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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 112 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 112 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2018-112
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2018 Sommaire
Académie ROUEN
76-2018-09-28-002 - RECAP Actes administratifs- 1er semestre 2018 (2 pages) Page 4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-09-25-004 - DECISION DU 25 SEPTEMBRE 2018 PORTANT
MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTISITE NORMANDIE DE
L’ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG HAUTS-DE-FRANCE - NORMANDIE
(3 pages) Page 7
76-2018-09-21-005 - Décision tarifaire n° 900 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2018 du CAJ médicalisé Les Tournesols LADAPT (4 pages) Page 11
76-2018-09-21-006 - Décision tarifaire n° 905 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional
de l'Association LADAPT pour L'ESAT MESNIL-ESANRD LADAPT (4 pages) Page 16
Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-10-01-027 - Décision n° 2018-206 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation
de signature - Transports de corps sans mis en bière depuis site Château du CHD - (2
pages) Page 21
76-2018-10-01-028 - Décision n° 2018-213 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation
de signature - (Docteur Bruno BARBET) - (2 pages) Page 24
76-2018-10-01-029 - Décision n° 2018-214 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation
de signature - (Docteur Elisabeth LHERITIER) - (2 pages) Page 27
76-2018-10-01-030 - Décision n° 2018-215 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation
de signature - (Docteur Céline MECHIN) - (2 pages) Page 30
76-2018-10-01-031 - Décision n° 2018-216 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation
de signature - (Docteur Bruno BARBET) - (2 pages) Page 33
76-2018-10-01-032 - Décision n° 2018-217 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation
de signature - (Docteur Estelle HUET) - (2 pages) Page 36
76-2018-10-01-033 - Décision n° 2018-219 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation
de signature - (Docteur Emilie POYCHICOT-COUSTAU) - (2 pages) Page 39
76-2018-10-01-034 - Décision n° 2018-221 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation
de signature - (Docteur Céline MECHIN) - (2 pages) Page 42
76-2018-10-01-035 - Décision n° 2018-222 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation
de signature - (Docteur Emilie POYCHICOT-COUSTAU) - (2 pages) Page 45
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
76-2018-09-28-005 - AP n° ME/2018/19 portant autorisation de prélèvements de
sédiments en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre du projet de
recherche CHOPIN (4 pages) Page 48
2 76-2018-09-27-009 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/09 portant nomination des membres
du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine (2 pages) Page 53
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2018-10-02-007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion
domaniale (3 pages) Page 56
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-09-28-003 - AP 2018-09-30 quais en fête le dimanche 30 septembre 2018 (7
pages) Page 60
76-2018-09-27-007 - Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites - Balade
d'Halloween, le 28 octobre 2018 (6 pages) Page 68
76-2018-09-27-006 - Fun-Car d'Allouville-Bellefosse, les 06 et 07 octobre 2018, par le
comité des fêtes d'Allouville-Bellefosse et l'association stock car du Pays de Caux (9
pages) Page 75
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-09-28-006 - AP de création de la CN Val-de-Scie (3 pages) Page 85
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-09-20-011 - Arrêté préfectoral du 20/09/2018 prescrivant une amende
administrative prévue par l'art. R.554-35 du Code de l'environnement à la société
ALLIANCE CHAUFFAGE (2 pages) Page 89
76-2018-09-20-010 - Arrêté préfectoral du 20/09/2018 prescrivant une amende
administrative prévue par l'art. R.554-35 du Code de l'environnement à la société
BATISEINE (2 pages) Page 92
76-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral du 25/09/2018 prescrivant une amende
administrative prévue par l'art. 554-35 du Code de l'environnement à la société
TOFFOLUTTI. (2 pages) Page 95
76-2018-09-25-003 - Arrêté préfectoral du 25/09/2018 prescrivant une amende
administrative prévue par l'art. R.554-35 du Code de l'environnement à la société
SOCORE TROLETTI (3 pages) Page 98
76-2018-09-25-001 - Arrêté préfectoral du 25/09/2018 prescrivant une amende
administrative prévue par l'art. R.554-35 du Code de l'environnement à la société SPIE IDF
Nord Ouest. (2 pages) Page 102
76-2018-10-02-004 - Décision favorable n° 2018-05 - CDAC du 26 septembre 2018 (4
pages) Page 105
Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-10-02-005 - AUBERVILLE LA MANUEL ELECTION COMPLEMENTAIRE
PARTIELLE (2 pages) Page 110
3 Académie ROUEN
76-2018-09-28-002
RECAP Actes administratifs- 1er semestre 2018
Académie ROUEN - 76-2018-09-28-002 - RECAP Actes administratifs- 1er semestre 2018 4 SG
- Arrêté du 16 avril 2018 de l’IA-DASEN-DSDEN 76 – liste des enseignants conduisant les stages de remise à niveau organisés pendant la période du 30 avril au 04 mai 2018 au profit des élèves de l’enseignement du premier degré. - Arrêté de subdélégation en matière de gestion DSDEN 76 en date du 08 janvier 2018. - Arrêté de subdélégation en matière administrative et d’ordonnancement secondaire DASEN – Adjoint au secrétaire général en date du 13 mars 2018.
DOS
- Arrêté de la carte scolaire 1er degré en date du 16 mars 2018.
-Note de service DOS A du 8 janvier 2018 relative à la validation des effectifs dans Base Elèves 1 er degré à l’attention des inspecteurs de l’éducation nationale.
-Note de service DOS A du 8 janvier 2018 relative à la validation des effectifs dans Base Elèves 1er degré à l’attention des directeurs des écoles publiques
-Note de service DOS A du 26 mars 2018 relative à la validation des effectifs dans Base Elèves 1 er degré à l’attention des inspecteurs de l’éducation nationale.
-Note de service DOS A du 26 mars 2018 relative à la validation des effectifs dans Base Elèves 1er degré à l’attention des directeurs des écoles publiques
-Note de service DOS A du 12 avril 2018 relative au passage de niveaux dans Base Elèves 1er degré à l’attention des inspecteurs de l’éducation nationale.
-Note de service DOS A du 12 avril 2018 relative au passage de niveaux dans Base Elèves 1er degré à l’attention des directeurs des écoles publiques
-Circulaire DOS B du 18 janvier 2018 adressée aux Principaux de collège concernant les moyens et les modalités de préparation de la rentrée dans les collèges – Année scolaire 2018/2019
-Circulaire DOS B du 22 février 2018 adressée aux Principaux de collège concernant l’attribution des indemnités pour activités péri- éducatives – Année scolaire 2017/2018
-Circulaire DOS B du 6 avril 2018 adressée aux Principaux de collège concernant les mesures de carte scolaire arrêtées pour la rentrée 2018-2019
-Circulaire DOS B du 13 avril 2018 adressée aux Principaux de collège concernant le complément d’HSE de « Devoirs faits » - Année scolaire 2017/2018
-Circulaire DOS B du 16 avril 2018 adressée aux Principaux de collège concernant les Stages de la Réussite en classe de 3ème Année scolaire 2017/2018
-Circulaire DOS B du 27 mai 2018 adressée aux Principaux de collège concernant le nombre d’élèves attendus aux niveaux 5ème, 4ème et 3 ème – Rentrée scolaire 2018-2019
-Circulaire DOS B du 6 juin 2018 adressée aux Principaux de collège concernant les modalités de mise en place des Stages de la Réussite en classe de 3ème - Eté 2018
-Note de service DOS C du 18 janvier 2018 adressée à mesdames et messieurs les principaux des collèges publics de la Seine- Maritime concernant la dotation horaire globale des collèges.
-Note de service DOS C du 5 février 2018 adressée à mesdames et messieurs les Inspecteurs de l’Education Nationale concernant la remontée des fiches du registre santé et sécurité au travail et du registre de signalement d’un danger grave et imminent. -Note de service DOS C du 22 mars 2018 adressée à mesdames et messieurs les principaux des collèges publics et à mesdames et messieurs les proviseurs des lycées publics de la Seine-Maritime concernant l’utilisation des équipements de protection individuels. -Note de service DOS C du 5 avril 2018 adressée à mesdames et messieurs les Inspecteurs de l’Education Nationale concernant le lancement de la lecture centralisée des auto-questionnaires amiante. -Note de service DOS C du 21 juin 2018 adressée à mesdames et messieurs les chefs d’établissements publics locaux d’enseignement concernant le renouvellement des personnalités qualifiées siégeant au conseil d’administration. -Note de service DOS C du 26 juin 2018 adressée à mesdames et messieurs les directeurs des écoles publiques et privées de la Seine-Maritime concernant l’organisation de la journée départementale de mise en œuvre des plans particuliers de mise en sûreté face aux risques majeurs du 15 octobre 2018.
-Note de service DOS C du 26 juin 2018 adressée à mesdames et messieurs les Inspecteurs de l’Education Nationale et à mesdames et messieurs les assistants de prévention du 1er degré concernant l’organisation de la journée départementale de mise en œuvre des plans particuliers de mise en sûreté face aux risques majeurs du 15 octobre 2018.
DIPE
-Circulaire DIPE du 3 juillet 2018 relative à la campagne d’inscription aux modules de formation d’initiative nationale en ASH 2018-2019 -Circulaire DIPE du 26 juin 2018 relative à l’appel à candidature – Postes de référents CASNAV pour le département de la Seine- Maritime
-Circulaire DIPE du 22 juin 2018 relative à la prise en charge des professeurs des écoles stagiaires pour la rentrée 2018 -Circulaire DIPE du 15 mai 2018 relative à l’appel à candidature – Chargé de mission responsable de l’affectation des auxiliaires de vie scolaire(AVS) année scolaire 2018-2019
-Circulaire DIPE du 15 mai relative au Plan académique de formation – Année scolaire 2018-2019 – Campagne de saisie des offres de formation du 1 er degré de la Seine-Maritime
-Circulaire DIPE du 23 avril 2018 relative au mouvement départemental des enseignants du 1 er degré pour la rentrée 2018 -Circulaire DIPE du 16 avril 2018 Mouvement 2018 – Postes à l’ITEP Les Hogues de St Léonard -Circulaire DIPE du 16 avril relative au mouvement 2018 – Précisions concernant l’affectation des postes ASH -Circulaire DIPE du 13 avril 2018 relative au mouvement et liste d’aptitude directeur adjoint de SEGPA au titre de l’année 2018 -Circulaire DIPE du 13 avril 2018 ADDITIF relative au changement de date d’ouverture de serveur – Tableau d’avancement accès au grade de professeur des écoles classe exceptionnelle – Année scolaire 2018-2019 -Circulaire DIPE du 29 mars 2018 relative à l’appel à candidature - coordonnateurs de réseau – année scolaire 2018-2019 -Circulaire DIPE du 1 er mars 2018 relative au tableau d’avancement à la hors classe 2018 -Circulaire DIPE du 16 février 2018 relative à la formation préparatoire au CAPPEI (ex CAPA-SH) –année scolaire 2018-2019 -Circulaire DIPE du 7 février 2018 relative à l’appel à candidature : inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès aux emplois de directeurs d’établissements spécialisés – rentrée scolaire 2018
-Circulaire DIPE du 2 février 2018 relative à l’appel à candidature : détachement dans le corps des inspecteurs de l’Education nationale – année scolaire 2018-2019
Académie ROUEN - 76-2018-09-28-002 - RECAP Actes administratifs- 1er semestre 2018 5 -Circulaire DIPE du 2 février 2018 relative à l’appel à candidature - inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des inspecteurs de l’Education nationale – année 2018
-Circulaire DIPE du 30 janvier 2018 relative à l’appel à candidature : inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps de personnel de direction de classe normale – rentrée scolaire 2018
-Circulaire DIPE du 26 janvier 2018 relative à la liste d’aptitude pour l’accès au corps des professeurs des écoles – année scolaire 2018-2019
-Circulaire DIPE du 26 janvier 2018 ANNULE ET REMPLACE – Réunion d’information destinée aux futurs candidats au stage de préparation au CAPPEI – année 2018 - 2019
-Circulaire DIPE du 24 janvier 2018 ADDITIF relative à la liste d’aptitude pour l’accès au corps des professeurs des écoles – année scolaire 2018-2019
-Circulaire DIPE du 17 janvier 2018 relative aux candidatures à un poste dans les écoles européennes – Rentrée scolaire 2018- 2019 -Circulaire DIPE du 11 janvier 2018 relative à appel à candidature ERUN – poste à sujétion particulière – année scolaire 2018-2019 -Circulaire DIPE du 08 janvier 2018 relative au congé parental – disponibilité – Année scolaire 2018-2019 -Circulaire DIPE du 08 janvier 2018 relative au détachement des personnels enseignants du 1er degré auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière, ou dans le monde associatif – Année scolaire 2018-2019
DESCO
-Circulaire DESCO A du 18 janvier 2018 adressée aux directeurs(trices) des écoles élémentaires publiques et privées, concernant l’admission dans les classes à horaires aménagés (musique, danse) dans les écoles élémentaires pour la rentrée 2018 -Circulaire DESCO A du 18 janvier 2018 adressée aux principaux(ales) des collèges publics et privés concernant l’admission dans les classes à horaires aménagés (musique, danse, théâtre) dans les collèges de la Seine-Maritime pour la rentrée 2018 -Circulaire DESCO A du 5 février 2018 adressée aux proviseurs des lycées professionnels publics, aux principaux des collèges publics, aux directeurs(trices) des collèges privés concernant l’orientation et l’affectation des élèves en classe de 3ème préparatoire aux formations professionnelles
-Circulaire DESCO A du 12 février 2018 adressée aux directeurs(trices) des écoles privées sous contrat, concernant l’admission dans les collèges de l’enseignement public des élèves issus de la 2ème année du cycle de consolidation (CM2) de l’enseignement privé sous contrat pour la rentrée scolaire 2018
-Circulaire DESCO A du 12 février 2018 dressée aux inspecteurs(trices) de l’éducation nationale concernant la poursuite de scolarité à l’école primaire et l’admission en classe de 6 ème pour la rentrée scolaire 2018 -Circulaire DESCO A du 18 avril 2018 adressée aux proviseurs des lycées professionnels publics, aux principaux des collèges publics, aux directeurs(trices) des collèges privés, concernant l’orientation et l’affectation après les classes de 6ème, 5ème, 4ème, les commissions d’appel de fin de 3ème, la commission de recours pour le maintien en classe de 6 ème, 5 ème, 4ème -Circulaire DESCO A du 24 avril 2018 adressée aux principaux de collèges publics, aux directeurs(trices) de S.E.G.P.A., aux directeurs des E.R.E.A., à madame l’inspectrice de l’éducation nationale circonscription de Seine-Maritime A.S.H. 1 concernant l’orientation et l’affectation des élèves de 3ème issus de E.G.P.A.
-Circulaire DESCO A du 18 mai 2018 adressée aux chefs d’établissements publics et privés sous contrat concernant l’affectation en première et terminale et les commissions d’appel pour le passage en première -Circulaire DESCO A du 11 juin 2018 adressée aux directeurs(trices) des écoles publiques concernant l’admission en classe de 6ème pour l’année scolaire 2018/2019
-Note DESCO B du 15 février 2018 à destination des chefs d’établissement et des écoles sous couvert des IEN relative aux ELCO- EILE- préparation de la rentrée scolaire 2018
-Circulaire DESCO C du 8 janvier 2018 adressée aux directeurs(trices) des écoles publiques et privées sous contrat, aux chefs d’établissements secondaires publics et privés concernant le prix de l’éducation citoyenne 2018 -Circulaire DESCO C du 19 février 2018 adressée aux directeurs(trices) des écoles publiques, aux principaux(ales) des collèges publics et à la directrice de l’ERPD L. Pergaud à Barentin concernant l’internat de la réussite pour la rentrée 2018 -Circulaire DESCO C du 22 février 2018 adressé aux directeurs(trices) des écoles publiques concernant l’éducation artistique et culturelle - Printemps des poètes « un poème au quotidien »
-Circulaire DESCO C du 27 mars 2018 adressée aux directeurs(trices) des écoles publiques concernant les actions départementales : rencontres « danse à l’école » 2018
-Circulaire DESCO C du 13 juin 2018 adressé aux directeurs(trices) des écoles privées concernant l’éducation artistique et culturelle – Subvention de projets « classe à PAC privées »
-Circulaire DESCO C du 4 juillet 2018 adressée aux principaux de collèges publics et aux directeurs(trices) de CIO concernant le dispositif admission en classe et atelier relais.
Académie ROUEN - 76-2018-09-28-002 - RECAP Actes administratifs- 1er semestre 2018 6 Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-09-25-004
DECISION DU 25 SEPTEMBRE 2018 PORTANT
MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE
BIOLOGIE MEDICALE MULTISITE NORMANDIE DE
L’ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
HAUTS-DE-FRANCE - NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-09-25-004 - DECISION DU 25 SEPTEMBRE 2018 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTISITE NORMANDIE DE L’ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG 7 © » Agence Régionale de Santé
Normandie
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTISITE NORMANDIE DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG HAUTS-DE-FRANCE - NORMANDIE
(Modifications des biologistes)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1222-1, L. 1222-1-1-IIl, R. 1222-40, R. 1222-41 et D. 6221-24 à 26;
VU le titre Il de la loi n° 2008-878 du 21 juillet 2008 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite ioi « HPST », notamment son article 69 ;
VU le titre IV chapitre 1” de la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite lol « HPST » qui crée les agences réglonales de santé :
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale :
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la blologie médicale ;
VU lordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 208 :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1° février 2017 ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 modifié relatif à la biologie médicale ;
VU la décision du 25 avril 2014 des Directeurs généraux des agences régionales de santé de Basse- Normandie et de Haute-Normandie portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite de l'Etablissement Français du Sang — Normandie dont le siège social administratif est situé 609, chemin de la Bretèque — 76230 Bois-Guillaume exploité par l'Etablissement Français du Sang sis 20, avenue du Stade de France 93218 LA PLAINE SAINT DENIS, enregistré au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le N° EJ 93 001 9229;
VU le courriel du 27 mars 2018 de Madame Françoise HAU, biologiste responsable du laboratoire de biologie
médicale muitisite Normandie de l'Etablissement Français du Sang Hauts-de France - Normandie signalant le regroupement des EFS Normandie et Nord de France et la création de l'EFS Hauts-de France - Normandie;
ARS de Normandie Les ssrvices da l'ARS disposent de tWrailemente conetilués à des fins d'information ou de Espaces Claude Monel communkcation externe non transmissibles à des Uars. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille lof n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectiilcation ou suppression des 34050 CAEN Cedax 4 informations ta concemant, en s'adressant au Correspondant imormialique 8: Liserté:
Tél. : 02 31 70 98 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE @ars.sante.fr
WMA normandie. sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-09-25-004 - DECISION DU 25 SEPTEMBRE 2018 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTISITE NORMANDIE DE L’ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG 8 VU la déclaration de modifications, reçue le 23 février 2018 et compiétée le 9 juillet 2018, de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite Normandie de l'Etablissement Français du Sang Hauts-de France — Normandie dont le siège social administratif régional est situé 609, chemin de la Bretèque - 76230 Bois-Guillaume relative à l'arrivée au 31 Juillet 2017 de Madame lbtissam LOUSSERT-AJAKA, médecin blologiste et au départ au 31 décembre 2017 de Madame Brigitte AUGIER, médecin biologiste et responsable du site d'Alençon, remplacée par Madame Justine COOMBS, pharmacienne biologiste ;
VU les renselgnements complémentaires fournis le 24 septembre 2018 relatifs aux dates de départ de Mme Laurence DOUAY, médecin biologiste, de Mme Nathalle LE MEUR, pharmacien biologiste et de Mme Annick ROSSI, médecin biologiste ;
VU la décision du 31 mai 2018 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 4 juin 2018 ,
DECIDE
ARTICLE 1°": L'article 2 de la décision du 25 avril 2014 susvisée est modifié comme suit :
Le laboratoire de biologle médicale multisite Normandie de l'Etablissement Français du Sang Hauts-de France - Normandie dont le siège social administratif régional est situé 609, chemin de la Bretèque — 76230 Bois-Gulllaume, exploité par l'Etablissement Français du Sang sis 20, avenue du Stade de France 93218 LA PLAINE SAINT DENIS, enregistré dans le fichier FINESS EJ sous le N° 93 001 922 9, est autorisé à
fonctionner sous le numéro 76-151 sur les 8 sites suivants, fermés au public :
- slte de Bois-Guillaume situé 609, chemin de la Bretèque — 76230 Bois-Guillaume, Inscrit au FINESS sous le n° 76 002 748 2 (catégorie 132) ;
- site de Rouen situé au seln du CHU Charles Nicolle, 1 rue de Germont - 76000 Rouen, Inscrit au FINESS sous le n° 76 002 749 0 (catégorie 132) ;
- site du Havre situé au sein de l'Hôpital Jacques Monod, 200 avenue Pierre Mendès-France — 76290 Montivilliers, enregistré au FINESS sous le n° 76 002 750 8 (catégorie 132) ;
- site de Dieppe situé au sein du Centre hospitalier de Disppe, avenue Pasteur - 76200 Dieppe, enregistré au FINESS sous le n° 76 002 751 6 (catégorie 132) ;
- site d'Evreux situé au sein du CHI Eure-Seine, rue Léon Schwartzenberg — 27000 Evreux, enregistré au FINESS sous le n° 27 000 852 7 (catégorie 132) ;
- site de Caen situé 1, rue du Pr. Joseph Rousselot - 14000 Caen, enregistré au FINESS sous le
n° 14 001 656 1 (catégorie 132) ;
_ site de Saint-Lô situé au sein de l'Hôpital Mémorial France Etats-Unis, 715 rue Dunant - 50000 Saint-Lô, enregistré au FINESS sous le n° 50 001 025 1 (catégorie 132) ;
- site d'Alençon situé au sein du CHIC Alençon-Mamers, 25 rue de Fresnay -— 61000 Alençon, enregistré au FINESS sous le n° 61 078 402 7 (catégorie 132);
La liste des blologistes qui exercent eur les différents sites est la suivante :
- Madame Françoise HAU, médecin biologiste, biologiste responsable ;
- Madame Agnès BATHO, médecin biologiste ;
- Monsieur Michel DUPUIS, pharmacien blologiste ;
- Madame Fabienne FARCE, pharmactenne biologiste :
- Monsieur Patrick FOUCHER, pharmacien blologisie ; |
- Monsieur Louis-Claude LEGUEULT, médecin biologiste ;
. Monsieur Erwan QUELVENNEC, médecin biologiste ;
Madame Mireille SARPENTIER-GUIBOURG, médecin biologiste ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-09-25-004 - DECISION DU 25 SEPTEMBRE 2018 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTISITE NORMANDIE DE L’ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG 9 Madame Anne THIBOUT, pharmacienne biologiste ;
Monsieur Patrick VOLLE, médecin biologiste ;
- Madame ibtissam LOUSSERT-AJAKA, médecin biologiste ;
- Madame Justine COOMBS, pharmacienne biologiste.
ARTICÉE 2: Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale multisite Normandie de l'Etablissement Français du Sang Hauts-de-France — Normandie dont le siège social administratif régional est situé 609, chemin de la Bretèque — 76230 Bois-Guillaume exploité par l'Etablissement Français du Sang sis 20, avenue du Stade de France 93218 LA PLAINE SAINT DENIS ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière font l'objet d'une déclaration à l'agence réglonale de santé de Normandie dans le délai d'un mois.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de nofffication pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3-5 rue Arthur Leduc BP 25086 14050 CAEN CEDEX 4.
ARTICLE 4 : La présente décision est notifiée aux demandeurs et publiée aux recueils des actes administratifs de la réglon Normandie et des départements du Calvados, de l'Orne, de la Manche, de la Seine-Maritime et de l'Eure.
ARTICLE 6 : La Directrice de l'Offre de soins de l'agence réglonale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision.
À Caen, le 25 septembre 2018
La Directrice générale.
de l'ARS de Normanñie
|
Christine GARDE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-09-25-004 - DECISION DU 25 SEPTEMBRE 2018 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTISITE NORMANDIE DE L’ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG 10 Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-09-21-005
Décision tarifaire n° 900 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2018 du CAJ médicalisé Les
Tournesols LADAPT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-09-21-005 - Décision tarifaire n° 900 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du CAJ médicalisé Les Tournesols LADAPT 11 Ar © D gro Mgtress, da nus Feet à
DECISION TARIFAIRE N°900 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
CAJ MEDICALISE LES TOURNESOLS L'ADAPT - 760031674
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
é
dé
ë
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Joumal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’essurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination do Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie :
l'autorisation ou le renouvellement en date du 17/10/2011 de la structure RATAH dénommée CAJ MEDICALISE LES TOURNESOLS L'ADAPT (760031674) sise 18, R D'ANJOU, 76240, LE
MESNIL-ESNARD et gérée par l'entité dénommée ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL (9300194384) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par le personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ MEDICALISE LES
TOURNESOLS L'ADAPT (760031674) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, per l'ARS Normandie;
Considérant l'absence ds réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/09/2018,
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-09-21-005 - Décision tarifaire n° 900 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du CAJ médicalisé Les Tournesols LADAPT 12 es
Article 1° Pooonr 90 OLUUAUTS, au dire de 2018, la dotation globale de financement est fiuéo à 105 293.
Les recettes et es dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT A ENEUROS
— 000
CC 0.00| | |
Da at en panne 103 455.22
| DHPENSES | -dontCNR 0.00
Groupe III ‘ |
Dépenses afférentes à la structure è 185848|
« dont CNR 000
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 105 293.70 L_ Le
Produits de la tarification | 105298.70 | - dont CNR de 0.00
_ Groupell 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation {| ®|
Groupe II 0.00 Produits financiern et produits non encaiseables
Reprise d'excédonts
: _ TOTAL Recettes | 105 293.70|
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, 1s fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 8 774.,48€.
Le prix de journée est de 0,00€.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-09-21-005 - Décision tarifaire n° 900 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du CAJ médicalisé Les Tournesols LADAPT 13 Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifà de rocondnotion sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2019 : 105 293,70€
(douzième applicable s’élevant à 8 774.486)
» prix de journée de reconduction : 0.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision daivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée an recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie est chargée) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «&ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL» (930019484) et à la structure dénommée CAJ MEDICALISE LES TOURNESOLS L'ADAPT (7600351674),
Fait à EVREUX, Le ? 1 SEP. 2018
La Directrice Générale
Le Rasponsable du pôle.
Allocation de Ressources \. “
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-09-21-005 - Décision tarifaire n° 900 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du CAJ médicalisé Les Tournesols LADAPT 14 Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-09-21-005 - Décision tarifaire n° 900 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du CAJ médicalisé Les Tournesols LADAPT 15 Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-09-21-006
Décision tarifaire n° 905 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2018 prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional de
l'Association LADAPT pour L'ESAT MESNIL-ESANRD
LADAPT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-09-21-006 - Décision tarifaire n° 905 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional de l'Association LADAPT pour L'ESAT MESNIL-ESANRD LADAPT 16 ar ©) Lgues legtres . rs
DECISION TARIFAIRE N° 905 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2018 PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS REGIONAL DE L'ASSOCIATION LADAPT POUR
L'ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT . 760783027
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
4
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à
é
é
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
1e Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixent, pour l'année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant ds la Caisse nationgle de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant jes tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens régional conclu le 23 avril 2018 entre l'entité dénommée ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL (930019484) et les services de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, prenant effet au 01/01/2018 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-09-21-006 - Décision tarifaire n° 905 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional de l'Association LADAPT pour L'ESAT MESNIL-ESANRD LADAPT 17 Article 182
ms | À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
1 315 022.05€, en application des dispositions du Contrat Pluriannnel d'Objectifs et de Moyens régional.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
L | EN EUROS
Groupe I
| Dépenses afférentes àl'exploitation courante 194 567.15
| dont CNR 0.00
'GrouelI ———— | — —
Dépenses afférentes eu persramel ne 1 055 391.18
PE - dont CNR | | 00
qe — Dépenses afférentes à la structure | 186 163.74
- dont CNR 0.00
Repos de défcis = ———
| TOTAL Dépenses | 1 436 142.05
Groupe Î | Produits de la tarification 1 315 022.0
- dont CNR 0.00
GE 1 RECETTES |_Autres produits relatif à l'exploitation 3 800.ûf
. Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables | _ 27 320.00)
Reprise d'excédents
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établità 109 585.17€,
Le prix de journée est de 0.00€,
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
» dotation globale de financement 2019 : 1 315 022.05€ (douzième applicable s’élevant à 109 585.17€)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-09-21-006 - Décision tarifaire n° 905 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional de l'Association LADAPT pour L'ESAT MESNIL-ESANRD LADAPT 18 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée eu recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL (930019484) et à l'établissament concerné,
Fait à EVREUX, te 2.1 SEP 2018
Le Directrice Générale
Le Responsable du
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-09-21-006 - Décision tarifaire n° 905 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional de l'Association LADAPT pour L'ESAT MESNIL-ESANRD LADAPT 19 Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-09-21-006 - Décision tarifaire n° 905 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens Régional de l'Association LADAPT pour L'ESAT MESNIL-ESANRD LADAPT 20 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-10-01-027
Décision n° 2018-206 - Date d'effet 01-10-2018 - portant
délégation de signature - Transports de corps sans mis en
bière depuis site Château du CHD -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-027 - Décision n° 2018-206 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - Transports de corps sans mis en bière depuis site Château du CHD - 21 GROUPEMENT HOSPITALIER XX
mm. — CAUX MARITIME
Re MP | SHPPE: ONT-VALENSEN-CAUE : EU ju RE ÎLE FRÉPENT 2 LÉMSREN : MONT-CAESFIN : EMREAMES
EHPAD
Ÿ CENTRE HOSPITALIER DE EU
IARCHAND
_ Résidence
Résidence Albert Jean de là Scie
ig 7
pe ge EHPAD Jean Fert 10 Place de l'église Le Trépart
76639 ENVERMEU
DECISION N° 2018-206 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Relative aux transports de corps sans mise en bière
depuis le site du Château du Centre Hospitalier de DIEPPE
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre
2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d'Hôpital, Directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d’Envermeu, à compter du 1% octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d’Envermeu ;
Vu l’organigramme de Direction ;
DÉCIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Adjoint en charge de la
Direction Déléguée du Site Château du Centre Hospitalier de DIEPPE, délégation
de signature est donnée pour signer les autorisations administratives de
transport de corps sans mise en bière dans la journée en semaine à :
- Madame Corinne LEBOURG, Cadre Supérieur de Santé- Cadre de Pôle ;
- Madame Nathalie LANGLOIS-DUBOST, Cadre de Santé ;
- Madame Stéphanie LEMASLE, Cadre de Santé ;
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-027 - Décision n° 2018-206 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - Transports de corps sans mis en bière depuis site Château du CHD - 22 Article 2: Chaque bénéficiaire rendra compte de l’utilisation de sa délégation de signature
auprès du Directeur Délégué de site le premier jour ouvré suivant.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de
DIEPPE, communiquée à l'instance délibérante de cet établissement, et publiée au
recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35
du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 1% Octobre 2018
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-027 - Décision n° 2018-206 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - Transports de corps sans mis en bière depuis site Château du CHD - 23 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-10-01-028
Décision n° 2018-213 - Date d'effet 01-10-2018 - portant
délégation de signature - (Docteur Bruno BARBET) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-028 - Décision n° 2018-213 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Bruno BARBET) - 24 æ _— CAUX MARITIME Er Dr. : GROUPEMENT HOSPITALIER REPRE : AUNE-VAEENT-ER-CRE © KE
LE FRÉRERT 2 LIMERNT | QMICRENER : ENFERION
LÉENTRE SESPIPAUER RE ER)
EHPAD LEMARCHAND . ; x 4 S Fe | Î ns
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. h | EHPAD Jean Ferrat 10 Place de église Le Tréport
76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-213 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur le Docteur Bruno BARBET
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13
septembre 2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d'Hépital, Directeur
des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray,
du Tréport, de Saint-Crespin et d’Envermeu, à compter du 1 octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du
Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre
Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en
Caux, l'EHPAD de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, lEHPAD du Tréport et l'EHPAD
d’'Envermeu ;
DÉCIDE
Article 1 : Monsieur le Docteur Bruno BARBET, pharmacien, assure la responsabilité de la
pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux. En
cas d'absence de l'intéressé, Monsieur le Docteur Bruno BARBET est remplacé par Madame le Docteur Elisabeth LHERITIER.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-028 - Décision n° 2018-213 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Bruno BARBET) - 25 Article 2 : A ce titre, Monsieur le Docteur Bruno BARBET où son remplaçant reçoit
délégation de signature pour l'engagement et la liquidation des dépenses sur
les comptes suivants :
— 60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste
prévue à l’article L.162-22-7 du CSS
— 60215 Produits sanguins
- 60216 Fluides et gaz médicaux
- 60218 Autres produits pharmaceutiques
— 60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures |
— 60223 Dispositifs médicaux stériles autres
- 60226 Prothèses et orthopédie
- 60228 Autres fournitures médicales
… 60256 Couches, alèses, protections hygiéniques
Article 3 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Monsieur le Docteur Bruno BARBET.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de
Saint Valery en Caux, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil
des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du
Code de la Santé Publique.
Date d'effet, le 1er octobre 2018
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-028 - Décision n° 2018-213 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Bruno BARBET) - 26 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-10-01-029
Décision n° 2018-214 - Date d'effet 01-10-2018 - portant
délégation de signature - (Docteur Elisabeth LHERITIER)
-
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-029 - Décision n° 2018-214 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Elisabeth LHERITIER) - 27 | GROUPEMENT HOSPITALIER Xe
æ — CAUX MARITIME f De | SRE: SUNT-NSLENE-EN CAN : EE -
| LE TAÉPONS :LEMENUE : SANT-CRESMN : EWVERMEN
EHPAD LEMARCHAND
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| CENTRE HOSPITAUER DE EU
Résidence Albert Jean
CHI EmNEt
cHeeiene t
EHPAD Jean Ferrat
Le Fréport 10 Place de Péglise
76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-214 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame le Docteur Elisabeth LHERITIER
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre
2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d’Envermeu, à compter du 1° octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
DÉCIDE :
Article 1 : Madame le Docteur Elisabeth LHERITIER, pharmacien, assure la responsabilité
de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Dieppe.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-029 - Décision n° 2018-214 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Elisabeth LHERITIER) - 28 Article 2: A ce titre, Madame le Docteur Elisabeth LHERITIER reçoit délégation de signature pour
- l'engagement et la liquidation des dépenses pharmaceutiques sur les
comptes suivants :
o 60211 Spécialités pharmaceutiques
o 60212 Spécialités pharmaceutiques AV
© 60215 Produits sanguins
o 60216 Fluides et gaz médicaux
o 602210 Dispositifs médicaux non stériles, pansements, ligatures
> 602221à 602225 Dispositifs médicaux d’abord
o 60223 Dispositifs médicaux stériles autres
o 602251et 602252 Dispositifs médicaux endoscopie
o 602261et 602268 Dispositifs médicaux implantables
> 602270 Dispositifs médicaux dialyse
_- Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l’extérieur
- Toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation
directe avec son domaine de compétence, notamment en matière de
pharmacovigilance et matériovigilance
En cas d'absence ou d’empêchement, délégation est donnée soit au Docteur
Bruno BARBET, soit au Docteur Estelle HUET, soit au Docteur Monique
MALHERRE, soit au Docteur Céline MECHIN, soit au Docteur Emilie POYCHICOT-
COUSTAU.
Article 3 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant les Docteurs Elisabeth LHERITIER, Bruno
BARBET, Estelle HUET, Monique MALHERRE, Céline MECHIN et Emilie
POYCHICOT-COUSTAU.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de
la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé
Publique.
Date d'effet, le 1% octobre 2018
Exemplaire de signature ay#arisé du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-029 - Décision n° 2018-214 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Elisabeth LHERITIER) - 29 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-10-01-030
Décision n° 2018-215 - Date d'effet 01-10-2018 - portant
délégation de signature - (Docteur Céline MECHIN) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-030 - Décision n° 2018-215 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Céline MECHIN) - 30 : GROUPEMENT HOSPITALIER x
æ — CAUX MARITIME “ee en | GHERPE : SANT-VALERT-EN-CANE : EU ?f
ee | LE THÉPONT : COMEREE ! DAINT-CREMN : EVER
EHPAD LEMARCHAND
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a | EHPAD Jean Forrat 10 Place de lPéglise de croit
76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-215 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame le Docteur Céline MECHIN
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre
2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d’Envermeu, à compter du 1° octobre 2018;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d'Envermeu ;
DÉCIDE
Article 1 : Madame le Docteur Elisabeth LHERITIER, pharmacien, assure la responsabilité
de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Dieppe.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-030 - Décision n° 2018-215 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Céline MECHIN) - 31 Article 2 : En l'absence de Madame le Docteur Elisabeth LHERITIER, Madame le Docteur
Céline MECHIN reçoit délégation de signature pour
l'engagement et la liquidation des dépenses pharmaceutiques sur les
comptes suivants :
o 60211 Spécialités pharmaceutiques
© 60212 Spécialités pharmaceutiques AV
60215 Produits sanguins
> 60216 Fluides et gaz médicaux
o 602210 Dispositifs médicaux non stériles, pansements, ligatures
602221 à 602225 Dispositifs médicaux d'abord
& 60223 Dispositifs médicaux stériles autres
o 602251 et 602252 Dispositifs médicaux endoscopie
602261 et 602268 Dispositifs médicaux implantables
602270 Dispositifs médicaux dialyse À
©
— Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieur
- Toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation
directe avec son domaine de compétence, notamment en matière de
pharmacovigilance et matériovigilance
Article 3 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Madame le Docteur Céline MECHIN.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé
Publique.
Date d’effet, le 1° octobre 2018
Exemplaire de signature autorisé du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-030 - Décision n° 2018-215 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Céline MECHIN) - 32 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-10-01-031
Décision n° 2018-216 - Date d'effet 01-10-2018 - portant
délégation de signature - (Docteur Bruno BARBET) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-031 - Décision n° 2018-216 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Bruno BARBET) - 33 : GROUPEMENT HOSPITALIER ©
nm. — CAUX MARITIME IDE L T 4 | pe. | MEPPE: SUNT-VALÉNN-EN-CAUE : EU ! tes À LE TRÉPONT : LIMENET : SAINT-CAEXMN : ENYERIEN mn
Cr 7 FGENTRE HOSPITALIER DE EU |
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Résidence" : À
de la Scie Résidence Albert Jean Ca sant
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EHPAN Jean Forrat
10 Place de léglise Le Tréport
76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-216 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur le Docteur Bruno BARBET
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre
2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d’Envermeu, à compter du 1° octobre 2018;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d'Envermeu ;
DÉCIDE
Article 1 : Madame le Docteur Elisabeth LHERITIER, pharmacien, assure la responsabilité
de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Dieppe.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-031 - Décision n° 2018-216 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Bruno BARBET) - 34 Article 2 : En l'absence de Madame le Docteur Elisabeth LHERITIER, Monsieur le Docteur Bruno BARBET reçoit délégation de signature pour
- l'engagement et la liquidation des dépenses pharmaceutiques sur les
comptes suivants :
o 60211 Spécialités pharmaceutiques
o 60212 Spécialités pharmaceutiques AV
o 60215 Produits sanguins
o 60216 Fluides et gaz médicaux
o 602210 Dispositifs médicaux non stériles, pansements, ligatures
> 602221 à 602225 Dispositifs médicaux d'abord
© 60223 Dispositifs médicaux stériles autres
o 602251 et 602252 Dispositifs médicaux endoscopie
o 602261 et 602268 Dispositifs médicaux implantables
602270 Dispositifs médicaux dialyse
- Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieur
- Toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation
directe avec son domaine de compétence, notamment en matière de
pharmacovigilance et matériovigilance
Article 3 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Monsieur le Docteur Bruno BARBET,
Article 4 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de
la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé
Publique.
Date d'effet, le 1° février 2018
Exemplaire de signature autorisé du délé
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-031 - Décision n° 2018-216 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Bruno BARBET) - 35 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-10-01-032
Décision n° 2018-217 - Date d'effet 01-10-2018 - portant
délégation de signature - (Docteur Estelle HUET) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-032 - Décision n° 2018-217 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Estelle HUET) - 36 | GROUPEMENT HOSPITALIER >
> — CAUX MARITIME pen | GHEPSE : SUNE-VALENE-EN- CAE : EU !
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10 Place de Péglise Le Tréport
76639 ENVERMEU
DECISION N° 2018-217 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame le Docteur Estelle HUET
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre
2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d’'Envermeu, à compter du 1% octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d’Envermeu ;
DÉCIDE
Article 1 : Madame le Docteur Elisabeth LHERITIER, pharmacien, assure la responsabilité
de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Dieppe.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-032 - Décision n° 2018-217 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Estelle HUET) - 37 Article 2 : En l’absence de Madame le Docteur Elisabeth LHERITIER, Madame le Docteur Estelle HUET reçoit délégation de signature pour
- l'engagement et la liquidation des dépenses pharmaceutiques sur les
comptes suivants :
o 60211 Spécialités pharmaceutiques
o 60212 Spécialités pharmaceutiques AV
> 60215 Produits sanguins
o 60216 Fluides et gaz médicaux
602210 Dispositifs médicaux non stériles, pansements, ligatures
602221 à 602225 Dispositifs médicaux d’abord
© 60223 Dispositifs médicaux stériles autres
o 602251 et 602252 Dispositifs médicaux endoscopie
o 602261 et 602268 Dispositifs médicaux implantables
> 602270 Dispositifs médicaux dialyse
5
©
… Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l’extérieur
- Toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation
directe avec son domaine de compétence, notamment en matière de
pharmacovigilance et matériovigilance
Article 3 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Madame le Docteur Estelle HUET.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé
Publique.
Date d’effet, le 1% octobre 2018
Exemplaire de signature autorisé du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-032 - Décision n° 2018-217 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Estelle HUET) - 38 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-10-01-033
Décision n° 2018-219 - Date d'effet 01-10-2018 - portant
délégation de signature - (Docteur Emilie
POYCHICOT-COUSTAU) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-033 - Décision n° 2018-219 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Emilie POYCHICOT-COUSTAU) - 39 GROUPEMENT HOSPITALIER Xe + dre æ — CAUX MARITIME RBP— | EME: SUNT-VALDREEK-CAIR : EU \ ie | LE THÉPENT 2 LONERT : SENT-CRESMN : ENVERKEU
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EHPAD LEMARCHAND
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a _. EHPAD Jean Ferrat 10 Place de Péglise | Le Tréport
76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-219 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame le Docteur Emilie POYCHICOT-COUSTAU
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre
2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’'Hôpital, Directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d’'Envermeu, à compter du 1° octobre 2018;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
DÉCIDE
Article 1 : Madame le Docteur Elisabeth LHERITIER, pharmacien, assure la responsabilité
de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Dieppe.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-033 - Décision n° 2018-219 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Emilie POYCHICOT-COUSTAU) - 40 Article 2 : En l'absence de Madame le Docteur Elisabeth LHERITIER, Madame le Docteur
Emilie POYCHICOT-COUSTAU reçoit délégation de signature pour
— l'engagement et la liquidation des dépenses pharmaceutiques sur les
comptes suivants :
o 60211 Spécialités pharmaceutiques
o 60212 Spécialités pharmaceutiques AV
© 60215 Produits sanguins
o 60216 Fluides et gaz médicaux
o 602210 Dispositifs médicaux non stériles, pansements, ligatures
> 602221 à 602225 Dispositifs médicaux d’abord
o 60223 Dispositifs médicaux stériles autres
o 602251 et 602252 Dispositifs médicaux endoscopie
o 602261 et 602268 Dispositifs médicaux implantables
o 602270 Dispositifs médicaux dialyse
— Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieur
- Toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation
directe avec son domaine de compétence, notamment en matière de
pharmacovigilance et matériovigilance
Article 3 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Madame le Docteur Emilie POYCHICOT-
COUSTAU.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de Dieppe, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de
la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé
Publique.
Date d'effet, le 1° octobre 2018
Exemplaire de signature autorisé du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-033 - Décision n° 2018-219 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Emilie POYCHICOT-COUSTAU) - 41 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-10-01-034
Décision n° 2018-221 - Date d'effet 01-10-2018 - portant
délégation de signature - (Docteur Céline MECHIN) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-034 - Décision n° 2018-221 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Céline MECHIN) - 42 GROUPEMENT HOSPITALIER
= CAUX MARITIME FERPE : SUNT-VNALERS ANA : EU
FLE FRÈRE : LÉMEREE à: SANE-CRESMNR : ENFERMEY
EHPAD LEMARCHAND 2 Der : ee
F Résidence Albert Jean RSR |
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. , : ‘ EHPAD Jean Ferrat 16 Place de l'église Le Tréport
76636 ENVERMEU
DECISION N° 2018-221 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame le Docteur Céline MECHIN
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre
2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d’Envermeu, à compter du 1° octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l’'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d’Envermeu ;
DÉCIDE
Article 1 : Madame le Docteur Carole RICHER-POTIER, pharmacien, assure la
responsabilité de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de
EU.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-034 - Décision n° 2018-221 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Céline MECHIN) - 43 Article 2 : En l'absence de Madame le Docteur Carole RICHER-POTIER, Madame le
60211
+ 60272
— 60213
— 60216
— 60218
— 60221
60222
= 60223
— 60224
— 60228
— 60236
Docteur Céline MECHIN reçoit délégation de signature pour l'engagement
et la liquidation des dépenses sur les comptes suivants :
Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la
liste prévue à l'article L.162-22-7 du CSS
Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue
à l’article L.162-22.7 du CSS
Spécialités pharmaceutiques sous ATU
Fluides et gaz médicaux
Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical
Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements,
ligatures
Dispositifs médicaux stériles d’abord
Dispositifs médicaux stériles autres
Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro
Autres dispositifs médicaux
Produits diététiques
Article 3 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les
délégations de signature antérieures concernant Madame le Docteur
Céline MECHIN.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de Eu, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de
la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la
Santé Publique.
Date d'effet, le 1° octobre 2018
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Le Directe
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-034 - Décision n° 2018-221 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Céline MECHIN) - 44 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-10-01-035
Décision n° 2018-222 - Date d'effet 01-10-2018 - portant
délégation de signature - (Docteur Emilie
POYCHICOT-COUSTAU) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-035 - Décision n° 2018-222 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Emilie POYCHICOT-COUSTAU) - 45 : GROUPEMENT HOSPITALIER
æ — CAUX MARITIME =. | NIPRE: SUN NSLÈNE ENCORE ! LU
me À LE FRÉPONT : LENERAN: RAT CASTAON : ENVERIE
Rési lo A
Résidence Albert Jean be
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SV
> _ « EHPAD jean Ferrat 16 Place de l'église Le Tréport
76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-222 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame le Docteur Emilie POYCHICOT-COUSTAU
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre
2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d’Envermeu, à compter du 1° octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d’Envermeu ;
DÉCIDE
Article 1 : Madame le Docteur Carole RICHER-POTIER, pharmacien, assure la
responsabilité de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de
EL.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-035 - Décision n° 2018-222 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Emilie POYCHICOT-COUSTAU) - 46 Article 2 : En l’absence de Madame le Docteur Carole RICHER-POTIER, Madame le
= 602231
— 60212
— 60213
— 60216
— 60218
= GO72I
— 60222
— 60223
— 60224
— 60228
— 60236
Docteur Emilie POYCHICOT COUSTAU reçoit délégation de signature pour
l'engagement et la liquidation des dépenses sur les comptes suivants :
Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la
liste prévue à l’article L.162-22-7 du CSS
Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue
à l’article L.162-22.7 du CSS
Spécialités pharmaceutiques sous ATU
Fluides et gaz médicaux
Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical
Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements,
ligatures
Dispositifs médicaux stériles d’abord
Dispositifs médicaux stériles autres
Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro
Autres dispositifs médicaux
Produits diététiques
Article 3: Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les
délégations de signature antérieures concernant Madame le Docteur
Emilie POYCHICOT COUSTAU.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de
Eu, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de
la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la
Santé Publique.
Date d'effet, le 1° octobre 2018
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-10-01-035 - Décision n° 2018-222 - Date d'effet 01-10-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Emilie POYCHICOT-COUSTAU) - 47 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
76-2018-09-28-005
AP n° ME/2018/19 portant autorisation de prélèvements de
sédiments en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine dans le cadre du projet de recherche CHOPIN Une équipe de recherche composée de 2 personnes (un agent de la Cellule de suivi du littoral Normand et un agent de l'université de Bordeaux) est autorisée à effectuer des prélèvements de sédiments dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre du projet de
recherche CHOPIN.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-09-28-005 - AP n° ME/2018/19 portant autorisation de prélèvements de sédiments en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre du projet de recherche CHOPIN 48 ?
x LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
Arrêté n° ME/2018/19 portant autorisation de prélèvements de sédiments en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre du projet de recherche CHOPIN
vu
Vu
vu
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vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code des ports maritimes ;
le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n°17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
l'arrêté n°ME/2018/04 du 27 juin 2018 portant approbation du quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, renouvelée en 2015 ;
la décision du comité consultatif de la réserve naturelle du 5 mai 2009 portant délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle ;
la demande de prélèvement de sédiments en date du 12 septembre 2018 ;
l'avis de la Maison de l'estuaire en date du 17 septembre 2018 ;
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine »;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle demeure préservé ;
Considérant que les prélèvements de sédiments de l'estuaire serviront à acquérir des connaissances sur le rôle de la nourricerie de l'estuaire de la Seine et les impacts que peut avoir sa contamination ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-09-28-005 - AP n° ME/2018/19 portant autorisation de prélèvements de sédiments en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre du projet de recherche CHOPIN 49 Considérant que ces prélèvements sont en accord avec les opérations CS40 « suivi de la macrofaune benthique des substrats meubles » et EIl6 « cartographier les zones fonctionnelles halieutiques et étudier la pertinence de la création de Zones de Conservation Halieutique et de Zone de Protection Forte » du 4° plan de gestion de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine,
ARRETE :
Article 1er — Une équipe de recherche composée de 2 personnes (un agent de la Cellule de suivi du littoral Normand et un agent de l'université de Bordeaux) est autorisée à effectuer des prélèvements de sédiments dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine. Les prélèvements sont effectués en bateau dans la zone subtidale (7 points en Fosse Nord, Fosse Sud et dans l'Embouchure), ou à pied au niveau de la zone intertidale. La localisation des points de prélèvements est précisée dans la carte annexée à l'arrêté.
Les prélèvements subtidaux sont réalisés à l’aide d'une benne Van Veen (benne preneuse à mâchoires) dont la surface de prélèvement est de 0,1 m? et disposant d'ouverture par le haut permettant de prélever le sédiment en limitant au maximum son remaniement. Sur chaque station, 3 à 5 L de sédiments superficiels (crème de vase) sont prélevés. En cas d'absence de vase sur la station initialement choisie, le point de prélèvement pourra être légèrement déplacé à partir du point initial jusqu’à obtenir le sédiment souhaité.
Les opérations de prélèvements intertidaux se déroulent à pied à partir de l'aire de repos du Pont de Normandie. Ces prélèvements sont réalisés à l'aide de moyens manuels pour récupérer 3 à 5 L de sédiments superficiels (crème de vase). En cas d'absence de vase sur la station initialement choisie, le point de prélèvement pourra être légèrement déplacé à partir du point initial jusqu'à obtenir le sédiment souhaité.
L'ensemble de ces prélèvements est emporté en laboratoire pour analyse.
Article 2 — Les prélèvements sont autorisés du 20 octobre au 30 novembre 2018.
Article 3 — Ces prélèvements sont effectués de manière à limiter autant que possible le dérangement de l’avifaune qui est susceptible de fréquenter la vasière à proximité du pont de Normandie.
Article 4 — Les dates précises des campagnes de prélèvements seront communiquées à la Maison de l'estuaire et à la DREAL Normandie, de même que les résultats de l'étude.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié au directeur du Grand Port Maritime de Rouen et au président de la Maison de l'estuaire.
Article 5 — Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le 2 8 SEP. 2018
Pour la Préfète, e
Le directeur régiona
r délégation,
l'environnement,
Patrick BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-09-28-005 - AP n° ME/2018/19 portant autorisation de prélèvements de sédiments en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre du projet de recherche CHOPIN 50 Annexe : Localisation des stations de prélèvement dans l'estuaire de la Seine
© Stations subtidales
Stationsintertidales
[1:110 453 2 |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-09-28-005 - AP n° ME/2018/19 portant autorisation de prélèvements de sédiments en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre du projet de recherche CHOPIN 51 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-09-28-005 - AP n° ME/2018/19 portant autorisation de prélèvements de sédiments en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre du projet de recherche CHOPIN 52 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
76-2018-09-27-009
Arrêté préfectoral n° ME/2018/09 portant nomination des
membres du conseil scientifique de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine Arrêté portant nomination des membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine. Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° ME/2016/25 du 3 janvier 2017.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-09-27-009 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/09 portant nomination des membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 53 EX = re À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
Arrêté n° ME/2018/09 du 2 7 SEP. 2018
portant nomination des membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article R332-18 :
vu le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n° 2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractères consultatifs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ME/2016/25 du 3 janvier 2017 portant création du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté préfectoral n° 18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu la demande du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, en date du 2 février 2018 ;
Considérant -
qu'il revient à la préfète de la Seine-Maritime de désigner les personnalités qualifiées à siéger au conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
la nécessité d'actualiser les membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, suite à la démission d'un de ses membres, et la
demande d'ajout de nouveaux membres à ce conseil ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-09-27-009 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/09 portant nomination des membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 54 ARRETE
Article 1er - Sont désignés comme membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, en raison de leurs compétences scientifiques :
- Julien BUCHET, botaniste et écologue végétal ;
- Bernard DARDENNE, entomologue ;
- Thierry DEMAREST, écologue et biologiste de la conservation ;
- Sylvain DUHAMEL, ichtyologue ;
- Jean-François ELDER, ornithologue et gestion des espaces naturels ;
- Estelle LANGLOIS-SALIOU, botaniste et écologue végétale ;
- Thierry LECOMTE, biologiste et écologue général ;
- Sandric LESOURD, sédimentologue ;
- Franck MOREL, ornithologue ;
- Cécile PATRELLE, écologie terrestre ;
- Serge SIMON, biologie marine ;
- Yann PIVAIN, agronome.
Article 2 - Les membres de ce conseil sont nommés pour une durée de cinq ans à partir de la date de signature de ce présent arrêté, conformément au décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 sus-visé.
Article 3 - Le conseil scientifique élit en son sein son président. Il établit son règlement intérieur. Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
Article 4 - Le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie et le président de la Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, sont invités aux réunions du conseil scientifique.
Article 5 - Le conseil scientifique peut solliciter la participation d'experts dans le cadre de ces travaux.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié au président de la Maison de l'estuaire et aux membres du comité consultatif de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° ME/2016/25 du 3 janvier 2017, est abrogé.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans les départements de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados.
Fait à Rouen, le ? 7 SEP. 2018
La préfète,
Pour la Préfète et-rar délégation,
le Sacréigire Gi: iéral
Yvan CORDIER
Voies _et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-09-27-009 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/09 portant nomination des membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 55 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2018-10-02-007
Arrêté portant délégation de signature en matière de
gestion domaniale
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-10-02-007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 56 RÉFURLNGUIE Fa
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
21 Quai Jean Moulin
76037 ROUEN Cedex
Madame Fabienne DUFAY
Directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale |
La Préfète de la région Normandie et du département de la Seine-maritime ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques modifié par le décret 2014- 808 du 16 juin 2014 et par le décret 2014-930 du 19 août 2014 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2008 et le décret n°2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du | de l’article 33 et le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 (article 44) ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques modifié par le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques modifié par le décret 2010-225 du 4 mars 2010 et par le décret 2017-1255 du 8 août 2017 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu le décret en date 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine Maritime ;
Vu l'arrêté n° 17-56 du 6 mars 2017 de la préfète de la région Normandie, préfète du département de la Seine-Maritime, accordant délégation de signature à Madame Fabienne DUFAY administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime en matière de domaine, pouvoir adjudicateur et cadastre :
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-10-02-007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 57 Arrête :
Article. 1%, —- La délégation de signature qui est conférée à Madame Fabienne DUFAY, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime par l'article 1°" de l'arrêté préfectoral n° 17-56 du 6 mars 2017, en matière de gestion domaniale, pourra aussi être exercée par :
- Monsieur Christophe BERTHELIN, Administrateur des finances publiques, responsable du pôle
Etat;
- Monsieur Jean-François RONCEREL, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Gestion Domaniale ;
- Monsieur Madjid BELMOUMENE, Inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint au responsable de la division Gestion Domaniale, en cas d'indisponibilité de Monsieur Christophe BERTHELIN ou Monsieur Jean-François RONCEREL ;
- Monsieur Philippe GUERIN, Inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable du Pôle d'évaluation domaniale, en cas d'empêchement de Monsieur Christophe BERTHELIN, Monsieur Jean-François RONCEREL ou Monsieur Madjid BELMOUMENE.
Article. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BERTHELIN, Monsieur Jean-François RONCEREL ou Monsieur Madjid BELMOUMENE la même délégation sera exercée
par :
- Madame Geneviève DEPRET, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Anne DOUGUET, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Muriel ESLINE, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Sylvie MALLET, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Dominique PALAY, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Esther POLENNE-SERET, Inspectrice des finances publiques ;
- Monsieur Antoine STRASSER, Inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Allan TRANCHANT, Inspecteur des finances publiques ;
dans la limite des plafonds de :
+ 180 000 € pour la signature des actes de transfert de propriété (cession — acquisition — échange -— legs — etc...),
«< 24 000 € annuel pour les autres actes (baux, concessions, conventions diverses, etc ….).
Pour:
1. toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes de gestion, d'utilisation et de réalisation des biens domaniaux à l'exclusion des actes visés par les articles L3212-2 et R 3212-1;
2. passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de
l'Etat ;
autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'État ;
4. toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d'utilisation avec le service ou l'établissement utilisateur ;
5. attribution des concessions de logement et passation des conventions d'occupation précaire avec
astreinte ;
6. instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportant à l'assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux, dans les limités autorisées par l'arrêté préfectoral ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-10-02-007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 58 /. dans les départements en « service foncier » : tous actes de procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
8. dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des départements, de communes ou d'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de l’accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale des finances publiques.
Article. 3. — En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l’article 2 du présent arrêté, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, délégation de signature est donnée à :
- Madame Geneviève DEPRET, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Anne DOUGUET, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Muriel ESLINE, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Sylvie MALLET, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Dominique PALAY, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Esther POLENNE-SERET, Inspectrice des finances publiques ;:
- Monsieur Antoine STRASSER, Inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Allan TRANCHANT, Inspecteur des finances publiques ;
Article.4. - Délégation spéciale de signature est donnée, outre les personnes désignées à l’article 1, en remplacement les personnes désignées à l’article 2.
À l'effet de me suppléer aux fins de délivrer quittance du paiement des cessions des biens de l'État devant notaire.
Article. 5. — Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour la directrice régionale des finances publiques et par délégation ».
Article. 6. — Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2018. Il sera publié aux recueils des actes administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article. 7. - Le précédent arrêté accordé est annulé à compter de cette même date.
Fait à Rouen, le 2 octobre 2018
Pour la Préfète
L'administratrice générale des finances publiques
Directrice régionale des finances publiques
EE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-10-02-007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 59 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-09-28-003
AP 2018-09-30 quais en fête le dimanche 30 septembre
2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-28-003 - AP 2018-09-30 quais en fête le dimanche 30 septembre 2018 60 Liberié + Éxallré jee
. RÉFUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGIEMENTATION ET DES
LIBERFES PUBLIQUES
Bureau de la régiementation et de l’état civil
Affaire suivic par Mme Dclphinc CAMESELLA
Arrêté du 38 septembre 20É8
portant autorisation d’urganiser une manifestalion nautique intitulée « Les quais en fête » le dimanche 30 septembre 2(H8
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La prétète de Fa région Normandie, préfète de 1x Seine-Maritime,
Officier de 1a Légion d'honsteur
Officier de l'Ordre Natioual du Mérite
Le codc pénal ;
k code du sport ;
le code de la route ;
le code des (ratsports, cl notamment les articles R. 424E-1 à 71 relatifs au règlement général de police de la navigation mtérieure ;
lc code du domaine public fluvial et de Îa navigation intérieure ;
le code des ports maritimes ef ses annexes ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France :
le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié rclalif aux panvoirs des préfets, à Forganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2042 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de fa navigation pouvant être prises par le gestionnaire dc Fa voic d'ean ;
lc décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BÜCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète dc la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la Répubtique du 19 septembre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet chagé de mission auprès de F4 préfète de Fà région Normandit, prélète de la Scinc-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1153 du 22 août 2014 portant règlement particulier de police de a navigation intérieure sur Fitinéraire Seine- Yonne ;
l'arrêté préfectoral n°18-60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction de cabinet ;
7, place de la Maceleine - CS 16956 - 76036 ROUEN CEDEX - etandarg 02 32 76 50 CO Site Internet : ftp: ma. seire-marttime.gçuy.f
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-28-003 - AP 2018-09-30 quais en fête le dimanche 30 septembre 2018 61 Vu
Vu
Va
Vu
la demande produite par M. Stéphane BARRÉ, maire de la commune de Oissel-sur-Seine (76) - Éondant à obtonir l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Qurais en fête » Le dimanche 30 septembre 2018 sur Le parcours figurant en annexe I:
l'engagement on dale du 9 juin 208 par Icque} l'organisateur renonce à tout recours contre l’État pour tout ce qui concerne le dérouternent de la manifestation ;
Paticstation d'assurance délivrée le 24 septembre 2018 par SMACT, Assurances qui atteste garantir Les risques fiés à Porganisation de la manifestafion « Quais en Fête » te dimanche 36 septembre 2018 à Oissel ;
Favis de voies navigables de France (VNF) en date du 24 septembre 2018.
les avis favorables
du directeur départemental de La cohésion sociale portant agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de Ha conformilé de son règlement au règloment-type de [a fédération le 26 septembre 2018 ;
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de tfaute-Normandie, commandant
L groupement de gendarmerie de ta Seine-Maritime - brigade fluviale le 30 septembre 2018 ;
. du directeur départemental de à sécurilé publique de la Seine-Maritime lc 27 septembre 2018;
. du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime fe 28 sepicmbre 2048 :
. du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime Le 27 sepietnbre 2018 :
. du maire de la communc de Oissel le 25 septembre 2018.
Sur proposition du Secrétaire Ciénéral,
ARRÊTE
Article 1° : Autorisation d'occupation du plan d'eau
La Mairie de Oissel en Seine, représentée par M. Stéphane BARRÉ, maire de la commune cst autorisée à organiser la manifestation nautique intitulée « Quais en fête » et à occuper la Seine, du PK 229,000 au PK 229,900 {pont routier d'Oissel) le dimanche 30 septembre 2018 de 9h00 à 18h30 pour faire naviguer des invités pour des baptêmes sur des embarcations, sous réserve de la inisc en place d'un dispositif empêchant l’intrusion d’un véhicule dans les zones réservées au public.
Ce dispositif doit pouvoir être aisément ct rapidement retiré pour permettre le passage des véhicules de secours.
Le public scra initié grâce à deux cmhbarçations semi-rigides, six canoës kayak et 2 optimist.
organisateur doit s’assurer de l’aisance aquatique des participants.
Article 2 : Restrictions apporiées à la navigation
L'organisation de la maniestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation, Cependant, l'organisateur doit attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de Ja navigation de cornmerec.
216
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-28-003 - AP 2018-09-30 quais en fête le dimanche 30 septembre 2018 62 La navigation de commerce ne doit, en aucun cas, être gênée par cette manifestation nautique
qui doit se dérouler au plus près des berges.
Un avis à la bateiterie est publié par Voies Navigables de France (VNEF) afin d'avertir les bateliers el usagers de [a voie d'eau du lieu, du moment d'exécution de l'événement.
Articte 3: Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifestalion (bouées, parmeaux..….).
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré par l'organisateur dés Fa fin
de l'évènement.
Article 4: Respect de certaines dispositions nautiques
L'organisateur doil respecter impérativernent les date et horaires annoticés.
La manifestation ne peul avoit lieu que de jour et par temps clair. L’organisaicur doit s'assurer des
conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation ct prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions méléorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées,
IE doit également s'assurer de ces conditions régulièrement avant et pendant toute la manifestation auprès de Météo France, (répondeur téléphonique (0,34 €fmin} 0892 68 02 27 {météo départementale) ou 0892 68 O8 08 (portail météo) — site internel www.m£teo.fr).
L'organisateur doit annuler la manifestation dans Fhypothèse où Île niveau de la Seine et son débit scraient de nalurc à nc pas permettre d'assurer la sécurité des biens ct dés personnes et nolariment en cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants. L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux possibilités des équipages de manœuvrer ct de remonter le courant est de la responsabilité de organisateur. Toutefois, la manifestation doit impérativement être annulée si dc débit lors de la manifestation est supérieur où susccplible
de devenir supérieur à 650 m°/s pour les embarcations sans moteur dans le bras principal mesuré à la station de Vernon (données disponibles sur le site vigirue http://www.developpement- durable gouv.fr/site-vigicrues.html) :
L'uorganisateur doit s’assurer de la conformité de la manifestation au titre de fa réglementation relative à fa baignade en Scine et à [a qualité de l’eau.
L'organisateur doit assurer à ses frais el sous son entière responsabitité le service d'ordre ct de sécurité de a manifestation.
L'organisaleur est tenu de confirmer La manifestation deux jours à avance
à la subdivision Action territoriale … 23 flc de la Loge — 78380 Rougivai — 01 39 18 23 45 —
contrats.uti bouciesdelaseinc@vnffr et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
L'organisateur est em de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de a
fédération délégataire.
Article $: Sécurité de Fa manifestilion
L’organisateur doit assurer en lotalilé la sécurité des participants et des spectateurs ct s'assurer de la mise en place du dispositif de secours avant et de leur présence effeciive pendant la manifestation.
La sécurité de la manifestation est placée sous l'autorité de M. Antony BOUCHER, joignable au 06 21 69 20 dd,
L’organisatcur et le responsable sécurité daivent rester en permanence en liaison durant la manifestation.
346
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-28-003 - AP 2018-09-30 quais en fête le dimanche 30 septembre 2018 63 Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant lcs causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter on en limiter les conséquences. H assure la couverlure
opérationnelle des risques Tiés à la manifestation pat un service de sécurité placé sous son autorité.
Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toute disposition pour:
+ découvrir rapidement tout événement accidentel cl. remonter l'information aux organisateurs pour interrompre éventuellement la manifestation ;
+ transmeltrc l'alarme à ses moyens de secours ;
- transmettre lalerte aux secours publics ( Sapeurs pompiers £8 ou F12, SAMU ES, police ot
gendarmerie 17) ;
. comtmander les actions de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics ;
+ puider et accucitlir les secours publics jusqu’au lieu de l'accident ;
« rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics ;
« régiementer la circulation et k stationnement des véhicules aux abords des sites avant ct pendant la manifestation pour assurct la sécurité du public aux abords de la manifestation et permettre l'accès où la sortie aisée du public et des sccours ;
«vérifier que le stationnement des véhicules ne gène pas Ki circulation ;
+ interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation, interdire Les « culs de sac » et assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours en 1ous points de la manifestation :
«+ Vérifier que la Fugeur des voies d'accès maintenues pour les secours ne soit pas Inféricure à 3 mèrcs :
+ conserver le libre accès des secours aux abords de Fa manifestation (slationnement, stand,
marchands ambulants..). [es accès aux établissements, habitations riveraines Ci cours imtéricures sont libres de tout obstacle ;
- veiller à ee que les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité gaz et électricité
sortent visibles ei dégagés en permanence :
+ s'assurer que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et préalablement contrôlées conformément aux nortnes 6n vigueur.
L'organisateur établit à ses frais toutes les palissades, enclos, batrières reconnus nécessaires, tant au maintien de l'ordre qu'à la sécurité du public ct signale les bords de quais de façon suffisante
(barrières, signalisation, service d'ordre) pour mettre le public en garde des risques potentiels de chute à l’cau,
L'organisateur doit mettre à disposition du public des moyens de secours (botées, cordes) près des zoncs à risques, le long des quais, des berges et du rivage, en cas de chute d'une personne à l'can.
En cas de présencec de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides dorvent être retirées immédiatement du site, Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigucur.
L'organisateur, le responsahle sécurité et les participants doivent respecicr scrupuleusement les prescriplions édictées par les arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux.
organisateur ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des services de police ou de gendarmerie nationales.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-28-003 - AP 2018-09-30 quais en fête le dimanche 30 septembre 2018 64 Article 6: Règles de sécurité sur l'eau
L'organisateur doit garantir la conformité des ponions flottants utilisés dans le cadre de ta
manifestation.
Le responsable sécurité doit veiller à faire respecter le nombre maximal de personnes autorisé sur ces
pontons et à bord de chaque navire accueillant des passagers (capacité réglementaire d'accueil de chaque structure à ne pas dépasser).
Le port d'équipements de protection individuels (PI), en particulier du gilet de sauvetage réglementaire est obhgatoirc pour tous.
La zonc fluviale utilisée doit être encadrés par des embarcations molorisécs de sécurité, munies des agrès nécessaires et conduites par un pilote titulaire du permis.
Elles ont à {eur bord un sauvetour aquatique diplôiné maflrc-nageur sauveteur ou tonte autre personne qualifiée {titulaire du diplôme de maître-nageur sauveteur ou du brevct national de surveillance et de sauvetage aquatique), diplômes régutièrement recyclés.
Elles sont spécialement chargées des missions de sauvetage aquatique en surface et doivent être dotées du matériel adapté (équipements de protection individuelle, bouéc, cordes, matériel d'immobilisatiot…..), avec au moins une embarcalion motorisée de transport.
Elles doivent posséder un moyen de transmission de type VHE afin d'entrer en communication avec {a navigation extérieure, {es responsables sécurité et les organisateurs, sur le canal VEIF 18.
Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur Le plan d'eau ést limité à huit (14) pour Pévènement du 30 scpiembre 2018.
La pratique de {a voile et celle des sports nautiques mus à la forcc humaine n'est autorisée que dans
les bassins dédiés mentionnés au Réglement particutier de police du 22 août 2014 ct ses versions modifiées (annexe 2 pour lé département de la Seine-Maritimc).
L'organisateur est responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir aux participants, aux usagers de [a voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de fa manifestation. IE est ienu de réparer les dégradalions qui pourraient en découler.
Article 7 : secours
le dispositif médical mis en place doit comportor un schéma d'alerte téléphonique où radiotéléphonique en liaison avec I: SAME - centre 15.
Le dispositif de premier secours est assuré par :
- fa fédération française de sauvetage ot de sccourisme qui met à disposition 4 sccouristes, 1 véhicule de premiers secours à personne, 1 bateau de secours ainsi que 2 sauveteurs aquatiques et 1 chef d'équipe aquatique,
- k club de plongée Abyss de Oisset qui met à disposition ] bateau de sécurité avec plongeurs. Cctte embarcation est en contact avec k PC sécurité par VHE,
- et la Base de Loisirs de Bédanne qui met à disposition 1 bateau de sécurilé ainsi que 2 moniteurs
voile et voile/kayak.
L'organisaleur doit mettre en placc des extincteurs ou des moyens d’extinction adaptés, en nombre suffisant et en bon état de fonclionnement, aux abords directs des zunes ou équipements où ke risque d'incendie est préseni,
Article 8: dispositions enviromiementales
F'organisateur prend les mesures nécessaires pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer fa manifestation notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air, cl aux divers réseaux (égouts.….).
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-28-003 - AP 2018-09-30 quais en fête le dimanche 30 septembre 2018 65 L'organisateur doit veiller à respecter et à faire respecter le milieu naturel, notamment en zone Natura 2000 cn interdisant tout accostage et toute installation sur la vasière et en interdisant toute pénétration dans la forêt alluviale.
L'organisateur doit veiller à respecter et faire respecter la propreté des sites, les peuplements, les installations récréatives, les pannçaux, les équipements généraux du site et de ses alentours, pendant toute la manifestation et à l’issue de celle-ci. T'organisatour doit, pour ce faire, mettre des poubelles à disposition des participants et du public pour éviter une pollution type macro-déchets.
À la fin de la manifestation, la zone occupée par la manifestation doit être exempte de toute saleté ou ordure résultant de l’organisation ou déposée par un éventuel public.
Article 9 : Responsabilité - Assurance
L'autorisation accordée à l'organisateur est subordonnée à la souscription d'une assurance en responsabilité civile de l'organisateur garantissant sans limitation, d’une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, ct d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
Article 10: L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur çt les forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés, ainsi que sur décision de VNF si les besoins de la navigation ou l'intérêt général le justifient.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l’épreuve.
Article 11: L'organisateur doit être pourvu de toutes les autorisations nécessaires autres que celle faisant l'objet du présent arrêté.
Article 12: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de
la cohésion sociale, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de 1laute-Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Scine-Maritime - brigade fluviale, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le maire de la commune de Oissel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime el qui sera notifié à l'intéressé.
Rouen, le 28 septembre 2018
Pour la préfète ct par délégati
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification),
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-28-003 - AP 2018-09-30 quais en fête le dimanche 30 septembre 2018 66 Zone
d'évolution
des
embarcatic
en
dehors
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délimitée
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Lieux
d'emplacement du
public
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préfectoral du Jvc D
La Prétèls,
Pour la Préfète et par dété
le Directeur C2
Benoît LEMAIRE
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-28-003 - AP 2018-09-30 quais en fête le dimanche 30 septembre 2018 67 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-09-27-007
Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites -
Balade d'Halloween, le 28 octobre 2018
Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites dans le cadre d'une balade moto, dite
"balade d'Halloween", le 28 octobre 2018, par l'association MotardsCie.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-27-007 - Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites - Balade d'Halloween, le 28 octobre 2018 68 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 27 septembre 2018
Portant dérogation à l’interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l’organisation d’une balade à moto dite « Balade d’Halloween », le 28 octobre 2018, de 14 h à 18 h, par l’association MotardsCie.
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment son article R 331-33 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°18-58 du 13 septembre 2018, portant délégation de signature à Mme Catherine DAVID, attachée principale, directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la demande produite par M. Franck LEFEBVRE, président de l’association « MOTARDSCIE », domiciliée place d’Artagnan, immeuble Athos, appartement 147, à BARENTIN, pour organiser une balade à moto le 28 octobre 2018 ;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-27-007 - Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites - Balade d'Halloween, le 28 octobre 2018 69 Vu les avis favorables émis par :
+ le directeur interdépartemental des routes nord-ouest le 27 juillet 2018 :
* le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 01 août 2018 ;
+ le président de la Métropole-Rouen-Normandie le 06 août 2018 :
+ le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 17 août 2018 ;
+ le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime le 22 août 2018 ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d’emprunter une partie des routes RN 138, RD 927, RD 938, RD 982 et RD 6015, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d’interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le
permettent.
Sur proposition du directeur de cabinet de Mme la Préfète,
ARRÊTE
Article 1”: Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RN 138, RD 927, RD 938, RD 982 et RD 6015.
Article 2 : Le directeur de cabinet de madame la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime, le directeur interdépartemental des routes nord-ouest, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le président de la Métropole-Rouen-Normandie, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. Franck LEFEBVRE.
Rouen, le 27 septembre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
l’Adjointe auyDirecteun de Cabinet,
atherine DAVID
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-27-007 - Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites - Balade d'Halloween, le 28 octobre 2018 70 19/07/2018 179 D938, 76120 Le Grand-Quevilly à Hôtel de Ville de Barentin - Google Maps
179 D938, 76120 Le Grand-Quevilly à Hôtel En voiture 58,9 km, 1 h 37 min
de Ville de Barentin
Balade de Halloween 2018
Google Maps
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dicre rite Dsméte' £ ; | Vasceeuit à urebni le st Ry
flerc'e ur Mer 1! nl run Le Potit Qu ty W ÿ ' : 4 { Les l'equ Paca Ve F4 Li 4 0 “qu ul ent cnune a htue LL ty j è
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réuteutte F à it, ‘ ltrquitsge / DE Latieuaite Chant d'oise! Ctartssal Téutsirienn. Raneeantens UE! Eu / , eu PR leurs ur Antes
Données cartographiques ©2018 Google S'KM lemme À
179 D938
76120 Le Grand-Quevilly |
Prendre la direction sud-ouest sur Avenue des Canadiens/D938 vers Avenue des Canadiens
@ Continuer de suivre D938
f
250 m
f 2. Faire demi-tour à Avenue des Canadiens
2,5 km
@ 3. Au rond-point, prendre la 3e sortie sur Boulevard du 11 Novembre/D938
@ Continuer de suivre D938
2,8 km
Continuer sur Avenue Jean Rondeaux/N138
& Fermelure possible de portions de cette route certains jours où à certaines heures.
450 m
Prendre à droite sur Rue Forfait
100 m
Prendre à gauche sur Place de Lattre de Tassigny
110m
Tourner à droite au 1er croisement et continuer sur Quai Cavelier de la Salle
500 m
Faire demi-tour à Avenue Jacques Cartier/Pont Jeanne d'Arc (panneaux vers Dieppe/Le Havre)
600 m
r 9. Utiliser nimporte quelle voie pour tourner à droite sur Pont Guillaume le Conquérant/N138
400 m
https:/{www.google.fr/maps/dir/49,3939162,1.0593647/49.451628,1.0340705/49,4813976,1.0483363/49.510041,1.0390907/49.6648119,1.00297... 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-27-007 - Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites - Balade d'Halloween, le 28 octobre 2018 71 19/07/2018 179 D938, 76120 Le Grand-Quevilly à Hôtel de Ville de Barentin - Google Maps
À 10. Tourner à droite pour rejoindre Boulevard des Belges/D938
100 m
r 11. Utiliser les 2 voies de droite pour tourner à droite sur Quai Gaston Boulet/D6015 @ Continuer de suivre D6016
1,7 km
F 12. Utiliser les 2 voies de droite pour tourner légèrement à droite sur Route du Havre/D982
@ Continuer de suivre D982
1,8 km
” 13. Prendre à droite sur Côte Guy de Maupassant/D94E
1,2 km
n 14. Prendre à droite sur Avenue du Président Allende/D94
200 m
mm 15. Prendre à droite sur Boulevard Claude Monet
17m
31 min (12,7 km)
Boulevard Claude Monet
/6380 Canteleu
Suivre Boulevard Claude Monet, D86 et Avenue du Val aux Dames/D43 en direction de Rue des
Martyrs/D6015 à Maromme
8 min (4,4 km)
Îf 16. Prendre la direction nord-est sur Boulevard Claude Monet
66 m
g” 17. Tourner à droite pour rester sur Boulevard Claude Monet
2,0 km
Î 18. Continuer sur D86
450 m
@ 19. Au rond-point, continuer tout droit pour rester sur D86
450 m
@ 20. Au Rond-Point de l'Europe, prendre la 2e sortie sur Avenue du Val aux Dames/D43
1,4 km
Suivre Rue des Martyrs/D6015 en direction de Route de Dieppe/D927
4 min (850 m)
gp 21. Prendre à droite sur Rue des Martyrs/D6015
600 m
@ 22. Au rond-point, prendre la îre sortie et continuer sur Rue des Martyrs/D6015
280 m
1 23. Prendre à gauche sur Route de Dieppe/D927 (panneaux vers Totes/Dieppe)
25 s (100 m)
12 min (5,4 kr)
10 Route de Dieppe
76960 Notre-Dame-de-Bondeville
hltps:/mww.google.fr/maps/dir/49.3939162,1 .0503647/49.451628,1,0340705/49,4813976,1.0483363/49.510041,1.0390907/49.6648119,1.00297... 2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-27-007 - Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites - Balade d'Halloween, le 28 octobre 2018 72 19/07/2018 179 D938, 76120 Le Grand-Quevilly à Hôtel de Ville de Barentin - Google Maps
f 24. Prendre la direction nord sur Route de Dieppe/D927 vers Rue des Fusillés
@ Continuer de suivre D927
3,4 km
8 min (3,4 km)
161 D927
76770 Le Houlme
Suivre D927 et D2 en direction de Rue de la Dîme à Bertrimont
20 min (19,6 km)
Î 25. Prendre la direction nord sur Rue du Général de Gaulle/D927 vers Rue du Général de Gaulle/D927
@ Continuer de suivre D927
@® Trraverser le rond-point
2,0 km
* 26. Prendre à gauche sur Côte de Dieppe/D927 (panneaux vers A151/A29/Pissy-
Pôville/Barentin/Eslettes/Tôtes/Dieppe)
800 m
Î 27. Côte de Dieppe/D927 tourne légèrement à droite et devient Côte de Dieppe/D927
@ Continuer de suivre D927
1,7 km
@® 28. Au rond-point, prendre la 2e sortie et continuer sur D927
1,2 km
@ 29, Au rond-point, prendre la 2e sortie et continuer sur D927
9,9 km
@ 30. Au rond-point, prendre la 4e sortie sur D2 en direction de St Ouen du Breuil/Val de
Saâne/Yerville/Beautot
400 m
® 31. Au rond-point, prendre la 2e sortie et continuer sur D2
3,6 km
4 32 Prendre à gauche sur Rue de la Dîme
55 s (46 m)
21 min (19,6 km)
302 Rue de la Dîme
76890 Bertrimont
f 33. Prendre la direction nord-est sur Rue de la Dîme vers Rue Grande Rue/D2
7s(46m)
Prendre D22 et D67 en direction de Place de la Libération à Barentin
24 min (17,8 km)
r” 34 Prendre à droite sur Rue Grande Rue/D2
@ Continuer de suivre D2
1,6 km
https:/www.google.fr/maps/dir/49.3939162,1.0593647/49,451628,1.0340705/49.4813976,1.0483363/49,510041,1.0390907/49.6648119,1.00297... 3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-27-007 - Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites - Balade d'Halloween, le 28 octobre 2018 73 19/07/2018 179 D936, 76120 Le Grand-Quevilly à Hôtel de Ville de Barentin - Google Maps
@ 35. Au rond-point, prendre la 1re sortie sur D22
9 36. Prendre légèrement à gauche sur Route de Limesy/D142 (panneaux vers Pavilly/Barentin)
“ 37. Tourner à gauche pour rester sur Route de Limesy/D142
* 38. Prendre à gauche sur Rue du Val de l'Esne/D67
@ Continuer de suivre D67
@ 39. Au rond-point, prendre la 3e sortie sur Rue Noël Fauvel/D67
@ Continuer de suivre D67
PF 40. Prendre à droite sur Rue Louis Leseigneur/D143B
9 41. Prendre légèrement à gauche sur Rue de la République/D143
@ Continuer de suivre D143
* 42. Prendre à gauche sur Rue du Général Giraud
< 43. Prendre à gauche sur Place de la Libération
@ Votre destination se trouvera sur la gauche.
24 min (17,8 km)
Hôtel de Ville de Barentin
Place de la Libération, 76360 Barentin
Cet itinéraire est fourni à titre indicatif. Il est possible que vous deviez suivre un itinéraire
différent de celui indiqué en raison de travaux, de bouchons, des conditions
météorologiques, de déviations ou d'autres perturbations. Veuillez en tenir compte lors de
la préparation de votre trajet. Veillez en outre à respecter le code de la route et la
signalisation sur votre trajet. Vu pour être annex l'a
7 SEP HN préfectoral du 2 “ a
La Préfète,
127
atherine DAVID
11,3 km
450 m
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2,7 km
260 m
500 m
400 m
7s(22m)
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-27-007 - Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites - Balade d'Halloween, le 28 octobre 2018 74 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-09-27-006
Fun-Car d'Allouville-Bellefosse, les 06 et 07 octobre 2018,
par le comité des fêtes d'Allouville-Bellefosse et
l'association stock car du Pays de Caux
Organisation, les 06 et 07 octobre 2018, d'un Fun-Car à Allouville-Bellefosse, sur un terrain privé
en bordure de la RD 6015, par le comité des fêtes de la commune et l'association stock-car du
Pays de Caux.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-27-006 - Fun-Car d'Allouville-Bellefosse, les 06 et 07 octobre 2018, par le comité des fêtes d'Allouville-Bellefosse et l'association stock car du Pays de Caux 75 DE 7 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 27 septembre 2018
Portant autorisation d’organiser un Fun-Car à ALLOUVILLE-BELLEFOSSE les 06 et 07 octobre 2018.
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34,R 331-45, A 331-18 et À 331-32,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L 2215- 1, L3221-4 et L3221-5,
Vu le code de la route, notamment ses articles L 411-7, R 441-5, R 411-10, R 411-18 et R 411-30,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et suivants et R. 414-4 et suivants,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Vu l’arrêté préfectoral n°18-58 du 13 septembre 2018, portant délégation de signature à Mme Catherine DAVID, attachée principale, directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet
de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-27-006 - Fun-Car d'Allouville-Bellefosse, les 06 et 07 octobre 2018, par le comité des fêtes d'Allouville-Bellefosse et l'association stock car du Pays de Caux 76 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la demande formulée par MM. Didier TERRIER, du comité des fêtes d’'ALLOUVILLE- BELLEFOSSE, et Christian GAROT, président de l’association stock-car du pays de Caux, en vue d'obtenir l'autorisation d’organiser un Fun-Car les 06 et 07 octobre 2018, à ALLOUVILLE-BELLEFOSSE, sur un terrain appartenant à M. Franck LOOBUYCK,
le règlement et l’horaire de l’épreuve,
la licence d’organisation n° 18 082 délivrée le 25 mai 2018 par la fédération des sports mécaniques originaux (FSMO),
l'engagement souscrit par l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la concentration ou de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation et de ses essais et l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances,
la police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrant la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur,
les avis émis par :
+ le maire d’Allouville-Bellefosse le 07 juin 2018 ;
+ le directeur départemental des territoires et de la mer le 27 juillet 2018 ;
* la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile le 07 août 2018 ;
+ la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie le 10 août 2018 :
+ le représentant de la fédération des sports mécaniques originaux le 13 août 2018 ;
+ le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 28 août 2018 :
+ le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime le 30 août 2018 ;
* le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 03 septembre 2018 ;
+ le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime le 10 septembre 2018 ;
+ la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 12 septembre 2018.
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1er - MM. Didier TERRIER, du comité des fêtes d’ALLOUVILLE-BELLEFOSSE, et Christian GAROT, président de l’association stock-car du pays de Caux, sont autorisés, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et plan annexé, à organiser un Fun-Car à ALLOUVILLE-BELLEFOSSE, les 06 (de 15 h à 18 h) et 07 (de 08 h à 18 h) octobre 2018, sur un terrain privé, en bordure de la RD 6015, appartenant à M, Franck LOOBUYCK.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-27-006 - Fun-Car d'Allouville-Bellefosse, les 06 et 07 octobre 2018, par le comité des fêtes d'Allouville-Bellefosse et l'association stock car du Pays de Caux 77 Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des textes précités, du respect de la réglementation de la FSMO), ainsi que des mesures ci-après :
Avant le déroulement des épreuves
La mise en place de tous les moyens de secours et dispositifs de sécurité du public et des concurrents doit être effective une demi-heure avant le début de l’épreuve.
Avant l’ouverture de la course, M. Christian GAROT, organisateur technique, effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l’efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course ou bénévoles aux emplacements prévus.
À l'issue de cette reconnaissance, il remet au colonel, commandant le groupement de gendarmerie, ou à son représentant, l’attestation ci-annexée et dûment complétée, précisant que l’ensemble des
dispositions ont été prises afin d’assurer le respect des prescriptions du présent arrêté.
Avant le début de l’épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmise par lorganisateur technique à l’autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par fax ou messagerie électronique.
Déroulement des épreuves
L’interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par l’organisation de la manifestation font l’objet d’un arrêté départemental et/ou municipal.
Le stationnement est interdit sur l’accotement herbeux de la RD 6015 et sur la Route du Manoir. Les spectateurs doivent donc stationner leur véhicule sur le parking prévu à cet effet. Cet emplacement doit être en mesure d’accueillir tous les véhicules des spectateurs.
Les véhicules des concurrents sont disposés sur un emplacement de parking dont l’entrée est très nettement matérialisée et balisée. Ce parking, ainsi que le parc ravitaillement et le parc concurrents, sont interdits aux spectateurs.
L'accès à la piste est réservée exclusivement aux concurrents et aux mécaniciens ainsi qu'aux organisateurs, ces derniers ont l’entière responsabilité du contrôle des entrées et sorties. Les commissaires de course sont dotés de drapeaux d’alerte.
Les organisateurs doivent s’assurer du maintien des conditions de visibilité sur l’ensemble du circuit durant le déroulement des épreuves.
Les organisateurs doivent être en mesure d’assurer la sécurité sur l’ensemble du circuit et ils doivent prendre les mesures nécessaires pour la protection des personnes et des biens.
Les coureurs doivent être titulaires d’une licence de pilote et les véhicules sont conformes au règlement des manifestations de ce type.
Le départ des compétitions ne peut être donné qu'après le contrôle des installations, des véhicules, des pilotes et de la sécurité par un délégué fédéral.
La vérification des véhicules s'effectue les 06 (de 15 h à 18 h) et 07 octobre 2018 (de 08 h à 09 h).
ie début de Ia manifestation est prévue le 07 octobre 2018, à 10h 00, après un briefing des commissaires (à 09 h 30) et des pilotes (à 09 h 45) et un contrôle par les autorités compétentes.
Une pause est programmée de 12 h 30 à 14h.
La fin des épreuves est estimée pour le 07 octobre 2018 à 18 h 00.
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Les organisateurs prennent toutes mesures nécessaires pour réglementer et organiser la circulation et le stationnement des véhicules afin :
— d'assurer la sécurité du public, au sein et aux abords du site de la manifestation, — de permettre au public d’accéder ou de quitter, sans risque, le site de la manifestation, même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation ainsi que les « culs-de-sac »), — de garantir l’accès des engins d’incendie et de secours au site de la manifestation : la largeur des voies d’accès et de circulation internes maintenues pour les secours ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres,
Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d’ordre..….) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder, notamment pour les zones prévisibles de sorties de circuit, les zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves, les zones incluses dans les périmètres de sécurité associés aux possibles cavités souterraines et les dispositifs techniques de production d’électricité et les chemins de câbles.
Il est interdit au public de cheminer et, à plus forte raison, de demeurer, le long de la piste, en dehors
des emplacements prévus à cet effet, qui doivent être suffisamment éloignés de la piste et situés de telle façon qu’en aucun cas un concurrent ne puisse les atteindre.
Le cheminement des spectateurs doit être parfaitement délimité et protégé.
Organisation de la sécurité
Le dispositif est le suivant :
Le PC SECURITE est placé sous l’autorité de M. Christian GAROT, organisateur technique.
Le directeur de course est M. Christophe COUROYER, et le directeur de course adjoint est M. Gaëtan
TROUVAY.
Si un changement devait intervenir concernant les personnes inscrites ci-dessus, et/ou leurs coordonnées, les forces de l’ordre et les services de secours doivent en être informés via les numéros suivants : gendarmerie 02.32.08.79,52, pompiers 02.35.56.18.18.
L’organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Tous deux respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics, le responsable sécurité doit prendre toutes dispositions pour :
— prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et mettre en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences,
— découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information à l’organisateur afin d’interrompre éventuellement la manifestation,
— transmettre l’alarme à ses moyens de secours et transmettre lalerte aux services publics (sapeurs- pompiers : 18 ou 112 SAMU : Ï5 — gendarmerie ou police : 17),
— commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics, guider et accueillir ces services jusqu’au lieu de l’accident et rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Les organisateurs peuvent prendre toute initiative pour arrêter momentanément ou définitivement l’épreuve s’ils constatent que la sécurité des concurrents et des spectateurs ou de toute autre personne n’est plus assurée.
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L’organisateur est chargé de mettre en place les moyens de secours et de communication suivants :
Le dispositif médical doit comprendre la présence effective sur place d’un médecin, d’une ambulance privée agréée, de cinq secouristes et d’un schéma d’alerte téléphonique ou radio téléphonique en liaison avec le SAMU -— Centre 15.
Ce dispositif est complété par la présence d’un VPSP.
Les organisateurs doivent judicieusement répartir, sur le site, des extincteurs ou des moyens d’extinction adaptés, en nombre suffisant, et en bon état de fonctionnement. Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d’incident.
Des liaisons radio-téléphoniques sont mises en place sur l’ensemble du circuit de façon à prévenir, dans les meilleurs délais, le PC SECURITE de tout incident ou accident. De même, les commissaires doivent pouvoir recevoir tout message transmis par ce dernier.
Cette couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d’un véhicule de secours.
Dispositions particulières
La mention « Interdit de fumer » est affichée clairement au sein et aux abords des zones ou le risque d’incendie est présent (stockage de carburant, stockage de paille, chaumes..…).
Les organisateurs prennent toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement (air, sols, ruisseaux...) que pourrait générer la manifestation.
En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes en vigueur,
Les organisateurs sont tenus de remettre en état le domaine public routier départemental et doivent veiller à respecter les dispositions suivantes :
— le jalonnement de l’épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation et ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation permanente en place. — le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 heures après la fin de l’épreuve. L’emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure conformément à la réglementation en vigueur.
Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de l’ensemble des services de secours et des forces de l’ordre.
Article 3 - L'arrêté d’autorisation de la manifestation vaut exceptionnellement homologation temporaire du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation pour la seule durée de celle-ci.
Article 4 - L'autorisation de Pépreuve peut être rapportée, à tout moment, par les organisateurs de la manifestation ou les forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-27-006 - Fun-Car d'Allouville-Bellefosse, les 06 et 07 octobre 2018, par le comité des fêtes d'Allouville-Bellefosse et l'association stock car du Pays de Caux 80 Article 5 - La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contre l’incendie, exceptionnellement mis en place, est à la charge des organisateurs.
Article 6 — Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, ils ont souscrit un contrat d’assurance couvrant ces risques.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié aux organisateurs qui sont chargés de l’afficher sur le site de la manifestation.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire d’'ALLOUVILLE-BELLEFOSSE, le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le représentant de la fédération des sports mécaniques originaux, la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie et le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 27 septembre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Adjointe au Directeur de Cabinet,
atherine DAVID
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-I1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-27-006 - Fun-Car d'Allouville-Bellefosse, les 06 et 07 octobre 2018, par le comité des fêtes d'Allouville-Bellefosse et l'association stock car du Pays de Caux 81 (Intitulé de l’épreuve, et date à laquelle elle se déroule),
Fun-Car d’Allouville-Bellefosse, le 07 octobre 2018.
ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Miss sion ins monisnes pics Beiués doi Ra HOREE Mairie Dci organisateur technique, (ou son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visite du
parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le lancement de la manifestation, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d’ordre (Gendarmerie ou Police) avant le départ de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, un exemplaire sera transmis à la Préfecture de la Seine- Maritime — Bureau du Cabinet et des Polices Administratives — Section Polices Administratives, par messagerie électronique ou par fax :
johann.tabart(@seine-maritime.gouv.fr - fax : 02 32 76 55 69
(Rayer les mentions inutiles)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-27-006 - Fun-Car d'Allouville-Bellefosse, les 06 et 07 octobre 2018, par le comité des fêtes d'Allouville-Bellefosse et l'association stock car du Pays de Caux 82 JH3ONNL
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76-2018-09-28-006
AP de création de la CN Val-de-Scie
Création de la commune nouvelle de Val-de-Scie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-09-28-006 - AP de création de la CN Val-de-Scie 85 EX = À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Arrêté du 2 8 SEP. 2018
portant création de la commune nouvelle de Val-de-Scie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment, ses articles L2113-1 à L2113-22 ;
la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle ;
le décret n°2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°17-131 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
les délibérations concordantes des communes d’Auffay, Cressy et Sévis prises respectivement les 28 juin 2018, 25 juin 2018 et 27 juin 2018 décidant de la création d'une commune nouvelle et la nommant « Val-de-Scie » ;
l'avis favorable du Sous-Préfet de Dieppe du 24 septembre 2018
Considérant :
que les communes d'Auffay, Cressy et Sévis sont contiguës ;
que ces trois communes sont intégrées dans la communauté de communes de Terroir de Caux ;
que les limites cantonales restent définies par le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 à sa date de publication et que dès lors une commune nouvelle comptant moins de 3500 habitants peut être rattachée à deux cantons différents ;
que les communes d’Auffay et Sévis relèvent du canton de Luneray et la commune de Cressy du canton de Neufchâtel-en-Bray ;
que les trois conseils municipaux se sont prononcés favorablement par délibérations des 28 juin 2018, 25 juin 2018 et 27 juin 2018 pour la création d'une commune nouvelle en lieu et place des communes historiques
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : Wwww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-09-28-006 - AP de création de la CN Val-de-Scie 86 ARRÊTE
Article 1°°°
Il est créé à compter du 1° janvier 2019 une commune nouvelle dénommée « Val-de-Scie ».
Article 2 :
Son chef-lieu est fixé à la Mairie — Rue Roger Fossé à Auffay — Val-de-Scie.
Article 3 :
La population totale de la commune nouvelle est composée au dernier recensement de 1909 habitants pour Auffay, 284 habitants pour Cressy et 399 habitants pour Sévis, soit 2592 habitants. :
Article 4 :
Conformément aux articles L2113-10 et suivants du CGCT, sauf délibération contraire du conseil municipal de la commune nouvelle dans un délai de six mois à compter du
1* janvier 2019, sont instituées au sein de la commune nouvelle des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes. La création de
communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'elles l'institution d'un maire délégué et la création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Article 5 :
La commune nouvelle est administrée jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L2113-7 et L2113-8 du CGCT, composé de l’ensemble des membres en exercice au 1% janvier 2019, issus des trois conseils municipaux existants. Lors de sa première séance, le conseil municipal de la commune nouvelle élit son maire et les adjoints.
Article 6 :
Dans un délai de deux mois après la création de la commune nouvelle de Val-de-Scie, le
conseil municipal élira les nouveaux membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) se substituant aux actuels CCAS et qui sera composé, en application de l’article R123-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF), au
maximum de 8 membres élus et 8 membres désignés.
Article 7 :
L'ensemble des biens et droits des communes historiques dont est issue la commune nouvelle est dévolu à la commune de Val-de-Scie.
Article 8 :
Les personnels en fonction dans les anciennes communes d’Auffay, Cressy et Sévis relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statuts et d'emploi.
Article 9 :
Le comptable assignataire de la commune nouvelle de Val-de-Scie est le responsable du centre des finances publiques de Tôtes.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-09-28-006 - AP de création de la CN Val-de-Scie 87 Article 10 :
Des arrêtés ultérieurs détermineront en tant que de besoin les modalités particulières qu'entraînera cette création.
Article 11 :
La commune nouvelle sera dotée d’un budget principal et des budgets annexes suivants :
- Centre Communal d'Action Sociale
- Salle des fêtes
Article 12
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’ exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et fait l’objet d'une mention au Journal Officiel de la République. Il est notifié à Messieurs les maires d'Auffay, de Cressy et Sévis.
Il est transmis pour information à :
- M. le président du conseil régional de Normandie,
- M. le président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe, - M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, - M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, - M. le directeur du service départemental des services d'incendie et de secours de la Seine- Maritime
- M. le président de la chambre régionale des comptes Normandie, - Mme la directrice régionale des finances publiques
- M. le directeur régional de l'INSEE,
- M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime - Mme la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine- Maritime,
- M. le directeur des archives départementales de la Seine-Maritime - M. le président de la communauté de communes Terroir de Caux - M. le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime
Fait à Rouen, le 2 8 SEP, 2016
La Préfète
RS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-09-28-006 - AP de création de la CN Val-de-Scie 88 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-09-20-011
Arrêté préfectoral du 20/09/2018 prescrivant une amende
administrative prévue par l'art. R.554-35 du Code de
l'environnement à la société ALLIANCE CHAUFFAGE
Arrêté préfectoral du 20/09/2018 prescrivant une amende administrative prévue par l'art.
R.554-35 du Code de l'environnement à la société ALLIANCE CHAUFFAGE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-09-20-011 - Arrêté préfectoral du 20/09/2018 prescrivant une amende administrative prévue par l'art. R.554-35 du Code de l'environnement à la société ALLIANCE CHAUFFAGE 89 EX
Liberté + Égalité . Fraternité
. . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Gilles Henneton
Tél. : 0235 523241
Courriel : gilles.henneton@developpernent-durable.gouv. fr
Arrêté préfectoral du 2 0 SEP, 2018
prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à la société ALLIANCE CHAUFFAGE.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36
et R. 554-37 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté n°18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le procès-verbal d’inspection référencé 2018-05-15/SRI/GH/STETIENNEDUROUVRAY/RTE relatif au chantier situé rue du Pré de la Roquette à Saint Etienne du Rouvray (76) ;
Vu le courrier en date du 23 mai 2018 informant la société ALLIANCE CHAUFFAGE conformément à l’article R.554-37 du code de l’environnement, de l’amende susceptible de lui être infligé et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu l’absence de réponse de la société ALLIANCE CHAUFFAGE ;
Considérant qu’en application de l’article R.554-21 du code de l’environnement, le maître d’ouvrage (ALLIANCE CHAUFFAGE) doit adresser une déclaration de projet de travaux (DT) à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l’article R.554-20, et dont la zone d’implantation est touchée par l’emprise des travaux ;
Considérant que, conformément à l’article R.554-1 du code de l’environnement, la zone
d’implantation d’un ouvrage est la zone contenant l’ensemble des points du territoire situés à moins de 50 mètres du fuseau de l’ouvrage ;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-09-20-011 - Arrêté préfectoral du 20/09/2018 prescrivant une amende administrative prévue par l'art. R.554-35 du Code de l'environnement à la société ALLIANCE CHAUFFAGE 90 Considérant que l’emprise des travaux se trouve dans des zones d’implantation de réseaux et notamment de réseaux sensibles (réseau de transport électrique). L'envoi de DT était donc bien obligatoire ;
Considérant que le maître d’ouvrage n’a pas adressé aux exploitants concernés la déclaration de projet
de travaux et que cette infraction est réprimée par l’article R.554-35 3° du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Une amende administrative d’un montant de 1500 euros est infligée à la société ALLIANCE CHAUFFAGE (n° de SIRET: 50483470600021), 355 rue Victor Hugo, 76300 SOTTEVILLE
LES ROUEN, conformément au 3° de l’article R.554-35 du code de l’environnement suite au
manquement correspondant constaté le 15 mai 2018.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la directrice régionale des finances publiques de Normandie.
Article 2
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen, par l’entité concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société ALLIANCE CHAUFFAGE. Il est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Seine-Maritime.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale des finances publiques de Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Fait à ROUEN, le 2 0 SEP, 2018 La préfète, Pour la préfète et par délégation,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-09-20-011 - Arrêté préfectoral du 20/09/2018 prescrivant une amende administrative prévue par l'art. R.554-35 du Code de l'environnement à la société ALLIANCE CHAUFFAGE 91 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-09-20-010
Arrêté préfectoral du 20/09/2018 prescrivant une amende
administrative prévue par l'art. R.554-35 du Code de
l'environnement à la société BATISEINE
Arrêté préfectoral du 20/09/2018 prescrivant une amende administrative prévue par l'art.
R.554-35 du Code de l'environnement à la société BATISEINE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-09-20-010 - Arrêté préfectoral du 20/09/2018 prescrivant une amende administrative prévue par l'art. R.554-35 du Code de l'environnement à la société BATISEINE 92 D
Liberté + Égalité « Fraternité
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Courriel : gilles.henneton@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral du ( SEP, 2918
prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à la société BATISEINE.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36
et R. 554-37 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu larrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté n°18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le procès-verbal d’inspection référencé 2018-05-15/SRI/GH/STETIENNEDUROUVRAY/RTE relatif au chantier situé rue du Pré de la Roquette à Saint Etienne du Rouvray (76) ;
Vu le courrier en date du 23 mai 2018 informant la société BATISEINE conformément à l’article R.554-37 du code de l’environnement, de l’amende susceptible de lui être infligé et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu l’absence de réponse de la société BATISEINE ;
Considérant qu’au regard de l’article R.554-31 du Code de l’environnement, l’exécutant de travaux informe les personnes qui travaillent sous sa direction selon les moyens et modalités appropriés, des mesures de prévention et de protection qui doivent être mises en œuvre lors de l'exécution des travaux ;
Considérant que cette information n’a pas été effectuée et que par ce manquement, l’exécutant de travaux a fait prendre des risques très grave aux personnes et aux biens situés dans l’environnement du chantier ;
Considérant que cette infraction est réprimée par l’article R.554-35 10° du code de l’environnement ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-09-20-010 - Arrêté préfectoral du 20/09/2018 prescrivant une amende administrative prévue par l'art. R.554-35 du Code de l'environnement à la société BATISEINE 93 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Une amende administrative d’un montant de 1500 euros est infligée à la société BATISEINE (n° de SIRET : 83491221400014), 57 avenue de Bretagne, 76100 ROUEN, conformément au 10° de l’article R.554-35 du code de l’environnement suite au manquement correspondant constaté le 15
mai 2018.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la directrice régionale des finances publiques de Normandie.
Article 2
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen, par l’entité concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société BATISEINE. Il est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Seine-Maritime.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale des finances publiques de Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté dont copie leur est adressée.
Fait à ROUEN, le 20 SEP, 2018
La préfète,
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-09-20-010 - Arrêté préfectoral du 20/09/2018 prescrivant une amende administrative prévue par l'art. R.554-35 du Code de l'environnement à la société BATISEINE 94 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-09-25-002
Arrêté préfectoral du 25/09/2018 prescrivant une amende
administrative prévue par l'art. 554-35 du Code de
l'environnement à la société TOFFOLUTTI.
Arrêté préfectoral du 25/09/2018 prescrivant une amende administrative prévue par l'art. 554-35
du Code de l'environnement à la société TOFFOLUTTI.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral du 25/09/2018 prescrivant une amende administrative prévue par l'art. 554-35 du Code de l'environnement à la société TOFFOLUTTI. 95 PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
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Affaire suivie par Gilles Henneton
Tél. : 0235 52 32 41
Courriel : gilles.henneton@developpement-durable gouv.fr
Arrêté préfectoral du 25 SEP. 2018
prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à la société TOFFOLUTTI.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, KR. 554-35, R. 554-36
et R. 554-37 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté n°18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le procès-verbal d’inspection référencé 2017-10-19/SRT/GH/OISSEL/AVGRALDEGAULLE relatif au chantier situé avenue du Général de Gaulle à Oissel ;
Vu le courrier en date du 24 mai 2018 informant la société TOFFOLUTTI conformément à l’article R.554-37 du code de l’environnement, de l’amende susceptible de lui être infligé et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu la réponse de la société TOFFOLUTTT en date du 21 juin 2018;
Considérant que contrairement à l’article R.554-27 du code de l’environnement, le marquage ou piquetage n’a pas été maintenu en bon état tout au long du chantier par l’exécutant des travaux au fur et à mesure de ses interventions respectives ;
Considérant que contrairement à l’article R.554-29 du code de l’environnement et aux prescriptions du guide technique (Fascicule 2 - $5.2) relatif aux travaux à proximité des réseaux, la société TOFFOLUTTI n’a pu présenter sur le lieu des travaux des récépissés de DICT valide ;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral du 25/09/2018 prescrivant une amende administrative prévue par l'art. 554-35 du Code de l'environnement à la société TOFFOLUTTI. 96 Considérant que conformément aux dispositions de l’article R.554-29 du code de
l’environnement, la société TOFFOLUTTI aurait dû éviter tout enfoncement de piquets dans le fuseau d'incertitude d’un ouvrage gaz (signalé par un coffret parfaitement visible) soit en les plaçant
différemment, soit en réalisant des sondages permettant de localiser plus précisément l’ouvrage :
Considérant que par ce manquement, l’exécutant de travaux a fait prendre des risques aux
personnes et aux biens situés dans l’environnement du chantier ;
Considérant que ces infractions sont réprimées par l’article R.554-35 10° du code de
l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime,
ARRÊTE
Article 1
Une amende administrative d’un montant de 1000 euros est infligée à la société TOFFOLUTTI, 6 Rue Paul Sabatier, 76123 Le Grand-Quevilly (n° de SIRET :32181488100017), conformément au 10° de Particle R.554-35 du code de l’environnement suite au manquement correspondant constaté le 19 octobre 2017.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1000 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès de la directrice régionale des finances publiques de Normandie.
Article 2
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen, par l’entité concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société TOFFOLUTTI. Il est publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la préfecture de Seine-Maritime.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale des finances publiques de Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Faità ROUEN, le 29 SEP. 2018
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral du 25/09/2018 prescrivant une amende administrative prévue par l'art. 554-35 du Code de l'environnement à la société TOFFOLUTTI. 97 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-09-25-003
Arrêté préfectoral du 25/09/2018 prescrivant une amende
administrative prévue par l'art. R.554-35 du Code de
l'environnement à la société SOCORE TROLETTI
Arrêté préfectoral du 25/09/2018 prescrivant une amende administrative prévue par l'art.
R.554-35 du Code de l'environnement à la société SOCORE TROLETTI
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-09-25-003 - Arrêté préfectoral du 25/09/2018 prescrivant une amende administrative prévue par l'art. R.554-35 du Code de l'environnement à la société SOCORE TROLETTI 98 Liberté + Égalité + Fraternité
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DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
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Arrêté préfectoral du 25 SEP, 2p1f
prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à la société SOCORE TROLETTI.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36
et R. 554-37 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté n°18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le procès verbal d’inspection référencé 2017-12-04/SRI/GH/ROUEN/QUAI JEAN DE BETHENCOURT relatif au chantier situé quai Jean de Béthencourt à Rouen
Vu le courrier en date du 14 juin 2018 informant la société SOCORE TROLETTI conformément à l’article R.554-37 du code de l’environnement, de l’amende susceptible de lui être infligé et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu l’absence de réponse de la société SOCORE TROLETTT ;
Considérant que contrairement à l’article R.554-29 du code de l’environnement et aux prescriptions du guide technique (Fascicule 2 - 85.2) relatif aux travaux à proximité des réseaux, la société SOCORE TROLETTT n’a pu présenter sur le lieu des travaux les récépissés de DICT ;
Considérant qu’au regard de l’article R.554-31 du code de l’environnement, la société SOCORE TROLETTI en tant qu’exécutant de travaux doit informer les personnes qui travaillent sous sa direction selon les moyens et modalités appropriés, de la localisation des ouvrages qui ont été identifiés puis repérés conformément à l’article R.554-27 du même code ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-09-25-003 - Arrêté préfectoral du 25/09/2018 prescrivant une amende administrative prévue par l'art. R.554-35 du Code de l'environnement à la société SOCORE TROLETTI 99 Considérant que l’indisponibilité sur le chantier des récépissés de DICT, associée au marquage/piquetage incomplet, constitue un manquement à l’information des salariés travaillant sur le chantier sur la localisation des ouvrages ;
Considérant que ces deux infractions sont réprimées par l’article R.554-35 10° du code de l’environnement ;
Considérant qu’au regard de l’article R.554-27 du Code de l’environnement, pour chacun des ouvrages souterrains en service identifiés, la société SOCORE TROLETTI en tant que responsable du projet doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, à un marquage ou un piquetage au sol permettant, pendant toute la durée du chantier, de signaler le tracé de l’ouvrage ;
Considérant que ce marquage-piquetage était incomplet sur le chantier situé quai Jean de Béthencourt à Rouen et que ce manquement a conduit l’exécutant de travaux à prendre des risques pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que cet écart constitue un non-respect de l’article R. 554-27 du Code de l’environnement réprimé par l’article R. 554-35 8° du même code.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime,
ARRÊTE
Article 1
Deux amendes administratives d’un montant de 1500 euros chacune , soit 3000 euros, sont infligées
à la société SOCORE TROLETTL, rue de la Pierre d’État, 76650 PETIT-COURONNE (n° de SIRET : 71050038000013), conformément au 10° de l’article R.554-35 du code de l’environnement suite aux manquements correspondants constatés le 4 décembre 2017.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 3000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la directrice régionale des finances publiques de Normandie.
Article 2
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen, par l’entité concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-09-25-003 - Arrêté préfectoral du 25/09/2018 prescrivant une amende administrative prévue par l'art. R.554-35 du Code de l'environnement à la société SOCORE TROLETTI 100 Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société SOCORE TROLETTI. II est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Seine-Maritime.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale des finances publiques de Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Faità ROUEN, le 29 SEP, 2)8
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétair
Yvan €
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-09-25-003 - Arrêté préfectoral du 25/09/2018 prescrivant une amende administrative prévue par l'art. R.554-35 du Code de l'environnement à la société SOCORE TROLETTI 101 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-09-25-001
Arrêté préfectoral du 25/09/2018 prescrivant une amende
administrative prévue par l'art. R.554-35 du Code de
l'environnement à la société SPIE IDF Nord Ouest.
Arrêté préfectoral du 25/09/2018 prescrivant une amende administrative prévue par l'art.
R.554-35 du Code de l'environnement à la société SPIE IDF Nord Ouest.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-09-25-001 - Arrêté préfectoral du 25/09/2018 prescrivant une amende administrative prévue par l'art. R.554-35 du Code de l'environnement à la société SPIE IDF Nord Ouest. 102 PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Gilles Henneton
Tél. : 0235 523241
Courriel : gilles .henneton@developpement-durable. gouv.fr
Arrêté préfectoral du 25 SEP. 2018
prescrivant une amende administrative prévue par Particle R.554-35 du Code de Penvironnement à la société SPIE IDF NORD OUEST
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, KR. 554-35, R. 554-36
et R. 554-37 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu Parrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté n°18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le procès-verbal d’inspection référencé 2017-03-8/SRI/GH/ROUEN/RUEBEFFROY relatif au chantier situé Rue Beffroy à Rouen;
Vu le courrier en date du 20 octobre 2017 informant la société SPIE IDF Nord Ouest conformément à l’article R.554-37 du code de l’environnement, de l’amende susceptible de lui être infligé et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu l’absence de réponse de la société SPIE IDF Nord Ouest ;
Considérant que contrairement à l’article R.554-29 du code de l’environnement et aux prescriptions du guide technique (Fascicule 2 - 85.2) relatif aux travaux à proximité des réseaux, la société SPIE IDF Nord Ouest n’a pu présenter sur le lieu des travaux l’ensemble des récépissés de DICT correspondant aux travaux ;
Considérant qu’au regard de l’article R.554-31 du code de l’environnement, l’exécutant de travaux informe les personnes qui travaillent sous sa direction selon les moyens et modalités appropriés, de la localisation des ouvrages qui ont été identifiés puis repérés conformément à l’article R.554-27 du même code ;
Considérant que cette information n’a pas été effectuée ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-09-25-001 - Arrêté préfectoral du 25/09/2018 prescrivant une amende administrative prévue par l'art. R.554-35 du Code de l'environnement à la société SPIE IDF Nord Ouest. 103 Considérant que ces infractions sont réprimées par l’article R.554-35 10° du code de l’environnement ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime,
ARRÊTE
Article 1
Une amende administrative d’un montant de 1.500 euros est infligée à la société SPIE IDF Nord Ouest, 38 rue des Bois Coutures, 76410 CLEON (° de SIRET : 44005618200247), conformément au 10° de l’article R.554-35 du code de l’environnement suite au manquement correspondant constaté le 03 août 2017.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1.500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la directrice régionale des finances publiques de Normandie.
Article 2
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen, par l’entité concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société SPIE IDF Nord Ouest. IL est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Seine-Maritime.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale des finances publiques de Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de Pexécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
FaitA ROUEN. le 2 2 SEP: 2018
La préfête,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-09-25-001 - Arrêté préfectoral du 25/09/2018 prescrivant une amende administrative prévue par l'art. R.554-35 du Code de l'environnement à la société SPIE IDF Nord Ouest. 104 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-10-02-004
Décision favorable n° 2018-05 - CDAC du 26 septembre
2018
La CDAC du 26 septembre 2018 a autorisé la SAS Magin a procéder à l'extension de 304 m2 du
magasin Intermarché Express à Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-10-02-004 - Décision favorable n° 2018-05 - CDAC du 26 septembre 2018 105 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le = 2 QCT. 201
Direction de la coordination des
politiques publiques et de Pappui territorial
Bureau de l’appui territorial et des politiques économiques et sociales
Affaire suivie par Nathalie BOULAY
Secrétariat de la CDAC
Tél. 02.32.76.51.61
Fax 02.32.76.54.60
Mél. nathalie.boulay@seine-maritime.gouv.fr
La préfète,
de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le 26 septembre 2018, sous la présidence de Madame Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de ia préfecture de la Seine-Maritime, représentant Madame la préfète, a examiné le dossier n° 2018-05 concernant l'extension de 304 m2 du magasin Intermarché Express situé à Rouen (76000), 39 Rue Ecuyère.
VU :
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret du président de la république du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 18-33 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 1% août 2018 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2047 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;
- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée au secrétariat de la CDAC de la préfecture de la Seine-Maritime le 7 août 2018, par la SAS MAGIN, dont le siège social est situé à Rouen (76000) 39 Rue Ecuyère, agissant en qualité d'exploitante, et visant à l'extension de 304 m2 du magasin Intermarché Express situé à Rouen (76000) 39 Rue Ecuyère ;
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site internet: htip:/Awww.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-10-02-004 - Décision favorable n° 2018-05 - CDAC du 26 septembre 2018 106 - l'arrêté préfectoral du 16 août 2018 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du 26 septembre 2018 pour l'examen de la demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Mme CHETITAH, rapporteure de la direction départementale des territoires et de la mer.
CONSIDERANT
- que le projet concerne une extension de 304 m2 de surface de vente du magasin Intermarché Express qui a ouvert en février 2012 sur une surface de vente de 725 m2 ; - que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la Métropole Rouen Normandie a été approuvé le 12 octobre 2015 ;
- que le projet respecte les préconisations du projet d'aménagement et de développement durable du SCOT par sa localisation au cœur de l’agglomération ; - que le projet n'entraînera pas de consommation d'espace puisqu'il s’agit d’une extension avec le réaménagement d'une cellule commerciale vacante, sans aucune construction supplémentaire ;
- Que cette extension permettra de moderniser le rez-de-chaussée par la mise en place de nouveaux meubles de présentation et une nouvelle architecture intérieure ; - que cet agrandissement permettra de créer des allées plus larges ; - que le déploiement de gammes alimentaires existantes va permettre d'attirer une plus large clientèle ;
- que ce projet va redonner une animation à ce magasin et donc au secteur de la place du vieux marché ;
- que cette enseigne commerciale joue un rôle majeur dans l'animation urbaine privilégiant des déplacements en modes doux ;
- que le projet prévoit l’utilisation de matériaux durables et adaptables ; - qu'il sera installé 5 m2 de panneaux photovoltaïques pour la production d'eau chaude du magasin ;
- que la façade sud sera modernisée par une teinte beige grise et toutes les menuiseries seront repeintes en gris basalte ;
- que le projet respectera l'identification architecturale du secteur sauvegardé de la ville historique de Rouen ;
- que l'enseigne travaille déjà avec des producteurs de filière locale et qu'une partie de l'extension sera dédiée à renforcer les productions locales et régionales.
DECIDE d’accorder l'autorisation sollicitée (7 oui sur 7 votants).
Ont voté favorablement :
- monsieur Bruno BERTHEUIL, représentant le maire de Rouen, commune d'implantation ; - madame Dominique AUPIERRE, désignée par le conseil de la métropole Rouen
Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ;
- madame Isabelle VANDENBERGHE représentant le président du conseil régional ; - monsieur Michel LEJEUNE, maire de Forges-les-Eaux, représentant les maires au niveau départemental ;
- monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir) et madame Catherine MARC, personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
— monsieur Badredine DADCI (France nature environnement Normandie), personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-10-02-004 - Décision favorable n° 2018-05 - CDAC du 26 septembre 2018 107 En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime, réunie le 26 septembre 2018, autorise la SAS MAGIN, dont le siège social est situé à Rouen (76000) 39 Rue Ecuyère, à procéder à l’extension de 304 m2 du magasin Intermarché Express situé à Rouen (76000), 39 Rue Ecuyère, portant la surface totale de vente du magasin à 1 792 m2.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
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Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d'un mais.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-10-02-004 - Décision favorable n° 2018-05 - CDAC du 26 septembre 2018 108 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-10-02-004 - Décision favorable n° 2018-05 - CDAC du 26 septembre 2018 109 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-10-02-005
AUBERVILLE LA MANUEL ELECTION
COMPLEMENTAIRE PARTIELLE
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection partielle complémentaire.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-10-02-005 - AUBERVILLE LA MANUEL ELECTION COMPLEMENTAIRE PARTIELLE 110 PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture de Dieppe
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 2 octobre 2018
portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune d'AUBERVILLE LA MANUEL.
La préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L.1 à L.118, L.225 à L.259, R26, R.127-2 et suivants ;
VU l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-35 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
Considérant le décès de M. GEORGES Jean Marie, maire, le 20 septembre 2018,
Considérant la démission de M. Jean-Pierre DULAC, de ses fonctions de conseiller municipal le 18 août 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de DIEPPE,
ARRETE
Article 1°*- Les électeurs de la commune d'AUBERVILLE LA MANUEL sont convoqués le dimanche 25 novembre 2018 et en cas de second tour, le dimanche 2 décembre 2018 à l'effet de procéder à l'élection de DEUX conseillers municipaux afin de compléter le conseil.
Article 2- Les déclarations de candidatures prévues à l'article L. 255-4 du code électoral seront reçues, pour le premier tour, du lundi 22 octobre 2018 au jeudi 8 novembre 2018. Dans le cas où le nombre de candidats au 1% tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures pour le second tour seront reçues le mardi 27 novembre 2018.
Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures les jeudi 8 novembre et mardi 27 novembre 2018).
Sous-préfecture de Dieppe - 8, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Site Internet : http:/Avww.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-10-02-005 - AUBERVILLE LA MANUEL ELECTION COMPLEMENTAIRE PARTIELLE 111 Article 3- La campagne électorale est ouverte du lundi 12 novembre 2018 au samedi 24 novembre 2018 à minuit et en cas de second tour du lundi 26 novembre au samedi 1er décembre 2018 à minuit. Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale sera attribuée à chaque candidat. Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacement réservé à un autre candidat.
Article 4- L'élection se déroulera sur la base de la liste électorale close le 28 février 2018. Dans le cas où, conformément aux articles L.30 et L.33 du code électoral, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale, un tableau rectificatif devra être établi et publié cinq jours avant la réunion des électeurs.
Article 5- Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 6- Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages
exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si le vote ne donnait pas de résultat définitif à l'issue-du premier tour, les électeurs seraient convoqués, de droit, le dimanche 2 décembre 2018 même lieux, de 8 heures à 18 heures. Au second tour, l'élection se fera à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Article 7- Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture du scrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Un exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-préfecture de Dieppe, avec les pièces annexes (liste d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin).
Article 8- M. le sous-préfet de Dieppe, Mme la Îère adjointe de la commune d'AUBERVIELE LA MANUEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposé sur tous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune d'AUBERVILLE LA MANUEL dès sa réception.
Fait à Dieppe, le 2 octobre 2018
Le sous-préfet,
n
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-10-02-005 - AUBERVILLE LA MANUEL ELECTION COMPLEMENTAIRE PARTIELLE 112