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Arrêté - Arrete 2000 Affichage associatif
Document publié le Dimanche 2 janvier 2000 par la commune de Mordelles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2000 Affichage associatif)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs,
! Ville de MORDELLES
ARRETE portant réglementation
sur l’affichage d’opinion et la publicité
relative aux activités et associations sans but lucratif
Le Maire de la commune de MORDELLES
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée,
VU la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, complétée par les décrets du 21
novembre 1980 et du 25 février 1982 qui réglementent entre autre l'affichage
d’opinion et la publicité relative aux activités et associations sans but lucratif
Considérant qu’il faut mettre à disposition des citoyens des panneaux destinés à
l'affichage d'opinion
ARRETE
Article 1° - Trois panneaux destinés à l’affichage d’opinion ayant chacun une surface d’affichage de
2,76 m°, soit au total 8,28 m°, sont situés sur le domaine public ou privé communal en
agglomération et comme suit :
- avenue Georges Pompidou (face au n° 4)
- avenue Beauséjour (entre les n° 39 et 41 bis)
- Carrefour rue de Plaisance - place Pierre de Coubertin
Article 2°-. En dehors de ces 3 panneaux, l'affichage est strictement interdit
Article 3°- Les infractions constatées donneront lieu à des procès-verbaux d’infraction.
Article 4°- Monsieur le Secrétaire général
Monsieur le Chef de brigade de gendarmerie
Monsieur le gardien de police municipale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. -
MORDELLES, le 8 août 2000
{ | 3 PRÉFECTURE
D'ILLE-ET-VILAINE