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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 6 tome 1
Document publié le Jeudi 22 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 6 tome 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
=" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Tome 1/2
N° 6 – 22 février 2018
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 Cabinet du préfet
Arrêté 2018043-0001 du 12/02/18 - Arrêté relatif à l’organisation de la protection des agents, du public et des locaux de la préfecture et des sous-préfectures........................................................1
Arrêté 2018046-0001 du 15/02/18 - Arrêté portant actualisation de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation liée à l’éducation et le comportement canins, ainsi qu’à la prévention des accidents visés à l’article R211-5-3 du code rural.....................................................4
Arrêté 2018046-0002 du 15/02/18 - Arrêté portant renouvellement d’habilitation à Brest Métropole pour les formations aux premiers secours ........................................................................9
Arrêté 2018047-0001 du 16/02/18 - Arrêté portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique....................................................................................................................................11
03 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté 2018044-0001 du 13/02/18 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune de Locunolé les dimanches 18 mars et 25 mars 2018 à des élections municipales partielles intégrales portant sur l’ensemble des poste de conseillers municipaux et de conseillers communautaires représentant cette commune au conseil communautaire de la communauté d’agglomération Quimperlé Communauté et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections................................................................................................13
Arrêté 2018050-0001 du 19/02/18 - Arrêté modifiant le périmètre et les statuts du syndicat de bassin de l’Elorn..........................................................................................................................16
Arrêté 2018051-0001 du 20/02/18 - Arrêté portant surclassement démographique de la commune de Roscoff .......................................................................................................................31
04 Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté 2018043-0003 du 12/02/18 - Arrêté portant autorisation de pénétration en propriétés privées -Saint-Pol-de-Léon ..............................................................................................................33
Arrêté 2018043-0004 du 12/02/18 - Arrêté portant autorisation de pénétration en propriétés privées – Périmètre du syndicat mixte des eaux du Bas Léon .........................................................35
Arrêté 2018043-0005 du 12/02/18 - Arrêté portant autorisation de pénétration en propriétés privées – Roscoff -Saint-Pol-de-Léon..............................................................................................38
Arrêté 2018045-0001 du 14/02/18 - Arrêté instituant la commission départementale d’aménagement commercial du Finistère ........................................................................................40
Arrêté 2018047-0003 du 16/02/18 - Arrêté portant autorisation temporaire d’occuper les propriétés privées afin de procéder à des levées topographiques et un diagnostic
archéologique dans le cadre du projet d’extension de la ZAC de Kergorvo sur le territoire de la commune de Carhaix-Plouguer....................................................................................................43
Arrêté 2018050-0004 du 19/02/18 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Eric DAVID Directeur départemental de la protection des populations du Finistère, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords-cadres..........................................48
Arrêté 2018050-0005 du 19/02/18 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Eric DAVID Directeur départemental de la protection des populations du Finistère .............................52
Arrêté 2018051-0003 du 20/02/18 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n 2016238-0001 du 25 août 2016 renouvelant la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ouest Cornouaille..............................................................55
05 Direction des ressources humaines et des moyens
Arrêté 2018040-0001 du 09/02/18 - Arrêté portant abrogation de la désignation du régisseur de recettes au sein de la police municipale de Landerneau..............................................................57
Arrêté 2018040-0002 du 09/02/18 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes au sein de la police municipale de Landerneau............................................................................................59 Arrêté 2018040-0003 du 09/02/18 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la commune de Concarneau dans le cadre de l’application du code de la route..............61
Arrêté 2018040-0004 du 09/02/18 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès du service de surveillance de la voie publique de la commune du Guilvinec ......................63
Arrêté 2018040-0005 du 09/02/18 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la police municipale de Plouguerneau .............................................................................65
Arrêté 2018040-0006 du 09/02/18 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la police municipale de Quimperlé ..................................................................................67
Arrêté 2018040-0007 du 09/02/18 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la police municipale de Trégunc ......................................................................................69
Arrêté 2018050-0002 du 19/02/18 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la police municipale de Clohars-Carnoët.........................................................................71
Arrêté 2018050-0003 du 19/02/18 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la police municipale de Nevez .........................................................................................73
07 Service de l’immigration et de l’intégration
Arrêté 2018051-0002 du 20/02/18 - Arrêté abrogeant l’arrêté n 2015-1170003 du 27 avril 2015 et portant composition de la commission d’expulsion des étrangers ......................................75
08 Sous-Préfecture de Brest
Arrêté 2018039-0004 du 08/02/18 - Arrêté portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi..................76
Arrêté 2018043-0006 du 12/02/18 - Arrêté portant composition et désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière.....................................................................78
10 Sous-Préfecture de Morlaix
Arrêté 2018052-0001 du 21/02/18 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire – Entreprise « pompes funèbres de l’Odet » - Pluguffan ....................................................................83
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
01 Secrétariat général
Arrêté 2018050-0006 du 19/02/18 - Arrêté portant désignation des membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative .....................................................85
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté 2018053-0001 du 22/02/18 - Arrêté conjoint des directions départementales de la protection de la population et de la cohésion sociale portant réouverture de la zone « extrême » de l’établissement d’activités physiques ou sportives « Breizh Jump Park », société EBT, situé 10 rue de Nominoë – QUIMPER ............................................................................................90
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 Délégation Mer et Littoral
Arrêté 2018036-0013 du 05/02/18 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion du 05 février 2018 établie entre l’État et la commune de Cléder sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une cale sur l’estran de Roguennic sur le littoral de la commune de Cléder .........................................................................................................................92
Arrêté 2018036-0014 du 05/02/18 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion du 05 février 2018 établie entre l’État et la commune de Cléder sur une dépendance du domaine public maritime destiné à une grenouillère sur la plage des Amiets sur le littoral de la commune de Cléder ...................................................................................................................103
Arrêté 2018044-0002 du 13/02/18 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire de dépendances du domaine public maritime pour le déplacement de sédiments ou l’apport de sable à Pen an Toul, le Passage et le Stear sur le littoral de la commune de Le Relecq Kerhuon .........................................................................................................................................113 Arrêté 2018045-0002 du 14/02/18 - Arrêté interpréfectoral autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Anse de Perroz » - secteur 2 » sur le littoral de la commune de Plouguerneau.........123
Arrêté 2018045-0003 du 14/02/18 - Arrêté interpréfectoral autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « »Kergarvan – Pors Kerzit » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas ....134
05 Service Eau et biodiversité
Arrêté 2018039-0005 du 08/02/18 - Arrêté établissant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que le montant de l’indemnité équivalente qu’il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux en application de l’article R.341-4 du code forestier ........................................................145
Arrêté 2018043-0002 du 12/02/18 - Arrêté concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore – commune du Guilvinec ..................................................................................................................148
Arrêté 2018047-0002 du 16/02/18 - Arrêté concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore – commune de Douarnenez...............................................................................................................150
07 Service Habitat et construction
Arrêté 2018045-0004 du 14/02/18 - Arrêté fixant le montant du prélèvement 2017 institué par l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation sur les ressources fiscales de la commune de Ergué-Gabéric..................................................................................................152
2905 DIRECCTE Bretagne Unité départementale du Finistère
Arrêté 2018009- du 09/01/18 - Décision relative à la désignation des membres de la commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture du Finistère .........................................................................................................................................154
Arrêté 2018030- du 30/01/18 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n SAP 834877862 .............................................................................157
Arrêté 2018032- du 01/02/18 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n SAP 834548018 .............................................................................158
Arrêté 2018033- du 02/02/18 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n SAP 790306757 .............................................................................159
Arrêté 2018036- du 05/02/18 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n SAP 829051085 .............................................................................160
Arrêté 2018038- du 07/02/18 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n SAP 835098468 .............................................................................161 CABINET
2
ll | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
FINISTERE
DIRECTION
DES
SECURITES
Service
interministériel de défense
et de protection
civiles
ARRETE
n°
2018043-0001
Relatif à
l'organisation
de la
protection
des agents,
du
public et des locaux de la
VU VU VU VU VU SUR
préfecture et des sous-préfectures.
LE
PREFET
DU
FINISTERE
Chevalier de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur de
l'ordre
national
du
Mérite
le code de la sécurité intérieure Le
décret n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des services de l'Etat dans
les régions et départements
;
L'arrêté
du
30
novembre
2011
portant
approbation
de
l'Instruction
générale
1300
(IGI)
sur
la
protection
du
secret
de
la
défense
nationale
;
La
circulaire
du
19
mars
2012
relative
à
la
protection
des
préfectures,
des sous-préfectures et de leurs agents
:
L'arrêté
préfectoral
2017355-0002
du
21
décembre
2017,
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
du
Finistère
;
Proposition
du
directeur de cabinet
;
Considérant la nécessité d'assurer :
La sécurité des personnels et des
usagers,
La sûreté des bâtiments, La prévention
des risques
majeurs,
La sécurité des réseaux et des systèmes d’information et de communication, La protection
des informations classifiées.
ARRETE
ARTICLE 1 - Les acteurs de la sécurité Le
sous-préfet,
directeur de
cabinet
est
désigné
délégué
à
la
défense
et à
la
sécurité
de la
préfecture
et des sous-préfectures.
Il est secondé par les acteurs suivants
:
Responsable de
la
sûreté des bâtiments
:
le directeur des sécurités
;
Responsable
de
la
sécurité
du
public
et
de
la
sécurité
incendie
:
le
directeur des
ressources
humaines
et des
moyens
;
Responsable
de
la
sécurité
des
systèmes
d'information
:
le
responsable
départemental
de
la
sécurité
des
systèmes
d'information
de
communication
;
Officier
de
sécurité
pour
la
protection
de
l'information
classifiée
:
le
chef
du
SIDPC.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
1 Pour
les
sous-préfectures
de
Brest,
Morlaix
et
Châteaulin,
les
acteurs
désignés
ci-
dessus
exercent
leurs
missions
en
appui
des
sous-préfets
et
de
leurs
secrétaires
généraux,
responsables de la sécurité.
ARTICLE
2
-
Mise
en
œuvre de
la
politique de sécurité
Elle
repose
sur
l'élaboration
et l'application
des
documents
suivants
:
Le
plan
de
protection
:
ce
plan
présente
l’ensemble
des
dispositifs
et
des
règles
destinés à
assurer la
sécurité des agents,
du
public et des
locaux de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures.
Il
est
décliné
par
site
et
soumis
au
comité
de
pilotage
prévu
à
l'article
3
du
présent
arrêté
et
au
CHSCT,
approuvé par le préfet et actualisé en tant que de
besoin
;
Les
règlements
intérieurs
:
ces
règlements
précisent
pour chaque
site
les
obligations
des
agents
en
matière
d'organisation
de
la
sécurité.
Ils
sont
soumis
au
comité
de
pilotage
prévu
à
l’article
3
du
présent
arrêté,
et
approuvés
par le
préfet pour le
site de
la
préfecture
et par les
sous-préfets
concernés
pour les sites de Brest,
Morlaix et Châteaulin
;
Les
protocoles
d'intervention
éventuellement
passés
avec
la
police
ou
la
gendarmerie
nationales,
le
SDIS
29
et des sociétés
privées
:
Les directives,
consignes
et
notes
d'informations
relatives
à
la
sécurité
et à
la sûreté et diffusées à
l’ensemble du
personnel.
ARTICLE 3
-
Le comité de
pilotage
Il
est
créé
un
comité
de
pilotage
de
la
protection
des
bâtiments
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
qui
se
réunit
sous
la
présidence
du
préfet
ou
du
sous-préfet,
directeur de
cabinet.
Il
comprend
les
membres suivants
ou
leurs
représentants
:
Le secrétaire général
de la
préfecture,
Le
directeur des
ressources
humaines
et
des
moyens
Le directeur des sécurités Le chef du
service de
l'immigration
et de
l'intégration
Le chef du
SIDSIC
Le
responsable
départemental
de
la
sécurité
des
systèmes
d'information
de
communication
;
Le chef du
SIDPC
L'assistant de
prévention
de
la
préfecture
Peuvent également être associés en fonction
de l'ordre
du jour
:
Le sous-préfet de Brest Le sous-préfet de Morlaix Le sous-préfet de Châteaulin Le directeur départemental de
la sécurité
publique
Le colonel,
commandant le
groupement de gendarmerie départemental.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
2 Ce
comité
peut
également
se
réunir
selon
une
composition
réduite
et
spécialisée
lorsque
de
nouvelles
applications
informatiques
sont
développées
pour
le
compte
de
la
préfecture.
Le
comité
de
pilotage
doit
se
réunir
avant
les
CHSCT
dont
l'ordre
du
jour
contient
des
points
pouvant avoir des
répercussions
sur la
protection
de
la
préfecture
et des
sous-
préfectures. ARTICLE 4 —-
Missions du comité de pilotage
Le
comité
de
pilotage est
compétent
pour
:
-
_ Approuver
avant
leur
diffusion
le
plan
de
protection
et
les
différents
plans
et documents associés
mentionnés à
l'article
2 du
présent arrêté.
-
Etudier
les
opérations
immobilières
ou
organisationnelles
pouvant
avoir
une
incidence
en
matière
de
protection
de
la
préfecture
et
des
sous-
préfectures.
-
Etudier
les
nouvelles
applications
informatiques
développées
pour
la
préfecture
et
les
sous-préfectures
afin
de
s'assurer
que
les
règles
de
sécurité des systèmes d'informations soient prises en
compte.
-
S'assurer
de
la
bonne
application
des
plans,
règlements
et
protocoles
relatifs
à
la
protection
de
la
préfecture,
des
sous-préfectures
et
de
leurs
agents.
ARTICLE
5
L'arrêté
préfectoral
n°
2013206-0002
du
25 juillet
2013
relatif à
l’organisation
de
la
protection
des
agents,
du
public
et
des
locaux
de
la
préfecture
et
des
sous-
préfectures est abrogé. ARTICLE
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-
préfets de
Brest,
Morlaix et Châteaulin
et les acteurs de la sécurité désignés à
l’article
1 sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté.
Quimper,
le
12
FEV,
2919
(. Pascal
LELARGE
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
3 DE TS Libarié = Bgalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral N° 2018046-—0001 du À 5 EEM. 2018 portant actualisation de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation liée à l'éducation et le comportement canins, ainsi qu'à la prévention des accidents visés à l'article R211-5-3 du code rural
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L. 214-6, L.211-18 et KR. 211-5-3 à
R. 211-S-6 ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les
chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue
à l’article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil
requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009, modifié par arrêté du 15 décembre 2009, fixant les conditions du déroulement de
la formation requise pour l’obtention de l’attestation d'aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu la circulaire conjointe DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 de MM. les ministres de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, et de l'Agriculture et de la Pêche ;
Vu la circulaire IOCA10014449C du 15 janvier 2010, et son annexe, de M. le ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0180 du 8 février 2010 portant diffusion de la liste des personnes habilitées à dispenser
la formation liée à l'éducation et au comportement canins, ainsi qu'à la prévention des accidents visés à l'article
R211-5-3 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017341-0012 du 07 décembre 2017 portant actualisation de la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation liée à l'éducation et au comportement canins, ainsi qu'à la prévention des accidents visés à
l'article R211-5-3 du code rural ;
Considérant l'utilité d'actualiser la liste des personnes agréées en tant que formateurs de propriétaires ou détenteurs de
chiens de 1° et 2°" catégories et habilitées, en tant que tels, à délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-
13-1 du code rural ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1: La liste actualisée des personnes habilitées en tant que formateurs de propriétaires ou détenteurs
de chiens de 1° et 2°" catégories figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Cette liste fera l'objet d'une nouvelle mise à jour en fonction des changements d'activité des
formateurs considérés et des nouvelles demandes portées à la connaissance du préfet du Finistère.
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabi
fin LESAGE
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupieix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr
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RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 8 EE
=
À
Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DUÙ FINISTÈRE
CABINET Direction
des
Sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
N°2018046-0002
le
‘À 5
FEV,
2550
à BREST METROPOLE
pour les formations aux premiers secours
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
Vu
le décret n°91-834 du 30 août 1991
relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu
le décret n°92-514 du
12 juin
1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu
l'arrêté
du
08
juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations aux premiers secours ; Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
;
Vu
l'arrêté
du
24
juillet
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau
1
» :
Vu
la décision d'agrément n°
PSC1
—
1706
P
31
délivrée
le 30 janvier 2018
par la
Direction
Générale
de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises valable jusqu'au 31 janvier 2021: Vu
le dossier présenté le
14 février 2018
par BREST METROPOLE en vue de son
habilitation
pour les
formations aux premiers secours ; Considérant que BREST
METROPOLE
remplit les
conditions
fixées
par l'arrêté
du 8
juillet 1992
modifié
relatif
aux
conditions
d’habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
Arrête :
Article
1:
En application du Titre
| de l'arrêté du
08 juillet 1992 modifié susvisé,
BREST METROPOLE
est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
®
Prévention et secours civiques de niveau 1
(PSC 1)
La
faculté
de
dispenser
ces
unités
d'enseignement
est
subordonnée
à
la
détention
d’une
décision
d'agrément,
en
cours
de
validité,
de
ses
référentiels
internes
de formation
et de
certification,
délivrée
par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au préfet. Article
3:
S'il
est
constaté
des
insuffisances
graves
dans
les
formations
aux
premiers
secours,
notamment
une
organisation
non-conforme
aux
conditions
spécifiées
dans
le
dossier
ou
aux
dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la
réglementation en vigueur,
le
préfet peut prendre les
dispositions mentionnées dans
l'article
17 de
l'arrêté du
08 juillet
1992
modifié
susvisé.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
9 Article 4 :
L'habilitation de formation est délivrée à
BREST METROPOLE
pour une
durée
de 2
ans,
à
compter
du
lendemain
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département.
Elie est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration.
Article
5:
Le
sous-préfet,
directeur de
cabinet,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Le Préfet,
Le sous-préfet, U—
de cabin
PTE
LESAGE
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
10 ù A Liberté » Égalité + Fraternité CABINET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Arrêté n° 2018-047-0001
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
LE PREFET DU FINISTERE
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et
suivants :
Vu le code pénal, et notamment ses article 431-3 et suivants et R.610-5 ;
Vu les articles L.2214-4 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 août 2017 portant nomination de M. Pascal Lelarge en qualité de préfet du Finistère ;
Vu le décret du 27 avril 2017 portant nomination de M. Gillës Quénéhervé en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017355-0002 du 21 décembre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;
Considérant la réception, le 15 février 2018, de la déclaration de rassemblement de
l'association la Minoterie -A pleine voix, le samedi 17 février 2018 à Morlaix, en solidarité
avec Afrin et contre la guerre menée par l'état turc et ses alliés sur le territoire syrien ;
Considérant le non respect des trois jours francs au moins avant la tenue de la
manifestation pour la déclaration d’une manifestation, ainsi que l’obligation de signature
de la déclaration de manifestation par au moins trois personnes domiciliées dans le
département ;
Considérant les troubles à l'ordre public consécutifs à la manifestation pro-kurde
organisée le samedi 10 février à Brest, au cours de laquelle quatre manifestants ont été
agressés et blessés par des individus affichant ostensiblement leur sympathie à l'actuel
gouvernement turc ;
Considérant que suite à cette manifestation du 10 février, un employé d’un restaurant tenu
par une personne d'origine kurde a été roué de coups dans la soirée par une quinzaine de
personnes qualifiées de pro turques armées de battes de baseball et d’une barre de fer
qui ont ensuite essayé de faire monter leur victime dans une voiture, ce dont ils ont été
empêchés suite à l'intervention de la police ;
Considérant que le dimanche 11 février, une manifestation de soutien aux Kurdes a été
organisée en faisant appel à des personnes domiciliées dans l'ensemble de la Bretagne,
et qu'alors que le cortège descendait la rue de Siam, une personne identifiée comme
d’origine turque par les manifestants et prenant des photos du cortège a été prise à partie
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 11 par les manifestants, et que l'intervention des forces de l’ordre a été une nouvelle fois nécessaire pour ramener le calme ;
Considérant que la succession des incidents opposant des personnes revendiquant leur origine kurde et turque au cours des derniers jours dans le département et nécessitant l'intervention des forces de l'ordre démontre le risque important de troubie à l'ordre public que présente l’organisation d'une nouvelle manifestation de soutien aux Kurdes samedi 17 février 2018 ;
Considérant qu'en l'absence de mise à disposition de renforts en forces mobiles, la sécurisation de cette manifestation ferait peser sur les forces de police une contrainte lourde, qui empêcherait ces forces de se consacrer à leurs autres mission au service de la population ;
ARRETE :
Article 1: la manifestation « contre la guerre menée par l'État turc et ses alliés (El,
Daech, El Nosra...) sur le territoire syrien » organisée samedi 17 février à Morlaix par l'association La Minoterie — À pleine voix est interdite ;
Article 2 : toute manifestation relative aux relations entre la Turquie et les Kurdes est interdite dans l'ensemble du département le samedi 17 février et le dimanche 18 février 2018;
Article 3: tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R 610-5 du code pénal ;
Article 4 : le présent arrêté est affiché à la mairie de Morlaix et aux abords immédiats du lieu de rassemblement et est notifié à M. Laurent Baudry, porte-parole de l'association La Minoterie- À pleine Voix ;
Article 5: le préfet du Finistère, le maire de Moriaix, le sous-préfet de Morlaix, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère et le commandant le groupement de la gendarmerie nationale du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté ;
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le 16 février 2018
Le Préfet du Finistère
| L Pascal LELARGE
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 12 7
| $ É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau des élections et de la réglementation
Arrêté préfectoral
convoquant les électeurs de Ia commune de LOCUNOLÉ
les dimanches 18 mars et 25 mars 2018
à des élections municipales partielles intégrales
portant sur l’ensemble des postes de conseillers municipaux
et de conseillers communautaires représentant cette commune
au conseil communautaire de la communauté d’agglomération Quimperlé Communauté
et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures eu vue de ces élections.
AP n° 2018044-0001
Le Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture du Finistère
Vu le code électoral, notamment ses articles LO.227-1, L.247, L.260, L.262 à L.265, LO.265-1, L.267 ; L.270,
L.273-6, L.273-8, L.273-9, R 127-2 et R.128 à R.128-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-2 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018039-0002 du 8 février 2018, qui fixe le nombre et la répartition par commune
des conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Quimperlé-Communauté ;
Considérant, au vu des démissions de conseillers municipaux dûment constatées, que le conseil municipal de
la commune de LOCUNOLÉ se trouve, après épuisement des possibilités légales de remplacement, avoir
perdu le tiers de ses membres à compter du 21 décembre 2017 ;
Considérant qu'il résulte des dispositions du code électoral, et notamment de son article L.270, que des
élections municipales partielles intégrales doivent être organisées pour élire les 15 conseillers municipaux de
la commune de LOCUNOLÉ et les 2 conseillers communautaires représentant la commune au conseil
communautaire de la communauté d’agglomération Quimperlé Communauté, en faisant application des
dispositions instituées pour les communes de 1000 habitants et plus ;
ARRÊTE
Atticle 1°:
Les électeurs de la commune de LOCUNOLÉ sont convoqués le dimanche 18 mars 2018 pour procéder à
l'élection des 15 conseillers municipaux, ainsi que des 2 conseillers communautaires représentant la commune
de LOCUNOLÉ au conseil communautaire de la communauté d° agglomération Quimperlé Communauté.
Le inode de scrutin étant celui en vigueur dans les communes de 1000 habitants et plus, l’élection se fera au
scrutin de liste à deux tours, tel qu’il est défini dans le chapitre HI du titre IV du livre ler du code électoral.
Dans le cas où aucune des listes en présence n’aurait recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au
premier tour, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 25 mars 2018.
A chaque tour, le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos le même jour à 18 h 00. Ii se déroulera dans le bureau de
vote de la commune désigné par l'arrêté préfectoral du 22 août 2017, portant institution des bureaux de vote
dans les communes du département et désignant les lieux dans lesquels se déroulent les scrutins durant la
période du 1 mars 2018 au 28 février 2019.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 13 Article 2 :
Sont appelés à participer à cette élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale dressée dans
la commune et arrêtée au 28 février 2018 et sur la liste électorale complémentaire dressée dans la commune et
arrêtée au 28 février 2018, ainsi que sur les tableaux contenant les modifications apportées à ces listes
conformément aux articles L.16, L.30 à L.34, L.40, R.16 et R.17 du code électoral.
Article 3
Une déclaration de candidatures est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les candidats aux sièges de conseillers municipaux de LOCUNOLÉ doivent se présenter sur des listes
conformes aux dispositions de l’article L260 du code électoral, comportant au moins 15 candidats, autant que
de sièges à pourvoir, et au plus 2 candidats supplémentaires.
La composition des listes de candidats aux sièges de conseillers communautaires doit être conforme aux
dispositions de Particle L.273-9 du code électoral qui fixent les conditions d’établissement de ces listes à partir
des listes de candidats aux sièges de conseillers municipaux.
Les listes de candidats aux postes de conseillers communautaires représentant la commune de LOCUNOLÉ au
conseil communautaire de la communauté d'agglomération Quimperlé Communauté doivent comporter 3
noms pour 2 sièges à pourvoir.
Article 4
Pour cette élection, le dépôt des candidatures s’effectuera, avec ou sans rendez-vous, celui-ci pouvant être pris
en contactant le 02 98 76 28 85, 02 98 76 28 86 ou 02 98 76 29 12 :
à la préfecture du Finistère
42 boulevard Dupleix à Quimper.
Le dépôt des candidatures aura lieu pour le 1° tour :
- du lundi 19 février 2018 au vendredi 23 février 2018 sans rendez-vous de 08h30 à 11h30 et de 13h15
à 16h00 et sur rendez-vous de 8h30 à 18h00
- du lundi 26 février 2018 au mercredi 28 février 2018 sans rendez-vous de 08h30 à 11h30 et de 13h15
à 16h00 et sur rendez-vous de 8h30 à 18h00
- le jeudi 1* mars 2018 sans rendez-vous de 08 h 30 à 11h30 et de 13h15 à 18h00 et sur rendez-vous
de 8h30 à 18h00.
Le dépôt des candidatures aura lieu pour le 2ème tour :
- le lundi 19 mars 2018 sans rendez-vous de 08 h 30 à 11h30 et de 13h15 à 16h00 et sur rendez-vous
de 08h30 à 18h00
- et le mardi 20 mars 2018 sans rendez-vous de 08 h 30 à 11h30 et de 13h15 à 18h00 et sur rendez-
vous de 08h30 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie
électronique, n’est admis.
Les retraits éventuels de candidatures ne pourront être présentés, dans les formes prévues par le code électoral,
que jusqu’aux dates et heures limites instituées pour le dépôt des candidatures, à savoir :
- au plus tard le jeudi 1° mars 2018 à 18h00, pour les candidatures au premier tour de scrutin ;
- au plus tard le mardi 20 mars 2018 à 18h00, pour les candidatures au second tour de scrutin.
Article 5 :
La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 5 mars 2018 à zéro heure et s’achève le
samedi 17 mars 2018 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 19 mars 2018 à zéro heure et s’achève le
samedi 24 mars 2018 à minuit.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 14 Article 6 :
Les listes disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale.
L’ordre des panneaux d’affichage attribués aux listes candidates définitivement enregistrées sera déterminé par
voie de tirage au sort, en présence des candidats ou de leurs représentants; ce tirage au sort aura
lieu le jeudi 1” mars 2018 à 18h15 à la préfecture du Finistère, 42 boulevard Dupleix à Quimper.
Article 7 :
La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste de leurs assesseurs et délégués est fixée,
pour le 1” tour, au jeudi 15 mars 2018 à 18h00, et pour le 2% tour au jeudi 22 mars 2018 à 18h00,
Article 8 :
Le Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de LOCUNOLÉ sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de l’Etat dans le Finistère et sera affiché, dès réception, en mairie à l'endroit réservé à cet effet.
Fait à Quimper, le # 3 FEV. ZE
Le Sous-Préfet,
Secrétaire général de la as
Alain CASTANIER
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 15 EX 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Arrêté préfectoral
modifiant le périmètre et les statuts du syndicat de bassin de l’Elorn
AP n° 2018050-0001 du 49 FEV, 2010
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
l'arrêté ministériel en date du 19 octobre 1970 modifié, portant création du syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique des bassins de l'Elorn et de la rivière de Daoulas ;
les délibérations des communautés de communes du pays de Landivisiau et du pays de Landerneau-Daoulas approuvant leur adhésion au syndicat de bassin de l'Elorn ainsi que les statuts du syndicat ;
la délibération de la commission permanente du Conseil départemental du Finistère du 2 octobre sollicitant son retrait des syndicats de SAGE à compter du 1° janvier 2018
la délibération du comité syndical du syndicat de bassin de l'Elorn approuvant l’adhésion des communautés de communes précitées, le retrait du Conseil départemental du Finistère, ainsi que la modification de ses compétences en prévoyant notamment un socle commun et la possibilité d’exercer les compétences GEMAPT « à la carte », à la date du 1° janvier 2018 ;
les délibérations concordantes des collectivités meinbres du syndicat approuvant l’ensemble des modifications précitées ;
Considérant que les conditions de majorité statutaires sont réunies pour approuver ces
modifications.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Prérecrure ou Fiusrëre - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TéLépHone : 02-98-76-29-29 - Técécorie : 02-98-52-09-47 - CourrtL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.f
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 16 ARRÊTE
Aïticle 1 : l’adhésion des communautés de communes du pays de Landivisiau et de la communauté
de communes du pays de Landerneau-Daoulas est approuvée ainsi que le retrait du Conseil
départemental du Finistère.
Article 2 : le syndicat de bassin de l’Elorn est constitué des membres suivants :
° la région Bretagne
* Brest Métropole
* la communauté de communes du pays de Landivisiau
*__la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas
* les syndicats d‘eau : SIDEP de Landerneau, syndicat mixte de production et transport d’eau
de Landivisiau, syndicat des eaux de Locmélar-Saint-Sauveur, syndicat d’eau et
d’assainissement de Commana, syndicat du Cranou, syndicat de Kéranc’hoat, syndicat du
plateau de Ploudiry
* les communes : Daoulas, Irviliac, La Forest-Landerneau, L’Hôpital-Camfrout, Le Tréhou,
Logonna-Daoulas, Pencran, Sizun, Saint-Eloy, Saint-Urbain, Tréflévénez.
Auticle 3: les nouveaux statuts du syndicat de bassin de l’Elorn, annexés au présent arrêté, se
substituent aux précédents.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Auticle 5 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Brest sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au président du syndicat de bassin de l’Elorn ainsi qu’aux
présidents et maires des collectivités membres.
Fait à Quimper, le
4 g FEV. 2610
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,"
Alain CASTANIER
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 17 à l'arrêté VU pour
préfectoi
du $9 FEV. 2018
10
CRT
SYNDICAT DE BASSIN DE L'ELORN
STATUTS
Modifiés par délibération du Comité Syndical du 1er juillet 1980, du 21 novembre 1986, du 12 juin 1998, du 3 juillet 2006, du 24 octobre 2007, du 27 janvier 2011, du 16 février 2016 et du 17 octobre 2017.
PREAMBULE
Depuis sa création en 1970, le syndicat de bassin de l'Elorn {SBE) réalise différentes actions de gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau, de gestion des milieux aquatiques et, dans une moindre mesure, de prévention des inondations. Il assure, à la demande de la commission locale de l'eau (CLE), la fonction de structure porteuse du SAGE de l'Elorn.
Le SBE est propriétaire du barrage du Drennec qu'il exploite pour une double finalité : le soutien d'étiage et la production hydroélectrique de la rivière Elorn.
Son périmètre d'intervention, correspondant au territoire du SAGE de lElorn, couvre approximativement le périmètre de trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) : la communauté de communes du pays de Landivisiau {CCPL}, la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas (CCPLD) et Brest métropole.
Le SBE a été reconnu, en 2008, par le préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne, pour assurer les fonctions d'établissement public territorial de bassin (EPTB).
Dans la perspective de la mise en place de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) au 1er janvier 2018, chaque EPCI-FP est tenu de définir le contenu matériel et les modalités d'exercice de cette compétence dans ses deux finalités, à savoir la prévention des inondations et la préservation des milieux aquatiques.
Cette échéance conduit ces EPCI-FP à s'organiser pour assumer leurs nouvelles obligations légales. A cette fin, ils ont choisi de confier au syndicat de bassin de l’Elorn tout ou partie de cette nouvelle compétence, ainsi que des missions complémentaires, dont les statuts sont révisés en conséquence.
L'intervention du SBE s'inscrit dans un cadre juridique déjà organisé en termes d'obligations et de responsabilités :
° les propriétaires riverains sont tenus à un certain nombre d'actions en vertu de l'article L.215- 14 du code de l’environnement,
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 18 ele préfet agit en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux {article L.215-
7 du code de l'environnement) et de son pouvoir de police spéciale de l'eau {articles L.214-1
et suivants du code de l’environnement),
+ le maire agit au titre de son pouvoir de police administrative générale de digues (rupture) et
d'inondation (article L.2122-2 5 du code général des collectivités territoriales {CGCT)},
e le président de l'EPCI-FP agit au titre de sa compétence GEMAPI.
Les présents statuts doivent être analysés à la lumière de deux documents complémentaires, à
savoir :
° une nomenclature technique des opérations fixant la liste des actions à mener et des acteurs
responsables,
+ en tant que de besoin, des conventions bilatérales d'engagement, formalisant les modalités
de coopération entre le syndicat et ses membres.
Ces statuts, transitoires, ont vocation à couvrir l'année 2018. Une séquence de révision des statuts
interviendra pour tenir compte de la prise de compétence « eau » par la CCPLD, prévue au 01 janvier
2019, et des prises de compétences « eau et assainissement » par la CCPL, prévues au 01 janvier
2020.
TITRE I — NATURE ET OBJET DU SYNDICAT
Article 1er — Création et durée du syndicat
En application des articles L.5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)
l'établissement public territorial de bassin, qui prend la dénomination de SYNDICAT DE BASSIN DE
L'ELORN (SBE}, est constitué sous la forme d’un syndicat mixte « ouvert ».
Les membres du SBE sont :
* la Région Bretagne,
e Brest métropole,
+ la communauté de communes du pays de Landivisiau (CCPL),
+ la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas (CCPLD),
+ les syndicats d'eau potable (7) : SIDEP de Landerneau, SMI de Landivisiau, syndicat de
Locmélar-Saint-Sauveur, syndicat de Commana, syndicat du Cranou, syndicat de Keranc’hoat
et syndicat du plateau de Ploudiry,
+ les communes {11} : Daoulas, Irvillac, La Forest-Landerneau, L'Hôpital-Camfrout, Le Tréhou,
Logonna-Daoulas, Pencran, Sizun, Saint Eloy, Saint Urbain, Tréflévénez.
Le SBE est constitué pour une durée illimitée.
Son siège est fixé à Landerneau (29800) à l'hôtel de ville. 11 peut être déplacé par décision du comité
syndical.
Article 2 — Objet, compétences et périmètre du syndicat
L'objet du SBE est étroitement lié aux politiques locales de l’eau, des milieux associés, des milieux
naturels et de la biodiversité. I! se définit au travers des compétences qu'il reçoit de ses membres,
qu'elles soient liées à son statut de syndicat mixte ou à son label d'EPTB.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 19 Pour les missions qui ne relèvent pas du socle commun, tel que défini à l'alinéa suivant, le mode de fonctionnement du SBE est celui de l'exercice des compétences « à la carte ». Ce mode laisse à ses
membres la possibilité de n'y adhérer, par délibération de leur organe délibérant, que pour une partie des compétences qui leur reviennent. Ce mode de fonctionnement implique que le SBE puisse exercer des compétences et des missions différentes selon ses membres.
Le socle commun se définit selon un principe de mutualisation par les missions partagées et
transférées au SBE par et pour l'ensemble de ses membres.
Ainsi, le SBE exerce :
° pour l'ensemble de ses membres des missions d’un socle commun avec les obligations qui en
découlent,
e pour un ou plusieurs de ses membres, des missions attribuées à titre particulier (compétences « à la carte »).
Le SBE réalise son objet statutaire tant au niveau des études que des travaux dans ses domaines de compétence.
2.1. Objet du syndicat
L'adhésion au SBE vaut de plein droit adhésion de chacun de ses membres dans son périmètre d'intervention aux objectifs généraux suivants :
« la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des cours d'eau et des milieux associés, y compris le soutien d’étiage de l'Elorn,
« la gestion équilibrée et durable des espaces naturels appartenant au SBE et de ceux qui lui sont confiés par des tiers,
* la gestion, l'entretien et la valorisation {y compris énergétique) des terrains, bâtiments et ouvrages appartenant au SBE.
En sa qualité de syndicat mixte, le SBE a pour objet :
«la protection et la restauration de la diversité des écosystèmes,
° la réalisation des études et plans de gestion globaux de la ressource en eau sur son territoire
d'intervention.
En sa qualité d’EPTB, le SBE a pour objet :
e la planification, la programmation, contractualisation, coordination, animation, information
et conseil pour réduire les conséquences négatives des inondations dans le cadre de
démarches concertées,
* la planification, la programmation, contractualisation, coordination, animation, information
et conseil pour la gestion globale et équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques.
2.2. Les compétences
Au titre du socle commun, Le SBE exerce les missions suivantes, identifiées dans l’article L'211-7 du code de l’environnement, ne relevant pas de la compétence GEMAPI, par transfert de ses membres :
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 20 + l'approvisionnement en eau à partir de l'ouvrage d'intérêt commun au bassin, le barrage du
Drennec,
e l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques.
S'agissant de la compétence GEMAPI, le SBE peut exercer, à la carte, les missions suivantes,
identifiées dans l'article L 211-7 du code de l’environnement, par transfert ou délégation des EPCI FP
de son territoire :
o l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
o l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
o la défense contre les inondations et contre la mer,
o la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines,
Une délibération de chaque membre précise à la fois les modalités de prise en charge de ces
compétences par le SBE {transfert ou délégation de compétence), leurs contours matériels ainsi que
la nature des obligations de résultat ou de moyens qui leurs sont associées. En cas de délégation, ces
éléments sont repris dans les conventions bilatérales d'engagement, définies ci-après.
2.3. Conventions bilatérales d'engagement
Le présent article se rapporte exclusivement à l'exécution des missions relevant de la compétence
GEMAPI, dans le cadre d'une délégation.
Afin de mener à bien les missions dévolues au SBE, des conventions bilatérales d'engagement sont
signées entre le SBE et chacun des EPCI-FP concernés. Elles ont valeur d'engagement contractuel
réciproque entre les parties pendant la durée du contrat.
Ces conventions précisent le contenu des missions transférées ou déléguées au SBE par les EPCI-FP et
définissent un plan pluriannuel d'actions permettant leur mise en œuvre opérationnelle.
Elles sont accompagnées d’un plan de financement opérationnel, actualisé et validé annuellement
par chacune des parties. Les montants financiers mobilisés sont pris en compte dans le calcul des
contributions des EPCI FP.
Les durées des conventions bilatérales d'engagement sont définies en cohérence avec les dispositifs
de programmation et de financement existants (PAPI, contrats de territoires...). Les cocontractants
s'engagent à maintenir le partenariat établi pendant toute la durée du contrat.
2.4. Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du SBE est celui du SAGE de l’Elorn.
Ce périmètre se confond avec celui du bassin hydrographique de l'Elorn, tel que délimité par l'arrêté
préfectoral du 21 octobre 2008.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 21 Article 3 — Adhésion et retrait du syndicat
3.1. Adhésion
Des collectivités et leurs groupements ainsi que les autres entités énumérées à l'article L.5721-2 du
CGCT, situées en tout ou partie dans le périmètre d’intervention du syndicat, peuvent demander ay adhérer.
Cette adhésion est acceptée par une décision prise à la majorité des deux tiers des membres qui composent le Comité syndical, entérinée par arrêté préfectoral.
3.2. Retrait
Le retrait s'effectue dans les conditions définies aux articles L. 5721-6-2 et L. 5211-25-1 du CGCT.
Les membres adhérents peuvent être admis, par le préfet, à se retirer conformément à Particle L.
5211-19 ou l’article L. 5721-6-3 du CGCT. Ce retrait suppose l'accord du comité syndical et celui des
membres adhérents, exprimé à la majorité des deux tiers.
Article 4 - Répartition des dépenses et charges
La contribution des membres aux dépenses du syndicat est obligatoire. Elle est fixée chaque année, au moment du vote du budget, par délibération du comité syndical selon les modalités suivantes :
4.1 Pour les compétences du socle commun:
La contribution des membres adhérents est fixée comme suit, déduction faite des subventions dont bénéficie le SBE pour les actions qu’il réalise sur son territoire :
4.1.1 Pour les dépenses de fonctionnement administratif à caractère général et les dépenses de fonctionnement liées à l'animation du SAGE :
e 25 % à la charge de la Région Bretagne.
Au cas où le budget du SBE envisagerait une augmentation de plus de 20% de cette participation par rapport à l’année précédente, une délibération concordante sera requise.
4.1.2 Pour les opérations de communication et études de portée générale du SAGE, qui ont reçu un accord de subvention de l'agence de l’eau Loire-Bretagne :
° 50 % à la charge de la Région Bretagne.
4.1.3 Le reste des dépenses de fonctionnement est à la charge des autres membres, à l'exception de
la CCPLD et de la CCPL qui ne seront pas contributrices jusqu'à leur prise de compétence « eau »,
selon des règles de répartition définies annuellement par délibération du comité syndical.
4.2 Pour les compétences à la carte :
Il y a lieu de distinguer les dépenses par leur objet, selon qu'elles concourent ou non à la réalisation ou à l'entretien d'ouvrages, ce terme incluant aussi bien les ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines (digues, déversoirs de crues, etc.) que ceux ayant un impact sur la continuité écologique des cours d'eau (effacement, aménagement).
4.2.1 S'agissant des dépenses de fonctionnement non liées à des ouvrages, il est convenu ce qui suit :
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 22 + pour une part ne pouvant être inférieure à 50% du montant mobilisé, l’autofinancement des
charges de fonctionnement liées à la compétence GEMAPI est affectée à l’EPCI-FP sur le
territoire duquel sont menées les missions ou opérations à l'origine des dépenses,
e Fautre part est prise en charge par le syndicat au titre de la solidarité territoriale ; le taux de
cette participation est fixé selon les modalités définies à l'alinéa 4.1.3 ci-dessus.
4.2.2 S'agissant des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des ouvrages, il est
convenu que la totalité de l'autofinancement des charges d'investissement et de fonctionnement
d’un ouvrage donné est affectée à l’EPCI-FP sur le territoire duquel cet ouvrage est réalisé (ouvrage
d'intérêt local) sauf dans le cas où celui-ci serait considéré, par délibération du SBE, comme ouvrage
dont la portée concerne plus d’un EPCI-FP (ouvrage d'intérêt commun). Dans ce cas, les charges sont
partagées entre les EPCI-FP concernés selon des modalités approuvées par le comité syndical et
explicitées dans la délibération précitée du SBE et dans les conventions bilatérales d'engagement.
TITRE H — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 5 —- Composition du Comité syndical
Le SBE est administré par un comité syndical constitué de 29 {ou 30 selon l’année) membres avec voix
délibérative et de 6 (ou 7 selon l'année) membres avec voix consultative, répartis comme suit :
5.1. Avec voix délibérative
e 2 représentants pour la Région Bretagne,
+ 12 représentants pour Brest métropole,
° 2 représentants pour la CCPLD,
e _2 représentants pour la CCPL,
+ 1 représentant pour le syndicat mixte intercommunal (SMI) de production et de transport
d'eau potable de la région de Landivisiau,
+ 1 représentant pour le syndicat intercommunal de distribution d’eau potable (SIDEP) de ia
région de Landerneau (4 communes),
+1 représentant pour le syndicat Intercommunal de Locmélar-Saint Sauveur {2 communes),
+ 1représentant pour le syndicat des eaux de Commana (3 communes),
e 1 représentant pour le syndicat du Cranou {2 communes),
+ 1 représentant pour le syndicat du plateau de Ploudiry (3 communes),
+ 1 représentant pour le syndicat de Keranc’hoat (2 communes),
+ 1 représentant pour la commune de Sizun, site du barrage du Drennec,
- 3 ou 4 représentants (selon l'année} pour les communes n’appartenant à aucun Syndicat
Intercommunal à savoir : DAOULAS, IRVILLAC, LA FOREST LANDERNEAU, LE TREHOU,
L'HOPITAL CAMFROUT, LOGONNA-DAOULAS, PENCRAN, SAINT-ELOY, SAINT-URBAIN,
TREFLEVENEZ.
5.2. Avec voix consultative
Tous les 2 ans, un roulement établi selon l'ordre alphabétique des communes désigne les membres à
voix délibérative parmi les 10 délégués des autres communes adhérentes directes.
Ce roulement débute à chaque nouvelle élection du comité syndical et se déroule de la manière
suivante pendant la durée du mandat :
+ les 2 premières années : 3 communes à voix délibérative et les 7 autres avec voix
consultative,
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 23 e les 2 années suivantes : 4 communes avec voix délibérative et les 6 autres avec voix
consultative,
e les 2 dernières années : 3 communes avec voix délibérative et les 7 autres avec voix
consultative.
5.3 Modalités générales
Pour chacun des sièges dont ils disposent, les membres du 5BE désignent des délégués titulaires et
suppléants au sein de leurs assemblées délibérantes suivant les modalités de l'article L. 5211-7 du
CGCT.
Le mandat des délégués du comité syndical prend fin en même temps que le mandat au titre duquel
ils ont été désignés. En cas de décès ou de démission d’un délégué, l'organe délibérant du membre
désigne un remplaçant pour la durée du mandat en cours.
Conformément aux prescriptions de l’article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au
vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour
l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du SBE.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11
du CGCT.
5.4 Modalités applicables uniquement au fonctionnement du syndicat à la carte
Le SBE est un syndicat à la carte, c’est-à-dire que l'intégralité de ses membres n'adhère pas à toutes
ses compétences. Les compétences « à la carte » peuvent soit être déléguée, soit être transférées.
Le SBE récapitulera, dans une délibération rendue chaque année, la liste des compétences et leurs
modalités de prise en charge. Cette liste sera communiquée à chaque membre du SBE.
Dans le cadre des compétences qui n’ont pas fait l’objet d’un transfert ou d’une délégation par
l'intégralité des membres du SBE, seuls les délégués représentant les membres concernés par l'affaire
mise en délibération prennent part au vote. Le quorum (la moitié des membres présents ou
représentés) est alors apprécié en fonction du nombre de membres concernés.
Article 6 — Attributions du Comité syndical
Le comité syndical est chargé d’administrer et de gérer le syndicat et de prendre toutes les mesures
nécessaires pour la réalisation de son objet statutaire. Dans ce but, il exerce notamment les
attributions suivantes :
e _ilélit le président et les membres du bureau,
e il crée, conformément aux lois et aux règlements en vigueur, toutes commissions
administratives, techniques ou financières pour l’exécution des travaux et la gestion des
équipements,
e _ilfixe la liste des emplois et arrête les échelles de traitements afférents auxdits emplois,
e__ilétablit le règlement intérieur,
° il approuve les programmes de travaux et d'activités, vote les moyens financiers
correspondants et répartit les charges,
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 24 il vote le budget et approuve les comptes,
e _il décide des conditions d'exécution, de gestion et d'utilisation des équipements,
e il autorise le président à intenter et soutenir toute action contentieuse et à accepter les
transactions,
e _il organise l’entretien et l'exploitation des ouvrages,
e _il délibère sur les modifications éventuelles des statuts, la consultation des membres étant
faite et la décision prise dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessous.
Article 7 — Election du président et des membres du bureau
Le comité syndical élit parmi ses membres ayant voix délibérative un bureau composé de 9 membres
dont le président et au maximum deux vice-présidents.
Ces élections sont organisées selon les modalités prévues pour les maires et les adjoints (articles
L.2122-7 et suivants du CGCT).
Ces élections se font à bulletin secret, sauf si l'unanimité des membres présents ou représentés est
d'accord pour un vote à main levée.
Article 8 — Validité des délibérations du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins deux fois chaque année en session ordinaire et aussi souvent
que nécessaire. Il peut être réuni en session extraordinaire par son président, à la demande de
l'intégralité des membres du bureau ou à la demande de la moîtié des membres du comité syndical.
La convocation est adressée par courriel aux membres du comité syndical, sauf s'ils ont fait le choix
d’un autre moyen de transmission.
La convocation est adressée aux membres composant le comité syndical cinq jours francs avant la
date de la réunion. Ce délai peut être abrégé à un jour franc en cas d'urgence.
La convocation est accompagnée d’un ordre du jour et d’une note de synthèse pour chaque affaire
inscrite à l’ordre du jour.
A l’ouverture de la session ordinaire, le président rend compte au comité syndical des décisions prises
par le bureau dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties en application des dispositions
de l'article 9 des présents statuts.
Un délégué titulaire empêché est remplacé par un suppléant. En cas d’indisponibilité du suppléant, le
titulaire peut donner pouvoir écrit de le représenter à un autre délégué. Un même membre ne peut
être porteur que d’un seul mandat.
Le président peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile.
Les délibérations ne sont valables que si la majorité des membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de 15 jours et les
délibérations prises à cette seconde réunion sont valables quel que soit le nombre de présents.
Sous réserve des stipulations des articles 3, 16, 17 et 18, les décisions sont prises à la majorité des
suffrages exprimés.
Le scrutin se déroule à main levée. Toutefois, sur demande d’un tiers des membres présents, il peut
être procédé au vote par bulletins secrets.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante, sauf dans le cas du scrutin
secret.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 25 Les délibérations sont constatées par les procès-verbaux transcrits sur un registre paraphé et côté
tenu au siège du syndicat. Elles sont signées par le président.
Conformément aux prescriptions de l’article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au
vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour
l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat.
Dans le cas contraire ne prennent part au vote que les délégués représentants les membres
concernés par l'affaire mise en délibération. Par exception, le quorum s'apprécie alors conformément
à l’article 5.4,
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11
du CGCT.
Article 9 — Attributions et délégation de pouvoirs du bureau
Le comité syndical peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires par une délégation
dont il fixe les limites.
Selon les modalités prévues à l'article L.5211-10 du CGCT le bureau dans son ensemble peut recevoir
délégation d'une partie des attributions du comité syndical à l'exception :
° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
e de l'approbation du compte administratif,
° des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L.1612-15 du CGCT,
° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonction-
nement et de durée du SBE,
° de l'adhésion du SBE à un établissement public,
° de la délégation de la gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion du comité Syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation.
Article 10 — Fonctionnement du bureau et conditions de vote
Le bureau se réunit à la diligence du président, chaque fois que celui-ci le juge utile.
Le président est tenu de convoquer le bureau sur la demande de la moitié au moins des membres de
celui-ci.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la
voix du président est prépondérante, sauf dans le cas du scrutin secret.
Article 11 — Attributions du président et des vice-présidents
Le président est le chef de l’exécutif du syndicat.
° Il convoque le comité syndical et le bureau. Il invite à ces réunions toute personne dont le concours et l’audition lui paraissent utiles.
° _Ilexécute le budget.
e _Ilassure la représentation du syndicat en justice.
° Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 26 ° ll prépare les ordres du jour des réunions du comité syndical et du bureau.
+ I est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et
contrats, assure ladministration générale du syndicat.
+ llexerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels.
e I! peut recevoir délégation d'attribution du comité syndical dans les mêmes limites et
conditions que celles applicables au bureau. Lors de chaque réunion du comité syndical, le
président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du
comité syndical.
e Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses
fonctions, aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à
d’autres membres du bureau.
e li peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
e ldirige les débats et contrôle la régularité des votes dont il proclame les résultats.
Le Président nomme tous les emplois du syndicat, dont le directeur, pour lesquels les lois et
règlements en vigueur ne fixent pas un mode spécial de nomination. Il suspend et révoque les
titulaires de ces emplois.
Le premier vice-président remplace le président empêché suivant délégation donnée par celui-ci.
Article 12 — Attributions du Directeur
Le directeur prépare et exécute, sous l'autorité du président, les délibérations du comité syndical et
du bureau.
il prépare chaque année les programmes d'activités ainsi que le projet de budget pour l'année
suivante,
Il'assure sous l'autorité du président le fonctionnement des services du syndicat mixte et la gestion
du personnel.
Le directeur assiste aux réunions du comité syndical et du bureau.
Article 13 — Dépenses du syndicat
Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par les présents statuts, les
dépenses correspondant aux compétences transférées ou déléguées au SBE ainsi qu’une part des
dépenses d'administration générale.
Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa
mission. Ce budget est présenté en deux sections :
Pour les compétences du socle commun :
- Section de fonctionnement : font notamment partie des dépenses de fonctionnement :
o les dépenses afférentes au personnel,
o la gestion courante (téléphonie, fournitures de bureau, mobilier, matériel
informatique, etc...),
o les prestations de service (dont les études).
- Section d'investissement : sont inscrits à la section d'investissement les études débouchant
sur des travaux, les investissements en équipements nouveaux, ainsi que les gros travaux
d'entretien, de renouvellement et de mise en conformité de l'équipement, dont le Comité
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 27 syndical aura jugé qu'ils sont d’une nature ou/et d’une importance telle qu'ils doivent être
inscrits à la section d'investissement.
Pour les compétences « à la carte » :
- Section de fonctionnement : font notamment partie des dépenses de fonctionnement :
o les dépenses afférentes au personnel,
o la gestion courante (téléphonie, fournitures de bureau, mobilier, matériel
informatique, etc.),
© les prestations de service (dont les études),
o entretien courant des cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau, zones humides
présentant des enjeux.
- Section d'investissement : sont inscrits à la section d'investissement les études débouchant
sur des travaux, les investissements en équipements nouveaux ainsi que les gros travaux
d'entretien, de renouvellement et de mise en conformité de l'équipement, dont le Comité
syndical aura jugé qu'ils sont d’une nature ou/et d’une importance telle qu'ils doivent être
inscrits à la section d'investissement.
Article 14 - Ressources du syndicat
Les recettes de fonctionnement comprennent :
- les produits d’exploitation,
- les revenus des biens mobiliers et immobiliers du syndicat,
- les contributions statutaires de ses membres telles qu’elles sont désignées et fixées à l’article
4 ci-dessus,
- les participations au titre d’une redevance pour services rendus,
- les subventions de l'Etat et de divers organismes,
- les éventuelles contributions directes,
- les produits des régies de recettes que le syndicat serait amené à créer ou toute autre recette
exceptionnelle.
Les recettes d'investissement comprennent :
- les participations et subventions d'équipement {Etat, Région, Département, collectivités ou
autres organismes),
- les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation
d’infrastructures ou d'équipements, suivant un taux déterminé opération par opération,
- les produits des emprunts contractés par le syndicat,
- le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement,
- les produits exceptionnels (entre autres les dons et legs),
-__ les offres de concours.
En fonction de la nature des opérations et des modalités de financement propres à ces travaux, des
attributions de subventions seront demandées à l’Europe, à l’Etat, à la Région, au Département et
éventuellement aux EPCI-FP ou aux communes sans que ces moyens de financement soient exclusifs
du recours à l'emprunt et à l'autofinancement,
Un rapport d'activité accompagné de la copie du budget et des comptes du syndicat est adressé
chaque année à ses membres.
Article 15 — Comptabilité publique
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 28 Les fonctions d'agent comptable sont exercées par un receveur désigné par le préfet du département
du Finistère sur proposition du trésorier payeur général.
Article 16 — Modifications statutaires
L'extension ou ia réduction de l’objet du syndicat ainsi que toutes autres modifications statutaires, à
l'exception du retrait d’un membre, sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui
composent le comité syndical.
Article 17 — Dissolution
Le syndicat peut être dissout dans les conditions fixées aux L.5721-7 et L.5721-7-1 du CGCT.
L'arrêté de dissolution détermine sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des
dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT les conditions dans lesquelles Le syndicat
est liquidé.
Article 18 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur précise le cas échéant les modalités de fonctionnement du syndicat. || peut
être modifié autant de fois que nécessaire, en tant que de besoin, par délibération, votée à la
majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.
Annexe : Liste des compétences et de missions transférables (GEMAPI / hors GEMAPI)
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 29 Li:
ACT QU fe1Gr9S91d Sue; e #xXeuue eg inod l
‘sauiei
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{d1-Dd43sepseaisnpxesaouseduo)IdND AgsnospujenbANS epeuñleqjuswaugedlu029% eungnoljAyouosjueeuBeduu020 WgouSaffanpuodsuonni[odse]311U0937n1 (sagSemedsasusjodtu09)14WA19S10H
j
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 30 Préfecture
Liberté + Liber» Égalur à Fratrnlé Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
2018051-
Arrêté préfectoral n° 0001 du 2 0 FEV. 2018
portant surclassement démographique de la commune de Roscoff
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
LE PREFET DU FINISTERE
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du Mérite
l’article L 133-19 du code du tourisme ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2006-437 du 14 avril
2006 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 88 ;
le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l’application de l’article 88 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret du 19 octobre 2016 portant classement de la commune de Roscoff
en station de tourisme ;
la délibération de la commune de Roscoff du 19 décembre 2017 sollicitant le
surclassement démographique de la commune de Roscoff ;
le dossier de demande de surclassement présenté par la commune de Roscoff
le 2 janvier 2018 ;
les avis de la direction départementale des finances publiques du 1er février
2018, de la direction départementale des territoires et de la mer du ler février 2018 et de l'Agence Finistère 360° Tourisme, Nautisme et Territoires du 2 février 2018 ;
que toute commune classée « station de tourisme » peut être classée dans une
catégorie démographique supérieure .
que la population légale de la commune de Roscoff est de 3 441 habitants au
1 janvier 2018 et que sa population touristique moyenne est estimée à 9 690
habitants.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère .
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 31 ARRETE
Article 1
La commune de Roscoff est surclassée dans la catégorie démographique des communes
supérieure à 10 000 habitants par référence à sa population totale estimée à 13 131 habitants.
Article 2
Æ présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de Roscoff sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 32 Liberté » Léburéé » Égalté » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de la coordination
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétration en propriétés privées.
AP n°2018043-0003
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de justice administrative ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1° ; Vu
la
loi
du
6 juillet
1943
modifée
relative
à l’exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et
à la
conservation des signaux, bornes et repères ; Vu la demande en date du 2 février 2018 par laquelle la présidente du conseil départemental du Finistère sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sises dans la commune de Saint-Pol-de-Léon, en vue d’y exécuter des opérations topographiques, géotechniques et géophysiques dans le cadre du projet d’aménagement d’un carrefour giratoire sur la route départementale 58 au lieu-dit Kerglaz ; Considérant qu’il convient de prendre toute mesure pour que les intervenants désignés par la présidente du conseil départemental du Finistère n’éprouvent aucun empêchement dans l'exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de la demande ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
Article Ler : Les
agents
de la Direction des routes et des
infrastructures de déplacement désignés par la présidente du Conseil
départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées
sises dans la
commune
de
Saint-Pol-de-Léon
en
vue
d’y
exécuter
des
opérations
topographiques,
géotechniques
et
géophysiques dans le cadre du projet d’aménagement d’un carrefour gjratoire sur la route départementale 58 au lieu-dit
Kerglaz.
Cette autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est donnée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut d’utilisation de l’autorisation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, elle est caduque. Article
2
:
Le présent arrêté
est affiché
dans
la mairie
de la commune
de
Saint-Pol-de-Léon
au moins
10 jours
avant le
commencement des opérations d'inventaire.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
33 Le maire de la commune de Saint-Pol-de-Téon adresse au préfet un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité. Dans le cas où les études visées à l’article 1° requerraient de pénétrer dans des propriétés privées closes, le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés, et, en leur absence, au gardien de la propriété et, à défaut de gardien connu dans la commune aux propriétaires en mairie, au moins cinq jours avant l’opération. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents mentionnés à l’article 1° peuvent y pénétrer avec l'assistance du
juge du tribunal d’instance de Morlaix.
La notification est faite par le préfet. Article 4
:
Les
indemnités
qui pourraient être
dues pour tous
dommages
causés aux propriétaires
et
aux exploitants
à
l’occasion de ces opérations sont à la charge de la direction départementale des territoires et de la mer. À défaut d'accord, ces indemmités sont déterminées par le tribunal administratif de Rennes conformément au code de justice administrative. Article 5
:
Le maire de la commune de Saint-Pol-de-Léon prête son concours pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations d’inventaire envisagées. Les personnes bénéficiant de l’autorisation mentionnée à
l’article
1
du présent arrêté peuvent faire appel aux
agents de la force publique pour l'exécution du présent arrêté sans préjudice des dispositions du 4° alinéa de Particle 4. Article
6
:
Les personnes mentionnées à l’article 1 présentent une copie du présent arrêté à toute réquisition et leur mandat. Arrêté 7 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
e
par recours gracieux auprès
du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
+
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix, le maire de la commune de Saint- Pol-de-Léon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Fait à Quimper, le
Pour le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
Alain CASTANIER
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
34 Liberté = Liberté » Égalté > Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétration en propriétés privées
AP
n°
2018043-0004
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de justice administrative ; Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1° ; Vu la
loi
du
6 juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à la
conservation des signaux, bornes et repères ; Vu le courrier en date du 23 janvier 2018 par lequel la présidente du syndicat mixte des eaux du Bas-Léon sollicite pour MM Jérôme LEBON,
Olivier LEGRAND,
Steven MARREC, Bruno JANKOWSKI et Mmes
Elisabeth
ROUX
et
Elise
BORTOLUZZI
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
dans
les
communes
de
Bourg-Blanc,
Breles,
Brigognan-Plages,
Coat-Meal,
Goulven,
Guisseny,
Kerlouan,
Kernilis,
Lampaul-Ploudalmezeau, Landeda, Landunvez, Lannilis, Lanrivoare, Le Drennec, Le Folgoët, Lesneven, Loc Brevalaire, Milizac-Guipronvel, Plabennec, Ploudalmezeau, Ploudaniel, Plouedern, Plougeuerneau, Plouguin, Plouider, Plounéour-Trez, Plouvien, Saint-Divy, Saint-Fregant, Saint-Pabu, Saint-Thonan, Treflez et Treglonou du mois de février 2018
au mois de juillet 2018
en vue de réaliser une
campagne de géoréférencement de
l’ensemble des organes et équipements présents sur le réseau de transport d’eau potable du syndicat mixte des eaux du Bas-Léon ; Considérant qu’il convient de prendre toute mesure pour que les intervenants désignés par la présidente de du syndicat mixte des eaux du Bas-Léon n’éprouvent aucun empêchement dans l’exercice des missions qui leur sont confiées
au titre
de
la loi du 6 juillet
1943
modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
35 Article Ler : MM Jérôme LEBON, Olivier LEGRAND), Steven MARREC, Bruno JANKOWSKI et Mmes Elisabeth ROUX et Elise BORTOLUZZI sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées sises dans
les
communes
de
Bourg-Blanc,
Breles,
Brigognan-Plages,
Coat-Meal,
Goulven,
Guisseny,
Kerlouan,
Kernilis,
Lampaul-Ploudalmezeau,
Landeda,
Landunvez,
Lannilis,
Lanrivoare,
Le
Drennec,
Le
Folgoët,
Lesneven,
Loc
Brevalaire,
Milizac-Guipronvel,
Plabennec,
Ploudalmezeau,
Ploudaniel,
Plouedern,
Plougeuermeau,
Plouguin,
Plouider,
Plounéour-Trez,
Plouvien,
Saint-Divy,
Saint-Fregant,
Saint-Pabu,
Saint-
Thonan, Treflez et Treglonou en vue de réaliser une campagne de géoréférencement de l’ensemble des organes et équipements présents sur le réseau de transport d’eau potable du syndicat mixte des eaux du Bas-Léon. Cette autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est donnée pour la période à compter de la date du présent arrêté jusqu’au 31 juillet 2018. Les personnes mentionnées au présent article présentent une copie du présent arrêté et leur mandat à toute réquisition. Article 2
:
Le présent arrêté est affiché dans les mairies des communes de Bourg-Blanc, Breles, Brigognan-Plages, Coat-Meal, Goulven,
Guisseny,
Kerlouan,
Kernilis,
Lampaul-Ploudalmezeau,
Landeda,
Landunvez,
Lannilis,
Lanrivoare,
Le Drennec, Le Folgoët, Lesneven, Loc Brevalaire, Milizac-Guipronvel, Plabennec, Ploudalmezeau, Ploudaniel, Plouedern,
Plougeuerneau,
Plouguin,
Plouider,
Plounéour-Trez,
Plouvien,
Saint-Divy,
Saint-Fregant,
Saint-
Pabu,
Saint-Thonan,
Treflez
et Treglonou
au moins
10 jours avant le éommencement des opérations justifiant la
présente autorisation. Les maires des communes de Bourg-Blanc, Breles, Brigognan-Plages, Coat-Meal, Goulven, Guisseny, Kerlouan, Kernilis,
Lampaul-Ploudalmezeau,
Landeda,
Landunvez,
Lannilis,
Lanrivoare,
Le
Drennec,
Le
Folgoët,
Lesneven,
Loc
Brevalaire,
Milizac-Guipronvel,
Plabennec,
Ploudalmezeau,
Ploudaniel,
Plouedem,
Plougeuerneau,
Plouguin,
Plouider,
Plounéour-Trez,
Plouvien,
Saint-Divy,
Saint-Fregant,
Saint-Pabu,
Saint-
Thonan, Treflez et Treglonou adressent au préfet un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité. Dans le cas où les études visées à l’article 1° requérraient de pénétrer dans des propriétés privées closes, le présent arrêté est notifié aux propriétaires concemés, et, en leur absence, au gardien de la propriété et, à défaut de gardien connu dans la commune aux propriétaires en mairie, au moins cinq
jours avant l'opération.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents mentionnés à l’article 1° peuvent y pénétrer avec l’assistance du
juge du tribunal d’instance
- de Morlaix pour la commune de Tréflez - de Brest pour les autres communes La notification est faite par le préfet. Article 3 : Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
tous
dommages
causés
aux propriétaires
et
aux
exploitants
à
l’occasion de ces opérations seront à la charge de la direction départementale des territoires et de la mer. A défaut d’accord, ces indemnités sont déterminées par le tribunal administratif de Rennes conformément au code de justice administrative. Article 4 : Les maires des communes de Bourg-Blanc, Breles, Brigognan-Plages, Coat-Meal, Goulven, Guisseny, Kerlouan, Kernilis,
Lampaul-Ploudalmezeau,
Landeda,
Landunvez,
Lannilis,
Lanrivoare,
Le
Drennec,
Le
Folgoët,
Lesneven,
Loc
Brevalaire,
Milizac-Guipronvel,
Plabennec,
Ploudalmezeau,
Ploudaniel,
Plouedern,
Plougeuerneau,
Plouguin,
Plouider,
Plounéour-Trez,
Plouvien,
Saint-Divy,
Saint-Fregant,
Saint-Pabu,
Saint-
Thonan, Treflez et Treglonou prêtent leur concours pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations d’inventaire envisagées. Les personnes bénéficiant de
l’autorisation mentionnée à l’article
1
du présent arrêté peuvent faire
appel aux
agents de la force publique pour l'exécution du présent arrêté
sans préjudice des dispositions du 4Ÿ® alinéa de
Particle 4. Arrêté 5
:
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
36 Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
e
par recours gracieux auprès
du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
+
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest et de Morlaix, les maires concernés, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Fait à Quimper, le
Pour le préfet
le secrétaire général de la préfecture,
ain CASTANIER
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
37 Liberté > Liberté » Égalté » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétration en propriétés privées.
AP
n°
2018043-0005
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de justice administrative ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1* ; Vu la
loi
du
6 juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation des signaux, bornes et repères ; Vu la demande en date du 02 février 2018
par laquelle la présidente
du conseil départemental
du Finistère
sollicite l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sises dans les communes de Roscoff et Saint-Pol-de- Léon, en vue d’y exécuter des opérations topographiques, géotechniques et géophysiques dans le cadre du projet d’aménagement d’un carrefour giratoire sur la route départementale 58 au lieu-dit Kéravel ; Considérant qu’il convient de prendre toute mesure pour que les intervenants
désignés par la présidente
du
conseil départemental du Finistère n’éprouvent aucun empêchement dans l’exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de la demande ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : Les
agents
de la Direction des routes et des infrastructures
de
déplacement désignés par la présidente du Conseil
départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées
sises dans les
communes de Roscoff et Saint-Pol-de-Léon en vue d’y exécuter des opérations topographiques, géotechniques et géophysiques dans le cadre du projet d’aménagement d’un carrefour giratoire sur la route départementale 58 au lieu-dit Kéravel. Cette autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est donnée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut d'utilisation de l’autorisation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, elle est caduque. Article 2
:
Le présent arrêté est affiché dans les mairies des communes de Roscoff et Saint-Pol-de-Léon au moins 10
jours avant le
commencement des opérations d’inventaire.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
38 Les
maires
des
communes
de
Roscoff
et
Saint-Pol-de-Léon
adressent
au
préfet
un
certificat
constatant
l’accomplissement de cette formalité. Dans le cas où les études visées à l’article 1° requerraient de pénétrer dans des propriétés privées closes, le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concemés, et, en leur absence, au gardien de la propriété et, à défaut de gardien connu dans la commune aux propriétaires en mairie, au moins cinq
jours avant l’opération.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents mentionnés à l’article 17 peuvent y pénétrer avec l'assistance du
juge du tribunal d’instance de Morlaix.
La notification est faite par le préfet. Article 4
:
Les
indemnités
qui pourraient
être
dues pour tous
dommages
causés
aux propriétaires
et
aux
exploitants
à
l’occasion de ces opérations sont à la charge de la direction départementale des territoires et de la mer. A défaut d’accord, ces indemnités sont déterminées par le tribunal administratif de Rennes conformément au code de justice administrative. Article 5
:
Les maires
des communes de Roscoff et Saint-Pol-de-Léon prêtent leur concours pour écarter les difficultés
auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations d’inventaire envisagées. Les personnes bénéficiant de l’autorisation mentionnée à
l’article
1
du présent arrêté peuvent faire appel aux
agents de la force publique pour l'exécution du présent arrêté sans préjudice des dispositions du 4°" alinéa de l’article 4. Article 6 : Les personnes mentionnées à l’article 1 présentent une copie du présent arrêté à toute réquisition et leur mandat. Arrêté 7 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
°
par recours gracieux auprès
du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux moïs constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
°
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix, les maires concernés, le colonel commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Fait à Quimper, le
Pour le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
Alain CASTANIER
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
39 EX Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
Arrêté préfectoral n° 2018045-0001 du à FEU, 26 instituant la commission départementale d’aménagement commercial du Finistère
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L751-1 et suivants et
R751-1 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et du décret
n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17 et
L2122-I8 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015086-0008 du 27 mars 2015 modifié par arrêté
n° 2016336-0001 du 1* décembre 2016 fixant la liste des représentants des maires,
des intercommunalités et des personnes qualifiées en matière de consommation et de
protection du consommateur, de développement durable et d'aménagement du
territoire appelés à siéger en commission départementale d’aménagement
commercial ;
VU les propositions du Président de lassociation des maires du Finistère ;
VU les propositions de désignation de personnes qualifiées en matière de consommation
et de protection du consommateur effectuées par les associations « Union Fédérale
des Consommateurs UFC-Que Choisir » et l’union départementale « Consommation,
Logement et Cadre de Vie (CLCV) » ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est institué dans le département du Finistère, une commission départementale d'aménagement
commercial chargée de statuer sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
présentées en vertu des articles L752-1, L752-3, L752-4 et suivants du code de commerce.
Article 2 :
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est présidée par le préfet du
Finistère ou son représentant.
PRÉFECTURE Du Finistère - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - Téi : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 40 Pour chaque demande d’autorisation d’exploitation commerciale, un arrêté préfectoral fixe la composition de la CDAC, conformément au code de commerce, de la manière suivante :
1° Sept élus :
a) Le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;
b) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation du projet, où son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l’article L.143-16 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) Le président du Conseiïl départemental ou son représentant ;
e) Le président du Conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental, conformément aux propositions du président de l’association des maires du Finistère après consultation :
- M. Marc JEZEQUEL, maire de SAINT-THONAN ;
- M. Henri LELIAS, adjoint au maire de LANNILIS.
Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois et il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu auquel la représentation est attachée.
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, conformément aux propositions du président de l’association des maires du Finistère après consultation :
- M. Christian JOLIVET, vice-président de la communauté de communes du Haut-Pays
Bigouden ;
- Mme Christine ZAMUNER, vice-présidente de la communauté de communes du Pays
Bigouden Sud.
2° Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire parmi
les catégories suivantes :
> catégorie des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur :
- Mme Maïté QUIDEAU-DENTIEL ;
- M. Patrick LE GOFF.
> catégorie des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du
territoire :
- M. Jérôme SAWTSCHUK, maître de conférences à l'institut de géo-architecture de
l’Université de Bretagne Occidentale.
- M. Mario HOLVOET, maître de conférences à l’institut de géo-architecture de l’Université
de Bretagne Occidentale ;
- M. Patrick DEBAIZE, retraité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
- M. André LAGATHU, retraité de l’ Agence d'Urbanisme du Pays de Brest (ADEUPA) ;
- M. Nicolas DUVERGER, directeur du Conseil d’Architecture d'Urbanisme et de
l'Environnement (CAUE) ;
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 41 Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans renouvelable sans limitation de durée mais prend fin dès que les personnes perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées. Si elles perdent cette qualité, ou en cas de démission, décès, déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
Lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département du Finistère, le préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
Article 4 :
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture qui examinent la
recevabilité des demandes.
L’instruction des dossiers est assurée par les services de la direction départementale des territoires et de la mer. Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant rapporte les
dossiers.
Article 5:
L'arrêté préfectoral n° 2015086-0008 du 27 mars 2015 et l’arrêté préfectoral modificatif n° 2016336-0001 du 1° décembre 2016 sont abrogés.
Article 6:
M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et M. le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs et sera notifié aux membres de la commission.
Le Secté Ré Gi
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 42 EE
=
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination
Arrêté préfectoral n°
2018047-0003
portant autorisation temporaire d'occuper les propriétés privées afin de procéder à des levés topographiques et un diagnostic archéologique dans le cadre du projet d’extension de la
ZAC de Kergorvo sur le territoire de la commune de Carhaïx-Plouguer
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU
le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU
le code de justice administrative ;
VU
la loi du 29 décembre
1892 modifiée relative aux dommages causés à la
propriété privée
pour
l'exécution des
travaux publics,
et notamment
son
article
3
;
VU
la loi du 6 juillet
1943
relative à l’exécution
des travaux géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57.391
du 28 mars
1957;
VU
l’arrêté préfectoral du 17 août 2016 portant déclaration d’utilité publique des
travaux
relatifs
au projet d’extension de
la ZAC
de Kergorvo
sur le
territoire de la commune de Carhaix-Plouguer ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
mai
2017
déclarant
cessibles,
au
profit
de
la
Société d’ Aménagement du Finistère (SAFT)
les immeubles nécessaires au
projet d’extension de la ZAC de Kergorvo, à Carhaix-Plouguer ;
VU
l’arrêté du préfet de Région n° 2017-198 du 20 juin 2017 modifiant l’arrêté n°2017-057
du
22
février
2017
portant
prescription
de
diagnostic
archéologique ;
VU
La
délibération
du
10
décembre
2015
par
laquelle
la
communauté
de
communes Poher communauté a concédé l’aménagement de l’extension de la ZAC de Kergorvo, à Carhaïx-Plouguer, à la SAFI :
VU
la demande en date du 9 février 2018 du directeur général de la SAFT en vue d’obtenir l’autorisation d'occuper les propriétés privées sur le territoire de
la
commune
de
Carhaix-Plouguer
afin
de
réaliser
un
diagnostic
archéologique dans le cadre du projet d’extension de la ZAC de Kergorvo ; Prérecrure où Finistère - 42, Boulevard Dupleix - CS 16038 - 29320 QUIMPER
Cedex
TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TéLécorte : 02-98-52-09-47 - CourreL : prefecture@finistere.gouv.fr
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
43 Considérant
que les parcelles dont l’occupation est sollicitée appartiennent au domaine privé de la Société d'économie mixte d'aménagement du Finistère dont le siège
est
à
Quimper
(29000);
que
le
diagnostic
archéologique
en
vue
duquel
la présente
autorisation
est
sollicitée participe
à
la réalisation
de
l’extension de la ZAC de Kergorvo, opération reconnue d'utilité publique, et par suite, a le caractère de travaux publics ; que l’occupation des terrains nécessitée par ce diagnostic est temporaire ; que
si
la SAFT
a la qualité
de propriétaire
des
terrains
dont elle
sollicite
l’occupation temporaire, les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 ont pour
objet
de
prévoir
un
régime
d’indemnisation
spécifique
tant
des
propriétaires
que
des
éventuels
locataires
; que
les
parcelles
visées
sont
mises en location ; que
dès
lors,
l’occupation
temporaire
sollicitée
entre
dans
le
champ
d’application de la loi du 29 décembre 1892 ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
RRÊTE
Auticle 1 Les
agents
de
l’Institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives
(INRAP),
de
la
SAFT et du cabinet Roux & Jankowski, géomètres experts, auxquels le directeur général de la SAFT
délègue
ses
droits,
sont
autorisés
à
occuper
temporairement
les
parcelles
cadastrées
section
B
numéros
38
et
40
de
la
commune
de
Carhaix-Plouguer,
pour
effectuer
des
levés
topographiques et un diagnostic archéologique dans le cadre du projet d’extension de la ZAC de Kergorvo. Article 2 Les terrains correspondants concernent les parcelles annexées au présent arrêté. Article 3 Chaque
agent
visé
à
l’article
!
est
muni
d’une
copie
du
présent
arrêté
et
de
l’acte
de
délégation des droits du directeur général de la SAFI qu’il doit présenter à toute réquisition. Article 4 L’occupation temporaire, qui
porte sur la totalité de l'emprise des parcelles cadastrées B38 et
B40 de la commune de Carhaix-Plouguer, est autorisée pour une durée de six mois. Le cabinet Roux & Jankowski procède à des levés topographiques et à l’élaboration d’un plan de
délimitation.
L’INRAP réalise un diagnostic archéologique lequel consiste notamment en : - réalisation de tranchées de sondage d’environ 20 mètres de long disposées en quinconce et régulièrement réparties sur l’ensemble du projet et dont la surface devra couvrir au moins 7 % de l’empris affectée aux travaux
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
44 - réalisation éventuelle de fenêtres de décapage plus larges afin d’évaluer plus finement l’état de conservation des vestiges - nettoyage
manuel
et
le
cas
échéant,
fouille
par
échantillonnage
sur
les
vestiges
les
plus
significatifs
du
site
afin
de
caractériser
la
nature
et
la
chronologie
des
différentes
entités
archéologiques L’accès aux parcelles B38 et B40 se fait depuis la voie intérieure de la ZAC de Kergorvo
1
en
transitant par la parcelle B1233 (cf. extrait du plan cadastral annexé). Article 5 Le propriétaire des parcelles précitées n’étant pas domicilié dans la commune, le maire de la commune
de
Carhaix-Plouguer
notifie
le
présent
arrêté
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire et conserve l’original de cette notification. L’arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être directement communiqués aux intéressés, sur leur demande. Article
6
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,
le
maire
de
Carhaïx-Plouguer
fait
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété,
préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où la SAFI ou les personnes auxquelles elle a délégué ses droits comptent se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. Article 7 Si
le
propriétaire
ne
peut
être
présent
sur
les
lieux,
le
maire
lui
désigne
d’office
un
représentant pour opérer contradictoirement avec celui de la SAFT
ou
de la personne à laquelle
elle à délégué ses droits. Le
procès-verbal
de
l’opération,
qui
doit
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
évaluer
le
dommage, est dressé en trois expéditions destinées l’une à être déposée à la mairie, les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés
aussitôt.
Dans
le
cas
contraire,
un
expert
pourra
être
désigné
par
le
tribunal
administratif à la demande de l'administration. Dès le début de la procédure,
ou au cours de
celle-ci,
le président du tribunal
administratif
désigne, à la demande de l’administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par
son représentant de
signer le procès-verbal,
ou en cas de
désaccord sur l’état des
lieux,
dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
45 Article 8 La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n’est suivie d’exécution dans les six mois de sa date. Article 9 Le présent acte, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
s
par recours
gracieux auprès
du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
constitue
une
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
rejetant
ce
recours
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux auprès
du tribunal
administratif de Rennes
dans un délai de deux mois
à
compter
de
la réception
d’une
décision
expresse
ou
de
la
date
à laquelle
naît
une
décision implicite :
+
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 10 Il est interdit,
sous peine d’application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11
du code pénal, d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1° du présent arrêté, trouble ou empêchement, ou de détruire, détériorer, déplacer les signaux, bornes et repères placés par eux. Article 11 Le secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin, le directeur général de la SAFI, le maire de la commune de Carhaix-Plouguer, le commandant du groupement
de gendarmerie
du Finistère,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Quimper, le
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire
général,
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
46 Département : FINISTERE Commune : CARHAIX PLOUGUER Section
: B
Feuille : 000 B 01 Échelle d'origine : 1/2500 Échelle
d'édition
:1/2500
Date d'édition : 27/09/2017 (fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2016 Ministère de l'Économie et des Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : BANT DE
CHATEAULIN
PLACE DE KERJEAN
29150
29150
CHATEAULIN
tél. 0298867200 -fax 0298863228 bant.chateaulinj@dgfip.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par
:
cadastre.gouv.fr
1215000
LU
Ave LA LU hour
être
annexé
à
l'arrêté
de
ce
jour
UMPER.
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2018
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le Préfet,
1 6 FEV:
2016
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1215000
7251000 7250750
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
47 Er A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l’appui territorial
Bureau de la coordination
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Eric DAVID,
directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
en matière d'ordonnancement secondaire
et de marchés publics et accords-cadres
AP n° 2018050-0004
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions, modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pascal LELARGE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 5 mai 2014 nommant M. Eric DAVID directeur
départemental de la protection des populations
VU l'arrêté du Premier ministre du 30 janvier 2018 nommant M. Guillaume CAROFF
directeur départemental adjoint de la protection des populations
VU l'arrêté préfectoral n° 2016 -349-005 du 14 décembre 2016 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
PREFECTURE DU FINISTEPT 49 notamment tt 09329 QUIMPER CEDEX TELEPHONE: 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-9-c-uo-ur - vuunnius . prarecuseumstere.gouv.fr INTERNET : www.finistere. gouv.fr RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 48 ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection
des populations du Finistère, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l’État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme (BOP) cités à l’article 3, soit au titre de ses fonctions de responsable d’unité opérationnelle, soit au titre d’une délégation de responsable d’unité opérationnelle (RUO).
Cette délégation porte sur l’engagement juridique, la liquidation et le mandatement des
receites et des dépenses.
La même délégation de signature est donnée à M. Guillaume CAROFF, directeur
départemental adjoint de la protection des populations du Finistère, en cas d’empêchement ou
d’absence de M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection
des populations du Finistère de la protection des populations du Finistère, pour signer, en tant
que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux,
fournitures ou services, dans les limites de ses attributions, sur les mêmes BOP.
La même délégation de signature est donnée à M. Guillaume CAROFF, directeur
départemental adjoint de la protection des populations du Fimistère, en cas d’empêchement ou
d’absence de M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère.
Atticle 3
Ces délégations portent sur les crédits des BOP suivants :
Ministère BOP Intitulé Titres
Ministère de l'agriculture 206 Sécurité et qualité sanitaires 2,3,4,5,6
et de l’alimentation de l’alimentation
215 Conduite et pilotage des|2,3,4,5,6
politiques de l'agriculture
Ministère de la transition 181 Prévention des risques 3,5,6
écologique et solidaire 217 Conduite et pilotage des|2,3,5,6
politiques de l'écologie, de
l'énergie, du développernent
durable et de la mer
Services du Premier 162 Interventions territoriales de|3,5,6
ministre l'Etat
(PITE eau)
333 Moyens mutualisés des |2,3,5
administrations déconcentrées
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 49 Ministère de l'Économie 134 |Développement des entreprises | 3,5,6
et des Finances et de l'emploi
723 Opérations immobilières et|3,5
entretien des bâtiments de
l'Etat
Article 4
Pour le BOP 333 "moyens mutualisés des administrations déconcentrées" (action 2), la
délégation de signature est limitée à 10 000 €.
Article 5
Pour le BOP 333 "moyens mutualisés des administrations déconcentrées" (action 2), un
compte-rendu mensuel d’utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé au
préfet du Finistère.
Article 6
Sont réservées à la signature du préfet du Finistère :
les conventions passées avec le conseil général en application de l'article 59 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle
financier ;
la réquisition du comptable public ;
les dépenses imputées sur le titre 6 relatives à des actes constituant l'engagement
juridique de l'Etat, attributifs de subventions, préalablement à l'engagement.
Article 7
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour
l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet du Finistère.
De la même manière, le préfet du Finistère sera informé de toutes les décisions de
requalification des crédits affectant ces mêmes opérations et projets.
Article 8
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, M. Eric
DAVID peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie À et B placés sous son autorité
fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l’avis du préfet
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Eric DAVID, M. Guillaume CAROFF peut
subdéléguer sa signature dans les mêmes conditions.
Article 9
L'arrêté préfectoral n° 2016263-019 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à
M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère, en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords-cadres est abrogé,
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 50 Auticle 10
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur régional des finances publiques
de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine et le directeur départemental de protection des
populations du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Quimper, le Ÿ 4 FEV, 2019
IL Pascal LELARGE
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 51 EX A Liberté + Égalité + Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de la coordination
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Eric DAVID
directeur départemental de la protection des populations du Finistère
AP n° 2018050-0005
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pascal LELARGE en qualité de
préfet du Finistère ;
Parrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du Premier ministre du 5 mai 2014 portant nomination de M. Eric DAVID en
qualité de directeur départemental de la protection des populations du Finistère :
l'arrêté du Premier ministre du 30 janvier 2018 portant nomination de M. Guillaume
CAROFF en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations
du Finistère :
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 52 VU l'arrêté préfectoral n° 2016-349-005 du 14 décembre 2016 portant organisation de fa direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Eric DAVID, directeur départemental de la
protection des populations du Finistère, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
départementale de la protection des populations, à l’exception :
1°) des décisions ou arrêtés préfectoraux à caractère général, hormis ceux relatifs au
classement de salubrité et à la surveillance des zones de production des coquillages vivants ;
2°) des arrêtés préfectoraux instituant et composant les commissions départementales ;
3°) de l’approbation des chartes et schémas départementaux ;
4°) des conventions, contrats ou chartes de portée générale ave une collectivité territoriale ;
5°) des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil général ;
6°) des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulaires faisant part de la
position de l’Etat sur une question d’ordre général ;
7°) des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant
l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous préfet d’arrondissement ;
8°) des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
9°) de la signature de correspondance ayant le caractère d’une prise de position de principe de
J'Etat ;
10°) de la signature des actes juridiques de toute nature entraînant un engagement financier de
l'Etat supérieur au seuil fixé par les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier
des programmes et des services des ministères ;
11°) de la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif ;
12°) des décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :
- les fermetures administratives ;
- les suspensions d’activité telles que prévues par l’article L206-2 du Code rural et
de la pêche maritime ;
- les suspensions ou retraits d’agréments sanitaires, à l'exception des retraits d’agrément liés à l’arrêt d’une activité du fait du professionnel ;
- les décisions d’attribution de subventions.
13°) de tout acte de procédure privatif d’une liberté individuelle ;
14°) des circulaires aux maires ;
15°) des correspondances au préfet de région
La même délégation de signature est donnée à M. Guillaume CAROFF, directeur
départemental adjoint de la protection des populations du Finistère, en cas d’empêchement ou
d’absence de M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 53 Atticle 2
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Eric
DAVID peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories À et B placés sous son
autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l’avis du préfet.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Eric DAVID, M. Guillaume CAROFF peut
subdéléguer sa signature dans les mêmes conditions.
Article 3
L'arrêté préfectoral n° 2016263-0018 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature
à M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection des populations du Finistère est
abrogé.
Atticle 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental de protection
des populations du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Quimper, le À 9 FEU. 20
Pascal LELARGE
[LC
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 54 Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial
Bureau de la coordination
Arrêté préfectoral
modifiant l’arrêté préfectoral n°2016238-0001 du 25 août 2016 renouvelant la composition de
la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ouest Cornouaille
AP n°
2018051-0003
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11
et R212-26 à
R212-48 (Livre IL, Titre 1)
VU
le
schéma directeur
d'aménagement et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du bassin Loire
Bretagne,
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne
le 18 novembre 2009
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-0100
du
26 janvier
2009
fixant
le
périmètre
du
schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Pays bigouden-Cap Sizun
VU
l'arrêté préfectoral n° 2011-0503 du 7 avril 2011 modifiant l'appellation du SAGE Pays bigouden-Cap Sizun qui s'intitule désormais SAGE Ouest Cornouaille
VU
larrêté préfectoral n°2016238-0001
du 25 août 2016 renouvelant la composition de la
commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Ouest
Cornouaille
VU
les désignations de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine de Bretagne occidentale du 21
décembre 2017 et de l’Association des maires de France du 7 février
2018
;
Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Ouest
Cornouaille
pour
tenir
compte
de
ces
nouvelles
désignationg SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
Article
1
L’arrêté préfectoral du 25 août 2016 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
PRÉFECTURE DU FINIS1
- 29320 QUIMPER
Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr
- site internel :
www-finistere.gauv.fr
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
55 - Au 1 de Particle
1, dans le tableau des représentants des maires du Finistère, la ligne :
M. Michel CANEVET
Maire de PLONEOUR-LANVERN
est remplacée par la ligne : Mme Martine OLIVIER
1ère adjointe au maire de
de PLONEOUR-
LANVERN
- Au 2 de l’article 1, les mots «-
Représentant de la Chambre de commerce et d’industrie de Quimper Cornouaille:
Mme Anne-Marie TIRILLY » sont remplacés par les mots - Représentant de la Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine de Bretagne occidentale : M. Jean-Pierre LE PEMP » Article 2 La liste
des membres de la commission est mise à disposition du public sur le site Internet
www. gesteau.eaufrance.fr Article 3 Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le
Pour
le
préfet,
le secrétaire général de la préfecture,
“Bain CASTANIER
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
56 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction des ressources humaines et des moyens Bureau des relations avec les usagers
Arrêté préfectoral
portant abrogation de la désignation du régisseur de recettes
au sein de la police municipale de Landerneau
APn°
2018040-0001
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU
le décret n°92-681
du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
VU
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU
l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et
des
régies
d’avance
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur ;
VU
la demande du maire de Landerneau ;
VU
l'avis
conforme
de
Madame
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère en date du 2 février 2018
;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1
:
L'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant désignation d’un régisseur des recettes au sein de la police municipale de Landerneau est abrogé.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
57 Article 2 : Le préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper,
le
9
FEV,
2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général Alain CASTANIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
58 EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction des ressources humaines et des moyens Bureau
des
relations
avec
les
usagers
Arrêté préfectoral
portant suppression de la régie de recettes
au sein de la police municipale de Landerneau
AP n°
2018040-0002
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU
le décret n°92-681
du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
VU
le
décret n°2012-1246
du 7
novembre 2012 modifié,
relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22 ;
VU
Parrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU
l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et
des
régies
d’avance
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur ;
VU
la demande du maire de Landerneau ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1
:
L'arrêté préfectoral du 7 septembre 2004 instituant une régie de recettes au sein de la police municipale de Landerneau est abrogé.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
59 Article
2
:
Le préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le
QG
FEW,
28
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général Alain CASTANIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
60 EE
=
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Bureau
des
relations
avec
les
usagers
Arrêté préfectoral
portant
nomination
du
régisseur
de
recettes
auprès
de
la
commune
de
Concarneau
dans
la
cadre
de
l’application
du
code
de
la
route
APn°
2018040-0003
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
VU
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avance
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
:
VU
Parrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié,
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avance
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
juin
2009
instituant
une
régie
de
recettes
d'Etat
auprès
de
la
commune
de
Concarneau
dans
le
cadre
de
l’application
du
code
de
la
route
;
VU
la
demande du
maire
de
Concarneau
;
VU
l’avis
conforme
de
Madame
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère en date du 6 février 2018
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
ARRETE
Article 1
:
Monsieur
Bernard
CAVROS,
adjoint
technique
principal
1°
classe
est
nommé
régisseur
de
recettes
auprès
de
la
commune
de Concarneau.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
61 Atticle 2 : Monsieur
Bernard
CAVROS
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
montant
est
fixé
par
l’arrêté
du
28
mai
1993
modifié
susvisé.
Article
3
:
En
cas
d’absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Monsieur
Christian LE NOAC'H, agent d’entretien est désigné suppléant. Article
4
:
Les agents de stationnement de la commune de Concarneau sont désignés mandataires. Article 5 : L'arrêté préfectoral du
11 juin 2009 portant désignation d’un régisseur de recettes d’Etat
auprès
de
la
commune
de
Concarneau
dans
la
cadre
de
l’application
du
code
de
la
route
est
abrogé. Article 6 : Le
préfet
du
Finistère
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Quimper,
le
=
Q
FEV.
2018
Pour
le
Préfet,
Le Secrétaire général Alain CASTANIER
Le
présent
arrêlé
peut
faire
l’objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent dans
le
délai
de
deux mois
à
compter de
sa
notification
ou
de sa
publication.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
62 4
EE
M
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction des ressources humaines et des moyens Bureau des relations avec les usagers
Arrêté préfectoral
portant nomination du régisseur de recettes
auprès du service de surveillance de la voie publique de la commune du GUILVINEC
AP
n° 2018040-0004
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU
le décret n°92-681
du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
VU
le
décret n°2012-1246
du
7 novembre
2012 modifié,
relatif à la gestion budgétaire
et
comptable publique, notamment son article 22 ;
VU
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU
l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et
des
régies
d’avance
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté préfectoral du
12 mai 2010 instituant une régie de recettes
d’Etat auprès de la
commune du GUILVINEC dans le cadre de l’application du code la route ;
VU
la demande du maire du GUILVINEC ;
VU
l'avis
conforme
de
Madame
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère en date du 6 février 2018 ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article
1
:
Monsieur Dominique ROBIN, agent de surveillance de la voie publique est nommé régisseur de
recettes
auprès
du
service
de
surveillance
de
la
voie
publique
de
la
commune
du
GUILVINEC.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
63 Article 2 : Monsieur Dominique ROBIN
percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est
fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé. Article 3
:
En
cas
d’absence pour maladie,
congé
ou tout
autre
empêchement exceptionnel,
Monsieur
Benoît RAOUL, agent de surveillance de la voie publique est désigné suppléant. Article
4
:
L'arrêté préfectoral du 12 mai 2010 portant désignation d’un régisseur de recettes au sein du service de surveillance de la voie publique de la commune du GUILVINEC est abrogé. Article 5 : Le préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper,
le
=
9
FEV,
2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
lain CASTANIER
Le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours
contentieux devant
le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
64 EE
=
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction des ressources humaines et des moyens Bureau des relations avec les usagers
Arrêté préfectoral
portant nomination du régisseur de recettes
auprès de la police municipale de Plouguerneau
AP
n°
2018040-0005
VU VU VU VU VU VU VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le décret n°92-681
du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ; le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ; l’arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et
des
régies
d’avance
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur ; l’arrêté préfectoral
du
31
janvier
2003
instituant une régie
de recettes
au
sein
de
la
police municipale de Plouguerneau ; la demande du maire de Plouguerneau ; l’avis
conforme
de
Madame
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère en date du 6 février 2018 ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1
:
Monsieur William PUBERT, brigadier-chef principal est nommé régisseur de recettes auprès de la police municipale de Plouguerneau.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
65 Article 2 : Monsieur William PUBERT percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé. Article 3 : En cas
d’absence pour maladie,
congé
ou tout autre
empêchement exceptionnel, Monsieur
Jacques LE GUENNEC, brigadier-chef principal est désigné suppléant. Article 4 : L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2003 portant désignation d’un régisseur de recettes au sein de la police municipale de Plouguerneau est abrogé. Article 5
:
Le préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper,
le
=
G
FEV,
2018
Pour
le
Préfet,
Le Secrétaire général Alain CASTANIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
66 Liberté
+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction des ressources humaines et des moyens Bureau des relations avec les usagers
Arrêté préfectoral
portant nomination du régisseur de recettes
auprès de la police municipale de QUIMPERLE
AP
n°
2018040-0006
VU VU VU VU VU VU VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ; le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ; lParrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et
des
régies
d’avance
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur ; l’arrêté préfectoral
du 31
janvier 2003
instituant
une régie
de recettes
au
sein
de
la
police municipale de QUIMPERLE ; la demande du maire de QUIMPERLE ; l’avis
conforme
de
Madame
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère en date du 6 février 2018
;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1
:
Monsieur
Pierre-Yves
KERVEGANT,
brigadier-chef
principal
est
nommé
régisseur
de
recettes auprès de la police municipale de QUIMPERLE.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
67 Article
2
:
Monsieur
Pierre-Yves
KERVEGANT
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé. Auticle 3 : En cas d’absence pour maladie,
congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur
Eric SCHMIDT,
chef de police municipale est désigné suppléant.
Article 4 : Monsieur Bruno GUINGANT, chef de service de police municipale est désigné mandataire. Article 5
:
L'arrêté préfectoral du 11 avril 2008 portant désignation d’un régisseur de recettes au sein de la police municipale de QUIMPERLE est abrogé. Article 6 : Le préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper,
le
—
9
FEV,
2018
Pour
le
Préfet,
Le Secrétaire général
ain CASTANIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa
publication.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
68 Liberté = Lien + Égali » Fatertté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Bureau
des
relations
avec
les
usagers
Arrêté préfectoral
portant nomination du régisseur de recettes auprès
de
la
police
municipale
de
Trégunc
AP
n°
2018040-0007
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances des organismes publics ;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
VU
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié,
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
reccttes
et
des
régies
d’avance
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
janvier
2003
instituant une
régie
de recettes
au
sein
de
la
police municipale de Trégunc ;
VU
la demande du maire de Trégunc ;
VU
l'avis
conforme
de
Madame
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère en date du 5 février 2018 ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Atticle 1
:
Monsieur Florian
GOSSART,
responsable
de
la police
municipale
est
nommé
régisseur
de
recettes auprès de la police municipale de Trégunc.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
69 Article 2 : Monsieur Florian GOSSART percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé. Article 3
:
En cas d’absence pour maladie,
congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur
Michel GUILLOUX, brigadier-chef principal est désigné suppléant. Article 4 : L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2003 portant désignation d’un régisseur de recettes au sein de la police municipale de Trégunc est abrogé. Atticle 5
:
Le préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper,
le
=
9
FEV,
2018
Pour
le
Préfet,
Le Secrétaire général Alain CASTANIER
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
territorialement
compétent
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
70 Liberté
»
Liber
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction des ressources humaines et des moyens Bureau des relations avec les usagers
Atrêté préfectoral
portant nomination du régisseur de recettes
auprès de la police municipale de Clohars-Carnoët
AP
n°
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeut de l’ordre national du Mérite
VU
le décret n°92-681
du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
VU
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU
lParrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU
l’arrêté cadre du
13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes
et
des
régies
d’avance
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur ;
VU
l'arrêté préfectoral
du
31
janvier 2003
instituant
une
régie
de
recettes
au
sein de
la
police municipale de Clohars-Carnoët ;
VU
la demande du maire de Clohars-Carnoët ;
VU
Pavis
conforme
de
Madame
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère en date du 6 février 2018 ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Aïticle 1
:
Monsieur
Laurent
LENA,
responsable
de
la
police
municipale
est
nommé
régisseur
de
recettes auprès de la police municipale de Clohars-Carnoët.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
71 Article
2
:
Monsieur Laurent LENA percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé. Article 3 : En
cas
d’absence
pour
maladie,
congé
ou tout
autre
empêchement exceptionnel,
Madame
Isabelle FASSOT, rédacteur est désignée suppléante. Article 4 : L'arrêté préfectoral modifié du 31 janvier 2003 portant désignation d’un régisseur de recettes au sein de la police municipale de Clohars-Carnoët est abrogé. Aïticle 5
:
Le préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper,
le
4
9
FEV,
2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
n CASTANIER
Le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
72 ET L —d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
2018050-0003
Préfecture
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau des relations avec les usagers
Arrêté préfectoral
portant nomination du régisseur de recettes
auprès de la police municipale de NEVEZ
----
AP n°
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avance auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2003 instituant une régie de recettes au sein de la police municipale de NEVEZ ;
VU la demande du maire de NEVEZ ;
VU l’avis conforme de Madame la directrice départementale des finances publiques du Finistère en date du 10 juillet 2017
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Pascal LECONTE, responsable de la police municipale est nommé régisseur de recettes auprès de la police municipale de NEVEZ.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 73 Article 2 : Monsieur Pascal LECONTE percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé. Atticle 3
:
En
cas
d’absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Madame
Martine LE MAT, adjointe technique 2% classe est désignée suppléante. Atticle
4
:
L’arrêté préfectoral
18 juillet 2017 portant nomination du
régisseur de
recettes
auprès
de
la
police municipale de NEVEZ est abrogé. Article 5
:
Le préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le
9
FEV.
206
Pour
le
Préfet,
Le Secrétaire général Alain CASTANIER
Le présent arrêté peut faire
l'objet
d’un
recours
contentieux devant le
tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
74 2!
| L | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU FINISTERE
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL Service de l'immigration et de l'intégration
VU VU VU VU SUR
ARRETE
n°
20180
51-0002
abrogeant l'arrêté n°2015-1170003 du 27 avril 2015 et
portant composition de la commission d'expulsion des étrangers
LE PREFET DU
FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le décret du
23 août 2016 portant nomination de M.
Pascal LELARGE en qualité de Préfet du
Finistère ; le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile
et
notamment
ses
articles
L. 522-1
et L. 522-2;
la
lettre du
23 juin
2017 de
M.
le
Président du tribunal
administratif de
Rennes
relative à
la
désignation
d'un
conseiller de
tribunal
administratif pour siéger à
la
commission
d'expulsion
des étrangers du Finistère ; la
lettre du
15 février 2018 de Mme la
Présidente du tribunal de grande instance de Quimper
relative à la désignation de magistrats pour siéger à la commission d'expulsion des étrangers du Finistère ; proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article
1°
:
L'arrêté
n°2015-1170003
du
27
avril
2015
relatif à
la
composition
de
la
commission
d'expulsion des étrangers est abrogé : Article 2:
La commission
d'expulsion
des étrangers prévue à
l'article
L.522-1
du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile est composée ainsi qu'il suit : Présidente :
>
Mme
Anne-Marie
ROBERT,
vice-présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Quimper
;
Membres
:
>
Mme
Louise-Hélène
BENSOUSSAN,
juge
au
tribunal
de
grande
instance
de
Quimper
;
>
M. Pierre LE ROUX, premier conseiller au tribunal administratif de Rennes ;
Article 3
:
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Quimper,
le
2
Q FEV.
2018
| |
Le Préfet,
Pascal LELARGE
PREFECTURE DU FINISTE
.
29320 QUIMPER
CEDEX
TELEPHONE :
02-98-76-29-29 - TELECOPIE !
02-98-52-09-47 - COURRIEL
:
prefecture@finistere.gouv.fr
-
SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
75 EE
=”
Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Brest Pôle Réglementation Générale Section Associations — Professions Réglementées
Arrêté préfectoral n°2018039-0004
portant agrément d’un centre de formation
habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi
LE PREFET DU FINISTERE Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et KR. 3120-9 ; VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1
à L.. 6355-24 et R. 6316-1
;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1
à L 132-5 :
VU
l'arrêté
du
6
avril
2017
relatif aux
programmes
et
à
l’évaluation
des
épreuves
des
examens
d'accès
aux
professions
de
conducteur
de
taxi
et
de
conducteur
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur
;
VU
larrêté
du
11
août
2017
relatif
à
la
formation
continue
des
conducteurs
de
taxi
et
des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ; VU
Parrêté du
11
août 2017 relatif
à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation
initiale et continue
des
conducteurs
de taxi
et
des
conducteurs
de
voiture
de
transport
avec chauffeur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017355
—
0007
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ivan
BOUCHIER, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ; VU la demande d’agrément reçue le
05
février 2017
de Monsieur Philippe LUCAS,
gérant de la
SARL
LUCAS
ayant
son
siège
10,
rue
Jacques
Rodallec
à
GOURIN
(56110),
et
le
dossier
technique joint ;
ARRETE
ARTICLE 1
: La SARL LUCAS est agréée en tant que centre de formation habilité
à dispenser la
formation préparatoire à l’examen prévu à
l’article R.3120-7 du code des transports, la formation à
la mobilité prévue
à
l’article 2 de l’arrêté du
11
août 2017 susvisé, ainsi que la formation continue
des conducteurs de taxi, dans son établissement situé 10, rue Le Moaligou à
à SCAËR (29390).
ARTICLE 2
: L’agrément est délivré pour une durée
de 5
ans
à
compter du
08 février 2018,
soit jusqu’au 08 février 2023. Son renouvellement devra être demandé trois mois avant cette date. ARTICLE 3
: Cet agrément porte le numéro 2009/12/04/S
ARTICLE 4
: Le responsable du centre de formation est tenu d’afficher dans les locaux de manière
visible
ce
numéro
d’agrément
et
le
programme
des
formations,
de
faire
figurer
le
numéro
d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial et d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L.
113-3 du code de la consommation et de ses textes
d’application.
3 RUE PARMENTIER — 29218 BREST Cedex
1 -
rereprone ; uz-vo-uu-#7-uu - £-mail :sp-brest-reglementation@finistere.gouv.fr
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
76 ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
l’agrément
est tenu
d’adresser
au
Sous-Préfet
de
Brest un
rapport
annuel sur l’activité de son organisme en mentionnant :
+ Le nombre de personnes ayant suivi le formation préparatoire et le taux de réussite obtenues à examen d’accès à la profession de conducteur de taxi ; + Le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ; + Le nombre et l’identité des conducteur ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
ARTICLE
6
:
Toute
modification
des
conditions
d’agrément
(lieux,
formateurs,
matériels,
....)
devra faire
1
‘objet,
deux mois avant la modification,
d’une
information de la sous-préfecture
de
Brest, accompagnée des pièces justificatives nécessaires. ARTICLE 7 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires ou de celles du présent arrêté, l'agrément de l’organisme de formation pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait dans les conditions prévues par l’article R. 3120-9 du code des transports. ARTICLE 8
: Le Sous-Préfet de Brest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
À Brest, le 08 février 2018
Pour le Sous-Préfet,
-La chef de pôle
#
.
nnte
x
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"Christine
TASSET
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée en formant : -un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification. -un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux. -un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes, 3,
Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
77 |
|
®
EZ
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU
FINISTERE
Sous-Préfecture de Brest
Arrêté préfectoral portant composition et désignation des membres
de la Commission Départementale de Sécurité Routière
AP
n°
2018043-0006
Le PREFET DU
FINISTERE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
les articles R.411-10 à R.411-12 du code de la route,
VU
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif
à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif,
VU
l'arrêté préfectoral n° 2014328-0002 du 24 novembre 2014 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère,
VU
les propositions des assemblées, services et associations intéressés,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commission départementale de
sécurité
routière,
SUR
proposition
du
Sous-Préfet
de
Brest
;
ARRETE
ARTICLE 1 - Composition La Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) est renouvelée. Sa composition est fixée comme suit
:
PRESIDENT
-
le
Préfet
ou
son
représentant,
REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
-
le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Finistère ou son représentant,
-
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,
-
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
-
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant,
-
le
Chef de
l'Unité
Territoriale
du
Finistère
de
la
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l'Aménagement et du Logement ou son représentant,
1
le Chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours ou son représentant.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
78 REPRESENTANTS DES ELUS DEPARTEMENTAUX DESIGNES PAR LE CONSEIL GENERAL
Titulaire
Suppléant
Mme Armelle
HURUGUEN, conseillère départementale
de
l’arrondissement
de
QUIMPER
M.
Jean-Marc
TANGUY,
conseiller
départemental
de
l'arrondissement de QUIMPER
M.
Franck
RESPRIGENT,
conseiller
départemental
de
l'arrondissement de Brest-
Mme
Elyane
PALLIER,
conseillère
départementale
de
l'arrondissement de Brest
Mme Françoise PERON, conseillère départementale de l'arrondissement de Châteaulin
M.
Roger
MELLOUET,
conseiller
départemental
de
l'arrondissement de Châteaulin
Mme
Joëlle
HUON,
conseillère
départementale
de
l'arrondissement de MorlaiX
M.
Georges
LOSTANLEN,
conseiller
départemental
de
l'arrondissement de Morlaix
REPRESENTANTS DES ELUS COMMUNAUX DESIGNES PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DU DEPARTEMENT
-
Mme Marguerite LAMOUR, maire de PLOUDALMEZEAU,
-
M. Sébastien MIOSSEC, maire de RIEC SUR BELON,
-
Mme Cécile NAY, maire de GOUEZEC,
-
M. Rémi MOAL, adjoint au maire de GOUEZEC,
-
M. Patrick BRIEN, adjoint au maire de ROSNOEN.
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES FEDERATIONS SPORTIVES
-
Conseil
National
des
Professions
de
l’Automobile
(CNPA):
M.
Philippe
QUERE
—
président
départemental - agence RENAULT 27-29 avenue de la Libération 29000 QUIMPER, ou son suppléant (M. Gilbert DANTEC, vice-président départemental — 16 Saint Eloi 29260 PLOUDANIEL),
-
Auto-école:
Mme
Danièle
GASTON
—
2
rue
du
Carellou
29870
LANNILIS,
où
son
suppléant
{M. Eric AUDIGOU - 33 place Charles de Gaulle 29600 MORLAIX),
-
Auto-école:
M.
Loïc
MAHE
—
14
place
St
Michel
29300
QUIMPERLE,
ou
son
suppléant
(M. Maurice LE SAUX - 8 rue des Girondins 29000 QUIMPER),
-
Association Feu Vert : M. Michel ROGER
— 45
rue St Marc 29200 BREST,
-
Union
Française
des
Œuvres
Laïques
d'Education
Physique
du
Finistère
:
4
route
de
Kerhuel
29370 CORAY,
M.
David
CAROFF
-—
-
Fédération
Française
d’Athlétisme:
M.
François
Le
DISSES
—
25
place
lacaze
Duthiers
-
29680 ROSCOFF, M. Christian FOURNIER, suppléant,
-
Fédération
Française
de
Cyclisme:
M.
29100 DOUARNENEZ,
François
QUILLIVIC
—
5
impasse
An
Avel
Viz
-
-
Ligue
Motocycliste de Bretagne : M. Jacques ARNAL — 4 rue Jules Rochard - 29200 BREST, ou son
suppléant (M. Goulven KERFOURN - 3 rue des Néréides - 29200 BREST),
-
Fédération
Française
de
Sport
Automobile:
M.
Yvon
LEON
-
Beq
Ar
Méné
Canquisquelen
56540 KERNASCLEDEN, ou son
suppléant {Karting -
M.
Pierre STEFF -
13
cité du
Ponant - 29290
MILIZAC).
REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS D'USAGERS
-
Comité
Départemental
du
Finistère
de
l’association
la
Prévention
Routière
: M.
Alain CHALET —
Directeur
—
5 bis place de Locronan -29000 QUIMPER,
-
Union
Départementale
des
Associations
Familiales: M.
Serge
LIMARE
—
2
rue
Maurice
Petit
29200 BREST.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
79 ARTICLE
2
La composition des quatre formations spécialisées créées au sein de la Commission Départementale de Sécurité Routière est fixée ainsi qu'il suit : 2.1 - SECTION AUTO-ECOLES
-
le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Finistère ou son représentant,
-
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,
-
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, le représentant des élus du Conseil Général du Finistère :
+ Pour les dossiers relevant de l’arrondissement de QUIMPER - Mme Armelle HURUGUEN, conseillère départementale de l’arrondissement de QUIMPER, titulaire, - M. Jean-Marc TANGUY, conseiller départemental de l'arrondissement de QUIMPER, suppléant, + Pour les dossiers relevant de l’arrondissement BREST - M. Franck RESPRIGENT, conseiller départemental de l’arrondissement de Brest, titulaire, - Mme Elyane PALLIER, conseillère départementale de l’arrondissement de Brest, suppléante, + Pour les dossiers relevant de l'arrondissement CHATEAULIN - Mme Françoise PERON, conseillère départementale de l’arrondissement de Châteaulin, titulaire, - M. Roger MELLOUET, conseiller départemental de l’arrondissement de Châteaulin, suppléant, + Pour les dossiers relevant de l'arrondissement MORLAIX - Mme Joëlle HUON, Conseillère Générale du canton de Plouigneau, titulaire, - M. Georges LOSTANLEN, conseiller départemental de l'arrondissement de Morlaix, suppléant,
-
M. Sébastien MIOSSEC, maire de RIEC SUR BELON, 4, rue François Cadoret - 29340 RIEC SUR BELON,
-
Auto-école
-
Mme
Danièle
GASTON
-
2
rue
du
Carellou
29870
LANNILIS,
où
son
suppléant
(M. Eric AUDIGOU),
-
Auto-école:
M.
Loïc
MAHE
-
14
place
St
Michel
-
29300
QUIMPERLE,
ou
son
suppléant
(M. Maurice LE SAUX)
-__
Association Feu Vert : M. Michel ROGER - 45 rue St Marc - 29200 BREST,
-
Comité
Départemental
du
Finistère
de
l’association
la
Prévention
Routière: M.
Alain
CHALET
-
Directeur
—
5
bis
place
de
Locronan
29000
QUIMPER,
-
Union
Départementale
des
Associations
Familiales: M.
Serge
LIMARE
-
2
rue
Maurice
Petit
-
29200 BREST.
2.2 - SECTION MANIFESTATIONS SPORTIVES
-
le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Finistère ou son représentant,
-
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,
-
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant,
-
le Chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours ou son représentant,
-
le représentant des élus du Conseil Général du Finistère :
+ Pour les dossiers relevant de l’arrondissement de QUIMPER - Mme Armelle HURUGUEN, conseillère départementale de l’arrondissement de QUIMPER, titulaire, - M. Jean-Marc TANGUY, conseiller départemental de l’arrondissement de QUIMPER, suppléant,
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
80 + Pour les dossiers relevant de l’arrondissement BREST - M. Franck RESPRIGENT, conseiller départemental de l'arrondissement de Brest, titulaire, - Mme Elyane PALLIER, conseillère départementale de l’arrondissement de Brest, suppléante, + Pour les dossiers relevant de l'arrondissement CHATEAULIN - Mme Françoise PERON, conseillère départementale de l'arrondissement de Châteaulin, titulaire, - M. Roger MELLOUET, conseiller départemental de l’arrondissement de Châteaulin, suppléant, + Pour les dossiers relevant de l’arrondissement MORLAIX - Mme Joëlle HUON, Conseillère Générale du canton de Plouigneau, titulaire, - M. Georges LOSTANLEN, conseiller départemental de l’arrondissement de Morlaix, suppléant,
le représentant des élus communaux :
+ Pour les dossiers relevant des arrondissements de BREST et MORLAIX
-
Mme
Marguerite
LAMOUR,
maire
de
PLOUDALMEZEAU,
place
André
Colin
-
29830
PLOUDALMEZEAU,
+ Pour les dossiers relevant des arrondissements de CHATEAULIN et QUIMPER
-
M.
Rémi
MOAL,
adjoint
au
maire
de
GOUEZEC,
5
rue
Karreg
an
Tan
-
29190 GOUEZEC,
-
le représentant des fédérations sportives intéressées :
-
Fédération
Française
d’Athlétisme
:
M.
François
Le
DISSES
—
25
place
Lacaze
Duthiers
29680 ROSCOFF, M. Christian FOURNIER, suppléant,
-
Fédération
Française
de
Cyclisme:
M.
François
QUILLIVIC
—
5
impasse
An
Avel
Viz
29100 DOUARNENEZ,
- Ligue Motocycliste de Bretagne : M. Jacques ARNAL-
4 rue Jules Rochard 29200 BREST, ou son
suppléant (M. Goulven KERFOURN),
- Fédération Française de Sport Automobile :
M. Yvon LEON — Beq Ar Méné Canquisquelen 56540
KERNASCLEDEN, ou son suppléant (M. Pierre STEFF),
-
Union
Française
des Œuvres
Laïques d'Education
Physique
du
Finistère: Mme. Valérie
PORA,
titulaire, 4 route de Kerhuel —
29370 CORA, M. David CAROFF, suppléant,
-__
le représentant des associations d’usagers :
- Comité Départemental du Finistère de
l’association la
Prévention Routière : M. Alain CHALET,
Directeur
—
5 bis place de Locronan 29000 QUIMPER,
-
Union
Départementale des Associations
Familiales: M. Serge
LIMARE
- 2
rue
Maurice
Petit -
29200
BREST.
2.3 - SECTION FOURRIERES
-
le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Finistère ou son représentant,
-
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,
-
le
Chef de
l'Unité Territoriale de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et
du Logement ou son représentant,
- __ M.Jacques GOUEROU, Conseiller Général du canton de Châteaulin, -
Mme Cécile NAY, Maire de GOUEZEC, 5
rue Karreg an Tan - 29190 GOUEZEC,
-
Conseil
National
des
Professions
de
l'Automobile:
Monsieur
Philippe
QUERE
-—
Président
départemental
-
Garage
RENAULT
-
27-29
Avenue
de
la
Libération
29000
QUIMPER,
ou
son
suppléant (M. Gilbert DANTEC).
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
81 2.4
-
SECTION
FORMATION
SPECIFIQUE
A
LA
SECURITE
ROUTIERE
POUR
LES
CONDUCTEURS
RESPONSABLES
D'INFRACTIONS
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerle
du
Finistère
ou
son
représentant,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
ou
son
représentant,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
ou
son
représentant,
-
M.
Joël
DERRIEN,
Conseiller
Général
du
canton
de
SCAER,
M.
Patrick
BRIEN, Adjoint
au
Maire
de
ROSNOEN,
route
du
vieux
bourg
- 29580
ROSNOEN,
Union
Départementale
des
Assoclations
Familiales
:
M.
Serge
LIMARE
—
2
rue
Maurice
Petit
-
29200
BREST,
Auto-école:
Mme
Danièle
GASTON-
2
rue
du
Carellou
29870
LANNILIS,
ou
son
suppléant
{M.
Eric
AUDIGOU),
ARTICLE
3
En
cas
de
décès
ou
de
démission
d’un
membre
de
la
commission
en
cours
de
mandat,
son
suppléant
désigné
ou
à
défaut
un
remplaçant,
siège
pour
la
durée
du
mandat
restant
à courir.
ARTICLE
4
Lorsqu'il
n'est
pas
suppléé, tout
membre
de
la
commission
peut
donner
un
mandat
à
un
autre
membre,
Nul
ne
peut
détenir
plus
d’un
mandat,
RTICLE 5
Les
mandats
des
membres
de
cette
commission
sont
valables
3
ans
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE 6 Le
secrétalre
général
de
la
Préfecture
du
Finistère,
les
sous-préfets
des arrondissements
de
BREST,
MORLAIX
et
CHATEAULIN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Quimper,
le}
2
FEV,
2918
Pour
le
Préfet,
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Alain
CASTANIER
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
82 EX 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
ARRÊTE n° 2018 052-0001 du .1 FEV. 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU Je décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017355-0002 du 21 décembre 2017 portant organisation de la préfecture et
des sous-préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017355-0009 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue à la date du 23 janvier 2018 de Madame Lucie TROUILLEBOUT, représentante légale de l’entreprise «pompes funèbres de l’Odet» dont le siège social est situé 24 rue de Pouldreuzic à Pluguffan (Finistère) qui sollicite l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres.
Sur la proposition du sous-préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1er L'établissement de l’entreprise «pompes funèbres de l’Odet» sis 24 rue de Pouldreuzic
à Pluguffan exploité par Madame Lucie TROUILLEBOUT est habilité à exercer sur l’ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes:
transport de corps avant et après mise en bière;
*organisation des obsèques;
esoins de conservation;
fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires;
sfourniture de corbillards et de voitures de deuils;
efourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex
TÉLÉPHONE : 02-98.62-72-90 - Técécopie : 02-98-62-72-55 - Courrie : Sp-morlalx@finistere.gouv.fr
Horaire et mot . w.finistere.gouv.fr RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 83 ARTICLE 2 : L’exploitante est tenue de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes
des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
eattestation de formation professionnelle
ecertificat d’aptitude physique de la médecine du travail
ecopie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 18-294- 09.
ARTICLE À : La durée de la présente habilitation est fixée à un an, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5: il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L.2223-41 (crématorium) et L.2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L.2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 — Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Madame Lucie TROUILLEBOUT et dont copie sera adressée au maire de Pluguffan.
Le sous-préfet,
ÜÉNÉHERVÉ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l’objet des recours suivants:
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue
des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes, 3,
Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex dans le délai de 2 mois suivant la date
de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision contestée.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex téLépuone : 02-98-62-72-90 - Tés écomr : 02-98.62.72-58 - Courme : SP-morlaix@finistere.gouv.fr Horaire et modes. u uvuvs mruporemeuns dur ose fiNiStere gouv.fr RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 84 EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral
portant désignation des membres du Conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative
AP
n°
du
19/02/2018
2018050-0006
Le préfet du
Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU
le
Code
du
sport
;
VU
le Code de l’action sociale et des familles ;
VU
le décret n° 2002-571
du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de
la
loi n°
2001-624
du
17 juillet 2001
et
relatif à
l'agrément
des
associations
de jeunesse
et
d’éducation populaire ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
région,
à
lorganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
et
à
la
simplification
de
la
composition de diverses commissions administratives ;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU
le
décret du 23
août
2016 portant nomination
de Monsieur Pascal
LELARGE,
en
qualité de
Préfet du Finistère ;
VU
Parrêté préfectoral n°2006-1237 du 3 novembre 2006 portant création et composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Finistère ;
VU
Parrêté préfectoral n°2013107-0004 du 29 avril 2013 portant modification de la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Finistère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
85 ARRETE
:
Article 1°: Sont
désignés
pour
siéger
au
sein
du
Conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative, pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté : 19) au titre des services déconcentrés de l’Etat : - Deux représentants de la Direction départementale de la cohésion sociale, - Un représentant de la Direction académique des services de l'éducation nationale, - Un représentant de la Direction territoriale de Ia protection judiciaire de la jeunesse, 2°) au titre des organismes assurant à l’échelon départemental la gestion des prestations familiales, sur proposition de ces organismes : - Un représentant de la Caisse d’Allocations Familiales du Finistère (C.A.F.),
Monsieur Robert COLIN, titulaire, Madame Sylvie LEQUELLENNEC, suppléante,
- Un représentant de la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.)
Monsieur Karine SEGALEN, titulaire, Madame Irène LAHUEC, suppléante,
3°) au titre des collectivités territoriales : - Un représentant du Conseil Départemental du Finistère,
Madame Marie GUEYE, titulaire, Monsieur Jean-Marc TANGUY, suppléant,
- Un représentant de l’ Association des Maires du Finistère,
Monsieur Patrick APPERE, titulaire, Monsieur Philippe CALVEZ, suppléant,
4°) au titre des associations de jeunesse et d’éducation populaire désignées après consultation du Conseil Régional des Associations de Jeunesse et d'Education Populaire (C.R.A.T.E.P
.) :
- Un représentant de l’Union Locale d’Animation en Milieu Rural (U.L.A.M.LR) e Bro Glazik,
Monsieur David CHEMIN, titulaire, Monsieur Fernand DREVILLON, suppléant,
- Un représentant de la Maison Pour Tous/ MJC de Kerfeunteun,
Madame Anne JIQUEL, titulaire, Monsieur Sylvain MONTIER, suppléant,
5°) au titre des associations familiales et des associations de parents d’élèves : - Un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales du Finistère (U.D.A.F.),
Monsieur René ABGRALL, titulaire, Madame Agnès LE MENN, suppléante,
- Un représentant de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des Ecoles Publiques du Finistère Œ.CP.E.):
Madame Marie-Françoise LE HENANF,
titulaire,
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
86 6°} au titre des associations sportives, désignées après avis du Comité Départemental Olympique et Sportif du Finistère (CDOS) : - Un représentant du Comité départemental de rugby,
Monsieur Jean-Paul CANAUD), titulaire,
- Un représentant du District de football du Finistère,
Madame Christine LE ROUX, titulaire,
7°) au titre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés : - Un
représentant d’une organisation
syndicale
représentative d'employeurs dans
le domaine du
sport
:
Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMos),
Monsieur Yvon CLEGUER titulaire, Monsieur René VIGOUROUX, suppléant,
- Un représentant d’une organisation syndicale représentative d'employeurs exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs : Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA),
Monsieur André FITAMANT, titulaire, Monsieur Micklaël TUAL, suppléant,
- Un représentant d’une organisation syndicale représentative de salariés dans le domaine de l’accueil des mineurs : Confédération Générale du Travail (C.G.T.)
Madame Anne Véronique ROUDAUT, titulaire, Monsieur Gilbert GLEONEC, suppléant,
-
Un
représentant
d’une
organisation
syndicale
représentative
de
salariés
exerçant
dans
le
domaine
de
domaine du sport : Force-Ouvrière Finistère
Monsieur Marc HEBERT, titulaire, Madame Marie-Louise PICHON, suppléante,
Article 2 : Sont désignés pour siéger au sein de la formation spécialisée chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément
départemental
présentées
par
les
associations,
fédérations
ou
unions
d’associations
de
jeunesse et d’éducation populaire : 1°} au titre des services déconcentrés de l’Etat : - Un représentant de la Direction départementale de la cohésion sociale, - Un représentant de la Direction académique des services de l'éducation nationale, 29) au titre des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire : - Un représentant de PUnion Locale d'Animation en Milieu Rural (U.L.A.M.IR) e Bro Glazik,
Monsieur David CHEMIN, titulaire, Monsieur Fernand DREVILLON, suppléant,
- Un représentant de la Maison Pour Tous/ MJC de Kerfeunteun,
Madame Anne JIQUEL, titulaire, Monsieur Sylvain MONTIER, suppléant,
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
87 Article 3
:
Sont
désignés
pour
siéger au
sein de
la
formation
spécialisée
chargée
de
donner les
avis
prévus
aux
articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L.212-13 du code du sport : 1°)
au
titre
des
services
déconcentrés
de
l’Etat
et
des
organismes
assurant
la
gestion
des
prestations
familiales : - Deux représentants de la Direction départementale de la cohésion sociale, - Un représentant de la Direction académique des services de l'éducation nationale, - Un représentant de la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, - Un représentant de la CAF du Finistère,
Monsieur Robert COLIN, titulaire, Madame Sylvie LEQUELLENNEC, suppiéante,
2°) au titre des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire et des associations sportives : - Un représentant de l’Union Locale d’Anïünation en Milieu Rural (U.L.A.M.ILR) e Bro Glazik,
Monsieur David CHEMIN, titulaire, Monsieur Fernand DREVILLON, suppléant,
- Un représentant de la Maison Pour Tous/ MJC de Kerfeunteun,
Madame Anne JIQUEL, titulaire, Monsieur Sylvain MONTIER, suppléant,
- Un représentant du comité départemental de rugby,
Monsieur Jean-Paul CANAUD), titulaire,
- Un représentant du district de football du Finistère,
Madame Christine LE ROUX, titulaire,
3°) au titre des organisations syndicales d’employeurs et de salariés
:
- Un représentant d’une organisation syndicale représentative d'employeurs exerçant dans le domaine de Paccueil des mineurs : Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA),
Monsieur André FITAMANT, titulaire, Monsieur Mickaël TUAL, suppléant,
- Un représentant d’une organisation syndicale représentative d'employeurs dans
le domaine
du
sport
:
Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMosS),
Monsieur Yvon CLEGUER, titulaire, Monsieur René VIGOUROUX, suppléant,
- Un représentant d’une organisation syndicale représentative de salariés dans le domaine de l’accueil des mineurs : Confédération Générale du Travail (C.G.T.),
Madame Anne Véronique ROUDAUT, titulaire, Monsieur Gilbert GLEONE, suppléant,
-
Un représentant d’une
organisation
syndicale représentative
de
salariés
exerçant dans
le domaine
de
domaine du sport : Force-Ouvrière Finistère,
Monsieur Marc HEBERT, titulaire, Madame Marie-Louise PICHON, suppléante,
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
88 49) au titre des associations familiales et des associations de parents d’élèves : - Un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales du Finistère (U.D.A.F.),
Monsieur René ABGRALL, titulaire, Madame Agnès LE MENN, suppléante
-
Un
représentant
de
la
Fédération
des
Conseils
de
Parents
d’Elèves
des
Ecoles
Publiques
du
Finistère
(F.C.P.E.)
:
Madame Marie-Françoise LE HENANF, titulaire,
Article
4
:
L'arrêté
préfectoral
du
29
avril
2013
portant
modification
de
la
nomination
des
membres
du
Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé. Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Finistère
et
le
directeur départemental
de
la
cohésion
sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait
à Quimper, le
il
q
FEV.
2a18
Le Préfet,
IL. Pascal
LELARGE
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
89 té » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE LA COHEÉSION SOCIALE
2018053-0001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°
du
À
€
FEV,
408
portant réouverture de la zone « extrême » de l’établissement d’activités physiques ou sportives
« Breizh Jump Park », Société EBT, situé 10 rue du Nominoë à Quimper
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
L'article L.521-23 et L. 521-24 du code de la consommation ;
Vu
Le code du sport, notamment les articles L.322-5 et R.322-9 ;
Vu
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu
Les rapports
de
contrôle
de
la
direction départementale
de
la protection
des populations
et de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
établis
à
l’issue
de
la
visite
de
l’établissement
« Breizh Jump Park » du 20 février 2018 après-midi ;
Considérant l’accident intervenu le 13 janvier 2018 au « Breizh Jump Park », dans la zone dite « extrême », accident ayant entraîné des
blessures
graves
à la
suite
d’un
saut d’une personne
d’une
hauteur d’environ
2,10 m avec réception dans une fosse de blocs de mousse ; Considérant que suite au contrôle de
l’établissement « Breizh Jump Park », exploité par monsieur Benoît
TREANTON
au
10
rue
du
Nominoë
à
Quimper
(29000),
effectué
le
23
janvier
2018
par
la
direction
départementale de la protection des populations et la direction départementale de la cohésion sociale et que suite à la contre-visite dudit établissement effectuée le 30 janvier 2018 par la direction départementale de la cohésion sociale, des faits présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité physique ou morale des
pratiquants
ont
été
relevés
; qu’en
conséquence
la
fermeture
temporaire
de
la
«zone
extrême »
de
l'établissement
a
été
prononcée
en
urgence
par
arrêté
préfectoral
n°20180030-0002
du
30 janvier
2018
notifié le 31 janvier 2018
à
10h05 par une remise en main propre contre décharge à monsieur MORVAN
responsable salarié de l’établissement ; Considérant que depuis
cette
fermeture
l’exploitant a mis
en œuvre
les mesures pour remédier aux faits
présentant
des
risques
particuliers
pour
la
santé
ou
la
sécurité
physique
ou
morale
des
pratiquants,
notamment en ce qui concerne les attentes stipulées à l’article 2 de l’arrêté du 30 janvier 2018 précité, que lors du contrôle de l’établissement « Breizh Jump Park » du 20 février 2018 il a été constaté qu’il avait été mis fin auxdits faits et qu’il peut donc être procédé à la réouverture de cet établissement ; Sur
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
90 ARRÊTE
Article
1#:
La
réouverture
de
Ia
zone
«
extrême
»
de
l'établissement
d’activités
physiques
ou
sportives
«Breizh Jump Park », sis 10 rue Nominoë à Quimper (29000), est autorisée. Article
2
: Cette
réouverture
prend
effet
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
à
l'exploitant
dudit
établissement. Article
3
: L’arrêté
préfectoral
n°20180030-0002 du
30
janvier
2018
portant
fermeture temporaire
de
la
zone
«extrême
»
de
l’établisserent
d’activités
physiques
ou
sportives
«
Breizh
Junip
Park
»
est
abrogé.
Article
4
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’exploitant
de
l'établissement
«
Breizh
Jump
Park
»
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère,
Fait
à Quimper, le
2
3
FEV,
2010
Le
préfet,
Pre
Pot,
Le so
pu
DM
tre
CESR
GET
Cette décision peut être contestée en formant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision, - soit
un recours hiérarchique,
-
Soit
un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique selon
les
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative,
un
recours
contentieux
peut
être
exercé
dans
un
délai
de deux mois à compter de ce rejet.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
91 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Morlaix
N° ADOC : 29 - 29030 - 0012
Arrêté préfectoral
AP
ééééé
VU
VU
VU
VU
approuvant la convention de transfert de gestion du 0 5 FEV. 2018
établie entre l'État et la commune de Cléder
sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une cale
sur l’estran de Roguennic sur le littoral de la commune de Cléder
n° 2018036-0013 Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L2121-1, L2122-1, L2123-3 à L2123-6, R2123-9 à R2123-14, R2124-56, R2125-1 et
suivants,
le code du domaine de l’État,
le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7.
le code général des collectivités territoriales,
le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
la délibération du conseil municipal de Cléder, du 25 octobre 2017, sollicitant auprès
de l’État l’autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime à
Roguennic pour une cale d’accès à l’estran,
l’avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 16 janvier 2018,
l’avis du maire de la commune de Cléder du 03 janvier 2018,
l’avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du
Finistère - service France Domaine du 04 janvier 2018,
la convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Cléder le
31 janvier 2018,
CONSIDÉRANT que l’activité projetée sur le domaine public maritime est compatible avec
les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Manche-mer du Nord,
CONSIDÉRANT que l'ouvrage est existant,
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’ouvrages ayant vocation
à assurer l’accès à l’estran et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt
général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
113 RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 92 ARRÊTE
Article 1 :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 0 5 FEV. 2018 établie
entre l'État et la commune de Cléder sur une dépendance du domaine public maritime destinée
à une cale d’accès à l’estran de Roguennic sur le littoral de la commune de Cléder.
Article 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe
qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
concerné ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce
recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
+ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, le maire de Cléder sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la
direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par
le maire.
À Quimper, le D 5 FEV, 2018
Pour le préfet et par délégation,
le chefidu service du littoral,
Annexe : Convention
Le présent arrêté a été notifié à M. le maire de la commune de Cléder le
Le chef du pôle littoral et affaires maritimes de Morlaix
Denis SÈDE
213
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 93 Destinataires :
+ Commune de Cléder, bénéficiaire de la convention
+ Préfecture maritime de l’Atlantique — Division action de l’État en mer - BRCM - CC46 — 29240 BREST cedex 9
+ Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
+ Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral /
pôle littoral et affaires maritimes de Morlaix
+ Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral/
service du littoral
313 RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 94 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Morlaix
ADOC n° 29-030-0012
Convention de transfert de gestion
établie entre l'État et la commune de Cléder
sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une cale
sur l’estran de Roguennic sur le littoral de la commune de Cléder
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère,
et la commune de Cléder, SIRET : 212 900 302 00010, sise 1 Place Charles de Gaulle —
29233 Cléder, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, représentée par son Maire,
Titre I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire,
d'un transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime d'une superficie totale
de 305 m°? sur l’estran de Roguennic sur le littoral de la commune de Cléder.
Le plan de localisation du transfert de gestion susvisé figure en annexe 1 de la présente
convention, le plan de masse de la dépendance ainsi que le tableau des coordonnées géo-
référencées en annexe 2 et les plans de la cale en annexe 3.
Le transfert de gestion concerne l'occupation du domaine public maritime par une cale longue
de 40 m et large de 4 m, dont le revêtement est une dalle de béton armé, protégée par un
enrochement ; elle est utilisée essentiellement pour la descente des bateaux.
1/8
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 95 Article 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être
utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion
conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L2122-6 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l'État n'exerce pas son droit de révocation ou
qu'il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
Titre II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées.
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux maïs aussi de
l’exploitation de la dépendance.
+ aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au
profit du bénéficiaire. ‘
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de
la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le
domaine public maritime.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
l'exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à
proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de
gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de
la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant
soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État
sur le domaine public.
Atticle 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de
la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il
garantit l’État contre le recours des tiers.
218
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 96 Titre II : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre du
transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public
maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de
pouvoir effectuer des contrôles,
° au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il
puisse s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de
bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public
maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance sans que
cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles
modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les
ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. À défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien doivent faire l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire
du domaine public maritime, et répondre à ses prescriptions.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire
est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer
immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses
dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après
mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime.
318
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 97 Titre IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais
et après en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du
bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d'intérêt général
À quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre
«travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et
conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l'article « remise en
état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux
et reprise de la dépendance ».
Titre V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance et d'enlèvement des divers
matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions
ou installations, objets de la présente convention.
418
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 98 Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières,
auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier,
s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
Titre VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance,
de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le
. bénéficiaire entendu.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Titre VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être
annexée.
Vu et accepté,
À Cléder le 3 0 JAN. 2018
Le maire
Gérard DANIELOU
À Quimper, le 0 5 FEV. 2018
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Jean- e GUILLOU
Annexe 1: Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance - Tableau des coordonnées géo-référencées du
transfert de gestion
Annexe 3 : Plans de la cale
5/8
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 99 Annexe 1 à la convention de transfert de gestion
établie entre l'Etat et la commune de Cléder
sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une cale
sur l’estran de Roguennic sur le littoral de la commune de Cléder
Plan de localisation du transfert de gestion
: À ES Ph IR Re
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De F f : j
À Quimper, le sh Vu et À Cléder le 307JAN. 2018 Pour le préfet et par délégation, Le maire de Cléder, le chefdu sekvice du littoral
Le Jean- GUILLOU Gérard DANIELO Ses
6/8
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 100 Annexe 2 à la convention de transfert de gestion
établie entre l'Etat et la commune de Cléder
sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une cale
sur l’estran de Roguennic sur le littoral de la commune de Cléder
Plan de masse de la dépendance
Coordonnées géo-référencées
des angles du polygone (Lambert 93)
X :
175695,44 6867541,40
175695,10 : 6867545,94
175674,70 : 6867575,85
175670,16 : 6867572,67
mIO|O|w|> 175687,63 : 6867539,47
Vu et gré
À Cléder le SU JAN. 206 AN. 200
Le maire de iire de Cléder, .’,
Gérard DANIELOU
À Quimper, le FEV. 201
Pour le préfet et par délégation,
le chef du sérvice du littoral
Jean“ Pieyfe GUILLOU
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 101 Annexe 3 à la convention de transfert de gestion
établie entre l'Etat et la commune de Cléder
sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une cale
sur l’estran de Roguennic sur le littoral de la commune de Cléder
Plans de la cale
| Dalle _B.A- 4 357
$ £rrochementr. Blorr de 1527 ; ss
"| Empierrement 10 5 kg)
LS Ælembler Prerreut.
Vu et accepté À Quimper, le __f 5 FEV, 2018 À Cléder le 3 JAN. 2018 LA Pour le préfet et par délégation,
Le maire de Cléder, le chef du service du littoral
Jean-P GUILLOU
818
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 102 7
(ES h Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Morlaix
N° ADOC : 29 — 29030 - 0005
Arrêté préfectoral
AP
VU
éÉéééÉ
VU
VU
VU
approuvant la convention de transfert de gestion du 05 FEV. 2018
établie entre l'État et la commune de Cléder
sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une grenouillère
sur la plage des Amiets sur le littoral de la commune de Cléder
Q _
D COM Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L2121-1, L2122-1, L2123-3 à L2123-6, R2123-9 à R2123-14, R2124-56, R2125-1 et
suivants,
le code du domaine de l’État,
le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7,
le code général des collectivités territoriales,
le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
la délibération du conseil municipal de Cléder, du 25 octobre 2017, sollicitant auprès
de l’État l’autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime sur la
plage des Amiets pour une grenouillère,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 16 janvier 2018,
l’avis du maire de la commune de Cléder du 26 décembre 2017,
l’avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du
Finistère - service France Domaine du 29 décembre 2017,
la convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Cléder le
31 janvier 2018,
CONSIDÉRANT que l’activité projetée sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
CONSIDÉRANT que l'ouvrage est existant,
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’ouvrages ayant vocation de grenouillère et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
113
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 103 Article 1 :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du Q 3 FEV. 2018 établie entre l'État et la commune de Cléder sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une grenouillère sur la plage des Amiets sur le littoral de la commune de Cléder.
Article 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe
qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
concerné ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce
recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, le maire de Cléder sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la
direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par
le maire.
À Quimper, le 0 5 FEV. 2018 Pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral,
GUILLOU
Annexe : Convention
Le présent arrêté a été notifié à M. le maire de la commune de Cléder le
Le chef du pôle littoral et affaires maritimes de Morlaix
Denis SÈDE
213
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 104 Destinataires :
+ Commune de Cléder, bénéficiaire de la convention
+ Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l’État en mer - BRCM — CC46 — 29240 BREST cedex 9
+ Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral /
pôle littoral et affaires maritimes de Morlaix
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral/
service du littoral
313
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 105 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Morlaix
ADOC n° 29-030-0005
Convention de transfert de gestion
établie entre l'État et la commune de Cléder
sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une grenouillère
sur la plage des Amiets sur le littoral de la commune de Cléder
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère,
et la commune de Cléder, SIRET : 212 900 302 00010, sise 1 Place Charles de Gaulle —
29233 Cléder, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, représentée par son Maire,
Titre I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire,
d'un transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime d'une superficie totale
de 3 200 m? sur la plage des Amiets sur le littoral de la commune de Cléder.
Le plan de localisation, le plan de la dépendance et le tableau des coordonnées géo-
référencées du transfert de gestion susvisé figurent, respectivement en annexes 1 et 2 de la
présente convention.
Le transfert de gestion concerne l'occupation du domaine public maritime par une
grenouillère, petite retenue d’eau constituée d’une digue en béton avec une trappe de vidange
protégée par un enrochement.
1/7
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 106 Article 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être
utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion
conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L2122-6 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l'État n'exerce pas son droit de révocation ou
qu'il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
Titre II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées.
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de
l’exploitation de la dépendance.
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au
profit du bénéficiaire. |
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de
la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le
domaine public maritime.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
l'exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à
proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de
la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il
garantit l’État contre le recours des tiers.
217
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 107 Titre III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre du
transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public
maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de
pouvoir effectuer des contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il
puisse s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de
bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public
maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance sans que
cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles
modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les
ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. À défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien doivent faire l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire
du domaine public maritime, et répondre à ses prescriptions.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire
est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer
immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses
dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après
mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime.
317
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 108 Titre IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais
et après en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,
constructions, installations, etc. : ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le
bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
À quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre
«travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et
conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l'article « remise en
état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l'Etat.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux
et reprise de la dépendance ».
Titre V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d'enlèvement des divers
matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions
ou installations, objets de la présente convention.
417
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 109 Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières,
auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier,
s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
Titre VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance,
de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le
bénéficiaire entendu.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Titre VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être
annexée.
Vu et accepté,
À Cléder ,le 3 0 JAN, 2018
Le maire
Gérard DANIELOU
À Quimper, le 05 FEV, 2018 Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef d serv] ce du littoral
És
Jean-P GUILLOU
Annexe 1: Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance - Tableau des coordonnées géo-référencées du
transfert de gestion
517
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 110 Annexe 1 à la convention de transfert de gestion
établie entre l'Etat et la commune de Cléder
sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une grenouillère
sur la plage des Amiets sur le littoral de la commune de Cléder
Plan de localisation
L “Ofreumeur
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Vu et appt 18 À Quimper, le D 3 FEV. e0t$ À Cléder le J AN. 20 Pour le préfet et par délégation, Le maire de Cléder, le chefidu service du littoral
=
Jean-Rierré GUILLOU
Gérard DANIELOU
6/7
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 111 Annexe 2 à la convention de transfert de gestion
établie entre l'Etat et la commune de Cléder
sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une grenouillère
sur la plage des Amiets sur le littoral de la commune de Cléder
|
Coordonnées géo-référencées des angles du polygone (Lambert 93)
X Y X Y X Y
A 176016,04 : 6867577,25 F 176082,77 : 6867549,93 K 176055,90 : 6867507,24
B 176035,59 : 6867575,16 G 176084,56 : 6867535,60 E 176054,26 : 6867506,19
C 176057,39 : 6867572,33 H 176082,47 : 6867524,85 M 176035,89 : 6867524,26
D 176072,17 : 6867565,16 [ 176077,84 : 6867517,69 N 176023,20 : 6867550,53
E 176080,83 : 6867556,80 J 176067,84 : 6867511,57
Vu et ag té ave À Quimper, le 0.5 FEV. TUE À Cléder le JAN. Pour le préfet et par délégation, Le maire de Cléder,
Gérard DANIELO
717
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 112 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest
ADOC n° 29-29235-0120
Arrêté préfectoral
AP
VU
portant autorisation d'occupation temporaire
de dépendances du domaine public maritime
pour le déplacement de sédiments ou l’apport de sable à Pen an Toul,
le Passage et le Stear sur le littoral de la commune de Le Relecq-Kerhuon
n° 2018044-0002
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et
suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
le code du domaine de l'État, notamment l'article A12,
le code de l’environnement, notamment les articles L219-7, L321-9, L362-1 et
suivants,
le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
la délibération du 27 avril 2017 par laquelle la commune de Le Relecq-Kerhuon
représentée par son maire, M. Yohann Nédélec, sollicite l'autorisation d'occuper
temporairement des dépendances du domaine public maritime aux lieux-dits Pen an
Toul, le Passage et le Stear sur son littoral,
l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article
R414-19-21° du code de l'environnement, et le complément apporté à celle-ci,
l'avis du maire de Le Relecq-Kerhuon du 22 janvier 2018,
l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 08 février 2018,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 25 janvier 2018,
l'avis et décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère du
19 janvier 2018 fixant les conditions financières,
CONSIDÉRANT que l’activité projetée sur le domaine public maritime est compatible avec
les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région
marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/10
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 113 ARRÊTE
Article 1 : Objet
La commune de Le Relecq-Kerhuon, SIRET n° 212 902 357 00012, représentée par son
maire, M. Yohann Nédélec, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à
occuper temporairement sur son littoral aux lieux-dits Pen an Toul, le Passage et le Stear, les
dépendances du domaine public maritime représentées aux plans qui sont annexés à la
présente décision pour le déplacement de sédiments ou l’apport de sable.
Les déplacements de sédiments seront effectués tous les 2 ans :
- à Pen an Toul un volume de 200 m°, prélevé sur une surface de 100 m°, sera régalé sur une
surface de 500 m?,
- au Stear un volume de 200 m°, prélevé sur une surface de 600 m°, sera déposé sur deux
zones distinctes, le sable sur 800 m? en haut de plage, les débris coquilliers sur 200 m°.
L’apport de sable concerne le Passage : 640 m° de sable seront étalés sur 1 600 m° au
nord-ouest de la plage tous les 3 ans.
Coordonnées géo-référencées (Lambert 93) des dépendances susvisées
Pen an Toul
Zone de prélèvement Zone de régalage
A: X:153309 Y : 6836066 B: X:153311 Y : 6836065
B: X:153311 Y : 6836065 C: X:153319 Y:6836061
E: X:153285 Y : 6836022 D: X:153293 Y : 6836018
F: X:153283 Y : 6836024 E: X:153285 Y : 6836022
Le Passage
Zone de rechargement
A: X:154145 Y:6836311
B: X:154207 Y : 6836264
C: X:15419% Y : 6836248
D: X:154133 Y : 6836295
Le Stear,
Zone de prélèvement Zone de dépôt du sable
A: X:154727 Y : 6836538 G: X:154724 Y:6836471
B: X:154743 Y : 6836544 H: X:154733 Y:6836465
C: X:154749 Y : 6836518 I: X:154681 Y : 6836403
D: X:154763 Y : 6836520 J: X:154673 Y : 6836409
E: X:154766 Y : 6836518
F: X:154733 Y : 6836507
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un
usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
2110
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 114 Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent
arrêté. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette
date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance
du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions
des textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ __ du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
° aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation ou de l'hygiène publique,
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de
l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations:
Le bénéficiaire doit :
+ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens,
* respecter pour l'exécution des travaux qu'il aura à effectuer, les mesures particulières
de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment
et des travaux publics ainsi que les règles de l'art. Ces dispositions sont applicables
même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire,
*__ souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la
présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou
installations objet de l'autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et
d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité
de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de troubles qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
3/10
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 115 Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la
présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public
maritime :
+ avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de
pouvoir effectuer des contrôles,
° au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran
afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds
sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités
compétentes.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes
les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation
des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervient, le bénéficiaire est tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
Durant les travaux, la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteur sont
exceptionnellement autorisés sur le domaine public maritime.
Cette autorisation concerne uniquement les engins de terrassement nécessaires aux opérations
de régalage et de rechargement de plage.
Tout conducteur des véhicules terrestres à moteur doit impérativement :
+ __ veiller au respect de l’environnement,
+ veiller à ce que les véhicules utilisés soient dans un état de fonctionnement conforme à
la réglementation en vigueur afin d’éviter notamment toute pollution par
hydrocarbures sur le domaine public,
+ accéder à l’estran par les accès autorisés indiqués sur les plans annexés,
+ s’informer des conditions de marée et de visibilité permettant la circulation et le
stationnement des véhicules terrestres à moteur dans des conditions satisfaisantes,
*__ veiller à la libre circulation des piétons sur l’estran,
* prendre toutes les mesures de sécurité sur le site afin d’avertir les piétons de la
présence et de la circulation des véhicules terrestres à moteur,
* adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation des véhicules
terrestres à moteur qui ne doit pas être supérieure à 15 km/h,
+ allumer les feux de croisement des véhicules et les équiper d’un gyrophare pour
circuler sur le domaine public maritime sans provoquer de gêne aux autres usagers,
+ enlever les véhicules du domaine public maritime en dehors des périodes travaillées,
+ présenter la présente autorisation à toute réquisition.
4110
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 116 Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent
arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation
(ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du
bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances
(ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le
bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État - service gestionnaire du domaine public maritime - peut reprendre de plein droit,
gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé
dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la
propriété de l’État.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des
ouvrages » s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire :
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article «remise en état des lieux et reprise des
ouvrages » s’appliquent.
Article 12 : Conditions financières
Compte-tenu du caractère d’intérêt général de cette occupation, l’autorisation est consentie à
titre gratuit.
Article 13 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou
installations, quelles qu’en soient la nature et l’importance, qui sont exploités en vertu du
présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de
constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
Article 14 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire
restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
5/10
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 117 Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou par les tiers intéressés :
+ __ d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
concerné ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce
recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
°__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère /
service France Domaine, le maire de Le Relecq-Kerhuon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Brest, le 13 février 2018,
Pour le préfet et par délégation,
la chef du pôle littoral et affaires maritimes de Brest,
Jacqueline D'ejardin
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le
La chef du pôle littofal et affaires maritimes de Brest,
Jacqueline Dejardin
Destinataires :
Bénéficiaire de l'autorisation
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer — BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9 Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine Mairie de Le Relecq-Kerhuon
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle littoral et affaires
maritimes de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral
6/10
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 118 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
de dépendances du domaine public maritime
pour le déplacement de sédiments ou l’apport de sable à Pen an Toul,
le Passage et le Stear sur le littoral de la commune de Le Relecq-Kerhuon
Plan de situation
À Brest le 13 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
la chef du pôle littoral et affaites maritimes de Brest,
Jacqueline Dejardin
1140
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 119 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
de dépendances du domaine public maritime
pour le déplacement de sédiments ou l’apport de sable à Pen an Toul,
le Passage et le Stear sur le littoral de la commune de Le Relecq-Kerhuon
Pen an Toul
Plan des dépendances
EI Zone de prélèvement ES Zone de régalage Pal Accès au DPM
Coordonnées géo-référencées des angles des polygones (Lambert 93)
X ns
153309 6836066
153311 6836065
153319 6836061
153293 6836018
153285 6836022
153283 6836024 nmOoOowx
À Brest le 13 février 2018
Pour le préfet dt par délégation,
la chef du pôle littora[ etaffaires maritimes de Brest,
Jacqueline Dejardin
8/10
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 120 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
de dépendances du domaine public maritime
pour le déplacement de sédiments ou l’apport de sable à Pen an Toul,
le Passage et le Stear sur le littoral de la commune de Le Relecq-Kerhuon
Le Passage
Plan de la dépendance
ES] Zone de rechargement Accès au DPM
Coordonnées géo-référencées des angles des polygones (Lambert 93)
X Y
154145 6836311
154207 6836264
154196 6836248
D 154133 6836295
Om}
À Brest le 13 février 2018
Pour le préfet et pai délégation,
la chef du pôle littoral et affaites maritimes de Brest,
Jacqueline Dejardin
9/10
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 121 Annexe 4 à l'arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
de dépendances du domaine public maritime
pour le déplacement de sédiments ou l’apport de sable à Pen an Toul,
le Passage et le Stear sur le littoral de la commune de Le Relecq-Kerhuon
Le Stear
Plan des dépendances
ET Zone de prélèvement ED Zone de dépôt du sable 4 Accès au DPM et dépôt de débris coquilliers
Coordonnées géo-référencées des angles des polygones (Lambert 93)
X Ÿ X Y X Ÿ
A 154727 6836538 D 154763 6836520 G 154724 6836471
B 154743 6836544 E 154766 6836518 H 154733 6836465
C 154749 6836518 F 154733 6836507 | 154681 6836403
J 154673 6836409
À Brest le 13 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
la chef du pôle littoral et affaires maritimes de Brest,
Jacqueline Dejardin
10/10
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 122 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest
ADOC n° 29-29195-0142
Arrêté interpréfectoral
autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Anse de Perroz — secteur 2 » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
AP n° 2018045-0002
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’ Atlantique
Chevalier de la Légion d’honneur Vice-amiral d’escadre
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1,
L.2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-55, R. 2124-56,
VU le code du domaine de l’État,
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2,
L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1,
L. 2212-3 et L. 2212-4,
le code pénal, notamment l’article R. 610-5, VU
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l’État en mer,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU Je plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
1/9
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 123 VU l'arrêté interpréfectoral n°2007-0270 du 15 mars 2007 modifié autorisant
l’Association des Usagers du site de Perros à occuper une zone de mouillages pour
l’accueil de navires de plaisance au lieu-dit «Perros» sur la commune de
Plouguerneau,
VU la délibération du conseil municipal de Plouguerneau du 30 mars 2017 sollicitant
d'organiser une zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public
maritime sur le littoral de la commune de Plouguerneau, au lieu-dit « Anse de Perroz —
secteur 2 », la commune souhaitant être gestionnaire de l’ensemble des zones de
mouillages réparties sur son littoral,
VU le dossier de demande d’autorisation d'occupation du domaine public maritime déposé
par la commune de Plouguerneau le 10 juillet 2017,
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article
R. 414-19-21° du code de l’environnement,
VU l'arrêté du préfet de région du 20 juin 2017 portant décision après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement,
VU la renonciation de la communauté de communes du Pays des Abers à exercer son droit
de priorité par délibération du 18 août 2017,
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 2 août 2017,
VU l’avis du maire de la commune de Plouguerneau du 28 juillet 2017,
VU l'avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère
(service France Domaine) du 17 août 2017 fixant, en l’espèce, le montant de la
redevance domaniale,
VU l’avis du directeur interrégional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest /
division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares
et balises de Brest du 21 août 2017,
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 28
novembre 2017,
VU l'avis de la commission nautique locale du 24 janvier 2018,
VU l'avis du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la
préfecture du Finistère du 16 août 2017,
CONSIDERANT l'intérêt d’un groupement de mouillages, économe de l’espace maritime,
CONSIDERANT que l’organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres
activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Plouguerneau et que cette
organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer,
CONSIDERANT que le projet présenté par la commune de Plouguerneau est conforme aux
règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et compatible
avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de Plouguerneau,
CONSIDERANT que l’activité projetée sur le domaine public maritime est compatible avec
les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région
marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
219
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 124 ARRETENT
Article 1 : Objet
L'autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime de
l'État et le plan d’eau surjacent par une zone de mouillages et d'équipements légers, est
accordée à la commune de Plouguerneau, SIRET n° 212 901 953 00019, désignée par la suite
sous le nom de bénéficiaire, comme représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2) au présent
arrêté, sur le littoral de la commune de Plouguerneau, aux conditions ci-après évoquées.
Aucun changement de bénéficiaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet,
sous peine de révocation par l'Etat.
Article 2 : Délimitation et aménagement de la zone de mouillages
A. Délimitation
La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit
« Anse de Perroz — secteur 2 » ; elle comporte 33 mouillages à embossage.
Les coordonnées géographiques (projection Lambert RGF 93) des sommets sont :
Limites de la zone ouest (2 lignes de mouillages - 30 mouillages à double embossage) :
A:X=144412,55 Y = 6860011,20 C:X = 7144296,20 Y = 6860025,14
B:X=144305,63 Y = 6860050,61 D':X = 144403,55 Y = 6859983,83
Limites de la zone est (1 ligne de mouillages - 3 mouillages à simple embossage) :
E:X = 144468 Y = 6859980 G:X= 144517 Y = 6859950
F:X= 144520 Y = 6859958 H:X = 144464 Y = 6859971
B. Aménagement
a) Aucun mouillage ne doit empiéter sur le chenal de navigation.
b) Les équipements de mouillage sont à la charge de l’ Association des Usagers du site de
Perros. Les bouées de corps-morts, d’un diamètre de 60 cm, et celles des haltères,
doivent être de couleur blanche.
c) Le stationnement des annexes est interdit en haut d’estran. Il doit s'effectuer, de façon
organisée sur la partie terrestre affectée à cet usage.
d) Il n°y a pas d’hivernage de navires en haut d’estran.
Article 3 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 15 ans à compter
du 1% avril 2018.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère susvisé, avec un bilan de l’occupation du domaine
public maritime notamment au regard de l’environnement, 12 mois au moins avant la date
d'échéance du présent arrêté.
Le refus d’une nouvelle autorisation n’ouvre droit à aucune indemnité.
3/9
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 125 Article 4 : Fonctionnement de la zone de mouillages
a) Vocation et activités :
Ces mouillages sont exclusivement destinés à l’accueil et au stationnement des navires de
plaisance,
La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage ne peut être inférieure
à 25 p. 100.
b) Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités à l’année.
c) Impératifs de sécurité des personnes et des biens, notamment du point de vue de la
navigation :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon que, quels que soient les vents et
les courants, des navires ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres
embarcations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages.
Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne) doivent
être prévus dans la mesure des possibilités à proximité des mouillages.
d) Contraintes relatives à la qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre
ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que
l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran
et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la
récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages doit mentionner les aires de carénage
aménagées les plus proches.
Pour l'application des dispositions des paragraphes a, c, d ci-dessus, le règlement de
police, prévu à l'article R. 341-4 du code du tourisme, doit définir les conditions
complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages.
e) Tarifs d’usage :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l’usager, au bénéficiaire, du
montant fixé par le tarif en vigueur.
f) Gestion par un tiers :
Le bénéficiaire peut, avec l’agrément du préfet et dans la forme exigée par cette autorité,
confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages ainsi que de certains
services connexes et la perception de redevances correspondantes.
Toutefois, il demeure personnellement responsable envers cette autorité et envers les tiers,
de l’accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté.
Article 5 : Obligations et responsabilité du bénéficiaire
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
«aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir.
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux maïs aussi de
l'exploitation de ses installations.
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à ses installations. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité à
son profit.
419
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 126 2. Le bénéficiaire doit :
+ signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires,
aux autorités compétentes.
*_ veiller à ce qu'aucune annexe ne stationne en haut d’estran.
+ réaliser et maintenir en bon état les dispositifs de mouillages et d’équipements légers
qui sont sous sa seule responsabilité.
* contracter une assurance couvrant la responsabilité civile et les dégradations
susceptibles d’être causées aux ouvrages et aux outillages.
* réaliser, entretenir et surveiller le balisage de la zone de mouillages et de ses accès, le
cas échéant selon les instructions de l’autorité compétente.
+ assurer par les moyens appropriés, soumis à l’agrément de l’autorité de contrôle, la
sécurité publique et la salubrité des lieux.
3. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
lPexploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la
présente autorisation.
4. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de
la présente autorisation.
5. Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des installations objet de la présente
autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de
l’utilisation des installations.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour
quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installations ou de
gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de
la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation
en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures
temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 6 : Remise en état des lieux
Les équipements et installations établis par le bénéficiaire sur la zone de mouillages ou
utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l’autorisation et les lieux remis
en l’état naturel. Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire. Celui-ci en informe
le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.
Il n'est pas procédé à cette démolition :
a) en cas de nouvelle autorisation accordée au bénéficiaire susvisé à l'échéance de la
présente décision ;
b) si une autorisation nouvelle est accordée dans le même périmètre ; dans ce cas,
l'obligation de démolition et de remise en l’état afférente à l’autorisation précédente
est transférée au nouveau bénéficiaire ;
c) si le préfet notifie au bénéficiaire qu’il exige le maintien de tout ou partie des
équipements et installations. Dans ce cas, l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et
installations, qui doivent lui être remis en l’état sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce
titre, ni à passation d’un acte.
En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du
bénéficiaire, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu’elle a fixé.
5/9
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 127 Le bénéficiaire demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition
complète ou leur remise à l'Etat.
Article 7 : Révocation de l'autorisation par l’État
L'autorisation peut être révoquée par l'État, sans indemnité, un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect
des clauses et conditions de la présente autorisation.
Dans les cas susvisés, les dispositions de l’article « remise en état des lieux » s’appliquent.
La révocation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
L'autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article «remise en état des
lieux ».
Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation des ouvrages, l’État peut imposer
au bénéficiaire l’exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
Article 9 : Information de l’administration
Toute modification apportée, aux équipements et installations de la zone de mouillages, ou à
la situation du bénéficiaire doit être signalée au service de l’État gestionnaire du domaine public maritime.
Article 10 : Règlement de police
Après consultation du bénéficiaire, un règlement de police de la zone de mouillages est établi
conjointement par le préfet et le préfet maritime.
Il doit définir au sein de la zone de mouillages :
+ les chenaux d’accès,
+ les règles de navigation,
+ les mesures à prendre pour le balisage,
+ les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et
des biens, la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et les pollutions
de toute nature.
Article 11 : Rapports avec les usagers
Les rapports entre le bénéficiaire ou le gestionnaire de la zone de mouillages et les usagers
sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des
tarifs en vigueur, aux lieux où l’on accède normalement à la zone de mouillages et
d'équipements légers.
Les droits réels ne sont pas applicables au domaine public maritime naturel.
Article 12 : Règlement d’exploitation
Le bénéficiaire ou le cas échéant le gestionnaire de la zone définit le règlement d'exploitation
qui regroupe l’ensemble des consignes d’exploitation de la zone de mouillages s’appliquant
aux usagers.
6/9
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 128 Ces consignes doivent préciser les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages,
notamment en ce qui concerne les priorités d’amarrage et de mouillage en faveur de la
navigation d’escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer
par les navires durant leur séjour, les règles prises pour la lutte contre l’incendie ainsi que les
mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d’eau et la protection des navires et
embarcations.
Au plus tard, un mois après la notification de l'arrêté de règlement de police, le bénéficiaire
a l'obligation d'adresser ce règlement au service de l'État gestionnaire du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du public par voie d’affiches
apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service
susvisé.
Le bénéficiaire a à sa charge les frais d’impression et de diffusion de ce règlement.
Article 13 : Conseil annuel des mouillages
Chaque année, un conseil des mouillages doit être organisé par le bénéficiaire.
Le service gestionnaire du domaine public maritime doit y être invité. Pourront y être associés
les professionnels et organisations professionnelles.
Cette réunion annuelle doit avoir pour objet de rendre compte de la gestion des mouillages sur
le site.
Un compte-rendu doit être adressé au service gestionnaire du domaine public maritime ainsi
qu'aux autres participants.
Article 14 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire verse à la direction départementale des finances publiques du Finistère —
service comptabilité - une redevance annuelle de 2 541 € (deux mille cinq cent quarante-et-un
euros), Valeur au 1° janvier 2018. Cette redevance est indexée pour les années suivantes sur
les variations de l’indice TP 02 du mois de juin de l’année.
La redevance annuelle est exigible d’avance, pour la première fois, dans les 10 jours suivant
la notification qui en est faite au bénéficiaire par la direction départementale des finances
publiques du Finistère.
Pour les années suivantes, et pour la première fois, le 1° janvier 2019, la redevance est
indexée suivant la formule suivante :
Rn =r(n-1) x In
I (n-1)
dans laquelle :
+ Rn représente le montant de la redevance de l’année considérée.
+ In représente l’indice national des travaux publics (TP 02 - ouvrages d’art en site
terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales connu au 1° janvier de l’année
considérée).
* I(n-1) représente le même indice connu au 1° janvier de l’année précédente.
La nouvelle redevance entre en vigueur un mois après la notification au bénéficiaire.
En cas de retard dans le paiement d’un terme, la redevance porte intérêt au taux légal quelle
que soit la cause du retard et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
719
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 129 Article 16 : Recours contentieux
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des
ministres concernés ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception
d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
+ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère —
service France Domaine, le maire de Plouguerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le document est consultable dans le service compétent de la direction
départementale des territoires et de la mer.
i i 208 A Quimper, le y 4 FE, ane A Quimper, le 1 # FEV
Pour le préfet du Finistère Pour le préfet maritime de l’ Atlantique
et par délégation, et par délégation,
le directeur départemental le directeur adjoint,
des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral,
Re
Se
Philippe CHARRETTON
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le ....
Le responsable de France Domaine,
Annexe 1 : Plan de situation
Annexe 2 : Plan de masse
8/9
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 130 Destinataires :
Bénéficiaire de l’autorisation — Commune de Plouguerneau — 12 rue du Verger - BP 1 —
29880 Plouguerneau
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l’État en mer - BRCM — CC46
29240 BREST cedex 9
Direction départementale des finances publiques — service France Domaine
Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest/Division
infrastructures et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de
Brest
Préfecture du Finistère / service interministériel de défense et de la protection civiles
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
Communauté de communes du Pays des Abers
Service Hydrographique et Océanique de la Marine (SHOM)
Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle
littoral et affaires maritimes de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/
service du littoral/UEGE
Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/
service du littoral/UAPL
9/9
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 131 A SongnH NOLL 9 “TBIONIT ne J9 JoUI ET 919P qurofpe N9)99P 9 MA ZE 6090 co 0 ‘uone3919p red 39 ‘uone8919p 2ed 39 : Te ,, enbouenvy.I 9p sumLreu jajaid 91 mod 2IQ)SIUL np J9791d 9j mod 8102 A3] kL ay ‘rod y 8102 Au a] du y ÀTainooos— zo19qaposu TONER SP HETd Fa À or neouon8n0|q 2P SUNUIWO9 8 9P[EIOHI 2J NS {CT M999S — ZOLH9Q 9p SU »Hp-nai] ne s1989] sjuowodinbs,p j° soSermou opouoz oun red eue o1jqnd surewopnp arreroduay uoredn990|juesrioqne [R10}92J91dIOjUI JOLIE]& IQUXOUUY/ RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 132 INHONIA SonênH “TRIONI ne Jo Joue] PanS919p
‘jou ej 2p J9 SaHOLUIO} sop ‘uiofpe mojoonp af leuouoyedgp mooanp 9] “es ‘uone8919p2ed 3° ‘uoreS91opJed j9 af ‘odumÔ y aj odum y MA #00 T0 *0ZFO "09000 0 O.P6PZE N.ZTE.E8p: H ATTPZE+ N.657.9E08r : 9 OST2h.2E.pN.98"7.9€.8p:A O.19Pp.2EpN.IP'E.9€.8p:4 7753SU07ETDSa] 0..96'Lb.2E.h NE E 9€.8p : Q O.LEESZENETT,9E8:D OOES.2EhNBTC.9Ee8p:& 0.59 4p.2E.P PT t.9€.Bp : V 3SSEUI9PUE]d neouonsn0]q 2P SUNUIUOS 8] 9P [EIOJI] AJ ANS {CT 999$ — ZOLHS4 2p 9SUY »Jp-nor] ne s19897 sjuouwodmbs.p j9 soBepinouwu opouoz oun red auWnHeUw o1jqnd suræwopnp aneiodus}uoredno90, ] jues1omne [e10J997oid JojuI Joue] 8 T,U9XOUUY RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 133 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest
ADOC n° 29-29189-0013
Arrêté interpréfectoral
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Kergarvan — Pors Kerzit » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas
AP n° 2018045-0003
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique
Chevalier de la Légion d’honneur Vice-amiral d’escadre
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
ééé
éé
é
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1,
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-55, R. 2124-56,
le code du domaine de l’État,
le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4,
le code de l’environnement, notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2,
L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1,
L.2212-3 et L. 2212-4,
le code pénal, notamment l’article R. 610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves
maritimes,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l'Etat en mer,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
la délibération du conseil municipal de Plougastel-Daoulas du 3 mai 2012 sollicitant
d'organiser une zone de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public
maritime sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas, au lieu-dit « Kergarvan
— Pors Kerzit »,
1/9
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 134 VU le dossier de demande d’autorisation d’occupation du domaine public maritime déposé
par la commune de Plougastel-Daoulas le 15 septembre 2016,
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article
R.414-19-21° du code de l’environnement,
VU l'arrêté du préfet de région du 20 juin 2013 portant décision après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement,
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 30 septembre
2016,
VU l'avis du maire de la commune de Plougastel-Daoulas du 27 septembre 2016,
VU l’avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère
(service France Domaine) du 17 octobre 2016 fixant, en l’espèce, le montant de la
redevance domaniale,
VU l'avis du directeur interrégional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest /
division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares
et balises de Brest du 10 octobre 2016,
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 30
mai 2017,
VU l’avis de la commission nautique locale du 17 janvier 2018,
VU l'avis du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la
préfecture du Finistère du 24 octobre 2016,
CONSIDERANT l'intérêt d’un groupement de mouillages, économe de l’espace maritime,
CONSIDERANT que l’organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres
activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Plougastel-Daoulas et que
cette organisation répond à la nécessité d’assurer la sécurité de tous les usagers de la mer,
CONSIDERANT que le projet présenté par la commune de Plougastel-Daoulas est conforme
aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et
compatible avec le document d’urbanisme en vigueur sur le territoire de Plougastel-Daoulas,
CONSIDERANT que l’activité sur le domaine public maritime est compatible avec les
objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
Article 1 : Objet
L’autorisation d’occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime de
l'État et le plan d’eau surjacent par une zone de mouillages et d'équipements légers, est accordée à la commune de Plougastel-Daoulas, SIRET n° 212 901 896 00010, désignée par la
suite sous le nom de bénéficiaire, comme représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2) au
présent arrêté, sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas, aux conditions ci-après
évoquées.
Aucun changement de bénéficiaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet,
sous peine de révocation par l’État.
219
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 135 Article 2 : Délimitation et aménagement de la zone de mouillages
À. Délimitation
La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit
«Kergarvan — Pors Kerzit » ; elle comporte 15 mouillages à évitage.
Les coordonnées géographiques (projection Lambert RGF 93) des sommets sont :
BI
B2
B3
B4
Limites de zone
: X=152811,87 Y = 6828369,45 B5: X=152617,57 Y = 6828229,54
: X=152721,21 Y = 68283668,66 B6:X=152742,84 Y = 6828228,94
: X=152720,75 Y = 6828324,05 B7:X=152841,51 Y = 6828275,49
: À = 152662,42 Y = 6828323,94
B. Aménagement
2)
b)
C)
d)
€)
ÿ
g)
Afin de matérialiser les contours de la zone de mouillages, un balisage de bornage est
mis en place. Pour les points B5, B6 et B7, ce balisage est composé de bouées
sphériques jaunes de 80 cm de diamètre sans voyant.
Les équipements de mouillage sont à la charge des propriétaires de navires. Les bouées
de corps-morts, d’un diamètre minimum de 50 cm, doivent être de couleur blanche.
Le stationnement des annexes est interdit en haut d’estran. Il doit s'effectuer, de façon
organisée, à l’aide des racks à annexes prévus à cet effet. Les racks doivent être
implantés de manière à avoir un impact paysager minimal.
Un container à ordures doit être mis en place à proximité de la grève.
Il n’y a pas d‘hivernage de navires en haut d’estran.
La pose des corps-morts doit être faite en dehors des herbiers de zostères et
suffisamment éloignée de ceux-ci pour éviter tout ragage.
Un suivi du maërl afin d'évaluer l’impact du ragage des chaînes des corps-morts situés
près du banc de maërl doit être réalisé (notamment prise de photos autour du bloc à
intervalle régulier). Le protocole de suivi doit faire l’objet d’un accord avec le Parc
Naturel Régional d’Armorique, gestionnaire du site Natura 2000, dès la notification de
l'autorisation. Les résultats doivent être transmis régulièrement (deux fois par an) à la
chargée de mission des sites Natura 2000.
Article 3 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 15 ans à compter
du 1% avril 2018.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère susvisé, avec un bilan de l’occupation du domaine
public maritime notamment au regard de l’environnement, 12 mois au moins avant la date
d’échéance du présent arrêté.
Le refus d’une nouvelle autorisation n’ouvre droit à aucune indemnité.
Article 4 : Fonctionnement de la zone de mouillages
a) Vocation et activités :
Ces mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires de
plaisance.
La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage ne peut être inférieure
à 25 p. 100.
31/9
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 136 b) Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités à l’année.
c) Impératifs de sécurité des personnes et des biens, notamment du point de vue de la
navigation :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon que, quels que soient les vents et
les courants, des navires ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres
embarcations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages.
Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne) doivent
être prévus dans la mesure des possibilités à proximité des mouillages.
Contraintes relatives à la qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre
ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
d Le)
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que
l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran
et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la
récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages doit mentionner les aires de carénage
aménagées les plus proches.
Pour l'application des dispositions des paragraphes a, c, d ci-dessus, le règlement de
police, prévu à l'article R. 341-4 du code du tourisme, doit définir les conditions
complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages.
e) Tarifs d'usage :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l’usager, au bénéficiaire, du
montant fixé par le tarif en vigueur.
f) Gestion par un tiers :
Le bénéficiaire peut, avec l'agrément du préfet et dans la forme exigée par cette autorité,
confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages ainsi que de certains
services connexes et la perception de redevances correspondantes.
Toutefois, il demeure personnellement responsable envers cette autorité et envers les tiers,
de l’accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté.
Article 5 : Obligations et responsabilité du bénéficiaire
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir.
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de
l’exploitation de ses installations.
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à ses installations. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité à
son profit.
2. Le bénéficiaire doit :
* signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires,
aux autorités compétentes.
+ veiller à ce qu'aucune annexe ne stationne en haut d’estran, le stockage des annexes doit
s'effectuer à l’aide des racks prévus à cet effet.
419
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 137 + réaliser et maintenir en bon état les dispositifs de mouillages et d'équipements légers
qui sont sous sa seule responsabilité.
* contracter une assurance couvrant la responsabilité civile et les dégradations
susceptibles d’être causées aux ouvrages et aux outillages.
+ réaliser, entretenir et surveiller le balisage de la zone de mouillages et de ses accès, le
cas échéant selon les instructions de l’autorité compétente.
* assurer par les moyens appropriés, soumis à l’agrément de l’autorité de contrôle, la
sécurité publique et la salubrité des lieux.
3. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
l’exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la
présente autorisation.
4. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de
la présente autorisation.
5. Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des installations objet de la présente
autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de
lPutilisation des installations.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour
quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installations ou de
gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de
la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation
en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures
temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Remise en état des lieux
Les équipements et installations établis par le bénéficiaire sur la zone de mouillages ou
utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l’autorisation et les lieux
remis en l’état naturel. Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire. Celui-ci en
informe le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.
Il n'est pas procédé à cette démolition :
a) en cas de nouvelle autorisation accordée au bénéficiaire susvisé à l’échéance de la
présente décision ;
b) si une autorisation nouvelle est accordée dans le même périmètre ; dans ce cas,
l'obligation de démolition et de remise en l’état afférente à l’autorisation précédente
est transférée au nouveau bénéficiaire ;
c) si le préfet notifie au bénéficiaire qu’il exige le maintien de tout ou partie des
équipements et installations. Dans ce cas, l’État se trouve, à compter de cette
notification, subrogé dans tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et
installations, qui doivent lui être remis en l’état sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce
titre, ni à passation d’un acte.
En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du
bénéficiaire, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu’elle a fixé.
Le bénéficiaire demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition
complète ou leur remise à l'Etat.
51/9
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 138 Article 7 : Révocation de l'autorisation par l’État
L'autorisation peut être révoquée par l’État, sans indemnité, un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect
des clauses et conditions de la présente autorisation.
Dans les cas susvisés, les dispositions de l’article « remise en état des lieux » s'appliquent.
La révocation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
L’autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article «remise en état des
lieux ».
Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation des ouvrages, l’État peut imposer
au bénéficiaire l’exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
Article 9 : Information de l’administration
Toute modification apportée, aux équipements et installations de la zone de mouillages, ou à
la situation du bénéficiaire doit être signalée au service de l’État gestionnaire du domaine
public maritime.
Article 10 : Règlement de police
Après consultation du bénéficiaire, un règlement de police de la zone de mouillages est établi
conjointement par le préfet et le préfet maritime.
Il doit définir au sein de la zone de mouillages :
+ les chenaux d’accès,
+ les règles de navigation,
* les mesures à prendre pour le balisage,
* les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et
des biens, la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et les pollutions
de toute nature.
Article 11 : Rapports avec les usagers
Les rapports entre le bénéficiaire ou le gestionnaire de la zone de mouillages et les usagers
sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des
tarifs en vigueur, aux lieux où l’on accède normalement à la zone de mouillages et
d'équipements légers.
Les droits réels ne sont pas applicables au domaine public maritime naturel.
Article 12 : Règlement d'exploitation
Le bénéficiaire ou le cas échéant le gestionnaire de la zone définit le règlement d’exploitation
qui regroupe l’ensemble des consignes d'exploitation de la zone de mouillages s’appliquant
aux usagers.
6/9
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 139 Ces consignes doivent préciser les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages,
notamment en ce qui concerne les priorités d’amarrage et de mouillage en faveur de la
navigation d’escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer
par les navires durant leur séjour, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les
mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d’eau et la protection des navires et
embarcations.
Au plus tard, un mois après la notification de l'arrêté de règlement de police, le bénéficiaire
a l'obligation d'adresser ce règlement au service de l'Etat gestionnaire du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du public par voie d’affiches
apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service
susvisé.
Le bénéficiaire a à sa charge les frais d'impression et de diffusion de ce règlement.
Article 13 : Conseil annuel des mouillages
Chaque année, un conseil des mouillages doit être organisé par le bénéficiaire.
Le service gestionnaire du domaine public maritime doit y être invité. Pourront y être associés
les professionnels et organisations professionnelles.
Cette réunion annuelle doit avoir pour objet de rendre compte de la gestion des mouillages sur
le site.
Un compte-rendu doit être adressé au service gestionnaire du domaine public maritime ainsi
qu'aux autres participants.
Article 14 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire verse à la direction départementale des finances publiques du Finistère —
service comptabilité - une redevance annuelle de 1 155 € (mille cent cinquante-cinq euros),
valeur au 1° janvier 2018. Cette redevance est indexée pour les années suivantes sur les
variations de l’indice TP 02 du mois de juin de l’année.
La redevance annuelle est exigible d’avance, pour la première fois, dans les 10 jours suivant
la notification qui en est faite au bénéficiaire par la direction départementale des finances
publiques du Finistère.
Pour les années suivantes, et pour la première fois, le 1” janvier 2019, la redevance est
indexée suivant la formule suivante :
Rn =r(n-1) x In
I (n-1)
dans laquelle :
+ __Rn représente le montant de la redevance de l’année considérée.
+ In représente l’indice national des travaux publics (TP 02 - ouvrages d’art en site
terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales connu au 1° janvier de l’année
considérée).
+ I(n-1) représente le même indice connu au 1“ janvier de l’année précédente.
La nouvelle redevance entre en vigueur un mois après la notification au bénéficiaire.
En cas de retard dans le paiement d’un terme, la redevance porte intérêt au taux légal quelle
que soit la cause du retard et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
719
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 140 Article 16 : Recours contentieux
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des
ministres concernés ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception
d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
+ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère —
service France Domaine, le maire de Plougastel-Daoulas sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Le document est consultable dans le service compétent de la direction
départementale des territoires et de la mer.
A Quimper, le 1h ses 008 A Quimper, le 4 à FEV. 2018
Pour le préfet du Finistère Pour le préfet maritime de l’ Atlantique
et par délégation, et par délégation,
le directeur départemental le directeur adjoint,
des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral,
Philippe CHARRETTON
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le .....
Le responsable de France Domaine,
Annexe 1 : Plan de situation
Annexe 2 : Plan de masse
8/9
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 141 Destinataires :
Bénéficiaire de l’autorisation — Commune de Plougastel-Daoulas — 1 rue Jean Fournier —
CS 80031 - 29470 Plougastel-Daoulas
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l’État en mer - BRCM — CC46 29240 BREST cedex 9
Direction départementale des finances publiques — service France Domaine
Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest/Division
infrastructures et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de
Brest
Préfecture du Finistère / service interministériel de défense et de la protection civiles
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne
Parc naturel régional d’Armorique (PNRA)
Service Hydrographique et Océanique de la Marine (SHOM)
Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pêle
littoral et affaires maritimes de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/
service du littoral UEGE
Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/
service du littoral/UAPL
919
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 142 NOLLAIAVHO 2ddriyd À ; À
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départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Arrêté préfectoral établissant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire
d'une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainei que le montant de l'Indemnité
équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux
‘en application de l'article R.341-4 du code forestier
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
ARRETE n° 2016039-0005 du 68/02/2018
Vu le code forestier, et notamment ses articles L.124-6, L.341-6, L.341-9 et R.341-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 Jullet 2015 portant fixation du barème Indicatif de la valeur vénale moyenne des
terres agricoles en 2014 ;
Vu l'arrêté du président du consell régional de Bretagne du 11 décembre 2015 relatif aux conditions de
financement des opérations de boisement des terres abandonnées par l'agriculture dans le cadre de la
mesure 8.1.1. du plan de développement rural Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2003 fixant le seull de surface des bois dans lesquels l'autorisation
de défrichement n'est pas requise au titre du code forestier dans le département du Finistère ;
Vu l'avis favorable de la commission régionale de la forêt et du bols en date du 07 juin 2016 ;
Considérant qu'il convient de fixer de manière limitative la liste et le descriptif des travaux syicoles pouvant servir de compensation au défrichement en application du 1° de l'article L.341-6 du code forestier
etle barème à prendre en compte pour le calcul de leur montant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1 ;
Le bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement de parcelles situées dans le département du
Finistère devra réaliser, sur d'autres terrains situés dans le même département ou un département
limitrophe, des travaux
«de boisement pour une surface équivalente à la surface du défrichement autorisé
+ ou d'amélioration syMicole d'un montant équivalent à l'indemnité fixée à l'article 2
La liste et le descriptif de ces travaux de boisement et d'amélioration syivicole, ainsi que le barème à prendre ‘en compte pour le calcul du montant de ces derniers figurent en annexe du présent arrêté.
‘Tout projet de travaux de boisement ou d'amélioration syivicole en vue de la compensation d'un défrichement
devra faire l'objet d'une validation préalable par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Finistère.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 145 Article 2 :
SI le bénéficiaire le souhaite, il peut s'acquitter de l'obligation mentionnée à l'article 1 du présent arrêté en
versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité fixée à 8600€ par hectare de défrichement autorisé.
Ce montant correspond au coût d'un boisement compensateur, soit à la somme arrondie de la valeur d'un
terrain nu et du coût de la réalisation d'un nouveau boisement.
La valeur du terrain nu retenue est de 4500€ par hectare, soit la moyenne des valeurs dominantes pour la
région Bretagne définies dans l'arrêté ministériel du 13 juillet 2015 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014.
Le coût du boisement retenu est de 4100€ par hectare, soit la moyenne des montants maxima retenus pour les aides au boisement de terres abandonnées par l'agriculture dans le plan de développement rural de
Bretagne 2014-2020 selon les typologies de peuplement.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture, conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un recours
gracieux auprès du préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du
code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le ‘tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recuell des actes administratifs de la préfecture du
Finistère et affiché dans toutes les communes du département.
Fait à Quimper,
le Q 8 FEV,
2017
Pour le Préfet,
Le Secyiaire Géfiéral
Alain CASTANIER
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 146 ee
mére ou pu AnsTèRe
ANNEXEà l'arrêté préfectoral n°. . .
Liste, descriptif et montant des travaux de bolsement et d'amélioration syivicole pouvant servir de
compensation au défrichement en application de l'article L.341-8-1° du code forestier
+ Bolsement compensateur
Travaux à réaliser en conformité à l'arrêté du président du conseil réglonal de Bretagne du 11
décembre 2016 relatif aux conditions de financement des opérations de bolsement des terres
abandonnées par l'agriculture dans le cadre de la mesure 8.1.1. du plan de développement rural
Bretagne (PDRB)
+ __ peuplement forestier composé d'essences principales éligibles aux aides au
boisement de terres abandonnées par l'agricuiture du PDRB (plan de développement rural de Bretagne 2014-2020)
+" hauteur dominante maximale du peuplement inférieure à 8m
+ densité minimale initiale pour les régénérations naturelles : 1500 tiges/ha
+ Modalités de réalisation :
+ dans les régénérations naturelles non cloisonnées : ouverture de ciolsonnements
d'une largeur minimale de 3m, espacés de 15 à 30m d'axe en axe
coupe d'un minimum de 30 % des tiges par hectare hors du cloisonnement, avec
ou sans exportation des produits de coupe
+ Barème:
+ dans les régénérations naturelles déjà cioisonnées : 1500€ HT /ha
+ dans les régénérations naturelles avec réalisation de clolsonnement : 1800€HT /ha
tallls susceptibles de produire du bois d'œuvre par conversion
Modalités de réalisation :
+ désignation d'au minimum 100 tiges d'avenir à l'hectare
+ marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit, comprenant ou non le
marquage de cloisonnements d'une largeur minimale 3m, espacés de 15 à 30m
d'axe en axe
+ Barème: 200€ HT /ha
+ Peuplemenis concemés :
peuplement forestier composé d'essences principales éligibles aux aides au
boisement de terres abandonnées par l'agriculture du PDRB (plan de développement rural de Bretagne 2014-2020)
+ Modalités de réalisation:
+ désignation d'arbres d'avenir (résineux : 250 tiges/ha minimum, feullus hors
peupliers : 100 tiges/ha minimum), après matérialisation de cloisonnements d'une
largeur minimale 3m, espacés de 15 à 30m d'axe en axe
+ réalisation d'un élagage à une hauteur minimale de 6m des tiges d'avenir
désignées, ou de l'ensemble des tiges dans le cas de peupliers
+ Barème ; 800€ HT /ha
Page 1/1
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 147 3
|
h |
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale des territoires et de la mer Service eau biodiversité Unité nature forêt
Arrêté préfectoral
concernant une espèce soumise au titre 1° du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
n°2018043-0002
du12/02/2018
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU
le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3 ;
VU
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de PEtat dans les régions et départements ;
VU
l'arrêté interministériel
du
19
février 2007 fixant les conditions
de demande
et d’instruction
des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
19
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à l’interdiction de
destruction
d’œufs
de
goélands peuvent être
accordées
en
milieu
urbain par les préfets ;
VU
la
demande
reçue
le
12
décembre
2017
par
laquelle
la
Commune
du
Guilvinec
sollicite
une
dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée ;
VU
l’absence d’observations lors de la participation
du publie aux décisions ayant une
incidence
sur
l’environnement qui s’est déroulée du 5 janvier 2018 au 21 janvier 2018 ;
SUR
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 La Commune du Guilvinec, représentée par son Maire, M. Jean-Luc TANNEAU, est autorisée, jusqu'au 30 septembre 2018 : - à procéder à des opérations de destruction d'œufs de Goélands argentés et de Goélands marins, par application
sur
la
coquille
de
substances
autorisées
permettant
d’interrompre
l’évolution
de
l'embryon ou par usage de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet. - à procéder à des opérations d’effarouchement de l’espèce sus-visée. L'opération est réalisée sur le territoire de la commune du Guilvinec.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER
Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouvifr -
site internet ! www.finistere.gouv.fr
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
148 Article 2 : conditions particulières Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour : - limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires - éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes) Un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
des
opérations
est
adressé
à
la
DDTM
(Service
eau
et
biodiversité-unité nature forêt-2 boulevard du Finistère-CS
96018-29325
Quimper cedex)
avant le
31
décembre 2018.
Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en évalue l’efficacité. Article 3
: stérilisation des œufs
Les
opérations
doivent
comporter
un
premier
passage
dans
le
courant
du
mois
de
mai
et
un
deuxième passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs où les nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli. Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé. Article 4 : Recours En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère chargé de l'écologie.
L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Aïticle
5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du
service
départemental
de
l'office
national
de
la chasse
et
de
la faune
sauvage
et
le
maire
du
Guilvinec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
À
Quimper,
le
1
2
FEV,
?m1f
Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture,
Alain CASTANIER
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
149 EE
=
Liberté «
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale des territoires et de la mer Service eau biodiversité Unité nature forêt
Arrêté préfectoral
concernant une espèce soumise au titre 1° du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
n°
2018047-0002qu
16
février
2018
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU
le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements,
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
destruction
d'œufs
de
goélands
peuvent
être
accordées
en
milieu
urbain par les préfets,
VU
la demande reçue complétée le 2 janvier 2018 par laquelle la Commune de Douarnenez sollicite une dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
VU
l’absence
d’observations
lors
de
la participation du public
aux
décisions
ayant une
incidence
sur
l’environnement qui s’est déroulée du
19 janvier au 3 février 2018,
SUR
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 La Commune de Douarnenez, représentée par son Maire, M. François
CADIC,
est autorisée,
jusqu'au 30 septembre 2018 : -
à procéder
à
des
opérations
de
destruction
d’oeufs
de
Goélands argentés,
par
application
sur la
coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l'embryon ou par usage de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet. - à procéder à des opérations d’effarouchement de l’espèce sus-visée. L'opération est réalisée sur le territoire de la commune de Douarnenez.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
- 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER
Cedex
téléphone ! 02-98-76-29-29 - télécopie
D2-9P
€7 90
47
ml, menti
mini éore gouvifr -
site internet:
wuvifinistere.gouv.fr
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
150 Article 2 : conditions particulières Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour : - limiter l'accès des oiseaux aux ressources alimentaires - éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes) Un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
des
opérations
est
adressé
à
la
DDTM
(Service
eau
et
biodiversité-unité
nature
forêt-2
bd
du
Finistère-CS
96018-29325
Quimper
cedex)
avant
le
31
décembre 2018. Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en évalue l’efficacité. Article
3
:
Les
opérations
doivent
comporter
un
premier
passage
dans
le
courant
du
mois
de
mai
et
un
deuxième passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs où les nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli. Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article 3 de l’arrêté du
19 décembre 2014 susvisé.
Article 4 : Recours En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère chargé de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai
de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article
5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
et
le
maire
de
Douarnenez
sont chargés,
chacun en ce
qui le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018
151 Lier » Évslé » Prmsra
RÉFUBLIQUE FRANÇATSE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Habitat et construction
ARRETE préfectoral n° 2018045-0004
fixant le montant du prélèvement 2017 institué par l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Ergué-Gabéric
le Préfet du Finistère
Chevaller de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la lo! n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la Construction et de
l'Habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Ergué-Gabéric à
29 676,00 euros (vingt neuf mille six cent solxante seize euros) et affecté à la
communauté d'agglomération Quimper Bretagne occidentale.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 152 212
Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article Lze? du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l'ar 2017.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à QUIMPER, le 14 FEV. 2018
Le Préfet, [LL
Pascal LELARGE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Rennes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Finistère, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 153 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction Régionale
Des Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale du Finistère
DÉCISION
Relative à la désignation des membres de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en agriculture du Finistère
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
VU le code rural, et notamment son livre VII ;
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 42 ;
VU le décret n°2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des
commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
VU les accords nationaux étendus du 16 janvier 2001 et du 23 décembre 2008 ;
VU les désignations faites par les organisations professionnelles représentatives des salariés et des
employeurs ;
VU les propositions de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Finistère ;
DÉCIDE
Article 1er : La composition de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail en agriculture du Finistère est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants des employeurs :
- Titulaires :
- FDSEA :
Monsieur Bruno TREVIEN, 2 allée Saint Guénolé - 29322 QUIMPER Cedex
Monsieur Gilles LE BIHAN, , 2 allée Saint Guénolé - 29322 QUIMPER Cedex
- UNEP
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 154 Monsieur Paul PUECH, Hent Kervrahu — 29000 QUIMPER
- SNEC
Monsieur Goulven BREST, 2 rue du Parc - CS 17844 — 29678 MORLAIX Cedex
Représentants des salariés :
- Titulaires :
- CFDT
Madame Marie-Catherine BIDEAU-CLAQUIN, Lieu-dit Rullan - 29790 MAHALON
- CFTC
Monsieur Pierre EUZENES, 8 bis rue de la Paix — 29800 LANDERNEAU
- CGT
Monsieur Olivier LE SANN, Paul Ar Zarp - 29410 GUICLAN
Monsieur Jacques MENES, 260 Justicou — 29250 SIBIRIL
Membres consultatifs :
Docteur Jacques BUISSON, Médecin du Travail (MSA d'Armorique)
Madame Marie RANNOU, Conseillère en prévention (MSA d’Armorique)
Monsieur Michel LE BOT, Administrateur salarié à la Mutualité Sociale Agricole d'Armorique,
représentant le président du comité de protection sociale des salariés, membre consultatif titulaire,
et Monsieur Bernard SIMON, Président du comité de protection sociale des salariés à la Mutualité
Sociale Agricole d'Armorique, membre consultatif suppléant
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi ou son représentant.
Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre ans.
Atticle 3 : || pourra être fait appel, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées extérieures à la
commission ; celles-ci n'auront pas voix délibérative.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 155 Atticle 4 : Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Finistère, et dont une ampliation sera adressée à tous
les membres appelés à siéger au sein de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en agriculture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 9 Janvier 2018,
Pour le Directeur Région] des entreprises,
La présente décision administrative peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du Dialogue Social, Direction Générale du Travail - Bureau CT1 - 39/43 quai André Citroën — 75902 PARIS
Cedex 15, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
- et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 contour de la
Motte - 35044 Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 156 Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FINISTÈRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834877862
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Finistère - le 30 janvier 2018 par Mademoiselle Jessica PAILLIER
en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme PAILLIER Jessica dont l'établissement
principal est situé 57, rue La Bruyère 29200 BREST et enregistré sous le N° SAP834877862
pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 30 janvier 2018
P/Le Préfet pl étégation,
P/Le directedt,det'unité départementale,
‘adjoint du travail,
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 157 Liberté » Liberté + Égalié > Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FINISTÈRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834548018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Finistère - le 1” février 2018 par Monsieur Bruno POCHET en
qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme POCHET Bruno dont l'établissement
principal est situé 1 rue du Pontigou 29170 SAINT EVARZEC et enregistré sous le
N° SAP834548018 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 1° février 2018
P/Le Préfet, p légation,
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 158 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FINISTÈRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790306757
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Finistère - le 2 février 2018 par Madame KELLY GLOAGUEN
Melina Leyah en qualité de Enseignante, pour l'organisme KELLY GLOAGUEN Melina
Leyah dont l'établissement principal est situé 10 Rue de Rozarguer 29000 QUIMPER et
enregistré sous le N° SAP790306757 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 2 février 2018
P/Le Préfet, par délé
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 159 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FINISTÈRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829051085
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Finistère - le 5 février 2018 par Monsieur Sylvain NABAT en qualité
de chef d'entreprise, pour l'organisme NABAT Sylvain dont l'établissement principal est situé
Kericuff Vihan 29140 TOURCH et enregistré sous le N° SAP829051085 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 5 février 2018
P/Le Préfet, par délégation,
e Turité départementale,
t Écteur- adjoint du travail,
Michel PERE
N) \
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 160 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FINISTÈRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835098468
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Finistère - le 7 février 2018 par Madame Marie-Thérèse NIZAC
en qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme NIZAC Marie-Thérèse dont l'établissement
principal est situé 7 hameau de Mesdon 29950 GOUESNACH et enregistré sous le
N° SAP835098468 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 161 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 7 février 2018
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité départementale,
RAA n° 6 - jeudi 22 février 2018 162 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 6 —
22 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de bureau
des
relations
avec
les
usagers,
D. Monique LE GALL