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Déliberation - Deliberation 2023 09 Convention de servitudes ENEDIS
Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Grézillac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 09 Convention de servitudes ENEDIS)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Union Européenne,
Nos imprimés sont praduits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIA VERT" Moi, 540380 - 0910
; FRET EN DERErE. > 1 E REÇU EN PREFECTURE
HW le 67/83/2823
RÉPUBLIQUE :RANCAUSE MAIRIE de GRÉZILLAC
Département de la GIRONDE 33420
Arrondissement de LIBOURNE EXTRAIT
Canjon des Coteaux de Dordogne DU REGISTRE DES
Téléphone 05.57.44.52.10 DÉLIBÉRATIONS gélécopie : 05.57.84.67.51
Ouverture du lundi au jeudi
De 13h30 à 17h30,
Te Vendredi de 9h00 à 12h30 L'an deux mille vingt-trois le 2 mars à 20 heures, le CONSEIL MUNICIPAL Et d8 13h30 à 17h00 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Claude NOMPEIX -— Maire.
EE Date de convocation : 24 février 2023.
=
Noñibre de Membres Présents : Claude NOMPEIX, René PREVOT, Serge MIO, Marie-Hélène, En exercice : 15 BOUSQUET, Catherine THOMAS, Jean-Christophe BONHOURE, Jean-Claude Présents : 14 DUMONT, Yohan GARCIA, Alain GREIL, Catherine LABAYE, Patrick LARRIEU, Représentés : 0 Guillaume LESPINGAL, Didier NEBREDA, Isabelle TICHON. Vofänts : 14
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8 Absent : Christophe HOTIER
a & Secrétaire : Guillaume LESPINGAL
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OBET : Convention de servitudes ENEDIS
Délibération n°2023_09
N° d’ordre : 2023-02-03-01
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que deux conventions de servitudes ont été signés avec ÉNÉDIS en décembre 2015 concernant un renforcement du réseau électrique par voie souterraine sur des
parcelles appartenant à la commune, suite aux délibérations N° 14.08.04 en date du 8 avril 2014 et N° 45.42.15.03 en date du 15 décembre 2015.
Aujourd’hui il convient de régulariser la signature de ces conventions par un acte authentique de servitude devant notaire.
CE]
de £onseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents,
DECIDE que la commune de Grézillac mette à disposition d’ENEDIS quatre parcelles sises sur la commune de GRÉZILLAC (Gironde) figurant au plan cadastral révisé de ladite commune de la manière suivante :
: SECTION N° LIEU DIT SURFACE AI 21 Le Bourg 00 ha 07 a 45 ca
BE AI 22 Le Bourg 00 ha 05 a 33 ca H AI 122 Le Bourg 00 ha 00 a 71 ca & AI 124 Le Bourg 00 ha 13 a 58 ca
CR En vue d'établir à demeure sur lesdites parcelles dans une bande de trois mètres de large une canalisation
Soufbrraine sur une longueur totale d'environ 198 mètres ainsi que ses accessoires. E
Æt d'occuper sur la parcelle section AI numéro 22 un emplacement de 15 m° sur lequel sera installé un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique.
Êe Projet de cet acte avec ses annexes a été adressé à la Mairie par courrier le 17 février 2023, 5
DIT que cette servitude sera consentie moyennant une indemnité de TROIS CENT VINGT CINQ EUROS (82$€) au profit de la commune qui sera payée le jour de la signature de l’acte aufhentique.
5
Totrègue duo 4 5 F REÇU EN PREFECTURE 1
# # le 07/03/2823
4 6 Le sement 2
PRECISE qu’ 171890 FRA PENEDIS,
DONNE POUVOIR à M. le Maire pour la signature de {’acte authentique qui sera reçu par Me AUGARDE, Motäire à PUYMIROL.
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8
faitiet délibéré le jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en Préfecture le :
Et de la publication sur le site internet de la commune le :
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# Pour copie certifiée conforme et exécutoire,
À Grézillac, le 2 mars 2023 &
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Le secrétaire de séance Le Mai
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C. Guillaume LESPINGAL Claude NOMPEIX | E E
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