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Déliberation - Deliberation du CM du 14 mars22
Conseil Municipal - CM du 16 01 23
Déliberation - Deliberation du CM du 01 juillet 2024
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du CM du 01 juillet 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ge COMMUNE DE SAINT-LYS — DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Saint-Lys 1 Place Nationale — CS 60027 — 31470 SAINT-LYS
CT Tél : 05 62 14 71 71 / Fax : 05 61 91 63 02 / Mail : mairie@saint-lys.fr
Séance du lundi 1°’ juillet 2024 à 20 heures
LISTE DES DELIBÉRATIONS
CM2024/6/51 : Urbanisme - Nouveau débat sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables de la révision du PLU de Saint-Lys
Approuvée
CM2024/6/52 : Finances locales - Révision libre des attributions de compensation - Bilans voirie
prévisionnel 2024 (50%)
Approuvée
CM2024/6/53 : Finances locales - Demande de subvention auprès de la Région pour la
rénovation des ailes du Moulin de Bélard
Approuvée
CM2024/6/54 : Finances locales - Délibération de garantie d'emprunt pour l'acquisition en
VEFA de 4 logements - Résidence le Clos du Perrils située rue du 8 Mai 1945 - Toulouse
Métropole Habitat :
Approuvée
CM2024/6/55 : Voirie - Éclairage public - Création d’une commande simplifiée sur le point
lumineux 1353 — Réf: 5 BU 726
Approuvée
CM2024/6/56 : Voirie - Éclairage public - Rénovation des points lumineux situés sur l’église et au
droit des sanitaires publics points lumineux n°409, 426 et 1191 — Réf : 5 BU 736
Approuvée
CM2024/6/57 : Voirie - Convention de mise à disposition de services entre la Commune de Saint-
Lys et le Muretain Agglo pour l’entretien des voiries communales hors chemins ruraux - Renouvellement à compter du 1er janvier 2024
Approuvée
CM2024/6/58 : Scolarité - Autorisation de signature d’une convention pour la mise en place d’un
Environnement Numérique de Travail (ENT) dans les Écoles
Approuvée
CM2024/6/59 : Domaine et patrimoine - Désignation de Mésolia pour tiers acquéreur du 33 Avenue des Pyrénées pour la construction de logements sociaux
Approuvée
CM2024/6/60 : Ressources humaines - Création d’un poste d'animateur jeunesse et accompagnement à la scolarité
Approuvée
Saint-Lys, le 2 juillet 2024
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Page 1 sur 1 Mairie de Saint-Lys . | er : " + 2024 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Séance du 1“ juille Recu en préfecture le 05/07/2024
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Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/6/51
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-quatre et le 1° juillet à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Madame Patricia GOUPIL; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Denis PERY ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame D'OLIVEIRA Monique ;
Monsieur Christophe SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES ;
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O
Date de la convocation : 25 juin 2024
Date d'affichage : 25 juin 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/6/51
Urbanisme - Nouveau débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables de la révision du PLU de Saint-Lys
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait prescrit en novembre 2015 une
révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour prendre notamment en compte les
évolutions législatives et se mettre en compatibilité avec les documents supra communaux. Un premier Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) avait été débattu
le 25 janvier 2016.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 115 CM2024/6/51 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240701-CM2024X6X51-DE
Suite à la concertation avec la population et au travail avec le bureau d’études, le projet de
révision avait été arrêté en juillet 2021 et soumis aux Personnes Publiques Associées. Après
échanges avec ces partenaires et au vu des nouvelles évolutions de la réglementation, l'arrêt
avait été abrogé en mars 2022 afin de compléter les études.
Le Conseil Municipal a débattu un PADD le 03 juillet 2023 dans le but notamment de traduire
les enjeux de développement territorial liés au dérèglement climatique, à l'érosion de la
biodiversité et à l'attractivité du territoire Saint-Lysien.
Un nouveau PADD est présenté ce jour au Conseil Municipal pour être débattu. Sans remise
en cause du parti d'aménagement, il s’agit de reprendre des éléments techniques et
d'apporter des corrections au précédent projet. Ce débat est nécessaire dans le but de
consolider juridiquement le document d’urbanisme en cours de révision, le PADD ne pouvant
faire l’objet de modification ultérieure. La majeure partie du PADD de juillet 2023 est
conservée, il reste basé sur 3 axes stratégiques détaillés de manière à identifier les actions à
mener:
AXE 1: Préserver l'identité du territoire dans ses dimensions et richesses
environnementales, garantes de la pérennité d’un cadre de vie privilégié
> Mettre au cœur du projet les composantes naturelles du territoire, atouts d’une
richesse écologique révélée
o Action 1 : Un projet à conjuguer entre la préservation et la restauration de la
biodiversité
o Action 2 : L'eau, ce patrimoine commun à préserver à travers des choix
d'aménagement écologiquement ambitieux
o Action 3 : Construire un projet intégrant les risques naturels et les impacts du
changement climatique
> Pérenniser l’agriculture dans sa dimension économique et environnementale, et
valoriser les atouts paysagers locaux
o Action 1 : Maintenir et favoriser la diversification de l'activité agricole sur la
commune
o Action 2 : Associer la continuité des espaces agricoles avec les continuités
écologiques
o Action 3 : Valoriser les marqueurs paysagers du Pays Toulousain
> S'’appuyer sur l'identité patrimoniale de la commune, marqueur fort du cadre de vie
o Action 1 : Préserver l’unité urbaine du cœur de bourg et assurer sa mise en
valeur
o Action 2 : Valoriser la qualité urbaine du centre-ville et de ses extensions
o AXE 2: Porter un projet de développement cohérent avec le rôle de pôle
relais
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mais à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 215 CM2024/6/51 Envoyé en préfecture le 05/07/2024 Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240701-CM2024X6X51-DE
> Maitriser le développement démographique et urbain
o Action 1: Poursuivre l’accueil de nouveaux habitants
o Action 2 : Assurer une production de logements cohérence et progressive
o Action 3 : Intégrer les enjeux fonciers liés au climat dans le projet communal
> Accompagner un parcours résidentiel complet et une organisation urbaine raisonnée
o Action 1 : Développer un habitat diversifié et solidaire répondant aux besoins
des habitants en place et à venir
o Action 2 : Valoriser l'enveloppe urbaine en privilégiant un développement en
intensification
o Action 3 : Maintenir un équilibre entre milieu urbain et rural
> Promouvoir le développement économique
o Action 1 : Inscrire le développement économique dans une stratégie
intercommunale
o Action 2 : Accompagner le développement de l’économie locale dans sa
diversité
AXE 3 : Développer des aménités urbaines au service de la qualité de vie des habitants
> Mettre en lien les espaces et faciliter la mobilité
o Action 1 : Accompagner l’évolution des modes de déplacement vers de
nouvelles pratiques
o Action 2 : Mener un programme d'actions qualitatives inscrit à plusieurs
échelles
o Action3 : Apaiser les déplacements
> Conforter la commune de Saint-Lys dans son rôle de « Pôle Périphérique »
o Action 1 : Soutenir l’économie présentielle de proximité
o Action 2 : Affirmer la vocation du territoire en tant que pôle de services de
proximité
> Structurer les espaces en fonction de leurs usages
o Action 1 : Organiser les espaces au regard de leurs caractéristiques, de leurs
usages et de leur rôle dans le fonctionnement de la cité
o Action 2 : Adapter l'offre urbaine à l’évolution démographique et au
rayonnement intercommunal
o Action 3 : Mettre en œuvre les dispositions permettant d'accéder à des
constructions énergétiquement sobres et aux nouvelles technologies
Les compléments apportés au précédent PADD sont les suivants :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etfou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
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www.saint-|ys.fr 315 CM2024/6/51 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240701-CM2024X6X51-DE
e Mise à jour des données relatives au développement urbain et à la consommation
d'espace naturels, agricoles et forestiers (ENAF),
e Ajout des éléments de l’étude de densification réalisée sur le territoire communal,
e Décalage de la temporalité du projet de révision du PLU sur la période 2025-2040
(précédemment 2020-2035),
e Précision sur les surfaces consommées et projetées au regard du croisement des
temporalités de la loi Climat et Résilience (objectif de réduction de 50% de la
consommation d'espace sur la période 2021/2031 par rapport à la surface
consommée sur la période 2011/2021), et de celles de la procédure de PLU encadrée
par le code de l’urbanisme { article L.151-4 : analyse de la consommation d'espace sur
les 10 dernières années avant l’arrêt du projet de plan, soit 2014-2024, avec un
objectif chiffré de le modération de la consommation par rapport à cette période),
e Précision de la cartographie liée aux espaces urbanisés et à la localisation des
secteurs de développement.
Monsieur le Maire confirme au Conseil Municipal que la modification apportée au présent
PADD n’a pas d'impact sur les grandes orientations du PLU, ni sur les objectifs d'accueil de
population et les surfaces projetées de consommation d’ENAF. Il est rappelé que le PADD
sera traduit réglementairement dans les pièces du PLU qui s’imposeront aux demandes
d'autorisation d'urbanisme, en particulier au travers du règlement écrit et graphique et des
orientations d'aménagement et de programmation (OAP).
Suite à la présentation du projet de PADD (annexé à la présente délibération), un débat est
engagé lors de cette séance. Il sera retranscrit dans le procès-verbal.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L 153-12 ;
Vu la délibération du 02 novembre 2015 ayant prescrit la révision générale du PLU ;
Vu la délibération de débat sur les orientations générales du PADD du 25 janvier 2016 ;
Vu la délibération d’arrêt du projet de révision du PLU du OS juillet 2021 ;
Vu la délibération d’abrogation de l'arrêt du projet de révision du PLU en date du 14 mars
2022;
Vu la délibération de débat sur les orientations générales du PADD du 03 juillet 2023 ;
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saïint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240701-CM2024X6X51-DE
Considérant les orientations proposées pour le PADD qui guidera l'élaboration des pièces réglementaires, et telles qu’elles ont été exposées ;
PREND ACTE et ATTESTE de la tenue du débat sur les orientations du Projet d'Aménagement
et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme, conformément à l’article L 153-12
du Code de l'Urbanisme.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours cifoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-[vs.fr 515 Mairie de Saint-Lys Envoyé en préfecture le 05/07/2024
# er 7 a
Séance du 1°' juillet 2024 Reçu en préfecture le 05/07/2024
ü Publié le
à PA ID : 031-213104995-20240701-CM2024X6X52-DE
peser su
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/6/52
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 1° juillet à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Madame Patricia GOUPIL; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Denis PERY ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame D'OLIVEIRA Monique ;
Monsieur Christophe SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES ;
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O
Date de la convocation : 25 juin 2024
Date d'affichage : 25 juin 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/6/52
Finances Locales - Révision libre des attributions de compensation - Bilans voirie
prévisionnels 2024 (50%)
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022 actant les statuts de la Communauté d'Agglomération
du Muretain Agglo ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020.072 du 9 juillet 2020 ;
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 112 CM2024/6/52 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240701-CM2024X6X52-DE
Vu la délibération du Conseil Communautaire 2022.156 en date du 25 octobre 2022 portant
sur les modalités d'appel du financement des travaux auprès des communes ;
Vu le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI qui prévoit la possibilité, par délibérations
concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes membres
intéressées, d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section
d'investissement ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2024.043 du 09 avril 2024 relatif à la révision
libre des AC 2024 (ajustement des bilans voirie 2023, bilans voirie prévisionnels 2024 (50%) et
eaux pluviales urbaines) annexée à la présente délibération.
La modification intervenant sur l'attribution de compensation est la suivante :
- Bilans voirie 2024 prévisionnels (50%)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire,
APPROUVE la révision libre des attributions de compensation 2024 de la Commune de Saint-
Lys selon un montant de 245 508 € au titre de l’AC d'investissement relatif aux bilans
prévisionnels voirie 2024 à hauteur de 50 %,
AUTORISE le Maire ou son représentant à l’effet de signer l’ensemble des documents et actes
afférents à la bonne exécution des présentes.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Séance du 1°! juillet 2024 Reçu en préfecture le 05/07/2024 ar Publié le
Den ID : 031-213104995-20240701-CM2024X6X53-DE
[flat
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/6/53
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-quatre et le 1°’ juillet à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole
GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE,
Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Madame Patricia GOUPIL; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Denis PERY ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame D'OLIVEIRA Monique ;
Monsieur Christophe SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES ;
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O
Date de la convocation : 25 juin 2024
Date d'affichage : 25 juin 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/6/53
Finances locales - Demande d’une subvention auprès de la Région pour la rénovation des
ailes du Moulin de Bélard
Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Saint-Lys souhaite
rénover les ailes du Moulin de Bélard.
Le montant des futurs travaux réalisés par l’entreprise Charpente Latapie s'élève à :
14 769,36 € TTC.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 112 CM2024/ 6/ 53 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240701-CM2024X6X53-DE
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que la direction de la culture et du patrimoine
de la Région Occitanie propose une aide à la restauration du patrimoine. Cette aide représente
20 % maximum du montant total des travaux.
Le montant, de la subvention demandée à la Région Occitanie, est donc de 2 954 €.
Dans le cadre de la restauration des ailes du Moulin de Bélard, Monsieur le Maire demande au
Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter une subvention auprès de la Région pour l'exercice
2024,
Considérant qu'il convient de mobiliser tous les co-financeurs potentiels afin de favoriser le
financement de ce projet ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les demandes de subventions ou d'aides
financières potentielles et maximales notamment auprès de de la Région Occitanie et tout
autre co-financeur potentiel ;
APPROUVE le projet de réhabilitation des ailes du Moulin de Bélard ainsi que son plan de
financement ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents relatifs à
cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
Le présent arrêté peut fare fl! Pi 76 s un/délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notific\ip recours contentieux par courrier adri ë nal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours dl'o4e accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Séance du 1° juillet 2024 Envoyé en préfecture le 05/07/2024 Reçu en préfecture le 05/07/2024
/ Publié le
&,,0 ID : 031-213104995-20240701-CM2024X6X54-DE THAT E il
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/6/54
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 1°" juillet à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
. BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole | GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, à Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Jean-François | SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Madame Patricia GOUPIL; Monsieur Patrice
| LARRIEU à Monsieur Denis PERY ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame D'OLIVEIRA Monique ;
| Monsieur Christophe SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES ;
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : 0
Date de la convocation : 25 juin 2024
Date d'affichage : 25 juin 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/6/54
Finances locales - Délibération de garantie d'emprunt pour l'acquisition en VEFA de 4
logements - Résidence le Clos du Perrils située rue du 8 Mai 1945 - Toulouse Métropole
Habitat
Vu les articles L5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N°157422 en annexe signé entre Toulouse Métropole Habitat, ci-après
emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-EYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 13 CM2024/6/54 Envoyé en préfecture le 05/07/2024 Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240701-CM2024X6X54-DE
Considérant que l’opération initiale a fait l’objet d’une approbation par le Muretain Agglo
(décision de financement n°2021.120 du 7 septembre 2021);
Considérant que Toulouse Métropole Habitat sollicite la garantie de la Commune de Saint-Lys
pour cet emprunt destiné à l'acquisition en VEFA (vente en l’état de futur achèvement) de 4
logements - Résidence le Clos du Perrils, rue du 8 mai 1945 à Saint-Lys 31470 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE
D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 50.00 % pour le remboursement d’un Prêt souscrit par
l’'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de
610 054.00 €, se décomposant comme suit :
PLUS Foncier 80 ans Aa eret 115 111 € Livret A
PLUS Travaux 40 ans Tabpineer 292 677 € Livret À
PLAI Foncier 80 ans TARAIMEEE 41915 € Livret À
PLAI Travaux 40 ans Taux fixe et 100 351 € Livret À
BOOSTER BEI 40 ans Taux fixe 60 000 €
TOTAL 610 054€
Pour l'opération suivante :
- CLOS DU PERRILS — rue du 8 Mai 1945 — 31470 Saint-Lys
Selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°
157422 constitué de 5 lignes du Prêt.
La garantie de la Commune de Saint-Lys est accordée à hauteur de la somme en principal de
305 027 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de
Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-Iys.fr 213 CM2024/6/54 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240701-CM2024X6X54-DE
D'ACCORDER la garantie de la Commune de Saint-Lys pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci portant sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations,
la Commune de Saint-Lys s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
DE S'ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par lapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71- Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-Iys.fr 313 Mairie de Saint-Lys ————. , d 1er: II + 2024 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
séance du JUIN Reçu en préfecture le 05/07/2024
A\L œ,*. ve 8 Publié le ID : 031-213104995-20240701-CM2024X6X55-DE Bus d' ere
Saint-Lys cour de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/6/55
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 1° juillet à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole
GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE,
Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BÉTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Madame Patricia GOUPIL; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Denis PERY; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame D'OLIVEIRA Monique ;
Monsieur Christophe SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES ;
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O0
Date de la convocation : 25 juin 2024
Date d'affichage : 25 juin 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/6/55
Voirie - Éclairage public - Rénovation du point lumineux n° 1353 - Réf. 5 BU 726
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite à la demande de la Commune du
08/01/2024 concernant la remise en service du point lumineux n° 1353, le SDEHG a
réalisé l'étude de l'opération suivante :
- En vue de la remise en service du point lumineux n° 1353 ;
- Création d'une commande simplifiée avec pose d'une horloge ASTROSAT et d'un module HEUREKO pour extinction nocturne 23h-5h30.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou nofification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MARIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 112 CM2024/6/55 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
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ID : 031-213104995-20240701-CM2024X6X55-DE
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la
Commune se calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 84 €
Q Part SDEHG 214 €
(50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG)
Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 238 €
Total 536 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la Commune de
s'engager sur sa participation financière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé du Maire;
APPROUVE le projet présenté.
DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la Commune, sur ses fonds propres, imputée
au chapitre 65 de la section de fonctionnement du budget Communal.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 212 Mairie de Saint- Lys Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Séance du 1° juillet 2024 Recu en préfecture le 05/07/2024 air Publié le
D © ID : 031-213104995-20240701-CM2024X6X56-DE 2 au,
Ras d'est
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/6/56
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 1° juillet à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole
GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE,
Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Madame Patricia GOUPIL; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Denis PERY; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame D'OLIVEIRA Monique; Monsieur Christophe SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES ;
nn.
mn
nn
Ou
@
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : 0
Date de la convocation : 25 juin 2024
Date d'affichage : 25 juin 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/6/56
Voirie - Éclairage public - Rénovation des points lumineux n° 409,426, 1191 et 1192 -
Réf : 5 BU 736
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite à la demande de la Commune du
22/01/2024 concernant la rénovation des points lumineux n° 409, 426,1191 et 1192, le
SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :
- Rénovation du projecteur n°409 SHP 400W défectueux de mise en valeur de
l'église sur façade en place pour place par un projecteur LED 45W.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAÏRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 112 CM2024/6/56 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240701-CM2024X6X56-DE
- Rénovation du projecteur n°426 SHP 400W défectueux de mise en valeur de
l'église sur PBA en place pour place par un projecteur LED 45W.
- Rénovation des encastrés de sol n°1191 et 1192 SHP75W défectueux en place pour
place par un appareil LED 3W.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la
Commune se calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 1018 €
Q Part SDEHG 2584€
(50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG)
Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2873 €
Total 6475€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la Commune de
s'engager sur sa participation financière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé du Maire ;
APPROUVE le projet présenté.
DÉCIDE par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d’équipement-
autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à
l’article 2041581 de la section d'investissement.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 O2 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-Ivs.fr 212 Mairie de Saint-Lys Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Séance du 1°" juillet 2024 Recu en préfecture le 05/07/2024
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ds © ID : 031-213104995-20240701-CM2024X6X57-DE
peser
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/6/57
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 1° juillet à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole
GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE,
Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Madame Patricia GOUPIL; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Denis PERY ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame D'OLIVEIRA Monique ;
Monsieur Christophe SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES ;
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : 0
Date de la convocation : 25 juin 2024
Date d'affichage : 25 juin 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/6/57
Voirie - Convention de mise à disposition de services entre la Commune de Saint-Lys et le
Muretain Agglo pour l'entretien des voiries communales hors chemins ruraux - Renouvellement à compter du 1°" janvier 2024
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2010,
n° 2010.10, le Muretain Agglo a redéfini l'intérêt communautaire de la compétence voirie et
déclaré que sont d’intérêt communautaire « les voiries communales hors chemins ruraux » à
compter du 1% mai 2010.
Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 112 CM2024/6/57 Envoyé en préfecture le 05/07/2024 Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240701-CM2024X6X57-DE
Communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes
communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services
en cause soient assurés dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que
ne se constitue pas au niveau de la Communauté des services qui viendraient s'ajouter à ce
que savent déjà faire les communes.
Considérant que la Commune de Saint-Lys dispose d'ores et déjà, en interne, de Services
permettant d'assurer cette assistance ;
Considérant qu’il est en conséquence utile que la Communauté puisse utiliser pour les
parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité
l’exigent, les Services de la Commune de Saint-Lys moyennant le remboursement des
sommes correspondantes ;
Considérant que la délibération de Saint-Lys n° 23 x 86 du 25 septembre 2023 arrive à son
terme ;
Considérant que la délibération n° 2023.154 en date du 26 septembre 2023 de la
Communauté d'Agglomération le Muretain Agglo porte sur les conventions de mise à
disposition de services entre les communes et le Muretain Agglo pour l'entretien des voiries
communales hors chemins ruraux du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler et d'approuver le détail de l'exécution de la
convention 2024 et de solliciter le remboursement par le Muretain Agglo des dépenses d'entretien du matériel et des agents mis à disposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et
actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
7 MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 212 Mairie de Saint-Lys Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Séance du 1° juillet 2024 Reçu en préfecture le 05/07/2024 Publié le
D : 031-213104995-20240701-CM2024X6X58-DE
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/6/58
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 1° juillet à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole
GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE,
Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Madame Patricia GOUPIL; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Denis PERY ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame D'OLIVEIRA Monique ;
Monsieur Christophe SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES ;
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O
Date de la convocation : 25 juin 2024
Date d’affichage : 25 juin 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/6/58
Scolarité - Autorisation de signature d’une convention pour la mise en place d’un
Environnement Numérique de Travail (ENT) dans les Ecoles
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la loi d'orientation et
de programmation de l'Ecole et de la République et de la compétence Régionale relative au
service public numérique éducatif de la rectrice de la Région Académique d’Occitanie, il est
proposé aux collectivités un partenariat pour la mise à disposition d'un Environnement
Numérique de Travail (ENT-école).
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 113 CM2024/ 6/58 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240701-CM2024X6X58-DE
L’ENT-école, propose, de la maternelle à la fin de l’école élémentaire, un environnement de
confiance cohérent, (dans la continuité de l’ENT second degré unique déployé pour tous les
lycées et la quasi-totalité des collèges de la région académique), une formation uniforme des
personnels enseignants des écoles publiques, une mutualisation des ressources
pédagogiques et une assistance optimisée, qui permet aux parents de suivre le travail de
leurs enfants et aux élèves et enseignants de se connecter à un ensemble de services adaptés aux apprentissages et à la scolarité.
Le 14 novembre 2022 par délibération, le Conseil Municipal a approuvé la première
convention entre la commune de Saint-Lys et la Région Académique d’Occitanie relative à
l’utilisation de l’espace numérique de travail (ENT) dans les écoles de la Ville. En 2023, la
convention a été renouvelée.
Aujourd’hui, il est question de renouveler à nouveau cette convention. Les Directeurs des
écoles ont confirmé le souhait des équipes éducatives de continuer à utiliser l'ENT-école.
Une participation de la Commune est demandée pour contribuer aux frais liés au
fonctionnement du logiciel de l’'ENT-école, d’un montant annuel de 45 € par école, soit 135 €
pour les 3 écoles de la Commune.
il convient, en conséquence, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de
partenariat avec la Région Académique Occitanie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°22 X 103 du 14 novembre 2022
Vu la délibération n°23 X 96 du 25 septembre 2023
Vu le projet de convention de partenariat pour la mise à disposition d’un ENT-écoles ;
APPROUVE la convention entre la commune de Saint-Lys et Région Académique d’Occitanie relative à l’utilisation de l’espace numérique de travail (ENT) dans les écoles de la Ville ;
AUTORISE le versement de la participation annuelle pour contribuer aux frais liés au fonctionnement du logiciel de l’ENT-école ;
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.lelerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 213 CM2024/ 6/ °8 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le ER
ID : 031-213104995-20240701-CM2024X6X58-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 313 Mairie de Saint-Lys Envoyé en préfecture le 05/07/2024 * er jeu Séance du 1°" juillet 2024 Recu en préfecture le 05/07/2024
LA Publié le
QE ID : 031-213104995-20240701-CM2024X6X59-DE
pese 5 É
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/6/59
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 1° juillet à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE,
Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
| POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Jean-François
| SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Madame Patricia GOUPIL; Monsieur Patrice
| LARRIEU à Monsieur Denis PERY ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame D'OLIVEIRA Monique ;
Monsieur Christophe SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES ;
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 28
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : 1
Date de la convocation : 25 juin 2024
Date d'affichage : 25 juin 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/6/59
Domaine et patrimoine - Désignation de Mésolia pour tiers acquéreur du 33 Avenue des
Pyrénées pour la construction de logements sociaux
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2019, approuvant le projet
de convention opérationnelle « Renouvellement urbain et Cœur historique » entre l'Etablissement Public Foncier d’'Occitanie, la Communauté d’agglomération du Muretain et
la Commune de Saint-Lys ayant pour objet une mission d’acquisitions foncières sur les
secteurs définis en annexe en vue de réaliser des opérations d'aménagement permettant la requalification de biens dégradés ou vacants, le curetage d’ilots ou la requalification urbaine
et la mobilisation de dents creuses et ainsi la production de logements dont au moins 25 %
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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Reçu en préfecture le 05/07/2024
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de logements locatifs sociaux ;
Vu la délibération de la Commune de Saint-Lys en date du 9 mai 2022 décidant de désigner
Mésolia en qualité de tiers acquéreur, et d'autoriser l’EPF d’Occitanie à lui céder les parcelles
cadastrées sections E 45, E 1602 et E 1605 en vue de la réalisation d’un programme d'environ
20 logements locatifs sociaux conformément aux conditions de la convention opérationnelle
n° 0574HG2020.
Considérant l’étude lancée par Mésolia visant à étudier la faisabilité d’une opération de
construction sur le secteur de l’avenue des Pyrénées, ayant été menée à son terme et prévoyant la réalisation d’une opération de construction comprenant 20 logements collectifs
et individuels dont 100 % de logements sociaux avec 12 PLUS et 8 PLAI pour environ 1240 m?
de surface utile ;
Considérant que dans le cadre de la convention susvisée, l’'EPF d’Occitanie a procédé à
l’achat, par un acte en date du 11 décembre 2021, des parcelles cadastrées sections E 45, E
1602 et E 1605 d’une surface cadastrale de 2728 m? pour un montant de 230 000 €,
constitué d’un ensemble immobilier comprenant deux logements, des dépendances et
terrain attenant ;
Considérant que la convention opérationnelle sur laquelle les biens ont été acquis indique
que lesdits biens ont vocation à être cédés à l’opérateur désigné par la Collectivité au prix de
revient prévisionnel de l’EPF d’Occitanie et sur la base d’un cahier des charges approuvé par
la Commune précisant les droits et obligations du preneur et d’un bilan financier de l'opération approuvé dans les mêmes conditions ;
Considérant que Mésolia a manifesté son intérêt pour la réalisation d'une opération de
construction comportant 20 logements locatifs sociaux financés en PLUS et PLAI dont 14 sous
forme collective, 6 sous forme de maison individuelle, et que le bilan de cette opération a été
présenté à la Commune ;
Considérant que le bilan financier de l’opération fait état d’un coût global de réalisation de 2 894 000 € HT répartis comme suit :
e Charge foncière 652 000 € HT
e Construction 1 834 000 € HT
e Honoraires 283 000 € HT
e Frais connexes 125 000 € HT
Considérant que le prix de revient de l’EPF Occitanie se compose du prix d'achat des terrains, et des dépenses liées aux acquisitions (frais de notaire, de géomètre, d'avocat, frais de
publicité et autres frais liés aux acquisitions...); des éventuelles indemnités d’éviction, de
transfert et de relogement ; des frais d'agence ou de négociation mis à la charge de
l'acquéreur ; des frais d’études engagés par l’EPF, hors cofinancement ; des frais accessoires
engagés par l'EPF suite à un recours contentieux même en cas d'échec de la procédure
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.ftelerecours.
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d'acquisition ; des impôts fonciers, assurances. ; des dépenses de gestion (frais de
sécurisation, de conservation...) réalisées à l'initiative de l’EPF ou sur demande de la
collectivité ; des dépenses de travaux réalisées à la demande expresse du représentant de la
collectivité cocontractante, comprenant les travaux préalables à l'aménagement (démolition,
désamiantage, curage, pré-verdissement, renaturation, remise en état des sols selon le
principe « pollueur-payeur en lien avec le projet futur, etc.), de clos et couvert pour les
bâtiments conservés, ainsi que l’ensemble des prestations intellectuelles et études
techniques s’y rattachant ; des éventuelles annuités d’actualisation en fonction de la durée
de portage ;
Considérant que la même convention indique que « Le prix de cession correspondra au prix
de revient prévisionnel, pour le cas où certains éléments de dépenses ne seraient pas connus
de manière définitive au moment de la cession. L'établissement du prix prévisionnel se fera
alors sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus ainsi
que les éléments de dépenses dont on pourra établir un coût prévisionnel à la date de
cession » ;
Considérant que le prix de revient prévisionnel sur l’ensemble de l'opération qui sera
actualisé au jour de la cession s’établit à la somme de 240 000 euros HT ;
Considérant en outre et conformément aux dispositions de la convention opérationnelle
précitée que, en complément du prix de revient, et afin d’apurer les comptes de ladite
convention relative au portage foncier opéré par l’EPF d’Occitanie, Mésolia acquittera à l'EPF
le solde des dépenses réelles imputables à l'opération de portage du bien, qui s’avèreraient
être dues après la signature de l’acte de vente et dans la limite des 12 mois ;
Considérant qu’au regard des caractéristiques de l'opération projetée par Mésolia, le prix de
cession est éligible au dispositif de minoration foncière, aussi le prix de revient susvisé pourra
faire l’objet d’une minoration foncière en lien avec la production de logements locatifs
sociaux sur cette opération, à l'appréciation du bureau de l’EPF Occitanie ;
Considérant que le montant maximum prévisionnel de minoration est établi à 148 000 €,
sous réserve de validation des instances décisionnaires de l’EPF d’Occitanie ;
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
CONFIRME la désignation de Mésolia comme tiers acquéreur des parcelles cadastrées E45,
E1602, E1605 d’une surface totale de 2728 m° environ en vue de la réalisation de l'opération
précitée ;
SOLLICITE auprès de l’EPF Occitanie la cession anticipée des biens précités à Mésolia,
conformément aux dispositions des conventions opérationnelles susvisées, à un prix de
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
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revient estimatif de 240 000 € HT qui sera calculé sur la base du prix de revient actualisé ainsi
déterminé selon le mode de calcul précité; ce prix de vente sera diminué, sous réserve de la
validation des instances décisionnaires de l'EPF d’Occitanie, d’une minoration foncière
maximum estimative de 148 000 £ en lien avec la production de logements locatifs sociaux ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement de celui-ci, son représentant, à
signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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séance du 1 juillet 2024 Reçu en préfecture le 05/07/2024
air Publié le L | L
OCTO ID : 031-213104995-20240701-CM2024X6X60-DE Des £ est
Saint-Lys cour de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2024/6/60
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 1°’ juillet à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole
GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas RE Y-BEÉTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration: Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Madame Patricia GOUPIL; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Denis PERY ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame D'OLIVEIRA Monique ; Monsieur Christophe SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES ;
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : 0
Date de la convocation : 25 juin 2024
Date d'affichage : 25 juin 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/6/60
Ressources humaines - Création d’un poste d’animateur jeunesse et accompagnement à la
scolarité
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de recruter un(e)
animateur(rice) jeunesse et accompagnement à la scolarité à la MJCCS.
En application de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il est proposé au
Conseil Municipal de créer un emploi, à temps complet, pour occuper les fonctions
d’animateur(rice) jeunesse et accompagnement à la scolarité à la MIJCCS, à compter du 1*
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
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ID : 031-213104995-20240701-CM2024X6X60-DE
septembre 2024, relevant des cadres d'emploi des animateurs territoriaux et des adjoints
territoriaux d'animation pouvant être occupés sur les grades suivants :
- Adjoint d'animation territorial principal de 1°'° classe,
- Adjoint d'animation territorial principal de 2è"e classe,
- Adjoint d'animation territorial,
- Animateur principal de 1°" classe,
- Animateur principal de 2È"® classe,
- Animateur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 313-1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations de
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
DÉCIDE,
D'OUVRIR le poste décrit ci-dessus.
D’INDIQUER qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L 332-14 du Code
Général de la Fonction Publique.
DE DIRE que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour des tableaux des effectifs.
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, qui sera nommé par
Monsieur le Maire à cet emploi, sont inscrits au budget communal de 2024, et que ces
crédits seront reconduits chaque année.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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ID : 031-213104995-20240701-CM2024X6X60-DE
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
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