Procès Verbal - 1211316

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Procès Verbal - 1211316 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Luitré. Lien du pdf (Procès Verbal - 1211316)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Budget, D _ . z . Le 28 février 2023 Luitré-Dompierre See DES IDÉES COMMUNES

CONVOCATION|

Je vous prie de bien vouloir assister à la prochaine séance du CONSEIL MUNICIPAL qui

aura lieu le

JEUDI 9 MARS 2023 À 20 HEURES 00

SALLE RONCEVAUX 9 RUE DE LA MAIRIE — DOMPIERRE-DU-CHEMIN

L'ordre du jour est le suivant :

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 FEVRIER 2023

2. POLE ADMINISTRATIF ET ASSOCIATIF COMMUNAL: Devis relatifs aux diagnostics amiante plomb

parasitaire, mission SPS et contrôle technique — Marché de maîtrise d'œuvre inclure les

missions complémentaires.

ACQUISITION DE TERRAINS appartenant à M. CHEUX et à Mme MALLEVRE (Dompierre-du-Chemin)

ICPE PARC EOLIEN DU HARAULT : Avis du conseil municipal

BUDGET COMMUNAL : Mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du BP2023

D Ou

p

w

RESTRUCTURATION DU PARC DE LA BELLE-AUDE ET REFECTION ET SECURISATION DE LA RUE DU SAUT-ROLAND

Plan topographique / Devis GEOMAT

N SDE35 : Modifications des statuts

8. VENTE OLIVIER DELAUNAY / COMMUNE : Fixer le prix et autoriser le Maire ou son représentant à

signer l’acte notarié

9. PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE : Constitution d’une commission spécifique

10. PERSONNEL COMMUNAL : Création de poste

11. DECISIONS DU MAIRE

12. QUESTIONS DIVERSES

Comptant sur votre présence,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

NB : un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner, à tout membre du conseil de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être

porteur que d'un seul pouvoir.Conseil Municipal

Ordre du jour du Jeudi 9 mars 2023

FE APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 FEVRIER 2023 5

POLE ADMINISTRATIF ET ASSOCIATIF COMMUNAL: MISSIONS SPs — CONTRÔLE TECHNIQUE —

DIAGNOSTICS AMIANTE PLOMB ETAT PARASITAIRE ET PEMD

Présentation des devis :

1. Mission SPS (La coordination sécurité protection de la santé vise, pour tout chantier de

bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs entrepreneurs où travailleurs

indépendants, à prévenir les risques issus de leur coactivité et à prévoir l'utilisation de moyens

communs).

Entreprises consultées : QUALICONSULT, SECURIS BTP, IPAC CONSEIL

2. Contrôle technique (Le contrôle technique des ouvrages a pour objectif de prévenir les aléas

techniques lors de la conception et de la réalisation des ouvrages, aléas pouvant engendrer

des risques liés à la solidité de l’ouvrage et à la sécurité des personnes. Les missions de base

concernent la sécurité des personnes et la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation,

d'ossature, de clos et de couvert et des éléments d'équipement qui font indissociablement

corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les

constructions.

Entreprises consultées : APAVE, QUALICONSULT, SOCOTEC et VERITAS.

Date limite de réception de l’offre : 6 mars 2023

3. Diagnostics :

e Diagnostic amiante avant travaux

° Diagnostic plomb avant travaux

e Diagnostic d'état parasitaire

°__ Prélèvements d'analyse pour recherche d'amiante enrobés

Le devis devra préciser le nombre de prélèvements et le prix unitaire

e Diagnostic PEMD (Avant une démolition ou une réhabilitation significative d’un

bâtiment, ce diagnostic PEMD - Produit Équipement Matériaux Déchet - permet de

déterminer la nature, la quantité et la localisation des matériaux et produits de

construction qui donneront lieu à des déchets à évacuer et éventuellement à recycler)

Devis distinct des diagnostics

Entreprises consultées : SOCOTEC, DIABAT (EXIM35) et AC ENVIRONNEMENT

Fe ACQUISITION DE TERRAINS (DOMPIERRE-DU-CHEMIN) 6]

A l'issue du contrat d'objectifs, le conseil municipal a validé un programme d'actions à Dompierre-du-

Chemin, divers aménagements sont prévus dont :

- un secteur d'urbanisation entre l'avenue de Bretagne et la zone d'activités « La Rouillarde »

- la restructuration du parc de la Belle Aude avec l'installation de cabanes étapesCes futurs aménagements nécessitent l'acquisition de terrains. Aujourd'hui, la commune à

l'opportunité d'acheter des terrains à M. CHEUX et à Mme MALLEVRE situés à l’intérieur du périmètre

des projets susvisés.

Surface à acquérir : 22 594 m2

Prix d'acquisition : 61 496.00 €

Il'est proposé au conseil municipal de se prononcer sur ce projet d'acquisition.

ICPE PARC EOLIEN DU HARAULT : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Si La société

PARC EOLIEN DU HARAULT a déposé une demande d'autorisation environnementale pour un projet en vue d'exploiter un parc éolien de 5 aérogénérateurs et de 2 postes de livraison sur les

communes de Châtillon-en-Vendelais, Montautour et Princé.

L'enquête publique se déroulera du 10 février 2023 au 14 mars 2023.

Le dossier est consultable sur le site de la préfecture : http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/icpe

La note de présentation non technique a été transmise par mail à chaque conseiller municipal.

Le conseil municipal est invité à donner son avis sur ce projet.

BUDGET COMMUNAL:

Dans le cas où le budget de la collectivité n’a pas encore été adopté, le Maire peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, déduction faite des crédits nécessaires

au remboursement de la dette et des restes à réaliser.

Cette délibération doit obligatoirement mentionner le montant réel et l'affectation budgétaire au

niveau du chapitre de l'opération pour laquelle les crédits sont ouverts. Ainsi, l'assemblée délibérante

s'engage à ouvrir les crédits correspondants lors de l'adoption du budget

Ainsi, les crédits d'investissement pouvant être ouverts par anticipation pourraient être les suivants :

Crédits ouverts en Crédits à ouvrir par

2022 (hors RAR) anticipation pour 2023

Chapitre 20 0.00 0.00

Chapitre 204 49 500,00 12 375.00

Chapitre 21 278 707.87 69 676.00

Chapitre 23 542 417.89 135 604.00

TOTAL 870 625.76 217 655.00

Le conseil municipal est invité à adopter cette délibération.RESTRUCTURATION DU PARC DE LA BELLE-AUDE ET REFECTION ET SECURISATION DE LA RUE DU

SAUT-ROLAND

Préalablement au démarrage de l’étude de maîtrise d'œuvre, il est nécessaire de prévoir l'intervention

d’un géomètre pour la réalisation d’un plan topographique du secteur concerné par le projet :

Restructuration du parc de la Belle-Aude et réfection et sécurisation de la rue du Saut-Roland et de la

placette des commerces.

Présentation du devis établi par l'agence GEOMAT de Fougères.

ÊE SDE35 : MODIFICATION DES STATUTS DU SDE35 >]

Dans le contexte de cirse énergétique, réduire les dépenses énergétiques est devenu une urgence

économique majeures pour toutes les communes.

Afin de renforcer son accompagnement auprès des collectivités du département, le Comité Syndical du

SDE35 a décidé de créer en 2023 un nouveau service d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments

publics.

La grande innovation de ce dispositif réside dans la mutualisation du financement du reste à charge de

ces travaux à l’échelle du SDE35 et le remboursement en différé des annuités (hors intérêts d'emprunt

pris en charge par le SDE35 avec ses fonds propres et les Certificats d'Economie d’Energie) après la

mise en service de la rénovation. Le but: permettre à la collectivité propriétaire de dégager des

capacités de remboursement par les économies de fluides réalisées. Un système de maitrise d'ouvrage

déléguée au SDE35 permettra aux communes qui le souhaitent de faire réaliser les travaux (efficacité

et rénovation).

Afin de clarifier les possibilités d'intervention du Syndicat dans ce domaine, le Comité Syndical du

SDE35 du 7 décembre 2022 a approuvé la modification des statuts.

Conformément au Code Général des Collectivités Locales, le conseil municipal dispose d’un délai de 3

mois pour donner son avis sur le projet de modification des statuts du SDE35.

Projet de statuts du Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35) pour 2023 transmis par mai à chaque

conseiller municipal.

VENTE OLIVIER DELAUNAY / COMMUNE |

M. et Mme Olivier DELAUNAY ont fait l'acquisition de la propriété sise 12 rue de Normandie. Préalablement à

cette acquisition, M. DELAUNAY et la commune avaient convenu ce qui suit :

- la commune autorise M. Delaunay à réaliser une sortie de cette propriété via le parking communal

- M. Delaunay cède à la commune 1a 24ca de la parcelle AX n°92.

Partie cédée par M.

Delaunay à la commune

Ilest proposé au conseil municipal :

- De confirmer cette acquisition

- De valider le prix d'achat

- _ D'autoriser le maire à signer l'acte notarié

FE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE : CONSTITUTION D'UN COMITE DE PILOTAGE |

Prochainement va démarrer l'élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) couvrant le

territoire communal. Le Plan Communal de Sauvegarde consiste en la formalisation de l'organisation

permettant aux communes de faire face aux situations exceptionnelles comme un accident majeur

d'origine naturelle ou technologique et de mettre à l'abri la population.

Il se base sur le recensement des vulnérabilités et des risques identifiés sur la commune et des moyens

disponibles, organisation pour donner l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la

opulation au regard de ces risques, organisation d'exercices. pop

Pour élaborer ce document, la commune est accompagnée par des membres de l'association ECTI

ayant une solide expérience dans ce domaine.

Durée d'intervention : 5 demi-journées (réunion tous les 15 jours)

Constitution d’un comité de pilotage : Elus, Personnel communal, 2 membres de l'association ECTI

PERSONNEL COMMUNAL 3]

1. Création d’un poste :

Suite à un changement de grade d’un agent, M. le Maire propose :

- De créer un poste d'agent de maitrise principal

- De supprimer le poste d'agent de maitrise

Date d'effet : le 01/05/20232. Chargé de mission — « Projet MOBILIZ » et autres projets issus du contrat d'objectifs

Contrat à durée déterminée : du 01/10/2022 au 31/12/2023

Proposition :

Il'est proposé une rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour permettre à l'agent d’être

salarié à la SEM-ORCHESTR'AM du Pays de Fougères.

Afin d'accompagner la commune de Luitré-Dompierre, une convention bipartite de mise à disposition

détermine les conditions de celle-ci.

Présentation du projet de convention

DECISIONS DU MAIRE “3

E QUESTIONS DIVERSES 4