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Procès Verbal - pages 1 a 12 compressed 1 compressed Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Chaumont-sur-Tharonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pages 1 a 12 compressed 1 compressed)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque, DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

ARRONDISSEMENT DE ROMORANTIN

COMMUNE DE CHAUMONT-SUR-THARONNE

Commune de PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

Chaumont-sur-Tharonne MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024

Le vinet-huit novembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures. les membres du Conseil Municipal de Chaumont-sur-Tharonne, dûment convoqué individuellement et par écrit. le vendredi 22 novembre 2024, se sont réunis en session ordinaire, à la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Laurent AUGER, maire de la commune.

La séance est ouverte à 19h.

Constatation du quorum - excuses — pouvoirs :

Etaient présents : M. AUGER Laurent, M. VALTER Francis, Mme PICOT Rose-Marie, M. PAUL Patrice, M. VERVIALLE Yves, Mme ROUILLON Brigitte, Mme DUPAS Martine, M. MERVEN Patrick (arrivé à 19h17), M. ROUILLON Thierry, M. CUVILLIER Alexis, Mme CUVILLIER Emilie, Mme SIMONNE laire, Mme FOURAGE Sandra,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en applica- tion de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient exeusés et ont donné pouvoir :

Mme AUGER Laëtitia a donné pouvoir à M. AUGER Laurent,

M. CHEVREUIL Arnaud a donné pouvoir à Mme FOURAGE Sandra,

Secrétaire de séance : Mme Rose-Marie PICOT

ORDRE DU JOUR :

Relevé des présences - excusés - pouvoirs

Ouverture de la séance

Désignation d'un secrétaire de séance

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du jeudi 26 septembre 2024 Diverses informations du Maire

Point sur les décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal

w

ND

Finances :

4.

5:

: Décision modificative n°3 sur le budget principal

: Autorisation d'engager. liquider, mandater les dépenses d'in-

vestissement 2025

6. Projet de délibération : Demande de subventions pour le projet « Cœur de Folie » 7. Projet de délibération : Demande de subventions au titre de la DETR pour 2025 8. Projet de délibération : Fongibilité des crédits en nomenclature M57 - Année 2025 Administratif:

9. Projet de délibération : Mise à jour de la commission « Animations, Fêtes, Cérémo- nies. Vie associative »

10. Projet de délibération : Adressage communal - création de noms de rues

Procès-Verbal du conseil municipal du 28/11/202411. Projet de délibération : Implantation de transformateurs EDF - Mise à disposition du domaine publie pour l’enfouissement des réseaux

12. Projet de délibération : Reprise des réseaux du lotissement des Bordes Ressources Humaines :

13. Bilan RSU 2023

14. Projet de délibération : Suppression d’un poste de Rédacteur Territorial a 35 15. Projet de délibération : Création d'un emploi permanent de Rédacteur Territorial à 35/35°

16. Projet de délibération : Suppression d’un poste d’Adjoint d'Animation à 35/35° 17. Projet de délibération : Modalités de mise en place du télétravail pour le personnel communal

18. Projet de délibération : Mise en place des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) pour le personnel communal

19. Projet de délibération : Mise en place du Compte Epargne Temps (CET) pour le per- sonnel communal

20. Projet de délibération : Délibération relative à l'instauration des heures complémen- taires et supplémentaires

21. Projet de délibération : Prise en charge des frais de déplacement professionnels des agents communaux

22. Projet de délibération : Création d’un poste d’Adjoint Technique à 10/35°

19D . Projet de délibération : Tarifs droits de place des commerçants ambulants pour l’année

2025

24. Projet de délibération : Tarifs des concessions funéraires pour l’année 2025 : Cime- tière et Colombarium

25. Projet de délibération : Tarifs de location de la salle des fêtes « Espace Tharonne » pour l’année 2025

26. Projet de délibération : Tarifs de location de la salle des associations pour l’année 2025 27. Projet de délibération : Tarifs de location d’un local « Le Caquetoire » pour l’année 2025

28. Projet de délibération : Tarifs des photocopies pour l’année 2025

29. Projet de délibération : Repas des ainés pour l'année 2024 — Rectification Délibération 2023-059

30. Projet de délibération : Repas des ainés pour l’année 2025

31. Projet de délibération : Tarifs eau et assainissement pour l'année 2025 Questions diverses

Le Conseil Municipal nomme Rose-Marie PICOT en tant que secrétaire de séance.

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024

Le procès-verbal n’appelle ni remarques ni interventions.

Le procès-verbal est adopté à la majorité des membres présents.

2 Diverses informations du maire.

Nous avons reçu un courrier du bureau des collectivités locales de la Préfecture concernant la

délibération n°2024-044 du 26 septembre 2024. Cette délibération faisait référence au vote de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des médecins. auxiliaires médicaux et vétérinaires.

Notre commune ne perçoit pas la cotisation foncière des entreprises (CFE). nous devons donc à retirer cette délibération n°2024-044 du 26 septembre 2024.

Procès-Verbal du conseil muni pal du 28/11/2024Le Conseil Municipal décide d'annuler la délibération n°2024-044 à l'unanimité.

Patrick MERVEN arrive à 19h17.

Nous avons reçu une lettre ouverte des jeunes de Chaumont-sur-Tharonne concernant une demande de réouverture du foyer des jeunes pour la jeunesse de Chaumont-sur-Tharonne.

M. Francis VALTER a préparé une réponse à ce courrier.

Le conseil municipal est favorable. Mais il faut mettre en place une charte et un règlement pour sa remise en place.

Nous avons eu plusieurs demandes concernant les chats errants.

A ce jour, nous n’avons plus de convention avec « 30 millions d'amis ». Cette compétence est du ressort de la police intercommunale. Nous n'avons pas plus d’information à ce jour.

3. Point sur les décisions prises par le maire dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal

Nous avons lancé la maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation du réservoir de la commune. Ce projet est lancé avant la reprise de la compétence « Eau et Assainissement » pour la Communauté de Communes Cœur de Sologne.

4. DELIBERATION N°2024-047

CIPAL

DECISION MODIFICATIVE N°3 —- BUDGET PRIN-

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 :

Considérant la nécessité de passer les opérations de provision et de régulariser des opérations émises aux mauvaises imputations ;

Considérant qu’il est obligatoire, en dépense, qu'elle soit intégrée et d'en prévoir les crédits :

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :

Désignation Dépenses Recettes Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation

des crédits des crédits des crédits des crédits

FONCTIONNEMENT

Compte D 6068 — -215.10 €

Fournitures non stockées —

Autres matières et

fournitures

Chapitre 011 - Charges à -215.10 €

caractère général

Compte D 6817 — Dotations +215.10 €

aux dépréciations des actifs

circulants

Chapitre 68 — Dotation +215.10 €

aux provisions et

dépréciations

TOTAL 0€ 0€

FONCTIONNEMENT

Procès-Verbal du conseil municipal du 28/11/2024INVESTISSEMENT

Compte D 2031 — Frais +9 180.00 €

d'études

Chapitre 20 — +9 180.00 €

Immobilisations

incorporelles

Compte D 2315 — -9 180.00 €

Installations. matériel et

outillages techniques (en

cours)

Chapitre 23 — -9 180.00 €

Immobilisations en cours

TOTAL 0€ 0€

INVESTISSEMENT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative n°3 sur le budget principal.

Si DELIBERATION _N°2024-048 : AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

I- Contexte:

L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales stipule que. dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ler janvier de l'exercice auquel il s'applique. « l'exécutif de la collectivité territoriale peut. jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avri l'absence d'adoption du budget avant cette date. sur autorisation de l'organe délibérant, er 5 liquider et mandater les dépenses d'investissement. dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

en

II- Prop: n:

Pour mémoire les dépenses réelles d'investissement du budget primitif 2024 et des décisions modificatives s'élèvent au total de 724 319.40 €, non compris le chapitre 16 « Emprunts et qétss assimilées ». Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être eng liquidées et mandatées dans la limite d’un montant maximal de 181 079.85 € (soit 25 % de 724 3 19. 40 eh

Le Conseil municipal est saisi afin d'autoriser M. le Maire à engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2025. dans la limite d’un montant de 181 079.85 €, selon la répartition ajustée suivante :

Chapitre Imputation Nature de la dépense Montant

budgétaire

Chapitre 23 2324 — Subventions SIDELC -— Enfouissement 30 000,00 € Immobilisations | d'équipement versées | des réseaux (électricité)

en cours

Chapitre 23 238 — Avances versées | SIDELC — Enfou 30 000.00 € Immobilisations | sur commandes | des réseaux (

en cours d'immobilisations public et télécom)

incorporelles

Procès-Verbal du conseil municipal du 28/11/2024Chapitre 23 Compte 2315 Cœur de Folie 121 079.85 € Immobilisations | Installation, matériels

en cours et outillages

techniques

Total 181 079.85 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

6. DELIBERATION N°2024-049: PROJET CŒUR DE FOLIE — DEMANDE DE SUB- VENTIONS

Le Maire présente, au Conseil Municipal, l'évolution du projet de travaux « Cœur de Folie ». L'enveloppe globale de ces travaux est estimée à 536 750.00 € HT comme indiqué sur le tableau ci-

dessous :

Bibliothèque Atelier Aménagements | TOTAL

d'artistes extérieurs HT

Lot 1 - Déplombage 2 300.00 € 3 450.00 € 5 750.00 € Lot 2 - Curage, Démolition, = Gros œuvre, | Maçonnerie, | 126700.00€| 15100.00€| 1090000€| 127040 Réseaux, Ravalement

Lot 3 - Charpente, couverture, | 4e 00.00€ | 5 000.00 € 51 700.00 € zinguerie E

ue - Plâtrerie, isolation, pla- | 43 600.00 € | 5 200.00 € 52 200.00 €

Lot 5 - Menuiserie extérieure,

Serrurerie, Menuiserie inté-| 53 600.00€ | 7 900.00 € 600.00 € | 62 100.00 €

rieure

Lot 6 - Isolant, Chape, Revête- | 35 00.00 € | 3 000.00 € 33 700.00 € | ment de sol, Faïence _ Lot 7 - Peinture, Nettoyage 18 600.00 € | 3 800.00 € 22 400.00 €

Lot 8 - Chauffage, Climatisa-

tion, Ventilation, Plomberie, | 64300.00€ | 7 600.00 € 71 900.00 €

Sanitaires

Lot 9 - Electricité 22 300.00 € 8 700.00 € 400.00 € | 31 400.00 €

SOUS ACTE 412200.00€| 59750.00€ | 11900.00€ | *#3 8500

ETUDES (faisabilité, sols,

choix de site, réseau lecture 4 200.00 €

publique, programmation)

HONORAIRES (maîtrise

d'œuvre, bureau de contrôle

technique, coordinateur 47 700.00 € santé/sécurité, coordinateur

pilotage de chantier, …)

DEMENAGEMENT | 1 000.00 € TOTAL GENERAL HT | 536 750.00 €

Le projet « Cœur de Folie ». dont les travaux sont envisagés au budget primitif 2025 de la commune peut prétendre au financement ci-dessous :

Procès-Verbal du conseil municipal du 28/11/2024Entité Montant Pourcentage

Fonds Propres de la commune 155 450.00 € 28.96% Etat- DGD DRAC 193 300.00 € 36.01 % Etat — DSIL 2025

Département du Loir et Cher 30 000.00 € 5.59 % DDSR 2025

CRST Pays Grande Sologne / 108 000.00 € 20.12% Région

Intercommunalité _

Communauté de Communes 50 000.00 € 932% Cœur de Sologne

TOTAL 536 750.00 € 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : > De solliciter les subventions au taux le plus large possible aux entités suivantes : Etat - DGD DRAC

Etat — DSIL 41 L

Département du Loir et Cher

DDSR

CRST Pays Grande Sologne / Région :

Intercommunalité - Communauté de Communes Cœur de Sologne

7 D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ces dossiers, > D’autoriser Monsieur le Maire à lancer l Appel d’Offres concerné.

To DELIBERATION N°2024-050 : DETR / DSIL 2025 - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Certains travaux envisagés au budget primitif 2025 de la commune peuvent bénéficier soit de la Dotation d' Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) soit de la Dotation de Soutien à l'Investissements Local (D. a

ent du système de iffage du centre de loi ompe à chaleur Air/Air

Dans la continuité des travaux d'isolation énergétique des bâtiments communaux qui ont été entrepris en 2024, et toujours par souci de sobriété énergétique. axe dans lequel la commune s’est engagée mais également pour améliorer le confort des enfants et enseignants, il est nécessaire de mettre en place d’une pompe à chaleur air/air au centre de loisirs, le système actuel étant énergivore et couteux. Cela permettra également de réguler la chaleur l'été.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

1. De solliciter au titre de la DETR / DSIL 2025, une subvention au taux le plus large pos- sible pour l'installation d’une pompe à chaleur air/air au centre de loisirs, travaux esti- més à un montant hors taxes de 21 588.80 €

2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

8. DELIBERATION _N°2024-051: FONGIBILITE DES CREDITS EN NOMENCLA- TURE M$57 — ANNEE 2025

Depuis le basculement en nomenclature M57 au ler janvier 2023. la commune de Chaumont sur Tharonne est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionne- ment et d'investissement.

En effet. la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l’Assemblée l'y a autorisé, de prete à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section. dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Procès-Verbal du conseil municipal du 28/11/2024Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre. à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opé- rés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L21 22-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal, pour l'exercice 2025, pour le bud- get principal et le budget annexe « Epicerie » de la commune de Chaumont sur Tharonne, auto- rise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du

budget.

D. DELIBERATION N°2024-052: MISE A JOUR DE LA COMMISSION « ANIMA- TIONS, FETES, CEREMONIES, VIE ASSOCIATIVE »

La démission du Vice-Président de la commission a été évoquée lors du conseil municipal du 26 septembre 2024. Cela entraîne la nécessité de délibérer à nouveau sur la composition de la commission « ANIMATIONS. FETES. CEREMONIES, VIE ASSOCIATIVE ». Lors de la réunion de la commission en date du 15 novembre 2024. il a été évoqué d’élire M. Thierry ROUILLON comme Vice-Président.

Le conseil municipal désigne les membres de la commission :

Commission Membres

Laurent AUGER, Président

Thierry ROUILLON, Vice-Président

Patrick MERVEN. Membre

Patrice PAUL, Membre

Alexis CUVILLIER, Membre

Sandra FOURAGE, Membre

Arnaud CHE VREUIL, Membre

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide la nouvelle composition de la commission « ANIMATIONS, FETES, CEREMONIES, VIE ASSOCIATIVE ».

« ANIMATIONS, FETES,

CEREMONIES, VIE ASSOCIATIVE »

10. DELIBERATION N°2024-053: ADRESSAGE COMMUNAL — CREATION DE NOMS DE RUES

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir. par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics. tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons. d'iden- tifier clairement les adresses des immeubles.

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies. il est demandé au Conseil

municipal :

Procès-Verbal du conseil municipal du 28/11/2024- de VALIDER les nouveaux noms attribués à l'ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits.

- d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- d'ADOPTER les dénominations suivantes :

Route d'Yvoy :

[Les Bruyères — Faviou — Les Charbonneaux [ Chemin des Genêts

Route de Vouzon :

La Farge — La Sablonnière — Le Pigeonniers de | Chemin des Bouleaux

la Farge — Pasquier — La Sologne

Route de Lamotte Beuvron :

Chantefin — Savigny — La Faisanderie Chemin de l’Aubépine

Bel Air — Bignonville Chemin des Sorbiers

Monbron — Les Morettes — Moulin Guerou Chemin des Cèdres

Route de Saint Viâtre :

Courcelle — Aguenon — Moulin d'Aguenon — | Chemin des Aulnes

Boussay - Moulineuf

Route de Nouan le Fuzelier :

La Folie Route de l'Epilly (dénomination déjà mis en place par Saint-Viâtre)

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- valide les nouveaux noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- adopte dénominations listées ci-dessus.

11. DELIBERATION N°2024-054: IMPLANTATION DE TRANSFORMATEURS EDF — MISE _A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'entreprise NEUILLY SAS est chargée par ENEDIS d'effectuer des travaux d'enfouissement des réseaux. Il v a lieu, sur la commune de Chau- mont-sur-Tharonne, de passer une canalisation souterraine d’une longueur de 30 mètres ainsi que ces accessoire, ces travaux étant entièrement pris en charge par ENEDIS. qui versera une indemnité for- faitaire en compensation des préjudices spéciaux de toute nature résultant de la présence de la ligne électrique.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte cette convention de passage de câble en souterrain,

- Autorise Monsieur le Maire à signer avec ENEDIS et NEUILLY SAS les conventions à intervenir et les documents relatifs à cette affaire.

12 DELIBERATION N°2024-055 : REPRISE DU LOTISSEMENT DES BORDES

M. Francis VALTER explique qu'il s’agit de la rétrocession des réseaux (eau. assainissement et eaux pluviales, téléphone, éclairage public. gaz) et les espaces verts du lotissement des Bordes.

Procès-Verbal du conseil municipal du 28/11/2024M. Olivier BRUNNETAUD), qui a réalisé les diagnostics, est présent. Il rapporte les résultats de ces diagnostics. Le propriétaire est prêt a nous rétrocéder le lotissement des Bordes.

Il est nécessaire de brancher l'éclairage public du lotissement des Bordes à notre réseau communal. Il y a environ 80 % de voirie et 20 % d'espaces verts.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide : - de reprendre le lotissement des Bordes sous réserve qu’il soit rendu propre, en bon état, par le propriétaire, y compris le candélabre cassé.

- D'’autoriser M. Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

13. Bilan RSU 2023

La secrétaire de Mairie présente le bilan du RSU pour l’année 2023.

14. DELIBERATION N°2024-056: SUPPRESSION D'UN POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL A 35/35"

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que suite au départ d’un agent. au 31 octobre 2024, il est possible de supprimer le poste inoccupé de Rédacteur territorial à 35/35°.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de supprimer le poste de Rédacteur Territorial à 35/35° à compter du 1‘ décembre 2024 après l’avis favorable du Comité Technique qui a été sollicité le 26 novembre 2024.

15. DELIBERATION N°2024-057 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE RE-

DACTEUR A 35/35*

VU le Code Général des Collectivités Territoriales. notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. notamment son article 1 :

VU l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique. les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe déli érant de la collectivité ou de l'établissement :

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de Secrétaire Générale de Mairie,

Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE

Article 1 :

De créer un emploi permanent de Secrétaire Générale de Mairie, à temps complet, de catégorie B. au grade de Rédacteur Territorial relevant du cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux.

Article 2 :

De modifier. en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 01/01/2025 :

Procès-Verbal du conseil municipal du 28/11/2024Grade : Rédacteur Territorial

* Ancien effectif: 0

* Nouvel effectif: 1

Article 3

Dans l'hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l'emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l'article 332-14 ou à l'article 332-8 du Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement l’article 332-8-7° « Emploi permanent de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants ». Le contractuel recruté devra justifier d'un bac +2 et, si possible, d’une expérience professionnelle dans le secteur concerné d’au moins 2 ans.

En fonction du diplôme. titre ou de la qualification détenu et de l'expérience professionnelle antérieure de l’agent recruté sous contrat, l'autorité territoriale fixera le montant du traitement selon la grille suivante :

+ Pour une expérience professionnelle avérée d’au moins 3 années pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l'indice brut terminal du grade de Rédacteur Territorial correspondant à l'emploi concerné.

* Pour une expérience professionnelle inférieure à 2 ans années pour les fonctions à exercer. le montant du traitement accordé sera limité à l'indice brut 513 du grade de Rédacteur Territorial correspondant à l'emploi concerné.

* En l'absence d'expérience professionnelle pour les fonctions à exercer, le montant du traite- ment accordé sera limité à l’indice brut 401 du grade Rédacteur Territorial correspondant à l'emploi concerné.

L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondant au grade et à l'emploi concerné.

Article 4

D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi.

Article 5 :

Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 6 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

16. DELIBERATION N°2024-058: SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT D'ANI- MATION A 35/35!

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que suite au départ d’un agent. il ÿ a plusieurs mois. il est possible de supprimer le poste inoccupé d’Adjoint d'Animation à 35/35°,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de supprimer le poste d'Adjoint d'Animation à 35/35° à compter du 1‘ décembre 2024 après l’avis favorable du Comité Technique qui a été sollicité le 26 novembre 2024.

17: DELIBERATION N°2024-059: MODALITES DE MISE EN PLACE DU TELETRA- VAIL POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL

Vu le Code Général de la Fonction Publique :

Procès-Verbal du conseil municipal du 28/11/2024Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique :

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial, placé auprès de la Communauté de Communes Cœur de Sologne, en date du 26 novembre 2024 :

Le Maire rappelle à l'assemblée :

La transformation numérique a, en quelques années. bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l'organisation du travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée. Pour l'administration, l’enjeu n’est pas seulement de s'adapter : c’est aussi d’en tirer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d'exercice de leurs fonctions.

Considérant qu'en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié. le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées

par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication :

Considérant qu'un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de travail à temps partiel, d’une formation ou encore d’un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle.

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation :

Le Maire propose à l'assemblée :

Article 1 : Eligibilité

L'autorité territoriale ou le chef de service apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exe ,l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur.

Les activités éligibles au télétravail sont les suivantes :

- rédaction de rapports. dossiers. notes. circulaires. comptes rendus, procès-verbaux, actes administratifs. conventions. courriers, convocations. documents d'information et de communication,

cahiers des charges

- préparation de réunions

- mise à jour du site internet

- mise à jour des dossiers informa

- préparation de manifestations/cérémonies (invitations, déroulés, programmes. .….)

- Conditions matérielles requises

Le télétravailleur doit pouvoir disposer d'un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et respectant les garanties minimales d'ergonomie.

Il doit disposer d'une ligne internet en bon état de fonctionnement, suffisante pour ses besoins professionnels.

Procès-Verbal du conseil municipal du 28/11/2024Article 2 : Locaux m

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l'agent.

Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions seul à son domicile. A tout le moins. il ne doit pas être dérangé par des personnes étrangères à son activité professionnelle. Il ne peut ainsi avoir à surveiller ou s'occuper de l'entourage éventuellement présent.

Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement de travail est celui habituel, du bureau.

Article 3: Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données

Le télétravailleur s'engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité. Il doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

Le télétravailleur s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l’agent ne doit pas être amené à devoir imprimer des documents chez lui. Le télétravailleur devra donc anticiper la préparation de sa journée et privilégier les documents a ibles sur le réseau.

Article 4 : Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

- Temps de travail

L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents présents dans la collectivité ou l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Par ailleurs. aucun télétravail ne doit en principe être accompli en horaires de nuit. le samedi. le dimanche ou un jour férié.

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalis habituellement au sein de la collectivité.

Durant ces plages horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible par mail et/ou par téléphone.

L'agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les plages horaires de présence obligatoire. Toutefois, durant la pause méridienne. l'agent n'étant plus à la disposition de son employeur, il est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

Le télétravailleur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.

L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillants sur site, dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service. Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance

Procès-Verbal du conseil municipal du 28/11/2024