Arrêté - n°03 22 feu dartifice 13 juillet zone tir

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Arrêté - n°03 22 feu dartifice 13 juillet zone tir Document publié le Jeudi 14 juillet 2022 par la commune de Rethel. Lien du pdf (Arrêté - n°03 22 feu dartifice 13 juillet zone tir)Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Transports, VILLE DE

RETHEL (ARDENNES)

ARRETE N° 03/22

INTERDISANT L’ACCES DU PUBLIC À UNE ZONE DE TIR INSTALLEE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DU FEU D’ARTIFICE DE LA FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2022

Joseph AFRIBO,

Maire de la Ville de Rethel,

Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2-2° et L2213-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu la circulaire n°10CA1014448C du ministère de l'intérieur en date du 15 juin 2010 portant sur la modification de la réglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théêtre suite à la directive 2007/23/CE,

Vu l'article R 610-5 du Code pénal,

Considérant que la Ville de Rethel organise un feu d'artifice de type de F2, F3 et F4 le mercredi 13 juillet 2022 à 23 h 00 à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet,

Considérant que ce feu d'artifice sera tiré depuis le parking de l’Atmosphère,

Considérant que le tir des articles pyrotechniques est délimité par une zone de tir qui doit être rendu inaccessible au public durant les phases de montage, tir et nettoyage du spectacle,

Considérant que cette zone de tir doit être formellement interdite au public pour des raisons de sécurité,

ARRETE

Article 1 : La zone de tir qui sera installée sur le parking de la salle de spectacle l’Atmosphère et dont le périmètre est matérialisé par le plan joint en annexe sera formellement interdite au public le mercredi 13 juillet 2022 de 14 h 00 jusqu'à la fin des festivités et le retrait des panneaux et barrières réglementaires de signalisation jeudi 14 juillet 2022 par les services techniques.

La zone de tir sera matérialisée par des barrières de protection et de panneaux d'interdiction.

Article 2 : La circulation et le stationnement de tout véhicule seront également interdits sur le parking de Atmosphère le mercredi 13 juillet 2022 de 14 h 00 jusqu'à la fin des festivités et le retrait des panneaux réglementaires de signalisation jeudi 14 juillet 2022 par les services techniques.

Article 3 : les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements sans préjudices des actions judiciaires possibles.

Article 4 : Monsieur Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie, le Service de Police Municipale sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera transmise.

Article 5 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication soit :

- par un recours gracieux adressé à M. le Maire de la ville de Rethel

- par un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Chalons en Champagne. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet Nw.telerecours.fr.

Rethel, le Ç6£

Transmis en sous-préfecture, le JUIL. 2022

Publié sur le site internet de la ville, le

affiché en mairie, le QUE.Wei ck

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