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Procès Verbal - DCM 10 Convention de mise a disposition pour linstallation dune permanence parlementaire
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 10 Convention de mise a disposition pour linstallation dune permanence parlementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
ate de télétransmission : 16/11/2022
VILLE DE ROHEMSRRES oo
| Département Date de réception préfecture : 16/11/2022 du HAUT-RHIN > æ “ | Arrondissement Extrait du Procès-Verbali de MULHOUSE
des Délibérations du Conseil Municipal
élus :
33
soie ES Séance ordinaire du 10 novembre 2022 FAR RER dans la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Rixheim _ (le dix novembre de l'an deux mille vingt-deux)
Conseillers présents :
2. sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
Conseillers absents :
9
Présents (24): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Michèle DURINGER, Raphaël SPADARO, Miné SEYHAN, Bilge BAYRAM, Véronique FLESCH, Bérengère MICODI, Sébastien BURGY et Alexandre DURRWELL
Excusés (9) : rad épis
Mme Valérie MEYER (procuration à M. EHRET)
M. Eddie WAESELYNCK (procuration à M. SPADARO)
M. Bruno TRANCHANT (procurationà M. PISZEWSKI)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme HERBAUT)
Mme Guileine LEVY
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT
M. Lucas SCHERRER
Mme. Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
-0-O-0-
Point 10 de l’ordre du jour
Convention de mise à disposition pour l'installation d’une permanence parlementaire
À la suite de la nomination au Gouvernement de Monsieur Olivier BECHT, sa suppléante, Madame Charlotte GOETSCHY-BOLOGNESE, le remplace dans l'exercice de son mandat parlementaire conformément à l'article LO.176 du code électoral.
Madame la Députée souhaitant continuer à occuper les locaux de la permanence parlementaire de son prédécesseur situés dans le bâtiment de l'Annexe, il est nécessaire de régler les modalités d'occupation par une nouvelle convention.
Pour information, la surface mise à disposition est d'environ 100m? pour une redevance mensuelle de 1.100€, révisable annuellement. Les charges sont acquittées de manière. forfaitaire avec une participation équivalente à 10% du montant de la redevance mensuelle.
vu | l'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales, Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20221115-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
Après en avoir délibéré, LL.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Décide à l'unanimité :
- d'autoriser Madame la Députée Charlotte GOETSCHY-BOLOGNESE à installer sa
permanence parlementaire dans les locaux de l'Annexe de la Commanderie ;
- de fixer le montant de la redevance à 1.100€ par mois à laquelle s'ajoute un forfait
destiné à couvrir les charges locatives équivalent à 10% du montant de la redevance
mensuelle ;
- d'approuver la convention de mise à disposition des locaux, conformément au projet
annexé à la présente note de synthèse.
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Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM. le 15 novembre 2022
Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance,
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Patrick BOUTHERIN
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 1 7 NOV. 207? Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20221115-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
Convention de mise à disposition précaire et révocable
de bureaux pour une permanence parlementaire
Entre,
La ville de Rixheim, représentée par Madame Rachel BAECHTEL, Maire, dûment habilitée par délibération 13 novembre 2022,
Ci-dessous désignée « la ville »,
Et, 5
Madame la Députée, Charlotte GOETSCHY- Dee
Ci-dessous désignée « le preneur »
Vu Particle L.2144-3 du code général des collectivités territoriales
il a été convenu ce qui suif,
Conformément à l'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales, des locaux communaux peuvent être mis à disposition par une collectivité territoriale à des partis politiques qui en font la demande.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de bureaux et de locaux communaux destinés à héberger la permanence parlementaire de Madame la Députée, Charlotte GOETSCHY- BOLOGNESE, dans le bâtiment « l'Annexe » de la mairie de Rixheim au 28, rue Zuber.
ÉREÈRE 2 : BIENS MIS A DISPOSITION
Les locaux mis à disposition. selon Lu plan joint en annexe, sont les suivants :
- Deux bureaux de 14,13m° chacun
- Un bureau / salle de réunion de 72,19nm
- Un local de rangement de 10,63m°
- Des toilettes de 3,33n°
ARTICLE 3 : DESTINATION
Les locaux décrits à Particle 2 sont mis à la disposition du preneur ainsi que de ses collaborateurs et permettent l'accueil du public pendant les horaires d'ouverture de la mairie, sauf autorisation spéciale et sous la responsabilité du preneur.
Les biens seront utilisés pour l'installation de la permanence parlementaire de Madame la Députée sans en changer la destination première.
Toute autre activité est à soumettre préalablement à l'autorisation de la ville de Rixheim.
Les locaux ne pourront être sous-loués, en tout ou partie, et la jouissance des lieux loués ne pourra être concédée.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est signée pour toute la durée du mandat de la Députée.
Elle sera résiliée de plein droit avec la fin du mandat, et ce quel que soit la cause de cette fin de mandat. Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20221115-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La délibération du conseil municipal du 13 novembre 2022 fixe les conditions financières relatives à cette mise à
disposition.
Le preneur s’acquittera d'une redevance mensuelle de 1100€ (mille cent euros).
Cette redevance sera révisable annuellement selon l'indice ILAT, dont la valeur est fixée à 122,65 pour le deuxième
trimestre de l'année 2022.
La redevance est exigible à compter du 1° septembre 2022. C'est également cette date qui sera prise en compte pour calculer la révision de la redevance.
À ce montant, s'ajoute une participation aux charges (eau, électricité, chauffage, ménage) compte tenu des coûts excessifs pour l'individualisation des charges, une participation forfaitaire est fixée à 10% de la redevance.
Tous les autres frais (téléphone, affranchissement, informatique, etc...) sont à la charge exclusive du preneur.
ARTICLE 6 : TRAVAUX D'ENTRETIEN ET AMENAGEMENTS DES BIENS
Le preneur ne pourra modifier les locaux loués ou en changer l'aménagement qu'avec le consentement écrit de la
ville qui n'est pas tenue de motiver sa décision.
Tous embellissements, améliorations et installations faits par le preneur dans les lieux mis à disposition deviendront propriété de la ville et ne pourront donner lieu à indemnité à la fin de la présente convention.
La ville prend en charge tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, à sa discrétion: en cas de non réalisation des travaux de grosses réparations, le preneur ne pourra réclamer aucune indemnité ni aucune
compensation à la ville.
Pour les travaux qui seraient réalisés par la ville, quelle que soit leur durée, aucune indemnité de perte de jouissance n'est due au preneur qui est tenu, le cas échéant, d'enlever, à ses frais, tous aménagements et meubles génants. Le preneur doit aviser immédiatement par écrit la ville de tous évènements pouvant nécessiter des précautions
pour la conservation de l'immeuble.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Le preneur est le seul responsable des accidents et dommages susceptibles de survenir du fait de ses activités et
de l'utilisation des lieux.
En aucun cas, la responsabilité de la ville ne pourra être recherchée à l'occasion d'un litige provenant de faits du
preneur.
Le preneur est responsable des dommages occasionnés aux biens immobiliers et mobiliers mis à sa disposition
lors de l'utilisation des locaux.
La responsabilité de la ville n'est pas engagée en cas de troubles dans les conditions de la présente mise à disposition ou de dommages causés par des tiers en cas de vol ou de cambriolage, en cas d'interruption du service des eaux, de l'électricité ou tous autres services, soit du fait de l'administration, soit de travaux, réparation, gelées
ou force majeure.
ARTICLE 8 : ASSURANCE
Le preneur répond des dommages occasionnés aux biens mobiliers et immobiliers mis à disposition.
Le preneur souscrit à ses frais et auprès d’un assureur de son choix toutes les polices d'assurance nécessaires afin de couvrir sa responsabilité civile pour tous les accidents et dommages susceptibles de survenir du fait de ses activités, ainsi que les biens lui appartenant et les risques locatifs (notamment incendie, explosion, dégâts des eaux,
bris de glace, vol, vandalisme, etc...) du fait de l'occupation des locaux.
Le preneur s'engage à remettre à la ville une copie de ses contrats à la signature de la présente convention, à justifier chaque année du paiement des primes, à l'informer d'éventuelles modifications pendant la durée de la présente convention et à lui remettre chaque année les attestations d'assurance correspondantes.
ARTICLE 9 : SECURITE
Préalablement à l'utilisation des locaux, le preneur reconnait :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurit ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques compte tenu de l'activité envisagée ci-dessus ; - Avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés.) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours. Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20221115-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
ARTICLE 10 : VISITES
Les représentants de la ville pourront à tout moment visiter les lieux pour constater la bonne application de la convention.
ARTICLE 11 : RESILIATION
Le preneur a la possibilité de résilier la convention à tout moment en respectant un préavis de deux mois.
La présente convention peut également être dénoncée, sans indemnité pour le preneur, par la ville de Rixheim à
tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public, à l'ordre public, à l'intérêt général, ainsi qu'en cas de non-respect des obligations prévues à la présente convention, par lettre recommandée adressée au preneur, avec un préavis d'un mois.
ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE ET LITIGES
Les parties font élection de domicile à la mairie de Rixheim.
En cas de litiges survenant dans l'application de la présente convention, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires, à Rixheim, le
La Députée, Pour la ville de Rixheim, Le Maire,
Charlotte GOETSCHY-BOLOGNESE Rachel BAECHTEL