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Déliberation - 20220630 D23
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20220630 D23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ville de EXTRAIT DU
Sai ntJ e an REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély na JEUDI 30 JUIN 2022 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D23 - Révision du Règlement local de publicité (RLP) de la commune de Saint-
Jean-d’Angély - Arrêt du projet de RLP et bilan de la concertation
Date de convocation : ..sssssosssssenoonsocsnonssssessesensncessenenssesasessesssesensesseense 24 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : ssssssssmssssmrmnsnesnneenenensesnesesenenennnes 29
Nombre de présents : mmsmssmsmmmemnenmnnenmnnennennennnenennnseneenesesnenssnneneenenne 22
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien
BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné POUVOIF : sssssssrsmmrensennnenennensssennennenensensensensennennns 3
Natacha MICHEL à Jocelyne PELETTE ; Philippe BARRIERE à Mme la Maire ; Ludovic BOUTILLIER à
Micheline JULIEN
Absents excusés : -sssssvassescccissstsssssicéensessééennuetininnesssasséasnéanesasecienssseisens 4
Houria LADJAL ; Patrick BRISSET ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU.
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Jean MOUTARDE
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021
prorogeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire) et ouvre la
séance.
kkAEE
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
sous le n° 017-211703475-20220630-
2022_06_D23-DE
AR Sous-préfecture le {] 1 JUIL. 2027
Publication dématérialisée le
AR Prefecture
017-211703475-20220630-2022_06_D23-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022
| Conseil municipal du 30juin2022 |
N° 23 - Révision du Règlement Local de Publicité (RLP)
de la commune de Saint-Jean-d’Angély -
Arrêt du projet de RLP et bilan de la concertation
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
Le 18 décembre 1986, un Règlement Local de Publicité avait été arrêté par la Ville de Saint-Jean-
d'Angély. Ce règlement se devait d’être révisé, dans la mesure où il ne correspondait plus aux
attentes de la ville en matière d'encadrement des conditions d'installation de la publicité et des enseignes.
Sa caducité, suite à la loi Grenelle Il, imposait de le réviser pour conserver le pouvoir de police de
la publicité, et être ainsi en mesure de préserver le cadre de vie de la commune.
Ainsi, le Conseil municipal de Saint-Jean-d’Angély a délibéré le 10 décembre 2020, afin de
prescrire la révision de son règlement local de publicité, et d’en définir les objectifs suivants :
- mettre en valeur les espaces naturels et les entrées de ville :
- déterminer les possibilités et les conditions d'implantation de la publicité ;
- fixer les règles esthétiques pour l'installation des enseignes ;
- maîtriser l'implantation publicitaire sur les grands axes et les zones commerciales, et
conserver l'exigence de règles qualitatives strictes ;
- encadrer les dispositifs lumineux.
Depuis cette délibération de prescription, le diagnostic a été établi, puis, des réunions techniques
et publiques ont eu lieu, entrant dans le cadre de la mise en œuvre de la concertation,
permettant d'élaborer les axes de la réglementation, puis le projet. Les Personnes Publiques
Associées (PPA) ont été sollicitées dans le cadre de cette révision.
Un débat sur les orientations a eu lieu au sein du Conseil municipal le 10 mars 2022.
La présente délibération vise à tirer le bilan de la concertation et à arrêter le projet de RLP.
Le projet de RLP sera ensuite soumis aux Personnes Publiques Associées, ainsi qu’à la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, qui disposeront d’un délai de trois mois pour rendre leur avis.
Une enquête publique sera enfin diligentée, préalablement à l’approbation du projet, qui rendra le RLP exécutoire.
Suite à cela, les dispositifs devenant non conformes aux nouvelles dispositions disposeront d’un délai pour se mettre en conformité, à condition toutefois qu’ils soient conformes au règlement
national du Code de l'environnement lors de l’adoption du RLP. Ce délai de mise en conformité est de :
- _2ans pour les publicités et les pré-enseignes ;
- 6 ans pour les enseignes; délai qui semble cohérent par rapport aux modifications
opérées sur les devantures : modernisation des enseignes, changement de charte, ...
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Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022
Conseil municipal du 30 juin 2022
Il sera important d'orienter progressivement l'installation des nouvelles enseignes ou la
modification des enseignes existantes vers les nouvelles dispositions du RLP. L'instruction des
demandes d’autorisation sera un levier pour exercer ces changements.
Pour mémoire, les orientations du règlement, débattues en Conseil municipal du 10 mars 2022,
sont les suivantes :
° protection du patrimoine naturel et bâti & préservation des paysages ;
, réduction de l’impact visuel des publicités, des pré-enseignes et des enseignes ;
. prise en compte des nouveaux modes de communication ;
: limitation de l’impact environnemental des enseignes lumineuses.
L'objet d’un RLP est d’adapter les règles nationales du Code de l'environnement au contexte
local. Les règles nationales non adaptées dans un RLP continuent de s'appliquer dans leur
intégralité. Ce sont donc ces deux réglementations (nationale et locale) qu’il conviendra de
prendre en compte pour appliquer le référentiel réglementaire sur la commune.
Publicités et pré-enseignes :
4 Zones de Publicité Réglementée (ZPR) sont définies. Elles couvrent l'intégralité des
agglomérations de Saint-Jean-d’Angély, agglomérations dont le contour a été délimité dans le
cadre de l'élaboration du présent RLP, et annexé à un arrêté du Maire, composante du RLP, pris
en vertu de son pouvoir de police de la circulation.
La ZPRO correspond au secteur sauvegardé, sous-ensemble du site patrimonial remarquable.
La publicité y est totalement interdite par le RLP, ce qui confirme, sans dérogation, la
protection prévue par le Code de l'environnement.
La ZPRObis correspond au reste du site patrimonial remarquable, en dehors du secteur
sauvegardé.
La publicité y est limitée par le RLP au très petit format, de type « micro-affichage », sur les
devantures commerciales, moyennant des restrictions en termes de densité et de surface. Y
est également possible la publicité sur mobilier urbain, mais avec des restrictions en matière
de co-visibilité avec les Tours, sur les axes est et ouest d’entrée de ville.
Ces possibilités dérogent à l'interdiction prévue par le Code de l'environnement, dérogation
justifiée, d’une part, par l'intérêt patrimonial un peu moins important de ce secteur par
rapport au secteur sauvegardé, et, d'autre part, par le format des publicités possibles, et les
contraintes fixées pour leur installation, incluant notamment la maîtrise de la ville dans le
cadre de l'installation des mobiliers urbains publicitaires.
La ZPR1 correspond aux secteurs à vocation essentiellement résidentielle.
Le RLP prévoit que la publicité puisse s'installer, jusqu’à une surface de 2 m°, sur le domaine
public au travers du mobilier urbain, comme sur la propriété privée, en nombre limité : une
par unité foncière. La publicité ne pourra pas s'installer sur les murs en pierres apparentes.
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Reçu le 01/07/2022
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- La ZPR2 est la zone dans laquelle la publicité peut le plus largement s'installer, elle correspond
aux différentes zones d'activités.
La publicité y est admise par le RLP sur mobilier urbain, et sur la propriété privée, moyennant
une surface maximale de 4 m°, et une densité limitée au sein de l’unité foncière, en fonction
de son linéaire de façade : une publicité par tranche ouverte de 80 m de linéaire de façade.
L'application des règles permettra une modification profonde de la présence publicitaire sur la
commune. Toutefois, ce sont les règles nationales du Code de l'environnement qui apportent la
plus grande partie de ces transformations, puisque, en particulier, le format maximum possible
pour les agglomérations de 10 000 habitants est passé à 4 m? suite à la loi Grenelle II, alors qu'il était de 12 m? précédemment.
Enseignes :
Des règles distinctes s'appliquent suivant l'appartenance, ou non, au site patrimonial remarquable.
Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, se trouve la presque intégralité des
commerces de détail. Des règles y sont définies pour les enseignes en façade, en termes de
positionnement général, et de critères d'installation relatifs à chaque type d’enseigne (à plat,
perpendiculaire, sur baie..), respectant les caractéristiques de la façade : hauteur disponible,
présence de pierres apparentes ou d'ouvertures cintrées. Ces règles ont été élaborées dans la
poursuite et la « modernisation » de celles édictées par le RLP de 1986, lesquelles avaient d’ailleurs été reprises dans le règlement de la ZPPAUP.
Des règles sont également prévues pour les enseignes lumineuses, y compris lorsqu'elles sont situées à l’intérieur des devantures.
L'Architecte des Bâtiments de France a été associé à l’élaboration de ces nouvelles règles, il
rendra également un avis sur le projet arrêté.
En dehors du périmètre du site patrimonial remarquable, les règles sont ciblées sur les enseignes
affectant le plus l’environnement : enseignes scellées au sol, banderoles, enseignes numériques
(ces dernières seront interdites).
Des règles d'extinction sont enfin définies, plus restrictives que les règles nationales, et adaptées au contexte local.
Les documents du dossier de RLP :
Les articles R.581- 72 à R.581-78 du Code de l’environnement prévoient que celui-ci comporte :
- un rapport de présentation, qui s'appuie sur le diagnostic, définit les orientations et objectifs
de la commune en matière de publicité extérieure, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ;
- un règlement, qui comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues par le code de
l’environnement. Les prescriptions peuvent être générales ou s'appliquer aux seules zones qu'il identifie ;
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- une annexe 1, correspondant au document graphique faisant apparaître sur l’ensemble du
territoire de la commune les zones et périmètres identifiés par le règlement local de publicité ;
- une annexe 2, correspondant aux limites des agglomérations fixées par le maire en application
de l’article R. 411-2 du Code de la route, représentées sur un document graphique annexé à
l’arrêté municipal fixant lesdites limites.
Ces documents sont joints à la présente délibération en tirés à part.
BILAN DE LA CONCERTATION
L'article L.581-14-1 du Code de l'environnement précise que le Maire peut recueillir l'avis
notamment de toute personne, de tout organisme ou association compétents en matière de
paysage, de publicité, d’enseignes et pré-enseignes, d'environnement, d’architecture,
d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements.
A ce titre, le projet de RLP est élaboré :
- avec la population dans le cadre de la concertation ;
- avec l’ensemble des acteurs économique de la Ville ;
- avec les Personnes Publiques (Etat, Région, Département, Communauté de communes,
Chambres Consulaires, associations de protection de l’environnement...) qui sont associées à
l'élaboration du projet ;
- avec les professionnels de la publicité et de l'enseigne.
L'article L.581-14-1 du Code de l'environnement dispose que la procédure applicable à
l'élaboration ou à la révision d’un RLP est conforme à celle prévue pour un PLU.
L'article R.153-3 du Code de l’urbanisme prévoit que la délibération qui arrête le projet de PLU
peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l’article L.103-6 du Code
de l’urbanisme.
Ce présent document est préparé dans ce cadre.
Modalités de la concertation :
Les modalités de la concertation associée à la révision du RLP ont été définies par la délibération
du 10 décembre 2020:
- une information régulière sur le site Internet de la Ville ;
- une réunion publique ;
- la mise à disposition en Mairie d’un registre, destiné à recueillir les observations de toute
personne intéressée.
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Conseil municipal du 30 juin 2022
Mise en œuvre de la concertation :
Les modalités effectives de la concertation ont été diverses et se sont déroulées tout au long de l'étude :
+ des informations ont été diffusées sur le site internet de la Ville. Elles ont notamment permis
de préciser l'avancement du projet ainsi que la mise en place de la réunion publique ;
*_une réunion publique a eu lieu le 24 mars 2022. Chaque commerçant et entreprise de la ville
avait été informé par mail de la tenue de cette réunion, qui a permis de présenter le projet à
une vingtaine de participants. Cette réunion a donné l’occasion d’éclaircir certains points,
concernant notamment le champ d'application de la réglementation, le taux d'occupation des
façades, et le traitement des infractions à venir ;
* un registre de concertation a été tenu à la disposition du public en mairie. Ce registre a été
| accompagné d’un dossier technique et juridique, étoffé au fur et à mesure de l’avancement du
projet : délibérations, présentation du diagnostic, des orientations, puis du projet.
Aucune observation n’a été recueillie dans le registre. Un seul courrier de contribution au RLP
de Saint-Jean-d’Angély a été envoyé par l’entreprise JCDecaux.
Par ailleurs, d’autres réunions ont eu lieu, notamment pour présenter le projet aux
professionnels de la publicité et de l’enseigne. Ont été invitées à cette réunion environ 25
entreprises : les afficheurs exploitant des publicités sur la commune, les syndicats représentatifs
de la profession, ainsi que les fabricants et poseurs d’enseignes intervenant localement. Malgré
une très faible participation, les réunions ont tout de même permis de faire évoluer le projet de
règlement, notamment pour ce qui concerne la publicité sur mobilier urbain.
Les personnes publiques ont été associées à cette élaboration : une réunion technique a eu lieu
avec l’Architecte des Bâtiments de France, pour ce qui concerne l'élaboration des règles sur les
enseignes en site patrimonial remarquable. Une réunion de présentation du projet aux personnes
publiques associées s’est tenue, permettant un échange.
Résultats de la concertation :
Les différents dispositifs de concertation ont permis d'informer sur le projet, de répercuter dans
le projet quelques remarques des différents acteurs, et de fournir des explications et précisions
sur le futur RLP, en prévision de sa mise en application.
Ces actions de concertation ont permis de conforter la révision du RLP.
Conclusion :
La concertation a été développée et diversifiée lors de l'élaboration du projet de RLP.
Les moyens mis en œuvre ont permis d'informer et de donner à chacun la possibilité de s'exprimer.
Même si la participation du public à l'élaboration du projet de RLP reste très modérée, il convient
de dresser un bilan positif de la concertation, qui a permis d’informer de la démarche, et de
mener à bien la procédure de révision du Règlement Local de Publicité.
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Reçu le 01/07/2022
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| Conseil municipal du 30 juin 2022
ARRÊT DU PROJET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.581-14 du Code de l’environnement, disposant que le règlement local de publicité
est élaboré ou révisé par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme ;
Vu le code de l’environnement, et plus précisément son article L.581-14-1 disposant que la
procédure applicable à l’élaboration ou à la révision d’un RLP est conforme à celle prévue pour un”
PLU ;
Vu le code de l’urbanisme, en particulier l’article L.153-14 disposant que le projet de plan local
d'urbanisme est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou, à défaut, par la commune ;
Vu la délibération du 10 décembre 2020, prescrivant la révision du RLP et énonçant ses objectifs
et les modalités de la concertation ;
Vu le débat sur les orientations tenu lors de la séance du Conseil municipal du 10 mars 2020 ;
Considérant les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de la révision de son
règlement local de publicité ;
Considérant la procédure de concertation et d’information mise en place ;
Considérant que le projet de règlement local de publicité, dans l’ensemble de ses composantes,
annexé à la présente délibération, répond aux objectifs et aux orientations de la Ville.
Il est proposé au Conseil municipal :
- DE CONFIRMER que la concertation relative au projet de règlement local de publicité
s'est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 10 décembre
2020;
- DE TIRER LE BILAN DE LA CONCERTATION, tel qu'il est développé dans la présente
délibération, à savoir :
les délibérations de prescription de la révision et celle relative au débat
d'orientation n’ont pas fait l’objet de remarques particulières ;
les éléments du projet et le registre tenu à la disposition du public en mairie n’ont
pas fait l’objet d'observation ; un courrier a été reçu ;
les diverses réunions organisées dans le cadre de la concertation ont donné lieu à
des questionnements, à des remarques, et à la répercussion de quelques
amendements sur le projet ;
la parution sur le site internet de la Ville a permis une diffusion d’information sur
l'avancement du projet.
- D'ARRÊTER le projet de règlement local de publicité de la Ville de Saint-Jean-d’Angély, tel
qu’il est annexé à la présente délibération ;
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EE Conseil municipal du 30 juin 2022
DE PRÉCISER que, conformément aux articles L.581-14-1 du Code de l’environnement
d'une part, et de l’article L.153-16 du code de l’urbanisme d’autre part, le projet de
règlement local de publicité arrêté sera transmis pour avis respectivement à la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites et aux Personnes
Publiques Associées à son élaboration.
Le projet de règlement local de publicité arrêté pourra également être soumis pour avis,
à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération
intercommunale directement intéressés.
Cette commission et ces personnes donnent un avis au plus tard trois mois après
transmission du projet de règlement, à défaut, ces avis sont réputés favorables.
DIRE que la présente délibération sera affichée pendant un délai d’un mois en Mairie de
Saint-Jean-d’Angély, et que le règlement local de publicité, tel qu’arrêté par la présente
délibération, est tenu à la disposition du public, en Mairie de Saint-Jean-d’Angély, aux
jours et heures habituels d'ouverture au public.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (25) :
e Pour:25
e Contre:0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20220630-
2022 06 D23-DE
AR Sous-préfecture le Q JUIL. 1072
Publication dématérialisée le
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
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