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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Prorogation arrêté n°2014 du 04 10 24 au décret n°2020 412 du 8 avril 2020 reconnu au préfet
Document publié le Mercredi 8 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Prorogation arrêté n°2014 du 04 10 24 au décret n°2020 412 du 8 avril 2020 reconnu au préfet)
Thèmes du document : Ruralité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
EX Secrétariat général Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET z Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
DE LA REGION
REUNION
Liberté Fe
on ARRÊTÉ N° Zeit, Do 4h OT. 202 portant prorogation du délai de démarrage d'une opération
subventionnée à la commune de Cilaos
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour l’année 2021
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-37 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de la Réunion ;
VU l'arrêté n°1370 SG/SCOPP du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
VU l'arrêté n°1070 du 1* juin 2021 portant attribution d'une subvention de 180 000€ à la commune de Cilaos pour réaliser la rénovation thermique salle des fêtes Bras Sec;
VU l'arrêté n°1074 du 31 mai 2023 relatif à la prorogation du délai de démarrage des travaux pour l'opération susvisée jusqu'au 31 mai 2024;
VU le retard pris pour commencer l'exécution des travaux et la demande présentée par Monsieur le Maire de Cilaos de proroger d'un an la validité des dispositions de l'arrêté n°1070 du 1* juin 2021;
Considérant qu'un premier délai de prorogation conforme à l’article R.2334-28 du code général des collectivités locales a déjà été accordé le 31 mai 2023;
Considérant que pour les raisons précitées, la commune de Cilaos n'a pas pu commencer les travaux avant le 31 mai 2024;
Considérant que la perte des crédits relatifs à cette dotation remettrait en cause ce projet d'investissement profitable à la commune et, plus généralement, à l'économie réunionnaise ;
Considérant que le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas la possibilité d'accorder une deuxième prolongation de délai sur le fondement de son article R.2334-28 mais que le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet permet de déroger à des dispositions réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La validité de l'arrêté n° 1070 du 1° juin 2021 attribuant à la commune de Cilaos une subvention de 180 000 € au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2021 pour réaliser la rénovation thermique salle des fêtes Bras Sec, est prorogée jusqu'au 1° juin 2025.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil des actes administratifs de la Réunion.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et à la collectivité bénéficiaire.
Le préfet
2/2