Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 00108637 D
Procès Verbal - PV 00038132 D
Procès Verbal - PV 00030730 D
Procès Verbal - PV 00026739 D
Procès Verbal - PV 00041024 D
Procès Verbal - PV 20105600 D
Procès Verbal - PV 20095354 D
Procès Verbal - PV 00032707 D
Procès Verbal - PV 20115033 D
Procès Verbal - PV 00049239 C
Procès Verbal - PV 20105299 D
Document publié le Lundi 28 juin 2010 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20105299 D)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Industrie,
Séance du lundi 28 juin 2010
423
DELEGATION DE M. Jean Charles BRON Séance du lundi 28 juin 2010
424
D -20100363
Compte rendu annuel de l’exploitation du Casino de Bordeaux Lac
au titre de l’exercice clos le 31.10.2009. Information du Conseil
Municipal.
Monsieur Jean Charles BRON, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par Traité de concession en date du 27 juillet 1999, pour une durée de 18 ans (fin le 18 décembre 2018), vous avez confié à la Société d’Animation Touristique de Bordeaux (SATB), filiale à 99,9% de la Société Groupe Lucien Barrière, l’exploitation du Casino. Les trois activités principales du Casino sont les jeux, la restauration et l’animation.
L’autorisation de jeu en vigueur a été délivrée le 30 novembre 2007 pour une durée de 5 ans expirant le 30 novembre 2012.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégataires ont l’obligation de remettre à l’autorité délégante un rapport annuel sur la base duquel est issue la présente synthèse.
1. Compte-rendu financier
1.1. L’évolution du chiffre d’affaires
L’exercice 2008-2009 marque un fort recul du niveau d’activité lié à deux facteurs exogènes : - la crise économique ;
- l’intensification des offres de jeux en ligne, légales (Française des Jeux…) ou illégales.
La diminution du chiffre d’affaires s’explique par un effet volume :
- une diminution du nombre d’entrées : - 3% par rapport à l’exercice précédent (431 843 entrées en 2008-2009 contre 445 673 entrées en 2007-2008) ;
- une diminution du nombre de couverts : - 4% (79 000 couverts en 2008-2009 contre 82 300 couverts en 2007-2008) ;
- une augmentation du nombre de consommations : + 10% (283 000 consommations en 2008-2009 contre 257 400 en 2007-2008), évolution due à la baisse de TVA principalement.
1.2. Les charges d’exploitation
Des économies de charges ont été engagées afin de diminuer l’impact de la baisse de chiffre d’affaires sur le résultat (-3% sur les charges d’exploitation et de personnel). Les départs de certains collaborateurs n’ont pas été remplacés, et les économies réalisées sur les charges d’exploitation ont porté sur les dépenses marketing et de fonctionnement. Séance du lundi 28 juin 2010
425
Le Casino emploie 12 personnes affectées à l’entretien et la maintenance des installations et des bâtiments (contre 15 personnes au cours de l’exercice précédent).
Le nombre de salariés moyen de l’établissement est de 166 personnes.
La société a versé à la Ville 191 937 €, conformément à l’article 34 du Traité de concession au titre de la redevance annuelle d’occupation du domaine public.
Elle a également participé à hauteur de 178 650 € au titre des partenariats directs (essentiellement culturels) en collaboration avec la Ville de Bordeaux.
1.3. Les investissements
Au cours de cet exercice, les principaux investissements ont concerné : - l’acquisition de matériel vidéo
- des aménagements de sécurité
- la mise en place du jackpot multisite.
2. La qualité du service
La Société mène des enquêtes « qualité » qui mesurent la qualité de l’offre, la qualité des abords et la tenue de l’établissement ainsi que le professionnalisme des collaborateurs en contact avec la clientèle.
Les clients peuvent déposer leurs doléances ou leurs compliments sur un registre mis à leur disposition. Des questionnaires de satisfaction sont également disponibles. Durant l’exercice aucun problème significatif n’a été relevé.
La Société poursuit les diverses formations de son personnel : prévention de l’abus de jeux, accueil et informations données aux clients, éthique et comportement, règles d’hygiène et de sécurité, sûreté de l’établissement.
La Société a mis en œuvre une série de mesures pour contribuer à la protection de l’environnement et au développement durable : tri sélectif des déchets, optimisation des consommations d’énergies (électricité, gaz), utilisation du papier recyclé. Le Groupe Lucien Barrière a entamé depuis 2008 une réflexion sur les actions à mettre en place en terme de développement durable. L’établissement de Bordeaux commencera les formations du personnel en 2012.
3. Les activités culturelles
La variété et la qualité de la programmation dans la salle de spectacle contribuent à développer sa notoriété.
Dans le casino sont organisés des animations musicales, des fêtes à thèmes, des dîners dansants.
La Société participe à des événements culturels et soutient diverses actions qui contribuent au développement touristique de la ville.
4. Les perspectives
La tendance générale de baisse constatée sur l’exercice 2008-2009 continue de se confirmer sur 2010. La baisse du pouvoir d’achat des clients du Casino associée à la diminution du nombre de clients à forte contribution devraient continuer à peser sur l’activité du Casino tout au long de l’exercice 2009-2010.
Le programme d’économie de charges déjà entamé va se poursuivre sur les exercices à venir. Séance du lundi 28 juin 2010
426
Pour votre complète information, sont annexés à la présente synthèse, les soldes intermédiaires de gestion et le rapport annuel du délégataire 2008-2009.
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte. Séance du lundi 28 juin 2010
427
Annexe : Soldes intermédiaires de gestion 2008-2009 Séance du lundi 28 juin 2010
428
Rapport du Délégataire
Exercice 2008/2009
Société Animation Touristique Bordeaux
(S.A.T.B)
Casino Barrière de Bordeaux Séance du lundi 28 juin 2010
429
Sommaire
Introduction
Textes réglementaires relatifs au présent rapport
Renseignements juridiques sur l’exploitation
I- Comptes retraçant les opérations
I.1- Rapport financier
I.2- Patrimoine
II- Qualité du service
II.1- Mesures de la qualité
II.2- Mesures pour une meilleure satisfaction des usagers
III- Annexe : Compte-rendu technique et financier
III.1- Compte-rendu financier
III.2- Compte-rendu technique
IV- Perspectives
Documents joints Séance du lundi 28 juin 2010
430
- Introduction -
Le rapport du délégataire qui vous est soumis répond aux obligations règlementaires et contractuelles suivantes :
1- Articles du Code Général des Collectivités territoriales :
Article L.1411-3
Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Article L.1411-13
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 6 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d'affiche apposée. Le public est avisé par le maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
Article R.1411-7
Le rapport mentionné à l'article L. 1411-3 tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle.
Ce rapport comprend :
I. - Les données comptables suivantes :
a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ; Séance du lundi 28 juin 2010
431
b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;
c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ;
d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation ;
f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;
g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué ;
h) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.
II. - L'analyse de la qualité du service mentionnée à l'article L. 1411-3 comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le délégataire ou demandés par le délégant et définis par voie contractuelle.
III. - L'annexe mentionnée à l'article L. 1411-3 qui comprend un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
2- Articles du contrat de concession
Article 47 du Traité de Concession : Comptes rendus
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques de la présente convention, le concessionnaire produira chaque année, six mois après la clôture de l’exercice considéré, un compte rendu technique et un compte rendu financier ainsi que le compte de résultat. Le dernier jour de l’exercice est fixé au 31 octobre. Séance du lundi 28 juin 2010
432
Pour permettre le contrôle de la qualité du service qui est confié au concessionnaire, celui-ci fournira au concédant un rapport comportant l’ensemble des éléments nécessaires à l’appréciation des conditions d’exécution du contrat ainsi que la qualité du service, et leur évolution par rapport aux années antérieures.
La non production de ces comptes-rendus constitue une faute contractuelle, sanctionnée dans les conditions définies à l’article 52 de la présente convention.
Article 48 du Traité de Concession : Compte rendu technique
Au titre du compte rendu technique, le concessionnaire doit fournir pour l’année écoulée au moins les indications suivantes :
l’évolution générale de l’état des matériels et équipements exploités, l’évolution de l’activité,
les modifications éventuelles de l’organisation du service,
les travaux d’entretien et/ou de renouvellement
Article 49 du Traité de Concession : Compte rendu financier
Un compte rendu d’exploitation retraçant l’ensemble des opérations afférentes à l’exécution de la mission de service public confiée au concessionnaire est établi pour chaque exercice. Ce document rappelle les conditions économiques générales de l’année d’exploitation. Il fait apparaître l’excédent ou le déficit d’exploitation.
B) Les renseignements juridiques sur l’exploitation
La Société d’Animation Touristique de Bordeaux exploitant le casino de Bordeaux est une société anonyme simplifiée au capital de 6 750 000 euros dont le siège social est situé Rue du Cardinal Richaud à Bordeaux, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° B418 083754.
La Société d’Animation Touristique de Bordeaux est une filiale de la Société Groupe Lucien Barrière, société par actions simplifiée, au capital de 1 429 582 € ayant son siège 35 Bd des Capucines – 75002 Paris, représentée par son Président.
Le traité de concession a été signé le 27 juillet 1999 pour une durée de 18 ans à compter de la date de notification de l’autorisation de jeux délivrée par le Ministre de l’Intérieur et expire le 18 décembre 2018. Trois avenants ont été conclus.
L’autorisation de jeu en vigueur a été délivrée le 30 novembre 2007 pour une durée de 5 ans expirant le 30 novembre 2012.
I- Comptes retraçant la totalité des opérations
I.1- Rapport financier
Principes et méthodes
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 octobre 2009 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur. Séance du lundi 28 juin 2010
433
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
Continuité de l'exploitation,
Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
Conformité au règlement CRC 006 relatif à la nouvelle loi sur les passifs, Conformité au plan comptable annexé à l'arrêté du 27 février 1984 relatif à la comptabilité des casinos,
Indépendance des exercices conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
La société a appliqué à compter de l'exercice ouvert le 1er novembre 2005 les nouveaux règlements 2002-10 et 2004-06. Ces changements de méthode sont sans impact significatifs.
Les Principales méthodes comptables retenues sont les suivantes :
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations financières sont évaluées au coût historique d'acquisition. La valorisation des stocks est déterminée selon la méthode du coût moyen pondéré Les créances et les dettes sont valorisées à leur valeur nominale.
Calcul des amortissements et des provisions
Les amortissements sont calculés suivant le mode économique assimilé au linéaire :
Logiciels de 1 à 3 ans
Constructions de 20 ans à 50 ans
Agencement des Constructions de 10 ans à 25 ans
Installations techniques de 5 à 15 ans
Matériels et outillages industriels de 5 à 10 ans
Installations générales, agencements de 5 à 15 ans
Matériels de transport 5 ans
Matériels de bureau et informatique de 3 à 10 ans
Mobiliers de bureau de 5 à 10 ans
Dans le cadre des contrats de concession et pour les biens de retour, les durées d'utilité sont plafonnées le cas échéant à la durée résiduelle du contrat de concession.
Les provisions sur créances douteuses sont valorisées au réel hors taxes. Séance du lundi 28 juin 2010
434
La société constitue des provisions pour faire face aux risques et charges certains et probables à la clôture de chaque exercice dans le respect du principe de prudence.
Commissariat aux Comptes
Les comptes sont audités par le cabinet Ernst & Young.
Compte d’exploitation
Les comptes sont établis selon les règles et principes prévus par la réglementation française en vigueur. Il n’y a pas eu de modification significative de méthode au cours de l’exercice.
Tous les produits et charges sont affectés directement à l’exploitation du casino.
Documents joints :
Copie des tableaux 1 à 4 de la liasse fiscale
Faits marquants et commentaires sur l’évolution du chiffre d’affaires
Faits marquants
L’exercice 2008/2009 a été marqué par un très fort recul du niveau d’activité lié à la crise économique particulièrement défavorable sur notre activité principale qu’est le secteur des machines à sous.
Durant cette période nous avons été pénalisé par l’évolution significative de l’offre de jeux avec des opérateurs très actifs sur le marché du loisir du jeu, tant sur la variété de l’offre que les possibilités de marketing qui leur sont offerts :
. Française des jeux : nouveau jeux de loto en ligne et jeux de grattage des casinos. . Sociétés de courses hippiques de pari sportif en ligne
. Sites de jeu en ligne agissant en toute illégalité.
Evolution du Chiffre d’Affaires
N-1 N Ecart N/N-1
Produit Brut Machines à sous 40 475 36 777 - 9.1%
Produit Brut Jeux de tables 2 420 2 697 + 11.4%
Chiffre d'Affaires Restauration 1 676 1 727 + 3.0%
Chiffre d'Affaires Autres 517 539 + 4.3%
Total Chiffre d'Affaires BRUT 45 088 41 740 - 7.4%
Prélèvement - 25 551 - 23 194 - 9.2%
CA NET 19 537 18 546 - 5.1%
Evolution du produit brut machines à sous
Pour la deuxième année consécutive, l’activité des machines à sous connaît un net recul lié à la crise économique conjuguée à la mise en place de contrôle obligatoire des entrées et à l’interdiction de fumer dans nos établissements.
Le secteur a bénéficié sur l’exercice de l’allègement fiscal lié à la réévaluation des tranches du barème de calcul du prélèvement progressif.
Evolution du produit brut des jeux de tables
Le produit des jeux de table a connu une progression par rapport à l’exercice précédent soit +11% du fait du développement entre autre du texas hold’em poker et animation de tournoi de poker. Séance du lundi 28 juin 2010
435
Evolution du chiffre d’affaires restauration
Le chiffre d’affaires de la restauration a enregistré une progression de +3% par rapport à l’exercice précédent grâce au développement de l’activité banquets et dîners dansants et à la baisse de la TVA au 1er juillet 2009.
Evolution du chiffre d’affaires Autres
Ce poste concerne le chiffre d’affaires de la salle de spectacles ainsi que les refacturations diverses.
Le chiffre d’affaires de la salle de spectacles a progressé de 25%, grâce à une programmation de qualité laquelle contribue à développer la notoriété de la salle de spectacles.
Evolution du prélèvement versé
La baisse du prélèvement est liée à la diminution du produit brut ainsi qu’à la révision du barème.
Commentaires sur l’évolution des charges
Des économies de charges ont été engagées afin de diminuer l’impact de la baisse de chiffre d’affaires sur notre résultat. Les charges d’exploitation et les frais de personnel ont diminué de 3%
Il est à noter qu’un montant de l’ordre de 191 937 € a été reversé conformément à l’article 34 du Traité de Concession au titre de la redevance annuelle d’occupation du domaine public, ainsi qu’un montant de l’ordre de 178 650 € également reversé au titre des partenariats directs (essentiellement culturels) en collaboration avec la ville de Bordeaux.
I.2- Patrimoine
Description des locaux exploités par le casino
Le bâtiment qui est un bien de retour est composé des espaces suivants : Le bâtiment principal abrite le casino (salle de jeux traditionnels et salles des machines à sous) ainsi que les salles de restaurants
Le second bâtiment abrite la salle de spectacles de 718 places ainsi que les bureaux administratifs.
Etat des immobilisations
Les variations du patrimoine immobilier intervenues au cours de l’exercice sont jointes en annexes (Copie des tableaux 5 et 6 de la liasse fiscale).
Investissements réalisés
Le casino a mis en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’entretenir et d’améliorer les biens immobiliers et mobiliers, ceci en conformité avec les obligations contractuelles et les réglementations en vigueur pour les établissements recevant du public. Au cours de cet exercice, les principaux investissements ont concerné l’acquisition du matériel vidéo et des aménagements de sécurité afin de répondre à nos obligations réglementaires. Des investissements ont également été réalisés afin d’assurer la mise en place du jackpot multisite.
Investissements réalisés dans le cadre du compte 471
L’article 38 du Traité de Concession « emploi des recettes supplémentaires » prévoit que les sommes dégagées au titre de l’article 471 seront affectées en totalité à l’amélioration et à l’embellissement du site de Bordeaux-Lac. Sur cet exercice, aucuns travaux n’ont été engagés. Du fait de la révision du barème du prélèvement, le prélèvement à employer a augmenté et s’élève à un montant annuel de 95 588 € contre 63 725 € auparavant.
Dotation aux amortissements
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation est décrit dans la partie I-1 Principes et méthodes.
Charges liées à la conservation du patrimoine Séance du lundi 28 juin 2010
436
L’établissement emploie 12 personnes affectées à l’entretien et la maintenance des installations et des bâtiments.
Pour maintenir les locaux et les installations dans un état de qualité et de performance, l’établissement a engagé 914 000 € en entretien maintenance.
Situation des biens de retour et de reprise du service délégué
La situation à la clôture de l’exercice des biens de retour est la suivante:
Valeur brute des biens de retour à la clôture : 21 745 milliers d’euro
Amortissement cumulé de ces biens : 10 186 milliers d’euros
Valeur nette comptable de ces biens : 11 559 milliers d’euros
La situation à la clôture de l’exercice des biens de reprise est la suivante :
Valeur brute des biens de reprise : 4 466 milliers d’euros
Amortissement cumulé de ces biens : 3 680 milliers d’euros
Valeur nette comptable de ces biens : 786 milliers d’euros
Autres points
Descriptif du personnel
Le nombre de salarié moyen de l’établissement s’est élevé en 2009 à 166 personnes. Un effort particulier est apporté à la formation professionnelle continue qui représente 2.3% de la masse salariale et 1415 heures de formation pour l’ensemble des salariés.
Malgré le contexte difficile, le Casino de Bordeaux a accordé à ses collaborateurs un certain nombre d’avancées sociales, notamment la mise en place progressive d’un 13ème mois. Séance du lundi 28 juin 2010
437
Abattement pour dépenses d’équipement et d’entretien hôtelier
Les dispositions de l’article 72 de la loi n° 61-139 6 du 21 décembre 1961, remplacé par la loi n° 95-1347 article 34, ont permis de réaliser d’importants travaux de rénovation à l’hôtel Pullman, filiale du Casino. Grâce à ces dispositions, les investissements réalisés ont permis de repositionner l’hôtel en véritable 4 étoiles, et renforcer l’attractivité de la destination « tourisme loisir » et « tourisme d’affaires » adapté à la clientèle congrès et convention de la Ville de Bordeaux.
Selon la réglementation, le casino bénéficie d’un abattement supplémentaire de 5% de l’assiette de prélèvement sur le produit brut des jeux correspondant à 50% du montant de l’investissement. Au titre de l’exercice 2005-2006, le montant de l’abattement supplémentaire s’était élevé à 4 524 186 € pour un montant d’investissement réalisé de 9 048 371 €. L’application du plafond de 5% du produit brut des jeux, limité à 1 060 000 € par an a conduit à étaler l’abattement de 2006 jusqu’à 2010. Au titre de l’exercice 2008/2009, le montant de l’abattement dans la limite de 1 060 000 € a été imputé sur le prélèvement des jeux.
II- Qualité du service
Réglementation des jeux
Tout au long de la délégation, le directeur du casino s’attache à un strict respect du cahier des charges et entretient des relations suivies avec les autorités locales. Ces préoccupations sont également relayées au plus haut niveau du Groupe Lucien Barrière. Les procédures mises en place par le groupe en terme de contrôle interne, de surveillance des salles (moyens vidéo performants), de formation du personnel et de recrutement (demande d’agrément auprès des renseignements généraux pour le personnel au contact de la clientèle, des caisses et des jeux) permettent d’assurer en permanence la qualité du service.
Le strict respect par l’établissement de la réglementation des jeux est notamment vérifié par nos autorités de tutelles mais aussi par des structures internes spécialisées salariées du groupe GLB (équipe d’audit interne parfois relayée par des équipes d’audits externes).
La qualité du service s’apprécie à partir des indicateurs suivants :
II.1- Mesures de la qualité
II.1.1- Nombre d’entrées dans le casino
• EX 2007/2008 • EX 2008/2009
• Entrées : 445 673 • Entrées : 431 843
Commentaire :
La diminution du nombre d’entrées reflète la baisse de fréquentation du Casino sous l’effet d’une conjoncture économique difficile. Séance du lundi 28 juin 2010
438
II.1.2- Nombre de couverts et consommations des restaurants et bars du casino
• EX 2007/2008 • EX 2008/2009
• Couverts : environ 82 300 • Couverts : environ 79 000
• Consommation : environ 257 400 • Consommation : environ 283 000
Commentaire :
La baisse de la TVA et le développement de notre offre ont permis de maintenir un bon niveau de fréquentation
II.1.3- Commentaires autres activités
Artistique
Cf art I .1 : Evolution chiffre d’affaires autres
II.1.4- Processus des « visites mystère » et des procédures d’enquête du Groupe Lucien Barrière (DMS)
Régulièrement, nous menons des enquêtes « qualité » par le biais de « visites mystères » qui mesurent notre taux de conformité avec les standards de qualité de service et de produit Lucien Barrière. Ainsi, nous maintenons une régularité et une qualité de notre offre pour répondre à ces critères qui portent notamment sur la qualité des abords et la tenue de l’établissement ainsi que le professionnalisme de nos collaborateurs en contact avec la clientèle.
II.1.5- Observations significatives de clients sur le registre :
Un registre de doléances et de compliments est à la disposition de la clientèle à l’accueil de l’établissement ainsi qu’un livre d’or.
Nous mettons également des questionnaires de satisfaction à disposition. Nous nous engageons à traiter sous 48 h les informations qui nous parviennent. Aucun problème significatif n’a été relevé durant l’exercice.
II.2- Mesures pour une meilleure satisfaction des usagers
II.2.1- Accueil, informations et suivi :
Nous accordons une importance particulière à l’accueil des usagers.
Formation du personnel à la prévention de l’abus de jeux
Soucieux d’exercer son activité, d’une part en se conformant strictement à la législation en vigueur (respect notamment de la mesure d’interdiction de jeu) et d’autre part en respectant une éthique indispensable à la profession, le casino de Bordeaux s’est volontairement engagé depuis plusieurs années, avec les autres sociétés de son Groupe, dans une politique de prévention aux risques d’abus de jeu.
Celle-ci s’est traduite cette année encore, par une formation dispensée aux collaborateurs en contact avec la clientèle, par une forte communication de sensibilisation en place sur le site ainsi que par l’animation d’une cellule de veille composée de salariés travaillant pour différentes activités (jeux traditionnels, machines à sous, accueil, …). Séance du lundi 28 juin 2010
439
Accueil et Informations données aux clients
Les axes de formation de notre personnel ont prioritairement porté sur le management, l’accueil du client, dans le cadre de notre métier (réglementation des jeux, protection du joueur) au contact de la clientèle
Comme chaque année, des moyens importants sont consacrés à la promotion de l’établissement et de ses activités destinées au développement touristique et culturel de la Commune.
Ces moyens tant humains que financiers, visent à commercialiser à la fois les activités de jeux, mais aussi la restauration et les animations.
Sont utilisés pour cela les supports de communication dits de « mass média » parmi lesquels l’affichage urbain, la radio, la télévision locale (TV7), la presse écrite régionale, mais également le mailing ou e-mailing et SMS.
Respect des affichages obligatoires
Tous les points de vente de débit de boissons affichent les informations obligatoires en matière de répression de l’ivresse et de protection des mineurs.
Tous les tarifs des restaurants et des autres activités sont affichés à l’entrée de l’établissement concerné.
Toutes les dispositions obligatoires sur l’exploitation des jeux dans un casino font l’objet d’un affichage règlementaire, comme les minima de tables, les listes de jeux pratiqués, le règlement des jeux, les informations sur la vidéo surveillance, l’information sur la protection des mineurs…
Ethique et comportement
La nature même des activités exercées, qui implique notamment le maniement d’importantes sommes d’argent, peut entraîner dans certaines circonstances des comportements dits frauduleux.
L’activité casino doit faire face à des risques de détournement de fonds et des risques de tricherie. L’établissement a toujours fait preuve d’une grande vigilance en créant des postes dédiés au contrôle, en respectant la séparation des tâches et en optimisant les systèmes d’information. De plus, le système informatique en place contribue à sécuriser les opérations, notamment en renforçant l'intégrité des flux financiers.
En outre, un dispositif de caméras placées dans les salles de jeux et reliées à une salle de contrôle vidéo, géré par un personnel qualifié constitue un moyen de prémunir les casinos contre les tricheries, vols et autres activités criminelles.
Par ailleurs, les casinos font partie du périmètre du champ d’application des dispositions de lutte anti-blanchiment.
L’établissement respecte son obligation légale de relever sur le registre officiel toute transaction de joueur supérieure à 2000 €.
Par ailleurs, une déclaration de soupçon doit être effectuée selon la loi, en cas de doute ou de suspicion de blanchiment d’argent, auprès de la cellule « Tracfin ».
Le casino s’attache à respecter les principes de contrôle interne. Il améliore de façon constante ses systèmes d’information et de contrôles en traçant au mieux toutes ses opérations (jeux, restauration, spectacles, autres). Enfin, la surveillance visuelle et vidéo participe également aux processus de contrôle.
II.2.2- Règles d’hygiène et de sécurité Séance du lundi 28 juin 2010
440
Sécurité alimentaire
S’agissant de la restauration, les règles d’hygiène dans les cuisines ont été formalisées dans le "Guide Lucien Barrière de la sécurité alimentaire", guide interne des bonnes pratiques d’hygiène conformes aux exigences de la réglementation en vigueur. Sur ces bases, le Groupe Lucien Barrière a mandaté un organisme indépendant chargé d’évaluer le niveau d’hygiène de chacun des établissements une fois par trimestre, d’assurer notamment des prélèvements bactériologiques mensuels et d’effectuer, à la demande, des contrôles de certains produits.
Trois services administratifs officiels effectuent des contrôles sur notre exploitation : la Direction Départementale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) ;
la Direction Départementale des Services Vétérinaires (DDSV)
la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)
La qualité des produits servis, la sélection des fournisseurs, associées à des contrôles internes et administratifs, ont permis à notre établissement de préserver la sécurité alimentaire, le confort et le bien-être de la clientèle.
Hygiène et sécurité
Ces questions concernent aussi bien les salariés de notre Société que l’ensemble de ses clients. Elles visent notamment à prévenir les risques d’accidents, les risques sanitaires (qualité de l’eau notamment), les risques d’incendie, les risques d’ordre écologique, …
Des contrôles propres aux Etablissements Recevant du Public (ERP) sont effectués par des organismes de contrôle agréés ainsi que des Commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité qui vérifient en particulier :
la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP conformément aux dispositions des articles R122-19, R122-29 et R123-1 à R123-55 du Code de la Construction et d’Habitation ;
l’accessibilité aux personnes handicapées.
Les organismes tels que l’Apave et le bureau Veritas interviennent une fois par an.
La Commission départementale de sécurité (composée de gendarmes ou policiers, pompiers, représentants de la mairie, Direction Départementale de l’Equipement, …) intervient tous les deux à trois ans suivant les établissements.
Ces interventions font l’objet de rapports versés au registre de sécurité. Ils permettent notamment d’orienter les investissements pour le maintien ou le renforcement de la sécurité des biens et des personnes prévus chaque année. Séance du lundi 28 juin 2010
441
En outre, la Société bénéficie de l’intervention des ingénieurs experts de l’assureur dommages éventuellement assistés de ceux du courtier du Groupe. Un plan de visites de sites est défini et mis en place avec l’assureur en vue de déterminer et remédier aux insuffisances éventuelles en termes de sécurité des personnes et des biens, en particulier liées aux risques d’incendie.
Enfin, un responsable de sécurité incendie est nommé, assurant des formations incendie pour le personnel (ERP 1 et ERP 2).
Une formation intitulée "Sauveteur secouriste du travail" a également été dispensée. Le directeur de la sécurité du Groupe ainsi que le département d’audit interne interviennent également sur ces thématiques au cours de leurs missions respectives sur notre site.
Sûreté de l’établissement
L’ensemble des établissements du groupe est sécurisé grâce au système de vidéo- surveillance, avec principalement l’installation systématique de caméras à chaque accès. En application du décret du 18 décembre 2000 sur la sécurité des convoyeurs des fonds, de nouvelles procédures et les équipements nécessaires (sas, salle forte) ont été mis en place permettant également d’assurer une plus grande sécurité du personnel et du public. Des alarmes et des équipements pour contrôler l’accès du personnel des caisses et des coffres ont également été installés.
II.2.3- Décoration, ambiance
Nous veillons à ce que notre établissement soit un lieu de détente, de convivialité et de loisirs et tant la décoration que l’ambiance doivent y contribuer.
II.2.4- Environnement et développement durable
Soucieux d’être un acteur actif de la politique de protection de l’environnement, le Casino Barrière de Bordeaux a pris soin de mettre en place une gestion responsable des déchets (tri sélectif, recyclage, traitements…) tant solides que liquides ou gazeux.
De plus, dans un souci d’économie et de protection de l’environnement, le Casino Barrière de Bordeaux s’efforce de maîtriser et d’optimiser ses consommations d’énergies (électricité, gaz…) et de limiter sa consommation d’eau, ressource rare et précieuse afin d’en éviter tout gaspillage.
Enfin le Casino Barrière de Bordeaux utilise du papier recyclé et est attentif à créer pour ses abords, des plantations végétales variées et adaptées aux conditions climatiques de notre région, de les entretenir et de les rendre ainsi plus accueillantes, verdoyantes et colorées.
L’établissement, à l’instar des autres entités du Groupe Lucien Barrière, a amorcé dès l’année 2008 une réflexion sur les actions à mettre en place dans son fonctionnement en matière de Développement Durable. En 2009, les budgets de formation du Groupe étaient validés afin qu’en 2010 commencent les premières formations du personnel. Notre établissement sera concerné en 2012.
Les objectifs pour l’ensemble des établissements sont les suivants :
. sur le volet environnemental, adoption dans les pratiques des collaborateurs du processus d’actions de la certification ISO 14 001
. sur le volet social et humain, adoption des les pratiques des collaborateurs du processus d’actions de la certification SA 8000
. sur le volet des émissions carbone, réalisation du bilan carbone de l’établissement selon la méthodologie validée par l’ADEME afin de réduire l’impact négatif de nos activités sur l’effet de serre.
Cette procédure généralisée au Groupe a débuté de façon opérationnelle en mars 2010. Elle garantit une conformité complète de nos structures au Code de l’Environnement en vigueur et témoigne de la volonté affichée du Groupe Lucien Barrière à s’investir totalement dans les enjeux du Développement Durable. En partenariat avec de nombreux acteurs de la société Séance du lundi 28 juin 2010
442
civile, cette démarche responsable se base sur une méthode de cohésion et de progrès continu, en faveur de nos clients, de l’environnement, et des collectivités territoriales.
III- Annexe : Compte-rendu technique et financier
III.1- Compte-rendu financier (en k€)
RAPPEL PBJ N-1 N Valeur %
42 895 39 473 3 422 8.0%
Récapitulatif des contributions
N-1 N Valeur %
- Prélèvement direct (cahier des charges) Taux
15% 3 984 3 661 -323 -8.1%
- Compte 471 prélèvement à employer 65 96 +31 +47.7%
- Reversement 10% du prélèvement
progressif de l'Etat (dans un maximum de 5% du
budget de la ville)
1 663 1 491 -172 -10.3%
TOTAL PRELEVEMENT 5 712 5 248 -464 -8.1%
N-1 N Valeur %
- Contribution spécifique au cahier des charges
- Soutien à des manifestations en
partenariat avec la ville 240 179 -61 -25.4%
TOTAL CONTRIBUTION 240 179 -61 -25.4%
N-1 N Valeur %
- Redevance d'occupation
- redevance fixe 20 20
- redevance variable arrêtée sur
le CAHT de la restauration 168 172 4 2.4%
- redevance capitalisée 48 48
TOTAL REDEVANCE 236 240 4 1.7%
TOTAL GENERAL 6 188 5 667 -521 -8.4% Séance du lundi 28 juin 2010
443
1) Historique sur 5 ans
N N-1 N-2 N-3 N-4 Total
Chiffre d'Affaires brut 41 740 45 088 49 717 46 713 44 863 228 121
Etat Commune (1) 26 201 28 123 32 174 29 887 27 894 144 279
Frais de personnel (2) 5 906 6 116 6 111 5 947 5 427 29 507
Autres 6 553 7 173 7 626 7 816 9 398 38 566
Résultat net 3 080 3 676 3 806 3 063 2 144 15 769 Détail (1 )
Prélèvement 23 194 24 639 28626 26 692 25 335 128 486
Contribution et redevance 419 476 444 423 433 2 195
Impôts et Taxes (LF) 1 101 1 166
1
123 1 175 980 5 545
Impôt société 1 487
1
842
1
981
1
597 1 147 8 054
Total
26 201 28 123 32 174 29 887 27 895 144 280
(2) : y compris participation 383 469 477 356 263 1 948
Etat Commune
63%
Frais personnel
13%
Autres
17%
Résultat net
7%
Etat Commune
Frais personnel
Autres
Résultat net
2) Efforts de gestion 2009
La société a été amenée à mettre en place des mesures nécessaires visant à réduire les coûts. Dans un effort d’optimisation de nos structures, des réorganisations de services ont été menées. Les départs de certains collaborateurs n’ont pas été remplacés.
Les économies sur les charges d’exploitation ont porté sur une baisse des dépenses marketing et de fonctionnement. Tous nos contrats ont été renégociés à la baisse. Séance du lundi 28 juin 2010
444
III.2- Compte-rendu technique
1) Artistique / Culturel
Programmation dans le casino :
Dans les points de vente du Casino
. Animations musicales lors de fêtes à thèmes (vendredi13, Saint-Valentin, 31 décembre…) au restaurant l’Atrium.
. Dîners dansants.
. Animations dans la salle machines à sous : grands jeux, animation déambulatoire.
Au théâtre du Casino.
Spectacles Jazz
.
Rodha Scott Quartet 11 mai 2009
Spectacles Music-Hall
Célébration 60’s-70’s 31 décembre 2008
Spectacles Humour
Patrick Timsit 21 novembre 2008
Edouard Baer 6 décembre 2008
Anne Roumanoff 22 janvier 2009
Virginie Hocq 12 février 2009
Mickael Gregorio 13 mars 2009
Arthur 12 juin 2009
Marc Jolivet 23 octobre 2009 Séance du lundi 28 juin 2010
445
Spectacles variétés
Etienne Daho 13 décembre 2008
Huges Auffray 10 janvier 2009
Michel Delpech 7 février 2009
Hélène Ségara 3 avril 2009
Salif Keita 6 mai 2009
Nouvelle Star 10 octobre 2009
Christophe 17 octobre 2009
Danse :
La Chambre Blanche 7 novembre 2008
Uchuu Cabaret 2, 3 octobre 2009
Théâtre :
Théâtre Job 9, 20 et 21 mars 2009
Musique classique :
Orchestre Symphonie d’Aquitaine 27 novembre 2008
Michel Porta 5 février 2009
Opérette :
Les Valses de Vienne 21 décembre 2008
La Route Fleurie 12 avril 2009
Spectacles du Monde :
Les Moines de Shaolin 29 novembre 2009
Bale de Rua 28 mars 2009
Opéra :
Roméo et Juliette mars et avril 2009 Séance du lundi 28 juin 2010
446
Evènements :
Participation au 9ème Printemps des Ciné-Concerts
Dans le cadre du 9ème Printemps des Ciné-concerts mise à disposition du théâtre du Casino pour la production de la manifestation
La concert de Naya, soirée caritative au profit de l’Association Laurette Fugain pour favoriser le don de plaquettes sanguines (03/10/2008).
Au-delà de la programmation grand public, notre rôle s’étend :
à l’accueil de compagnies et artistes régionaux afin de les aider dans leur travail de création (Compagnie du Théâtre Job)
aux associations caritatives qui souhaitent bénéficier du théâtre pour produire un spectacle afin de récolter des fonds pour les causes qu’elles soutiennent. aux associations locales qui oeuvrent pour permettre au plus grand nombre d’accéder au spectacle vivant.
2) Contribution au développement touristique
a) Toutes les actions qui contribuent à améliorer l’activité de la ville (feu d’artifices, organisation de tournoi jeu, sport, animation ludique, illumination de la façade, etc …)
b) Sponsoring, Partenariat. Dans ce cadre nous avons participé :
Au Festival de danse « Les Grandes Traversées »
Au Festival de Bordeaux Jazz et à Novart
Au Jumping International de Bordeaux
Au Printemps des Ciné Concerts
A Bordeaux Fête le Fleuve
Au Festival d’Art Contemporain Evento
c) Revue de presse :
Notre activité est régulièrement retranscrite dans la presse locale, régionale, les publicatons de l’Office de Tourisme et les sites internet.
3) Restaurant(s) / Bar(s)
a) Présentation des cartes de restaurant en annexe.
b) Capacité des points de vente :
- Salle de jeux - Restaurant « La Carène » : 20 places assises
Bar «La Carène»: service de consommations
diverses
Ouvert tous les soirs.
Salle des machines à sous Bar « Led&bar » service de consommations diverses.
Ouvert tous les jours.
Restauration - La Brasserie l’Atrium : 140 places assises. Séance du lundi 28 juin 2010
447
Ouvert tous les jours
La Passerelle / Salon des Etoiles :
Espace polyvalent de 60 places à 250 places
assises pour dîners, dîners dansants et
spectacles.
Cocktails jusqu’à 500 personnes.
c) L’activité :
Selon les restaurants, le ticket moyen se situe entre 17 € et 47 € TTC. Pour les bars, le ticket moyen se situe sur une moyenne de 3.50 €.
4) Effectif
a) Tableau des effectifs par secteur d’activité
- Secteur Machines à sous : 38 collaborateurs
- Secteur Jeux Traditionnels : 35 collaborateurs
- Secteur Restaurant : 39 collaborateurs
- Secteur Maintenance : 12 collaborateurs
- Secteur Sécurité, Accueil, Vidéo : 29 collaborateurs
- Secteur Administratif : 8 collaborateurs
- Secteur animation / marketing : 5 collaborateurs
b) Organigramme de l’établissement
Voir en annexe
c) Formations réalisées
Formations réalisées en interne :
Prévention abus de jeux
Formations réalisées par des organismes extérieurs :
Management
Accueil clientèle
Hygiène et sécurité
Sauveteur Secouriste du Travail
Marketing
Commercial : prospection téléphone, vendre dans les restaurants Sécurité : SSIAP 1
IV- Perspectives
PERSPECTIVES ET EVENEMENTS POST CLOTURE
La crise économique
Dés les premiers mois de l’année 2008, le marché des casinos français a subi une détérioration significative de son activité avec la mise en place de l’interdiction de fumer conjuguée au contrôle obligatoire de l’identité à l’entrée des salles de jeux mis en place au 1er novembre 2006 . Cette baisse s’est ensuite accélérée, pour atteindre
une décroissance du produit brut des jeux de 16% 3 avant l’été 2008.
3 Ce chiffre illustre la tendance nationale.
² Tendance nationale. Pour notre établissement, la perte de PBJ sur deux ans est de 17% Séance du lundi 28 juin 2010
448
La conjoncture économique difficile s’est poursuivie jusqu’en décembre 2008.
A partir de janvier 2009, date anniversaire de l’interdiction de fumer, la tendance générale de baisse du produit brut des jeux s’est légèrement atténuée en passant à -12% mais pèse depuis lourdement sur nos marges. Afin de limiter le déséquilibre économique subi par notre filière, également impacté par la concurrence illégale des activités de jeux en ligne, l’Etat a actualisé les tranches du barème du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux non révisé depuis 1986.
Globalement, la perte de produit brut des jeux sur 2 ans s’est élevée à -23% ² et les premiers mois de l’exercice 2009/2010 montrent à nouveau un effritement de notre activité.
Rien aujourd’hui ne nous permet d’envisager un redémarrage sensible de l’activité malgré la poursuite de nos efforts d’animation et de commercialisation essentiels au maintien de l’attractivité de notre offre de divertissement. De plus, notre établissement, parce qu’il fait partie du Groupe Lucien Barrière, a pu mettre en œuvre la plupart des nouvelles opportunités offertes par les dernières évolutions réglementaires avec, notamment, le déploiement du jeu du Texas Holdem Poker, le Jackpot multi-site, et les accepteurs de billets dans les machines à sous. D’ailleurs, il est important de souligner que la nature de notre activité et le développement de notre attractivité dans ce contexte perturbé impliquent de lourds efforts en matière d’investissement.
Toutefois, la baisse du pouvoir d’achat de nos clients, associée à la forte baisse du nombre de nos clients à forte contribution, devraient continuer à peser sur notre activité tout au long de l’exercice 2010.
En conséquence afin de préserver la viabilité de nos entreprises et nous permettre d’assurer nos efforts d’investissement, il est indispensable de poursuivre les fortes économies de charges engagées en 2009, qui se sont traduites, entre autre, par la diminution des effectifs dans de nombreux établissements.
En particulier sur notre établissement la tendance des deux dernières années, nous a contraint à mettre en place les mesures de gestion décrites au paragraphe III, ce qui nous a permis de limiter les conséquences de la crise sur l’économie de la délégation, mais, si la tendance baissière se maintenait, nous serions amenés à devoir nous rencontrer afin d’évoquer ensemble les mesures palliatives possibles.
Sans la mesure fiscale consentie par l’Etat qui a réduit notre prélèvement sur le produit brut des jeux de 286 000 € et nos efforts de gestion, le résultat de l’entreprise aurait été de -16% pour le dernier exercice clos au 31 octobre 2009. Séance du lundi 28 juin 2010
449 Séance du lundi 28 juin 2010
450 Séance du lundi 28 juin 2010
451 Séance du lundi 28 juin 2010
452 Séance du lundi 28 juin 2010
453
M. BRON. –
Monsieur le Maire, mes chers collègues, la 363 concerne comme chaque année le compte rendu annuel de l’exploitation du Casino de Bordeaux.
Cette année pour l’exercice 2008 / 2009 il faut noter un fort recul du niveau d’activité lié à deux facteurs essentiellement, le premier c’est la crise économique et le deuxième c’est l’intensification de ce qu’il faut appeler la concurrence, c’est-à-dire les offres de jeux sur Internet ou en ligne plus particulièrement.
Pour autant la société a versé à la Ville de Bordeaux une somme de 191.937 euros, approximativement identique à celle que nous avons pu encaisser lors de l’exercice précédent.
Mais il faut signaler également que la participation à hauteur de 178.650 euros au titre du partenariat essentiellement culturel est, elle, en nette baisse.
Vous avez la liste des événements auxquels le Casino de Bordeaux est associé.
Ce que l’on peut ajouter c’est que cet établissement est par ailleurs semble-t-il géré de façon plus que correcte avec un souci d’éthique, de formation du personnel et notamment de prévention et de surveillance des problèmes dits d’addiction.
Notre Casino de Bordeaux qui se trouve face au Palais des Congrès est un complément intéressant. Il n’apparaît pas dans les rubriques où on ne souhaite pas le voir figurer.
M. le MAIRE. -
…(Inaudible – hors micro) …qu’on aura davantage de garanties morales contre l’addiction sur les jeux en ligne. Mais enfin c’est comme ça.
C’était une communication. Pas de vote.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 28 juin 2010
454
D -20100364
Lancement de l’Opération Urbaine Collective de Bordeaux. Demande
de financement par le fonds FISAC. Décision. Autorisation.
Monsieur Jean Charles BRON, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux a choisi de se projeter vers l’avenir et d’imaginer ce que devra être, à long terme, le visage de son commerce et de son artisanat. Le Bordeaux de demain sera bâti sur les fondements de son Projet Urbain (« Vers le Grand Bordeaux – 2030 »), de son Agenda 21, de son Projet Social n° 3 et de son projet de Cité Digitale . La mise en œuvre de ces grands projets entraînera de profondes modifications qui ne manqueront pas d’impacter les activités commerciales et artisanales.
Le changement le plus significatif pour ces activités sera lié à l’accroissement de la population bordelaise qui devrait atteindre les 330 000 habitants à l’horizon 2030. Sachant que l’agglomération bordelaise comptera certainement à cette même période entre 900 000 et 1 000 000 de personnes, on mesure tout le potentiel que cet apport de population représente.
L’évolution des modes et des habitudes de déplacement constitue également un enjeu considérable pour les commerces. La structure de leur clientèle, le montant et la nature du panier moyen, de même que les conditions d’approvisionnement et de livraisons en seront nécessairement modifiées.
Par ailleurs, les actions actuelles et futures de la Ville en termes de nouvelles technologies et de développement durable constituent un formidable accélérateur de tendances et de transformation des habitudes de consommation. Les Bordelais vont être amenés dans les prochaines années à s’approprier de nouveaux outils d’information et de communication. Dans le même temps, leur sensibilité aux enjeux de l’environnement va se renforcer. Ainsi, les comportements et les attentes des habitants de Bordeaux, et des consommateurs en général, vont nécessairement et rapidement évoluer vers plus d’exigences et de vigilance par rapport à ces questions.
Face à tous ces nouveaux enjeux, les activités de commerce et d’artisanat vont devoir s’adapter rapidement et répondre de manière proportionnée aux attentes des consommateurs d’aujourd’hui et de demain.
Pour la définition et la mise en œuvre de sa politique commerciale et artisanale, la Ville s’est fixée trois objectifs principaux.
Premier objectif : donner un nouvel élan aux activités de proximité
Le commerce et l’artisanat de proximité sont aujourd’hui identifiés comme des réponses pertinentes aux enjeux des villes de progrès.
Les commerces et les services de proximité rendent de vrais services à la population et sont le lieu d’échanges sociaux essentiels à la vie des quartiers. Ils doivent dont pouvoir s’adapter aux attentes des habitants en leur proposant une offre renouvelée et qualitative.
Ils constituent aussi une réponse aux enjeux du développement durable en encourageant une consommation plus rationnelle et durable (qualité des produits, réduction des déplacements en voiture, approvisionnements en circuits courts…).
Pour répondre à ce premier objectif, la Ville a décidé, d’une part, d’intervenir en soutenant directement le renouveau du commerce et de l’artisanat de proximité. Séance du lundi 28 juin 2010
455
D’autre part, Bordeaux souhaite encourager la structuration des commerçants et des artisans par le biais d’une fédération unique, et par la mise en place de services qui leurs seront dédiés. Cette fédération qui naîtra de la fusion de la Ronde des Quartiers et de Bordeaux Centre Ville verra le jour en juin 2010 et sera un partenaire majeur de la Ville dans la mise en œuvre de sa politique commerciale et artisanale.
Second objectif : faire du commerce et de l’artisanat une vitrine pour Bordeaux
Bordeaux, inscrite au patrimoine mondial de l’UNESCO, a vocation à devenir une ville de dimension européenne. Il est donc important que son économie en général, et son commerce et son artisanat en particulier, soient en phase avec la ville, c'est-à-dire dynamiques, harmonieux et innovants.
L’objectif est même d’aller plus loin et de faire en sorte que, tout comme son architecture et ses aménagements, le commerce et l’artisanat soient un réel vecteur d’image pour la ville, à l’échelle de l’agglomération et bien au-delà.
Pour y parvenir, Bordeaux devra renforcer encore l’attractivité de son centre-ville, aujourd’hui déjà premier pôle commercial de la région Aquitaine en termes de chiffre d’affaire et d’emplois.
Cette attractivité passe notamment par l’organisation d’événements marquants, capables d’attirer des personnes qui feront du centre-ville une destination régulière de loisirs et d’achats plaisirs.
Et il sera également nécessaire de valoriser la qualité du savoir-faire présent à Bordeaux et la diversité de son artisanat, trop peu connues et reconnues en dehors des frontières de la ville.
Troisième objectif : impulser le commerce et l’artisanat de demain pour les ancrer dans la modernité
La Ville de Bordeaux souhaite accélérer les tendances déjà amorcées pour préparer l’avenir. Grâce aux grands projets urbains, et à l’extension de la desserte du tramway, Bordeaux va poursuivre sa formidable transformation. Il est donc important que ses commerces et ses artisans partagent cette envie d’évoluer et de se moderniser et qu’ils soient en phase avec leur clientèle et leur environnement.
Ainsi, la Ville a fait de l’usage des technologies de l’information et de la communication une priorité. Egalement, elle souhaite très clairement que les principes du respect de l’environnement soient le plus largement appliqués. Il est donc indispensable d’encourager le tissu commercial et artisanal bordelais à s’inscrire au cœur du projet de Cité Digitale, et à tendre vers davantage d’exemplarité en terme de développement durable. Séance du lundi 28 juin 2010
456
Par ailleurs, des actions fortes et innovantes seront mises en œuvre pour aider l’axe Fondaudège/Croix de Seguey à anticiper l’arrivée du tramway et à se préparer pour profiter autant que possible de la relance de l’activité qui ne manquera pas d’intervenir après la mise en service du tramway.
Enfin, des quartiers anciens, assez peu dynamiques commercialement, vont être radicalement transformés grâce à la réalisation d’importants programmes immobiliers et d’aménagement (Ginko, Bassins à Flots, Bastide Brazza, Euratlantique). L’enjeu pour la Ville est important, car il convient, sur ces quartiers qui seront entièrement reconfigurés, d’organiser la structure commerciale et de créer une offre adaptée, correctement dimensionnée et localisée. Ces quartiers pourront également devenir le lieu d’implantation d’une offre commerciale nouvelle, basée sur des concepts originaux, conviviaux, et dans tous les cas attractifs.
Les objectifs que la Ville de Bordeaux s’est fixés pour les années à venir sont donc à la mesure de ses ambitions et de sa volonté d’aller de l’avant, en privilégiant l’anticipation et la modernité, mais en gardant toujours à l’esprit les besoins et les attentes de ses habitants et de ses commerçants et artisans.
Pour mettre en œuvre sa stratégie commerciale et artisanale, la Ville a décidé de faire appel au Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce. Le FISAC, fonds géré par l’Etat, est un outil d’accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver et développer le tissu des entreprises de proximité.
Pour bénéficier d’un financement au titre du FISAC, la Ville s’est engagée dans une Opération Urbaine Collective qui se déroulera sur trois tranches successives, sur la période 2010/2013.
La première tranche de l’OUC de Bordeaux débutera au mois de septembre 2010 et devrait s’achever en août 2011.
Ce programme OUC a été élaboré en étroite collaboration avec les chambres consulaires (CCIB et CMA33), et les associations de commerçants et d’artisans en premier lieu desquelles la Ronde des Quartiers de Bordeaux. Ces partenaires ont également accepté de contribuer dans une large mesure à la réalisation de cette OUC en assurant le pilotage d’un grand nombre d’actions.
Le budget global de la première tranche de l’OUC se répartit comme suit : Séance du lundi 28 juin 2010
457
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT AIDES DIRECTES TOTAL
Dépenses
COUT PREVISIONNEL HT 1 337 515,51 € 395 236,00 € 670 000,00 € 2 402 751,51 €
COUT PREVISIONNEL ELIGIBLE 1 306 221,16 € 395 236,00 € 670 000,00 € 2 371 457,16 €
COUT PREVISIONNEL TTC 1 510 660,31 € 472 702,26 € 801 320,00 € 2 784 682,57 €
Recettes TTC
FINANCEMENT VILLE 249 007,97 € 354 131,46 € 133 000,00 € 736 139,42 €
FINANCEMENT CCIB en numéraire 147 922,41 € 0,00 € 0,00 € 147 922,41 €
FINANCEMENT CCIB en temps agent 94 100,00 € 0,00 € 0,00 € 94 100,00 €
FINANCEMENT CMA33 11 800,00 € 0,00 € 0,00 € 11 800,00 €
FINANCEMENT RQB 307 089,69 € 0,00 € 0,00 € 307 089,69 €
FINANCEMENT AUTRES ou ENTREPRISES 300 949,80 € 0,00 € 445 320,00 € 746 269,80 €
FINANCEMENT FISAC sollicité 399 790,45 € 118 570,80 € 223 000,00 € 741 361,25 €
total 1 510 660,31 € 472 702,26 € 801 320,00 € 2 784 682,57 €
ETAT RECAPITULATIF DES FINANCEMENTS - TRANCHE 1
Le programme général de l’OUC (2010/2013) ainsi que le budget prévisionnel de la première tranche sont joints en annexe de la présente délibération.
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- approuver le programme de l’Opération Urbaine Collective de Bordeaux, et particulièrement sa tranche 1,
- demander à l’Etat une subvention au titre du FISAC d’un montant de 741 361,25 € pour sa réalisation,
- signer avec l’Etat l’ensemble des actes à intervenir pour la gestion de ce programme, - verser aux entreprises, dans le cadre des actions individuelles programmées en tranche 1 de l’OUC, les subventions prévues pour la modernisation de leurs locaux commerciaux et artisanaux , - à accorder aux associations de commerçants et d’artisans et à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux, les subventions de la Ville correspondant aux actions prévues en tranche 1 de l’OUC, telles que précisées dans le budget prévisionnel de la tranche 1 en annexe. Ces subventions seront imputées sur la fonction 9 – sous fonction 94 – nature 6574 du budget correspondant à la période du programme. Ces subventions seront versées sous réserve de la signature du contrat d'opération correspondant dont le projet est joint à la présente, de la fourniture de toutes les pièces justificatives par les présidents d’association et de l’obtention de toutes les autorisations administratives, réglementaires et sécuritaires pour les actions qui le nécessitent. Séance du lundi 28 juin 2010
458
1 2 3
Fiche 3
Organiser des événements commerciaux forts
Campagne de communication "Noël à Bordeaux" x x x Semaine commerciale du printemps x x x Semaine commerciale d'automne x x x Les Epicuriales x x x Grande animation de Noël x x Marché de l'artisanat d'art Allées de Tourny x x Marché des métiers de bouche Place du Parlement x
Rechercher de nouvelles enseignes
Opération "Séduction enseignes" x x x CCIB
Elargir les horaires d'ouverture
Communication sur les nouveaux horaires et sur la nocturne x Ville
Faciliter l'accessibilité aux commerces
Réalisation d'arrêts-minutes x x x Aide aux travaux d'accessibilité handicapés dans les bars et les restaurants x x x Fiche 4
Création d'un label "Made in Bordeaux" x Ville
Catalogue "Made in Bordeaux" x CMA
Fiche 5
Le site Internet de la Ronde des Quartiers de Bordeaux x Logiciel de géolocalisation pour les braderies x Etude pour la réalisation d'un "site vitrine" x Réalisation d'un "site vitrine" x Système d'information nomade x Bornes d'information tactiles x Fiche 6
Guide des gestes éco-responsables x Création d'une halte fluviale au Quai des Marques x Charte du commerçant / artisan éco-responsable x Opération "Rues du développement durable" x x Etude pour la création d'une plate-forme de livraison par véhicules éléctriques x Opération "Sacs cabas" x x x Opération "Quartiers propres" x x x Diagnostics développement durable x x Fiche 7 Préparer l'arrivée du tramway
Connaître la situation et les besoins des commerces
Etude stratégique sur l'axe Fondaudège/Croix de Seguey x CCI
Dynamiser l'axe Fondaudège/Croix de Seguey
Opérations d'animation et de communication x x x Service de livraison à domicile x x Site Internet Fondaudège/Croix de Seguey x
Aider la modernisation des magasins
Aide à la réalisation d'aménagements, à la rénovation des vitrines, et à la modernisation des magasins x x x Ville
Fiche 8
Etude de programmation commerciale pour les nouveaux quartiers x
Recherche d'enseignes pour les nouveaux quartiers x x
Les commerçants et les artisans au cœur de la Cité Digitale
CMA
IMPULSER LE COMMERCE ET L'ARTISANAT DE DEMAIN
ACTIONS
Promouvoir l'artisanat bordelais
Ville
Renforcer l'attractivité du centre-ville
Ville
RQB
Imaginer le commerce de demain dans les nouveaux quartiers
RQB
Ville
Commerce, artisanat et développement durable : vers l'exemplarité
association
Ville
RQB
LE COMMERCE ET L'ARTISANAT : UNE VITRINE POUR BORDEAUX
TRANCHE Pilotage Séance du lundi 28 juin 2010
459
1
2
3
€
temps agents
Fiche 1
1.1 1.1.1
La feria de la Victoire
x
x
x
Asso. des commerçants et Riverains du quartier Victoire
34 050,00
34 050,00
39 283,20
8 000,00
22 770,70
8 512,50
1.1.2
Fête de la brocante rue Notre Dame
x
x
x
Asso. des Antiquaires et Brocanteurs des Chartrons
22 289,84
22 289,84
25 276,85
4 000,00
15 704,39
5 572,46
1.1.3
Décorations de Noël
x
x
x
associations de commerçants et d'artisans (à déterminer)
120 577,98
120 577,98
144 211,26
65 000,00
61 124,57
18 086,70
1.21.2.1
Nature et bio à Bordeaux
x
x
x
Village Saint James
28 053,51
28 053,51
31 200,00
8 000,00
11 978,60
11 221,40
1.2.2
Grand Marché du Bon Goût d'Aquitaine
x
x
x
Club du Bon Goût d'Aquitaine
181 043,82
175 809,82
206 434,31
30 000,00
141 272,35
35 161,96
1.2.3
Guide des marchés
x
Ville
2 780,00
2 780,00
3 324,88
1 934,88
1 390,00
1.2.4
Etude de faisabilité pour la création d'un marché couvert aux Bassins à Flot
x
Ville
12 800,00
12 800,00
15 308,80
8 908,80
6 400,00
1.3 1.3.1
Service de livraison à domicile
x
x
x
La Ronde des Quartiers de
Bordeaux
47 430,40
47 430,40
47 789,08
0,00
10 000,00
14 073,88
23 715,20
1.4 1.4.1
Reportages télévisés sur les commerces de proximité
x
x
x
La Ronde des Quartiers de
Bordeaux
101 500,00
101 500,00
121 394,00
0,00
25 000,00
45 644,00
50 750,00
1.4.2
Brèves de Quartier
x
x
x
La Ronde des Quartiers de
Bordeaux
28 172,00
28 172,00
31 800,36
5 400,00
3 000,00
9 314,36
14 086,00
1.5 1.5.1
Embellissement des devantures rue Saint James
x
x
x
Village Saint James
9 512,35
9 512,35
9 695,00
2 853,71
2 560,73
4 280,56
1.6 1.6.1
Bilans conseils pour les activités du quartier Saint Michel (ZUS)
x
x
x
Ville
8 000,00
8 000,00
8 000,00
0,00
1 600,00
6 400,00
sous-total 1
596 209,90
590 975,90
683 717,74
134 097,39
38 000,00
0,00
0,00
69 032,24
257 011,33
185 576,78
FISAC
Ville
OPERATION URBAINE COLLECTIVE DE BORDEAUX - 2010/2013
ACTIONS
COUT PREVIS TTC
FONCTIONNEMENT
Pilotage
FINANCEMENT
CCIB
CMA
RQB
autres
COUT PREVIS HT
éligible
COUT PREVIS HT
tranche1
Accompagner le renouveau du commerce et de l'artisanat de proximité Le renouveau des marchés De nouveaux services pour la clientèle Communiquer sur le commerce de proximité
TRANCHE
UN NOUVEL ELAN POUR LES ACTIVITES DE PROXIMITE
De devanture en devanture ! Encourager la modernisation des magasins Soutenir les animations dans les quartiers Séance du lundi 28 juin 2010
460
Fiche 2
2.1 2.1.1
Equipe de La Ronde des Quartiers de Bordeaux de Bordeaux
x
x
x
La Ronde des Quartiers de
Bordeaux
250 000,00
250 000,00
250 000,00
40 000,00
40 000,00
72 000,00
83 000,00
15 000,00
dont un animateur
x
x
x
31 000,00
37 076,00
22 076,00
15 000,00
2.1.2
Outils de communication de La Ronde des Quartiers de Bordeaux
x
x
x
La Ronde des Quartiers de
Bordeaux
36 016,35
36 016,35
41 752,55
4 800,00
6 000,00
12 944,38
18 008,18
2.2 2.2.1
Les rencontres du commerce et de l'artisanat
x
x
x
La Ronde des Quartiers de
Bordeaux
54 480,95
36 001,50
75 198,33
0,00
9 000,00
48 197,58
18 000,75
2.2.2
Les matinales de la Ronde (3/an)
x
x
x
La Ronde des Quartiers de
Bordeaux
9 448,00
8 008,00
11 241,01
0,00
2 000,00
5 237,01
4 004,00
2.2.3
Le groupement d'employeurs
x
x
x
La Ronde des Quartiers de
Bordeaux
6 000,00
6 000,00
7 176,00
800,00
3 376,00
3 000,00
sous-total 2
355 945,30
336 025,85
385 367,89
45 600,00
57 000,00
72 000,00
0,00
152 754,97
0,00
58 012,93
Fiche 3
3.1 3.1.1
Campagne de communication "Noël à Bordeaux"
x
x
x
La Ronde des Quartiers de
Bordeaux
30 000,00
30 000,00
35 880,00
0,00
28 380,00
7 500,00
3.1.2
Semaine commerciale du printemps
x
x
x
La Ronde des Quartiers de
Bordeaux
25 782,62
25 782,62
30 836,01
3 800,00
2 000,00
12 144,70
12 891,31
3.1.3
Semaine commerciale de l'automne
x
x
x
La Ronde des Quartiers de
Bordeaux
25 782,62
25 782,62
30 836,01
3 800,00
2 000,00
12 144,70
12 891,31
3.1.4
Les Epicuriales
x
x
x
La Ronde des Quartiers de
Bordeaux
30 000,00
30 000,00
35 880,00
0,00
28 380,00
7 500,00
3.2 3.2.1
Opération "Séduction enseignes"
x
x
x
Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux
32 407,87
28 166,97
38 759,78
10 000,00
14 676,30
14 083,48
3.3 3.3.1
Communication sur les nouveaux horaires et sur la nocturne
x
x
x
Ville
13 181,00
13 181,00
15 764,48
5 673,98
3 500,00
6 590,50
sous-total 3
157 154,11
152 913,21
187 956,28
23 273,98
18 176,30
0,00
0,00
60 760,00
24 289,41
61 456,60
Rechercher de nouvelles enseignes Renforcer l'attractivité du centre-ville
LE COMMERCE ET L'ARTISANAT : UNE VITRINE POUR BORDEAUX
Organiser des événements forts Développer les services aux commerçants et artisans Accompagner la structuration des commerçants et artisans Une fédération pour le commerce et l'artisanat bordelais Elargir les horaires d'ouverture Séance du lundi 28 juin 2010
461
Fiche 4
4.1
Le site Internet du commerce bordelais
x
x
x
La Ronde des Quartiers de
Bordeaux
19 328,00
19 328,00
20 176,29
5 800,00
4 712,29
9 664,00
4.2
Logiciel de géolocalisation des braderies
x
La Ronde des Quartiers de
Bordeaux
4 000,00
4 000,00
4 490,00
1 000,00
1 490,00
2 000,00
4.3
Etude pour la réalisation d'un "site vitrine"
x
Ville
11 400,00
11 400,00
11 400,00
5 700,00
5 700,00
sous-total 4
34 728,00
34 728,00
36 066,29
12 500,00
0,00
0,00
0,00
6 202,29
0,00
17 364,00
Fiche 5
5.1
Guide des gestes éco-responsables
x
Ville
3 900,00
3 900,00
4 664,40
2 714,40
1 950,00
5.2
Opération "Sacs cabas"
x
x
x
La Ronde des Quartiers de
Bordeaux
23 805,00
23 805,00
27 882,78
2 100,00
5 000,00
8 880,28
11 902,50
5.3
Opération "Quartiers Propres"
x
x
x
La Ronde des Quartiers de
Bordeaux
11 537,90
9 637,90
14 278,86
0,00
9 459,91
4 818,95
sous-total 5
39 242,90
37 342,90
46 826,04
4 814,40
5 000,00
0,00
0,00
18 340,19
0,00
18 671,45
Fiche 6
6.1 6.1
Etude stratégique sur l'axe Fondaudège/Croix de Seguey
x
Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux
67 800,00
67 800,00
67 800,00
0,00
0,00
22 100,00
11 800,00
33 900,00
6.2 6.2
Opérations d'animation et de communication
x
x
x
Association
51 136,00
51 136,00
60 708,10
10 000,00
23 900,00
19 649,06
7 159,04
sous-total 6
118 936,00
118 936,00
128 508,10
10 000,00
23 900,00
22 100,00
11 800,00
0,00
19 649,06
41 059,04
Fiche 7
7.1
Etude de programmation commerciale pour les nouveaux quartiers
x
Ville
18 500,00
18 500,00
22 126,00
12 876,00
9 250,00
sous-total 7
18 500,00
18 500,00
22 126,00
12 876,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9 250,00
Fiche 8
8.1
Etude d'évaluation
x
Ville
16 799,30
16 799,30
20 091,96
5 846,20
5 846,11
8 399,65
sous-total 8
16 799,30
16 799,30
20 091,96
5 846,20
5 846,11
0,00
0,00
0,00
0,00
8 399,65
TOTAL FONCTIONNEMENT
1 337 515,51
1 306 221,16
1 510 660,31
249 007,97
147 922,41
94 100,00
11 800,00
307 089,69
300 949,80
399 790,45
Evaluation de la première Connaître la situation et les besoins des commerces Dynamiser l'axe Fondaudège/Croix de Seguey Imaginer le commerce de demain dans les quartiers en devenir Préparer l'arrivée du tramway Les commerçants et les artisans au cœur de la Cité Digitale Commerce, artisanat et développement durable : vers l'exemplarité
IMPULSER LE COMMERCE ET L'ARTISANAT DE DEMAIN Séance du lundi 28 juin 2010
462
1
2
3
Ville
CCIB
CMA
RDB
autres
FISAC
Fiche 9
Aménagements d'arrêts minutes
x
x
x
Ville
137 500
164 450
123 200
41 250
Fiche 10
Mise aux normes de marchés
10.1
marché du Grand Parc
x
133 800
160 025
119 885
40 140
10.2
marché A. Dupeux
x
61 036
72 999
54 688
18 311
10.3
marché Victor Meunier
x
12 900
15 428
11 558
3 870
Fiche 11
Installation d'un ponton au Quai des marques
x
50 000
59 800
44 800
15 000
TOTAL INVESTISSEMENT
395 236
472 702
354 131
118 571
1
2
3
Ville
CCIB
CMA
RDB
autres
FISAC
Fiche 12
Modernisation, aménagements et vitrines
12.1
Aménagements et vitrines à St Michel (ZUS) (10/an)
x
x
x
300 000
358 800
30 000
208 800
120 000
12.2
Modernisation, aménagements et vitrines rues Fondaudège et Croix de Seguey (10/an)
x
x
x
300 000
358 800
75 000
208 800
75 000
12.3
accessibilité handicapés (5/an)
x
x
x
70 000
83 720
28 000
27 720
28 000
TOTAL ACTIONS INDIVIDUELLES
670 000
801 320
133 000
445 320
223 000
INVESTISSEMENT
TRANCHE
COUT
PREVISIONNEL ELIGIBLE HT
tranche1
FINANCEMENT (en numéraire)
PILOTAGE
Ville
ACTIONS
Ville
COUT
PREVISONNEL
TTC COUT
PREVISONNEL
TTC
OPERATION URBAINE COLLECTIVE DE BORDEAUX - 2010/2013
ACTIONS INDIVIDUELLES
ACTIONS
TRANCHE
PILOTAGE
FINANCEMENT (en numéraire)
COUT
PREVISIONNEL ELIGIBLE HT
tranche1 Séance du lundi 28 juin 2010
463
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ………………, et reçue à la Préfecture de la Gironde le ……………………….,
Et
L'Association ……………. , représentée par son Président, (sa Présidente), M.………………… autorisé (autorisée) soit par délibération du Conseil d'Administration en date du ..............................., (soit par statuts).
IL A ETE EXPOSE :
La politique de soutien au développement du commerce, de l'artisanat et des services, fait l'objet de contrats d’opération qui définissent les objectifs et les moyens mis en œuvre par le porteur du projet, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville et/ou par l’Etat au titre du FISAC, ainsi que l'engagement des parties.
CONSIDERANT
que l'association………………………. domiciliée à Bordeaux, dont les statuts ont été approuvés le ………………. et dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le …………….. , exerce une activité de ………………………………………, présentant un intérêt communal propre,
IL A ETE CONVENU :
Article 1 : Activités et projets de l'association
L'association s’engage au cours de la période du………….. au.………… à réaliser de l’action suivante : « ……………………………… »
OPERATION URBAINE COLLECTIVE 2010 – 2013
SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES DE LA VILLE DE BORDEAUX
CONTRAT D'OPERATION
PORTEUR
Action
- dates - Séance du lundi 28 juin 2010
464
Descriptif détaillé de l’action :
Article 2 : Mise à disposition de moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'association :
- une subvention de …………… euros
Au regard du budget prévisionnel (annexé au présent contrat d’opération), la réalisation des activités s’élève à …………. euros H.T, soit ……………. euros T.T.C.
- des moyens techniques pouvant être mis en place en liaison avec la Cellule des manifestations publiques de la Mairie de Bordeaux.
L'association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, subvention et moyens techniques pour contribuer à l'opération décrite à l’article 1.
Article 3 : Interventions de l’Etat
Pour l’action objet du présent contrat d’opération, l’Etat a attribué au titre du FISAC, une subvention de …………….. euros.
Cette subvention sera reversée par la Ville de Bordeaux à ………………………… (porteur).
Article 4 : Mode de règlement
Les subventions prévues aux articles 2 et 3 seront versées par la Ville de Bordeaux une fois l'opération réalisée au vu d'un bilan financier (dépenses-recettes) certifié exact par le Président de l’association, accompagné de l’ensemble des documents justifiant les dépenses (factures, contrats…), ainsi que d’un bilan qualitatif. Le cas échéant, un acompte pourra être versé à hauteur de 50 % de la subvention votée sur présentation soit de contrats conclus avec des prestataires, soit d'un état d’engagement des dépenses certifié exact par le Président de l'association et après signature du présent contrat d’opération.
Elle sera créditée au compte de l’association …
n° ……………..
Etablissement : .......................
Article 4 : Conditions générales
L'association s'engage
1/ à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2/ à déclarer, sous trois mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3/ à déclarer sous trois mois à la Ville de Bordeaux tout changement intervenu dans son conseil d'administration,
4/ à ne pas reverser tout ou partie de la ou des subvention(s) à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
5/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées,
7/ à fournir l'ensemble des pièces permettant d'apprécier le niveau de réalisation de l'opération à la Ville, Séance du lundi 28 juin 2010
465
8/ à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte l’Etat et la Ville de Bordeaux, soit sous la forme de la présence du logo de l’Etat et du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant « association soutenue par la Mairie de Bordeaux et/ou par l’Etat ». Le logo de la Ville de Bordeaux est à retirer à la Direction de la Communication. La Direction du développement économique, de l’emploi et de l’enseignement supérieur de la Mairie de Bordeaux devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse, …).
Article 5 : Conditions de renouvellement
Le présent contrat d’opération est conclu pour l’action présentée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Toute nouvelle action doit faire l’objet d’un nouveau contrat d’opération.
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'association de l'une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 7 : Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultats) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 01/03/1984),
- tout document faisant connaître les résultats de son activité.
Article 8 : Droits de timbre et d'enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l'association.
Article 9 : Elections de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir
▪ par la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville,
▪ par l'Association ……………………. à Bordeaux,
Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires, le............................................
Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’association, Séance du lundi 28 juin 2010
466
M. BRON. –
La délibération 364 qui vous est présentée aujourd’hui n’est pas totalement anodine puisqu’elle survient 3 jours après la dissolution totale vendredi soir de deux associations de commerçants importantes de Bordeaux : « La Ronde des quartiers » et l’association « Bordeaux centre ville » pour permettre la création d’une association unique qui s’appellera désormais « La Ronde des Quartiers de Bordeaux », qui travaillera de concert en parfaite intelligence avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux, avec la Chambre des Métiers, avec l’Etat et avec la Ville de Bordeaux qui va être le porteur d’une nouvelle Opération Urbaine Collective, OUC.
Ce qui diffère avec cette nouvelle OUC des précédentes opérations portées avec des fonds FISAC c’est que nous avons cette fois-ci deux éléments : un élément de fonctionnement, mais également un élément d’investissement.
Le fonctionnement c’est l’organisation du commerce bordelais, son animation et sa promotion, comme nous l’avons déjà vu par le passé.
L’investissement cette fois ce sont des actions beaucoup plus structurantes qui seront faites notamment dans sa première phase – nous en dirons deux mots tout à l’heure – au niveau des marchés.
C’est un triptyque. 3 objectifs, effectivement, ont présidé à cette nouvelle opération qui colle d’ailleurs totalement avec votre projet urbain, Monsieur le Maire.
Le premier c’est de promouvoir le commerce de proximité dans une ville qui connaît aujourd’hui une forte croissance démographique dans le cadre d’un projet d’agglomération millionnaire, et de souhaiter que pour ce commerce de proximité de nouveaux services soient apportés à la clientèle : un lien véritablement du commerce de proximité avec son environnement, et des exigences nouvelles puisque la seule différence qu’il peut y avoir aujourd’hui entre le commerce de proximité et celui des grands ensembles commerciaux est aussi une préoccupation qualitative au niveau du produit comme du service.
Deuxièmement c’est de faire de Bordeaux et du commerce bordelais une vitrine pour notre agglomération. Je rappelle que nos établissements bordelais au nombre de 5.500 font du commerce bordelais le premier pôle commercial de l’agglomération. Pour ce faire c’est bien sûr de suivre les grands événements, mais aussi des événements intermédiaires ; et également au titre des investissements c’est de se préoccuper d’investissements structurels tels que la rénovation de nos devantures, la rénovation des boutiques et des commerces comme Fabien ROBERT l’a évoqué tout à l’heure, et plus particulièrement dans les quartiers défavorisés.
Troisièmement, c’est d’ancrer le commerce et l’artisanat dans la modernité. Ces deux mots signifient tout simplement qu’il s’agit-là du commerce inscrit notamment dans la Cité Digitale et les nouveaux modes de communication et de commercialisation.
Pour terminer je voudrais pointer, notamment dans la phase 1, quelques exemples d’actions qui ne sont pas encore totalement en route :
- Les services de livraison à domicile.
- Le bilan conseil pour la modernisation des magasins.
- Le regroupement d’employeurs qui va nous permettre de pouvoir élargir les heures d’ouverture de nos magasins.
- L’opération de séduction qui a d’ores et déjà commencé il y a 15 jours à Paris, puisque nous avons vu que nous avons un petit déficit d’enseignes nationales par rapport aux autres agglomérations. Séance du lundi 28 juin 2010
467
- Un site Internet, mais aussi un site Internet intérieur à l’organisation.
- Une étude stratégique – nous n’avons pas attendu aujourd’hui pour vous le proposer – sur les rues Fondaudège et Croix de Seguey avec plusieurs volets, notamment la rénovation et la communication ; ce travail se fera en concertation prioritairement avec les artisans et les commerçants de ces artères.
- Une étude également pour l’équipement commercial des nouveaux quartiers.
Plus généralement sur les 3 phases vous verrez :
- La création d’un label Bordeaux.
- La réalisation d’un site vitrine ; il ne faut pas se tromper du sens de ces mots ; il s’agit du i- commerce que nous abordons là avec un projet qui, je pèse mes mots, est extrêmement ambitieux.
Je souhaite que nous ayons les moyens à la fois humains et financiers de pouvoir arriver à nos fins, puisque la partie commerciale et ses mœurs évoluent très vite.
- La création d’une plate-forme de livraison par véhicules électriques.
Je citerai aussi les Artistiques de l’Argonne. Fabien ROBERT en parlerait plus savamment que moi puisqu’il y est très attaché.
C’est une énumération non exhaustive.
Le montant total de cette opération pour la première phase uniquement s’établit à 2.748.500 euros, le montant des fonds FISAC à 741.000 euros, et celui de la participation de la Ville de Bordeaux à 736.131 euros.
Voilà les grandes orientations de ce plan triennal, Monsieur le Maire, les grands objectifs politiques, mais qui laissent encore une marge de souplesse pour les deux exercices à venir.
M. le MAIRE. -
Merci.
M. MAURIN
M. MAURIN. -
Nous partageons les bonnes intentions de défense et de promotion du commerce de proximité telles que M. BRON vient de les développer, mais cette défense bute sur les privilèges réglementaires fiscaux accordés à la grande distribution, notamment dans le cadre d’un laisser- faire du libéralisme aujourd’hui. Ce n’est pas à des financements publics de tenter, parfois sans efficacité, ou en tout cas avec grosses difficultés, de contrebalancer les orientations nationales. Ce sont évidemment les orientations nationales qu’il faut changer. Merci. Séance du lundi 28 juin 2010
468
M. le MAIRE. -
M. HURMIC
M. HURMIC. -
Deux mots d’observation. D’abord, je dirai en préliminaire, qu’après avoir été traité d’anti-sport et d’anti-emploi, j’espère que vous ne me traiterez pas d’anti-commerce…
M. le MAIRE. -
Ça dépend de vous, M. HURMIC. Ça ne dépend pas de moi.
M. HURMIC. -
Je vais essayer de vous prouver que je suis pour l’emploi, pour le sport et naturellement pour la promotion commerciale dans notre ville.
D’abord cette opération telle qu’elle nous est présentée est intéressante, mais je trouve que par moment elle ressemble beaucoup à un catalogue d’actions ponctuelles regroupées au sein de trois objectifs qui manquent une peu de cohérence de l’ensemble.
J’ai vu que vous alliez lancer des études stratégiques notamment pour les rues Fondaudège et Croix de Seguey dans la perspective de l’arrivée du tramway. Je pense que ça serait bien qu’il y ait une étude stratégique sur l’ensemble de la Ville de Bordeaux.
A cet égard nous nous félicitons de la promotion de la Ronde des Quartiers. J’aurais pu le dire en préalable, mais c’est vrai que cette association a largement prouvé son dynamisme, et le fait qu’elle soit promue à l’occasion de cette délibération, personnellement nous nous en félicitons.
Nous pensons aussi que les propositions doivent permettre aux commerçants et artisans de faire face non seulement à l’accroissement de la population, à l’évolution des modes de vie et des modes de déplacements, à l’appropriation par la population des nouveaux outils de communication et d’information, mais aussi d’un outil de lutte contre la vacance des locaux commerciaux en ville. Il paraît que la Ville de Bordeaux est une des villes de France les plus touchées par la vacance des locaux, par le départ des commerces indépendants, notamment les commerces de bouche qui sont actuellement particulièrement menacés dans le centre ville.
Plus que l’organisation d’événements commerciaux il nous paraît qu’il y a une lutte contre les loyers, les baux commerciaux, la concurrence organisée par les centres commerciaux de périphérie qui continuent, il faut bien le dire, à prospérer, dans la mesure où on continue encore aujourd’hui à délivrer les autorisations au coup par coup pour équilibrer les opérations immobilières. Donc il nous semble que là également il convient de mettre l’accent sur cette concurrence un peu déloyale des opérations commerciales de périphérie.
Nous souhaitons également que, dans l’attente de la définition d’une stratégie commerciale et artisanale de la ville, la politique commerciale soit étudiée en parallèle et en cohérence avec le projet urbain de Bordeaux. Qu’il n’y ait pas d’un côté la réflexion menée sur la stratégie commerciale et sur certains quartiers, et ce, sans lien plus étroit avec la projet urbain de Bordeaux.
M. le MAIRE. -
M. RESPAUD
M. RESPAUD. - Séance du lundi 28 juin 2010
469
Je rebondirai sur cette dernière phrase, parce que c’est vrai qu’ici à la Mairie de Bordeaux on n’a jamais délibéré sur une politique par rapport aux commerces. On l’a souvent accompagnée, mais on l’a souvent mal accompagnée.
Nous voterons cette délibération car par rapport à notre politique commerciale traditionnelle qui consiste à alimenter un certain nombre d’animations ponctuelles dans tel ou tel quartier de la Ville, là on a une action beaucoup plus conforme, beaucoup plus concrète qui se traduit même par un certain nombre d’investissements. Et ça, je crois qu’on ne peut que s’en féliciter.
Quand on voit qu’il y a l’aménagement des vitrines sur Saint-Michel, des aides également rue Fondaudège et rue Croix de Seguey, on a envie de dire : ailleurs également. Car l’aide la plus efficace qu’on peut apporter à nos commerces c’est bien cette aide à l’investissement qui leur permet d’améliorer leurs vitrines et de trouver de nouveaux clients.
Je crois que c’est comme ça qu’on battra les grandes surfaces à terme.
C’est une action importante, donc nous voterons pour cette délibération parce que pour la première fois on dépasse l’animation commerciale. On a un investissement, une action de fond. Merci.
M. le MAIRE. -
Merci. Je voudrais féliciter à mon tour M. BRON pour le travail qu’il a fait dans la préparation de cette OUC. Ça n’a pas été facile. Il a fallu mettre d’accord l’Etat, les associations de commerçants et désormais l’association de la Ronde des quartiers de Bordeaux qui a fusionné avec Bordeaux Centre Ville, et également la Chambre de Commerce.
Donc ceci a été fait. Et la stratégie commerciale que M. HURMIC appelle de ses vœux, elle est précisément dans ce programme.
Je pense que M. BRON aura à cœur de démentir l’information selon laquelle Bordeaux serait particulièrement touchée par les friches commerciales. Je n’ai lu ça nulle part.
M. BRON. –
Moi, Monsieur le Maire, j’ai observé sous mes propres fenêtres que dans l’hypercentre ville, il y a de ça 14, 15, 16 ans il y avait dans l’hypercentre des friches commerciales et qu’aujourd’hui – d’ailleurs c’est la prochaine délibération que nous allons examiner – il n’y en a plus dans le centre ville de Bordeaux.
Et, vous allez le voir, il y a au contraire une concurrence sur le prix des baux commerciaux et les pieds d’immeubles. Ceci démontre cela. Séance du lundi 28 juin 2010
470
M. le MAIRE. -
C’est une conséquence négative du développement du commerce de centre ville.
J’enregistre que sur la 364 il y a unanimité ?
Merci.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 28 juin 2010
471
D -20100365
Approbation du cahier des charges de rétrocession du droit au
bail du local commercial situé 93 95 et 97 du cours Victor Hugo
à Bordeaux. Décision. Autorisation.
Monsieur Jean Charles BRON, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La société Guyenne Central Bricolage a transmis à la Mairie de Bordeaux le 24 mars 2009 une déclaration de cession de son droit au bail du local commercial situé du n° 93 au n° 101 du cours Victor Hugo.
Dans le cadre de sa politique de préservation et de redynamisation de son commerce de proximité, la Ville de Bordeaux a considéré que l’implantation d’une agence bancaire à cet emplacement porterait atteinte au maintien de la diversité commerciale et artisanale du cours Victor Hugo.
Aussi, par Arrêté Municipal du 22 mai 2009, la Ville a acquis le droit au bail cédé par la société Guyenne Central Bricolage, en vertu de sa délibération du 15 juillet 2008 par laquelle le Conseil Municipal avait instauré un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité incluant le cours Victor Hugo.
Compte tenu des délais nécessaires à la levée des conditions suspensives de cette acquisition (acquisition par la Guyenne Central Bricolage d’un autre local appartenant à Incité, travaux d’aménagement de ce local, …), la signature de l’acte authentique d’acquisition du droit au bail du local situé aux 93, 95 et 97 cours Victor Hugo (les n° 99 et 101 pour partie ayant été récupérés par Incité), a eu lieu le 17 mai 2010. Elle donne à la Ville de Bordeaux la pleine propriété de ce droit au bail.
Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme et, notamment, les articles L. 214-1 à L.214-3, et R214-11 à R. 214-16 relatifs au droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, la Ville est dans l’obligation de respecter une procédure stricte pour la rétrocession de ce droit au bail.
Ainsi, la rétrocession du droit au bail passe par la rédaction d’un cahier des charges approuvé en Conseil Municipal (article R. 214-11 du Code de l’urbanisme).
Un avis de rétrocession doit ensuite être affiché en Mairie pendant 15 jours, faisant notamment état de la possibilité de consulter le cahier des charges en Mairie.
A l’issue de cet appel à candidature et examen des projets, le choix du repreneur ou des repreneurs fera l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal.
La Ville dispose d’un délai de un an pour trouver un (ou des) acquéreur(s) pour ce droit au bail.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
• approuver le cahier des charges de rétrocession du droit au bail du local des 93, 95 et 97 cours Victor Hugo (ci-joint en annexe),autoriser Monsieur le Maire à signer les actes relatifs à l’appel à candidature pour la reprise de ce droit au bail. Séance du lundi 28 juin 2010
472
APPEL A CANDIDATURES POUR LA REPRISE DU DROIT AU BAIL DU LOCAL
SITUE AUX N° 93, 95 ET 97 DU COURS VICTOR HUGO
CAHIER DES CHARGES DE RETROCESSION
Annexé à la délibération n° ………………… du Conseil Muni cipal du ……………..…… Séance du lundi 28 juin 2010
473
Sommaire
1. Préambule
2. Descriptif du local concerné par la cession de droit au bail
3. Conditions de cession du droit au bail
4. Présentation des candidatures
5. Consultation du dossier de rétrocession
6. Dépôt des dossiers de candidature
7. Choix du candidat Séance du lundi 28 juin 2010
474
Préambule
La Ville de Bordeaux a la volonté de maintenir l’attractivité commerciale de son centre-ville et de préserver la diversité de son commerce pour que ses habitants puissent trouver au plus près de leur domicile les produits et les services dont ils ont besoin.
Dans ce cadre, par délibération du 15 juillet 2008, le Conseil Municipal de Bordeaux a instauré un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux sur le périmètre du centre historique et sur les dix Barrières rythmant les Boulevards. Soucieuse d’élargir son action, la Ville a décidé, par délibération du 22 décembre 2009, l’extension de son périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à plusieurs autres axes majeurs de son territoire.
Dans le cadre de cette politique volontariste de préservation de la diversité commerciale, la Ville de Bordeaux a procédé, par Arrêté Municipal du 22 mai 2009, à la préemption du droit au bail d’un local commercial situé cours Victor Hugo, occupé par une activité de bricolage et qui était sur le point d’être racheté par une société de service bancaire.
Dans le cadre de ses obligations réglementaires, la Ville doit procéder à la rétrocession du droit au bail préempté au bénéfice d’une activité de commerce ou d’artisanat de proximité.
Descriptif du local concerné par la cession de droit au bail
2.1 – Situation
Le local concerné est situé en plein cœur de Bordeaux, aux numéros 93, 95, et 97 du cours Victor Hugo, à proximité immédiate de la rue Sainte Catherine, du Palais des Sports et de la Grosse Cloche. Séance du lundi 28 juin 2010
475
2.2 – Désignation
Le local, d’un seul tenant, s’étend sur deux niveaux : un rez-de-chaussée de 290 m² environ et un sous-sol de 310 m² environ, soit au total 600 m² environ.
Les murs du local appartiennent à deux propriétaires distincts, l’un étant propriétaire du n° 93 et l’autre des n° 95 et 97.
La partie située au 93 du cours Victor Hugo
Cette partie du local est la propriété de la « SCI M S Servan ».
Elle comporte un rez-de-chaussée d’une surface de 107 m² et un sous-sol d’une surface de 90 m².
Le bail, d’une durée de 9 ans, a pris effet au 1er juin 2007.
La partie située aux 95 et 97 du cours Victor Hugo
Cette partie du local est la propriété de la société INCITE Bordeaux La CUB.
Elle comporte un rez-de-chaussée d’une surface de 200 m² environ et un sous-sol d’une surface de 195 m² environ.
Le bail, d’une durée de 9 ans, a pris effet au 29 juin 2004.
Le local dans son ensemble est destiné à accueillir tous types de commerces, à l’exception de toutes activités de restauration, vente à emporter, bar, discothèque, boulangerie, pâtisserie, Séance du lundi 28 juin 2010
476
poissonnerie et toute activité soumise à autorisation des services vétérinaires, ainsi que toute activité à caractère bruyant, malodorant ou pornographique.
2.3 – Extrait cadastral Séance du lundi 28 juin 2010
477
Conditions de cession du droit au bail
3.1 – Prix
Prix de cession du droit au bail est de 350 000 euros pour l’ensemble du local.
3.2 – Loyers
Le local situé au 93 du cours Victor Hugo est loué moyennant un loyer annuel de 18 000 Euros hors taxes, hors charges, indexé sur le coût de la construction.
Le loyer de la partie du local située aux n° 95 et 97 du cours Victor Hugo est de 48 000 Euros hors taxes, hors charges, indexé sur le coût de la construction.
3.3 – Disponibilité des lieux
Les locaux seront disponibles à compter du 1er août 2010
3.4 – Etat des lieux
Le preneur prendra les locaux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur aucun travail supplémentaire de remise en état ou de réparation.
3.5 – Conditions
L’objectif de la municipalité est que le repreneur de ce local exerce une activité commerciale qui contribuera à l’animation du quartier, à l’exclusion de toute activité de service, telle que banque, assurance, mutuelle ou agence immobilière et des activités interdites par les propriétaires des murs.
En cas d’inexécution de ces conditions par le repreneur, la rétrocession pourra être résiliée.
3.6 – Accord du bailleur
La rétrocession du présent droit au bail est subordonnée à l’accord préalable des bailleurs.
3.7 Travaux
Pour toute modification de façade, une demande sera à formuler auprès de la Mairie, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.
4 – Présentation des candidatures
Dans le cadre de la mise en valeur et la redynamisation du centre ville, les candidats devront établir un projet complémentaire aux activités commerciales existantes alentour, et développé autour de la vente de produits et de services de qualité.
Le projet devra être rendu en 2 exemplaires sous format papier. Séance du lundi 28 juin 2010
478
4.1 – Le dossier à élaborer par le futur repreneur
Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :
L’extrait K-Bis de la société, ou les projets de statuts dans le cas où la société serait en cours de création
L’inscription au répertoire du commerce et des sociétés, ou au répertoire de métiers ou, lorsque la société est établie dans un autre état membre de l’Union Européenne, un titre équivalent lui conférant ou lui reconnaissant la qualité de commerçants ou d’artisan
Un dossier technique de reprise comportant les informations suivantes :
activité prévue
plan de financement
compte de résultat prévisionnel
accord bancaire en cas de recours à l’emprunt
nombres d’emplois créés
Une attestation prouvant que le candidat à la reprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales
Copie de la carte d’identité du gérant ou carte de séjour
Le statut matrimonial du repreneur
5 – Consultation du dossier de rétrocession
Les documents liés à la préemption et à la rétrocession par la Ville du droit au bail, ainsi que les baux de location du local sont consultables en Mairie, à la Direction du Développement Economique de l’Emploi et de l’Enseignement Supérieur, 4 rue Elisée Reclus – 33077 Bordeaux.
Les plans du local sont également consultables à cette même adresse.
Pour tout renseignement téléphonique,
contacter le secrétariat de la Direction du Développement Economique de l’Emploi et de l’Enseignement Supérieur au 05 56 10 24 71.
6 –Dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidatures devront être reçus en mairie avant le 30 juillet 2010 à 12 heures
par courrier à la Mairie de Bordeaux
Direction du Développement Economique, de l’Emploi et de l’Enseignement Supérieur, Place Pey-Berland - 33077 Bordeaux cedex
ou déposés à la Mairie de Bordeaux
Direction du Développement Economique, de l’Emploi et de l’Enseignement Supérieur, 4 rue Elisée Reclus - 33000 Bordeaux
Le dossier sera sous enveloppe cachetée portant la mention « NE PAS OUVRIR », objet « CANDIDATURE COMMERCE COURS VICTOR HUGO ». Séance du lundi 28 juin 2010
479
7 – Choix du candidat
6.1 – Les conditions du choix du repreneur
Le choix du repreneur est déterminé selon les critères suivants, affectés d’un coefficient de prise en compte :
activité proposée (50%)
solidité financière (30%)
dossier technique de reprise (20%)
6.2 – La décision du choix du repreneur
La rétrocession sera autorisée par délibération du Conseil Municipal, indiquant les conditions et les raisons du choix du cessionnaire.
M. BRON. –
Il s’agit, pour ne pas perdre de temps, de l’approbation d’un cahier des charges de rétrocession du droit au bail commercial situé 93 /95 et 97 cours Victor Hugo.
Je rappelle rapidement l’historique. C’est en mars 2009 que nous avions été alertés par la société Guyenne Central Bricolage de la rétrocession de son fonds de commerce à un organisme bancaire, ce qui n’était pas souhaitable en fonction des dispositions que nous avons prises dans le périmètre de préemption.
La signature de l’acte authentique d’acquisition est donc intervenue très récemment, le 17 mai 2010.
Comme l’a loi nous en fait l’obligation, nous devons rédiger un cahier des charges tel que vous le trouvez là pour la rétrocession du droit au bail de la localisation concernée qui sera affichée pendant 15 jours sur Bordeaux.
Nous avons ensuite un délai d’un an pour trouver un repreneur.
Les indications qui sont données en annexe sont celles qui figurent dans les documents notariaux notamment.
Le choix du repreneur se fera en fonction des éléments suivants :
L’activité proposée : 50%
La solidité financière : 30%
Le dossier technique : 20%
En tout état de cause il sera examiné par l’assemblée.
M. le MAIRE. -
Très bien. Moi je n’exclus pas que le repreneur puisse être la Ville de façon à offrir aux commerçants du marché Victor Hugo une solution de déplacement… Séance du lundi 28 juin 2010
480
Ce n’est pas la peine de dire : « Ah ! », je l’ai déjà dit aux commerçants eux-mêmes. Donc ils sont parfaitement au courant.
Je pense que le Palais des Sports doit redevenir un Palais des Sports, et que si l’on pouvait dans l’espace Bricorelais proposer une solution de réinstallation aux commerçants qui sont actuellement dans cet espace très mal entretenu, ça serait une bonne formule. D’ailleurs leur première réaction quand j’ai reçu leur association était positive.
M. HURMIC
M. HURMIC. -
Monsieur le Maire, ça va quand même causer quelques problèmes. Je vais essayer d’expliquer lesquels en deux mots.
Nous nous étions interrogés au mois de mars 2009 lorsque nous avions appris qu’une banque risquait de s’installer à la place de Bricorelais. Je vous avais écrit en ce sens-là car notre idée à l’époque c’était de faire en sorte que le marchand de journaux et la pharmacie du marché Victor Huguo puissent s’installer à la place de Bricorelais puisque nous pensions que ça pouvait dynamiser le marché Victor Hugo.
Depuis lors la Ville a abandonné toute velléité de revitalisation de ce marché Victor Hugo, donc ce n’est plus d’actualité. J’ai participé personnellement à un certains nombres de réunions, je regrette de ne pas avoir réussi à influencer la municipalité sur le maintien d’un marché rénové et ouvert sur le cours Victor Hugo.
Et je regrette de ne pas avoir eu la même influence que M. Michelin, puisque j’ai noté que dans le cadre de l’Opération Urbaine Collective de Bordeaux il était prévu de réaliser une étude de faisabilité pour la création d’un marché couvert aux Bassins à Flots. C’est donc que des marchés couverts en ville ça peut marcher. Je regrette que pour Victor Hugo on ne se soit pas donné tous les moyens pour essayer de revitaliser ce marché. Premier point.
Deuxième point, vous dites que vous souhaiteriez installer de nouveau des commerçants, notamment des commerces de bouche dans ces locaux de Bricorelais. C’est là que je pense qu’il peut y avoir une difficulté.
Nous savons qu’actuellement les 600 m² qui étaient occupés par Bricorelais qui sont mis sur le marché ont deux propriétaires : les deux tiers c’est InCité, donc ça ne pose pas de difficulté, l’autre c’est un particulier, c’est une SCI.
Le problème c’est que la SCI dans le bail commercial exige que soient interdites certaines activités, notamment des commerces de bouche, puisqu’elle demande que soient interdites les activités de restauration, vente à emporter, bar, boulangerie, pâtisserie, poissonnerie et toute activité soumise à autorisation des services vétérinaires.
C’est vrai que le deuxième bail est très contraignant. Le bail d’InCité on a le droit de mettre qui on veut comme commerçant, mais dans le bail de la SCI on est quand même assez contraints. Séance du lundi 28 juin 2010
481
M. le MAIRE. -
Je vous fais remarquer que ce n’est pas l’objet de la délibération.
M. HURMIC. -
Je conclus, si vous voulez. L’objet de la délibération, Monsieur le Maire, c’est de mettre en un seul lot l’ensemble des deux locaux commerciaux avec les contingences qui nous serons imposées par l’un des deux propriétaires.
Est-ce que vous ne pourriez pas prendre l’initiative de scinder éventuellement en deux cette possibilité ? Parce que sinon vous vous interdisez d’installer dans ces locaux autrefois occupés par Bricorelais des commerces de bouche. Il me semble que ce cours Victor Hugo, comme d’autres quartiers de Bordeaux, a besoin d’un certain nombre de commerces de bouche qui seront interdits si nous poursuivons dans ce sens-là.
M. le MAIRE. -
Je ne vous suis pas quand vous dites que nous avons renoncé à revitaliser le marché Victor Hugo. Nous avons renoncé à le vitaliser là où il est, mais pas à côté.
Je pense qu’on peut trouver des solutions. Il y a les pieds de l’immeuble ex-Bricorelais. Il y en a d’autres aussi rue Saint-James. Je sais que ça, ça plaît moins aux commerçants, mais on peut trouver d’autres solutions.
En tout cas là c’est une formalité que la loi nous impose, donc je pense qu’il n’y aura pas d’oppositions ?
Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 28 juin 2010
482
D -20100366
Marché Pey Berland. Augmentation de la fréquence.
Autorisation.
Monsieur Jean Charles BRON, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
A la demande des riverains de la place Pey Berland, un marché a été créé le 6 avril 2008.
Cette manifestation se déroule les 1er et 3èmes dimanches de chaque mois de 10 Heures à 16 Heures.
Devant le succès de ce marché, les commerçants et leur clientèle ont souhaité que le marché se déroule tous les dimanches. De ce fait, de nouveaux commerçants vont être installés sur ce site.
L’avis des organisations syndicales des commerçants non sédentaires a été sollicité conformément à l’article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à accepter la tenue du marché Pey Berland tous les dimanches de chaque mois.
M. BRON. –
C’est une très bonne délibération puisqu’il s’agit de vous autoriser à accepter la tenue tous les dimanches du marché Pey Berland qui est un succès, alors qu’il n’ouvrait jusqu’ici que le premier et troisième dimanche de chaque mois.
M. le MAIRE. -
Ce marché a été créé à l’initiative des habitants de la place Pey Berland. Ils nous l’ont demandé. On était un peu sceptique, pour ne rien vous cacher, parce qu’on avait l’impression que le dimanche il n’y avait pas beaucoup d’animation sur cette place. Eh bien on s’est trompé, le marché à bien réussi, ce qui fait qu’on propose d’en augmenter la fréquence.
Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 28 juin 2010
483
D -20100367
Exonération temporaire de la taxe d´occupation du domaine
public. Marché des bouquinistes Place des Chartrons.
Autorisation.
Monsieur Jean Charles BRON, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
L’association Libra en collaboration avec la Librairie Olympique et l’Association Culturelle des Chartrons organise le 3ème samedi de chaque mois un marché du livre sur la place des Chartrons conformément à la délibération N° 2010003 8 en date du 25 janvier 2010.
Ce marché comprend 6 à 8 bouquinistes. Il est régi par l’arrêté municipal réglementant les marchés de plein air.
Afin de permettre le développement de ce marché dans les meilleures conditions, l’association souhaiterait une exonération temporaire de la taxe d’occupation du domaine public (soit 1,40 € le ml par mois pour des bancs de 1,50 m de profondeur).
Nous pourrions envisager un tarif différent sur trois ans :
la première année : exonération totale
la 2ème année : demi-tarif
la 3ème année : plein tarif
En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser cette exonération.
M. le MAIRE. -
Exonération temporaire.
Pas d’oppositions là non plus ? Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE