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unknown - Communauté de communes - Pithiverais - Proces verb
unknown - Communauté de communes - Pithiverais - Proces verb
unknown - Communauté de communes - Pithiverais - Proces verbal CCPG 02 04 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pithiverais - Proces verbal CCPG 02 04 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Fiscalité,
Pithiverais
æ
ouns
Gatinais
Terre
fAudacievse
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
MARDI
2 AVRIL
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
deux
avril,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais,
dûment
convoqués
le vingt-six
mars
deux
mille
dix-neuf,
se
sont
réunis
à
Boiscommun,
sous
la
Présidence
de
Mme
Delmira
DAUVILLIERS. Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 58
Présents
: 47
Votants
: 55
Étaient
présents: M.
Barrier,
M.
Beaudeau,
Mme
Berthelot,
M.
Berthelot,
Mme
Bison,
M.
Bougreau,
M.
Brichard,
M.
Cantournet-
Altayrac,
M.
Catinat,
M.
Chanclud,
Mme
Chantereau,
Mme
Chesnoy,
M.
Citron,
Mme
Couillaut,
Mme
Dauvilliers,
M.
Desbois,
M.
Deserville,
Mme
Fautrat,
M.
Fernandes,
Mme
Féry,
M.
Gainville,
M.
Gaucher,
M.
Gaultier,
M.
Gaurat,
M.
Gillet,
M.
Girard,
Mme
Guesdon,
M.
Léotard
(Conseiller
suppléant
de
M.
Jové,
Echilleuses),
Mme
Lévy,
Mme
Longchamp,
M.
Lutton,
M.
Mangeant,
M.
Moisy,
Mme
Montebrun,
M.
Nauleau,
Mme
Pasquet,
M.
Petiot,
M.
Petit,
Mme
Ponotchevny,
Mme
Pouillart,
M.
Renucci,
M.
Richard,
M.
Rousseau,
M.
Roux,
M.
Saint,
M.
Sureau,
M.
Touraine.
Absents
: M.
Colin,
M.
Delys,
Mme
Pasquiet
(excusée).
Pouvoirs:
M.
Bercher
à
M.
Gaurat,
Mme
Durand
à
Mme
Féry,
Mme
Herblot
à
Mme
Lévy,
Mme
Legal
à
M.
Gaucher,
Mme
Malé
à
Mme
Pasquet,
Mme
Pelhate
à M.
Cantournet-Altayrac,
Mme
Sonatore
à M.
Catinat,
M.
Thion
à M.
Barrier.
Invitée
: Mme
Trémintin,
Trésorière.
Jean-Marie
DESBOIS
a été
élu secrétaire
de
séance.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
application
des
articles
L.
5211-1
et
L.2121-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Mme
Dauvilliers,
Conseillère
titulaire
de
la
commune
Le
Malesherbois
et
Présidente,
remercie
Mme
Chantereau
de
mettre
à
disposition
sa
salle
des
fêtes
et
procède
ensuite
à l’appel.
La
Présidente
demande
aux
membres
du
Conseil
s’ils
ont
des
remarques à
faire
sur
le procès-verbal
de
la
précédente
séance.
Il n’y
a
pas
de
remarques,
le procès-verbal
de
la séance
du
5
février
2019
est
adopté
à l’unanimité.
RENDU
COMPTE
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LA
PRESIDENTE
“Décision
de
la Présidente
>
2019-06
/
Flotin
—
Avenant
marché
travaux
—
Entreprise
2EC
Elec,
>
2019-07
/ Flotin
— Avenant
marché
travaux
—
Entreprise
Bouhours,
>
2019-08
/ Flotin
— Avenant
marché
travaux
lot
12
— Entreprise
Pinson
Paysages,
>
2019-09
/ Flotin
— Avenant
marché
travaux
lot
13
—
Entreprise
Pinson
Paysages,
>
2019-10
/ Convention
service
commun
«
communication,
vie
publique
»,
-
2019-11
/ Avenant
au
marché
de
travaux
Flotin
—
Entreprise
Leroy
Seb
Déco,
>
2019-12
/ Avenant
au
marché
de
travaux
Flotin
—
Entreprise
GO
Bois,
>
2019-13
/
Demande
de
subvention
DETR
—
Construction
groupe
scolaire,
>
2019-14
/ Avenant
au
marché
de
travaux
archives
—
Entreprise
ALM
Architecture,
>
2019-15
/ Avenant
au
marché
de
travaux
Flotin
— Entreprise
SK
Construction.
M.
Moisy,
Conseiller
titulaire
de
la
commune
Le
Malesherbois,
demande
à
ce
que
les
décisions
soient
transmises
avec
le
dossier
de
conseil.
En
effet,
les
décisions
sont
nombreuses,
mais
il n’y
a pas
les
informations
précises.
La
Présidente
répond
que
cela
sera
fait.
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 SOMMAIRE d + s * * Ca d + s + * “+
Finances
DHNDHBEWNE 10. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 39.
Culture
18.
Commerce
19. 22.
Economie
20. 24 23. 24,
Habitat
25.
Urbanisme
26.
2019-15
Rapport
d’orientations
budgétaires
: budget
principal
et budgets
annexes
2019-16
Approbation
des
comptes
de
gestion
2018/
Budgets
annexes
2019-17
Approbation
du
compte
administratif
2018/
Budget
principal
2019-18
Approbation
des
comptes
administratifs
2018/
Budgets
annexes
2019-19
Affectation
du
résultat
2018/
Budget
principal
2019-20
Affectation
des
résultats
2018
/ Budgets
annexes
2019-21
Budget
primitif
2019
/ Budget
principal
2019-22
Vote
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2019
2019-23
Vote
des
taux
TEOM
pour
2019
2019-24
Budget
primitif
2019/
Budget
annexe
SPANC
.
2019-25
Budget
primitif
2019
/
Budget
annexe
ZA
Auxy
2019-26
Budget
primitif
2019
/
Budget
annexe
ZA
Petite
Couture
2019-27
Budget
primitif
2019
/
Budget
annexe
Logements
sociaux
2019-28
Révision
libre
de
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
Le
Malesherbois
2019-29
Bilan
des
acquisitions
et
cessions
/ 2018
2019-30
Autorisation
de
programme /
Crédit
de
paiement
(AP/CP)
2019-31
Valorisation
des
aides
en
nature
attribuées
aux
associations
2019-53
Subvention
du
budget
principal
au
budget
annexe
SPANC
2019-32
Autorisation
de
procéder
au
remboursement
des
frais
engagés
par
les
communes
dans
le
cadre
du
projet
de
«
Villages
en
contes
»
2018
2019-33
Modification
de
l'intérêt
communautaire
de
la
CCPG
en
faveur
de
« la
politique
locale
du
commerce
et
du
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
»
2019-36
Octroi
de
subventions
dans
le
cadre
du
règlement
d’aides
hors
immobilier
en
faveur
des
très
petites
entreprises 2019-34
Désignation
des
représentants
au
sein
de
la conférence
de
l’entente
intercommunautaire
2019-35
Règlement
d'aides
hors
immobilier
en
faveur
des
très
petites
entreprises
2019-37
Fonds
d'aide
à l'investissement
immobilier
des
entreprises
2019-38
Subventions
dans
le cadre
du
fonds
d’aide
à l'investissement
immobilier
des
entreprises
2019-39
Mission
de
suivi-animation
de
l'OPAH
/ Choix
du
prestataire
2019-40
Avis
sur
le
projet
arrêté
de
SCoT
du
PETR
Beauce
Gâtinais
en
Pithiverais
Affaires
générales 27. 28. 30. 34. 38.
Subventions
29.
Jeunesse
31. 32. 33.
2019-41
Avenant
n°3
au
CRST
2019-42
Modification
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
optionnelle
«construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et élémentaire
d'intérêt
communautaire
»
2019-44
Désignation
d’un
nouveau
représentant
au
sein
de
la commission
«
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
CISPD
»
2019-48
Désignation
d’un
représentant
titulaire
au
sein
du
PETR,
en
remplacement
de
M.
Boulas
2019-52
Délégation
de
la
Présidente
/ Autorisation
d'urbanisme
2019-43
Demande
de
subventions
des
établissements
scolaires
et
USEP
2019-45
Tarification
séjour
jeunes
été
2019
2019-46
Dossier
de
demande
de
labellisation
1J pour
le
PI
de
la
CCPG
/
Projet
triennal
2019-2021
2019-47
Projet
de
développement
de
l’information
jeunesse
de
la CCPG
Eau
et assainissement
35. 36.
Flotin
37;
2019-49
Rejet
du
transfert
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
»
au 1° janvier
2020
2019-50
Commande
groupée
étude
de
gouvernance
/
Intégration
d’une
commune
au
groupement
de
commande
2019-51
Travaux
d'aménagement
du
parvis
et
de
la voie
d’accès
du
Domaine
de
Flotin
/ Attribution
marché
de
travaux
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 [2
2019-15
Approbation
du
compte
de
gestion
2018
/ Budget
principal
M.
Nauleau,
Conseiller
titulaire
de
Puiseaux
et
Vice-Président
en
charge
des
finances,
prend
la
parole.
Il
informe
le
Conseil
que
le
comptable
public
a
fait
parvenir
le
compte
de
gestion
2018
du
budget
principal,
et
que
celui-ci
est
en
tout
point
identique
au
compte
administratif,
tenu
par
l’ordonnateur.
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
-
le code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
et
notamment
son
article
9,
précisant
que
l'arrêté
des
comptes
est
constitué
par
le vote
du
conseil
communautaire
sur
le compte
administratif
présenté
par
le
Président,
-
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
relative
à la détermination
et
à
la
reprise
des
résultats,
-
le compte
de
gestion
du
budget
principal
joint
en
annexe,
-
la
présentation
en
commission
finances
réunie
les
27
février,
7 mars
et
18
mars
2019
;
Considérant
que
-
les
éléments
du
compte
de
gestion
de
la Trésorière
correspondent
en
tous
points
au
compte
administratif
2018
;
Entendu
l'exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents :
>
ADOPTE
sans
observation
ni
réserve
le
tableau
des
résultats
relatifs
au
compte
de
gestion
2018
du
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais,
transmis
par
le
Comptable
Public
selon
les
états
1I-1
et
I1-2,
dont
un
exemplaire
est
joint
à
la
présente
délibération.
2.
2019-16
Approbation
des
comptes
de
gestion
2018
/ Budgets
annexes
|
M.
Nauleau
rappelle
au
Conseil
que
le
comptable
public
a
fait
parvenir
le
compte
de
gestion
2018
des
budgets
annexes
(SPANC,
zone
d'activités
d’Auxy,
zone
d'activités
de
la
Petite
Couture
et
logements
sociaux),
et
que
ceux-ci
sont
en
tout
point
identiques
aux
comptes
administratifs,
tenus
par
l’ordonnateur.
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
-
le code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
et
notamment
son
article
9,
précisant
que
l'arrêté
des
comptes
est
constitué
par
le vote
du
conseil
communautaire
sur
le
compte
administratif
présenté
par
le
Président,
-
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
M22
et
M49
relative
à la détermination
et
à la
reprise
des
résultats,
-
les
comptes
de
gestion
joints
en
annexe,
-
la fiche
de
résultats
prévisionnels
pour
la ZA
de
la
Petite
Couture
de
Beaune
la
Rolande,
-
la
présentation
en
commission
finances
réunie
les
27
février,
7 mars
et
18
mars
2019
;
Considérant
que
-
les
éléments
du
compte
de
gestion
de
la Trésorière
correspondent
en
tous
points
au
compte
administratif
2018
;
Entendu
l'exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents :
>
ADOPTE
sans
observation
ni
réserve
le
tableau
des
résultats
relatifs
au
compte
de
gestion
2018
des
budgets
annexes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
:
r
du
budget
annexe
du
SPANC,
-
du
budget
annexe
de
la zone
d'activités
d’Auxy,
=
du
budget
annexe
de
la zone
d'activités
de
la
Petite
Couture,
=
des
logements
sociaux
Boissin.
transmis
par
le
Comptable
Public
selon
les
état
1I-1
et
1I-2
dont
un
exemplaire
de
chaque
budget
annexe
est
joint
à
la
présente
délibération.
3.
2019-17
Approbation
du
compte
administratif
2018
/ Budget
principal
M.
Nauleau
présente
au
Conseil
les
résultats
du
compte
administratif
2018,
concernant
le
budget
principal.
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 Le
Conseil
Communautaire,
Vu
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
La
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
et
notamment
son
article
9,
précisant
que
l'arrêté
des
comptes
est
constitué
par
le vote
du
conseil
communautaire
sur
le compte
administratif
présenté
par
le Président,
L'instruction
budgétaire
et comptable
M14
relative
à la
détermination
et
à la
reprise
des
résultats,
La
délibération
n°
2019-15,
du
conseil
communautaire
adoptant
le tableau
des
résultats
relatifs
au
compte
de
gestion
2018
présenté
par
le Comptable
Public,
Le
compte
administratif
présenté
en
annexe,
La
présentation
en
commission
finances
réunie
les
27
février,
7 mars
et
18
mars
2019
:
Considérant
que
le compte
administratif
présenté
est
conforme
au
compte
de
gestion
du
Comptable
public
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents,
et
constaté
que
la
Présidente
se
soit
retirée
:
>
ADOPTE
le
compte
administratif
du
Budget
Principal
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
conformément
au
tableau
suivant
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Total
dépenses
14
313
672,86
2 390
862,08
Total
recettes
14
926
409,13
1
869
908,30
Excédent
2017
1 802
537,22
502
274,32
Résultat
2018
de
clôture
2 415
273,49
- 18
679,46
RAR
en
dépenses
1686
655,21
RAR
en
recettes
1
852
197,08
Résultats
définitif
2018
2 415
273,49
146
862,41
4.
2019-18
Approbation
des
comptes
administratifs
2018
/ Budgets
annexes
M.
Nauleau
présente
au
Conseil
les
résultats
du
compte
administratif
2018,
concernant
les
budgets
annexes.
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
La
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
et
notamment
son
article
9,
précisant
que
l’arrêté
des
comptes
est
constitué
par
le vote
du
conseil
communautaire
sur
le compte
administratif
présenté
par
le Président,
L'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
relative
à la détermination
et
à la
reprise
des
résultats,
La
délibération
n°
2019-16,
du
conseil
communautaire
adoptant
le tableau
des
résultats
relatifs
au
compte
de
gestion
2018
présenté
par
le Comptable
Public,
Les
comptes
administratifs
des
budgets
annexes
joints,
La
présentation
en
commission
finances
réunie
les
27
février,
7 mars
et
18
mars
2019
;
Considérant
que
les
comptes
administratifs
présentés
sont
conformes
aux
comptes
de
gestion
du
Comptable
public ;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité/majorité
des
membres
présents,
et
constaté
que
la
Présidente
se
soit
retirée
:
>
ADOPTE : a)
le
compte
administratif
du
Budget
annexe
du
Service
Public
de
l’assainissement
non
collectif
(S.P.A.N.C)
conformément
au
tableau
suivant
:
SECTION
D'EXPLOITATION
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Total
dépenses
29
639,41
3 041,00
Total
recettes
26
386,37
4
351,00
Déficit/excédent
2017
- 818,04
15
351,86
Résultat
2018
- 4 071,08
16
661,86
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 b)
le compte
administratif
du
budget
annexe
des
logements
sociaux
Boissin
conformément
au
tableau
suivant :
SECTION
D'EXPLOITATION
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Total
dépenses
3 851,42
9 522,71
Total
recettes
18
669,62
995,87
Excédent
/ déficit
2017
23
811,30
- 995,87
Résultat
2018
38
629.50
-9522,71
c)
le compte
administratif
du
Budget
annexe
de
la Zone
d'activités
d’Auxy
conformément
au
tableau
suivant
:
SECTION
D'EXPLOITATION
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Total
dépenses
1
650
366,21
951
485,49
Total
recettes
966
309,97
1
646
260,15
Excédent
/ déficit
2017
161
752,96
- 355
451,65
Résultat
2017
- 522
303,28
339
323,01
d)
le compte
administratif
du
Budget
annexe
de
la Zone
d'activités
de
la
Petite
Couture
conformément
suivant
:
au
tableau
SECTION
D'EXPLOITATION
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Total
dépenses
1 830,80
Total
recettes
0
Excédent
/ déficit
2017
Résultat
2018
-1830,80
5.
2019-19
Affectation
du
résultat
2018
/
Budget
principal
M.
Nauleau
présente
l'affectation
de
résultat
du
budget
principal :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Total
dépenses
14
313
672,86
2 390
862,08
Total
recettes
14
926
409,13
1
869
908,30
Excédent
2017
1802
537,72
502
274,32
Résultat
2018
de
clôture
2 415
273,49
- 18
679,46
RAR
en
dépenses
1 686
655,21
RAR
en
recettes
1
852
197,08
Résultats
définitif
2018
2 415
273,49
146
862,41
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
-
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
-
La
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
et
notamment
son
article
9,
précisant
que
l’arrêté
des
comptes
est
constitué
par
le vote
du
conseil
communautaire
sur
le compte
administratif
présenté
par
le Président,
=
L'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
relative
à la détermination
et
à la
reprise
des
résultats,
-
La
délibération
2019-15
du
conseil
communautaire
adoptant
le
tableau
des
résultats
relatifs
au
compte
de
gestion
2018
présenté
par
le Comptable
Public,
-
La
délibération
2019-17
du
conseil
communautaire
adoptant
le
compte
administratif
2018
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais,
-
La
présentation
en
commission
finances
réunie
les
27
février,
7 mars
et
18
mars
2019
;
Entendu
l'exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
:
>
AFFECTE
le résultat
du
Budget
Principal
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
comme
suit :
—
2415
273,49
€
(art
002
- excédent
reporté)
Le
déficit
d'investissement
de
18
679,46
€
fait
l’objet
d’un
report
automatique
à
l’article
001
—
déficit
d'investissement
—
résultat
reporté.
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 6.
2019-20
Affectation
des
résultats
2018
/ Budgets
annexes
M.
Nauleau
présente
l'affectation
de
résultat
des
budgets
annexes
:
-
Budget
SPANC
SECTION
D'EXPLOITATION |
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Total
dépenses
29
639,41
3 041,00
Total
recettes
23
386,37
4351,00
Excédent/déficit
2017
- 818,04
15
351,86
Résultat
2018
-4
071,08
16
661,86
-
Budget
zone
d'activités
d’Auxy
SECTION
D'EXPLOITATION
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Total
dépenses
1
650
366,21
1
646
260,15
Total
recettes
966
309,97
951
485,49
Excédent
/ déficit
2017
161
752,96
- 355
451,65
Résultat
2018
- 522
303,28
339
323,01
-
Budget
zone
d'activités
Petite
Couture
SECTION
D'EXPLOITATION |
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Total
dépenses
1 830,80
0
Total
recettes
0
0
Excédent
/ déficit
2017
0
0
Résultat
2018
- 1
830,80
0
-
Budget
logements
sociaux
SECTION
D'EXPLOITATION |
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Total
dépenses
3 851,42
9.522,71
Total
recettes
18
669,62
995,87
Excédent
/ déficit
2017
24
807,17
- 995,87
Résultat
2018
38
629,50
-9
522,71
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
-
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
-
La
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
et
notamment
son
article
9,
précisant
que
l'arrêté
des
comptes
est
constitué
par
le vote
du
conseil
communautaire
sur
le compte
administratif
présenté
par
le
Président,
-
Les
instructions
budgétaires
et comptables
M14
et
M49
relative
à la
détermination
et
à la
reprise
des
résultats,
-
La
délibération
2019-16
du
conseil
communautaire
adoptant
le tableau
des
résultats
relatifs
aux
comptes
de
gestion
2018
présenté
par
le Comptable
Public,
-
La
délibération
2019-18
du
conseil
communautaire
adoptant
les
comptes
administratifs
2018
des
budgets
annexes,
-
La
présentation
en
commission
finances
réunie
les
27
février,
7
mars
et
18
mars
2019
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
>
AFFECTE
les
résultats
des
budgets
annexes
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
comme
suit :
“budget
annexe
du
SPANC
Conformément
à
l'instruction
comptable
M
49,
il convient
de
reporter
le résultat
déficitaire
de
la section
d'exploitation
comme
suit :
—
_-4071,08
€ (art
002
- résultat
reporté
en
dépenses)
L’excédent
d'investissement
de
16
661,86
€
fait
l’objet
d’un
report
automatique à
l’article
001
: résultat
reporté.
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 "budget
annexe
de
la zone
d'activités
d’Auxy
Conformément
à
l'instruction
comptable
M
14,
il
convient
d’affecter
le
résultat
de
la
section
d'exploitation
et
propose
d’affecter
le résultat
comme
suit :
—
522
303,28
€ (art
002
- résultat
reporté)
L'excédent
d'investissement
de
339
323,01€
fait
l’objet
d’un
report
automatique à
l’article
001
: résultat
reporté.
“
budget
annexe
des
logements
sociaux
Boissin
Conformément
à
l'instruction
comptable
M
14,
il
convient
d’affecter
le
résultat
de
la
section
d'exploitation
et
propose
d’affecter
le résultat
comme
suit
:
—
29106,79
€ (art
002
- résultat
reporté)
—
9522,71€
(art
1068
— excédent
de
fonctionnement
capitalisé)
Le
déficit
d'investissement
de
9522,71€
fait
l’objet
d’un
report
automatique
à
l’article
001
—
dépenses
d'investissement
-
résultat
reporté.
“
budget
annexe
de
la zone
d'activités
de
la
Petite
Couture
Conformément
à
l'instruction
comptable
M
14,
il convient
de
reporter
le
résultat
déficitaire
de
la
section
de
fonctionnement
comme
suit
:
—
_-1
830,80
€ (art
002
- résultat
reporté
en
dépenses)
7.
2019-21
Budget
primitif
2019
/ Budget
principal
M.
Nauleau
informe
le Conseil
que
le budget
primitif
2019
s’équilibre
ainsi
que
suit :
-
18
686
730
€ en
section
de
fonctionnement,
-
4177
555€
en
section
d'investissement.
Il
rappelle
que
les
élus
ont
pu
prendre
connaissance
du
rapport,
transmis
avec
le
dossier
de
Conseil.
Il précise
que
la
présentation
de
ce
budget
découle
d’un
gros
travail
réalisé
par
les
différentes
commissions.
Il présente
les
grandes
lignes
de
ce
budget,
et
notamment
les
chiffres
importants
à retenir
:
-
1000
000 €
vont
être
placés
en
investissement,
-
1500
000
€ vont
être
placés
en
dépenses
imprévues.
-
2 500
000
€ d’excédent.
A
titre
comparatif
pour
l'investissement
et
les
dépenses
imprévues
en
2018,
il
y
a
eu
un
excédent
d'environ
2 500
000
€.
Cela
permet
de
voir
que
le
périmètre
des
dépenses
et
des
recettes
de
tout
ce
qu’il
reste
pour
2019
est
équilibré.
En
considérant
les
montants
de
2018,
on
peut
considérer
que
cette
année-là
a été
une
bonne
année,
et
qu’elle
permet
aujourd’hui
de
mettre
1
million
d'euros
en
investissement.
Il ajoute
qu'environ
150
000
€
vont
être
prévus
dans
l'investissement,
point
qu’il
va
développer.
L'année
2018
a
donc
été
solide,
et
laisse
apercevoir
un
équilibre
des
finances
et
des
investissements
sur
2019.
Il
rappelle
toutefois
que
ces
données
peuvent
être
altérées
par
les
décisions
de
l’Etat,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
dotations.
Après
sa
deuxième
année
d'existence,
la
CCPG
montre
des
finances
saines,
contrairement
à ce
qui
avait
été
estimé
avant
la
fusion.
M.
Barrier,
Conseiller
titulaire
de
Nancray-sur-Rimarde,
prend
la
parole.
Il
s'interroge
sur
la
masse
salariale.
Les
chiffres
présentés
sont-ils
un
maximum
(notamment
par
rapport
aux
transferts)
?
Il
se
demande
également
si
ce
budget
respecte
la
lettre
de
cadrage
financière
qui
avait
été
adressée
aux
services
?
Enfin,
concernant
les
dotations
de
l'Etat,
est-ce
que
cela
correspond
à ce
qui
était
attendu
?
Concernant
la
politique
salariale
la
Présidente
précise
qu'il
est
toujours
nécessaire
de
s'assurer
dans
un
premier
temps,
s’il
y
a
lieu,
de
faire
appel
à
un
nouvel
agent
et
sous
quel
volume
de
temps
de
travail.
Le
service
des
Ressources
Humaines
gère
au
plus
près
les
besoins
de
la
collectivité.
Un
deuxième
point
de
la
lettre
concernait
la
restriction
des
heures
supplémentaires.
Elle
précise
qu’un
gros
travail
a été
fait,
depuis
2 ans,
sur
ce
point.
Elle
ajoute
que
le
but
n’est
pas
de
les
supprimer
totalement,
mais
d’être,
là
encore,
au plus
juste
des
besoins.
Aujourd’hui,
le
poste
de
«
responsable
des
marchés
publics
— juriste
»
n’est
pas
encore
pourvu
mais
le
Conseil
en
ayant
approuvé
la
création,
le
budget
afférent
est
ouvert.
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 Il y a
également
à
prendre
en
compte
un
poste
de
travailleur
social,
dans
le
but
de
proposer
à
l’ensemble
du
territoire
l’accès
à
ce
service.
Aujourd’hui,
il y
a
2
travailleurs
sociaux
pour
3
secteurs,
ce
qui
n’est
pas
le souhait
de
la
CCPG.
Toutefois,
elle
précise
qu'il
s’agit
là
d’un
remplacement
et
non
d’une
création
de
poste.
Elle
réaffirme
donc
la volonté
d’avoir
une
attention
particulière
sur
ce
poste
de
dépenses
(012),
mais
aussi
sur
le plan
de
formation.
En
outre,
l’accompagnement
des
agents
dans
l’évolution
de
leur
carrière
est
toujours
un
point
très
important.
Elle
rappelle
qu’une
dépense a
été
réalisée
sur
le
précédent
budget
et
qui
viendra
se
concrétiser
en
2019,
et
pour
lequel
il faudra
peut
être
apporter
du
financement.
Il s’agit
du
RIFSEEP
pour
lequel
la
partir
fixe
(IFSE)
est
mise
en
place
; il y aura
à
mettre
en
place
en
2019
la
partie
variable
(CIA).
Sont
également
présentes
dans
ce
budget
l’évolution
de
la
participation
à
la
mutuelle
et
prévoyance
des
agents.
Egalement
dans
le
budget,
la
participation
au
COS
(comité
des
œuvres
sociales)
en
lien
avec
Le
Malesherbois.
Le
seul
point
n’apparaissant
pas
dans
le
budget
primitif
concerne
la
titularisation
de
postes
actuellement
occupés
par
des
agents
contractuels.
Elle
ajoute
qu’il
pourrait
y avoir
des
modifications
concernant
un
poste
du
SPANC,
mais
cela
concernera
alors
le budget
annexe
SPANC.
Concernant
la
lettre
de
cadrage,
M.
Nauleau
rappelle
que
chaque
Vice-Président
est
venu
présenter,
en
commission
finances,
le
budget
afférent
à sa
fonction.
Il a parfois
été
difficile
de
respecter
la
lettre
mais
cela
a été
fait
dans
la
mesure
du
possible.
Concernant
les
dotations
de
l'Etat,
il précise
les
éléments
suivants
:
-
la taxe
d'habitation
rentre
dans
les
mêmes
volumes,
-
la CVAE
(valeur
ajoutée
sur
les
entreprises)
: il y a
une
diminution
de
l’ordre
de
60
000
€,
-
la CFE:
diminution
plus
importante,
-
concernant
l’abattement
de
la taxe
d'habitation,
il précise
que
celui-ci
ne
sera
effectif totalement
qu’à
partir
de
2020,
-
les
bases
sont
un
peu
plus
importantes,
compte
tenu
du
développement
du
territoire.
Ilne
pense
pas
qu'il
y ait de
changements
radicaux
prochainement.
La
Présidente
ajoute
que
les
élus
ont
connaissance
de
l'incidence
sur
le
CIF,
puisque
celui-ci
sera
plafonné.
Il
n’a
en
revanche
pas
connaissance
du
montant.
|| ajoute
que
chaque
année,
la
loi
de
Finances
va
modifier
les
budgets
des
collectivités.
Toutefois,
la
CCPG
se
situant
dans
la
moyenne,
les
montants
devraient
être
relativement
similaires.
M.
Moisy
s'interroge
quant
au
versement
de
1
million
en
section
d'investissement.
Il pense
qu’il
ne
faudrait
peut-être
pas
utiliser
toute
l'épargne
de
la
CCPG
et
en
garder,
notamment
pour
les
éventuels
futurs
projets,
tel
que
l’espace
aqua
ludique.
Ne
faudrait-il
pas
mieux
faire
un
emprunt
et
conserver
cette
épargne
? Cela
est
d’autant
plus
vrai
que
les
taux
d'emprunt
sont
actuellement
très
bas.
N'est-ce
pas
prendre
un
risque,
pour
les années
à venir,
de
diminuer
les
réserves
au
niveau
du
fonctionnement
?
M.
Nauleau
informe
le
Conseil
que
cette
stratégie
financière
a
effectivement
été
abordée
en
commission
finances.
Il
est
certain
qu'aujourd'hui,
il vaut
mieux
avoir
de
la
liquidité
car
les
taux
d'emprunt
sont
effectivement
peu
élevés.
Néanmoins,
en
fonction
de
l’état
d'avancement
de
la
construction
du
futur
groupe
scolaire,
il
n’est
pas
impossible
d'inscrire
un
emprunt
au
budget
à
la
fin
de
l’année,
si cela
s'avère
nécessaire.
A
l’heure
actuelle,
ce
n’est
en
revanche
pas
nécessaire.
M.
Moisy
comprend
que
pour
le projet
de
groupe
scolaire,
il ne
soit
pas
nécessaire
de
contracter
un
emprunt.
Mais
dans
le cadre
du
projet
d'espace
aqua
ludique,
cela
entraînera
obligatoirement
des
frais
de
fonctionnement
supplémentaires
(environ
de
200
000
€ à
300
000
€
par
an
selon
les
premières
estimations).
Il
réitère
sa
demande,
n'est-ce
pas
risquer
de
ne
pas
prendre
d'emprunt
aujourd’hui,
à un
faible
taux,
avec
le risque
de
se
retrouver
plus
tard
en
difficultés
avec
les frais
de
fonctionnement
?
M.
Nauleau
rappelle
qu'avant
d'envisager
la
construction
de
cet
espace
aqua
ludique,
il
faudra
réfléchir
le
financement
de
la
construction,
avec
un
plan,
et cette
étape
n’est
pas
réalisée
aujourd’hui.
Mme
Dauvilliers
comprend
les
propos
de
M.
Moisy; pour
2019,
la stratégie
a
été
de
ne
pas
augmenter
les
emprunts
de
la
CCPG.
En
effet,
il sera
peut
être
nécessaire
d'en
contracter
un,
selon
l’état
d'avancement
du
groupe
scolaire.
Elle
rappelle
par
ailleurs
que
la
CCPG
a 4 000
000
€ en
investissement.
M.
Nauleau
explique
que
les
programmes
seront
établis
sur
plusieurs
années,
permettant
de
déterminer
le
financement
le
plus
approprié
pour
chaque
projet.
||
rappelle
qu’aujourd’hui,
la
CCPG
est
endettée
mais
peut
avoir
recours
à
un
emprunt
sans
aucun
problème.
L’atout
actuel
est
que
le taux
d'emprunt
est
peu
élevé.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 -
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
14,
-
le débat
d'orientation
budgétaire
qui
s’est
tenu
lors
de
la
séance
du
conseil
communautaire
du
5 février
2019,
-
la
présentation
en
commission
finances
réunie
les
27
février,
7 mars
et
18
mars
2019
;
Considérant,
-__
qu’il
convient
d'adopter
le budget
primitif
pour
l'exercice
2019
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
ci-dessus ;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
>
ADOPTE
le
budget
primitif
du
budget
principal
de
la CCPG
pour
l’exercice
2019
par
un
vote
au
niveau
du
chapitre
arrêté à
la
somme
de
:
Section
de
fonctionnement
18
686
730€
Section
d'investissement
4177555
€
Avant
de
passer
à
la
délibération
suivante,
la
Présidente
tient
à
remercier
les
services
pour
la
qualité
de
leur
travail.
Les
annexes
transmises
avec
le
dossier
de
Conseil
étaient
de
qualité
et
permettaient
d’avoir
toutes
les
informations
relatives
au
budget.
Elle
encourage
les
élus
à
conserver
ces
documents,
pour,
s’ils
le
souhaitent,
faire
un
comparatif
avec
le
vote
du
prochain
budget
en
2020.
8.
2019-22
Vote
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l’année
2019
M.
Nauleau
explique
au
Conseil
que
les taux
proposés
pour
l’année
2019
sont
déterminés
comme
suit :
-
Taux
moyen
pondéré
à partir
des
taux
2016
des 3
territoires,
pour
la CFE
;
-
Taux
moyen
pondéré
à partir
des
taux
des
anciennes
communautés
de
communes
pour
la TH,
TFB
et
TFNB.
Il présente
ensuite
les
bases
effectives
2018,
les
bases
prévisionnelles
2019
ainsi
que
les
produits
fiscaux
attendus.
M.
Moisy
s'interroge
sur
«
la
mise
en
réserve
de
la fraction
de
CFE
».
Au
cours
d’une
interruption
de
séance,
Mme
Herrmann,
Directrice
générale
adjointe
en
charge
des
finances,
prend
la
parole.
Elle
explique
au
Conseil
que
les
services
de
l'Etat
notifient
un
taux
minimum
de
droit
commun
(cette
année
21,35
%).
C'est
donc
la
différence
entre
ce
taux
de
droit
commun
et
le
taux
de
21,52
%
voté
au
cours
de
la
présente
séance.
Il s’agit
d’une
réserve
qui
est
effectuée,
et
qui,
d'année
en
année,
s’accumule
à
la
réserve
capitalisée
qui
est
actuellement
de
0,14
%.
Pour
l’année
prochaine,
il
faudra
compter
0,14
%
+
0,17
%.
Le
taux
mis
en
réserve
dépendra
du
taux
minimum
de
droit
commun
qui
sera
notifié
par
les
services
de
l'Etat.
Le
Conseil
communautaire
vu,
-
le code
général
des
collectivités
territoriales,
-
la
décision
n°
2017.81
du
Conseil
Communautaire
prise
dans
sa
séance
du
12
avril
2017,
instaurant
un
mécanisme
d'intégration
fiscale
progressive
des
taux
additionnels
de
TH,
TFB,
TFNB
et
CFE,
-
l'état
1259
FPU
2019,
transmis
par
les
services
de
l’État
pour
la
Communauté
de
Communes
Pithiverais
Gâtinais,
-
la
présentation
en
commission
finances
le 18
mars
2019
;
Considérant
-
la
nécessité
de
procéder
au
vote
des
taux
de
fiscalité
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
>
VOTE
les
taux
de
fiscalité
pour
l’année
2019
comme
suit :
Bases
prévisionnelles
Taux
Produit
fiscal
attendu
2019
CFE
11
742
000
21,52%
2
527
293
Taxe
d’Habitation
29
526
000
7,61%
2
247
169
Taxe
Foncière
(bâti)
27
958
000
0,663%
185
269
Taxe
Foncière
(non
bâti)
2 744
000
2,26%
61
989
TOTAL
5
021
720
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 >
VOTE
la
mise
en
réserve
de
la fraction
de
CFE
pour
un
taux
de
0,17 ;
>
CHARGE
la
Présidente
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
9.
2019-23 Vote des taux TEOM
pour 2019
_]
M.
Nauleau,
par
ailleurs
Président
du
SITOMAP,
informe
le
Conseil
qu’au
cours
de
la
dernière
assemblée
générale,
le
budget
pour
l’année
à venir
a
été
voté.
Le
produit
attendu
pour
la CCPG
s'élève
à 3 432
791,61
€.
Il présente
les
taux
par
zone
:
-
15,21
%
pour
la zone
1 (correspondant
à un
tour
par
semaine)
(15,15%
en
2018),
-
14,59
%
pour
la zone
2 (correspondant
à deux
tours
par
semaine)
(14,71%
en
2018).
Il rappelle
en
outre
que
le taux
moyen
est
conservé
d'année
en
année.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
le code
général
des
impôts,
-
l’état
des
bases
d'imposition
prévisionnelles
à
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
notifié
par
les
services
fiscaux,
-
l’état
transmis
par
le SITOMAP
arrêtant
le produit
à recevoir
à la somme
de
3 432
791,61
€,
-
les
statuts
du
SITOMAP,
-__
l’avis
favorable
de
la commission
finances
réunie
le
18
mars
2019
;
Considérant,
-
que
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
peuvent
instituer
la
taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
dès
lors
qu'ils
bénéficient
de
la
compétence
prévue
à
l’article
L.
2224-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
qu’ils
assurent
au
moins
la collecte
des
déchets
des
ménages
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
>
VOTE
les
taux
de
TEOM
comme
suit :
15,21
%
pour
la zone
1
(15,15%
en
2018),
14,59
%
pour
la zone
2
(14,71%
en
2018).
>
CHARGE
la
Présidente
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
10.2019-24
Budget
primitif
2019
/
Budget
annexe
SPANC
M.
Nauleau
présente
les
montants
du
budget
primitif
SPANC,
en
section
d’exploitation
et
en
section
d'investissement.
M.
Barrier
compare
cette
délibération
avec
celle
qui
sera
à
prendre
(subvention
du
budget
principal
au
budget
SPANC,
à
l’ordre
du
jour
de
la
présente
séance).
Ce
qui
l’inquiète
dans
cette
stratégie,
c'est
la vérification
des
installations,
qui
doit
être
réalisée
sur
une
dizaine
d'années.
En
effet,
c’est
un
objectif
inatteignable
car
il
n’y
a
aucune
obligation
pour
les
usagers
de
procéder
à
cette
vérification.
De
ce
fait,
on
sait
pertinemment
que
c’est
un
service
qui
sera
toujours
déficitaire,
ce
qui
est
ennuyeux.
|| compare
ces
contrôles
à
l'assainissement,
qui
connait
des
vérifications
régulières
et
pour
lesquelles
les
collectivités
ont
des
obligations
de
faire
respecter.
Il
précise
néanmoins
qu’il
a
bien
conscience
que
cela
n’est
pas
du
fait
de
la
CCPG,
mais
qu’il
s’agit
d'obligations
légales.
Toutefois,
cela
revient
à alimenter
un
budget
déficitaire
ce
qui
aura
un
effet
négatif
sur
l’entretien,
les
rejets
etc.
La
Présidente
confirme
que
la
gestion
du
SPANC
est
complexe
et
si
il n’y
a
pas
d'obligations,
il doit
tout
de
même
y avoir
des
visites
périodiques,
idem
en
cas
de
cession/vente,
c’est
obligatoire.
Concernant
les
visites
périodiques,
la
Présidente
rappelle
que
les
usagers
sont
censés
les
effectuer.
M.
Barrier
comprend
que
les
usagers
sont
censés
faire
réaliser
ces
visites
périodiques,
mais
dans
la
réalité,
ils
ne
donnent
pas
suite
aux
sollicitations
des
services
et
la
CCPG
n’a
aucun
moyen
de
les
obliger
à faire
ce
contrôle.
Il est
donc
ennuyé
de
voter
un
budget
qui
sera,
de
fait,
toujours
déficitaire.
La
Présidente
rappelle
que
l’assainissement
non
collectif
est
très
présent
sur
le territoire
et
que
ce
serait
une
hérésie
que
de
penser
à
mettre
en
place
l'assainissement
collectif
sur
l’ensemble
du
territoire.
Cela
n’aurait
pas
de
sens
d’un
point
vu
technique
et
financièrement,
ce
serait
inabordable.
Il faudra
donc
compter
sur
le SPANC
pour
encore
quelques
années.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
le code
général
des
collectivités
territoriales,
-__
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
49,
10
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 -
le débat
d'orientation
budgétaire
qui
s’est
tenu
lors
de
la séance
du
conseil
communautaire
du
5 février
2019,
-
la présentation
en
commission
finances
réunie
les
27
février,
7 mars,
18
et
26
mars
2019;
Considérant,
-
qu'il
convient
d'adopter
le
budget
primitif
du
« SPANC
»,
pour
l'exercice
2019
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
ci-
dessus
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(2
abstentions
— 53
votes
pour)
des
membres
présents
:
>
ADOPTE
le budget
primitif
du
SPANC
pour
l'exercice
2019
par
un
vote
au
niveau
du
chapitre
arrêté
à la somme
de
:
Section
d'exploitation
80
550
€
Section
d'investissement
21
012,86
€
11.2019-25
Budget
primitif
2019
/ Budget
annexe
Zone
d’activités
d’Auxy
M.
Nauleau
présente
les
montants
du
budget
primitif
de
la
zone
d'activités
d’Auxy,
en
section
d'exploitation
et
en
section
d'investissement. Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
le code
général
des
collectivités
territoriales,
-
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
14,
le débat
d'orientation
budgétaire
qui
s’est
tenu
lors
de
la séance
du
conseil
communautaire
du
5 février
2019,
la
présentation
en
commission
finances
réunie
les
27
février,
7 mars
et
18
mars
2019;
Considérant,
-
qu’il
convient
d'adopter
le budget
primitif
de
la
Zone
d’
d'activités
d’Auxy,
pour
l'exercice
2019
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
ci-dessus
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
>
ADOPTE
le
budget
primitif
de
la
zone
d’activités
d’Auxy
pour
l'exercice
2019
par
un
vote
au
niveau
du
chapitre
arrêté
à
la
somme
de :
Section
de
fonctionnement
609
805
€
Section
d’investissement
339
323,01€
12.2019-26
Budget
primitif
2019
/ Budget
annexe
Zone
d'activités
Petite
Couture
|
M.
Nauleau
présente
les
montants
du
budget
primitif
de
la
zone
d'activités
de
la
Petite
Couture,
en
section
d'exploitation
et
en
section
d'investissement.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
le code
général
des
collectivités
territoriales,
-__
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
14,
-__
le débat
d'orientation
budgétaire
qui
s’est
tenu
lors
de
la séance
du
conseil
communautaire
du
5 février
2019,
-
la
présentation
en
commission
finances
réunie
les
27
février,
7
mars
et
18
mars
2019
;
Considérant,
-
qu’il
convient
d'adopter
le
budget
primitif
de
la
Zone
d’
d'activités
de
la
petite
Couture,
pour
l'exercice
2019
dans
les
conditions
prévues
par
les textes
ci-dessus
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
>
ADOPTE
le budget
primitif
de
la zone
d'activités
de
la
Petite
Couture
pour
l'exercice
2019
par
un
vote
au
niveau
du
chapitre
arrêté
à la somme
de:
Section
d'exploitation
148
676,44
€
Section
d'investissement
148
676,44
€
11
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 13. 2019-27
Budget
primitif
2019
/ Budget
annexe
logements
Boissin
M.
Nauleau
présente
les
montants
du
budget
primitif
des
logements
sociaux
Boissin,
en
section
d'exploitation
et
en
section
d'investissement. Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
le code
général
des
collectivités
territoriales,
-
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
14,
-
le débat
d'orientation
budgétaire
qui
s’est
tenu
lors
de
la séance
du
conseil
communautaire
du
5 février
2019,
-
le budget
primitif
2019,
-
la
présentation
en
commission
finances
réunie
les
27
février,
7
mars
et
18
mars
2019
;
Considérant,
-
qu'il
convient
d'adopter
le
budget
primitif
des
«
Logements
Boissin
»,
pour
l'exercice
2019
dans
les
conditions
prévues
par
les textes
ci-dessus,
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents :
>
ADOPTE
le
budget
primitif
des
logements
Boissin
pour
l’exercice
2019
par
un
vote
au
niveau
du
chapitre
arrêté
à
la somme
de:
Section
d'exploitation
48
110
€
Section
d'investissement
19175
€
14.2019-28
Révision
libre
de
l’attribution
de
compensation
de
la commune
nouvelle
Le
Malesherbois
M.
Nauleau
rappelle
que
l'attribution
de
compensation
pour
la
commune
Le
Malesherbois
est
arrêtée
provisoirement
à
la
somme
de
2
185
660.10
£,
suite
au
transfert
de
charges
voirie
et
contribution
SDIS.
La
CLECT,
au
cours
de
sa
séance
du
18
septembre
dernier,
a acté
le principe
de
révision
libre
des
attributions
de
compensation
pour
les
emprunts
transférés.
Ainsi,
compte
tenu
des
3
prêts
qui
ont
été
transférés
à la
CCPG,
la
CLECT
avait
convenu
de
faire
évoluer
les
attributions
chaque
année,
en
fonction
des
tableaux
d’amortissements,
à travers
une
révision
dérogatoire
de
ces
attributions.
M.
Fernandes,
Conseiller
titulaire
de
Briarres-sur-Essonne,
prend
la
parole.
Il demande
quand
se
termine
les
emprunts
transférés
?
La
Présidente
répond
qu’elle
n’a
pas
le détail,
mais
qu’ils
ne
se
terminent
pas
tous
au
même
moment.
M.
Nauleau
ajoute
qu’un
graphique
représentant
les
emprunts
était
présenté
dans
le
rapport
d'orientation
budgétaire.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificatives,
disposant
qu’à
compter
du
1°
janvier
2015,
les
attributions
de
compensation
pourront
«
être
révisées
librement
»,
-
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L5211-5
et
L5211-41,
-
le code
général
des
impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C,
-
le
rapport
de
la
CLECT
en
date
du
18
septembre
2018,
-
l'attribution
de
compensation
provisoire
arrêtée
par
délibération
n°
2019-02
du
Conseil
communautaire
dans
sa
séance
du
5 février
2019,
-
les
tableaux
d’amortissements
des
emprunts
CAF
(prêt
n°
201200138),
Caisse
d’Épargne
(prêt
n°
8253962)
et
Crédit
Agricole
(prêt
n°
55749),
-
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
réunie
le
18
mars
2019 ;
Considérant
qu’il
convient,
-
de
réviser
à titre
dérogatoire
la
charge
transférée
au
titre
des
emprunts
relatifs
au
bâtiment
petite-enfance
et
enfance
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
>
FIXE
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
de
la
Commune
Nouvelle
«
le
Malesherbois
»
à
la
somme
de
2185
660,10
€ selon
le décompte
suivant
:
12
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 Total
attribution
de
compensation
au 1°"
janvier
2019
2
178
450,63
€
Emprunts
transférés
(rapport
de
CLECT
du
18/09/18)
+253
247,00
€
Annuité
d'emprunts
2019
- 246
037,53
€
Total
attribution
de
compensation
2019
2
185
660,10
€
ÿ
DIT
que
-
ce
versement
interviendra
mensuellement
à compter
du
mois
d'avril
2019.
15.2019-29
Bilan
des
acquisitions
et
cessions
2018
M.
Nauleau
rappelle
au
Conseil
que
le
CGCT
prévoit
qu’un
bilan
des
acquisitions
et
cessions
doit
être
annexé
au
compte
administratif
des
collectivités.
En
2018,
la
CCPG
a
acquis
des
parcelles,
dans
le
cadre
de
l’exercice
de
la
compétence
économie.
Elle
n’a
en
revanche
pas
procédé
à des
cessions.
Il détaille
ensuite
l’objet
de
cette
vente.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 5211-37,
-
l'arrêté
préfectoral
du
1er
décembre
2016
modifié
le
16
décembre
2016
portant
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Beaunois,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
Puiseautines
avec
extension
du
périmètre
à
la
Communes
Nouvelle
«
Le
Malesherbois
» et
création
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
prenant
effet
à
compter
du
er
janvier
2017,
-
la
délibération
n°
2017/265
—
portant
« conditions
financières
et
patrimoniales
du
transfert
des
biens
immobiliers
en
matière
de
zones
d'activité
économique
— Zone
de
la
Petite
Couture
»,
-
le bilan
des
acquisitions
et cessions
joint
à
la
présente
;
Considérant
que
-
le transfert
des
biens
à intervenir
dans
le cadre
de
la compétence
économique,
l'obligation
faite
à
la
Communauté
de
Communes
d’établir
le
bilan
des
acquisitions
et
cession
opérées
en
2018,
lequel
sera
joint
au
Compte
Administratif
2018
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
>
APPROUVE
le bilan
présenté
ci joint,
>
AUTORISE
la
Présidente
à procéder
à toutes
dispositions
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
16. 2019-30
Autorisation
de
Programme /
Crédit
de
Paiement
(AP/CP)
|
M.
Nauleau
informe
le
Conseil
qu’une
nouvelle
procédure
est
désormais
à
appliquer.
En
effet,
pour
engager
les
dépenses
d'investissement
qui
seront
réalisées
sur
plusieurs
exercices,
la
CCPG
a
la
possibilité
de
mettre
en
œuvre
des
autorisations
de
programme
(AP)
et
des
crédits
de
paiement
(CP).
Cette
procédure
vise
à
planifier
les
investissements
sur
le
plan
financier
mais
aussi
organisationnel,
en
respectant
les
règles
de
l'engagement.
Elle
favorise
la
gestion
pluriannuelle
des
investissements
et
permet
d’avoir
une
lecture
affinée
des
engagements
financiers
de
la collectivité
à moyen
terme.
Les
AP
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée,
jusqu’à
ce
qu’il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées
chaque
année. Les
CP
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l’exercice,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme.
Le
budget
de
l’année
ne
tient
compte
que
des
CP
de
l’année. Chaque
AP
comporte
la
réalisation
prévisionnelle
par
exercice,
des
CP,
ainsi
qu’une
évaluation
des
ressources
envisagées
pour
y
faire
face
(subventions,
FCTVA,
autofinancement,
emprunt).
La
somme
des
CP
doit
être
égale
au
montant
de
l’AP.
Les
AP
et
leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
la
Présidente
à
l'assemblée,
lors
de
l’adoption
du
budget
de
l'exercice
ou
de
décisions
modificatives.
Elles
sont
votées
par
le Conseil
par
délibérations
distinctes.
Il
présente
au
Conseil
la
proposition
d'AP-CP
pour
les
projets
d'investissement
suivants:
construction
d’un
groupe
scolaire
à
Puiseaux
et OPAH.
13
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
le décret
97-175
du20
février
1997
relatif
à la
procédure
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement,
-
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
R.
2311-9
et
L.
2311-3
portant
définition
des
AP/CP,
-
l’article
L263-8
du
code
des
juridictions
financières
portant
sur
les
modalités
de
liquidation
et
de
mandatement
avant
le
vote
du
budget,
-
_les dispositions
de
la
nomenclature
M14,
-
la
délibération
2018-37
du
Conseil
communautaire
dans
sa
séance
du
9
mars
2018
autorisant
la
construction
d’un
groupe
scolaire
sur
la
Commune
de
Puiseaux,
-
la
décision
du
Conseil
communautaire
dans
sa
séance
du
19
décembre
2018
autorisant
une
Opération
de
programmation
de
l'amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais,
-
le rapport
d'orientation
budgétaire
débattu
lors
du
conseil
communautaire
réuni
le 5 février
2019,
-
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
réunie
le
18
mars
2019;
Considérant,
-
que
les
AP/CP
permettent
d'engager
un
projet
d'investissement
dans
sa
globalité
mais
de
n’inscrire
au
budget
que
les
q
dépenses
susceptibles
d’être
réellement
payées
dans
l’année,
-
qu’il
convient
de
définir
les
limites
financières
des
crédits
de
paiement
sans
mobiliser
la totalité
des
crédits
budgétaires
;
-
les
projets
d'investissement
en
cours
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
>
FIXE
comme
suit
les AP/CP
pour
la construction
d’un
groupe
scolaire
à Puiseaux
:
Montant
de
l’AP
- TTC
Engagé
au
1°
janvier
2019
4
915
965
€
29
940
€
CP
2019
CP
2020
CP
2021
CP
2022
Total
dépenses
307
973
2
749
139
1636618
192
294
4
886
024
Recettes
190
520
1
050
969
868
471
412
988
2
522
948
Solde
(autofinancement
-117
453
-1
698
170
- 768
147
+ 220
694
2 363
076
ou
emprunt)
>
FIXE
comme
suit
les AP/CP
pour
l'OPAH
:
Montant
de
l’AP
252
000
€
CP
2019
CP
2020
CP
2021
Total
dépenses
84
000
84
000
84
000
252
000
Recettes
60
580
60
580
60
580
181
740
solde
23
420
23
420
23
420
70
260
(autofinancement)
»
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif
2019
| 17.2019-31
Valorisation
des
aides
en
nature
attribuées
aux
associations
M.
Nauleau
rappelle
au
Conseil
que
la
CCPG
accompagne
les
associations
financièrement
par
le
biais
de
subventions,
mais
également
à titre
gratuit,
par
le biais
d’aides
indirectes
(services
et
prestations
matérielles,
prêts
de
salles,
de
matériels
….etc.).
Le
CGCT
prévoit
que
le compte
administratif
doit
comporter
une
annexe
comportant
la liste
des
concours
attribués
par
la commune,
sous
la forme
de
prestations
en
nature
où
de
subventions.
Par
parallélisme,
les
EPCI
y sont
également
tenus.
Ainsi,
à
l’occasion
de
la
réalisation
de
chaque
compte
administratif,
l’ensemble
des
aides
en
nature
accordées
par
la
CCPG
doit
être
recensé
et
valorisé.
Une
première
approche
de
cette
valorisation
a
été
réalisée
au
titre
de
l’année
2018.
Elle
demeure
partielle
et
devra
être
complétée
pour
l’année
2019.
Le
calcul
des
contributions
en
nature
porte
sur
l’évaluation
du
coût
de
la
mise
à
disposition
des
équipements
et
des
éventuels
prêts
de
véhicule.
Il détaille
ensuite
la
contribution
par
association.
14
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
2313-1
prévoyant
que
le
compte
administratif
doit
comporter
une
annexe
comportant
la
liste
des
concours
attribués
par
la
collectivité
sous
la forme
de
prestations
en
nature
ou
de
subventions,
-
les statuts
en
vigueur
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais,
-
la délibération
n°2018/140
en
date
du
26
septembre
2018
;
Considérant
-
que
les
aides
aux
associations
font
l’objet
d’un
suivi
par
typologie
par
les
services
de
la Communauté
de
Communes,
-__
qu'il
convient
de
valoriser
les
contributions
en
nature
aux
associations
au
titre
de
l’année
2018
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
>
DETERMINE
les
contributions
en
nature
aux
associations
au
titre
de
l’année
2018
comme
suit
Mise
à dispo
.
ons
Contributions
en
Associations
V
Prêt
de
véhicules
équipement
nature
ASP
Puiseau
210
752,14€
“ISEaux
’
700,00€|
21145214€
E
-
cole
de
Musique
des
Terres
18 010,00€
Puiseautines
600,00 €]
18
610,00
€]
ASAMEC
0,00€
Jacques Coeur
2 000,00€
2 000,00
€
ADAPA
11 880,00
€
11 880,00
€
Arc
En
Ciel
200,00
€
200,00
€
Total
240
642,14
€
3 500,00
€
244
142,14 €
>
DIT
que
ces
contributions
seront
intégrées
dans
l’annexe
du
Compte
Administratif
de
la
CCPG.
18.2019-32
Autorisation
de
procéder
au
remboursement
des
frais
engagés
par
les
communes
dans
le
cadre
du
projet
de
« Villages
en
contes
»
2018
M.
Richard,
Conseiller
titulaire
de
Beaune-la-Rolande
et Vice-Président
en
charge
de
la culture,
patrimoine,
sport
et
tourisme,
prend
la
parole.
Il rappelle
que
l’année
2018
a vu
la
création
du
premier
évènement
communautaire
« Villages
en
contes
»,
en
partenariat
avec
les communes
de
Beaune-la-Rolande,
Boiscommun,
Le
Malesherbois,
Nibelle
et
Puiseaux.
il
rappelle
que
cette
initiative
s’inscrivait
dans
une
perspective
de
reconnaissance,
par
le
Conseil
départemental
du
Loiret,
de
la
CCPG
de
l'intérêt
communautaire
de
la
culture,
par
le
biais
de
la
lecture
publique,
qui
s'inscrit
d’ailleurs
dans
le
schéma
départemental
de
lecture
publique.
Les
communes
citées
ont
des
bibliothèques
avec
du
personnel
affecté.
Il précise
qu'il
y avait
des
projets
pour
étendre
ce
dispositif
auprès
d’autres
communes
disposant
de
bibliothèques,
mais
cette
fois-ci,
associatives.
Il
souligne
également
le
travail
réalisé
par
sa
commission
et
tient
à
saluer
particulièrement
Mme
Pasquet,
qui
a
piloté
cette
opération. La
participation
des
bibliothécaires
de
ces
communes
a
pu
entraîner
pour
ces
dernières
des
frais
liés
soit
à des
déplacements,
soit
à
la
réalisation
d’heures
supplémentaires.
Comme
elle
s'y
était
engagée,
la
CCPG
souhait
procéder
au
remboursement
des
frais
induits
par
ce
projet.
Il
présente
ensuite
le
détail
des
remboursements
par
commune.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Le
budget
principal
de
la communauté
de
communes
du
Pithiverais
Gâtinais
de
l’année
2018
;
Considérant
-
La
participation
des
bibliothécaires
des
communes
de
Beaune
La
Rolande,
Boiscommun,
Le
Malesherbois,
Nibelle,
et
Puiseaux,
15
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 -
La
nécessité
de
rembourser
les
frais
induits
par
le
projet
intercommunal
s'étant
déroulé
en
novembre
2018
pour
trois
de
ces
communes,
-
Les
informations
transmises
par
les
communes
concernées
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
>
AUTORISE
Madame
Dauvilliers
à verser
aux
communes
de
-
Beaune-La-Rolande
: 126
€,
-
Boiscommun
: 252€,
-
Nibelle
: 140.72
€.
>
DIT
que
ces
dépenses
seront
affectées
au
budget
principal
2019,
chapitre
011,
nature
62875.
19.2019-33
Modification
de
l’intérêt
communautaire
de
la
CCPG
en
faveur
de
la
politique
locale
du
commerce
et
du
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
M.
Petiot,
Conseiller
titulaire
de
Boësses
et
Vice-Président
en
charge
du
commerce,
artisanat
et
agriculture,
prend
la
parole.
I
rappelle
que
la
CCPG
souhaïite
renforcer
l'attractivité
de
son
territoire
en
soutenant
l’activité
de
ses
acteurs
économiques
et
plus
particulièrement
de
ses
commerces.
A
cet
effet,
elle
souhaite
adopter
un
règlement
d'aide
en
faveur
des
très
petites
entreprises
(dont
les
commerces,
qui
s’appuiera
sur
son
intérêt
communautaire
en
matière
de
développement
économique
et
d’aide
au
commerce. Il précise
que
le
Conseil
s’est
déjà
prononcé
sur
cet
intérêt
communautaire,
mais
que
la
loi
NOTRe
a
modifié
les
périmètres
d'action
des
différentes
collectivités
en
matière
de
développement
économique
et
d’aide
au
commerce.
Concernant
cette
dernière,
la
loi
distingue
deux
périmètres
d’action
:
-
Les
aides
financières
directes,
dont
la compétence
revient
exclusivement
aux
Régions
et
EPCI,
-
L'aide
à
la
politique
locale
du
commerce
et
le
soutien
aux
activités
commerciales,
pour
lesquels
certaines
actions
peuvent
relever
de
la compétence
des
communes
(si ces
actions
ne
sont
pas
inscrites
dans
l'intérêt
communautaire).
Il donne
des
exemples
de
modalités
d'aides
des
communes
en
matière
de
commerce
: pas
d’aides
directes
aux
commerces,
pas
de
participation
via
des
fonds
de
concours;
les
communes
peuvent
en
revanche
aider
des
unions
commerciales,
participer
aux
animations,
aider
au
dernier
commerce
et
exercer
un
droit
de
préemption
sur
les
locaux
commerciaux.
Pour
ce
dernier
point,
il
précise
que
pour
le
moment,
seul
Le
Malesherbois
a
délibéré
en
ce
sens,
mais
toutes
les
communes
ont
la
possibilité
de
le
faire
également. Au
vu
de
ce
principe
de
spécialité,
certaines
parties
du
règlement
de
l'intérêt
communautaire
de
la
CCPG,
en
matière
de
commerce,
doivent
être
modifiées.
Ainsi,
il propose
de
revoir
la formulation
en
apportant
les
modifications
de
texte
suivantes
:
-
Page
15
«[..]
Dans
ce
cas,
et
à
la
demande
des
communes,
la
CCPG
reconnait
l'intérêt
communautaire
des
travaux
nécessaires
à
l’activité
commerçante
dans
le
respect
des
normes
en
vigueur.
Leur-prise-en-charge partielle sera
-
Page
16
«
[..]
Dans
les
zones
commerçantes,
la
réouverture
des
commerces
sera
aidée
financièrement
[...]
suivant
M.
Moisy
réitère
sa
remarque
faite
en
commission ; il
regrette
que
la
commune
ne
soit
pas
la
première
sollicitée.
En
effet,
elle
est
la
plus
concernée
par
le commerce
et il trouve
cela
regrettable
qu’elle
ne
soit
pas
sollicitée
en
premier.
M.
Petiot
rappelle
que
c’est
la
loi
NOTRe
qui
pose
ces
conditions,
et
non
la CCPG.
M.
Moisy
espère
que,
suite
au
grand
débat
national,
que
la
loi
NOTRe
sera
modifiée
en
ce sens.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
:
-
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
La
loi
Notre
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
-
la
politique
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Pithiverais
Gâtinais
approuvée
le
9
novembre
2017,
-
la
proposition
de
modification
joint
en
annexe,
-
l'avis
favorable
des
commissions
«
Vie
économique-Industrie
»
et
«
Commerce-Artisanat-Agriculture
»
du
13
mars
2019
;
16
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 Considérant
que :
-
Ja
communauté
de
communes
du
Pithiverais
Gatinais
souhaite
soutenir
ses
acteurs
économiques
et
plus
particulièrement
ses
commerces,
-__
cette
politique
de
développement
économique
doit
nécessairement
s'inscrire
dans
le cadre
de
l'intérêt
communautaire
de
la collectivité,
-
les
évolutions
législatives
fixent
des
périmètres
de
compétence
exclusifs
pour
les
communes
et
les
communautés
de
communes
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
>
AUTORISE
la
modification
de
l'intérêt
communautaire
de
la
CCPG
en
matière
de
politique
locale
du
commerce
et
de
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
telle
que
présentée
dans
le document
joint.
20. 2019-34
Désignation
des
représentants
au
sein
de
la Conférence
de
l’Entente
intercommunautaire
Mme
Dauvilliers
rappelle
que
l'entente
économique
entre
les
communautés
de
communes
du
Pithiverais
Gâtinais,
du
Pithiverais
et
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
en
matière
de
stratégie
de
développement
économique
intercommunautaire,
a été
constituée
le
26
juin
2018. La
convention
relative
à cette
entente
en
définit
les
modalités
d'organisation
interne
et de
fonctionnement.
Afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
de
cette
entente,
l’article
2
de
la
convention
prévoit
la
création
d’une
conférence,
composée
de
3
représentants
de
chaque
communauté
de
communes,
se
réunissant
au
moins
une
fois
par
semestre.
La
Présidente
propose
de
se
désigner,
en
tant
que
Présidente,
ainsi
que
Messieurs
Touraine
et
Petiot,
respectivement
Vice-Président
en
charge
de
l’économie
(industrie)
et du
commerce,
artisanat,
agriculture.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
la
loi
n°2014-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
-
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L5521-1et
L5521-2,
-
la
délibération
n°2018-38
en
date
du
12
avril
2018
approuvant
la
constitution
d’une
entente
entre
les
Communautés
de
communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret,
du
Pithiverais
et
du
Pithiverais
Gâtinais
en
matière
de
stratégie
économique
intercommunautaire,
-
la
Convention
portant
constitution
d’une
entente
intercommunautaire
entre
les
Communautés
de
communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret,
du
Pithiverais
et
du
Pithiverais
Gâtinais
en
matière
de
développement
économique
intercommunautaire,
signée
le 26
juin
2018
entre
les
intéressés
;
Considérant
-
Qu'il
convient
de
désigner
trois
représentants
au
sein
de
la
Conférence
de
l’entente
intercommunautaire,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
de
la
convention
portant
constitution
de
l’entente
notamment
en
son
article
2,
-
Les
candidatures
des
intéressés
-
L'accord
unanime
des
conseillers
communautaires
de
procéder
au
vote
à
main
levée
pour
ces
nominations,
conformément
à l’article
L 2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Entendu
l'exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
:
>
DÉSIGNE
les
représentants
suivants
de
la
Communauté
de
communes
du
Pithiverais
Gâtinais
au
sein
de
la
Conférence
de
l'entente
intercommunautaire
:
o
Madame
Delmira
DAUVILLIERS
o
Monsieur
Michel
TOURAINE
o
Monsieur
Pierre
PETIOT
21. 2019-35
Règlement
d'aides
hors
immobilier
en
faveur
des
très
petites
entreprises
|
M.
Petiot
rappelle
au
Conseil
que
la
CCPG
souhaite
renforcer
l'attractivité
de
son
territoire,
en
soutenant
particulièrement
l’activité
de
ses
très
petites
entreprises.
Cet
accompagnement
se
fera
via
le
versement
d’une
aide
publique,
qui
prendra
la
forme
d’une
subvention,
pouvant
notamment
servir
à financer
les
investissements
matériels,
d'embellissement
et
d'équipements.
17
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 Il
précise
que
les
entreprises
doivent
être
implantées
sur
le
territoire
de
la
CCPG,
et
proposer
des
opérations
s'inscrivant
dans
le
cadre
de
l'intérêt
communautaire
cité
en
préambule.
Il détaille
ensuite
les
dépenses
éligibles
au
versement
de
cette
aide
:
Investissements
matériels,
véhicules
et équipements
pour
véhicules
:
-
Investissements
et
achats
matériels
permettant
la
création
d'emploi,
l'accroissement
de
la
productivité,
l’accès
à
de
nouveaux
marchés,
une
diversification
d'activités,
-
Achat
de
véhicules
de
tournée.
Les
investissements
dits d'embellissements
et d'attractivité
:
-
Investissements
matériels,
tels
que
rénovation
de
vitrine,
signalétique
commerciale
et
enseigne,
éclairage
(etc.),
-
Investissements
liés
à la
réalisation
d'une
prestation
de
conseil
en
matière
de
d'accessibilité,
de
développement
ou
de
stratégie
commerciale,
en
matière
numérique.
Il précise
que
cette
aide
prendra
la
forme
d’une
subvention,
qui
sera
accordée
en
fonction
du
dossier
concerné
et
de
la
nature
du
projet. Il'ajoute
que
le taux
maximal
d'aide
est
de
30%
du
montant
HT
du
projet.
Par
ailleurs,
l’aide
ne
pourra
pas
être
supérieure
à
5 000
€
et
sera
octroyée
dans
la
limite
des
montants
votés
par
la CCPG
au
budget
principal
de
l’année
concernée.
Des
formulaires
sont
transmis
aux
entreprises
concernées,
qui
peuvent
s'appuyer
sur
les
développeurs
économiques
pour
les
remplir. M.
Léotard,
Conseiller
suppléant
d’Echilleuses,
prend
la
parole.
Il
demande
si
les
entreprises
concernées
sont
celles
situées
sur
le
seul
territoire
de
la
CCPG
ou
sur
le territoire
de
l'entente
économique
?
Il prend
l'exemple
d’un
commerce
itinérant,
qui
passe
sur
les
communes
du
territoire
mais
qui
n’est
pas
basé
sur
ce
territoire
communautaire.
M.
Petiot
répond
que
seules
les
entreprises
basées
sur
le territoire
de
la CCPG
peuvent
prétendre
à cette
subvention.
La
Présidente
ajoute
que
ces
aides
aux
très
petites
entreprises
ne
sont
pas
encore
en
cours
sur
le
reste
du
territoire
de
l'entente.
C'est
d’ailleurs
l’une
des
missions
des
développeurs
économiques
: harmoniser
les
pratiques
du
territoire
de
l’entente.
M.
Brichard,
Conseiller
titulaire
de
Desmont,
prend
la
parole.
Il
rejoint
les
propos
de
M.
Léotard.
Ce
commerce
itinérant
rend
un
service
à
la
population.
Le
fait
de
refuser
les
aides
à
ce
type
de
commerce
revient
à
supprimer
un
service
très
utile
pour
la
population.
Il appelle
à l'attention
du
Conseil
la
notion
de
« service
rendu
».
La
Présidente
comprend
et
rappelle
que
c’est
un
dossier
qui
doit
également
être
étudié
par
les
deux
autres
communautés
de
communes.
Elle
réaffirme
la
volonté
de
l’entente
que
de
proposer
un
dispositif
d’aide
qui
soit
à
la
hauteur
de
l’ensemble
du
territoire. Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
2016
modifié
le
16
décembre
2016
portant
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Beaunois,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
Puiseautines
avec
extension
du
périmètre
à
la
Communes
Nouvelle
«
Le
Malesherbois
»
et
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
prenant
effet
à
compter
du
1*' janvier
2017,
-
la
politique
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Pithiverais
Gâtinais
approuvée
le
9
novembre
2017
par
délibération
n°
2017-226,
-
la
délibération
n°
2019-33
de
la
séance
du
2
avril
2019,
modifiant
la
politique
économique
dans
sa
partie
«
politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
»,
-
la Convention
pour
la
mise
en
œuvre
d’un
partenariat
économique
entre
la
Région
Centre-Val
de
Loire
et
les
Communautés
de
communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret,
du
Pithiverais
et du
Pithiverais
Gâtinais
en
date
du 26
juin
2018,
-__
le règlement
d’aides
hors
immobilier
en
faveur
des
très
petites
entreprises
ci-joint
-
l'avis
favorable
des
commissions
« Vie
économique-Industrie
» et
« Commerce-Artisanat-Agriculture
» du
13
mars
2019;
Considérant
que
-
Dans
le cadre
de
sa
compétence
obligatoire
du
développement
économique,
la
Communauté
de
communes
souhaite
aider
au
développement
des
entreprises
et
des
commerces
de
son
de
son
territoire
;
Entendu
l'exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
>
APPROUVE
le règlement
d'aides
hors
immobilier
en
faveur
des
très
petites
entreprises,
18
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 >
AUTORISE
la
mise
en
place
du
règlement
d’aides
hors
immobilier
en
faveur
des
très
petites
entreprises
de
la
Communauté
de
communes
du
Pithiverais
Gatinais
»,
>
DIT
que
les
aides
seront
octroyées
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
l’année
considérée,
>
PRECISE
que
l'octroi
d'aide
dans
le cadre
du
présent
règlement
ne
revêt
aucun
caractère
d’automaticité.
Sortie
de
M.
Richard
22. 2019-36
Octroi
de
subventions
dans
le cadre
du
règlement
d’aides
hors
immobilier
en
faveur
des
très
petites
entreprises
M.
Petiot
fait
suite
à
la
précédente
délibération
et
présente
les
dossiers
qui
ont
fait
l’objet
d’une
étude
au
sein
de
la
commission
«
commerce,
artisanat
et
agriculture
»
le 18
mars
dernier.
Un
avis
favorable
a
été
émis
pour
les
entreprises
suivantes
:
-
Une
subvention
de
2 000
€
en
faveur
de
la
SASU
ROUTIER
installée
à
Malesherbes
pour
la
création
de
la
société
(un
restaurant)
et
l'aménagement
du
local
commercial,
-
Une
subvention
de
1000
€ en
faveur
de
la
SARL
MALESHERBES
OPTIQUE
installée
à
Malesherbes
pour
l'aménagement
de
son
nouveau
local,
-
Une
subvention
de
2000
€
en
faveur
de
la
SAS
MOYINDO'S
installée
à
Malesherbes
pour
la
création
de
la
société
(un
salon
de
coiffure)
et
l'aménagement
du
local
commercial,
-
Une
subvention
de
1500
€
en
faveur
de
PIZZ'ANZIANA
installé
à Puiseaux
pour
l'aménagement
du
local
commercial.
Un
dossier
a été
rejeté
pour
cause
de
pièce
manquante
et sera
réétudié
ultérieurement.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
l'arrêté
préfectoral
du
1%
décembre
2016
modifié
le
16
décembre
2016
portant
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Beaunois,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
Puiseautines
avec
extension
du
périmètre
à
la
Communes
Nouvelle
«
Le
Malesherbois
»
et
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
prenant
effet
à
compter
du 1° janvier
2017,
-
la
politique
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Pithiverais
Gâtinais
approuvée
le
9
novembre
2017,
-
la
Convention
pour
la
mise
en
œuvre
d’un
partenariat
économique
entre
la
Région
Centre-Val
de
Loire
et
les
Communautés
de
communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret,
du
Pithiverais
et
du
Pithiverais
Gâtinais
en
date
du
26
juin
2018,
-
le
règlement
d'aides
hors
immobilier
en
faveur
des
très
petites
entreprises,
-
l'avis
favorable
de
la commission
«
Commerce
— Artisanat-
Agriculture
» du
18
mars
2019
;
Considérant
que
-
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
obligatoire
du
développement
économique,
la
Communauté
de
communes
souhaite
soutenir
l’activité
de
ses
acteurs
économiques
et
plus
particulièrement
de
ses
très
petites
entreprises,
-
Elle
a voté
la
mise
en
place
du
Fonds
d’aides
hors
immobilier
en
faveur
des
très
petites
entreprises,
-
Elle
peut
le mettre
en
application
et
l’individualiser
dans
la
limite
des
sommes
prévues
à cet
effet
au
budget
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
>
VOTE
les subventions
suivantes
:
o
2000€
à la SASU
ROUTIER,
installée
à Malesherbes,
o
1
000
€
à
la
SARL
MALESHERBES
OPTIQUE
installée
à
Malesherbes,
©
2000€
à la SAS
MOYINDO'S
installée
à
Malesherbes,
o
1500€
à
PIZZ'ANZIANA
installé
à
Puiseaux.
>
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
une
convention
d'attribution
de
subvention
et
toute
pièce
nécessaire
avec
chaque
bénéficiaire,
>
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
2019,
chapitre
20,
article
20422.
Retour
de
M.
Richard
23.2019-37
Fonds
d’aide
à
l'investissement
immobilier
des
entreprises
M.
Touraine,
Conseiller
titulaire
de
Puiseaux
et Vice-Président
en
charge
de
l’économie
(industrie),
prend
la parole.
Dans
la
continuité
des
précédentes
délibérations,
M.
Touraine
informe
le
Conseil
que
la
CCPG
souhaite
mettre
en
place
un
fonds
d’aide
à
l'investissement
des
entreprises.
Ce
fonds
s’appuiera
sur
un
règlement
d'intervention
compatible
avec
le
schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d’internationalisation
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire.
Ce
schéma
prévoit
pour
la
19
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 Région
la
possibilité
d’abonder
l'intervention
des
EPCI
à
parité,
en
matière
d'investissement
immobilier
et
dans
le
respect
des
plafonds
et
encadrements
règlementaires
en
vigueur.
Pour
prétendre
à
cette
aide
du
fonds,
versée
sous
forme
de
subvention,
les
entreprises
éligibles
doivent
remplir
les
conditions
détaillées
dans
le règlement.
Les
dépenses
éligibles
sont
les
suivantes
:
-
Achat
de
terrains
nus
privés
dans
les
zones
d'activités
communautaires,
adossé
à un
projet
immobilier,
-
Travaux
de
construction,
d'extension
ou
réhabilitation
de
bâtiments
implantés
sur
le
territoire
communautaire
au
bénéfice
direct
de
l’entreprise,
-
Frais
d'honoraires
immobiliers,
-
Achat
d’un
site
immobilier
existant,
principalement
dans
le cas
de
l’achat
d’une
friche
d’activité.
Le
montant
de
la subvention
accordée
sera
fonction
de
celui
du
dossier
concerné.
Pour
les
entreprises
éligibles,
le
montant
pourra
atteindre
10%
du
montant
d’une
assiette
éligible
plafonnée
à 400
000
€
HT.
Au-delà
de
400
000
€
HT,
étude
au
cas
par
cas.
Pour
les Très
Petites
Entreprises,
l’aide
ne
pourra
être
inférieure
à 400
€.
Montant
de
l’aide
selon
la grille
d'évaluation
ci-dessous
:
-
Pour
le maintien
de
l'effectif
ou
la création
d’un
emploi,
le montant
de
la subvention
est
fixé
à :
o
10%
du
montant
HT
des
investissements
et
plafonnée
à
5
000
€,
soit
une
assiette
subventionnable
de
50
000
€,
-
Pour
la
création
de
2 à 4
emplois,
le montant
de
la subvention
est
fixé
à
:
o
10%
du
montant
HT
des
investissements
et
plafonnée
à
10
000
€,
soit
une
assiette
subventionnable
de
100
000
€,
-
Pour
la
création
de
5 à 9
emplois,
le montant
de
la subvention
est
fixé
à
:
o
10%
du
montant
HT
des
investissements
et
plafonnée
à 20
000
€,
soit
une
assiette
subventionnable
de
200
000
€,
-
Pour
la création
de
10
emplois
et
plus,
étude
au
cas
par
cas.
Toutefois,
au
regard
des
investissements
réalisés,
la CCPG
se
réserve
le droit
d'étudier
toute
demande
au
cas
par
cas.
Dans
le
cadre
de
la
convention
de
partenariat
économique
signée
avec
la
Région
Centre
Val
de
Loire,
cette
dernière
sera
sollicitée
pour
abonder
cette
aide
à parité,
dans
la
limite
d’un
taux
d'intervention
global
de
20
%
maximum
sur
le projet.
Ce
dispositif
d'aide
à
l'investissement
immobilier
proposé
par
la
Communauté
de
communes
du
Pithiverais
Gatinais
ne
présente
aucun
caractère
d’automaticité.
La
Communauté
de
communes
se
réserve
en
effet
le
droit
de
ne
pas
accorder
une
aide,
notamment
au
vu
des
caractéristiques
du
projet
considéré
ou
en
cas
d'insuffisance
de
crédits
budgétaires
inscrits
au
budget
communautaire.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
l'arrêté
préfectoral
du
1er
décembre
2016
modifié
le
16
décembre
2016
portant
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Beaunois,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
Puiseautines
avec
extension
du
périmètre
à
la
Communes
Nouvelle
«
Le
Malesherbois
»
et
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
prenant
effet
à
compter
du 1er
janvier
2017,
-
la
politique
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Pithiverais
Gâtinais
approuvée
le
9
novembre
2017
par
délibération
n°
2017-226,
-
la
délibération
n°
2019-33
de
la
séance
du
2
avril
2019,
modifiant
la
politique
économique
dans
sa
partie
« politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
»,
-
la Convention
pour
la
mise
en
œuvre
d’un
partenariat
économique
entre
la
Région
Centre-Val
de
Loire
et
les
Communautés
de
communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret,
du
Pithiverais
et
du
Pithiverais
Gâtinais
en
date
du
26
juin
2018,
-
le règlement
sur
le
Fonds
d’aide
à l'investissement
immobilier
des
entreprises
ci-joint,
-
l'avis
favorable
des
commissions
« Vie
économique-Industrie
» et
« Commerce-Artisanat-Agriculture
» du
13
mars
2019
;
Considérant
que
-
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
obligatoire
du
développement
économique,
la Communauté
de
communes
souhaite
aider
au
développement
des
entreprises
de
son
territoire,
-
La
mise
en
place
du
Fonds
d’aide
à
l'investissement
immobilier
des
entreprises,
telle
qu’exposée
par
le
Rapporteur,
constitue
un
outil
approprié
pour
contribuer
à cet
objectif,
-
Le
règlement
d'intervention
correspondant
pourra
être
adapté
et
modifié
si besoin
;
20
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 Entendu
l'exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
APPROUVE
le règlement
du
fonds
d’aide
à l'investissement,
AUTORISE
la
mise
en
place
du
Fonds
d’aide
à l'investissement
immobilier
des
entreprises
sur
le territoire
communautaire,
ADOPTE
le règlement
d'intervention
correspondant,
DIT
que
les
aides
seront
octroyées
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
l’année
considérée,
PRECISE
que
l'octroi
d’aide
dans
le cadre
du
présent
règlement
ne
revêt
pas
un
caractère
d’automaticité.
VNYNNYNNYY
24. 2019-38
Subventions
dans
le
cadre
du
fonds
d’aide
à l’investissement
immobilier
des
entreprises
M.
Touraine
fait
suite
à
la
précédente
délibération
et
présente
les
dossiers
qui
ont
fait
l’objet
d’une
étude
au
sein
de
la
commission
« vie
économie-industrie
» le
18
mars
dernier.
Un
avis
favorable
a été
émis
pour
les entreprises
suivantes
:
-
Une
subvention
de
3 000
€
en
faveur
de
la
SARL
RELIPLAST
installée
à
Nancray
sur
Rimarde
pour
son
projet
d’agrandissement,
-
Une
subvention
de
5 000
€
en
faveur
de
la
SARL
ARTNEO
installée
à
Malesherbes
pour
son
projet
de
réaménagement
de
local,
conformément
à la délibération
n°
2017-106
du
11
mai
2017,
-
Une
subvention
de
400
€ en
faveur
de
l'EIRL
«
La
laverie
automatique
du
Malesherbois
» installée
à
Malesherbes
pour
son
projet
de
reprise.
M.
Brichard
demande
quelles
sont
les
garanties
?
En
effet,
à
l’époque
de
la
CCTP,
il
existait
ce
type
de
prestations,
en
lien
avec
le
Département.
Dans
le
cas,
par
exemple,
d’une
entreprise
qui
aurait
perçu
une
subvention
pour
l’aide
à
la
création
d'emploi,
mais
qui
n’aurait
pas
réalisé
d'embauche,
tout
en
percevant
la
prime,
comment
cela
se
passe-t-il
?
Il
précise
qu’il
n’est
pas
contre
ces
aides
mais
souhaite
connaitre
les garanties
minimales
que
peut
exiger
la CCPG.
M.
Touraine
répond
qu'une
avance
(au
départ
des
travaux)
de
30%
est
versée à
l’entreprise.
Le
solde
est
versé
à
l'issue
des
travaux
et
sur
présentation
des
justificatifs
ayant
permis
l'octroi
de
ladite
subvention
(emploi,
investissement
éventuel).
||
précise
que
la
convention
mentionne
l'obligation
de
chaque
partie
à assurer
ses
engagements,
sous
peine
de
remboursement
à
effectuer.
La
Présidente
ajoute
qu’au
sein
du
Conseil
le
sujet
de
l’entreprise
EPAC
a
été
abordé
à
plusieurs
reprises.
Cette
entreprise
n'avait
pas
pu
réaliser
dans
les
temps
impartis
les
travaux
nécessaires
à
l’octroi
d’une
subvention.
Le
Conseil
avait
alors
reporté
la
date
de
réalisation
des
travaux
pour
permettre
à l’entreprise
de
les
réaliser
en
totalité
et
bénéficier,
à l'issue,
de
la totalité
de
la subvention.
Ainsi,
toute
entreprise
n’ayant
pas
réalisé
la totalité
de
ses
engagements
ne
pourra
percevoir
la totalité
de
la subvention.
M.
Brichard
rappelle
que
cette
distribution
d'argent
public
est
tout
bénéfice
pour
la
population
et
les
entreprises,
à
la
seule
condition
que
tous
les
points
de
cette
convention
soient
vigoureusement
respectés.
M.
Moisy
s'étonne
du
versement
tardif
de
la
subvention
à
l’entreprise
ARTNEO,
qui
a
réalisé
ses
objectifs,
et
même
au-delà.
Il
s'agissait
d'engagements
pris
depuis
un
moment
déjà.
M.
Touraine
répond
que
cette
aide
était
conditionnée
à
l'entente
économique,
et
à
la
signature
de
la
convention
avec
la
Région,
notamment
pour
pouvoir
percevoir
des
aides
également
de
la
Région.
La
Présidente
ajoute
que
les
délais
ont
pu
être
allongés,
notamment
à cause
des
transferts
de
compétence.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-__
l'arrêté
préfectoral
du
1er
décembre
2016
modifié
le
16
décembre
2016
portant
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Beaunois,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
Puiseautines
avec
extension
du
périmètre
à
la
Communes
Nouvelle
«
Le
Malesherbois
»
et
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
prenant
effet
à
compter
du 1er
janvier
2017,
-
la
délibération
n°
2017-226nla
politique
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Pithiverais
Gâtinais
approuvée
le 9 novembre
2017
et modifiée
par
délibération
n°
2019-33
du
2 avril
2019,
-
la Convention
pour
la
mise
en
œuvre
d’un
partenariat
économique
entre
la
Région
Centre-Val
de
Loire
et
les
Communautés
de
communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret,
du
Pithiverais
et
du
Pithiverais
Gâtinais
en
date
du
26
juin
2018,
-
la
délibération
n°
2019-37
du
2
avril
2019
approuvant
le
règlement
sur
le
Fonds
d’aide
à
l'investissement
immobilier
des
entreprises,
-
l'avis
favorable
de
la commission
« Vie
économique-Industrie
» du
18
mars
2019;
Considérant
que
-
Dans
le cadre
de
sa
compétence
obligatoire
du
développement
économique,
la
Communauté
de
communes
souhaite
aider
au
développement
des
entreprises
de
son
territoire,
21
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 -
Elle
a voté
la
mise
en
place
du
Fonds
d'aide
à l'investissement
immobilier
des
entreprises,
-
Elle
peut
le mettre
en
application
et
l’individualiser
dans
la
limite
des
sommes
prévues
à cet
effet
au
budget ;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
:
>
VOTE
les
subventions
suivantes
:
o
3000€
en
faveur
de
la SARL
RELIPLAST,
o
5000€
en
faveur
de
la SARL
ARTNEO,
o
400€
en
faveur
de
l’EIRL
«
La
laverie
automatique
du
Malesherbois
».
>
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
une
convention
d'attribution
de
subvention
et
toute
pièce
nécessaire
avec
chaque
bénéficiaire,
>
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
principal,
chapitre
20,
article
20422.
25.2019-39
Mission
de
suivi-animation
OPAH
/
Choix
du
prestataire
Mme
Berthelot,
Conseillère
titulaire
de
la
commune
Le
Malesherbois
et
Vice-Présidente
en
charge
de
l’urbanisme,
l'aménagement
du
territoire,
le
PLUi,
PLH
et
SCoT,
prend
la
parole.
Elle
rappelle
au
Conseil
que
ce
dernier
a
approuvé
le
lancement
d’une
consultation
pour
le suivi-animation
de
son
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH).
Elle
ajoute
que
l’opération
doit
être
mise
en
place
selon
les
termes
fixés
par
la
convention
tripartite
(Département
et
ANAH),
approuvée
par
le Conseil
en
septembre
2018.
Un
marché
a été
lancé
pour
ces
missions
pour
lequel
deux
offres
ont
été
reçues.
C'est
le
cabinet
Soliha
qui
est
retenu.
Tout
d’abord
compte
tenu
de
sa
note
et
son
prix,
le
cabinet
se
place
en
première
position.
Mme
Berthelot
ajoute
que
c’est
ce
même
cabinet
qui
avait
procédé
à
l'étude
pré-opérationnelle
de
l’opération.
Ils
sont
par
ailleurs
pourvu
de
l'agrément
« services
sociaux
d'intérêt
général
» ce
qui
n’est
pas
inintéressant.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
-
le décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
-__
l'arrêté
préfectoral
du
1er
décembre
2016
modifié
le
16
décembre
2016
portant
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Beaunois,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
Puiseautines
avec
extension
du
périmètre
à
la
Communes
Nouvelle
«
Le
Malesherbois
» et
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
prenant
effet
à
compter
du 1er
janvier
2017,
-
la
délibération
n°2018/167
du
26
septembre
2018
approuvant
la
convention
tripartite
d’Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat,
-__
la délibération
n°2018/208
du
19
décembre
2018
approuvant
le
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
et
le
lancement
du
marché
pour
le suivi-animation
de
l'OPAH,
-
la procédure
de
consultation
des
entreprises
(MAPA)
mise
en
œuvre,
-
la Commission
Marchés
Publics
d'ouverture
des
plis
du
12
février
2019,
-
la Commission
Marchés
Publics
pour
le rendu
d'analyse
des
offres
du
22
mars
2019;
Considérant
que
-__
L'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
est
celle
du
cabinet
Soliha
pour
un
montant
total
de
220
952
€
HT;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
:
>
ATTRIBUE
le
marché, relatif
au
suivi-animation
de
l’OPAH,
au
cabinet
Soliha
pour
un
montant
hors
taxes
de
220
952€,
>
AUTORISE
la
Présidente
à solliciter
toute
subvention
pour
le financement
du
suivi
animation,
>
PRECISE
que
les
crédits
correspondants
sont
prévus
au
budget.
| 26.2019-40
Avis
sur
le projet
arrêté
du
ScoT
révisé
du
PETR
pour
le développement
du
Pays
Beauce
Gâtinais
en
Pithiverais
Mme
Berthelot
informe
le Conseil
que
la CCPG
a été
sollicité
par
le PETR
pour
le développement
du
Pays
Beauce
Gâtinais
en
Pithiverais
pour
donner
son
avis
sur
le
projet
arrêté
du
SCoT
révisé.
Elle
a
demandé
à
ce
que soient
joints
au
dossier
de
Conseil
le
DOO
(document
d’orientations
et d'objectifs)
ainsi
que
son
annexe
et
une
note
explicative.
22
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 Elle
revient
sur
ce
dernier
document,
qui,
elle
le
rappelle,
est
opposable
aux
tiers.
Elle
rappelle
qu’un
SCoT
est
un
guide
sur
un
grand
territoire,
et
que
les
PLU
des
EPCI,
réalisés
par
ailleurs,
doivent
être
compatibles.
Elle
précise
que
les
objectifs
définis
du
SCoT,
qui
devait
s'appuyer
sur
la trame
environnementale
et
sur
la
mise
en
place
d’un
projet
durable,
sont
les
suivants
:
-
Politique
d’accueil
qualitative,
-
Faciliter
les
déplacements
et
limiter
la dépendance
à la voiture
individuelle,
-
Mettre
en
œuvre
une
stratégie
économique
ambitieuse.
Si
ces
points
étaient
l’objectif
du
SCoT,
à
la
lecture
du
DOO,
elle
retrouve
davantage
un
« super
PLU
»
qu’un
SCoT.
Or
un
SCoT
n’est
pas
un
PLU,
ce
n’est
pas
la
même
chose.
Le
SCoT
doit
être
un
guide,
de
tout
le territoire,
à une
échelle
un
peu
plus
grande
et
les
PLU
doivent
être
compatibles.
Elle
explique
une
notion
complexe
d'urbanisme
: document
compatible
et
document
conforme.
Un
document
compatible
laisse
une
certaine
liberté
; exemple
sur
le
PLU
du
territoire,
des
modifications
à
la
marge
sont
possibles,
pas
forcément
comme
cela
était
prévu
dans
le SCoT,
sans
pour
autant
sortir
de
son
cadre.
Et
c’est
de
cela
qu’il
s’agit
: il faut
que
les
PLU
soient
compatibles
avec
le SCoT
mais
ils ne
doivent
pas
être
des
copies
conformes
de
celui-ci.
Elle
explique
que
selon
elle,
plusieurs
éléments
sont
à modifier,
d’abord
sur
la forme
mais
aussi
sur
le fond.
En
effet,
l’ensemble
des
documents
visés
dans
le
SCoT
n’a
pas
été
transmis,
et
de
fait,
le
PETR
est
facilement
attaquable
sur
ce
point.
Ces
documents
n’ont
pas
été
mis
à disposition
sur
le site
internet
du
PETR,
ni transmis
aux
communes.
Or,
tous
les
documents
doivent
être
transmis
et
leur
omission
fragilise
grandement
le SCoT.
Même
s’il
ne
s’agit
pas
du
document
principal,
il est
nécessaire
d’avoir
les
documents
sur
lesquels
se
base
le
DOO.
Elle
évoque
ensuite
plusieurs
points
à modifier
:
-
Prescription
n°
2
: préservation
de
la trame
verte
et
bleue
(TVB)
et
de
la
biodiversité
: il est
mentionné
« sont
autorisés
les
équipements
permettant
le
maintien
et
le
développement
d'activités
favorables
à
leur
entretien
et
leur
mise
en
valeur
».
Sont
ensuite
citées
les
énergies
renouvelables
et
c'est
ce
point
qui
pose
problème.
En
effet,
rédigé
ainsi,
cela
laisse
à
penser
qu'il
sera
possible
d’implanter
des
éoliennes
en
cœur
de
la
TVB
où
des
panneaux
photovoltaïques
au
milieu
d’une
plaine
calcicole
à préserver
etc.
-
Prescription
n°
4
: carte
annexée
au
document
où
sont
identifiés
les
corridors
écologiques
à
renforcer.
Document
non
transmis.
-
Inventaires
dans
les
zones
humides
: documents
non
transmis.
-
Prescription
n°
16
: bande
inconstructible
dont
la
largeur
sera
délimitée
en
fonction
du
contexte
local.
Comme
cela
est
dit,
ce
n’est
pas
le
SCoT
qui
doit
décider
de
ces
points,
mais
chaque
PLU.
Elle
donne
l'exemple
d’une
zone
où
on
pourrait
installer
des
tables
et
chaises
pour
pique-niquer
l’été.
Si
la
zone
est
placée
inconstructible,
il
ne
sera
pas
possible
d'y
installer
quoi
que
ce
soit.
C’est
donc
bien
localement
qu’il
faut
prendre
ces
décisions
et
non
pas
à
l’échelle
du
SCoT.
-
Prescription
concernant
les
silos
agricoles
:
il
est
mentionné
que
pour
mettre
en
place
des
silos,
il
faut
qu’un
pré-
zonage
soit
prévu
dans
le
PLU.
Cela
est
difficilement
prévisible
à
l'avance
et
par
ailleurs,
le
document
ne
fait
pas
de
distinction
entre
silo
commercial
et
agricole.
Cela
signifie
qu’un
agriculteur
qui
voudrait
installer
un
silo
ne
pourrait
pas
le
faire
si
l'emplacement
n'y
était
pas
prévu.
La
seule
façon
de
permettre
son
installation
serait
alors
de
réviser
le
PLU,
ce
qui
a un
coût
très
important.
Elle
souligne
de
nouveau
le travail
de
qualité
des
services
concernant
ce
dossier.
Elle
informe
par
ailleurs
le Conseil
que
ce
document
est
un
premier
jet
du
SCoT
et
que
si les
élus
souhaitent
modifier
quelque
chose,
c'est
maintenant
qu’il
faut
le
dire.
Elle
sait
que
des
élus
ont
voté
au
sein
du
PETR,
favorable
sans
restriction,
mais
précise
qu'ils
n'avaient
alors
pas
toutes
les
informations
qu’elle
vient
d'évoquer.
Elle
comprend
qu'ils
puissent
être
dérangés
de
voter
différemment
au
cours
de
cette
séance.
À
son
sens,
il
lui
parait
dangereux
de
voter
autrement
que
défavorable
pour
cette
délibération.
Le
PETR
doit
revoir
son
projet
avant
que
l'enquête
publique
ne
soit
lancée.
Elle
précise
qu’elle
va
elle-même
voter
« défavorable
».
Un
élu
demande
ce
qu’un
vote
défavorable
remettrait
en
cause
dans
le processus
du
SCoT
?
Mme
Berthelot
répond
que
soit
le
PETR
tient
compte
des
observations
de
la
CCPG
et
corrige
les
éléments
avant
l’enquête
publique
;
soit
le PETR
n’en
tient
pas
compte
et
les
remarques
de
la
CCPG
devront
être
remises
au
cours
de
l’enquête
publique.
Le
commissaire
enquêteur
devra
alors
en
tenir
compte
et cela
pourra
alors,
à ce
moment-là,
bloquer
la
procédure.
23
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 M.
Brichard
demande
si cette
opposition
peut
être
préjudiciable
par
rapport
au
fait
que
le SCOT
soit
passé
en
CDPENAF
(commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers)
?
Mme
Berthelot
répond
par
la
négative,
le passage
en
CDPENAF
est
une
obligation
légale.
M.
Brichard
précise
qu’il
siège
au
sein
de
la
CDPENAF
et
que
les
points
soulevés
par
Mme
Berthelot
y ont
été
évoqués.
Il informe
le
Conseil
que
ce
dossier
a
été
étudié
avec
attention
et
qu'il
en
ressort
que
c’est
un
travail
très
complet
qui
a
été
réalisé.
Il ajoute
qu'il
a
été
approuvé
à
l’unanimité.
Il se
demande
donc,
par
rapport
à
la
décision
qui
est
demandée
aux
élus
de
prendre,
ce
que
cela
risque
de
remettre
en
cause.
Mme
Berthelot
ne
remet
pas
en
cause
le fait
que
ce
dossier
est
très
complet,
elle
précise
qu’il
contient
des
erreurs.
M.
Brichard
évoque
les
silos,
qui
ont
effectivement
été
remis
en
cause,
tout
comme
les
chemins
de
contour
des
villages.
Il y
a
en
effet
nécessité
de
protéger
ces
chemins
et
de
laisser
en
chemins
agricoles,
pour
éviter,
un
jour,
que
ces
terrains
ne
soient
considérés
comme
constructibles.
Il ajoute
que
ce
dernier
point
sera
à
étudier
dans
le
cadre
du
PLUIi,
afin
de
définir
précisément
le
contenu
de
ces
parcelles.
Mme
Berthelot
estime
qu’il
peut
être
dangereux
d’avoir
ainsi
défini
certains
points,
comme
les
énergies
renouvelables.
En
effet,
les
porteurs
de
projets
éoliens/photovoltaïques
pourront
s'appuyer
sur
ces
documents.
Ils
auront
alors
la
possibilité
de
remettre
en
cause
les
éléments
mentionnés
dans
le DOO
et de
fait,
les
PLU
de
la
CCPG.
M.
Brichard
précise
ne
pas
être
un
professionnel
du
secteur
et
qu’il
siège
au
CDPENAF
en
tant
que
représentant
des
maires
du
Loiret.
S'il avait
eu
connaissance
de
ces
éléments,
il aurait
pu
alerter
la
commission
à
ce
propos.
Il ajoute
que
la
CDPENAF
a validé
le
projet
de
SCoT
en
précisant
qu'il
fallait
tenir
compte
des
remarques
mentionnées
par
la commission.
|| précise
que
cette
validation
a
eu
lieu
8 jours
auparavant
et
que
le présent
document
ne
tient
peut-être
pas
compte
de
ces
modifications.
Mme
Berthelot
tient
à
préciser
qu’au
cours
de
la
séance,
la
CCPG
va
devoir
émettre
un
avis
mais
que
toutes
les
personnes
publiques-associées
devront
également
émettre
leur
avis.
Elle
ajoute
que
la
note
préparée
par
les
services
de
la
CCPG
a
été
transmise
aux
services
de
l'Etat.
Elle
informe
n'avoir
pas
pu
se
rendre
à
tous
les
ateliers
organisés
par
le
PETR
compte
tenu
des
horaires.
Toutefois,
l'agent
en
charge
du
service,
Mme
Ruet-Roumazeilles,
a
en
revanche
participé
à
l’ensemble
des
ateliers
et
lui
a
fait
un
rendu-compte
après
chaque
rencontre.
M.
Fernandes
s'étonne,
même
après
en
avoir
discuté
plusieurs
fois
avec
Mme
Berthelot.
Il rappelle
au
Conseil
le
grand
nombre
de
réunions
organisées
depuis
environ
3
ans
à
ce
propos.
Il
s'étonne
que
la
majorité
des
élus
aient
voté
pour
ce
SCoT
(excepté
M.
Touraine,
maire
de
Puiseaux).
Il trouve
regrettable
de
devoir
se
prononcer
« à la
dernière
minute
» sans
avoir
tous
les
éléments.
Mme
Berthelot
précise
qu'il
ne
s’agit
pas
d’un
travail
«
de
dernière
minute
» puisqu'il
s’agit
d’un
avis
et
non
d’une
approbation.
M.
Fernandes
explique
que
si
un
avis
défavorable
est
aujourd’hui
donné,
il ne
comprend
pas
que
des
observations
n'aient
pas
été
faites
auparavant.
I|
comprend
qu’il
ne
puisse
pas
être
possible
d’assister
à
toutes
ces
réunions,
mais
il y
a
des
comptes
rendus
réalisés
à l’issue
de
chacune
et
des
observations
auraient
tout
à fait
pu
être
faites.
Il est
lui-même
surpris
par
certains
points
et
donne
un
exemple
du
cabinet
ECMO
qui
indique
que
le
calcul
des
dents
creuses
telles
que
définies
dans
le
momento
va
devenir
une
vraie
usine
à
gaz
et
qu’il
propose
de
revenir
au
zonage,
notamment
pour
pouvoir
en
apprécier
la
consommation
foncière
induite
par
les
PLU.
Il rappelle
que
le SCoT
n’a
pas
le droit
de
faire
du
zonage
et
qu’il
faut
rester
sur
des
pourcentages
ou
des
prescriptions
au
niveau
des
habitations.
||
pense
également
que
le
SCoT
avantage
les
pôles
de
centralité
au
détriment
des
communes
rurales.
Cela
n’est
pas
représentatif
des
souhaits
de
la
population
en
termes
d'aménagement
du
territoire.
L'ensemble
des
réflexions
aurait
pu
être
transmises
à l’équipe
travaillant
autour
de
ce
projet.
Mme
Berthelot
précise
que
les
éléments
ont
été
transmis
au
PETR
même
s’ils
n’ont
pas
été
suivis
dans
les
faits.
M.
Fernandes
dit
que
si
les
délibérations
n'étaient
pas
votées
car
il
manquait
des
documents
transmis
au
préalable,
cela
arriverait
plusieurs
fois
l’an.
C'est
un
doc
très
important
qui
aurait
nécessité
un
dialogue
entre
les
deux
entités
plutôt
que
d’entrer
dans
un
processus
défavorable,
qui
va
retarder
l’ensemble
des
PLUi
en
cours
d'instruction.
Si
on
a
la
volonté
d'arriver
à
un
arrêté
sur
certains
PLUIi
avant
la
fin
du
présent
mandat,
ils vont
être
compromis
si
le
vote
de
cette
séance
est
défavorable.
M.
Touraine
explique
qu'il
a
en
effet
émis
un
avis
défavorable,
pour
d’autres
raisons
que
celles
précédemment
évoquées.
Aussi,
il
donnera
également
pour
cette
délibération,
un
avis
défavorable.
M.
Berthelot,
Conseiller
titulaire
de
Chambon-la-Forêt,
rappelle
au
Conseil
qu’il
est
membre
du
PETR
et
que
celui-ci
a validé
le
projet
de
SCoT
tel
que
présenté.
24
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 M.
Moisy
souhaite
confirmer
son
inquiétude ;
si
le Conseil
vote
« favorable
avec
réserve
»,
cela
signifie
que
le
PETR
ne
sera
pas
dans
l'obligation
de
tenir
compte
des
observations
de
la CCPG.
En
revanche,
un
vote
« défavorable
»
les
obligerait
à en
tenir
compte.
Mme
Berthelot
confirme
que
c’est
bien
comme
cela
qu'il
faut
le comprendre.
La
Présidente
pense
que
le
PETR
aura
tout
intérêt
à
écouter
l'avis
des
élus
de
la
CCPG,
qui
se
sont
largement
exprimés
à
ce
propos.
Si ce
n’est
pas
le cas,
la
CCPG
reviendra
mettre
en
avant
ses
observations
au
cours
de
l’enquête
publique
et
lors
de
l’approbation.
Mme
Fautrat,
Conseillère
titulaire
de
la
commune
Le
Malesherbois,
prend
la
parole.
Elle
demande
au
cours
de
quelle
réunion
ces
observations
ont
été
soulevées
? Au
cours
de
quelle
commission
urbanisme
les
élus
ont
été
informés
de
ces
remarques
?
Mme
Berthelot
répond
que
c’est
à l’étude
des
documents
que
Mme
Ruet-Roumazeilles
et
elle-même
ont
relevé
ces
incohérences.
Mme
Fautrat
demande
s’il
est
trop
tard
pour
modifier
ces
observations,
les
approfondir
et
les
améliorer?
Il
semble
en
effet
nécessaire
de
faire
des
remarques
concertées
avec
tous
les
élus.
Mme
Berthelot
répond
par
la
négative.
Au
contraire,
les
observations
peuvent
être
transmises
jusqu’à
l'enquête
publique.
Elle
ajoute
que
le
bureau
d’études
et
le
PETR
devraient
pouvoir
mettre
à
jour
leur
document
en
2
jours.
En
effet,
il
n’y
a
pas
que
les
remarques
de
la
CCPG
à
prendre
en
compte,
mais
aussi
celles
des
autres
collectivités
et
personnes
publiques
associées.
Elle
précise
que
la
note
mentionnant
toutes
les
remarques
va
être
transmise
au
PETR.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Le
code
de
l’urbanisme
dont
les
articles
L143-20,
R143-4,
L141-5
à L141-22,
-
Le
rapport
de
présentation
et ses
annexes
du
SCoT
révisé,
-
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables,
-
Le
Document
d’Orientations
et
d’Objectifs
et
son
annexe
«
Note
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
réduction
de
la
consommation
foncière
» ;
Considérant
que
:
-
Au
vu
du
dossier
de
projet
arrêté
du
SCoT
révisé
il apparaît
que
:
o
les
objectifs
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
qui
se
déclinent
autour
de
4
axes
principaux
:
s'appuyer
sur
la
trame
environnementale
pour
mettre
en
place
un
projet
durable,
habiter
sur
le
territoire
: une
politique
d’accueil
qualitative,
faciliter
les
déplacements
et
limiter
la
dépendance
à
la
voiture
individuelle,
mettre
en
œuvre
une
stratégie
économique
ambitieuse,
répondent
aux
attentes
et
souhaits
de
développement
et
d'aménagement
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pithiverais
Gâtinais
;
o
le
caractère
de
quelques
prescriptions
du
DOO
est
considéré
comme
pouvant
soit
: fragiliser
éventuellement
les
documents
d'urbanisme,
constituer
une
contrainte
susceptible
de
compromettre
la
réalisation
de
certains
projets
compatibles
avec
les
grandes
orientations
du
PADD,
ne
pas
répondre
totalement
au
contenu
légal
du
code
de
l'urbanisme,
impliquer
un
rapport
de
conformité
des
documents
d’urbanismes
avec
le
SCOT
alors
que
le
code
de
l'urbanisme
spécifie
clairement
que
le
rapport
du
SCoT
avec
les
documents
de
rang
inférieur
est
celui
de
la
seule
compatibilité,
induire,
pour
l'annexe
au
DOO
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
réduction
de
la
consommation
foncière,
des
implications
au
niveau
du
PLUi
des
Terres
Puiseautines
(surcoût,
nouveau
débat
sur
le
PADD)
et
imposer
des
méthodes
difficilement
applicables
et en
l’état
parfois
contre
intuitives
pour
les
élus
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
(37
votes
« favorable
sous
réserve
» —
18
votes
contre)
des
membres
présents :
>
DÉCIDE
d'émettre
un
avis
favorable
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
des
remarques
de
la
note
jointe
qui
porte
sur
certaines
prescriptions
du
Document
d’Orientations
et
d’Objectifs
au
projet
arrêté
de
SCOT
révisé
du
PETR
pour
le
développement
du
Pays
Beauce
Gâtinais
en
Pithiverais.
27.2019-41
Avenant
n°3
au
CRST
Mme
Dauvilliers
rappelle
au
Conseil
que
le CRST
(contrat
régional
de
solidarité
territoriale)
arrive
à échéance
en
2022.
Comme
cela
était
prévu,
un
bilan
à
mi-parcours
doit
être
réalisé
afin
de
pouvoir
se
repositionner
vis-à-vis
de
la
Région.
Est
ce
qu’il
y
a
des
projets
abandonnés
(le
cas
échéant,
il
faut
remettre
les
sommes
afférentes
sur
d’autres
projets),
autres
actions
à
subventionner
etc.
C'est
donc
l’objet
de
cet
avenant,
un
bilan
à
mi-parcours,
qui
sera
présenté
à la
Région.
25
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 La
Présidente
demande
une
modification
dans
la
délibération
:
en
effet,
l'enveloppe
de
800
000
€
prévue
pour
le
projet
aqua-
ludique
n'apparait
plus
dans
l’avenant.
Le
PETR
avait
demandé
à
la
CCPG
si
l’espace
aqua-ludique
serait
déjà
commencé
avant
la fin
du
contrat.
La
réponse
apportée
étant
favorable,
le
PETR
devait
laisser
cette
somme
inscrite.
Elle
précise
les
deux
raisons
à
cela
:
tout
d’abord,
les
financements
ne
sont
plus
sur
la
ligne.
Ensuite,
il a
été
estimé
que
la
CCPG
ne
serait
peut-être
pas
en
mesure
de
débuter
les travaux
en
temps
et en
heure
pour
pouvoir
rentrer
dans
ce
contrat
2016-2022.
Elle
souhaite
donc
demander,
dans
le
cadre
d’un
avenant
au
projet
de
CRST
2016-2022,
d'y
inscrire
l’espace
aqua-ludique.
Si
cela
n’est
pas
possible,
la
Présidente
souhaite
que
ce
projet
soit
expressément
mentionné
dans
le
prochain
contrat.
Mme
Lévy,
Conseillère
titulaire
d’Aulnay-la-Rivière,
et
Vice-Présidente
en
charge
de
la
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
CISPD,
prend
la
parole.
Elle
appelle
à
la
vigilance
des
élus
sur
cette
enveloppe
de
800
000
€.
Si
elle
n’est
pas
utilisée,
il faut
s'attendre
à
avoir
cette
même
somme
en
moins
sur
le
prochain
contrat.
Il
est
donc
nécessaire
d’avoir
la
volonté
d’aller
vers
ce
projet.
Il s’agit
d’un
engagement.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et ses
articles
L. 2121-29
et
L. 2113-5,
-
la
délibération
du
Conseil
Régional
DAP
n°
17.05.03
du
21
décembre
2017
modifiant
le
cadre
d’intervention
des
Contrats
Régionaux
de
Solidarité
Territoriale
et
prévoyant
la
signature
d’avenants
aux
contrats
déjà
signés
pour
intégration
des
nouvelles
modalités,
-
la
délibération
n°
2017-111
autorisant
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
à
signer
l'avenant
n°1,
-
la
délibération
n°
2018-43
autorisant
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
à
signer
l'avenant
n°2
;
Considérant,
-
la nécessité
de
signer
un
avenant
au
contrat
signé
entre
la
Région
et
le
PETR
en
date
du
27
octobre
2016,
-
la
réunion
de
concertation
qui
s’est
tenue
sur
le territoire
de
la
CCPG
le 8 février
2019
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
>
APPROUVE
le
projet
d’avenant
n°3
valant
bilan
à mi-parcours
du
CRST
2016-2022,
>
DEMANDE
l'inscription
du
projet
aqua
ludique
dans
le
cadre
du
prochain
avenant,
ou
le
cas
échéant,
dans
le
prochain
contrat,
>
AUTORISE
la
Présidente
à signer
ledit
avenant
et tous
les
documents
afférents.
28.2019-42
Modification
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
optionnelle
«
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
»
Mme
Dauvilliers
rappelle
aux
élus
que
le
Conseil,
lors
de
sa
séance
du
19
décembre
2018,
a
voté
la
territorialisation
de
la
compétence
scolaire.
Cette
territorialisation
couvrait
deux
axes
de
la
compétence:
le
fonctionnement
de
l’école
(compétence
facultative)
et
les
équipements
(compétence
optionnelle).
Cette
délibération
étant
remise
en
cause
par
les
services
de
l'Etat,
il
convient
de
« sortir»
la
partie
« équipements
»
de
la
compétence
pour
pouvoir
porter
le
projet
de
groupe
scolaire
et
surtout
être
éligible
à
la
DETR.
En
effet,
c’est
la
CCPG
qui
avait
fait
la
première
demande
et
qui
va
prochainement
faire
la
seconde
(réunion
prévue
pour
l'affectation
des
montants
le
vendredi
5
avril
prochain). M.
Moisy
demande
si
la
CCPG
ne
risque
pas
d’être
coincée
en
scindant
la
compétence
en
deux
parties
? Ne
va-t-on
pas
être
obligée
à un
moment
donné,
de
choisir
de
prendre
l'intégralité
de
la compétence,
ou
encore
de
la
restituer
totalement
?
M.
Renucci,
Conseiller
titulaire
de
Beaune-la-Rolande
et
Vice-Président
en
charge
des
affaires
scolaires
et
périscolaires,
prend
la
parole.
Il
précise
qu'étant
donné
que
la
compétence
a
été
territorialisée,
il
est
nécessaire
de
préciser
quels
équipements
sont
concernés.
Il ajoute
qu’il
s’agit
là des
écoles
du
regroupement
scolaire
du
secteur
Puiseautin
(dont
Puiseaux).
Il informe
le
Conseil
avoir
informé
Madame
la
Sous-Préfète
de
la
volonté
de
la
CCPG
de
ne
pas
retirer
la
délibération
prise
(le
19
décembre
2018).
Si
le
souhait
de
la
Sous-Préfecture
est
d'aller
au
tribunal
administratif,
la
CCPG
la
suivra.
Il
annonce
qu’un
précédent
existe
sur
le
département.
En
effet,
la
Communauté
de
communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
a
territorialisé
la
compétence
scolaire,
sans
que
celle-ci
ne
soit
remise
en
cause.
26
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 La
Présidente
ajoute
que
la Communauté
de
communes
précédemment
citée
a
non
seulement
territorialisé
la compétence
scolaire,
mais
également
d’autres
compétences.
Aucunes
d’entre
elles
n’a
pourtant
été
déboutée.
Il s’agit
de
la
même
Région
et
à fortiori,
du
même
Département.
M.
Fernandes
tient
à informer
le Conseil
qu’au
cours
d’une
récente
réunion,
M.
Gaudet,
Président
du
Département,
a annoncé
qu’il
n'y
aurait
plus
de
subventions
aux
communes
pour
la
construction
d'écoles
et
que
ces
subventions
seront
exclusivement
versées
aux
intercommunalités.
C'est
également
le même
principe
de
fonctionnement
qui
sera
opéré
pour
la
DETR.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
La
loi
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale,
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L5211-17,
L5211-41-3,
Les
délibérations
de
la
CCPG
n°
2017/203
portant
détermination
des
compétences
optionnelles
exercées
par
la
Communauté
de
Communes,
n°2017/226
portant
définition
de
la
politique
de
développement
économique
de
la
CCPG
et
n°
2017/234
portant
définition
de
la compétence
Action
Sociale
d'intérêt
communautaire,
La
délibération
n°2018-172
portant
définition
de
la
compétence
«
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
»,
La
délibération
n°2018-190
portant
territorialisation
de
la
compétence
scolaire,
dont
le
contrôle
de
légalité
a
demandé
le
retrait, Les
statuts,
en
vigueur,
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais,
Le
protocole
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
la
charte
académique
«
garantir
l'avenir
scolaire
des
écoliers
des
territoires
ruraux
»
Département
du
Loiret
»,
Le
courrier
en
date
du
23
janvier
2019
émanant
des
services
préfectoraux
;
Considérant,
Qu'il
convient
de
définir
précisément
ce
qui
doit
être
inscrit
statutairement
au
titre
de
la
compétence
optionnelle
«
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
»,
Les
informations
transmises
par
les services
préfectoraux
mettant
en
avant
le risque
de
perte
de
la
DETR
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
:
>
PRECISE
que
sont
reconnus
d'intérêt
communautaire,
dans
le cadre
de
la compétence
optionnelle,
« Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et élémentaire
d'intérêt
communautaire
»,
Ÿ
Les
écoles
situées
sur
les communes
suivantes
:
e Aulnay
la
Rivière,
e Boësses, e Briarres
sur
Essonne,
e
Echilleuses,
e Ondreville, e La
Neuville
sur
Essonne,
e Puiseaux
Ÿ
Ainsi
que
le projet
de
construction
du
groupe
scolaire
en
lieu
et
place
des
classes
isolées
des
communes
dont
l'implantation
est
prévue
sur
la
commune
de
Puiseaux,
La
cuisine
centrale
située
sur
la commune
de
Puiseaux
>
AUTORISE
Madame
Dauvilliers
à
prendre
toutes
dispositions
rendues
nécessaires
par
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
29. 2019-43
Demande
de
subventions
des
établissements
scolaires
et
USEP
M.
Renucci
rappelle
au
Conseil
que
celui-ci
a
accordé,
au
cours
de
sa
séance
du
19
décembre
2018,
des
subventions
aux
établissements
scolaires
du
secteur
Puiseautin.
L'école
d’Echilleuses
n’avait
pas
fait
sa
demande,
tout
comme
l'association
sportive
du
collège
de
Puiseaux.
Les
montants
et
projets
sollicités
sont
présentés
:
27
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 -
Ecole
Echilleuses
: projet
« école
et cinéma
» / 382.50
€;
-
Association
sportive
du
collège
de
Puiseaux:
développement
de
la
pratique
activités
sportives
et
apprentissage
de
la
vie
associative
/ 475.00
€.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-__
l'arrêté
préfectoral
du
1er
décembre
2016
modifié
le
16
décembre
2016
portant
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Beaunois,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
Puiseautines
avec
extension
du
périmètre
à
la
Communes
Nouvelle
«
Le
Malesherbois
» et
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
prenant
effet
à
compter
du 1er
janvier
2017,
-
l'exercice
de
la
compétence
scolaire
sur
le territoire
du
Puiseautin,
-
la
sollicitation
des
coopératives
scolaires,
-__
la
délibération
n°
2018-200
du
19
décembre
2018
visant
le montant
des
subventions
accordées
aux
écoles
du
Puiseautin,
l’avis
favorable
de
la commission
scolaire
réunie
le 13
mars
2019;
Considérant,
-
Les
demandes
de
l’école
d’Echilleuses
et
de
l’association
sportive
du
collège
de
Puiseaux
qui
n’avaient
encore
déposé
leurs
demandes,
-
Les
montants
sollicités
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
:
>
APPROUVE
le principe
d'aider
les
coopératives
scolaires
et
fixe
le montant
des
subventions
pour
l’année
2018/2019
comme
suit :
Coopératives
scolaires
Subvention
CCPG
Ecole
Echilleuses
382.50€
Association
sportive
du
collège
de
Puiseaux
475€
>
AUTORISE
Mme
la
Présidente
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
>
PRECISE
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
65
nature
6574.
30. 2019-44
Désignation
d’un
nouveau
représentant
au
sein
de
la
commission
«
Petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
CISPD
»
Mme
Dauvilliers
informe
le
Conseil
que
Mme
Savigny,
Maire
adjointe
d’Egry,
a
présenté
sa
démission
de
la
commission
«
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
CISPD
».
Elle
demande
si des
élus
sont
candidats
pour
son
remplacement.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
plus
particulièrement
l’article
L2121-22
par
renvoi
de
l’article
L5211-1,
-__
l’arrêté
préfectoral
du
1er
décembre
2016
modifié
le
16
décembre
2016
portant
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Beaunois,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
Puiseautines
avec
extension
du
périmètre
à
la
Communes
Nouvelle
«
Le
Malesherbois
»
et
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
prenant
effet
à
compter
du 1er
janvier
2017,
-
La
délibération
n°
2017/26
portant
création
des
commissions
et
désignation
de
leurs
membres,
-
La
délibération
n
°2017/112
adoptant
le règlement
Intérieur
du
Conseil
Communautaire,
-
la démission
de
Mme
Savigny
en
date
du
19
février
2019
;
Considérant
-
qu’il
ya
lieu
pour
le Conseil
Communautaire
de
désigner
un
nouveau
membre
au
sein
de
la commission
suivante
:
>
_« Petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
CISPD
»
-
que
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Communautaire
prévoit
que
les
commissions
sont
composées
de
12
membres,
soit
4
membres
par
territoires
constitutifs
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais,
-
que
le
conseil
Communautaire
peut
décider
à
l’unanimité
de
procéder
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
à
main
levée,
-
la
candidature
de
Mme
Catherine
SCHNEIDER
de
la
Commune
d’Orville,
pour
la
commission
«
Petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
CISPD
» ;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
:
28
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 >
DECIDE
à
l’unanimité,
de
procéder
à un
vote
à main
levée
pour
désigner
le membre
de
la
commission,
>
DESIGNE
Mme
Catherine
SCHNEIDER
(Orville)
membre
de
la commission
«
Petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
CISPD
».
31.2019-45
Tarification
séjour
jeunes
été
2019
|
Mme
Lévy
rappelle
que
la
CCPG
exerce
la
compétence
enfance
et
jeunesse
sur
l’ensemble
de
son
territoire
depuis
le
1°
septembre
2018.
À
ce
titre,
les
enfants
du
Malesherbois
pourront
bénéficier
des
mêmes
prestations
que
tous
les
autres
enfants
du
territoire
(ce
qui
n’était
pas
le cas
l’été
dernier).
La
commission
a
donc
réfléchi
aux
sujets
des
prestations
et
a
proposé
de
renouveler
les
« séjours
bateau
»
qui
avaient
bien
fonctionné
l'été
passé.
Il a
été
convenu
que
sur
les
18
places
disponibles,
6
seraient
réservées
pour
chaque
secteur
afin
de
garantir
l'équité.
Toutefois,
elle
précise
que
des
adaptations
pourront
être
faites
en
fonction
des
demandes
des
familles.
Elle
rappelle
les
deux
séjours
proposés
:
-
Séjour
bateau
: 18
places
pour
les
enfants
de
11
à
13
ans,
coût
200
€
par
enfant
(avec
dégressivité
de
20%
à
compter
d’un
second
enfant
d’une
même
fratrie),
majoration
hors
territoire
: 400
€
par
enfant.
-
Séjour
camping
: 24
places
pour
les
enfants
de
13
à 15
ans,
coût
150
€
par
enfant
(avec
dégressivité
de
20%
à
compter
d’un
second
enfant
d’une
même
fratrie),
majoration
hors
territoire
: 300
€
par
enfant.
La
Présidente
rappelle
que
l'objectif
de
ces
séjours
est
de
proposer
un
séjour
avec
un
projet
pédagogique
(participation
à
la
conception
du
séjour
par les jeunes,
autonomie
….etc.).
M.
Moisy
s'inquiète
de
la
marche
à suivre
en
cas
de
surplus
d'inscription
; il rappelle
au
Conseil
que
l’année
passée,
les
deux
bateaux
étaient
remplis
alors
que
seuls
les
enfants
du
Beaunois
et
du
Puiseautin
étaient
concernés.
Si
les
enfants
du
Malesherbois
sont
désormais
concernés
par
ces
séjours,
la
CCPG
risque
d’être
confronté
à
ce
problème.
Le
cas
échéant,
quels
seront
les
critères
de
sélection
?
Mme
Lévy
précise
que
lors
de
l’été
précédent,
le
séjour
avait
été
ouvert
aux
élèves
de
CM2,
pour
pouvoir
remplir
les
bateaux
en
totalité.
En
outre,
elle
rappelle
aux
élus
qu'il
existe
d’autres
prestations
sur
cette
même
période
: camping
via
l’ALSH
et
ouverture
de
l’ALSH
au
mois
d'août
notamment.
Si
un
afflux
très
important
est
constaté
pour
l’été,
les
mesures
nécessaires
seront
prises
pour
palier
à
cette
surcharge
et
organiser
l’été
suivant
en
fonction
de
ces
éléments.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
la
délibération
n°
2017/234
en
date
du
21
décembre
2017
portant
définition
de
la
compétence
« Action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
-
l'avis
favorable
de
la commission
Petite
Enfance,
Enfance,
Jeunesse/CISPD
réunie
le
14
mars
2019
;
Considérant,
-
Le
projet
éducatif
de
la CCPG,
-
La feuille
de
route
de
la
direction
Jeunesse/CISPD,
-
La
mise
en
place
des
séjours
répond
aux
prérogatives
éducatives
du
Contrat
Educatif
de
la
CCPG
par
la
promotion
du
vivre
ensemble,
et
du
développement
de
l’autonomie,
- _
Qu'il
y a lieu
de
maintenir,
entretenir
et
développer
des
activités
envers
les jeunes
en
attendant
la définition
d’une
nouvelle
politique
Jeunesse
intercommunale
à
la suite
du
diagnostic
Jeunesse
11-25
ans
;
Entendu
l'exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
>
APPROUVE
la
mise
en
place
d’un
séjour
«
bateau
»
pour
18
jeunes
âgés
de
11
à
13
et
d’un
séjour
« camping
»
pour
24
jeunes
âgés
de
13
à
15
ans
sur
la
période
de
l’été
2019,
>
VALIDE
le tarif
du
séjour
à
200€
pour
le séjour
«
bateau
» et
150€
pour
le séjour
« camping
»
par
jeune
pour
les
familles
du
territoire,
>
VALIDE
la
mise
en
place
d'une
dégressivité
de
20%
du
coût
de
chaque
séjour
à
compter
du
deuxième
enfant
inscrit
d’une
même
famille,
>
PRECISE
que
pour
les jeunes
«
hors
territoire
»
le coût
du
séjour
sera
équivalent
au
double
de
celui
d’un
jeune
du
territoire,
soit
400€
la semaine
pour
le séjour
«
bateau
» et
300€
pour
le séjour
« camping
»,
>
AUTORISE
la
Présidente
à
signer
la
convention
à
intervenir
avec
l'association
«
Découverte
»
prestataire
de
l’organisation
de
ce
séjour,
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
à
la mise
en
place
de
celui-ci,
>
AUTORISE
la
Présidente
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
mise
en
place
du
séjour
camping,
29
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 >
AUTORISE
la
Présidente
à
signer
toute
convention
à
intervenir
avec
la
CAF
relative
à
une
participation
financière
sur
les
charges
de
fonctionnement
des
séjours.
32.
2019-46
Dossier
de
demande
de
labellisation
1]
pour
le
Point
Information
Jeunesse
de
la
CCPG-
Projet
triennal
2019/2021
Mme
Lévy
rappelle
au
Conseil
que
la
CCPG
gère
le
point
d’information
jeunesse
(PIJ),
implanté
au
sein
de
l’ESP
du
secteur
Malesherbois. Afin
d'obtenir
le
label
national
«
1J »,
la
CCPG
doit
en
faire
la
demande
auprès
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations
(CCCS/PP)
pendant
la
période
de
campagne
de
labellisation.
Ainsi,
la
CCPG
a
préparé
un
dossier
de
demande
de
label,
présentant
un
projet
triennal
d'informations
des
jeunes,
un
diagnostic
territorial
et
une
offre
d’information
présentant
les
garanties
de
labellisation.
Par
l'attribution
du
label
Information
Jeunesse,
l’Etat
reconnaît
la
mise
en
place,
pour
un
territoire
donné,
d’une
offre
d’information
généraliste,
objective,
fiable
et
de
qualité
pour
tous
les jeunes.
L'Etat
attribue
cette
marque
de
qualité
aux
structures
qui
se
dotent
des
moyens
adéquats
pour
offrir
à
chaque
usager,
et
prioritairement
aux
jeunes
de
11
à 30
ans,
une
réponse
à la fois
individualisée
et
adaptée
au
contexte
local.
A
réception
du
dossier
la
DDCS/PP
et
le CRI
vérifient
sur
site
la conformité
des
éléments
présentés
dans
le questionnaire
et
le projet
d’information,
en
demandant
le cas
échéant
des
pièces
justificatives.
L'instruction
du
dossier
est
réalisée
conjointement
par
la
DDCS/PP
et
le
CRIJ
qui
en
apprécient
la
cohérence.
S'en
suit
le
passage
en
commission
qui
rendra
son
avis.
Une
fois
labellisée
Information
Jeunesse
par
le
Préfet
de
région
la structure
peut
adopter
le
nom
de
«
Point
Information
Jeunesse
»
et
utiliser
le logo
national.
L'essentiel
du
projet
consiste
à
mettre
à
disposition
des
jeunes
de
notre
territoire
une
information
de
qualité,
de
proximité
et
actualisée
dans
tous
les
domaines
ou
situations
du
quotidien
renforçant
les
chances
d’un
engagement
citoyen
mieux
maîtrisé.
C'est
un
véritable
pôle
local
de
communication
et
d’action
entre
jeunes,
acteurs
sociaux
et
adultes
relais,
sur
un
principe
de
complémentarité
et
de
cohérence
entre
organismes
impliqués
sur
un
même
territoire.
Telles
sont
les
finalités
de
l’Information
Jeunesse
qui
guident
depuis
plus
de
quarante
ans
l'expérience,
le
savoir-faire
et
le
professionnalisme
d’un
réseau
dont
le
maillage
territorial,
en
France
et
dans
notre
région
Centre-Val
de
Loire,
relie
les
jeunes
au
plus
près
des
collectivités
locales,
du
secteur
associatif
et
des
partenaires
ou
acteurs
sociaux
et
professionnels.
Ce
n’est
certes
pas
la
solution
à
tous
les
problèmes
des
jeunes
mais
c’est,
incontestablement,
une
clé
qui
ouvre,
éclaire,
guide
ou
oriente
leurs
recherches
en
leur
donnant
une
première
réponse
à leurs
questions.
Basées
sur
l'intérêt
général,
les
structures
labellisées
Information
Jeunesse
ont
vocation
à assurer
une
mission
de
service
public,
sur
leur
territoire
d'implantation.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
la
délibération
n°
2017/234
en
date
du
21
décembre
2017
portant
définition
de
la
compétence
« Action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
-
le dossier
de
demande
de
label
I] ci-joint,
-__
l'avis favorable
de
la
commission
Petite
Enfance,
Enfance,
Jeunesse/CISPF
réunie
le14
mars
2019 ;
Considérant,
-
Le
projet
éducatif
de
la CCPG,
-
La
feuille
de
route
du
service
Jeunesse/CISPD,
-
La
nécessité
et
l’utilité
d’une
structure
labélisée
«
Point
Information
Jeunesse
»
pour
informer
et
accompagner
les
jeunes
sur
l’ensemble
de
notre
territoire,
-
Qu'il
est
nécessaire
de
multiplier
des
formes
et
des
outils
d'intervention
différents
et
adaptés
aux
enjeux
locaux,
-
Qu'il
est
nécessaire
de
développer
le travail
partenarial
avec
les
différents
partenaires
œuvrant
pour
le public
jeune,
-
Qu'il
est
nécessaire
de
faire
de
l'information
jeunesse
un
outil
transversal
de
notre politique
jeunesse,
-
Qu'il
y
a
lieu
de
demander
le
label
1J
pour
le
«
Point
Information
Jeunesse
»
de
la
CCPG
et
ainsi
être
labellisé
pour
3
ans
2019/2021
selon
les
modalités
indiquées
dans
ladite
demande
de
labellisation
;
30
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 Entendu
l'exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
:
>
APPROUVE,
le dossier
de
demande
de
labellisation
1] pour
le Point
Information
Jeunesse
de
la CCPG,
>
AUTORISE,
La
Présidente
à accomplir
toutes
les
formalités
et
signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
décision.
33.2019-47
Projet
de
développement
territorial
de
l'I
sur
les
Communautés
de
Communes
du
Pithiverais
et
Pithiverais
Gâtinais Mme
Lévy
présente
la délibération,
dans
la
poursuite
de
la précédente.
Lorsque
la CCPG
aura
obtenu
ce
label
« 1J »
elle
gèrera
le
PU,
mais
sur
un
territoire
différent.
En
effet,
le
CRI
a
sollicité
la
CCPG
dans
le
cadre
d’un
projet
expérimental,
regroupant
la
CCPG
et
la
Communauté
de
communes
du
Pithiverais
(voire
la Communauté
de
communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret).
Ainsi,
les
enjeux
communs
ciblés
et
priorisés
par
les
services
des
deux
collectivités
concernées
sont
les
suivants
:
1
Développer
des
actions
d'informations
et
d'accompagnement
sur
l'ensemble
des
territoires,
Multiplier
des
formes
et
des
outils
d'intervention
différents
et
adaptés
aux
enjeux
locaux,
Faire
de
l'information
jeunesse
un
outil
transversal
des
politiques
jeunesse,
Informer
et
accompagner
les jeunes
« hors
radars
».
Ainsi,
il sera
mis
à disposition
des
jeunes
des
méthodes
différentes,
et
pour
cela,
la CCPG
va
s'appuyer
sur
les
MSAP.
Elle
précise
qu'il
pourra
y avoir
des
agents
dans
les
MSAP
mais
surtout
et
c'est
très
important,
la
CCPG
va
former
des
personnels
dans
les
mairies,
des
garde
champêtres
et
des
clubs
sportifs.
Le territoire
est
en
ce
sens
expérimental,
dans
le but
d'amener
plus
de
services
dans
la
ruralité.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
la
délibération
n°
2017/234
en
date
du
21
décembre
2017
portant
définition
de
la
compétence
« Action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
-__
l'avis
favorable
de
la commission
Petite
Enfance,
Enfance,
Jeunesse/CISPD
réunie
le
14
mars
2019;
Considérant
que
-
Le
projet
éducatif
de
la
CCPG,
-
La feuille
de
route
du
service Jeunesse/CISPD,
-_
Qu'il
est
nécessaire
de
développer
des
actions
d'informations
et
d'accompagnement
sur
l’ensemble
des
territoires,
-_
Qu'il
est
nécessaire
de
multiplier
des
formes
et des
outils
d'intervention
différents
et
adaptés
aux
enjeux
locaux,
-_
Qu'il
est
nécessaire
de
développer
le travail
partenarial
avec
les
différents
partenaires
œuvrant
pour
le public
jeune,
-
Qu'il
est
nécessaire
de
faire
de
l'information
jeunesse
un
outil
transversal
des
politiques
de
jeunesse,
-_
Qu'il
est
nécessaire
d'informer
et
d'accompagner
les jeunes
«
hors
radars
» ;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
>
APPROUVE,
la
mise
en
place
de
ce
projet
expérimental
par
le CRIJ
pour
le territoire
CCPG,
>
APPROUVE,
la
participation
de
la CCPG
a ce
projet
expérimental,
>
AUTORISE,
La
Présidente
à
accomplir
toutes
les
formalités
et
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
34.2019-48
Désignation
d’un
représentant
au
sein
du
PETR,
en
remplacement
de
Monsieur
Jean-Claude
BOULAS
Mme
Dauvilliers
informe
le
Conseil
que
M.
Boulas,
Juranville,
a
fait
part
de
sa
volonté
de
ne
plus
représenter
la
CCPG
au
sein
du
PETR.
Elle
demande
si des
élus
sont
candidats
pour
son
remplacement.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-__
l'arrêté
préfectoral
du
1er
décembre
2016
modifié
le
16
décembre
2016
portant
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Beaunois,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
Puiseautines
avec
extension
du
périmètre
à
la
Communes
Nouvelle
«
Le
Malesherbois
»
et
création
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
prenant
effet
à
compter
du 1er
janvier
2017,
-
les
statuts
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural,
31
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 -
la
lettre
de
démission
de
Monsieur
BOULAS,
délégué
titulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
auprès
du
PETR,
en
date
du
1°
mars
2019
;
Considérant
-
la
nécessité
de
procéder
à une
nouvelle
désignation
d’un
élu
communautaire
en
qualité
de
délégué
titulaire,
-
qu'au
titre
de
l’article
L2121-21
du
CGCT,
applicable
aux
EPCI,
l’assemblée
délibérante
peut
décider
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
et
présentations
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin,
-__
l’appel
à candidature
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
>
DECIDE
de
procéder
à
un
vote
à
main
levée
pour
désigner
un
délégué
représentant
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
au
sein
du
PETR,
>
DESIGNE
comme
délégué
communautaire
titulaire
: Mme
Sophie
PELHATE
(Auxy).
35.2019-49
Rejet
du
transfert
des
compétences
« eau
» et
«
assainissement
» au
1er janvier
2020
M.
Gaurat
présente
la
délibération
relative
au
rejet
du
transfert
de
la
compétence
«
eau
»
et
« assainissement
».
Il
précise
que
ce
sujet
a
déjà
été
largement
abordé,
notamment
en
commission
et
en
séminaire
des
Maires.
Il rappelle
qu’une
possibilité
est
donnée
aux
collectivités,
par
le biais
de
la
loi
du
3
août
2018,
de
reporter
la
date
du
transfert
obligatoire
de
l’une
ou
des
deux
compétences,
du 1°
janvier
2020
au 1° janvier
2026.
Il'explique
le procédé : -
Toutes
les
communes
doivent
délibérer,
avant
le
30
juin
2019,
pour
s'opposer
au
transfert
obligatoire
de
ces
compétences
au 1er
janvier
2020,
-
L'opposition
prendra
effet
si
elle
est
décidée
par
les
délibérations
prises
par
au
moins
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population
intercommunale
(le transfert
sera
alors
effectif
au 1° janvier
2026).
Il
rappelle
au
Conseil
que
compte
tenu
de
la
complexité
de
ce
sujet,
un
état
des
lieux
précis
doit
être
réalisé,
il s’agit
du
schéma
directeur
d'assainissement,
schéma
directeur
d’alimentation
en
eau
potable
et
étude
de
gouvernance.
Cette
étude
sera
réalisée
par
le cabinet
IRH,
sur
2 ans,
pour
une
restitution
attendue
pour
fin
2020/début
2021.
Cela
permettra
d’amorcer
un
transfert
de
compétence
dans
de
meilleures
conditions
et
en
ayant
une
connaissance
précise
de
l’état
des
lieux.
Un
élu
s'interroge
dans
le
cas
où
une
commune
dépend
d’un
syndicat.
Est-ce
alors
au
syndicat
ou
à
la
commune
de
se
prononcer
et
de
délibérer
?
M.
Gaurat
répond
que
seules
les
communes
doivent
se
prononcer.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
La
loi
n°2015-991
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
modifiée
par
la
loi
n°2018-702
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
« eau
» et
« assainissement
» aux
communautés
de
communes,
-
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- _
L'instruction
n°’INTB1822718
relative
à
l'application
de
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
«
eau
» et
« assainissement
» aux
communautés
de
communes,
-
Les
statuts
en
vigueur
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais,
-
La
délibération
n°
2017-133
du
29
juin
2017
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
portant
«
principe
de
lancement
d’une
étude
sur
la compétence
eau
et
assainissement
»,
-
La
délibération
n°
2018-105
du
3
juillet
2018
portant
attribution
du
marché
et
autorisant
la
Présidente
à
signer
l’accord
cadre
pour
le
schéma
directeur
d'assainissement,
Schéma
directeur
d'alimentation
en
eau
potable
et
Etude
de
gouvernance
» ;
Considérant
-
Que
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
n’exerce
à
ce
jour
ni
la
compétence
eau
ni
la
compétence
assainissement
collectif,
-
La
volonté
des
Maires
de
repousser
l'échéance
du
transfert
des
compétences
« eau
»
et
« assainissement
»,
exprimée
lors
du
séminaire
des
Maires
de
février,
au-delà
de
2020,
32
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 La
faculté
pour
les
communautés
de
communes
qui
n’exercent
pas
déjà
tout
ou
partie
de
ces
compétences
de
reporter
le
transfert
au
ler
janvier
2026,
sous
réserve
que
25%
des
communes
membres,
représentant
20
%
de
la
population
ait
délibéré
avant
le 1er
juillet
2019
en
faveur
du
report,
Qu'entre
le
1°
janvier
2020
et
le 1°
janvier
2026,
les
communautés
de
communes
dans
lesquelles
le
report
a
été
choisi,
pourront
à
tout
moment
se
prononcer
par
délibération
de
leur
conseil
communautaire
sur
le transfert
intercommunal
des
compétences
"eau"
et
"assainissement
" en
tant
que
compétences
obligatoires,
Que
l'étude
de
gouvernance
lancée
par
la
CCPG
et
co-financée
par
l'Agence
de
l’eau
devrait
aboutir
au
mieux
en
décembre
2020, Les
enjeux
que
représentent
les
transferts
des
compétences
« eau
»
et
« assainissement
»
et
la
nécessité
d’en
étudier
toutes
les
implications,
qu’elles
soient
techniques,
juridiques,
financières
et
humaines
avant
toute
mise
en
œuvre
;
Entendu
l'exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
:
> > >»
REFUSE
le transfert
des
compétences
eau
et assainissement
à
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
au
1°
janvier
2020,
SOLLICITE
les
communes
membres
pour
rejeter
le transfert
des
compétences
«
eau
» et
« assainissement
»
et
préciser
que
ce
transfert
pourra
intervenir
avant
le
1° janvier
2026,
DIT
que
les
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
ont
jusqu’au
30
juin
2019
pour
rejeter
ce
transfert
de
compétence.
36.2019-50
Commande
groupée
étude
de
gouvernance
/
Intégration
de
la
commune
de
Nibelle
au
groupement
de
commande
M.
Gaurat
rappelle
au
Conseil
la
délibération
prise
au
cours
de
la
séance
du
3
juillet
2018,
relative
au
«
schéma
directeur
d'assainissement,
schéma
directeur
d’alimentation
en
eau
potable
et
étude
de
gouvernance
».
L'objet
de
cette
délibération
était
de
constituer
un
groupement
de
commande
entre
la
CCPG
et
les
communes
&
syndicats
concernés
le souhaitant.
Il apparait
qu’il
faut
ajouter
à la
liste
initiale
la commune
de
Nibelle,
pour
réaliser
le schéma
d'assainissement
pluvial.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'arrêté
préfectoral
du
1er
décembre
2016
modifié
le
16
décembre
2016
portant
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Beaunois,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
Puiseautines
avec
extension
du
périmètre
à
la
Communes
Nouvelle
«
Le
Malesherbois
» et
création
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
prenant
effet
à
compter
du 1er
janvier
2017,
la
délibération
2017-133
du
29
juin
2017
approuvant
le
principe
de
lancement
de
l’étude
sur
la
compétence
eau
et
assainissement, la
délibération
2018-106
du 3
juillet
2018
mettant
en
place
un
groupement
de
commande
pour
la
réalisation
d’un
schéma
directeur
d'assainissement,
schéma
directeur
d’alimentation
en
eau
potable
et
étude
de
gouvernance
avec
les
communes
et
syndicats
concernés
;
Considérant
que
La
compétence
assainissement
pluvial
de
la
commune
de
Nibelle
est
exercée
par
ladite
commune
et
non
par
le
Syndicat
Nibelle
Nesploy,
Cette
commune
doit
rejoindre
le
groupement
de
commande
relatif
au
schéma
directeur
d'assainissement,
schéma
directeur
d'alimentation
en
eau
potable
et
étude
de
gouvernance,
pour
la
réalisation
de
cette
prestation
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
> VNNYVY Y
DEMANDE
de
compléter
la
liste
des
communes
et
syndicats
du
groupement
de
commande
relatif
au
schéma
directeur
d'assainissement,
schéma
directeur
d'alimentation
en
eau
potable
et
étude
de
gouvernance,
par
la commune
de
Nibelle,
AUTORISE
la
Présidente
à signer
la
convention
de
groupement
de
commandes,
AUTORISE
la
Présidente
à procéder
aux
dépenses
et
à exécuter
le marché,
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
prévus
au
budget
de
l’année
en
cours,
PRECISE
que
les
frais
de
fonctionnement
du
groupement
sont
supportés
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais, AUTORISE
la
Présidente
à prendre
tout
acte
et signer
toutes
pièces
nécessaires
à la
présente
délibération.
33
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 37.2019-51
Travaux
d'aménagement
du
parvis
et
de
la voie
d'accès
du
Domaine
de
Flotin
/ Attribution
du
Marché
de
travaux
M.
Gaurat
rappelle
les
travaux
de
construction
de
l’ALSH
au
sein
du
domaine
de
Flotin.
Il
informe
le
Conseil
que
des
travaux
de
voirie
sont
apparus
nécessaires
pour
adapter
la voirie
à la circulation
des
cars.
Les
travaux
consistent
à
la
reprise
de
la voie
d'accès
et
l'aménagement
du
parvis
situé
devant
le
manoir.
Une
mission
de
MOE
a
été
confiée
au
cabinet
TPF,
avec
pour
objectif
une
fin
de
travaux
avant
le démarrage
des
accueils
de
loisirs,
le 19
juin.
Il détaille
les
critères
de
jugement
(40%
pour
le prix,
10%
pour
le phasage
prévisionnel
détaillé
et
50%
pour
la valeur
technique).
7 offres
ont
été
reçues.
C'est
l'offre
de
l’entreprise
TINET
TP
qui
est
retenue
pour
un
montant
de
204
810.00
€
HT.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
le décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
portant
règlementation
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
27
et
28,
-
la
procédure
de
consultation
des
entreprises
(MAPA)
mise
en
œuvre,
-
l'arrêté
préfectoral
du
1er
décembre
2016
modifié
le
16
décembre
2016
portant
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Beaunois,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
Puiseautines
avec
extension
du
périmètre
à
la
Communes
Nouvelle
«
Le
Malesherbois
» et
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
prenant
effet
à
compter
du
1er
janvier
2017,
-
la
réunion
de
Commission
Marché
Publics
pour
l'ouverture
des
plis
du
28
mars
2019,
-
la
réunion
de
Commission
marché
Publics
pour
le rendu
d'analyse
des
offres
du
2 avril
2019
;
Considérant
que
-
l'entreprise
TINET
TP
a fait
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
pour
un
montant
de
204
840,00
HT
soit
245
808,00
TIC;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
>
ATTRIBUE
le
marché
de
travaux
d'aménagement
du
parvis
et
de
la
voie
d'accès
du
Domaine
de
Flotin
à
l’entreprise
TINET
TP
pour
un
montant
de
204
840,00€
HT,
>
AUTORISE
la
Présidente
à signer
ledit
marché
et
les
pièces
afférentes,
>
DIT
que
les
dépenses
seront
affectées
au
budget
2019,
article
2315.
38.2019-52
Délégation
à
la
Présidente
/ Autorisation
d'urbanisme
Mme
Dauvilliers
informe
le
Conseil
que
dans
le
cadre
des
projets
de
travaux,
la
CCPG
peut
être
amenée
à déposer
des
autorisations
d'urbanisme
qui
doivent
être
signées
par
elle-même.
C’est
notamment
le cas
pour
le bâtiment
des
archives.
Afin
de
faciliter
les
démarches,
elle
propose
au
Conseil
de
lui
déléguer
cette
compétence,
dans
le
but
d'éviter
de
solliciter
les
élus
à
chaque
fois.
Elle
précise
qu’il
sera
rendu
compte
au
Conseil
de
toutes
les
démarches
effectuées.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
l'arrêté
préfectoral
du
1er
décembre
2016
modifié
le
16
décembre
2016
portant
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Beaunois,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
Puiseautines
avec
extension
du
périmètre
à
la
Communes
Nouvelle
«
Le
Malesherbois
» et
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
prenant
effet
à
compter
du 1er
janvier
2017,
-
les
délibérations
n°
2017-16
du
6 février
2017
et
n°
2017-57
du
2
mars
2017
portant
délégation
à la
Présidente
;
Considérant
que
-_
des
permis
de
construire
nécessitent
la signature
de
la
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais,
-
pour
des
facilités
de
gestion,
il conviendrait
d'autoriser
la
Présidente
à intervenir
dans
le cadre
des
délégations
données
par
le
Conseil
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
>
AUTORISE
la
Présidente
à signer
les
autorisations
d'urbanisme.
34
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 39.2019-53
Subvention
du
budget
principal
au
budget
annexe
SPANC
M.
Nauleau
rappelle
au
Conseil
la
redevance
annuelle
mise
en
place
par
la
CCB
en
2014,
pour
les
administrés
relevant
du
SPANC.
Il
ajoute
que
le budget
annexe
SPANC
est
actuellement
déficitaire,
à hauteur
de
818.04
€
en
2017
et
4 071.08
€ en
2018.
Il précise
qu’il
est
possible
de
verser
une
subvention
exceptionnelle
du
budget
principal
au
budget
annexe
SPANC,
permettant
de
ne
pas
envisager
de
hausse
excessive
des
tarifs.
Cette
subvention
exceptionnelle
permettrait
de
couvrir
cette
redevance
perçue
en
2015
et
2016
et
reversée
au
budget
principal
via
les
mises
à disposition
de
personnel.
Il propose
que
cette
subvention
soit
reversée
sur
4
années
en
fonction
des
diagnostics
effectués
sur
le
Beaunois
pendant
la
même
période.
La
subvention
serait
annuellement
de
16
050
€,
pendant
4 ans.
M.
Barrier
s'interroge
sur
la
perception
de
cette
redevance.
Il
pensait
qu’elle
avait
été
restituée
aux
administrés
concernés.
Par
ailleurs,
dans
le
tableau
précisant
le
versement
de
la
subvention
sur
4
ans,
il
est
fait
mention
des
345
diagnostics
réalisés
annuellement.
Il ne
voit
pas
le
rapport
entre
ces
éléments,
pourtant
présentés
ensemble.
Au
cours
d’une
interruption
de
séance,
M.
Crop,
DST,
prend
la
parole.
Il
précise
qu’il
s'agit
d’une
erreur
de
frappe
et
qu’il
faut
comprend
« 345
diagnostics
à
effectuer
»
et
non
pas
« 345
diagnostics
effectués
».
M.
Barrier
ne
comprend
pas
le
calcul
qui
s'opère
par
rapport
au
montant
de
la
subvention
et
le
nombre
de
diagnostics
évalués,
à
réaliser
annuellement.
M.
Nauleau
précise
que
c’est
la
commission
travaux
qui
a
évalué
ces
montants
et
qu’ils
seront
évidemment
contrôlés
annuellement
en
fonction
de
ce
qui
aura
été
réalisés
par
les
services.
Au
cours
d’une
interruption
de
séance,
M.
Crop
précise
la
méthode
de
calcul.
Il informe
le
Conseil
que
6.27
%
des
redevances
n’ont
pas
été
payées.
Il existe
donc
un
delta
entre
le montant
de
la subvention
et
le
montant
estimé
des
redevances.
Mme
Herrmann
donne
des
explications
supplémentaires.
Le
calcul
s’est
basé
sur
les
25
€
de
redevance
facturé
à
l’ensemble
des
abonnés
en
2015
et
2016.
Cela
représentait
environ
75
000
€,
qui
ont
été
reversés
sur
le budget
de
la
CCB,
qui
facturait
les
charges
de
personnel,
pour
environ
35
000
€
par
an.
Elle
précise
que
ces
charges
de
personnel
étaient
qualifiées
de
forfaitaire
car
elles
ne
correspondaient
pas à
la
réalité
des
diagnostics
réalisés.
En
effet,
sur
cette
période
seulement
100
diagnostics
ont
été
réalisés.
Actuellement,
à
chaque
diagnostic
réalisé
sur
le
territoire
de
l’ancienne
CCB,
il
est
nécessaire
de
vérifier
que
l’abonné
s’est
bien
acquitté
de
la
redevance
de
25
€ sur
les
deux
années
(2015
et
2016)
et
déduire
ce
montant
au
montant
total
dû
pour
le diagnostic.
D'où
la
nécessité
aujourd’hui
de
basculer
annuellement
une
somme
de
16
050
€.
Elle
précise
que
les
services
sont
partis
du
principe
qu'il
fallait
que
ce
soit
linéaire
et se
sont
basés
sur
une
estimation
de
350
diagnostics
par
an.
Il faut
également
tenir
compte
du
remboursement
des
abonnés
et
la
difficulté
est
qu’il
est
difficile
d’équilibrer
le
budget.
En
effet,
la
seule
autre
solution
reviendrait
à
augmenter
considérablement
le
montant
de
la
redevance
pour
la
totalité
du
territoire,
pour
un
déficit
ne
concernant
qu’un
secteur.
M.
Barrier
comprend
mais
constate
que
c’est
un
budget
qui
sera
perpétuellement
déficitaire.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-1
et
L.2224-2,
-
les
délibérations
prises
par
le
Conseil
Communautaire
du
Beaunois
en
séances
des
18
décembre
2014,
17
décembre
2015
et
17
novembre2016,
fixant
la
redevance
annuelle
pour
les
contrôles
SPANC
à
25
€
et
les
charges
du
personnel
mis
à
disposition
pour
les
années
2015
et
2016,
-
la
délibération
prise
par
le Conseil
Communautaire
du
Pithiverais
Gâtinais
dans
sa
séance
du
21
décembre
2017
approuvant
la suppression
de
la redevance
de
25
€ à compter
de
l’année
2017,
-
la
délibération
n°
2019-21
relative
à l’approbation
du
budget
principal
2019,
-
la
délibération
n°
2019-24
relative
à l’approbation
du
budget
annexe
du
SPANC
2019,
-
l'avis
favorable
de
la commission
finances
et travaux
réunies
le 26
mars
2019
;
Considérant, -
que
la
Communauté
de
Communes
du
Beaunois
(CCB)
avait
instauré
une
redevance
de
25
€ annuelle
sur
une
période
de
10
ans
pour
tous
les
administrés
relevant
du
SPANC,
-
que
la CCB
a facturé
cette
redevance
sur
les années
2015
et
2016,
-
que
le produit
de
cette
redevance
a été
reversé
au
budget
principal
pour
couvrir
forfaitairement
les frais
de
personnel
mis
à
disposition
du
SPANC
en
2015
et
2016,
35
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 qu’il
convient
de
comptabiliser
la
redevance
perçue
en
2015
et
2016
pour
chaque
diagnostic
réalisé
depuis
2018
auprès
des
abonnés
du
secteur
du
Beaunois,
qu'il
est
programmé
une
moyenne
de
345
diagnostics
annuels
sur
le secteur
du
Beaunois
pendant
4 ans
(de
2019
à
2020),
que
le
versement
de
cette
subvention
exceptionnelle
n’aura
pas
pour
conséquence
une
hausse
des
tarifs
du
contrôle
de
bon
fonctionnement
— bon
entretien
des
filières
ANC ;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
(2
absentions
— 53
votes
pour)
des
membres
présents
:
>
AUTORISE
le versement
d’une
subvention
exceptionnelle
de
64
200
€
du
budget
principal
au
budget
annexe
SPANC
répartie
comme
suit
:
année
montant
2019
16
050€
2020
16
050€
2021
16050€
2022
16
050€
>
VOTE
les
crédits
correspondants
qui
seront
inscrits
au
budget
primitif
2019
—
article
774,
ÿ
DIT
que
ces
mouvements
comptables
ne
sont
pas
soumis
à
la TVA.
Affaires
diverses
>
Mme
Berthelot
informe
le
Conseil
avoir
reçu ce
jour
les
éléments
définitifs
de
l’étude
pré-opérationnelle
de
l'OPAH
par
le
cabinet
SOLIHA.
Après
relecture,
ces
documents
seront
transmis
aux
élus.
Ils
comprennent
le
diagnostic,
la
stratégie
d'intervention
et
le programme
d'actions.
Elle
remercie
les
élus
de
prendre
connaissance
de
ces
documents.
M.
Brichard
s'interroge
par
rapport
au
RGPD.
Il se
demande
à quelle
hauteur
les
communes
vont
être
sollicitées
?
La
Présidente
répond
que
ce
sujet
a
été
abordé
au
dernier
séminaire
des
Maires.
A
cet
effet,
un
courrier
comprenant
notamment
les
tarifs,
a été
transmis
aux
élus,
à
leur
demande.
Les
communes
intéressées
doivent
se
faire
connaitre
auprès
des
services
de
la
CCPG.
Elle
précise
que
chaque
commune
devra
s'acquitter
de
sa
quote-part,
comme
le
fait
la
CCPG.
Toutes
les
communes
pourront
bénéficier
de
ce
service.
Elle
précise
que
c’est
un
sujet
qui
sera
de
nouveau
abordé.
Mme
Dauvilliers
informe
les
élus
qu’une
exposition
est
actuellement
mise
en
place
dans
la
présente
salle
des
fêtes.
Il s’agit
de
dessins
réalisés
par
les
enfants
du
territoire
(petite
enfance,
enfance et
jeunesse).
Il s’agit
de
leur
contribution
au
salon
du
livre
(organisé
la
semaine
précédente
à
Dadonville),
dans
le
cadre
de
l’association
Livrami
et
dont
le
thème
était
«
les
couleurs
».
Elle
ajoute
que
ce
fut
un
salon
du
livre
formidable,
avec
une
grande
affluence.
Mme
Dauvilliers
rappelle
aux
élus
qu’au
cours
du
dernier
séminaire
des
Maires,
elle
les
avait
interrogés
sur
des
idées
de
nom
pour
le
futur
accueil
de
loisirs
du
domaine
de
Flotin.
Elle
rappelle
que
l'inauguration
aura
lieu
le
3 juillet
prochain
et
donne
aux
élus
les
premiers
noms
proposés.
Elle
invite
les
élus
à faire
part
de
leurs
propositions
et
précise
qu’un
vote
aura
lieu
pour
choisir
l'appellation
définitive.
Mme
Dauvilliers
donne
aux
élus
les
chiffres
des
fréquentations
des
MSAP
par
secteur
:
Mois
Beaune-la-Rolande
Puiseaux
Malesherbes
Janvier
203
11
24
Février
213
4
97
Mars
207
26
221
Total
1
trimestre
623
al
342
36
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019 Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Beaune-la-Rolande,
le 2 avril
2019
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-
Marie
DESBOIS
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
2 avril
2019
37