Arrêté - ap2024 001 arrete fixant le nombre de taxis

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Arrêté - ap2024 001 arrete fixant le nombre de taxis Document publié le Mardi 30 décembre 2014 par la commune de Rives-en-Seine. Lien du pdf (Arrêté - ap2024 001 arrete fixant le nombre de taxis)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Rives 076-200059111-20240125-AP2024-001-AR -en- Accusé certifié exécutoire

«Seine

ARRÊTÉ MUNICIPAL n° AP2024-001

portant fixation du nombre d’autorisation de stationnement à Rives-en-Seine

Le Maire de la commune de Rives-en-Seine,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-2-1, L.2213-33 et

L.5211-9-2;

Vu le code des transports et notamment les articles L.3120-1 à L.3121-12 et R. 3120-1 à R.3121-23;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec

chauffeur;

Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ; Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports

publics particuliers de personnes, du Comité national des transportés publics particuliers de personnes

et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ; Vu les arrêtés préfectoraux fixant à 4 le nombre de taxis autorisés à stationner à Rives-en-Seine,

CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à

assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité du passage dans les voies publiques, qu’il convient

dans ce but de réglementer le stationnement et de limiter le nombre des voitures en stationnement

sur lesdites voies ;

CONSIDERANT que la délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de

stationnement feront l’objet d’un arrêté municipal. Quiconque souhaite mettre en circulation et faire

stationner un véhicule taxi sur le territoire de la commune doit au préalable obtenir l'avis du maire.

ARRÊTE

Article 4er : Le nombre d’autorisations de stationnement de taxi offertes à l'exploitation est fixé à 4

(quatre).

Article 2 : Le taxi doit stationner en attente de clientèle dans la commune de Rives-en-Seine. Il peut

toutefois stationner dans les communes où il a fait l’objet d’une réservation préalable.

Article 3 : Lorsque l’autorisation de stationnement n’est pas exploitée de façon effective et continue,

ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la

réglementation applicable à la profession, il sera adressé un avertissement au titulaire de cette

autorisation de stationnement ou procédé à son retrait temporaire ou définitif.

Article 4 : Tout changement de véhicule ou de domicile doit être déclaré auprès de l'autorité municipale.

Article 5 : Les exploitants devront fournir à l’autorité municipale, chaque année et à chaque

changement de véhicule, une copie de l'attestation de l’assurance, couvrant de façon illimitée, les

personnes transportées et les tiers.

Article 6 : En cas d’immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements

spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des mêmes

équipements énumérés à l’article R.3121-1 du code des transports. L'autorisation de stationnement

et la plaque portant le numéro de l’autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais.Article 7 : Indépendamment des poursuites judiciaires susceptibles d’être exercées à l'encontre des

exploitants et conducteurs de taxis, les intéressés qui ne se conformeraient pas aux dispositions du

présent arrêté s’exposent aux sanctions suivantes :

- avertissement au titulaire de l’autorisation,

- retrait temporaire de l’autorisation d’exercer sur le territoire de la commune,

- retrait définitif de l’autorisation d’exercer sur le territoire de la commune.

Article 8 : La présente décision sera publiée sur le site internet de la commune et transmise au

représentant de l’Etat dans le département.

Article 9 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque

titulaire d'autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture et à la brigade de

gendarmerie concernée.

Article 10 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte

peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours

gracieux motivé auprès du Maire, - d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue

Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L'application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.

Fait à Rives-en-Seine, le 25 janvier 2024

Le Maire,

astien CORITON

Publié sur le site Internet

de la Ville le ZG pan vie 2024