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Déliberation - DELIBERATIONS DU 5 FEVRIER 2024
Déliberation - Deliberation du CM du 01 juillet 2024
Compte-Rendu - Z COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 30 SEPTEMBRE 2020
Déliberation - Liste des deliberations du 9 septembre 2024
Déliberation - Deliberations du 25 mars 2024
Déliberation - DELIBERATIONS du 30 SEPTEMBRE 2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS du 30 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
en COMMUNE DE SAINT-LYS — DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Saint-Lys 1 Place Nationale — CS 60027 — 31470 SAINT-LYS
CT Tél : 05 62 14 71 71 / Fax : 05 61 91 63 02 / Mail : mairie@saint-lys.fr
Séance du lundi 30 septembre 2024 à 20 heures
LISTE DES DELIBÉRATIONS
cœur de bastide
CM2024/7/61 : Urbanisme - Arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme et bilan de
la concertation
Approuvée
CM2024/7/62 : Urbanisme - Domaine et patrimoine - Transfert amiable et classement dans le
domaine public communal des voies et espaces communs du lotissement « Le Pigeonnier de Delhom »
Approuvée
CM2024/7/63 : Urbanisme - Domaine et patrimoine -Transfert amiable et classement dans le
domaine public communal des voies et espaces communs du lotissement « Le Clos du Magnon »
Approuvée
CM2024/7/64 : Urbanisme - Domaine et patrimoine - Transfert amiable et classement dans le
domaine public communal des voies et espaces communs du lotissement « Les Clés de Saint-Lys »
Approuvée
CM2024/7/65 : Urbanisme - Domaine et patrimoine -Transfert amiable et classement dans le
domaine public communal des voies et espaces communs du lotissement « Le Clos de Bartas »
Approuvée
CM2024/7/66 : Urbanisme - Domaine et patrimoine - Transfert amiable et classement dans le
domaine public communal des voies et espaces communs du lotissement « Le Clos de la Grange »
Approuvée
CM2024/7/67 : Urbanisme - Domaine et patrimoine - Transfert amiable et classement dans le
domaine public communal des voies et espaces communs du lotissement « Dolce Vita »
Approuvée
CM2024/7/68 : Urbanisme - Domaine et patrimoine - Transfert amiable et classement dans le
domaine public communal des voies et espaces communs du lotissement « La Farniente »
Approuvée
CM2024/7/69 : Urbanisme - Domaine et patrimoine - Transfert amiable et classement dans le
domaine public communal des voies et espaces communs du lotissement « Les Vignes des 5 Lys »
Approuvée
CM2024/7/70 : Finances locales - Tarifs locations de salles et de matériels
Approuvée
CM2024/7/71 : Finances locales - Tarifs prestations
Approuvée
CM2024/7/72 : Finances locales - Tarifs occupation du domaine public
Approuvée
CM2024/7/73 : Finances locales - Associations - Subvention complémentaire pour l'école
Florence Arthaud 2024
Approuvée
CM2024/7/74 : Finances locales - Demande de subventions pour la rénovation des vestiaires
de football et remplacement de la clôture existante
Approuvée
CM2024/7/75 : Finances locales - AP/CP Renaturation des cours des écoles Éric Tabarly et Florence Arthaud - Site Gazailla (budget communal)
Approuvée
CM2024/7/76 : Finances locales - Demande de subvention pour la renaturation des cours des
écoles Éric Tabarly et Florence Arthaud - Site Gazailla
Approuvée
Page 1 sur 2 CM2024/7/77 : Domaine et patrimoine - Les nouvelles conditions de location du bailleur
INFRACOS à l'Église
Approuvée
CM2024/7/78 : Domaine et patrimoine - Extension du cimetière de « la Moutonne »
Approuvée
CM/2024/7/79 : Institution et vie politique - Attribution d’un mandat spécial pour le
déplacement des élus municipaux au 106ème Congrès des maires et des présidents
d’intercommunalité de France
Approuvée
CM2024/7/80 : Politique de la Ville - Présentation des projets retenus dans le cadre du Budget participatif pour l’année 2023
Approuvée
CM2024/7/81 : Ressources humaines - Mise à jour du tableau des emplois suite aux
avancements de grade 2024
Approuvée
CM2024/7/82 : Ressources humaines - Création d’un poste d’assistant(e) de direction des
Services Techniques
Approuvée
CM2024/7/83 : Ressources humaines - Création d’un poste de chargé(e) de projets
Approuvée
CM2024/7/84 : Ressources humaines - Création d’un poste de Directeur(rice) Adjoint(e) des
Services Techniques
Approuvée
Saint-Lys, le 1°’ octobre 2024
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Page 2 sur 2 Mairie de Saint-Lys
Séance du 30 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024 Ç Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié | a! LA ublié le
+ œ de ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X61-DE
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/7/61
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 30 Septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Annie LE
PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY,
Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES; Madame Corinne LAYE à Monsieur Fabrice
PLANCHON ; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Madame Nicole DÉDÉBAT.
Absents : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 20
En exercice : 29 Contre : 1
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : 8
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d’affichage : 24 septembre 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/7/61
Urbanisme - Arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme et bilan de la
concertation
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les raisons qui ont conduit la Commune à
engager la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) :
- Un PLU approuvé en 2013, inadapté au contexte et problématiques communales
actuelles, mais aussi aux enjeux en matière de développement durable.
- La nécessité de prendre en compte toutes les évolutions législatives survenues depuis
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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03/10/2024 CM 2024/7/61 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X61-DE
l'approbation du PLU en vigueur.
- La nécessité de se mettre en compatibilité avec les documents supra-communaux.
Monsieur le Maire rappelle également que le PLU s’appuie sur le Projet d'Aménagement et
de Développement Durable (PADD) ayant fait l’objet d’un débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal dans sa séance du 1° juillet 2024. Celui-ci s'appuie sur 3 axes :
1. Préserver l'identité du territoire dans ses dimensions et richesses environnementales,
garantes de la pérennité d’un cadre de vie privilégié ;
2. Porter un projet de développement cohérent avec le rôle de pôle relais ;
3. Développer des aménités urbaines au service de la qualité de vie des habitants.
Il est présenté au Conseil Municipal les principales orientations et règlements contenus dans
le projet de PLU.
Le PLU a fait l’objet d’une concertation tout au long de la procédure et il convient désormais
d’en tirer le bilan. Les modalités de la concertation ont été définies par la délibération de
prescription du 2 novembre 2015 :
- Mise en place d’un registre de concertation à l’accueil de la Mairie, destiné à recevoir les observations des administrés ;
- Mise à disposition progressive des documents d’études pour consultation à l'accueil de la mairie ;
- Publication de notes d’information dans le bulletin municipal et /ou sur le site
internet de la Commune ;
- Tenue d’au moins une réunion publique avant l'arrêt du projet de PLU.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 14 mars 2022 relative à l’abrogation d'un premier arrêt du projet de PLU, il a été décidé :
-__ De reprendre les études et travaux de conception du projet de révision du PLU avant
son arrêt ;
- De rouvrir la concertation ayant pour objectifs d'assurer une bonne information et
participation de la population, et d’en dresser un nouveau bilan avant l'arrêt du
nouveau projet, en renouvelant les modalités prévues initialement :
o Mise en place d’un registre de concertation, à l'accueil de la mairie, destiné à
recevoir les observations des administrés ;
o Mise à disposition progressive des documents d’études pour consultation à
l'accueil de la mairie ;
© Publication de notes d’information dans le bulletin municipal et/ou sur le site
internet de la Commune ;
o Tenue d’au moins une réunion publique avant l’arrêt du projet de PLU.
-__ D’appliquer à la révision du PLU actuellement engagée, l’ensemble des articles R151-1
à R151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du ïer
janvier 2016.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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03/10/2024 CM 2024/7/61|
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X61-DE
Monsieur le Maire précise qu’un premier bilan de la concertation avait ETE GTESSE TOTS OU
premier arrêt du projet de révision du PLU en date du 05 juillet 2021. La concertation
publique s’est poursuivie entre l’abrogation du premier arrêt et ce jour pour garantir une
bonne information du projet de révision du PLU, notamment par le biais de l'examen des
demandes formulées par les administrés dans le projet de PLU selon leur cohérence avec le
projet de territoire et la législation en vigueur, et les publications sur le site internet de la
Commune et le bulletin municipal.
Le bilan de la concertation ci-joint annexé retrace l’ensemble du processus de concertation qui s’est déroulé tel qu’il avait été envisagé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 novembre 2015 prescrivant la révision
du plan local d'urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la
concertation ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2021 dressant un premier bilan de la concertation et arrêtant un premier projet de révision du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2022 décidant de l’abrogation du
premier arrêt du projet de révision du PLU du 5 juillet 2021, engageant la poursuite des
études et la reprise de la concertation du public ;
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement
durables ayant eu lieu au sein du Conseil Municipal en date du 1°’ juillet 2024 ;
Vu la décision de la MRAE demandant la réalisation d'une évaluation environnementale dans
le cadre de la demande d'examen au cas par cas en date du 5 juin 2019;
Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire et annexé à la présente
délibération ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'APPROUVER le bilan de la concertation en annexe de la délibération ;
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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03/10/2024 CM2024/7/6 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X61-DE
D'ARRÊTER le projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme tel qu'annexé à la
délibération, et de poursuivre la procédure ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire.
La présente délibération sera notifiée au Préfet et affichée pendant un mois en mairie
conformément à l’article R153-3 du Code de l'Urbanisme.
Le projet de révision sera transmis pour avis aux personnes publiques associées
conformément au Code de l'Urbanisme.
Le dossier de projet de révision du PLU sera mis à disposition du public à l'accueil de la mairie
et sur le site internet de la Commune.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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03/10/2024 CM 2024/7/61| Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X61-DE
Bilan de la concertation
| - Rappel des dispositions initiales de la concertation fixées dans la délibération de
prescription de la révision générale :
- Mise en place d’un registre de concertation, à l’accueil de la mairie, destiné à recevoir
les observations des administrés
- Mise à disposition progressive des documents d’études pour consultation à l'accueil
de la mairie
- Publication de notes d’information dans le bulletin municipal et/ou sur le site internet
de la commune
- Tenue d’au moins une réunion publique avant l’arrêt du projet de PLU
Cette concertation a été reprise à partir de la délibération du 14 mars 2022, suivant les
mêmes dispositions qu'initialement prévues.
ll - Exposé des différentes actions réalisées en matière de concertation :
- Bulletin Municipal, Facebook StLys l’officiel, panneaux lumineux et affiches A2 sur points d’affichage stratégiques de la ville :
o Information sur la révision et la réunion publique dans le Saint-Lys et Vous de
Novembre 2015,
o Article sur les enjeux de la révision du PLU, les étapes de son élaboration, les
axes définis dans le PADD, appel à participer aux espaces d'expression
citoyenne dans le Saint-Lys, le Mag’ n°13 de Juin/Juillet/Août 2017,
o Article sur l’avancée du PLU et la concertation dans le Saint-Lys, le Mag”
d’Avril/Mai 2019,
o Flash info suite à la réunion publique du PLU du 14 juin 21 avec les
informations sur les étapes à venir et les possibilités d'intervention : date
d'arrêt du PLU en Conseil Municipal, enquête publique et approbation dans le
Saint-Lys, le Mag’ n° 24 de Juillet-Aout 2021,
o Information sur la reprise des études de la révision après abrogation de l'arrêt
et de la poursuite de la concertation dans le Saint-Lys, le Mag” n°36 de Juillet-
Aout 2023,
o Dossier complet sur le diagnostic actualisé et le nouveau PADD dans le Saint-
Lys le Mag’ de Septembre-Octobre 2023,
o Affichage de panneaux d'exposition explicatifs sur le PADD, à l'accueil de la
mairie en septembre 2023,
o Article sur l’avancée du PLU, le débat du PADD et les étapes à venir dans le
Saint-Lys, le Mag’ de Septembre-Octobre 2024.
o Animation d’une réunion publique avant arrêt, organisée le 26 septembre
2024 ayant bénéficié des modalités de communications suivantes :
° Encart dans le bulletin municipal n°43 distribué fin août 2024,
| La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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03/10/2024 CM2024/7/61 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X61-DE
e Site internet : actualité et slide en une,
° Publication sur les réseaux sociaux de la commune,
e Communiqué de presse.
« Affichage sur les panneaux sucettes
°__ Information depuis les panneaux lumineux
-__ Site Internet :
O
O
Article sur la procédure de révision du PLU,
Début 2018 étaient disponible les éléments suivants sur le site internet :
= Schéma élaboration PLU
= Délibération sur le PADD N°16x02 du 25 janvier 2016
= _Déclinaison géographique du PADD du 13 décembre 2017
" Présentation de la réunion publique de novembre 2015
Mise à jour de la partie du site relative à la révision du PLU en mars 2019 avec la mise en place des e-cahier du PLU, et ajout de la délibération de
prescription du 02 novembre 2015,
Mise à jour de la partie du site relative à la révision du PLU en juillet 2019 et
en octobre 2019,
Depuis juillet 2021, l’ensemble du dossier d’arrêt initial est accessible sur le
site internet de la commune,
Article d’avril 2022 sur l’abrogation du 1°’ arrêt de la révision du PLU,
Mise à jour de la partie du site relative au PLU en juillet 2023 suite à la reprise
des études et au débat du PADD, publication du diagnostic et diffusion des
panneaux exposition,
Mise à jour de la partie du site relative au PLU en juillet 2024 suite au nouveau
débat sur le PADD.
- Tenue des différentes réunions publiques/ateliers :
O
O0
O
O
O0
O
O
Réunion publique sur le pré-projet communal de PLU le 03/11/2015,
Réunion spécifique avec les agriculteurs le 27/01/2016,
Réunion publique générale sur le PADD le 13/12/2017,
Mise en place des e-cahiers du PLU en 03/2019,
4 ateliers thématiques de concertation les 15 et 18/04/2019,
Réunion publique avant le 1°" arrêt du projet le 14/05/2021,
Réunion publique avant arrêt du projet le 26/09/2024.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification,
d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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03/10/2024 CM2024/ 7/ 61
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ee, . , ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X61-DE
Ill - Analyse globale des différentes requêtes formulées Dar Ta PDOpUTATTON TANs TE TERISITE UE
concertation
Tableau des demandes liées à la concertation avant la délibération du 14 mars 2022 :
inscriptions dans le registre de concertation
Demande d'ouverture à l'urbanisation 73
Préservation espaces naturels (lotissement Roland Garros) 12
Demandes personnelles 6
Autres / renseignements 6
Avis sur le devenir de Saint-Lys / Constat général
Total 101
Nota bene : il est précisé que les 101 demandes précitées résultent d’un nombre plus
important de demandes. En effet, pour les demandes en plusieurs exemplaires, seule une demande a été compatibilisée.
* _ Ouverture à l'urbanisation :
Tant que la demande venait enrichir le projet communal alors elle était prise en compte.
A l'inverse si la demande concernait une parcelle trop déconnectée de l'enveloppe urbaine, ou
ne correspondait pas au projet communal alors la demande était rejetée.
+ Préservation des espaces naturels (lotissement
Roland Garros)
Les espaces naturels du lotissement Roland Garros ont
été préservés dans le cadre de la révision.
° _ Autres points : Demandes personnelles, avis, autre
Toutes les autres demandes et avis ont été examinés au cas par cas. De la même façon que les
demande d'ouverture à l’urbanisation, elles ont été prises en compte si elles étaient en accord avec le projet communal.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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03/10/2024 M2024/7/61 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X61-DE
Tableau des demandes liées à la concertation suite à la délibération du 14 mars 2022 :
Inscriptions dans le registre de concertation
Demande d’ouverture à l'urbanisation 4
Préservation espaces naturels (lotissement Roland Garros) 0
Demandes personnelles 0
Autres / renseignements 0
Avis sur le devenir de Saint-Lys / Constat général 0
Total 105 (101+4)
Récapitulatif des 4 demandes :
N° Page du N° Adresse . Ouverture à | Position de . Demandeur Objet , _-
demande | registre | Parcelle demandeur l’urbanisation | la commune
Avis
défavorable :
Mme 3 rue du Ouverture à Secteur
94 2P46 D928 MAJJOUTI Carrelot, l'urbanisation X identifié
Sonia 31820 PIBRAC dans la
trame verte
et bleue.
A860 Avis
95 chemin du défavorable :
95 2P48 M. Mourre de Ouverture à x extension
A862 GASPARINI Lira 84550 | l'urbanisation urbaine sur
MORNAS la zone
agricole
Avis
31 route de Ouen à défavorable :
96 2p49 B2446 M. DANGLA Toulouse, St | urbanisation x Extension
Roland d'une partie urbaine sur Lys
de la parcelle la zone
agricole
Avis
NImePDIOS DAIOUIE Ouverture à pires
97 2P50 ALA8S (BACH- d'Agde, l'urbanisation X urbaine sur HAMBA) Toulouse
la zone
agricole
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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03/10/2024 CM2024/7/61|
IV - Bilan Général
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X61-DE
La concertation est conforme aux modalités initiales, elle a permis d’enrichir la réflexion des élus et le projet général retenu par la municipalité.
Localisation par des éléments ponctuels des différentes requêtes des administrés
Zonage
IR
RER
DIT
1
HIT
UA : Zone urbaine correspondant au centre-vile ancien
UBa : Secteur urbain correspondant aux espaces bâtis situés en périphérie du centre-ville
où la densification est plus importante
UBb : Secteur urbain correspondant aux espaces bâtis situés en périphérie du centre-ville
où la densification est moins importante
UCa : Secteur urbain Correspondant aux secteurs bätis peu denses éloignés du centre-ville
UCb : Secteur urbain cérréespondart aux secteurs bâtis très peu denses Les plus éloignés du centre -ville
UE : Zone urbaine liée aux équipements publics où d'intérêts collectifs
UX : Zons urbaine liés aux activités économiques
UX2 : Secteur économique avec des prescriptions particulières d'emprse au sol
1AU : Zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation äiée principalement à de lhabitat soumise à Line Orientation d'Aménagement et de Programmation 1AUXx : Zone à vrbaniser ouvert à l'urbanisation liée aux activités économiques
1AUe : Zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation liée aux équipements publics où d'intérèts coltectifs
2AUxX : Zone à urbaniser fennée à l'urbanisation liée aux activités économiques
N : Zone naturelte
Nb : Secteur naturel destiné à la compensation environnementale
Ne : Secteur naturel protégé à enjeux environnementaux
Nj : Secteur naturel correspondant à un site de
jardins partagés
À : Zone agricok
Ae : Secteur agricok correspondant aux espaces à enjeux environnementaux
AI : Secteur agncole lié aux activités de loisirs
At : Secteur agricole de transition
Ax : Secteur agricok aux dépôts de ferrailik:s
Concertation
Autre
Avis
Demande personneke
Ouverture à l'urbanisation
Préservaton des espaces verks ts.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification,
d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr
03/10/2024 Mairie de Saint-Lys
Séance du 30 Septembre 2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024
ir, Publié le
a denre, $ . Dee ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X62-DE
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/7/62
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-quatre et le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Annie LE
PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY,
Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES; Madame Corinne LAYE à Monsieur Fabrice
PLANCHON ; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Madame Nicole DÉDÉBAT.
Absents : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d'affichage : 24 septembre 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/7/62
Urbanisme - Domaine et patrimoine - Transfert amiable et classement dans le domaine public communal des voies et espaces communs du lotissement «Le Pigeonnier de
Delhom »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'association syndicale libre du
lotissement «Le Pigeonnier de Delhom » a demandé le transfert amiable des voies et
espaces communs du lotissement à la Commune.
Cette demande de transfert concerne les parcelles listées ci-dessous, délimitées en bleu sur
le plan ci-annexé et notamment constituées de l’allée du Pigeonnier de Delhom :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 113
03/10/2024 CM2024/7/62 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X62-DE
Lotissement « Le Pigeonnier de Delhom »
Numéro de parcelle Contenance (m°) Destination F 1411 482 Espace vert F 1412 12 Espace vert
F 1413 2875 Voirie
TOTAL 3369
Ce lotissement a été créé en 2002 par un propriétaire privé.
A ce jour, la voie et les espaces communs n’ont pas été repris par la Commune, ne sont ni
propriété des colotis du lotissement, ni propriété d’une Association Syndicale Libre comme
cela devrait être le cas en application du code de l’urbanisme. Ils appartiennent toujours au
lotisseur, propriétaire privé, qui a accepté de les rétrocéder à la Commune.
A l'exception de la voie et des espaces communs, le lotisseur ne dispose plus d'aucune
propriété sur l'emprise du lotissement.
L’allée du Pigeonnier de Delhom est une voie ouverte à la circulation publique.
L'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Dans le cadre d’un transfert amiable, le classement des voiries et réseaux d’un lotissement
dans le domaine communal est dispensé d'enquête publique préalable, sauf lorsque le
classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie, ce qui n’est pas le cas en l'espèce.
Une fois rétrocédée à la Commune, la voie répondra aux critères de domanialité publique. II
conviendra donc de classer la parcelle F 1413 dans le domaine public communal comme les
autres voies présentant les mêmes critères à l'échelle de la Commune.
L'espace vert du lotissement est accessible librement à l’ensemble de la population et a
vocation à le rester. De ce fait, il sera affecté à l’usage direct du public et entrera dans le
domaine public de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article
L 2111-3 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 141-1 et L 141-3 ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.ftelerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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03/10/2024 CM 2024/7/62 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ER
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X62-DE
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R442-7 et R447-8 ;
DÉCIDE,
D'ACQUÉRIR à l'euro symbolique les parcelles F 1411, F 1412 et F 1413, d’une surface totale
de 3369 m? et de prendre en charge les frais afférents à ce dossier ;
DE CLASSER les parcelles F 1411, F 1412 et F 1413 dans le domaine public de la Commune;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 313
03/10/2024 1038
L
# 1682
1684
C0
e
2655)
LS
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2024
ID
: 031-213104995-20240930-CM2024X7
X62-DE
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03/10/2024 Mairie de Saint-Lys Envové an nélecture le COOP , nvoyé en préfecture le
Séance du 30 septembre 2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024
air, Publié le
se ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X63-DE TANT
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/7/63
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Annie LE
PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES; Madame Corinne LAYE à Monsieur Fabrice
PLANCHON ; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Madame Nicole DÉDÉBAT.
Absents : / |
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O0
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d'affichage : 24 septembre 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/7/63
Urbanisme - Domaine et patrimoine -Transfert amiable et classement dans le domaine
public communal des voies et espaces communs du lotissement « Le Clos du Magnon »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'association syndicale libre du
lotissement « Le Clos du Magnon » a demandé le transfert amiable des voies et espaces
communs du lotissement à la Commune.
Cette demande de transfert concerne les parcelles listées ci-dessous, délimitées en bleu sur le plan ci-annexé et notamment constituées de la rue Magnon :
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 113
03/10/2024 CM2024/7/63 nn Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ER
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X63-DE
Lotissement « Le Clos du Magnon »
Numéro de parcelle Contenance (m°) Destination
E 3512 576 Voirie E 3515 939 Voirie et espace vert TOTAL 1515
La rue Magnon est une voie ouverte à la circulation publique.
L'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Dans le cadre d’un transfert amiable, le classement des voiries et réseaux d’un lotissement
dans le domaine communal est dispensé d'enquête publique préalable, sauf lorsque le
classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie, ce qui n’est pas le cas en l'espèce.
Une fois rétrocédée à la Commune, la voie répondra aux critères de domanialité publique. Il
conviendra donc de classer les parcelles E 3512 et E 3515 dans le domaine public communal
comme les autres voies présentant les mêmes critères à l’échelle de la Commune.
L'espace vert du lotissement est accessible librement à l’ensemble de la population et a
vocation à le rester. De ce fait, il sera affecté à l’usage direct du public et entrera dans le
domaine public de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article
L2111-3;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 141-1 et L 141-3 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R442-7 et R442-8 ;
DÉCIDE,
D'ACQUÉRIR à l'euro symbolique les parcelles E 3512 et E 3515, d’une surface totale de 1515 m? et de prendre en charge les frais afférents à ce dossier ;
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 213
03/10/2024 CM2024/7/6 nn Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X63-DE
DE CLASSER les parcelles E 3512 et E 3515 dans le domaine public de la Commune ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 3 | 3
03/10/2024 1539
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X63-DE
Fr N
151 N 1539
1549
1944
0 20 40 m
1 / 1 000 Le 12 juillet 2024.
Rétrocession des voies et espaces
communs du lotissement Le Clos
du Magnon 03/10/2024 Mairie de Saint-Lys
Séance du 30 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024
tr, Publié le
Ds © A CA ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X64-DE
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/7/64
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Annie LE
PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY,
Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES; Madame Corinne LAYE à Monsieur Fabrice
PLANCHON ; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Madame Nicole DÉDÉBAT.
Absents : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O0
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d'affichage : 24 septembre 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/7/64
Urbanisme - Domaine et patrimoine - Transfert amiable et classement dans le domaine
public communal des voies et espaces communs du lotissement « Les Clés de Saint-Lys »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'association syndicale libre du
lotissement « Les Clés de Saint-Lys » a demandé le transfert amiable des voies et espaces
communs du lotissement à la Commune.
Cette demande de transfert concerne les parcelles listées ci-dessous, délimitées en bleu sur le plan ci-annexé et notamment constituées de la rue Blanquefort et de la rue d’Auradé :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 113
03/10/2024 CM2024/7/62
Publié le
Lotissement « Les Clés de Saint-Lys »
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X64-DE
Numéro de parcelle Contenance (m°) Destination
E 3250 7 Voirie
E 3251 5 Espace vert
E 3252 283 Espace vert
E 3276 32 Voirie
E 3277 64 Voirie
E 3286 36 Voirie
E 3289 31 Voirie
E 3293 376 Voirie
E 3302 397 Voirie
E 3313 264 Espace vert
E 3314 24 Voirie
E 3316 77 Voirie
E 3323 22 Espace vert
E 3412 25 Espace vert
E 3413 80 Espace vert
E 3415 86 Espace vert
E 3418 87 Espace vert
E 3420 87 Espace vert
E 3422 85 Espace vert
E 3425 82 Espace vert
E 3427 95 Espace vert
E 3429 62 Espace vert
E 3430 1 045 Bassin d'orage / Espace vert
E 3432 83 Espace vert
E 3434 88 Espace vert
E 3437 156 Voirie
E 3438 79 Espace vert
E 3439 2 652 Voirie
TOTAL 6 410
La rue Blanquefort et la rue d’Auradé sont des voies ouvertes à la circulation publique.
L'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Dans le cadre d’un transfert amiable, le classement des voiries et réseaux d’un lotissement
dans le domaine communal est dispensé d'enquête publique préalable, sauf lorsque le
classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Une fois rétrocédée à la Commune, la voie répondra aux critères de domanialité publique. Il
conviendra donc de classer les parcelles E 3250, E 3276, E 3277, E 3286, E 3289, E 3293,
E 3302, E 3314, E 3316, E 3437 et E 3439 dans le domaine public communal comme les autres
voies présentant les mêmes critères à l'échelle de la Commune.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr
03/10/2024 CM2024/7/ 64) Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X64-DE
Les espaces verts du lotissement sont accessibles librement à TENSEMDIE GE Ta POPUTATION ET
ont vocation à le rester. De ce fait, ils seront affectés à l’usage direct du public et entreront
dans le domaine public de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article
L 2111-3 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 141-1 et L 141-3 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R442-7 et R442-8;
DÉCIDE,
D'ACQUÉRIR à l’euro symbolique les parcelles E 3250, E 3251, E 3252, E 3276, E 3277, E 3286,
E 3289, E 3293, E 3302, E 3313, E 3314, E 3316, E 3323, E 3412, E 3413, E 3415, E 3418,
E 3420, E 3422, E 3425, E 3427, E 3429, E 3430, E 3432, E 3434, E 3437, E 3438 et E 3439,
d’une surface totale de 6410 m? et de prendre en charge les frais afférents à ce dossier ;
DE CLASSER les parcelles E 3250, E 3251, E 3252, E 3276, E 3277, E 3286, E 3289, E 3293,
E 3302, E 3313, E 3314, E 3316, E 3323, E 3412, E 3413, E 3415, E 3418, E 3420, E 3422,
E 3425, E 3427, E 3429, E 3430, E 3432, E 3434, E 3437, E 3438 et E 3439 dans le domaine
public de la Commune ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
CE Et
rs CHHOGNMAPO
accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
AO6RON AMPU otifipefion,
ati TE : ÉGOU éCitoye
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys | pi
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 3 | 3
03/10/2024 7 3207 1573 à : 2303| Envoyé en préfecture le 03/10/2024
/ Recu en préfecture le 03/10/2024 ÉLé LEXE Publié le ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X64-DE
TT0 U 393
3298 2
3980
381
1922
0 25 50 m
1 / 1 500 Le 19 juillet 2024.
Rétrocession des voies et espaces
communs du lotissement Les Clés
de Saint-Lys 03/10/2024 Mairie de Saint-Lys
Séance du 30 Septembre 2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024
tr, Publié le
RAT SC |
ne ea ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X65-DE
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/7/65
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Annie LE
PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY,
Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES; Madame Corinne LAYE à Monsieur Fabrice
PLANCHON ; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Madame Nicole DÉDÉBAT.
Absents : /
NPPV: Madame Céline PALAPRAT.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 28
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 24+4 Abstention : O
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d'affichage : 24 septembre 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/7/65
Urbanisme - Domaine et patrimoine -Transfert amiable et classement dans le domaine
public communal des voies et espaces communs du lotissement « Le Clos de Bartas »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'association syndicale libre du
lotissement « Le Clos de Bartas » a demandé le transfert amiable des voies et espaces communs du lotissement à la Commune.
Cette demande de transfert concerne la parcelle cadastrée section E 3024, d’une surface de
2324 m2, délimitée en bleu sur le plan ci-annexé et constituée de l’impasse de l’Orchis Lacté et de l’espace vert du lotissement.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 113
03/10/2024 CM2024/7/65 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X65-DE
Ce lotissement a été créé en 2006 par un propriétaire privé.
A ce jour, la voie et les espaces communs n’ont pas été repris par la Commune, ne sont ni
propriété des colotis du lotissement, ni propriété d’une Association Syndicale Libre comme
cela devrait être le cas en application du code de l’urbanisme. Ils appartiennent toujours au
lotisseur, propriétaire privé, qui a accepté de les rétrocéder à la Commune.
A l’exception de la voie et des espaces communs, le lotisseur ne dispose plus d'aucune
propriété sur l’emprise du lotissement.
L'impasse de l’Orchis Lacté est une voie ouverte à la circulation publique.
L'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Dans le cadre d’un transfert amiable, le classement des voiries et réseaux d’un lotissement
dans le domaine communal est dispensé d'enquête publique préalable, sauf lorsque le
classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie, ce qui n’est pas le cas en l'espèce.
Une fois rétrocédée à la Commune, la voie répondra aux critères de domanialité publique. Il
conviendra donc de classer la parcelle E 3024 dans le domaine public communal comme les autres voies présentant les mêmes critères à l’échelle de la Commune.
L'espace vert du lotissement est accessible librement à l’ensemble de la population et a
vocation à le rester. De ce fait, il sera affecté à l’usage direct du public et entrera dans le
domaine public de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article
L2111-3;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 141-1 et L 141-3 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R442-7 et R442-8 ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou nofification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 213
03/10/2024 CM2024/ 7/65] Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ER
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X65-DE
DÉCIDE,
D'ACQUÉRIR à l'euro symbolique la parcelle E 3024, d’une surface de 2324 m° et de prendre
en charge les frais afférents à ce dossier ;
DE CLASSER la parcelles E 3024 dans le domaine public de la Commune ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 3 | 3
03/10/2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X65-DE PE
EN FN
CA 1126 x
1220
1126 ï
1221 |
|
B711 ; Le
3405 & 49
1339
. 383870
| 1130
1130
/ 2047
3018 3018
3019
3019 560
561
SAOUARIC
1855
0 20 40 m
1 / 1 000 Le 19 juillet 2024.
Rétrocession des voies et espaces
communs du lotissement Le Clos
de Bartas 03/10/2024 Mairie de Saint-Lys , Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Séance du 30 septembre 2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024
AL Publié le se»
2 so ID : 081-213104995-20240930-CM2024X7X66-DE PSS"
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/7/66
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-quatre et le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Annie LE
PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY,
Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES; Madame Corinne LAYE à Monsieur Fabrice
PLANCHON ; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Madame Nicole DÉDÉBAT.
Absents : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O0
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d’affichage : 24 septembre 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/7/66
Urbanisme - Domaine et patrimoine - Transfert amiable et classement dans le domaine
public communal des voies et espaces communs du lotissement « Le Clos de la Grange »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'association syndicale libre du
lotissement « Le Clos de la Grange » a demandé le transfert amiable des voies et espaces
communs du lotissement à la Commune.
Cette demande de transfert concerne les parcelles listées ci-dessous, délimitées en bleu sur
le plan ci-annexé et notamment constituées de l'allée du Gazailla :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 1 | 3
03/10/2024 CM2024/7/66 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X66-DE
Lotissement « Le Clos de la Grange »
Numéro de parcelle Contenance (m?) Destination B 1500 872 Espace vert B 1501 334 Espace vert B 1502 1897 Voirie B 1503 8 Espace vert
B 1504 53 Espace vert
TOTAL 3164
L’allée du Gazailla est une voie ouverte à la circulation publique.
L'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte
ou de circulation assurées par la voie.
Dans le cadre d’un transfert amiable, le classement des voiries et réseaux d’un lotissement
dans le domaine communal est dispensé d'enquête publique préalable, sauf lorsque le
classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie, ce qui n’est pas le cas en l'espèce.
Une fois rétrocédée à la Commune, la voie répondra aux critères de domanialité publique. II
conviendra donc de classer la parcelle B 1502 dans le domaine public communal comme les autres voies présentant les mêmes critères à l'échelle de la Commune.
Les espaces verts du lotissement sont accessibles librement à l’ensemble de la population et ont vocation à le rester.
De ce fait, ils seront affectés à l’usage direct du public et entreront dans le domaine public de
la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article
L2111-3 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 141-1 et L 141-3 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R442-7 et R442-8 ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours,
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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03/10/2024 CM2024/7/66 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ER
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X66-DE
DÉCIDE,
D'ACQUÉRIR à l’euro symbolique les parcelles B 1500, B 1501, B 1502, B 1503 et B 1504
d’une surface totale de 3164 m? et de prendre en charge les frais afférents à ce dossier;
DE CLASSER les parcelles B 1500, B 1501, B 1502, B 1503 et B 1504 dans le domaine public de
la Commune ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 3 | 3
03/10/2024 Publié le
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7 X66-DE
d Envoyé en préfecture le 03/10/2024
1556 | Reçu en préfecture le 03/10/2024
1555
Gaza,
0 20 40 m
1 / 1 000 Le 19 mars 2024.
Lotissement du Clos de la Grange :
rétrocession des voies et espaces
communs 03/10/2024 Mairie de Saint-Lys
Séance du 30 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024
air Publié le
2e se ® ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X67-DE
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/7/67
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Annie LE
PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY,
Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES; Madame Corinne LAYE à Monsieur Fabrice
PLANCHON ; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Madame Nicole DÉDÉBAT.
Absents : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d'affichage : 24 septembre 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/7/67
Urbanisme - Domaine et patrimoine - Transfert amiable et classement dans le domaine
public communal des voies et espaces communs du lotissement « Dolce Vita »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'association syndicale libre du
lotissement « Dolce Vita » a demandé le transfert amiable des voies et espaces communs du
lotissement à la Commune.
Cette demande de transfert concerne les parcelles listées ci-dessous, délimitées en bleu sur
le plan ci-annexé et notamment constituées de la rue du Listan et de la rue du Palomino :
‘ La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 113
03/10/2024 CM2024/7/67
Publié le
Lotissement « Dolce Vita »
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X67-DE
Numéro de parcelle Contenance (m?) Destination
B 1969 84 Voirie
B 1982 1412 Voirie
B 2003 215 Voirie
B 2004 32 Abords de la RD19
B 2018 237 Voirie
B 2023 750 Espace vert / bassin d'orage
B 2025 2472 Voirie
B 2032 34 Voirie
B 2033 20 Transformateur électrique
B 2034 6 Voirie
B 2060 248 Espace vert
B 2064 146 Voirie
B 2071 4 Voirie
B 2083 312 Espace vert
B 2088 320 Voirie
B 2092 175 Espace vert
B 2104 677 Voirie
B 2112 fl Voirie
B 2116 155 Voirie
B 2133 965 Voirie
B 2134 25 Voirie
TOTAL 8290
La rue du Listan et de la rue du Palomino sont des voies ouvertes à la circulation publique.
L'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Dans le cadre d’un transfert amiable, le classement des voiries et réseaux d’un lotissement
dans le domaine communal est dispensé d'enquête publique préalable, sauf lorsque le
classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ce qui n’est pas le cas en l'espèce.
Une fois rétrocédée à la Commune, la voie répondra aux critères de domanialité publique. Il
conviendra donc de classer les parcelles B 1969, B 1982, B 2003, B 2004, B 2018, B 2025,
B 2032, B 2034, B 2064, B 2071, B 2088, B 2104, B 2112, B 2116, B 2133 et B 2134 dans le
domaine public communal comme les autres voies présentant les mêmes critères à l'échelle
de la Commune.
Les espaces verts du lotissement sont accessibles librement à l’ensemble de la population et ont vocation à le rester.
De ce fait, ils seront affectés à l’usage direct du public et entreront dans le domaine public de
la Commune.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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03/10/2024 CM2024/7/6 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X67-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article
L2111-3;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 141-1 et L 141-3 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R442-7 et R442-8 ;
DÉCIDE,
D'ACQUÉRIR à l’euro symbolique les parcelles B 1969, B 1982, B 2003, B 2004, B 2018,
B 2023, B 2025, B 2032, B 2033, B 2034, B 2060, B 2064, B 2071, B 2083, B 2088, B 2092,
B 2104, B 2112, B 2116, B 2133 et B 2134 d’une surface totale de 8290 m° et de prendre en
charge les frais afférents à ce dossier ;
DE CLASSER les parcelles B 1969, B 1982, B 2003, B 2004, B 2018, B 2023, B 2025, B 2032,
B 2034, B 2060, B 2064, B 2071, B 2083, B 2088, B 2092, B 2104, B 2112, B 2116, B 2133 et
B2134 dans le domaine public de la Commune ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
SS hlice
d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'éppliee #érecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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03/10/2024 135 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
134 Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X67-DE
133
Fr N
196
\ 197 127
_ _
CASSESJUES 7, KZ
SSQ O5 SE 2041 S
QS 852 D
22
226
es
2495 2494
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2492
0 25 50 m
1 / 1 500 Le 7 mai 2024.
Rétrocession des espaces
communs du lotissement Dolce
Vita 03/10/2024 Mairie de Saint-Lys , Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Séance du 30 septembre 2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024 A \ A Publié le
dre ID : 031-213104995-20240980-CM2024X7X68-DE
Dr SES a
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/7/68
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-quatre et le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Annie LE
PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY,
| Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES; Madame Corinne LAYE à Monsieur Fabrice PLANCHON; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Madame Nicole DÉDÉBAT.
Absents : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d'affichage : 24 septembre 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/7/68
Urbanisme - Domaine et patrimoine - Transfert amiable et classement dans le domaine
public communal des voies et espaces communs du lotissement « La Farniente »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'association syndicale libre du
lotissement « La Farniente » a demandé le transfert amiable des voies et espaces communs
du lotissement à la Commune.
Cette demande de transfert concerne les parcelles listées ci-dessous, délimitées en bleu sur le plan ci-annexé et notamment constituées de la rue du Mauzac :
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 113
03/10/2024 M2024/7/68 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X68-DE
Lotissement « La Farniente »
Numéro de parcelle Contenance (m°) Destination B 2218 753 Voirie B 2226 452 Voirie TOTAL 1205
La rue du Mauzac est une voie ouverte à la circulation publique.
L'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Dans le cadre d’un transfert amiable, le classement des voiries et réseaux d’un lotissement
dans le domaine communal est dispensé d'enquête publique préalable, sauf lorsque le
classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Une fois rétrocédée à la Commune, la voie répondra aux critères de domanialité publique. Il
conviendra donc de classer les parcelles B 2218 et B 2226 dans le domaine public communal
comme les autres voies présentant les mêmes critères à l’échelle de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article
L2111-3 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 141-1 et L 141-3 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R442-7 et R442-8 ;
DÉCIDE,
D'ACQUÉRIR à l’euro symbolique les parcelles B 2218 et B 2226 d’une surface totale de 1205 m? et de prendre en charge les frais afférents à ce dossier ;
DE CLASSER les parcelles B 2218 et B 2226 dans le domaine public de la Commune ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 213
03/10/2024 CM2024/ 7/68 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ER
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X68-DE
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à Signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 3 | 3
03/10/2024 20ù NS qe
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2203 2209
2208:208
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7 X68-DE
n Fr N
N
634
1874 1
2201
2201
1924
1924
1087 J'2EUUI]
miCCS
86 1023
7
TSIMTO
TP
0 20 40 m
1 / 1 000 Le 10 septembre 2024.
Rétrocession des voies du
lotissement La Farniente
03/10/2024 Mairie de Saint-Lys
Séance du 30 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
«ir Publié le Der
des e ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X69-DE
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/7/69
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Annie LE
PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY,
Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES; Madame Corinne LAYE à Monsieur Fabrice
PLANCHON ; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Madame Nicole DÉDÉBAT.
Absents : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O0
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d'affichage : 24 septembre 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/7/69
Urbanisme - Domaine et patrimoine - Transfert amiable et classement dans le domaine
public communal des voies et espaces communs du lotissement « Les Vignes des 5 Lys »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’association syndicale libre du
lotissement « Les Vignes des 5 Lys » a demandé le transfert amiable des voies et espaces
communs du lotissement à la Commune.
Cette demande de transfert concerne les parcelles listées ci-dessous, délimitées en bleu sur le plan ci-annexé et notamment constituées de l’impasse des Coquelicots :
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 113
03/10/2024 CM2024/7/69 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X69-DE
Lotissement « Les Vignes des 5 Lys »
Numéro de parcelle Contenance (m°) Destination E 3372 14 Voirie et espace vert
E 3373 896 Voirie, transformateur
électrique et espace vert
E 3390 1685 Voirie et espace vert
TOTAL 2595
L'impasse des Coquelicots est une voie ouverte à la circulation publique.
L'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte
ou de circulation assurées par la voie.
Dans le cadre d’un transfert amiable, le classement des voiries et réseaux d’un lotissement
dans le domaine communal est dispensé d'enquête publique préalable, sauf lorsque le
classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Une fois rétrocédée à la Commune, la voie répondra aux critères de domanialité publique. II
conviendra donc de classer les parcelles E 3372, E 3373 et E 3390 dans le domaine public
communal comme les autres voies présentant les mêmes critères à l’échelle de la Commune.
Les espaces verts du lotissement sont accessibles librement à l'ensemble de la population et
ont vocation à le rester. De ce fait, ils seront affectés à l’usage direct du public et entreront
dans le domaine public de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article
L 2111-3 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 141-1 et L 141-3 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R442-7 et R442-8 ;
DÉCIDE,
D'ACQUÉRIR à l'euro symbolique les parcelles E 3372, E 3373 et E 3390 d’une surface totale de 2595 m? et de prendre en charge les frais afférents à ce dossier ;
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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03/10/2024 CM 2024/7/ 69] Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ER
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X69-DE
DE CLASSER les parcelles E 3372, E 3373 et E 3390 dans le domame pubTiC G6 Ta COMMUNE ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 313
03/10/2024 2421
1892 € 2422
eS
2422
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X69-DE 3882 /4
38 82
320
338
3946
3947 3394 3946 3422
NC”
1658
20 LL]
0 20 40 m
1 / 1 000 Le 19 juillet 2024.
Rétrocession des voies et espaces
communs du lotissement Les
Vignes des Cinq Lys 03/10/2024 Mairie de Saint-Lys
Séance du 30 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
air, Publié le
un ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X70-DE
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/ 7/ 70
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Annie LE
PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY,
Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES; Madame Corinne LAYE à Monsieur Fabrice
PLANCHON; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Madame Nicole DÉDÉBAT.
Absents : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : 0
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d'affichage : 24 septembre 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/7/70
Finances locales - Tarifs locations de salles et de matériels
Monsieur le Maire, Serge DEUILHÉ, propose de réviser les tarifs de locations des salles
communales, comme suivant :
e LA LOCATION DE MATÉRIEL DANS LES SALLES
SONORISATION
Mise à disposition gratuite de la Sono fixe salle de la Gravette pour les associations Saint-
Lysiennes et les entreprises uniquement.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 1|4
03/10/2024 CM2024/7/70 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X70-DE
e LA LOCATION DE MATÉRIEL HORS DES SALLES (uniquement pour les Saint-Lysiens)
Catégorie Location Caution
Chaise Gratuit 3 €
Table Gratuit 8 €
e LA LOCATION DU VÉHICULE RENAULT MASTER AR 411 CF {uniquement pour les
associations et les agents de la collectivité)
Catégorie Location Caution
Particivation frai | articipation aux frais (carburant Gratuit 100 €
nettoyage...)
Dégâts éventuels Gratuit 250 €
(Pénalité de 30€ par jour de retard en cas de non-restitution à la date prévue)
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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03/10/2024 (CM2024/7/70
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID :081-213104995-20240930-CM2024X7X70-DE
TARIFS PAR SALLE
Syndicats Seint- Entreprises Entreprises
Lyentérieurs ; ASL Seimt- Associations Particuliers Santiys : extérieures ; SALLES Lys : Fonction Publique : | Partis Politiques | extérieures; Seint-Lys Syndics de Syndics de Entreprises utiite publique ASL exterieures copropriétés | copropriétés ; Groupes minoritaires Saint-Lys extérieurs
bemi- | forfait | demi- | forfait | derni- | forfait | demi- | forfait cotes ln L. [ournée/| week: lioumé |
Antonin Chelle (68m . " & 160 | s 320 26 | 400 | 150 | 6oo
squebela (36m°] é » s & 150 50 200 | 75 300
convivialité {100m . 80 so | 16 | 60 20 | 600 | 300 | 1200
[Ghycines salles 2 et 3 9
fotcines sale 7 ®
fencines sate 3 $
Lravette (2 029) [] pre 200 | eos |300°*+|1200*|) 200% |1600%*%*| cop
L'Escalys cuisine
[lEscahs grand séminaire (122m ) * ee so | 220 | 160 | 640 | 200 | 800 | 300 | 1200
(LEscaiys petit séminaire (47m) 5 æ | 0 | * x20 | son | 400 | 150 | 600
ILEscaiys borne électrique ë 0 s | æ | s | 20 | 19 | & | w | « ÎLEscahs salle des arts
L'EscaWys salle temporaire
fLibiet (77°) 9 æ | 160 | so | 320 | 100 | 2400 | 150 | 600
[Maison de a musique rikc
[Maison de ta musique salle 1
[Maison de ta musique salle 2
[Maison de ta musique salle 3
Maison de ta musique salle 4
IMouin de ta stousie 8
IcAUTION MÉNAGE o 100 100 100 106 100
cAUTION nésRADATIONS 1000 1000 1000 1000 1000
e LA GRATUITÉ POUR LES ASSOCIATIONS DE SAINT-LYS
Pas de caution
e _ GRATUITÉ PARTICULIÈRE :
* 1 fois/an - parti politique hors période électorale
- 2 fois/période électorale - parti politique ou candidat
+* - 4 fois/période électorale/liste - campagnes municipales à Saint-Lys
**# _ _ réservation possible uniquement pendant les vacances scolaires
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: O5 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
03/10/2024 ô M2024/7/7 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X70-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'exposé fait au Conseil Municipal ;
Vu la délibération 14x104 du 8 septembre 2014 fixant les tarifs publics à compter du 1°’
octobre 2014.
Considérant l'exposé du Maire ;
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs de locations des salles communales ;
DÉCIDE,
D'ABROGER la délibération 14x104 du 8 septembre 2014 fixant les tarifs publics à compter
du 1er octobre 2014 ;
D'AUTORISER les tarifs de locations au 1° octobre 2024 comme présentés dans les tableaux
ci-dessus ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes ou documents
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicétion et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 4 | à
03/10/2024 Mairie de Saint-Lys
Séance du 30 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024
QU, rue ER es, Dune © : 031- _ . nrisees a ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X71-DE
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/7/7
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Annie LE
PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY,
Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES; Madame Corinne LAYE à Monsieur Fabrice
PLANCHON ; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Madame Nicole DÉDÉBAT.
Absents : /
NPPV : Monsieur Thierry ANDRAU ; Monsieur Thierry BERTRAND ; Madame Nicole DÉDÉBAT ; Madame Annie LE PAPE; Monsieur Laurent POMERY ; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER ; Madame Anabelle SARRAT ; Monsieur Pascal VALIERE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 21
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 18+3 Abstention : O0
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d’affichage : 24 septembre 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/7/71
Finances locales - Tarifs prestations
Monsieur le Maire, Serge DEUILHÉ, propose de réviser les tarifs des prestations, comme
suivant :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAÏRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 115
03/10/2024 CM2024/7/7 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024 ET
Publié le
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X71-DE
e RESTAURANT COMMUNAL
Intitulé du . ticket Catégorie Tarif
| Employés communaux Saint-Lys 3,70 €
ième 4 int j 31e âge Saint Lys et autres agents 6,20€
des services publics
L 3ième âge extérieur à Saint-Lys 7,50 €
e MÉDIATHÈQUE
Catégorie Tarif
6 € par an pour les personnes de plus de
Adhésion individuelle 16 ans qui habitent Saint-Lys. 10 € par an pour les personnes de plus de
16 ans qui n’habitent pas Saint-Lys.
10 € par an et par famille (avec 2 adultes
minimum) pour les habitants de Saint-Lys.
Adhésion familiale 15 € par an et par famille (avec 2 adultes minimum) pour les personnes qui
n’habitent pas Saint-Lys.
Adhésion enfant jusqu’à 16 ans Gratuit
e SPECTACLES VIVANTS
Les spectacles proposés feront l’objet d’un droit d’entrée différent (A, B, C, D et E voir ci-
après) selon la typologie du divertissement proposé.
Cette information sera communiquée lors de l’ouverture de la billetterie du spectacle
concerné.
Par ailleurs, afin de s’assurer d’une diversification des publics, en qualité de diffuseur de
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr
03/10/2024 CM2024/7/71) Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X71-DE
spectacle vivant et d'établissement municipal, le Maire de Ta ville de Samnt-Lys peut accorder
des places gratuites dans les cas suivants, sur présentation de justificatifs :
Les
Enfants de moins de 12 ans (âge constaté dans l’année en cours)
Enfants de moins de 18 ans (tarif B) (âge constaté dans l’année en cours)
Accompagnateurs d'enfants de moins de 18 ans (maximum 2) prenant part au
spectacle présenté
Accompagnateurs de groupes de plus de 15 personnes (scolaires, maisons de retraite,
associations)
Demandeurs d'emploi
Bénéficiaires des minima sociaux
Adultes à partir de 65 ans
Étudiants
Presse spécialisée
Personnalités institutionnelles
billets ne seront ni repris, ni échangés. Ils ne pourront être remboursés qu’en cas
d'annulation du spectacle.
Les tarifs proposés sont les suivants :
Adultes 12-18 ans
TARIF A GRATUITÉ TOTALE
TARIF B 5 € Gratuit
TARIF C 5€ 2€
TARIF D 7€ 2€
TARIF E 10 € 5 €
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-IÈYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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03/10/2024 CM2024/7/7 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ER
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X71-DE
e_ MUSÉE SAINT-LYS RADIO « LA VOIX DE L'OCÉAN »
Catégorie Tarif
Tarifs scolaires :
Classe pour la visite 50 €
Classe pour un atelier (médiathèque, visite patrimoine) 20 €
Tarif plein 4€
Tarif réduit sur présentation d’un justificatif
(-18 ans, étudiants, visiteurs en situation de handicap, 2€
bénéficiaires de minima sociaux RSA, demandeurs d'emploi)
Tarif de groupe (à partir de 10 adultes) 3 €
GRATUITÉ POUR LES ÉCOLES DE SAINT-LYS
e STAGES SPORTIFS (uniquement pour les enfants de Saint-Lys de 8 à 14 ans)
La demi-journée 2€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'exposé fait au Conseil Municipal ;
Vu la délibération 23x117 du 11 décembre 2023 modifiant les tarifs du restaurant
communal;
Vu la délibération 23x07 du 16 janvier 2023 relative aux tarifs publics pour la mise en place
d’une tarification pour la diffusion de spectacles vivants ;
Vu la délibération 17x95 du 9 octobre 2017 fixant les tarifs publics du Pôle Culturel à compter
du 1° novembre 2017 ;
Vu la délibération 14x104 du 8 septembre 2014 fixant les tarifs publics à compter du 1*
octobre 2014 ;
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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03/10/2024 CM2024/7/71 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X71-DE
Considérant l'exposé du Maire ;
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs des prestations ;
DÉCIDE,
D'ABROGER les délibérations 23x117 du 11 décembre 2023, 23x07 du 16 janvier 2023, 17x95
du 9 octobre 2017et 14x104 du 8 septembre 2014 ;
D'AUTORISER les tarifs de locations au 1°’ octobre 2024 présentés dans les tableaux ci-
dessus ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes ou documents
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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03/10/2024 Mairie de Saint-Lys Envoyé en préfecture le 03/10/2024 Séance du 30 septembre 2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024 F Publié le
ALLZ de ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X72-DE Be 1h
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
M2024/7/72
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Annie LE
PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY,
Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES; Madame Corinne LAYE à Monsieur Fabrice
PLANCHON ; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Madame Nicole DÉDÉBAT.
Absents : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O0
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d’affichage : 24 septembre 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/7/72
Finances locales - Tarifs d'occupation du domaine public
Monsieur le Maire, Serge DEUILHÉ, propose de réviser les tarifs pour l'occupation du domaine public, comme suivant :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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03/10/2024 M2024/7/72
e MARCHÉ « de plein vent »
Publié le
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X72-DE
Catégorie Tarif Unité
Non abonné 0,70 € Mètre linéaire/marché
Abonné 5,10 € Mètre linéaire/trimestre
e _« COMMERCANTS NON SÉDENTAIRES » Hors marché de plein vent
Stationnement sur Tarif Tarif Tarif Tye et surface m2
domaine public unique | forfait yP
1 occupation X 10 €
De 3 à 7 occupations 25€ | Véhicule ou remorque de moins de De 8 à 30 occupations 40 € 3T5 ou stand inferieur à une surface cupérieur à 30 de 8m2 upérieur à x 100 €
occupations
Véhicule de gros gabarit de plus de
SRESIPERON X 35 € 3T5 ou stand supérieur à 8m2
Déballage , (Tables, chaises, x 5€ Surface de déballage ne doit pas
.. dépasser 15m2 matériel...)
- 1 occupation correspond à une période maximale de 24 heures continues.
- L'emplacement désigné sera notifié par arrêté municipal d'autorisation d'occupation du domaine public.
e MARCHE POUR FLORALYS
Tarif Unité
2€ Mètre carré pour les deux jours d'ouverture
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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03/10/2024 M2024/7/72 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X72-DE
e FORAINS
Catégories Longueur Tarif Unité
Gros métiers Diamètre > 20m 213 € 1 métier
Gros métiers Diamètre < ou = 20m 149 € 1 métier
Petits métiers Diamètre > 16 m 81 € 1 métier
Petits métiers Longueur comprise entre 10 et 16 m 49 € 1 métier
Petits métiers Longueur < 10 m 25 € 1 métier
Stands forains 11 € Mètre linéaire
Stands de tirs,
machines à 11€ Mètre
sous, stands linéaire
alimentaires
Punching ball 11 €
FORFAIT BRANCHEMENT ÉLECTRIQUE {hors branchement direct auprès d’un fournisseur
d'énergie dûment attesté)
Moins de 16 ampères 25 €
De 16 à 30 ampères 100 €
De 30 à 60 ampères 200 €
Tout branchement en dehors de la période de 5 jours
avant et 3 jours après la manifestation et ce chaque jour 10 €
(en sus)
e FIXATION DE LA REDEVANCE 2024 D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES
EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX TRANSPORTS DE FONDS
Occupation annuelle : 500,00 € par an.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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03/10/2024 M2024/7/72 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ER
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X72-DE
e PRISE D'ARRÊTÉ DE POLICE POUR MODIFICATION DE LA CIRCULATION
Sur le domaine public communal
Prestataire de : . Entreprises ou D.
nn . - La Commune Association Nature de l’Arrêté de Police . personnes . - Le Muretain Agglo à titre privé St-Lysienne
- L'État P
Forfait pour fermeture d’une . . P SL Gratuit 30 €/jour Gratuit rue à la circulation
Forfait pour une neutralisation . . | y P . Gratuit 15 €/jour Gratuit d’une voie de circulation
Forfait pour intervention des
services techniques pour . ue AUES P Gratuit 15 €/jour Gratuit
neutralisation de places de
stationnement
Forfait pour réservation de
place de stationnement ou Gratuit 10 €/jour Gratuit d'occupation du trottoir
Chaque intervention nécessitera la mise en place de signalétiques
réglementation en vigueur à la charge du demandeur.
conforment à la
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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03/10/2024 CM2024/7/72 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X72-DE
e_ OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMERCANTS SÉDENTAIRES
Droits de voirie annuels
Banne ; tente réglementaire, ou marquise, le mètre 2 10€
linéaire/an !
. . 2 3,10 € | Terrasse saisonnière non couverte par an et par m° sur trottoir
Terrasse saisonnière non couverte par an et par m?° sur voirie | 24 €
| . 4 2 . 5,10 €
Terrasse saisonnière couverte par an et par m° sur trottoir
Terrasse saisonnière couverte par an et par m° sur voirie 40€
Terrasse permanente non couverte par an et par m° sur 6,10 €
trottoir
Terrasse permanente non couverte par an et par m° sur voirie 48 €
2 9 € Terrasse permanente couverte par an et par m° sur trottoir
Terrasse permanente couverte par an et par m° sur voirie 54 €
Étalages, chevalets, tourniquets et autres supports par m° et 6€
par an (perception minimale)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 14x104 du 8 septembre 2014 fixant les tarifs publics à compter du 1°
octobre 2014 ;
Considérant l'exposé du Maire ;
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs pour l'occupation du domaine public ;
DÉCIDE,
D'ABROGER la délibération 14x104 du 8 septembre 2014 fixant les tarifs publics à compter
du 1er octobre 2014 ;
D'AUTORISER les tarifs de locations au 1° octobre 2024 présentés dans les tableaux ci-
dessus ;
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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03/10/2024 M2024/7/72 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X72-DE
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes ou documents
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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03/10/2024 Mairie de Saint-Lys
Séance du 30 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024 V Reçu en préfecture le 03/10/2024
"| - de Publié le
+ + diese ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X73-DE
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/7/73
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-quatre et le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Annie LE
PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY,
Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES; Madame Corinne LAYE à Monsieur Fabrice
PLANCHON ; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Madame Nicole DÉDÉBAT.
Absents : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d’affichage : 24 septembre 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/7/73
Finances locales - Associations - Subvention complémentaire pour l’école Florence Arthaud
2024
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifié par ordonnance n° 2005-856 du
28 juillet 2005 ;
Vu l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la charte d'engagements réciproques entre la commune de Saint-Lys et les associations ;
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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03/10/2024 CM2024/7/73 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X73-DE
Vu la délibération n° CM2024/3/18 du 25 mars 2024;
Vu l'inscription de la somme de 332 000 € au Budget Primitif de l'exercice 2024, article 6574
"subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes" ;
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur lattribution d’une subvention
complémentaire de 150 euros, pour l’école Florence Arthaud dans le cadre d’une classe transplantée.
Le tableau relatif aux attributions de subventions pour les coopératives scolaires et classes transplantées est ainsi modifié :
COOPÉRATIVES SCOLAIRES ET CLASSES TRANSPLANTÉES
SUBVENTIONS 2023 SUBVENTIONS 2024
2 950,00 €
CLASSES TRANSPLANTEES 1 100,00 € (en lieu et place de 800 €)
OCCE ARTHAUD 6 592,00 € 6 384,00 €
OCCE PETIT PRINCE 3 312,00 € 3 392,00 €
OCCE TABARLY 6 464,00 € 5 920,00 €
TOTAUX 17 468,00 € 16 646,00 €
Le total des subventions allouées pour les coopératives scolaires et classes transplantées en 2023 s'élevait à : 17 498 €.
Le total des subventions allouées pour les coopératives scolaires et classes transplantées en 2024 s'élève à : 16 646 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;
DÉCIDE,
D'ALLOUER une subvention complémentaire de 150 € pour l’école Florence Arthaud dans le cadre d’une classe transplantée ;
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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03/10/2024 CM2024/ 7/73 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X73-DE
DE DIRE que les crédits seront inscrits au BP 2024, à l'articte 6574;
DE CHARGER Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires à la réalisation des
présentes.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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03/10/2024 Mairie de Saint-Lys
Séance du 30 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024 5 Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
Le => 2,0 ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X74-DE Bee “il
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/7/74
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Annie LE
PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES; Madame Corinne LAYE à Monsieur Fabrice
PLANCHON ; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Madame Nicole DÉDÉBAT.
Absents : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d’affichage : 24 septembre 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/7/74
Finances locales - Demande de subvention pour la rénovation des vestiaires de football et remplacement de la clôture existante
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d'effectuer des travaux afin de moderniser les installations de football (rénovation des vestiaires et remplacement
de la clôture existante).
Afin d'accueillir les utilisateurs de la pratique sportive dans de meilleures conditions, un
programme de travaux intérieurs (agrandissement de la zone des douches, mise en place de
| La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 113
03/10/2024 CM2024/7/74 Le Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X74-DE
nouveaux éléments de mobilier et modernisation des installations intérieures) et extérieurs
(remplacement de la clôture d'enceinte) est proposé.
Le coût de ces travaux est de 194 672,00 € HT soit 233 606,40 € TTC.
La Collectivité approuve le coût de l’opération et s'engage à démarrer l'opération sur l’année 2024.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
e _Autofinancement avec un minimum réglementaire de 20%
e Aides publiques :
- Conseil Départemental de la Haute Garonne : aide sollicitée à hauteur de 30%
dans le cadre du contrat de territoire (programmation 2024), soit 58 401,60 € HT.
- État (DETR) : aide sollicitée à hauteur de 30% (programmation 2025), soit
58 401,60 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux sur les installations de football (les vestiaires
et la clôture d’enceinte) ;
DÉCIDE,
D'ADOPTER l'opération et les modalités de financement ;
DE SOLLICITER une aide financière maximum auprès de l'Etat, du département de la Haute Garonne ainsi qu’auprès d'éventuels partenaires potentiels ;
D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel et des conditions d'octroi ;
DE S'ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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03/10/2024 CM 2024/7/ 74] Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X74-DE
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer Tous documents €t actes
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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03 /10/2024 Mairie de Saint-Lys
Séance du 30 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
air Publié le
d'ouy. # Se S : _ - - _ Dre e ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X75-DE
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
M2024/7/75
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-quatre et le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY,
Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES; Madame Corinne LAYE à Monsieur Fabrice PLANCHON; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Madame Nicole DÉDÉBAT.
Absents : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d'affichage : 24 septembre 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/7/75
Finances locales - AP/CP renaturation des cours des écoles Éric Tabarly et Florence Arthaud
- Site Gazailla (budget communal)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2311-3 et R
2311-9 ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Considérant le contexte économique et financier et le souci d’une gestion rigoureuse d’une
multitude d'actions différentes conduisant à envisager une programmation physique et
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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03/10/2024 M2024/7/75 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ER
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X75-DE
financière plus lisible des différents projets ;
Considérant qu'il y a lieu d'engager le fonctionnement budgétaire de la Commune dans une programmation pluriannuelle de ses investissements ;
Considérant que la gestion d’une partie de la section d'investissement en autorisations de
programme et crédits de paiement (AP/CP) permet de répondre à ces différents objectifs ;
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la création de l’AP/CP suivante :
Autorisation Crédits de Crédits de Total des
Travaux de de paiement paiement 2025 crédits de
renaturation des cours | programme | 2024 (estimé) (estimé) paiement des écoles Éric Tabarly (AP)
et Florence Arthaud -
Site Gazailla 400 000.00 € 75 000.00 € 325 000.00 € 400 000.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité d'engager le projet de végétalisation sur les exercices 2024 et 2025 ;
DÉCIDE,
DE CRÉER l'autorisation de programme et de crédits de paiement des travaux de
végétalisation des cours des écoles Tabarly et Florence Arthaud - site Gazailla ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
2 Lg
La présenl®télhérflhn peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publice É d'un recours co su parmoUrger adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'applicatior\T gÉteo00rseRc a 94:70 / accessible à partir du site www.telerecours. EPL 7
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03/10/2024 Mairie de Saint-Lys
Séance du 30 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024
A |A Publié le
Lee ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X76-DE
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/7/76
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Annie LE
PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES; Madame Corinne LAYE à Monsieur Fabrice
PLANCHON; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Madame Nicole DÉDÉBAT.
Absents : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d'affichage : 24 septembre 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/7/76
Finances locales - Demande de subvention pour la renaturation des cours des écoles Éric
Tabarly et Florence Arthaud - Site Gazailla
La Ville de Saint Lys applique chaque année un plan de modernisation des groupes scolaires
présents sur la Commune, permettant de décliner un programme pluriannuel de rénovation
et requalification des cours d’école.
Ce diagnostic s’est appuyé sur une analyse technique, juridique et financière et a bénéficié
de l’accompagnement du CAUE 31.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.
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03/10/2024 CM2024/7/76 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X76-DE
Les groupes scolaires Florence Arthaud et Tabarly (site Gazailla) feront l’objet de travaux de
végétalisation (déminéralisation et renaturation) des cours en 2025.
Ces actions concrètes s'inscrivent sur une stratégie communale de lutte contre le
réchauffement climatique en intégrant des îlots de fraîcheur au sein des établissements,
permettant ainsi d'améliorer le confort thermique et une meilleure gestion des eaux
pluviales sur les parcelles concernées.
ls permettront également d'intégrer des aménagements qualitatifs (mobilier, jeux,
revêtements divers) qui visent le bien-être des enfants, leur autonomie et épanouissement.
Total opération : 400 000 € TTC
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de cette opération, des
financements publics seront sollicités auprès des partenaires financiers publics tels que le
Conseil Départemental de la Haute Garonne, la Région Occitanie, l'Etat, l'Agence de l'eau,
etc...
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité d'intervenir sur les cours d’écoles afin de proposer des
aménagements durables et adaptés aux usages ;
DÉCIDE,
D'ADOPTER l'opération et les modalités de financement ;
DE SOLLICITER des aides financières à tous les partenaires financiers pour lesquels cette
opération est éligible ;
D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel ;
DE S'ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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03/10/2024 CM2024/ 7/76 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X76-DE
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification,
d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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03/10/2024 Mairie de Saint-Lys
Séance du 30 septembre 2024
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
p Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
Le E & Per 0 & ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X77-DE Des
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/7/77
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-quatre et le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
| BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Annie LE
PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY,
Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
| LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES; Madame Corinne LAYE à Monsieur Fabrice
PLANCHON ; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Madame Nicole DÉDÉBAT.
Absents : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O0
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d’affichage : 24 septembre 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/7/77
Domaine et patrimoine - Les nouvelles conditions de location du bailleur INFRACOS à
l'Église
Dans le cadre du bail pour l'installation, l'exploitation et la maintenance de la station
radioélectrique située dans l'emplacement mis à disposition, dépendant de l'Église, 1 place
René Bastide, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la société INFRACOS
sollicite la Commune pour le renouvellement de la convention portant sur la mise à
disposition de cet emplacement.
En effet, la Commune a signé, le 30 mai 2000, une convention d'occupation privative du
domaine public avec Bouygues Télécom. Cette dernière prit effet le 22 août 2000 lorsqu'elle
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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03/10/2024 CM2024/7/77 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X77-DE
fut réceptionnée par la sous-préfecture de Muret. Le contrat d’une durée de 12 ans fut
renouvelé une fois en 2012 pour la même durée.
Parallèlement, Bouygues en partenariat avec SFR a constitué une société commune
dénommée INFRACOS. Le 1° avril 2015, Bouygues Télécom a transféré à INFRACOS les droits
et obligations du contrat principal consenti par la Commune.
Dès lors, la présente convention remplace la précédente qui a pris fin le 22 août 2024. De
plus, cette convention permet de répondre à l’article L 2124-31 du Code général de la
Propriété des Personnes Publiques en vigueur depuis le 01 juillet 2006, qui prend en compte
l’affectataire en la personne de Monsieur Arthur de Leffe représentant de l'Ensemble
Paroissial Notre-Dame de L’'Ormette.
Ainsi, les modifications du nouveau contrat sont les suivantes :
- L'introduction de l’affectataire, Monsieur Arthur de Leffe représentant de l'Ensemble
Paroissial Notre-Dame de L’Ormette qui percevra une redevance de 500 € TTC versée
par la société INFRACOS.
- La révision de la redevance indexée de 2% chaque année, à la date anniversaire de la
présente convention.
Pour la Commune, la nouvelle redevance annuelle pour l’année 2024 s'élève à 6079,50 €
TTC.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
portant sur le renouvellement du bail de mise à disposition d’un emplacement dépendant de
l'Église, 1 place René Bastide à Saint-Lys, pour l'installation, l’exploitation et la maintenance
de la station radioélectrique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée pour la mise à disposition
d’un emplacement dépendant de l’Église, 1 place René Bastide à Saint-Lys, pour l'installation, l'exploitation et la maintenance de la station radioélectrique ;
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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03/10/2024 CM2024/ 7/ 77 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X77-DE
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou document relatif à
cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification,
d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
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03/10/2024 Mairie de Saint-Lys Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Séance du 30 septembre 2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024 " Publié le
QE ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X78-DE
TL 4
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/7/78
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Île lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Annie LE
PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY,
Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES; Madame Corinne LAYE à Monsieur Fabrice
PLANCHON ; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Madame Nicole DÉDÉBAT.
Absents : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d’affichage : 24 septembre 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/7/78
Domaine et patrimoine - Extension du cimetière de « la Moutonne »
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de prévoir
l'agrandissement du cimetière communal de « la Moutonne », compte tenu de son niveau
d'occupation, et du nombre moyen d’inhumations constatées sur la Commune ces dernières
années.
Il est envisagé une extension contigüe au cimetière existant.
La superficie totale du cimetière sera portée de 4 000 m? actuellement à 8 500 m° environ
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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03/10/2024 CM2024/7/78 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ER
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X78-DE
après extension.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2223-1 ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'APPROUVER le principe d'extension du cimetière communal de « la Moutonne » ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à lancer l’ensemble des études, procédures et enquêtes
nécessaires à l'extension du cimetière de « la Moutonne » ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à
cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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03/10/2024 Mairie de Saint-Lys
Séance du 30 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024
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Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/7/79
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Annie LE
PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY,
Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES; Madame Corinne LAYE à Monsieur Fabrice
PLANCHON ; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Madame Nicole DÉDÉBAT.
Absents : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d’affichage : 24 septembre 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/7/79
Institution et vie politique - Attribution d’un mandat spécial pour le déplacement des élus
municipaux au 106"° Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le 106?" Congrès des maires et des
présidents d’intercommunalité de France se tiendra, à Paris, Porte de Versailles du 19 au 21
novembre 2024.
I est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer un mandat spécial à élus
municipaux qui souhaiteraient accompagner le Maire de la Commune de Saint-Lys à cet
évènement qui se déroulera aux dates ci-dessus.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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03/10/2024 M2024/ 7/ 79 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X79-DE
Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités
pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions
courantes.
Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil Municipal.
Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil Municipal à des élus nommément désignés
pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps, accomplie dans l'intérêt communal, préalablement à la mission.
Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et
les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévu par le décret n°2006-781
du 3 juillet 2006.
Dans ce cadre, la prise en charge prévoit pour ce mandat spécial, les frais de transport sur
présentation des justificatifs, l'indemnité journalière d'hébergement et de restauration (pour
information actuellement le remboursement des frais comprenant l'hébergement est de 140 € par jour, 20 € par repas et 100 € pour le transport).
Considérant le salon des maires et des collectivités locales du 19 au 21 novembre 2024, à
Paris Expo Porte de Versailles :
+ Qui regroupe chaque année plusieurs milliers de maires et d’élus, est l’occasion au-
delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des ateliers sur des sujets relatifs
à la gestion des collectivités territoriales ;
e Dont la participation des maires et des élus présente incontestablement un intérêt
pour la collectivité qu'ils représentent à travers les échanges avec les partenaires
institutionnels et les acteurs territoriaux ;
e Que la Commune y soit présente et propose qu’elle soit représentée par plusieurs
membres de l'exécutif municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉCIDE,
D'ATTRIBUER un mandat spécial aux Élus désignés ci-dessous pour participer à ce
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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03/10/2024 CM2024/7/79 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ER
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X79-DE
déplacement :
- Monsieur Serge DEUILHÉ
- Monsieur Denis PERY
- Monsieur Philippe LANDES
DE PRENDRE en charge les frais engagés aux Élus ci-dessus pour cette mission sur
présentation d’un état de frais détaillé à hauteur de :
e Dans la limite des bases et des taux maximums en vigueur au moment du
déplacement prévu par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 pour les frais de
restauration et d'hébergement dans la limite de deux nuitées.
e Dans la limite d’un forfait de 100 € pour le transport.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
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03/10/2024 Mairie de Saint-Lys
Séance du 30 septembre 2024
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
«ir, Publié le ET
ee. eu
% s#"e
>
S 9 ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X80-DE et
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/7/80
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Annie LE
PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY,
Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES; Madame Corinne LAYE à Monsieur Fabrice
PLANCHON; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Madame Nicole DÉDÉBAT.
Absents : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d’affichage : 24 septembre 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/7/80
Politique de la Ville - Présentation des projets retenus dans le cadre du Budget participatif pour l’année 2023
Le dialogue citoyen représente un pilier essentiel pour la construction d’une ville vivante,
solidaire et durable. En impliquant les citoyens dans la prise de décision, la participation des
citoyens et des citoyennes favorise la transparence et renforce la confiance entre les
institutions publiques et les habitants.
L'équipe municipale, attachée au principe de participation des habitants à la vie de la
Commune, entend mener, conformément à son projet municipal, une politique de
citoyenneté active, de dialogue et d'échange avec l’ensemble des habitants de la Commune.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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03/10/2024 CM2024/7/80 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X80-DE
Dans cette visée, la Municipalité a souhaité mettre en place en 2019 un budget participatif
grâce à l'allocation d’une enveloppe budgétaire de 20 000 euros à des projets proposés et
votés par les habitants. Renouvelé chaque année, le budget participatif est un moyen de
donner aux Saint-Lysiennes et Saint-Lysiens le pouvoir d’agir directement sur leur condition de vie et de coconstruire la ville de demain.
Cette délibération présente les deux projets retenus par le Comité de pilotage Budget
participatif composé d'élus, d'agents municipaux et de représentants du Conseil des Sages de Saint-Lys réuni le 17 mai 2024.
Présenté dans le journal municipal Saint-Lys le Mag’ N°42, le premier projet est porté par
Philippe LE HOUARNO. En partenariat avec l'association Knet Partage, ce Saint-Lysien a
proposé d'installer des poubelles de récupération de ces contenants afin de les valoriser.
Grâce à la collecte des canettes et à leur revente auprès de recycleurs, Knet partage soutient
les enfants en situation de handicap en redistribuant le produit de la valorisation. Dans cette
visée, la Municipalité prévoit l'installation de poubelles de recyclage dans les lieux accueillant
du public où la consommation de canettes est prévue : le COSEC, le complexe de La Gravette,
la salle de convivialité du rugby, le Club house du tennis, la salle de pétanque au Boulodrome
et la maison du Foot. Lors des manifestations, des dispositifs de recyclage seront installées à proximité des buvettes pour inviter les consommateurs à y jeter leurs canettes.
Présenté dans le journal municipal Saint-Lys le Mag’ N°43, le second projet est porté par
Fatima SUTARIK. Constatant que 25 000 tonnes de mégots de cigarettes sont jetées au sol
par an, polluant l’environnement, et qu’un mégot peut mettre jusqu’à 15 ans pour se
dégrader lorsqu'il est jeté dans la nature, cette Saint-Lysienne a présenté son projet de
revalorisation des mégots grâce à un partenariat avec une entreprise française spécialisée
dans la collecte, la dépollution et le recyclage écologique des mégots. Un état des lieux des
lieux de collecte des mégots a été réalisé par les services municipaux puis la Collectivité a pris
attache avec la société labellisée GreenTech en charge de la création de cendriers étanches,
permettant de récupérer les mégots destinés à être valorisés. Plusieurs cendriers vont être
installés à proximité des lieux de rassemblement, dans un premier temps en dehors du
centre-ville qui est soumis à la validation des Architectes des Bâtiments de France.
À termes, les mégots collectés par les services municipaux seront confiés à l’entreprise
partenaire qui se chargera de leur dépollution grâce à un procédé sans eau ni matière
toxique. Une fois dépollués, ils sont recyclés en isolant éco-conçus pour le bâtiment et le
textile.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29 du C.G.C.T ;
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
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03/10/2024 CM2024/7/80 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X80-DE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le règlement intérieur du budget participatif;
Considérant que le budget participatif permet d’associer les Saint-Lysiennes et les Saint-
Lysiens aux enjeux de transitions écologiques, démocratiques et sociétales sur la forme et le
fond ;
Considérant que sa mise en place répond à la stratégie de démocratie et de participation
citoyenne de la Ville ;
Considérant que les projets portés par ces citoyens répondent aux objectifs d’inclusion et
s'inscrivent dans la bifurcation écologique ;
PREND ACTE des projets retenus au budget participatif pour l’année 2023.
Le Conseil Municipal a pris acte à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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03/10/2024 Mairie de Saint-Lys
Séance du 30 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024 q Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié & LP ublié le
20 ID : 031-213104995-202 Reese : 031- 5-20240930-CM2024X7X81-DE
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/7/81
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Annie LE
PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY,
Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES; Madame Corinne LAYE à Monsieur Fabrice
PLANCHON ; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Madame Nicole DÉDÉBAT.
Absents : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d'affichage : 24 septembre 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/7/81
Ressources humaines - Mise à jour du tableau des emplois à la suite des avancements de
grade 2024
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
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03/10/2024 CM2024/7/8 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ER
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X81-DE
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier
le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau
d'avancement de grade établi pour l’année 2024.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d'origine,
et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Vu le tableau des emplois ;
© Le Maire propose au Conseil Municipal la suppression et création des emplois suivants
compter du 1° décembre 2024 :
D - la suppression de trois emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe,
temps complet.
___ la création de trois emplois d’adjoint administratif principal de 1è€ classe, à temps
complet.
__ la suppression d’un emploi d'agent de maîtrise, à temps complet.
___ la création d’un emploi d’agent de maîtrise principal, à temps complet.
-_ la suppression d’un emploi de chef de service de Police Municipale principal de 2ème
classe, à temps complet.
-_ la création d’un emploi de chef de service de Police Municipale principal de qe
classe, à temps complet.
___ la suppression d’un emploi de chef de service de Police Municipale, à temps complet.
__ la création d’un emploi de chef de service de Police Municipale principal de 2ème
classe, à temps complet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
DÉCIDE,
D'OUVRIR et DE SUPPRIMER les postes décrits ci-dessus ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
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03/10/2024 CM2024/ 7/81 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X81-DE
DE DIRE que les postes seront intégrés dans la prochaine mise à Jour des TaDEAUX UES
effectifs ;
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents, qui seront nommés par
Monsieur le Maire à ces emplois, sont inscrits au budget communal de 2024, et que ces
crédits seront reconduits chaque année ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
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03/10/2024 Mairie de Saint-Lys
Séance du 30 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024
«ir, Publié le se"
RL ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X82-DE & Reste
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/7/8
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Annie LE
PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY,
Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES; Madame Corinne LAYE à Monsieur Fabrice
PLANCHON; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Madame Nicole DÉDÉBAT.
Absents : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d’affichage : 24 septembre 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/7/82
Ressources humaines - Création d’un poste d’assistant(e) de direction des Services
Techniques
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite de la réussite au concours de
technicien territorial de l’agent en poste, il est nécessaire de recruter un(e) assistant(e) de
direction des Services Techniques.
En application de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il est proposé au
Conseil Municipal de créer un emploi, à temps complet, pour occuper les fonctions
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 113
03/10/2024 M2024/7/82 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X82-DE
d’assistant(e) de direction des Services Techniques,à compter du 1% décembre 2024,
relevant des cadres d’emploi des techniciens territoriaux et des rédacteurs territoriaux
pouvant être occupés sur les grades suivants :
- Technicien,
-__ Technicien principal de 2°" classe,
- Technicien principal de 1°"° classe,
- Rédacteur,
- Rédacteur principal de 2°"® classe,
- Rédacteur principal de 1°" classe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 313-1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations de
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
DÉCIDE,
D’OUVRIR le poste décrit ci-dessus ;
D’INDIQUER qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L 332-14 du Code
Général de la Fonction Publique ;
DE DIRE que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour des tableaux des effectifs ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 213
03/10/2024 CM2024/7/8 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X82-DE
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, qui sera nommé par
Monsieur le Maire à cet emploi, sont inscrits au budget communal de 2024, et que ces
crédits seront reconduits chaque année ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 313
03/10/2024 Mairie de Saint-Lys
Séance du 30 septembre 2024
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
A |A Publié le
&, DES ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X83-DE
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/7/83
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Annie LE
PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY,
Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES; Madame Corinne LAYE à Monsieur Fabrice
PLANCHON ; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Madame Nicole DÉDÉBAT.
Absents : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d’affichage : 24 septembre 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/7/83
Ressources humaines - Création d’un poste de chargé(e) de projets
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite de la mutation interne de l'agent
en poste, il est nécessaire de recruter un(e) chargé(e) de projets.
En application de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il est proposé au
Conseil Municipal de créer un emploi, à temps complet, pour occuper les fonctions de
chargé(e) de projets,à compter du 1° décembre 2024, relevant du cadre d'emploi des
ingénieurs territoriaux pouvant être occupés sur les grades suivants :
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-[ys.fr 113
03/10/2024 CM2024/7/83 | | Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X83-DE
- Ingénieur,
- Ingénieur principal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 313-1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations de
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
DÉCIDE,
D'OUVRIR le poste décrit ci-dessus ;
D’INDIQUER qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l'article L 332-14 du Code
général de la fonction publique.
En effet, cet agent contractuel de droit public serait recruté à durée déterminée pour une
durée de 3 ans (durée maximale) compte tenu que cette fonction exige des compétences
techniques hautement spécialisées, et que l’autorité de recrutement n’est pas en mesure de
pourvoir l'emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle
adaptée aux missions à accomplir.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le
recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne
pourra excéder 6 ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée
indéterminée.
L'agent devra donc justifier d’un diplôme d'ingénieur, architecte ou équivalent, d'une
expérience professionnelle significative dans ce domaine de plus de 2 ans et sa rémunération
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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03/10/2024 CM2024/7/ 83 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X83-DE
sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ;
DE DIRE que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour des tableaux des effectifs ;
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, qui sera nommé par
Monsieur le Maire à cet emploi, sont inscrits au budget communal de 2024, et que ces
crédits seront reconduits chaque année ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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03/10/2024 Mairie de Saint-Lys ——— sé du 30 t bre 2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
éance au septem re Reçu en préfecture le 03/10/2024
ir, Publié le
ne ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X84-DE
Des d'ei ue
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/7/84
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Annie LE
PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY,
Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES; Madame Corinne LAYE à Monsieur Fabrice
PLANCHON ; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Madame Nicole DÉDÉBAT.
Absents : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O0
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d’affichage : 24 septembre 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/7/84
Ressources humaines - Création d’un poste de Directeur(rice) Adjoint(e) des Services
Techniques
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite de la mutation externe de
l'agent en poste, il est nécessaire de recruter un(e) Directeur(rice) Adjoint(e) des Services
Techniques.
En application de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il est proposé au
Conseil Municipal de créer un emploi, à temps complet, pour occuper les fonctions de
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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03/10/2024 CM2024/7/84 us Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 03/10/2024
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X84-DE
Directeur(rice) Adjoint(e) des Services Techniques, à compter du 1°’ octobre 2024, relevant
du cadre d'emploi des techniciens territoriaux pouvant être occupés sur les grades suivants :
- Technicien,
- Technicien principal de 2°" classe,
-__ Technicien principal de 1°'° classe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 313-1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations de
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
DÉCIDE,
D'OUVRIR le poste décrit ci-dessus ;
D'INDIQUER qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L 332-14 du Code
général de la fonction publique ;
DE DIRE que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour des tableaux des effectifs ;
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, qui sera nommé par
Monsieur le Maire à cet emploi, sont inscrits au budget communal de 2024, et que ces
crédits seront reconduits chaque année ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
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03/10/2024 CM2024/7/84) Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X84-DE
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
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