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Procès Verbal - PV CM du 24 09 2015
Arrêté - Arrete affichage opinion et associatifs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete affichage opinion et associatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
FF = Envoyé en préfecture le 09/10/2024 R FE I F Reçu en préfecture le 09/10/2024 pubiée D 9 OCT, 2024 ID : 038-213800758-20241009-AR_2024_005-AR COMMUNE DE CHAPAREILLAN 2024005 DEPARTEMENT DE L'ISERE - ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE ARRETE RESERVANT UN ESPACE À L’AFFICHAGE D’OPINION ET ASSOCIATIFS Martine VENTURINI - Maire de CHAPAREILLAN Le Maire de la commune de CHAPAREILLAN, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le code de l'environnement et notamment son article L.581-13 Modifié par l’Ordonnance 2004 -1199 2004-11-12 art, 1 1° JORF 14 novembre 2004, Vu l'article R 581-2 du Code de l'environnement stipulant que la surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L 581-13, réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante : 1) 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants, 2) 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants 3) 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes. Vu le Code Pénal, CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire de déterminer par arrêté et de faire aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif, CONSIDÉRANT qu'aucune redevance ou taxe ne peut être perçue à l'occasion de cet affichage ou de cette publicité, CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, en fonction du nombre d'habitants et de la superficie de la commune, CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'un arrêté relatif à l'affichage d'opinion, les infractions qui pourraient être relevées échappent aux sanctions édictées par le Code de l’environnement, CONSIDÉRANT qu'il existe déjà des mobiliers urbains destinés à l'information municipale, accompagnés pour certains de panneaux d’affichage associatif et que l'implantation de ces panneaux doit être portée à la connaissance de la population, ARRETE Article 1 : Cinq panneaux de 1,2 m? sont implantés sur le territoire communal pour l'affichage associatif et d'opinion. FF = Envoyé en préfecture le 09/10/2024 R F Reçu en préfecture le 09/10/2024 pwiéle [9 OCT, 2024 ID : 038-213800758-20241009-AR_2024_005-AR 2024-005 Article 2 : Les panneaux sont implantés aux emplacements suivants : -__ Surle parking face au n° 483 rue de Clessant, - En bas du Chemin de la Meunière (en bordure du carrefour giratoire) - Quartier de la Ville - 205 Chemin des Buis (parking du vieux clocher) - Hameau de la Palud - 94 Rue des Apalois (sur le parking de l’ancienne école) - Hameau de Bellecombe 2174 route des Petites Roches (à côté de la mairie Annexe) Article 3 : Aucune redevance ou taxe n'est perçue à l'occasion de cette publicité ou de cet affichage, L'affichage est libre et gratuit sur ces panneaux portant la mention « affichage associatif » dans le respect des affiches déjà présentes. Article d : Les affiches doivent mentionner le nom de la personne physique ou la raison sociale de la personne morale qui les a apposées ou faites apposer, Article 5 : L'affichage en dehors des panneaux d'affichage libre est interdit et sera poursuivi conformément aux lois en vigueurs. Article 6 : L'utilisation de ces panneaux d'affichage libre à des fins commerciales ou autres que celles mentionnées à l’article 1 est interdite. Tout affichage discriminatoire, diffamatoire, raciste, sexiste, injurieux ou de nature à compromettre la tranquillité publique ou de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs est interdit, La municipalité se réserve le droit d'enlever ces affichages et de poursuivre les auteurs. Article 7 : Les associations, les personnes morales ou physiques, utilisant les panneaux mentionnés à l'article 2 ne devront pas laisser en place, plus d'un mois, leur affichage. Elles sont tenues d'enlever elles-mêmes leur affichage. Une mise en demeure pourra leur être adressée avant d'éventuelles poursuites pour non-respect du présent arrêté municipal. Article 8 : En complément des panneaux destinés à l’affichage associatif et libre, la commune met à disposition des associations uniquement, des emplacements permettant l'installation de banderoles destinés à annoncer leurs manifestations. L'utilisation de ces emplacements est soumis à autorisation préalable de la Mairie en fonction des banderoles déjà présentes. Ces emplacements sont situés aux 2 extrémités du village : Carrefour Sud : sortie Chapareillan, direction Pontcharra - Grenoble Carrefour Nord : sortie Chapareillan, direction Porte-de-Savoie — Chambéry Article 9 : La dimension maximale des banderoles sera de 0,80 m x 3,40 m. Les associations assureront la pose et le retrait des banderoles. Les banderoles devront être retirées après la manifestation le lendemain soir au plus tard. Article 10 - Le garde Champêtre municipal, les services de la gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Préfet de l’Isère et publié conformément aux textes applicables. Fait à Chaparcillan, le huit octobre deux mille vingt-quatre,