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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Prorogation arrêté n°2016 du 04 10 24 au décret n°2020 412 du 8 avril 2020 reconnu au préfet
Document publié le Mercredi 8 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Prorogation arrêté n°2016 du 04 10 24 au décret n°2020 412 du 8 avril 2020 reconnu au préfet)
Thèmes du document : Ruralité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Ex Secrétariat général
“ Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
DE LA REGION
REUNION
ie
lité érÉ :
Formé ARRÊTÉ N° 25 16 portant prorogation du délai de démarrage d'une opération
subventionnée à la commune de la Plaine-des-Palmistes
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour l’année 2021
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Saint-Denis, le} OCT, 90%
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-37 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de la Réunion ;
VU l'arrêté n°1370 SG/SCOPP du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
VU l'arrêté n°1059 du 1 juin 2021 portant attribution d'une subvention de 60 000 € à la commune de la Plaine-des-Palmistes pour réaliser l'aménagement des voies Thomas Robert, Gerberas, et Romarins ;
VU l'arrêté n°715 du 13 avril 2023 relatif à la prorogation du délai de démarrage des travaux pour l'opération susvisée jusqu'au 31 mai 2024;
VU le retard pris pour commencer l'exécution des travaux et la demande présentée par Monsieur le Maire de la Plaine-des-Palmistes de proroger d'un an la validité des dispositions de l'arrêté n° 1059 du 1° juin 2021;
Considérant qu'un premier délai de prorogation conforme à l’article R.2334-28 du code général des collectivités locales a déjà été accordé le 13 avril 2023;
Considérant que pour les raisons précitées, la commune de la Plaine-des-Palmistes n'a pas pu commencer les travaux avant le 31 mai 2024;
Considérant que l'absence de dotation de l'État remettrait en cause ce projet d'investissement profitable à la commune et, plus généralement, à l'économie réunionnaise ;
Considérant que le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas la possibilité d'accorder une deuxième prolongation de délai sur le fondement de son article R.2334-28 mais que le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet permet de déroger à des dispositions réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1: La validité de l'arrêté n° 1059 du 1° juin 2021 attribuant à la commune de la Plaine- des-Palmistes une subvention de 60 000 € au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2021 pour réaliser l'aménagement des voies Thomas Robert, Gerberas, et Romarins, est prorogée jusqu'au 1° juin 2025.
ARTICLE 2: Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil des actes administratifs de la Réunion.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et à la collectivité bénéficiaire.
Le préfet
2/2