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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 17 tome 1
Document publié le Mardi 21 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 17 tome 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
x = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 17 – 21 mai 2019
Tome 1/2
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 Cabinet du préfet
Arrêté 2019127-0001 du 07/05/19 - Arrêté préfectoral portant agrément pour les formations aux premiers secours à l’Union Départementale des Premiers Secours du Finistère (UDPS 29).......................................................................................................................................................1
Arrêté 2019129-0001 du 09/05/19 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de la famille – promotion du 26 mai 2019..................................................................................................3
Arrêté 2019137-0001 du 17/05/19 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à Douarnenez – Accès au port du Rosmeur...................4
03 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté 2019123-0007 du 03/05/19 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour le SCOT du Léon...............................................................................................6
Arrêté 2019123-0008 du 03/05/19 - Arrêté instituant la commission de propagande départementale du Finistère compétente pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019..................................................................................................................11
04 Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté 2019126-0001 du 06/05/19 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n 2019073-0005 du 14 mars 2019 portant autorisation de pénétration en propriétés privées..............................................................................................................................13
Arrêté 2019126-0002 du 06/05/19 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites – Formation « nature »...........15
Arrêté 2019126-0003 du 06/05/19 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites – Formation « sites et paysages ».........................................................................................................................................17
Arrêté 2019127-0003 du 07/05/19 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour études dans le cadre du projet d’aménagement de la véloroute V5 sur le territoire des communes de Daoulas, Hanvec, Irvillac, L’Hôpital-Camfrout et Logonna-Daoulas..............................................................................................................................19
Arrêté 2019130-0001 du 10/05/19 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n 2019073-0005 du 14 mars 2019 portant autorisation de pénétration en propriétés privées..............................................................................................................................22
Arrêté 2019135-0001 du 15/05/19 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2019 relatif à la carrière de « Moulin du Roz » à Guipavas.........................................................................................................24
Arrêté 2019135-0002 du 15/05/19 - Arrêté préfectoral portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (SIS) sur le territoire de Douarnenez Communauté..............................48
Arrêté 2019135-0003 du 15/05/19 - Arrêté préfectoral portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (SIS) sur le territoire de Quimper Bretagne Occidentale......................88
Arrêté 2019135-0004 du 15/05/19 - Arrêté préfectoral portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (SIS) sur le territoire de Brest Métropole............................................164
Commission départementale d’aménagement commercial – Ordre du jour de la réunion du mercredi 12 juin 2019.....................................................................................................................219
08 Sous-Préfecture de Brest
Arrêté 2019129-0002 du 09/05/19 - Arrêté préfectoral portant réglementation du transfert et de la consommation d’alcool sur la voie publique dans un périmètre défini à Brest à l’occasion du match de football Stade Brestois 29- FC Nantes du 10 mai 2019...........................220 EE
=
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Cabinet du préfet Direction des Sécurités Service interministériel de défense et de protection civiles VU VU VU VU VU vu VU L' VU VU
VU VU VU VU VU VU VU VU
che
EL
2019127-0001
Arrêté
préfectoral
n°
du
‘7
MAI
2019
portant agrément pour les formations aux premiers secours
à l'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS DU FINISTERE (UDPS 29)
LE PREFET DU
FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du
mérite
le Code de la sécurité intérieure ; le décret n°91-834 du 30 août 1991
modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
l'arrêté
du
08 juillet
1992
modifié,
relatif aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour les
formations
aux
premiers secours ; l'arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
;
SECOUFS
;
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau
1
»;
l'arrêté
du
20
août
2018
modifiant
l'arrêté
du
24
juillet
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1
»;
l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» ; l'arrêté du
14
novembre 2007
modifié fixant le
référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» ; l'arrêté
du
20
août
2018
modifiant
l'arrêté
du
14
novembre
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 2 » ; l'arrêté
du
03
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours ; l'arrêté
du
20
août
2018
modifiant
l'arrêté
du
03
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d'enseignement « pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
SECOUrS
;
l'arrêté
du
04
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ; l'arrêté
du
20
août
2018
modifiant
l'arrêté
du
04
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en
prévention
et
secours
civiques
;
l'arrêté
du
08
août
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »; l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 08 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »; l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ; l'arrêté
du
20
août 2018
modifiant l'arrêté
du
17 août 2012
fixant le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ; l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur de formateurs »
;
PRÉFECTURE où
FINISTERE
- 42
Téiépyone
:
02-98-76-29
T
Horaires
et modal
- 29320 QUIMPER
Cedex
s d'accès
disponibles sur wwwfinistere.aouv.fr
RAA n° 17 - 21 mai 2019
1 VU VU VU VU VÜ VU SUR
l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
« pédagogique
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
de
formateurs
»
;
l'arrêté
du
18
décembre
1993
n°
INTE
G4.00006.A portant
agrément
de
formation
à
l'ASSOCIATION
NATIONALE DES PREMIERS SECOURS la décision d'agrément de prévention et secours civiques de niveau 1
(PSC1)
n°1706 B 06 délivrée le 27
juin 2017 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu'au 30 juin 2020
;
la décision d'agrément de formateur en prévention et secours civiques (FPSC)
n°1808 B 09 délivrée le 07
août 2018 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valabie jusqu'au
31
août 2021
;
l'attestation
d'affiliation
delivrée
à
VPUNION
DÉPARTEMENTALE
DES
PREMIERS
SECOURS
DU
FINISTERE
(UDPS
28)
par
l'ASSOCIATION
NATIONALE
DES
PREMIERS
SECOURS
et
valable
jusqu'au
31
décembre
2019
;
la
demande
d'agrément
en
date
du
30
mars2019
présentée
par
l'UNION
DEPARTEMENTALE
DES
PREMIERS SECOURS
DU
FINISTERE (UBPS 25} - Centre aquatique AQUACOVE et SPA rue de la
Boissière - 29510 Briec proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1®
En
application du Titre
il
de
l'arrêté du
08 juillet
1992
modifié susvisé,
le
l'UNION
DEPARTEMENTALE
DES PREMIERS SECOURS DU FINISTERE (UDPS 29) est agréé au niveau départemental à délivrer les unités d'enseignement suivantes : -
Prévention et Secours Civiques de niveau 4
(PSC1) ;
-
Pédagogie Appliquée à Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique (PAE FPSC) ; Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de
certification,
élaborés
par
l'association
nationale
à
laquelle
l'UNION
DEPARTEMENTALE
DES
PREMIERS
SECOURS
DU
FINISTERE
(UDPS 29}
est affiliée,
ont fait l'objet d'une
décision
d'agrément
par la
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion
des Crises,
en
cours de validité lors de la
formation.
ARTICLE 2
S'il
est constaté des
insuffisances graves dans
la
mise en œuvre du
présent agrément,
notamment un
fonctionnement
non
conforme
aux
conditions
réglementaires,
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier
ayant
permis
la
délivrance
de
l'agrément
où
aux
conditions
figurant
dans
les
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
précités,
le
préfet peut
appliquer
les
dispositions
prévues
à
l’article
17
de
l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3
Sous
réserve
du
renouvellement
annuel
de
son
affiliation
à
l'ASSOCIATION
NATIONALE
DES
PREMIERS
SECOURS
le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
deux
ans,
à
compter
du
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
et
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont chargés,
chacun
en
ce qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet .
RAA n° 17 - 21 mai 2019
2 EX Libecté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
lRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
2019129-0001
ARRETE N°
du
S MAI
2019
be
portant
attribution
de
la
Médaille
de
la
Famille
‘
|
29
Promotion
du
26
mai
2019
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de l'action sociale et des familles,
et notamment les
articles
D,
215-7
à
D 215-13
;
ARRETE
ARTICLE 1% La
Médaille
de
la
Famille
est
décernée
aux
mères
dont
les
noms
suivent,
afin
de
rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la
reconnaissance de la
Nation,
- Madame QUEGUINER née GUILLOU Marie-Herveline
-
HENVIC
- Madame WALLNER née CONQ Claude
-
PLOUDALMEZEAU
- Madame LOPEZ née HELIES Isabelle
- SAINT-PABU
|
ARTICLE 2 Le
Sous-Préfet,
Directeur de
Cabinet,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
fera
l'objet d'une
publication
au
recueil
des actes administratifs de
la
Préfecture,
Pascal
LELARGE
IL
PREFECTURE DU
FINISTERE
- 42,
BOULEVARD
DUPLENX
. 29320
QUIMPER
Cebex
TELEPHONE
:
02-06-76-29-20 - TÉLECOPIE ; 02-98-52-09.47 - COURRIEL : prelecture@hnislère gouv.fr
- SE HITEREET : vwfinistere.gauv.fe
RAA n° 17 - 21 mai 2019
3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
DOUARNENEZ, ACCES AU PORT DU ROSMEUR
APn° 2019137-0001 du {7 MAJ 2019
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU larrêté préfectoral n° 2018320-0001 du 16 novembre 2018 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par le
président de Douarnenez communauté ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU le résultat favorable de la consultation écrite de la commission départementale de vidéoprotection,
réalisée le 17 mai 2019 ;
Considérant que le site concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de dégradations notamment ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes et la prévention des atteintes aux biens ; Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le président de Douarnenez communauté est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0061.
établissement ou site concerné : ACCES AU PORT DU ROSMEUR
à DOUARNENEZ
caractéristique du système : 2 caméras voie publique
responsable du système : M. le président de Douarnenez communauté
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
RAA n° 17 - 21 mai 2019 4 Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995
susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article_11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire
de DOUARNENEZ.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
«Martin LESAGE
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants, par voie postale ou par l’application Télérecours
citoyens accessible via le site internet https :/www.telerecours.fr, :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11,
rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la
Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
PREFECTURE OU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELEC 2RIEL : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accés disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 17 - 21 mai 2019 5 A A Liberté » Égallté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte pour le SCOT du Léon
AP n° 2019 123-0007 du #3 MAI 2019 se
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L5211-17 à LS211-20 et L 5711-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1993 modifié autorisant la constitution du syndicat
intercommunal pour le programme local de l’habitat du Léon ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour le SCOT du Léon en date du 16 janvier
2019 et les délibérations des communautés de communes membres du syndicat mixte approuvant
les modifications de ses statuts;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont réunies pour approuver la modification statutaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Article 1% : L'article 1 des statuts du syndicat mixte pour le SCOT du Léon est modifié et rédigé
comme suit : ‘
Le syndicat prend la dénomination de syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du
Léon.
Son siège est situé à la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau.
Les collectivités adhérentes sont :
- Communauté de communes Haut-Léon Communauté
- Communauté de communes du Pays de Landivisiau
PRÉFECTURE DU FINISTÈRT TT TT TAX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76.29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site intemet: www.finistere.gouv.fr RAA n° 17 - 21 mai 2019 6 Article 2 : L’articie 3 des statuts du syndicat mixte pour le SCOT du Léon est modifié et rédigé
comme suit :
Le syndicat est administré par un comité de 10 délégués.
Les délégués des communautés de communes seront membres du conseil de l'EPCI.
Auticle 3 : L’article 4 des statuts du syndicat mixte pour le SCOT du Léon est modifié et rédigé
comme suit :
Le comité élit parmi ses membres un bureau de 2 membres composé d’un président et d’un vice-
président.
Article 4 : L’article 8 des statuts du syndicat mixte pour le SCOT du Léon est modifié et rédigé
comme suit :
Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du syndicat. Les
fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le percepteur de Landivisiau (à compter du 1°
janvier 2020).
Article 5 : les nouveaux statuts du syndicat mixte pour le SCOT du Léon annexés au présent arrêté,
se substituent aux précédents statuts.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans les mêmes conditions
de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par
voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
htips:/}www.telerecours.fr.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale des
finances publiques et le sous-préfet de Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère et notifié au président du syndicat mixte et aux présidents des communautés de communes
membres.
Fait à Quimper, le kr MAI 2019
Le préfet,
Pour le préfet, le secrétaire général,
De #
LA CASTANIER
”
a
RAA n° 17 - 21 mai 2019 7 VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n° 3
du
Syndicat mixte
du Léon
ÉCOT/FLR
SYNDICAT MIXTE POUR LE SCOT DU LEON
STATUTS MODIFIES - janvier 2019
1. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Le syndicat prend la dénomination de SYNDICAT M CPOUÉ LE SCHEMA, DE © COHERENCE TERRITORIALE DU LEON.
Son siège est situé à la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau.
n
Les collectivités adhérentes sont :
e _ Communauté.de communes Haut-Léon Communauté
+ Communauté de communes du Pays de Landivisiau
- Article 2
Le syndicat mixte met en œuvre, sur son territoire, le séhéma de cohérence territoriale
(élaboration, suivi et révision) après approbation de son périmètre.
2. FONCTIONNEMENT
Article 3 |
Le syndicat est administré par un comité de 10 délégués.
Les délégués des communautés de communes seront membres du Conseil de l'EPCI.
Article 4
Le comité élit parmi ses membres un bureau de 2 membres composé d'un Président et
d'un Vice- président.
Article 5:
Le comité pourra désigner parmi ses membres des commissions chargées d'étudier
certains thèmes particuliers. Ces commissions pourrant se faire assister de personnes
qualifiées. -
RAA n° 17 - 21 mai 2019 8 VU pour être annexé à l'arrété
préfectorai n°
du. - 3 MAI AI
Article 6
Le fonctionnement du comité, les attributions dévolues au Président et au bureau sont régis par les articles L 5212.9 et suivants du code des collectivités territoriales.
Article 7
De nouveaux membres autres que ceux définis à l'article 1 peuvent être admis à faire
partie du syndicat mixte avec le consentement du comité syndical.
La délibération du comité sera notifiée aux conseils communautaires des groupements
intercommunaux membres du syndicat mixte.
Les différents conseils devront“obligatoirement être consultés dans un délai de
quarante jours à compter de la notification.
La décision d'admission ne peut intervenir si plus d'un tiers des conseils s'y oppose.
La décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
3. DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 8
| Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat.
Les fonctions de, receveur du syndicat sont exercées par le Percepteur. de de
Landivisiau.
article 9
Le budget du syndicat comprend
En recettes :
1. Les contributions des groupements de communes
Elles sont définies par le comité syndical et sont réparties entre les adhérents sur la base de la
population de chaque commune tel qu'il résulte du dernier recensement officiel connu.
2. Les subventions de l'état, de la région, du département, de la comfunaüté
européenne, des communautés de communes. _. -
3. Le produit de dons et legs
4. -Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat
5. Les revenus perçus de services rendus où assurés ou _des actions découlant de
l'article 2
Le produit des emprunts œ
En dépenses
1 Les frais d'administration du syndicat
2. Les dépenses résultant des activités propres du syndicat telles qu'elles peuvent :
résulter des dispositions de l'article 2,
RAA n° 17 - 21 mai 2019 9 VU pour étre annexé à l'arrêté
préfectoral n°
MA ha» Article 10
Le comité syndical devra par délibération constituer préalablement à tout engagement :
de ses dépenses les ressources nécessaires à leur paiement.
Article 11.
Si le syndicat intervient dans des opérations intéressant uniquement une (ou plusieurs)
collectivité(s) adhérente(s), il pourra déléguer à cette (ou ces) collectivité(s) la maîtrise
d'ouvrage de leur mise en œuvre. Les études préalables et la coordination du programme
d'ensemble à réaliser reste en tous les cas du ressort du Syndicat Mixte.
_Articlé 12
Toutes les dispositions |non prévues aux présents statuts seront réglées conformément
aux dispositions du livre VIT du code des collectivités territoriales.
RAA n° 17 - 21 mai 2019 10 Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation ARRÊTÉ
instituant la commission de propagande départementale du Finistère compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
AP
n°2019123-0008
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles KR. 31 à R. 36 et R.39 ;
3
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet
1977 modifiée relative à l’élection des représentants
au Parlement
européen et notamment
son article
17,
modifié par la loi n°
2018-509
du 25 juin 2018 relative
à
l’élection des représentants au Parlement européen ; Vu
le
décret
n°
79-160
du 28
février
1979
modifié portant
application de
la loi n°
77-729
du
7
juillet
1977 susvisée et notamment son article 6, modifié par le décret n° 2018-9018
du 26
octobre
2018
;
Vu
le
décret n° 2019-188
du
13
mars 2019
portant
convocation des
électeurs pour l’élection des
représentants au Parlement européen ; Vu les désignations du premier président de la cour d’appel de Rennes, par ordonnance du 26 avril 2019; Vu la désignation du représentant de l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article
1:
En
vue
de
l’élection
des
représentants
au
Parlement
européen
du
26
mai
2019
et
conformément à
l’article R.
31
du code électoral, il est institué, dans le département du Finistère,
une
commission de
propagande
ayant la responsabilité
de
l’envoi
des
documents
électoraux
aux
électeurs et chargée d’assurer les opérations prescrites par l’article R. 34 du code électoral.
RAA n° 17 - 21 mai 2019
11 Article
2
: La
commission
départementale
de
propagande
est
composée
comme
suit
:
Présidente
titulaire
:
-
Mme
Aurore
POITEVIN,
vice-présidente
au
tribunal
de
grande
instance
de
Quimper
chargée
du
service
du
tribunal
d’instance
de
Quimper,
magistrat
désigné
par
le
premier
président
de
la
cour
d’appel.
Présidente
suppléante
:
-
Mme
Céline
VERNY,
vice-présidente
chargée
de
l’application
des
peines
au
tribunal
de
grande
instance
de
Quimper,
magistrat
désigné
par
le
premier
président
de
la
cour
d'appel.
Membre
représentant
le
préfet
du
Finistère
:
-
M.
Philippe
BOUGUENNEC,
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
à
la
préfecture.
Membre
représentant
l’opérateur
chargé
de
l’envoi
du
matériel
électoral
:
-
M.
Dominique
KERMEL,
La
Poste,
membre
titulaire,
ayant
pour
suppléant
M.
Michel
POUPON,
La
Poste.
Le
secrétariat
est
assuré
par
M.
Laurent
CALBOURDIN,
chef
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
à
la
préfecture.
Article
3
:
Le
siège
de
la
commission
de
propagande
visée
à
l’article
1°
est
fixé
à
la
préfecture
du
Finistère
à
Quimper,
mais
elle
pourra
se
réunir
en
tout
lieu
approprié
après
en
avoir
délibéré.
Article
4
: La
commission
opèrera
ses
travaux
à
compter
de
son
installation.
Article
5
:
Les
candidats
têtes
de
liste
ou
leur
représentant
désirant
obtenir
le
concours
de
la
commission
départementale
de
propagande
pour
l’envoi
des
documents
électoraux
remettent
au
président
de
la
commission
les
exemplaires
imprimés
de
leur
circulaire
et
leur
bulletin
de
vote
au
plus tard le mardi 14 mai 2019 à 16h00. L'adresse
de
livraison
sera
communiquée,
sur
demande,
aux
candidats,
leur
représentant
ou
leur
imprimeur
par
le
bureau
des
élections
de
la
préfecture
du
Finistère
(pref-elections@finistere.gouv.fr
; tél.
: 02.98.76.28.85
-02.98.76.28.86-
02.98.76.29.12).
Article
6
:
La
commission
n’est
pas tenue
d'assurer
l'envoi
des
imprimés
remis
postérieurement
à
cette
date
ou
qui
ne
seraient
pas
conformes
à
ceux
validés
par
la
commission
instituée
pour
Paris.
Article
7:
Les
candidats
têtes
de
liste
ou
leurs
représentants
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
travaux
de
la
commission
de propagande.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
ainsi
que
la
présidente
de
la
commission
départementale de
propagande
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
ses
membres
et
publié
au
recueil
de
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Quimper
le
D 3
MA!
2513
Pour
le
préfet,
.
Le
secrétaire
général"
Sin
CASTANIER
RAA n° 17 - 21 mai 2019
12 Liberté = Libé » Égalit » Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2019073-0005 du 14 mars 2019 portant
autorisation de pénétration en propriétés privées.
AP n°
2019126-0001
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de justice administrative : Vu
le code pénal ;
Vu
la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux
publics et notamment son article 1° ; Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; Vu
arrêté préfectoral n° 2019073-000$ du 14 mats 2019 portant autorisation de pénétration en propriétés privées ;
Vu la demande en date du 25 avril 2019 par laquelle la chef de projet pour le Directeur de la Direction de Ingénierie de GRTGaz
sollicite
l’autorisation
pour
les
intervenants
des
entreprises
FONDASOL
et
SYLVA
Expertise,
en
sus
des
intervenants
déjà
autorisés
par
l'arrêté
susvisé,
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
sises
dans
les
communes
de
Chateauneuf-du-Faou, Lennon, Pleyben, Plonevez-du-Faou et Spezet en vue d’y exécuter la mise à jour des inventaires faune-flore et zones humides dans le cadre du projet de la construction d’une canalisation de transport de gaz naturel entre les communes de Pluvigner (Morbihan) et Pleyben (Finistère) ; Considérant que pour réaliser les inventaires visés ci-dessus, les intervenants désignés par le directeur de la Direction de FIngénierie de GRTGaz sont dans l'obligation de pénétrer les propriétés privées, Considérant qu’il convient de prendre toute mesure pour que les intervenants désignés par le directeur de la Direction de l'ingénierie de GRTGaz n’éprouvent aucun empêchement dans l’exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de
la
demande,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
Article ler : L'article 1 de l’arrêté du 14 mars 2019 susvisé est modifié comme suit : A Particle 1, entre les mots «
entreprises GRT-Gaz et EGIS Environnement » et « de pénétrer dans les propriétés privées sises
dans les communes de Chateauneuf-du-Faou, Lennon, Pleyben, Plonevez-du-Faou et Spezet » sont ajoutés les mots «, et des entreprises FONDASOL et SYLVA Expertise » Article 2 : La notification du présent arrêté aux maires est faite par le préfet. Le présent arrêté est affiché dans la mairie des communes de Chateauneuf-du-Faou, Lennon, Pleyben, Plonevez-du-Faou et Spezet au moins 10 jours avant le commencement des opérations d’inventaire.
RAA n° 17 - 21 mai 2019
13 Les maires des communes
de Chateauneuf-du-Faou,
Lennon,
Pleyben,
Plonevez-du-Faou et Spezet adressent au préfet un
certificat constatant l’accomplissement de cette formalité. Dans le cas où les études visées à l’article
1° requerraient de pénétrer dans des propriétés privées closes, le présent arrêté est notifié aux
propriétaires concernés, et, en leur absence, au gardien de la propriété et, à défaut de gardien connu dans la commune aux propriétaires en mairie, au moins cinq
jours avant l'opération.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents mentionnés à l’article
1° peuvent y pénétrer avec
l'assistance du
juge du tribunal d'instance de
- Quimper : communes de
Chateauneuf-du-Faou, Lennon, Pleyben, Plonevez-du-Faou
- Morlaix : commune de Spezet Article 3 : Les indemnités qui pourraient être dues pour tous dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l’occasion de ces opérations sont à la charge de la société GRT-Gaz. À défaut d’accord,
ces
indemnités
sont
déterminées
par
le tribunal
administratif de
Rennes
conformément
au
code
de justice
administrative. Article 4 : Les maires des communes de Chateauneuf-du-Faou, Lennon,
Pleyben, Plonevez-du-Faou et Spezet prêtent leur concours
pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu lexécution des opérations d’inventaire envisagées. Les personnes bénéficiant de l’autorisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté peuvent faire appel aux agents de la force publique pour l'exécution du présent arrêté sans préjudice des dispositions du 2°" alinéa de l’article 3. Article 5 : Chaque agent visé à l’article 1 est muni d’une copie du présent arrêté et de tout document attestant de son appartenance à une entreprise chargée des tâches citées au même article qu’il doit présenter à toute réquisition. Arrêté 6 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
°
par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
e
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi soit par voie postale soit par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Chateaulin, les maires des communes de Chateauneuf- du-Faou,
Lennon,
Pleyben,
Plonevez-du-Faou
et
Spezet,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère. Fait à Quimper, le
Le préfet,
pour le préfet,
7
le secrétaire général de la
préfecture,
€
Alain CASTANIER
RAA n° 17 - 21 mai 2019
14 F4 L. Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de Ja coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de Ia coordination
Arrêté préfectoral
modifiant la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
Formation « nature »
APn°2019126-0002 du 6 MAI 2019
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles R341-16 à R341-25,
l'arrêté préfectoral n° 2006-1051 du 20 septembre 2006 modifié instituant la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
l'arrêté préfectoral n° 2017088-0002 du 29 mars 2017 renouvelant la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « nature »,
le courrier de la chambre d’agriculture du 16/04/2019,
Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS), formation « nature », pour tenir compte d’une nouvelle
désignation,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09.47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités nn he diennnihine car ny finistere gouv.fr RAA n° 17 - 21 mai 2019 15 ARRETE
Article 1
Le collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et
représentants des organisations agricoles ou sylvicoles est modifié de la façon suivante :
M. Julien CABON, représentant la chambre d’agriculture du Finistère, devient membre suppléant
de M. Thierry Merret, en remplacement de M. Didier Goubil.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le - 6 FA! ?g 18
Pour le préfet,
Le secrétaire génér
RAA n° 17 - 21 mai 2019 16 a
Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de la coordination des
politiques publiques et de Pappui
territorial
Bureau de la coordination
Arrêté préfectoral
modifiant la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
Formation « sites et paysages »
AP n°2019126-0003
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1051 du 20 septembre 2006 modifié instituant la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016249-0001 du 05 septembre 2016 renouvelant la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation
«sites et paysages » ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2016355-0001 du 20 décembre 2016, n° 2017262-0002 du
19 septembre 2017 et n° 2018004-0002 du 4 janvier 2018 modifiant la composition de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « sites
et paysages » ;
VU le courrier de la chambre d’agriculture du 16/04/2019,
Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS), formation « sites et paysages » pour tenir compte d’une
nouvelle désignation,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
PRÉFECTURE DU FiMISTÈRE - 42, Boulevard Duplteix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TÉLÉPHONE : 02-94-78-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-62-09-47 - COURRIEL : prefecfure@finistere.gouv.fr Horaires et modalités #2 dinnaniniee cer cena finistere gouv.fr RAA n° 17 - 21 mai 2019 17 ARRETE :
Article 1
Le collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et
représentants des organisations agricoles ou sylvicoles est modifié de la façon suivante :
M. Julien CABON, représentant la chambre d’agriculture du Finistère, devient membre suppléant
de M. Thierry Merret, en remplacement de M. Didier Goubil.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 7 0 Fiiti
Pour le Préfet,
Le secrétaire général, —
RAA n° 17 - 21 mai 2019 18 Liberté » Liber « Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de là coordination
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour études dans le cadre du projet d’aménagement de la véloroute V5 sur
le territoire des communes de Daoulas, Hanvec, Irvillac, L'Hôpital-
Camfrout et Logonna-Daoulas
AP
n°
2012127-0003
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU
le code de la justice administrative ;
VU
le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU
la loi du 29 décembre
1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment son article 1* ;
VU
la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU
la
demande
en
date
du
29
avril
2019
de
Mme
la
présidente
du
Conseil
départemental
du Finistère tendant
à ce
que
les
agents
du Département
et du
cabinet Geofit-Expert soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées,
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Daoulas,
Hanvec,
Irvillac,
L'Hôpital-Camfrout et Logonna-Daoulas en vue de permettre la réalisation des études détaillées de cette opération ;
CONSIDÉRANT
que la direction des Routes et des Infrastructures de déplacement et Le cabinet Geofit-Expert sont chargés d’étudier le projet d’aménagement de la véloroute V5 sur les communes de Daoulas, Hanveec, Irvillac, L’'Hôpital-Camfrout et Logonna- Daoulas
;
CONSIDÉRANT
que
pour dresser ce projet la direction des
Routes
et
des
Infrastructures
de
déplacement doit disposer, d’une part, de documents topographiques très précis nécessitant
des
levés
imposant la mise
en place
de bornes
géodésiques
et
de
repères
de polygonation,
d'autre part,
d'informations
concernant la nature
du
sous-sol susceptible d’être rencontrée.
CONSIDÉRANT
que
dans
ces
conditions,
les
agents
de
la
direction
des
Routes
et
des
Infrastructures de déplacement et du cabinet Geofit-Expert sont dans l'obligation de pénétrer dans les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT
qu’à ce jour l’étude du projet n’est pas achevée ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Prérecrure ou Finsrére - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER
Cedex
TéLérhone : 02-98-76-29-29 - Tééc
tu
: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires
él modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 17 - 21 mai 2019
19 ARRÊTE
Article 1 Mesdames
Céline
MANDON,
Anne-Laure
CHIQUET,
Messieurs
Eric
ROPARS
et
Michel
LENNON
agents
départementaux
affectés
à
la
direction
des
Routes
et
des
Infrastructures
de déplacement, Messieurs Nicolas MARTINET, Pascal ROCHE et Jean-Pierre SIMON du cabinet GEOFTIT-Expert
sont
autorisés
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion
de
l’intérieur
des
maisons
d’habitation)
sises
sur
le
territoire
des
communes
de
Daoulas,
Hanvec,
Irvillac,
L’Hépital-Camfrout
et
Logonna-Daoulas
pour
y
exécuter
des
opérations topographiques, géotechniques et géophysiques nécessaires au projet d’aménagement de la véloroute
VS.
Ils peuvent y installer les bornes, repères et balises nécessaires à l’implantation de ce projet. Article 2 Le
présent
arrêté
est
affiché
immédiatement
en mairies
de
Daoulas,
Hanvec,
Irvillac,
L'Hépital-
Camfrout
et
Logonna-Daoulas
et
il
est justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat d’affichage que MM. les Maires adresseront à M. le préfet du Finistère. Les opérations de piquetage et de bornage ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix
jours
au
moins
à
compter
de
la
date
d’affichage
en
mairie
du
présent
arrêté
(ce
délai
ne
comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à exécution). Chacune des personnes visées à l’article
1
du présent arrêté est tenue de présenter à toute réquisition
la copie de cet arrêté. Article 3 Les
agents
et
les
personnes
visés
à
l’article
1
du
présent
arrêté
ne
peuvent
pénétrer
dans
les
propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté aux propriétaires, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire des communes concernées. Article
4
Il ne peut être fait de fouilles, d’abattage d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie ou causer tout dommage avant qu’un accord amiable se soit établi entre l’administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits. À défaut d’accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages. Article 5 Il est interdit d’apporter aux travaux des personnes visées à l’article
1 du présent arrêté tout trouble
ou empêchement, mi de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils installeront. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de la force publique.
RAA n° 17 - 21 mai 2019
20 Article
6
À
la fin de
l’opération,
tout dommage
éventuellement causé
par les études
est réglé
entre
le
propriétaire et le Conseil départemental du Finistère dans les formes indiquées du code de la justice administrative. Article 7 L'autorisation délivrée au titre du présent arrêté est valable jusqu’au 30 avril 2020 et sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date. Article 8 Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté : À
par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence
de réponse
dans
un
délai
de
deux mois
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
susceptible d’être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
>
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article
9
Les maïres
des
communes de Daoulas,
Hanvec, Irvillac, L'Hôpital-Camfrout et Logonna-Daoulas
doivent, s’il y a lieu, prêter leur concours et l’appui de leur autorité aux agents de l’administration pour l’accomplissement de leur mission. Article 10 M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère, M. le sous-préfet de Brest, Mme la présidente du Conseil départemental,
MM.
les maires
de Daoulas, Hanvec, Irvillac, L’Hôpital-Camfrout et
Logonna-Daoulas,
M.
le
Commandant
du groupement de gendarmerie
du Finistère
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le
Pour le préfet,
le secrétaire géné
RAA n° 17 - 21 mai 2019
21 Liborté » Liberté» galté = Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui
territorial
Bureau de la coordination
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2019073-0005 du 14 mars 2019 portant
autorisation de pénétration en propriétés privées.
APn°2019130-0001
Le préfet du Finistère,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur:
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de justice administrative ; Vu
le code pénal ;
Vu
la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
et notamment son article 1° ; Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; Vu
l'arrêté préfectoral n° 2019073-0005 du 14 mars 2019 portant autorisation de pénétration en propriétés privées ;
Vu la demande en date du 25 avril 2019, complétée le 9 mai 2019, par laquelle la chef de projet pour le Directeur de la Direction de
l’Ingénierie
de
GRTGaz
sollicite
l’autorisation
pour
les
intervenants
des
entreprises
FONDASOL,
SYLVA
Expertise,
ECARTIP et COLAS CAMERA, en sus des intervenants déjà autorisés par l’arrêté susvisé, de pénétrer dans les propriétés privées sises dans les communes de Châteauneuf-du-Faou, Lennon, Pleyben, Plonevez-du-Faou et Spezet en vue d’y exécuter des levés topographiques,
sondages géotechniques,
installation
de piézomètres,
inventaires,
expertises
de bois,
naturalistes
et
de
zones
humides dans le cadre du projet de la construction d’une canalisation de transport de gaz naturel entre les communes de Pluvigner (Morbihan) et Pleyben (Finistère) : Considérant que pour réaliser les inventaires visés ci-dessus, les intervenants désignés par le directeur de la Direction de l’Ingénierie de GRTGaz sont dans l’obligation de pénétrer les propriétés privées, Considérant qu’il convient de prendre toute mesure pour que les intervenants désignés par le directeur de la Direction de lIngénierie de GRTGaz n’éprouvent aucun empêchement dans l'exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de la demande, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
Article
1er
:
L'article 1 de l’arêté du 14 mars 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 1
:
Le Directeur de la Direction de l’Ingénierie de
GRTGaz est autorisé sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées
sises dans les communes de Châteauneuf-du-Faou, Lennon, Pleyben, Plonevez-du-Faou et Spezet, en vue d'y exécuter des levés topographiques,
sondages
géotechniques,
installation
de
piézomètres,
inventaires,
expertises
de bois,
naturalistes
et de
zones
humides dans le cadre du projet de la construction d’une canalisation de transport de gaz naturel entre les communes de Pluvigner (Morbihan) et Pleyben (Finistère). I peut charger les agents des entreprises GRT-Gaz, EGIS Environnement,
FONDASOL,
SYLVA Expertise, ECARTIP et COLAS
CAMERA de pénétrer dans les propriétés privées sises dans les communes de Châteauneuf-du-Faou, Lennon, Pleyben, Plonevez- du-Faou et Spezet, en vue d’y exécuter ces mêmes missions. Cette autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est donnée pour un an à compter de la date du présent arrêté. A défaut d’utilisation de l’autorisation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, elle est caduque »
RAA n° 17 - 21 mai 2019
22 Article 2
:
La
notification
du
présent
arrêté
aux
maires
est
faite
par
le
préfet.
Le
présent
arrêté
est
affiché
dans
la
mairie
des
communes
de Châteauneuf-du-Faou,
Lennon,
Pleyben,
Plonevez-du-Faou
et
Spezet
au
moins
10
jours
avant
le
commencement
des
opérations
d’inventaire,
Les
maires
des
communes
de
Châteauneuf-du-Faou,
Lennon,
Pleyben,
Plonevez-du-Faou
et
Spezet
adressent
au
préfet
un
certificat
constatant l’accomplissement de cette formalité. Dans
le
cas
où
les
études
visées
à l’article
1°
requerraïent
de
pénétrer
dans
des
propriétés
privées
closes,
le
présent
arrêté est
notifié
aux
propriétaires
concernés,
et,
en
leur
absence,
au
gardien
de
la
propriété
et,
à défaut
de
gardien
connu
dans
la
commune
aux
propriétaires
en
mairie,
au
moins
cinq
jours
avant
l’opération.
Ce
délai
expiré,
si personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
agents
mentionnés
à l’article
1°
peuvent
y pénétrer
avec
l'assistance
dur
juge du tribunal d’instance de -
Quimper
: communes
de
Châteauneuf-du-Faou,
Lennon,
Pleyben,
Plonevez-du-Faou
- Morlaix
: commune
de
Spezet
Article 3 : Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
tous
dommages
causés
aux
propriétaires
et
aux
exploitants
à
l’occasion
de
ces
opérations sont à la charge de la société GRT-Gaz. A
défaut d’accord, ces
indemnités
sont
déterminées
par
le tribunal
administratif
de
Rennes
conformément
au
code
de
justice
administrative.
Article 4
:
Les
maires des
communes
de
Châteauneuf-du-Faou,
Lennon,
Pleyben,
Plonevez-du-Faou
et
Spezet
prêtent
leur
concours
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l’exécution
des
opérations
d'inventaire
envisagées.
Les
personnes
bénéficiant
de
l’autorisation
mentionnée
à
l’article
1 du
présent
arrêté
peuvent
faire
appel
aux
agents
de
la
force
publique
pour
l’exécution
du
présent
arrêté
sans
préjudice
des
dispositions
du
2°"
alinéa
de
l’article
3.
Articles
:
Chaque
agent
visé
à l’article
1 est
muni
d’une
copie
du
présent
arrêté
et de
tout
document
attestant
de son
appartenance
à une
entreprise
chargée
des
tâches
citées
au
même
article
qu’il
doit
présenter
à toute
réquisition.
Article
6
:
L'anêté
n°
2019126-0001
du
6 mai
2019
portant
modification
de
l’amêté
préfectoral
n°
2019073-0005
du
14
mars
2019
portant
autorisation
de pénétration en propriétés privées est abrogé Arrêté 7 : Le
présent
acte
peut
être
contesté
par
toute
personne
ayant
un
intérêt
à
agir
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
du
présent
arrêté
:
e
par
recours
gracieux auprès
du
préfet
ou
par
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
concerné.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux mois
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
susceptible
d'être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
;
e
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
conformément
aux
articles
R421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
soit
par
voie
postale
soit
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
www.telerecours.fr.
Article 8 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
la
sous-préfète
de
Châteaulin,
les
maires
des
communes
de
Châteauneuf-du-
Faou,
Lennon,
Pleyben,
Plonevez-du-Faou
et
Spezet,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du Finistère.
;
Fait
à
Quimper,
le
1
L
Le préfet,
pour
le
préfet,
le
secrétaire
général
di
ecture,
Alain
CASTANIER
RAA n° 17 - 21 mai 2019
23 ?
ré
Liberié « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau des installations classées
Et des enquêtes publiques
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL n°2019135-0001 du 15 mai 2019
CARRIERE de « Moulin du Roz » à GUIPAVAS
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code minier,
le code de l'environnement,
la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et son décret d'application n°
2002-89 du 16 janvier 2002,
le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié portant nomenclature des installations classées,
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières,
l'arrêté ministériel du 8 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état prévues par la législation des installations classées,
l'arrêté préfectoral du 17 mai 2002 modifié autorisant l'exploitation d'une carrière de gneiss, au lieu-dit
"Moulin du Roz" sur le territoire de la commune de GUIPAVAS,
la demande déposée en préfecture le 30 juin 2017, complétée le 12 mars 2018, présentée par
Monsieur Louis-Paul LAGADEC, agissant au nom et pour le compte de la société CARRIERES
PRIGENT de renouveler pour une durée de 30 ans l'autorisation d'exploiter la carrière du "Moulin du
Roz" sur läa commune de GUIPAVAS, d'étendre l'emprise du site pour une superficie totale de 75,64 ha,
demande portant également sur le stockage de matériaux inertes en provenance de l'extérieur du site,
l'avis de l'autorité environnementale, émis le 7 juin 2018, et le mémoire en réponse produit par le
pêtitionnaire,
l'arrêté préfectoral en date du 14 août 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la
demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter, avec extension, de la carrière du "Moulin du
Roz" à GUIPAVAS,
les avis émis par les conseils municipaux de GUIPAVAS (10/10/2018), KERSAINT-PLABENNEC
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouvfr- sile internet : wwwiinistere.gouvir
RAA n° 17 - 21 mai 2019 24 (18/09/2018) et de LA FOREST-LANDERNEAU (08/10/2018),
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés (DDTM : 05/10/2018, DRAC :
17/07/2018, ARS : 04/07/2018 et 12/03/2019, SDIS : 02/08/2018),
VU le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur en date du 30 novembre 2018,
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées (DREAL) 1° avril 2019,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites en date du 25 avril
2019,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.512-1 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers où inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Départemental des Carrières du Finistère approuvé par arrêté préfectoral du 5 mars 1998 :
CONSIDÉRANT que le stockage de déchets inertes en provenance de l'extérieur est limité aux terrassements de terres non polluées,
CONSIDÉRANT que les mesures visant à réduire l'impact de la carrière retenues par la société pétitionnaire au travers de sa demande et les prescriptions complémentaires imposées sont de nature à satisfaire aux prescriptions réglementaires applicables à son projet au titre du code de l'environnement, notamment en ce qui concerne :
« la prévention de la pollution des eaux superficielles et souterraines, y compris en situation accidentelle, et
de l'air ainsi que la gestion des déchets vis-à-vis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif
aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux
# la prévention du bruit vis-à-vis de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
« la prévention des risques d'incendie et d'explosion incluant les moyens d'intervention en cas d'accident.
CONSIDÉRANT que les mesures prévues sont de nature à éviter tout impact sur les espèces protégées ainsi que sur leurs habitats (grand corbeau, faucon pèlerin, amphibiens),
CONSIDÉRANT qu'afin de limiter l'impact de l'exploitation sur les espèces nicheuses, il est nécessaire que
les opérations d'arasage de haies et de talus se fassent uniquement pendant les périodes comprises entre le
1" septembre et le 28 février.
CONSIDÉRANT que la présence de la prise d'eau potable en aval de la carrière justifie que les concentrations en Matières En Suspension soient réduites à 30 mg/l en valeur maximale.
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement susvisé, notamment pour la commodité du
voisinage, pour la santé, la sécurité la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de
l'environnement ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire présente des capacités techniques et financières suffisantes pour
conduire l'exploitation ;
CONSIDERANT que les modalités de remise en état, telles que définies dans le présent arrêté, sont
satisfaisantes ;
——
ee
RAA n° 17 - 21 mai 2019 25 ARTICLE 4 - BENEFICJAIRE ET NATURE DE L'AUTORISATION
Exploitant titulaire de l'autorisation — Nature des installations
La société CARRIERES PRIGENT, dont le siège social est situé au lieu-dit Moulin du Roz 29490
GUJIPAVAS, est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de GUIPAVAS, au lieu-dit "Moulin du
Roz", une carrière à ciel ouvert de gneiss et les installations annexes de premier traitement des matériaux,
dont les activités au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement sont répertoriées comme suit :
ACTIVITES CAPACITE MAXIMALE RUBRIQUE REGIME
Production maximale annuelle (praduits
Exploitation d'une carrière finis) : 800 000 t
Superficie totale : 75,64 ha Production maximale après mise en| 2510-1 À
Dont 46,7 ha dédiés aux extractions service d'une voie de contournement de
GUIPAVAS : 925 000 t/an
Broyage, concassage, criblage, nettoyage, | Puissance installée de l'ensemble des 9515-4a E
mélange de pierres cailloux machines : 2 640 KW =
Station de transit de produits minéraux Surface de l'aire de transit : 7/0 000 m° 2517-1 E
Station service Volume annuel distribué : + 300 m° 1435 - 2
En Li ri 6 Lau Quantité maximale présente dans les Stockage de produits pétroliers spécifiques installations : 42 t 4734 NC
À : autorisation
E : enregistrement
D : déclaration
NC : non classé
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature des installations classées, sont de nature par
leur connexité ou leur proximité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
Des prescriptions archéologiques ayant été édictées par le préfet de région en application du décret du 16
janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, la
réalisation des travaux liés à la présente autorisation est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les autres réglementations en vigueur.
Les activités de production de la carrière se déroulent à l'intérieur de la plage horaire : 6 h 00 — 21 H O0. Les horaires d'ouverture administrative et des expéditions se déroule de 7h30 à 18h00.
ARTICLE 2 - DUREE — LOCALISATION
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. L'autorisation est renouvelable dans les formes prévues à l'article L.512-2 du code de l'environnement.
L'emprise de l'établissement sur laquelle s'exerceront les activités visées ci-dessus porte sur des parcelles, toutes situées en section | du cadastre de GUIPAVAS, représentant une surface de 75 ha 63 a 64 ca . Leur désignation est répertoriée dans le tableau suivant :
RAA n° 17 - 21 mai 2019 26 Parcelles Superficie (m°) Superficie concemée (m°)
473, 480 p, 481, 482, 483 26 608 19 906
493 à 509 53 630 53 630
514 à 516 18 642 18 642
522,525 13 229 13 229
570 à 573, 575 19 762 19 762
548 à 561 82 927 82 927
580, 582, 583, 584,587, 588 15 906 15 906
610 p, 614 p, 615 p, 619 p 34 190 13 380
625, 627, 633 20 982 20 982
636 à 645 29 510 29 510
847, 848, 850 7686 7686
857 à 862 24 855 24 855
1101, 1102, 1214, 1225, 1230 à 1233 19 036 19 036
1343, 1566p, 1685 à 1694 35 376 31 451
1696, 1697, 1698, 1701 à 1709 29 472 29 472
1760, 1916, 1918p, 1919p, 1920, 1921, 1991, 1992, 1994, 2087 35 400 32 260
2118 à 2120, 2122, 2203 à 2208, 2514, 2515 34 123 34 123
2833, 2834, 2870, 2871, 2915, pr oo 2936, 2949, 2951p, 2956, 62 442 61 249
2967, 2969 à 2976, 2978 à 2980 11 487 11 487
2982 à 2999 53 700 53 700
3000 à 3003, 3012p, 3013 à 3030 53 064 52 311
3032 à 3049p 75 952 74 162
3060 à 3063, 3125,3127, 3132, 3133, 3216, 3217 31 877 31 877
Ancien chemin rural 4 821 4 821
L'autorisation n'a d'effet que dans les limites des droits de propriété du permissionnaire et/ou des contrats de
fortage dont il est ou sera — titulaire.
La superficie de la zone d'extraction est de 46,7 ha.
ARTICLE 3 — AMÉNAGEMENTS PARTICULIERS
3.1, Affichage
L'exploitant met en place, sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneaux indiquant en caractères
apparents :
“ son identité,
“" Ja référence de l'autorisation,
* l'objet des travaux,
* l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté.
3.2. Bornage
Le périmètre de la zone d'extraction compris dans la présente autorisation est matérialisé par des bornes
placées en tous les points nécessaires à la délimitation de ces terrains. Ces bornes doivent demeurer en
place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état.
RAA n° 17 - 21 mai 2019 27 L'une de ces bornes, fixe et invariable, est nivelée par référence au Nivellement Général de la France
(N.GF.)
3.3. Clôture
L'accès de toute zone dangereuse sera interdit par une clôture solide et efficace
Les accès et passages seront équipés de barrières où de portails.
Le danger que représente l'exploitation de la carrière sera signalé par des pancartes placées, d'une part sur
les chemins d'accès, et d'autre part en périphérie.
ARTICLE 4 — SECURITE PUBLIQUE
4.1. Accès sur la carrière
Les aménagements d'accès à {a voirie publique, la clôture et les barrières aux accès, sont maintenus en bon
état.
Durant les heures d'activité, l'accès sur la carrière est contrôlé, Les personnes étrangères à l'établissement
ne doivent pas avoir libre accès aux chantiers et aux installations.
En dehors des heures ouvrées, les accès sont fermés.
4.2, Distances limites et zones de protection
Les bords de l'excavation sont tenus à une distance horizontale d'au moins dix mètres des limites du
périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité
conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la
fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette
distance prend en compte la hauteur totale de l'excavation, la nature et l'épaisseur des différentes couches
présentes sur toute leur hauteur.
4,3, Tirs de mines
L'exploitant prendra toutes les dispositions utiles lors des tirs de mines pour assurer la sécurité et
l'information du public. Il devra notamment s'assurer qu'aucune personne n'est présente dans les secteurs
susceptibles d'être atteints par des projections de pierres.
Les dispositions de l'étude de dangers et notamment celles relatives à l'orientation des fronts sont
respectées.
Les personnes qui en feraient la demande sont informées de la date du prochain tir de mines.
ARTICLE 5 — CONDUITE DE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE
5,1. Principe d'exploitation — Protection des espèces
L'exploitation sera conduite sur 10 fronts conformément à celle décrite dans le dossier de demande et aux
plans de phasage annexés au présent arrêté.
La hauteur maximale des fronts de taille en exploitation est de 15 m.
Les fronts de taille accueillant les nids de grand corbeau ne sont pas exploités lors de sa période de
reproduction. L'arasement des talus et haies se fait entre le 1” septembre et le 28 février.
Les abords des bassins de décantation sont aménagés de façon à constituer des habitats favorables aux
amphibiens, les blocs rocheux sont maintenus en place.
Les opérations de découverte se font progressivement en fonction des besoins de l'exploitation.
RAA n° 17 - 21 mai 2019 28 Toutes les dispositions sont prises pour assurer la destruction des espèces invasives, et à défaut de leur
éradication totale, limiter leur prolifération.
5.2. Caractéristiques de l'exploitation
Le volume total maximal des matériaux commercialisables, à extraire est fixé à : 10 860 000 m°
Le volume total maximal de matériaux de découverte est de 700 000 m°
L'épaisseur maximale du gisement exploité est de : 150 m (+ découverte de hauteur variable)
Le gisement ne sera pas exploité en dessous de la cote N.GEF. : - 60 m NGF
Quantité maximale commercialisée avant mise en service de la voie de contournement de l'agglomération
de GUIPAVAS : 800 000 t/an . Elle pourra être portée à 925 000 tan après la mise en service de cette voie
de contournement permettant aux camions d'éviter l'avenue de Normandie.
5,3. Déchets en provenance de l'extérieur
Le stockage de déchets inertes en provenance de l'extérieur est autorisé à hauteur de 100 000 tan
provenant uniquement de terrassement de terres non polluées.
Tout apport extérieur d’autre déchet inerte est interdit.
Les déchets inertes en provenance de l'extérieur sont gérés conformément aux dispositions de l'article 5.4
du présent arrêté.
L'exploitant met en place un registre assurant la traçabilité de ces déchets comportant au moins les
renseignements suivants :
- provenance,
- quantité,
- lieu de stockage sur la carrière,
- analyse garantissant la conformité des déchets aux critères d'acceptabilité sur la carrière.
5.4, Déchets inertes en provenance de la carrière
Les zones de stockage des déchets d'extraction inertes sont construites, gérées et entretenues de manière
à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution.
La végêtalisation et les plantations concernant les flancs visibles de l'extérieur des stockages sont réalisées
de façon coordonnée à leur mise en œuvre.
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du
fonctionnement de la carrière.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
“la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront
stockés durant la période d'exploitation ;
# la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont
soumis ;
“en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour
réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de
prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol :
“une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à
l'installation de stockage de déchets ;
“les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité
avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries
extractives et applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation et aux installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières.
SK
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux
installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle
des éléments du plan. || est transmis au préfet.
RAA n° 17 - 21 mai 2019 29 7
5,5. Remise en état
La remise en état du site doit être conforme au plan de réaménagement annexé au présent arrêté,
+ Les installations de traitements ainsi que leurs annexes (bascule, cuves d'hydrocarbures, bureaux,
ateliers .....) seront démontées et évacuées.
— Les stocks de granulats produits encore présents sur le site seront évacués.
+ Les déchets non inertes suivront des filières d'élimination autorisées.
— Le plan d'eau d'une superficie de 90 ares de l’ancienne excavation sera conservé.
- L'excavation sera mise en eau par arrêt de l'exhaure. La surface du plan d'eau sera d'environ 18,3 ha
L'évacuation du trop-plein du plan d'eau se fera par un exutoire aménagé à la cote + 29 m NGF, — Les fronts hors d'eau seront purgés.
* Les merlons périphériques seront conservés.
— L'emprise des installations ainsi que iles banquettes intermédiaires seront végétalisées.
— Le busage mis en place sur le ruisseau de Kerhuon sera supprimé. La continuité écologique, piscicole et
sédimentaire, du cours d'eau au droit de l'exploitation sera rétablie afin d'assurer sa renaturation. Au besoin, le lit du cours d’eau, sera curé sur tout ou partie du linéaire longeant l'établissement. — Une partie des stocks de sables, constituant un habitat favorable à la nidification des hirondelles de rivage sera conservé. Les bassins de décantation, habitats propices aux amphibiens, ainsi que des blocs rocheux seront conservés.
Seules les structures ayant une utilité après l'abandon de l'exploitation seront conservées.
La remise en état devra être terminée avant l'échéance de la présente autorisation,
| PRÉVENTION DES POLLUTIONS |
ARTICLE 6 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution et nuisances. Il dispose de réserves suffisantes de produits où matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants etc. | assure un entretien régulier des équipements dédiés au traitement des eaux,
6.1. Prélèvement d'eau
Il n'y a pas de prélèvement d'eau effectué à l'extérieur du site.
6.2. Eaux de procédé des installations et de lavage des engins
Les rejets d'eau de procédé des installations de traitement des matériaux à l'extérieur du périmètre de la carrière sont interdits. Ces eaux seront intégralement recyclées. Le circuit de recyclage est conçu de telle manière qu'il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles.
Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire de type "plate-forme engins” Cette plate-forme est étanche, doté d'un caniveau central en son point bas permettant la récupération totale des eaux et des liquides accidentellement répandus. Ce point bas est relié à un décanteur séparateur d'hydrocarbures adapté à la surface de l'aire et au débit des eaux susceptibles de le traverser.
6.3. Eaux de ruissellement et d'exhaure
Les eaux d'origine hydrothermales sont collectées et rejetées après décantation en aval de la retenue d'eau alimentant l'usine de potabilisation du Moulin Blanc. Le débit maximal de ce rejet est fixé à 90 m‘/n.
Les eaux de ruissellement concernant l'emprise de la carrière et les eaux souterraines (hors eaux d'origine hydrothermales) sont collectées en fond d'excavation avant rejet, dans le ruisseau de Kerhuon en aval immédiat de la carrière.
Elles font l'objet d'une analyse avant rejet dans le ruisseau, les paramètres analysés
Elles sont rejetées à un débit d'exhaure maximum de 450 m’/h. Elles transitent avant rejet par des bassins de décantation régulièrement entretenu, d'un volume utile suffisant (7 500 m° minimum).
RAA n° 17 - 21 mai 2019 30 En liaison avec le gestionnaire de la retenue d'eau, en cas d'impact avéré du rejet des eaux de ruissellement et des eaux souterraines sur la qualité de l'eau de la retenue d'eau, le rejet pourra être orienté vers le point de rejet des eaux d'origine hydrothermale situé en aval de la retenue d'eau.
Cette disposition fera l'objet d’une information préalable de l'inspection des installations classées.
6.4. Normes
Les eaux rejetées dans le ruisseau de Kerhuon, en amont de la retenue d'eau alimentant l'usine de potabilisation, respectent les paramètres suivants mesurés sur un échantillon (proportionnel au débit) représentatif des rejets moyens d'une journée :
- pH compris entre 5,5 et 8,5
- Température inférieure à 30 °C
- MEST (1) inférieures à 30 mg/l
- DCO (2) inférieure à 125 mg/l
- Hydrocarbures inférieurs à 10 mg/l
- conductivité inférieure à 2500 uS/cm
Le seuil du paramètre conductivité pourra être revu en fonction des besoins du gestionnaire de la retenue d'eau, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
(1) MEST : Matières En Suspension Totale.
(2) DCO : Demande Chimique en Oxygène sur effluent non décanté,
Les mesures sont effectuées conformément aux normes en vigueur.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt- quatre heures ; en ce qui concerne les Matières En Suspension, la Demande Chimique en Oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces Valeurs limites.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mgPt/i.
6.5. Contrôles
Le contrôle de la qualité des eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel sera réalisé, sur chacun des deux rejets dans les conditions suivantes :
REJETS - PARAMETRES UNITES FREQUENCE
Volume m en continu
pH Unités pH mensuelle
Matières En Suspension Totales (MEST) mg/l mensuelle
Fer, aluminium, manganèse mg/l trimestrielle
Hydrocarbures mg/l trimestrielle
Chlorures mg/l mensuelle
DCO mg/ trimestrielle
Conductivité uS/cm mensuelle
Le suivi est réalisé sur les rejets d'eaux, à partir d'échantillon(s) prélevé(s) représentatif(s) d'une journée d'activité.
Les résultats de ces mesures sont transmis trimestriellement, avant le 20 du mois suivant le trimestre écoulé à l'inspecteur des installations classées, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. La transmission devra se faire de façon informatisée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7 — POLLUTION DE L'AIR ET POUSSIÈRES
RAA n° 17 - 21 mai 2019 31 Le brûlage, notamment le brûlage des huiles usagées, des pneumatiques et tous autres déchets ou résidus, est interdit,
Les convoyeurs susceptibles d'être sources d'émissions de poussières seront équipés de dispositifs permettant de limiter ces émissions.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières, notamment :
> les voies de circulations et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement...) et convenablement nettoyées, arrosées en période sèche ; > le vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ; > les véhicules sortant de l'établissement ne doivent pas entraîner de dépôt de boues ou de poussières sur la voirie publique. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules, humidification des chargements ou le bächage des bennes doivent être prévues en cas de besoin ; > les engins de foration des trous de mines doivent être équipés d’un dispositif de dépoussiérage.
Un plan de surveillance des émissions de poussières est établi. Ce plan décrit notamment les zones d'émissions de poussières, leur importance respective, les conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre. Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le plan de surveillance comprend :
- au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par l'exploitation de la carrière (a) ;
- le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des premières habitations situées à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dorninants (b) ; - une où plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (c).
Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.
Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur de 500 mg/m‘/jour la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle.
Par la suite, si un résultat excède cette valeur, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huït campagnes consécutives, à l'issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées.
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m‘/jour.
L'objectif à atteindre est de 500 mg/m”jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance.
En cas de dépassement, l'exploitant informe l'inspection des installations classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives.
Pendant les mesures, la direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées par une station de mesures sur le site de l'exploitation avec une résolution horaire au minimum.
La station météorologique est installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques.
La mise en œuvre d'une station météorologique sur site peut être remplacée par l'abonnement à des données corrigées en fonction du relief, de l'environnement et de la distance issues de la station météo la plus représentative à proximité de la carrière.
Chaque année l'exploitant établit un bilan des mesures réalisées.
Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique des données, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiques et de l'activité et de l'évolution de l'installation. Il est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
ARTICLE 8 — BRUITS
RAA n° 17 - 21 mai 2019 32 10
En dehors des tirs de mines, les bruits émis par la carrière, les installations de premier traitement des
matériaux ne doivent pas être à l'origine, à l'intérieur des locaux riverains habités ou occupés par des tiers,
que les fenêtres soient ouvertes ou fermées et, le cas échéant, en tous points des parties extérieures (cour —
jardin — terrasse ..) de ces mêmes locaux, d'une émergence supérieure à :
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
Émergence admissible pour la
période allant de 7 heures à 22
heures sauf dimanches et jours
Émergence admissible pour la
période allant de 22 heures à 7
heures ainsi que les dimanches réglementée incluant le bruit de
l'établissement fériés et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur 6 dB(A) 4 dB(A) où égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l'ensemble de
l'installation est en fonctionnement et lorsqu'il est à l'arrêt. Elle est mesurée conformément à la méthodologie
définie à l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
In'y a pas d'activité de production en dehors de la période 6 h 00 — 21 h 30.
En limite nord et ouest de l'établissement, en période diurne, le niveau de bruit ne doit pas excéder
65 dB(A), il ne doit pas excéder 60 dB(A) en limite nord-est et 70 dB(A) au sud-est,
Le contrôle des niveaux acoustiques dans l'environnement se fait en se référant au tableau ci-dessous et au
plan ci-joint.
Ce tableau fixe les points de contrôle et la nature des contrôles à effectuer :
Jour (7h00-22h00) Nuit (6h00-7h00)
Points de
Don Es Contrôle Contrôle
2- ZER Seiter Bras 6 dB{A) 4 dB(A)
4- ZER Moulin du Pont 5 dB(A) 3 dB(A)
il est procédé à un contrôle, une fois tous les 3 ans, des niveaux sonores aux points indiqués ci-dessus. Les
résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le périmètre de
la carrière doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.)
gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention où au signalement
d'incidents graves où d'accidents, ou à la sécurité des personnes.
ARTICLE 9 — VIBRATIONS
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les
constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées suivant
les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques
suivants :
_] Pondération du signal
c
| Bande de fréquence en Hz
RAA n° 17 - 21 mai 2019 33 11
1 5
5 1
30 1
80 3/8
En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de
l'environnement sont applicables.
Il est procédé à 12 mesures par an minimum au droit des deux constructions les plus concernées par les tirs
de mines. (Cela permet de ne pas être en défaut en aout où régulièrement nous n'effectuons pas de tirs de
mines).
Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
ARTICLE 10 — DÉCHETS (autres que les déchets d'extraction inertes)
Toutes dispositions seront prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant
toutes les opérations de valorisation possibles.
Les diverses catégories de déchets seront collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des
installations dûment autorisées où agréées. En particulier, les huiles usagées seront confiées à un
ramasseur agréé.
Stockage: Dans l'attente de leur élimination finale, les déchets sont stockés dans des conditions assurant
toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.
L'exploitant est en mesure de présenter à l'inspecteur des installations classées les justifications des
conditions d'élimination des déchets. Il s'assure que les installations d'élimination sont régulièrement
autorisées. || tient une comptabilité de tous les déchets produits et éliminés.
Le carreau de la carrière est constamment tenu en bon état de propreté. Les vieux matériels, ferrailles,
bidons, pneumatiques et tous autres résidus ou déchets ne doivent pas s'y accumuler, Aucun déchet, même
en transit, en provenance de l'extérieur n'est présent sur le site.
ARTICLE 11 — RISQUES
11.1. Stockages
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué de récipients de capacité inférieure à 250 litres, la capacité de rétention
peut être réduite à 20 % de la capacité totale des récipients sans être inférieure à 1 000 litres ou à la
capacité totale si celle-ci est inférieure à 1 000 litres.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits à confiner et doit résister à l'action physique et
chimique des fluides. Elle ne disposera pas d'écoulement gravitaire. Les liquides qui y seront
accidentellement recueillis et les eaux de pluies seront retirés par relevage.
11.2. Connaissance des produits — Étiquetage
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits
dangereux présents dans l'installation, en particulier des fiches de sécurité.
RAA n° 17 - 21 mai 2019 34 12
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles, te nom des produits et les
symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et
préparations chimiques dangereuses.
11,3. Incendie
L'exploitant pourvoit les installations et les matériels d'équipements de moyens de lutte contre l'incendie
adaptés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Les dispositions et moyens d'intervention prévus
par l'étude de danger sont mis en œuvre.
Les équipements seront maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an,
Le site est aménagé pour permettre l'alimentation d'un engin de lutte contre l'incendie dans des conditions
satisfaisantes au regard des risques présents :
des réserves doivent être accessibles depuis une plate-forme de mise en station d'engin de lutte contre
l'incendie de 32 m° (8X4) signalée ;
le volume en eau disponible doit être mentionné par une signalétique ;
elles sont positionnées à moins de 100 mètres du bâtiment ou de l'installation à défendre en priorité ;
elles sont protégées sur la périphérie au moyen d'une clôture afin d'éviter les chutes fortuites ;
elles sont répertoriées sur le plan d'accueil du site à l'usage des services de secours ;
Le Service Prévision du Service Départemental d'incendie et de Secours devra être contacté avant toute
réalisation ou aménagement de point d'eau incendie.
GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 12 - GARANTIES FINANCIÈRES
Le bénéficiaire de l'autorisation devra constituer une garantie financière sous la forme d'un acte de
cautionnement solidaire délivré soit par un établissement de crédit, soit par une entreprise d'assurance.
Cette garantie financière a pour but d'assurer, en cas de défaillance du bénéficiaire de l'autorisation, une
remise en état du site visant une insertion satisfaisante de la carrière dans son environnement ainsi que pour
l'installation de stockage de déchets non dangereux non inertes la surveillance du site, les interventions en
cas d'accident ou de pollution, la remise en état après exploitation.
Le montant de la garantie financière est fixé (TP O1 = 111,1 de novembre 2018/ base 100 : janvier 2010) à :
PERIODES MONTANT DE LA GARANTIE À CONSTITUER
EN EUROS
de Oà 5ans 849 600
de 5 à 10 ans 975 700
de 10 à 15 ans 1 064 670
de 15 à 20 ans 1165 770
de 20 à 25 ans 1 155 830
de 25 à 30 ans 1 007 675
Le montant de la garantie financière sera actualisé conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9
février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières prévues par la législation
des installations classées. |! pourra, le cas échéant, être révisé suivant la conduite de l'exploitation.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra adresser au préfet, dans un délai d'un mois à compter de la signature
du présent arrêté, le document attestant la constitution de la garantie financière pour le montant mentionné
RAA n° 17 - 21 mai 2019 35 pour la première période quinquennale figurant dans le tableau ci-dessus. Ce document (acte de cautionnement solidaire) devra être conforme au modèle d'attestation fixé par arrêté interministériel.
L'attestation de renouvellement de la garantie financière devra être adressée par le bénéficiaire au préfet au moins six mois avant l'échéance des garanties en cours,
indépendamment des sanctions pénales qui pourront être prononcées, l'absence de garanties financières, constatée après mise en demeure, entraînera la suspension de l'autorisation,
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 13 — MODIFICATION
Tout projet de modification des conditions d'exploitation et de remise en état des installations annexes, de leur mode de fonctionnement, ete. de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande ou des prescriptions du présent arrêté, sera porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 14 - INCIDENT — ACCIDENT
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ou ayant entraîné la mort ou causé des blessures graves à des personnes sera déclaré, sans délai, à l'inspecteur des installations classées. || fera l'objet d'un rapport écrit transmis à ce dernier sous un délai maximal de 15 jours. Ce rapport précisera les origines et les causes de l'incident, les mesures prises pour y remédier et celles prises pour éviter qu'il ne se reproduise.
ARTICLE 45 - ARCHÉOLOGIE
Toute découverte faite au cours de l'exploitation de la carrière pouvant intéresser l'archéologie, devra être préservée et devra faire l'objet d'une déclaration immédiate au maire et au Service Régional de l'Archéologie.
Les agents de ce service auront accès sur la carrière après autorisation de l'exploitant. Ils devront se conformer aux consignes de sécurité qui leur seront données.
ARTICLE 16 —- CONTRÔLES
l'inspecteur des installations classées pourra demander que des contrôles, des prélèvements et des
analyses soient effectués par un organisme dont le choix sera soumis à son approbation s'il n'est pas agréé
à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté.
Les frais occasionnés par ces contrôles seront supportés par l'exploitant.
ARTICLE 17 — PLANS
L'exploitant doit établir un plan de l'exploitation à une échelle adaptée à la superficie. Y sont reportés :
> les is du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords dans un rayon de 200
mètres,
> la position des différentes bornes matérialisant le périmètre autorisé,
> les bords de la fouille et la position des différents fronts,
RAA n° 17 - 21 mai 2019 36 14
> les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs,
> les zones remises en état,
> la position des éléments de surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité
publique (routes publiques, chemins, ouvrages publics, etc.).
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an. Il est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations
classées.
ARTICLE 18 — DOCUMENTS — REGISTRES
Les documents où figurent les principaux renseignements concernant le fonctionnement de l'installation et
notamment le dossier de la demande avec l'étude d'impact, les divers registres mentionnés au présent
arrêté, les résultats des contrôles ainsi que les consignes devront être tenus à la disposition de l'inspecteur
des installations classées.
Il pourra, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées, ainsi
que toutes justifications des mesures prises pour respecter les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 19 — VALIDITÉ — CADUCITÉ
La présente autorisation, délivrée en application du code de l'environnement ne dispense pas le bénéficiaire
d'obtenir toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Elle cessera de produire effet si l'établissement reste inexploité pendant plus de deux années consécutives,
sauf le cas de force majeure.
Passé ce délai, la reprise de l'activité est subordonnée à une nouvelle autorisation.
ARTICLE 20 — HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU PERSONNEL
L'exploitant devra se conformer par ailleurs aux dispositions du code du travail et du Règlement Général des
Industries Extractives dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs et de la sécurité publique.
ARTICLE 21 — DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22 — CESSATION D'ACTIVITE
La cessation d'activité de la carrière, des installations de traitement des matériaux devra être notifiée au préfet un an avant l'arrêt définitif qui en tout état de cause ne peut se situer après la date d'expiration de l'autorisation dans l'hypothèse où le renouvellement de l'autorisation n'est pas sollicité et obtenu.
A la notification de cessation d'activité il est joint un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de la carrière ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.
Le mémoire précise les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et pour mettre et laisser celui-ci dans un état tel qu'il ne s'y manifeste pas de dangers ou d'inconvénients au regard des caractéristiques du milieu environnant.
ARTICLE 23 — AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
Les dispositions, non contraires au présent arrêté, des arrêtés ministériels suivants sont applicables aux installations correspondantes :
Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques
RAA n° 17 - 21 mai 2019 37 15
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2547 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
ARTICLE 24 — PUBLICITE — INFORMATION
Une copie du présent arrêté sera déposée dans la mairie de GUIPAVAS pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles la carrière et les installations annexes sont soumises, sera affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tous les départements concernés par l'exploitation.
ARTICLE 25 —- RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré auprès du Tribunal administratif de RENNES :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication où de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 26 - ABROGATION
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2002 modifié sus-visé sont abrogées à compter de la date de signature du présent arrêté.
RAA n° 17 - 21 mai 2019 38 16
ARTICLE 27 — DIFFUSION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de GUIPAVAS, le Directeur Régional de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper le, 16 MAI 484
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Gén
Destinataires :
-M. le sous-préfet de Brest
-M, l'inspecteur de l’environnement
DREAL/DDTM
-M. le maire de GUIPAVAS
-M. le DRAC SRA
-Société CARRIERES PRIGENT
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RAA n° 17 - 21 mai 2019
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RAA n° 17 - 21 mai 2019
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RAA n° 17 - 21 mai 2019
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RAA n° 17 - 21 mai 2019
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RAA n° 17 - 21 mai 2019
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui
territorial
Bureau des installations classées et des
enquêtes publiques
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Arrêté préfectoral n° 2019135-0002
Portant sur la localisation de secteurs d'informations sur les sols (SIS)
sur le territoire de DOUARNENEZ COMMUNAUTE
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R, 125-41 à R.125-
47,
le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.151-53, R.410-15-1, R.431-16 et R.442-8-1
l'article 173 de la ioi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accés au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'information sur les Sols (SIS),
le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS,
le rapport de l'inspection des installations classées du 13 mai 2019 proposant la création de SIS sur
le territoire de Douarnenez Communauté,
la consultation et les retours des maires de certaines communes du territoire de Douarnenez
Communauté,
l'information des propriétaires concernés par les projets de création des Secteurs d'Information sur
les Sols du 15 novembre 2018 au 15 janvier 2019 et du 8 mars au 8 mai 2018 et les d'observations
émises par certains d'entre eux,
l'absence d'observations du public entre le 15 novembre 2018 et le 15 janvier 2019 et entre le 8 mars
et te 8 mai 2019,
CONSIDERANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
page 1
RAA n° 17 - 21 mai 2019 48 CONSIDERANT que les dépôts des déchets et substances sur les terrains identifiés dans les fiches SIS sur
le territoire de Douarnenez Communauté doivent être pris en compte en cas de changement
d'usage, de vente et de location du terrain ;
CONSIDERANT que les communes du territoire de Douarnenez Communauté ont été consultées sur les
projets de création de Secteurs d'Information sur les Sols situés sur leur territoire,
CONSIDERANT que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par un projet de création d'un
Secteur d'information sur les Sols ont été identifiés à l’aide des outils à la disposition de la DREAL et
des mairies concernées et qu'ils ont été informés dans la mesure du possible,
CONSIDERANT les remarques émises par certaines communes, par certains propriétaires et l'absence de
remarques émises par le public,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du FINISTERE ;
ARRETE
ARTICLE 1% - GENERALITES
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l’environnement, treize Secteurs d'Information sur les Sols
(SIS) sont créés sur le territoire de Douarnenez Communauté et référencés :
+ __ Douarnenez: 29S1S03740, 29S1S02916, 29SiS03832, 29S1S03841
+ Kerlaz : 29S1S03759
* Le Juch: 2981803787, 29SIS02931
+ Pouidergat : 29S1S03994, 2951503995
*__ Poullan-sur-mer : 2981503996, 29S1S03997, 2951503998, 29S1S03999
Les fiches descriptives de ces Secteurs d'information sur les Sols sont annexées. au présent arrêté
préfectoral.
ARTICLE 2 - URBANISME
Les Secteurs d'Information sur les Sols mentionnés à larticle 1 sont publiés sur le site internet
http:/mww. georisques.gouv.fr.
Les Secteurs d'information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés aux documents
d'urbanisme en vigueur des communes de Douarnenez, Kerlaz, Le Juch, Pouldergat, Poullan-sur-mer.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS RELATIVES A L'USAGE DES TERRAINS
Conformément à l'article L. 556-2 du code de l’environnement, les pétitionnaires d'autorisation à construire
dans les secteurs d'information sur les sols identifiés à l'article 1 doivent attester de la prise en compte d'une
étude de sois, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la
compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études
certifié dans le domaine des sites et sois pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2,
définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant
qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement
a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
RAA n° 17 - 21 mai 2019 49 L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction
projetée est située dans le périmétre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant
une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.
À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu'un terrain soit répertorié en secteurs d'information sur les sois doit être mentionné dans les certificats d'urbanisme prévus à l'article L. 410-1 du code de lurbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d'un PLU que dans celles disposant d’une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà
prévues dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 4 - OBLIGATION D'INFORMATION DES ACQUÉREURS ET LOCATAIRES
Sans préjudice des articles L. 514-20 et L. 125-5 du code de l'environnement, lorsqu'un terrain situé en
secteur d’information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 du code de l'environnement fait l’objet d'un
contrat de vente ou de location, le vendeur ou ie bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur
ou le locataire. 1! communique les informations rendues publiques par l'État, en application de l'article L. 125- 6 précité. L'acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.
Ces obligations sont applicables à compter du premier jour du quatriéme mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département du présent arrêté.
À défaut et si une poilution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 5 — REVISION DES SIS
La modification de fiches SIS ne nécessite ni modification du présent arrêté, ni nouvelle consultation.
Le présent arrêté est révisé (suppression ou ajout de sites) dés lors que le préfet a connaissance d'informations lui permettant la suppression ou la création de nouveau secteur d’information sur les sols.
La création, la suppression de secteurs d'information sur les sols est menée conformément aux dispositions des articles R. 125-42 à R. 125-46 du code de l'environnement. La durée de la consultation prévue au | de l'article R. 125-44 du code de l'environnement est fixée à deux mois.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté sera notifié aux maires des communes de Douarnenez, Kerlaz, Le Juch, Pouidergat, Poullan-sur-mer et au président de Douarnenez Communauté.
Îlest affiché pendant un mois au siège des cinq mairies ci-avant.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
RAA n° 17 - 21 mai 2019 50 ARTICLE 7 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication du
présent arrêté,
Le Tribunal Administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur l'application « Télérecours
citoyen » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 — APPLICATION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, les Maires des communes de Douarnenez,
Kerlaz, Le Juch, Pouldergat, Poullan-sur-mer, le président de Douarnenez Communauté, Monsieur le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Amênagement et du Logement et tout agent de la force publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le
mt
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
CASTANIER
RAA n° 17 - 21 mai 2019 51 P.J. annexées à l'arrêté n°2019135-0002
E =
7 GÉCDRISQUES D LA TRANSFTION Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOQUI CT SOLIDAIRI
/ 1 3
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères, les déchets inertes, les déchets triés non métalliques (bois, plastique, tissu), la ferraille, les pneus et les gravats.
Les dépôts ont eu lieu de 1987 à 2003.
Le décharge avait été partiellement autorisée. Face à la saturation de la partie autorisée, la décharge s'est étendue sur les parcelles annexes.
De 1994 à 2009, une déchetterie a été exploitée sur la partie autorisée de la décharge.
La superficie du site dépasse les 96 000 m² sur 2 à 15 m de haut selon les parcelles.
Le site a été réhabilité en 2009 avec l'aide de subventions de l'ADEME :
- couverture argileuse de 0,30 m
- couverture de terre végétale de 0,5 à 0,7 m
La décharge comble le fond du thalweg du Stalas, ce qui génère un fort risque d'infiltration direct des lixiviats vers la nappe.
Caractéristiques du SIS
DOUARNENEZ - 29046 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Route de Guilly Adresse
Ancienne décharge de Lesperbé Nom usuel
29SIS02916 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Administration - Autre Base ou inventaire non précisé Infos UT29
Administration - DREAL - DRIEE -
DEAL
Base S3IC (Installations
Classées) 55.20529
RAA n° 17 - 21 mai 2019 52 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
4978 m Perimètre total
76733 m² Superficie totale
156005.0 , 6798016.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
DOUARNENEZ ZR 67 18/01/2019
DOUARNENEZ ZR 69 18/01/2019
DOUARNENEZ ZR 62 18/01/2019
DOUARNENEZ ZR 63 18/01/2019
DOUARNENEZ ZR 68 18/01/2019
DOUARNENEZ ZR 72 18/01/2019
DOUARNENEZ ZR 73 18/01/2019
DOUARNENEZ ZR 65 18/01/2019
DOUARNENEZ ZR 71 18/01/2019
Documents
Titre Commentaire Diffusé
Contourage de la décharge Oui
RAA n° 17 - 21 mai 2019 53 200 300m 100
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02916
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS02916
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 54 P.J. annexées à l'arrêté n°2019135-0002
EH
7 GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
/ 1 3
18/09/2018 Date de vérification du
parcellaire
507 m Perimètre total
11232 m² Superficie totale
154956.0 , 6800846.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
La période d'exploitation n'est pas connue. Toutefois, en 1967, la commune demande la cession du terrain qui fait partie du Domaine Publique Maritime pour endiguement et assainissement. Elle indique que la zone a été autrefois utilisée comme décharge publique.
Caractéristiques du SIS
DOUARNENEZ - 29046 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Anse de Pouldavid Adresse
Ancienne décharge de Pouldavid Nom usuel
29SIS03740 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2902444
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2902444
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
DOUARNENEZ BI 37 31/03/2017 RAA n° 17 - 21 mai 2019 55 / 2 3
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 56 wa ; Mo’ RATE ES) uk plage de. D = sifpointe de Leydé Beg ar Garreg SES CI D regis NET EENeS
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03740
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03740
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 57 P.J. annexées à l'arrêté n°2019135-0002
ts + He + mt
CETTE »
+ GÉCRISQUES D LA TRANSFTION Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKIQUI CT SOLIDAIRE
/ 1 3
419 m Perimètre total
4864 m² Superficie totale
155736.0 , 6800696.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancien dépôt de mâchefers. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de dépôt de mâchefers, effectué en 1996.
Le dépôt est estimé à 1 000 m3.
Les constructions actuelles rendent les mâchefers inaccessibles.
Pour garder l'absence de risque par contact direct, il faut conserver le recouvrement des mâchefers.
Tout usage doit tenir compte et être compatible avec la présence de mâchefers pour garantir l'absence de risques pour l'environnement et la santé des populations.
En cas de travaux de démolition du bâtiment, d'affouillement des sols ( trous, tranchées, réalisation de fondations, de sous-sol, etc.) et creusements de toutes sortes, des précautions devront être prises en cas de découverte de mâchefers. La gestion de tels matériaux devra se faire conformément à la réglementation en vigueur.
Caractéristiques du SIS
DOUARNENEZ - 29046 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
2 Impasse d'Armorique Adresse
Ancien dépôt de mâchefer Nom usuel
29SIS03832 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 17 - 21 mai 2019 58 / 2 3
06/03/2019 Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
DOUARNENEZ BA 43 06/03/2019
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 59 As » Files Rochesaime de Leydé
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Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03832
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03832
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 60 P.J. annexées à l'arrêté n°2019135-0002
EH
7 GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
/ 1 3
Observations
Site concerné par une action nationale de l'Etat (protocole Usines à
gaz)
Etat technique
Le site correspond à une ancienne unité de production et de distribution de combustibles gazeux. L'usine fabriquait du gaz à partir de distillation de houille.
Le site a fonctionné de 1876 à 1932 .
Il a accueilli de 1876 à 1932 (arrêté préfectoral) une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille.
Suivant un protocole établit entre l'Etat et Gaz de France, le site de Douarnenez est classé comme ayant une sensibilité faible vis-à-vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles.
Des fouilles ont confirmé la présence d’une cuve maçonnée contenant des remblais propres en surface et des remblais goudronneux en fond. Les opérations de vidanges ont été réalisées en 2004, en application du protocole. GDF a transmis fin décembre 2004 un rapport de fin de travaux.
Le site est actuellement utilisé pour les besoins des entreprises EDF et/ou Gaz de France.
Les installations de l’ancienne usine ont été démantelées et progressivement remplacées par les bâtiments actuels de l’agence EDF GDF Services.
Caractéristiques du SIS
DOUARNENEZ - 29046 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
1 boulevard du Général de Gaulle Adresse
Ancienne usine à gaz Nom usuel
29SIS03841 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2900096
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2900096
RAA n° 17 - 21 mai 2019 61 / 2 3
18/09/2018 Date de vérification du
parcellaire
374 m Perimètre total
3037 m² Superficie totale
154941.0 , 6801664.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne usine à gaz. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
DOUARNENEZ AM 616 31/03/2017
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 62 Ve DE re csripainte de Leyde Beg or carreg ls Es ENG CO] l.. muhômec) à Moi” gotesen) N° de: 8. | x / ere pce Plage CES HE / (es Lx To es Le] j'a? / L] a? ? es Ré Trezmalaouen| =" La Kergovan li 5 s 4 . De T- 2 e l&- À , \ àAc le Bois dE 7 Île Tristan} 7 # Kenorel ñ nv QU L'on sables Blancs À is F | Kerñoret krela” TRUSTE Yode du Guet x
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/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03841
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03841
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 63 P.J. annexées à l'arrêté n°2019135-0002
EH
7 GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
/ 1 3
18/09/2018 Date de vérification du
parcellaire
380 m Perimètre total
2840 m² Superficie totale
160647.0 , 6799999.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont cessé en 1979.
Le site est occupé par une habitation individuelle datant de 1986.
Caractéristiques du SIS
KERLAZ - 29090 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Le Rohou Adresse
Ancienne décharge du Rohou Nom usuel
29SIS03759 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2903756
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903756
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
KERLAZ 0C 275 14/02/2017
RAA n° 17 - 21 mai 2019 64 / 2 3
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 65 # C
Par
LA
Ÿ
251
511
15
200
512
2
—
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03759
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03759
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 66 P.J. annexées à l'arrêté n°2019135-0002
EH
7 GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
/ 1 3
18/09/2018 Date de vérification du
parcellaire
820 m Perimètre total
26536 m² Superficie totale
157165.0 , 6797144.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères, les déchets verts, les carcasses métalliques et les gravats.
Les dépôts ont cessé en 1999.
Caractéristiques du SIS
LE JUCH - 29087 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Kermenguy Adresse
Ancienne décharge de Kermenguy Nom usuel
29SIS02931 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public -
ADEME
Base
BASIAS BRE2903753
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903753
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
LE JUCH ZI 4 14/12/2016
RAA n° 17 - 21 mai 2019 67 / 2 3
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 68 f
[mn
100 150m
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02931
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS02931
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 69 P.J. annexées à l'arrêté n°2019135-0002
EH
7 GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
/ 1 3
606 m Perimètre total
7967 m² Superficie totale
159230.0 , 6797851.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1969 à 1971 environ.
Caractéristiques du SIS
LE JUCH - 29087 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Kermenez - Tal ar hoat Adresse
Ancienne décharge de Kermenez Nom usuel
29SIS03787 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2902512
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2902512
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2902267
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2902267
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 17 - 21 mai 2019 70 / 2 3
06/03/2019 Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
LE JUCH 0B 250 13/02/2019
LE JUCH 0B 262 13/02/2019
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 71 4609
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03787
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03787
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 72 P.J. annexées à l'arrêté n° 2019135-0002
EH
7 GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
/ 1 3
3293 m Perimètre total
101605 m² Superficie totale
154429.0 , 6796830.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères et les gravats.
Les dépôts ont cessé en 1988.
Seule la partie à proximité de la route (nord des parcelles) a été utilisée pour le dépôt de déchets. Certaines parties ont été reboisées.
Caractéristiques du SIS
POULDERGAT - 29224 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Kerhomen Adresse
Ancienne décharge de Kerhomen Nom usuel
29SIS03994 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2903623
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903623
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 17 - 21 mai 2019 73 / 2 3
18/09/2018 Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
POULDERGAT YA 11 15/03/2017
POULDERGAT YA 242 15/03/2017
POULDERGAT YA 348 15/03/2017
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 74 % (7)
4
PNLEL LL
ZA
AL ° 12
fa
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03994
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03994
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 75 P.J. annexées à l'arrêté n°2019135-0002
EH
7 GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
/ 1 3
18/09/2018 Date de vérification du
parcellaire
1985 m Perimètre total
85535 m² Superficie totale
154548.0 , 6798396.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont débuté en 1968.
La partie occupée par les déblais qui est en partie boisée se situe au sud de la parcelle, le long d'un ruisseau.
Caractéristiques du SIS
POULDERGAT - 29224 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Kerlivit Adresse
Ancienne décharge de Kerlivit Nom usuel
29SIS03995 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2902746
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2902746
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
POULDERGAT YB 34 15/03/2017 RAA n° 17 - 21 mai 2019 76 / 2 3
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 77 / 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03995
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03995
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 78 P.J. annexées à l'arrêté n°2019135-0002
EH
7 GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
/ 1 3
2054 m Perimètre total
47374 m² Superficie totale
148943.0 , 6802158.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont cessé en 1987.
Caractéristiques du SIS
POULLAN SUR MER - 29226 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Kermenez Adresse
Ancienne décharge de Kermenez Nom usuel
29SIS03996 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2903626
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903626
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 17 - 21 mai 2019 79 / 2 3
18/09/2018 Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
POULLAN SUR MER ZI 116 15/03/2017
POULLAN SUR MER ZI 117 15/03/2017
POULLAN SUR MER ZI 118 15/03/2017
POULLAN SUR MER ZI 123 15/03/2017
POULLAN SUR MER ZI 128 15/03/2017
POULLAN SUR MER ZI 129 15/03/2017
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 80 h
UE] En ———
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03996
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03996
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 81 P.J. annexées à l'arrêté n°2019135-0002
EH
7 GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
/ 1 2
18/09/2018 Date de vérification du
parcellaire
453 m Perimètre total
6088 m² Superficie totale
150719.0 , 6798339.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à une ancienne carrière remblayée par des déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont débuté en 1971 (arrêté préfectoral).
Caractéristiques du SIS
POULLAN SUR MER - 29226 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Kermaburon Adresse
Ancienne décharge de Kerviny Nom usuel
29SIS03997 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2902979
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2902979
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
POULLAN SUR MER ZW 39 15/03/2017
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 82 vY
40
131
/ 2 2
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03997
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03997
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 83 a GÉCRISQUES
/ 1 2
18/09/2018 Date de vérification du
parcellaire
1720 m Perimètre total
53362 m² Superficie totale
149434.0 , 6801999.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à deux anciennes carrières remblayées par des déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1969 (Arrêté Préfectoral) à 1970.
Caractéristiques du SIS
POULLAN SUR MER - 29226 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Kermenez Adresse
Ancienne décharge de Ménez Lanergat Nom usuel
29SIS03998 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2902266
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2902266
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
POULLAN SUR MER ZI 21 15/03/2017
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 84 ous
@0 150m
774 7
/ 2 2
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03998
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03998
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 85 P.J. annexées à l'arrêté n°2019135-0002
EH
7 GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
/ 1 2
18/09/2018 Date de vérification du
parcellaire
544 m Perimètre total
10058 m² Superficie totale
150867.0 , 6802016.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à une ancienne carrière remblayée par des déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont débuté en 1971 (Arrêté Préfectoral).
Caractéristiques du SIS
POULLAN SUR MER - 29226 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Treotat Adresse
Ancienne décharge de Lestrivin Nom usuel
29SIS03999 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2902984
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2902984
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
POULLAN SUR MER ZK 39 15/03/2017
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 86 h
UE]
ef rend 22,2 (im
403
154
Lé
/ 2 2
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03999
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03999
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 87 #
EX © Liberté + Égaitté * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de ia coordination des
politiques publiques et de l’appui
territorial
Bureau des installations classées et des
enquêtes publiques
vu
VU
VU
vu
vu
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n° 2012135-0003
Portant sur la localisation de secteurs d'informations sur les sols {SIS)
sur le territoire de QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-
47,
le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.151-53, R.410-15-1, R.431-16 et R.442-8-1
l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'information sur les Sols {SIS),
le décret n° 2015-1363 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS,
le rapport de l'inspection des installations classées du 13 maï 2019 proposant la création de SiS sur
le territoire de Quimper Bretagne Occidentale,
la consultation et les retours des maires des communes du territoire de Quimper Bretagne
Occidentale,
Finformation des propriétaires concernés par les projets de création des Secteurs d'Information sur
les Sols du 1” octobre au 1° décembre 2018 et les d'observations émises par certains d'entre eux,
l'absence d'observations du pubiic entre le 1” octobre et le 1°’ décembre 2018,
CONSIDERANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sois afin
de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que
des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols :
page 1
RAA n° 17 - 21 mai 2019 88 CONSIDERANT que les dépôts des déchets et substances sur les terrains identifiés dans les fiches SIS sur le territoire de Quimper Bretagne Occidentale doivent être pris en compte en cas de changement d'usage, de vente et de location du terrain ; ‘
CONSIDERANT que les communes du territoire de Quimper Bretagne Occidentale ont été consultées sur les projets de création de Secteurs d'information sur les Sols situés sur leur territoire,
CONSIDERANT que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par un projet de création d'un Secteur d'Information sur les Sols ont été identifiés à l'aide des outils à la disposition de la DREAL et des mairies concernées et qu'ils ont été informés dans la mesure du possible,
CONSIDERANT les remarques émises par certaines communes, par certains propriétaires et l'absence de remarques émises par le public,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du FINISTERE ;
ARRETE
ARTICLE 1% - GENERALITES
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l'environnement, vingt-six Secteurs d'Information sur les Sols {SIS) sont créés sur le territoire de Quimper Bretagne Occidentale et référencés :
-__ Briec : 2981S03722
-__ Edern : 29SIS03741
+ Ergué-Gaberic : 29S1S03743
+ __ Guengat: 29SIS02924, 29S1S03941
+ __ Landrevarzec : 2981S03772
+ __ Landudal : 2981803773, 29SIS03774
* _ Langolen : 29SIS03777
+ Plogonnec : 29SIS02958, 29S1S03850, 29S1S02959
+ __ Plomelin : 29SiS03819, 2981502960
+ __ Plonéis : 29SIS02963
*__ Pluguffan : 29S1S03977, 29S1S03978, 29S1S05132
+ Quemeven : 2981804013, 29S1S02991
+ Quimper : 29S1S04020, 2981804022, 29SIS04028, 29S1S04029, 29S1S02439, 29S1S03781
Les fiches descriptives de ces Secteurs d'Information sur les Sols sont annexées au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - URBANISME
Les Secteurs d'information sur les Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr.
Les Secteurs d'Information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés aux documents d'urbanisme en vigueur des communes de Briec, Edern, Ergué-Gaberic, Guengat, Landrevarzec, Landudal, Langolen, Plogonnec, Plomelin, Plonéis, Piuguffan, Quemeneven, Quimper.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS RELATIVES A L'USAGE DES TERRAINS
RAA n° 17 - 21 mai 2019 89 Conformément à l'article L. 556-2 du code de l'environnement, les pétitionnaires d'autorisation à construire
dans les secteurs d'information sur les sols identifiés à l’article 1 doivent attester de la prise en compte d'une
étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la
compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études
certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2,
définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant
qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement
a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction
projetée est située dans le périmétre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant
une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du
projet d'aménagement.
À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu'un terrain soit répertorié en secteurs d'information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d'urbanisme prévus à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d'un PLU que dans celles disposant d’une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà
prévues dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 4 - OBLIGATION D'INFORMATION DES ACQUÉREURS ET LOCATAIRES
Sans préjudice des articles L. 514-20 et L_ 125-5 du code de l'environnement, lorsqu'un terrain situé en
secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 du code de l’environnement fait l'objet d'un
contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l'acquéreur
ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'État, en application de l'article L. 125-
6 précité. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
Ces obligations sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au
recueil des actes administratifs dans le département du présent arrêté.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 5 - REVISION DES SIS
La modification de fiches SIS ne nécessite ni modification du présent arrêté, ni nouvelle consultation.
Le présent arrêté est révisé (suppression ou ajout de sites) dés lors que le préfet a connaissance
d'informations lui permettant la suppression ou la création de nouveau secteur d'information sur les sols.
La création, la suppression de secteurs d'information sur les sols est menée conformément aux dispositions
des articles R. 125-42 à R. 125-46 du code de l'environnement. La durée de la consultation prévue au | de
l'article R. 125-44 du code de l'environnement est fixée à deux mois.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément à l’article R. 125-46 du code de lenvironnement, le présent arrêté sera notifié aux maires
des communes de Briec, Edern, Erguè-Gaberic, Guengat, Landrevarzec, Landudal, Langolen, Plogonnec,
Plomelin, Plonéis, Pluguffan, Quemeneven, Quimper et au président de Quimper Bretagne Occidentale.
l'est affiché pendant un mois au siège des treize mairies ci-avant.
RAA n° 17 - 21 mai 2019 90 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
ARTICLE 7 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur l'application « Télérecours
citoyen » accessible à partir du site internet : www. telerecours.fr.
ARTICLE 8 — APPLICATION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, les Maires des communes de Briec, Edern,
Ergué-Gaberic, Guengat, Landrevarzec, Landudal, Langoten, Plogonnec, Plomelin, Plonéis, Pluguffan,
Quemeneven, Quimper, le président de Quimper Bretagne Occidentale, Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et tout agent de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
QUIMPER
Pour le préfet,
Le secrétaire général"
ain CASTANIER
RAA n° 17 - 21 mai 2019 91 a GÉCRISQUES
/ 1 2
Date de vérification du
parcellaire
1474 m Perimètre total
68748 m² Superficie totale
178847.0 , 6799546.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont débuté en 1960.
Caractéristiques du SIS
BRIEC - 29020 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Pennisquin Adresse
Ancienne décharge de Pennisquin Nom usuel
29SIS03722 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2901807
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2901807
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
BRIEC YH 12 08/06/2018
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 92 \
369
/ 2 2
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03722
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03722
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 93 —— GÉCÔRISQUES NS Mieux connaître les risques sur le territoire
/ 1 3
2406 m Perimètre total
63694 m² Superficie totale
180214.0 , 6798516.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères et les ferrailles.
Les dépôts ont eu lieu de 1960 à 1978.
Les déchets ont été recouverts de terre.
Caractéristiques du SIS
EDERN - 29048 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Coat Dregat Adresse
Ancienne décharge de Coat Dregat Nom usuel
29SIS03741 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2900399
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2900399
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 17 - 21 mai 2019 94 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
EDERN YS 84 10/02/2017
EDERN YS 68 10/02/2017
EDERN YS 58 10/02/2017
EDERN YS 14 10/02/2017
EDERN YS 102 10/02/2017
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 95 / 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03741
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03741
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 96 a GÉCRISQUES
/ 1 2
Date de vérification du
parcellaire
586 m Perimètre total
9517 m² Superficie totale
180410.0 , 6790880.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1969 jusque dans les années 1980.
Caractéristiques du SIS
ERGUE GABERIC - 29051 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Kerganou Lieu-dit
Route de Pors Cloed Adresse
Ancienne décharge de Kerganou Nom usuel
29SIS03743 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2902481
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2902481
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
ERGUE GABERIC 0G 661 10/02/2017
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 97 CI
/ 2 2
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03743
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03743
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 98 D + hs + ms
Riou FéANGAS
MINISTERE
WII LA TRANS FTIEN
ÉCOLOKTIQUE
FT SOLIDAIRE
GÉCDRISQUES Mieux connaître les risques sur le territoire
/ 1 3
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères, les monstres, les déchets industriels banals, les déchets agricoles, les inertes et les gravats.
EXPLOITATION :
Les dépôts ont eu lieu de 1972 (arrêté préfectoral d’autorisation) à 1999.
Entre 1972 et 1999, le site a reçu 10 000 t de déchets dont 50 % d’ ordures ménagères et 50 % de déchets divers.
Les dépôts couvrent une surface de 3 à 4 m pour un volume approchant 40 000 m3.
Le site a été exploité par fosses successives où ont été brûlés les déchets.
Les ferrailles et encombrants étaient triés sur le site.
REHABILITATION :
Le site a été réhabilité en 2000 et la visite de récolement a eu lieu en 2003.
La pente du massif de déchets a été reprofilée avec une pente à 3 %. Une couche de fermeture de 0,3m de terre végétale a été posée et des fossés ont été créés en périphérie du site.
Le site est aujourd'hui utilisé par un forestier pour le stockage de bois et de grumes.
Le ruisseau du Ris coule à une centaine de mètres. Des analyses d’ eau réalisées sur le ruisseau en 1999 ne montrent pas d’impact.
Caractéristiques du SIS
GUENGAT - 29066 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Kerandereat Adresse
Ancienne décharge de Kerandereat Nom usuel
29SIS02924 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
RAA n° 17 - 21 mai 2019 99 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
643 m Perimètre total
16444 m² Superficie totale
161550.0 , 6795776.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public -
BRGM Base BASIAS BRE2903035
http://basias.brgm.fr/
fiche_synthetique.asp?IDT=
BRE2903035
Administration - Autre Base ou inventaire non précisé Infos UD29
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Base S3IC (
Installations
Classées)
55.21094
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
GUENGAT ZT 18 14/12/2016
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 100 0 20 40 60m
17
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02924
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS02924
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 101 a GÉCRISQUES
/ 1 2
Date de vérification du
parcellaire
967 m Perimètre total
37350 m² Superficie totale
164028.0 , 6796388.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont débuté en 1969.
Caractéristiques du SIS
GUENGAT - 29066 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Kerdrun Adresse
Ancienne décharge de Kerdrun Nom usuel
29SIS03941 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2902479
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2902479
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
GUENGAT ZD 24 10/03/2017
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 102 / 2 2
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03941
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03941
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 103 GÉC RISQUES
/ 1 3
Date de vérification du
parcellaire
2117 m Perimètre total
62837 m² Superficie totale
173863.0 , 6798241.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont débuté en 1958.
Caractéristiques du SIS
LANDREVARZEC - 29106 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Ty Sablé Adresse
Ancienne décharge de Ty Sablé Nom usuel
29SIS03772 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2902550
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2902550
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
LANDREVARZEC ZK 165 16/02/2017
LANDREVARZEC ZK 154 16/02/2017
RAA n° 17 - 21 mai 2019 104 / 2 3
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 105 / 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03772
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03772
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 106 À GÉRISQUES
|
}
REUUR
/ 1 3
Date de vérification du
parcellaire
783 m Perimètre total
14380 m² Superficie totale
179934.0 , 6796518.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1972 (arrêté préfectoral) à 1997.
Caractéristiques du SIS
LANDUDAL - 29107 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Pennaneac'h Adresse
Ancienne décharge de Pennaneac'h Nom usuel
29SIS03773 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2903040
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903040
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
LANDUDAL 0C 657 02/01/2019
LANDUDAL 0C 658 02/01/2019
RAA n° 17 - 21 mai 2019 107 / 2 3
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 108 |
658
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685
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03773
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03773
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 109 | Mieux connaître les risques sur le territoire = GÉCDRISQUES
/ 1 2
Date de vérification du
parcellaire
362 m Perimètre total
5302 m² Superficie totale
180402.0 , 6796061.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1968 et 1975.
Caractéristiques du SIS
LANDUDAL - 29107 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Pont Garlez Adresse
Ancienne décharge de Pont Garlez Nom usuel
29SIS03774 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2902553
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2902553
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
LANDUDAL 0A 501 02/01/2019
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 110 7. 5 \ Pro Eh EN à \ À : o
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/ 2 2
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03774
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03774
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 111 a GÉCRISQUES
/ 1 3
Date de vérification du
parcellaire
370 m Perimètre total
5050 m² Superficie totale
186621.0 , 6796964.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1954 (arrêté préfectoral d'autorisation) à 1990.
Caractéristiques du SIS
LANGOLEN - 29110 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Keraoullet Adresse
Ancienne décharge de keraoullet Nom usuel
29SIS03777 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2902557
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2902557
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
LANGOLEN 0B 433 17/02/2017
RAA n° 17 - 21 mai 2019 112 / 2 3
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 113 LL voue
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/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03777
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03777
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 114 v
(@) UES me GEL les risqui es
/ 1 3
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les déchets industriels banals, les monstres (matelas, gazinière, fûts...), les matériaux de démolition (béton, ardoises), les déchets verts, les palettes, les ferrailles, les plastiques et les gravats.
Les dépôts ont eu lieu de la fin des années 1960 à la fin des années 2010.
La superficie du dépôt est d'environ 13 000 m² pour une hauteur moyenne de 3 m.
Le site a été réhabilité. Il a reçu une couche de fermeture de 0,30 m d'argile et une couche de finition de 0,30 m de terre végétale. Le site a été reconverti en terres agricoles.
Un projet de photovoltaïque existe sur le site.
Caractéristiques du SIS
PLOGONNEC - 29169 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Ty Hochec Adresse
Ancienne décharge de Pen ar Ménez Nom usuel
29SIS02958 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement
public - BRGM Base BASIAS BRE2903760
http://basias.brgm.fr/
fiche_synthetique.asp?IDT=
BRE2903760
Administration -
Autre
Base ou inventaire
non précisé Infos UT29
Sélection du SIS
RAA n° 17 - 21 mai 2019 115 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
546 m Perimètre total
12835 m² Superficie totale
169300.0 , 6800636.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
PLOGONNEC ZK 57 12/06/2017
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 116 1
0 20 40 60m
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02958
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS02958
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 117 / 1 3
395 m Perimètre total
7130 m² Superficie totale
165384.0 , 6801048.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont débuté entre 1961 et 1972 (autorisation) et cessé au début des années 1990.
La superficie du dépôt est de 2 500 m² pour une hauteur moyenne de 3 m.
Le site a été utilisé un temps comme piste de by-cross.
Une antenne a été installée sur la parcelle.
Caractéristiques du SIS
PLOGONNEC - 29169 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Prat Youen Adresse
Ancienne décharge de Prat Youen Nom usuel
29SIS02959 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public -
ADEME
Base
BASIAS BRE2903036
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903036
Etablissement public -
BRGM
Base
BASIAS BRE2902662
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2902662
Etablissement public -
BRGM
Base
BASIAS BRE2903025
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903025
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 17 - 21 mai 2019 118 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
PLOGONNEC ZB 79 04/10/2018
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 119 231
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02959
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS02959
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 120 | Mieux connaître les risques sur le territoire = GÉCDRISQUES
/ 1 2
Date de vérification du
parcellaire
281 m Perimètre total
702 m² Superficie totale
168829.0 , 6797125.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont débuté en 1961 (autorisation).
Caractéristiques du SIS
PLOGONNEC - 29169 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Kernou, chemin vicinal 25 Adresse
Ancienne décharge de Kernou Nom usuel
29SIS03850 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2902661
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2902661
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
PLOGONNEC YL 18 07/09/2018
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 121 LC paré
2, 2 rt
PCA LEE
DT. ;
/ 2 2
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03850
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03850
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 122 —— GÉCÔRISQUES NS Mieux connaître les risques sur le territoire
/ 1 3
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à une ancienne carrière remblayée par des déchets, dont les ordures ménagères, les monstres, les déchets d'artisans, les déchets inertes, les plastiques, les déchets verts, les pneus, les boues de curage et les gravats.
Des épisodes de brûlage ont eu lieu.
Les dépôts ont débuté entre 1973 et 1978. Ils ont cessé en 2005.
La superficie du dépôt est de 12 000 m² pour une hauteur de front de 5 à 10 m
Le site a été réhabilité :
- nettoyage global du site et de ses abords ;
- reprofilage des fronts Nord et Est et création de fossés en pied de fronts sur 240 m de longueur totale ;
- création d'un profil en glacis vers le Sud ;
- réalisation d'une couche de fermeture de 0,30 m d'argile pour isoler les déchets ;
- réalisation d'une couche de finition de 0,30 m de terre végétale ;
- végétalisation par ensemencement d'herbacées sur l'aire de la décharge ;
- réalisation de fossés côtés Ouest, Sud et Sud-Est pour canaliser les eaux de ruissellement (0,50 m de profondeur et de largeur, 250 m de longueur dont 10 m seront busés) ;
- fermeture du site par une barrière cadenassée ;
- transformation du site en prairie.
Caractéristiques du SIS
PLOMELIN - 29170 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Kerbernez Adresse
Ancienne décharge de Kerbernez Nom usuel
29SIS02960 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Administration - Autre Base ou inventaire non précisé Infos UT29
RAA n° 17 - 21 mai 2019 123 Tr
/ 2 3
Date de vérification du
parcellaire
2983 m Perimètre total
29218 m² Superficie totale
168343.0 , 6785002.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
PLOMELIN 0B 119 12/06/2017
PLOMELIN 0B 100 12/06/2017
PLOMELIN 0B 97 12/06/2017
PLOMELIN 0B 117 12/06/2017
PLOMELIN 0B 118 12/06/2017
PLOMELIN 0B 120 12/06/2017
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 124 Kerteneg an Dour
vs
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02960
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS02960
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 125 | Mieux connaître les risques sur le territoire = GÉCDRISQUES
/ 1 2
Date de vérification du
parcellaire
770 m Perimètre total
14796 m² Superficie totale
164648.0 , 6782877.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à une ancienne carrière remblayée par des déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont débuté en 1968 (autorisation).
Caractéristiques du SIS
PLOMELIN - 29170 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Rudaou Adresse
Ancienne décharge de Rudaou Nom usuel
29SIS03819 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2902666
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2902666
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
PLOMELIN 0C 2209 22/02/2017
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 126 Kerheneg an Dour mu LL erteueg on DourOu,
ET /
/ 2 2
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03819
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03819
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 127 v
(@) UES me GEL les risqui es
/ 1 3
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à trois carrières remblayées par des déchets, dont les ordures ménagères, les ferrailles, les encombrants, les monstres, les déchets agricoles et les déchets industriels banals. Le site a fait l'objet d'un tri des ferrailles et des encombrants.
Les dépôts ont eu lieu de 1973 (arrêté préfectoral d'autorisation) à 1988.
La superficie du dépôt est de 5 000 m² pour une hauteur de 7 m au maximum.
Le site a reçu un volume de 30 000 m3 de déchets.
Le site a été réhabilité en 2000 : comblement et reprofilage afin d'atteindre le niveau avec le haut du front de l'ancienne carrière.
Caractéristiques du SIS
PLONEIS - 29173 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Pen Goayen Adresse
Ancienne décharge de Pen Goayen Nom usuel
29SIS02963 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public -
BRGM Base BASIAS BRE2902675
http://basias.brgm.fr/
fiche_synthetique.asp?IDT=
BRE2902675
Administration - Autre Base ou inventaire non précisé Infos UT29
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Base S3IC (
Installations
Classées)
55.21095
Sélection du SIS
RAA n° 17 - 21 mai 2019 128 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
599 m Perimètre total
10112 m² Superficie totale
164439.0 , 6791839.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
PLONEIS ZO 31 12/06/2017
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 129 20 40 60m
nr
31
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02963
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS02963
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 130 a GÉCRISQUES
/ 1 3
Date de vérification du
parcellaire
1515 m Perimètre total
54605 m² Superficie totale
165475.0 , 6788449.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont débuté en 1977.
Le site a reçu un volume d'environ 20 tonnes de déchets.
Caractéristiques du SIS
PLUGUFFAN - 29216 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Kereuret Adresse
Ancienne décharge de Kereuret Nom usuel
29SIS03977 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2903587
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903587
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
PLUGUFFAN AD 125 14/03/2017
RAA n° 17 - 21 mai 2019 131 / 2 3
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 132 ÿ é
F2 an Dour Ru, #4
Jésnga Ca \ soins /
UR2
153
13
0 100 200 300m
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03977
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03977
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 133 a GÉCRISQUES
/ 1 2
Date de vérification du
parcellaire
608 m Perimètre total
14600 m² Superficie totale
165979.0 , 6788339.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1965 à 1974.
Caractéristiques du SIS
PLUGUFFAN - 29216 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Kergreis Adresse
Ancienne décharge de Kergreis Nom usuel
29SIS03978 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2902716
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2902716
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
PLUGUFFAN AP 14 14/03/2017
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 134 h22
14 45
41
42 16
/ 2 2
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03978
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03978
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 135 D + hs + ms
Riou FéANGAS
MINISTERE
WII LA TRANS FTIEN
ÉCOLOKTIQUE
FT SOLIDAIRE
GÉCDRISQUES Mieux connaître les risques sur le territoire
/ 1 3
Observations
Site évalué ou traité, ou en cours, avec restriction d'usage (SUP, ou
autre)
Etat technique
Le site correspond à une ancienne entreprise spécialisée dans le traitement du bois (chlorophénol ou équivalent) qui a fonctionnée de 1984 à 1998.
2 cuves étaient présentes sur le site (38 m3 et 5 m3).
Dans le cadre de la cessation, des restrictions d'usage sont préconisées :
Usage des sols :
- proscrire les usages résidentiels, les cultures de plantes ou de fruits destinés à l'alimentation humaine ou animale au droit de la zone de pollution résiduelle ;
- proscrire la construction de bâtiments au droit de la zone de pollution résiduelle, à moins d'avoir obtenu au préalable les autorisations requises et d'avoir procédé à une nouvelle analyse des risques ;
- proscrire le passage d'une canalisation d'eau potable au droit de la zone polluée ou isoler la canalisation vis-à-vis des matériaux pollués ( passage dans un carneau étanche dans le temps) ;
- interdire les affouillements (tranchées, puits, fondations...) et creusements de toutes sortes dans la zone polluée sauf si des mesures spécifiques de gestion sont prévues: remise en état du dispositif de confinement des matériaux pollués (géotextiles, géomembranes, filets avertisseurs), information des travailleurs, équipements de protection adaptés, tri et contrôle des matériaux par une entreprise spécialisée en cas d'excavation, élimination des déchets en centre de traitement spécialisé.
Ressources en eaux:
- en cas d'usage, vérifier au préalable la qualité des eaux souterraines (paramètres arsenic, hydrocarbures C10-C40 et chlorophénols);
- maintenir l'accès aux piézomètres de contrôle présents sur le site afin de permettre une surveillance des eaux souterraines.
Une visite de l'inspecteur des installations classées le 10 novembre 2010 a permis de constater que la zone contaminée a été bitumée.
Le site est actuellement inoccupé.
Caractéristiques du SIS
PLUGUFFAN - 29216 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Rue de Bel Air Adresse
Entreprise PB&M Ouest (ex-gueguen Bois) Nom usuel
29SIS05132 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
RAA n° 17 - 21 mai 2019 136 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
1570 m Perimètre total
18184 m² Superficie totale
168222.0 , 6787612.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Entreprise de menuiserie et traitement du bois Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques avérés Critère de sélection
Consultable Statut
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement
public - BRGM Base BASIAS BRE2903319
http://basias.brgm.fr/
fiche_synthetique.asp?IDT=
BRE2903319
Administration -
Autre
Base ou inventaire
non précisé Infos UT29
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
PLUGUFFAN AI 74 02/06/2017
PLUGUFFAN AI 72 02/06/2017
PLUGUFFAN AI 73 02/06/2017
PLUGUFFAN AI 75 02/06/2017
PLUGUFFAN AI 47 02/06/2017
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 137 = mb
Lroazan tuèbé s
Lanoe/ | am dt dou a —
À 100 150m
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS05132
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS05132
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 138 "1
GÉC RISQUES
/ 1 3
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à une ancienne carrière remblayée par des déchets, dont les ordures ménagères, les monstres, les déchets verts et les gravats.
Les dépôts ont eu lieu de 1985 (autorisation) à 1999.
Des travaux de réhabilitation ont été réalisés :
- nettoyage du site et de ses abords, enlèvement du grillage périphérique ;
- nivellement du massif : pente de 3% en tout point orientée au Nord ; - réalisation d'une couche de fermeture du massif : couche de fermeture de 1 m de remblais compacté avec pente de 3% minimum en tout point ;
- réalisation d'un fossé de récupération des eaux pluviales en limite Nord du site (en pied de talus) avec disposition d'un remblai compacté en fond et sur les bords du fossé (connexion de ce fossé avec le puisard à l'Ouest de la décharge) ;
- réalisation d'un réseau de fossés de récupération des eaux de ruissellement en limites Sud et Ouest de la parcelle empruntant les chemins actuels, prolongement de ce réseau jusqu'au puisard ;
- réalisation d'une couche de finition de 0,30 m avec pente de 3% minimum en tout point (terre végétale) ;
- plantation d'arbres en mélanges ( 400 unités).
Caractéristiques du SIS
QUEMENEVEN - 29229 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Kernevez Adresse
Ancienne décharge de la Forêt du Duc Nom usuel
29SIS02991 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public -
BRGM Base BASIAS BRE2900834
http://basias.brgm.fr/
fiche_synthetique.asp?IDT=
BRE2900834
Administration - Autre Base ou inventaire non précisé Infos UT29
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Base S3IC (
Installations
Classées)
55.20543
RAA n° 17 - 21 mai 2019 139 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
543 m Perimètre total
9858 m² Superficie totale
166178.0 , 6802532.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
QUEMENEVEN ZY 87 16/12/2016
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 140 O0 20 40 60m
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02991
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS02991
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 141 a GÉCRISQUES
/ 1 3
Date de vérification du
parcellaire
1405 m Perimètre total
54445 m² Superficie totale
170938.0 , 6804466.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont débuté en 1955 (autorisation). Ils se situent au Nord-Est de la parcelle, en bordure de route.
Le site est aujourd'hui boisé.
Caractéristiques du SIS
QUEMENEVEN - 29229 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Kerampape Adresse
Ancienne décharge de Kerampape Nom usuel
29SIS04013 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2902754
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2902754
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
QUEMENEVEN ZM 37 15/03/2017 RAA n° 17 - 21 mai 2019 142 / 2 3
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 143 / 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS04013
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS04013
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 144 D + hs + ms
Riou FéANGAS
MINISTERE
WII LA TRANS FTIEN
ÉCOLOKTIQUE
FT SOLIDAIRE
GÉCDRISQUES Mieux connaître les risques sur le territoire
/ 1 4
La société LE GOFF-MERRIEN a été autorisée à exploiter un établissement de traitement du bois par arrêté préfectoral d'autorisation du 6 novembre 1984.
L'activité a été reprise par la société VEZO dans les années 1990.
L’exploitation s'est définitivement arrêtée le 31 décembre 2005.
Entre 2005 et 2008, dans le cadre de la cessation d'activité, diverses investigations et études ont été réalisées sur le site.
Les résultats d'analyses de sols ont mis en évidence la présence d'une pollution (historique) importante par des hydrocarbures totaux, du lindane, du pentachlorophénol, de la cyperméthrine, du trichlorobenzène et des phtalates sur plusieurs endroits du site (sud du hangar, nord-ouest du site, à l'emplacement des anciennes installations de traitement de bois). La pollution est essentiellement localisée au niveau de la parcelle HI 314.
Les résultats d'analyses d'eaux souterraines ont mis en évidence:
- un impact par des hydrocarbures C10-C40 et des produits de traitement de bois (lindane, PCP, trichlorobenzène) dans un des piézomètres localisé en aval immédiat de la source de pollution sous le hangar.
- l'absence d'impact dans les autres piézomètres (amont, aval, puits à 600 m en aval hydraulique).
L'évaluation détaillée des risques a mis en évidence la présence de risques inacceptables pour un usage de type non sensible ( commercial ou artisanal). De plus la qualité des eaux souterraines au droit du site est incompatible avec un usage de type alimentation en eau potable (AEP).
Le plan de gestion réalisé en octobre 2007 a permis de proposer une dépollution de la zone impactée dont les teneurs en hydrocarbures totaux étaient supérieures aux objectifs de qualité définis dans l'EDR.
En juillet 2008 des travaux de dépollution ont été réalisés (excavation de terres polluées, confinement des terres polluées résiduelles). A l'issue de ces travaux une analyse des risques résiduels (ARR) a été établie afin de caractériser le nouvel état du site après dépollution : les résultats d'analyses de sols mettent en évidence des teneurs en hydrocarbures C10-C40 et produits de traitement de bois significatives .
Caractéristiques du SIS
QUIMPER - 29232 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
81 avenue de Ty Bos Adresse
Ex VEZO Quimper Nom usuel
29SIS02439 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
RAA n° 17 - 21 mai 2019 145 / 2 4
2545 m Perimètre total
15736 m² Superficie totale
173333.0 , 6787366.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Traitement de bois Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques gérés Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site évalué ou traité, ou en cours, avec restriction d'usage (SUP, ou
autre)
Etat technique
L’arrêté préfectoral du 22 avril 2011 prescrit la surveillance semestrielle, avec établissement d'un bilan quadriennal, pour les paramètres suivants PCP, lindane, pesticides totaux.
La dernière campagne de 2013 confirme la pollution des eaux souterraines au PCP, au lindane et en pesticides totaux, avec une légère amélioration de la qualité des eaux souterraines.
Le bilan quadriennal (mars 2011 - juillet 2014) du 28 août 2014 conclut en un arrêt possible de la surveillance. La demande est en cours d'examen.
Des restrictions d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE) sont instituées pour garder la présence d'une pollution résiduelle dans les sols. Ces restrictions d'usage portent principalement sur l'utilisation du sol et du sous sol ainsi que sur l'utilisation de la nappe d'eau souterraine :
- RUCPE signées en septembre 2009 pour le lot "A" (HI 348 et 349) et confirment l'usage non-sensible ;
- RUCPE signées en juin 2011 pour le lot "B" (parcelles HI 10, 92, 93 et 314) et confirment l'usage non-sensible.
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Base
BASOL 29.0056
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/
fiche.php?page=1&index_sp=29.0056
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 17 - 21 mai 2019 146 / 3 4
Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
QUIMPER HI 10 29/10/2013
QUIMPER HI 92 29/10/2013
QUIMPER HI 93 29/10/2013
QUIMPER HI 348 29/10/2013
QUIMPER HI 314 29/10/2013
QUIMPER HI 349 29/10/2013
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 147 : LS EI « 102 ' \ LL
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/ 4 4
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02439
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS02439
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 148 D + hs + ms
Riou FéANGAS
MINISTERE
WII LA TRANS FTIEN
ÉCOLOKTIQUE
FT SOLIDAIRE
GÉCDRISQUES Mieux connaître les risques sur le territoire
/ 1 3
La Société ROMI a exploité, pendant plusieurs années et de façon irrégulière, une activité de transit de déchets industriels. L'arrêt des activités est intervenu début 2003.
Auparavant ce site a connu diverses activités : dépôt pétrolier, chantier de récupération de ferrailles.
Le site, actuellement à l'état de friche industrielle, est situé sur le domaine public maritime et est concédé à la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) de Quimper.
Dans le cadre du transfert de ses activités, un arrêté préfectoral du 3 avril 1998 a imposé à la Société ROMI l'arrêt de ses activités et la remise en état du site.
Un diagnostic du site réalisé en 2003 a mis en évidence une contamination du site (sols et nappe) par les métaux lourds, les huiles, les hydrocarbures, les PCB.
L'étude simplifiée des risques (ESR) associée classe le site en 1 ( nécessite des investigations complémentaires) pour les sols et 2 ( nécessitant une surveillance) pour les eaux souterraines.
L'arrêté préfectoral complémentaire du 28 juin 2004 fixe les conditions de réhabilitation du site ainsi que les conditions de la surveillance des eaux :
- Les travaux de réhabilitation ont été réalisés au cours du second semestre 2004. Ils ont permis d'éliminer en surface les lentilles de pollution mises en évidence par le diagnostic initial ;
- La surveillance des eaux fait apparaître une contamination par des hydrocarbures dégradés (Fuel, GO) sur un des piézomètres (avec présence de flottants).
Le procès verbal de constat de fin de travaux a été pris le 12 octobre 2005.
L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2004 prescrit des restrictions d'usages des sols, des eaux et d'affouillement :
Interdiction :
- d'un usage d'habitation, de parcs, jardins publics, terrains de camping ;
- de cultiver des végétaux susceptibles d'entrer dans la chaîne alimentaire ;
Caractéristiques du SIS
QUIMPER - 29232 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Port le Corniguel Lieu-dit
Port le Corniguel Adresse
Société ROMI Nom usuel
29SIS03781 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
RAA n° 17 - 21 mai 2019 149 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
601 m Perimètre total
4610 m² Superficie totale
170584.0 , 6787080.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Sols pollués après cessation Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques gérés Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée
par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)
Etat technique
- de tout prélèvement d'eau dans la nappe phréatique quel qu'en soit l'usage.
Limitation de l'usage du sol aux seuls usages industriels, artisanaux, commerciaux, et/ou administratifs, routes, parc de stationnement.
Obligation de déclaration préalable au préfet de tous travaux entraînant des affouillements. Cette déclaration sera accompagnée de justificatifs concernant la gestion des terres et matériaux concernés susceptibles d'être pollués en vue de prévenir tout effet aux personnes et à l'environnement tant sur le site qu'à l'extérieur du site.
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Base
BASOL 29.0024
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/
fiche.php?page=1&index_sp=29.0024
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
QUIMPER IA 21 23/04/2013
QUIMPER IA 23 23/04/2013
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 150 pue
EN \? ,
1.00 — JE ë2 Le
| Nm QERGUÉ-GABÉRIC
S
0 N) 40 60m
18
|
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03781
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03781
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 151 —— GÉCÔRISQUES NS Mieux connaître les risques sur le territoire
/ 1 3
1141 m Perimètre total
17812 m² Superficie totale
167891.0 , 6789647.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancien site de stockage de déchets de marées noires. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à une ancienne centrale d'enrobage (début des activités en 1961) dans laquelle des résidus de la marée noire du Torrey Canyon (1967) ont été entreposés dans une fosse, en quantité inconnue.
La fosse pourrait se situer à la limite ouest de la propriété.
Caractéristiques du SIS
QUIMPER - 29232 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
30 chemin de Kercaradec Adresse
Ancien site de stockage de déchets de marées noire de Kercaradec Nom usuel
29SIS04020 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2903192
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903192
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 17 - 21 mai 2019 152 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
QUIMPER 0N 61 16/03/2017
QUIMPER 0N 347 16/03/2017
QUIMPER 0N 58 16/03/2017
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 153 / 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS04020
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS04020
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 154 a GÉCRISQUES
/ 1 3
Date de vérification du
parcellaire
942 m Perimètre total
28472 m² Superficie totale
169375.0 , 6794125.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères, les ferrailles, les verres, les déchets de construction, les sables, la terre, les déchets industriels banals, les résidus d'abattoirs, les boues d'égouts, les mâchefers et les cendres d'incinération.
Les dépôts ont débuté en 1968 (récépissé de déclaration).
Caractéristiques du SIS
QUIMPER - 29232 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
15 chemin de Lez Steir Adresse
Ancienne décharge de Lez Steir Nom usuel
29SIS04022 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2902220
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2902220
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
QUIMPER ZW 97 16/03/2017 RAA n° 17 - 21 mai 2019 155 / 2 3
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 156 4
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS04022
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS04022
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 157 D + hs + ms
Riou FéANGAS
MINISTERE
WII LA TRANS FTIEN
ÉCOLOKTIQUE
FT SOLIDAIRE
GÉCDRISQUES Mieux connaître les risques sur le territoire
/ 1 4
Le site a été le lieu de dépôts sauvages avant les années 1968.
La mairie de Quimper a été autorisée à exploiter une décharge contrôlée au lieu-dit Kerjéquel par arrêté préfectoral du 31 décembre 1969.
De 1974 à 1980, la partie nord du site, préalablement utilisée comme carrière de granit, a été exploitée comme décharge.
En début 2000, cette zone a servi à la ville de Quimper pour des dépôts de gravats, matériaux de construction,... Le reste de la zone a été remblayé et comblé avec des ordures ménagères, des déchets industriels banals et des gravats.
De 1980 à 1990 : le site est remblayé par tranche et les dépôts se font principalement vers le sud-est.
Entre 1980 et 1985, un carrière a été creusée au sud-est avant d'être comblé par 4/5 couches de carcasses de véhicules hors d’usage.
De fin 1989 à juillet 1990, des dépôts constitués de fines cendres de déchloruration en provenance de l'usine d'incinération de Concarneau sont réalisés au sud-ouest du site.
Ces cendres seront par la suite entièrement extraites (2 860 tonnes) puis évacuées.
En 1990-1991 : le front de remblaiement s'étale vers le sud. Deux bassins collecteurs de lixiviats sont aménagés (recueil des écoulements issus des dépôts).
A partir d'octobre 1993, la décharge ne reçoit plus les ordures ménagères collectées en région quimpéroise. Dès lors, seuls sont acceptés dans la décharge les produits non recyclés issus de la déchetterie et le contenu des bacs d'encombrants.
En 1995, les dépôts ne concernent plus que la partie centrale.
A partir de 1997, seuls les déchets produits par les services municipaux et les gravats des déchetteries sont acceptés.
La fermeture a été actée par arrêté municipal le 8 novembre 2001.
Caractéristiques du SIS
QUIMPER - 29232 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Kerjequel Adresse
Ancienne décharge de Kerjequel Nom usuel
29SIS04028 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
RAA n° 17 - 21 mai 2019 158 / 2 4
Date de vérification du
parcellaire
12914 m Perimètre total
156569 m² Superficie totale
172720.0 , 6787186.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Au total, environ 1,7 millions de tonnes de déchets ont été entreposés sur une épaisseur moyenne de 11m (24m au maximum).
La réhabilitation du site débute en 2002 : parc arboré de 12 hectares. - création de lagunes de stockage des lixiviats ;
- re-profilage du site avec mise en place d'un talus ;
- création d'un réseau de collecte et d'évacuation des biogaz produits par l'activité de la décharge ;
- mise en place d'une couverture géo-textile semi-perméable sur l'ensemble du site ;
- mise en place d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales ;
- mise en place de terre végétale.
La réhabilitation s’est terminée avec la végétalisation et le reboisement des parcelles.
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public -
BRGM Base BASIAS BRE2902809
http://basias.brgm.fr/
fiche_synthetique.asp?IDT=
BRE2902809
Administration - Autre Base ou inventaire non précisé Infos UT29
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Base S3IC (
Installations
Classées)
55.20524
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
QUIMPER 0F 20 11/12/2018
QUIMPER 0F 61 11/12/2018
RAA n° 17 - 21 mai 2019 159 / 3 4
QUIMPER 0F 37 11/12/2018
QUIMPER 0F 1081 11/12/2018
QUIMPER 0F 64 11/12/2018
QUIMPER 0F 1079 11/12/2018
QUIMPER 0F 58 11/12/2018
QUIMPER 0F 36 11/12/2018
QUIMPER 0F 150 11/12/2018
QUIMPER 0F 38 11/12/2018
QUIMPER 0F 39 11/12/2018
QUIMPER 0F 1479 11/12/2018
QUIMPER 0F 151 11/12/2018
QUIMPER 0F 18 11/12/2018
QUIMPER 0F 60 11/12/2018
QUIMPER 0F 21 11/12/2018
QUIMPER 0F 1478 11/12/2018
QUIMPER 0F 62 11/12/2018
QUIMPER 0F 1476 11/12/2018
QUIMPER 0F 22 11/12/2018
QUIMPER 0F 63 11/12/2018
QUIMPER 0F 149 11/12/2018
QUIMPER 0F 682 11/12/2018
QUIMPER 0F 19 11/12/2018
QUIMPER 0F 1477 11/12/2018
QUIMPER HK 28 11/12/2018
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 160 { n GR”. rar 7 = 7 2e
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OT lai fs
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1 / ] —— mt
2 Datm.
/ 4 4
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS04028
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS04028
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 161 a GÉCRISQUES
/ 1 2
Date de vérification du
parcellaire
622 m Perimètre total
15339 m² Superficie totale
169977.0 , 6788882.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont cessé en 1933. Depuis, le site sert de polder.
Caractéristiques du SIS
QUIMPER - 29232 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
20 rue du commandant Avril Adresse
Ancienne décharge de Poulguinan Nom usuel
29SIS04029 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2900428
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2900428
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
QUIMPER DK 167 08/03/2019
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 162 0 50 100 150m ss
/ 2 2
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS04029
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS04029
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 163 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de {a coordination des
politiques publiques et de l’appui
territorial
Bureau des installations classées et des
enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° 2019135-0004
Portant sur la localisation de secteurs d'informations sur les sois {SIS)
sur le territoire de BREST METROPOLE
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125.6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-
47,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.151-53, R.410-15-1, R.431-16 et R.442-8-1
vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'information sur les Sols (SIS),
VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS,
VU le rapport de l'inspection des installafions classées du 13 mai 2019 proposant la création de SIS sur
le territoire de Brest Métropole,
VU ta consultation et les retours des maires des communes de Brest Métropole et du président de Brest
Métropole,
vu Pinformation des propriétaires concernés par les projets de création des Secteurs d'Information sur
les Sols du 11 décembre 2018 au 11 février 2019 et l'observation d'un des propriétaires,
VU l'absence d'observations du public entre le 11 décembre 2018 et le 11 février 2019,
GONSIDERANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin
de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que
des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
page À
RAA n° 17 - 21 mai 2019 164 CONSIDERANT que les dépôts des déchets et substances sur les terrains identifiés dans les fiches SIS sur
le territoire de Brest Métropole doivent être pris en compte en cas de changement d'usage, de vente
et de location du terrain ;
CONSIDERANT que les communes du territoire de Brest Métropole et le président de Brest Métropole ont
été consultés sur ies projets de création de Secteurs d'information sur les Sals situés sur leur
territoire,
CONSIDERANT que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par un projet de création d'un
Secteur d'Information sur les Sols ont été identifiés à l’aide des outils à la disposition de la DREAL et
des mairies concernées et qu'ils ont été informés dans la mesure du possible,
CONSIDERANT les remarques émises par certaines communes, par le président de Brest Métropole, par un
des propriétaires et l'absence de remarques émises par le public,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du FINISTERE ;
ARRETE
ARTICLE 15% . GENERALITES
Conformément à l'article R. 1256-45 du Code de l’environnement, dix-sept Secteurs d'information sur les Sois
{SIS) sont créés sur le territoire de Brest Métropole et référencés :
+ Bohars : 2951503920
+ Brest: 29SIS03835, 2981503721, 29S/S02442, 29SIS03901, 29S/S02406, 29SIS03824,
2981503837, 29S!S03838, 29SiS02460
+ Guilers : 2981503748, 29S1S03827, 29SIS03874
+ Guipavas : 2981504714, 29SIS02444
+ Plougastel-Daoulas : 29S1S03866
*__ Plouzané : 29SiS03921
Les fiches descriptives de ces Secteurs d'information sur les Sols sont annexées au présent arrêté
préfectoral,
ARTICLE 2 - URBANISME
Les Secteurs d'information sur les Sols mentionnés à l'articie 1 sont publiés sur le site Internet
http}//wwnv.georisques,aouv.fr.
ils sont annexés au document d'urbanisme en vigueur des communes de Bohars, Brest, Guilers, Guipavas,
Plougastel-Daoulas, Plouzané.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS RELATIVES A L'USAGE DES TERRAINS
Conformément à l'article L. 556-2 du code de l'environnement, les pétitionnaires d'autorisation à construire dans les secteurs d’information sur les sols identifiés à l'article 1 doivent attester de ja prise en compte d’une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibiité entre l'usage futur et l'état des sols, Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
RAA n° 17 - 21 mai 2019 165 L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant
quaïité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dés lors que l'opération de lotissement
a donné lieu à la publication d'une déciaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction
projetée est située dans le périmétre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant
une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du
projet d'aménagement.
À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu'un terrain soit répertorié en secteurs d’information sur les sois doit être mentionné dans les certificats d'urbanisme prévus à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d'un PLU que dans celles disposant d'une carte communale ou sous le régime du RNU {Règtement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sois déjà
prévues dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 4 - OBLIGATION D'INFORMATION DES ACQUÉREURS ET LOCATAIRES
Sans préjudice des articles L. 514-20 et L. 125-6 du code de l'environnement, lorsqu'un terrain situé en
secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 du code de l'environnement fait l'objet d'un
contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur
ou le locataire. 1 communique les informations rendues publiques par l'État, en application de l'article L. 125-
6 précité. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
Ces obligations sont applicabies à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au
recueil des actes administratifs dans le département du présent arrêté.
À défaut et si une poilution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la poilution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 5 — REVISION DES SiS
La modification de fiches SIS ne nécessite ni modification du présent arrêté, ni nouvelle consultation,
Le présent arrêté est révisé (suppression ou ajout de sites) dès lors que le préfet a connaissance
d'informations lui permettant ia suppression ou la création de nouveau secteur d'information sur les sols.
La création, la modification ou la suppression de secteurs d'information sur les sols est menée
conformément aux dispositions des articles R, 125-42 à R. 125-48 du code de l'environnement. La durée de
la consultation prévue au | de l'article R. 125-44 du code de l'environnement est fixée à deux mois.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté sera notifié au président
de Brest Métropole et aux maires de Bohars, Brest, Guilers, Gulpavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané.
H est affiché pendant un mois au siège des mairies de Bohars, Brest, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas,
Plouzané.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
:
RAA n° 17 - 21 mai 2019 166 ARTICLE 7 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R. 421-1 du cade de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal adrninistratif dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 8 — APPLICATION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, les maires de Bohars, Brest, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané, le président de Brest Métropole, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet de
l'arrondissement de Brest
—— <— | Ivan BOUCHIER
RAA n° 17 - 21 mai 2019 167 PJ annexées à l'AP n°2019135-0004
Vas» #1 CETTE TT EN »
+ GÉCRISQUES UNE LA TRANSITION Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKQUI CT SOLIDAIKE
sm me
/ 1 3
1815 m Perimètre total
28451 m² Superficie totale
145066.0 , 6840390.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à une ancienne carrière remblayée par des déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont débuté dans les années 1970 et ont cessé dans les années 1990.
Le site a été comblé, réhabilité, reboisé ou enherbé.
Caractéristiques du SIS
BOHARS - 29011 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Penarguear Adresse
Ancienne décharge de Kreisker Nom usuel
29SIS03920 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public - ADEME Base d'anciennes décharges Sans
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 17 - 21 mai 2019 168 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
BOHARS AA 258 16/07/2018
BOHARS AA 259 16/07/2018
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 169 PE Se
DS, Se SL
de"
——
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03920
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03920
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 170 PJ annexées à l'AP n°2019135-0004
EH
7 GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
/ 1 3
185 m Perimètre total
1501 m² Superficie totale
145362.0 , 6836228.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne usine à gaz. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site a été occupé par une unité de production et de distribution de combustibles gazeux (pour usine à gaz, générateur d'acétylène). L'usine a fonctionné à partir de 1872.
Les gazomètres ont été bombardés pendant la Seconde Guerre Mondiale (destruction visible sur la photo aérienne IGN de 1946).
Le site est actuellement occupé par un immeuble à usage d'habitation.
Caractéristiques du SIS
BREST - 29019 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Rue de la source Adresse
Ancienne usine à gaz Nom usuel
29SIS03838 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2900065
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2900065
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 17 - 21 mai 2019 171 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
BREST CN 72 27/02/2017
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 172 [=] .. . à AMC |
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/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03838
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03838
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 173 PJ annexées à l'AP n°2019135-0004
EH
7 GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
/ 1 3
1487 m Perimètre total
72589 m² Superficie totale
147832.0 , 6835264.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts existaient à la fin des années 1950.
Le site a également été utilisé pour la collecte et le traitement des eaux usées.
Le site est aujourd'hui occupé par des quais et des hangars.
Caractéristiques du SIS
BREST - 29019 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Port de commerce Adresse
Ancienne décharge du Port Nom usuel
29SIS03835 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2901008
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2901008
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 17 - 21 mai 2019 174 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
BREST BN 60 27/02/2017
BREST BN 122 27/02/2017
BREST BN 59 27/02/2017
BREST BN 61 27/02/2017
BREST BN 62 27/02/2017
BREST BN 162 27/02/2017
BREST BN 64 27/02/2017
BREST BN 163 27/02/2017
BREST BN 164 27/02/2017
BREST BN 63 27/02/2017
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 175 À—SNS
300m 200 100
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03835
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03835
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 176 PJ annexées à l'AP n°2019135-0004
EH
7 GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
/ 1 3
1572 m Perimètre total
27352 m² Superficie totale
148155.0 , 6835687.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancien stockage de déchets de marées noires. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien site de stockage de déchets de marées noires de type pétrole brut et/ou déchets de marées noires liquides ou solides souillés (sable, boues, algues, …).
Les déchets proviennent du naufrage de l'Amoco Cadiz (1978).
Le site a reçu un volume de 24 000 m3 de déchets solides.
En 2007, les terres du site ont été excavées pour la construction de deux bâtiments. Des boulettes de pétrole et des traces de traitement à la chaux ont été observées lors de travaux. Les terres sont stockées à l'air libre depuis 2007.
En 2010, aucune trace visible du pétrole mais des indices de calcification sont retrouvés.
Caractéristiques du SIS
BREST - 29019 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Port Poullic ar Lor Adresse
Ancien stockage de déchets de marées noires de Port Poullic ar Lor Nom usuel
29SIS03901 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2904101
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2904101
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 17 - 21 mai 2019 177 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
BREST BN 279 07/03/2017
BREST BN 48 07/03/2017
BREST BN 278 07/03/2017
BREST BN 277 07/03/2017
BREST BN 49 07/03/2017
BREST BN 275 07/03/2017
BREST BN 276 07/03/2017
BREST BN 274 07/03/2017
BREST IP 111 07/03/2017
BREST IP 109 07/03/2017
Documents
Titre Commentaire Diffusé
Localisation Oui
RAA n° 17 - 21 mai 2019 178 100 150m
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03901
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03901
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 179 PJ annexées à l'AP n°2019135-0004
LE
jan pr
CETTE TON)
7 GÉCDRISQUES D LA TRANSITION Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKQUI
CT SOLIDAIRE
/ 1 4
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à une ancienne carrière remblayée par des déchets, dont les déchets industriels spéciaux et banals, les abrasifs de carénage, les huiles usagées et les refus de broyats automobiles ( RBA).
Les dépôts ont eu lieu de 1948 à 1994 sans autorisation administrative .
L'ex-société ayant exploité le site a été radiée en 2012 ; il n'y a plus d'exploitant juridique pour le site.
L'arrêté préfectoral du 29 juin 1997 prescrit la fermeture, la remise en état du site et diverses mesures visant à prévenir la pollution des eaux et assurer la surveillance du site.
Les opérations de nettoyage ont commencé début 1999 :
- enlèvement des bois, plastiques, ferrailles,
- 450 T de sable de carénage ont été évacuées en centre de stockage de classe 2.
Un nivellement et un reprofilage du site ont suivi, ainsi qu'une dérivation en périphérie du cours d'eau qui traversait le remblai constitué par les déchets. La collecte des eaux superficielles a été mise en place par un fossé drainant en périphérie et en pied de remblai, équipé d'un bassin tampon d'homogénéisation et d'un seul point de rejet à l'aval. La surveillance de la qualité des eaux superficielles est encadré par l'arrêté préfectoral du 22 février 2007
La surveillance de la qualité des eaux souterraines est encadrée par l'arrêté préfectoral du 22 février 2007 et au travers de deux piézomètres (amont / aval).
Les résultats de le surveillance depuis mai 2008 montrent un impact du site, puis une stabilisation.
Caractéristiques du SIS
BREST - 29019 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Prat Ar Garguic Adresse
Ancien décharge de Prat Ar Garguic Nom usuel
29SIS03721 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
RAA n° 17 - 21 mai 2019 180 / 2 4
7591 m Perimètre total
95342 m² Superficie totale
146973.0 , 6842193.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public -
BRGM
Base
BASIAS BRE2903351
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903351
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Base
BASOL 29.0003
http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/
fiche.php?page=1&index_sp=29.0003
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 17 - 21 mai 2019 181 / 3 4
Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
BREST 0A 364 08/02/2017
BREST 0A 363 08/02/2017
BREST 0A 362 08/02/2017
BREST 0A 361 08/02/2017
BREST 0A 360 08/02/2017
BREST 0A 366 08/02/2017
BREST 0A 359 08/02/2017
BREST 0A 365 08/02/2017
BREST 0A 354 08/02/2017
BREST 0A 357 08/02/2017
BREST 0A 355 08/02/2017
BREST 0A 370 08/02/2017
BREST 0A 358 08/02/2017
BREST 0A 367 08/02/2017
BREST 0A 356 08/02/2017
BREST 0A 368 08/02/2017
BREST 0A 369 08/02/2017
BREST 0A 396 08/02/2017
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 182 / 4 4
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03721
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03721
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 183 PJ annexées à l'AP n°2019135-0004
Vas» #1 CETTE TT EN »
+ GÉCRISQUES UNE LA TRANSITION Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKQUI CT SOLIDAIKE
es ="
/ 1 3
L'ancienne parcelle DT 223 a été découpée en DT 384-406-407. Observations
Site en cours de cessation d'activité avec pollution évaluée ou traitée Etat technique
Le site a été occupé par des serres à partir de 1977. Les serres étant chauffées au fioul lourd, une cuve a été installée sur le site sans avoir été déclarée et autorisée.
La société exploitant les serres a été mise en liquidation judiciaire en 2011. Les installations n'ont pas été démantelées et la cuve de fioul a été laissée en place, à l'air libre et remplie.
Courant 2011, la police de l'eau a été prévenue d'un déversement de fioul sur les sols. La cuve a été découpée sans qu'elle n'ait été vidée au préalable. Avec l'accumulation des eaux météoriques, le mélange d'eau et de fioul déborde régulièrement, polluant le site et souillant les déchets présents ainsi que les terres autour de la cuve.
Un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 16 décembre 2014, prescrit l’arrêt des déversements, l’enlèvement des produits polluants, l’analyse et la proposition de dépollution des sols à l’encontre du liquidateur.
L’administrateur judiciaire n'ayant pas réalisé les travaux demandés, un arrêté préfectoral de mise en demeure a été signé le 28 septembre 2016.
La procédure de consignation à l'encontre du liquidateur est en cours début 2017.
Toutefois, un repreneur s'est porté acquéreur de l'ensemble du site, déclarant prendre à sa charge la dépollution. L'acte de vente devait être signé au 2è trimestre 2017.
Des travaux de dépollution ont eu lieu début 2018. Une pollution plus importante ayant été mise en évidence, le repreneur fait réaliser un plan de gestion pour redéfinir les travaux de dépollution.
Caractéristiques du SIS
BREST - 29019 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Route de Sainte Anne du Portzic Adresse
Serres du Portzic Nom usuel
29SIS03837 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Administration - DREAL - DRIEE -
DEAL
Base S3IC (Installations
Classées) 55-xxx
RAA n° 17 - 21 mai 2019 184 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
3205 m Perimètre total
31226 m² Superficie totale
141673.0 , 6834580.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Pollutions des sols par du fioul. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques avérés Critère de sélection
Consultable Statut
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
BREST DT 101 02/03/2017
BREST DT 237 02/03/2017
BREST DT 221 02/03/2017
BREST DT 374 02/03/2017
BREST DT 384 30/07/2018
BREST DT 407 30/07/2018
BREST DT 406 30/07/2018
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 185 / 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03837
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03837
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 186 PJ annexées à l'AP n°2019135-0004
LE
jan pr
CETTE TON)
7 GÉCDRISQUES D LA TRANSITION Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKQUI
CT SOLIDAIRE
/ 1 3
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont débuté en 1969 (autorisation préfectorale) et existaient en 1993.
Le site correspond également à un ancien lieu de stockage de déchets de marées noires de type pétrole brut et/ou déchets de marées noires liquides ou solides souillés (sable, boues, algues, …).
Les déchets proviennent des naufrages de l'Amoco Cadiz (1978) et de l'Amazzone (1988) et ont été déposés au-dessus d'une couche d'ordures ménagères de 23m d'épaisseur, dans une zone éloignée du point bas de la décharge (300 mètres). Les dépôts ont eu lieu en 1978 et en 1988.
Le site a reçu un volume de 2 500 m3 de déchets de densité 1,5 tonnes/m3 constitués d'algues, de sable et de 5 % de pétrole.
Le ruisseau situé sous la décharge est busé et la qualité des eaux est surveillée.
Une usine d'incinération et un atelier de combustion de déchets ( indépendants ou associés aux cimenteries) ont été installés sur le site et l'activité a débuté en 1988.
Une partie du site est actuellement en friche et l'autre partie est en activité.
Le site fait l'objet d'une procédure de cessation d'activité de la décharge. Les travaux de réhabilitation ont été mis en œuvre et achevés en 2015 pour ce qui concerne les opérations de couverture et de remodelage sur 8,9 ha. Le mémoire de cessation d'activités est en voie de finalisation en 2018.
Caractéristiques du SIS
BREST - 29019 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Spernot Lieu-dit
179 boulevard de l'Europe Adresse
Ancienne décharge et ancien stockage de déchets de marées noires du Spernot
Nom usuel
29SIS02406 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
RAA n° 17 - 21 mai 2019 187 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
6722 m Perimètre total
196074 m² Superficie totale
144857.0 , 6838968.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge et ancien stockage de déchets de marées noires. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2900980
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2900980
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
BREST EX 173 05/10/2016
BREST EX 169 05/10/2016
BREST EX 176 05/10/2016
BREST EX 174 05/10/2016
BREST EX 171 05/10/2016
BREST EX 56 05/10/2016
BREST EX 54 05/10/2016
BREST EX 98 05/10/2016
BREST EX 99 05/10/2016
BREST EX 53 05/10/2016
BREST EX 60 05/10/2016
BREST EX 70 05/10/2016
BREST EX 2 05/10/2016
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 188 CPL
E
TE
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02406
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS02406
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 189 PJ annexées à l'AP n°2019135-0004
LE
jan pr
CETTE TON)
7 GÉCDRISQUES D LA TRANSITION Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKQUI
CT SOLIDAIRE
/ 1 3
Observations
Site évalué ou traité, ou en cours, avec surveillance eaux sout. /sup. et restriction d'usage
Etat technique
La station de déballastage a été construite en 1978. Il y était procédé à la récupération et au traitement des eaux de ballasts des navires faiblement polluées (hydrocarbures) et à la décantation de mélanges plus riches.
Les produits contenus dans la lagune susceptibles de générer une pollution étaient estimés à environ 14 000 m3 de boues et sédiments fortement chargés en hydrocarbures ainsi qu'à environ 11 000 m3 d'eaux boueuses.
De 1994-1998, quatre études de suivi et de caractérisation de la station de déballastage ont mis en évidence, en partie inférieure de la lagune, une boue visqueuse noire odorante, contenant une forte proportion d'hydrocarbures, sur 1,2 mètres de profondeur environ :
- hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) - prédominance en fluoranthène, naphtalène, phénanthrène, pyrène ;
- hydrocarbures totaux (HCT) ;
- fer et zinc.
Les matériaux pollués ont fait l'objet d'un traitement en 2001. Au total, environ 28 000 m3 de boues et sédiments et 20 000 m3 d'eaux boueuses ont été traités.
L'arrêté préfectoral du 20 février 2001 encadre la surveillance de la qualité des eaux souterraines. En 2015, les résultats de l'autosurveillance montrent la conformité des eaux aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de 2001.
Le site, après réhabilitation, constitue une réserve foncière pour de nouvelles activités.
Une visite de récolement du site a été menée le 11 juin 2003 par l'inspection des installations classées.
Par la suite, la lagune a été comblée par des matériaux impactés par les hydrocarbures d'anciennes catastrophes maritimes.
La station de déballastage fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 30 août 2012 comportant des prescriptions visant notamment à l'actualisation de l'étude de danger du site.
Caractéristiques du SIS
BREST - 29019 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Zone Industrielle Portuaire Adresse
Station de déballastage (CCI - BREST ) Nom usuel
29SIS02442 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
RAA n° 17 - 21 mai 2019 190 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
2607 m Perimètre total
103436 m² Superficie totale
149603.0 , 6835740.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancien stockage de déchets de marées noires. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques gérés Critère de sélection
Consultable Statut
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public -
BRGM
Base
BASIAS BRE2904102
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2904102
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Base
BASOL 29.0008
http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/
fiche.php?page=1&index_sp=29.0008
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
BREST IO 136 10/09/2012
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 191 7
F à 7 104
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/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02442
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS02442
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 192 PJ annexées à l'AP n°2019135-0004
Vas» #1 CETTE TT EN »
+ GÉCRISQUES UNE LA TRANSITION Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKQUI CT SOLIDAIKE
— mm
/ 1 3
986 m Perimètre total
28325 m² Superficie totale
147660.0 , 6835908.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne usine à gaz. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
L'ancienne parcelle BP 212 a été découpée en BP 277-278. Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site a accueilli pendant 120 ans, de 1841 à 1962, une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille.
Un four à chaux était présent sur le site en 1858.
Des dépôts de solvants ont eu lieu en novembre 1984.
Les installations de production ont été progressivement démantelées entre 1982 et 1994.
Actuellement, le site n'est concerné que par certains bâtiments qui sont utilisés par les services administratifs et techniques d'Edf - Gdf Services Iroise.
Un diagnostic a été réalisé en 2001 à la demande de gaz de France. Celui-ci confirme l'absence d'ouvrages enterrés ayant contenu des sous-produits gaziers.
Caractéristiques du SIS
BREST - 29019 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
63 Rue Poullic Al Lor Adresse
Ancienne usine à gaz Nom usuel
29SIS02460 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Base
BASOL 29.0014
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/
fiche.php?page=1&index_sp=29.0014
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 17 - 21 mai 2019 193 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
BREST BP 278 30/07/2018
BREST BP 277 30/07/2018
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 194 EL4 03
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Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02460
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS02460
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 195 PJ annexées à l'AP n°2019135-0004
Vas» #1 CETTE TT EN »
+ GÉCRISQUES UNE LA TRANSITION Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKQUI CT SOLIDAIKE
= mm
/ 1 3
Ancien site de dépôt de déchets polluants. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral Etat technique
Cette partie du Polder aurait notamment reçu par le passé des résidus de broyage automobile. Le site est actuellement occupé par la société Guyot Environnement spécialisé dans le stockage, le tri et le traitement de déchets.
Un audit environnemental de la Zone Industrielle Portuaire (ZIP) a été effectué en 1998. Il met en évidence des dépôts sauvages de déchets contenant des abrasifs de carénage et des résidus de broyage automobile. Il confirme que la pollution du sol serait due à une succession d’activités. Les principaux polluants retrouvés dans la zone sont des hydrocarbures, des métaux lourds, des cyanures, du soufre et des engrais.
De décembre 1999 à novembre 2000, un audit environnemental de la ZIP en trois phases a été réalisé :
1- diagnostic environnemental global ;
2- diagnostic environnemental par entreprise ;
3- bilan environnemental et propositions d'actions à mener sur les aspects pouvant être intégrés dans les projets de développement ou d'accueil de nouvelles entreprises ; concluant en la proposition d'un système de management environnemental.
Dans le cadre de l'aménagement du nouveau polder, une étude d'impact globale a été réalisée.
Caractéristiques du SIS
BREST - 29019 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Rue Jean-Charles Chevillotte Adresse
Zone Industrielle Portuaire de Brest Nom usuel
29SIS03824 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Base
BASOL 29.0001
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/
fiche.php?page=1&index_sp=29.0001
Sélection du SIS
RAA n° 17 - 21 mai 2019 196 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
2035 m Perimètre total
143506 m² Superficie totale
149355.0 , 6835542.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
BREST KY 37 27/02/2017
BREST KY 38 27/02/2017
BREST KY 50 27/02/2017
BREST KY 2 27/02/2017
BREST KY 1 27/02/2017
BREST KY 10 27/02/2017
BREST KY 11 27/02/2017
BREST KY 3 27/02/2017
BREST KY 12 27/02/2017
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 197 \E Ve à 7 — F nn sf >" | Peohoi ... 7". ,
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0 100 200 300m
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03824
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03824
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 198 PJ annexées à l'AP n°2019135-0004
LE
jan pr
CETTE TON)
7 GÉCDRISQUES D LA TRANSITION Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKQUI
CT SOLIDAIRE
/ 1 3
Le site a été le siège de deux établissements autorisées par l'arrêté d'autorisation du 15 novembre 1994.:
- entreposage d'hydrocarbures (fuel, Gasoil), exploité par la Société SOFIQUEM, devenue SAS Société des COMBUSTIBLES DE L'OUEST en 2005, puis SAS COMPAGNIE PETROLIERE DE L'OUEST en janvier 2014;
- transit de déchets (huiles usagées), exploité par la Société ROLLAND SA.
Le site renferme 3 réservoirs enterrés de 100 m3, un réservoir aérien de 150 m3, une installation de chargement de véhicules routiers, une station de distribution de carburant, une fosse de lavage des véhicules , deux séparateurs d'hydrocarbures.
Fin 2002, la Société SOFIQUEM a initié la procédure de cessation d'activités pour ce qui concerne la partie du site relevant de sa responsabilité (parcelles BS 129). Les installations pétrolières exploitées par la société Sofiquem ont été démantelées d'octobre à décembre 2003. Le site a été remis en état pour un usage de parking.
Une étude de sols a permis de localiser deux zones de pollution par les hydrocarbures. Il s'agit d'une pollution ancienne étant donné l'état de dégradation des hydrocarbures présents.
L'ESR associée conduit à un classement 2 (site nécessitant une surveillance) pour les eaux souterraines et pour les sols en cas de contact à l'occasion de travaux.
L'arrêté préfectoral du 11 mars 2004 encadre les travaux de réhabilitation ; travaux qui ont été réalisés entre janvier 2004 et juillet 2005 .
A l'été 2005, le traitement "in situ" a atteint ses limites et a été arrêté. Une pollution résiduelle dans les sols est donc laissée en place ( hydrocarbures C10-C40 non volatils). Il a été mis en évidence l'absence de risque significatif pour les usagers du site (usage industriel) par inhalation d'air intérieur et extérieur.
L'arrêté préfectoral complémentaire du 8 mars 2007 prescrit la surveillance semestrielle des eaux souterraines (hydrocarbures C10- C40) et la nécessité d'une mise en œuvre de restrictions d'usage des sols et des eaux souterraines impropres à tous usages.
Caractéristiques du SIS
GUILERS - 29069 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Kerédern Lieu-dit
Zone industrielle du Buis Adresse
COMPAGNIE PETROLIERE DE L'OUEST Nom usuel
29SIS03827 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
RAA n° 17 - 21 mai 2019 199 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
461 m Perimètre total
5245 m² Superficie totale
142825.0 , 6838066.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancien site d'entreposage de carburant. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site évalué ou traité, ou en cours, avec restriction d'usage (SUP, ou
autre)
Etat technique
Le bilan de la surveillance des eaux, de juin 2006 à juin 2015 met en évidence :
- Des teneurs en hydrocarbures C10-C40 fluctuant dans le temps, avec des pics forts, au niveau du piézomètre situé au droit de l'ancienne zone de traitement.
- L'absence de teneurs significatives dans les deux autres piézomètres .
L'exploitant a remis à l'inspection un dossier d'institution de SUP simplifiées.
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Base
BASOL 29.0023
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/
fiche.php?page=1&index_sp=29.0023
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
GUILERS BS 129 03/04/2017
Documents
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/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03827
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03827
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 201 PJ annexées à l'AP n°2019135-0004
EH
7 GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
/ 1 3
1761 m Perimètre total
26111 m² Superficie totale
139461.0 , 6841269.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
La parcelle A 196 a été découpée en A 3183 et A 3184. Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à une ancienne carrière remblayée par des déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont débuté en 1968 (arrêté préfectoral).
Caractéristiques du SIS
GUILERS - 29069 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Saint Fiacre Adresse
Ancienne décharge de Saint-Fiacre Nom usuel
29SIS03748 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2902173
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2902173
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 17 - 21 mai 2019 202 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
GUILERS 0A 194 13/02/2017
GUILERS 0A 193 13/02/2017
GUILERS 0A 187 13/02/2017
GUILERS 0A 3183 17/10/2018
GUILERS 0A 3184 17/10/2018
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 203 Qretbnienh si '« unA : Pia Le . WKerq
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/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03748
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03748
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 204 PJ annexées à l'AP n°2019135-0004
tv y» fomts
CETTE TT EN »
+ GÉCRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI FT SOLIDAIRE
/ 1 3
Constat visuel d'impact des sols. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques avérés Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral Etat technique
La société SALIOU JEAN CLAUDE a été autorisée à exploiter un chantier de récupération et de stockage de ferrailles et de carcasses de véhicules hors d’usage par arrêté préfectoral du 26 juillet 1984. Une partie du site a fait l'objet de l'activité, sans autorisation préfectorale. Elle a été déclarée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Brest le 23 novembre 2003.
Le site est susceptible de présenter un risque de pollution des sols et des eaux souterraines du fait de la présence du stockage de ferrailles et de carcasses de véhicules hors d’usage, notamment par les huiles.
Une inspection conjointe avec la gendarmerie a été réalisée le 31 octobre 2014 afin de faire un état des lieux du site. Il a été constaté le brûlage à l'air libre de déchets (fils électriques pour récupération des métaux) et l'infiltration d'hydrocarbures sur des sols non imperméabilisés.
L'arrêté du 24 février 2016 ordonne la suppression des installations de récupération et de stockage de déchets de métaux et de véhicules hors d'usage ainsi que la remise en état des lieux.
L'arrêté prescrit entre autre la réalisation d'un diagnostic environnemental sur le site.
Aucune action n'a été menée.
Caractéristiques du SIS
GUILERS - 29069 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Pont Corff Adresse
Entreprise SALIOU Jean-Claude Nom usuel
29SIS03874 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Base
BASOL 29.0053
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/
fiche.php?page=1&index_sp=29.0053
Sélection du SIS
RAA n° 17 - 21 mai 2019 205 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
1020 m Perimètre total
11120 m² Superficie totale
139534.0 , 6839564.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
GUILERS 0C 635 06/03/2017
GUILERS 0C 634 06/03/2017
GUILERS 0C 636 06/03/2017
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 206 _
Pr.
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20 40 60m
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03874
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03874
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 207 PJ annexées à l'AP n°2019135-0004
tv y» fomts
CETTE TT EN »
+ GÉCRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI FT SOLIDAIRE
/ 1 3
Date de vérification du
parcellaire
517 m Perimètre total
8224 m² Superficie totale
152998.0 , 6839244.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge avec restrictions d'usage. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site évalué ou traité, ou en cours, avec restriction d'usage (SUP, ou
autre)
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets industriels.
Des restrictions d'usage ont été prises sous forme de SCPE en juillet et octobre 2009 (avec inscription aux hypothèques en décembre 2009) .
Caractéristiques du SIS
GUIPAVAS - 29075 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Porsmean Adresse
Ancienne décharge de Kerdudy Nom usuel
29SIS04714 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public - ADEME Base d'anciennes décharges Sans
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
GUIPAVAS 0E 975 27/07/2018
RAA n° 17 - 21 mai 2019 208 / 2 3
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 209 ‘D in
340
20 40 60m
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS04714
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS04714
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 210 PJ annexées à l'AP n°2019135-0004
LE
jan pr
CETTE TON)
7 GÉCDRISQUES D LA TRANSITION Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKQUI
CT SOLIDAIRE
/ 1 3
Observations
Site évalué ou traité, ou en cours, avec surveillance eaux sout. /sup. et restriction d'usage
Etat technique
Le site correspond à une ancienne carrière remblayée par des déchets, dont les ordures ménagères et les abrasifs de carénage.
Les dépôts ont débuté dans les années 1950 et ont cessé en 1992.
Diverses études ont été menées depuis 1997. Elle montrent que le site est susceptible d'être à l'origine d'une pollution des eaux souterraines et superficielles, notamment par du tributylétain (TBT), voire des métaux lourds (manganèse et mercure) et des hydrocarbures.
A l'issue de ces études, l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2004 impose la réalisation d'un diagnostic initial, d'une évaluation simplifiée des risques (ESR), d'un plan de surveillance ainsi qu'un projet de réhabilitation de la décharge.
En 2006, le Conseil Général a procédé aux travaux de réhabilitation du site :
- reprofilage de l'ensemble du remblai,
- confinement de l'ensemble de la zone dans laquelle étaient présents les déchets dangereux,
- recouvrement du site par une couche végétale puis végétalisation.
Les différentes analyses sur les eaux superficielles, ne montrent pas d'impact du site sur le milieu.
Les différentes analyses réalisées sur les eaux souterraines montrent un impact de l'ancienne décharge en latéral et aval hydraulique pour les paramètres MES, conductivité, manganèse, nickel.
Caractéristiques du SIS
GUIPAVAS - 29075 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Le Vern Adresse
Ancienne décharge du Cam Nom usuel
29SIS02444 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
RAA n° 17 - 21 mai 2019 211 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
1774 m Perimètre total
38396 m² Superficie totale
153390.0 , 6839803.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques gérés Critère de sélection
Consultable Statut
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Administration -
DREAL - DRIEE -
DEAL
Base BASOL 29.0047
http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/
fiche.php?page=1&index_sp=29.0047
Administration -
DREAL - DRIEE -
DEAL
Base S3IC (
Installations
Classées)
55.13976
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
GUIPAVAS BH 128 02/10/2014
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 212 / 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02444
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS02444
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 213 PJ annexées à l'AP n°2019135-0004
EH
7 GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
/ 1 3
2149 m Perimètre total
18142 m² Superficie totale
156065.0 , 6831108.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à une ancienne carrière remblayée par des déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts existaient dans les années 1970.
Caractéristiques du SIS
PLOUGASTEL DAOULAS - 29189 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Pen Al Lan Adresse
Ancienne décharge de Penalein Nom usuel
29SIS03866 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2900983
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2900983
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 17 - 21 mai 2019 214 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Le SIS est situé dans un secteur entièrement non cadastré ou partiellement non cadastré
Commune Section Parcelle Date génération
PLOUGASTEL DAOULAS DI 246 17/10/2018
PLOUGASTEL DAOULAS DI 245 17/10/2018
PLOUGASTEL DAOULAS DI 244 17/10/2018
PLOUGASTEL DAOULAS DI 293 17/10/2018
PLOUGASTEL DAOULAS DI 242 17/10/2018
PLOUGASTEL DAOULAS DI 243 17/10/2018
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 215 MAY
qi
Lu \
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03866
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03866
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 216 PJ annexées à l'AP n°2019135-0004
+ GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
me
/ 1 2
Date de vérification du
parcellaire
652 m Perimètre total
14462 m² Superficie totale
138680.0 , 6837130.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Elle a été réhabilitée avec l'aide de subventions de l'ADEME : reprofilage et recouvrement par de la terre végétale.
Caractéristiques du SIS
PLOUZANE - 29212 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Coat Enez Adresse
Ancienne décharge de Coat Enez Nom usuel
29SIS03921 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public - ADEME Base d'anciennes décharges Sans
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
PLOUZANE CV 1 27/07/2018
Documents
RAA n° 17 - 21 mai 2019 217 ‘DO
25 24
2
CNE]
0 20 40 60
/ 2 2
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03921
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03921
Cartographie
RAA n° 17 - 21 mai 2019 218 nf
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du mercredi 12 juin 2019 à 10 h 00
Salle Jean Moulin
Dossier n° 029-2019011 – 10 h 00 – BREST
Demande de permis de construire et dossier d’autorisation d’exploitation commerciale relatifs à la création, par transfert, d’un supermarché à prédominance alimentaire, à l’enseigne LIDL d’une surface de vente actuelle de 618 m² pour atteindre une surface de vente future de 1 420,23 m² situé 137 boulevard de Plymouth à BREST (29200).
Ce projet est présenté par la SNC LIDL, Direction régionale de Guingamp, sise ZA de Runanvizit à PLOUMAGOAR (22970), représentée par son responsable immobilier, M. Romuald GOURICHON.
Préfecture
Direction de la coordination
des politiques publiques et de
l’appui territorial
Bureau de la coordination
Quimper, le 10 mai 2019
Secrétariat de la CDAC
ORDRE DU JOUR
RAA n° 17 - 21 mai 2019 219 | $ Liberté «
Égal
ternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
Sous-préfecture
de
Brest
Pôle
Prévention
et
Sécurité
Arrêté
préfectoral
n°
2019019-0002
portant
réglementation
du
transport
et
de
la
consommation
d’alcool
sur
la
voie
publique dans
un
périmètre
défini
à
BREST
à
l’occasion
du
match
de
football
Stade
Brestois
29-FC
Niort
du
10
mai 2019
LE
PREFET
DU
FINISTERE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Particle
L.
2214-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
suivant
lequel
«le
soin
de
réprimer
les
atteintes
à
la
tranquillité
publique,
tel
qu’il
est
défini
au 2° de
l’articie
L.2212-2
et
mis
par
cet
article
en
règle
générale
à
la
charge
du
maire,
incombe
à
l’Etat
seul
dans
les
communes
où
la
police
est
étatisée,
sauf
en
ce
qui
concerne
les
troubles
de
voisinage
»
:
VU
l’article
L.
2212-2
al.
2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
inclut
dans
Jes
atteintes
à
la
tranquillité
publique
«
les
rixes
et
disputes
accompagnées
d’ameutement
dans
les
rues,
le
tumulte
excité
dans
les
lieux
d’assemblée
publique,
les
attroupements,
les
bruits,
les
troubles
de
voisinage,
les
rassemblements
nocturnes
qui troublent
le
repos
des
habitants
et
tous
actes
de
nature
à
compromettre
la
tranquillité
publique
»
;
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
l’article
R
610-5
;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
l’article
L..3341-1
:
VU
le
Code
de
Ia
Route
et
notamment
Particle
R412-51
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
Porganisation
et
à
l’action
des
services
de
Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2018
017-0001
du
17
janvier
2018
portant
réglementation
administrative
des
débits
de
boissons
;
CONSIDERANT
que
la
ville
de
BREST,
qui
est
incluse
dans
le
périmètre
d’une
circonscription
de
sécurité
publique, relève
du
régime
des
communes
où
la
police
est
étatisée
:
CONSIDERANT
que
la
consommation
d’alcoof
dans
certains
lieux
publics
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Brest
est
de
nature
à
provoquer
des
rixes,
du
bruit
et
du
tumulte
nuisant
à
La
tranquillité
et
au
partage
de
l’espace public
des usagers
et
des
habitants
;
CONSIDERANT
que
le
match
de
football
Stade
Brestois
29-
FC
Niort
se
jouant
à
guichets formés,
est
à
enjeu
sportif
important
pour une
montée du
club en
Ligue
1
;
9320
QUINIPER
CEDEX
-GOUV,FR
-
SITE
INTERNET
!
WW
FINISTERE
GOUV.FR
PREFECTURE DU
FINISTERE
-
41,
BOULEVARD
DUPI
TELEPHONE
:
02-98-76-29-29
YELECOME
:
02-98-82-09-47
-
COURRIEL
:
PREFECTURE
RAA n° 17 - 21 mai 2019
220 CONSIDERANT
que
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
en
réunion
par
les
supporters
de
football
occasionne
régulièrement
des
désordres
constitutifs
de
graves
troubles
à
la
tranquillité
publique,
telle
que
définis
à
Particle
L.2212-2
al.2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
commis
par
des
individus
fortement
alcoolisés
:
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de
prévenir
ces
désordres
et
d'empêcher
que
ces
infractions
soient
commises
sous
l’emprise
de
boissons
alcoolisées
sur
le
domaine
public
et
qu’il
incombe
à
l’Etat
de
prévenir
ces
atteintes
à
Ja
tranquillité
publique
:
Sur
proposition
du
sous-préfet
de
BREST,
ARRÊTE
Article
1
: Le
transport
et
la
consommation
d’alcool
sont
interdits
en
dehors
des
terrasses,
restaurants
et
autres
établissements
autorisés,
snr
la
voie
publique,
le
vendredi
10
maï
2019
de
20
h
00
à
7h
00
le
samedi
11
mai
2019,
Article
2:
Cette
interdiction
concerne
la
zone
délimitée
par
la
rue
Saint-Exupéry
dans
sa
portion
comprise
entre
la
rue
de
la
Porte
et
la
rue
du
18
juin
1940
—
rue
du
18
juin
1940
dans
sa
portion
comprise
entre
la
rue
Saint-Exupéry
et
la
rue
de
Maissin
—
rue
de
Maissin
dans
sa
portion
comprise
entre
la
rue
du
18
juin
1940
et
[a
rue
de
la
Porte
—
rue
de
la
Porte
dans
sa
portion
comprise
entre
la
rue
de
Saint
Exupéry
et
le
pont
de
Recouvrance
Pont
de
Recouvrance
—
Boulevard
des
Français
Libres
dans sa
portion
comprise
entre
le
pont
de
Recouvrance
et
la
rue
Louis
Pasteur
—
rue
Louis
Pasteur
dans
sa
portion
comprise
entre
le
boulevard
des
Français Libres
et
la
rue
Jean
Macé
—
rue
Jean
Macé
dans
sa
portion
comprise
entre
la
rue
Louis
Pasteur
et
la
Jules
Michelet
—
rue
Jnles
Michelet
dans
sa portion
comprise
entre
la
rue
Jean
Macé
et
la
rue
Duquesne
—
rue
Duquesne
dans
sa
portion
comprise
entre
Ja
rue
Jules
Michelet
et
le
boulevard
Clémenceau
—
rue
de
Kerabécam
—
rue
de
Glasgow
dans
sa
portion
comprise
entre
la
rue
Dupleix
et
la
rne
Malhetbe
—
rue
Felix
Le
Dantec
dans
sa
portion
comprise
entre
la
rue
de
Glasgow
et
le
square
G.
Balouët
—
square
G.
Balouët-rue
Coat
ar
Gueven
rue
Jean-Jaurès
dans
sa portion
comprise
entre
la
rue
Coat
ar
Gueven
ef
Ja
rue
de
Saint
Martin
...
rue
St
Martin
dans
sa
portion
comprise
entre
la
rue
Jean
Jaurès
et
la
place
Maurice
Gillet
—
place
Maurice
Gillet
-
rue
Jean
Jaurès
de
la
place
de
la
Liberté
à
la
Place
de
Strasbourg
—
rue
Louis
Blanc
dans
sa
portion cornprise
entre
la
rue
Jean
Jaurès
ct la
rue
Yves
Collet
—
rue
Yves
Collet
dans
sa
portion
comprise
entre
la
rue
Louis
Blanc
et
le
Boulevard
Clémenceau
—
rne
du Château
dans
sa
portion
comprise
entre
le
boulevard
Clémenceau
et
la
rue
d’Aiguillon
—
rue
d’Aiguillon
dans
sa
portion
comprise
entre
la
rue
du
Château
et
la
rue
Emile
Zola
—
rue
Emile
Zola
dans
sa
portion
comprise
entre
la
rue
d’Aiguillon
et
la
rue
Monge
—
rue
Monge
dans
sa
portion
comprise
entre
Ja
rue
Emile
Zola
et
la
rue
Amiral
Linois
—
rue
Amiral
Linois
dans
sa
portion
comprise
entre
la
rue
Monge
et
la
rue
Pierre
Brossolette
—
rue
Pierre
Brossolette
dans
sa
portion
comprise
entre
Ia
rue
Amiral
Linois
et Ja
rue
de
Siam.
Article
3
: Toute
infiaction
au
présent
arrêté est
punie
des
sanctions
prévues
par
les
lois
et
règlements.
Article
4
:
Le
maire de
BREST,
le
sous-préfet
de
BREST
et
le
commissaire
commandant
la
CSP
de
BREST
sont
chatgés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui fera
l’objet
d’une
publication
dans
le
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère
et
d’un
affichage
en
mairie
de
BREST.
Fait à
QUIMPER,
le
9
rai
2019
| L_
Pascal
LELARGE
RAA n° 17 - 21 mai 2019
221 Le présent arrêté peut faire l’objet, dans Le délai de 2 mois, d’un recours :
-
gracieux adressé à M. le Préfct du Finistère,
-
hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
-
contenticux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes,
3 Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044 Rennes
Cedex
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée.
RAA n° 17 - 21 mai 2019
222