Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 28 juin 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 28 juin 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 28 juin 2023)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Justice et droit, Département

de l'OISE

Arrondissement

de SENLIS

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

Délibération

29 29 26

N°356

Date de la convocation

22 JUIN 2023

DELIBERATIONS

AFFICHEES LE

6 JUILLET 2023

MAIRIE DE LAMORLAYE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois

et le vingt-huit juin à vingt heures

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la prési-

dence de M. MOULA Nicolas —- Maire

PRESENTS : M. MOULA N., Mme KLOECKNER C., M. GOUJARD A., Mme CARON V., M.

GURDALA J-N,, M. TSCHANHENZR., Mme PALANIAYE D., M. BARBIER J-M., M. MARCHAL

J-M., M. FACQ J-M., Mme DESMETZ C., M. ROUX M,, Mme PAUL G., Mme PENING B., Mme HARDY A-L., Mme WOLF A-$., M. NADIM F., M. BENGHOUZI P-Y.

ABSENTS REPRESENTÉS :

M. FRANTZ S. par Mme KLOECKNER C.

Mme CHANI Y. par M. BARBIER J-M.

Mme WILLI F, par M. GURDALA J-N.

M. AGOSTINI L. par Mme PALANIAYE D.

Mme DELEPIERE S. par Mme CARON V.

M. HENRIQUET S. par M. MOULA N.

M. HERBLOT D. par M. GOUJARD A.

Mme ERNAULT E. par M. BENGHOUZI P-Y.

ABSENTS : Mme GAUTIER A., M. RENARD E., Mme GOULET C.

Secrétaire de séance : M, GOUJARD A.

OBJET DE LA REUNION

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 mars 2023

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023

3. Décisions du Maire

Finances

Urbanisme

4. Attribution d’une subvention exceptionnelle pour l'association « Bridge Club »

5. instauration d’une taxe d'aménagement majorée

6. Projet Cœur de Ville 1°" étape : autorisation de négociationCONSIDERANT l’ensemble des objectifs fixés par les médecins du CMPRE avec les enfants et les familles en collaboration avec tous les secteurs du parcours de soins de l’enfant ou de l’adolescent (internes ou externes à l'établissement),

CONSIDERANT les difficultés rencontrées par le CMPRE depuis le mois de mars 2023,

CONSIDERANT qu'à la demande de la ville de Lamorlaye auprès du Tribunal administratif d'Amiens pour la

nomination d’un expert afin de déterminer la dangerosité ou non du bâtiment, propriété de la Croix-Rouge gérant le CMPRE,

CONSIDERANT que l'expertise a mis à jour un péril imminent pour le bâtiment non entretenu correctement, qui a entraîné la fermeture du CMPRE rendant ainsi quasi impossible la poursuite des soins pour les enfants,

CONSIDERANT que consciente des enjeux et soucieuse du sort des enfants, la ville a mis à disposition ses propres locaux pour la continuité de l'activité scolaire du CMPRE,

CONSIDERANT la situation de précarité absolue dans laquelle se trouve l’ensemble des salariés du CMPRE,

CONSIDERANT qu’à la lumière de ce qui précède, il est primordial de maintenir les activités du CMPRE à Lamorlaye,

Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- _ APPORTER son soutien aux familles et agents du CMPRE dans leurs demandes légitimes pour la continuité des activités du centre et garder celui-ci ouvert,

- SOUHAITER que la Croix-Rouge puisse effectuer rapidement les travaux tels que définis par l'arrêté de péril imminent sur le bâtiment du CMPRE pris par la ville,

- SOULIGNER la nécessité de pérenniser cette offre de soins de référence pour enfants,

- _ APPELER l’ensemble des acteurs du territoire à se mobiliser pour cette cause hautement primor- diale :

“ Le préfet de l'Oise, Mme Catherine SEGUIN,

" Les sénateurs de l'Oise, M. Edouard COURTIAL, M. Olivier PACCAUD, Mme Laurence ROSSI-

GNOL, M. Jérôme BASCHER,

“ Les députés de l'Oise, M. Éric WOERTH, M. Victor HABERT-DASSAULT, M. Philippe BALLARD,

M. Alexandre SABATOU, M, Pierre VATIN, M. Michel GUINIOT, M. Maxime MINOT,

" Le président de la région Hauts-de-France, M. Xavier BERTRAND,

“ La présidente du Conseil Départemental de l'Oise, Mme Nadège LEFEBVRE,

“ Le directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, M. Hugo GILARDI,

“ Le président de la Communauté de Communes de Aire Cantilienne, M. François DESHAYES,

“ Et l'ensemble des 11 maires de la CCAC, M. Nicolas MOULA (Lamorlaye), M. François DES-

HAYES (Coye-la-Forêt), Mme Isabelle WOJTOWIEZ (Chantilly), M. Thomas IRACABAL (Gou-

vieux), M. Nathanaël ROSENFELD (Orry-la-Ville), M. Daniel DRAY (La Chapelle-en-Serval), M. Michel DAGNIAUX {Apremont), Mme Anne LEFEBVRE (Avilly-Saint-Léonard), M, Michel MAN- GOT (Plailly)}, M. Jacques FABRE (Mortefontaine), M. François LANCERAUX (Vineuil-Saint-Fir- min)." Le préfet de l'Oise, Mme Catherine SEGUIN,

" Les sénateurs de l'Oise, M. Edouard COURTIAL, M. Olivier PACCAUD, Mme Laurence ROS-

SIGNOL, M. Jérôme BASCHER,

" Les députés de l'Oise, M. Éric WOERTH, M. Victor HABERT-DASSAULT, M. Philippe BAL- LARD, M. Alexandre SABATOU, M. Pierre VATIN, M. Michel GUINIOT, M. Maxime MINOT,

“Le président de la région Hauts-de-France, M. Xavier BERTRAND,

x La présidente du Conseil Départemental de l'Oise, Mme Nadège LEFEBVRE,

= Le directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, M. Hugo GILARDI,

“ Le président de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne, M. François DES- HAYES,

“ Et l'ensemble des 11 maires de la CCAC, M. Nicolas MOULA {Lamorlaye), M. François DES-

HAYES (Coye-la-Forêt), Mme Isabelle WOJTOWIEZ (Chantilly), M. Thomas IRACABAL (Gou-

vieux), M. Nathanaël ROSENFELD (Orry-la-Ville), M. Daniel DRAY (La Chapelle-en-Serval},

M. Michel DAGNIAUX (Apremont), Mme Anne LEFEBVRE {Avilly-Saint-Léonard)}, M. Michel MANGOT (Plailly), M. Jacques FABRE (Mortefontaine), M. François LANCERAUX (Vineuil- Saint-Firmin).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

- _ APPROUVE la motion de soutien au Centre Médico-Chirurgical des Jockeys.

M. le Maire précise que ce dossier ne nécessite pas forcément d'intervention gouvernementale. Ce type de

sujet concerne la gestion hospitalière qui implique plutôt les élus locaux.

Le CMC)J a fait des investissements majeurs pour s’agrandir et se moderniser, la difficulté actuelle est le

remboursement de la dette due aux investissements passés. Ce n’est pas un problème de fonctionnement

ni de trésorerie, c’est un problème dû aux investissements passés qui arrivent à échéance aujourd’hui et

qu'il faut surmonter avec une restructuration importante. Par chance, le CMCI est une association de loi

1901, qui est fortement endettée mais qui est propriétaire de ses murs. Une des pistes de réflexion envisa-

gées serait de vendre les bâtiments pour solder sa dette historique d'investissement.

M. le Maire reprend l’ordre du jour.L'association « Bridge Club de Lamorlaye » a pour objet d’initier les morlacuméens à la pratique du bridge et d'organiser des tournois intercommunaux. Ces actions favorisent la convivialité et participent à rompre . l'isolement des personnes âgées, public cible de l'association.

Aussi l'association sollicite le soutien de la commune pour l'achat d’une trieuse facilitant la mise en place de tournois,

M. le Maire précise qu'il ne s'agit pas d’une subvention exceptionnelle.

Mme Christine KLOECKNER, adjointe déléguée aux finances, explique que l'association avait initialement demandé une subvention d'investissement pour acheter des tables de bridge. Finalement l'association a décidé d'acheter une trieuse qui coûte 2500€ et demande la réaffectation de la subvention pour cette dépense,

Ce n'est plus une subvention d'investissement mais une subvention de fonctionnement.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « Bridge Club de Lamor-

laye » comme suit : 1 000 euros pour l'achat d’une trieuse afin d'améliorer la mise en place de leurs

activités en direction des morlacuméens, sur présentation de la facture acquittée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association « Bridge Club de Lamor-

laye » comme suit : 1 000 euros pour l’achat d’une trieuse afin d'améliorer la mise en place de

leurs activités en direction des morlacuméens, sur présentation de la facture acquittée.

M. le Maire présente le point suivant concernant la taxe d'aménagement majorée sur un secteur du Cœur de ville.

5/ Instauration d’une taxe d'aménagement majorée sur un secteur

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts, et notamment l’article L 1635 quater N,

VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 331-1 et suivants,

VU la délibération n° 48 en date 30 septembre 2011 fixant le taux communat de la taxe d'aménagement,

VU la délibération n° 58 en date du 24 septembre 2014 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération n°34 en date du 22 juin 2022 arrêtant le projet de révision du PLU,

VU la délibération n° 62 en date du 15 décembre 2022 suspendant l’arrêt de projet de révision du PLU,

VU la délibération n° 10 en date du 8 février 2023 arrêtant le projet du PLU,

CONSIDERANT que le secteur délimité dans le plan joint à la présente délibération nécessite, en raison de l'importance des projets de constructions ou d'extensions d'habitations à venir, la réalisation d’équipe- ments publics,

CONSIDERANT que les travaux ou équipements sont nécessaires aux besoins des futurs usagers des nou- veaux logements qui seront édifiés sur ces secteurs,Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- CONSERVER le taux de base de 5% sur l’ensemble du territoire de la commune de Lamorlaye hors secteurs à taux majoré,

- AUGMENTER le taux majoré de 7 % sur le secteur délimité par le plan annexé à la présente délibé-

ration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- CONSERVE le taux de base de 5% sur l’ensemble du territoire de la commune de Lamorlaye hors secteurs à taux majoré,

- AUGMENTE le taux majoré de 7 % sur le secteur délimité par le plan annexé à la présente délibé-

ration.

M. le Maire présente le point suivant sur le projet « Cœur de ville ».

6/ Projet « Cœur de ville » 1#° étape : autorisation de négociation

VU la délibération n°63 en date du 15 décembre 2022, acceptant l'offre d'étude de développement d’un projet immobilier par Vinci immobilier jusqu’au plus tard le 30 septembre 2023,

Par délibération du 15 décembre 2022, le conseil municipal a accepté la proposition du promoteur Vinci Immobilier d'étudier le développement d’un projet immobilier sur les terrains de la commune en Cœur de ville.

VINCI Immobilier a finalisé la phase d'étude. Par souci de cohérence et de transparence, Monsieur le Maire

souhaite l'autorisation du Conseil Municipal à toutes les étapes avant la vente définitive des terrains du projet « Cœur de Ville ».

Ces étapes se définissent comme suit :

1° étape : Le Conseil Municipal est sollicité afin d'autoriser Monsieur Le Maire à négocier la cession des terrains avec Vinci Immobilier.

2°" étape : Le Conseil Municipal sera sollicité afin d'autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, Lors de cette séance, il sera précisé le montant de l'offre, l'assiette foncière ainsi que le détail du projet envisagé.

3°" étape : Le Conseil Municipal sera sollicité afin de valider le permis de construire avant sa signature par Monsieur le Maire.

4e étape : Le Conseil Municipal sera sollicité pour autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents

relatifs à la vente des terrains.

M. le Maire précise que ces 4 phases sont des étapes administratives qui vont de la négociation jusqu’à la

vente, Elles sont concomitantes avec les étapes rythmées par le temps politique. En effet M. le Maire propose qu’il y ait un temps de présentation (6 mois environ), nécessaire pour présenter ce projet à l'ensemble des morlacuméens, afin de pouvoir en débattre et s’imprégner du sujet.En effet la ville de Lamorlaye souffre d’un manque de professionnels de santé (médecins, chirurgiens-

dentistes, ...). Ce centre de santé municipal participe à maintenir et développer l'offre de santé pour les morlacuméens.

Le personnel médical sera salarié du centre, payé par la municipalité (cf, projet de fonctionnement du centre joint en annexe).

Les activités exercées à titre principal par le centre de santé seront des prestations remboursables par l'assurance maladie :

“ les activités de prévention;

“ les activités de diagnostic ;

"les activités de soins.

L'ouverture du centre de santé est subordonnée à la transmission au directeur général de l'Agence Régionale

de Santé (ARS) d’un engagement de conformité accompagné du projet de santé auquel est annexé le règlement de fonctionnement.

Le projet de santé précise les objectifs généraux du centre de santé dans le domaine médical, paramédical et social. Il organise la contribution du centre aux priorités définies dans la politique municipale pour répondre aux besoins de santé de la population et renforcer les démarches d'accès aux soins.

Le projet de santé est accompagné d’un règlement de fonctionnement défini qui traitera les principes généraux d'organisation fonctionnelle, des règles d’hygiène et de prévention des risques, des modalités de

gestion des dossiers des patients (médicaux et administratifs), des modalités de conservation des

médicaments et des dispositifs médicaux, de l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux et des modalités de gestion des risques.

Ces 2 documents régiront le fonctionnement du centre municipal de santé,

Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- ADOPTER le projet de santé et le règlement de fonctionnement du centre municipal de santé, an-

nexés à la présente délibération,

- APPROUVER la transmission du projet de santé et du règlement de fonctionnement à l'Agence Ré-

gionale de Santé pour validation,

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en

œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE le projet de santé et le règlement de fonctionnement du centre municipal de santé, an-

nexés à la présente délibération,

- APPROUVE la transmission du projet de santé et du règlement de fonctionnement à l'Agence

Régionale de Santé pour validation,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise

en œuvre de la présente délibération.

M. le Maire présente le point sur la révision des statuts de la CCAC.

11Au fur et à mesure des prises des compétences de la CCAC depuis sa création, les statuts ont été modifiés

pour intégrer ces évolutions par des arrêtés préfectoraux successifs.

Les statuts d’un EPCI peuvent être modifiés dans des conditions précisées aux articles L 5211-16 à L 5211-

20 du CGCT, et concerner soit une évolution de périmètre, soit une évolution de compétences, ou tout

autre modification.

En l’espèce, la Communauté de communes a approuvé la prise d’une compétence lui permettant

d'intervenir dans le cadre du maintien en activité de l'Hôpital Privé de Chantilly-Les Jockeys (HPC).

Pour rappel, l'Hôpital Privé de Chantilly-Les Jockeys est un établissement majeur du sud de l'Oise en

matière de santé. Il propose une large offre de soins (hospitalisation et consultations) qui répond aux

besoins de la population du bassin cantilien et plus largement du sud de l'Oise.

En termes d'activité :

- Près de 70 praticiens exercent dans l'établissement, soit plus de 30 spécialités médicales et chirur-

gicales,

-__ dispose d’une capacité de 135 lits et places,

- I comprend un bloc opératoire constitué de 6 salles d'opération, d'une salle de surveillance post-

interventionnelle de 9 postes et de 2 salles de soin externes,

- _ [lemploie 216 ETP (dont 30 ETP de médecins) pour un chiffre d’affaires de 26ME.

L'HPC est un Groupement de Coopération Sanitaire, qui est une forme juridique prévue par le Code de la

santé publique, permettant des coopérations entre les secteur privé et public. L'HPC comprend deux

entités :

1) Le Centre Médico-Chirurgical des Jockeys (CMCJ), association de la loi 1901, qui a pour objet la gestion d’un établissement de santé privé d'intérêt collectif à but non lucratif, sur le territoire de la

commune de Chantilly. Il est propriétaire de l’ensemble immobilier qui accueille l’activité de l'HPC ;

La Communauté de communes de l’Aire Cantilienne est membre de droit du CMC)J, et siège au

conseil d'administration.

2) Le Centre chirurgical de Chantilly (CCC), filiale à but lucratif du CMCJ, constituée sous forme de So- ciété par actions simplifiée unipersonnelle.

Le CMCI rencontre des difficultés financières depuis plusieurs années, en raison notamment

d'endettements significatifs rendus nécessaires par des investissements lourds.

Lors d’un conseil d'administration tenu le 30 mai dernier, il a été ouvertement fait part des difficultés ren- contrées par le CMCJ, qui en a appelé à ses membres, et notamment les collectivités, en vue de trouver une

solution, à défaut de laquelle l’activité du CMC]J pourrait être mise en péril. La dette à financer s'élève à ce jour à plus de 13M£.

Une solution serait un rachat des murs par les collectivités, dans le cadre d’un montage à définir, ce qui permettrait d’assainir la situation du CMCI. Les différentes alternatives sont en cours d'examen.

En tant que membre de droit du conseil d'administration du CMCI, l’Aire Cantilienne s’est naturellement

saisie du sujet.

Toutefois, afin d'être habilité à intervenir de quelque manière que ce soit, la CCAC doit au préalable se doter de la compétence correspondante.

En effet, au titre du principe de spécialité, un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut agir que dans le cadre de ses compétences, qui lui ont été soit attribuées par la loi, soit transférées par ses communes membres.

13- DEMANDE à la Préfète de l'Oise de bien vouloir arrêter ces statuts complétés de cette compétence, dès lors que les conditions de majorité qualifiée requise sont obtenues,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

9/ Autorisation donnée au Maire pour signer la charte « Redynamisation des Centres-Villes et des Centres-Bourgs »

Face au constat de fragilisation de nombreux centres-villes et centres-bourgs, la Région Hauts-de-France développe depuis plus de quatre ans une politique de revitalisation des centres-bourgs et petites centralités afin de consolider un maillage local essentiel au développement économique, à la cohésion sociale et à la solidarité territoriale.

En 2019, la commune a été lauréate de l'appel à projets « Redynamisons nos centres-villes et centres- bourgs », ce qui lui a permis d'obtenir des subventions.

Cette année encore, la candidature de la commune au dispositif « Redynamisation des Centres-villes et des Centres-bourgs » a été retenue.

Les communes partenaires qui souscrivent au dispositif régional s'engagent à respecter l’ensemble des principes détaillés dans le cadre de la Charte d'engagement jointe en annexe.

Les quatre grands principes de la Charte sont :

1. Maîtriser le développement de l'offre commerciale de périphérie ;

2. Porter une stratégie globale de redynamisation mobilisant à la fois des volets Aménagement (sub-

ventions en investissement) et Commerce-Artisanat (subventions en fonctionnement) du dispositif;

Développer la concertation avec les commerçants, les artisans et les habitants ;

4. Avec le soutien de la Région, porter au sein de lintercommunalité l'enjeu de la cohérence de l’amé-

nagement commercial entre communes limitrophes.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER la Charte d'engagement du dispositif « Redynamisation centres-villes et centres-

bourgs » annexée à la présente délibération,

- AUTORISER Monsieur te Maire à signer la Charte d'engagement du dispositif « Redynamisation

centres-villes et centres-bourgs ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la Charte d'engagement du dispositif « Redynamisation centres-villes et centres-

bourgs » annexée à la présente délibération,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Charte d'engagement du dispositif « Redynamisation

centres-villes et centres-bourgs ».

M. le Maire donne la parole à M. Jean-Noël GURDALA, adjoint délégué aux mobilités, pour le point suivant au sujet de l’avenant n°2 à la convention Transport CCAC.

15La contribution financière à l'exploitation de la Navette évolue donc comme suit :

“€HT (CONTRAT Avenant1 |Avenant 2

i ! | : Base annuelle 2019: 339 844€ 363935€ _341 042 €.

Pour rappel, la date de fin est prolongée au 31 août 2024, date à laquelle la CCAC prévoit de notifier un marché MOBILITES sur la totalité de son territoire.

M. le Maire précise que le but de ces changements est de supprimer les offres peu utilisées, et de renforcer celles qui le sont plus. En effet, la ligne G1 vers la gare de Chantilly est peu fréquentée alors que la ligne G2 vers la gare d’Orry-la-Ville l’est beaucoup plus. Dès à présent, chaque train au départ ou à l’arrivée en gare d'Orry-la-Ville a une navette (ou un bus) pour la correspondance.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER l'avenant n°2 à la convention de coopération entre la CCAC et la commune de Lamorlaye relative au financement des services de transport collectif du réseau la Navette et du transport des collégiens,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention de coopération entre la CCAC

et la Commune de Lamorlaye relative au financement des services de transport collectif du réseau la Navette et du transport des collégiens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE l'avenant n°2 à la convention de coopération entre la CCAC et la commune de Lamorlaye relative au financement des services de transport collectif du réseau la Navette et du transport des collégiens,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention de coopération entre la CCAC

et la Commune de Lamorlaye relative au financement des services de transport collectif du réseau la Navette et du transport des collégiens.

M. le Maire donne la parole à M. Jean-Noël GURDALA, adjoint délégué à la sécurité, pour le point suivant sur la Vidéoprotection.

10/ Adhésion de la commune à la compétence Vidéoprotection du SMOTHD

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 2013 portant création du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD),

VU la délibération en date du 26 avril 2014 de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne relative

à son adhésion au SMOTHD,

VU les statuts du SMOTHD modifiés par délibération du 21 septembre 2017, et notamment son article 2.2.2 relatif à la compétence optionnelle en matière de vidéoprotection,

VU le règlement intérieur du Centre de Supervision Départemental adopté par délibération du 3 juin 2021,

17Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- ADHERER à la compétence optionnelle « vidéoprotection » du SMOTHD, mentionnée à l'article

2.2.2 dés statuts du Syndicat,

- APPROUVER la convention relative aux modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de

mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du per-

sonnel chargé du visionnage,

- AUTORISER le maire où son représentant à signer ledit document, tel qu'annexé à la présente dé-

libération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- ADHERE à la compétence optionnelle « vidéoprotection » du SMOTHD, mentionnée à l'article

2.2.2 des statuts du Syndicat,

- APPROUVE la convention relative aux modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de

mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du

personnel chargé du visionnage,

- AUTORISE le maire ou son représentant à signer ledit document, tel qu’annexé à la présente dé-

libération.

La séance est levée à 21h21.

Le secrétaire de séance

Alexandre GOUJARD

19