Déliberation - 99 AU Adhesion de la commune de Lamentin au CEREMA

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Déliberation - 99 AU Adhesion de la commune de Lamentin au CEREMA Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Lamentin. Lien du pdf (Déliberation - 99 AU Adhesion de la commune de Lamentin au CEREMA)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Environnement, EXTRAIT DU REGISTRE

ACCUSÉ EN PE EM ENT DE LA

2, Réception parle préfet 2041212022

fichage : 271220@U ADEILOUPE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LAMENTIN

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents En Qui ont pris

exercice Séance du 22 DECEMBRE 2022

au Conseil part à la j : FE D , : L’an deux mille vingt-deux et le jeudi dix sept à dix-huit heure onze, le Conseil

Municipal Délibération Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle des délibérations d la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jocelyn

SAPOTILLE le Maire.

33 33 25 Présents :

M. Jocelyn SAPOTILLE; M. Ephrem GLORIEUX; Mme Christiane TREIL

ALBON ; M. Bruno FELICIANNE; MLucien BEAUZOR; Mme Lilian MAXIMIN-BAJAZET; M. Rodrigue MOULIN ; Mme Gladys BURAT ; M Jean-Louis SAINSILY, adjoints au maire.

Mme Anny GENIPA ; M. Yvon COMBES ; Mme Sylviane FONDS ; M. Saturni

Date de la convocation FRANCILLONNE ; Mme Jacqueline BELFORT M. Christian CITADELLE ; N 5 Richard PROMENEUR ; Mme Patricia VINGADASSALON ; M. Marteli 15 décembre 2022 RATIER; M. Arthur MARICEL ; M. Didier MARICEL ; Mme Clara RIGAH Mme Cindy ARNASSALON ; Mme Francia ROSAMONT; M. Bruno REMI ; N Date d'affichage de la délibération Benjamin GRACCHUS ; Conseillers Municipaux.

\doptée par 20 voix pour 5 Représentés :

bstentions (M Patrick AJAS ; M. M. Patrick AJAS par Mme Francia ROSAMONT ;

3enjamin GRACCHUS ; Francia Mme Edwige BEMATOL par M. Benjamin GRACCHUS ROSAMONT ; Madame Edwige Mme Manuela PETRO-METONY par Mme Christiane TREIL- ALBON

JEMATOL ; M. Bruno REMI) ; ï à Absents : Mme Sylvie DAGONIA Mme Sonia MERCADIER Mme; Annic

ABELA; Mme Karine GATIBELZA ; Mme Nicole RAMASSAMY ;

DELIBERATION N°2022/12/131

ADHESION DE LA COMMUNE DE LAMENTIN AU CEREMA

Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et

l’aménagement (CEREMA) est un établissement public à la fois national et local, doté d’un

savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation

et de recherche.

Cet organisme intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à

réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences

ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif

d’accompagner les territoires dans leurs transitions.

Il intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième

niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie...) en complément desressoutces locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE,

établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.

L'évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le CEREMA est une

démarche inédite en France. Elle en fait un établissement d’un nouveau genre qui va

permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux

activités du centre.

L’adhésion au CEREMA a d’ailleurs pour objectif :

- De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale: en adhérant, la commune participe directement ou indirectement à la gouvernance de létablissement (par le biais de ses représentants au Conseil d'administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales)

- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise de l’établissement : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au CEREMA, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence

-__ De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations

- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques

La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le

montant annuel de la contribution est de 425€ (0,05€/habitants — 50% pour l’année 2023).

Compte tenu des objectifs et des problématiques de la commune de LAMENTIN, notamment

en matière de transition énergétique et environnement, et conformément à ses orientations en

matière d'aménagement du territoire, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au

CEREMA et de désigner le représentant de la commune dans le cadre de cette adhésion.

Le conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

o Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière

d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur

les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions

générales d’adhésion au Cerema ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la

contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;

Considérant la politique d'aménagement du territoire de la commune de LAMENTIN ;

Après avoir entendu l'exposé du maire et délibéré ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

971-219711157-20221229-del131-AU

Accusé certifié exéc utoire

Affichage : 27/12/2022

Réception par le préfet : 29/12/2022

DECIR E DECID

ARTICLE 1- De solliciter l’adhésion de la commune de LAMENTIN auprès du Cerema

(Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et

l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième

année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;

ARTICLE 2- De régler chaque année la contribution annuelle due soit 425€. La dépense

correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au

budget de l’année concernée.

ARTICLE 3- De désigner le Maire, Jocelyn SAPOTILLE, pour représenter la commune de

LAMENTIN au titre de cette adhésion ;

ARTICLE 4 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir

toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.

ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

publication et de sa transmission au représentant de l’Etat

Adoptée par 20 voix pour 5 abstentions (M Patrick AJAS ; M. Benjamin GRACCHUS ; Francia ROSAMONT ; Madame Edwige BEMATOL ; M. Bruno REMI)

Pour extrait confor: