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Arrêté - Arrete n° 2023 11 24 fevrier Demenagement rue Cayssials
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2023 11 24 fevrier Demenagement rue Cayssials)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
|
ARRÊTE
RÉGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
RUE
CAYSSIALS
Le
Maire
de
GRATENTOUR,
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2
Mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2211-1,
L.2212-1
à L.2212-5
et
L.2213-1
à L.2213-6,
Vu
le Code
Pénal,
article
R.610-5,
Vu
le Code
de
la Route,
notamment
les
articies
R.110-2
et R.411-1
à R.411-32
et R.413-1
à R.413-6,
Vu
l'ensemble
des
articles
du
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
R
417-11,
R.412-18
à
R.412-43,
R.413-18,
R.414-5,
RA415-11,
Vu
le
code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le
Code
de
l’ Action
Sociale
et
des
Familles
et
son
article
L
241-3-2,
Vu
le Décret
2008/754
du
30 juillet
2008
concernant
les
zones
de
circulation
particulières
en
milieu
urbain,
Considérant
la
demande
de
réservation
de
deux
(2)
places
de
stationnement
en
date
du
22
février
2022
effectuée
par
l’entreprise
DEMENAGEMENTS
CABRIE
PIERRE,
domiciliée
31,
avenue
de
Catalogne
à
LIMOUX
(11300),
afin
de
stationner
un
camion
de
déménagement,
Considérant
que
dans
Pintérêt
de
la
sécurité
de
l’ordre
public
il convient
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
le déménagement,
ARRÊTE
Article
1
: Le
vendredi
3
mars
2022
de
13
h
00
à
17
h
00,
l’entreprise
DEMENAGEMENTS
CABRIE
PIERRE
est
autorisée,
dans
le
cadre
d’un
déménagement,
à
stationner
un
camion
sur
deux
(2)
places
de
stationnement,
en
vis-à-vis
du
7 bis
rue
Cayssials
- à Gratentour
(31150).
Article
2
:
Le
pétitionnaire
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
automobilistes
et des
piétons
pendant
la durée
d’occupation
du
domaine
public.
Article
3
: Afin
de
préserver
la
sécurité
des
travailleurs,
des
piétons,
des
usagers
du
domaine
public
et
des
biens,
tout
véhicule
irrégulièrement
stationné
dans
la
zone
règlementée
par
le
présent
arrêté
pourra
être
verbalisé
et retiré
par
la fourrière
municipale.
ärticle
4
: Une
signalisation
temporaire
modifiant
le
stationnement
des
véhicules
sera
mise
en
place
par
les
soins
de
l’intervenant
de
façon très
apparente,
conformément
à
la
législation
en
vigueur,
notamment
l'instruction
ministérielle
(livrel-8®*
partie:
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992
modifié.
Article
5
: La
bénéficiaire
de
l’autorisation
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
tous
les
risques
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
l’occupation
autorisée.
Elle
sera
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
Le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ce
déménagement
ou
de
l’installation
de
matériel
ou
de
biens
mobiliers
sur
le domaine
public.
Article
6
: La
circulation
des
usagers
de
la
voie
publique
devra
être
maintenue
dans
les
deux
sens
de
circulation.
dl
N°
2023/11 Article
7
: La
présente
autorisation
est
accordée
exclusivement
au
pétitionnaire.
Elle
ne
peut
être
ni
cédée,
ni
louée,
ni
prêtée.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocables.
Elle
pourra
être
retirée
à
tout
moment.
Article
8
:
Les
dispositions
qui
précèdent
prendront
effet
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
correspondante.
Article
9
: Toute
infraction
aux
dispositions
qui
précèdent
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
10
: Conformément
aux
articles
R4211-1
et suivants
du
code
de justice
administrative,
il est
possible
de
déférer
cet
acte
au
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication,
sous
réserve
de
l’exercice
de
recours
administratifs
préalables.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l’application
informatique
«Télérecours
citoyen
»
:
www.télérecours.fr. Article
11
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint
Jory,
- Monsieur
le responsable
du
Pôle
Territorial
Nord
de Toulouse
Métropole,
- Monsieur
le responsable
du
service
technique
de
Toulouse
Métropole,
- Monsieur
le responsable
de
la société
DEMENAGEMENTS
CABRIE
PIERRE,
- Monsieur
le
responsable
du
service
technique
de
Gratentour,
- Monsieur
le Chef
de
Service
de
Police
Municipale
de
Gratentour,
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Gratentour,
le 24
février
2023.
Le
Maire,