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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025 Sommaire
DDT /
78-2025-01-02-00003 - DDT Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Anne-Florie CORON (4 pages) Page 3
78-2025-01-02-00004 - DDT Arrêté portant subdélégation de
signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 8
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-01-02-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 02 078 1177 0 autorisant Monsieur Ahmed
MIMOUNE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé WORLD CONDUITE situé 4 Place de Bretagne
à MAUREPAS (78310) (4 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-12-31-00001 - Convention communale de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Commune de
Saint-Cyr-L'Ecole (11 pages) Page 18
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-01-02-00001 - arrêté n° 2025-00002 accordant délégation
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration (7 pages) Page 30
2 DDT
78-2025-01-02-00003
DDT Arrêté portant subdélégation de signature
de Mme Anne-Florie CORON
DDT - 78-2025-01-02-00003 - DDT Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON 3 Direction départementale
E | des territoires
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines,
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;
VU l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du
11 décembre 2023,
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale
des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015;
VU l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction
départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Anne-
Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, est abrogé.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires
des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à :
+ Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, directrice départementale adjointe ;
+ Laurent DORÉ, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, adjoint à la directrice départementale.
DDT - 78-2025-01-02-00003 - DDT Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON 4 ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florie CORON, de Mme Sylvie BLANC et de
M. Laurent DORÉ, subdélégation est donnée, sauf pour les exclusions énumérées dans l'arrêté préfectoral n°
78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 susvisé :
3,1.
- à Mme Fanny BONTEMPS, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du service des territoires, de
l'aménagement et de la transition écologique, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce
service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, à
Mme Catherine LANGLET, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques et à Mme
Tiphaine SION, attachée principale d'administration de l'État, ses adjointes,
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Fanny BONTEMPS, Catherine LANGLET et Tiphaine
SION, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :
- M. Olivier LAULOM, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité « mobilisation du foncier et de la connaissance des territoires »,
- M. Laurent SAINTPIERRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de la
mission « cohésion des territoires »,
- M. Sergio LARANGEIRO, agent non titulaire de catégorie B, responsable de l'unité « systèmes
d'information »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
a2.
- à Mme Fanny CHANTRELLE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, cheffe du service de l'habitat
et de la rénovation urbaine, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que
définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme Marie GEROUDET-
DALLE, attachée principale d'administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Fanny CHANTRELLE et Marie GEROUDET-DALLE, la
subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par
- Mme Audrey HAUSLER, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « rénovation urbaine »,
- Mme Laure-Sophie DÉGARDIN, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « suivi des bailleurs sociaux »,
- M. Kévin CARTON, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « Politiques territoriales du logement »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.3.
- à M. Christophe SOULIER, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service de l'urbanisme des territoires, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, et à M. Bruno GOUPIL, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'État, son adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe SOULIER et de M. Bruno GOUPIL, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :
DDT - 78-2025-01-02-00003 - DDT Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON 5 - M. Lucas PERRIN, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité « droit des sols et fiscalité de l'urbanisme »,
- M. Sébastien CAILLARD, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'unité «
accessibilité et sécurité »,
- Mme Christine ZANARDI, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « affaires juridiques et contentieux »,
- M. Solal BERRACHEDI, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « planification »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine ZANARDI, la subdélégation de signature qui lui est
conférée, peut en outre, sous sa responsabilité, être exercée par Mme Anne GUARDIOLA-DOMINGUEZ,
attachée d'administration de l'État et par Mme Karine GRÉAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, dans le cadre de leurs attributions respectives.
Subdélégation est également donnée à M. Lucas PERRIN, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité « droit des sols et fiscalité de l'urbanisme », à l'effet de signer les actes relatifs aux autorisations d'urbanisme au nom de l'État (article L.422-2 du code de l'urbanisme) suivants :
- les autorisations ou les refus de permis de construire non créateurs de surface de plancher, les permis de
démolir et les autorisations de permis de construire pour postes EDF,
- les autorisations de permis d'aménager non soumises à étude d'impact,
- les autorisations de déclaration préalable,
- les décisions de classement sans suite et irrecevable,
- les décisions d'annulations à la demande des titulaires.
3.4.
- à Mme Émilie PLEYBER-LE FOLL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, cheffe du service environnement, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, à Mme Laurence PETITGUILLAUME, attachée principale d'administration de l'État et à M. Julien TANGUY, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, ses adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Émilie PLEYBER-LE FOLL et Laurence PETITGUILLAUME et de M. Julien TANGUY, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités être exercée par :
- M. Fabien CHEBAUT, ingénieur principal de la fonction publique territoriale en détachement au sein de la
DDT des Yvelines, responsable de l'unité « forêt, chasse et milieux naturels »,
- M. Amédée MERCIER, ingénieur de la fonction publique territoriale en détachement au sein de la DDT des
Yvelines, responsable de l'unité « rivière, eaux pluviale et zones humides »,
- M. Philippe POUPIN, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'unité «
prévention des risques et des nuisances »,
-Mme Clémentine VOISIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité
« assainissement, captages et agriculture »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.5.
- à Mme Aurélie PAULIC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies,
DDT - 78-2025-01-02-00003 - DDT Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON 6 en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme Sabine VANDESMET, attachée
de l'administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Aurélie PAULIC et Sabine VANDESMET, la
subdélégation de signature qui leur est consentie peut en outre, sous leurs responsabilités, être exercée
par :
- M. Denis MALMONTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint au chef de l'unité
« éducation routière »,
- M. David MIGNARD, technicien supérieur en chef du développement durable au sein de l'unité « sécurité
routière », pour les avis et arrêtés dérogeant à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes.
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.6.
- à M. Maxence CLEMENT, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, chef du service de l'économie agricole,
dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier,
par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, et à Mme Catherine MAZET, ingénieure divisionnaire
de l'agriculture et de l'environnement, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Maxence CLEMENT et Mme Catherine MAZET,
la subdélégation qui leur est consentie peut en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par
Mme Clotilde HERTZOG, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de
l'unité « agro-environnement et territoires ruraux ».
3.7.
- à Mme Karine BOSTON, secrétaire administrative d'Etat, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat, dans
le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par
l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme Violaine MONIOT, secrétaire administrative
d'État, la responsable du pôle mutualisé de secrétariat, dans le cadre de ses attributions.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le - 2 JAN. 2025 |
La directrice départementale des territoires des Yvelines
Anne-Florie CORON
DDT - 78-2025-01-02-00003 - DDT Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON 7 DDT
78-2025-01-02-00004
DDT Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de représentant du
pouvoir adjudicateur
DDT - 78-2025-01-02-00004 - DDT Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 8 Direction départementale
E 3 des territoires
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir
adjudicateur
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-
Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale
des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015;
VU l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction
départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté N°78-2024-03-07-00018 du 7 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Anne-Florie
CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentante du
pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté N° 78-2024-03-07-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Anne-Florie
CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué ;
VU l'arrêté N°78-2024-09-02-00011 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté N°78-2024-09-02-00011 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Anne-
Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.
DDT - 78-2025-01-02-00004 - DDT Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 9 ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée à l'agent désigné ci-après, à l'effet de signer tous actes et
documents relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté N°78-2024-03-07-00018 sus-visé, notamment à l’article 2, et dans l'arrêté N° 78-2024-03-07-00015 sus-visé, notamment à l'article 2 :
+ _ Sylvie BLANC, directrice départementale adjointe,
+ Laurent DORÉ, adjoint à la directrice départementale.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes et documents relatifs à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'État :
Cheffe du Service des Territoires de
Fanny: BONTEMES l'Aménagement et de la Transition Écologique FragramnEes 155. 733
Christophe SOULIER | Chef du Service de l'Urbanisme des Territoires Programme 135
Emilie PLEYBER-Le-FOLL Cheffe du Service de l'Environnement Programmes 113, 181, 149
Cheffe du Service de l'Éducation et de la
Sécurité Routières Programme 207 Aurélie PAULIC
Cheffe du Service de l'Habitat et de la
Fanny CHANTRELLE Rénovation Urbaine Programme 135
Adjointe à la Cheffe du Service de l'Habitat et
Marie GEROUDET-DALLE de la Rénovation Urbaine Programme 135
Adjointe à la cheffe du Service des Territoires
Tiphaine SION de l'Aménagement et de la Transition Programmes 135, 723
Ecologique
Adjointe à la cheffe du Service des Territoires
Catherine LANGLET de l'Aménagement et de la Transition Programmes 135, 723
Ecologique
Adjoint à la cheffe du service de l'Urbanisme Bruno GOUPIL dés Torilicités Programme 135
Laurence a. à ; PETITGUILLAUME Adjointe à la cheffe du service Environnement Programmes 113, 181, 149
Julien TANGUY Adjoint à la cheffe du service Environnement Programmes 113, 181, 149
Sabine VANDESMET Adjointe à la Cheffe du Service de l'Éducation Programme 207
et de la Sécurité Routières
(ll 1 L n4
DDT - 78-2025-01-02-00004 - DDT Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 10 ARTICLE4 :
Sont habilités à procéder à la saisie des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire, les agents
listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à l'article 2 :
Célia RAMOS, instructrice traitement de l'habitat indigne au sein de l'unité parc privé et résorption
de l'habitat indigne ;
Loélia DEMUSSY, chargée d'études travaux d'office habitat indigne au sein de l'unité parc privé et
résorption de l'habitat indigne ;
Maria-Gabriellà PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention des
risques et des nuisances ;
David MIGNARD, responsable du pôle animation de la sécurité routière au sein de l'unité Sécurité
routière ;
Denis MALMONTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint au chef de
l'unité de l'éducation routière ;
Sabrine TIROU, instructrice dérogations, au sein de l'unité Sécurité routière ;
Pierre-Yves ANCELIN, assistant de service, au sein du pôle mutualisé de secrétariat ;
Wahida BEGGAS, assistante de service, au sein du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 5 :
Sont habilités à procéder à la validation des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire,
les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée
à l'article 2:
Fanny CHANTRELLE, cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine ;
Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine ;
Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières :
Laurence PETITGUILLAUME, adjointe à la cheffe du service de l'Environnement ;
Julien TANGUY, adjoint à la cheffe du service de l'Environnement ;
Philippe POUPIN, chef de l'unité Prévention des risques et des nuisances ;
Naïma DAHMANI, chargée de mission rénovation énergétique ;
Karine BOSTON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;
Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 6 :
Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagements juridiques (EJ) via
l'outil SIAP, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de ces
engagements par les personnes désignées aux articles 2 ou 3:
Perrine LEJEUNE, adjointe au chef d'unité « Programmation et financement du logement social ».
ARTICLE 7 :
Sont autorisés à utiliser la licence cœur CHORUS selon leur:s profils d'habilitation les agents
listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à l'article 2.
Fanny CHANTRELLE, cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine ;
Loélia DEMUSSY, chargée d'études travaux d'office habitat indigne au sein de l'unité parc privé et
résorption de l'habitat indigne ;
DDT - 78-2025-01-02-00004 - DDT Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 11 + Maria Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention des
risques et des nuisances ;
Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
+ Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ; ° __ Sabrine TIROU, instructrice dérogations, au sein de l'unité Sécurité routière ; + Karine BOSTON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ; + _Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 8 :
Sont habilités à procéder à la validation des ordres de mission et des états de frais via l'outil CHORUS-DT,
les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable du service fait par les
personnes désignées aux articles 2 ou 3:
+ Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
+ Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ; + Denis MALMONTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint au chef de l'unité de l'éducation routière ;
+ Karine BOSTON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;
+ _Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 9 :
Sont habilités à procéder à la constatation informatique du service fait via l'outil SIAP, les agents listés
ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de ces engagements par les personnes
désignées à l'article 2 ou 3:
+ Perrine LEJEUNE, adjointe au chef d'unité « Programmation et financement du logement social » ;
+ Isabelle BZYL, assistante financière de l'unité Programmation et financement du logement social.
ARTICLE 10 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le — 2 JAN 2025
La directrice départementale des territoires des Yvelines
Anne-Fiorie CORON
DDT - 78-2025-01-02-00004 - DDT Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 12 DDT
78-2025-01-02-00002
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 02 078 1177 0 autorisant
Monsieur Ahmed MIMOUNE à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé WORLD CONDUITE
situé 4 Place de Bretagne à MAUREPAS (78310)
DDT - 78-2025-01-02-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1177 0 autorisant Monsieur Ahmed MIMOUNE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 13 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Lin Bureau de l'éducation routière Sgalité
Fraternité Lo
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1177 0 autorisant Monsieur Ahmed MIMOUNE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé WORLD CONDUITE situé 4 Place de Bretagne à MAUREPAS (78310)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-511, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 2713-21, R. 233-1 et R. 411-100,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines, .
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-15-020 du 1/15/2021 délivré à Monsieur Ahmed MIMOUNE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé WORLD CONDUITE situé 4 Place de Bretagne à MAUREPAS (78310),
Vu l'arrêté préfectoral n° 480781177.0 du 22 juin 1999 délivré à Monsieur Ahmed MIMOUNE, gérant de l'Eurl WORLD CONDUITE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé WORLD CONDUITE situé Centre Commercial Les Bessières - 4, place de Bretagne à Maurepas (78310),
Vu l'arrêté préfectoral n° E0207811770 du 20 juin 2002 portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'exploiter l'établissement susmentionné, sous le numéro d'agrément E 02 078 1177 0,
Vu l'arrêté préfectoral n° E0207811770 du 29 octobre 2009 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé,
1115 1 VERSAILLES
Tél
DDT - 78-2025-01-02-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1177 0 autorisant Monsieur Ahmed MIMOUNE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 14 Vu l'arrêté préfectoral n° C.11.0191 du 21 décembre 2011 portant extension de l'agrément précité et plus précisément autorisation d'enseigner les formations A-A1-B-AAC-BSR,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013297-0008 du 21 octobre 2013 portant modification de l'agrément n° E 02 078 1177 O à savoir le retrait de l'autorisation d'enseigner la catégorie AM,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014104-0005 du 16 avril 2014 portant modification de l'agrément précité à savoir le retrait de l'autorisation d'enseigner les catégories A et A1,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014287-0002 du 29 décembre 2014 portant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 02 0781177 0,
Vu la demande présentée le 7 février 2020 par Monsieur Ahmed MIMOUNE en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément d'exploiter l'établissement dénommé WORLD CONDUITE,
Vu la demande présentée le 19 novembre 2024 par Monsieur Ahmed MIMOUNE, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 02 078 1177 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé WORLD CONDUITE,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 02 078 1177 O autorisant Monsieur Ahmed MIMOUNE, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé WORLD CONDUITE situé 4 Place de Bretagne à MAUREPAS (78310), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.
Article 4 - 1i doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.
ll doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie
et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, -_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du 2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1177 0 autorisant Monsieur Ahmed MIMOUNE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé WORLD CONDUITE situé 4 Place de Bretagne à MAUREPAS (78310)
DDT - 78-2025-01-02-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1177 0 autorisant Monsieur Ahmed MIMOUNE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 15 candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen:
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y
attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière. |
Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Ahmed MIMOUNE, représentant l'établissement WORLD CONDUITE. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le / 2 JAN. 2825
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
et par subdélégation
Le D.P.C.SR.
Chef adjoint du BureByEducation Roûtière
——.
3 PE enis MALMONTE Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1177 O autorisant Monsieur Ahmed MIMOUNE à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé WORLD CONDUITE situé 4 Place de Bretagne à MAUREPAS (78310)
DDT - 78-2025-01-02-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1177 0 autorisant Monsieur Ahmed MIMOUNE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 16 DDT - 78-2025-01-02-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1177 0 autorisant Monsieur Ahmed MIMOUNE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 17 Préfecture des Yvelines
78-2024-12-31-00001
Convention communale de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de
l'Etat - Commune de Saint-Cyr-L'Ecole
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-31-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Commune de Saint-Cyr-L'Ecole 18 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire de Saint-Cyr-l’École, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Saint-Cyr
l’École.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale
de Saint-Cyr-l'École. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police
nationale dans la commune, placée sous le régime de la police d’État.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est, le chef de la circonscription de police nationale
de Plaisir, territorialement compétent.
Article 1°°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogue ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° Surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux
ouverts aux publics ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-31-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Commune de Saint-Cyr-L'Ecole 19 8° Prévention des actes d’incivilités et de délinquance ;
9° Prévention de la délinquance des mineurs en général ;
10° Lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;
11° Responsabilisation des parents ;
12° Prévention situationnelle en général ;
13° Vidéoprotection ;
14° Prévention de la récidive ;
15° Lutte contre les violences intrafamiliales et accueil des victimes;
16° Lutte contre les dégradations sur le domaine public ;
17° Surveillance des zones industrielles, commerciales ou artisanales ;
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves.
- Ecole maternelle Robert Desnos, 1 bis rue Jean Moulin ;
- Ecole maternelle Léon Jouannet, 5 rue Victor Hugo ;
- Ecole maternelle Jean Macé, 1 rue Jean Macé ;
- Ecole maternelle Victor Hugo, 2 voie Danton;
- Ecole primaire Romain Rolland, 12 rue de l’Aérostation maritime ;
- Ecole primaire Jean Jaurès, 9 rue Victor Hugo;
- Ecole primaire Irène Joliot-Curie, 6 rue Danielle Casanova ;
- Groupe scolaire Bizet-d’'Ormesson, 2 bis boulevard Henri Barbusse ;
- Groupe scolaire Jacqueline de Romilly, 1 place Charles Renard ;
- Groupe scolaire Dorine Bourneton, 6 rue Jacqueline Dubut
- Collège jean Racine, 5 rue Jean Moulin ;
- Ecole Sainte Julitte, 11 promenade des Anges;
- Ecole Pier Giorgio Frassati, 54 rue du docteur Vaillant ;
- Lycée Mansart, 26 rue Victorien Sardou ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-31-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Commune de Saint-Cyr-L'Ecole 20 - Lycée professionnel Jean Perrin, 5 rue Lucien Sampaix.
Ponctuellement la surveillance peut s'exercer sur d’autres établissements du premier et second
degré en fonction des besoins, dans un cadre préventif ou suite à des informations échangées
avec les responsables d'établissement.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance du marché couvert (1 rue Georges
Politzer), les mercredis et samedis de 05h00 à 13h00.
Elle assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et évènements organisés par la
commune, notamment
- _Vide-greniers et marché des producteurs organisés sur le territoire de la commune ;
- Cérémonie commémorative du 08 mai 1945 ;
- Fête Nationale ;
- Cérémonie commémorative du 11 novembre 1918 ;
- Carnavals des écoles ;
- Forum des associations :
- Festivités Espace Gérard Philippe ;
- Fête de la ville;
- Évènements sportifs au gymnase Pierre Mazaud.
Article 5
La surveillance des autres manifestations nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des
forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale,
soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième
alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et
de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-31-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Commune de Saint-Cyr-L'Ecole 21 Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de
08h00 à 23h00, en fonction des effectifs dont elle dispose, dans les secteurs suivants :
- Secteur Mail Fabien,
- Secteur Geldrop,
- Quartier de l’Abbaye,
- Quartier Charles Renard,
- Quartier Gérard Philippe,
- Quartier Epi d'Or,
- Autres secteurs nécessitant, selon les circonstances et après signalement spécifique, la
mise en place d’une surveillance particulière pour quelque raison que ce soit en matière de
sécurité publique.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Saint-Cyr-l'École, dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale de Saint-
Cyr-l'École, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes
informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue
de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de
ces réunions est adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, qui
y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera
systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Elles auront une périodicité mensuelle.
Elles se tiendront au sein de la commune de Saint-Cyr-l’École, soit au sein du local du service, soit
dans un local municipal.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale de Saint-
Cyr-l'École conviendront mutuellement de la date de chaque réunion. Celle-ci sera communiquée,
dans un délai raisonnable, au Maire de la commune de Saint-Cyr-l’École et au représentant de
l'Etat.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-31-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Commune de Saint-Cyr-L'Ecole 22 Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale de Saint-
Cyr-l'École, s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour
assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune de
Saint-Cyr-l’École.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Saint-Cyr-l'École peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des
caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale de Saint-
Cyr-l'École peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en
est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de Saint-Cyr-l’École
échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l’École.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la
police municipale de Saint-Cyr-l’Ecole en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-31-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Commune de Saint-Cyr-L'Ecole 23 L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale de Saint-Cyr-l'Ecole doivent pouvoir joindre à tout moment un
officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de
sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils
doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou,
occasionnellement par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun
accord par leurs responsables.
TITRE I! : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le
maire de Saint-Cyr-l’École conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police
municipale de Saint-Cyr-l'École et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à
disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de Saint-Cyr-l’École
amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition : liaison téléphonique et, occasionnellement, radio.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone, courrier
électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité
routière.
3° De la communication opérationnelle
- Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet, ....).
- Par le prêt occasionnel de matériel qui prévoit notamment les conditions et les modalités
de contrôle concrètes de son utilisation ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-31-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Commune de Saint-Cyr-L'Ecole 24 Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale de Saint-Cyr-l'École dépassant ses
prérogatives.
De même, la participation de la police municipale de Saint-Cyr-l'École à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée
par le préfet.
4° De la vidéo protection, par la définition des modalités d'interventions consécutives à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images de
celui-ci, dans le document annexé à la présente convention.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale de Saint-Cyr-l’École (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des
atteintes à l'intégrité des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale de Saint-Cyr-l’École.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu’au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale de Saint-Cyr-l'École peuvent constater par rapport et non par
procès-verbal la contravention d'ivresse publique et manifeste.
D’autres missions peuvent être menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, après définition préalable des modalités
concrètes d'engagement de ces missions :
- Contrôle d’infractions routières.
- Assistance à la Police Nationale lors de contrôles des parties communes des immeubles.
- Patrouille mixte de surveillance.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions du préfet et du procureur de la République.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière
enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de
sécurité routière.
La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des
permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée
dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-31-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Commune de Saint-Cyr-L'Ecole 25 Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité
routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code de la sécurité
intérieure et de ses textes d’application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables ou dans les relations avec les partenaires. Cette démarche de prévention
est particulièrement entretenue avec les bailleurs sociaux par le biais d'échanges d'informations
effectués aussi souvent que nécessaire et à l’occasion de réunions de sécurité périodiques. Ce
partenariat concerne les bailleurs sociaux suivants :
- Les Résidences Yvelines Essonne
- Immobilière 3F
- Pierre et Lumières
- Groupe Valophis
- Résidences le Logement des Fonctionnaires
- ICF Habitat La Sablière
- Emmaüs Habitat
- Erigere.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre dans le cadre de tous les rassemblements ou les manifestations se
déroulant sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l’École.
10° De la gestion des objets trouvés, par la définition des modalités de collecte par les services de
la police municipale de Saint-Cyr-l’École des objets trouvés déposés dans les commissariats de
police Nationale.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de Saint-Cyr-l’École précise qu’il souhaite renforcer
l’action de la police municipale en effectuant ponctuellement des patrouilles de nuit.
TITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Versailles et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-31-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Commune de Saint-Cyr-L'Ecole 26 Ce rapport est communiqué au préfet des Yvelines, au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Versailles et au maire.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ou à
défaut de réunion de celui-ci, d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le
maire de Saint-Cyr-l’École. Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles
est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Saint-Cyr-l’Ecole, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'association des maires de France.
A Versailles, le 4 { nEÇ. 2024
Le Maire de la commune de Saint-Cyr-l’École,
Sonia BRAU
Le préfet,
Erédérie ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-31-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Commune de Saint-Cyr-L'Ecole 27 ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Saint-Cyr-l’École
La commune de Saint-Cyr-l’École est dotée d’un centre de Supervision Urbain (CSU) au sein des
locaux de la Police municipale, qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéoprotection
couvrant le territoire de la commune de Saint-Cyr-l’École, géré par l'établissement public de
coopération intercommunal de Versailles Grand Parc dans le cadre d’une convention en date du
24 octobre 2023.
Les installations du CSU de Saint-Cyr-l’École sont un report du Centre de Supervision Urbain
Intercommunal (CSUI) implanté à Fontenay-le-Fleury, qui centralise et contrôle les écrans du
système de protection installé et géré par Versailles Grand Parc sur les communes de Fontenay-le-
Fleury, Bois-d’Arcy et Saint-Cyr-l’École. L'organisation et le fonctionnement de ce CSUI sont fixés
par une convention, en date du 27 juillet 2023, conclue entre les trois communes de Fontenay-le-
Fleury, Bois-d’Arcy et Saint-Cyr-l’École.
Le CSU de Saint-Cyr-l’École fonctionne de manière autonome, en coopération avec le CSUI de
Fontenay-le-Fleury. Les plages horaires d'activité des deux entités sont disjointes.
Le C.S.U de Saint-Cyr-l'École est géré par des agents de Police Municipale ainsi que des agents de
surveillance de la voie publique, sous la responsabilité du chef de la police municipale.
Le personnel du CSU de Saint-Cyr-l’École a vocation à surveiller les écrans du système de
vidéoprotection couvrant la commune de Saint-Cyr-l’École et à déclencher des procédures liées au
fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de la protection des personnes et des
biens.
Les personnels du C.S.U de Saint-Cyr-l'École dûment habilités disposent d'un accès permanent au
C.S.U. Si d'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y visionner un
enregistrement à des fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre
public, le responsable de la sécurité publique où son représentant en avise au préalable le
responsable du C.S.U.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,
pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.
Toute demande d'extraction et d'exportation d'images par les services de police ou de
gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise, auprès du CSU de Versailles,
exclusivement par le procureur de la République, un officier ou un agent de police territorialement
compétent :
1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtes
préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police
judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme
10
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-31-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Commune de Saint-Cyr-L'Ecole 28 privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des
informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un
traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».
2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes et
délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,
l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement
ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir
des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un
traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou la
recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés
réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement
d'évènements urgents.
11
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-31-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Commune de Saint-Cyr-L'Ecole 29 Préfecture de Police de Paris
78-2025-01-02-00001
arrêté n° 2025-00002 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-02-00001 - arrêté n° 2025-00002 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 30 Ex PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
G
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00002
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-02-00001 - arrêté n° 2025-00002 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 31 VU l’arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l’Etat du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l’État du deuxième grade, cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
2
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-02-00001 - arrêté n° 2025-00002 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 32 Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
3
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-02-00001 - arrêté n° 2025-00002 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 33 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission exceptionnelle, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johna- than SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de re- nouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction, ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN et Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaires administratives de classe normale, adjointes à la cheffe de la section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-02-00001 - arrêté n° 2025-00002 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 34 - M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de l’accompagnement des usagers.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
5
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-02-00001 - arrêté n° 2025-00002 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 35 France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d’administration de l’Etat, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean- Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
6
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-02-00001 - arrêté n° 2025-00002 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 36 et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 20
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 janvier 2025.
Article 21
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l’immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 2 janvier 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-02-00001 - arrêté n° 2025-00002 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 37