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Déliberation - 20260314 convention de servitude enedis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 20260314 convention de servitude enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
la Sarthe
Commune
de
Saint-Georges-du-Bois
Délibération
n°202603/14
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
et
L'an
deux
mille
vingt-six,
le 03
mars
à
dix-huit
heures
et
quarante-cinq
d'affichage
: 25/02/2026
minutes
Nombre
de
conseillers
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
25
février
2026
s’est
En
exercice
: 17
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Présents
: 15
maire
Votants:
16
PRÉSENTS
: ANNIC
Ann,
ANNIC
Régis,
GANDON
Sébastien,
HUBERT
Florence,
HULOT
Valérie,
LANDRY
Jacques,
LEBOUC
Jacky,
L'HELGUEN
Patrick,
MEUNIER
Nathalie,
MORVAN
Dominique,
ROBIN
Murielle,
ROPARS
Martine,
URIEN
Jean-Pierre,
VIRIEUX
Jean-François
ABSENTS
ET
EXCUSÉS
: LEFFRAY
Stéphane
M
LELASSEUX
Patrick
qui
donne
pouvoir
à
M
BRETEAU
Franck
Mme
ROPARS
Martine
est
élue
secrétaire
de
séance.
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AVEC
ENEDIS
Dans
le
cadre
de
l'installation
de
deux
ombrières
photovoltaïques
sur
le
site
de
La
Blanchardière,
il
est
nécessaire
d'améliorer
la
qualité
de
la
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
de
distribution
électrique.
Pour
cela,
les travaux
envisagés
doivent
emprunter
la
propriété
de
la commune.
Selon
le
tracé
des
ouvrages
qui
présentés
en
séance,
sur
la
parcelle
AE
228,
il
est
proposé
de
conclure
une
convention
de
servitude
avec
ENEDIS.
Par
cette
convention,
la
commune
reconnaît
à
ENEDIS
les
droits
suivants :
Etablir
à
demeure
une
bande
de
1
m
de
large,
1 canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
102
m,
ainsi
que
ses
accessoires
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage
Poser
sur
socle
un
ou
plusieurs
coffre(s)
et/ou
accessoires
Effectuer
l’élagage,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire
si ce
dernier
le demande
et s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
-
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
de
service
public
de
la distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement)
Date
de
publication
: 05/03/2026
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 217202803
- 20260303
- 20260314
- DE
en
date
du
07
/ 03
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260314 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
approuve
à
l’unanimité
la
convention
de
servitude
avec
ENEDIS,
selon
les
plans
joints
en
annexe,
et
donner
tous
pouvoirs
à M.
le
maire
ou
à son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu’à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Pour
copie
conforme,
LE SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
Martine
FT
LE
MAIRE,
Franck
BRETEAU
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 217202803
- 20260303
- 20260314
- DE
en
date
du
07
/ 03
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260314