Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 4 octobre 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 4 octobre 2023 Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 4 octobre 2023)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Département

de l'OISE

MAIRIE DE LAMORLAYE

Arrondissement

de SENLIS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES

Afférents Qui ont pris

au Conseil En exercice part à la

Municipal Déllbération Séance du 4 octobre 2023

29 29 26

L'an deux mille vingt-trois

et le quatre octobre à vingt heures N°358 q 8

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la prési-

. dence de M. MOULA Nicolas — Maire Date de la convocation

28 SEPTEMBRE 2023

PRESENTS : M. MOULA N,, Mme KLOECKNER C., M. GOUJARD A., Mme CARON V., Mme

ELIBERATIONS CHANI Y., M. TSCHANHENZ R., Mme PALANIAYE D., M. BARBIER J-M., M. MARCHALJ-M.,

D AT M, FACOJ-M., Mme DESMETZ C., M. ROUX M., Mme PAUL G., Mme WILLI F,, Mme PENING AFFICHEES LE B., Mme WOLF A-S., Mme GAUTIER A, M. HERBLOT D., M. BENGHOUZI P-Y., Mme 16 OCTOBRE 2023 ERNAULT E.

ABSENTS REPRESENTÉS :

M. GURDALA J-N. par Mme WILLI F.

Mme HARDY A:L. par M. TSCHANHENZ R.

M. AGOSTINI L. par Mme CARON V.

Mme DELEPIERE S. par M. GOUJARD A.

M. HENRIQUET S. par M. MOULA N.

Mme GOULET C. par M. BENGHOUZI P-Y,

ABSENTS : M. FRANTZS., M. NADIM F., M. RENARD E.

Secrétaire de séance : Mme CHANI Y.

OBJET DE LA REUNION

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2023

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 juillet 2023

3. Décisions du Maire

Urbanisme

4, Approbation du PLU

5. Avenant à la convention EPFLO « Pôle Equestre »

Finances

6. Adoption de la nomenclature M57 au 1° janvier 2024

7. Fixation des durées d'amortissement en M57Travaux

8. Mise en souterrain des réseaux EP/RT rue Louis Barthou entre la rue F. Nicolas et la place du 8 mai

1945

9, Mise en souterrain des réseaux BT/EP/RT rue Louis Barthou entre la place du 8 mai et la rue du G.

Leclerc / entre la rue F. Nicolas et la rue du Beau Larris

10. Rapport d'activité 2022 du SE60

Centre Municipal de Santé

11. Création du Budget annexe

12. Création de postes pour le fonctionnement du centre municipal de santé

13. Mise en place du RIFSEEP pour l'emploi de médecins et d’assistant(e) médicale)

14, Tarif du panier des soins

15. Adhésion à l'Accord National des Centres de Santé

Divers

16. Convention de groupement Vidéoprotection avec la CCAC

17. Adhésion des communes de Bellefontaine, Lassy, Le Plessis-Luzarches et Seugy au SICTEUB pour la

compétence « eaux pluviales urbaines »

18. Dénomination d’un espace public — Square Ballynahinch

La séance est filmée et retransmise en direct sur la page Facebook de la commune.

M. le Maire propose de reporter le point n°10 « Rapport d'activité 2022 du SE60 » en dernier point de la séance puisque M. Eric GUERIN, Président du SE60, viendra présenter lui-même le rapport de son syndicat et échanger sur les problématiques d'énergies actuelles.

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023

M. le Maire soumet à l'approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui s'est tenue le 28 juin 2023.

ilest demandé au Conseil Municipal d'approuver ledit compte-rendu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représen- tés le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 juin 2023.

Arrivée de M. Michel ROUX à 20h09.

Arrivée de Mme Christine KLOECKNER à 20h10.2/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2023

M. le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui s'est tenue le 19 juillet 2023.

Il'est demandé au Conseil Municipal d'approuver ledit compte-rendu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des membres présents et représen- tés le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 juillet 2023.

3/ DECISIONS DU MAIRE

Mr le Maire informe le Conseil Municipal des onze décisions intervenues depuis le 12 juin 2023 :

- _ Décision n°2023/26 du 12 juin 2023 : Décision portant actualisation des tarifs du Centre Culturel et Sportif applicables pour la saison 2023-2024

- Décision n°2023/27 du 15 juin 2023: Décision portant demande d'aide financière pour la 1° Edition du Festival Musique Lamorlaye

- Décision n°2023/28 du 3 juillet 2023 : Décision portant demande d'aide financière pour la création d'un parcours Fitness dans le parc du Château (abroge la décision N°2023/22 du 26/04/2023)

- Décision n°2023/29 du 12 juillet 2023 : Décision portant signature d'une convention avec le PNR pour le déploiement d'arrêts de covoiturage

- Décision n°2023/30 du 19 juillet 2023 : Décision fixant les modalités et le tarif de la prestation de

M. Pignon dans le cadre de la Fête du Cheval

- Décision n°2023/31 du 19 juillet 2023 : Décision fixant les modalités et le tarif de la prestation de l'association "AG DIOSA" dans le cadre de la Fête du Cheval

- Décision n°2023/32 du 29 août 2023 : Décision portant demande d'aide financière pour l'étude

Bibliographique (phase 1 - sur hydrogéologie) du risque Inondation par Remontée Nappe à l'échelle locale de Lamorlaye

- Décision n°2023/33 du 18 septembre 2023: Décision portant attribution du marché "d'exploitation des installations collectives de chauffage et d'eau chaude sanitaire" - Décision n°2023/34 du 18 septembre 2023 : Décision portant attribution du marché "Travaux de remplacement de lumières d'éclairage public avec Leds"

- _ Décision n°2023/35 du 22 septembre 2023 : Décision portant signature d'une convention avec la CCAC pour la réalisation de travaux de réfection des passages à chevaux sur la voirie communale - Décision n°2023/36 du 25 septembre 2023 : Décision portant attribution du marché « Organisation

des classes de neige »

M. le Maire présente le point suivant sur le PLU,

4/ Approbation du PLU

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 58 en date du 24 septembre 2014 portant révision du Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 97 du 18 décembre 2019 concernant le débat sur les orientations générales du plan d'aménagement et de développement durable,VU la délibération du Conseil Municipal n° 34 du 22 juin 2022 arrêtant le projet de révision du PLU,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 62 du 15 décembre 2022 suspendant l'arrêt du PLU,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 10 du 8 février 2023 arrêtant le projet de révision du PLU,

VU la consultation pour avis pendant 3 mois des Personnes Publiques Associées sur le projet de révision de PLU arrêté,

VU la décision n° E23000037/80 du Tribunal Administratif d'Amiens désignant Monsieur Philippe LEGLEYE comme Commissaire Enquêteur,

VU l'arrêté n° 2023/148 en date du 10 mai 2023 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 juillet 2023 donnant un avis favorable avec recommandations,

La révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été prescrite le 24 septembre 2014. Après plusieurs

années et mois de travail, le projet du PLU a été arrêté par délibération du Conseil Municipal le 8 février 2023.

Ce projet a été soumis au Personnes Publique Associées (PPA) qui ont donné un avis favorable au projet. Ce même projet de révision du PLU a été soumis par la suite à l’avis des habitants au cours d’une enquête publique qui s’est déroulée du 3 juin au 3 juillet 2023. Un commissaire enquêteur a été désigné par le tribunal administratif pour suivre le bon déroulement de l'enquête publique.

Le commissaire enquêteur a tenu 4 permanences :

- Le samedi 03 juin de 9h00 à 12h00,

- Le samedi 47 juin de 9h00 à 12h00,

Le vendredi 30 juin de 14h30 à 17h30,

- Le lundi 03 juillet de 14h30 à 17h30.

il a recueilli 44 observations différentes via les dispositifs suivants :

- 22 observations par courriel,

- 13 observations par lettre,

- 8 observations sur le registre papier d'enquête publique,

- 1 pétition signée par 22 personnes.

Le commissaire enquêteur a reçu 49 personnes lors de sa permanence.

Il a remis son rapport et ses conclusions le 18 juillet 2023. 11 a émis un avis favorable avec recommandations au projet de révision général du PLU.

Les modifications apportées au projet de PLU, suite aux observations formulées pendant l'enquête publique et aux avis des Personnes Publiques Associées, sont présentées synthétiquement en annexe et sont insérées dans le document final soumis à approbation.

Celles-ci ne remettent pas en cause l'économie du projet.

Au regard de ces éléments, il convient de modifier le projet de PLU.

Avant de passer aux questions et au vote, M. le Maire précise les 4 axes qui ont conduit la réflexion de ce PLU et qui suivent le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) dont la synthèse est la suivante :AXE 1: Une ville parc au cœur de la forêt

“Objectif 1 : Préserver et valoriser les richesses naturelles et paysagères de Lamorlaye, facteurs

essentiels de son attractivité.

" Objectif 2 : Préserver l'intégrité et le fonctionnement des grands réservoirs de biodiversité en

partie sur la commune (Marais du Lys, coteau de la forêt de Chantilly).

AXE 2 : Un cadre de vie sûr et respectueux des ressources :

"Objectif 1 : Prendre en compte les risques naturels dans les futurs développements urbains

" Objectif 2 : Maintenir le cadre de vie préservé des nuisances et pollutions.

"Objectif3 : Préserver la qualité et la quantité de la ressource en eau.

” Objectif 4 : Accompagner la transition énergétique dans le tissu bâti.

“* Objectif 5 : Encourager une mobilité vertueuse en s'appuyant sur l’utilisation du vélo.

“Objectif 6 : Initier des logiques d’intermodalités pour garantir une chaîne de transports efficace.

* Objectif 7 : Mettre en œuvre le projet communal en lien avec les disponibilités foncières.

AXE 3 : Inscrire durablement Lamorlaye dans son identité hippique.

“Objectif 1 : Promouvoir le positionnement économique de Lamorlaye et accroître sa visibilité

en s'appuyant sur l’identité historique hippique.

“Objectif2 : Conforter et développer le tourisme équestre, véritable atout pour la commune.

“Objectif3 : Structurer et préserver les espaces dédiés aux activités hippiques.

"Objectif4 : Faciliter les déplacements des actifs vers les pôles d'emplois.

AXE 4 : Retrouver une attractivité au services des habitants de Lamorlaye : “Objectif1 : Répondre aux besoins des habitants actuels et futurs de Lamorlaye

=“ Objectif 2 : Anticiper l'offre d'équipements publics en cohérence avec les ambitions de déve-

loppement

"Objectif 3 : Mettre en valeur le centre-ville pour intensifier son rayonnement et en faire une

centralité structurante

"Objectif4 : Valoriser les entrées de ville pour donner une meilleure visibilité à Lamorlaye

M. le Maire précise que le PLU est très ambitieux. L'objectif est d'inscrire Lamorlaye durablement comme « ville verte » mais aussi comme une ville économiquement viable et capable de se développer pour

l'ensemble de ses habitants.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER la révision du Plan Local d'Urbanisme, annexé à la présente délibération, modifié pour

tenir compte des avis des Personnes Publiques Associés et des résultats de l’enquête publique sur

le projet arrêté le 8 février 2023,

-__ DIRE que le Plan Local d'Urbanisme ainsi approuvé deviendra exécutoire après :

e La transmission de la délibération au contrôle de légalité,

e L’accomplissement des mesures de publicité.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix « pour » et 3 abstentions,

- APPROUVE la révision du Plan Local d'Urbanisme, annexé à la présente délibération, modifié

pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associés et des résultats de l'enquête pu-

blique sur le projet arrêté le 8 février 2023,

- DIT que le Plan Local d'Urbanisme ainsi approuvé deviendra exécutoire après :

° La transmission de la délibération au contrôle de légalité,

° L’accomplissement des mesures de publicité.

M. le Maire remercie particulièrement Mme Delphine RICHE, responsable du service urbanisme, pour tout

le travail accompli sur ce dossier.

M. le Maire présente le point suivant sur l'avenant à la convention avec l’EPFLO.

5/ Avenant à la convention EPFLO « Pôle Equestre »

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.324-1 et suivants, L.221-1, L.221-2, L.300-1, L.213-3,

VU la délibération du Conseil Municipal n°42 en date du 21 septembre 2022 validant le projet de convention de l'EPFLO, -

VU la convention de portage entre l’EPFLO et la commune de Lamorlaye en date du 4 janvier 2023,

Dans le cadre d’une convention de portage conclue le 4 janvier 2023 avec la commune de Lamorlaye, l'EPFLO a acquis un bien immobilier situé au 5205F voie de la Grange des Prés, d’une contenance de 8ha 36a 19ca. Cette acquisition a pour but de réaliser un projet de valorisation de la filière équestre, répondant aux objectifs fixés dans l’axe 3 du PADD du projet de PLU.

En attendant la finalisation de son projet, la Commune ayant la gestion du bien conformément aux clauses générales de portage, a décidé d'engager dès à présent des travaux de réhabilitation sur les bâtiments existants, qui sont loués à ce jour à la société « Les écuries de l'Épi ».

(l'avait été évoqué lors de l'acquisition, la possibilité d'intervention de l’'EPFLO pour la démolition des écuries

en ruine, lesquelles ne sont aujourd’hui plus en état d’être exploitées. L'intervention de l’EPFLO est sollicitée en vue de réaliser les travaux de démolition estimés à soixante mille euros (60 000 €).

Cet avenant porte l'enveloppe globale de cette opération à un montant de 910 000€ (850 000€ d'acquisition

et 60 000€ de travaux).

Au regard de ces éléments, il convient de signer un avenant à la convention de portage conclue le 4 janvier

2023, intégrant les coûts de la démolition.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir:

- _ AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention de portage du 4 janvier 2023, intégrant le projet de démolition,

- ACCEPTER les modalités d'intervention de l'EPFLO, en particulier le mode de portage de cette opé- ration et les modalités financières détaillées dans la convention annexée à la présente délibération.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de portage du 4 janvier 2023, intégrant le projet de démolition, &

- _ ACCEPTE les modalités d’intervention de l’EPFLO, en particulier le mode de portage de cette opé-

ration et les modalités financières détaillées dans la convention annexée à la présente délibéra- tion.

M. le Maire donne la parole à Mme Christine KLOECKNER, adjointe déléguée aux « Finances, Budget et ressources publiques », pour la présentation des 2 points suivants sur le changement de nomenclature budgétaire et comptable, et la fixation des durées d'amortissement.

6/ Adoption de la nomenclature M57 au 1° janvier 2024

VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

VU l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

VU Farrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

VU l'avis favorable de la commission « Moyens et Ressources » du 20 septembre 2023,

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire.

La ville de Lamorlaye a obligation d'adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 pour tous ses budgets actuellement en M14,.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

M. le Maire précise que ce changement de nomenclature permettra notamment une meilleure analyse au

niveau comptabilité analytique et facilitera la compréhension des dépenses poste par poste, et par activité

de la commune.Mme KLOECKNER souligne que la nomenclature M57 assouplit les règles de fonctionnement par rapport à

la M14. Par exemple, en cas de besoin de crédit d’un chapitre à l'autre, il ne sera plus obligatoire de passer

par une décision modificative. La régularisation comptable sera possible, le service gestionnaire ne sera plus

bloqué par une cadre réglementaire contraint et ne sera plus dans l'obligation de passer par un Conseil

Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7/ Fixation des durées d'amortissement en M57

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1412-2 et L.2221-2,

VU instruction M14 et à compter du 1° janvier 2024, l'instruction M57,

VU l'avis favorable de la commission « Moyens et Ressources » du 20 septembre 2023,

Dans le cadre du passage au référentiel M57 à compter du 1° janvier 2024, il convient d'adapter les modalités d'amortissement des biens.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de

neutralisation des dotations aux amortissements. Le champ d'application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l’ensemble de l'actif immobilisé à l'exception : - Des œuvres d'art;

- Des terrains (autres que les terrains de gisement) ;

- Des frais d’études et d'insertion suivis de réalisation ;

- Des immobilisations remises en affection ou à disposition ;

- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d’arbustes) ;

- Des immeubles non productifs de revenus,

Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics ainsi que les réseaux et installations de voirie.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation. Il est proposé d'harmoniser les durées d'amortissement appliquées pour le passage de la M14 en M57, selon le tableau joint en annexe.

Amortissement au prorata temporis M57

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, selon la nomenclature M14, la collectivité calculait les dotations en année pleine,L'instruction M57 prévoit :

- que l’amortissement au prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité ;

- de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis à

compter de la date de mise en service entendue comme la date d'émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2024.

Le seuil des biens de faible valeur est fixé à 1 500 £, seuil en dessous duquel l'amortissement sera effectué

en une année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur acquisition.

Mme KLOECKNER précise que jusqu’à présent, l'amortissement des biens se faisait en année pleine. Dès lors qu’ils entraient dans le patrimoine, leur amortissement démarrait sur le budget suivant. Avec la nomen- clature M57 apparaît l'amortissement au prorata temporis, c'est-à-dire que l'amortissement se calcule dès l'entrée d’un bien dans le patrimoine.

Un seuil est fixé pour les biens de faible valeur (1500€ HT) pour lesquels l'amortissement sera effectué en une année sur l'exercice suivant.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- FIXER les durées d'amortissement des immobilisations, telles qu’annexées à la présente délibéra-

tion,

- FIXER à 1 500 € le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou celles dont

la consommation est très rapide, s’amortissent sur un an,

- _ ADOPTER le principe de l'amortissement au prorata temporis,

- DIRE que ces nouvelles règles d'amortissement s’appliqueront à compter du 1° janvier 2024 dans

le cadre de la M57,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- FIXE les durées d'amortissement des immobilisations, telles qu’annexées à la présente délibéra-

tion,

- FIXE à 1 500 € le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou celles dont

la consommation est très rapide, s’amortissent sur un an,

-__ ADOPTE le principe de l’amortissement au prorata temporis,

- DIT que ces nouvelles règles d'amortissement s’appliqueront à compter du 1° janvier 2024 dans

le cadre de la M57.

M. le Maire donne la parole à M. Robert TSCHANHENZ, adjoint délégué « Commerce, vie urbaine et

proximité », pour la présentation des 2 points suivants relatifs aux travaux de mise en souterrain des

réseaux.8/ Mise en souterrain des réseaux EP/RT rue Louis Barthou entre la rue F. Nicolas et la place du 8 mai

1945

VU l'article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales,

VU les statuts du SE60 en vigueur,

VU le barème des aides du SE60 en vigueur,

La ville de Lamorlaye prévoit d'effectuer des travaux de renforcement et de modernisation du réseau électrique sur une partie de la rue Louis Barthou entre la rue Ferdinand Nicolas et la place du 8 Mai 1945.

Les travaux (Eclairage Public, Réseau Téléphonique) seront réalisés par le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60), dans le cadre de la convention de délégation.

Le financement peut être effectué par fonds de concours, en application de l'article L. 5212-26 du code

général des collectivités territoriales.

Cet article prévoit en effet qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L.5212-24 et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés ».

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.

Le coût total prévisionnel s'élève à la somme de 85 813,20 euros TTC. La participation de la commune, avec l'aide du SE60, est estimée à la somme de 64 653,51 euros TTC.

Les travaux ne pourront être réalisés qu'après le versement d'un premier acompte à hauteur de 50%. Un second acompte de 30% sera versé pendant l'avancement des travaux et le solde après achèvement des travaux.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- ACCEPTER de procéder aux travaux de mise en souterrain des réseaux EP/RT rue Louis Barthou

entre la rue Ferdinand Nicolas et la place du 8 Mai 1945,

-__ ACCEPTER la proposition financière du SE60,

- AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le SE60 pour programmer et faire réaliser ces travaux,

- _ PRENDRE ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation

en vigueur à la date de réalisation des travaux,

- _ AUTORISER le versement d’un fonds de concours au SE60,

- INSCRIRE au budget communal de l’année 2024 les sommes qui seront dues au SE60, selon le plan

de financement prévisionnel annexé à la présente délibération,

- PRENDRE ACTE que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d’un premier

acompte à hauteur de 50%,

- PRENDRE ACTE du versement d’un second acompte de 30% à l'avancement des travaux et du solde

après achèvement des travaux.

10Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- _ ACCEPTE de procéder aux travaux de mise en souterrain des réseaux EP/RT rue Louis Barthou

entre la rue Ferdinand Nicoläs et la place du 8 Mai 1945,

- _ ACCEPTE la proposition financière du SE60,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le SE60 pour programmer et faire réaliser ces travaux,

- PREND ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation

en vigueur à la date de réalisation des travaux,

- AUTORISE le versement d’un fonds de concours au SE60,

- INSCRIT au budget communal de l’année 2024 les sommes qui seront dues au SE60, selon le plan

de financement prévisionnel annexé à la présente délibération,

- PREND ACTE que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d’un premier acompte

à hauteur de 50%,

- PREND ACTE du versement d’un second acompte de 30% à l'avancement des travaux et du solde

après achèvement des travaux.

9/ Mise en souterrain des réseaux BT/EP/RT rue Louis Barthou entre la place du 8 mai 1945 et la rue du

Général Leclerc, et entre la rue Ferdinand Nicolas et la rue du Beau Larris

VU l’article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales,

VU les statuts du SE60 en vigueur,

VU le barème des aides du SE60 en vigueur,

La ville de Lamorlaye prévoit d'effectuer des travaux de renforcement et de modernisation du réseau électrique sur une partie de la rue Louis Barthou entre la place du 8 Mai 1945 et la rue du Général Leclerc, et entre la rue Ferdinand Nicolas et la rue du Beau Larris.

Les travaux (Basse Tension, Eclairage Public, Réseau Téléphonique) seront réalisés par le Syndicat d’Energie de l'Oise (SE60}, dans le cadre de la convention de délégation.

Le financement peut être effectué par fonds de concours, en application de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales.

Cet article prévoit en effet qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.5212-24 et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés ».

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée,

Le coût total prévisionnel s'élève à la somme de 386 389,61 euros TTC. La participation de la commune, avec l’aide du SE60, est estimée à la somme de 220 312,54 euros TTC.

Les travaux ne pourront être réalisés qu'après le versement d’un premier acompte à hauteur de 50%. Un second acompte de 30% sera versé pendant l'avancement des travaux et le solde après achèvement des travaux.

11Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

ACCEPTER de procéder aux travaux de mise en souterrain des réseaux BT/EP/RT de la rue Louis

Barthou entre là place du 8 Mai 1945 et la rue du Général Leclerc, et entre la rue Ferdinand Nicolas

et la rüe du Beau Larris,

ACCEPTER la proposition financière du SE60,

AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le SE60 pour programmer et faire réaliser ces travaux,

PRENDRE ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux,

AUTORISER le versement d’un fonds de concours au SE60,

INSCRIRE au budget communal de l’année 2024 les sommes qui seront dues au SE60, selon le plan de financement prévisionnel annexé à la présente délibération,

PRENDRE ACTE que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d’un premier

acompte à hauteur de 50%,

PRENDRE ACTE du versement d’un second acompte de 30% à l'avancement des travaux et du solde après achèvement des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibér é, à l'unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE de procéder aux travaux de mise en souterrain des réseaux BT/EP/RT de la rue Louis

Barthou entre la place du 8 Mai 1945 et la rue du Général Leclerc, et entre la rue Ferdinand Nicolas

et la rue du Beau Larris,

ACCEPTE la proposition financière du SE60,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le SE60 pour programmer et faire réaliser ces travaux,

PREND que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux,

AUTORISE le versement d’un fonds de concours au SE60,

INSCRIT au budget communal de l’année 2024 les sommes qui seront dues au SE60, selon le plan de financement prévisionnel annexé à la présente délibération,

PREND ACTE que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d’un premier acompte à hauteur de 50%,

PREND ACTE du versement d’un second acompte de 30% à l’avancement des travaux et du solde après achèvement des travaux.

M. le Maire rappelle que le point n°10 « Rapport d'activité 2022 du SE60 » sera abordé à la fin de la séance.

M. le Maire présente les 5 points suivants sur le Centre Municipal de Santé.

11/ Création du Budget annexe Centre Municipal de Santé

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1412-2 et L.2221-2,

VU l'instruction M14 et à compter du 1° janvier 2024 l'instruction M57,

12VU la délibération n°44 du conseil municipal du 28 juin 2023,

VU l'avis favorable de la commission « Moyens et Ressources » du 20 septembre 2023,

À partir du constat que l'offre de soins en médecine généraliste est insuffisante sur le territoire et qu’elle le sera encore plus dans les années à venir, la municipalité a la volonté d’être actrice dans la proposition d’une offre plus conséquente et pérenne.

Il'est proposé, dans la continuité du projet et du règlement approuvés par la délibération n°44 du conseil municipal du 28 juin 2023, de créer un centre municipal de santé à Lamorlaye.

A cette fin, il a été nécessaire, dans un premier temps, de s'inscrire dans un processus défini par ARS.

Cette démarche a d'ores et déjà été effectuée auprès de l'Agence Régionale de Santé.

l'est nécessaire de créer un budget annexe pour individualiser la gestion du centre municipal de santé, afin de permettre une meilleure lisibilité comptable et de mieux établir le coût du service. Le service sera géré en gestion directe mais avec autonomie financière, sans personnalité morale.

Le suivi budgétaire et comptable sera assuré en application de l'instruction comptable M14 puis selon l'instruction M57 à compter du 1° janvier 2024.

Le budget sera voté par chapitre en section de fonctionnement et d'investissement. Les provisions seront semi-budgétaires.

Seule la section d'investissement sera assujettie à la FCTVA.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir:

- CREER le budget annexe « Centre Municipal de Santé »,

- AUTORISER Monsieur le Maire à opérer les écritures d'ordre et budgétaires entre le budget princi- pal de la Ville et le budget annexe, et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- CREE le budget annexe « Centre Municipal de Santé »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à opérer les écritures d'ordre et budgétaires entre le budget princi- pal de la Ville et le budget annexe, et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

12/ Création de postes pour le fonctionnement du Centre Municipal de Santé

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public,

13La commune travaille en étroite collaboration avec les services de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et de

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) afin d'ouvrir un centre municipal de santé d'ici décembre

2023.

Ce service de proximité et d'intérêt général est un projet essentiel qui répond au dynamisme de la ville et à la baisse de l'offre de soin sur notre territoire.

Cette structure n’est pas une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) ni un cabinet de groupe mais « une structure sanitaire de proximité » en vue de :

> Dispenser des soins de 1‘ recours ;

> Pratiquer des activités de prévention, de diagnostic et de soins (pas d'hébergement ni soins à do-

micile) ;

> Pratiquer dans la mesure du possible des actions de santé publique, d'éducation thérapeutique ainsi

que des actions sociales, dans le but notamment de favoriser l'accès aux droits et aux soins des

personnes les plus vulnérables ou à celles qui ne bénéficient d'aucun droit ouvert en matière de

protection sociale, ce dernier aspect reste une possibilité ;

> Être ouvert à toute personne qui sollicite une prise en charge.

Les différents professionnels de santé qui vont exercer sur le Centre seront des salariés du Centre rattachés à la ville de Lamorlaye.

Afin d'assurer son fonctionnement dès réception du numéro FINESS par l'ARS, il convient de créer les emplois nécessaires :

- 3 emplois de médecins -— catégorie À

ils auront en charge :

> D'assurer les consultations de médecine générale courante et les bilans de santé,

> D'assurer des missions de santé publique.

- 1 emploi de médecin vacataire — catégorie À

Il'aura en charge :

> D'assurer les consultations de médecine générale courante et les bilans de santé,

> D'’assurer des missions de santé publique.

Les médecins exerçant en sein du centre municipal de santé sont totalement déchargés des tâches administratives et bénéficient de l'assistance d’un(e) assistant(e) médical(e). À ce titre, il convient de créer :

- 1 emploi d’assistant(e) médical(e) — cadre d'emploi des infirmiers territoriaux en soins généraux

I! (elle) interviendra dans le cadre du parcours du patient et du soutien au professionnel de santé dans sa consultation. |! devra :

> S'acquitter de diverses tâches administratives : accueil du patient, gestion du dossier, recueil et

enregistrement des informations médicales.

14> Intervenir lors des consultations : il prépare le cabinet médical, aide à l'habillage, déshabillage, prise

de tension, pesée du patient, vérification du carnet de vaccination etc... il délivre des kits de dépistage,

aide à la réalisation d'actes techniques,

> Être en charge de missions d'organisation et de coordination, organiser pour le patient des rendez-

vous médicaux ou à l'hôpital,

> Accueillir avec la prise en charge médico-sociale, le secrétariat et la prise de rendez-vous,

ÿ Enregistrer et encaisser des actes,

> Gérer le tiers-payant auprès de la CPAM et des mutuelles en s’assurant des droits sociaux,

> Suivre des dossiers médicaux,

> Rédiger et gérer les courriers des professionnels et compte-rendu des médecins.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir:

- AUTORISER Monsieur Le Maire à créer les postes présentés afin de permettre le fonctionnement

du centre municipal de santé,

- DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces postes seront inscrits au

budget annexe du centre municipal de santé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à créer les postes présentés afin de permettre le fonctionnement

du centre municipal de santé,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces postes seront inscrits au

budget annexe du centre municipal de santé.

13/ Mise en place du RIFSEEP pour l'emploi de médecins et d’assistant(e) médical(e)

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale modifie le décret n° 91-875 et établit une équivalence provisoire avec des corps de l'Etat bénéficiant du RIFSEEP afin que des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles puissent en bénéficier,

VU l'arrêté du 13 juillet 2018 applicable depuis le 1er juillet 2017, pris pour l'application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP) a été mis en place pour la fonction publique d’Etat par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Ce régime est transposable à la fonction publique territoriale, conformément au principe de parité (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

15Le RIFSEEP se compose de deux parts :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonc- tions et constitue l'indemnité principale de ce régime indemnitaire,

- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Ce dispositif simplifie le paysage indemnitaire. Il prend en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaît leur expérience professionnelle.

Compte tenu de la création du centre municipal de santé et des postes de médecins et d’assistant(e) médical(e}, il convient d'instaurer le RIFSEEP au sein de notre collectivité pour ces cadres d'emploi, à savoir :

- pour l'emploi des médecins : cadre d'emploi des médecins territoriaux

CIA

GROUPES DE IFSE - Plafonds an-

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS (Plafonds annuels)| | us) S

Groupe 1 Médecin coordonnateur du centre 42 180€ 7 620€

municipal de santé

Groupe 2 Médecin adjoint au coordonnateur 38 250 € 6750€

Groupe 3 Médecin 29 495€ 5205 €

- pour l'emploi d’assistant(e) médical(e): cadre d'emploi des infirmiers territoriaux en soins généraux

GROUPES CA RO DE IFSE - Plafonds an-

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS (Plafond annuels)] … (PI#Fonds an nuels)

Groupe 1 Responsable de structure 19 480 € 3 440€

Groupe 2 Assistant médical 15 300 € 2700€

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Fonctions

- Sujétions

- Expertise et Technicité

Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- _ INSTAURER le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d'emploi des médecins et infirmiers territo-

riaux, selon les modalités déterminées,

- AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au

titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire annuel,

dans le respect des principes définis,

- INSCRIRE chaque année au budget, au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de cette

prime.

16Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

-__ INSTAURE le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engägement professionnel {RIFSEEP) pour les cadres d’emploi des médecins et infirmiers territo-

riaux, selon les modalités déterminées,

- AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au

titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire an-

nuel, dans le respect des principes définis,

- INSCRIT chaque année au budget, au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de cette

prime.

14/ Tarif du panier des soins

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1412-2 et L.2221-2,

VU le code de la santé publique,

VU l'avis favorable de la commission « Moyens et Ressources » du 20 septembre 2023,

A partir du constat que l'offre de soins en médecine généraliste est insuffisante sur le territoire et qu’elle le sera encore plus dans les années à venir, la Municipalité a la volonté d’être actrice dans la proposition d’une offre plus conséquente et pérenne.

Il'est proposé, dans la continuité du projet et du règlement approuvés par la délibération n°44 du conseil municipal du 28 juin dernier, de créer un centre municipal de santé à Lamorlaye.

A cette fin, il a été nécessaire, dans un premier temps, de s'inscrire dans un processus défini par l'ARS. Cette démarche a d'ores et déjà été effectuée auprès de l'Agence Régionale de Santé,

Le Centre Municipal de Santé appliquera le tarif des médecins généralistes conventionnés secteur 1.

Le secteur 1 regroupe les médecins qui appliquent le tarif conventionnel, c’est-à-dire le tarif fixé par la Sécurité sociale servant de base au remboursement de la Caisse d'Assurance Maladie.

Ce tarif est fixé par convention avec l'Assurance maladie et pourra faire l’objet d’une revalorisation encadrée par cette dernière.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

= APPLIQUER le tarif des médecins généralistes conventionnés du secteur 1 au centre municipal de santé, c’est-à-dire le tarif conventionnel fixé par la sécurité sociale et servant de base au remboursement de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

L 4 à

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPLIQUE le tarif des médecins généralistes conventionnés du secteur 1 au centre municipal de santé, c’est-à-dire le tarif conventionnel fixé par la sécurité sociale et servant de base au remboursement de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

1715/ Adhésion à l'Accord National des Centres de Santé

* VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1412-2 et L.2221-2,

VU le code de la santé publique,

VU l'avis favorable de la commission « Moyens et Ressources » du 20 septembre 2023,

Pour pouvoir fonctionner et percevoir les recettes de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), le centre municipal de santé doit adhérer à l'Accord National des Centres de Santé, qui a été signé le 8 juillet 2015 et qui est destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie.

Comme le prévoit l'Accord National, le dossier et les pièces nécessaires seront envoyés à la CPAM afin d'inscrire le centre municipal de santé dans ses fichiers, et ainsi respecter les futures liaisons et règlements de cet organisme.

La rémunération issue de l'Accord National est versée et calculée sur la base des engagements pris par le

gestionnaire du centre de santé.

Les objectifs sont définis dans l'accord national autour de 4 priorités :

“ Améliorer l'accès et la qualité des soins aux patients par une prise en charge coordonnée : offrir de nouveaux services aux patients en mettant à profit le travail d'équipe,

“ Renforcer l’accès aux soins à tarif opposable,

"Valoriser la qualité et l'efficience des pratiques médicales,

" Moderniser, améliorer les échanges et la vie conventionnelle.

La rémunération est versée sur la base des engagements relevant de ces quatre axes et dépend de l'atteinte annuelle des résultats.

Elle est également modulée en fonction de :

° la patientèle de chaque centre de santé, entendue comme le nombre de patients ayant déclaré l’un des médecins de la structure comme médecin traitant,

° et du nombre d'enfants de moins de 16 ans ayant consommé au moins deux soins de médecin généraliste dans l'année,

Enfin, la rémunération sera majorée pour les structures accueillant un taux important de patients précaires relevant de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ou de l'Aide Médicale d'Etat (AME) lorsque le taux de précarité de la structure est supérieur au taux de précarité national.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir:

- _ DECIDER d’adhérer à l'accord national des centres de santé,

- AUTORISER l’encaissement des recettes correspondantes calculées par la CPAM en fonction des actions mises en œuvre dans le centre municipal de santé,

- PRECISER que les crédits nécessaires seront prévus lors de l'élaboration du budget du centre municipal de santé,

- _ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

18Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE d’adhérer à l'accord national des centres de santé,

- AUTORISE l’encaissement des recettes correspondantes calculées par la CPAM en fonction des

actions mises en œuvre dans le centre municipal de santé,

- PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus lors de l’élaboration du budget du centre municipal de santé,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

M. le Maire souligne que ce dossier a demandé beaucoup d'engagement, de travail et de réunions avec la

CPAM et l'ARS, et qu’il a été réalisé en un temps record. |

Le centre n’est pas encore ouvert mais la commune reçoit déjà des demandes de médecins pour venir y

travailler. En effet un cadre d'emploi stable est proposé, dans lequel les médecins peuvent travailler sans

avoir à gérer la partie administrative et en choisissant leur temps de travail (vacation, mi-temps).

M. le Maire lance un appel à tous les médecins généralistes ou spécialistes retraités de la commune ou des

villes environnantes pour venir rejoindre le centre municipal de santé de Lamorlaye.

M. le Maire remercie particulièrement les services de la ville qui ont œuvré pour la mise en place de ce

projet.

M. le Maire présente le point suivant sur le groupement de commandes pour la vidéoprotection.

16/ Convention de groupement Vidéoprotection avec la CCAC

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU le code de la commande publique (CCP), notamment l’article L.2113-6 et suivants,

VU la délibération n°37 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 sur la constitution de la commission d'appels

d'offres,

CONSIDERANT le projet de convention de groupement de commandes pour la passation de marchés publics en matière de vidéoprotection,

Dans le cadre d’une démarche de mutualisation, la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne a

proposé de mettre en place, avec les communes de Chantilly, Gouvieux et Lamorlaye, un groupement de commandes pour la passation des contrats d'entretien et maintenance des systèmes de vidéoprotection des quatre entités.

Conformément à l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique, un groupement de commandes doit

faire l’objet d’une convention constitutive à conclure entre l’ensemble des membres du groupement.

Le groupement doit également se doter d'une Commission d'appel d'offres (CAO), présidée par le

coordonnateur du groupement, comportant un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative

de la CAO de chaque membre du groupement.

Il'est également nécessaire de désigner un représentant suppléant pour la commission du groupement, à choisir également parmi les membres de la Commission d’appel d'offres de la commune.

19Pour rappel, par délibération en date du 25 mai 2020, la commission d'appel d'offre de la commune est

constituée des membres suivants :

Titulaires : Suppléants :

- Stéphane FRANTZ - Robert TSCHANHENZ

- Christine KLOECKNER - Jean-Michel MARCHAL

- Jean-Michel BARBIER - Danielle PALANIAYE

- François NADIM - Eliane ERNAULT

- Pierre-Yves BENGHOUZI

M. le Maire précise qu’il a été demandé aux intercommunalités de réfléchir sur des pistes de mutualisation possibles. Ce projet de vidéoprotection a facilement été identifié car il intéresse beaucoup de communes. S'il ne concerne que les communes de Chantilly, Gouvieux et Lamorlaye, c’est parce que la CCAC prend déjà en charge le système de vidéoprotection des communes de moins de 5000 habitants et finance leurs

caméras de surveillance.

Seules les 3 villes de plus de 5000 habitants sont concernées par ce groupement de commande,

Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

APPROUVER la participation de la Ville de Lamorlaye à un groupement de commandes pour la pas-

sation de marchés publics en matière de vidéoprotection,

APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes, dont le projet figure en

annexe de la présente délibération,

DESIGNER les représentants suivants pour siéger au sein de la Commission d'appel d'offres du grou-

pement :

=“ M. Pierre-Yves BENGHOUZI en qualité de titulaire,

“M. Robert TSCHANHENZ en qualité de suppléant,

AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention,

AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute disposition nécessaire pour l'exécution de la

présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la participation de la Ville de Lamorlaye à un groupement de commandes pour la

passation de marchés publics en matière de vidéoprotection,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes, dont le projet figure en

annexe de la présente délibération,

DESIGNE les représentants suivants pour siéger au sein de la Commission d’appel d'offres du

groupement :

= M. Pierre-Yves BENGHOUZI en qualité de titulaire,

“ M. Robert TSCHANHENZ en qualité de suppléant,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition nécessaire pour l'exécution de la

présente délibération.

20M. le Maire présente le point sur l'adhésion de 4 nouvelles communes au SICTEUB pour la compétence

« eaux pluviales urbaines ».

M. BARBIER, conseiller municipal délégué aux réseaux d’eau potable et assainissement, ajoute que cette

option a été aussi proposée à la commune de Lamorlaye qui ne souhaite pas y adhérer pour l'instant.

Lamorlaye a adhéré au SICTEUB pour la compétence « assainissement » uniquement.

17/ Adhésion des communes de Bellefontaine, Lassy, Le Plessis-Luzarches et Seugy au SICTEUB pour la

compétence « eaux pluviales urbaines »

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°16/23 en date du 9 juin 2023 de la commune de Bellefontaine,

VU la délibération n°2023/12 en date du 15 mai 2023 de la commune de Lassy,

VU la délibération n°2023-09 en date du 13 avril 2023 de la commune de Le Plessis-Luzarches,

VU la délibération n°12/2023 en date du 22 juin 2023 de la commune de Seugy,

VU la délibération n°2023-035 en date du 6 juillet 2023 du comité syndical du SICTEUB,

Quatre communes ont demandé l’adhésion au SICTEUB pour la compétence « eaux pluviales urbaines » à compter du 1° janvier 2024, par le biais de :

- la délibération du 9 juin 2023 pour la commune de Bellefontaine,

- la délibération du 15 mai 2023 pour la commune de Lassy,

- la délibération du 13 avril 2023 pour la commune de Le Plessis-Luzarches,

- la délibération du 22 juin 2023 pour la commune de Bellefontaine,

Lors de son assemblée du 6 juillet 2023 et par délibération, le Comité Syndical du SICTEUB a approuvé l'adhésion de ces quatre communes.

Au regard de ces éléments, il convient que les communes adhérentes au syndicat délibèrent quant à

l'admission de ces 4 communes dans le périmètre du SICTEUB pour la compétence « eaux pluviales

urbaines ».

Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER l'adhésion des communes de Bellefontaine, Lassy, Le Plessis-Luzarches et Seugy au SICTEUB pour la compétence « eaux pluviales urbaïines »,

- _ AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la

présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE l'adhésion des communes de Bellefontaine, Lassy, Le Plessis-Luzarches et Seugy au SICTEUB pour la compétence « eaux pluviales urbaines »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

21M. le Maire donne la parole à Mme Yasmine CHANI, adjointe déléguée à la « politique culturelle,

associative, jeunesse et événementielle », pour la présentation du point sur la dénomination d’un espace

public « Square Ballynahinch », dont la note de synthèse a été déposée sur table en début de séance.

18/ Dénomination d’un espace public « Square Ballynahinch »

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Par délibération, en date du 27 mars 1998, le conseil municipal de Lamorlaye a décidé de jumeler la ville de

Lamorlaye avec la ville de Ballynahinch.

Depuis 25 ans, le comité de jumelage de Lamorlaye développe les relations avec cette commune d'Irlande

du Nord. De nombreuses rencontres entre les citoyens de ces villes ont eu lieu et ont permis de favoriser les échanges culturels, sociaux, touristiques et économiques.

Pour fêter cette amitié entre les deux communes, le comité de jumelage de Lamorlaye organise le samedi 14 et dimanche 15 octobre 2023 de nombreuses manifestations.

La municipalité se félicite de ce 25°" anniversaire et souhaite à cette occasion renommer la place de la Mardelle en Square Ballynahinch.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER le changement de dénomination de la place de la Mardelle en Square Ballynahinch

- DIRE qu’un panneau sera apposé à cet emplacement « Square Ballynahinch-Ville d'Irlande du Nord-

jumelée avec Lamorlaye depuis 1998 »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE le changement de dénomination de la place de la Mardelle en Square Ballynahinch,

- DIT qu'un panneau sera apposé à cet emplacement « Square Ballynahinch-Ville d'Irlande du

Nord-jumelée avec Lamorlaye depuis 1998 ».

Arrivée de M. Eric GUERIN à 20h47, pour la présentation du point suivant.

10/ Présentation du rapport d'activité 2022 du SE60

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-39,

Le Syndicat d’Energie de l'Oise (SE60) a adressé son rapport d'activité 2022 par envoi postal en date du 13 septembre 2023.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les

représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. » |

22M. Eric GUERIN, président du SE60, présente le rapport d'activité 2022 à l'ensemble du Conseil Municipal.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- PRENDRE ACTE du rapport d'activité 2022 du Syndicat d’Energie de l'Oise, annexé à la présente

délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- PREND ACTE du rapport d'activité 2022 du Syndicat d’Energie de l’Oise, annexé à la présente dé-

libération.

La séance est levée à 21h15.

La secrétaire de séance Le Maire

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