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Déliberation - Releves DES Deliberations
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Causse-et-Diège.
Lien du pdf (Déliberation - Releves DES Deliberations)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
Mairie de SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL c > ausse et Diège de CAUSSE ET DIEGE
Loupiac
12700 CAUSSE ET DIEGE du 23 février 2024
Relevé des délibérations
Président : Serge Masbou, Maire
Secrétaire de séance : Jérôme Calmettes
Présents : Isabelle Delaire, Martine Mercadier, Sébastien Issalis, Yves Favre, Vincent Sérieyssol, Lionel
Carrière, Jérôme Calmettes, Véronique Contesse, David Soulier
Pouvoirs : Pierre Gondon, Michel Hénin
Absents excusés : Christophe Carsac, Cédric Macouin, Florie Vallet
Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 10 Votants : 12
Acquisition foncière à Loupiac :
Le Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2241-2 Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques qui permet aux communes d'acquérir à
lamiable des biens immobiliers,
Vu l'inscription au budget du montant nécessaire à l'acquisition,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016, fixant le seuil obligatoire d'intervention des Services des Domaines au montant de
180 000€,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Mr Marc Leclerc, né à Decazeville (Aveyron) le 15 mai 1963, demeurant à Perpignan (66000) 15 rue de Venise,
Est propriétaire d’une parcelle en nature de jardin figurant au cadastre de la commune sous les références ci-après
désignées :
Section Numéro Lieu-dit Contenance
132A 142 Loupiac OOha Ola 85ca
-_ Que ce bien est enclavé dans la propriété appartenant à la commune, dans le
cadre du projet consistant en la création de logements en procédant en la réhabilitation patrimoniale du bâti existant
dans la continuité de la mise en valeur du centre bourg de Loupiac,
- Que ce bien bénéficie d’une servitude de passage sur la parcelle numéro 137
appartenant à ce jour à la commune,
- Que Mr Marc Leclerc accepte de vendre ce bien à la commune moyennant le
prix de cinq cents euros (500€).
Mr le Maire propose que la commune acquière ce bien moyennant le prix de cinq cents euros (500€)
Mr le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à
l'acquisition de cette parcelle, moyennant le prix de cinq cents euros (500€).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
-__ Donne tous pouvoirs à Mr le Maire pour annuler la servitude de passage qui
grève la parcelle numéro 137 au profit de la parcelle numéro 142 objet de la présente délibération,
1/7 - . Autorise Mr le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la réalisation
de cette acquisition, moyennant le prix total de 500€ que la commune acquittera après l'accomplissement des
formalités de publicité foncière.
-_ Autorise la commune à prendre à sa charge tous les frais d'acte notarié et de ses suites et d'inscrire les dépenses
correspondantes au budget de la commune.
Vote à main levée : Pour : à l'unanimité des membres présents et représentés
Vente portion de terrain communal au Garric au profit d’un particulier :
Le Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2241-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier en date du 18 mars 2023,
Vu la délibération en date du 03 avril 2023,
Vu le document d’arpentage établi par Mr Philippe Geny, géomètre-expert à Capdenac-Gare (12700) en date du 26 mai
2023 approuvé par les parties ;
Monsieur le Maire rappelle :
- Que Mr Didier Lavergne, né à Figeac (46100) le 26/05/1967, demeurant à Saint
Jean (31240) 44 Chemin Lapevyrière a adressé au Conseil Municipal en date 18 mars 2023, une demande d'acquérir une
partie du domaine public situé sur la commune de Causse et Diège au lieu-dit « le Garric » dans le cadre du projet de
rénovation de la grange se trouvant sur la parcelle cadastrée section 132 ZD numéro 129, à lui attribuée aux termes d'un
partage de famille;
- Que lors de sa séance du 03 avril 2023, le Conseil Municipal a voté un accord de
principe afin de vendre au profit de Mr Didier Lavergne, susnommé, une contenance d'environ 65m? à prendre sur deux
parcelles de terrain à usage de chemin située sur la commune de Causse et Diège au lieu-dit « le Garric » cadastrées
section 132 ZD numéros 235 et 130, jouxtant la grange qui lui appartient et qu’il souhaite réhabiliter en habitation ;
- _ Quele Conseil Municipal, dans sa séance du 29/09/2023, a rejeté à l'unanimité
le document d’'arpentage établi par Mr Philippe Geny géomètre-expert mandaté par l'acquéreur et à ses frais en date du
26 mai 2023 ;
- Qu'un nouveau document d’arpentage a été produit par Mr Philippe Geny
Géomètre-expert, en date du 20 actobre 2023 ;
- Que le prix applicable habituellement par ia commune en pareille matière est
De 6,00€ le mètre carré.
En conséquence, Mr le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à faire toutes diligences
nécessaires pour aboutir à la vente au profit de : ‘
Mr Didier Lavergne, né à Figeac (46100) le 26/05/1967, demeurant à Saint Jean (31240) 44 chemin Lapevyrière,
du bien ci-après désigné :
sur la commune de Causse et Diège, au lieu-dit « le Garric » section 132ZD, les parcelles cadastrées, savoir:
section 1327D le numéro 255 d’une contenance d’un are vingt-cinq centiares (01a 25ca), provenant de la
division de l’ancien numéro 130,
et le numéro 253 d’une contenance de quatre centiares (00a Odca), provenant de la division de l’ancien numéro
235,
Soit une contenance totale d’un are vingt-neuf centiares (01a 29ca)
Moyennant le prix de sept cent soixante-quatorze euros (774,00€)
Lequel prix sera payé par Mr Didier Lavergne au profit de la commune de Causse et Diège de la manière
suivante :
-__ A concurrence de la somme de quarante-deux euros (42,00€) par la
remise à titre de dation de la parcelle située sur la commune de Causse et Diège, au lieu-dit «le Garric »
cadastrée section 1327D, numéro 251 d'une contenance de sept centiares (00a O7ca),
-_ Etle solde, soit la somme de sept cent trente-deux euros (732,00€)
comptant entre les mains du notaire mandaté, le jour de la signature de l'acte authentique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Après avoir pris connaissance du plan de délimitation dressé par Mr Philippe Geny, géomètre auprès de la
société Expertsgéo à Capdenac-Gare et le procès-verbal de délimitation 429E en date du 20 octobre 2023,
-__ Autorise Mr le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation
2/7 de cette vente avec paiement en dation moyennant le prix total de sept cent soixante-quatorze euros (774,00€)
payable savoir :
e A concurrence de la somme de quarante-deux euros (42,00€) par la
remise à titre de dation de la parcelle située sur la commune de Causse et Diège, au lieu-dit « le Garric »
cadastrée section 132ZD numéro 251 d’une contenance de sept centiares (00a 07ca),
e Etle solde soit la somme de sept cent trente-deux euros (732,00€)
comptant, entre les mains du notaire mandaté, le jour de la signature de l'acte authentique.
-__ A charge pour Mr Didier Lavergne de prendre à sa charge les frais d'acte
authentique et ses suites.
Vote à main levée : Pour : à l'unanimité des membres présents et représentés
Echange terrain communal à Gelles :
Le Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2241-2 Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la possibilité par les collectivités de constituer une réserve foncière même si les caractéristiques précises de ce projet
n'auraient pas été définies à cette date,
Vu la possibilité pour les communes de régulariser des échanges de biens ruraux dépendant du domaine privé de la
commune,
Mr le Maire rappelle :
-__ Que, dans le cadre du réaménagement foncier, la commune a acquis des
Consorts Carrière un terrain rural en vue de constituer une réserve foncière aux termes d’un acte reçu par Me Dumoulin
Notaire à Villeneuve d’Aveyron le 28 septembre 2022,
-_ Que le descriptif de lOrientation d'Aménagement et de Programmation du
PLUI actuellement instruit sur le territoire du Grand-Figeac, prévoit une organisation du futur bâti selon le plan ci-joint,
Mr le Maire informe :
-_ Queles consorts Carrière ont accepté de procéder à un nouveau découpage
Parcellaire en vue de procéder à un échange d’une partie du terrain acquis comme dit,
-_ Qu'un document d’arpentage a été établi par Mr Philippe Gény expert auprès
de la société Expertgéo ayant son siège à Capdenac-Gare, en date du 2 février 2024, en cours de numérotation auprès du
service du cadastre de Rodez,
En conséquence,
- La commune de Causse et Diège cède à titre d'échange rural à :
Mr Lionel Carrière, né le 10 avril 1972, demeurant à Causse et Diège, « Marieu »,
Mr Lilian Carrière, né le 16 mai 1973, demeurant à Causse et Diège « Marieu »,
Mr Frédéric Carrière, né le 25 février 1977, demeurant à Causse et Diège « la Plaine »,
Propriétaires indivis.
Les parcelles rurales situées au lieu-dit « les Combals » cadastrées section C figurant de la manière suivant le plan joint :
- Sous la lettre D d’une contenance de 55 ares 13 centiares
-__ Etsous la lettre F d’une contenance de 27 ares 77 centiares
Soit une contenance totale de 82 ares 90 centiares
- Et acquiert desdits consorts Carrière susnommés, la parcelle située au lieu-dit
«les Combals » cadastrée section € sous la lettre B du plan ci-joint d’une contenance de 82 ares 93 centiares.
Ledit échange interviendra sans soulte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE que
- La commune de Causse et Diège cède à titre d'échange rural aux consorts Carrière susnommés, les parcelles
rurales situées au lieu-dit « les Combals » cadastrées section C figurant au cadastre de la manière suivant au
plan joint :
- Sous la lettre D d’une contenance de 55 ares 13 centiares
-__ Etla parcelle figurant sous la lettre F d’une contenance de 27 ares 77 centiares
Soit une contenance totale de 82 ares 90 centiares
- Et acquiert desdits consorts Carrière susnommés, la parcelle située au lieu-dit
«les Combals » cadastrée section C sous la lettre B du plan ci-joint d’une contenance de 82 ares 93 centiares.
Ledit échange interviendra sans soulte.
3/7 AUTORISE
- _ Mrle Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cet échange rural, sans soulte,
- Et la commune à prendre à sa charge tous les frais d'acte notarié et de ses suites et d'inscrire les dépenses correspondantes au budget de la commune.
Vote à main levée : Lionel Carrière étant concerné par le sujet, ne participe ni au débat, ni au vote.
Pour: à la majorité des membres présents et représentés.
Ventes immobilières ZA Sérignac :
Le Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier émanant de Mr Nicolas Issalis en date du 15 février 2024 contenant proposition d'achat d’une parcelle de
la zone artisanale de Sérignac appartenant à la commune de Causse et Diège.
Mr le Maire rappelle :
- Que le 8 février 2024, la commune de Causse et Diège a acquis de Mr Gabriel Trézières et Mme Yolande Delpérié, son épouse, demeurant à Causse et Diège, le bien situé sur ladite commune :
- Les parcelles cadastrées au lieu-dit « Prat Sarrat » section 132D numéro 906 et au lieu-dit « le Gaudet » section
132ZL numéro 82 d’une contenance respective de 7ares 74centiares et 51centiares soit une contenance totale de
8ares 25centiares, de la zone artisanale de Sérignac,
- Les parcelles cadastrées au lieu-dit « Prat Sarrat » section 132D numéros 929 et 918 d’une contenance respective
de 7ares 98centiares et 11ares 76centiares et la parcelle au lieu-dit « le Gaudet » section 132ZL numéro 81 d'une
contenance de lare 7icentiares de la zone artisanale de Sérignac soit une contenance totale de 21ares
AScentiares
- L'ensemble des biens acquis désignés d’une contenance totale de 29ares 70centiares - Que ledit bien a été acquis dans le but de restructurer la zone artisanale de Sérignac, afin de permettre à des
artisans ou professionnels locaux de s'installer où d’y transférer leur activité,
- Qu'un document d’arpentage a été établi par Mr Philippe Geny, géomètre
Expert auprès de la société Expertgéo ayant son siège à Capdenac-Gare, en date du 20 juin 2023 sous le numéro 428),
demeuré ci-joint,
- Que compte-tenu du nouveau parcellaire, il y aura lieu de procéder à un
modificatif de acte de dépôt de pièces de ladite zone artisanale,
- Que Mr Nicolas issalis s’est proposé d'acquérir le bien consistant en un bâtiment artisanal d’une surface d'environ
220m!2 au sol, avec terrain autour, le tout cadastré section 132D numéros 920 et 922 d’une contenance de 1190m*,
de la zone artisanale de Sérignac dont la commune est déjà propriétaire, en vue d'y transférer son activité
d'entretien et réparation de véhicules automobiles légers, sous la dénomination « Garage du Cayrou » qu'il
exploite à Foissac « zone artisanale du Couderc ».
En conséquence, Mr le Maire propose au Conseil Municipal de vendre ce bien au prix de cinquante-six mille euros
(56 000€) ledit prix étant calculé sur la base des tarifs actuellement en vigueur pour ce type de construction tenant compte
de la vétusté et de la présence de l'assainissement autonome et de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant,
savoir:
La vente par la commune de Causse et Diège au profit de :
Monsieur Nicolas Xavier Issalis, né le 30 novembre 1982, demeurant à Foissac (12260) le Cayrou ou toute personne morale
venant le substituer et dont il serait gérant, du bâtiment artisanal avec terrain autour situé au lieu-dit « Prat Sarrat »
section 132D numéros 920 et 922 d’une contenance de 11ares 90centiares.
Cette vente aura lieu moyennant le prix de cinquante-six mille euros (56 000,00€).
Lequel prix sera payé comptant, à la commune de Causse et Diège, au plus tard le jour de la régularisation de l'acte.
Les frais de publication dudit acte au service de la publicité foncière seront à la charge de l'acquéreur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Autorise Mr le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la
concrétisation de cette vente, moyennant le prix de 56 000€ payable comptant au plus tard le jour de la
régularisation de l'acte.
Vote à main levée :
Sébastien Issalis, en qualité de frère de l'acquéreur, ne participe pas au vote
Isabelle Delaire, intéressée par le sujet, ne participe pas au vote
Vote pour : à la majorité des membres présents et représentés
4/7 Le Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier émanant de Mr Alexandre Sirvain gérant de la société ABP Motoculture exploitée sur la commune de Causse
et Diège en date du 10 février 2024 contenant proposition d'achat d’une parcelle provenant de l’acquisition par la
commune de Mr et Mme Trézières ci-après relaté.
Mr le Maire rappelle :
- Quele 8 février 2024, la commune de Causse et Diège a acquis de Mr Gabriel Trézières et Mme Yolande Delpérié,
son épouse, demeurant à Causse et Diège, le bien situé sur ladite commune :
- Les parcelles cadastrées au lieu-dit « Prat Sarrat » section 132D numéro 906 et au lieu-dit « le Gaudet » section
132ZL numéro 82 d’une contenance respective de 7ares 74centiares et 51centiares soit une contenance totale de
Bares 25centiares, de la zone artisanale de Sérignac,
- Les parcelles cadastrées au lieu-dit « Prat Sarrat » section 132D numéros 929 et 918 d’une contenance respective
de 7ares 98centiares et 11ares 76centiares et la parcelle au lieu-dit « le Gaudet » section 132ZL numéro 81 d’une
contenance de are 7icentiares de la zone artisanale de Sérignac soit Une contenance totale de 21ares
AScentiares
- L'ensemble des biens acquis désignés d’une contenance totale de 29ares 70Ocentiares
- Que ledit bien a été acquis dans le but de restructurer la zone artisanale de Sérignac, afin de permettre à des
artisans ou professionnels locaux de s'installer ou d'y transférer leur activité,
- Qu'un document d’arpentage a été établi par Mr Philippe Geny, géomètre Expert auprès de la société Expertgéo
ayant son siège à Capdenac-Gare, en date du 20 juin 2023 sous le numéro 428], demeuré ci-joint,
- Que compte-tenu du nouveau parcellaire, il y aura lieu de procéder à un
-__ modificatif de l’acte de dépôt de pièces de ladite zone artisanale,
- que Mr Alexandre Sirvain à fait une proposition en date du 10 février 2024, d'acquérir le bien comprenant la
parcelle cadastrée section 132D n°906 et la parcelle cadastrée section 132ZL n°82 d'une contenance totale de
8ares 25centiares pour ces deux parcelles, en vue d'y transférer son activité de motoculture sous la dénomination
« ABP Motoculture ».
Mir le Maire propose au Conseil Municipal de vendre ledit bien au prix de 7,50€ le mètre carré, prix actuellement appliqué
pour les terrains de même nature dans la région Occitanie.
En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant, savoir:
La vente par la commune de Causse et Diège au profit de :
Mr Alexandre Sirvain, demeurant à Causse et Diège (12700) « chemin de la Roquette » ou toute personne morale venant
le substituer et dont il serait gérant, de la parcelle constructible située au lieu-dit « Prat Sarrat » section 132D n°906 d’une
contenance de 7ares 74centiares et de la parcelle située au lieu-dit « le Gaudet » section 132ZL d’une contenance de
Sicentiares, soit une contenance totale de 8ares 25centiares.
Cette vente aura lieu moyennant le prix de 7,50€ le mètre carré, soit un montant total de six mille cent quatre-vingt-sept
euros cinquante centimes (6187,50€),
Lequel prix sera payé comptant, à la commune de Causse et Diège, au plus tard le jour de la régularisation de l’acte.
Les frais de publication dudit acte au service de la publicité foncière seront à la charge de l'acquéreur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise Mr le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la
concrétisation de cette vente, moyennant le prix de six mille cent quatre-vingt-sept euros cinquante centimes
(6187,50€), payable comptant au plus tard le jour de la régularisation de l'acte.
Vote à main levée :
Sébastien Issalis, intéressé par le sujet, ne participe pas au vote
Isabelle Delaire, intéressée par la vente en qualité de mère de l'acquéreur, ne participe pas au vote
Vote pour : à la majorité des membres présents et représentés
Vote des comptes administratifs 2023 et approbation des comptes de gestion 2023 :
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mr Yves Favre, 1% adjoint, délibérant sur le compte administratif
de l’exercice 2023 dressé par Monsieur Serge Masbou, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions
modificatives de l’exercice considéré,
1° lui donne acte de présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
5/7 Libellés Investissement Fonctionnement
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents
COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE
Résultats reportés…...... / 144 236,61 / 49 167,04
Opérations de l'exercice... 1335 618,32 1 959 495,73 575 580,11 837 418,11
TOTAUX 1335 618,32 2 103 732,34 575 580,11 886 585,15
Résultats de clôture / 768 114,02 / 311 005,04
Restes à réaliser. 451 737,00 Î /
958 720,00
TOTAUX CUMULÉS........ 2 555 169,34 575 580,11 886 585,15
2 294 338,32
RÉSULTATS DÉFINITIFS... 1 260 831,02 / 311 005,04
2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de
valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de
l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes ;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réalise
4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.
Vote à main levée :
Pour : à la majorité des membres présents et représentés.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mr Yves FAVRE, 1° adjoint, délibérant sur ie compte
administratif de l'exercice 2023 dressé par Monsieur Serge MASBOU, Maire, après s'être fait présenter le budget
primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1° lui donne acte de présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Libellés Investissement Fonctionnement
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents
COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT
Résultats reportés….……. 4 138,44 Î Î 75,37
Opérations de l'exercice... 14 345,90 14 165,80 16 095,72 24 288,42
FOTAUX.. 18 484,34 14 165,90 16 095,72 24 363,79
Résultats de clôture. 4 318,44 / / 8 268,07
Restes à réaliser. / / / /
TOTAUX CUMULÉS......... 18 484,34 14 165,90 16 095,72 24 363,79
RÉSULTATS DÉFINITIFS. 4 318,44 Î / 8 268,07
2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de
l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes ;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.
Vote à main levée :
Pour : à la majorité des membres présents et représentés.
Les comptes de gestion 2023 de la commune et de l'assainissement sont en concordance avec les comptes administratifs.
Choix de l’entreprise lot n°1: VRD Paysage — ilot Loupiac :
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2122-4, L2131-1et2;
Vu le code des marchés publics et plus particulièrement les articles 26-2 et 28 relatifs aux procédures de MAPA;
Considérant qu'il y a lieu d'exécuter la prestation ci-dessous dont les crédits sont inscrits au budget communal, section
investissement ;
6/7 Considérant qu'une procédure de consultation a été lancée selon la procédure adaptée, des avis d'appel public à la
concurrence ont été publiés le 47 janvier 2024,
Considérant le procès-verbal de la commission d'appel d'offre en date du 35 février 2024;
Considérant que toutes les formalités relatives à la passation du marché ont bien été respectés ;
Le Conseil Municipal a pris connaissance des résultats établis par le maître d'œuvre puis, après en avoir délibéré :
-__ Attribue le marché à l’entreprise suivante :
LOT N°1 : VRD Paysage à l’entreprise EURL Ricard TP pour un montant de : 201 759,70€ HT;
-__ Autorise Monsieur te Maire à signer le marché de travaux relatif à ce dossier pour le lot N°1 -VRD Paysage attribué
Vote à main levée :
Pour : à l’unanimité des membres présents et représentés
Demandes subventions associations :
Ce sujet sera abordé lors de la séance du budget
Etude de faisabilité chaufferie biomasse îlots À et B Loupiac :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de faire un choix sur le mode de chauffage de l'îlot A
du presbytère et l’îlot B Ferme Aymeric à Loupiac qui n’a pas encore été défini et qui concerne les logements locatifs.
l'indique au Conseil Municipal qu’il serait judicieux de faire réaliser une étude de faisabilité portant sur la possibilité d’une
installation de chaufferie biomasse. Ceci consiste en la création d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur.
La Société Coopérative d'Intérêt Collectif BOIS ENERGIE LOT (SCI BEL), représentée par son directeur, Mr Jean-Michel
FERRY propose à la municipalité une convention de prestation de service pour un montant hors taxes de 7000€.
Cette étude répond au cahier des charges ADEME, ce qui permet une prise en charge par celle-ci à hauteur de 70%, ce qui
représenterait un reste à charge pour la commune de 30%, soit 2100€ hors taxes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-__ Décide de faire réaliser une étude de faisabilité concernant la création d’une Chaufferie bois et d’un réseau de
chaleur par la SCIC BEL, basée à Lacapelle-Marival pour une montant de 7000€ hors taxes
- Dit que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2024
-__ Autorise Mr le Maire à signer la convention de prestation de service requise ainsi que toutes pièces afférentes à
cette affaire.
Vote à main levée :
Pour : à l'unanimité des membres présents et représentés
Questions diverses :
B Subventions aux associations :
Les demandes de subventions évoquées ce jour concernent l'association des secrétaires de Mairie du Lot (ADSM46), ainsi
que l'association de la pêche de Capdenac-Gare (AAPPMA) seront traitées lors de l’élaboration du budget 2024.
B Elections européennes :
Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal le scrutin électoral des européennes du 9 juin 2024, afin de bloquer la date
pour la tenue du bureau de vote.
B Médiathèque :
Mr ie Maire fait un point sur le nouveau fonctionnement suite aux travaux réalisés, et notamment sur l'extension des
horaires. !l s'agit de rester en conformité avec les préconisations de la DRAC qui a octroyé à la commune une importante
aide financière. Une discussion s'engage ensuite sur l’organisation des animations proposées.
> Eclairage public:
Les dépenses engagées liées à l'extinction de l’éclairage public la nuit fait toujours débat.
La séance est déclarée close à 23H45.
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