Arrêté - ARRETE No2022 216 mise a disposition de panneaux pour l affichage d opinion et la publicite relative aux activites des associations sans but lucratif

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Arrêté - ARRETE No2022 216 mise a disposition de panneaux pour l affichage d opinion et la publicite relative aux activites des associations sans but lucratif Document publié le Dimanche 14 novembre 2004 par la commune de Lorette. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE No2022 216 mise a disposition de panneaux pour l affichage d opinion et la publicite relative aux activites des associations sans but lucratif)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Institutions publiques, LORETTE

|

VILLE

DE

ARRETE MUNICIPAL N°2022-216

PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION DE PANNEAUX POUR L’'AFFICHAGE D'OPINION ET | LA PUBLICITE RELATIVE AUX ACTIVITES DES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF |

Le Maire de la Commune de Lorette,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L.581-13 modifie par l'Ordonnance 2004-1199

2004-11-12 art.1 1° JORF 14 Novembre 2004;

Vu l'article R 581-2 du Code de l'Environnement stipulant que la surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article L 581-13, réserver à l'affichage d'opinion et à

la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est de 4 mètres carrés pour les communes

de moins de 2 000 habitants, 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà

de 2 000 habitants pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants et de 12 mètres carrés plus 5 mètres

carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes ;

Vu le Code Pénal ;

Vu l'arrêté municipal n°2022-75 du 21 avril 2022 portant sur la mise à disposition de panneaux pour l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.

CONSIDERANT qu'il appartient au maire de déterminer par arrêté et de faire aménager sur le domaine

public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.

CONSIDERANT qu'aucune redevance ou taxe ne peut être perçue à l'occasion de cet affichage ou de cette

publicité ;

CONSIDERANT qu'il appartient au maire d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des

associations, en fonction du nombre d'habitants et de la superficie de la commune ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'un arrêté relatif à l'affichage d'opinion, les infractions qui pourraient être

relevées échappent aux sanctions édictées par le Code de l'Environnement ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'implanter des mobiliers urbains destinés à l'information municipale et que l'implantation de ces panneaux doit être portée à la connaissance de la population ;

ARRETE

Article 1. Sept panneaux sont implantés sur le territoire communal pour l'affichage d'opinion et la publicité

relative aux activités des associations sans but lucratif.

Article 2. Les panneaux sont implantés aux emplacements suivants :

- 1 panneau de 1,92 m° rue Antoine Durafour (au niveau du n°36)

- 2 panneaux de 1,60 m°? chacun rue Eugène Brosse (au niveau du n°104)

- 1 panneau de 1,60 m° rue Eugène Brosse (au niveau du n°46) - 2 panneaux de 1,60 m? rue Notre Dame (au niveau du n°20 et n°42)

- 1 panneau de 1,60 m° parc des blondières

Article 3. Aucune redevance ou taxe n'est perçue à l'occasion de cette publicité ou de cet affichage.

Article 4, L'affichage en dehors des panneaux d'affichage libre est interdit et sera poursuivi conformément

aux lois en vigueurs.

Article 5. Le précédent arrêté fixant l'implantation de panneaux pour l'affichage d'opinion est abrogé.

Article 6. L'utilisation de ces panneaux d'affichage libre à des fins autres que celle mentionnées en article 1

est interdite. Si la commune constate un non-respect des dispositions de l’article 1 ou si elle estime que dans

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‘ &04 77 73 30 44 —È : 04 77 73 40 33 — A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.frle cadre de l'affichage d'opinion libre, les affichages sont discriminatoires, diffamatoires à caractère raciste

ou sexuelle … ou de nature à compromettre la tranquillité publique ou de nature à porter atteinte aux bonnes

mœurs, la municipalité se réserve Le droit d'enlever ces affichages et de poursuivre les auteurs.

Article 7. Les associations, les personnes morales ou physiques, utilisant les panneaux mentionnés à l'article 2 ne devront pas laisser en place, plus d'un mois, leur affichage. Elles sont tenues d'enlever eux-

mêmes leur affichage sous peine de poursuites pour non-respect du présent arrêté municipal. Une mise en demeure pourra leur être adressée avant d'éventuelles poursuites.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que le”

présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon 184 rue Duguesclin à Fait à LORETTE, le 08 Î 12 / 2022 69433 Lyon Cédex 03 ou d’un recours auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci

dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors Le Maire, décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite pourra Gérard TARDY elle-même être déférée au tribunal administratif précité dans un délai de deux mois. Le

Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr ELA

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