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Procès Verbal - DCM 9 Convention de mise a disposition pour linstallation dune permanence parlementaire modification de la convention
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 9 Convention de mise a disposition pour linstallation dune permanence parlementaire modification de la convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
VILLE DE RXHENN
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
Conseillers présents :
élus :
33
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 28 septembre 2023 33 dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim
(le vingt-huit septembre de l'an deux mille vingt-trois)
21
Sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire Conseillers absents :
12
Présents (21): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Valérie MEYER, Christophe ÉEHRET, Dominique THOMAS, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Michèle DURINGER, Raphaël SPADARO, Isabelle TINCHANT-MERLI, Miné SEYHAN, Bilge BAYRAM, Véronique FLESCH. Bérengère MICODI et Sébastien BURGY
Excusés (12) :
M. Philippe WOLFF (procuration à Mme MATHIEU-BECHT)
M. Richard PISZEWSKI
Mme Marie ADAM (procuration à Mme LOUIS)
M. Adriano MARCUZ
M. Eddie WAESELYNCK (procuration à M. SPADARO)
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. BOUTHERIN)
Mme Guileine LEVY (procuration à Mme MEYER)
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT (procuration à Mme BAECHTEL)
M. Alexandre DURRWELL (procuration à M. BURGY)
M. Lucas SCHERRER (procuration à M. KIMMICH)
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
-0-0-0-
Point 9 de l’ordre du jour
Convention de mise à disposition pour l'installation d’une permanence
parlementaire - modification de la convention
Par délibération du 10 novembre 2023, le conseil municipal approuvait le principe de mise à disposition de locaux au profit de Madame Charlotte GOETSCHY-BOLOGNESE dans le bâtiment de l'Annexe ainsi qu'une convention qui détaillait les modalités d'occupation.
À la suite du chantier de restauration de la Commanderie qui impacte la disponibilité des locaux des services communaux, la ville occupe désormais un bureau initialement mis à disposition de
Madame la Députée.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231003-DCM-9-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 Aussi, il convient de modifier la convention signée le 27 novembre 2022 en actualisant les biens mis à disposition et en ajustant le montant de la redevance de base à hauteur de 964 euros au lieu de 1 100 euros.
Ces modifications auront un effet rétroactif à compter du 1° septembre 2023.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
— d'approuver les modifications à la convention de mise à disposition du 27 novembre 2022
comme exposées ci-avant ;
— d'autoriser Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer l'avenant de modification
de la convention du 27 novembre 2022 de ainsi que tous ceux à intervenir.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231003-DCM-9-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 03 octobre 2023
Rachel BAECHTEL
La Secrétaire de séance,
Catherine/MATHIEU-BECHT
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le {) 3 OCT. 2073
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231003-DCM-9-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 Républioue Française
Convention de mise à disposition précaire et révocable
de bureaux pour une permanence parlementaire
Avenant n° 1 Viiks de
Rixheim
Entre,
La ville de Rixheim, représentée par Madame Rachel BAECHTEL, Maire, dûment habilitée par
la délibération 28 septembre 2023,
Ci-dessous désignée « la ville »,
Et,
Madame la Députée, Charlotte GOETSCHY-BOLOGNESE,
Ci-dessous désignée « le preneur »
vu l'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales Vu la convention de mise à disposition du 27 novembre 2022
Il a été convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 : MODIFICATIONS
Les articles 2 et 5 de la convention du 27 novembre 2022 sont désormais rédigés de la manière suivante :
ARTICLE 2 : BIENS MIS A DISPOSITION
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
- Un bureau de 14 13m?2
Un bureau / salle de réunion de 72,19m2
Un local de rangement de 10,63m?
Des toilettes de 3,33m?
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les délibérations du conseil municipal du 13 novembre 2022 et du 28 septembre 2023 fixent
les conditions financières relatives à cette mise à disposition.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231003-DCM-9-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 À compter du 1” septembre 2023, la redevance mensuelle est fixée à 964€ (neuf cent
soixante-quatre euros).
Cette redevance sera révisable annuellement selon l'indice ILAT, dont la valeur est fixée à 122,65 pour le deuxième trimestre de l’année 2022.
La redevance est exigible à compter du 1° septembre 2022. C'est également cette date qui sera prise en compte pour calculer la révision de la redevance. Au 1° septembre 2023, la révision sera calculée sur la base d'une redevance de 964€ au lieu des 1 100€ initialement prévus.
À ce montant, s'ajoute une participation aux charges (eau, électricité, chauffage, ménage)
compte tenu des coûts excessifs pour l’individualisation des charges, une participation forfaitaire est fixée à 10% de la redevance.
Tous les autres frais (téléphone, affranchissement, informatique, etc...) sont à la charge exclusive du preneur.
ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de la convention du 27 novembre 2022 restent identiques.
ARTICLE 3 : ELECTION DE DOMICILE ET LITIGES
Les parties font élection de domicile à la mairie de Rixheim.
En cas de litiges survenant dans l'application de la présente convention, la juridiction
compétente est le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires, à Rixheim, le
La Députée, Pour la ville de Rixheim,
Le Maire,
Charlotte GOETSCHY-BOLOGNESE Rachel BAECHTEL
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231003-DCM-9-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023