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Arrêté - ap2024 004 portant interdiction de jeter les megots de cigarettes sur la voie publique
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - ap2024 004 portant interdiction de jeter les megots de cigarettes sur la voie publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Rives
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
= Qi * 076-200059111-20240624-AP2024-004-AI
EI ne Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet . 27/06/2024
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° AP2024-004
Portant interdiction de jeter les mégots de cigarettes sur la voie publique
Le Maire de la commune de RIVES-EN-SEINE,
vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et
L.2215-1,
_ Le Code Pénal et notamment ses articles L. 131-12, R. 610-5 et R. 634-2,
= Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 541-101 et suivants,
- Le règlement sanitaire départemental de Seine-Maritime,
Considérant :
- Que le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique est de nature à porter atteinte à la propreté de la commune,
- Que le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique est susceptible de constituer un
trouble à la salubrité publique,
- Que les mégots de cigarettes présents sur la voie publique sont susceptibles de pénétrer
le système d'évacuation d'eaux pluviales et, par conséquent, de porter atteinte au bon fonctionnement de celui-ci et de polluer les eaux,
= Le nombre non négligeable de mégots de cigarettes ramassé par les agents de la commune chaque jour,
-_ Que le ramassage des mégots de cigarettes sur la voie publique constitue un coût financier important pour la commune,
- Que de plus la ville dispose de nombreuses poubelles et cendriers permettant d'éviter de
jeter les mégots de cigarettes à même le sol,
_ Que l'autorité de police municipale peut prendre, sur le territoire communal, les mesures permettant d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et peut
ainsi faire usage des pouvoirs de police générale dont il dispose pour prévenir l’ensemble de ces troubles,
- Qu'au regard de la situation constatée sur la voie publique, il convient d'interdire le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique,
ARRÊTE
Article 1°’ : INTERDIT le jet de mégots de cigarettes sur l’ensemble de la voie publique de la commune.
Ils devront être jetés dans les poubelles et cendriers prévus à cet effet.
Article 2 : PRECISE que la violation de l'interdiction prévue à l'article 1 du présent arrêté est réprimée
d’une amende de 2è"° classe dont le montant forfaitaire s'élève à 150 euros maximum
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté
est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. Il est également susceptible de faire, au préalable,
l'objet d’un recours administratif. Un recours contentieux pourra ensuite être formé auprès du
Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique.
le Article 4 : Le Directeur Général des Services et toutes les autorités compétentes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Major Commandant la
BTA de la gendarmerie de Rives-en-Seine, à Mesdames et Messieurs les garde-champêtres de la
communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo.
Fait à Rives-en-Seine, le 24 juin 2024
Le Maire,
Bastien CORITON
Publié sur le site Internet
de la Ville le GS\o\