unknown - pages 13 a 25 compressed

Documents similaires

Procès Verbal - pages 1 a 12 compressed 1 compressed

unknown - pages 26 a 34 compressed

Procès Verbal - 09.04.2025 Proces verbal pages de 13 a 16

Procès Verbal - 09.04.2025 Proces verbal pages de 17 a 18

Procès Verbal - 09.04.2025 Proces verbal pages de 1 a 4

Procès Verbal - 09.04.2025 Proces verbal pages de 9 a 12

Procès Verbal - PV 25 juin 2025 compressed

Procès Verbal - Proces verbal CM 26 09 2024 compressed 2 compresse

Procès Verbal - 001Proces verbal CM 25 06 2025 signe compressed 1

Procès Verbal - 00Proces verbal CM 27 03 2026 compressed

unknown - pages 13 a 25 compressed Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Chaumont-sur-Tharonne. Lien du pdf (unknown - pages 13 a 25 compressed)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée. L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l'objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

L'agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie.

Il alertera sa hiérarchie. le cas échéant. sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.

icle 5 : Les mod

afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hvgiène et de sécurité

Les membres de la formation spécialisée du CST procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.

La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent chargé d'une fonction d'inspection (ACFI) et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

La formation spécialisée peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. L'agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation d'exercer ses fonctions en té en question.

travail remise

Article 6 : Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

L'agent doit remplir des formulaires d’auto-déclaration.

Article 7 : Télétravail temporaire

Une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail sans autorisation préalable de l'autorité hiérarchique.

Article 8 : Modalités et quotités autorisées

Modalité

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier où ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an. Un agent peut. au titre d'une même autorisation. mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail. Les journées de télétravail sont réversibles si la présence de l'agent s'avère nécessaire. Le planning sera vu avec l'agent et sa hiérarchie à l'avance, afin de convenir des journées (fixes ou non) de télétravail. Selon les cas et les besoins de présence. le télétravail pourra être ponctuel ou régulier.

Procès-Verbal du conseil municipal du 28/11/2024Ce planning sera validé et signé par l'agent, le responsable hiérarchique et le Maire, chaque fois qu'il sera modifié.

Quotité:

La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à 2 jours par semaine.

Ce temps est proratisé au temps de travail de l'agent concerné.

Il peut être dérogé à ces quotités :

— Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du mé- decin du travail : cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préven- tive ou du médecin du travail :

— Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site

en charge

L'employeur prend en charge et met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail un ordinateur portable.

Le coût des abonnements (téléphone, internet. électricité) n’est pris en charge par l'employeur. Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, la collectivité mettra en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionné notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre.

Article 10 : Les modalités de formation

Les agents concernés par le télétravail recevront une information de la collectivité. Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail.

Article 11 : Procédure

Demande

L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées. notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.

Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande. Cette attestation devra comporter les éléments suivants :

— Photo du lieu de travail de l'agent

— Test de connectivité (en fonction des activités exercées par l'agent en télétravail) Attestation écrite de l'agent garantissant qu'il dispose d'un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et qui respecte les garanties minimales d'ergonomie. L'agent doit informer son assureur qu'il télétravaille à son domicile. Il doit ainsi fournir une attestation de son assureur précisant qu'il a bien pris acte de cette information.

Procès-Verbal du conseil municipal du 28/11/2024Réponse

L'autorité territoriale, sur avis du chef de service, apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.

L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :

- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail :

- Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail :

- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu. sa durée. ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;

- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail :

- Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.

Lors de la notification de cet acte, le chef de service remet à l'agent intéressé : - Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment : la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ainsi que la nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation. de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique :

- Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.

En cas de changement de fonctions. l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

Refus

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien. La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.

Ce refus peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

rrêt du télé

Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit. à l'initiative de l'administration ou de l'agent. moyennant un délai de prévenance de deux mo Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration. le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service düment motivée. Pendant la période d'adaptation. ce délai est ramené à un mois.

Article 14 : Bi annuel

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité social territorial et à sa formation spécialisée.

Article 15 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1° janvier 2025.

Procès-Verbal du conseil municipal du 28/11/2024Après en avoir délibéré, à l'unanimité, l'organe délibérant décide de mettre en place le télétravail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

18. DELIBERATION __N°2024-060: MISE _EN PLACE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE POUR LE PERSONNEL COMMUNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

Considérant l'avis favorable du comité social territorial, placé auprès de la Communauté de Communes Cœur de Sologne. en date du 26 novembre 2024 :

Considérant ce qui suit :

Les autorisations d'absence sont fixées sur décision de l'autorité territoriale après avis du comité technique.

Les autorités territoriales ont la possibilité sous couvert de négociation avec les organisations syndicales de modifier le nombre de jours octroyés.

Elles doivent être prises au moment de l'évènement et sur justificatif.

Le supérieur hiérarchique peut néanmoins refuser certaines autorisations d'absence pour nécessités de service.

er un enfant malade ou en assurer momentanément la gard

Ces autorisations d'absence peuvent être accordées :

eaux agents parents d’un enfant de moins de 16 ans ou sans limite d'âge dans le cas d’un enfant handicapé,

e sur présentation d’un certificat médical ou de toute pièce justifiant la présence du parent au- près de l'enfant.

Ces autorisations sont accordées par famille et par année civile.

Le nombre de jours octroyé est égal aux obligations hebdomadaires plus un jour (soit 6 jours pour un agent à temps complet). Il est possible de porter à deux fois les obligations hebdomadaires de service plus deux jours (soit 12 jours pour un agent à temps complet) lorsque :

e l'agent assume seul la charge de l'enfant,

ele conjoint de l'agent est à la recherche d’un emploi.

+ le conjoint de l'agent ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner un enfant où en assurer momentanément la garde. Il doit alors être fourni un certificat de l'employeur du conjoint attestant de ce fait.

Les autorisations d'absence pour évènements familiaux :

Type d’évènement Lien de parenté Nombre de jours

octroyés

à - Agent à Mariage ou PACS = =

= Enfant 3

Procès-Verbal du conseil municipal du 28/11/2024Ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu, 1

nièce. beau-frère. belle-soeur

Conjoint, père, mère, beau-père, belle-mère 3.

Ascendants, frère, sœur, oncle, tante, neveu, 1

nièce. beau-frère, belle-soeur

à Enfant 5 Décès SE = = Enfant âgé de moins de 25 ans ou une 7

personne âgée de moins de 25 ans dont le +8 (dans un délai

fonctionnaire à la chargé effective et d'un an)

permanente

Conjoint. enfant, père, mère. beau-père, belle- 3

Maladie très grave x me ” Ascendants, frère, sœur, oncle, tante, neveu, 1

nièce, beau-frère, belle-soeur

Naissance ou adoption Père 3

Les autorisations d'absence liées à la mater:

Les femmes enceintes peuvent bénéficier d’une autorisation d'absence à compter de leur troisième mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

Elles peuvent également bénéficier d’autorisations d'absence de droit pour les examens médicaux liés au suivi de grossesse et d’autres pour les séances préparatoires à l’accouchement.

Les autorisations d'absence liées à des motifs syndicaux et professionnels :

Type d’évènement Nombre de jours octroyés

Représentants des organisations syndicales pour | 10 jours par an

participer aux congrès ou réunions des

organismes directeurs des unions fédérations ou

confédérations de syndicats non représentées

au Conseil Commun de la FP

Représentants des organisations syndicales pour | 20 jours par an

participer aux congrès ou réunions des

organismes directeurs des unions fédérations ou

confédérations de syndicats représentées au

Conseil Commun de la FP

Représentants aux CAP et organismes statutaires | Le délai de route. la durée de la réunion et (CT, CHSCT, conseil de discipline...) le délai de préparation et/ou de compte rendu de la réunion à équivalence de la

durée de la réunion

Concours et examens Le(s) jour(s) des épreuves

Formation professionnelle Le temps de la formation Visite devant le médecin de prévention dans le | Le temps de la visite ou des examens cadre de la surveillance médicale obligatoire des

agents (tous les 2 ans)

Examens médicaux complémentaires. pour les

agents soumis à des risques particuliers. les

handicapés et les femmes enceintes.

L'ensemble des autorisations précitées peuvent être modulées et complétées en cas de nécessité (exemple : rentrée des classes, don du sang. mandats électifs…).

Procès-Verbal du conseil municipal du 28/11/2024Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d’adopter les dispositions citées ci-dessus et de mettre en œuvre les modalités d'application telles que proposées.

19. DELIBERATION N°2024-061 : MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS CET) POUR LE P ONNEL COMMUNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Considérant l'avis favorable du comité social territorial, placé auprès de la Communauté de Communes Cœur de Sologne, en date du 26 novembre 2024 :

Considérant ce qui suit :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer. après avis du comité technique. les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps. ainsi que les modalités d'utilisation des droits.

Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouv

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public. qu'ils occupent un emploi à temps complet où un ou plusieurs emplois à temps non complet. sous réserve :

- qu'ils ne relèvent pas d’un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique)

- qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps : s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits. ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé. ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 : l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l'issue d'un congé de maternité, de paternité. d'adoption ou de solidarité familiale

Procès-Verbal du conseil municipal du 28/11/2024(accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET :

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d'intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans

la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d'affectation de l'agent, la collectivité ou l'établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement d'accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou son établissement d’or la collectivité ou l'établissement d'accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés ex à l'issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement dont il relève.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps :

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de Pautorité territoriale. Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente délibération, à M. Le Maire.

M. Le Maire accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 30 jours

vants le dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le CET.

rticle 2 : Règles de fonctionnement et de ge

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- de jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou

complémentaires notamment).

L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 décembre de chaque année. Elle ne peut se faire que par jours entiers. L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier. Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

nés

ns limitation de durée. L’agent peut utiliser tout ou partie

de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternit d’adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

Le service gestionnaire du CET informera l'agent chaque année de la situation de son CET avant le 31 décembre, en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération. Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Procès-Verbal du conseil municipal du 28/11/2024En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.

Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information au conseil municipal.

Article + : Règles de fermeture du compte épargne-temp:

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte

épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

20. DELIBERATION N°2024-062 : DELIBERATION RELATIVE A L'INSTAURATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique :

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires :

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale :

Vu le décret n° 2020-5902 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet :

Vu l'avis du comité technique en date du 26 novembre 2024 :

Monsieur le Maire rappelle à 1 emblée :

1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles. exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet. jusqu'à hauteur d'un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d'heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées. à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale. par des agents de catégorie A, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure :

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées. à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception. il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A. appartenant à des cadres d'emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit publie de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

Procès-Verbal du conseil municipal du 28/11/20242-Les heures complémentaires

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Le décret précise que la rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l'indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l'objet d’une délibération de l'organe délibérant. après avis préalable du comité technique.

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi :

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec. le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l'objet d’un repos compensateur.

3-Les heures supplémentaires

'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

ée sous la forme d'un La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réali repos compensateur : à défaut. elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1.25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1.27 pour les heures suivantes.

-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit. et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que

Procès-Verbal du conseil municipal du 28/11/2024celles fixées pour la rémunération. c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d'une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

Article 1 : Instauration des heures complémentaires

D'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées. conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et (le cas échéant) les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants : - Rédacteurs territoriaux

- Adjoints administratifs

- Adjoints techniques

- Adjoints d'animation

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

De compenser les heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur et/ou l'indemnisation est laissée à la libre appréciation de l'autorité territoriale.

Article 4: Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 1 1 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Ainsi. une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d'un décompte déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

21. DELIBERATION N°2024-063: PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACE- MENT PROFESSIONNELS DES AGENTS COMMUNAUX

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

Une prise en charge s'impose dès lors que l'agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors qu'il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale.

Procès-Verbal du conseil municipal du 28/11/2024La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collec- tivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemni- sations.

Le Maire propose à l’assemblée :

Que suite à la parution du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 précité entré en vigueur le 1% mars 2019. il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération notamment afin de mettre à jour les nou- veaux montants de remboursement.

En effet, en application de l’article 7-1 du décret n°2001-654 du 19juillet 2001. il revient à l'assem- blée délibérante de fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire de frais d'hébergement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements pu- blics,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modali occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle des abonnements de transport.

Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, modifié par l'arrêté du 14 mars 2022.

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifié par l'arrêté du 20 septembre 2023,

Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial, placé auprès de la Communauté de Com- munes Cœur de Sologne. en date du 26 novembre 2024 :

s de règlement des frais

DECIDE :

Article 1 : Les bénéficiaires

Les personnels territoriaux. de la commune de Chaumont sur Tharonne. qui reçoivent une rémunéra- tion au titre de leur activité principale sont les bénéficiaires automatiques du dispositif. Sont donc concernés :

- les Fonctionnaires titulaires et stagiaires. à temps complet. temps partiel ou temps non complet. - les agents contractuels,

Procès-Verbal du conseil municipal du 28/11/2024- les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis. stagiaires. .….). Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent suite à une con- vocation où une demande de la commission à laquelle ils participent.

Article 2 : Les motifs donnant lieu à remboursement de frais

Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour motif profes- sionnel, effectués dans les cas suivants :

-_ la mission s'applique à l'agent en service, muni d’un ordre de mission qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale : La durée de l'ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. Elle est prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative. L'ordre de mission sera signé par l'autorité territoriale.

- l'intérim concerne l'agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale :

-_ lestage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels :

- la collaboration aux commissions inclut des organes tels que : les Conseils municipaux (ow communautaires) , les Commissions d'appels d'offres, les Commissions Administratives Pa- Techniques, les Comités d'Hygiène et de Sécurité, les Conseils de Disci-

- la présentation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel.

Article 3 : Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations

Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. L'usage de droit commun est le recours aux véhicules de services.

Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par cas. dans l'intérêt du service et dans les conditions ci-dessous énumérées :

> Le recours au véhicule personnel :

L'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur. quand l'in- térêt du service le justifie.

Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire (ou Président) ou de la personne ayant reçu délégation, notamment en cas d'indisponibilité d'un véhicule de service. Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :

- si l’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciable

- ou bien lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transports en commun, soit par l'obligation attestée de transporter du matériel pré- cieux, fragile, lourd ou encombrant.

Et si l'agent a souscrit, au préalable, une police d'assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

Le remboursemen

Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques. dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels.

L'indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur. Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.

Procès-Verbal du conseil municipal du 28/11/2024