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Déliberation - Delib 2022 03 31 D 03
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Piquecos.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 03 31 D 03)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE PIQUECOS
*************
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N°2022_03_31_D03
L’an deux mil vingt-deux et le 31 mars à 19h30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à titre exceptionnel dans la salle des fêtes de la commune afin de
respecter les mesures sanitaires imposées par le gouvernement, sous la présidence de Madame le
Maire, Christèle GARCIA.
Nombre de membres : - en exercice 11
- présents 11
- qui ont pris part à la délibération 11
Présents : Mmes BARAILLE Angélique, GARCIA Christèle, LOPITAUX Camille, MAURIAL Audrey,
RABAULT Valérie, SLIZANOWSKI DIT LAROCHE-MEDJADJI Valérie,
MM. AILHAS Jean-Marc, DESPLATS Michel, DOMPEYRE Alexis, HEMMER Sylvain, MELO Vitor.
Secrétaire de séance : Alexis DOMPEYRE
Date de convocation : 21 mars 2022
Date d’affichage : 22 mars 2022
Mme le Maire explique que, lors des dernières locations, quelques désagréments ont été relevés et,
en l’absence de règlement voté par le conseil, aucune pénalité n’a pu être appliquée.
Le texte est revu et amendé par les élus qui portent la caution à 500€ et déterminent les règles de
dédommagement (article 12) :
- coût du ménage supplémentaire : forfait de 50 €,
- bris de vaisselle : remplacement à l’identique ou forfait de 10 € à 50€ selon la pièce,
- perte de clés : coût du remplacement,
- détérioration d’un appareil ou d’un meuble : remplacement à l’identique ou acquittement de la
facture de remplacement,
- dégradation des lieux : acquittement de la facture de réparation.
Le Conseil Municipal de la commune de Piquecos adopte le règlement de location du gîte communal
tel qu’annexé à la présente délibération avec une abstention (Sylvain HEMMER).
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Christèle GARCIA
Objet : Règlement de location du gîte communal LOCATION DU GÎTE COMMUNAL
Le Pigeonnier du Gué
Règlement
Préambule : le gîte communal est géré par une Régie de Recettes et les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Ces deniers sont révisés épisodiquement et ils ne sont pas négociables.
Le gîte est une résidence de Tourisme meublée et classée en catégorie « 3 épis ».
Article premier : Le locataire s’engage à occuper les lieux « en bon père » de famille.
Article 2 : Le gîte est homologué pour accueillir deux personnes.
Article 3 : Les animaux ne sont pas acceptés
Article 4 : La location est accordée pour un minimum de 2 nuits et un maximum de 90 nuits (3 mois). Durant les basse et moyenne saisons, un tarif préférentiel pour location de 30 nuitées et plus est proposé.
Article 5 : Une attestation d’assurance « Responsabilité Civile » précisant le lieu et la période de location est demandée.
Article 6 : La location comprend le ménage d’entrée, le prêt du linge de maison, la consommation d’eau et d’électricité.
Article 7 : Le montant de la location est à régler à l’entrée par chèque ou en espèces et un chèque de caution de 500 € est demandé.
Article 8 : La remise des clés s’organise sur rendez-vous avec la personne en charge du suivi du gîte dont le nom est communiqué au moment de la location, suivant disponibilité.
Article 9 : La sortie doit se prévoir avant midi le dernier jour.
Article 10 : Un état des lieux est réalisé à l’entrée et à la sortie par la personne en charge du suivi et en présence du locataire.
Article 11 : Le gîte doit être rendu propre après évacuation des ordures (tri sélectif pratiqué dans la commune). Précisions dans le classeur de bienvenue.
Article 12 : En cas de non-respect des règles ci-dessus un dédommagement sera demandé au locataire selon les tarifs ci-dessous :
- Ménage complémentaire : forfait de 50 euros,
- Bris de vaisselle : remplacement à l’identique ou forfait de 10 € à 50 € selon la pièce, - Détérioration d’un appareil ou d’un meuble : remplacement à l’identique ou acquittement de la facture de réparation,
- Perte de clés : coût du remplacement,
- Dégradation des lieux : acquittement de la facture de réparation.
Article 13 : La caution est rendue dans un délai de 2 mois maximum. En cas de désordres relevés non réglés directement (voir article 12) et les sommes dues seront prélevées sur le montant de la caution.
Fait à Piquecos, le 31 mars 2022,
Le Maire, Christèle GARCIA