Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 193 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 193 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 193 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2025-193

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025Sommaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris /

78-2025-05-23-00011 - Arrêté subdélégation signature Directeur

Interrégional - 23 mai 2025 (6 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / DICAT

78-2025-06-05-00002 - Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial des Yvelines n°193 du 4 juin 2025 (projet

Energy Park à Vélizy-Villacoublay) (5 pages) Page 10

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2025-06-05-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation

sur l'avenue de l'Europe et le rond-point du Général de Gaulle en

vue de travaux de dévoiement de réseau HTA pour passage du métro

L18 réalisés par la société INCREMENT pour le compte d'ENEDIS

en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre

de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du

grand Paris Express (8 pages) Page 16

Sous-Préfecture de Rambouillet /

78-2025-06-04-00010 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS

MBT (Mareil-Bazoches-Tremblay) (7 pages) Page 25

78-2025-06-04-00011 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU

pour la construction d'une structure d'accueil pour la petite enfance à

Boissy-Sans-Avoir (4 pages) Page 33

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /

78-2025-06-05-00003 - Arrêté constatant la dissolution de droit du

Syndicat Mixte d'Assainissement de Sartrouville, Maisons-Laffitte,

Montesson et Mesnil-le-Roi (SMAS3M) (2 pages) Page 38

2Direction interrégionale des services

pénitentiaires de Paris

78-2025-05-23-00011

Arrêté subdélégation signature Directeur

Interrégional - 23 mai 2025

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-05-23-00011 - Arrêté subdélégation signature Directeur Interrégional - 23 mai 2025 3MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

1

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature du Directeur interrégional

des services pénitentiaires de Paris

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial

des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non

titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées

certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat

et des établissements publics ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du

ministère de la justice ;

Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de

service ;

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-05-23-00011 - Arrêté subdélégation signature Directeur Interrégional - 23 mai 2025 42

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services

pénitentiaires ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des

services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10

mai 2021 ;

Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L’arrêté du 14 avril 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services

pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement

de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,

adjointe au directeur interrégional ;

- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,

- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du

département ressources humaines et des relations sociales ;

- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la

cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;

- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d’administration, chargée de missions ;

- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;

- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;

- Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale et

effectifs ;

- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de

l’unité suivi masse salariale et effectifs ;

- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;

- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations

sociales et environnement professionnel ;

- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité

relations sociales et environnement professionnel ;

- Madame Séverine ABAGUY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion administrative

et financière ;

- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de l’unité gestion

administrative et financière ;

- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, capitaine pénitentiaire, chef de l’unité recrutement, formation et

qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;

- Madame Cécile GREMILLON, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de l’URFQ;

- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des

indemnités ;

- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;

- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;

- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;

- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;

- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;

- Madame Valérie BEAUSSIN, secrétaire administrative, gestion paie.

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-05-23-00011 - Arrêté subdélégation signature Directeur Interrégional - 23 mai 2025 53

- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;

- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;

- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie.

Pour :

- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire

mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d’établissement CP Paris-La Santé

Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d’établissement CP Paris-La Santé

Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé

Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d’établissement CD Melun

Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d’établissement CD Melun

Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs et financiers CD Melun

Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d’établissement CP Meaux-Chauconin

Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d’établissement CP Meaux-Chauconin

Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d’administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d’établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d’établissement CP Réau

Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs et financiers CP Réau

Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe d’établissement CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe d’établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy

Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d’établissement,

adjointe à la cheffe d’établissement

CP Bois-d’Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d’Arcy

Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d’établissement MC Poissy

Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d’établissement MC Poissy

Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs et financiers MC Poissy

Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d’établissement EPM Porcheville

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-05-23-00011 - Arrêté subdélégation signature Directeur Interrégional - 23 mai 2025 64

Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d’établissement EPM Porcheville

Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d’établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef

d’établissement

MA Versailles

Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON

DSP, chef d’établissement

DSP, adjoint au chef d’établissement

CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis

Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis

Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Corbeil

Monsieur Rodrigue BOSQUET

Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef

d’établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY DSP, chef d’établissement CP des Hauts de Seine

Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint au chef d’établissement

Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services administratifs et financiers CP des Hauts de Seine

Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA

Attaché, responsable des services administratifs

et financiers CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Gagny

Monsieur Albert MENDY

Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef

d’établissement CSL Gagny

Monsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d’établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d’établissement CP Fresnes

Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes

Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d’établissement EPSN Fresnes

Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d’établissement CP Osny-Pontoise

Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d’établissement CP Osny-Pontoise

Madame Véronique DREVET ép.

BOITEUX

Attachée, responsable des services administratifs

et financier CP Osny-Pontoise

Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75

Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75

Madame Sandra DIETRICH Attachée d’administration de l’Etat SPIP 75

Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77

Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77

Madame Sabrina M’HOUMADI Attachée d’administration de l’Etat SPIP 77

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-05-23-00011 - Arrêté subdélégation signature Directeur Interrégional - 23 mai 2025 75

Madame Alexandrine BORGEAUD

MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78

Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78

Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d’administration de l’Etat SPIP 78

Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91

Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs et financiers SPIP 91

Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92

Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92

Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93

Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93

Madame Frédérique BOULIN-

MONTOIS

Attachée d’administration SPIP 93

Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du

SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d’administration SPIP 94

Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95

Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du

SPIP

SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité

pénitentiaire

Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l’ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-05-23-00011 - Arrêté subdélégation signature Directeur Interrégional - 23 mai 2025 86

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories : • Procès-verbaux d’installation ;

• Les congés annuels ;

• Les autorisations d’absence ;

• Les congés maternité et paternité ;

• Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ; • Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée, d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité ; • La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ; • Les décisions d’octroi de cures thermales ;

• Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83- 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers ;

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont

chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de

Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val

d’Oise.

Fait à Fresnes, le 23 mai 2025

Signé

Le directeur interrégional,

Stéphane SCOTTO

DISP

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 88 28 70 00

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-05-23-00011 - Arrêté subdélégation signature Directeur Interrégional - 23 mai 2025 9Préfecture des Yvelines

78-2025-06-05-00002

Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial des Yvelines n°193

du 4 juin 2025 (projet Energy Park à

Vélizy-Villacoublay)

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-05-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines n°193 du 4 juin 2025 (projet Energy Park à Vélizy-Villacoublay) 10PRÉFET Direction de la Coordination

MES YVELINES et de l’Appui Territorial (DiCAT)

Égalité

Fraternité

Commission départementale

d'aménagement commercial des Yvelines

Commune de Vélizy-Villacoublay

Projet de création d’un ensemble commercial au sein du projet

Energy Park à Vélizy-Villacoublay

AVIS n° 193

PC n° 07864024V1005

Cu

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 4 juin 2025, prises sous la

présidence de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe de la

préfecture des Yvelines ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment son titre III ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-19-00011 du 19 mars 2024 portant création de la

commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 fixant la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la présente

demande de décision ;

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale transmise par la SCCV ENERGY

PARK PROM 31 dans le cadre du PC n° 07864024V1005 déposé le 29 mars 2024 auprès de la

commune de Vélizy-Villacoublay, cette demande reçue et enregistrée le 10 avril 2025 par le

secrétariat de la CDAC, porte sur la création d'un ensemble commercial de 4 604 m° de

surface de vente, au sein du projet Energy Park situé 6 rue Paul Dautier / avenue de l’Europe à

Vélizy-Villacoublay ;

Vu le rapport d'instruction en date du 23 mai 2025 présenté par Mme Sonia MEITE de la

direction départementale des territoires ;

Après qu'en aient délibéré le 4 juin 2025 les membres de la commission, assistés de Mme

Sonia MEITE, représentant la direction départementale des territoires ;

1/6

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-05-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines n°193 du 4 juin 2025 (projet Energy Park à Vélizy-Villacoublay) 11CONSIDERANT que le projet situé dans un secteur « à fort potentiel de densification » est

conforme aux orientations réglementaires du schéma directeur régional d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 17 décembre 2013 qui prévoient qu'en matière d'équipements et de services à la population (commerces), la densification de l'existant est à privilégier par rapport à des extensions nouvelles ;

CONSIDERANT que le projet localisé en zone urbaine UJa, correspondant aux secteurs

d'activités économiques situés au sein d’Inovel Parc et de la zone commerciale, est en

adéquation avec le plan local d'urbanisme de la commune de Vélizy-Villacoublay approuvé le

26 avril 2017 et modifié le 28 septembre 2022 et le 28 juin 2023;

CONSIDERANT que le projet qui est implanté sur une ancienne friche industrielle dont

l'ensemble est aujourd'hui inoccupé et désaffecté, permet la requalification globale du site

par la création d’un ensemble mixte comprenant des activités commerciales, ainsi que des

activités de loisirs, de sport et de restauration, qu'ainsi le projet viendra renforcer l'offre de

services proposés dans la zone d'activités ;

CONSIDERANT que le projet n'est pas consommateur d'espace et qu'il améliorera la

perméabilité des sols par la création de 1 655 m° d'espaces de pleine terre supplémentaires ;

CONSIDERANT que le projet bénéficiera d’une bonne performance environnementale en

raison de la qualité des bâtiments ( certification BREEAM niveau « very good » visée), de la

gestion des eaux pluviales et de l'installation de panneaux photovoltaïques sur 30 % de la

toiture soit 2 419 m° ;

CONSIDERANT que le porteur de projet s'est engagé en séance à aménager une dizaine de

places de stationnement spécifiques pour les familles ;

CONSIDERANT que le site du projet dispose d’une bonne desserte en transport en commun

et que le projet aura un impact très limité sur les flux routiers actuels ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce.

Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :

13 oui, O abstention , O0 non

Ont voté favorablement :

- M. Pascal THEVENOT, maire de Vélizy-Villacoublay, commune d'implantation du projet ;

M. Richard RIVAUD, maire de Fontenay, vice-président de la communauté d'aggloméra-

tion Versailles Grand Parc, dont est membre la commune d'implantation ;

- Mme Sylvie PIGANEAU, conseillère régionale, représentant la présidente du conseil ré-

gional ;

- Mme Clarisse DEMONT, adjointe au maire de Rambouillet, représentant les maires au

niveau départemental ;

- Mme Priscille PEUGNET, adjointe au maire de Saint-Germain-en-Laye et conseillère com-

munautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, représentant les inter-

communalités au niveau départemental ;

2/6

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-05-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines n°193 du 4 juin 2025 (projet Energy Park à Vélizy-Villacoublay) 12M. Hervé SAILLET, représentant le collège « Développement durable et aménagement du

territoire » ;

- M. Christian LAMARCHE, représentant le collège « Développement durable et aménage-

ment du territoire » ;

- M. Denis ESPAGNO, représentant le collège « consommation et protection des consom-

mateurs » ;

- M. Christian CHAPELIN, représentant le collège « consommation et protection des

consommateurs ».

- M. Jean-Claude MARQUEZ, adjoint au maire de Boulogne-Billancourt, commune de la zone de chalandise située dans les Hauts-de-Seine ;

- M. Antoine CHASSAGNOL, représentant le collège « Développement durable et aména- gement du territoire » pour les Hauts-de-Seine ; |

- M. Daniel LABARRE, représentant le collège « consommation et protection des consom-

mateurs » pour l'Essonne ;

- M. Gérard DOSSMANN, maire adjoint de Verrières-le-Buisson, commune de la zone de

chalandise située dans l'Essonne ; |

EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis

favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCCV

ENERGY PARK PROM 31, relative au projet de.création d'un ensemble commercial de

4 604 m° de surface de vente, au sein du projet Energy Park situé 6 rue Paul Dautier / avenue

de l'Europe à Vélizy-Villacoublay.

Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente décision

conformément aux dispositions de l'article R 752-16 du code de commerce.

A Versailles, le Q 5 JIJIN 2025

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale adjointe

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l’article L. 752-17 du code de commerce, cet avis est

susceptible de recours.

Les recours à l’encontre d’une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à tout

recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC),

dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision.

3/6

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-05-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines n°193 du 4 juin 2025 (projet Energy Park à Vélizy-Villacoublay) 13POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 10802

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

AE 125(p)

Nombre de A

Avant- Nombre de S

projet Nombre de A/S

Points d'accès (A)

et de sortie (S) du

site

Nombre de A 1 (voiture) et

4 (piétons +

vélos)

(cf. b, cet d du 2°

du | de l’article

R. 752-6)

Après

projet

Nombre de S 1 (voiture) et

4 (piétons +

vélos)

Nombre de A/S 1 (voiture) et

4 (piétons +

vélos)

Superficie du terrain consacrée

ux espaces verts (en m°)

6561

Espaces verts et

surfaces

perméables n?)

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre (s), en

(cf. b du 2° et d

du 4° du I! de

l'article R. 752-6)

utilisés

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m? et matériaux / procédés

m? et localisation

Panneaux photovoltaïques : 2419

Énergies localisation)

Éoliennes (nombre et

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6) et localisation)

Autres procédés (m° / nombre

et observations éventuelles : |

Autres éléments Précision : lors de la réunion de la CDAC, le porteur de projet s'est engagé à aménager 10 places de stationnement plus larges réservées aux familles.

intrinsèques où

connexes au

projet mentionné

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

! Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-05-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines n°193 du 4 juin 2025 (projet Energy Park à Vélizy-Villacoublay) 14POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de Surface de vente (SV) :

vente totale

Quteduide | Avant | nsde Nombre |” l’article projet | SV/magasin® :

Et fs PAU 0 à Secteur (1 ou 2) - Secteurs Surface de vente (SV) si 4604 d'activité totale

l’article R.752- projet SV SV/magasin® 6) 2300 m 2 Secteur (1 ou 2) 2

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) Électriques 150 Abcës Nombr :

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| places Personnes à 30 mobilité réduite

Perméables -

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (& DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant-

Nombre de projet *

pistes de :

ravitaillement | AP'ÈS _ projet

Emprise au sol | Avant-

affectée au projet :

retrait des

marchandises | APrès _ (en m2) projet

? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) 2 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à

une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des XX magasins d’une SV 2 300 m° ».

«CS

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-05-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines n°193 du 4 juin 2025 (projet Energy Park à Vélizy-Villacoublay) 15Préfecture des Yvelines

78-2025-06-05-00001

Arrêté instituant des restrictions de circulation

sur l'avenue de l'Europe et le rond-point du

Général de Gaulle en vue de travaux de

dévoiement de réseau HTA pour passage du

métro L18 réalisés par la société INCREMENT

pour le compte d'ENEDIS en agglomération de la

commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre

de l'avancée des travaux nécessaires aux

projets de la ligne 18 du grand Paris Express

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-05-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue de l'Europe et le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement de réseau HTA pour passage du métro L18 réalisés par la société 16PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires des Yvelines

Service éducation et sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

Arrêté

Instituant des restrictions de circulation sur l’avenue de l’Europe et le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement de réseau HTA pour passage du métro L18 réalisés par la société INCREMENT pour le compte d’ENEDIS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l’avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1 et suivants et L.2215-1 ;

Vu le Code de la route, notamment son article R.411-5 ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.115-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gare Aéroport d'Orly non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite 7 verte 8 et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous ;

Vu le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d’Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous ;

Vu le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1 / 4

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-05-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue de l'Europe et le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement de réseau HTA pour passage du métro L18 réalisés par la société 17Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet

des Yvelines,

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, administrateur de l’État hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous- préfet de Versailles ;

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024--10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

Vu la demande du 27 mars 2025 par laquelle la société INCREMENT, demande au maire de Magny-les- Hameaux de prendre des mesures de réglementation de la circulation sur l’avenue de l’Europe et sur le rond-point du général de Gaulle dans le cadre de travaux de la ligne 18 ;

Vu la décision de rejet du maire de Magny-les-Hameaux en date du 30 avril 2025;

Vu la mise en demeure du 27 mai 2025, reçue le 2 juin 2025, adressée par le préfet des Yvelines au maire de la commune de Magny-les-Hameaux, l’invitant à répondre favorablement à la demande de la société INCREMENT dans un délai de 48 heures ;

Vu l’avis de Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines en date du 22 mai 2025 ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’avenue de l’Europe et du rond-point du Général de Gaulle dans le cadre des travaux voirie en agglomération sur la commune de Magny-les-Hameaux ;

Considérant l’absence d’édiction par le maire de la commune de Magny-les-Hameaux, 48 heures après la notification de la mise en demeure, des mesures nécessaires à la réalisation des travaux susmentionnés ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1 :

Des travaux de dévoiement du réseau HTA pour le passage du métro L18 réalisés par la société INCREMENT pour le compte d’ENEDIS se dérouleront à compter du 10 juin 2025 pour une durée de 45 jours calendaires sur l’avenue de l’Europe et le rond-point du Général de Gaulle situés en agglomération de Magny-les-Hameaux.

Pendant cette période, des restrictions ponctuelles à la circulation et au stationnement y seront appliqués, dans les conditions ci-après.

Ces restrictions seront instituées au droit de chaque zone de travaux. Elles ont pour objet de permettre à l’ensemble des sociétés intervenant pour le compte de la SGP sur le chantier de la L18 de réaliser les travaux nécessaires.

Instituant des restrictions de circulation sur l’avenue de l’Europe et le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement de réseau HTA pour passage du métro L18 réalisés par la société INCREMENT pour le compte d’ENEDIS en agglomération de la commune de Magny-les- Hameaux, dans le cadre de l’avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-05-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue de l'Europe et le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement de réseau HTA pour passage du métro L18 réalisés par la société 18Article 2 :

Localisation :

Les travaux sont effectués sur les accotements et la chaussée des voies précitées suivant les plans de balisage des phases annexés au présent arrêté.

Intervenant :

La société INCREMENT

Nature et caractéristiques des opérations nécessitant des restrictions de circulation : • Réalisation de travaux de dévoiement du réseau HTA

Période programmée :

À compter du 10 juin 2025 et pour une période de 45 jours calendaires.

Nature et durée des restrictions de circulations :

Pendant la période ci-infra, les travaux se dérouleront du lundi au vendredi inclus, de 08h à 17h.

Dans le secteur d’activité des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les véhicules légers et les poids lourds ont interdiction de stationner au droit du chantier et à l’avancement de celui ci ainsi qu’au niveau de la base vie.

L’ensemble des tranchées seront remblayées à l’exception des fouilles de raccordement qui resteront ouvertes le temps de procéder aux actes électriques permettant le dévoiement des réseaux HTA, qui sont à ce jour en contrainte avec le projet L18. Les fouilles seront refermés avant le 11/07/2025. Les travaux s’articuleront selon les phases ci-après :

• Phase 1 : Neutralisation de la voie de droite de l’Avenue de l’Europe en direction du Rond-Point du Général de Gaulle pour réalisation d’une traversée de chaussée avec mise en place de barrières de protection types K16/GBA

• Phase 2 : Inversement de la neutralisation de voies par une neutralisation de la voie de gauche de l’Avenue de l’Europe en direction du Rond-Point du Général de Gaulle. Passage entre les arbres en respectant les normes et neutralisation d’une partie de la voie de droite sur l’Avenue de l’Europe allant vers le Rond-Point Des Mines. Pour ce faire, mise en place de barrières de protection types K16/GBA et passage à plus de 2 mètres des arbres.

• Phase 3 : Neutralisation de la voie de gauche de l’Avenue de l’Europe en direction du Rond- Point des Mines et neutralisation de la voie extérieure du rond-point du Général de Gaulle (immobilisation de la voirie limitée car présence de fourreaux au niveau du virage rond-point/Avenue de l’Europe)

Article 3 :

La mise en place, la maintenance, l’entretien, la surveillance et le repli du balisage et de la signalisation temporaire de chantier sont à la charge de l’entreprise INCREMENT (contact : Mr FIGUEIREDO Luis, 07 85 90 68 06) conformément à l’instruction ministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier – Signalisation temporaire – Editions du Setra.

Contact ENEDIS : Mr Iliane ABDALLAH, 06 61 79 73 93

La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 no- vembre 1967 modifié et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Instituant des restrictions de circulation sur l’avenue de l’Europe et le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement de réseau HTA pour passage du métro L18 réalisés par la société INCREMENT pour le compte d’ENEDIS en agglomération de la commune de Magny-les- Hameaux, dans le cadre de l’avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-05-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue de l'Europe et le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement de réseau HTA pour passage du métro L18 réalisés par la société 19Article 4 :

Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.

La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ou contentieux auprès du tribunal administratif compé- tent dans ce même délai

Article 6 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le co- lonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera notifié à la mairie de Magny-les- Hameaux.

Une copie du présent arrêté est adressé au Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, au Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.

Versailles, le : 5 juin 2025

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Signé

Victor DEVOUGE

Instituant des restrictions de circulation sur l’avenue de l’Europe et le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement de réseau HTA pour passage du métro L18 réalisés par la société INCREMENT pour le compte d’ENEDIS en agglomération de la commune de Magny-les- Hameaux, dans le cadre de l’avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-05-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue de l'Europe et le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement de réseau HTA pour passage du métro L18 réalisés par la société 20. OZ wo wz o 9£9/-6€99-0Og !U VIHLSIN SOUS1eJoN ÉPCERUEPIEI NVAS34 N3 311914193731 L:eopul F à VIALSIN | SIGeu3 pr ur €+09€0/1zaQ :.N SIGNE eue ; = = = =] Lu 2 E o a [= © = ©2 =] O ut Ô2 E = [6] oo o oo oo oo oo o© oo oo © ©© o el © oo o o o 9-02 0 0.0 % 0© 0% 09% 0° 0909 0°00 09 0 © 0 © 0 © 0 2/0 0 090% 0% 09 0 °° 0 © 0 © 0.2 0.20 © 0 0° 0.0°%.0°% 0° 02: 09 o5 : o. oo 29060009%00900000900900 006 900 900900006090 0%000009000%0:0000 9 06 00 090000690000 0%00000000 006 00.600 60060000 oe:? o-0 "0.0 0 0° 5.02, 0° 0° © 00 090600600600 4.0 Le) Doe) [e) = 'D'a'A'an'a2 o © O0 2.. Q OU 'A'A'2'a S o © MPPVOd OU Sd eos y Ÿ—y 340801. 30. 30NAY Li \ Ô© © © © al C] se|o)Jed 89SIPJNOU 8I0A (0) (o) JOB T 30 JANTAY ( (e) (TE (e) RUE GEORGES GUYNEMER I 2S0Yd 28DS1]D9 ÿ0/T00101 JANOOUDANLE) Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-05-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue de l'Europe et le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement de réseau HTA pour passage du métro L18 réalisés par la société 21. w ww 9£9/-6€99-0g :U VIHLSIW SOUS18J9N ÉPCERUEPIEI NVAS34 N3 311914193731 L:eopur |" L FE * VIALSIN | SlGeu3 L LL L 1 ] 11 1 I | C+v09£0/Lcaa © N SICIN3 8118] = = a > e M 2 = o o) e) u ae ©oo ©2 :m 2 A ut . [6] o© o oo OooO e) © (el ©© ©o © © oO o ©o o O© © e) 9-09 0 2 0 9 0 2 0%00 0°0% 0° 0% 0.209 0% 0 ©0 ©0 °/0 ® 0© 0.2 9% 0 °°0270 90 2° 0 2 0 070070 0° 0.075.00% 0° CRC o5 à o. oo 29060009%00900000900900 006 900 900900006090 0%000009000%0:0000 9 06 00 090000690000 0%00000000 006 00.600 60060000 D .2:° o-.9-4 0 0.0°0.0°%.00,0° 0 © 2,00 97906906006006600‘0°? 0906006009 a _ ua ) oo Ce) o ©) + © Ce) © 5 ne () D . 'D'a'A'an'a2 o © XNKRRIT Sy à 4 &a o o OR R RIRE 0 Ÿ y \© (o] 9 © (e) 8 () BE jo o oO) al © © 5 ER S. _ (e) (o) (o) ® EE Enres - RES re ©se109Jed 98SI2NEU8I0A (sipeuz inod w0g°1) (o) u0S'G UIEUEI& SosIle9uXNALCe)(o)(o) JOB T 30 JANTAY ( © (TE (e) RUE GEORGES GUYNEMER 28DS1]D9 ÿ0/C00101 JANOOUDANE) Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-05-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue de l'Europe et le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement de réseau HTA pour passage du métro L18 réalisés par la société 22YENUE DU GOLF

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78-2025-06-04-00010

Arrêté portant modification des statuts du

SIVOS MBT (Mareil-Bazoches-Tremblay)

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-06-04-00010 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS MBT (Mareil-Bazoches-Tremblay) 25Es PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté

portant modification des statuts du SIVOS MBT

(Mareil-Bazoches-Tremblay)

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, Préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté n°78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 1989 autorisant la création du SIVOS MBT entre les communes de Mareil-le-Guyon, Bazoches-sur-Guyonne et Le Tremblay-sur-Mauldre ;

Vu la délibération du comité syndical du SIVOS MBT du 19 février 2025 demandant la modification des statuts du syndicat ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Mareil-le-Guyon du 20 mars 2025, Bazoches-sur-Guyonne du 6 mars 2025 et Le Tremblay-sur-Mauldre du 11 mars 2025 relative à la modification des statuts du syndicat ;

Considérant que les conditions de majorité prescrites au titre de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;

Sur proposition du sous-préfet de Rambouillet,

Arrête :

Article 1 : Il est autorisé la modification des statuts du SIVOS MBT lesquels sont annexés au présent arrêté.

Article 2 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-06-04-00010 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS MBT (Mareil-Bazoches-Tremblay) 26Article 3 : Le sous-préfet de Rambouillet, la Présidente du SIVOS MBT, les maires des communes membres, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et notifié au président du syndicat et aux maires des communes concernés.

Fait à Versailles, le 4 juin 2025

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet de Rambouillet

Signé

Nicolas VENTRE

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-06-04-00010 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS MBT (Mareil-Bazoches-Tremblay) 27SIVOS MAREIL-BAZOCHES -

TREMBLAY LE

Nouveaux Statuts du SIVOS MBT

STATUTS 1er octobre 2006 Modifiés

Le 19/02/2025 le SIVOS dit MBT (Mareil-Bazoches-Tremblay), Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire constitué entre les communes de Mareil-le-Guyon, Bazoches-sur-Guyonne, Tremblay-sur-Mauldre, voit ses statuts évoluer :

Article 1 : Le S.I.V.O.S. M.B.T est régi par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2 : Siège

Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Mareil-le-Guyon 78490, 6 rue de l’hirondelle.

Article 3 : Objet

Le Syndicat a pour objet la gestion financière et administrative de l'école maternelle, de ses annexes, de la cantine scolaire et de la garderie. Le syndicat assure également la réalisation des travaux d'entretien, de rénovation, de réhabilitation et de construction du dit établissement et de ses annexes.

L’entrée principale de l’école maternelle est située 6 rue de l’hirondelle Mareil-le-Guyon, le bâti sis 5bis rue du Bout de l’eau fait l’objet d’une mise à disposition à titre gracieux de la part de la commune de Mareil-le-Guyon.

Article 4 : Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

L'existence de cette école maternelle est assurée quels que soient les effectifs de chacune des trois communes.

Article 5 : Solidarité intercommunale

Une Commune peut se retirer du Syndicat avec le consentement du comité Syndical. Celui-ci fixe par délibération, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions suivant lesquelles s’opère le retrait, lequel s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 5211-19 du CGCT.

Le conseil municipal d'une commune désireuse de se retirer du syndicat devra délibérer au minimum un an avant le début de l'année scolaire concernée par ledit retrait. La date effective de retrait du syndicat ne pourra intervenir en cours d'année scolaire.

La délibération du comité Syndical est notifiée aux maires de chacune des communes membres. Les Conseils Municipaux sont consultés dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211-5 du CGCT La décision de retrait est prise par le représentant de l’État dans le Département. De fait les communes s’engagent à rester et à pourvoir dans les termes des statuts au besoin financier et de gouvernance du SIVOS MBT.

Article 6 : Gouvernance

Le Syndicat est administré par un Comité composé de deux délégués par commune, élus par les conseils municipaux de chaque commune dans les conditions prévues par les articles L5212-7 et suivants, du Code Général des Collectivités Territoriales.

En outre, chaque commune élit dans les mêmes conditions deux délégués suppléants appelés à siéger, avec voix délibérative, en cas d’empêchement du/des délégué(s) titulaire(s).

Chaque délégué suit le sort du Conseil Municipal qui l’a désigné pour la durée de son mandat.

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-06-04-00010 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS MBT (Mareil-Bazoches-Tremblay) 28Le comité élit en son sein le bureau qui se compose :

• 1 président,

• 2 vice-présidents,

• 3 membres du bureau,

Les postes de présidents et vice-présidents sont répartis équitablement entre les trois communes.

Les élections se tiennent à bulletin secret.

Les membres du syndicat sont renouvelés à chaque renouvellement des conseils municipaux.

Le Syndicat est responsable dans les conditions prévues aux articles L2123-31 et 33 du Code Général des Collectivités Territoriales des accidents survenus aux membres du Comité.

Article 7 : Tâches administratives du SIVOS MBT

Il pourra être adjoint au comité, pour le service de secrétariat, un ou plusieurs agents pris en dehors de ses membres et ayant droit d’assister aux séances sans pouvoir prendre part aux délibérations. Ces agents seront nommés, et le cas échéant suspendus ou révoqués, par le comité qui en fixera leur traitement. Le secrétariat du SIVOS MBT est situé dans les locaux de la mairie de Mareil-le-Guyon, néanmoins pour des raisons particulières celui-ci pourra être momentanément transféré dans une des deux autres communes.

Article 8 : Compétences du Syndicat

Le Syndicat est constitué dans le but d’assurer le fonctionnement de l’école maternelle. Il exerce, en lieu et place des communes concernées, l’ensemble des compétences scolaires et périscolaires. Gestion et fonctionnement de l’école maternelle existante, suivant l’article L 1321-2 du CGCT, (remise en état du

bâti intercommunal, acquisition de mobilier, fournitures diverses …) ;

• Gestion de l’ensemble des personnels ;

• Gestion de la cantine scolaire (personnel, prestataires de services, fournitures diverses, locations de matériel..) ;

• Organisation et gestion des activités périscolaires (personnel, prestataires de services, fournitures diverses,

mobilier …) ;

• Gestion d’éventuels adjonction de nouveaux équipements ;

• Création et gestion d’éventuelles nouvelles classes ;

• Encaissements relatifs aux activités scolaires et périscolaires (cantine, garderie…), subventions, legs et dons ;

• Gestion d’une Régie d’avance.

Article 9 : Description des bâtis et extérieurs

Les bâtiments sont répartis comme suit :

• Un bien intercommunal (A)

• Un bien appartenant à la commune de Mareil-le-Guyon (B)

A) Description du bien intercommunal (A)

➢ Un bâtiment A1 sis 6 rue de l’hirondelle, parcelle cadastrale A 430

• Rez de chaussée : hall d’entrée, deux classes, toilettes enfants, toilettes adultes, une pièce dortoir, • 1er étage : deux pièces + une pièce palière + combles

➢ Un bâtiment annexe A2 : sis 5bis rue du bout de l’eau, parcelle cadastrale A430 • Cuisine, réfectoire, toilettes enfants, toilettes adultes, buanderie + combles + chaufferie

B) Description du bien appartenant à la commune de Mareil-le-Guyon (B) ➢ Un bâtiment (B) sis 15 rue du bout de l’eau, parcelle cadastrale A 430

• Rez de chaussée : deux pièces dévolues actuellement à la garderie et à la salle de motricité de l’école, • Un terrain communal cadastré A 212

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-06-04-00010 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS MBT (Mareil-Bazoches-Tremblay) 29Article 10 : Administration et fonctionnement du Syndicat

Le comité syndical décide :

• de l’admission éventuelle des nouvelles collectivités et du retrait d‘un ou plusieurs membres selon la procédure des articles susvisés du CGCT,

• des modifications aux présents statuts dans les mêmes conditions.

Les séances du comité syndical et du bureau sont publiques. Ces assemblées peuvent, cependant, se former en comité secret à la demande du tiers au moins des membres présents.

Les comptes-rendus ou procès-verbaux des séances sont affichés au siège du syndicat et/ou sur le site internet du Syndicat.

Les fonctions des membres du comité syndical sont gratuites, exception faite de celles du président. Celui-ci percevra une indemnité trimestrielle dont le montant sera fixé par délibération du comité syndical (article L5211-12 du CGCT). Le syndicat dispose à cet effet de pouvoirs administratifs et financiers que les collectivités et établissements publics sont autorisés à lui déléguer en vertu des lois et règlements en vigueur.

Article 11 : Réunion du comité

Le comité syndical se réunira au minimum une fois par trimestre.

Le comité se réunit sur convocation du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Les convocations sont adressées par voie dématérialisée ou courrier, 3 jours francs avant la date la réunion. Le président préside le comité, en cas d’empêchement, le 1er vice-président préside le comité, si le 1er vice -président devait être empêché alors le 2ème vice-président prendrait la présidence du comité. Le bureau pourra se réunir plusieurs fois par an pour établir les programmes et surveiller leur exécution soit au siège du syndicat, soit dans un lieu choisi par le comité syndical.

Chaque membre peut être porteur d’une procuration ou pouvoir maximum. Si le quorum n'est pas atteint, le comité sera convoqué à nouveau, il peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Le comité syndical peut donner des délégations au président et/ou vice-présidents. Le Président, ou le comité syndical, peuvent inviter aux travaux préliminaires avant décisions, s’ils le jugent utile : • Le Préfet ou le Sous-préfet d’arrondissement ;

• Les représentants de l’Éducation Nationale ;

• Des représentants des parents d’élèves ;

• Tout technicien pouvant éclairer les décisions du comité.

Article 12 : Rôle du Président

Le Président est I ‘organe exécutif du Syndicat. Il exerce les fonctions qui lui sont dévolues par I ‘article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les conditions précisées audit article. • Il prépare et exécute les décisions de l’organe délibérant. Ordonnateur des dépenses, il prescrit l’exécution des recettes ;

• Il est chargé de la gestion courante du Syndicat ;

• Il établit les projets de budget ;

• Il propose les orientations générales aux délégués ;

• Il est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à l'un des deux Vice-présidents ;

• Il assure le recrutement et la gestion des personnels ;

• Il peut représenter le syndicat en justice par délégation du Conseil syndical.

Article 13 : Rôle des Vice-présidents

Chaque Vice-président est issu des deux communes autres que celle du président. En cas d’empêchement du Président, les Vice-présidents peuvent recevoir délégation pour tout ou partie des fonctions du président.

Ils assisteront le président pour gérer les différents domaines d’activité du syndicat.

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-06-04-00010 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS MBT (Mareil-Bazoches-Tremblay) 30Article 14 : Budget

Le budget du syndicat est alimenté par la contribution des communes membres, les subventions de l'Etat, du Conseil Régional, du Conseil Département ou toutes autres entités, du produit des services, des emprunts, des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et des éventuels dons et legs. Pendant toute la durée de vie du syndicat les trois communes s'engagent à inscrire leur contribution chaque année à leur budget respectif.

Le syndicat pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission : traitements, indemnités, frais de fonctionnement, investissement, remboursement des emprunts contractés.

Article 15 : Obligations

Pour le SIVOS MBT

➢ Il est fait obligation pour le SIVOS MBT de prendre à sa charge :

• L’ensemble des immobiliers intercommunaux susnommé bâtiment A : mobiliers, matériels, équipements ainsi que leur entretien,

• L’entretien et la réfection des extérieurs et clôtures sur l’ensemble du périmètre de l’école.

Pour la commune de Mareil-Le-Guyon

➢ Il est fait obligation pour la commune de Mareil-le-Guyon de prendre à sa charge : - l’entretien, la réparation, des murs, fenêtres et toiture du bâti susnommé bâtiment B, ainsi que des deux allées conduisant à l’école, situées de part et d’autre de la mairie.

Article 16 : Contribution financière des communes

Cette contribution est obligatoire pour les communes pendant toute la durée du syndicat et dans la limite des nécessités.

La contribution des communes est déterminée de la façon suivante :

➢ Fonctionnement :

• Au prorata du nombre d’élèves de chaque commune scolarisées à l’école maternelle au 1er janvier de l’année en cours, toutes classes confondues.

➢ Investissement :

• L’investissement est réparti à part égale entre les communes du SIVOS MBT.

Article 17 : Trésorerie

Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par DDFIP/SCG Rambouillet.

Article 18 : Dérogations

L'accueil des enfants des communes extérieures au SIVOS dans les classes gérées par le SIVOS est fonction des disponibilités.

Les dérogations scolaires seront étudiées au cas par cas par le conseil syndical. Le conseil syndical se réserve le droit de demander une participation financière pour les frais de scolarité auprès des communes du domicile de la famille concernée.

Les frais périscolaires sont supportés par les familles des enfants concernés.

Article 19 : Changement des statuts

Les statuts peuvent être modifiés à la demande du syndicat ou d’une des communes membres. Ils restent soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes concernées. La modification est adoptée selon les règles de majorité qualifiée conformément aux dispositions du CGCT.

Article 20 : Règlement intérieur

En cas de nécessité, un règlement intérieur pourrait être instauré afin de déterminer les mesures d’ordre interne concernant l’organisation du travail du syndicat et préciser son champ d’action. Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier.

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-06-04-00010 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS MBT (Mareil-Bazoches-Tremblay) 31Article 21 : Autres dispositions

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux. Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux instructions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au fonctionnement des Syndicats Intercommunaux et des Conseils Municipaux.

Article 22 : Dissolution

En cas de dissolution suivant l’article L.5211-23-1 du CGCT, la liquidation de l'actif et du passif s'opèrera entre les communes au prorata de ce que chacune d'elles aura versé au syndicat.

Il pourra aussi être pris en compte les critères tels que la population au 1er janvier de l’année en cours, la localisation des biens, la situation financière de chacune des communes.

Un accord sera recherché entre les communes pour les mesures de reclassement du personnel. La dissolution ne pourra être effective qu'une fois l'année scolaire en cours terminée.

Article 23 : Litiges

Toutes les questions non prévues par les présents statuts et les litiges qui pourraient en résulter seront réglés par le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales).

Article 24 : Ampliation

Les présents statuts, ainsi que la délibération en date du 19/02/2025 les acceptant seront adressés aux mairies de Bazoches-sur-Guyonne, de Mareil-le-Guyon et du Tremblay-sur-Mauldre.

Approbation des statuts par délibération des Conseils municipaux :

- Mareil-le-Guyon : délibération 20250320-03 du 20/03/2025 ;

- Bazoches-sur-Guyonne : délibération n°4/2025 du 6/03/2025 ;

- Tremblay-sur-Mauldre : délibération 2025-03-08 du 11/03/2025.

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-06-04-00010 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS MBT (Mareil-Bazoches-Tremblay) 32Sous-Préfecture de Rambouillet

78-2025-06-04-00011

Arrêté portant modification des statuts du SIVU

pour la construction d'une structure d'accueil

pour la petite enfance à Boissy-Sans-Avoir

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-06-04-00011 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU pour la construction d'une structure d'accueil pour la petite enfance à Boissy-Sans-Avoir 33Es PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté

portant modification des statuts du SIVU

pour la construction d'une structure d'accueil

pour la petite enfance à Boissy-Sans-Avoir

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, Préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté n°78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la construction d'une structure d'accueil pour la petite enfance à Boissy-Sans-Avoir ;

Vu l’arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de La Queue-Les-Yvelines au Syndicat Intercommunal Vocation Unique pour la construction d'une structure d'accueil pour la petite enfance à Boissy-Sans-Avoir ;

Vu la délibération du comité syndical du SIVU pour la construction d'une structure d'accueil pour la petite

enfance à Boissy-Sans-Avoir du 7 novembre 2024 demandant la modification des statuts du syndicat et

notamment sa dénomination en SIVU Structure d'accueil de la Petite Enfance Crèche C Les petits

Moulingués D ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Garancières du 18 février 2025 et de

La Queue-les-Yvelines du 13 février 2025 relative à la modification des statuts du syndicat ;

Vu l’absence d’avis de la part du conseil municipal de Boissy-Sans-Avoir valant décision favorable en application de l’article L.5211-20 du CGCT ;

Considérant que les conditions de majorité prescrites au titre de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;

Sur proposition du sous-préfet de Rambouillet,

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-06-04-00011 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU pour la construction d'une structure d'accueil pour la petite enfance à Boissy-Sans-Avoir 34Arrête :

Article 1 : Le SIVU pour la construction d'une structure d'accueil pour la petite enfance à Boissy-Sans-Avoir se nomme désormais SIVU Structure d'accueil de la Petite Enfance Crèche C Les petits Moulingués D.

Article 2 : Les statuts modifiés du SIVU Structure d'accueil de la Petite Enfance Crèche C Les petits Moulingués D sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Le sous-préfet de Rambouillet, le Président du SIVU Structure d'accueil de la Petite Enfance Crèche C Les petits Moulingués D, les maires des communes membres, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et notifié au président du syndicat et aux maires des communes concernés.

Fait à Versailles, le 4 juin 2025

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet de Rambouillet

Signé

Nicolas VENTRE

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-06-04-00011 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU pour la construction d'une structure d'accueil pour la petite enfance à Boissy-Sans-Avoir 35Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la Construction d’une Structure d’Accueil de la Petite Enfance à Boissy-sans-Avoir

Article 1er - Constitution et dénomination

Par arrêté préfectoral BAC 02-03 du 28/01/2002, le SIVU a été formé entre les communes de Boissy-sans-Avoir et Garancières pour construire une structure d’accueil pour la petite enfance sous la dénomination suivante :

S.I.V.U. pour la construction d'une structure d'accueil de la petite-enfance. Par arrêté préfectoral BAC 02-09 du 13/11/2002, le SIVU s’est élargi à trois communes avec l’adjonction de La Queue-lez-Yvelines.

En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le syndicat a été formé entre les communes de Boissy-sans-Avoir, Garancières et La Queue-lez-Yvelines et prend désormais la dénomination :

SIVU Petite Enfance

Article 2 – Objet et Compétences

Le Syndicat a pour objet de procéder à la construction et à la gestion d'une structure d'accueil pour la petite enfance située à BOISSY-SANS-AVOIR et prénommée :

Crèche « les Petits Moulingués »

Article 3 – Siège du syndicat

Le siège du syndicat est fixé à la crèche au 9, rue Montbuzy 78 490 Boissy-sans-Avoir. Le syndicat pourra fixer son siège en tout autre lieu conformément aux dispositions du CGCT.

Article 4 – Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 – Composition du Comité syndical

Le SIVU Petite Enfance est administré par un comité composé de 3 (trois) délégués titulaires et 3 (trois) délégués suppléants par commune membre.

Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.

Article 6 – Fonctionnement du Comité syndical

Le comité se réuni en séances publiques au moins une fois par semestre, sur convocation du Président ou d’un Vice-président en cas d’empêchement du Président, adressée à chaque délégué conformément aux dispositions du CGCT.

Les règles de quorum sont appliquées conformément au CGCT.

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-06-04-00011 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU pour la construction d'une structure d'accueil pour la petite enfance à Boissy-Sans-Avoir 36Article 7 – Fonctionnement et rôle du Bureau

Le Bureau est composé :

du Président,

deux vice-présidents,

deux secrétaires.

Il peut délibérer sur l’ensemble des compétences attribuées expressément par délibération par le comité syndical conformément aux dispositions du CGCT.

Le Bureau peut associer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne ou organisme qu’il jugera utile.

Seules les fonctions de Président et Vice-Président avec délégations, donnent droit à des indemnisations.

Article 8 – Financement du syndicat

Par application du CGCT, la contribution des trois communes, aux dépenses du syndicat est fixée :

40% au prorata de la population de chaque commune selon les dernières données INSEE connues au moment de l’élaboration du budget. La même année de référence devra être retenue pour les trois communes.

60% en fonction du nombre d’enfants accueillis par commune à la crèche au 31/12 de l’année précédant l’élaboration du budget. Au cas où le budget serait adopté avant cette date, les effectifs de la rentrée précédente de septembre seraient retenus.

Conformément aux dispositions du CGCT et du Code des Impôts, les participations des communes sont fiscalisées.

Article 9 – Receveur du syndicat

Les fonctions de comptable sont assurées par le Service de Gestion Comptable de Rambouillet.

Article 10 – Adhésion ou retrait de communes

D’autres communes peuvent être admises à faire patrie du syndicat après délibération du comité syndical dans les conditions prévues par le CGCT.

Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement de l’organe délibérant dans les conditions prévues par le CGCT. Dans ce cas, un accord devra être établi entre les communes membres pour évaluer les modalités financières de la sortie. A défaut d’accord sur la répartition sera fixée par arrêté du représentant de l’Etat.

Article 11 – Dissolution

En cas de dissolution du syndicat, les collectivités adhérentes lui seront subrogées de plein droit et ce dans tous les droits et obligations prévues par le CGCT.

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-06-04-00011 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU pour la construction d'une structure d'accueil pour la petite enfance à Boissy-Sans-Avoir 37Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

78-2025-06-05-00003

Arrêté

constatant la dissolution de droit

du Syndicat Mixte d'Assainissement de

Sartrouville,

Maisons-Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi

(SMAS3M)

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-06-05-00003 - Arrêté constatant la dissolution de droit 38Es PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté

constatant la dissolution de droit

du Syndicat Mixte d’Assainissement de Sartrouville,

Maisons-Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi (SMAS3M)

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5216-5, L.5216-7, L5212-33 et L.5211-26 ;

Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 14 relatif à la délégation des compétences obligatoires, en matière d’assainissement, d'eau potable et d'eaux pluviales, au profit d'un syndicat existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté d'agglomération ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, Préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté n° 78-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 octobre 1951 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Sartrouville, Maisons-Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi (SMAS3M) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013112-0003 autorisant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Sartrouville, Maisons-Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi désormais appelé Syndicat Mixte (SMAS3M) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016172-0010 du 20 juin 2016, portant adhésion du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple B Maisons Mesnil C au Syndicat Mixte d’Assainissement de Sartrouville, Maisons- Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi (SMAS3M) ;

Vu la délibération n°DEL20-109 du 24 septembre 2020 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) approuvant le principe d’une délégation de la compétence en matière de transport des eaux usées au Syndicat Mixte d’Assainissement de Sartrouville, Maisons-Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi (SMAS3M) ;

Vu la délibération du 16 septembre 2021 du comité syndical du Syndicat Mixte d’Assainissement de Sartrouville, Maisons-Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi (SMAS3M) approuvant la délégation de la compétence en matière de transport des eaux usées ainsi que la convention de délégation de cette compétence pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, reconductible expressément une fois pour une durée de trois ans ;

Vu la délibération n°DEL21-86 du 23 septembre 2021 du conseil communautaire de la CASGBS approuvant les termes des conventions de délégation de compétence relative à l’assainissement en matière de transport des eaux usées ;

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-06-05-00003 - Arrêté constatant la dissolution de droit 39Vu le courrier du 3 avril 2025 du président de la CASGBS indiquant le non-renouvellement de la convention susmentionnée et la reprise en gestion directe de la compétence en matière de transport des eaux usées à partir du 1er janvier 2025 ;

Vu le courrier du 28 avril 2025 du comité syndical du Syndicat Mixte d’Assainissement de Sartrouville, Maisons-Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi (SMAS3M) actant le non-renouvellement de la convention de délégation de la compétence assainissement à compter du 1er janvier 2025 ;

Considérant que les communes de Maisons-Laffitte, du Mesnil-le-Roi, Montesson et Sartrouville sont membres de la CASGBS qui exerce en propre la compétence en matière de transport des eaux usées à partir du 1er janvier 2025 ;

Considérant que le périmètre du Syndicat Mixte d’Assainissement de Sartrouville, Maisons-Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi (SMAS3M) est inclus en totalité dans celui de la CASGBS ;

Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye ,

Arrête :

Article 1er : Il est constaté, la substitution de plein droit de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) au Syndicat Mixte d’Assainissement de Sartrouville, Maisons-Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi (SMAS3M) au 1er janvier 2025 et la dissolution dudit syndicat à compter de cette date.

Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations de ce syndicat sont transférés à la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS), qui est substituée de plein droit à l'ancien établissement, dans toutes les délibérations et tous les actes, de ce dernier au 1er janvier 2025. Il est acté le transfert du bilan actif/passif de plein droit du syndicat à la CASGBS.

Le Syndicat Mixte d’Assainissement de Sartrouville, Maisons-Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi (SMAS3M) ne dispose plus d’aucun personnel mis à sa disposition depuis le 1er janvier 2025.

Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.

Article 4 : La sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, le président du Syndicat Mixte d’Assainissement de Sartrouville, Maisons-Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi (SMAS3M), les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 05 juin 2025

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète de l’arrondissement

de Saint-Germain-en-Laye

Signé

Laetitia CESARI-GIORDANI

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-06-05-00003 - Arrêté constatant la dissolution de droit 40