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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté prorogation DPV relatif au décret n°2020 412 du 8 avril 2020 reconnu au préfet
Document publié le Mardi 11 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté prorogation DPV relatif au décret n°2020 412 du 8 avril 2020 reconnu au préfet)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
EX Secrétariat général Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
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ARRÊTÉ N° 2492
portant prorogation du délai de démarrage d'une opération
subventionnée à la commune de Saint-Benoît
au titre de la dotation politique de la ville pour l’année 2020
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Saint-Denis, le — 7 [JEC, 2083
les articles L.2334-40, L.2334-41 et R.2334-36 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
la liste des objectifs prioritaires fixés par le gouvernement pour l'utilisation des crédits de la dotation politique de la ville pour l'année 2020 ;
la note d'information du 11 février 2020 arrêtant la liste des communes éligibles à la dotation politique de la ville pour 2020 et le montant de l'enveloppe départementale attribuée au département de La Réunion ;
le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de la Réunion ;
l'arrêté n°1867 SG/SCOPP du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
la convention du 30 septembre 2020 attribuant à la commune de Saint-Benoît une subvention de 68 512€ au titre de la dotation politique de la ville 2020 pour réaliser le projet espace de proximité “micro folie”;
l'avenant du 11 octobre 2022 visant à prolonger le délai de démarrage des travaux pour l'opération susvisée jusqu'au 30 septembre 2023 ;
le retard pris pour la réalisation de cette opération et la demande de prorogation présentée le 9 octobre 2023 par Monsieur le maire de la commune de Saint- Benoît;
Considérant qu'un premier délai de prorogation conforme à l'article R.2334-28 du code général des collectivités locales a déjà été accordé le 11 octobre 2022 ;
Considérant que pour les raisons précitées, la commune de Saint-Benoît n’a pas pu commencer les travaux avant le 30 septembre 2023 ; Considérant que l'absence de dotation de l'État remettrait en cause ce projet d'investissement profitable à un quartier prioritaire de la ville et, plus généralement, à l'économie réunionnaise ;
Considérant que le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas la possibilité d'accorder une deuxième prolongation de délai sur le fondement de son article R.2334-28 mais que le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet permet de déroger à des dispositions réglementaires;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La validité de la convention du 30 septembre 2020 attribuant à la commune de Saint-Benoît une subvention de 68 512 € au titre de la dotation politique de la ville 2020 pour réaliser le projet espace de proximité “micro folie” est prorogée jusqu'au 30 septembre 2024.
ARTICLE 2: Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil des actes administratifs de la Réunion.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et à la collectivité bénéficiaire.
rônge FILIPPINI