Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2022 03 31 D 02
Déliberation - Delib 2022 03 31 D 01
Déliberation - Delib 2022 03 31 D 01
Déliberation - Delib 2022 03 31 D 03
Déliberation - Delib 2022 03 31 D 03
Déliberation - 2022 02 28 Délibérations
Déliberation - Delib 2022 06 09 D02 Finances PretCA
Procès Verbal - PV CM 16.12.2024
Procès Verbal - PV CM 16.12.2024
Déliberation - Delib 2022 06 09 D02 Finances PretCA
Déliberation - Delib 2022 03 31 D 02
Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Piquecos.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 03 31 D 02)
Thèmes du document : Énergies, Banque, Environnement,
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE PIQUECOS
*************
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N°2022_03_31_D02
L’an deux mil vingt-deux et le 31 mars à 19h30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à titre exceptionnel dans la salle des fêtes de la commune afin de
respecter les mesures sanitaires imposées par le gouvernement, sous la présidence de Madame le
Maire, Christèle GARCIA.
Nombre de membres : - en exercice 11
- présents 11
- qui ont pris part à la délibération 11
Présents : Mmes BARAILLE Angélique, GARCIA Christèle, LOPITAUX Camille, MAURIAL Audrey,
RABAULT Valérie, SLIZANOWSKI DIT LAROCHE-MEDJADJI Valérie,
MM. AILHAS Jean-Marc, DESPLATS Michel, DOMPEYRE Alexis, HEMMER Sylvain, MELO Vitor.
Secrétaire de séance :
Date de convocation : 21 mars 2022
Date d’affichage : 22 mars 2022
Lors de sa réunion du 15 février 2022, le comité syndical du SDE a approuvé la modification de ces
statuts.
Les statuts du SDE 82 doivent être adaptés afin d’intégrer une nouvelle compétence optionnelle, de
préciser un certain nombre d’aspects juridiques liés à l’évolution du secteur énergétique comme de
celui des collectivités et d’intégrer des modifications purement rédactionnelles.
Le projet de statuts rénovés du SDE 82 a pour principal objet :
- d’intégrer une nouvelle compétence optionnelle éclairage public,
- de préciser le cadre des compétences accessoires exercées,
- de mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière de nombre de vice-
présidents,
- de supprimer l’article 10 non obligatoire et obligeant à une constante mise à jour.
Les évolutions sur les compétences concernent :
L’inscription d’une compétence optionnelle éclairage public intégré au nouvel article 2-2 ter
selon deux options :
- Soit l’option1 « investissement »
- Soit l’option 2 « investissement, maintenance et exploitation »
L’éclairage est un sujet porteur de forts enjeux énergétiques, environnementaux et financiers.
Objet : Modifications statutaires du SDE 82 La mutualisation à l’échelle du SDE 82 permettra aux communes de rationaliser les coûts et la gestion
du patrimoine, de bénéficier d’un achat groupé performant pour le matériel d’éclairage public,
d’optimiser la performance (performance énergétique, qualité de l’éclairage, sécurité des
installations, coût de fonctionnement…), de fédérer les moyens techniques et humains, d’améliorer
la planification et le suivi technique/administratif des opérations réalisées ;
Des précisions à l’article art 2-3 Activités accessoires à l’objet :
- Au titre de Eclairage public des précisions sont apportées sur les cas autorisant le recours
à des opérations sous mandat pour les collectivités non membres ou des membres
n’ayant pas transféré la compétence. Etant entendu que les prestations pour compte de
tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n’avoir qu’une importance relative par
rapport à l’activité globale du SDE 82.
- Au titre de la Production d’énergie : des précisions sont apportées permettant au SDE 82
de prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la roduction d’énergies
renouvelables.
Autres modifications statutaires
- Organisation du SDE 82 art 3-2-1, mise en conformité des statuts avec les dispositions du
CGCT en matière du nombre de vice-présidents. En effet, le nombre de VP relevant
exclusivement de la compétence de l’organe délibérant, il n’a pas vocation à figurer dans
les statuts du SDE 82. Il sera fait référence, désormais, à l’article L5111-10 du CGCT.
- Suppression de l’article 10, Dispositions diverses : recension des textes applicables non
obligatoire et obligeant à une constante mise à jour.
Vu les articles L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du comité syndical du SDE 82 du 15 février 2022,
Vu le projet de modification statutaire du SDE 82,
L Conseil Municipal de la commune de Piquecos entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré, adopte les statuts modifiés du SDE 82 tels qu’annexés à la présente délibération.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Christèle GARCIA