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Déliberation - Releve DES Deliberations 30 JUIN 2023
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Causse-et-Diège.
Lien du pdf (Déliberation - Releve DES Deliberations 30 JUIN 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 8
Mairie de
Causse et Diège
Loupiac
12700 CAUSSE ET DIEGE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
de CAUSSE ET DIEGE
Relevé des délibérations
Président : Serge Masbou
Secrétaire de séance : Isabelle Delaire
Présents : Isabelle Delaire, Martine Mercadier, Sébastien Issalis, Cédric Macouin, Michel Hénin, Yves Favre, Lionel Carrière, Jérôme Calmettes, Florie Vallet, Véronique Contesse, David Soulier, Vincent Sérieyssol
Pouvoir : Pierre Gondon
Excusé : Christophe Carsac
Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 13 Votants : 14
Temps de travail et cycles de travail des agents communaux – institution journée de solidarité :
Le Conseil Municipal :
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code Général de la fonction publique,
Vu la loi n°2004—626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu les avis du comité social territorial départemental en date du 17 mai et 14 juin 2023 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Depuis la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée
hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1600 heures. Page 2 sur 8
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2001-
2 du 3 janvier 2001.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et
l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607 heures annuelles de travail.
En ce sens, en 2017, la circulation NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière
de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des
employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et règlementaire qui diminuent la durée légale de temps
de travail en deçà des 1607 heures doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et règlementaire
Conformément à l’article 1er du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et
à l’aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics
en relevant sont déterminés dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l’aménagement et à
la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquent, pour un agent à temps complet :
- La durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;
- La durée annuelle de temps de travail effectif est de 1607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 heures s’établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire :
- Congés annuels :
- Jours fériés :
Total
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) =228 jours travaillés Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
Soit (228 joursx7) =1596 h arrondi
légalement à
ou
soit (228 jours/5 joursx35h)=1596h
arrondi à
-------------------→
------------------→
1600 heures
1600 heures
+ journée de solidarité 7 heures
TOTAL de la durée annuelle 1607 heures
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail
dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la règlementation sont
respectées :
- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35
heures hebdomadaires) ;
- La durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures ;
- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée
doit être au minimum de 20 minutes ;
- L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail
hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en
moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant
en principe le dimanche. Page 3 sur 8
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique. L’assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d’application de ce dispositif au niveau de la collectivité.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Décide :
Article 1 :
La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et règlementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant. Article 2 :
Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant : Services administratifs :
• Cycle de travail de 35H00 sur 4.5 jours
• Cycle de travail de 33H00 sur 4.5 jours
• Cycle de travail de 15H00 sur 4 jours
• Cycle de travail de 15H00 sur 4.5 jours
Pour ces 4 cycles :
Amplitude Du lundi au samedi
Bornes horaires journalières De 8H00 à 17h00
Pause méridienne 1H30 à 2H00
Entre 12H00 et 14H00
La pose des jours de congés se fera librement par l’agent en concertation avec son responsable hiérarchique sous réserve des contraintes du service.
Services techniques :
• Cycle de travail de 35H00 sur 5 jours
• Cycle de travail de 17H30 sur 2.5 jours
Pour ces 2 cycles :
Amplitude Du lundi au vendredi
Bornes horaires journalières De 8H00 à 17H00
Pause méridienne 1H30
Entre 12H00 et 13H30
La pose des jours de congés se fera librement par l’agent en concertation avec son responsable hiérarchique sous réserve des contraintes du service.
Service entretien :
• Cycle de travail de 15H30 sur 4.5 jours
Pour ce cycle :
Amplitude Du lundi au vendredi
Bornes horaires journalières De 9H00 à 18H30
Pause méridienne 2H00
Entre 12H00 et 14H00
La pose des jours de congés est prioritairement effectuée sur les temps de vacances scolaires et se fera librement par
l’agent en concertation avec son responsable hiérarchique sous réserve des contraintes du service. Page 4 sur 8
Service cantine scolaire :
• Cycle de travail de 20H40 sur 4 jours
• Cycle de travail de 24H00 sur 4 jours
Pour ces cycles :
Amplitude Du lundi au vendredi
Bornes horaires journalières De 10H30 à 17H00
Pause méridienne 0H45
Entre 11H30 et 14H30
La pose des jours de congés est prioritairement effectuée sur les temps de vacances scolaires et se fera librement par
l’agent en concertation avec son responsable hiérarchique sous réserve des contraintes du service.
Service périscolaire :
• Cycle de travail de 20H40 sur 4 jours
• Cycle de travail de 28H35 sur 4 jours
Pour ces 2 cycles :
Amplitude Du lundi au vendredi
Bornes horaires journalières De 7H30 à 17H45
Pause méridienne 0H45
Entre 11H30 et 14H30
La pose des jours de congés est prioritairement effectuée sur les temps de vacances scolaires et se fera librement par
l’agent en concertation avec son responsable hiérarchique sous réserve des contraintes du service.
Service ATSEM :
• Cycle de travail de 24H00 sur 4 jours
Pour ce cycle :
Amplitude Du lundi au vendredi
Bornes horaires journalières De 8H45 à 16H45
Pause méridienne 1H30
Entre 12H00 et 13H30
La pose des jours de congés est prioritairement effectuée sur les temps de vacances scolaires et se fera librement par
l’agent en concertation avec son responsable hiérarchique sous réserve des contraintes du service.
Service bibliothèque :
• Cycle de travail de 20H00 sur 4.5 jours
Pour ce cycle :
Amplitude Du lundi au vendredi
Bornes horaires journalières De 9H00 à 18H30
Pause méridienne 0H45
Entre 12H00 et 13H00
La pose des jours de congés se fera librement par l’agent en concertation avec son responsable hiérarchique sous
réserve des contraintes du service.
Article 3 :
La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire dans le respect des cycles définis par la
présente délibération.
Article 4 :
D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
• La journée de solidarité est compensée par la réalisation de 7 heures de travail supplémentaires intégrés dans
les plannings de travail des agents permanents sur l’ensemble des jours travaillés de l’année
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction
de leurs obligations hebdomadaires de service.
Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces
dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
Article 5 : Page 5 sur 8
Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et
les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.
Un décompte du relevé d’heures effectuées par l’agent lui sera remis afin d’assurer un suivi précis des heures.
Article 6 :
La délibération entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont
abrogées à compter de cette entrée en vigueur.
Vote à main levée :
Pour : à l’unanimité des membres présents et représentés.
Choix de l’entreprise Îlot Loupiac (lot n°3) :
La procédure d’appel d’offre du 19 décembre 2022 et le procès-verbal de la commission d’appel d’offre du 27 janvier 2023 ayant déclaré infructueux les lots suivants pour absence d’offre :
- Lot n°3 : charpente couverture
- Lot n°4 : menuiserie extérieure
- Lot n°4B : menuiserie intérieure
- Lot n°8 : plomberie sanitaire chauffage
La procédure d’appel d’offre restreint du 07 février 2023 pour les 4 lots infructueux susvisés et le procès-verbal de la commission d’appel d’offre du 30 mars 2023 qui a déclaré sans suite pour raison d’intérêt général les lots suivants : - Lot n°1 : VRD Paysage
- Lot n°3 : charpente couverture
La procédure d’appel d’offre du 7 avril 2023 pour le lot n°3 : charpente couverture et le procès-verbal de la commission d’appel d’offre du 02 mai 2023 qui a déclaré infructueux le lot n°3 : charpente couverture pour absence d’offre. Suite à la dernière procédure susvisée et selon les termes de l’article L.2122-1 du Code de la commande publique, la commission d’appel d’offre décide de passer le marché pour le lot n)3 : charpente couverture avec mise en concurrence sans publicité préalable pour la seule tranche ferme : « îlot C : commerce » dont l’estimatif pour ce lot se trouve inférieur à 100 000€ hors taxes.
A l’issue de cette mise en concurrence, 3 entreprises ont déposé une offre : - Charpente VINCENT, Costes 46240 CANIAC DU CAUSSE pour un montant hors taxes de 89 728,44€ - TAURAND François, Font Louis 46100 PLANIOLES pour un montant hors taxe de 86 582,67€ - G-BOIS, 11 Zone Artisanale 12390 RIGNAC pour un montant hors taxes de 94 320,42€ La commission d’appel d’offre s’est réunie le 02 juin 2023 afin d’analyser les 3 offres reçues. L’offre la mieux disante s’avère être celle de l’entreprise François TAURAND à PLANIOLES pour un montant hors taxes de 86 582,67€
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 02 juin 2023 a validé l’offre de l’entreprise TAURAND François ; Le 16 juin 2023, l’entreprise TAURAND François se désiste du marché, par manque de personnel. Suite à ce désistement, l’entreprise DELPECH ALAZARD de ST REMY a fait une offre pour un montant hors taxes de 71 303€.
La commission d’appel d’offre, dans sa séance du 30 juin 2023, a retenu l’offre de l’entreprise DELPECH ALAZARD pour un montant hors taxes de 71 303€.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et après en avoir délibéré : - Considérant les entreprises restant en compétition, savoir :
• Charpente VINCENT pour un montant de 89 728 ,44€ HT
• G-BOIS pour un montant de 94 320,42€ HT
• DELPECH ALAZARD pour un montant de 71 303€
- Considérant le rapport de la commission d’appel d’offre et l’analyse réalisée par le maître d’œuvre - Décide d’attribuer le lot n°3 : charpente couverture à l’entreprise DELPECH ALAZARD pour un montant de 71 303€ HT.
- Donne mandat à Monsieur le Maire pour toutes signatures à intervenir dans ce dossier Vote à main levée :
Pour : à l’unanimité des membres présents et représentés. Page 6 sur 8
Recensement de la population 2024 – désignation du coordonnateur communal :
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant que la collectivité doit organiser pour l’année 2024 les opérations de recensement de la population
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Prend acte de la désignation de Madame Martine Mercadier, coordonnateur communal par Monsieur le Maire afin de mener l’enquête de recensement pour l’année 2024 - Précise que la rémunération des agents recenseurs sera fixée lors d’un prochain Conseil Municipal Vote à main levée :
Pour : à l’unanimité des membres présents et représentés.
Demande subvention Département projet Multiservices/coworking :
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à solliciter l’aide du Département de l’Aveyron pour le projet de création d’un commerce multiservices et d’un espace coworking, en précisant que le Département s’est également engagé pour participer à la partie acquisition foncière pour un montant annoncé de 25 500€. Le marché étant attribué, le plan de financement peut désormais être établi. La ventilation des coûts entre l’espace commerce et l’espace coworking en ce qui concerne la partie travaux s’établit comme suit :
- Commerce : 311 557€ hors taxes
- Coworking : 185 370€ hors taxes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la demande de subvention au Département pour un montant de 75 000€ à laquelle s’ajoutera la subvention de 25 500€ pour l’acquisition foncière
- Approuve le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Maîtrise œuvre : 51 749
Etude CCI +Diagnostics : 2 550
Travaux : 496 927
Acquisitions foncières : 85 000
Département :
-Commerce/coworking : 75 000
-Acquisition foncière : 25 500
Etat (DETR) : 170 473
Fonds de soutien
Commerce rural : 47 863
Fonds Friches : 102 973
Fonds propres (emprunt) : 214 471
TOTAL Dépenses : 636 226 TOTAL recettes : 636 226 - Donne mandat à Monsieur le Maire pour la signature de toutes pièces à intervenir dans ce dossier Vote à main levée :
Pour : à l’unanimité des membres présents et représentés.
Demande subvention Région « Pass commerce » :
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à solliciter l’aide de la Région dans le cadre du dispositif « Pass commerce » pour le projet de création d’un commerce multiservices. Page 7 sur 8
Les travaux concernant ce projet sont estimés à 280 628 € et pour un montant total du projet s’élevant à : 318 178€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la demande de subvention à la Région pour un montant de 40 000€ - Approuve le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Travaux : 280 628
Autres dépenses : 37 550
Europe (ANCT) : 38 394
Etat (DETR) : 70 157
Région : 40 000
Département : 49 700
Fonds friches : 56 127
Fonds propres : 63 800
TOTAL Dépenses : 318 178 TOTAL recettes : 318 178 - Donne mandat à Monsieur le Maire pour la signature de toutes pièces à intervenir dans ce dossier Vote à main levée :
Pour : à l’unanimité des membres présents et représentés.
Administration cantine scolaire 2023 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le nombre d’enfants ayant des PAI a augmenté depuis ces dernières années.
Il s’agit de distinguer les PAI partiels des PAI complets, savoir :
- Un PAI est qualifié de « complet » lorsque la famille fournit la totalité du repas - Un PAI est qualifié de « partiel » lorsque l’enfant consomme une partie du repas proposé par la cantine Il propose de voter un tarif spécifique pour les PAI complets uniquement, sachant que pour les PAI partiels, le repas est quand même fourni par le prestataire et payé en totalité par la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’établir un tarif spécifique pour les PAI complets
- De fixer le prix à 1€ par repas
Vote à main levée :
Pour : à l’unanimité des membres présents et représentés.
Validation règlement intérieur services périscolaires :
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le nouveau règlement intérieur des services périscolaires. En effet, celui-ci a été modifié pour l’année scolaire 2023/2024 du fait notamment de la suppression du service d’accueil des enfants de 2 ans.
L’ensemble des élus ont été précédemment destinataires du projet du règlement intérieur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le règlement intérieur des services périscolaires pour l’année 2023/2024 joint à la présente délibération.
Vote à main levée :
Pour : à l’unanimité des membres présents et représentés.
Questions diverses :
►Courrier Budokaï :
Le bureau du Budokaï a fait savoir son intention de ne plus louer la salle de Loupiac à partir de septembre
pour les cours de judo pour des raisons économiques, notamment le coût du chauffage qui prend une part
trop importante dans le budget de l’association.
►Nuisances sonores :
Suite à des remarques de la part de certains habitants, il est rappelé que les tondeuses et autre matériel
motorisé de jardinage doivent être utilisés le dimanche et jours fériés entre 10H00 et 12H00. Page 8 sur 8
►Rappel des jours de ramassage des ordures ménagères et du recyclable :
Ordures ménagères : tous les mercredis
Recyclables : le vendredi semaines paires
►Avancement de la fibre :
C’est le vice-président du Grand-Figeac qui peut répondre à cette question
La séance est déclarée close à 22H50.