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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Tarbes.
Lien du pdf (Déliberation - 21 slow)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité sociale, Travail et emploi,
VILLE DE TARBES
EXTRAIT DU REG'STRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSE'L MUNICIPAL
Conseil Municipal de Tarbes
réuni en séance publique le 9 décembre 2024 à 18 h 00
sous la présidence de M. Gérard TRÉtuÈGe, ruaire
Etaient présents à l'ouvefture de la séance :
M. GéTaTd TRÉMÈGE
M. Pascal CLAVERIE - Mme Andrée DOUBRERE - M. Gilles CRASPAY -
Mme Marion MARIN - M. Romain GIRAL - Mme Lola IOULOUZE - M. Roger- Vincent CALAIAYUD - Mme Anne-Marie BELTRAN - M. Jean-Paul GERBET - Mme Véronique DUTREY - M. Bruno LARROUX - [/. Thomas DA COSTA - Mme Anne CANDEBAT-REQUET - M. Jean-Marc LACABANNE - Mme Laure VERDIER TRÉ-HARDY, adjoints au Maire.
M. MaTc ANDRÈS . M. David LARRAZABAL - M. Amaury TROUSSARD _
Mme Cinthia PEYRET - M. Alain ROS, conseillers municipaux délégués.
- M. Frédéric LAVAL
- Mme Laurence ANCIEN
- M. Kévin GIORDAN
- M. Pierre LAGONELLE
- M. Sélim DAGDAG
- M. Pierre SOULARD
Avaient donné pouvoir :
- Mme Catherine MARALDI à M. Alain ROS
- M. Laurent TEIXEIRA à Mme Cinthia PEYRET
- Mme ÉIisabeth BRUNET à M. GiIIes CRASPAY
- M. Jean-Claude PIRON à M. Gérard TRÉMÈGE
- Mme Nathalie HUMBERT à M. David LARRAZABAL
- Mme Elisabeth ARHEIX à Mme Andrée DOUBRÈRE
- Mme Angélique BERNISSANT à M. Jean-Paul GERBET
8.P31329-65013TARBESCEDEX9 @05624438 18 Fax:0562 143800 E-mail : secrgen@,mairielarbes.fr Site: w"w'w.tarbes.fr
Mme Jocelyne LAFOURCADE - Mme Jordane JOUANOLOU - Mme Virginie SIANI WEMBOU - Mme Myriam.MENDEZ - Mme Rébecca CALEY - M. Laurent ROUGÉ- M. Christophe CAVAILLES - M. Hervé CHARLES - Mme HéloÏse DASSE, conseillers municipaux.
Étaient absents : Mme JOUANOLOU est désignée en qualité de secrétaire de séance
M. CAVAILLÈS quitte la séance après le vote de la délibération 26 « Convention entre le Centre Communal d'Action Sociale et la ville de Tarbes relative à la mise à disposition partielle de l'assistante sociale chargée du personnel » et ne donne pas pouvoir.
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21 - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D',ENGAGEMENT DES pOLtCtERS MUNTCIPAUX (ISFE)
Suite à la parution du décret n" 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d'un nouveau régime indemnitaire en remplacement de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions et de l'indemnité d'administration et de technicité versées actuellement par la collectivité.
Les principales mesures proposées pour Ia mise en place de
suivantes:
l) Les bénéficiaires de I'ISFE :
- Cadre d'emplois des directeurs de police municipale, -
Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Cadre d'emplois des agents de police municipale.
I'ISFE sont les
2) La composition de I'ISFE
Ce régime indemnitaire se compose comme suit (voir annexe) :
- d'une part fixe versée mensuellement: I'lndemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement
soumis à retenue pour pension un taux fixé par cadres d'emplois par voie de délibération du Conseil municipal dans la limite des taux réglementaires. Le montant mensuel de l'ISFE est défini par l'autorité territoriale par voie d'arrêté individuel.
d'une part variable qui peut être octroyée en partie mensuellement dans la limite d'un plafond de 50 % et l'autre partie annuellement: l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L'appréciation de ces deux éléments est effectuée dans le cadre de l'entretien professionnel annuel sur la base :
- du niveau de réalisation des objectifs individuels tant quantitatifs que qualitatifs que
I'agent s'est vu assignés ; - de la valeur professionnelle de l'agent, de son efficacité dans l'emploi et de ses qualités relationnelles et de son assiduité notamment.
Le montant de l'ISFE est défini par l'autorité territoriale par voie d'arrêté
individuel dans la limite du montant de l'enveloppe annuelle arrêtée lors du vote du budget. Ce dernier fait I'objet d'un versement annuel en une seule fois sur l'année N au titre de l'année N-1 et n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre
3) Le versement de I'ISFE
Le montant de I'ISFE FIXE est versé proportionnellement aux obligations de service pour les agents à temps non complet et à temps partiel (y compris thérapeutique).
Ce complément de rémunération est maintenu dans les cas suivants :
- Congé annuel, autorisation d'absence rémunérée, congé de maladie ordinaire de moins de 3 mois, accident du travail, maladie professionnelle,
congé de maternité et de paternité ainsi que congé d'adoption.
- Décharge de fonctions totale ou partielle pour l'exercice d'un mandat syndical.
Le montant de l'ISFE est proratisé dans les mêmes conditions que le traitement notamment en cas de congé de maladie ordinaire de plus de 3 mois.
En cas de congé de longue maladie ou de longue durée, le bénéfice de la part fixe de l'ISFE est versé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et à la présente délibération.
4) Les conditions de cumul de l'ISFE
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, les indemnités pour déplacement professionnel ou formation ainsi que les primes de vacances et fin d'année.
Sur avis favorables du Comité technique du 26 novembre 2024 et de
commission Administration Générale - Finances - Ressources Humaines Commande Publique du 2 décembre 2024, il est proposé au Conseil municipal
- d'approuver l'institution de l'indemnité spéciale de fonction d'engagement selon les modalités définies ci-dessus ;
d'approuver le maintien à titre individuel, pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, le montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application de leur situation antérieure ;
la
et
et d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
de fixer l'entrée en vigueur de l'ISFE au 1er janvier 2025.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance
Pour:
Contre :
Abstention :
Ces propositions sont adoptées.
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Le Maire,
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La pÉsente .délibération peut fairc I'objet d un recau§ contentieux devant le ttibunat administratif de pau dans un détai de deux mois à coûpter de sa nottication ou de-sa publication électronique. Le ttibunal administatif peut ê|ie sais par I'application info natique « Télérccours Citoyens » accessible pat tè site internet www.teterecours.fr ( h d ps : //wut w. lelere cou t s - h0.
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de séance,
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