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Déliberation - DEL20250311 ar pj VAR Habitat Avenant 1 Convention gestion de flux
Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250311 ar pj VAR Habitat Avenant 1 Convention gestion de flux)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Avenant n°1
à la convention relative à la gestion de la réservation communale au
sein du parc de l’organisme Var Habitat
ENTRE :
Var Habitat, représenté par Monsieur Martial AUBRY, son Directeur Général, domicilié à la Valette du Var, Avenue Pablo Picasso,
ci-après désignée le « Bailleur »
d’une part,
ET
La commune de Saint-Cyr-sur-Mer représentée par Philippe BARTHELEMY, son Maire, domicilié à Saint-Cyr-sur-Mer, Place d’Estienne d’Orves
ci-après désignée « le réservataire »
d’autre part
PREAMBULE
La loi Elan du 23 novembre 2018 modifie les modalités de gestion des réservations de logements sociaux. Elle généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux. En effet, les évolutions des caractéristiques du parc social, le profil des demandeurs, les obligations en matière de logement en faveur des publics prioritaires et les objectifs de mixité sociale évoluant, la gestion en stock est apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion de ce parc social.
Les objectifs ainsi visés par la mise en œuvre de la gestion en flux portent sur les points suivants :
- Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social
- Optimiser l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée en facilitant la mobilité résidentielle et en favorisant la mixité sociale en même temps que l’accès au logement des plus défavorisés,
- Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion des attributions au service de la politique du logement du territoire.
La commune a signé une convention avec chaque bailleur social dont elle a un contingent réservataire sur son parc.
En l’espèce, une convention de gestion de la réservation communale au sein du parc de l’organisme Var Habitat a été signée entre Var Habitat et la commune le 25 janvier 2024 et prévoit la mise en place et le suivi de la gestion en flux du contingent communale. Accusé de réception en préfecture 083-218301125-20250318-DEL20250311-DE Date de télétransmission : 20/03/2025 Date de réception préfecture : 20/03/2025 Article 1 : ANNEXES DE LA CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DE LA
RESERVATION COMMUNALE AU SEIN DU PARC DU BAILLEUR SOCIAL
Cette convention de gestion de la réservation communale énumère dans son article 11 les trois
annexes de la convention et précise que les annexes 1 (état des lieux du bailleur à l’échelle
communale) et annexe 2 (calcul des droits du réservataire) seront modifiées annuellement
par voie d’avenant afin de tenir compte des éléments de bilans, des nouveaux besoins
identifiés et de l’évolution des textes relatifs au logement.
Article 2 : RECTIFICATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION ANNUELLE DES
ANNEXES 1 ET 2 DE LA CONVENTION
Afin d’éviter toute lourdeur administrative, il convient de procéder à la rectification dudit article
11 en supprimant la mention : « seront modifiées annuellement par voie d’avenant ».
Les annexes 1 et 2 seront modifiées annuellement, en concertation entre le bailleur et le
réservataire, sans qu’il soit nécessaire de procéder annuellement à l’établissement d’un
avenant.
Article 3 : DISPOSITIONS ANTÉRIEURES - PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature par les parties.
Les dispositions de la convention non expressément modifiées ou démenties par l’avenant,
restent intégralement applicables.
Établi en deux exemplaires originaux.
Pour Var Habitat Pour la commune de Saint-Cyr-sur-Mer
Monsieur Martial AUBRY Monsieur Philippe BARTHELEMY
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20250318-DEL20250311-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025