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Procès Verbal - 1281947
Déliberation - 1041971
unknown - 1918368
Convocation - 1234787
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Luitré.
Lien du pdf (Convocation - 1234787)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
., 20 mars 2023 Affiché le
ID : 035-200084002-20230309-DCM2023_013-DE
€ OMMUNE DE EXTRAIT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LUITRE- DU 9 MARS 2023
DOMPIERRE
L'an deux mil vingt-trois, le neuf mars à vingt heures les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances (salle Roncevaux 9
rue de la Mairie) sous la présidence de Monsieur Michel BALLUAIS, maire,
Nombre de Conseillers: après convocation en date du 28 février 2023 adressée individuellement par se écrit à . En exercice: 23 t à chacun des membres
Ouverture de la séance Présents :
Présents : 21 Adjoints : Mme GALODÉ - M. GARDAN - Mme BLIN - Mme GARCIES —
Votants : 23 M. DELAUNAY -
Pouvoirs : 02 Conseillers municipaux: Mme MORAZIN - M. PIVETTE - Mme BÉLAIR - M.
ROGER - M. LIGER - M. CORBIN - Mme JOHAN - M. PARIS - M. GÉHANNIN - Dats de là convoëstion : Mme LEMONNIER - M. SALMON - M. DESHAYES - Mme MAURAI - - Mme
28 février 2023 LEBON - M. BÉCHU -
Datede publions Excusé(es) : Mme CHEMIN (pouvoir Mme GALODÉ) - Mme MAUPILÉ (pouvoir 28 février 2023 Mme LEMONNIER
Secrétaire de séance : Madame Isabelle BÉLAIR est désignée secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION N° 2023/013 : ACQUISITION DE TERRAINS (DOMPIERRE-DU-CHEMIN) |
A l'issue du contrat d'objectifs, le conseil municipal a validé un programme d’actions à Dompierre-du-Chemin, divers aménagements sont prévus dont :
- un secteur d'urbanisation entre l'avenue de Bretagne et la zone d'activités « La Rouillarde »
- la restructuration du parc de la Belle Aude avec l'installation de cabanes étapes Ces futurs aménagements nécessitent l’acquisition de terrains. Aujourd’hui, la commune à l'opportunité
d'acheter des terrains à M. CHEUX et à Mme MALLEVRE situés à l’intérieur du périmètre des projets susvisés. Les acquisitions envisagées permettent à la commune d’avoir la maîtrise foncière de terrains dont le positionnement est stratégique par rapport aux futurs aménagements.
PROPRIETAIRE N° PARCELLE ZONAGE PLU SURFACE PRIX GLOBAL
AA 150, 158 et | UC (présence MALLEVRE YVELINE 159 de bêti) 1962 15 886€
CHEUX Jean-Pierre | AA 78 et ZD 8* UL- 2AU 20 632 45 610€
TOTAL 22 594 61 496€
* la surface définitive sera connue après réalisation d’un plan de bornage
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
> D'acquérir les parcelles AA 150, 158 et 159 (terrains et bâti) appartenant à Mme MALLEVRE pour un montant
de 15 886€
> D'acquérir les parcelles AA 78 et une partie de la ZD 8 appartenant à M. CHEUX pour un montant de
45 610€
> D'autoriser le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Affiché le 20 mars 2023
ID : 035-200084002-20230309-DCM2023_013-DE
Ÿ Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de
Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr |
Fait et délibéré en séance le 09/03/2023
Pour expédition conforme
Le Maire,
Michel BALLUAIS Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Affiché le 20 mars 2023
ID : 035-200084002-20230309-DCM2023_014-DE
COMMUNE DE EXTRAIT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LUITRE- DU 9 MARS 2023
DOMPIERRE
L'an deux mil vingt-trois, le neuf mars à vingt heures les membres du Conseil
Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances (salle Roncevaux 9
rue de la Mairie) sous la présidence de Monsieur Michel BALLUAIS, maire,
Nombre de Conseillers: après convocation en date du 28 février 2023 adressée individuellement par Enexercice: 23 écrit à chacun des membres.
Ouverture de la séance Présents :
Présents : 21 Adjoints: Mme GALODÉ - M. GARDAN - Mme BLIN - Mme GARCIES — Votants : 23 M. DELAUNAY -
Pouvoirs : 02 Conseillers municipaux: Mme MORAZIN - M. PIVETTE — Mme BÉLAIR - M.
ROGER - M. LIGER - M. CORBIN - Mme JOHAN - M. PARIS - M. GÉHANNIN -
Date de la convocation : Mme LEMONNIER - M. SALMON - M. DESHAYES - Mme MAURAI - - Mme 28 février 2023 LEBON - M. BÉCHU -
Date de la publication : Excusé{es) : Mme CHEMIN (pouvoir Mme GALODÉ) - Mme MAUPILÉ (pouvoir 28 février 2023 Mme LEMONNIER
Secrétaire de séance : Madame Isabelle BÉLAIR est désignée secrétaire de
séance.
OBJET DE LA DELIBERATION N° 2023/014 : ICPE PARC EOLIEN DU HARAULT : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
La société PARC EOLIEN DU HARAULT a déposé une demande d'autorisation environnementale pour un projet en
vue d'exploiter un parc éolien de 5 aérogénérateurs et de 2 postes de livraison sur les communes de Châtillon- en-Vendelais, Montautour et Princé.
L'enquête publique a débuté le 10 février 2023 et s'achèvera le 14 mars 2023.
Le dossier est consultable sur le site de la préfecture : http://wwwille-et-vilaine.gouv.fr/icpe
La note de présentation non technique a été transmise par mail à chaque conseiller municipal.
M le Maire précise que les citoyens via l'association « Le Harault dans le vent » sont impliqués dans la conduite
du projet. Cette association a obtenu d’être représentée à titre consultatif dans le comité de pilotage. La presse
a régulièrement communiqué sur l'avancement de ce projet sans faire état d’un quelconque mouvement de contestation.
Ce projet n'ayant pas d'impact sur le territoire communal de Luitré-Dompierre, M. le Maire propose de n’émettre aucun avis sur ce projet.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
> De ne pas se prononcer sur ce dossier
> Rappelle que la présente délibération peut faire Fobjet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de
Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rénnes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Li a en sgspee le 09/03/2023
our expédition conforme
Michel BALLUAIS COMMUNE DE
LUITRE-
DOMPIERRE
Nombre de Conseillers:
En exercice : 23
Ouverture de la séance
Présents : 21
Votants : 23
Pouvoirs : 02
Date de la convocation :
28 février 2023
Date de la publication :
28 février 2023
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Affiché le 21 mars 2023
1D : 035-200084002-20230309-DCM2023_015_3-DE
EXTRAIT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 MARS 2023
L'an deux mil vingt-trois, le neuf mars à vingt heures les membres du Conseil
Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances (salle Roncevaux 9 rue de la Mairie) sous la présidence de Monsieur Michel BALLUAIS, maire,
après convocation en date du 28 février 2023 adressée individuellement par
écrit à chacun des membres.
Présents:
Adjoints : Mme GALODÉ - M. GARDAN - Mme BLIN —- Mme GARCIES —
M. DELAUNAY -
Conseillers municipaux : Mme MORAZIN - M. PIVETTE — Mme BÉLAIR - M.
ROGER - M. LIGER - M. CORBIN - Mme JOHAN - M. PARIS - M. GÉHANNIN -
Mme LEMONNIER - M. SALMON - M. DESHAYES - Mme MAURAI - - Mme
LEBON - M. BÉCHU -
Excusé(es) : Mme CHEMIN (pouvoir Mme GALODÉ) - Mme MAUPILÉ (pouvoir
Mme LEMONNIER
Secrétaire de séance : Madame Isabelle BÉLAIR est désignée secrétaire de
séance.
OBJET DE LA DELIBERATION N° 2023/015 : BUDGET COMMUNAL : OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS EN
INVESTISSEMENT
pans le cas où le budget de la collectivité n’a pas encore été adopté, le Maire peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la
dette et des restes à réaliser.
Cette délibération doit obligatoirement mentionner le montant réel et l'affectation budgétaire au niveau du
chapitre de l'opération pour laquelle les crédits sont ouverts. Ainsi, l'assemblée délibérante s'engage à ouvrir les crédits correspondants lors de l'adoption du budget
Ainsi, les crédits d'investissement pouvant être ouverts par anticipation pourraient être les suivants :
Crédits SES ï Crédits à ouvrir Pour rappel: % . . ouverts en É ; Nature des dépenses Chapitre Article par anticipation Restes à
2022 (hürs our 2023 réaliser FAR RAR) P
20 203 0.00 0.00
204 204182 49 500.00 12 375.00 23 300.00 | SVFN Travaux 2022
2156 3 500.00 PC portable, four, lave-
2158 3 600.00 vaisselle, terrain
: 2111 278 707.87 52 576.00 21200.00 LEGUERINEL
2118 10 000.00
23 231 542 417.89 135 604.00 5 500.00 | Solde ADG — Fac Legeai
TOTAL 870 625.76 217 655.00 50 000.00
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
À L'ouverture anticipée des crédits en section d'investissement indiqués dans le tableau ci-dessus. Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Affiche le 21 mars 2023
ID : 035-200084002-20230309-DCM2023_015_3-DE
> Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de
Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance le 09/03/2023
Pour expédition conforme COMMUNE DE
LUITRE-
DOMPIERRE
Nombre de Conseillers:
En exercice : 23
Ouverture de la séance
Présents : 21
Votants : 23
Pouvoirs : 02
Date de la convocation :
28 février 2023
Date de la publication :
28 février 2023
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Affiché le 20 mars 2023
ID : 035-200084002-20230309-DCM2023_016-DE
EXTRAIT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 MARS 2023
L'an deux mil vingt-trois, le neuf mars à vingt heures les membres du Conseil
Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances (salle Roncevaux 9
rue de la Mairie) sous la présidence de Monsieur Michel BALLUAIS, maire,
après convocation en date du 28 février 2023 adressée individuellement par écrit à chacun des membres.
Présents:
Adjoints : Mme GALODÉ - M. GARDAN - Mme BLIN — Mme GARCIES —
M. DELAUNAY -
Conseillers municipaux: Mme MORAZIN - M. PIVETTE — Mme BÉLAIR - M.
ROGER - M. LIGER - M. CORBIN - Mme JOHAN - M. PARIS - M. GÉHANNIN -
Mme LEMONNIER - M. SALMON - M. DESHAYES - Mme MAURAI - - Mme
LEBON - M. BÉCHU -
Excusé(es) : Mme CHEMIN (pouvoir Mme GALODÉ) - Mme MAUPILÉ (pouvoir Mme LEMONNIER
Secrétaire de séance : Madame Isabelle BÉLAIR est désignée secrétaire de
séance.
OBJET DE LA DELIBERATION N°2023/016 : RESTRUCTURATION DU PARC DE LA BELLE-AUDE ET REFECTION ET SECURISATION DE LA RUE DU SAUT-ROLAND
Préalablement au démarrage de l'étude de maîtrise d'œuvre, il est nécessaire de prévoir l'intervention d’un géomètre pour la réalisation d’un plan topographique du secteur concerné par le projet : Restructuration du parc de la Belle-Aude et réfection et sécurisation de la rue du Saut-Roland et de la placette des commerces.
Devis établi par l’agence GEOMAT de Fougères pour la réalisation d’un plan topographique :
Relevé de la rue du Saut Roland et du Parc de la Belle Aude (62 000 m?) - Montant de la prestation 5 760 € TTC
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité (Vote à mains levées — votants 23 - Pour : 22
Contre : 0 — 1 abstention M. SALMON)
> D’adopter le devis de l'agence GEOMAT s’élevant à 5 760 € TTC
> Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de
Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Affiché le 20 mars 2023
ID : 035-200084002-20230309-DCM2023_017-DE
COMMUNE DE EXTRAIT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LUITRE- DU 9 MARS 2023
DOMPIERRE
L'an deux mil vingt-trois, le neuf mars à vingt heures les membres du Conseil
Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances (salle Roncevaux 9 rue de
Nombre de Conseillers: la Mairie) sous la présidence de Monsieur Michel BALLUAIS, maire, après
. convocation en date du 28 février 2023 adressée individuellement par écrit à chacun En exercice : 23
des membres.
Ouverture de la séance
Présents : 21 Présents :
Votants : 23 Adjoints : Mme GALODÉ - M. GARDAN - Mme BLIN — Mme GARCIES — M. Pouvoirs : 02 DELAUNAY -
Conseillers municipaux : Mme MORAZIN - M. PIVETTE — Mme BÉLAIR - M. ROGER -
M. LIGER - M. CORBIN - Mme JOHAN - M. PARIS - M. GÉHANNIN - Mme LEMONNIER Date de la convocation : ù
- M. SALMON - M. DESHAYES - Mme MAURAI - - Mme LEBON - M. BÉCHU - 28 février 2023
Date de la publication : Excusé(es) : Mme CHEMIN (pouvoir Mme GALODÉ) - Mme MAUPILÉ (pouvoir Mme 28 février 2023 LEMONNIER
Secrétaire de séance : Madame Isabelle BÉLAIR est désignée secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION N° 2023/017 : SDE35 : MODIFICATION DES STATUTS DU SDE35
Dans le contexte de crise énergétique, réduire les dépenses énergétiques est devenu une urgence économique majeures
pour toutes les communes.
Afin de renforcer son accompagnement auprès des collectivités du département, le Comité Syndical du SDE35 a décidé de créer en 2023 un nouveau service d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics.
La grande innovation de ce dispositif réside dans la mutualisation du financement du reste à charge de ces travaux à l'échelle du SDE35 et le remboursement en différé des annuités (hors intérêts d'emprunt pris en charge par le SDE35
avec ses fonds propres et les Certificats d'Economie d’Energie) après la mise en service de la rénovation. Le but :
permettre à la collectivité propriétaire de dégager des capacités de remboursement par les économies de fluides
réalisées. Un système de maitrise d'ouvrage déléguée au SDE35 permettra aux communes qui le souhaitent de faire réaliser les travaux (efficacité et rénovation).
Afin de clarifier les possibilités d'intervention du Syndicat dans ce domaine, le Comité Syndical du SDE35 du 7 décembre 2022 a approuvé la modification des statuts.
Conformément au Code Général des Collectivités Locales, le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois pour donner son avis sur le projet de modification des statuts du SDE35.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
> D'adopter la modification des statuts du SDE35.
> Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la
Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
ait et délibéré en séance le 09/03/2023 Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Affiché le 20 mars 2023
ID : 035-200084002-20230309-DCM2023_018-DE
COMMUNE DE EXTRAIT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LUITRE- DU 9 MARS 2023
DOMPIERRE
L'an deux mil vingt-trois, le neuf mars à vingt heures les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances (salle Roncevaux 9
rue de la Mairie) sous la présidence de Monsieur Michel BALLUAIS, maire,
Nombre de Conseillers: après convocation en date du 28 février 2023 adressée individuellement par En exercice : 23 écrità chacun des membres.
Ouverture de la séance Présents :
Présents : 21 Adjoints : Mme GALODÉ - M. GARDAN - Mme BLIN — Mme GARCIES — Votants : 23 M. DELAUNAY -
Pouvoirs : 02 Conseillers municipaux : Mme MORAZIN - M. PIVETTE — Mme BÉLAIR - M.
ROGER - M. LIGER - M. CORBIN - Mme JOHAN - M. PARIS - M. GÉHANNIN - Date de la convocation : Mme LEMONNIER - M. SALMON - M. DESHAYES - Mme MAURAI - - Mme
28 février 2023 LEBON - M. BÉCHU -
Date de la publication ' Excusé(es) : Mme CHEMIN (pouvoir Mme GALODÉ) - Mme MAUPILÉ (pouvoir 28 février 2023 Mme LEMONNIER
Secrétaire de séance : Madame Isabelle BÉLAIR est désignée secrétaire de
séance.
OBJET DE LA DELIBERATION N° 2023/018 : VENTE OLIVIER DELAUNAY / COMMUNE
M. et Mme Olivier DELAUNAY ont fait l'acquisition de la propriété sise 12 rue de Normandie. Préalablement à cette acquisition, M. DELAUNAY et la commune avaient convenu ce qui suit :
- la commune autorise M. Delaunay à réaliser une sortie de cette propriété via le parking communal - M. Delaunay cède à la commune 1a 24ca de la parcelle AX n°92
M. Gardan propose d'acquérir ce terrain de 124 m?au prix de 3 720 €.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
> De confirmer cette acquisition
> De valider le prix d'achat soit 3 720 €
> D'autoriser le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié
> Ÿ Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de
Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
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Fait et délibéré en séance le 09/03/2023
expédition conforme Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Affiché le 20 mars 2023
ID : 035-200084002-20230309-DCM2023_019-DE
COMMUNE DE EXTRAIT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LUITRE- DU 9 MARS 2023
DOMPIERRE
L'an deux mil vingt-trois, le neuf mars à vingt heures les membres du Conseil
Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances (salle Roncevaux 9 rue de
la Mairie) sous la présidence de Monsieur Michel BALLUAIS, maire, après En exercice : 23 convocation en date du 28 février 2023 adressée individuellement par écrit à chacun
des membres.
Nombre de Conseillers:
Ouverture de la séance
Présents : 21 |
Votants : 23 Présents : |
Pouvoirs : 02 Adjoints : Mme GALODÉ - M. GARDAN - Mme BLIN — Mme GARCIES — M. DELAUNAY Conseillers municipaux: Mme MORAZIN - M. PIVETTE — Mme BÉLAIR - M. ROGER -
M. LIGER - M. CORBIN - Mme JOHAN - M. PARIS - M. GÉHANNIN - Mme LEMONNIER
Date de la convocation : - M. SALMON - M. DESHAYES - Mme MAURAI - - Mme LEBON - M. BÉCHU - 28 février 2023
Date de la publication : Excusé(es) : Mme CHEMIN (pouvoir Mme GALODÉ) - Mme MAUPILÉ (pouvoir Mme
28 février 2023 LEMONNIER
Secrétaire de séance : Madame Isabelle BÉLAIR est désignée secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION N° 2023/019 : PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE : CONSTITUTION D'UN COMITE DE PILOTAGE
Prochainement va démarrer l'élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) couvrant le territoire communal.
Le Plan Communal de Sauvegarde consiste en la formalisation de l’organisation permettant aux communes de faire face
aux situations exceptionnelles comme un accident majeur d’origine naturelle ou technologique et de mettre à l’abri la population.
Il se base sur le recensement des vulnérabilités et des risques identifiés sur la commune et des moyens disponibles,
organisation pour donner l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard de ces risques, organisation d'exercices.
Pour élaborer ce document, la commune est accompagnée par des membres de l'association ECTI ayant une solide
expérience dans ce domaine.
M. Corbin propose de désigner les personnes suivantes pour siéger au sein du comité de pilotage : Mme Galodé, M.
Corbin, M. Liger, M. Paris, M. Béchu (Elus) et M. Maupillé - Mme Chartrain et M. Delaunay (agents communaux) et 2
membres de l’association ECTI.
Entendu le présent exposé,
Le conseil municipal,
> Valide la composition du comité de pilotage : Mme Galodé, M. Corbin, M. Liger, M. Paris, M. Béchu (Elus) et M.
Maupillé - Mme Chartrain et M. Delaunay (agents communaux) et 2 membres de l'association ECTI.
> Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la
Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Www. telerecours.fr
… Fait et délibéré en séance le 09/03/2023
nur expédition conforme
e Maire, COMMUNE DE
LUITRE-
DOMPIERRE
Nombre de Conseillers:
En exercice : 23
Ouverture de la séance
Présents : 21
Votants : 23
Pouvoirs : 02
Date de la convocation :
28 février 2023
Date de la publication :
28 février 2023
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Affiché le 20 mars 2023
ID : 035-200084002-20230309-DCM2023_020-DE
EXTRAIT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 MARS 2023
L'an deux mil vingt-trois, le neuf mars à vingt heures les membres du Conseil
Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances (salle Roncevaux 9
rue de la Mairie) sous la présidence de Monsieur Michel BALLUAIS, maire,
après convocation en date du 28 février 2023 adressée individuellement par écrit à chacun des membres.
Présents :
Adjoints : Mme GALODÉ - M. GARDAN - Mme BLIN — Mme GARCIES —
M. DELAUNAY -
Conseillers municipaux: Mme MORAZIN - M. PIVETTE — Mme BÉLAIR - M.
ROGER - M. LIGER - M. CORBIN - Mme JOHAN - M. PARIS - M. GÉHANNIN -
Mme LEMONNIER - M. SALMON - M. DESHAYES - Mme MAURAI - - Mme
LEBON - M. BÉCHU -
Excusé(es) : Mme CHEMIN (pouvoir Mme GALODÉ) - Mme MAUPILÉ (pouvoir Mme LEMONNIER
Secrétaire de séance : Madame Isabelle BÉLAIR est désignée secrétaire de
séance.
OBJET DE LA DELIBERATION N° 2023/020 : PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D'UN POSTE D’AGENT DE
MAITRISE PRINCIPAL - SUPPRESSION D'UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE SUITE A AVANCEMENT DE GRADE
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée
et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer
l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De
même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin, les suppressions d'emplois, les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire
et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique (Paritaire).
Le Maire propose à l'assemblée délibérante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°),
Vu l'arrêté n° 2023/26 établissant le tableau annuel d'avancement de grade au titre de l’année 2023,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 mars 2021 fixant les ratios « Promus-Promouvables »,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2022/135 du 15 décembre 2022,
Considérant la nécessité de créer 1 emploi permanent compte tenu d’un avancement de grade,
En conséquence, la création d’un emploi permanent d'agent de maîtrise principal à temps complet pour
l'exercice des fonctions de responsable des services techniques et la suppression de l'emploi permanent d'agent de maîtrise, à compter du 01/05/2023.
Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n° 2022/135 du 15 décembre 2022 est applicable.
Entendu le présent exposé
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Affiché le 20 mars 2023
ID : 035-200084002-20230309-DCM2023_020-DE
> D'adopter la proposition du Maire
> De modifier le tableau des emplois
> D'inscrire au budget les crédits correspondants
> Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/05/2023.
Ÿ Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance le 09/03/2023
Pour expédition conforme Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Affiché le 20 mars 2023
ID : 035-200084002-20230309-DCM2023_021-DE
COMMUNE DE EXTRAIT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LUITRE- DU 9 MARS 2023
DOMPIERRE
L'an deux mil vingt-trois, le neuf mars à vingt heures les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances (salle Roncevaux 9 rue de la Mairie) sous la présidence de Monsieur Michel BALLUAIS,
U 28 février 2023 adressée individuellement par écrit à chacun des membres. Nombre de Conseillers:
En exercice : 23 Présents : %
Adjoints : Mme GALODÉ - M. GARDAN - Mme BLIN —- Mme GARCIES — Ouverture de la séance M. DELAUNAY -
Présents : 21 Conseillers municipaux: Mme MORAZIN - M. PIVETTE — Mme BÉLAIR - M. Votants : 23 ROGER - M. LIGER - M. CORBIN - Mme JOHAN - M. PARIS - M. GÉHANNIN - Pouvoirs : 02 Mme LEMONNIER - M. SALMON - M. DESHAYES - Mme MAURAI - - Mme LEBON - M. BÉCHU -
Date de la convocation : : | 28 février 2023 Excusé(es): Mme CHEMIN (pouvoir Mme GALODÉ) - Mme MAUPILÉ (pouvoir . Mme LEMONNIER
Date de la publication :
28 février 2023 Secrétaire de séance : Madame Isabelle BÉLAIR est désignée secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION N° 2023/021: PERSONNEL COMMUNAL - CHARGE DE PROJET — RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS ET DE SERVICES DE LA SEM-ORCHESTR’AM PAYS DE FOUGERES
Un contrat à durée déterminée a été établi entre la commune de Luitré-Dompierre et M. Julien BONAMWY, chargé de projets, pour une période allant du 01/10/2022 au 31/12/2023.
Il'est proposé une rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour permettre à l'agent d’être salarié à la
SEM ORCHESTR’AM Pays de Fougères. Cette nouvelle expérience au sein de la SEM ORCHESTR’AM permet à cet
agent d'élargir son champ de compétences et d’enrichir son parcours professionnel. Dans le cadre de la mise à disposition, la commune bénéficie, en retour, des nouvelles connaissances acquises.
Cependant, afin d'accompagner la commune de Luitré-Dompierre dans la gestion des marchés publics et
l’assistance à Maîtrise d'Ouvrage des projets communaux, une mise à disposition de moyens et de services peut être sollicitée auprès de la SEM ORCHESTR'AM. M. Le Maire présente à l’assemblée le projet de convention précisant les conditions de cette mise à disposition :
- Prise d'effet le 15 mars 2023 pour une durée de 12 mois. Elle est ensuite reconduite tacitement pour
une durée de 12 mois
- Condition d'emploi : pendant la période d'exécution de la convention, la SEM-ORCHESTR'AM demeure
l'employeur
- Rémunération de la SEM ORCHESTR’AM : un état mensuel horaires sera établi au réel des missions effectuées.
- Fin de mise à disposition : chacune des parties pourra mettre fin à la convention à son échéance normale de renouvellement sou réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Entendu le présent exposé
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (Vote à mains levées : 23 votants - Pour 20 — Contre : 1 M. Roger - 2 abstentions : Mme LEMONNIER - MME MAUPILÉ)
> D’accepter la rupture anticipée du contrat à durée déterminée
> D'accepter. le projet de convention de mise à disposition de moyens et de services de la SEM-ORHESTR’AM
PAYS DE FOUGERES
D’autoriser Madame GALODÉ, adjointe, à signer ladite convention prenant effet au 15 mars 2023. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Affiché le 20 mars 2023
ID : 035-200084002-20230309-DCM2023_021-DE
Ÿ Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de
Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr j
//Fait et délibéré en séance le 09/03/2023
*_ Pour expédition conforme COMMUNE DE
LUITRÉ-
DOMPIERRE
Nombre de Conseillers:
En exercice : 23
Ouverture de la séance
Présents : 21
Votants : 23
Pouvoirs : 02
Date de la convocation :
28 février 2023
Date de la publication :
28 février 2023
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Affiché le 20 mars 2023
ID : 035-200084002-20230309-DCM2023_022-DE
EXTRAIT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 MARS 2023
L'an deux mil vingt-trois, le neuf mars à vingt heures les membres du Conseil
Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances (salle Roncevaux 9
rue de la Mairie) sous la présidence de Monsieur Michel BALLUAIS, maire,
après convocation en date du 28 février 2023 adressée individuellement par écrit à chacun des membres.
Présents:
Adjoints : Mme GALODÉ - M. GARDAN - Mme BLIN — Mme GARCIES —
M. DELAUNAY -
Conseillers municipaux: Mme MORAZIN - M. PIVETTE — Mme BÉLAIR - M.
ROGER - M. LIGER - M. CORBIN - Mme JOHAN - M. PARIS - M. GÉHANNIN -
Mme LEMONNIER - M. SALMON - M. DESHAYES - Mme MAURAI - - Mme
LEBON - M. BÉCHU -
Excusé(es) : Mme CHEMIN (pouvoir Mme GALODÉ) - Mme MAUPILÉ (pouvoir Mme LEMONNIER
Secrétaire de séance : Madame Isabelle BÉLAIR est désignée secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION N° 2023/022 : LOTISSEMENT ROUTE DE JUVIGNE DENOMMÉ « RÉSIDENCE DES CHÊNES » - TERRASSEMENT LOTS 12 ET 13 - DEVIS
La commune souhaite réaliser les travaux de finition de voirie de la résidence des Chênes. Lors de la visite sur
site, PLAINE ETUDE, maître d'œuvre de l'opération, fait remarquer que la réalisation du cheminement piéton ne
pourra être effectuée entre les lots 12 et 13 en l’état.
La solution proposée est de réaliser les terrassements en fond des lots 12 et 13. Deux devis sont présentés à
l'assemblée :
- l’entreprise POTIN : 21 056.40 € HT.
- l’entreprise JOURDAIN : 17 023.80 € TTC
Entendu le présent exposé
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (Vote à mains levées : 23 votants - Pour : 22 — Contre : 0 - 1 abstention : Mme LEBON)
> D'accepter le devis de l’entreprise JOURDAIN pour un montant de 17 023.80 € TTC
> D'autoriser le Maire à signer ce devis.
ÿ Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de
Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Michel BALLUAIS