Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - CFU DEFINITIF ANNEXES
Procès Verbal - PV 22.06.2023
Procès Verbal - 2 PV DU 24.02.2022 PL
Procès Verbal - pv 20.06.2024
Procès Verbal - PV DU 24 NOVEMBRE 2021
Procès Verbal - PV 29 juin 2021
Arrêté - CFU2021 DEFINITIF vise ordo 22.06.22
Procès Verbal - PV DU 21 SEPTEMBRE 2023
Procès Verbal - PV VALIDE
Arrêté - CFU DEFINITIF VISE ORDO COMPTABLE 27.06.2024
Procès Verbal - PV definitif
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV definitif)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
de la séance du 22 juin 2022
ANNEE 2022 JPS/AB/LK/MLM/KAD
N° Thème Ordre du jour Rapporteur
FINANCES, RESSOURCES, | Vote contre la déviation d'une partie du trafic de
1 ADMINISTRATION l'aérodrome de Cannes-Mandelieu vers le M. le Maire GENERALE couloir Nord-Ouest.
FINANCES, RESSOURCES, Budget Principal - Compte financier unique
2 ADMINISTRATION 2021 - Présentation - Examen et arrêté des M. LONGO GENERALE comptes.
3 DIN ISTRATION ES, Affectation des ses FEUES de l'exercice M. LONGO
GENERALE °
FINANCES, RESSOURCES, Modification autorisations de programme - 4 ADMINISTRATION Crédits de paiement M. LONGO
GENERALE °
FINANCES, RESSOURCES, . .
5 ADMINISTRATION Fne 2022 - es P resp ” M. LONGO GENERALE écision modificative n° 1.
FINANCES RESSOURCES, | di drenn ds 6 ADMINISTRATION = Ne , M. LONGO GENERALE de deux terrains de sport et la création d’un nouveau terrain à la Base Nature. FINANCES, RESSOURCES, Garantie d'emprunt accordée à la crèche " Ô 7 ADMINISTRATION comme3 pommes” pour un gore de 300 000 | 35 Le Maire GENERALE € auprès du crédit coopérati pour l'acquisition de locaux neufs à Fréjus. FINANCES, RESSOURCES, Remise gracieuse - Frais de
8 PÉENERSLE restauration scolaire. M. le Maire
FINANCES, RESSOURCES, Société Publique Locale "Ports de Fréjus" - 9 ADMINISTRATION Fixation de l'indemnité de mandat du Président M. le Maire GENERALE Directeur Général et du Vice-président.
Avenant n°1 à la convention constitutive d'un
FINANCES, RESSOURCES, groupement de commande pour l'opération de
10 ADMINISTRATION réaménagement d'une place publique et de M. LONGO GENERALE création d'un parking souterrain situés place Paul Vernet à Fréjus.
Délégation de Service Public - Avenants aux
FINANCES, RESSOURCES, conventions de Délégation de Service Public
11 ADMINISTRATION portant application de l'article 1 de la loi M. LONGO GENERALE n°2021-1109 confortant les principes
de la République.
FINANCES, RESSOURCES, Avenant n°3 à la concession de Service Public
12 ADMINISTRATION pour la gestion du service de restauration Mme CREPET GENERALE scolaire et municipale de la ville de Fréjus.
FINANCES, RESSOURCES, Délégation de service public - Construction et
13 ADMINISTRATION exploitation du Casino de Fréjus - Avenant n°7 M. LONGO GENERALE à la convention de délégation de service public.
FINANCES RESSOURCES, | Aion dé sci up de 14 ADMINISTRATION d'occupation de longue durée au bénéfice de la M. BARBIER GENERALE SARL Saint-Aygulf Plongée. FINANCES, RESSOURCES,
Contrat de concession pour la mise à
disposition, l'installation, la maintenance,
15 ADMINISTRATION l'entretien et l'exploitation commerciale de M. LONGO GENERALE mobiliers urbains publicitaires et
non publicitaires.
FINANCES, RESSOURCES, | Autorisation de signature de conventions auprès
16 ADMINISTRATION de la Centrale d'Achat de l'Informatique Mme LAUVARD GENERALE Hospitalière (CAIH).
FINANCES, RESSOURCES,
17 ADMINISTRATION Modification du tableau des effectifs. Mme LEROY GENERALE
FINANCES RESSOURCES, | Pit euh oson socle romplémeaie 18 ADMINISTRATION 2gen | es Mme LEROY participation employeur à la complémentaire GENERALE santé du personnel.
FINANCES, RESSOURCES, Mise à disposition d'un agent communal auprès
19 ADMINISTRATION de l'Association Multi Sports et Loisirs de M. le Maire GENERALE Fréjus (AMSLF).
FINANCES, RESSOURCES, Mise à disposition de deux agents communaux
20 ADMINISTRATION auprès de l'association Etoile Football Club M. le Maire GENERALE Fréjus/St Raphael.
ECONOMIE, COMMERCE, Création d'un marché nocturne artisanal 21 ARTISANAT hebdomadaire au centre historique. Mme PLANTAVIN
ECONOMIE, COMMERCE, Marché nocturne saisonnier de Port Fréjus - 22 ARTISANAT Modification des conditions de fonctionnement. Mme PLANTAVIN
ECONOMIE, COMMERCE, Marché nocturne saisonnier de Port Fréjus - 23 ARTISANAT Modification des conditions de fonctionnement. DIE ELANERCTN
ECONOMIE, COMMERCE, Révision des droits de place sur les marchés 24 ARTISANAT de Fréjus. Mme PLANTAVIN
ECONOMIE, COMMERCE, Modification des tarifs d'occupation 25 ARTISANAT commerciale du domaine public. Mme PLANTAVIN
ECONOMIE, COMMERCE, Marchés nocturnes - Jeu concours "Entre Terre
26 ARTISANAT et Mer”. Mme PLANTAVIN
Marchés de Fréjus - Délivrance des autorisations
27 ECONOMIE, COMMERCE, d'occupation temporaire - Modalités de Mme PLANTAVIN ARTISANAT L . , présentation d'un successeur.
URBANISME, Demande de prorogation de la concession de la
28 AMENAGEMENT ET plage de Fréjus-Plage et d'extension de la saison M. BARBIER LOGEMENT balnéaire à huit mois du 1° mars au 31 octobre Demande de prorogation de la concession de la URBANISME, : . 29 AMENAGEMENT ET plage de la Base Nature et d'extension de la M. BARBIER
saison balnéaire à huit mois du 1% mars au LOGEMENT 31 octobre
URBANISME, Demande d'agrément auprès du Préfet pour le
30 AMENAGEMENT ET maintien à l'année des établissements de plage - M. BARBIER LOGEMENT Concession de plage de Fréjus-Plage,
URBANISME, Demande d'agrément auprès du Préfet pour le
31 AMENAGEMENT ET maintien à l'année des établissements de plage - M. BARBIER LOGEMENT Concession de plage de la Base Nature.
rase, | Amand fon dem ere Pan 32 AMENAGEMENT ET 1 a “AP M. MARCHAND Ouverture et définition des modalités de la LOGEMENT . . : concertation publique préalable.
URpANIEUE, | Orion dertnéeemen dunephee 33 AMENAGEMENT ET pur D Te POLE M. le Maire LOGEMENT situés place Paul Vernet - Définition des objectifs et des modalités de concertation.
RASE, | Go dura e nolede 34 AMENAGEMENT ET eu .° SPOTOVE PO'YVa ent Mme CREPET Définition des objectifs et des modalités LOGEMENT . de concertation.
URBANISME, Complément à le délibération n°1434 du 22 mai 35 AMENAGEMENT ET Ps a Ho? 2 | M. MARCHAND | 2018 - Définition des objectifs et des modalités LOGEMENT . de concertation.
ANISMP, Bilan des opérations immobilières réalisées par 36 AMENAGEMENT ET la Commune - Exercice 2021 M. BOURDIN
LOGEMENT ‘
URBANIEUE, | Rene ds Son mes munie 37 AMENAGEMENT ET © q P te M. BOURDIN LOGEMENT n°1058, 1060 et 1207 appartenant à l'indivision LOVERA-FERRAIOLI-ALBERTINI.
A 38 AMENAGEMENT ET ° 4 P M de M. BOURDIN LOGEMENT n°1059 appartenant à l'indivision LOVERA- FERRAIOLI.
SME, Relogement des Services techniques municipaux URL 39 AMENAGEMENT ET - échan e de parcelles avec la SCI SOPIMA 2. | M. BO IN LOGEMENT Bee
URBANISME, . s ° 40 AMENAGEMENT ET Acquisition de la pres cadastrée BE n°750 - M. BOURDIN
LOGEMENT °
URBANISME, Vente d'un bien communal -
41 AMENAGEMENT ET Ensemble immobilier sis 11 - 15 rue Antelmi - M. BOURDIN LOGEMENT Vente notariale interactive - Vente en ligne.
URBANISME, . na:
4 AMENAGEMENT ET intercommunal de Fréjus Saint Raphaël. | M: BOURDIN LOGEMENT 1 poae Mise en conformité des voies F11, F12, F13 et URBANISME, : . . 43 AMENAGEMENT ET F14 du Plan de Prévention des Risques Naturels M. BOURDIN Prévisibles d'Incendies de Forêts - Demande de LOGEMENT , Lacie . déclaration d'utilité publique.
URBANISME,
44 AMENAGEMENT ET Dénomination de voie - Chemin de la Baume. M. le Maire LOGEMENT
URBANISME,
45 AMENAGEMENT ET Dénomination de voie - Impasse de la Baume. M. le Maire LOGEMENT
URBANISME; Dénomination de voie - Impasse de la 46 AMENAGEMENT ET Division Bleue à M. le Maire
LOGEMENT °
CULTURE, SPORTS, Office de Tourisme - Bilan d'activités — 47 ENFANCE ET JEUNESSE Exercice 2021. M: CHIOCCA
Office de Tourisme - Approbation du compte CULTURE, SPORTS, . . . 48 ENFANCE ET JEUNESSE administratif et du compte de gestion — M. CHIOCCA Exercice 2021.
CULTURE, SPORTS, Office de Tourisme - Approbation du budget 49 ENFANCE ET JEUNESSE supplémentaire - Exercice 2022. M. CHIOCCA
Demande de subvention à la Direction
50 CULTURE, SPORTS, Régionale des Affaires Culturelles Provence- Mme PETRUS- ENFANCE ET JEUNESSE Alpes-Côte d'Azur dans le cadre de la BENHAMOU convention Villes et Pays d'Art et d'Histoire,
CULTURE, SPORTS, Mme PETRUS- 51 ENFANCE ET JEUNESSE Concours de la Nouvelle en 1000 Mots. BENHAMOU
5 CULTURE, SPORTS, Création d’une école municipale de football M. le Mai ENFANCE ET JEUNESSE et mise en place d’une tarification. * 8 Yame
CULTURE, SPORTS, . er . . 53 ENFANCE ET JEUNESSE Candidature au Label Cité Educative. M. le Maire
54 CULTURE, SPORTS, Avenant prestation de service - "Relais Petite M. le Mai ENFANCE ET JEUNESSE Enfance" - RPE - Missions renforcées. "18 Vale
Convention de partenariat pour le
55 CULTURE, SPORTS, fonctionnement d'une unité d'enseignement en M. le Mai ENFANCE ET JEUNESSE | maternelle autisme (UEMA) entre la Commune 8 vare et l'APAHJ83.
Délégations données au Maire (Article L.2122-
56 DIVERS 22 du Code Général des Collectivités M. le Maire Territoriales) - Compte-rendu. FINANCES, RESSOURCES,
57 ADMINISTRATION
GENERALE
Concours aux associations et conventions |
d'objectifs et de moyens. |
. |
M. PERONA
SOMMAIRE THEMATIQUE PAGE 121
Le vingt-deux juin 2022, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire David RACHLINE et sous la présidence de M. Gilles LONGO à la question 2.
PRESENTS : Mme PETRUS-BENHAMOU, M. LONGO, Mme LEROY, M. MARCHAND, Mme BARKALLAH, M. CHARLIER DE VRAINVILLE, Mme LANCINE, M. CHIOCCA, Mme PLANTAVIN, M. PERONA,
Mme LAUVARD*, Mme CREPET, M. RENARD*, Mme KARBOWSKI, Mme EL AKKADI, M. BOURDIN, M. PIPITONE, Mme LE ROUX, Mme GATTO, M. BARBIER*, Mme BONNOT, Mme CAIETTA, Mme MEUNIER, M. CAZALA, M. DALMASSO, M. BOURGUIBA, Mme FIHIPALAI, M. AGLIO, M. ROUX, Mme BRENDLE, M. SGARRA, M. DOSSIER, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, M. BONNEMAIN, M. EPURON, M. POUSSIN, M. SERT.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
M. HUMBERT à Mme LAUVARD, Mme VANDRA à M. BARBIER, M. SIMON-CHAUTEMPS à M. RENARD
ABSENTE EXCUSEE : Mme FERNANDES
ABSENTE : Mme FRADJ
SECRETAIRE DE SEANCE : M. ROUX
Monsieur le Maire demande si les élus ont des observations concernant le procès-verbal de la séance du 31 mars 2022. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Il informe ensuite les membres du Conseil municipal que la question n°57 sera présentée à la suite de la question n°7.
XKkX
Question n° 1 . Vote contre la déviation d'une partie du trafic de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu vers le couloir Nord-Ouest.
Délibération n° 574
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
L’Aérodrome de Cannes-Mandelieu, 2% aéroport d'affaires en France après Le Bourget, enregistre 35000 atterrissages/an.
Actuellement, les mouvements ne se font que le jour et sont interdits la nuit. Les nuisances sonores de cet aéroport sont critiquées de longue date par les habitants et les élus des communautés d'agglomération du Pays de Grasse et du Pays de Lérins. La trajectoire d’atterrissage survole des zones très peuplées et l’augmentation du trafic génère avec le temps davantage de nuisances sonores.
De manière unilatérale, et sans se concerter avec les territoires concernés, la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) a proposé une approche permettant de réorienter 10% des vols. Le projet consiste à créer une nouvelle trajectoire d’approche par le Nord-Ouest (en vert sur la carte jointe à la délibération), en complément de la trajectoire nord-est actuelle (en bleu sur la carte). Très concrètement, de nombreux avions survoleraient le territoire d’Estérel Côte d’Azur Agglomération.
Cette nouvelle trajectoire concernerait 600 vols/an environ, soit 2 avions/jour en moyenne. Toutefois, en raison de la forte saisonnalité de cet aéroport, les survols atteindraient vraisemblablement 10 avions/jour en été, avec quelques journées à 20 avions/jour. Cette estimation pourrait évoluer à la hausse dans le futur, au fur et à mesure que les appareils
seraient dotés des équipements de navigation spécifiques. L’étude d’une nouvelle trajectoire d’approche a donc été engagée en 2015 et testée en 2020 avec de fortes oppositions.
L’altitude de passage qui est de 900 m ou 3000 pieds au niveau de la mer reste constante dans la phase de survol des espaces terrestres. L’élévation progressive du relief fait que le survol intervient à 700 m au-dessus de Saint-Jean de Cannes et à 500 m au-dessus du village de Tanneron.
Cette proposition a fait l’objet d’une vive opposition de la part des acteurs locaux du pays de Fayence comme du pays de Grasse et d’associations de défense de l’environnement.
Cette proposition est en effet doublement contestable tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, l’étude et l’expérimentation ont été lancées en octobre 2020 sans que les communes concernées n’aient été consultées ou même simplement informées. Malgré une ferme opposition des élus concernés manifestée à l’occasion d’une réunion à Tanneron le 23 juillet 2021 en présence de M. le Sous-préfet de Draguignan, les services de l’Etat ont préféré passer en force sur ce projet. De surcroît, aucune réflexion sur les hauteurs de survol, sur la réduction du volume sonore des appareils ou sur un meilleur étalement des approches n’a été engagée puisque la proposition se contente de déplacer le problème vers d’autres territoires.
Sur le fond, l’impact de la mesure n’est pas neutre pour les territoires concernés :
- Fréjus — Survol de Saint-Jean de l’Estérel — Altitude 700 m / 2300 pieds
- Les Adrets de l’Estérel — Altitude 700 m / 2300 pieds à 4 ou 5 km de distance par rapport au village.
- Saint-Raphaël — Survol de la Baie d’Agay, de la zone Est de Boulouris, des quartiers du Dramont, d’Agay, de Valescure et de l’Esterel qui est un espace protégé au titre de Natura 2000 et engagé dans une opération grand site — Altitude 900 m / 3000 pieds
Le survol des territoires s’effectuant à basse altitude, l’impact sonore pourrait ainsi être important.
Par ailleurs se posent de sérieuses questions de sécurité. En effet, le survol de zones habitées constitue un risque pour les populations au sol. En phase d’approche — phase d’évolution sensible - et en se rapprochant du sol, un avion peut percuter accidentellement soit un oiseau soit un drone non autorisé.
Les zones de survol de notre territoire sont boisées ou bâties et avec du relief, ce qui interdit tout atterrissage d'urgence
avant la piste. Outre la phase d’atterrissage, le BAE souligne qu’un pourcentage d'accident (13,5%) sont dus à des pilotes qui ont fait du tourisme avec des manœuvres inappropriées pour voir le sol ou se faire voir du sol. Ce risque a été reconnu par le Bureau Enquête Analyse pour la sécurité de l’aviation civile!.
À la suite des élus de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, de la Communauté de Communes du Pays de Fayence, de la ville des Adrets de l’Estérel, il est donc proposé d’approuver une motion pour s’opposer à la nouvelle trajectoire de survol Nord-Ouest.
! Lien vers l’étude du BEA : https://bea.aero/bilan-thematique/avions-lesers/
Monsieur BONNEMAIN expose que le projet présenté repose sur un double postulat.
D'une part, la modification de l’accès aux avions proposée par la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE) à l’aérodrome de Cannes-Mandelieu serait contestable sur le fond et d’autre part, les élus des agglomérations du pays de Fayence seraient opposés à cette motion.
11 dit qu’il n’a trouvé aucune délibération d’autres collectivités, aucune opposition à ce projet, mis à part celui d’un groupe d’opposition sur Facebook et la délibération d’Estérel Côte d’Azur Agglomération, dont celle-ci est la copie conforme. 11 s’inquiète du fait que cet aérodrome, qui est le second de France, est vital pour le maintien de l’attractivité du territoire.
11 reconnait que cette modification engendrera des nuisances, mais il préconise de commencer par mener des actions générales dans le quartier de Saint Jean de Cannes les Adrets de l’Estérel notamment de lutte contre les nuisances sonores des motards sur la Nationale 7.
Partant de là, il s’interroge sur la compétence de l’assemblée communale au sujet des nuisances générées par les bateaux de croisière, qui laissent leur moteur allumé.
Contre ces nuisances, il dit qu’il serait intéressant de réfléchir à des alternatives comme une électrification des postes d’amarrage.
Il estime que cette motion est un faux débat totalement démagogique. Il indique que pour ces raisons, il votera CONTRE.
Monsieur le Maire répond qu’il est hors sujet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. BONNEMAIN) ;
SE PRONONCE CONTRE le projet de déviation, proposé par la DGAC, d’une partie du trafic aérien de l’aérodrome de
Cannes-Mandelieu vers le couloir Nord-Ouest, au regard des nuisances qui en résulteraient pour une partie de la
population du territoire.
XX
î o
Queon nee Budget Principal - Compte financier unique 2021 - Présentation - Examen et arrêté des comptes.
Délibération n° 575
Monsieur le Maire laisse la Présidence à Monsieur LONGO.
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
La ville de Fréjus fait partie de la « vague 1 » à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU), pour une durée maximale de 3 ans (2021-2023). A l'issue de cette phase expérimentale et si le législateur en décide ainsi, le CFU deviendra, en 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux.
Le Conseil municipal va donc délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace le Compte Administratif (CA) et le Compte de Gestion (CG) et qui constitue l’arrêté des comptes de l’exercice 2021.
C’est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public.
e Il rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons
qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.
e Il simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.
Le CFU répond à trois objectifs principaux :
e Une information financière plus simple et plus lisible: un seul document au lieu de deux partiellement
redondants, et souvent trop volumineux.
e Une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d’exécution
budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du
budget concerné. e Le levier d’un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public
(dans le respect de leurs prérogatives respectives) pour établir ce document commun. Cela contribuera, si
nécessaire, à la fiabilisation de la qualité des comptes.
Bilan financier de l’exercice budgétaire, le Compte financier unique (CFU) exprime les résultats de l'exécution du budget. Il retrace par nature, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.
Le rapport ci-annexé a vocation à synthétiser et commenter les résultats de l’exercice 2021.
Le vote par le Conseil municipal du Compte financier unique (CFU) constitue l’arrêté des comptes.
Le résultat de clôture de fonctionnement 2021 présente une discordance par rapport au Compte financier unique de 2 615,91 €.
Le résultat de clôture d’investissement 2021 présente une discordance par rapport au Compte financier unique de 229 939,76 €.
De fait,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31,
Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 qui a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l'exercice 2020,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique,
Vu la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) entre l’Etat et la commune de Fréjus signée le 16 janvier 2020,
Vu la délibération n° 319 du 29 juin 2021 fixant la durée de l’apurement du compte 1069 à 10 ans,
Vu la délibération n°469 du 24 novembre 2021 approuvant la dissolution du SIVOM Les Adrets-Fréjus créé le 15 novembre 1978 par les conseils municipaux de Fréjus et des Adrets de l’Estérel,
Vu la délibération n° 541 du 31 mars 2022 approuvant les termes de l’avenant à la convention de liquidation du SIVOM Les Adrets-Fréjus,
Vu le compte financier unique 2021 dressé par le Comptable,
Vu le rapport détaillé de présentation du Compte financier unique,
Il est proposé au Conseil municipal :
D’'APPROUVER le Compte financier unique 2021 présentant un résultat de clôture de 13 912 270,83 € soit
-un excédent de fonctionnement de 7 863 434,51 €
-un excédent d'investissement de 6 048 836,32 €
DE CONSTATER pour la comptabilité principale une discordance de valeurs avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement comme suit :
-en dépenses d’investissement 9 173 398,03 €
-en recettes d’investissement 2 667 129,07 €
D’ARRETER les résultats définitifs du compte financier unique 2021 (cumul du résultat d'exécution, des reports de l’exercice N-1 et des restes à réaliser en N+1) de 13 912 270,83 € soit
- un excédent de fonctionnement de 7 863 434,51 € - un excédent d’investissement de 6 048 836,32 €
1- Equilibre général du budget 2021
Sont prises en compte les réalisations budgétaires de l’exercice (mandats et titres) pour chacune des deux sections. L’équilibre du budget s’entend du résultat de l’exercice avant prise en compte des restes à réaliser à reporter en année N+1.
1-1-Evolution des grands équilibres budgétaires en mouvements réels 2014 à 2021
2014 201$ _2016 EUR D 2020 cL73E
Dépenses de Personuel
Recettesd'ordre 0,0
Escbdent reporté N-1 ( Q)
Dépenses d'éguipeuent
Rerb. du capital de la dette
pauires dépenses réelles
5 Dépenses d'orûre
Dépenses totales: 106,3 M€
Le résultat de l’exercice s’entend des réalisations de l’exercice (mandats et titres) et des reports de l’exercice N-1 respectivement dans les deux sections.
Les résultats d’exécution budgétaire de l'exercice 2021 font apparaître un excédent sur réalisations de 13 124 754,15€. Ce résultat à l’exécution tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement correspond à la somme des recettes constatées — la somme des dépenses réalisées.
Après intégration des résultats reportés 2020 (1 020 072,35€), l’excédent de clôture 2021 s’établit à 14 144 826,50€. Néanmoins, le résultat de clôture 2021 corrigé (discordance avec le CFU) s’établit à 13 912 270,83€.
10 Cette discordance est expliquée dans le paragraphe 1-4 Détermination des Résultats 2021.
1-3- Taux de réalisation en 2021
Les taux de réalisation sont rapportés aux crédits ouverts sur 2021 (budget primitif, décisions modificatives et reports N-1). Ils permettent de mesurer le niveau d’exécution des recettes et des dépenses en mouvements réels par rapport à ces prévisions.
Les taux de réalisation tant en dépenses qu’en recettes portent exclusivement sur les réalisations budgétaires réelles hors restes à réaliser.
En section de fonctionnement, les réalisations intègrent d’une part les mandats et titres exécutés sur l’exercice, d’autre part les rattachements de dépenses (service fait au 31 décembre de l’exercice) et les recettes (recettes certaines mais non constatées au 31 décembre de l’exercice).
Par ailleurs, les réalisations en recettes de fonctionnement intègrent notamment les produits des cessions d’immobilisations pour un montant de 2 351 399,19 € sans ouverture de crédits, ce qui explique un niveau d’exécution très largement supérieur aux inscriptions budgétaires. Si ces recettes sont encaissées en fonctionnement, elles sont transférées en totalité en section d’investissement. Elles constituent ainsi des ressources propres qui participent à l’autofinancement de ladite section.
En section d'investissement, les taux de réalisations n’intègrent pas les restes à réaliser au 31/12/2021 (dépenses et recettes) ; ces restes à réaliser seront exécutés sur l’exercice 2022.
LOT TEERNNTe HET
ANNEE 2021 (BP-DM-+RAR N-1) Réalisé [réalisation
(Wa)
dd
EC
d
É v
a
€ }
2 À # 0
9
S ©
Le] EL,
Investissement
En section d’investissement, les crédits ouverts sur l’exercice 2021 en mouvements réels intègrent un montant prévu de cessions d’immobilisations à hauteur de 2 235 850,00 € au chapitre 024 (chapitre de prévisions exclusivement).
1-4-Détermination des Résultats 2021
En section de fonctionnement, le résultat 2021 s’entend du résultat de l’année, à savoir un excédent brut de 7 866 050,42 €, corrigé du résultat reporté N-1 à savoir un excédent reporté de 0,00 € et corrigé de la reprise du déficit de fonctionnement suite à la dissolution du SIVOM de 2 615,91 € soit un résultat cumulé 2021 excédentaire de 7 863 434,51 €.
En section d’investissement, le résultat 2021 est égal au résultat de l’année, à savoir un excédent brut de 5 258 703,73 € corrigé de l’excédent reporté N-1 de 1 020 072,35 €, corrigé de la reprise de l’excédent d’investissement suite à la dissolution du SIVOM de 10 525.87 € et minoré de 240 465,63 € suite à l’apurement du compte 1069 sur 10 ans, soit un excédent, hors restes à réaliser, de 6 048 836,32 €.
11 Après intégration du solde des restes à réaliser en investissement (- 6 506 268,96 €) qui correspond à la différence entre les recettes n’ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre de recettes et les dépenses engagées non mandatées au cours de l’exercice, le résultat cumulé 2021 en investissement fait apparaître un déficit de 457 432,64 €.
€ selon le tableau 2021 s’établit donc à 7 406 00 L’excédent
Fonctionnement
€
d'exécution 2020 1 €
35 465 717,11€
29186
Fonctionnement +
R002 +R 001
Total recettes avec
Total
brut 2021 5258 Total brut 2021
de clôture 2021 6 278 € | Résultat de clôture CFU 2021
résultat de clôture 2021
apurement du compte 1069 sur
ans
résultat Investissement
dissolution SIVOM
de clôture 2021
240 465,63€
déficit Fonctionnement 10525,87€
SIVOM #7 2615,91€
€
2021 €
€ | Solde sur reste à réaliser réaliser
cumulé 2021 457 Résultat net €CFU 2021
Le résultat de clôture d’investissement 2021 qui sera repris en 2022 sera donc de 6 048 836,32€.
2. Résultat du fonctionnement 2021
La section de fonctionnement du compte financier unique retrace l’ensemble des opérations courantes et récurrentes sur une année budgétaire.
Elles sont constituées principalement des charges (frais de personnel, intérêts de la dette, subventions aux associations, entretien courant du patrimoine...) et des produits (recettes fiscales, concours de l’Etat, produits des services).
Les écritures budgétaires comprennent des opérations réelles tant en dépenses qu’en recettes qui donnent lieu à des mouvements de fonds, lesquelles sont complétées par des opérations d’ordre qui correspondent à des écritures n’impliquant ni décaissement, ni encaissement.
En 2021
-Les réalisations en dépenses de fonctionnement (réelles et ordre) s’établissent à 77,1 M€.
-Les réalisations en recettes de fonctionnement (réelles, ordre et excédent reporté N-1) s’élèvent à 85,0 M€.
Le graphe ci-dessous reprend les écritures budgétaires en mouvements réels et ordre réalisées sur l’exercice 2021. grap
12 Recettes de fonctionnement
Fiscalité locale
85,0 M€
Produits der services
Dotations et participations 4 1 9
3
Recettes d'ordre i a 0,0 ES ét ren
Excédent reporté N-1 0,0
2-1-Les Recettes de fonctionnement : 84 987 065,55 €
Recettes réelles 84 979 351,12 €
Recettes d’ordre 7 714,43 €
Excédent reporté 2020 0,00 €
77,1 M€
2-1-1-Les recettes réelles de fonctionnement : 84 979 351,12 €
Dépenses: de Personnd
Frais financiers
Antres dépeuses réelles
Dépenses d'ordre
Elles sont composées des recettes de gestion courante, des produits financiers et spécifiques (exceptionnels).
013 - Atténuations de charges 756 601,34 € 874 933,42 € 15,64%
Charges à caractère pénéral
|
70 - Produits des services 4 484 547,31 € 5 449 902,14 € 21,53%
73 - Impôts et Taxes (sauf 731) 4 684 777,94€| 3 426 000,91 € -26,87%
731 - Fiscalité locale 51 701 407,63 €| 59 049 101,11 € 14,21%
74 - Dotations, Subventions et Participations 13 931 896,33 €| 11 915 251,19 € -14,48%
75 - Autres Produits de Gestion Courante* 1 636 822,74 € 1 840 217,30 € 12,43%
Total des Recettes de gestion courante 77 196 053,29 €| 82 555 406,07 € 6,94%
76 - Produits financiers 66 981,36 € 67 446,36 € 0,69%
77 - Produits spécifiques (exceptionnels) 1 246 600,09 € 2 356 498,69 € 89,03%
Total des Recettes Réelles 78 509 634,74 €| 84 979 351,12 € 8,24%
a) Les recettes de gestion courante : 82 555 406,07 €
Les recettes de gestion courante qui regroupent les chapitres 013, 70, 73, 731, 74, 75 augmentent de 6,94% par rapport à 2020. Ces recettes représentent 97,1 % des recettes réelles de fonctionnement.
Chapitre 013 - Atténuations de charges 874 933,42 €
(1,0% des recettes réelles de fonctionnement)
Ce chapitre regroupe les remboursements sur rémunération du personnel et charges de sécurité sociale.
13 Chapitre 70 - Produits des services. du domaine et ventes diverses (6,4% des recettes réelles de fonctionnement)
5 449 902.14 €
Ce chapitre regroupe les droits d'occupation du domaine public de la commune, les concessions de cimetières, les redevances dues par les concessionnaires des lots de plage, les encaissements des régies (Piscines municipales, Base nautique, Ecole de musique, Etudes surveillées, Garderies, Centres de Loisirs, Visites guidées des Monuments Historiques, Médiathèque) et les refacturations de charges de personnel concernant les mises à disposition des personnels de la ville auprès d’autres collectivités ou organismes (ECAA, Syndicats, Régie du Stationnement, Associations, etc.).
Concessions de cimetières 124 106,51 € 137 301,47 € 10,63%
Droits d’occupation du domaine public 775185,35€| 868 647,62 € 12,06%
Redevances des concessions de plage 310 455,09 €| 333 567,92 € 744%
Régies (Sports, Enfance Petite Enfance.) 1394 707,04 €| 1 481 544,14 € 6,23%
Rembt frais ECAA Pluvial+Centre Vaccination 516 570,94 € 835 642,15 € 61,77%
Mise à disposition personnel 1066 514,34 €| 1 712 862,89 € 60,60%
Prestation service Fouilles archéologiques 276 730,15 € - €| -100,00%
Autres produits (Vente de BD, etc.) 20 277,89 € 8033595€] 296,18%
On observe une forte hausse de ce chapitre (+21,53%) due, essentiellement, au remboursement de la mise à disposition du personnel « pluvial » et des frais de fonctionnement « pluvial » par l’'ECAA et à l’atténuation de l’impact de la crise sanitaire COVID19.
æ Chapitre 73 - Impôts et taxes (sauf article 731) 3 426 000.91 €
(4,0 % des recettes réelles de fonctionnement)
Ce chapitre ne comprend que l’attribution de compensation de l’ECAA qui est en baisse de 26,87% par rapport à 2020.
L'attribution de compensation (AC) en provenance de la communauté d’agglomération s'élevait en 2020 à environ 4,7 M€ et ne tenait pas compte du transfert de compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » depuis le 1° janvier 2020.
Ce transfert de compétence représente une baisse d’environ 0,6 ME de l’AC. Comme en 2020, l’AC n’a pas baissé, un rattrapage a eu lieu en 2021 (baisse de 1,2M€) pour revenir à un niveau normal en 2022. Pour information, en 2020 et 2021, cette compétence a été assurée par la ville de Fréjus par le biais d’une convention et les frais inhérents à cette compétence (fonctionnement et investissement) ont été facturés à l’ Agglomération pour ces 2 années.
Chapitre 731 — Fiscalité locale 59 049 101.11 €
(69,5 % des recettes réelles de fonctionnement)
14 Taxe foncière et taxe d'habitation 43 390 634,00 €| 47971555,00 €| 10,56%
Taxe additionnelle sur les droits de mutation 5021 060,67 €| 7366 54485€| 46.71%
Droits de place 431 425,55 € 520 786,18 €| 20,71%
Droits de stationnement (FPS) 257 558,94 € 243 804,66 €| -5,34%
Frais de fourrière 102 551,26 € 103 126,24 €] 0,56%
Taxe sur l'électricité 1042 169,71 €] 1447162.83€| 38,86%
Taxe sur pylônes électriques 25 430,00 € 26 010,00 € 228%
Prélèvement sur les produits de jeux dans les casinos 881 430,98 € 817271,94€] -728%
Taxe locale sur la publicité extérieure 549 146,52 € 552 839,41 € 0,67%
On observe une hausse globale de 14,21% malgré la persistance de l’impact de la crise sanitaire sur les droits de stationnements et les produits de jeux ; la hausse est surtout due à l’augmentation de la taxe additionnelle sur les droits de mutation.
La hausse de la taxe sur l’électricité s’explique par le fait qu’en 2020, étaient pris en compte 3 trimestres alors qu’en 2021, 4 trimestres ont bien été pris en compte.
- Les produits des contributions directes (TF et TH) (47 971 555,00 €)
Comme en 2020, le budget 2021 a été construit sur une stabilité des taux d’imposition communaux. Rappel des taux votés pour 2021 :
Taxe foncière bâtie
Taxe foncière non bâtie
35,94 %
30,00%
Pour rappel, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis 2021, pour permettre la neutralité de la réforme pour leurs finances, du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la ville de Fréjus a donc été fixé en 2021 à 35,94 %, correspondant à l'addition du taux 2020 de la commune, demeuré inchangé depuis 2014, soit 20,45 %, et du taux 2020 du département, soit 15,49 %. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a donc été neutre pour le contribuable.
Le produit des contributions directes locales, constitué par les deux taxes foncières et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, représente la première ressource du budget communal (69,5% des recettes réelles de fonctionnement) en progression de 10,56% soit + 4 580 921 € en valeur par rapport à 2020.
Cette progression de la fiscalité repose sur :
> la revalorisation des valeurs locatives cadastrales (+3,4%) ;
> la progression physique annuelle des bases de la fiscalité ;
> le basculement d’une grande partie des compensations fiscales (1 845 541 €) du chapitre 74 — Dotations et participations au chapitre 731 - Fiscalité locale.
> l'impact de l’observatoire fiscal mis en place fin 2017.
La mise en place de l’observatoire fiscal et la signature, en juillet 2019, du contrat de partenariat avec la DGFIP a permis d’augmenter les recettes fiscales d’environ 800 000 € en 2021 et ceci de façon pérenne (dont +570 000 € de TF pour le Pin de la Lègue en 2021).
15 Année 2021
BASE THRS
AUX THRS
PRODUITS THRS VILLE
Li e
PRODUITS THRS VILLE
BASE TF
AUXTFB
PRODUITS TFB VILLE
Lissage
DUITS TFB VILLE
_——
Rôles su mentaires
Chapitre 74 - Dotations. subventions et participations
(14,0% des recettes réelles de fonctionnement)
-La dotation globale de fonctionnement (DGF) (9 417 443 €)
L'année 2021 est marquée par une légère hausse de la DGF.
Depuis 2016, la commune n’est plus éligible à la DSU (Dotation de solidarité urbaine). En 2015, elle représentait 772 012 €.
48 846055 €
17,21
8 405 429€
130€
8405 559 €
107 317 061 €
35,
38 569 752 €
_ 52220€
38 517 532 €
719 247 €
39 236 779€
11 215 951.19 €
Dotation forfaitaire 8 038 402,00 €] 8 132 956,00 €| 118%
Dotation nationale de péréquation 1 379 041,00 € 1 442 993,00 € 4,64%
Dotation de solidarité urbaine - € - € 0,00%
-Les autres dotations. subventions et participations (2 339 302,19 €)
FCTVA Fonctionnement 211 621,00 269 615,00 27,40%
Compensations fiscales 2 049 792,00 € 204 251,00 €] -90,04%
Autres dotations (recensement, titres sécurisés) 60 264,50 € 45 683,50 € -24,20%
Participations Etat / Région / Département 100 632,97 € 173 849,46 € 72,16%
Participations CAF / Enfance Jeunesse 2 092 142,86 € 1645 903,23 € -21,33%
16 Les compensations fiscales baissent d’environ 90% car une grande partie bascule au chapitre 731 - Fiscalité locale.
Les participations augmentent de 72,76% car en 2020, il y a eu une régularisation de dérogations scolaires pour 138 188,02€.
Concernant les participations CAF/Enfance Jeunesse, on observe une forte baisse (-21,33%), mais celle-ci est due à des rattachements de recettes en 2020 qui représentent un trimestre venant augmenter les recettes au CA 2020 d'environ 400 000€.
En fait, en année pleine, le montant annuel des participations CAF/CEJ s’élève à environ 1,6 ME.
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 1 840 217.30 € (2,2% des recettes réelles de fonctionnement)
Revenus des immeubles 602 024,36 € 627 990,15 €] 431%
Redevances diverses
DSP Restauration 843 518,38 € 889 125,23 € 541%
Affermage du Port de Fréjus.
Subventions de fonctionnement (M57) 191 280,00 €] 323 101,92 € 0,00%
On observe une hausse de 12,43% par rapport à 2020.
b) Autres recettes réelles : 1 840 217.30 € (1,2% des recettes réelles de fonctionnement)
& Chapitre 76 : __ Sorties des emprunts à risque avec IRA capitalisés 66 967.36 €
Autres Produits financiers 479,00 €
Les autres produits financiers proviennent des intérêts des parts sociales (1 900 parts) souscrites auprès de la Société Locale du Sud -Est du Var, détentrice de parts de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur (délibération n°2364 du 2 mai 2000).
Chapitre 77 - Produits spécifiques 2 356 498.69 €
-Produits spécifiques hors produits des cessions d’immobilisations ($ 099.50
Il s’agit des mandats annulés sur exercices antérieurs.
-Produits des cessions d’immobilisations (article 775) (2 351 399.19 €)
Cession immeuble BE 729 SEM rue Po 558 253,31
Cession AR221 Lachenaud 303 585
Cession Parcelle AR218 SEM Lachenaud 300 000,00
Cession BD15 306 308 273 762,44
Cession immeuble BD181 279R Henri Vadon 226 196,71
Cession 3 locaux commerciaux L5/6 & 7 137 204,22
Soulte SEM CK64 Ec e l 112 000
Cession Ile AW1014 Le Castellas 86 000,00
Autres cessions immeubles ou terrains 333 756,61
Autres ventes (matériels, etc. 20
17 Ces recettes encaissées au compte 775 en section de fonctionnement sont transférées par opérations d’ordre en section d’investissement et participent en totalité au financement des dépenses de ladite section.
Détail des recettes réelles de fonctionnement : 84 979 351.12€
73 - Impôts et Taxes 77-Produits 75- Autres Produitsde 013 - Atténuations de 76 - Produits
(sauf731) spécifiques. Gestion Courante f charges financiers 3 426 000,91 € 2 356 498,69 € 1 840 217,30 € 874 933,42 € 67 446,36 € 4% 3% 2% / 1% 0,08% nn
70 - Produits des
services
5 449 902,14 €
6%
2-1-2-Les recettes d’ordre de fonctionnement : 7 714.43 €
Il s’agit des moins-values constatées sur les cessions d’immobilisations réalisées sur cet exercice budgétaire montant 1 2 ue l’on retrouve en écriture d’ordre en dépenses d’investissement. q
2-2 Les Dépenses de fonctionnement : 77 121 015,13 €
Dépenses réelles 72 851 431,12 €
Dépenses d’ordre 4 269 584,01 €
2-2-1-Les dépenses réelles de fonctionnement : 72 851 431.12 €
Regroupant les charges de personnel, les subventions et participations versées par la collectivité, ainsi que les charges liées à la structure et à l’activité des services, les dépenses réelles de fonctionnement s’établissent en 2021 à 72,8 M€ contre 70,7 M€ en 2020, en hausse de 3,01 %.
18 011 Charges à caractère général 15 851 161,52 €| 16 710 157,98 € 5,42%
012 Charges de personnel et frais assimilés 44 127 740,10 €| 45 568 962,09 € 3,27%
014 Atténuations de produits 579 285,00 € 443 100,00 € -23,51%
65 Autres charges de gestion courante 6 297 701,28 € 6 315 076,79 € 0,28%
Total des Dépenses de Gestion des Services 66 855 887,90 €| 69 037 296,86 € 3,26%
66 Charges financières 3 794 205,91 €| 3 696 500,80 € -2,58%
67 Charges spécifiques (exceptionnelles) 74 629,57 €] 117 633,46 € 57,62%
Total des Dépenses Réelles 70 724 723,38 €| 72 851 431,12 € 3,01%
Dans le chapitre 014, le FPIC (Fonds de péréquation intercommunal) représente 420 125,00€.
La baisse des charges financières de 2,58% s’explique par le fait que les nouveaux emprunts contractés depuis 2017 sont majoritairement à taux variable avec un Euribor 3 mois négatif depuis cette période.
La hausse des charges spécifiques s’explique par la hausse d’annulation de titres sur exercices antérieurs due aux exonérations consécutives à la crise COVID19.
a) Les dépenses de gestion des services (69 037 296.86 €)
011 Charges à caractère général 15 851 161,52 €] 16 710 157,98 € 5,42%
012 Charges de personnel et frais assimilés 44 127 740,10 €| 45 568 962,09 € 3,27%
014 Atténuations de produits 579 285,00 € 443 100,00 € -23,51%
65 Autres charges de gestion courante 6 297 701,28 € 6 315 076,79 € 0,28%
Total des Dépenses de Gestion des Services 66 855 887,90 €| 69 037 296,86 € 3,26%
æChapitre 011 - Charges à caractère général 16 710 157,98 €
(22,9% des dépenses réelles de fonctionnement)
En 2014, l’effort entrepris en matière de charges courantes a permis de réduire très sensiblement ce poste de dépenses.
Depuis lors, la collectivité s'attache à les maîtriser, tout en répondant au mieux aux besoins exprimés sur le terrain (entretien des bâtiments, de la voirie, ...) et en faisant face à l’évolution automatique de certains marchés importants (clauses de révision) ou des prix (carburants, fluides, ...). La maîtrise de ce poste budgétaire demeure une priorité.
19 Nature 60611 et 60612 / Eau et Electricité 2 569 129,12 2 999 303,38 16,74%
Nature 60622 / Carburants 261 466,56 € 276 212,54 € 5,64%)
Nature 606 / Autres Achats et Fournitures 1 792 672,25 1 455 796,42 -18,79%
Nature 611-612 / Contrats et prestations de services (Restauration 2 505 958,89 € 1957 e7 d 21,80%
scolaire et municipale, DALKIA...) ’ noirs
Nature 613 / Locations immobilières et mobilières (locations
copieurs, sanisettes, engins, marché de réservation de berceaux + 4 450 207,77 € Arislestet Rata
occupation domaine public maritime + prises à baïl de locaux + 150 etre
location de structures légères..).
N 15/E i il Bâtiment: iri ature 615 / Entretien et maintenance (| ments, voirie, s531077,03€| 2041247,25€] .16,70%
éclalrage public, espaces verts.)
Nature 616 / Primes d'assurances 473 180,14 €] 497 603,18 5,16%
Nature 618 | frais divers (Iluminations de Noël, Balisage des rlégéés:..) 1178 523,00 €} 2225 676,62 €| 88,85% esu
Autres charges (Frais d'actes et de contentieux, transports
collectifs, taxes foncières..). TNT. ete) | 28.53%
On observe une hausse des charges à caractères général de 5,42%.
On observe une forte hausse dans la consommation des fluides.
Dans la nature 606 « Autres achats et Fournitures », la baisse s’explique essentiellement par les non dépenses de masques, de gels hydro-alcooliques, .. dues à la crise sanitaire en 2020.
Dans les natures 611 « Contrats de prestation de service », la baisse est essentiellement due à la mise en place du contrat de performance énergétique qui a permis de baisser les dépenses d’entretien et de maintenance des systèmes de chauffage et de climatisation.
Dans la nature 613 « Locations immobilières et mobilières », la hausse s’explique par des dépenses plus importantes en locations immobilières (+ 7 686€) et en locations mobilières (+ 255 757€). On revient au même niveau que l’année 2019.
Dans la nature 615 « Entretien et maintenance », la baisse s’explique essentiellement par des dépenses moindres pour l’entretien de la voirie (-618 575€).
Dans la nature 6188 « Autres frais divers », l'augmentation est essentiellement due aux frais de gardiennage pour le vaccinodrome qui s'élève à environ 550 KE, frais qui ont été refacturés à l'ECAA.
Les autres charges sont, à peu près, au même niveau que 2019 (2 529 160,03€).
45 568 962.09 € Chapitre 012 - Charges de personnel et assimilées (62,6% des dépenses réelles de fonctionnement)
Ce poste budgétaire regroupe :
-charges de personnel
-marché des Tickets restaurant
-médecine du travail et autres charges
44 190 368,55 €
1117 134,00 €
261 459,54 €
Après une baisse de 0,37% en 2020, ces charges demeurent maîtrisées avec une évolution limitée à 3,27% en dépit du GVT et de la poursuite, par la Ville, de la reconnaissance de l’investissement des agents en agissant en faveur des promotions et des avancements de grades.
Chapitre 014 - Atténuations de produits 443 100.00€
(0,6% des dépenses réelles de fonctionnement)
Sont imputés sur ce chapitre :
420 125,00 €
22 975,00 €
0,00 €
- fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales - reversements divers
- montant de la pénalité au titre de l’article 55 de la loi SRU
La forte baisse des atténuations de produits s’explique par la diminution du FPIC de 2020 (528 992 €) à 2021
20 (420 125 €).
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 6 315 076.79 € (8,7% des dépenses réelles de fonctionnement)
On observe une très légère hausse de 0,28% de ce chapitre par rapport à 2020, qui confirme le fait que, malgré la
situation budgétaire difficile, la Ville souhaite continuer à accompagner activement les associations qui œuvrent sur le territoire, le CCAS pour son action en faveur des seniors et des plus démunis, et l'Office de Tourisme pour son action d’animation essentielle au dynamisme économique de Fréjus.
-Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes (4 941 513,48 €)
Subventions de fonctionnement 3 631 681,15 €] 3 661 513,48 € 0,82%
Sous-total 3 631 681,15 €] 3 661 513,48 € 0,82%
Subvention de fonctionnement CCAS 700 000,00 € 700 000,00 € 0,00%
Subvention de fonctionnement OMT 705 000,00 € 580 000,00 € -17,73%
Sous-total 1 405 000,00 €| 1 280 000,00 € -8,90%
Pour information, valorisation des avantages en nature :
Valorisation des avantages en nature (Equipements,
Ménage, Véhicules, Fluides, Mise à disposition des 1 457 666,00 €| 1 325 983,00 € -9,03%
salles et espaces)
-Autres dépenses de gestion courante (1 373 563,31 €)
Indemnités et formation des élus 742 364,26 € 784 545,74 5,68%
Créances admises en non valeurs 135 026,46 €| 148 992,90 d 10,34%
Contingents et participations obligatoires 248 095,17 €| 246 643,62 € -0,59%
Autres charges de gestion courantes 193 381,05 € 42,68%
On observe une hausse de 8,92% pour les autres charges de gestion courante ;
Chapitre 66 - Charges financières 3 696 500.80 €
Globalement, les charges financières baissent de 2,58 % par rapport à 2020.
Les autres frais financiers imputés sur ce chapitre intègrent les intérêts payés sur 2021 au titre des lignes de crédit de trésorerie. En 2021, deux lignes de trésorerie ont été contractées auprès du Crédit Agricole et de la Caisse d'Epargne pour un montant total de 8 500 000 €. En fin d'exercice, l’encours adossé sur ces lignes de trésorerie a été remboursé en totalité.
21 Le tableau ci-après récapitule les réalisations par nature de dépenses :
Intérêts réglés à échéances 3 911 652,29 €| 3 796 308,27 € -2,95%
Intérêts - Rattachement des ICNE | - 144 204,63 €] - 117 797,50 €] -18,31%
Autres frais financiers | 26758,25€ 17 990,03 €] -32,77%
æ Chapitre 67 - Charges spécifiques 117 633.46 €
Les dépenses imputées sur ce poste budgétaire concernent les annulations de titres sur exercices antérieurs.
Détail des dépenses réelles de fonctionnement : 72 851 431.12€
Charges financières Atténuations de à ii 3 696 500,80 € produits y specñiques Autres charges de 5% 443 100,00 € 633,46 €
gestion courante 1% 0,2%
6 315 076,79 €”
9%
2-2-2-Les dépenses d’ordre de fonctionnement : 4 269 584.01 €
- Dotations aux amortissements et aux provisions 1 845 470,39 € - Ecritures cessions d’immobilisations 2 359 113,62 € - Provisions sur charges 65 000,00 €
3. Résultat d’investissement 2021
La section d’investissement enregistre les dépenses et les recettes qui participent aux opérations de valorisation du patrimoine communal.
En 2021
Les réalisations en dépenses d’investissement s’établissent à 29,2 M€ æ Les réalisations en recettes d’investissement s’élèvent à 34,4 M€
Comme pour la section de fonctionnement, la section d’investissement comprend des opérations réelles et des opérations d’ordre.
22 EQUILIBRE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement Dépenses d'investissement
Dépenses d'équipement
Emprunt 34,4 M€
Kemb, du capital de la dette
Subventions |
Antres recettes réalles ] 29,2 M€ Autres dépenses réelles Recettes d'ordre
Solde d'exécution positif 9 Dépenses d'ordre reporté N-1
3-1-Solde d’investissement positif reporté N-1 : 1 020 072,35 €
Le solde d’investissement correspond au résultat d’investissement après prise en compte du besoin de financement de la section à la clôture de l’exercice 2020 et prise en compte des restes à réaliser (dépenses et recettes) 2020/2019, au moment de l’intégration de ces résultats au budget primitif 2021.
3-2-Les recettes d’investissement : 34 445 644.76 €
29 731 997,59 €
4 713 647,17 €
Recettes réelles
Recettes d’ordre
3-2-1-Les recettes réelles d'investissement : 29 731 997.59 €
La hausse du chapitre 13 s’explique par les effets de la mise en place de la cellule « Demande de subventions » début 2018.
La baisse du chapitre 10 s’explique essentiellement par un excédent de fonctionnement capitalisé qui s’élevait à 3 238 637,90 € en 2021, alors qu’en 2020, il était de 5 326 567,20 €.
L'augmentation des opérations pour compte de tiers concerne la facturation des investissements liés au « Pluvial » à FECAA.
13 Subventions d'investissement reçues 2 240 886,89 €, 3 165 854,75 €| 41,28%
16 Emprunt et dettes assimilées 14 800 000,00 €] 18 540 000,00 €| 25,27%
21 Immobilisations corporelles 986,55 € 275,79 €| -72,05%
23 Immobilisations en cours - € - € 0,00%
Total des recettes d'équipement 17 041 873,44 €] 21 706 130,54 €] 27,37%
140 Dotations, Fonds divers et réserves 8 137 033,09 € 7 007 374,00 €| -13,88%
165 Dépôts et cautionnement reçus 2 593,38 € 3 890,00 €] 50,00%
26 Participations et créances rattachées 500,00 € - €
27 Autres immobilisations financières 9 900,00 € 7 400,00 €] -25,25%
Total des recettes financières 8 150 026,47 € 7 018 664,00 €| -13,88%
45 Opérations pour compte de tiers 215 469,69 € 1 007 203,05 367,45%
23 a) Les recettes d’équipement (21 706 130.54 €)
# Chapitre 13 - Subventions d’investissement reçues 3 165 854.75 €
-nature 1321 Subventions d’équipement Etat
1321 - SUBVENTION D'EQUIPEMENT ETAT
MISE EN SECURITE REYRAN 872 539,00 € PLATE-FORME ROMAINE 238 645,60 € AGENCE DE L'EAU ECO AMENAGEMENT PARKING STE CROIX 90 299,00 € SCHEMA DIRECTEUR 82 980,40 € VIDEOSURVEILLANCE 35 778,00 € MUR D'ENCEINTE 31075,00€ BUTTE ST ANTOINE 27 911,40 € DEPOT ARCHEOLOGIQUE 20 000,00 € DSIL 2021 REMPLACEMENT / LEDS 12 900,23 € DSIL 2021 PHOTOVOLTAIQUE 12 653,40 € JARDINS PARTAGÉS 6 000,00 € CHAPELLE NOTRE DAME JERUSALEM 4674,71€ PISTES CYCLABLES 4162,50€ ETAT CIVIL 1 900,00 € DSIL 2021 ETAT SUBVENTION VIDEO PROTECTION QPV 1 500,84 € TOTAL NATURE 1321 1 443 020,08 €
-nature 1322 Subventions d'équipement Région
1322 - SUBVENTION D'EQUIPEMENT REGION
REGION INONDATIONS 121 269,00 € VOD MOBILIER MEDIATHEQUE 957,00 € TOTAL NATURE 1322 122 226,00€
nature 1323 Subventions d'équipement Département
1323 - SUBVENTION D'EQUIPEMENT DEPARTEMENT
TRAVAUX DE VOIRIE 783 494,67 € INONDATIONS FIN 2019 80 000,00 € TOTAL NATURE 1323 863 494,67 €
-nature 1328 Subventions non transférables
1328 - SUBVENTION D'EQUIPEMENT AUTRES
PUP QUARTIER CAÏS EST 346 944,00 €
TOTAL NATURE 1328 346 944,00 €
-nature 1345 Amendes de Police
-Produits des Amendes de Police 390 170,00 €
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 18 540 000.00€
nature 1641 Emprunts 18 540 000,00 € -Emprunt globalisé 2021
Chapitre 21 —- Immobilisations corporelles 275,79€
nature 2111 et 2138 Remboursement trop perçu 275,79 €
24 b) Les recettes financières (7 018 664.00 €)
Chapitre 10 - Dotations, Fonds divers. et réserves 7 007 374.00€
-nature 10222 Fonds de Compensation de la TVA 2 496 324,00 €
-nature 10226 Taxes d’Aménagement 1272 412,10 € -nature 1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 3 238 637,90 €
æChapitre 165 — Dépôts et cautionnements reçus 3 890.00€
-nature 165 Dépôts et cautionnements reçus 3 890,00 € (Prêt de matériels, locations)
æChapitre 26 — Participations et créances rattachées 0.00€
-nature 261 Titre de participation 0,00 €
Chapitre 27 - Autres immobilisations financières 7 400.00€
-nature 2743 Prêts pour le personnel 7 400,00 €
c) Les recettes d’opérations pour compte de tiers (1 007 203.65 €)
Chapitre 458201 - Travaux « Pluvial » ECAA 1 007 203,05€
Détail des recettes réelles d’investissement : 29 731 997,59 €
Subventions Opérations pour Autres Dépôts et d'investissement compte de tiers immobilisations cautionnement reçus reçues 1007 203,05 € financières 3 890,00 € Lo
3 165 854,75 € 3,39% 7 400,00 € ___ 0.01% rrenetens 11% 0,02% TT corporelles
275,79€
0,001%
3-2-2-Les recettes d’ordre d’investissement : 4 713 647.17 €
æ Chapitre 040 - Opérations d’ordre de transfert entre sections 4 269 584.01 €
- Dotations aux amortissements et aux provisions 1 845 470,39 € - Ecritures cessions d’immobilisations 2 359 113,62 € - Provisions sur charges 65 000,00 €
25 On retrouve ces montants en écriture d’ordre en dépenses de fonctionnement (Chapitre 042).
æ Chapitre 041 - Opérations patrimoniales
- Bâtiments et installations 85 114,00 €
- Terrains de voirie 16 678,19 €
- Autres constructions 342 270,97 €
On retrouve ces montants en écriture d’ordre en dépenses d’investissement (Chapitre 041).
3-3-Les Dépenses d'investissement : 29 186 941.03 €
28 735 163,44 €
451 777,03 €
Dépenses réelles
Dépenses d’ordre
Lors du vote du budget primitif 2021, la Ville a fait le choix de recourir à un emprunt complémentaire de 8ME pour soutenir l’activité économique et sociale portant l’emprunt nouveau à 20 ME ; 6,54ME€ ont été engagés en 2021 et 1,46 ME reporté en 2022
En 2021, le montant du remboursement de la dette en capital s’est élevé à 12,7 ME. La dette nouvelle figurant au compte financier unique a été arrêtée à la somme de 18,54 M€.
Parallèlement, une politique raisonnée de sorties d’actifs immobiliers qui ne représentent pas d’intérêt stratégique a été poursuivie sur cet exercice, dans l’objectif premier de poursuivre la politique de logement social, qui a permis à la Ville de sortir de la carence en 2017.
3-3-1-Les dépenses réelles d’investissement : 28 735 163,44 €
Les dépenses réelles d’investissement, qui regroupent les chapitres 20, 204, 21, 23, 10, 16, 26, 27 et 45 baissent de 6,14 % par rapport à 2020.
444 063.16 €
20 Immobilisations incorporelles 261 001,37 € 343 611,49 € 31,65%
204 Subventions Equipements versées 65 539,12 € 79 111,73 € 20,71%
21 Immobilisations corporelles 4125016,22€) 3198014,75 €) -22,47%
23 Immobilisations en cours 13 125 797,04 €] 11 363 192,76 €| -13,43%
Total des Opérations d'Equipement 3 118,08 € - €! -100,00%
Total des dépenses d'équipement 17 580 471,83 14 983 930,73 -14,77%
10 Dotations, Fonds et Réserves 359 404,00 € - €) -100,00%
13 Subventions d'investissement reçues 253 612,22 € - €
16 Emprunts et Dettes Assimilées* 12 195 191,90 €! 12 736 629,66 € 44%
Dont Remboursement du capital de la dette 11 904 051,27 €) 12 151 973,22 € 2,08%
Dont Dépôts et cautionnements reçus 3 237,46 € 6 923,23 €| 113,85%
Dont Dettes pour PPP 265 774,14 € 577 733,21 €
Dont Dettes autres organismes 22 129,03 € - €! -100,00%
Dont Refinancement de dettes - € - €
26 Participations et créances rattachées - € - €
27 Autres immobilisations financières 9 900,00 € 7 400,00 €, -25,25%
Total des dépenses financières 12 818 108,12 €) 12 744 029,66 € -0,58%
45 Total de opérations pour comptes de tiers 215 469,69 € 1 007 203,05 €| 367,45%
a) Les dépenses d’équipement (14 983 930.73 €)
Les dépenses budgétées aux comptes 20, 21 et 23 représentent les investissements directs de la collectivité et contribuent à l’enrichissement de son patrimoine.
26 æ Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 343 611.49 €
Il s’agit des études effectuées en vue de la réalisation d’investissements structurants, les concessions et droits similaires,
brevets et licences.
æChapitre 204 - Subventions d’équipements versées 79 111.73 €
Les subventions d'équipements versées sur ce poste budgétaire concement :
- Ravalements de façades des immeubles 35 511,73 € - Participation opération Vélos électriques 43 600,00 €
Chapitre 21- Immobilisations corporelles 3 198 915,75 €
Ce chapitre budgétaire intègre les acquisitions foncières, les aménagements et agencements divers, les acquisitions de matériels et mobiliers administratifs.
Nature 211 |Acquisitions de parcelles, terrains de voirie et terrains bâtis 81 015,88 €
Agencement et aménagements de terrains (Plantation d'arbres Nature 212 8 768,50 €
et d'arbustes)
Nature 213 |Constructions 1 847 337,04 €
Nature 214 |Constructions sur sol d'autrui €
Installations, matériels et outillage techniques
Nature 215 |(renouvellement mobiliers urbains, outillages techniques, 311 124,15 €
extincteurs, etc.)
Nature 216 |Fonds anciens des bibliothèques et musées 19 141,25 €
Autres immobilisations corporelles (mobiliers administratifs Nature 218 930 627,93 € et informatiques, matériels de transport et sportifs...)
&Chapitre 23 - Immobilisations en cours (avec les opérations d’équipement)11.363 192.76 €
2312 Travaux réalisés sur les terrains 727 060,75 €
Dont cimetières 133 949,70 €
Dont terrains sportifs et autres 593 111,05 €
2313 Travaux de réhabilitation du patrimoine bâti 4 664 088,64 €
Dont bâtiments sportifs 277 319,34 €
|. Dont bâtiments scolaires, enfance et jeunesse 859 529,55 €
Dont bâtiments culturels 1 065 697,65 €
Dont autres bâtiments 2 461 542,10 €
2314 Constructions sur sal d'autrui 217 495,79 €
2315 Travaux de renforcement des réseaux 5 694 524,35 €
Dont réseau pluvial 1 210 837,96 €
Dont voirle, trottoirs... 2 933 253,86 €
Dont éclairage public 893 381,81 €
Dont autres 657 050,72 €
2316 Valorisation des vestiges archéologiques 4 221,60 €
2318 Autres immobilisations corporelles en cours - €
238 Avances versées sur commandes d'immo corporelles 55 801,63 €
27 b) Les dépenses financières (12 744 029,66 €)
æChapitre 10 - Dotations. fonds et réserves 0.00 €
# Chapitre 13 - Subventions d'investissement 0.00 €
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 12 736 629.66 €
- Remboursement du capital de l’année 12 151 973,22 €
- Dette pour PPP Pôle Enfance 577 733,21 €
- Dépôts et cautionnements reçus 6 923,23 €
- Dettes autres organismes 0,00 €
Chapitre 27 - Autres immobilisations financières 7 400.00 €
-nature 274 Prêts pour le personnel 7 400,00 €
c) Les dépenses d’opérations pour compte de tiers (1 007 203.05 €)
- Travaux « pluvial » pour le compte de l’'ECAA 1 007 203,05 €
Détail des dépenses réelles d’investissement : 28 735 163.44 €
Opérations pour Autres dépenses
compte de tiers financières
1007 203,05 € 592 056,44 €
4% 2,06%
3-3-2-Les dépenses d’ordre d’investissement : 451 777.59 €
Chapitre 040 - Opération d’ordre de transfert entre sections 7 714.43 €
- Plus ou moins-values sur cessions d’immobilisations 7 714,43 €
On retrouve ces montants en écriture d’ordre en recettes de fonctionnement (Chapitre 042),
#Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 444 063.16 €
- Autres organismes et particuliers 342 270,97 € - Bâtiments et installations 85 114,00 € - Terrains de voirie 16 678,19 €
On retrouve ces montants en écriture d’ordre en recettes d’investissement (Chapitre 041).
28 5. La dette de la collectivité en 2021
Au 31 décembre 2021, la dette de la Ville était composée de 64 emprunts pour un capital restant dû de 136,9 ME€ dont :
64 emprunts bancaires auprès de 6 établissements prêteurs pour un montant de 136,9 M €.
Cinq emprunts ont été mobilisés en 2021 auprès de 3 établissements bancaires pour un montant total de 18,54 ME€ dont voici le détail :
+1 emprunt mobilisé en 2021 pour un montant de 5 ME contracté auprès du Crédit Agricole, emprunt destiné à financer les dépenses d’investissement réalisées sur l’exercice budgétaire (durée 20 ans, échéances trimestrielles, taux fixe à 1,05 ).
*1 emprunt mobilisé en 2021 pour un montant de 5 ME contracté auprès de la Caisse d'Epargne, emprunt destiné à financer les dépenses d’investissement réalisées sur l’exercice budgétaire (durée 20 ans, échéances trimestrielles, taux variable Livret À + 0,60 %).
1 emprunt mobilisé en 2021 pour un montant de 5 M€ contracté auprès du Crédit Agricole, emprunt destiné à financer les dépenses d’investissement réalisées sur l’exercice budgétaire (durée 20 ans, échéances trimestrielles, taux variable Moyenne Euribor 3M + 0,83 %).
°1 emprunt mobilisé en 2021 pour un montant de 1 ME contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, emprunt destiné à financer les dépenses d’investissement réalisées sur l’exercice budgétaire (durée 13 ans, échéances trimestrielles, taux fixe à 0 %).
1 emprunt mobilisé en 2021 pour un montant de 2,54 M€ contracté auprès de la Caisse d'Epargne, emprunt destiné à financer les dépenses d’investissement réalisées sur l’exercice budgétaire (durée 20 ans, échéances trimestrielles, taux fixe à 1,38 %).
Le tableau ci-dessous permet d’afficher l’évolution de la structure de l’encours de dette entre 2020 et 2021.
Evoluti DETTECONSOLIDEE | 31/12/2020 31/12/2021 6" [Evolution en valeur
Encours de Ja dette 130485 246,51€ 136 873 273,29 490% 6388 026.78 €
Taux moyen de la dette 2,69% 243%
Durée de ve moyenne 6 ans et 10 mois 6 ans et 11 mois
-Le taux moyen est fonction de la durée résiduelle de la dette et du niveau des taux de la période -La durée de vie moyenne correspond à la durée nécessaire du remboursement de la moitié du capital restant dû de la dette compte tenu de son amortissement.
5-1 La dette par établissements prêteurs
La diversification de la dette par établissement bancaire assure un bon équilibre dans la répartition de l’encours.
CREDIT AG
CAISSE D'EPARGNE 37 757 707,63 € 27,59% SFIL CAFFIL 23 076 497,74 € 16,86% RIVAGE INVES TMENT 16 583 334,76 € 13,58% CREDIT FONCIER DE FRANCE 5 227 730,51 € 3,82% CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 1 535 466,11 € 1,12% 1.124
},82%
37.04% CREDIT AGRICOLE
CE
RI 16.86n
Crédit Foncier
cpC
27.59%
5-2 La dette par type de risque
La part de taux fixe dans l’encours de dette représente 62,15 % contre 65,48 % à fin 2020. Ce ratio garantit une bonne visibilité sur les frais financiers futurs dans un contexte de marché relativement instable.
La Ville bénéficie par ailleurs d’un encours sur taux révisables de 37,85% de l’encours total contre 34,52 % à fin 2020 ; cette part augmente car les taux bas constatés en taux variable dans le contexte du marché actuel contribuent à améliorer le taux moyen de la dette.
9 T Type CRD 7 S aux moyen
d'exposition | (ExEx,Annuel)
Fixe 84 922 146,02 € 62,04% 3,54%
Fixe à phase 150 255,48 € 0,11% 0,00%
Variable 34 659 275,18 € 25,32% 0,41%
Livret A 17 141 596,61 € 12,52% 1,04%
Ensemble des risques | 136 873 273,29 € 100,00% 2,43%
12,5%
M Fixe
M Fixe à phase
23 B varobe
MB iivretA
5-3 La dette afférente au PPP Pôle Enfance
La mise à disposition du Pôle Enfance en juillet 2020 induit une dette spécifique auprès du Crédit Foncier - Les Chênes partenariat pour un montant de 13,3 M €
Le capital restant dû au 31/12/2021 est de 12 495 057,83€.
5-4 La dette selon la charte de bonne conduite
En application de la charte de bonne conduite visant à régir les rapports mutuels entre collectivités territoriales et établissements bancaires, une annexe jointe au document comptable permet de présenter l’encours de la collectivité en fonction de la classification par type de risque. Cette annexe obligatoire donne une lisibilité sur la part des produits
30 structurés présents dans l’encours ainsi qu’un état des lieux du niveau de risque.
° 100 % de l’encours total classé en 1A (taux fixe simple, taux variable simple..), ce qui signifie que l’action menée par la municipalité a permis que l’encours de dette ne présente plus d’emprunts toxiques.
Le tableau ci-après présente en % cette classification des risques de l’encours de la collectivité fin 2019.
Risque faible
Risque
de
structure
5-5 Suivi budgétaire : flux mensuel 2021
Le montant de l’annuité payée sur l’exercice 2021 en capital et intérêts s’élève à 16 526 208,94 €. Le tableau qui suit
Dette selon la charte de bonne conduite
Taille de la bulle = % du CRD
2 3 4 5
Risque sous jacent
récapitule la part des échéances mensuelles réglées sur l’exercice budgétaire 2021.
€ Risque élevé
Echéance Capital Intérêts Total
janvier 780 924,33 € 473 552,76 € 1254 477,09 €
février 1294 395,27 € 427 677,65 € 1 722 072,92 €
mars 2172 976,99 € 637 926,07 € 2 810 903,06 €
avril 1 902 670,82 € 799 613,98 € 2 702 284,80 €
mai 865 221,97 € 135 178,85 € 1 000 400,82 €
juin 957 447,08 € 256 316,33 € 1213 763,41 €
juillet 405 964,65 € 65 462,34 € 471 426,99 €
août 857 190,09 € 145 989,19 € 1 003 179,28 €
septembre 1 045 703,40 € 248 132,69 € 1 293 836,09 €
octobre 516 306,85 € 141 323,48 € 657 630,33 €
novembre 979 258,80 € 210 146,08 € 1 189 404,88 €
décembre 951 646,16 € 255 183,11 € 1 206 829,27 €
TOTAL 12 729 706,41 € 3 796 502,53 € 16 526 208,94 €
Monsieur LONGO fait part de plusieurs erreurs matérielles dans ce rapport.
Il indique qu’il faut lire :
- page 3, « 13 124 754,15 » au lieu de « 3 124 754,15€ »,
- page 5, « un excédent » et non un « déficit hors restes à réaliser »,
- page 11, dans les détails des recettes réelles de fonctionnement, « 84 979 351,12€» au lieu de « 84 987 065,55€ »,
- page 16, dans les recettes réelles d’investissement, « 29 731 997,59€ » au lieu de « 25 407 369,60€ », -page 21, chapitre 23,« 11 363 192,76 €» au lieu de «13128 915,12€» et en haut de page, « 3 198 915,75€ » au lieu de « 4 125 016,22€ »,
- page 22, concernant les dépenses d’ordre d’investissement, « 451 777,59€ » au lieu de « 291 339,65€ ».
31 Monsieur SERT dit qu’il est intéressant de comparer le CFU au Débat d'Orientation Budgétaire.
Il indique qu’il s’est intéressé à l’année 2020. Il explique que le DOB prévoyait une diminution de 2,8 Millions d’€ d’excédent de fonctionnement alors qu’il a dépassé celui de 2019 et que de fait les prévisions pessimistes ne sont pas toujours justes.
Il rapporte que le DOB 2021 mentionnait un impact important de la crise sanitaire sur les finances de la collectivité alors qu’au final l’excédent de fonctionnement pour cette même année a dépassé celui de 2019 de 3,3 millions d’euros. Il observe que le catastrophisme ambiant se révèle une nouvelle fois erroné.
S’agissant du CFU 2021, il indique que le travail a été facilité en raison de l’augmentation des recettes liées à la fiscalité locale de 2,7 millions d’euros hors transfert d’autre chapitre. Une partie de ces dernières sont issues de l’augmentation de la taxe sur les résidences secondaires votée par le Conseil municipal en septembre 2020 et de Paugmentation des recettes liées au Droit de Mutation à Titre Onéreux (DTMO) de 2,3 millions d’euros.
Il dit que la promesse de campagne municipale faite aux Fréjusiens de ne pas augmenter les impôts n°a pas été tenue.
Il s'inquiète, par ailleurs, de la hausse des dépenses de fonctionnement de plus de 2,2 millions d’euros par rapport à 2019.
Dans le chapitre 618 des charges à caractère général, qui comprend les dépenses relatives aux illuminations de noël, plan de balisage, il note une augmentation de 400 000€ par rapport au Compte Administratif 2019, hors frais liés au centre de vaccination.
Il observe également une hausse de 3,27% des charges de personnel, qualifiée par l’équipe municipale « de faible », par rapport au Compte Administratif 2020 alors que l’impact du GVT (glissement vieillesse Technicité} est de l’ordre de 2%.
Il critique le taux de réalisation extrêmement faïble des investissements, de l’ordre de 67,09%, contrairement à ce qui était prévu dans le budget primitif,
Enfin, il note l’augmentation du montant de la dette en 2021 de 6,4 millions d’euros.
Il remarque qu’au regard des restes à réaliser et des résultats 2021, la Ville aurait pu ne pas s’endetter grâce à une meilleure gestion.
Il rappelle que depuis cette mandature, la Commune s’est endettée à raison de 2,9 millions d’euros en 2020, 6,4 millions d’euros en 2021 et 1,9 miilions d’euros prévus en 2022, ce qui représente au total 11,2 millions d’euros.
I conclut en disant que lors du débat de l’entre deux tours de l’élection présidentielle, Marine LE PEN 1 attaqué Emmanuel MACRON sur le gonflement de la dette publique qui recouvre les dettes de l’Etat, de la Sécurité
sociale et des Collectivités Territoriales. Il demande donc à Monsieur le Maire d’être vertueux sur ce point.
Monsieur BONNEMAIN rappelle avoir voté contre le BP présenté le 23 février 2021 et dit qu’il votera contre cette délibération qui en est la photographie. Il fait savoir qu’il ne conteste pas les chiffres, mais les orientations choisies.
Monsieur POUSSIN dit voter contre cette délibération pour être cohérent avec le dernier conseil municipal et les chiffres présentés.
Monsieur LONGO regrette que Monsieur SERT reproche à la municipalité la prudence durant ces deux années COVID 2020 et 2021 alors que Pexcédent de fonctionnement est plus important que prévu et permet de réaliser des investissements.
Il précise que la fiscalité locale n’a pas augmenté, mais qu’aujourd’hui, il faut trouver des recettes supplémentaires comme cela est le cas depuis les deux dernières années.
S’agissant du personnel, il indique qu’il y a 150 agents en moins en 2021 par rapport à 2014 et pense que le plafond minimal est atteint.
Concernant l’endettement, il pense que le recours à l’emprunt a permis à la Ville de bénéficier de taux bas et de subventions notamment via le plan de relance de l’Etat. Il est satisfait des choix réalisés en termes d’emprunts et d’investissements.
Monsieur SERT répète que la Ville n’aurait pas dû s’endetter en 2021. Il note une augmentation des taux par rapport à il y a 3 ans, mais dit que la différence n’est pas considérable.
Il conteste les propos de Monsieur LONGO s’agissant de l’augmentation des impôts des Fréjusiens, puisque l’augmentation de la taxe de 20% génèrera forcément une hausse des impôts pour un Fréjusien qui possède une résidence secondaire à Fréjus.
De plus, la taxe GEMAPT est payée par les Fréjusiens, ce qui augmente leurs impôts.
32 Il conteste les propos de campagne de Monsieur le Maire dont les termes, dans ce cadre, doivent être précis. Il dit qu’il les aurait approuvés s’ils avaient été dit « le taux des taxes n’augmentera pas ».
Monsieur LONGO répond que du retard est pris pour les restes à réaliser en raison de demande d’études complémentaires. Il donne l’exemple des travaux d’embellissement de Saint-Aygulf, soumis à l’approbation du Conseil Départemental et du conseil municipal de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 35 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Mme SOLER et Mme SABATIER) et 5 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, M. ICARD, M. EPURON, M. POUSSIN, M. SERT), Monsieur le Maire étant régulièrement sorti, n’a pas pris part au vote.
APPROUVE le Compte financier unique 2021 présentant un résultat de clôture de 13 912 270,83 € soit
-un excédent de fonctionnement de 7 863 434,51 €
-un excédent d’investissement de 6 048 836,32 €
CONSTATE pour la comptabilité principale une discordance de valeurs avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement comme suit :
-en dépenses d’investissement 9 173 398,03 €
-en recettes d’investissement 2 667 129,07 €
ARRETE les résultats définitifs du compte financier unique 2021 (cumul du résultat d’exécution, des reports de l’exercice N-1 et des restes à réaliser en N+1) de 13 912 270,83 € soit
- un excédent de fonctionnement de 7 863 434,51 €
- un excédent d'investissement de 6 048 836,32 €
KE
estion n° 3
Question n Affectation des résultats définitifs
de l'exercice 2021.
Délibération n° 576
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Conformément à l’article L2311-5 du C.G.C.T. les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’affecter les résultats 2021 selon les principes suivants :
- l’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section
d'investissement (compte tenu des restes à réaliser) ;
- le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement.
Les résultats définitifs 2021 du budget principal se décompose comme suit :
33 1-Résultat de fonctionnement Budget Principal
Résultat de l'exercice 2021 7 866 050,42 €
Résultat antérieur reporté 2020 0,00 €
Correction à apporter sur le résultat en reprenant le déficit de _ 2 615,91 €
fonctionnement du SIVOM suite à sa dissolution
(A) Résultat 2021 corrigé à affecter 7 863 434,51 €
2-Résultat d'investissement Budget Principal
RO001 Solde d'exécution 2021 + résultat reporté 2020 6 278 776,08 €
Correction à apporter sur le résultat en reprenant l’excédent 10 525.87 €
d’investissement suite à la dissolution du SIVOM ’
Correction à apporter sur le résultat d’investissement suite à l’apurement _ 240 465,63 €
du compte 1069 sur 10 ans
(B) R 001 Solde d'exécution 2021 corrigé + résultat reporté 2020 6 048 836,32 €
(C) Solde des restes à réaliser 2021 - 6 506 268,96 €
(D) Besoin de financement ou excédent (D)-(B)+(C) - 457 432,64 €
3 - Affectation des résultats 2021 Budget Principal
(E) R 1068 Excédent de fonctionnement capitalisés qui doit au minimum 7 863 434,51 €
couvrir le besoin de financement (D)
(F) R 002 Résultat de fonctionnement 2021 reporté en 2022 (F)-(A)-(E) 0,00 €
Au vu des résultats définitifs identiques aux résultats estimés, il n’est pas nécessaire de procéder à des ajustements par décision modificative.
De fait,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994,
Vu la délibération n° 319 du 29 juin 2021 fixant la durée de l’apurement du compte 1069 à 10 ans,
Vu la délibération n°469 du 24 novembre 2021 approuvant la dissolution du SIVOM Les Adrets-Fréjus créé le 15 novembre 1978 par les conseils municipaux de Fréjus et des Adrets de l’Estérel,
Vu la délibération du 31 mars 2022 approuvant les termes de l’avenant à la convention de liquidation du SIVOM Les Adrets-Fréjus,
Va la délibération n°544 du 31 mars 2022 portant reprise anticipée des résultats estimés et affectation provisoire,
Vu la délibération du 22 juin 2022 adoptant le Compte financier unique 2021 de la ville de Fréjus,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu lexposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE les résultats définitifs de l'exercice 2021, tels que présentés ci-dessus.
DE DECIDE de les affecter comme suit :
Affectation des résultats 2021 Budget Principal
R 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 7 863 434,51 €
| R 002 Résultat de fonctionnement 2021 reporté en 2022 0,00 €
34 Question n° 4
Modification autorisations de programme - Crédits de paiement.
Délibération n° 577
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par délibérations en date du 28 février 2019, le Conseil municipal a adopté quatre autorisations de programme relatives :
aux travaux de mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès ;
à la construction des nouveaux services techniques (déménagement et aménagement) ;
au confortement des digues du Reyran
à la mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine bâti de la
Commune,
et voté les crédits de paiement correspondants. Le passage à l’instruction comptable M57 a conduit à scinder en deux l’autorisation de programme relative à la construction des nouveaux services techniques : l’une est relative au chapitre 21 (immobilisations corporelles : terrain et mobilier) et l’autre est relative au chapitre 23 (immobilisations en cours: frais d’études et travaux)
Ces différentes autorisations de programme ont par la suite été modifiées pour tenir compte des évolutions, soit techniques soit en termes de calendrier, des projets.
Il convient aujourd’hui de modifier 3 autorisations de programme ainsi qu’il suit :
1/ Mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès (PROGO02)
Le coût global du projet reste inchangé à 3 767 056,00 €.
Au regard des différentes procédures, les travaux continueront sur la période 2023/2025. L’année 2022 concerne la réalisation de l'étude et de la maitrise d’œuvre de la phase II de la plate-forme romaine nécessitant un ajustement.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
MODIFICATION AP/CP PLATEFORME ROMAINE DU 22 06 2022
Libellé - Montant de | Mandaté Montant des CP Programme l'AP antérieur 2022 2023 2024 2025
Réalisation d’une Montant revu de
étude diagnostic et} 4 p Je 31/03/2022 des travaux dans 3767 056,00€ | 1151874,87€| 245590,00€ | 790 000,00 € | 790000,00 € | 789591,13€
le cadre de la mise Mandaté Montant des CP Montant revu de : en valeur de la l'AP le 22/06/2022 376/056,00€| antérieur 2022 2023 2024 2025 Plate-forme 1151874,87€ | 352590,00€ | 790000,00€ | 790000,00€ | 682591,13€
Romaine Ajustement 0,00€ 107 000,00 € - € -_€|-107000,00€
2/ Construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement (PROG0321)
AP PROG 0321 :
Cette autorisation de programme contient le chapitre 21 — Immobilisations corporelles - Terrains, agencements et aménagement de terrains, constructions, installations, matériel et outillage techniques.
35 Afin de ne pas retarder le projet, la Ville a préféré favoriser la négociation à l'amiable pour l’achat des terrains valorisés au prix du marché plutôt qu’envisager une expropriation des propriétaires.
C’est pourquoi l’enveloppe de l’AP augmente de 752 815,00 € passant de 2 996 800,00 € à 3 749 615,00 €.
Compte tenu des procédures à mettre en œuvre, l’opération par l’achat de terrains se poursuivra courant 2023, si nécessaire, et s’achèvera en 2024 par l’achat du mobilier.
Il convient donc d’augmenter de 752 815,00 € l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
MODIFICATION AP/CP - PROG 0321 (CHAPITRE 21) DU 22 06 2022
a nc Montant de . Montant des CP Libellé - Programme l'AP Mandaté antérieu 2022 2023 2024
Montant
revu de l'AP
vale 2 996 800,00 € 1260 731,43€| 1413 360,00 € 222 708,57 € 100 000,00 €
Construction des | 31/03/2022
nouveaux services Montant de Mandaté antérieu Montant des CP ï
techniques l'AP 2022 2023 2024
municipaux Montant
AP PROG 0321 '
( 0G 0321) pes L APT 3740 615,00€ 1260731,43€| 2166175,00€| 222708,57€| 100000,00€
22/06/2022
Ajustement 752 815,00 €] 752 815,00 € 0,00€ 0,00 €
3/ Mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune (PROG04)
Le coût global du projet reste inchangé à 4 764 000,00 €.
Les frais d’études et travaux sur les installations énergétiques ont débuté en 2020. Cet investissement, qui induira des économies pérennes sur le budget de fonctionnement, reste étalé jusqu’en 2027. En 2022, se poursuivront les opérations de rénovation énergétique des bâtiments et de couverture en panneaux photovoltaïques de certains d’entre eux.
En raison de problèmes d'approvisionnement liés au contexte géopolitique, les travaux relatifs aux 2 piscines sont reportés en 2023.
Il convient donc de modifier l'autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
MODIFICATION AP/CP PERFORMANCE ENERGETIQUE PHOTOVOLTAIQUE LE 22 06 2022
Libellé - Mont lAE Mandaté Montant des CP
Programme antérieur 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Montant revu
de l'AP 4764000,00€| 1720644,36€ | 188535564€| 87988800€ 6952800€ 6952800€ 6952800€ 69528000 Mise en place des | le 31/03/2022
systèmes Montant de r'Apl… Mandaté Montant des CP énergétiques et antérieur 2022 2023 2024 2025 2026 2027 d'un plan | Montant revu
photovoltaïque | de l'AP 4764000,00€| 1720644,36€ | 1321355,64€ 1443B8800€) 6952800€ 6952800€ 69528,00€ 6952800€ le 22/06/2022
Ajustement 0,00€ 564000,00€ | 564000,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00 0,00 €
De fait,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57, VU la délibération n° 1626 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme — Crédits de paiement — Construction des nouveaux services techniques-Déménagement et aménagement,
VU la délibération n° 1625 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme — Crédits de paiement —- Confortement des digues du Reyran,
VU la délibération n° 1628 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme — Crédits de paiement — Mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune,
VU la délibération n° 1720 du Conseil municipal du 04 juillet 2019 portant modification d’Autorisations de programme
— Crédits de paiement,
VU la délibération n° 1818 du Conseil municipal du 26 novembre 2019 portant modification d’Autorisations de
programme — Crédits de paiement,
VU la délibération n° 66 du Conseil municipal du 30 juin 2020 portant modification d’Autorisations de programme —
Crédits de paiement,
VU la délibération n° 174 du Conseil municipal du 26 novembre 2020 portant modification d’Autorisations de
programme — Crédits de paiement,
VU la délibération n° 256 du Conseil municipal du 23 février 2021 portant modification d’Autorisations de programme — Crédits de paiement,
VU la délibération n° 323 du Conseil municipal du 26 juin 2021 portant modification d’Autorisations de programme —
Crédits de paiement,
VU la délibération n° 458 du Conseil municipal du 24 novembre 2021 portant modification d’Autorisations de
programme — Crédits de paiement,
VU la délibération n° 545 du Conseil municipal du 31 mars 2022 portant modification d’Autorisations de programme — Crédits de paiement,
Monsieur BONNEMAIN indique qu’il s’agit d’un retour sur une délibération votée en séance du Conseil municipal de février 2019.
Il regrette cette augmentation de 752 000€ du budget pour le déménagement des services techniques justifiée par l’augmentation du prix d’acquisition des terrains.
Il pense que la municipalité n’a pas le choix, car elle ne peut pas passer par une procédure d’expropriation, faute de temps.
Il indique qu’il s’abstiendra.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
38 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, M. ICARD, M. EPURON, M. POUSSIN, M. SERT) ;
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROGO2) relative à la Mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès (2019-2025) en tenant compte de la réalisation des études et de la maîtrise d'œuvre de la phase II en 2022 et de la poursuite des travaux des phases IT et III sur la période 2023-2025 et révise la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :
37 MODIFICATION AP/CP PLATEFORME ROMAINE DU 22 06 2022
Libellé - Montant de | Mandaté Montant des CP Programme l'AP antérieur 2022 2023 2024 2025
Réalisation d’une Montant revu de
étude diagnostic et l'AP le 31/03/2022
des travaux dans
3767056,00€ | 1151874,87€| 245590,00€ | 790000,00€ | 790 000,00 € | 789 591,13 €
le cadre de la mise Mandaté Montant des CP Montant revu de re
en valeur de la l'AP le 22/06/2022 3767056,00€| antérieur 2022 2023 2024 2025
Plate-forme 1151874,87€ | 352 590,00€ | 790000,00€ | 790000,00€ | 682591,13€
Roriaine Ajustement 0,00€ 107 000,00 € - € - €|-107000,00€
AUGMENTE l’autorisation de programme (AP PROG0321 - Terrains et mobilier) relative à la construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement (2019-2024) de 782 815 € en tenant compte de la poursuite des acquisitions de terrains en 2022 et révise la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :
MODIFICATION AP/CP - PROG 0321 (CHAPITRE 21) DU 22 06 2022
. Montant de . Montant des CP Libellé - Programme l'AP Mandaté antérieu 2022 2023 724
Montant
revu de l'AP
revu le 2 996 800,00 € 1260 731,43 €| 1413 360,00 € 222 708,57 € 100 000,00 €
Construction des | 31/03/2022
nouveaux services Montant de Mandaté antérieu Montant des CP
techniques l'AP 2022 2023 2024
municipaux Montant
AP PROG 0321 '
( ) fre me un 3749615,00€ 1260731,43€| 2166175,00€| 22270857€| 100000,00€
22/06/2022
Ajustement 752 815,00 €; 752 815,00 € 0,00 € 0,00€
MODIFIE l'autorisation de programme (AP PROGO4) relative à la mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune (2019-2027) en tenant compte des problèmes d’approvisionnement modifiant l’avancement des travaux en 2022 et révise la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :
MODIFICATION AP/CP PERFORMANCE ENERGETIQUE PHOTOVOLTAIQUE LE 22 06 2022
Libellé - Montant de l'AP Mandaté Montant des CP Programme antérieur 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Montant revu
de l'AP 4764000,00€ | 1720644,36€ 1885355,64€) 87988800€ 6952800€ 69528,00€ 69528,00€) 6952800 €
Mise en place des | le 31/03/2022
systèmes Montant de r'apl … Mañdaté Montant des CP énergétiques et antérieur 2022 2023 2024 2025 2026 2027 d'un plan | Montantrevu
photovoltaïque | derap | 4%400000€| 17206436€ | 1321355614 14388004 eosa00e 6o5200€ so5800€ 6352800€ le 22/06/2022
Ajustement 00€ = HOME] 54000 000 uma o0w4 om
AUTORISE Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondant aux crédits de paiement. Le suivi des AP/CP sera retracé dans une annexe au Budget primitif et au Compte financier unique.
38 Question n° 5
Exercice 2022 - Budget Principal -
Décision modificative n° 1.
Délibération n° 578
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Le budget est par essence un acte de prévision, qu'il convient d'ajuster et de faire évoluer en cours d'année,
La décision modificative ci-annexée a pour objet de réajuster certains crédits en sections de fonctionnement et d'investissement.
Les nouvelles inscriptions budgétaires (réelles et ordre) s’équilibrent en recettes et en dépenses à hauteur de 1 523 517,00 € en section de fonctionnement et à hauteur de 1 159 067,00 € en section d’investissement, soit un total équilibré en dépenses et en recettes à 2 682 584,00 €.
Présentation synthétique de l’équilibre en mouvements réels de la Décision modificative N°1
Dépenses réelles de fonctionnement DMN°1 Recettes réelles de fonctionnement DMN°1
011- CHARGES À CARACTERE GENERAL 284 770,00 € 013 - ATTENUATIONS DE CHARGES - 20000,00€
012- CHARGES DE PERSONNEL 480 000,00 € 79- PRODUITS DES SERVICES 50 100,00 €
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS - € 73- IMPOTS ET TAXES - €
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COUR 526 280,00 € 731- FISCALITE LOCALE 125 852,00 €
166- CHARGES FINANCIERES M: 74- DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 1203 565,00 €
(67 - CHARGES SPECIFIQUES - € 75 - AUTRES PRODUITS GESTION COURANTES 164 000,00 €
Total Dépenses réelles de fonctionnement (B) 1 291 050,00 € 76- PRODUITS FINANCIERS - €
Autofinancement dégagé par la section de fonctionnement = (A) - (B} 232 467,00 € 77- PRODUITS SPECIFIQUES - €
| financement + Total dép réelles de foncti 1523 517,00 € Total Recettes réelles de fonctionnement {A} 1523 517,00 €
EMPLOIS INVESTISSEMENT DMN°1 RESSOURCES INVESTISSEMENT DMN°1
10- DOTATIONS, FONDS DIVERS... - € Autofinancement dégagé par la section de fonctionnement 232 467,00 €
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - € 001- SOLDE INVESTISSEMENT REPORTÉ - €
16- EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES -€ 024- PRODUITS DES CESSIONS 195 700,00 €
20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 34 250,00€ 10- DOTATIONS, FONDS DIVERS... - €
204 - SUBV EQUIPEMENTS VERSEES - 80000,00€ 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - 29100,00€
{21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 437 677,00 € 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES - €
23- IMMOBILISATIONS EN COURS 7140,00€ 27 - AUTRES IMMO FINANCIERES - €
26- PARTICIPATIONS CREANCES RATTACHEES - € Total Recettes réelles d'investissement 166 600,00 €
27- AUTRES IMMO FINANCIERES - €
PR Er ie 399 67,00€ ee a res 'nvestement | 9 06740€|
Dans la DM N°1, l’autofinancement de 232 467,00 € dégagé dans la section de fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement — dépenses réelles de fonctionnement) permet d’équilibrer la section investissement.
Les dépenses de fonctionnement sont de 1 523 517.00 € qui se décomposent comme suit :
- Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 1 291 050,00 €
- Les dépenses d’ordre de fonctionnement s’élèvent à 232 467,00 €.
Les dépenses d’ordre concernent le virement à la section investissement.
39 Détail par chapitre des dépenses réelles de fonctionnement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
011 - Charges à caractère général 284 770,00 €
012 - Charges de personnel 480 000,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 526 280,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 291 050,00 €
Chapitre 011- Charges à caractère général : 284 770,00 €
Chapitre | Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
o11 | 61358 | Autres locations Ajustement location diverses et 60 770,00 € Algecos
o11 | 61521 | Entretien terrains DIN OUEN CONFIE 19 000,00 € jardins écoles 011 61524 | Entretien Bois et forêts | Ajustement entretien Bois et forêts 50 000,00 €
o11 615231 Entretien, réparations Ajustement entretien arbres 80 000,00 € VOIries commune
o11 615231 Entretien, réparations Ajustement entretien Eclairage 10 000,00 € voiries public
o11 615231 Entretien, réparations Ajustement entretien signalisation 25 000,00 € voiries lumineuse
O1 | 61551 | Fnferien matériel Ajustement Réparations véhicules 20 000,00 €
o11 | 61551 rerien Dame) Ajustement Réparations engins 20 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 011 (Charges à caractère général) 284 770,00
Chapitre 012- Autres charges de personnel : 480 000,00 €
Chapitre | Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
Ajustement Charges du
personnel suite
Rémunération augmentation du point
012 64111 principale titulaires d'indice et prise en charge 480 000,00 € partielle de la mutuelle des
agents
TOTAL DU CHAPITRE 012 (Autres charges de personnel) 480 000,00 €
Chapitre 65- Autres charges de gestion courante : 526 280,00 €
Chapitre | Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
65 65132 | Prix Grand prix de Golf de Valescure 5 000,00 €
Ajustement subvention OT pour 65 657381 | Subv. Fonct. Autres EPL évènements été 2022 et Roc” d’A 490 000,00 €
65 | 65748 | Subv- Fonct. Autres |A ent subvention 6 280,00 € personnes droit privé 65 65811 Droit utilisation Ajustement Droits utilisation 25 000,00 € informatique en nuage informatique en nuage
TOTAL DU CHAPITRE 65 (Autres charges de gestion courante) 526 280,00 €
40 Détail par chapitre des dépenses d’ordre de fonctionnement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT |
023 - Opérations d'ordre de Virement à la section d’investissement | 232 467,00 €
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 232 467,00 €
L’autofinancement augmente, à travers cette DM, de 232 467,00 €.
Chapitre 023- Opérations d'ordre de Virement à la section d’investissement : 232 467,00 €
Chapitre | Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
Ajustement " Virement à la section
023 023 Virement à la section |d investissement ”. On retrouve ce montant 232 467.00 € d'investissement au chapitre 021 en recettes
d'investissement.
TOTAL DU CHAPITRE 023 (Opérations d'ordre de Virement à la section ;: . | 232 467,00 € d’investissement) |
Les recettes de fonctionnement sont de 1 523 517,00 € qui se décomposent comme suit :
- Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 1 523 517,00 € - Les recettes d’ordre de fonctionnement s’élèvent 0,00 €.
Détail par chapitre des recettes réelles de fonctionnement
TOTAL DU CHAPITRE | MONTANT
013 — Atténuations de charges -20 000,00 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 50 100,00 €
731 - Fiscalité locale 125 852,00 €
74 - Dotations et Participations 1 203 565,00 €
75 — Autres Produits de gestion courante 164 000,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 1 523 517,00 €
Chapitre 013 - Atténuations de charges : -20 000,00 €
| Chapitre | Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
Remboursement sur autres charges Ajustement sur Remboursement 013 6479 sociales Tickets restaurant - 20 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 013 (Atténuations de charges) -20 000,00 €
Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses : 50 100,00 €
Chapitre | Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
70 70323 Redevances d'occupation du domaine Ajustement RODP Distributeurs de 2 100,00 € public communal boissons Sports
70 70388 | Autres redevances et recettes diverses | Ajustement redevance Plages - 10 000,00 €
70 7062 Redevan EE PRIE CES SeEMICES à Ajustement Régie Ecole de musique -10 000,00 € caractère culturel
70 70631 Redevan ces ei dr oits des services à Ajustement redevance Piscines 36 000,00 € caractère sportif
70 7067 | Redevances et droits des services | à enent impayés cantines 32 000,00 € périscolaires et d'enseignement
TOTAL DU CHAPITRE 70 (Produits des services, du domaine et ventes diverses) 50 100,00 €
41 Chapitre 731- Fiscalité locale : 125 852,00 €
Chapitre | Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
731 73111 | Impôts directs locaux ner ent Taxe Foncière ct 125 852,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 731 (Fiscalité locale) | 125 852,00 €
Chapitre 74 - Dotations et Participations : 1 203 565,00 €
Chapitre | Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
74 74111 | Dotation forfaitaire Ajustement Dotation forfaitaire 113 722,00 €
Ajustement Dotation nationale de
74 741127 Dotation nationale de péréquation | 809 343,00 €
péréquation (pas de sortie de garantie en
2022)
su Ajustement participation Etat 74 74718 | Autres participation Etat suite Plan de relance Habitat 280 500,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 74 (Dotations et Participations) 1 203 565,00 €
Chapitre 75 — Autres Produits de gestion courante : 164 000,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
75 752 Revenus des immeubles Ajustement Revenus des immeubles associatifs 25 000,00 €
75 757 Subventions Ajustement subvention conseiller numérique 49 000,00 €
75 75888
Autres produits
divers de gestion
courante
Ajustement remboursement
assurances et autres charges 90 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 75 (Autres Produits de gestion courante) 164 000,00 €
Détail par chapitre des recettes d’ordre de fonctionnement
I n’y a pas de recettes d’ordre dans cette DM.
Les dépenses d’investissement sont de 1 159 067.00 € qui se décomposent comme suit :
- Les dépenses réelles d'investissement s'élèvent à
- Les dépenses d’ordre d’investissement s’élèvent à
399 067,00 €
760 000,00 €.
Les dépenses d’ordre concernent les opérations patrimoniales.
Détail par chapitre des dépenses réelles d’investissement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
20 - Immobilisations incorporelles 34 250,00 €
204 - Subventions d'équipement versées -80 000,00 €
21 - Immobilisations corporelles 437 677,00 €
23 - Immobilisations en cours 7 140,00 €
Total des dépenses réelles d’investissement 399 067,00 €
42 Chapitre 20- Immobilisations incorporelles : 34 250,00 €
Chapitre | Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
20 2031 | Frais d’études Ajustement Etudes Parking Vernet 50 000,00 €
20 2088 Autres immobilisations Ajustement acquisition fonds de _15 750,00 € incorporelles commerce
| TOTAL DU CHAPITRE 20 (Immobilisations incorporelles) 34 250,00 €
Chapitre 204- Subventions d'équipement versées : -80 000,00 €
Chapitre | Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES | Subvention d'équipement
versée aux personnes de . ne
204 | 20421 | droit privé : biens Ajustement participation achat de 20 000,00 € . , = vélos électriques mobiliers, matériels et
études
Subvention d'équipement | Transfert du chapitre 204 au
versée aux personnes de | chapitre 23 pour la DET _ 204 20422 droit privé :bâtiments et Enfouissement des lignes 100 000,00 € installations électriques
TOTAL DU CHAPITRE 204 (Subventions d'équipement versées) -80 000,00 €
Chapitre 21- Immobilisations corporelles : 437 677,00 €
Chapitre | Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
. Acquisition terrain Services 21 2111 | Terrains nus techniques AP 752 815,00 €
21 2111 | Terrains nus Pinsiement Aequison de -268 260,00 € terrains nus Barale
21 2111 | Terrains nus Ajustement Acquisition de -25 438,00 € terrains nus
21 2138 | Autres constructions Préemption acquisition rue 195 700,00 € Montgolfier
21 2138 | Autres constructions Ajustement acquisition (divers) -217 140,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 21 (Immobilisations corporelles) 437 677,00 €
Chapitre 23- Immobilisations en cours : 7 140,00 €
Chapitre | Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
23 2312 Agencements et . | Ajustement AP Plateforme romaine 71 000,00 € aménagement de terrains
23 2313 | Constructions en cours | Ajustement AP Plateforme romaine 36 000,00 €
23 2313 | Constructions en cours Épsement APPerforrance -564 000,00 € nergétique
23 2313 | Constructions en cours Ajustement Dravak Halle Tean -15 860,00 € Villain
23 2313 | Constructions en cours | Ajustement Travaux Bâtiments -100 000,00 €
Transfert du chapitre 204 au
23 2315 Installation, matériel et chapitre 23 pour la DET 100 000,00 € outillage Enfouissement des lignes
électriques
23 2315 Installation, matériel et Ajustement Travaux Eclairage 230 000,00€ outillage public
23 2315 Installation, matériel et Ajustement Travaux Amgt Espace 250 000,00€ outillage Ste Croix
TOTAL DU CHAPITRE 23 (Immobilisations en cours) 7 140,00 €
43 Détail par chapitre des dépenses d’ordre d’investissement
TOTAL DU CHAPITRE | MONTANT
041 - Opérations patrimoniales 760 000,00 €
Total des dépenses d’ordre d’investissement Co 760 000,00 €
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : 760 000.00 €
Chapitre | Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
Intégration dans notre patrimoine de
l’acquisition à l’euro symbolique du rond- 041 2151 | Réseaux de voirie point Hermann + rue Masquefa au 760 000,00 €
Capitou
TOTAL DU CHAPITRE 041 (Opérations patrimoniales) 760 000,00 €
On retrouve ce montant au chapitre 041 en recettes d’investissement
Les recettes d’investissement cumulées sont de 1 159 067.00 € qui se décomposent comme suit :
- Recettes réelles d’investissement : 166 600,00 €
- Recettes d’ordre d’investissement : 992 467,00 €
Les recettes d’ordre comprennent l’épargne brute provenant de la section fonctionnement pour 232 467,00 € et les opérations patrimoniales pour 760 000,00 €.
Détail par chapitre des recettes réelles d’investissement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
13 - Subventions d’investissement (y compris amendes de police) -29 100,00 €
024 - Produits des cessions 195 700,00 €
Total des recettes réelles d’investissement 166 600,00 €
Chapitre 13- Subventions d’investissement (hors 138) : -29 100,00 €
Chapitre | Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
13 1328 | Autres | seen Ne venIos -29 100,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 13 (Subventions d’investissement) -29 100,00 €
Chapitre 024- Produits des cessions d’immobilisations : 195 700,00 €
Chapitre | Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
. . Ajustement cession Locaux 024 Produits des cessions rue Montgolfier à la SEM 195 700,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 024 (Produits des cessions) 195 700,00 €
Détail par chapitre des recettes d’ordre d’investissement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT |
021 - Opérations d'ordre de Virement de la section de fonctionnement 232 467,00 €
041 - Opérations patrimoniales 760 000,00 €!
Total des recettes d’ordre d’investissement 992 467,00 € Les recettes d’ordre comprennent le virement de la section de fonctionnement que l’on retrouve en dépenses d’ordre dans la section de fonctionnement et les opérations patrimoniales que l’on retrouve en dépenses d’ordre dans la section
d’investissement.
Chapitre 021- Opérations d'ordre de Virement de la section de fonctionnement : 232 467,00 €
Chapitre | Nature! Libellé JUSTIFICATION RECETTES
. . | .
Virement de la section de | fonctionnement ». On retrouve ce
|
Ajustement « Virement de la section de
021 021 fonctionnement montant au chapitre 023 en dépenses de 232 467,00 € fonctionnement.
| TOTAL DU CHAPITRE 021 (Opérations d'ordre de Virement de la section de 232 467.00 € L fonctionnement) _ ?
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales: 760 000,00 €
|Chapitre | Nature Libellé | JUSTIFICATION RECETTES Intégration dans notre patrimoine de
l’acquisition à l’euro symbolique du rond- | 760 000,00 €
point Hermann + rue Masquefa au Capitou
TOTAL DU CHAPITRE 041 (Opérations patrimoniales) 760 000,00 €
Autres subv. d’équip. Non 041 1328 transf
Monsieur SERT observe dans cette décision modificative, au niveau du chapitre 65, un ajustement de 490 000 €
de la subvention à l’Office de Tourisme pour les évènements de l’été et le roc d’azur.
Il dit que ces dépenses auraient dû être inscrites initialement au Budget primitif (BP), chapitre 11 et que cette
somme a été utilisée sans en préciser la destination.
Par ailleurs, il évoque les concours supplémentaires aux associations qui seront débattus dans une prochaine délibération. Il précise que ces crédits supplémentaires sont portés au chapitre 65, mais il n°en trouve pas trace
dans la présente délibération.
Il se dit étonné du laxisme dans la présentation de cette délibération.
Monsieur BONNEMAIN rejoint les interrogations de Monsieur SERT concernant la somme de 490 000 € destinée à l’Office de Tourisme et octroyée sans justification, précisant que 400 000€ supplémentaires vont être
votés dans une prochaine délibération pour des activités culturelles non prévues au Budget de l’Office de Tourisme.
Il demande à Monsieur le Maire des explications sur ce point.
Monsieur le Maire répond que toutes les réponses se trouvent dans la délibération relative aux concours aux associations.
LE CONSEIL MUNICIPAI,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
36 voix POUR et 7 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, M. ICARD, Mme SOLER, Mme SABATIER, M. EPURON, M. POUSSIN, M. SERT) ;
ADOPTE la décision modificative, jointe à la présente, avec des nouvelles inscriptions budgétaires s’équilibrant en
dépenses et en recettes comme suit :
Total sections de fonctionnement et investissement :
Dépenses 2 682 584,00 €
Recettes 2 682 584,00 €.
45 à ©
Question n° 6 Attribution d’un fonds de concours d’Estérel Côte d’Azur
Agglomération pour la rénovation de deux terrains de sport et la création d’un nouveau terrain à la Base Nature. Délibération n° 579
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
La Base Nature dispose de trois terrains de sport synthétiques, deux pour le football et un pour le rugby.
Au regard de leur forte utilisation et de leur état, et afin que la pratique sportive puisse s’y effectuer dans les meilleures
conditions, la municipalité a décidé de procéder à la rénovation complète de deux d’entre eux : un stade de football et un stade de rugby.
Par ailleurs, au regard de la forte demande de pratique sportive, et notamment des effectifs de l’Etoile Football Club et
des besoins en matière d’entraînement, la réalisation d’un nouveau terrain est également prévue à proximité immédiate des terrains existants.
Le montant total des travaux (rénovation + création) est estimé à près de 2 M€. Une subvention de 220 860 € a été
obtenue de la part de l’ Agence Nationale du Sport. D’autres demandes sont en cours d’examen.
Ces trois terrains ayant essentiellement vocation à accueillir les jeunes, mais aussi des entrainements des équipes
premières des clubs intercommunaux de football et de rugby, la ville de Fréjus et la Communauté d’agglomération se
sont rapprochées et la Communauté d'agglomération a souhaité, dans le cadre de ses compétences, s’associer à ce projet à travers un fonds de concours, d’un montant forfaitaire de 600 000 €.
Il convient donc de conclure une convention entre Estérel Côte d’Azur Agglomération et la ville de Fréjus pour fixer les modalités de la participation financière de la Communauté d'agglomération à ce projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à lUNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention, jointe au rapport, d'attribution d’un fonds de concours de la Communauté
d’agglomération à la ville de Fréjus pour les travaux de rénovation de deux terrains de sport et de création d’un nouveau terrain sur le site de la Base nature à Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à signer ladite convention et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
46 Question n° 7 Garantie d'emprunt accordée à la crèche
" Ô comme 3 pommes" pour un emprunt de
300 000 € auprès du crédit coopératif pour l'acquisition de locaux
Délibération n° 580 neufs à Fréjus.
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan. Une collectivité peut donc accorder sa
garantie à une personne de droit public ou privé pour faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public.
La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. ’
L’octroi de garantie d’emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée délibérante.
La crèche « 0° Comme 3 Pommes » a sollicité la garantie de la Ville, à hauteur de 50%, pour un emprunt de
300 000,00 € à contracter auprès du Crédit coopératif, en vue de financer l’acquisition de locaux neufs sis à Fréjus en
vue de son déménagement en 2023 permettant aux enfants de s’épanouir dans un environnement sécurisé répondant aux normes tout en augmentant la capacité d’accueil de la crèche.
L'emprunt sera réalisé aux conditions suivantes :
- nature du prêt : Financement de l’acquisition des murs
- montant : 300 000,00 € ;
- garantie : garantie de la ville de Fréjus à hauteur de 50% du montant de l'emprunt.
Caractéristiques financières du prêt :
Objel du financement Financement de l'acquisition des murs
Nature du financement Prêt classique
Montant financé 300 000 €
Durée (en mois) 240
Nature du taux fixe
Taux 1,75 %
Périodicité de remboursement mensuelle
Type d'amortissement Amortissement progressif à échéances constantes
Durée du préfinancement (en mois) 18
Frais de dossier - commissions Frais de dossier : 1 000 €
Garantie{s) Caution de la ville de Fréjus à hauteur de 50%
Dans ce cadre :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu la demande de garantie de la Ville sollicitée par la crèche « O’ Comme 3 Pommes » à hauteur de 50%, pour un
emprunt de 300 000,00 € à contracter auprès du Crédit coopératif, destiné à assurer l’acquisition de locaux neufs sis à Fréjus ;
Vu les caractéristiques financières du prêt ci-après annexées ;
Monsieur LONGO apporte une précision concernant le lieu qui n’est pas inscrit dans la délibération. I s’agit du « rez-de-chaussée du nouveau programme de Promogim Rue Victor Hugo ».
47 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
ACCORDE la garantie de la Commune, sous la forme d’un engagement à hauteur de 50%, pour l’emprunt de
300 000,00 € que la crèche « O’ Comme 3 Pommes » souhaite contracter auprès du Crédit coopératif pour l’acquisition de locaux neufs sis à Fréjus aux conditions précisées en annexe au rapport ;
ACCORDE la garantie de la Commune pour chaque ligne du prêt, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée,
et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou
différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
ACCORDE la garantie de la Commune pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci.
PRECISE que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
S’ENGAGE dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit coopératif.
S'ENGAGE jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit coopératif et la crèche « O’ Comme 3 Pommes ».
ik
Question n° 57
Concours aux associations et conventions d'objectifs et de moyens.
Délibération n° 581
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article 1.2121-29), la Commune peut apporter son concours financier à des organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt public local.
Le Conseil municipal a décidé d’accorder, lors du vote du budget primitif, son concours financier à un certain nombre de structures associatives.
Il est proposé de procéder à l'octroi du concours supplémentaire exceptionnel aux associations suivantes :
- l’association Rassemblement Français Algérie pour ses actions patriotiques (4 000 €), - l'association Les Voiles Latines pour ses actions culturelles (10 000 €),
- l’association Golf et Tennis club de Valescure dans le cadre de ses actions liées au handicap (2 000 €), - l’association Gym Saint-Exupéry dans le cadre de ses actions sportives (300 €), - l'association Mouille le Maillot pour ses actions culturelles (2 500 €), - Sasel pour ses actions en faveur des personnes âgées (11 050 €),
- l'association les Amis de Saint-François de Paule pour ses actions culturelles (1 500 €), - l'association Sacrée Musique dans le cadre de de son festival de musique (30 000 €), - l'association Custom Culture and Tattoo Eden pour son festival culturel (70 000 €), - l’association Zoé dans le cadre de ses actions sociales (5 000 £),
- l'association Happy Handy pour ses actions sociales (2 000 €),
48 - l'Office du Tourisme de Fréjus pour ses actions culturelles (490 000 €).
Par ailleurs, la ville de Fréjus souhaite soutenir l'association Sacrée Musique dans le cadre du festival éponyme qu’elle organise chaque année pendant la période de Noël. La convention d’objectifs et de moyens établie avec l’association est arrivée à terme le 31 décembre 2021 et il convient d'établir une nouvelle convention sur quatre (04) ans. La convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, jointe à la présente, fixe ainsi les engagements respectifs des parties ainsi que les modalités de contrôle et les obligations comptables de l’association pour les années 2022 à 2025.
La ville de Fréjus souhaite également soutenir l’association Custom Culture and Tattoo Eden dans le cadre du festival culturel qu’elle organise pendant la période estivale. Le montant de la subvention étant supérieur à 23 000 €, il convient
d’établir une convention d’objectifs et de moyens, jointe à la présente, qui fixe les engagements respectifs des parties ainsi que les modalités de contrôle et les obligations comptables de l’association pour l’année 2022.
L'Association de Prévention Spécialisée (APS) poursuit l’objectif social de mettre en œuvre des actions de prévention spécialisée en direction des jeunes et de leurs familles. La convention d’objectifs et de moyens établie avec l’association est arrivée à terme et il convient d’établir une nouvelle convention. La convention d’objectifs et de moyens, jointe à la présente, fixe ainsi les engagements respectifs des parties ainsi que les modalités de contrôle et les obligations comptables de l’association pour l’année 2022.
Lors du comité de pilotage du Contrat de Ville, trente-deux (32) projets ont été retenus au titre de la programmation 2022 pour un montant total de subventions de deux cent quatre-vingt-quatre mille neuf cent vingt euros (284 920 €) pour des actions pouvant contribuer à améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires et en veille active autour des trois piliers du contrat cohésion sociale, emploi et habitat et réparties ainsi :
. Au titre de l’Etat 126 660 €,
. Au titre de la Communauté d’Agglomération 87 480 €,
. Au titre de la ville de Fréjus 70 780 €.
Les projets soutenus financièrement par la ville de Fréjus, pour un total de soixante-dix mille sept cent quatre-vingt euros (70 780 €), sont répartit comme suit et conformément au tableau joint :
Passociation d’aide aux Victimes d’Infraction du Var (AAVIV) dans le cadre d’accompagnement des victimes d’infractions (1 000 €),
. l’association Clarisse dans le cadre de ses chantiers d’insertion sociale (12 000 €), . l'association Epafa, pour ses actions sociales (7 250 €),
. l’association Face Var pour ses actions à vocation éducative (3 000 €), . l'association Lei Jougadou, pour ses actions culturelles dans les quartiers (12 150 €),
. l’association Méditerranée ordinateurs pour le Développement et l'Emploi (Mode) au profit d’actions pédagogiques (1 000 €),
. Mission Locale Est Var (MLEV) dans le cadre de ses actions d'accompagnement à l'emploi (3 000 €), . l'association de Prévention Spécialisée (APS), pour ses actions sociales (5 000 €), . l'association Ufolep dans le cadre de ses actions en faveur du sport féminin (1 000 €),
. Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Var (C.L.D.F.F.) pour ses actions sociales (7 280 €),
. Centre Loisirs Jeunesse (C.L.J.) pour ses actions en faveur des jeunes (10 000 €), . Centre Social Culturel de l’Agachon (CSCA), pour ses actions sociales (3 500 €),
. Comité Régional Sports pour Tous Paca (SPT) pour son programme Natu’ Elles (1 000 €).
Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses sont inscrits au budget de l’exercice courant, sous la ligne budgétaire suivante :
- Chapitre 65 : autres charges de gestion courante.
- Article 6574 : subventions de fonctionnement aux associations.
Monsieur POUSSIN critique Piniquité dans l'attribution des subventions aux associations. Il met en cause l’utilité de certaines subventions versées alors que d’autres ont été retirées à des organismes venant en aide aux
sans-abris comme les association « les amis de Paola » ou « Entraide 83 ». Pour ces raisons, il votera CONTRE cette délibération.
Monsieur SERT s’interroge sur la subvention destinée à la société TATOO, dont il dit ignorer la dénomination, puisque trois orthographes différentes sont inscrites dans la délibération et la convention.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une faute de frappe.
49 Monsieur SERT indique que la correction aurait pu être faite avant sa présentation au Conseil municipal et précise que cette subvention lui parait trop importante. Pour cette raison, il s’abstiendra.
Monsieur BONNEMAIN relève la concomitance de cette délibération avec les échéances électorales. Il dit qu’il ne peut s’opposer à la subvention versée au Tennis club pour le développement de sa section handicap, néanmoins, il met en cause la somme de 400 000 € attribuée à l'Office de Tourisme sans précision. Il réitère sa question posée lors de la délibération précédente.
Monsieur le Maire répond que l’Office de Tourisme pourra y répondre précisément et dit que l’Adjoint délégué
aux Finances a indiqué qu’il s’agissait, pas uniquement mais pour l’essentiel, du financement des festivités de l'été.
Monsieur LONGO précise que sur un montant de 490 000 €, 280 000 € sont prévus pour le financement du Roc d’azur et que le reste correspond au soutien à d’autres petites manifestations.
Monsieur BONNEMAIN s’étonne que ces montants n’aient pas été prévus au Budget Primitif voté le 31 mars 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 38 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. SERT), 4 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, M. ICARD, M. EPURON, M. POUSSIN).
ATTRIBUE des subventions aux associations, conformément au tableau annexé au rapport.
APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la ville de Fréjus et l’association Sacrée Musique, jointe au rapport.
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Fréjus et l’association Custom Culture and Tattoo Event, jointe à la présente.
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Fréjus et l’association de Prévention Spécialisée (APS), jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à signer tout document y afférent.
ko
Question n° 8
Remise gracieuse -
Frais de restauration scolaire.
Délibération n° 582
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
En application des dispositions de l’article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales — Annexe I-19
ter, seule une décision de l’assemblée délibérante peut autoriser la remise gracieuse d’une dette.
Dans le cadre du paiement de la restauration scolaire, la situation d’une famille en difficulté a été portée à la connaissance de la collectivité.
Cette situation a donc été étudiée avec l’appui, soit des conseillers en économie sociale et familiale du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), soit de l’assistante sociale de la Ville.
50 Pour cette famille, la créance concerne la restauration scolaire, pour l’année scolaire 2018/2019, pour un montant de 369,20 €.
Son dossier est consultable au Secrétariat Général.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
DECIDE, compte tenu de la situation personnelle de l’intéressée, d’accorder la remise gracieuse de la dette liée à la
restauration scolaire, identifiée Titre 2122 émis le 14/08/2020 sur le fichier de la Ville, pour un montant total de 369,20 €.
RARE
tion n° 9 Question n Société Publique Locale "Ports de Fréjus" - Fixation de
l'indemnité de mandat du Président Directeur Général et
du Vice-président. Délibération n° 583
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n°552 en date du 31 mars 2022, le Conseil municipal a approuvé le principe de la transformation de la société d'économie mixte de gestion du Port de Fréjus en société publique locale, la prise de participation capitalistique d’Esterel Côte d’Azur Agglomération à hauteur de 10% et l’augmentation de la détention capitalistique de la ville de Fréjus à hauteur de 90% du capital social par l’acquisition de titres auprès des actionnaires sortants.
En date du 13 mai 2022, Messieurs Gilles LONGO et Jean-Louis BARBIER, administrateurs de la SPL « Ports de Fréjus » ont été nommés par le Conseil d'Administration, respectivement Président Directeur Général et Vice-Président de ladite société.
Compte tenu des mandats assurés par les administrateurs susmentionnés et des missions qui leurs sont conférées, ceux- ci sont en mesure de percevoir une indemnité liée à ces mandats.
Monsieur SERT dit que même si la rémunération des présidents et vice-président de la SPL n’a pas évolué, il considère que la somme de 1000 € accordée au président est trop élevée. Pour cette raison, il vote CONTRE cette délibération.
Monsieur le Maire répond que Monsieur SERT n’a pas toujours été de cet avis et qu’il a le droit d’en changer n'étant plus en fonction.
Monsieur SERT rétorque que la rémunération perçue n’était pas à ce niveau-là.
Monsieur BONNEMAIN indique qu’il s’abstiendra sur cette question ayant voté contre la délibération relative à la modification juridique de cette structure de Société d'Economie Mixte en Société Publique Locale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 38 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, M. ICARD, M. EPURON, M. POUSSIN), 1 voix CONTRE (M. SERT).
51 AUTORISE le Président Directeur Général et le Vice-président de la SPL « Ports de Fréjus » à percevoir une indemnité de mandat.
FIXE cette indemnité dans la limite de 2 000 € brut mensuel pour le Président Directeur Général et 500 € brut mensuel pour le Vice-président.
kk%
Question n° 10 Avenant n°1 à la convention constitutive d'un groupement de
commande pour l'opération de réaménagement d'une place
publique et de création d'un parking souterrain situés place Paul
Délibération n° 584 Vernet à Fréjus.
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par délibérations n°283 en date du 24 juin 2021 et n°338 en date du 29 juin 2021, la Régie d’exploitation des Parcs de
stationnement de la ville de Fréjus et le Conseil municipal de Fréjus ont approuvé les termes de la convention
constitutive d’un groupement de commande pour l’opération de réaménagement d’une place publique et de création d’un parking souterrain situés place Paul Vernet à Fréjus.
Dans le cadre de cette opération de travaux structurante, la Ville s’est adjoint les services d’une assistance à maîtrise d'ouvrage afin de l'accompagner dans la mise en œuvre de ce projet.
Aussi, les investigations menées lors de l'élaboration du programme et de la définition de l’enveloppe financière de
cette opération de travaux ont mis en exergue la nécessité de préciser la clé de répartition du financement de celle-ci, telle qu’initialement prévue à l’article 2.2 de la convention de groupement de commande susmentionnée,
En effet, cet article stipule :
« La Commune de Fréjus et la Régie de stationnement seront chargées, chacune en ce qui la concerne [...] d’inscrire les montants de l’opération dans leur budget et d’en assurer l’exécution comptable pour ce qui les concerne. »
Il est donc proposé de préciser la convention de groupement de commande de la manière suivante :
« La Commune de Fréjus et la Régie de stationnement seront chargées, chacune en ce qui la concerne [...] d’inscrire les montants de l’opération dans leur budget et d’en assurer l'exécution comptable pour ce qui les concerne.
Ainsi, la clé de répartition entre les deux parties à la présente convention se fera en tenant compte des éléments techniques qui suivent.
L'étanchéité supérieure et la protection en dur du parking souterrain sont indissociables de sa construction dont elles assurent la pérennité.
Par conséquent, il convient de fixer la limite définissant les responsabilités et le financement entre des deux maîtres d'ouvrage en fonction de cette réalité.
L'étanchéité supérieure, sa protection en dur et l'ensemble de l'ouvrage situé au-dessous de cette étanchéité relèveront de la Régie de stationnement.
L'ensemble des aménagements situés au-dessus de cette limite relèveront de la ville. »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU Favis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention de groupement de commande, joint au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à signer ledit avenant.
52 Question n° 11 Délégation de Service Public - Avenants aux conventions de
Délégation de Service Public portant application de l'article 1 de
la loi n°2021-1109 confortant les principes
Délibération n° 585 de la République.
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
L’article 1 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose à tout organisme chargé de l’exécution d’un service public le respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité, que cette exécution soit confiée directement par la loi ou par le règlement ou via l’attribution d’un contrat de la commande publique. Sont à cet égard concernés les contrats de la commande publique au sens de l’article L.2 du Code de la commande publique et notamment les contrats de concession de service public.
La loi impose au titulaire d’un contrat de la commande publique, pour autant que ce contrat lui confie l’exécution d’un
service public, d'assurer ainsi l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
A ce titre, le titulaire doit notamment veiller à ce que ses salariés et l’ensemble des personnes sur lesquelles il exerce
une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction dans la mesure où ils participent eux-mêmes à l’exécution du
service public s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses et traitent de manière égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le titulaire doit également veiller à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service
public (par exemple, un sous-traitant ou un sous-concessionnaire) s’assure du respect de ces mêmes obligations. Le
titulaire doit à cet égard communiquer à l’acheteur ou à l’autorité concédante chaque contrat de sous-traitance ou de
sous-concession qui aurait pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution du service public.
La loi impose également que les clauses des contrats de concession de service public ayant pour objet de confier
l'exécution d’un service public rappellent ces obligations et précisent en outre les modalités de contrôle et de sanction
du cocontractant lorsque celui-ci ne prendrait pas les mesures adaptées pour mettre en œuvre ces obligations et faire
cesser les éventuels manquements constatés. Cette obligation s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021.
De plus, les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours au 25 août 2021, ainsi que les
contrats en cours à cette même date, doivent être modifiés afin de se conformer à ces nouvelles obligations si le terme
de ces contrats intervient après le 25 février 2023. Les autorités contractantes disposent toutefois d’un délai pour
procéder à la modification de ces contrats, la loi prévoyant que cette modification peut intervenir jusqu’au 25 août 2022.
Les avenants aux conventions de concession de service public suivants ont pour objet de se conformer aux dispositions
de l’article 1 de la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République :
> Avenant n°3 au contrat de concession de service public relatif à la gestion du service public de restauration scolaire et municipale ;
Avenant n°2 au contrat de concession de service public pour l’exploitation d’un petit train routier touristique ;
Avenant n°7 au contrat de délégation de service public pour la construction et l'exploitation du casino municipal de Fréjus ;
Avenant n°2 au contrat d’affermage de Port-Fréjus
Avenant n°2 au sous-traité d'exploitation du lot de plage n°1 présent sur la plage naturelle de Saint-Aygulf ;
Avenant n°1 au sous-traité d'exploitation du lot de plage n°3 présent sur la plage naturelle de Saint-Aygulf ;
Avenant n°1 au sous-traité d’exploitation du lot de plage n°4 présent sur la plage naturelle de Saint-Aygulf ;
Avenant n°1 au sous-traité d’exploitation du lot de plage n°5 présent sur la plage naturelle de Saint-Aygulf ;
Avenant n°1 au sous-traité d’exploitation du lot de plage n°6 présent sur la plage naturelle de Saint-Aygulf ;
Avenant n°1 au sous-traité d’exploitation du lot de plage n°7 présent sur la plage naturelle de Saint-Aygulf ;
Avenant n°1 au sous-traité d'exploitation du lot de plage n°9 présent sur la plage naturelle de Saint-Aygulf ;
Avenant n°1 au sous-traité d’exploitation du lot de plage n°10 présent sur la plage naturelle de Saint-Aygulf ;
VV
VVNVYNNNYNNN
53 > Avenant n°1 au sous-traité d’exploitation du lot de plage n°11 présent sur la plage naturelle de Saint-Aygulf ;
> Avenant n°1 au sous-traité d’exploitation du lot de plage n°14 présent sur la plage naturelle de Saint-Aygulf.
Un avenant type est annexé au présent rapport et sera adapté aux contrats de concession de service public susmentionnés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l’avenant type, joint à la présente, qui sera conclu avec les titulaires des contrats de concession de service public susmentionnés.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à signer lesdits avenants.
KACK
ti ° 12 . Question n Avenant n°3 à la concession de Service Public pour la gestion du
service de restauration scolaire et municipale de la
ville de Fréjus. Délibération n° 586
Madame Sandrine CREPET, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n°1701 en date du 28 mai 2019, le Conseil municipal a attribué la concession de service public pour la gestion du service de restauration scolaire et municipale de la ville de Fréjus à la société GARIG.
Dans ce cadre, le contrat de délégation a pris effet le 1° août 2019 et se terminera le 31 juillet 2025.
Depuis lors, l'exécution du contrat a mis à jour de nouvelles attentes de la part des convives dans les restaurants scolaires maternels et élémentaires ainsi que dans les structures municipales de la petite enfance, qui nécessitent d’adapter la prestation telle qu’elle est définie au titre du contrat de délégation de service public.
Ces besoins spécifiques ont été identifiés par l’autorité concédante sur la base de ses propres constats ou des retours qui lui en ont été faits par les familles dont les enfants bénéficient du service de restauration municipale. C’est la récurrence des constats comme des retours qui a conduit à la matérialisation d’une attente nouvelle requérant d’être prise pleinement en compte.
Ainsi, tout particulièrement, ces attentes portent sur les points suivants :
- ajout d’une composante laitage au menu « Bébé » pour les enfants de 6-9 mois à 12 mois accueillis dans les crèches municipales,
- suppression du choix des entrées pour les élèves des écoles élémentaires,
- réaménagement de l’accompagnement du plat principal pour tous les enfants des écoles maternelles et élémentaires,
- extension des produits à base de volaille autorisés à être proposés,
- suppléments d’items proposés dans la liste de petite épicerie à disposition des structures municipales de la petite enfance.
À l'exception de la première qui vient porter le prix du repas « Bébé » à 5,504 € TTC, toutes les autres mesures intégrées à l’avenant n°3 sont sans impact sur le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.).
Ce dernier, libellé Annexe 7 du contrat de restauration, est modifié en conséquence.
54 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 16 juin 2022 ;
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l’avenant n°3 au contrat de gestion du service de restauration scolaire et municipale de la ville de Fréjus, joint au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à signer ledit avenant.
Monsieur LONGO précise qu’il faut lire que dans la délibération n°10, page 2, l’étanchéité relèvera de la régie la régie de stationnement et non de l’EPL,
4x
uestion n° 13
Q Délégation de service publie - Construction et exploitation du
Casino de Fréjus - Avenant n°7 à la convention de délégation de
service public. Délibération n° 587
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Depuis son ouverture en 2013, le casino de Fréjus s’est imposé comme une référence en matière de sécurité, de confort,
de qualité de services et d’organisation d’opérations commerciales et culturelles.
Pour faire face à la concurrence et ainsi rester attractif, le casino se doit de proposer une offre de jeux variée et
conséquente. C’est pour cette raison, notamment, que de nouveaux appareils sont régulièrement installés dans la cadre
d’opérations de renouvellement du parc de machines à sous. Cette politique d’adaptation permanente de son offre de jeux a permis au casino de fidéliser une clientèle et animer le quartier de Port Fréjus.
Par arrêté du 8 février 2022, suite à la demande formulée par la Société d'Exploitation du Casino de Fréjus (SECF) le
27 octobre 2021, l’autorisation d'exploiter les jeux a été renouvelée par le Ministère de l’Intérieur avec une possibilité d’extension pour une table de jeux traditionnels et 25 machines à sous supplémentaires.
L'installation de 25 machines à sous supplémentaires pourrait engendrer :
- un chiffre d’affaires de 15 485 000 €, soit une hausse de 2 153 000 €,
- une hausse du prélèvement communal de 236 000 € pour atteindre un montant total de 1 467 000 €,
- une hausse du budget dédié aux animations culturelles organisées en partenariat avec la ville de Fréjus de 27 000 € pour atteindre un montant total de 234 000 €.
La concrétisation de ce projet d’extension passe obligatoirement par une adaptation des surfaces d’exploitation du casino en dédiant le rez-de-chaussée aux jeux dont le plan est annexé à l’avenant n°7.
C’est pour ce motif que, par courrier du 30 mai 2022, la SECF a sollicité la ville de Fréjus afin de modifier les articles
21 et 22 de la convention de délégation de service par avenant n°7 dont vous trouverez le projet joint au présent rapport.
Compte tenu de l’augmentation du chiffre d’affaires prévisionnel d’environ 9,39% sur la durée du contrat de délégation
de service public, la Commission de Délégation de Service public s’est réunie le 9 juin 2022 et a rendu un avis favorable.
55 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l’avenant n°7 à la convention de délégation de service pour la construction et l’exploitation du casino de Fréjus, joint au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’avenant n°7 à intervenir entre la ville de Fréjus et la Société d'Exploitation du Casino de Fréjus.
kxk
uestion n° 14 Q
Autorisation donnée à la société du port de Saint-Aygulf de
conclure un contrat d'occupation de longue durée au bénéfice de la SARL Saint-Aygulf Plongée. Délibération n° 588
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
En application des clauses du cahier des charges de la concession du Port de Saint-Aygulf, le concessionnaire peut délivrer un contrat d’occupation de longue durée, à des fins commerciales, des plans d’eau et de terre-pleins, avec le consentement de l'autorité concédante, à savoir la Ville.
Dans ce cadre, la Société du Port de Saint-Aygulf, concessionnaire souhaite, après avoir réalisé les mesures de publicité et de sélection préalable, conformément à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, mettre à disposition de la SARL SAINT AYGULF PLONGEE, représentée par M. PERFETTI Jérôme, le local n°5, d’une superficie de 48 m°, à usage de local avec vente et location de matériels et vêtements se rapportant aux activités de club et centre de plongée, jusqu’au 31 décembre 2028.
Le contrat d'occupation de longue durée, joint à la présente, fixe les conditions juridiques et financières de cette mise à disposition, ainsi que les obligations des parties.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR, Monsieur BONNEMAIN ne prenant pas part au vote ;
AUTORISE la Société du Port de Saint-Aygulf à conclure le contrat d’occupation de longue durée, joint à la présente, relatif à la mise à disposition du local précité, au bénéfice de la SARL SAINT AYGULF PLONGEE, représentée par M. PERFETTI Jérôme, jusqu’au 31 décembre 2028.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à le signer.
56 uestion n° 15 Q Contrat de concession pour la mise à disposition, l'installation, la
maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires. Délibération n° 589
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU l'avis d’appel public à la concurrence publié le 2 décembre 2021 au BOAMP, le 3 décembre 2021 au JOUE et le 4
décembre 2021 à l’'USINE NOUVELLE ;
VU le procès-verbal de choix des candidats admis à présenter une offre de la Commission prévue à l’article L.1411-5
du Code général des collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal de la séance de la Commission de l’article L 1411-5 du CGCT ayant rendu un avis sur les offres ;
VU le rapport de Monsieur le Maire présentant les motifs de choix du concessionnaire et l’économie globale du contrat.
CONSIDERANT que par un avis de publicité visé précédemment, la Commune a entrepris de procéder au
renouvellement de son contrat de mobilier urbain et de conclure une concession de service portant sur la mise à
disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation des mobiliers suivants :
95 abris voyageurs publicitaires, dont 4 doubles
60 mobiliers d’information municipale de 2 m°? environ avec 1 face publicitaire
6 mobiliers d’information municipale de 8 m? environ avec 1 face publicitaire
12 écrans numériques de 2 m? environ réservés à la communication municipale
$ sanitaires automatiques ;
Impression d’affiches et de plans ;
Mise à disposition de faces pour la communication municipale dans les abris voyageurs. VYNNVNNNNVV
CONSIDERANT qu'il était également prévu la faculté pour la ville de demander la fourniture et l’entretien
supplémentaires de 2 abris voyageurs et de 2 mobiliers d’information de 2 m? par an et de 2 écrans numériques de 2 m°
sur la durée du marché.
CONSIDERANT que le contrat est d’une durée de 12 ans à compter de sa notification.
CONSIDERANT que la Commune a organisé une procédure de publicité et de mise en concurrence conformément aux
dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et KR. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
du Code de la commande publique.
CONSIDERANT qu’à l’issue des négociations avec les 2 candidats admis, Monsieur le Maire, entouré de tous les
conseils qu’il a jugés utiles et nécessaires, a décidé de soumettre à la présente Assemblée le choix de la société JC
DECAUX pour son offre de base.
CONSIDERANT que le rapport de présentation présente les raisons de ce choix, au vu des différents critères qui étaient
retenus pour apprécier les offres, ainsi que l’économie générale du contrat de concession.
Monsieur POUSSIN estime que le développement de la publicité et des panneaux publicitaires dans la ville est trop important comme l’avait déjà souligné Monsieur EPURON. Il indique que pour cette raison, il votera CONTRE cette délibération.
Monsieur le Maire répond que la publicité a été réduite massivement selon sa volonté.
57 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
39 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, M. ICARD, M. SERT) et 1 voix CONTRE (M. POUSSIN) ;
APPROUVE le choix du concessionnaire et l’attribution du contrat de concession pour la mise à disposition,
l'installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non
publicitaires à :
SAS JC DECAUX France
17 rue Soyer — 95 523 Neuilly sur Seine
Etablissement : Direction Régionale Alpes Côte-d’Azur
7 Avenue du Mercantour 06 800 Cagnes-sur-Mer
APPROUVE les termes du contrat de concession.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de concession ainsi que tous les documents
associés avec la société IC DECAUX.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la
présente délibération.
+k#k*
Question n° 16
Autorisation de signature de conventions auprès de la Centrale
d'Achat de l'Informatique Hospitalière (CAITH).
Délibération n° 590
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
Dans le cadre de la relance du marché public relatif à la location et la maintenance du parc de photocopieurs à l’usage des services administratifs et groupes scolaires, renouvellement qui doit intervenir au 1° janvier 2023, la ville de Fréjus souhaite adhérer auprès de l’association de loi 1901 déclarée sous l’appellation de CENTRALE D'ACHAT DE L'INFORMATIQUE HOSPITALIERE (C.A.LH.), immatriculée sous le numéro SIREN 800 765 794 et située à LYON (69003), 9 rue de Tuiliers.
Créée en 2014, la C.A.LH. prépare et anime des marchés publics dans le domaine des Nouvelles Technologies de l'Information et des Communications, pour le compte de ses membres. Elle gère aujourd’hui plus de 35 marchés auprès de 1 500 membres.
La C.A.LH. est un pouvoir adjudicateur passant des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs au sens des articles L2113-2 à L2113-5 du Code de la Commande Publique.
Fondée sur des valeurs de transparence, notamment au travers d’une gouvernance collégiale, grâce à un Conseil d'Administration fort de 16 membres répartis en deux collèges (collège des fondateurs et collège des établissements), la centrale assure une véritable protection des intérêts de ses membres et leur procure de véritables gains sur achat, eu égard aux volumes négociés. Aucun droit d’entrée n’est nécessaire pour devenir membre de l’association.
58 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la convention annexée au rapport,
VU l'annexe au Journal Officiel de la République Française portant sur la création de la CENTRALE D'ACHAT DE L'INFORMATIQUE HOSPITALIERE,
VU les statuts de l'association annexés au rapport,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes des conventions de mise à disposition des accords-cadres, joints au rapport :
« Impression Haut Volume — Location et maintenance des matériels d'impression haut volume à destination des centres de reprographie »
« Services d'impression - achat et location des matériels d'impression bureautiques, Prestations de services associées » «PC et Maintenance - acquisition et location de matériels informatiques bureautique et prestation d’infogérance des postes de travail ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions.
kÈ*
Question n° 17
Modification du tableau des effectifs.
Délibération n° 591
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Il convient de procéder à la création de deux postes d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2° classe. Le premier va permettre de donner suite à la demande de changement de filière d’un agent par la voie de l’intégration directe. Le second permettra la réintégration d’un agent à la suite d’une disponibilité pour convenances personnelles.
Par ailleurs, deux réussites au concours d’auxiliaire de puériculture de classe normale sont intervenues récemment dans la collectivité et concernent deux agents contractuels en CDD.
Ces opérations conduiraient aux modifications suivantes sur le tableau des effectifs :
Etat des 4 effectifs Nouvel état
GRADES OU EMPLOIS budgétaires | Modifications | des effectifs LU budgétaires précédent
Filière médico-sociale
Sous filière sociale
Agent social principal de 2"° classe 8 -1 7
ASEM principal de 2è"° classe 23 +2 25
Sous filière médico-sociale | |
|
Auxiliaire de puériculture de classe 7 | +2 9 normale | |
59 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à lUNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
MODIFIE le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessous :
Etat des z effectifs Nouvel état
GRADES OU EMPLOIS budgétaires | Modifications | des effectifs A budgétaires précédent
Filière médico-sociale
Sous filière sociale
Agent social principal de 2°" classe 8 -1 7
ASEM principal de 2è"° classe 23 +2 25
Sous filière médico-sociale
Auxiliaire de puériculture de classe 7 +2 9 normale
LE EL
uestion n° 18
Q Débat sur la protection sociale complémentaire des agents communaux - Instauration d'une participation employeur à la
complémentaire santé du personnel. Délibération n° 592
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Les agents territoriaux peuvent souscrire à titre individuel à une protection sociale complémentaire pour les risques « santé » et « prévoyance » afin de compléter les remboursements du régime de protection sociale obligatoire,
Désormais, l’ordonnance du 17 février 2021 prise en application de la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique rend obligatoire la participation des employeurs territoriaux au financement d’une partie des cotisations destinées à couvrir ces deux types de risques et prévoit un débat obligatoire au sein des assemblées délibérantes, sans vote, sur les garanties accordées aux agents au titre de la protection sociale complémentaire.
S'agissant du risque « prévoyance », il est rappelé que par délibération en date du 14 décembre 2012 et en application de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le Conseil municipal a instauré à compter du 1% janvier 2013, une participation financière mensuelle d’un montant de 6.10 euros brut au profit des agents pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée et ce, au prorata de leur temps de travail. Pour les agents contractuels, se rajoute une charge patronale dite « forfait social » d’un taux de 8 % prise en charge par l'employeur.
La participation financière de la ville de Fréjus et du C.C.A.S au risque « prévoyance » s’inscrit dans une volonté d'intégrer une dimension d’accompagnement social dans la gestion des ressources humaines et permet depuis des années de prévenir les situations précaires auxquelles les agents peuvent être confrontés au cours de leur carrière, notamment en cas de maladie ordinaire et de passage à demi-traitement. Actuellement, 766 agents titulaires et 84 agents contractuels bénéficient de cette participation financière, ce qui représente un coût moyen de 63 000 euros par an pour la collectivité. A titre de complément, il est également possible pour les agents de souscrire une garantie maintien du
60 régime indemnitaire pour les absences médicales supérieures à 11 jours ou à 90 jours en cas d’hospitalisation, mais sans
participation de la collectivité.
S’agissant du risque « santé», aucune délibération ne permet aujourd’hui à la Ville et au C.C.A.S de participer
financièrement au coût de celui-ci.
Néanmoins, de récentes dispositions juridiques renforcent l’engagement des employeurs publics en les obligeant à participer au financement d’une partie de la complémentaire « santé » et « prévoyance » souscrite par leurs agents,
selon le calendrier suivant :
pour la complémentaire « prévoyance » : au plus tard, le 1% janvier 2025,
pour la complémentaire « santé » : au plus tard, le 1 janvier 2026.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 pris en application de l’ordonnance du 17 février 2021 précise quant à lui les garanties minimales relatives aux risques « santé» et « prévoyance » applicables aux agents affiliés à la Caisse
Nationale de Retraite des agents des collectivités locales et aux agents affiliés au régime général de la Sécurité Sociale, de la manière suivante :
pour le risque santé : frais exposés au titre des consultations médicales, de l’hospitalisation, des prothèses dentaires, de l’optiques, et des risques liés à la maternité.
pour la prévoyance : garantie maintien de salaire, garantie perte de salaire en cas de retraite pour invalidité, décès.
Il indique également les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire de l'employeur :
pour la couverture des risques en matière de « prévoyance » : prise en charge financière d’au moins 20% d’un montant
de référence fixé à 35 euros, soit 7 euros par agent et par mois, à compter du 1° janvier 2025.
pour la couverture des risques en matière de « santé » : prise en charge financière d’au moins 50% d’un montant de
référence fixé à 30 euros, soit 15 euros par agent et par mois, à compter du 1° janvier 2026.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 pris en vertu de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la
fonction publique, propose quant à lui deux dispositifs de mise en œuvre, au choix de l’employeur public : - la convention de participation : l’employeur sélectionne un organisme dans le respect des principes de la commande publique et mise en concurrence de différents candidats, afin d’obtenir des tarifs mutualisés. Dans ce cas, l’aide ne peut être versée qu’aux agents ayant souscrit un contrat faisant l’objet de la convention de participation. L'adhésion des
agents à cette convention reste facultative.
- la labellisation : la participation de l’employeur est versée aux agents ayant souscrits individuellement des contrats qui bénéficient d’un label accordé par un prestataire désigné par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et qui offrent une protection complémentaire en matière de santé et/ou prévoyance. Dans cette hypothèse, l’aide est versée à l’ensemble
des agents ayant souscrit à un contrat labellisé.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la ville de Fréjus et le C.C.A.S souhaitent accentuer leurs efforts en matière de protection sociale complémentaire et proposent à compter du 1% septembre 2022, donc sans attendre l’échéance du 01 janvier 2026, de participer financièrement à la dépense « santé » de leurs agents actifs, à raison de 15 euros brut par
mois et ce, au prorata de leur temps de travail.
Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi que les agents contractuels de droit public et de droit privé, ayant souscrit en qualité d’assuré principal, un contrat de protection sociale complémentaire en matière de « santé ».
Il est proposé de retenir le dispositif de la labellisation qui paraît le plus adapté et le plus souple puisqu’il permet aux agents de conserver leurs propres contrats s’ils sont labellisés ou de choisir un contrat labellisé correspondant à leurs besoins. Pour pouvoir bénéficier de cette participation financière, les agents devront produire chaque année une attestation de labellisation.
Conformément au décret n°2021-1164 du 08 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat, il est en outre proposé que la participation financière soit versée mensuellement et directement à l’agent, bénéficiaire principal
du contrat, et ce, quelle que soit sa rémunération ou sa situation familiale.
Ce dispositif a été présenté au Comité Technique lors de sa séance du 29 mars 2022.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de l’anticipation des dispositions prévues par la loi applicable en 2026. Il trouve cette réforme positive.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
61 VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
PREND ACTE du débat sur les garanties de protection sociale complémentaire conformément à l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
APPROUVE la mise en place d’une participation financière à la protection sociale complémentaire pour le risque « santé » au profit des fonctionnaires, stagiaires ou titulaires, ainsi que des agents contractuels de droit public ou de droit privé, qui ont souscrit en leur nom, un contrat de protection sociale complémentaire labellisé en matière de Santé.
FIXE à 15 euros brut par mois le montant de cette participation financière.
DIT que ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail et versé dans la limite de 100% de la cotisation payée par l’agent.
APPROUVE le choix de la labellisation comme dispositif de participation.
APPROUVE le versement direct de la participation à l'agent actif sur présentation d’un justificatif annuel d’adhésion à une offre labellisée sur le risque « santé ».
AUTORISE l'inscription des crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.
Xk+Y
Question n° 19
Mise à disposition d'un agent communal auprès de l'Association
Multi Sports et Loisirs de Fréjus (AMSLF).
Délibération n° 593
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n°351 du 29 juin 2021, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition d’un agent communal
auprès de l’Association Multi Sports et Loisirs de Fréjus en vue d’exercer les fonctions de « chargé de la promotion de la communication ».
Cette mise à disposition arrive à son terme le 30 juin 2022.
Il convient donc de la renouveler selon les modalités précisées dans la convention jointe en annexe pour un agent, à raison de 80% de son temps de travail, du 1% juillet 2022 au 31 août 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR, Monsieur SGARRA ne prenant pas part au vote ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un agent communal au bénéfice de l’ Association Multi Sports et Loisirs de Fréjus, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’ Adjointe déléguée à signer ladite convention.
62 Question n° 20
Mise à disposition de deux agents communaux auprès de
l'association Etoile Footbali Club Fréjus/St Raphael.
Délibération n° 594
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n° 350 du 29 juin 2021, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition auprès de l’Association
Etoile Football Club Fréjus/St Raphaël, de deux agents communaux en vue d’exercer les fonctions suivantes :
- entraîneur sportif et coordinateur technique de l’école de football
- entraîneur des gardiens de but et entraîneur-adjoint de l’équipe réserve
Cette mise à disposition arrivera à son terme le 30 juin 2022.
Il convient de la renouveler pour un an à compter du 1% juillet 2022 selon les modalités précisées dans la convention
jointe en annexe pour deux agents à temps complet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de deux agents communaux au bénéfice de l’Association
Etoile Football Club Fréjus/St Raphaël, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer ladite convention.
EX
Question n° 21
Création d'un marché nocturne artisanal hebdomadaire au centre
historique.
Délibération n° 595
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
La Ville organise en régie depuis plusieurs années, 2 marchés nocturnes dans les secteurs de Fréjus-Plage et de
Port-Fréjus.
Pour répondre à une forte demande des professionnels, des résidents et des visiteurs du Centre Historique, il est proposé
la création d’un marché nocturne hebdomadaire (tous les jeudis) en créant de 10 à 20 emplacements sur les places
Formigé et/ou Paul Albert Février, ce, du 1* juillet au 31 aout 2022.
Seuls les artisans et les membres du Circuit des Métiers d’ Art pourront prétendre à bénéficier d’un emplacement.
Une procédure de sélection préalable des exposants est en cours de lancement sur différents réseaux de communication
dont le site de la ville de Fréjus conformément à la délibération du conseil municipal du 15 avril 2019 fixant les
modalités d'attribution des autorisations d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique.
63 En application de l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles intéressées ont été consultées.
Monsieur le Maire précise qu’il espère que le Conseil municipal votera POUR cette délibération. Il indique qu’il
s’est permis de faire preuve d’anticipation dans ce dossier, persuadé que cette délibération pourrait être votée à l'unanimité.
Monsieur BONNEMAIN dit que les appels à candidatures ont été effectués avant l’adoption de cette délibération par le Conseil municipal.
Il précise néanmoins que tout le monde est ravi de la création de ce marché allant dans le bon sens et qui aurait dû se faire bien plus tôt. Cependant, il demande davantage d’anticipation quant à la programmation de la tenue des séances des Conseils municipaux pour ne pas avoir à régulariser ensuite une décision déjà prise et exécutée.
Monsieur le Maire reconnait que les dates des Conseils municipaux ne correspondent pas toujours. Ayant
totalement confiance en sa lucidité, il s’est donc permis d’anticiper le vote de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE la création en régie d’un marché nocturne artisanal tous les jeudis pour cette année et les années
suivantes :
e Lieux d’exposition dans le Centre Historique : place Formigé et/ou Paul Albert Février.
e Périodicité globale : du 1° juillet au 31 août 2022.
ke
Question n° 22
Marché nocturne saisonnier de Port Fréjus - Modification des
conditions de fonctionnement.
Délibération n° 596
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Comme chaque année, la Commune organise en régie le marché nocturne saisonnier dans le quartier de Port Fréjus.
Une procédure de sélection préalable des exposants a été lancée le 11 février 2022 sur différents réseaux de
communication dont le site de la ville de Fréjus conformément à la délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2019
fixant les modalités d'attribution des autorisations d’occupation du domaine public en vue d'une exploitation
économique.
La clôture de la procédure est intervenue le 21 mars dernier. Cet appel à candidatures a connu un grand succès.
En réponse aux nombreuses sollicitations des commerçants et pour offrir une nouvelle dynamique estivale, il est
proposé d’augmenter le périmètre déjà existant en incluant la place Deï Civadeu et ainsi offrir une capacité d'accueil de
30 exposants maximum.
Enfin, pour compléter cette offre commerciale, il est proposé d’organiser un « Carré d’Art » qui réunira chaque samedi
du 1° juillet au 31 août 2022 un maximum de 10 artisans sur la place Deï Fifraire.
En application de l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles
intéressées ont été consultées.
64 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE l’organisation en régie du marché nocturne saisonnier de Port Fréjus pour 2022 et les années suivantes
selon les conditions suivantes :
e Lieux d’exposition à Port Fréjus : Places Dei Galoubet, Dei Tambourinaire, Deï Civadeu et Deï Fifraire.
e Périodicité globale : du 1% juillet au OS septembre 2022.
+k*
Question n° 23
Déplacement des marchés de plein vent pour la période de juillet à août 2022.
Délibération n° 597
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Cette année, la Ville de Fréjus et l’Office du Tourisme ont décidé d’organiser plusieurs évènements : Américan Day, fêtes foraines, sur la période de juillet à août 2022.
Pour permettre la mise en place des manifestations et leur bon déroulement, les marchés pluridisciplinaires mentionnés en annexe seront déplacés.
Les commerçants et usagers seront informés par tous moyens de communication (sms,
e-mailing, réseaux sociaux, banderoles) de toutes modifications éventuelles.
En application de l'article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles
intéressées ont été consultées sur un projet de déplacement des marchés
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
AUTORISE les déplacements des marchés pluridisciplinaires sur les lieux et aux dates indiqués dans le tableau annexé au rapport.
65 Question n° 24
Révision des droits de place
sur les marchés de Fréjus.
Délibération n° 598
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Selon les dispositions relatives à l'article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) "les
délibérations du Conseil Municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de marchés communaux sont
prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis.
Le régime des droits de place et de stationnement sur les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier
des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées".
Conformément au 6° du b) de l'article L. 2331-3 du CGCT, le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et
marchés présente le caractère d'une recette fiscale de la commune. Les modalités de révision de ces droits relèvent ainsi de la compétence du Conseil Municipal.
L’article 21 de l'arrêté municipal n°2018-1409 en date du 11 juin 2018, portant règlement des marchés, confirme par
ailleurs que " [...] l'occupation d'un emplacement sur les marchés donne lieu au paiement d'un droit de place pour l'occupation du domaine public [...] et que [...] les droits de place sont fixés et révisés par délibération du Conseil municipal après consultation des organisations professionnelles intéressées et avis du Comité Consultatif des Foires et Marchés mentionné à l'article 40".
Les tarifs actuels des droits de place ont été fixés par la délibération du Conseil municipal n° 3102 du 14/12/2012.
Depuis lors, les marchés de Fréjus se sont développés, des moyens supplémentaires ont été mis en œuvre en termes de service et d’environnement.
Dès lors, il est apparu nécessaire et normal d’adapter la grille tarifaire en instaurant des tarifs cohérents avec la nouvelle dynamique des marchés de Fréjus.
Il est précisé que les droits de place pour les marchés nocturnes de Port-Fréjus et Fréjus-Plage ont également été
modifiés pour les mêmes motifs.
La nouvelle grille tarifaire est jointe à la présente. Elle est comparable à celles des communes littorales voisines.
Par ailleurs, dans une volonté de simplifier le fonctionnement des encaissements des droits de place, de mieux encadrer
et optimiser ainsi le fonctionnement des marchés et enfin d’assurer une présence plus assidue des commerçants titulaires, il est apparu nécessaire de généraliser le dispositif d’abonnement.
Jusqu’à présent les articles 21 et 22 du règlement des marchés du 11 juin 2018 prévoyaient un acquittement des droits
de place à la journée par la délivrance d’un ticket ou trimestriellement par la souscription d’un abonnement, au choix des commerçants.
Dorénavant, les commerçants occupants un emplacement fixe devront acquitter leurs droits de place mensuellement à terme échu.
Ces droits de place seront calculés sur la base d’un forfait annuel prenant en compte, en application de l’article 15 du
règlement des marchés, les absences pour maladie ou accident de travail ainsi que les absences pour congés annuels fixées à 35 jours par an.
Le règlement des marchés sera partiellement modifié en conséquence.
Ces tarifs et le dispositif d'abonnement généralisé, s'appliqueront à compter du 1° juillet 2022.
Monsieur EPURON constate que les augmentations des droits de place dépassent les taux d’inflation et sont comprises entre 11 et 198 %.
Il observe que le prix pour les exposants du marché des arènes passe de 0,68 à 2€, Il note une seconde augmentation importante pour le marché de Fréjus-Plage, où le prix de la place en hiver, le dimanche matin, passe de 3,5 € à 5€. Il compare ce tarif avec celui pratiqué à Saint-Tropez où le prix au m2 en
plein été est de 2,60€.
Il comprend qu’il y a une augmentation des coûts d’entretien, mais il considère que des sommets sont atteints.
Pour ces raisons, il votera CONTRE cette délibération.
Monsieur BONNEMAIN dit qu’il s’agit du plus mauvais moment pour décider d’augmenter les tarifs, avec une inflation qui repart à la hausse et un pouvoir d’achat en baisse, qui aura nécessairement des conséquences sur le chiffre d’affaires des forains. Il demande la suspension de cette délibération et précise qu’à défaut il votera
CONTRE.
Monsieur le Maire rappelle que cela fait 10 ans que les prix n’ont pas été modifiés. II lui apparait donc légitime de les faire évoluer. Il dit que les fixations des tarifs et leur évolution tiennent compte de la saisonnalité, II juge
ces augmentations raisonnables, tout comme les syndicats qui ont été consultés à ce sujet.
Monsieur LONGO ajoute que le coût de ces marchés pour la Ville doit être pris en compte. Il précise qu’ils rapportent 700 000 € à la Commune, alors qu’ils en coûtent 1 100 000 €. Il trouve injuste que les Fréjusiens
doivent payer 400 000 € de leur poche afin que des commerçants gagnent leur vie.
Monsieur BONNEMAIN répond que la question qu’il faut se poser est combien coûterait l’absence de marchés.
Il dit que cette problématique renvoie à celle du coût des agriculteurs pour la nation.
Monsieur LONGO rétorque qu’il faut tenir compte des consommations électriques des forains, d’autant que 75 % d’entre eux ne sont pas Fréjusiens. Il comprend le principe de ne pas gagner d’argent, mais il dit que cela
ne doit pas coûter aux Fréjusiens.
Monsieur le Maire rappelle la nécessité d’augmenter les tarifs, mais de façon modérée compte tenu de la situation actuelle. Néanmoins, il partage l’idée de Monsieur BONNEMAIN sur l’importance des marchés pour répondre aux besoins de la population et dynamiser les quartiers. D’ailleurs, il informe l’avoir anticipé avec la
création d’un nouveau marché.
Monsieur BONNEMAIN souhaite connaitre le taux de syndicalisation des forains afin de vérifier les modalités
de la concertation.
Monsieur le Maire répond qu’il est de 52 %. Il précise qu’il s’agit des concertations légales. I convient qu’ils ne sont pas forcément totalement représentatifs mais il dit respecter les organisations existantes.
Il fait le parallèle avec les syndicats dans la Fonction Publique Territoriale, légitimes par leur élection, mais pour lesquels peu d’agents votent. Il le regrette, car il pense qu’il faudrait davantage de participation, de même que
pour les élections.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
38 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (M. POUSSIN, M. SERT) et 3 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, M. ICARD,
M. EPURON) ;
APPROUVE la modification des tarifs des droits de place des marchés de Fréjus, comme indiqués sur le tableau annexé
au rapport.
APPROUVE l'instauration de l'abonnement mensuel pour le paiement à terme échu des droits des places pour les
commerçants dits "fixes".
67 Question n° 25
Modification des tarifs d'occupation commerciale du
domaine public.
Délibération n° 599
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
La redevance d’occupation du domaine public correspond à la somme demandée en contrepartie de l’obtention d’un droit d'occuper temporairement à titre privatif le domaine public de la collectivité conformément à l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Ce Code dispose en effet que nul ne peut occuper le domaine public sans titre l’y habilitant. L’occupation est
temporaire et l’autorisation présente un caractère précaire et révocable. L’occupation du domaine public est soumise à
autorisation préalable et fait l’objet d’un arrêté du Maire qui fixe les conditions générales des occupations.
Les tarifs d'occupation du Domaine Public sont fixés par le Conseil municipal et le Maire peut, dans le cadre des
délégations de l’article L.2122-22 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les faire évoluer dans la limite de 10%
Au vu des tarifs inchangés depuis un certain temps et au regard des avantages liés à l’occupation commerciale du
Domaine Public, le Conseil municipal a, par délibération n°508 du 24 février 2022, modifié certaines redevances.
Compte tenu de l’actualité récente marquée par des incertitudes économiques et l’évolution des prix liées à la crise
internationale, qui touchent autant les professionnels que les consommateurs, il y a lieu de prendre en compte ce
contexte afin de pondérer les évolutions tarifaires relatives aux terrasses, votées lors du précédent Conseil Municipal.
Monsieur EPURON note avec satisfaction que dans le tableau qu’il est proposé d’approuver, les tarifs pour les terrasses fermées et délimitées ont diminué de 20 € et de 10 € pour les terrasses non délimitées, ce qui est
comparable aujourd’hui aux tarifs pratiqués à Saint-Raphaël, à l’exception des terrasses types ouvertes, de plein air plus cher qu’à Saint Raphaël.
Il explique ensuite les raisons et modalités de mise en place de ces tarifs par l’ancien maire, Elie BRUN.
L rappelle tout d’abord le contexte. Il dit que Port-Fréjus venait de se construire et souffrait d’un problème de fréquentation et qu’il a donc été décidé d’instaurer trois secteurs : secteur 1 Fréjus-plage, boulevard de la Libération, boulevard d’Alger, secteur 2 le centre-ville, la plage de la Galiote et le centre-ville de Saint-Aygulf et le secteur 3 comprenant le reste de la commune et les place Agricola et Paul Vernet du Centre-ville. Ensuite, il précise que des tarifs différenciés ont été instaurés entre les terrasses de consommation, plus rentables commercialement et les terrasses dites d’exposition. Il précise, à cet effet, que dans le secteur de Port-Fréjus, se trouvent beaucoup de terrasses d’exposition, moins rentables.
Enfin, il souligne que différents types de terrasses ont été définies : fermée, ouverte et dite de plein air. Or, il note que cette délibération a pour objet de supprimer le secteur 3 dont fait partie Port-Fréjus pour le soutenir.
Il insiste sur le fait que l’application de ces tarifs aura des conséquences désastreuses pour certains commerçants de Port-Fréjus disposant de terrasses d’exposition et qui vont se voir appliquer une augmentation de plusieurs milliers d’euros. Pour le reste, il indique que les augmentations restent minimes. Il fait savoir que pour ces raisons, il votera CONTRE cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
38 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, M. ICARD) et 3 voix CONTRE (M. EPURON, M. POUSSIN, M. SERT) ;
APPROUVE les nouveaux tarifs d'occupation commerciale du Domaine Public relatifs aux terrasses tels que définis en annexe au rapport. DIT que les autres tarifs votés par délibération n°508 du 24 février 2022 restent inchangés.
DIT que la nouvelle grille tarifaire s’appliquera à compter du 1° juillet 2022.
kk*
Question n° 26 .
Marchés nocturnes - Jeu concours
“Entre Terre et Mer".
Délibération n° 600
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Dans le cadre de l’édition 2022 des marchés nocturnes de Fréjus-Plage et de Port-Fréjus, la ville de Fréjus souhaite renouveler le jeu-concours dénommé « Entre Terre et Mer » crée en 2020.
Le principe reste inchangé, les participants votent en flashant un QR code pour choisir leur stand favori.
Cette action s'inscrit dans l'objectif de faire de Fréjus une ville numérique.
En effet, cette nouvelle potentialité des réseaux sociaux permet de renforcer le lien entre les commerçants, les chalands,
les visiteurs, et de promouvoir des actions d’animation visant à dynamiser les marchés nocturnes.
Il semble opportun de réitérer cette action et de proposer des lots pour récompenser les deux (2) plus beaux stands des marchés nocturnes en 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAI.,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. EPURON) ;
DÉCIDE que les 2 commerçants gagnants sur les marchés nocturnes de Fréjus-Plage et de Port-Fréjus seront sélectionnés pour participer à l’édition 2023 des marchés nocturnes.
APPLIQUE un forfait d’un (1) euro symbolique aux deux (2) commerçants gagnants de chaque marché pour la période du 1° juillet au 31 juillet 2023.
LE
Question n° 27
Marchés de Fréjus - Délivrance des autorisations d'occupation
temporaire - Modalités de présentation d'un successeur.
Délibération n° 601
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Les marchés sont des pôles structurants participant à l’attractivité des quartiers et qui accueillent de nombreux
commerçants forains, pour l’essentiel, titulaires d’un droit de place. Se pose, notamment en cas de retraite, la question
de leur succession.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) admet l’existence et la cession des fonds de commerce sur le domaine public.
L’article L.2224-18-1 issu de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, dite « Loi Pinel, permet en effet aux commerçants ambulants titulaires d'un titre d'occupation du domaine
public de présenter au maire un successeur dans le cadre de la cession de leur fonds de commerce.
69 Cette disposition prévoit notamment une durée minimale d’exploitation du fonds sur les marchés de trois ans avant de pouvoir exercer ce droit de présentation.
Par délibération n° 871 du 7 avril 2016, l’assemblée municipale avait fixé cette durée à trois ans.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Pinel » et de sa circulaire d'application du 15 juin 2015 relative aux activités
commerciales sur le domaine public, la jurisprudence et la doctrine sont venues apporter des précisions sur la mise en
œuvre de ces dispositions, et plus particulièrement sur la manière de concilier le droit de présentation d’un successeur avec les principes d’occupation du domaine public communal et le règlement des marchés.
Il en résulte notamment que les exploitants d'un fonds de commerce autorisé sur le domaine public sous l'empire des
règles applicables avant l'entrée en vigueur de la loi Pinel ne peuvent pas se voir reconnaître la propriété d'un
quelconque fonds de commerce sur le domaine public. Ils ne peuvent donc pas prétendre au bénéfice des dispositions de cette loi relative au droit de présentation d'un successeur tant qu'ils ne sont pas titulaires d'un nouveau titre d'occupation, postérieur à cette même loi.
Il convient donc, afin de tenir compte de ces dispositions,
- d’une part de délivrer aux titulaires d’un droit d'occupation antérieur à la loi Pinel, un nouveau titre leur
permettant, dés lors qu’ils exercent leur activité depuis plus de trois ans, de présenter un successeur,
- et d’autre part de fixer par un règlement les modalités de ce droit de présentation.
Monsieur BONNEMAIN revient sur les dispositions de l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux titulaires de droits d’occupation du domaine public après l’entrée en vigueur de la Loi Pinel.
11 dit qu’il est légitime de se poser la question de permettre à tous les titulaires d’autorisation, intervenant sur les marchés depuis plus de trois ans, de bénéficier de ces dispositions par la signature de nouvelles conventions.
Cependant, il fait savoir que la procédure proposée lui semble dangereuse juridiquement. Elle contourne, à ses yeux, les dispositions de l’article 2122-1- 1 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui impose des mesures de publicité à toute convention, en recourant aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 2122- 1-3 du même code.
Monsieur BONNEMAIN précise que la publicité n’est pas obligatoire lorsque l’organisation de cette procédure s’avère impossible ou non justifiée, ce qui ne sera pas le cas, ou lorsqu’une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine publie, ce qui ne sera pas le cas non plus.
Par ailleurs, il note une distorsion dans la situation des forains. Il dit que ceux ayant un titre antérieur à juin 2014 pourront revendre leur fonds de commerce au mieux en 2025, alors que les forains qui disposent de droits depuis 2015 pourront le revendre librement sans subir le délai de 3 ans depuis 2018.
Il conclut en disant que la simplification proposée créée plus de difficultés qu’elle n°en résout, Pour ces raisons, il indique s’abstenir.
Madame PLANTAVIN reconnait la complexité de la mise en œuvre de la loi PINEL.
Elle précise qu’il s’agit d’une simplification et surtout d’une reconnaissance pour les commerçants en leur délivrant enfin une autorisation, chose qui n’avait pas été faite jusqu’à présent. Elle ajoute que cette mesure permettra à ceux qui souhaitent céder leur fonds de commerce d’appliquer ce règlement.
Monsieur le Maire comprend l’analyse de Monsieur BONNEMAIN et précise que l’étude de cette procédure a été effectuée par le service juridique et parait opérationnelle et sans risque.
Monsieur EPURON dit que le Ministre s’était exprimé à l’Assemblée nationale au sujet de la transmission des places de marché. Sauf erreur de sa part, il semblerait qu’en principe, les forains n’étant pas titulaire d’une place avant Pentrée en vigueur de la loi sont soumis à des mesures de publicité et l’attribution de la place se fait après une mise en concurrence.
Il estime que ce projet pose un second problème en obligeant les commerçants à choisir un successeur au sein de la liste d’attente. Il explique que les commerçants pourraient trouver des successeurs qui présentent une offre financièrement plus intéressante et que le Maire aurait toujours la possibilité de refuser un successeur s’il ne correspond pas à ce qu’il souhaïte.
70 Il trouve cette mesure restrictive et défavorable pour les commerçants, c’est la raison pour laquelle il vote
CONTRE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-18-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment ses articles L.2122-1-3 et L.2124- 34,
Vu l'arrêt n° 352402 du Conseil d'Etat en date du 24 novembre 2014 qui précise que la reconnaissance d’un fonds de
commerce sur le domaine n’est possible qu’à condition que les exploitants occupant le domaine public disposent d’un titre d'occupation délivré à compter de l’entrée en vigueur de la loi Pinel,
Vu la délibération n° 871 du 7 avril 2016 par laquelle le conseil municipal a fixé la durée minimale d’exercice sur les marchés de Fréjus ouvrant droit de présentation d’un successeur,
Vu la délibération n° 1599 du 15 janvier 2019 portant sur la fixation d’un règlement en matière de délivrance des
autorisations d’occupation temporaire du domaine public en vue d’une exploitation du domaine public,
Vu la circulaire du 15 juin 2015 relatives aux activités commerciales sur le domaine public, qui réaffirme les principes
de la domanialité publique et précise que le maire fonde sa décision sur les critères qu’il a établi dans le règlement des
marchés pour accorder l’autorisation d'occupation temporaire (AOT) ou pas, ou selon des motifs d’intérêt général,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d'administration et de gestion
du domaine public, notamment sur les marchés, qui sont des lieux issus du domaine public affectés à un service d’utilité publique générale,
Considérant qu’il y a lieu de concilier le droit de présentation d’un successeur sur les marchés avec les principes d'occupation du domaine public communal et le règlement des marchés,
Considérant que de nombreux commerçants forains, titulaires d’un ou plusieurs emplacements fixes, justifient d’une simple autorisation nominative antérieure à la loi Pinel,
Considérant que les commerçants forains, exerçant depuis plus de trois ans doivent pouvoir présenter un successeur et,
de facto, disposer d’une nouvelle autorisation d’occupation du Domaine Public conforme au formalisme imposé par le CGPPP,
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de présentation d’un successeur par un règlement,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement.
voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
38 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, M. ICARD, M. POUSSIN, M. SERT), 1 voix CONTRE (M. EPURON);
ABROGE la délibération n° 871 du 7 avril 2016.
DIT qu’au regard de la situation locale, il y aura lieu de délivrer une autorisation d'occuper le domaine public à
l’amiable aux commerçants justifiant de la qualité de titulaire d’un ou plusieurs emplacements fixes sur les marchés de
Fréjus, en se prévalant de l’exception générale prévue à l’alinéa premier de l’article L.2122-1-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
APPROUVE le règlement de présentation d’un successeur, joint au rapport, en cas de cession de fonds de commerce en
application des articles L.2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.2124-34 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
71 Question n° 28 Demande de prorogation de la concession de la plage de Fréjus-Plage et d'extension de la saison balnéaire à huit mois
Délibération n° 602 du 1° mars au 31 octobre.
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
Par arrêté préfectoral du 9 mars 2009 modifié le 21 août 2009, l'Etat a accordé à la Commune la concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage pour une durée de 12 ans expirant au 31 décembre 2021.
Par délibération n°85 du 30 juin 2020, le Conseil municipal a autorisé le Maire à solliciter son renouvellement auprès des services de l’Etat.
Au premier trimestre 2021, ce dossier de demande de renouvellement de concession de plage étant toujours en instruction, le Conseil municipal a sollicité, par délibération n°297 du 13 avril 2021, la prorogation de la concession accordée en 2009 jusqu’au 31 décembre 2022 permettant de proroger par voie d’avenant les sous-traités en cours. Par suite, par délibération n°299 du 13 avril 2021, le Conseil municipal a sollicité l’extension de la saison balnéaire à 8 mois du 1% mars au 31 octobre, au regard notamment du classement de la Commune en station de tourisme et de la fréquentation de la population particulièrement importante en moyenne et surtout en haute saison sur le territoire communal.
Par arrêté préfectoral du 29 juin 2021 accordant l'avenant n°3 à la concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage à la Commune, le Préfet a prorogé la durée de la concession de plage de Fréjus-Plage jusqu’au 31 décembre 2022 et a fixé la durée d’exploitation de la concession de plage de Fréjus-plage à 8 mois du 17 mars au 31 octobre.
L’instruction du dossier de demande de renouvellement de la concession par les services de l’Etat a imposé certaines modifications substantielles du dossier, notamment la réduction de la durée de la future concession, amenant le Conseil municipal par délibération n°341 du 29 juin 2021 à solliciter à nouveau auprès du Préfet le renouvellement de la concession selon les termes du dossier modifié et ouvrant donc de nouveaux délais d'instruction administrative.
A ce jour, l’instruction du dossier vient de s’achever et le projet va être soumis à enquête publique par les services de l'Etat dans les prochaines semaines.
Compte tenu de ces éléments, il convient de solliciter une nouvelle prorogation de l’actuelle concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage et dans ce cadre de maintenir l'extension de la saison balnéaire à 8 mois du 1° mars au 31 octobre, compte tenu de la fréquentation touristique observée sur le territoire communal.
Monsieur le Maire estime qu’il faut tirer parti de ce retard, dont les torts sont partagés.
11 considère que cela permettra une réflexion plus approfondie sur la refonte du front de mer, en rendant compatible les deux projets, tant sur le plan urbanistique que commercial.
M. EPURON rappelle qu’il avait déjà fait part de ses préconisations à ce sujet, estimant qu’une prolongation d’un an serait insuffisante, et que personne à l’époque ne partageait ses inquiétudes. Or, il constate aujourd’hui qu’il est nécessaire de solliciter une 2°" prolongation.
L indique qu’il votera pour ces délibérations, mais il craint que les procédures ne permettent pas d’être en capacité d'attribuer les lots de plage avant le 31 décembre 2023, d’autant que l’enquête publique préalable à l’envoi du dossier aux services de l’Etat n’a pas encore débuté. Il estime qu’il aurait été préférable de solliciter une prorogation de deux ans.
Monsieur le Maire répond qu’il ne partage pas ses inquiétudes,
Monsieur SERT remarque que le plan d'amortissement des différents exploitants de lots de plages a été établi sur 12 ans, ce qui implique que désormais, pendant 3 ans il n'y aura plus d'amortissement, donc plus de charges pour les exploitants. Aussi, il propose de renégocier les redevances dues par les exploitants.
Monsieur le Maire répond que cette mesure, totalement justifiée, est déjà prévue et sera proposée prochainement.
72 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR :
SOLLICITE auprès de l'Etat la prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 de la concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage, permettant à la Commune de proroger par voie d’avenant les sous-traités des plagistes jusqu’au 30 septembre 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le maintien de l’extension de la saison balnéaire à 8 mois, du 17 mars au 31 octobre, jusqu’au terme de la concession de plage de Fréjus-Plage.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’avenant de prorogation de la concession de plage naturelle de Fréjus-Plage, jusqu’au 31 décembre 2023.
kk*4
Question n° 29 Demande de prorogation de la concession de la plage de la Base Nature et d'extension de la saison balnéaire à huit mois
Délibération n° 603 du 1* mars au 31 octobre.
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
Par arrêté préfectoral du 13 octobre 2009, l'Etat a accordé à la Commune la concession de la plage naturelle de la Base Nature pour une durée de 12 ans expirant au 31 décembre 2021.
Par délibération n°84 du 30 juin 2020, le Conseil municipal a autorisé le Maire à solliciter son renouvellement auprès des services de l'Etat.
Au premier trimestre 2021, ce dossier de demande de renouvellement de concession de plage étant toujours en instruction, le Conseil municipal a sollicité, par délibération n°298 du 13 avril 2021, la prorogation de la concession accordée en 2009 jusqu’au 31 décembre 2022 permettant de proroger par voie d’avenant les sous-traités en cours. Par suite, par délibération n°300 du 13 avril 2021, le Conseil municipal a sollicité l’extension de la saison balnéaire à 8 mois du 1* mars au 31 octobre, au regard notamment du classement de la Commune en station de tourisme et de la fréquentation de la population particulièrement importante en moyenne et surtout en haute saison sur le territoire communal.
Par arrêté préfectoral du 29 juin 2021 accordant l’avenant n°3 à la concession de la plage naturelle de la Base Nature à la Commune, le Préfet a prorogé la durée de la concession de plage de la Base Nature jusqu’au 31 décembre 2022 et a fixé la durée d’exploitation de la concession de plage de la Base Nature à 8 mois du 1% mars au 31 octobre.
L’instruction du dossier de demande de renouvellement de la concession par les services de l’Etat a imposé certaines modifications substantielles du dossier, notamment la réduction de la durée de la future concession, amenant le Conseil municipal par délibération n°342 du 29 juin 2021 à solliciter à nouveau auprès du Préfet le renouvellement de la concession selon les termes du dossier modifié et ouvrant donc de nouveaux délais d'instruction administrative.
A ce jour, l’instruction du dossier vient de s’achever et le projet va être soumis à enquête publique par les services de l’Etat dans les prochaines semaines.
Compte tenu de ces éléments, il convient de solliciter une nouvelle prorogation de l’actuelle concession de la plage naturelle de la Base Nature et dans ce cadre de maintenir l’extension de la saison balnéaire à 8 mois du 1° mars au 31 octobre, compte tenu de la fréquentation touristique observée sur le territoire communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
73 APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
SOLLICITE auprès de l'Etat la prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 de la concession de la plage naturelle de la Base Nature, permettant à la commune de proroger par voie d’avenant les sous-traités des plagistes jusqu’au 30 septembre 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le maintien de l’extension de la saison balnéaire à 8 mois, du 1° mars au 31 octobre, jusqu’au terme de la concession de plage de la Base Nature.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’avenant de prorogation de la concession de plage naturelle de la Base Nature, jusqu’au 31 décembre 2023.
ke
Question n° 30
Demande d'agrément auprès du Préfet pour le maintien à l'année des établissements de plage - Concession de plage de Fréjus-Plage. Délibération n° 604
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseïller municipal, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L.2124-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’Etat a accordé à la Commune, par arrêté préfectoral du 09 mars 2009 modifié, pour la période du 1° janvier 2010 au 31 décembre 2021, la concession de plage naturelle de Fréjus-Plage.
A la demande de la Commune, la durée de la concession de la plage de Fréjus Plage a été prorogée d’un an. La date d’échéance de la concession de plage a ainsi été fixée au 31 décembre 2022, par arrêté préfectoral du 29 juin 2021.
Par délibération précédente, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire a sollicité la prorogation de ladite concession de plage jusqu’au 31 décembre 2023.
Aussi, pour permettre le maintien en place des établissements de plage durant la période hivernale (novembre 2022 à février 2023), il convient de solliciter la prorogation de l’agrément préfectoral prévu à l’article R.2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
En effet, en application des dispositions de l’article R.2124-16 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, tous les sous-traitants des lots de la concession de plage de Fréjus-Plage sont dans l’obligation de mettre en place des installations balnéaires démontables ou transportables qui doivent être effectivement démontées six mois par an, sous réserve de l’application des dispositions de l’article R.2124-18 et R.2124-19 du CG3P qui précisent :
1. que sur le territoire des stations classées au sens des articles L. 133-37 à R.133-41 du code du tourisme, disposant
depuis plus de deux ans d’un office de tourisme classé 4 étoiles au sens de l'article D. 133-20 du code du tourisme et
justifiant de l'ouverture par jour, en moyenne, sur une période comprise entre le 1° décembre et le 31 mars, de plus
de 200 chambres d'hôtels classés au sens de l'article L.311-6 du même code», ce qui est le cas de Fréjus, «le
concessionnaire peut demander au Préfet un agrément, valable pour la durée de la concession, pour autoriser le
maintien en place au-delà de la période d'exploitation définie dans la concession des établissements de plage
démontables ou transportables remplissant les conditions énumérées à l’article R.2124-19 du code général de la propriété des personnes publiques ;
2. que « le préfet peut délivrer cet agrément après que la commune d'implantation de la concession s'est déclarée
favorable par une délibération motivée, dans les deux mois suivant le dépôt d’un dossier » dont le contenu a été fixé
comme suit par l’arrêté ministériel du 27 avril 2007 :
a) une demande écrite ;
b) la délibération favorable et motivée du conseil municipal de la commune d'implantation de la concession ; c) le décret érigeant la commune en station classée au sens de la section 2 du chapitre HI du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
d) l'arrêté de classement en 4 étoiles de l'office de tourisme compétent sur le territoire de la commune d'implantation de la concession, antérieur de plus de deux ans à la demande d'agrément ;
74 e) tous documents attestant, sur la période comprise entre le 1er décembre et le 31 mars, du nombre moyen par jour de chambres ouvertes par les hôtels de la commune d'implantation, classés au sens de l'article L. 311-7 du code du tourisme.
3. que « les concessionnaires qui ont reçu l'agrément du préfet délivrent, au cas par cas et après avis conforme du
préfet », lequel dispose de deux mois pour émettre cet avis, « des autorisations annuelles spéciales permettant le
maintien sur la plage, en dehors de la période définie dans la concession, des établissements de plage démontables
ou transportables situés en dehors d'un espace classé remarquable au sens de l'article L. 121-23 du code de
l'urbanisme et qui remplissent les conditions suivantes :
1° respecter une durée d'ouverture au moins égale à 48 semaines consécutives dans l’année, 4 jours par semaine ; 2° avoir déposé une demande accompagnée des pièces justificatives trois mois au plus tard avant la fin de la période définie dans la concession ;
3° présenter, à la première demande, un dossier sur les caractéristiques techniques des aménagements et les conditions d'insertion paysagère dans l’environnement ;
4° justifier la compatibilité du maintien de l'installation ou de l'équipement, en dehors de la période d'exploitation, avec l’action de la mer et du vent » :
Par arrêté préfectoral du 29 juin 2021, le Préfet a prorogé la durée de cet agrément au bénéfice de la Commune jusqu’au terme de la concession de plage, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Compte tenu de la nouvelle demande de prorogation de la durée de la concession de plage de Fréjus-Plage jusqu’au 31 décembre 2023, il est donc proposé au Conseil municipal :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
AUTORISE Monsieur le Maire à demander à Monsieur le Préfet du Var, sous réserve de l'obtention de la prorogation de la concession de la plage naturelle de Fréjus-plage jusqu’au 31 décembre 2023, un agrément, valable jusqu’à cette date, pour lui permettre d’autoriser, après avis conforme de l’autorité préfectorale, le maintien en place des établissements de plage démontables ou transportables présents sur la concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage, au-delà de la période d’exploitation définie dans le cahier des charges de ladite concession.
+ *k
Question n° 31 Demande d'agrément auprès du Préfet pour le maintien à l'année des établissements de plage - Concession de plage
Délibération n° 605 de la Base Nature.
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L.2124-13 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), l’Etat a accordé à la Commune, par arrêté préfectoral du 13 octobre 2009 modifié, pour la période du 1% janvier 2010 au 31 décembre 2021, la concession de plage naturelle de la Base Nature qui s’étend de la limite Ouest de Port-Fréjus jusqu’à l’embouchure du fleuve « Argens ».
A la demande de la Commune, la durée de la concession de la plage de la Base Nature a été prorogée d’un an. La date d’échéance de la concession de plage a ainsi été fixée au 31 décembre 2022, par arrêté préfectoral du 29 juin 2021.
75 Par délibération précédente, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire a sollicité la prorogation de ladite concession de plage jusqu’au 31 décembre 2023.
Aussi, pour permettre le maintien en place des établissements de plage durant la période hivernale (novembre 2022 à février 2023), il convient de solliciter la prorogation de l’agrément préfectoral prévu à l’article R.2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
En effet, en application des dispositions de l’article R.2124-16 du CG3P, tous les sous-traitants des lots de cette concession de plage sont dans l’obligation de mettre en place des installations balnéaires démontables ou transportables qui doivent être effectivement démontées six mois par an, sous réserve de l’application des dispositions des articles R.2124-18 et R.2124-19 du CG3P qui précisent :
4. que sur le territoire des stations classées au sens des articles L. 133-37 à R.133-41 du code du tourisme, disposant
depuis plus de deux ans d’un office de tourisme classé 4 étoiles au sens de l'article D. 133-20 du code du tourisme et
justifiant de l'ouverture par jour, en moyenne, sur une période comprise entre le 1° décembre et le 31 mars, de plus
de 200 chambres d'hôtels classés au sens de l'article L.311-6 du même code», ce qui est le cas de Fréjus, « le
concessionnaire peut demander au Préfet un agrément, valable pour la durée de la concession, pour autoriser le
maintien en place au-delà de la période d'exploitation définie dans la concession des établissements de plage
démontables ou transportables remplissant les conditions énumérées à l'article R.2124-19 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
5. que « le préfet peut délivrer cet agrément après que la commune d'implantation de la concession s'est déclarée favorable par une délibération motivée, dans les deux mois suivant le dépôt d'un dossier » dont le contenu a été fixé comme suit par l’arrêté ministériel du 27 avril 2007 :
a) une demande écrite ;
b) la délibération favorable et motivée du conseil municipal de la commune d'implantation de la concession ; c) le décret érigeant la commune en station classée au sens de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
d) l'arrêté de classement en 4 étoiles de l'office de tourisme compétent sur le territoire de la commune d'implantation de la concession, antérieur de plus de deux ans à la demande d'agrément ;
e) tous documents attestant, sur la période comprise entre le ler décembre et le 31 mars, du nombre moyen par jour de chambres ouvertes par les hôtels de la commune d'implantation, classés au sens de l'article L. 311-7 du code du tourisme.
6. que « les concessionnaires qui ont reçu l'agrément du préfet prévu à l'article R.2124-18 délivrent, au cas par cas et
après avis conforme du préfet », lequel dispose de deux mois pour émettre cet avis, « des autorisations annuelles
spéciales permettant le maintien sur la plage, en dehors de la période définie dans la concession, des établissements
de plage démontables ou transportables situés en dehors d’un espace classé remarquable au sens de l’article
L. 121-23 du code de l'urbanisme et qui remplissent les conditions suivantes :
1° respecter une durée d'ouverture au moins égale à 48 semaines consécutives dans l'année, 4 jours par semaine ; 2° avoir déposé une demande accompagnée des pièces justificatives au plus tard trois mois avant la fin de la période définie dans la concession ;
3° présenter, à la première demande, un dossier sur les caractéristiques techniques des aménagements et les
conditions d'insertion paysagère dans l’environnement ;
4° justifier la compatibilité du maintien de l'installation ou de l'équipement, en dehors de la période d'exploitation, avec l'action de la mer et du vent » ;
Par arrêté préfectoral du 29 juin 2021, le Préfet a prorogé la durée de cet agrément au bénéfice de la Commune jusqu’au terme de la concession de plage, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Compte tenu de la nouvelle demande de prorogation de la durée de la concession de plage de la Base Nature jusqu’au 31 décembre 2023 :
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
76 APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
AUTORISE Monsieur le Maire à demander à Monsieur le Préfet du Var, sous réserve de l’obtention de la prorogation de la concession de la plage naturelle de la Base Nature jusqu’au 30 décembre 2023, un agrément, valable jusqu’à cette date, pour lui permettre, d’autoriser après avis conforme de l’autorité préfectorale, le maintien en place des établissements de plage démontables ou transportables présents sur la concession de la plage naturelle de la Base Nature, au-delà de la période d’exploitation définie dans le cahier des charges de ladite concession.
+++
Question n° 32 Aménagement du front de mer entre Port-Fréjus à Fréjus et Port Santa-Lucia à Saint-Raphaël - Ouverture et définition
Délibération n° 606 des modalités de la concertation publique préalable.
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
Estérel Côte d’Azur Agglomération a reconnu l'intérêt communautaire de l’opération de réaménagement du Front de
mer de Fréjus-Plage et de Saint-Raphaël en ce qu’elle renforcera l’attractivité touristique et économique de la
Communauté d'agglomération, dans le cadre d’une opération ayant un impact direct et indirect sur une grande partie du territoire.
Via cette opération, Estérel Côte d'Azur Agglomération, en accord avec les communes de Fréjus et Saint-Raphaël,
entend :
- réaliser une opération d'envergure depuis Port-Fréjus jusqu’au port de Santa Lucia,
- créer une nouvelle identité contemporaine forte pour la façade littorale,
- privilégier la végétalisation en utilisant de nombreuses espèces d’arbres,
- S’inspirer du patrimoine existant (architectural, culturel et paysager) tout en le valorisant.
Le projet a ainsi pour objectifs de :
- améliorer le confort urbain des usagers de l’espace public et renforcer l’attractivité touristique et économique du
territoire de l’agglomération,
- apaiser la circulation et rationnaliser les zones de stationnement de surface,
- développer un « axe de mobilité douce » en site propre intégrant cycles et future navette publique électrique au sein
d’une piétonisation raisonnée et équilibrée en front de mer (concept de « voie bleue »),
- végétaliser très fortement les espaces publics du front de mer pour lutter contre le phénomène climatique des ilots de chaleur, améliorer la biodiversité et les corridors écologiques des communes.
Ces aménagements concernent la réalisation d’une opération d'aménagement conduisant à la requalification de voies
existantes, avec notamment la création d’itinéraires cyclables et de transport en commun en site propre (Bus à Haut
Niveau de Service ou BHNS) et la création d’un parc public de stationnement, le montant de l’investissement public
étant supérieur à 5 millions d’euros. Dans ces conditions, ils doivent faire l’objet d’une concertation publique suivant
les modalités prévues aux articles L.103-2 et R.103-1 du Code de l’urbanisme et aux articles L. 121-15-1 et suivants et R.121-16 et suivants du Code de l’environnement.
Estérel Côte d’Azur Agglomération propose les modalités suivantes pour cette concertation :
- des panneaux de concertation comportant les documents explicatifs et un registre papier destiné aux observations de
toutes personnes intéressées seront mis à la disposition du public dans un lieu et sur une durée précisée dans l’arrêté d’ouverture de la concertation,
- le dossier sera également proposé à la participation du public par voie électronique et sera consultable sur le site
internet de l’agglomération et des communes de Fréjus et Saint-Raphaël pendant toute la durée de la concertation,
- un fascicule de présentation global du projet sera envoyé par courrier à toute la population et une vidéo sera mise en
ligne sur les réseaux sociaux,
- un registre dématérialisé sera disponible sur les mêmes sites internet afin de recueillir les observations et propositions
du public à l’adresse suivante concertation@ esterelcotedazur-agglo.fr,
- un kiosque d’information sera mis en place sur le front de mer afin d’accueillir le public, de noter ses observations et
de répondre à leurs interrogations sur le projet.
77 La concertation permettra d’associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Estérel Côte d’Azur Agglomération attend de cette concertation qu’elle permette :
- de présenter le projet envisagé, et l'historique de sa définition,
- au public de s’exprimer auprès d’Estérel Côte d’Azur Agglomération et ainsi d'enrichir le projet,
-de poursuivre les études et procédures réglementaires s’appliquant au projet.
Au terme de la concertation, Estérel Côte d'Azur Agglomération procédera à une synthèse de l’ensemble des avis
recueillis, avant de dresser un bilan de concertation qui sera soumis à l’approbation des élus communautaires dans le
cadre d’une délibération ultérieure. Ce bilan sera également soumis pour avis au Conseil municipal avant son approbation par l’agglomération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Monsieur BONNEMAIN dit que personne ne conteste l'obligation de la Ville de réaliser cette concertation publique sur ce projet. Il trouve intéressante la communication faite à ce sujet. Toutefois, il aurait préféré que l’on propose aux Fréjusiens la possibilité de modifier le projet.
Il précise, qu’à ce jour, seuls les élus ont connaissance des contours du projet de requalification du front de mer destiné à devenir le cadre de vie des concitoyens pour les 50 ans à venir.
Ii demande qui s’interroge sur la question fondamentale de la place de la voiture sur ce secteur et qui est au courant du projet de création du parking souterrain place de la République. Il souhaite que soient transmis aux concitoyens des projets alternatifs à ce qui est prévu.
Il estime que le projet de création d’un parking souterrain est une erreur d’un point de vue sécuritaire, urbanistique et financier.
Il rapporte que la commune de Sainte-Maxime a renoncé à un projet identique en raison du risque de submersion, existant également à Fréjus précise-t-il.
D'un point de vue urbanistique, il observe que lon va continuer à laisser des véhicules venir sur un secteur où est offert un nouveau mode d’accessibilité grâce aux transports en commun en site propre et aux mobilités.
Du point de vue financier, il souligne que ce parking représentera à lui seul 12 millions d’euros sur les 24 millions d'euros alloués à la Ville pour le projet de requalification du Front de mer.
Il préconise, à la place, d’augmenter les parkings à Port-Fréjus en envisageant la construction de parkings silos, tel que celui de l’hôpital intercommunal, qui a coûté 3 700 000 euros à la Communauté d’agglomération.
Par ailleurs, il indique que l'utilisation de l’espace train autos-couchettes situé rue Vigneron et appartenant à la SNCF impliquera d’entreprendre une négociation, représentant une charge de travail très importante.
Pour conclure, il demande à la Ville l’engagement formel de présenter des alternatives aux Fréjusiens et non pas un projet terminé, ce qui déterminera le sens de son vote sur cette délibération.
Monsieur le Maire exprime son désaccord avec Monsieur BONNEMAIN, notamment sur la concertation, puisque chaque habitant de l’agglomération va recevoir un document à ce sujet et qu’un kiosque a été mis en place pour permettre de se renseigner et faire des propositions.
Il estime avoir été élu pour faire les choix qu’il croit être les plus pertinents pour la Ville, S’agissant de l'emplacement du parking, il pense que les touristes veulent se garer à proximité immédiate des commerces. Il ajoute que des négociations sont en cours avec la SNCF.
Son choix est de supprimer les nuisances des places de stationnement en surface, tout en laissant la possibilité de circuler, comme cela se fait notamment à Saint-Raphaël et à Menton.
11 considère que les gens ne sont pas encore prêts à prendre des bus électriques pour aller à Fréjus-Plage, que cela serait inefficace et que la création d’un parking silo représenterait une perte économique, commerciale et esthétique.
78 Il ajoute que Le rôle d’un maire est de donner l'orientation et d'avoir des idées. Il ajoute qu’un débat sera ouvert, c’est la raison pour laquelle cette organisation est mise en place, mais les grands choix doivent être portés par les élus.
S’agissant de la concertation publique, il indique que des réunions publiques seront organisées pour présenter le projet en détail et qu’à l’issue des propositions seront faites.
Monsieur SERT comprend qu’il appartient au Maire de trancher à la fin. I lui semble toutefois que son parti est favorable aux référendums d’initiative citoyenne.
Il estime qu’il aurait été préférable de demander aux Fréjusiens de choisir les grands axes de ce projet comme sur la question du Transport Collectif en Mode Propre et de la création de pistes cyclables, pour ensuite passer à une 2°" phase,
Monsieur le Maire répète que c'est l'objet même de cette concertation, et que, dans le cas où l'orientation proposée concernant la partie Fréjus était désavouée massivement par la population dans le registre et dans les propositions, il ouvrirait le débat. Toutefois, il dit avoir l’intuition que ce projet performant et efficace recueillera un assentiment massif.
Monsieur EPURON ne conteste pas le rôle du Maire, cependant il estime qu’il y a des questions légitimes à se poser.
Il reconnait le manque de parkings souterrains à Fréjus, néanmoins il s’interroge sur le coût exorbitant généré par ce projet.
Il prend l’exemple du parking semi-enterré Aubenas, construit fin 2013-début 2014, dont le prix de la place s’élève à 18 900 euros, puis celui de Bonaparte situé à Saint-Raphaël, dont le coût de la place a été de 22 000 euros, alors que dans ce nouveau projet il s’élèvera à 42 000 euros.
D’autre part, il indique qu’il sera situé dans une zone exposée au risque de submersion marine, et qu’un projet similaire a été abandonné à Sainte-Maxime pour cette raison. Il ajoute qu’il est annoncé une hausse du niveau de la mer très importante en 2050.
Monsieur le Maire croit se rappeler que cette hausse sera de 60 cm dans 150 ans, ce qui laisse le temps d'analyser la situation et éventuellement de travailler la structure si cela s’avère nécessaire.
I répète que ce sont des choix politiques. Il affirme que ce projet est majeur pour l’avenir de la Commune, pour continuer à dynamiser ce joyau qu’est le front de mer, qui en fait la première destination touristique du Var et explique que la Côte d’Azur soit mondialement connue.
Il considère qu’il ne faut pas faire à l’économie et rentrer dans le débat du prix de la place, mais faire le choix de la performance pour rendre l’endroit attractif économiquement et touristiquement pour les 30 prochaines années.
Il indique que la même chose sera faite sur la place Paul Vernet, pour les mêmes raisons , mais pour un moindre coût compte tenu de la situation géographique.
Son avis est qu’il faut augmenter le nombre de places là où il y a de l'activité pour pouvoir la renforcer, tout en restant vigilant sur le caractère esthétique du projet, en communion avec le maire de Saint-Raphaël. Il réaffirme qu’il y aura une prise en compte des remarques, et s’y engage.
Monsieur BONNEMAIN concède qu’il appartient au Conseil municipal de trancher, cependant, il précise qu’il faut penser ce projet en se questionnant sur le rôle de la voiture dans le futur.
Il cite l’exemple des villes de Cannes et Nice, qui ont changé la philosophie du « tout voiture » et utilisent les transports en commun et la mobilité douce pour faire la différence. Il rapporte que les commerçants niçois sont ravis du tramway.
Il dit que le rôle de l’homme politique est de faire preuve de clairvoyance et d’anticiper les besoins de la population et de ne pas répéter les schémas du passé.
Il explique que des villes comme Calais et la Baule travaillent depuis près de 10 ans sur des projets en concertation avec leur population.
Monsieur le Maire répond qu’il y a une divergence politique et philosophique sur la place de la voiture. Il dit que certains demanderont la suppression totale des voitures à certains endroits, ce qu’il ne conçoit pas, même s’il estime qu’il faut tester les alternatives électriques et autres, notamment pour les livraisons.
Il pense qu’il faut laisser le choix à chacun de se déplacer comme il l’entend avec son propre véhicule ou en transport en commun.
79 Monsieur POUSSIN considère que si les lignes de bus à Fréjus étaient suffisamment nombreuses, gratuites et certains quartiers bien desservis, comme c’est le cas à Aubagne, les gens utiliseraient moins leur véhicule personnel, ce qui serait bénéfique d’un point de vue environnemental.
Monsieur le Maire répond que la fréquentation n’est pas la même qu’à Fréjus.
Monsieur POUSSIN affirme que la fréquentation y est en hausse de 10 à 15 % depuis la mise en place de la gratuité des bus, il y a une dizaine d'années.
Monsieur le Maire rétorque que si tel est le cas, il conviendrait de vérifier si cette mesure est viable économiquement.
Monsieur SERT donne l’exemple de la ville de Séville, qui est l’une des plus animées. Il explique que l’on peut circuler dans le centre en voiture, mais que le stationnement se fait en dehors de la ville.
Monsieur le Maire répond que c’est le cas également à Rome, mais qu’encore une fois, ce n’est pas le choix qu’il fera pour Fréjus.
Il pense que chacun est bien conscient, particulièrement les commerces, qu’il y a un besoin de stationner au plus près et de circuler, tout en essayant de limiter la voiture et le stationnement en surface.
Monsieur SERT demande si des réunions publiques sont prévues, comme c’est le cas pour une délibération similaire relative au quartier des Sables qui sera débattue plus tard en séance.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
39 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, M. ICARD, M. EPURON, M. SERT) ;
PREND ACTE du projet de requalification du front de mer entre Port-Fréjus et le Port de Santa Lucia.
DONNE un avis favorable sur les modalités de concertation publique définies ci-avant,
DEMANDE à Estérel Côte d'Azur Agglomération de bien vouloir engager la procédure de concertation publique rappelée ci-dessus.
LÉ ES
Question n° 33 Opération de réaménagement d'une place publique et de création d'un parking souterrain situés place Paul Vernet - Définition des
Délibération n° 607 objectifs et des modalités de concertation.
Monsieur David RACHELINE, Maire, expose :
Afin d'améliorer l'attractivité de son centre historique, la Ville souhaite réaménager la place Paul Vernet en un grand
parc public convivial et paysager, tout en accroissant la capacité de stationnement du quartier par la création, sous cette place, d’un vaste parking souterrain de 300 à 400 emplacements.
C’est ainsi que par délibération n° 338 du 29 juin 2021, le Conseil municipal a approuvé les termes de la convention
constitutive d’un groupement de commande entre la Ville et la Régie d'Exploitation des Parcs de Stationnement Publics
de la ville de Fréjus concernant l’opération de réaménagement d’une place publique et de création d’un parking sous- terrain situés place Paul Vernet à Fréjus.
Ce projet comprend non seulement Îes espaces à construire ou aménager, mais aussi la création de tous les ouvrages et
éléments nécessaires à la bonne réalisation et au bon fonctionnement de l’ensemble (accès, circulation, barrières,
caisses, informatique, sécurité, accessibilité, raccordements, équipements annexes tels que bassins de rétention ou
80 d'infiltration, quais de décharge, de bornes de recharge électrique, mises en valeur de vestiges, protection des
avoisinants et déplacement de réseaux encombrants. .….).
Ce projet se situe en plein cœur du centre-ville. Par sa nature, son incidence sur l’activité locale d’une ampleur
exceptionnelle à l’échelle de la Commune et compte tenu de son enveloppe financière, il y a lieu d’associer la
population à ce projet.
Ainsi, conformément à l’article R.103-1 du Code de l’urbanisme, la Ville doit, dans le cadre de ce projet, procéder au
lancement d’une concertation publique.
Pour réaliser cette concertation, la Ville propose les modalités suivantes :
- des panneaux de concertation et un registre papier destiné aux observations de toutes personnes
intéressées seront mis à la disposition du public dans un lieu accessible et sur une durée précisée
par voie de presse.
- le dossier sera également proposé à la participation du public par voie électronique et sera
consultable sur le site internet de la commune de Fréjus pendant toute la durée de la concertation.
- un registre dématérialisé sera disponible sur le même site internet afin de recueillir les
observations et propositions du public.
Cette concertation permettra d’associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. P
La Commune attend de cette concertation qu’elle permette :
- de présenter le projet envisagé ;
- au public, de s'exprimer auprès de la Commune et ainsi d’enrichir le projet ;
- de poursuivre les études et procédures réglementaires s’appliquant au projet.
Au terme de la concertation, la Commune procédera à une synthèse de l’ensemble des avis recueillis, avant de dresser
un bilan de concertation qui sera soumis à l’approbation du Conseil municipal dans le cadre d’une délibération
ultérieure.
Préalablement à son lancement, il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les objectifs et les
modalités de celle-ci.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par 39 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, M. ICARD, M. EPURON, M. SERT) ;
APPROUVE les objectifs assignés à ce projet de réaménagement d’une place publique et de création d’un parking
souterrain situés place Paul Vernet.
APPROUVE les modalités de concertation publique pour ce projet de réaménagement d’une place publique et de
création d’un parking souterrain situés place Paul Vernet.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à engager la procédure de concertation publique rappelée ci-dessus
ainsi que tous les actes afférents à cette procédure.
81 Question n° 34 Construction du nouveau groupe scolaire de la Baume et d'une salle sportive polyvalente - Définition des objectifs et
Délibération n° 608 des modalités de concertation.
Madame Sandrine CREPET, Adjointe au Maire, expose ;
Au regard du développement urbain et économique croissant du quartier de la Baume à l’Ouest de la commune de
Fréjus, alliant habitat, campings et zones d’activités, la Ville souhaite anticiper la croissance de la population à venir
dans ce secteur afin de garantir une scolarisation des enfants dans de bonnes conditions, au sein d’équipements d'enseignement modernes renouvelés.
Dans ce but, il est projeté la création d’un nouvel ensemble scolaire associant sur un même site les écoles Caïs et Paul
Roux existantes, intégrant une restauration scolaire et également une salle sportive polyvalente à usage des écoliers et
des associations du quartier.
Cet ensemble scolaire qui regroupera deux écoles maternelles et deux écoles élémentaires, comprendra au total
42 classes réparties en 15 classes maternelles (8 classes et 7 classes+ 1 classe ULIS) et 27 classes élémentaires
(12 classes et 15 classes). Le projet permettra également dans sa conception de prévoir une emprise foncière suffisante
de « réserve » pour la construction éventuelle de trois nouvelles classes à long terme, en fonction de la variation des effectifs scolaire du secteur de Caïs — Capitou.
Le site prévu pour accueillir ces équipements, situé au nord du territoire, connecté à la RD4, à mi-distance entre Caïs et
Capitou présente une surface globale d’environ 5 hectares. Il est donc suffisamment vaste pour accueillir l’ensemble du projet et conférer à l’ensemble une ambiance calme dans un environnement non urbain agréable.
Les principaux objectifs de ce projet sont :
- créer des surfaces d’enseignement pour répondre à la demande croissante d’élèves,
- proposer des équipements modernes et confortables,
- réaliser une opération compatible avec une recherche d’optimisation des coûts d'aménagement et d’entretien,
- concevoir une architecture de qualité, prenant en compte l’intégration dans l’environnement architectural et paysager du quartier existant et futur mais également la durabilité, le climat et l’environnement, visant une réduction des consommations, notamment énergétiques, via une conception prenant en compte les enjeux d'insertion en milieu végétal et d’adaptation au climat,
- concevoir un bâtiment dans le respect des normes d’accessibilité et d’hygiène,
- réaliser une opération avec un enjeu important : l'ouverture dès septembre 2025 des deux premières écoles destinées à
remplacer le groupe scolaire existant Paul Roux, très vétuste et très inconfortable pour ses occupants, et de la salle sportive polyvalente.
Par sa nature, son incidence sur l’activité locale d’une ampleur exceptionnelle à l’échelle de la Commune et compte tenu de son enveloppe financière, il y a lieu d’associer la population à ce projet.
Conformément à l’article R103-1 du Code de l’Urbanisme, la Ville propose les modalités suivantes pour réaliser cette concertation publique préalable :
- des panneaux de concertation et un registre papier destiné aux observations de toutes personnes
intéressées seront mis à la disposition du public dans un lieu accessible et sur une durée précisée
par voie de presse,
- le dossier sera également proposé à la participation du public par voie électronique et sera
consultable sur le site internet de la commune de Fréjus pendant toute la durée de la concertation,
- un registre dématérialisé sera disponible sur le même site internet afin de recueillir les observations et propositions du public.
La concertation permettra d’associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
La Ville attend de cette concertation qu’elle permette :
- de présenter le projet envisagé,
- au public, de s’exprimer auprès de la Commune et ainsi d’enrichir le projet,
- de poursuivre les études et procédures réglementaires s’appliquant au projet.
82 Au terme de la concertation, la Ville procédera à une synthèse de l’ensemble des avis recueillis, avant de dresser un
bilan de concertation qui sera soumis à l’approbation du Conseil municipal dans le cadre d’une délibération ultérieure.
Préalablement à son lancement, il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les objectifs et les modalités de celle-ci.
Monsieur POUSSIN souhaite savoir si la municipalité veillera à ce que les bâtiments construits ne comportent pas de malfaçons et d’incohérences, à l’instar de ceux du Pôle enfance dont les plans, dit-il, avaient été validés par Madame LECHANTEUX.
Par ailleurs, il demande si les Fréjusiens devront payer la construction de deux entrées successives, comme cela est actuellement le cas au niveau du Pôle enfance.
Monsieur le Maire répond qu’il pense avoir signé lui-même les plans dont parle Monsieur POUSSIN. Il fait cependant remarquer que si c’est Madame LECHANTEUX qui l’a fait, au vu de ses bons résultats au second tour des élections législatives, il semble que peu de gens lui portent grief des supposées malfaçons dont il parle.
Il en profite pour la féliciter et se dit ravi de la voir siéger à l’Assemblée nationale.
Enfin, il affirme que Monsieur POUSSIN ne sait pas de quoi il parle, puisqu'il n°y a pas eu de malfaçons, mais seulement les habituels problèmes mineurs que l’on rencontre lors d’une nouvelle construction, telles que des toilettes bouchées.
Monsieur POUSSIN insiste sur le fait que Madame LECHANTEUX était à l’époque l’Adjointe au Maire chargée des écoles, et qu’elle a supervisé des malfaçons.
Monsieur le Maire assure qu’il n°y a pas eu de problèmes.
Monsieur BONNEMAIN rejoint Monsieur POUSSIN sur ces observations à propos du Pôle enfance.
Il rappelle avoir déjà partagé en séance son opinion sur la construction de ce centre scolaire unique destiné à rassembler deux écoles, ce qu’il estimait peu judicieux.
Il considère que ce projet est également une triple erreur, au niveau éducatif, urbanistique et financier.
D'un point de vue éducatif, il rapporte que toutes les études actuelles démontrent qu’il faut revenir à des petites structures au détriment des grands centres déshumanisés, qui sont à l’origine de problèmes de comportements et de discipline.
Au niveau urbanistique, il dit que l'accès à ce groupe scolaire obligera tous les habitants de Caïs à prendre leur véhicule pour amener leurs enfants à l'école et aller les chercher, entre 2 à 4 fois par jour, sur un axe qui est déjà dense et sur lequel il n’y a aucune possibilité de délestage.
Concernant l’aspect financier, il indique que même s’il a bien été confirmé lors des réunions préparatoires que l'erreur du partenariat public-privé du Pôle enfance ne sera pas réitérée et qu’il est envisagé de financer ce projet sur les fonds propres de la Ville, il reste persuadé qu’il existe une alternative avec la reconstruction de l'école Paul Roux en site propre et l’augmentation de la capacité d’accueil de Caïs.
H demande à Monsieur le Maire de confirmer son engagement d'informer régulièrement les familles. Ce point est fondamental pour lui, étant contre ce projet de regroupement des deux écoles et de revente des terrains.
Madame CREPET entend les arguments de Monsieur BONNEMAIN, maïs elle insiste sur la vétusté de ces écoles ne permettant pas d’accueillir un enfant en situation de handicap.
Elle explique qu’il y a eu trois projets, à chaque fois menés en concertation avec les parents, les enseignants et les directeurs des écoles Paul Roux. Elle ajoute que le projet soumis n°a pas reçu d’objection.
Elle rapporte que les parents d’élèves ont dit à Monsieur le Maire qu'ils voulaient non pas un groupe scolaire, mais plusieurs entités. Elle confirme qu’effectivement certains parents sont contre, mais qu’ils ne représentent pas la majorité, que ce sont généralement des femmes de militaires habitant dans la résidence Caïs et conduisant aujourd’hui à pied leurs enfants à l’école ou qui ont des enfants de 6, 7 ans qui peuvent s’y rendre à pied sans surveillance.
83 Elle conclut en disant que chacun a été écouté, et que même s’il n’y a pas d’unanimité, comme dans tout projet, la majorité des parents sont pour.
Monsieur SERT souhaite attirer l’attention sur les difficultés de réalisation de ce projet de par sa situation en zone B du PPRIF.
Monsieur le Maire réplique que l’on ne rencontre aucune difficulté, en ne faisant rien.
Monsieur SERT note que la stratégie diffère selon le cas, rénover des locaux dans le centre-ville pour le personnel communal et construire des locaux neufs pour les écoles.
Monsieur le Maire explique que des locaux étaient vacants dans le centre-ville et qu’il est apparu, après études et concertation avec les différents intervenants, que les racheter et les rénover étaient moins chers que de construire et bétonner la place Paul Vernet.
I affirme faire confiance à ses équipes et aux élus, contrairement à Monsieur SERT qui préfère faire les choses seuls dans son coin en se croyant plus intelligent que tout le monde,
Il ajoute que l’essentiel est que les petits de ce très beau quartier de Caïs aient des écoles qui ne soient pas vétustes.
Il conclut en confirmant que la Ville entame une démarche importante de rénovation de ses écoles et de reconstruction quand cela est nécessaire, que tout a été étudié depuis plusieurs mois, que les priorités ont été déterminées et que tout est mis en œuvre pour répondre de la manière la plus performante aux attentes de la population.
Madame SOLER dit souscrire complètement à cette nouvelle construction, qui permettrait d’avoir une unité de lieu et de prévoir le ramassage des élèves évitant ainsi une circulation intense.
Elle informe qu’à partir de quatorze classes, il y a une décharge totale pour le directeur de l’école, ce qui lui permettra d'exercer cette fonction à temps complet plutôt que d’enseigner une partie du temps.
Par ailleurs, ayant des réserves sur un partenariat public-privé, elle se dit satisfaite que la Ville soit le constructeur, car ainsi cette opération rentrera dans ses actifs.
Monsieur le Maire lui confirme que la Ville sera maître-d ‘œuvre de cette réalisation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
40 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, M. ICARD, M. SERT) ;
APPROUVE les objectifs assignés à ce projet de construction d’un nouveau groupe scolaire de la Baume et d’une salle sportive polyvalente.
APPROUVE les modalités de concertation publique pour ce projet de construction d’un nouveau groupe scolaire de la Baume et d’une salle sportive polyvalente.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à engager la procédure de concertation publique rappelée ci-dessus ainsi que tous les actes afférents à cette procédure.
84 Question n° 35 Zone d'aménagement concerté des Sables - Complément à la délibération n°1434 du 22 mai 2018 - Définition des objectifs et des
Délibération n° 609 modalités de concertation.
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
La ville de Fréjus a, depuis le PLU de 2005, caractérisé la zone des Sables comme étant le projet d’aménagement majeur de la commune au cœur de l’agglomération.
Le SCOT approuvé le 11 décembre 2017 et modifié en dernière date le 25 mars 2021 identifie dans son Documents
d’Orientations et d’Objectifs « Les Sables » comme étant un secteur de renouvellement urbain situé sur la diamétrale centralité et au cœur du centre urbain de Fréjus / Saint-Raphaël.
Au titre du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 4 juillet 2019, le secteur des Sables est classé essentiellement en
zone 1AUa, zone d'urbanisation future qui délimite les futurs quartiers d'habitat et de mixité urbaine de Fréjus pour lesquels des Orientations d'Aménagement et de Programmation ont été réalisées. Il fait ainsi l’objet de l’Orientation d'Aménagement Programmé (OAP) n°2 mais également d’un secteur de mixité sociale et de plusieurs emplacements réservés, principalement destinés à l’aménagement et la restructuration du réseau viaire.
Par délibération n°1434 du 22 mai 2018, le Conseil municipal a :
- approuvé l'initiative de création de la ZAC dite « des Sables »,
- approuvé les objectifs du projet,
- approuvé l’ouverture, pendant toute la durée d’élaboration du projet, d’une procédure de concertation préalable
associant les habitants, les associations locales et toutes les personnes concernées,
- défini les modalités de cette concertation.
Le contexte économique et sanitaire n’a pas permis de réaliser au rythme initialement prévu les études et de mettre en œuvre toutes les modalités de la procédure de concertation publique.
Un marché public d’études préalables à la création de la ZAC des Sables a été lancé en décembre 2020 et attribué en mai 2021. Il a permis de poursuivre les réflexions stratégiques sur le projet et mis en évidence le besoin d’une adaptation de l’OAP pour l’aménagement futur du secteur.
Par ailleurs, l’article L 103-2 du Code de l'Urbanisme a été modifié en décembre 2020 pour soumettre à concertation
publique les mises en compatibilité de Plan Local d'Urbanisme soumise à évaluation environnementale.
Le projet de création de la ZAC des Sables doit donc faire l’objet d’une concertation publique à double titre : pour la
création de la zone d’aménagement concerté et pour la future mise en compatibilité du PLU de Fréjus.
La présente délibération, complémentaire à la délibération de 2018, vise à préciser les objectifs de l’opération et redéfinir les modalités de concertation publique.
Les objectifs poursuivis par la ZAC identifiés dans la délibération de 2018 sont les suivants :
- renforcer le centre urbain en créant un axe de modernité qui unirait Fréjus depuis son époque Romaine à l’Ouest, à son époque Moderne à l’Est (les Sables),
- repositionner l’emploi au sein du centre urbain afin d'en conforter la vocation économique et commerciale,
- renforcer l’attractivité du centre urbain en y intégrant les objectifs de développement urbain et économique par l’implantation de grands équipements et aménagements publics de la ville,
- limiter l’extension urbaine et réaliser la ville durable de demain,
- créer de manière équilibrée du logement libre et social, des services, des commerces, des équipements publics,
des aménagements d’espaces publics de qualité, des parcs urbains, des équipements d’infrastructures, des sites
pour faciliter les trajets des transports en commun et ainsi favoriser la mixité sociale et fonctionnelle,
- étudier, conformément à l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme, l’opportunité de la création ou du
raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.
Les réflexions conduites depuis ont permis d’identifier les objectifs complémentaires suivants :
- ouvrir le quartier sur le front de mer, en prolongement les vues depuis le site jusqu‘à la mer,
- désenclaver le quartier, en créant un maillage viaire dans les deux dimensions.
85 Conformément au Code de l'Urbanisme, la commune dispose d’une grande marge de liberté en ce qui concerne la
détermination des modalités de concertation, mais celle-ci doit être proportionnée à l’importance de l’opération et doit se dérouler pendant toute l’élaboration du projet. Elle doit permettre à tout public d’accéder aux informations relatives au projet.
La délibération de 2018 avait défini les modalités suivantes :
- information par voie de presse de l’ouverture de la concertation,
- mise à disposition d’un registre d’observations qui sera déposé au service des grands projets, en mairie de Fréjus, consultable tous les jours ouvrés de 9 h à 13 h,
- organisation d’au moins trois réunions publiques qui feront l’objet d’une annonce par voie de presse et qui
présenteront les études préalables et les diverses réflexions sur le projet,
- rédaction d’articles d'informations dans « Fréjus le Magazine ».
A ce jour et au vu de l’évolution du contexte sanitaire et de la volonté de la commune de faire participer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par ce projet, il est aujourd’hui proposé les modalités suivantes :
- information par voie de presse de l’ouverture de la concertation,
- mise à disposition d’un registre papier d’observations, dont les lieux et horaires de dépôt seront précisés par
voie de presse, et d’une adresse maïl permettant également à la population de donner son avis, - mise à disposition de panneaux de concertation, permettant au public de prendre connaissance de l’avancement des études, à la fois sur le site Internet de la commune et sur le lieu où sera déposé le registre de concertation, - organisation d’une réunion publique au moins, en présentiel ou en visio-conférence selon les conditions sanitaires, qui fera l’objet d’une annonce par voie de presse et qui présentera les études préalables et les diverses réflexions sur le projet,
- rédaction d’au moins un article d’informations dans « Fréjus le Magazine ».
Conformément au Code de l'Urbanisme, le bilan de cette concertation devra être approuvé préalablement à
l’approbation de la création de la ZAC par délibération du Conseil Municipal. Il devra être inséré dans tout dossier d’enquête ou de mise à disposition relatif à cette ZAC.
Monsieur BONNEMAIN dit qu’il ne va pas répéter les arguments concernant cette délibération qui est similaire à celle de la concertation pour le réaménagement du front de mer.
Toutefois, il souhaite savoir d’une part, si la construction va être réalisée en hauteur, et le cas échéant, connaître sa hauteur maximale projetée, et d’autre part, quelle sera la place des espaces verts dans ce projet.
Il rappelle que ce quartier est le centre névralgique de l’agglomération, et que ce projet mériterait presque une concertation intercommunale.
Monsieur le Maire répond que cette délibération présente un certain nombre d’objectifs fixés, qui ne lui semblent pas restrictifs.
Il confirme que la construction se fera en hauteur, afin de laisser des espaces verts en bas, et répète qu’il écoutera les propositions de chacun et que des ajustements seront faits en fonction, car il n’a pas l'intention d’imposer quoi que ce soit.
Monsieur BONNEMAIN s'inquiète de l’augmentation du nombre de véhicules individuels, compte tenu de la construction de surface de plancher de 320 000 m°.
Il rappelle les difficultés déjà rencontrées, au sein de l’agglomération, avec la seule construction de 629 logements par an, en raison de l’obligation du PLU.
Son avis est qu’il est fondamental de définir un certain nombre de règles pour que tout le monde puisse vivre de manière sereine dans la Communauté d'agglomération et rappelle que la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres.
Il explique qu’il faudra instaurer une réglementation et réfléchir à des voies de desserte nouvelles afin d’anticiper le drainage de ces trafics supplémentaires.
Monsieur le Maire partage l’avis de Monsieur BONNEMAIN et confirme que des réflexions sont déjà en cours sur ce qui est souhaitable à ce sujet.
86 Il ajoute que tout cela sera revu au fil de la concertation, qui va permettre d’avancer sur les besoins en Services publics et en commerces de proximité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L 103.2 et L 103.3 du code de l'urbanisme,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
39 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, M. ICARD, M. EPURON, M. SERT) ;
CONFIRME L’APPROBATION de l'initiative de création de la ZAC dite « des Sables », et l’ouverture de la
concertation publique préalable associant les habitants, les associations locales et toutes les personnes concernées.
APPROUVE les objectifs complétés du projet :
- renforcer le centre urbain en créant un axe de modernité qui unirait Fréjus depuis son époque Romaine à
l’Ouest, à son époque Moderne à l’Est (les Sables),
- repositionner l'emploi au sein du centre urbain afin d’en conforter la vocation économique et commerciale,
- renforcer l’attractivité du centre urbain en y intégrant les objectifs de développement urbain et économique par
l’implantation de grands équipements et aménagements publics de la ville,
- limiter l’extension urbaine et réaliser la ville durable de demain,
- créer de manière équilibrée du logement libre et social, des services, des commerces, des équipements publics,
des aménagements d’espaces publics de qualité, des parcs urbains, des équipements d’infrastructures, des sites pour faciliter les trajets des transports en commun et ainsi favoriser la mixité sociale et fonctionnelle,
- étudier, conformément à l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme, l’opportunité de la création ou du
raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.
APPROUVE l'ouverture, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, d'une procédure de concertation préalable.
DEFINIT les modalités de cette concertation de la manière suivante :
- information par voie de presse de l’ouverture de la concertation,
- mise à disposition d’un registre d’observations qui sera déposé au service des grands projets, en mairie de Fréjus, consultable tous les jours ouvrés de 9 h à 13h,
- organisation d’au moins trois réunions publiques qui feront l’objet d’une annonce par voie de presse et qui présenteront les études préalables et les diverses réflexions sur le projet,
- rédaction d’articles d'informations dans « Fréjus le Magazine ».
DIT qu'à l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil municipal qui en délibèrera.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette procédure.
++
Question n° 36 . LL . us Lu Bilan des opérations immobilières réalisées par la Commune -
Exercice 2021.
Délibération n° 610
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants (...) donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la Commune ».
87 Il est donc proposé de débattre ce jour sur les opérations immobilières de l’année 2021 en rappelant que la date de transfert des propriétés considérée est celle de l'échange de consentement sur la chose et le prix formalisé et validé par le Conseil municipal et non celle de la signature de l'acte en la forme authentique ou administrative ou celle du paiement.
Les tableaux ci-annexés classent les différentes acquisitions et cessions réalisées par libellé, en fonction des buts poursuivis et des opérations auxquelles elles se rapportent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE le bilan, des acquisitions et cessions opérées par la Commune au titre de l’année 2021, joint au rapport.
Question n° 37 Relogement des Services techniques municipaux - Acquisition des parcelles cadastrées BH n°1058, 1060 et 1207 appartenant à
Délibération n° 611 l'indivision LOVERA-FERRAIOLI-ALBERTINI.
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
La Ville a pour projet le relogement des Services Techniques municipaux sur un ensemble de parcelles situées rue de l’Avelan qu’il est pour cela nécessaire d’acquérir.
Au titre du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 4 juillet 2019, cet ensemble de parcelles d’une surface totale
d’environ 16 661 m° est classé en zone UHb à vocation d’équipement public. Il fait également l’objet de l’Orientation
d'Aménagement Programmé (OAP) n°2 ainsi que de l’Emplacement Réservé EP9 lequel prévoit la création d’un équipement public comme indiqué sur les plans figurant en annexe 1.
L’indivision LOVERA-FERRAIOLI-ALBERTINI, représentée par Monsieur Roger LOVERA, est propriétaire des
parcelles cadastrées BH n°1058, 1060 et 1207 d’une surface d’environ 8 754 m?, lesquelles sont comprises dans le périmètre de ce projet, comme indiqué sur le plan figurant en annexe 1.
Il est précisé que la parcelle cadastrée BH n°1058 correspond à une maison à usage d’habitation d’une surface d’environ 103 m?, laquelle est occupée.
La Ville s’est donc rapprochée des membres de l’indivision LOVERA-FERRAIOLI-ALBERTINI afin de Jui proposer l’acquisition de ladite parcelle.
Par avis du 18 février 2021 figurant en annexe 2, le Service des Domaines a évalué la valeur vénale de cette parcelle à 207 000 €.
Afin de disposer d’une évaluation complémentaire, l’indivision et la Ville ont chacun diligenté un cabinet d'expertise immobilière afin qu’il procède à une nouvelle estimation.
L’expert immobilier saisi par l’indivision a déterminé, sur la base de différentes méthodes de calcul, que la valeur
vénale de ces parcelles était de 1 764 000 €. L'expert immobilier saisi par la Ville a déterminé la valeur vénale de ces parcelles à 811 592 €.
En raison de l’importance que revêt ce projet structurant pour la Commune, il a été décidé de faire une offre
d'acquisition égale à 780 000 € avec reprise du bail en cours, afin de privilégier l’accord amiable et ainsi éviter la procédure d’expropriation.
88 En effet, la reprise du bail existant permettra de maintenir une présence dans les lieux jusqu’à la réalisation du projet, et
ainsi éviter toute occupation sans droit ni titre. La Ville se chargera de reloger les occupants au moment opportun et
dans tous les cas, avant le démarrage de la phase travaux.
En conséquence, il a été proposé à l’indivision LOVERA-FERRAIOLI-ALBERTINI de procéder à l’acquisition
desdites parcelles au prix de 780 000 €, ce que ladite indivision a accepté par courriers du 28 maïi et du 1° juin 2022 figurant en annexe 3.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 4 juillet 2019, et plus particulièrement le périmètre de la zone UHb située
rue de |’ Avelan ;
VU lOrientation d’ Aménagement Programmé n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
VU les accords sur le prix des représentants de l’indivision LOVERA-FERRAIOLI-ALBERTINI par courriers du 28 mai et du 1° juin 2022 ;:
CONSIDERANT que la Ville peut faire une offre de prix supérieure à l’avis du Service des Domaines sous réserve de
produire les éléments justifiant cette augmentation du prix ;
CONSIDERANT que cette offre de prix supérieure à l’avis du Service des Domaines permet d’acquérir par voie
amiable, un bien nécessaire à un projet dont la déclaration d’utilité publique a été demandée ;
CONSIDERANT que cette acquisition permettra à la Ville de devenir propriétaire d’une partie du foncier nécessaire au
relogement des Services Techniques municipaux ;
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
41 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. EPURON, M. SERT) ;
DECIDE l’acquisition des parcelles cadastrées BH n°1058, 1060 et 1207 d’une surface d’environ 8 754 m° appartenant
à l’indivision LOVERA-FERRAIOLI-ALBERTINI au prix de 780 000 €.
DIT que le bail existant sur la parcelle bâtie cadastrée BH n°1058 sera repris par la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à signer l’acte authentique d’acquisition à intervenir, ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre du projet.
DESIGNE Maître Jean-Marc COMBE de l'office notarial Not@zur à Fréjus, en concours avec Maître Pierre
MANCINI, notaire des vendeurs à Saint-Raphaël, pour la rédaction des actes à intervenir.
DIT que les frais de notaire seront pris en charge par la Ville.
*#*
Question n° 38 Relogement des Services techniques municipaux - Acquisition de la parcelle cadastrée BH n°1059 appartenant à l'indivision
Délibération n° 612 LOVERA-FERRAIOLI.
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
La Ville a pour projet le relogement des Services Techniques municipaux sur un ensemble de parcelles situées rue de
l’Avelan qu’il est pour cela nécessaire d’acquérir.
89 Au titre du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 4 juillet 2019, cet ensemble de parcelles d’une surface totale
d'environ 16 661 m°?, est classé en zone UHb à vocation d’équipement public. Il fait également l’objet de l’Orientation
d'Aménagement Programmé (OAP) n°2 ainsi que de l’Emplacement Réservé EP9 lequel prévoit la création d’un équipement public comme indiqué sur les plans figurant en annexe 1.
L’indivision LOVERA/FERRAIOLI représentée par Monsieur Roger LOVERA, est propriétaire de la parcelle non
bâtie cadastrée BH n°1059 d’une surface d’environ 2 098 m2, laquelle est comprise dans le périmètre de ce projet, comme indiqué sur le plan figurant en annexe 1.
La Ville s’est donc rapprochée des membres de l’indivision LOVERA/FERRAIOËLI afin de lui proposer l’acquisition de ladite parcelle.
Par avis du 18 février 2021 figurant en annexe 2, le Service des Domaines a évalué la valeur vénale de cette parcelle à 157 000 €.
Afin de disposer d’une évaluation complémentaire, l’indivision et la Ville ont chacun diligenté un cabinet d’expertise immobilière afin qu’il procède à une nouvelle estimation.
L'expert immobilier saisi par l’indivision a déterminé, sur la base de différentes méthodes de calcul, que la valeur
vénale de cette parcelle était de 378 000 €. L’expert immobilier saisi par la Ville a déterminé la valeur vénale de ces parcelles à 153 154 €.
En raison de l’importance que revêt ce projet structurant pour la Commune, il a été décidé de faire une offre
d'acquisition amiable égale à 280 000 €, ce que ladite indivision a accepté par courrier du 28 mai 2022 figurant en annexe 3.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 4 juillet 2019, et plus particulièrement le périmètre de la zone UHb située rue de l’Avelan ;
VU l’Orientation d’ Aménagement Programmé n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
VU l'accord sur le prix du représentant de l’indivision LOVERA/FERRAIOLI par courrier du 28 mai 2021 ;
CONSIDERANT que la Ville peut faire une offre de prix supérieure à l’avis du Service des Domaines sous réserve de produire les éléments justifiant cette augmentation du prix ;
CONSIDERANT que cette offre de prix supérieure à l’avis du Service des Domaines permet d’éviter le recours à la procédure d’expropriation ;
CONSIDERANT que cette acquisition permettra à la Ville de devenir propriétaire d’une partie du foncier nécessaire au relogement des Services Techniques municipaux ;
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
41 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. EPURON, M. SERT) ;
DECTIDE l'acquisition de la parcelle cadastrée BH n°1059 appartenant à l’indivision LOVERA/FERRAIOLI au prix de 280 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à signer l’acte authentique d’acquisition à intervenir, ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre du projet.
DESIGNE Maître Jean-Marc COMBE de l'office notarial Not@zur à Fréjus, en concours avec Maître Pierre
MANCINI, notaire des vendeurs à Saint-Raphaël, pour la rédaction des actes à intervenir.
90 DIT que les frais de notaire seront pris en charge par la Ville.
4%
Question n° 39 Relogement des Services techniques municipaux - échange de parcelles avec la SCI SOPIMA 2.
Délibération n° 613
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
La Ville a pour projet le relogement des Services Techniques municipaux sur un ensemble de parcelles situées rue de l’Avelan qu’il est pour cela nécessaire d’acquérir.
Au titre du Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvé le 4 juillet 2019, cet ensemble de parcelles d’une surface totale
d’environ 16 661 m°, est classé en zone UHb à vocation d’équipement public. Il fait également l’objet de l’Orientation
d'Aménagement Programmé (OAP) n°2 ainsi que de l’Emplacement Réservé EP9 lequel prévoit la création d’un
équipement public comme indiqué sur les plans figurant en annexe 1.
La Société Civile Immobilière (SCT) SOPIMA 2, représentée par Monsieur Christophe ZILIANI est propriétaire de la
parcelle cadastrée BH n°591 d’une surface d’environ 1 510 m?, laquelle est comprise dans le périmètre de ce projet comme indiqué sur le plan figurant en annexe 1. Il est précisé que le bâti existant en nature de hangar destiné à être démoli, est libre de toute occupation.
Par avis du Service des Domaines du 18 février 2021 figurant en annexe 2, la valeur vénale de cette parcelle a été fixée à 450 000 €.
La Ville s’est donc rapprochée de la SCI SOPIMA 2 afin de lui proposer l’acquisition de cette parcelle.
En réponse à l’offre d’acquisition de la Ville, la SCI SOPIMA 2 a missionné un cabinet d’expertise immobilière qui a fixé la valeur vénale de la parcelle BH n°591 à 630 000 €.
Compte tenu de l'importance que revêt ce projet structurant pour la Commune dont la déclaration d’utilité publique a
été demandée à Monsieur le Préfet du Var et surtout du souhait de privilégier les négociations amiables, il a été décidé
de faire une offre d'acquisition égale à 540 000 € correspondant à la moyenne entre l’avis domanial et l'expertise foncière.
Dans le cadre de cette négociation et dans l’intérêt des parties, la Ville a proposé l’échange de ce foncier en contrepartie
d’un terrain faisant partie du domaine privé communal, d’environ 1 520 m?, dont 943 m° en zone constructible, à
détacher de la parcelle communale cadastrée AW n°830, ainsi qu’une emprise de 547 m°? à usage d’accès à détacher de
la parcelle communal AW n°822 m° sise rue Léopold Sédar-Senghor comme indiqué sur le plan figurant en annexe 3.
Par avis du 3 juin 2021 figurant en annexe 4, le Service des Domaines a évalué la valeur vénale de ce foncier, hors desserte, à 308 000 €.
Afin de garantir le passage sécurisé des usagers, une plateforme d’une superficie d’environ 547 m? complète le projet de cession.
En contrepartie, la SCI SOPIMA 2 s’engage à établir toutes servitudes au bénéfice des fonds disposant d’un droit réel sur ce chemin.
Enfin, une servitude sera également établie au bénéfice de la Ville permettant d’entretenir son foncier résiduel.
Il résulte de ces négociations l’accord des parties en vue d’un échange d’une parcelle communal et son accès d’une
superficie totale de 2067 m2? à détacher des parcelles cadastrées AW n°830 et AW n°822 cédée à 308 000 € en
contrepartie de la cession amiable par la SCI SOPIMA 2 d’une parcelle cadastrée BH n°591 d’une contenance de 1510
m? sur laquelle est édifié un hangar de 500 m° utiles valorisée à hauteur de 540 000 €. De cet échange, il en résultera une soulte au bénéfice de la SCI SOPIMA 2 de 232 000 €.
91 Les termes de cette offre ont été acceptés par la SCI SOPIMA 2 comme indiqué dans le courriel du 2 juin 2022 figurant en annexe 5.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 4 juillet 2019, et plus particulièrement le périmètre de la zone UHb située rue de l’Avelan :
VU l’Orientation d’ Aménagement Programmé n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvé ;
VU l'accord sur le prix de la SCI SOPIMA 2 transmis par courriel du 2 juin 2022 ;
CONSIDERANT que cet échange de terrain permettra à la Ville de devenir propriétaire à l’amiable d’une partie du foncier nécessaire au relogement des Services Techniques municipaux sur le site de l’Avelan ;
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
41 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. EPURON, M. SERT) :
DECIDE l’échange d’une emprise d’environ 2 035 m? à détacher des parcelles communales cadastrées AW n°830, et
AW n° 822 faisant partie de son domaine privé, sises rue Léopold Sédar-Senghor contre la parcelle cadastrée BH n°591
appartenant à la SCI SOPIMA 2 sise rue de |’ Avelan, avec une soulte au bénéfice de la SCI SOPIMA 2 d’un montant de 232 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à signer l’acte authentique d’échange à intervenir, ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre du projet.
DESIGNE Maître Jean-Marc COMBE de l'office notarial Not@zur à Fréjus, pour la rédaction de l’acte d’échange à intervenir.
DIT que la surface définitive de l’emprise à détacher des parcelles communales cadastrées section AW n°822 et 830
sera déterminée à l’aide d’un document d’arpentage à intervenir, lequel sera établi par la SCP AMAYENC-RIGAUD,
cabinet de géomètre-expert.
DIT que les frais de notaire et de géomètre seront pris en charge par la Ville.
FEX
Question n° 40
Acquisition de la parcelle cadastrée BE n°750 - Centre-ville.
Délibération n° 614
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°450 du 23 septembre 2021, la Conseil municipal a approuvé le principe de mise en valeur du Port Romain en vue de son ouverture au public.
Cette délibération a défini comme étant prioritaires les acquisitions permettant la création de la porte d’accès au site du Port Romain.
La parcelle cadastrée BE n°750 appartenant aux Consorts GASTALDI, sise avenue Aristide BRIAND, forme l’une des portes d’accès au Port Romain depuis le centre historique du fait de son caractère non bâti, comme indiqué sur le plan figurant en annexe I.
92 Il est précisé que cette parcelle est classée en zone NH (naturelle historique) au Plan Local d'Urbanisme en vigueur et fait partie du site classé monument historique du Port Romaïn. Pour ces raisons, seules des constructions liées à la mise en valeur des sites archéologiques peuvent être envisagées.
C'est en ce sens que la Ville s’est rapprochée des Consorts GASTALDI afin de leur proposer l’acquisition de cette parcelle.
Par courrier en date du 25 mai 2022 figurant en annexe 2, les Consorts GASTALDI, représentés par leur notaire, Maître Christelle RIMOUX-ROGUE, ont accepté de céder leur propriété à la Ville pour la somme de 95 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération n°450 du 23 septembre 2021 approuvant le principe de mise en valeur du Port Romain ;
VU l’accord sur le prix transmis par courrier du 25 mai 2022 par le notaire des consorts GASTALDI ;
CONSIDERANT que la Ville n’est pas dans l'obligation de saisir le Service des Domaines pour l’acquisition de bien dont la valeur vénale est inférieure à 180 000 € ;
CONSIDERANT que cette acquisition contribuera au projet de mise en valeur du Port Romain ;
CONSIDERANT que cette acquisition permettra la création d’un accès direct au Port Romain depuis le centre historique ;
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
DECIDE l'acquisition auprès des Consorts GASTALDI de la parcelle cadastrée BE n°750 sise avenue Aristide BRIAND.
FIXE le prix d’acquisition à 95 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Anna GIANNINI de l'office notarial Not@zur à Fréjus, pour la rédaction de l’acte d’acquisition à intervenir en concours avec Maître Christelle RIMOUX-ROGUE laquelle représentera les Consorts GASTALDI.
DIT que les frais d’acte notarié seront pris en charge par la Ville
kk%
Question n° 41 Vente d'un bien communal - Ensemble immobilier sis 11 - 15 rue Antelmi -
Délibération n° 615 Vente notariale interactive - Vente en ligne.
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre d’une démarche globale d’optimisation du patrimoine bâti de la Ville, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la vente d’un immeuble communal dégradé sis 11 — 15 rue Antelmi dont la mise aux normes et le coût de réhabilitation seraient trop onéreux.
Dans le cadre d’une bonne gestion de son patrimoine, la mise en vente de ce dernier est devenue nécessaire.
93 Des moyens technologiques de l’information et de la communication existent désormais et permettent de recourir avec efficacité et en toute sécurité à un dispositif diffusant les offres immobilières des Communes en vue de la vente de leur patrimoine dont l'utilité publique peut être remis en cause compte tenu d’un état général souvent dégradé, de leur localisation ou des évolutions sociaux-économiques et administratives du territoire impactant de fait les équipements des collectivités territoriales et les services publics.
C'est en ce sens que la Commune souhaite expérimenter une méthode de vente novatrice via le procédé de vente notariale interactive (VNI) dont le double objectif est de toucher un grand nombre d’investisseurs potentiels et de permettre aux candidats de se porter acquéreurs selon le prix et les modalités définis par la Ville dans le cadre de ce dispositif.
La vente notariale interactive est un service proposé par le site des notaires de France (https://www.immobilier.notaires.fr), véritable salle des ventes en ligne. Ce service notarial en ligne dit « Immo- Intéractif » permet de vendre au mieux disant un bien immobilier par appel d’offres.
Pour accéder à ce service, il est nécessaire de conclure avec une étude notariale un mandat exclusif de recherche d’acquéreurs pour une durée de 8 à 10 semaines (annexe 1)
Il est proposé de conclure ce mandat exclusif de recherche d’acquéreurs avec l’Etude Notariale de Saint- Aygulf, représentée par Maître Christel Grillet.
Le bien communal concerné est le suivant :
Ensemble immobilier, situé 11 - 15 rue Antelmi, cadastré BE n° 299 et 300, d’une superficie de 310 m° environ et composé comme suit :
Sous- sol : 1 cave de la totalité de l’emprise
Extérieur: 1 parking
1 étage (ou RDC surélevé) : 1 entrée, 4 celliers, 2 logements (dont 1 à usage de bureau) 29% étage : 2 logements + 1 pièce annexe (dont 1 à usage de bureau)
3m étage : 2 logements + 1 pièce annexe
Dès lors, l'étude notariale pourra constituer le dossier immobilier sur la base des diagnostics techniques obligatoires et les documents d’urbanisme et administratifs afférents.
Ce procédé de vente permet d’obtenir des offres d’achat d’acquéreurs potentiels intéressés par ce projet et ce au prix du marché. Ii convient en effet d’indiquer au mandat du bien objet de cette vente, le prix minimum net vendeur souhaité correspondant à l’évaluation de France Domaine saisi en ce sens, augmenté du montant des honoraires de négociation de l’Office Notarial de Saint-Aygulf calculé selon le barème en vigueur repris dans ledit mandat exclusif.
Toute la procédure est organisée et sécurisée par le notaire, qui travaille en étroite collaboration avec le Marché Immobilier des Notaires (MIN).
Les modalités pratiques sont les suivantes :
- signature du mandat avec le Notaire et détermination du prix attendu conformément à l’estimation du Service des
Domaines,
- campagne publicitaire, organisation des visites par le MIN et délivrance des agréments: les candidats intéressés
complèteront une demande d’agrément assortie des conditions souhaitées. La délivrance de l’agrément sera
conditionnée par la signature de ce document. Il permettra à ces derniers d’interagir de manière anonyme par la suite
sur la vente sécurisée en ligne.
- à la clôture de l’enchère, réception et présentation des offres à la Commune par le notaire,
- examen des offres émises, choix du candidat arrêté par la Commune, ou non acceptation des offres émises, dans le
délai maximum d’un mois à compter de la remise des offres: la sélection des offres sera effectuée selon trois
critères :
e le prix de l’offre et le financement éventuel de l’acquéreur,
e la qualité du projet,
e et la date de signature de l’acte authentique.
Le conseil municipal sera dès lors de nouveau appelé à délibérer pour prononcer le déclassement du bien, fixer le prix net vendeur et le montant des frais de négociation correspondants, désigner l’acquéreur retenu dans le cadre de cette procédure, finaliser la vente et autoriser la signature de l’acte authentique.
94 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.311-10 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1212-1 et L.1212-2 ;
CONSIDERANT que la Ville est propriétaire d’un ensemble immobilier communal sis 11 — 15 rue Antelmi répondant aux critères de mise en vente immobilière via le processus Immo Interactif,
CONSIDERANT que le dispositif Immo-Intéractif répond aux conditions de prix et de vente identifiée par la Ville, l’acquisition s’effectuant selon la meilleure offre et dans le respect de l’évaluation de France Domaine,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE le projet de mise en vente du bien communal identifié ci-dessus par le procédé de vente notariale interactive (Immo-Intéractif).
APPROUVE les modalités de mise en vente interactive du bien communal soit l’ensemble immobilier sis 11 et 15 rue Antelmi, à Fréjus, cadastré sections BE 299 et BE 300.
APPROUVE le montant de la transaction qui sera à minima le prix du bien évalué par France Domaine ainsi que les frais de négociation.
MANDATE à cet effet Maître Grillet de l'Office Notarial de Saint-Aygulf et le Marché Immobilier des Notaires pour mener cette procédure de mise en vente par appel d’offre sur internet,
DIT que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur et les honoraires de négociation de l’Office Notarial de Saint-Aygulf sont à la charge de la Commune.
AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette cession et notamment le mandat exclusif de recherche d’acquéreurs.
LL
Question n° 42
Echange de terrains avec l'hôpital intercommunal
de Fréjus - Saint Raphaël.
Délibération n° 616
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°3639 du 19 mars 2007 figurant en annexe 1, la Conseil municipal avait autorisé l’acquisition des parcelles cadastrées AX n°1029, 1031, 1033 et 1036, lesquelles étaient nécessaires à l’amélioration de la desserte du Centre Hospitalier Intercommunal (CHI) de Fréjus — Saint-Raphaël.
En raison de la dissolution de l’ancien Syndicat Intercommunal pour la construction de l’hôpital de Fréjus- Saint- Raphaël qui était alors propriétaire de ces parcelles, et du transfert de son patrimoine au Centre Hospitalier, la signature de l’acte authentique d'acquisition n’a pas pu avoir lieu.
De plus, ladite délibération faisait référence à des parcelles qui aujourd’hui ont été à nouveau divisées, ce qui empêche toute régularisation fondée sur cette dernière.
En effet, le plan de récolement des travaux, réalisé par le géomètre expert missionné à cet effet par le Centre Hospitalier, lequel figure en annexe 2, met en évidence la nouvelle désignation des emprises à acquérir par la Ville comme suit :
- une emprise d'environ 1 424 m° à détacher de la parcelle cadastrée AX n°1132, correspondant en partie au giratoire d’accès au Centre Hospitalier,
95 - une emprise d'environ 30 m° à détacher de la parcelle cadastrée AX n°1131 ainsi que les parcelles cadastrées AX n°1126, 1128 et 1130 d’une surface totale d’environ 104 m?, lesquelles correspondent à la piste cyclable.
Pour ces motifs, par courriers datés du 19 janvier et du 21 février 2022, le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël a informé la Ville qu’il souhaitait procéder à la régularisation foncière des aménagements réalisés par la Commune sur l’avenue de Saint-Lambert.
Une fois la régularisation intervenue, le CHI pourra alors céder à l’association AVODD (Association Varoise Organisme Dialyse Domicile) les emprises annotées Al et A2 sur le plan précité, afin que cette dernière puisse y édifier un nouveau centre de dialyse et ainsi libérer des locaux dans le Centre hospitalier, nécessaires à l’extension du service des urgences.
En contrepartie, la Ville a proposé de céder la parcelle communale cadastrée AX n°634 faisant partie de son domaine privé, laquelle correspond à l’ancien tracé du chemin rural dit « de Saint-Lambert » comme indiqué sur le plan figurant en annexe 3.
Cet ancien chemin a aujourd’hui totalement disparu étant occupé par les bâtiments du CHI et ses espaces communs depuis sa construction.
Par avis du Service des Domaines figurant en annexe 4, la valeur vénale de cette parcelle a été fixée à 100 €.
Au vue de l'intérêt général que représente ce projet pour l'amélioration de l’offre de soins sur le territoire de l’agglomération, la Ville et le Centre Hospitalier Intercommunal ont convenu que l’échange serait réalisé à l’euro symbolique non recouvrable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération n°3639 du 19 mars 2007 autorisant l’acquisition gratuite des terrains de voirie — aménagement de l’avenue de Saint-Lambert avec création d’un giratoire ;
VU les courriers du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus — Saint-Raphaël datés du du 19 janvier et du 21 février 2022 ;
VU le plan de division réalisé par le géomètre expert missionné par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus — Saint-Raphaël ;
CONSIDERANT que les parcelles citées dans la délibération n°3639 du 19 mars 2007 ont été à nouveau divisées, ce qui empêche toute régularisation fondée sur cette dernière ;
CONSIDERANT que cette régularisation contribuera à la réalisation d’un nouveau centre de dialyse, lequel améliorera l'offre de soins sur le territoire de l’agglomération ;
CONSIDERANT que le parcelle AX n°634 fait partie du domaine privé de la Commune ;
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
RETIRE la délibération n°3639 du 19 mars 2007.
AUTORISE l'échange de la parcelle communale cadastrée AX n°634 contre les emprises et les parcelles suivantes appartenant au Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus — Saint-Raphaël : - une emprise d’environ 1 424 m° à détacher de la parcelle cadastrée AX n°1132, - une emprise d'environ 30 m° à détacher de la parcelle cadastrée AX n°1132, - les parcelles cadastrées AX n°1126, 1128 et 1130 d’une surface totale d'environ 104 m°
FIXE le montant de cet échange à l’euro symbolique non recouvrable.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte d’échange à intervenir, lequel sera rédigé en la forme administrative.
96 DIT que les emprises à acquérir par la Ville seront classées dans le domaine public à compter de la signature de l’acte authentique à intervenir.
DIT qu’en vertu de l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué, est habilité à recevoir et authentifier en vue de sa publication au fichier immobilier, l’acte à intervenir, passé sous la forme administrative.
DIT que la Ville sera représentée lors de la signature de l’acte par un adjoint dans l’ordre de leur nomination.
DESIGNE la société TPF-Ingénierie, dont le siège social est situé 4 chemin du Château Saint-Pierre à Nice, pour l’assistance à la rédaction de l’acte administratif à intervenir.
DIT que les frais d’assistance à la rédaction de l’acte administratif seront pris en charge par la Ville
EX
Question n° 43 Mise en conformité des voies F11, F12, F13 et F14 du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Incendies de Forêts
- Demande de déclaration d'utilité publique.
Délibération n° 617
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Le secteur Capitou / Bonfin / Pin de la Lègue est concerné par des risques assez forts de feu de forêts, lequel est réglementé par un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Incendies de Forêts (PPRIF) et se trouve en
attente d’équipements de protection. Les voies actuelles ne permettent pas en effet, l’acheminement optimal des secours (camions de pompier) et l’évacuation des personnes.
Dans ce contexte, le PPRIF oblige la Commune à prendre des dispositions de nature à améliorer l’accès et le passage des secours ainsi que l’éventuelle évacuation simultanée des personnes menacées en cas de sinistre.
La Ville a donc pour projet de mettre en conformité les voies F11, F12, F13 et F14 afin de mettre en sécurité les personnes et les constructions existantes du secteur Capitou / Bonfin / Pin de la Lègue par la réalisation d’une desserte en voiries conforme aux prescriptions du PPRIF approuvé le 19 avril 2006.
Au titre du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 4 juillet 2019, ces voies sont classées en zones Nn, UC, Ui et A et font l’objet d’emplacements réservés pour la création de voie d’accès pompiers, comme indiqué sur le plan figurant en annexe 1.
Le projet est par conséquent compatible avec le PLU de Fréjus. Ce dernier rappelle que le PPRIF doit être pris en compte quel que soit le zonage concerné.
Pour garantir la réalisation de ce projet, la Ville doit s’assurer de la maîtrise foncière de l’ensemble des terrains d’assiette du projet, soit par la signature d’actes de servitude avec les propriétaires privés concernés par les futures voies, soit par des acquisitions.
Il est précisé que pour atteindre cet objectif de maîtrise des terrains nécessaires au projet, l’établissement de servitude amiable reste privilégié.
Toutefois, dans le cas où les négociations amiables actuellement en cours ne pourraient aboutir et au vu des points de blocage déjà identifiés avec certains propriétaires, la Ville souhaite solliciter auprès de Monsieur le Préfet la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) de ce projet, et ce, afin de ne pas compromettre la réalisation de ces voies imposée par le PPRIF.
Cette Déclaration d'Utilité Publique, prononcée par arrêté préfectoral après enquête publique, permettrait à la Commune, en dernier recours et après échec des négociations amiables, de pouvoir recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
97 Conformément à l’article R112-4 du Code de l’expropriation, la demande adressée à Monsieur le Préfet doit être accompagnée du dossier figurant en annexe 2, et consultable au Secrétariat général, lequel comprend notamment : - une notice explicative ;
- le plan de situation ;
- le plan général des travaux ;
- les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
- l’estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser.
Par ailleurs, après étude du projet au regard des dispositions de l’arrêté n° AE-F09319P0014 du 18/02/2019, ce dernier doit faire l’objet d’une étude d’impact. Afin de mutualiser les procédures, cette étude d’impact a été intégrée dans le dossier de Déclaration d’Utilité Publique figurant en annexe 2, lequel comprend également les pièces et informations requises par l’article R. 123-8 du Code de l’Environnement.
Enfin, après consultation, le Service des Domaines a rendu dans son avis du 15 avril 2022, son évaluation sommaire et globale des acquisitions foncières figurant en annexe 3. Le montant des acquisitions à réaliser s'élève à 1 272 320 €, indemnités de remploi incluses.
À noter également que les terrains d’assiette du projet ont fait l’objet d’inventaires écologiques mettant en évidence la
présence d’espèces protégées. Les mesures d’évitement et de réduction prévues dans le cadre du projet n’ayant pas permis de rendre les impacts résiduels de ce dernier négligeables, une autorisation de dérogation à la destruction
d'espèces protégées est nécessaire. Une demande de dérogation sera ainsi déposée en parallèle de la DUP auprès du Préfet du Var et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) Provence Alpes Côte d’Azur (PACA).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Expropriation, et notamment les articles R.112-4 et R.131-3 ;
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 123-2, R. 123-1, R. 123-2 et R.123-8 ;
CONSIDERANT que le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Incendies de Forêts de la commune de Fréjus approuvé le 19 avril 2006 impose à la Commune la mise aux normes de voies d’accès selon les tracés indicatifs 11, 12,13 et 14;
CONSIDERANT que des études techniques ont permis d’affiner le tracé nécessaire à la mise aux normes de ces voies, dans le respect des contraintes imposées par le PPRIF ;
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR :
AUTORISE Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Préfet du Var sur la base d’un dossier règlementaire établi en application des articles KR. 112-4 et suivants du Code de l’Expropriation et R. 123-8 du Code de l’Environnement, pour solliciter l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique avec enquête parcellaire conjointe.
AUTORISE Monsieur le Maire à saisir en parallèle Monsieur le Préfet du Var sur la base d’un dossier règlementaire établi conformément à la note de recommandations de la DREAL PACA en vue de solliciter l’obtention d’un arrêté de dérogation à la destruction d’espèces protégées.
HABILITE Monsieur le Maire à représenter la Commune, tant devant les juridictions administratives que judiciaires le cas échéant à élaborer et signer tous documents relatifs à cette procédure.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce projet.
98 Question n° 44
Dénomination de voie - Chemin de la Baume.
Délibération n° 618
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n° 497 du 24 novembre 2021, le Conseil municipal a pris acte de la dénomination du « Chemin de la BAUME » pour la voie desservant les programmes immobiliers Esterel Grand Parc jouxtant le pôle d'activités « Capitou Sud » et dont l'emprise aboutit au droit de la parcelle AR0307 (figurant en jaune sur le plan joint).
Depuis, les propriétaires de cette voie ont fait part à la Commune de leur volonté de fermer son accès au droit de la parcelle AR0O190, par un portail.
Par conséquent, il y a lieu de dénommer « chemin de la Baume », la voie telle que matérialisée sur le plan joint (hachure rouge sur le plan) selon les caractéristiques suivantes :
Tenant : Avenue Jean LACHENAUD
Aboutissant : au droit de la parcelle AR0190
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43voix POUR ;
ABROGE la délibération n°497 du 24 novembre 2021 relative à la dénomination de voie « chemin de la Baume ».
APPROUVE la dénomination de voie « chemin de la Baume » telle que figurant sur le plan annexé au rapport.
k#kY
Question n° 45
Dénomination de voie - Impasse de la Baume.
Délibération n° 619
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Une voie perpendiculaire au Chemin de la BAUME a été créée lors de la réalisation du programme immobilier « ESTEREL GRAND PARC ».
Cette voie dessert 141 logements répartis notamment sur 2 résidences à savoir « Estérel Grand Parc» et « Azur Estérel » telles que figurant sur le plan annexé.
La dénomination de cette voie, d’une longueur de 100 m pour une largeur moyenne de 10 m, favoriserait un grand nombre de services (desserte des services de sécurité, distribution du courrier, livraisons, géolocalisation plus précise sur les G.P.S....) pour l’ensemble des riverains desservis par cette impasse.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ; APPROUVE la dénomination de la voie « Impasse de la BAUME » telle que figurant sur le plan annexé au rapport.
k#k*
Question n° 46 , . . Dénomination de voie -
Impasse de la Division Bleue,
Délibération n° 620
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
La Ville a été sollicitée pour dénommer une voie perpendiculaire à la Rue des COMBATTANTS EN AFRIQUE DU NORD dans le conseil de quartier CAIS-CAPITOU.
Les propriétés desservies par cette voie sont aujourd’hui adressées sur la Rue des COMBATTANTS EN AFRIQUE DU NORD.
Cette situation n’est pas cohérente avec l’arrêté de numérotation de la ville notamment l’article 2.
La dénomination de cette voie, d’une longueur de 130 m pour une largeur moyenne de 4 m, favoriserait un grand nombre de services (desserte des services de sécurité, distribution du courrier, livraisons, géolocalisation plus précise sur les G.P.S....) pour l’ensemble des riverains desservis par cette impasse.
Les propriétaires de cette emprise proposent de la dénommer « Impasse de la DIVISION BLEUE » en référence à Fhistoire militaire de ce quartier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 17 juin 2022 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède,
PREND ACTE de la dénomination « Impasse de la DIVISION BLEUE » pour cette voie telle que figurant sur le plan annexé au rapport.
F+kYF
Question n° 47
Office de Tourisme - Bilan d'activités - Exercice 2021.
Délibération n° 621
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
L'article R133-13 du Code du Tourisme dispose notamment que « le Directeur de l'Office de Tourisme fait chaque année un rapport sur l’activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président puis au Conseil municipal » :
Comme suite, le Conseil municipal est appelé à approuver le Bilan d’Activités 2021 de l’Office de Tourisme de Fréjus, ci-annexé, qui a été adopté à l’unanimité le 24 mars dernier par les membres de son Comité de Direction.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 16 juin 2022 ;
100 APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par 39 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, M. ICARD, M. EPURON, M. POUSSIN) ;
APPROUVE le Bilan d'Activités 2021 de l’Office de Tourisme de Fréjus, annexé au rapport, qui a été adopté à l'unanimité le 24 mars 2022 par les membres de son Comité de Direction.
+kE
Question n° 48
Office de Tourisme - Approbation du compte administratif et du compte de gestion - Exercice 2021.
Délibération n° 622
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
L'article L.133-8 du Code du Tourisme dispose que « le budget et les comptes de l'Office de Tourisme, délibérés par le Comité de Direction, sont soumis à l’approbation du Conseil Municipal ».
Comme suite, le Conseil municipal est appelé à approuver le Compte Administratif et le Compte de Gestion — Exercice 2021 de l'Office de Tourisme de Fréjus, ci-annexés, qui ont été adoptés à l’unanimité le 1° juin dernier par les membres de son Comité de Direction.
Monsieur BONNEMAIN rappelle qu’il ne partage pas les orientations de l'Office de tourisme.
Il indique que son inclinaison serait de voter contre l’intégralité des délibérations qui suivent autour de l’Office de tourisme, mais que par respect pour le travail de très grande qualité des agents, il préfère s’abstenir.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 38 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, M. ICARD, M. POUSSIN, M. SERT), 1 voix CONTRE (M. EPURON);
APPROUVE le Compte Administratif et le Compte de Gestion — Exercice 2021 de l'Office de Tourisme de Fréjus, annexés au rapport, qui ont été adoptés à l’unanimité le 1% juin 2022 par les membres de son Comité de Direction.
++
Question n° 49
Office de Tourisme - Approbation du budget supplémentaire -
Exercice 2022.
Délibération n° 623
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
L'article L.133-8 du Code du Tourisme dispose que « le budget et les comptes de l'Office de Tourisme, délibérés par le Comité de Direction, sont soumis à l'approbation du Conseil Municipal ».
Comme suite, le Conseil municipal est appelé à approuver le Budget Supplémentaire — Exercice 2022 de l’Office de Tourisme de Fréjus, ci-annexé, qui a été adopté à l’unanimité le 1° juin dernier par les membres de son Comité de Direction.
Monsieur SERT considère une nouvelle fois que cette délibération n’est pas assez détaillée, avec sa présentation de comptes sans texte explicatif,
Monsieur le Maire réplique qu’il proposera une petite note que Monsieur SERT pourra lire à temps perdu.
101 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 38 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, M. ICARD, M. POUSSIN, M. SERT), 1 voix CONTRE (M. EPURON);
APPROUVE le Budget Supplémentaire - Exercice 2022 de 1’Office de Tourisme de Fréjus, annexé au rapport, qui a été adopté à l’unanimité le 1° juin 2022 par les membres de son Comité de Direction.
EkX
Question n° 50 Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre de la
Délibération n° 624 convention Villes et Pays d'Art et d'Histoire.
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
Dans le cadre de la convention pluriannuelle Villes et Pays d’Art et d'Histoire, la Ville sollicite le ministère de la Culture (Direction des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte-D’azur), pour l’attribution d’une subvention de 10.000 euros destinée aux actions pour l’année 2022.
Cette subvention, qui doit compléter le budget de la Direction de l’ Archéologie et du Patrimoine de la Ville, est destinée aux actions menées par l’animateur de l’architecture et du patrimoine durant l’exercice budgétaire en cours.
Cette subvention sera allouée aux actions suivantes menées en 2022 :
Signalétique Patrimoniale 4000 €
Actions d'Education artistique et 3000 €
culturelle
Supports communication 3000 €
TOTAL 10000 €
Les tarifs indiqués sont en TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à solliciter une subvention d’un montant de 10.000 euros auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le cadre de la convention pluriannuelle Villes et Pays d’Art et d'Histoire.
102 Question n° 51
Concours de la Nouvelle en 1000 Mots.
Délibération n° 625
Madame Martine PETRUS BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La Médiathèque Villa-Marie organise chaque année un «Concours de la Nouvelle en 1000 mots», dont ce sera en 2023,
la vingt-huitième édition.
Ce concours original, ouvert à tous les candidats résidant en France métropolitaine et qui remporte chaque année un beau succès, a évolué au fur et à mesure tout en gardant sa spécificité : rédiger une nouvelle en mille mots (avec une tolérance de 100 mots en plus ou en moins) sur un thème imposé à chaque fois différent.
Sa vocation est de promouvoir la langue française à travers l'écriture et la lecture, ainsi que d’encourager la création littéraire auprès de tous les publics. Les lauréats reçoivent une dotation financière pour les encourager à poursuivre. La publication des textes primés, sous la forme d’un recueil, est offerte par la Ville.
Pour cette prochaine édition, et selon le souhait de nombreux candidats, il sera demandé l’autorisation à l’ensemble des participants de pouvoir diffuser leur texte en version numérique sur le site de la Médiathèque www.bm-frejus.com.
C’est aussi l’occasion d’entretenir un partenariat avec les librairies du territoire, les associations locales et les personnalités qualifiées membres des jurys, que ce soit lors des sélections ou de la proclamation du palmarès.
La participation au concours est soumise à un droit d’inscription de 10 euros pour les adultes, la gratuité étant accordée
aux mineurs.
Le concours est doté de deux jurys, adulte et jeunesse, et sera ouvert du 1% septembre 2022 au 31 janvier 2023.
Le thème retenu pour cette édition est ‘’ Chut. C’est un secret ! ‘”.
La proclamation du palmarès, en présence des présidents, des membres des jurys et des candidats, se tiendra en avril ou mai 2023, et donnera lieu à une cérémonie toujours très appréciée de l’ensemble des participants.
Le budget du Concours de la Nouvelle en mille mots se compose des frais occasionnés par :
- 4 prix en numéraire récompensant les lauréats : 1% prix adulte, prix des lycéens, prix des collégiens et prix de
l'originalité (les prix des libraires adulte et jeunesse sont dotés par la librairie partenaire) :
- l’impression du règlement ;
-_ lédition d’un recueil regroupant les nouvelles primées ;
- les frais de représentation.
Le budget prévisionnel du concours s'établit comme suit :
- Prix décernés
. 1 prix adulte 400,00 €
. Prix des lycéens 250,00 € . Prix des collégiens 200,00 €
. Prix de l’originalité 150,00 €
Total des prix 1 000,00 €
- Frais de promotion
. Impression du règlement (2 500 exemplaires) 300,00 € . Edition des nouvelles primées (200 exemplaires) 1 500,00 €
Total des frais de promotion 1 800.00 €
- Frais de représentation
. Prestation des présidents des 2 jurys adulte et jeunesse 1 100,00 €
. Frais de déplacement/hébergement des membres des jurys 500,00 €
103 . Frais de restauration liés à la cérémonie 800,00 € - Total des frais de représentation 2 400,00 €
TOTAL DES DEPENSES 5 200.00 € - RECETTES ATTENDUES 1 000,00 € Inscriptions de 100 candidats X 10 €
- RESTE À LA CHARGE DE LA VILLE 4 200.00 €
LE CONSEIL MUNICIPAEL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
DECIDE de reconduire le ‘’ Concours de la Nouvelle en 1000 mots” pour l’édition 2023.
AUTORISE la rémunération des prestations des écrivains invités à présider les jurys et à préfacer le recueil des nouvelles primées.
AUTORISE le défraiement des membres des jurys de leurs déplacements.
ACCEPTE la répartition du budget prévisionnel.
FFE
Question n° 52
Création d’une école municipale de football
et mise en place d’une tarification.
Délibération n° 626
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Pour compléter et diversifier son programme d’éducation par le sport auprès des plus jeunes, la ville de Fréjus propose la création d’une école municipale de football, le mercredi matin, hors vacances scolaires, pour les enfants âgés de 6 à 11 ans scolarisés sur Fréjus.
Cette activité de découverte a pour objet principal l'initiation à la pratique du football à des fins éducatives. L'objectif secondaire de cette école municipale de football est de faire naître des vocations pour renforcer son rôle de passerelle vers une pratique compétitive en club.
Pour cette activité, afin de rester attractif, la tarification envisagée serait de 22 € par enfant et par an.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE la création d’une école municipale de football.
FIXE le tarif de cette activité à 22 € par enfant et par an.
DIT que l'entrée en vigueur de ces tarifs interviendra à compter du 1° septembre 2022.
104 Question n° 53
Candidature au Label Cité Educative.
Délibération n° 627
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Le label « Cité éducative » est un programme co-piloté par le ministère chargé de la Ville et le ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, visant à améliorer les parcours scolaires et éducatifs des jeunes de 0 à 25 ans résidant en Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV).
L'influence de l'environnement social et culturel dans les réussites individuelles des élèves issus des quartiers populaires est une des manifestations des inégalités qui interrogent les valeurs républicaines et l’efficacité de l’action publique. En effet, ces inégalités structurelles demeurent et pèsent encore fortement sur le parcours des élèves issus de ces quartiers et concernent non seulement leurs résultats scolaires mais aussi, à résultats équivalents, leurs parcours de formation et d'insertion professionnelle,
Afin que le principe républicain d’égalité des chances s’applique également aux habitants des quartiers « Politique de la Ville », le Plan de mobilisation nationale pour les quartiers « prioritaires » du 22 mai 2017 (dont les objectifs sont de garantir les mêmes droits, favoriser l'émancipation et remettre la république au cœur des garanties), le Pacte de Dijon
du 10 juillet 2018, (qui réaffirme le partenariat indispensable entre l’Etat et les collectivités), puis la Feuille de route gouvernementale adoptée lors du conseil des ministres du 18 suivant, ont débouché, dans le champ éducatif, sur
l’essaimage dans une soixantaine de grands quartiers du projet de « Cité éducative », né d’une expérimentation à Grigny (91) en 2017.
Devenu national en mai 2019 et déployé dans 80 territoires, ce programme co-piloté par le ministère chargé de la Ville et le ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, compte désormais 126 territoires labellisés, sur un objectif de 200, qui bénéficient ainsi de crédits spécifiques (230 M € sur la période 2019-2024) du ministère chargé de la Ville ainsi que de moyens humains et financiers apportés par le ministère de l’Education nationale de la Jeunesse et des Sports pour fédérer et mobiliser autour de l’école (avant, pendant et après le cadre scolaire), l’ensemble des acteurs de la communauté éducative (État, collectivités locales et leurs groupements, parents, associations, intervenants du périscolaire, travailleurs sociaux, etc.) et des lieux éducatifs en faveur des 0-25 ans et, ce faisant, garantir une continuité éducative de la crèche jusqu’à l’entrée dans la vie active.
Ainsi, une « Cité éducative » n’a pas vocation à se substituer aux dispositifs existants mais à renforcer et mieux coordonner les actions éducatives existantes et d’innover pour aller plus loin. Ce, pour accompagner au mieux chaque parcours éducatif individuel, depuis la petite enfance jusqu’à l'insertion professionnelle, dans tous les temps et espaces de vie et dans le cadre d’un plan d’actions reposant sur les trois axes stratégiques fixés par l’État :
- conforter le rôle de l’école (structurer les réseaux éducatifs, prise en charge précoce, développer l’innovation pédagogique, renforcer l'attractivité des établissements, etc.) ;
- promouvoir la continuité éducative (implication des parents, prises en charge éducatives prolongées et coordonnées, prévention santé, décrochage scolaire, citoyenneté, etc.) ;
- ouvrir le champ des possibles (insertion professionnelle et entreprises, mobilité, ouverture culturelle, numérique, « droit à la ville », lutte contre les discriminations, etc.).
Ledit plan d’actions, comme le diagnostic partagé et la stratégie éducative territoriale dont il découle, sont inscrits dans une convention cadre triennale qui définit également les modalités de financement, de l’Etat et de ses partenaires locaux, d’évaluation et d’organisation de la « Cité éducative ». Concernant ce dernier point, l’originalité, et l’enjeu, de ce programme est qu’il repose sur une gouvernance tripartite, appelée la troïka, formée par une Collectivité ou son EPCI, qualifié de chef de file, l'Éducation nationale et la Préfecture. La CAF peut être associée au pilotage du projet comme à son financement.
Au-delà de la seule valorisation des actions éducatives déjà engagées localement, tant par la commune de Fréjus (Programme de Réussite Educative, Projet Educatif Territorial, etc.), que par Estérel Côte d’Azur Agglomération (dans le cadre du Contrat de Ville et prochainement de ia Convention Territoriale Globale) ou bien encore de certaines associations (ex. : Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité de l’association EPAFA), ce label d’excellence constitue une opportunité pour le territoire de faire de l’éducation une grande priorité partagée, Ce, à travers une stratégie éducative territoriale ambitieuse, un engagement continu ainsi qu’une coordination étroite des acteurs concernés permettant d’aborder et traiter de façon globale et cohérente les problématiques d’éducation, de petite
105 enfance, de culture, de sport, de santé, de citoyenneté, de mobilité, d'engagement, de formation et d’accès à l’emploi auxquelles sont confrontés les jeunes de 0 à 25 ans des QPV. Ce label vise enfin à prévenir, voire contrer, les logiques de ségrégation et de décrochage à l’œuvre dans ces quartiers.
Considérant l'intérêt pour le territoire, qui comprend des établissements scolaires classés en réseau d’éducation prioritaire (REP), de s’inscrire dans cette démarche globale et partenariale, des fonctionnaires intercommunaux et municipaux en collaboration avec des référents locaux, désignés par la Préfecture et l'Education Nationale, ont, avec l’aval des élus concernés de la Communauté d'Agglomération et de la Ville, travaillé à la rédaction d’un dossier de candidature au label «Cité éducative». Cette candidature est conjointement portée par Estérel Côte d’Azur Agglomération, au titre de ses compétences « Politique de la Ville » et « Action sociale d’intérêt communautaire », et la commune de Fréjus, dans le cadre de ses compétences en matière scolaire et d’éducation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU Ie code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU le code de l’éducation, et notamment les articles L. 111-1, L. 211-1 et L. 421-10,
VU la Charte de la laïcité,
VU la circulaire n°6057-SG du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
VU l'instruction du 13 février 2019 du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la ville et du logement portant déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités éducatives »,
VU la note de service n°2019-87 du 28 mai 2019 du ministre de l'Education nationale et de la jeunesse,
VU le vade-mecum des Cités éducatives d’avril 2019,
VU les articles 5-4 et 6-4 des statuts d’Estérel Côte d'Azur Agglomération, actant sa compétence en matière de Politique de la Ville et d’action sociale d’intérêt communautaire,
VU le Contrat de Ville de la Communauté d'Agglomération, signé le 20 juillet 2015, et son avenant de prorogation, signé le 16 décembre 2019,
VU ia Convention territoriale globale (CTG), signée le 15 mars 2022.
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE la candidature de la Commune de Fréjus, aux côtés d’Estérel Côte d'Azur Agglomération, au label Cité éducative.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ladite candidature.
106 Question n° 54
Avenant prestation de service - "Relais Petite Enfance" - RPE -
Missions renforcées.
Délibération n° 628
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
L’accueil individuel au domicile des Assistants Maternels constitue le 1% mode d’accueil en France en nombre de places et fait l’objet d’un investissement significatif depuis plusieurs décennies.
En complément des prestations légales versées par la CAF, la branche famille de cet organisme (CAF) a été créé en 1989 à l’initiative de la création des Relais Assistants Maternels (RAM) afin de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil au domicile des Assistants Maternels.
En 2005, l’existence et les missions des RAM ont été reconnues par le législateur et inscrites au sein du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Depuis leur création, les RAM sont devenues sur les territoires, un service de référence tant pour les parents que pour les professionnels.
La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) signée entre l’état et la Caisse Nationale des Allocations Familiales
(CNAF) pour la période 2018-2022 porte l’ambition d'améliorer l’accessibilité des modes d’accueil, de soutenir l’accueil individuel et plus globalement de redynamiser l’offre d’accueil du jeune enfant. Pour cela, elle prévoit notamment l’enrichissement de l’offre de service du RAM et la poursuite de leur maillage territorial.
En 2021, dans le cadre de la réforme des modes d’accueil, l’ordonnance N° 2021-611 du 19 mai 2021 relative au service des familles renforce le rôle des RAM qui deviennent les Relais Petite Enfance (RPE), service de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels. Leurs missions en particulier en direction des professionnels sont enrichies et précisées par le décret N° 2021-1115 du 25 août 2021.
Afin de tenir compte des évolutions réglementaires et de répondre aux enjeux du secteur, les missions renforcées sont redéfinies au sein du nouveau référentiel national qui décrit les exigences de la branche famille pour le versement de la prestation de service et encadre les missions des RPE.
Ce référentiel constitue un cadre de référence dans lequel doit s’insérer le Relais Petite Enfance afin de pouvoir bénéficier de la prestation de service versée par la CAF.
En conséquence, il y a lieu de modifier la convention d’objectifs et de financement du Relais d’Assistants Maternels du 12/02/20 conclue entre la Ville de Fréjus et la CAF, pour l’équipement RAM, par avenant pour l’équipement Relais Petite Enfance (RPE) au titre :
- des objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Relais Petite Enfance (RPE) et - des objectifs poursuivis par le financement des missions renforcées.
Pour bénéficier de ces financements au titre de l’année 2022, il convient de signer la convention jointe à la présente.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l’avenant à la convention d’objectifs et de financement jointe à la présente, avec la Caisse d’Allocations Familiales du Var.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Var.
107 Monsieur POUSSIN dit qu’il souhaïte apporter tout son soutien au personnel de la clinique Les Lauriers, en
grève depuis quelques jours, avec des revendications portant notamment sur leurs conditions de travail et sur des augmentations de rémunération.
Il informe avoir envoyé, par mail, à l’ensemble des élus le lien de la cagnotte mise en place par le personnel.
tk
Question n° 55 Convention de partenariat pour le fonctionnement d'une unité d'enseignement en maternelle autisme (UEMA) entre la Commune
Délibération n° 629 et l'APAHJS3.
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par décision municipale en date du 17 juin 2022, Monsieur le Maire a permis l’ouverture d’une unité d'enseignement en maternelle « Autisme » (UEMA) au sein de l’école maternelle Aulézy, pour la rentrée 2022/2023.
Cette ouverture résulte d’un partenariat entre l’association pour adultes et les jeunes handicapés du Var (APATH 83), l’Education Nationale et la Commune de Fréjus.
L'UEMA accueillera 7 enfants, un enseignant spécialisé mis à disposition par l'Education Nationale, une équipe d’encadrants et d’accompagnateurs professionnels sous la responsabilité de 1’ APAHI 83.
Le statut juridique de cette unité correspond à un dispositif médicosocial en milieu scolaire ordinaire.
C’est en ce sens que la Commune a élaboré une convention de partenariat fixant les conditions d’accueil des enfants dans l’'UEMA tant pour le temps scolaire que pour le temps périscolaire,
Les principaux objectifs visent à :
- redéfinir les différentes organisations suivant les temps d’accueil des enfants intégrant l’unité ; - préciser les moyens matériels et financiers mis à disposition de l’unité ; - confirmer les différentes responsabilités.
La convention est établie pour l’année scolaire 2022/2023. Elle sera reconduite tacitement quatre fois, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties, sous réserve que l’'UEMA soît maintenue en fonction.
De fait,
Vu la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui affirme le droit pour chaque enfant à une scolarisation en milieu ordinaire quel que soit leur handicap.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 16 juin 2022 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de partenariat portant fonctionnement de l'UEMA.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tout avenant qui ne viendrait pas porter de modifications substantielles, et tout document nécessaire au bon déroulement de ce dossier.
108 Question n° 56
Délégations données au Maire (Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) - Compte-rendu.
Délibération n° 630
POLE SERVICE A LA POPULATION
AFFAIRES FUNERAIRES
DECISION MUNICIPALE N° 2022-083D DU 15 FEVRIER 2022 Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1615 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne.
Bénéficiaire : Monsieur PRIETO Henri, domicilié à Fréjus (83600), 195 rue des Lantanas — Les Eucalyptus Bâtiment A6
Référence de la concession : concession n°1615, Case n°198 Bis
À compter du : 16 novembre 2021 pour une durée de 30 ans.
DECISION MUNICIPALE N° 2022-084D DU 15 FEVRIER 2022 Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1625 au Cimetière de la Colle de Grune
Bénéficiaire : Madame MEZZATESTA Giuseppa, domiciliée à Fréjus (83600), 120, rue du Mont Faron, Domaine du Castellas
Référence de la concession : concession n° 1625, Enfeu 6, Bloc G
À compter du : 25 Novembre 2021 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-085D DU 15 FEVRIER 2022 Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 44 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur DEFAYE Pascal, domicilié à Fréjus (83600), 180, Allée du Grand Mas, La Tour de Mare Référence de la concession : concession n° 44, Section 2, Travée M, Emplacement 08 À compter du : 18 Février 2021 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-087D DU 15 FEVRIER 2022 Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1621 au Cimetière de la Colle de Grune, Bénéficiaire : Madame MERCADIER Maryse, domiciliée à Fréjus (83600), 200 allée des Demoiselles, le Parc de Valère
Référence de la concession : concession n° 1621, Bloc H, Enfeu 2
À compter du : 23 Novembre 2021 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-089D DU 15 FEVRIER 2022 Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1959 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Mademoiselle CLUZEL Sylvia, domiciliée à Fréjus (83600), 1526, Avenue de Lattre de Tassigny Référence de la concession : concession n°1959, Section 10 Travée C, Emplacement 10 À compter du : 10 Novembre 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-090D DU 15 FEVRIER 2022 Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2367 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame WEBER Renée, domiciliée à Fréjus (83600), 291, Rue Priol et Laporte Référence de la concession : concession n° 2367, Case n°321
A compter du : 06 Octobre 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-091D DU 15 FEVRIER 2022 Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1623 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame Y ANG Colette, domiciliée à Fréjus (83600), 295, avenue du Hameau de Caïs Référence de la concession : concession n° 1623, Case 206 Quater
À compter du : 25 Novembre 2021 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-093D DU 15 FEVRIER 2022 Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 4852 au Cimetière Saint-Etienne,
Bénéficiaire : Madame MONTFOURNY Denise, domiciliée à Fréjus (83600), 255, Avenue Frédéric Mistral Référence de la concession : concession n° 4852, Section 8, Travée I, Emplacement 22 À compter du : 11 Avril 2015 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-95D DU 02 MARS 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1635 au Cimetière de la Colle de Grune,
109 Bénéficiaire : Madame BIANCO Josette, domiciliée à Fréjus (83600), 524 rue de la Tourrache — l’Argentière 5 Référence de la concession : concession n° 1635, Bloc H, Enfeu 6
A compter du : 28 décembre 2021 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-96D DU 02 MARS 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2187 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame BRAMS Hélène, domiciliée à Fréjus (83600), 1095, la Combe — Route de Cannes Référence de la concession : concession n° 2187, Section 3, Travée F, Emplacement 18 À compter du : 18 Juillet 2020 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-097D DU 02 MARS 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1619 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne,
Bénéficiaire : Madame CAMPT Monique, domiciliée à Fréjus (83600), 291, avenue du Général Norbert Riera — le Lac Aurélien — villa Hadriana
Référence de la concession : concession n° 1619, Case n°204 bis
A compter du : 16 Novembre 2021 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-698D DU 02 MARS 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1626 au Cimetière de la Colle de Grune, Bénéficiaire : Monsieur CROZAT René, domicilié à Fréjus (83600), 176, Rue de la Mésange, La Tour de Mare Référence de la concession : concession n° 1626, Bloc H, Enfeu 3
À compter du : 30 Novembre 2021 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-099D DU 02 MARS 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1633 au Cimetière Saint-Etienne,
Bénéficiaire : Madame DELETREZ Séverine, domiciliée à Fréjus (83600), 842 rue Jean Giono — HLM Antoine Caire Bâtiment A
Référence de la concession : concession n° 1633, Section 4, Travée 0, Emplacement 11 À compter du : 27 Décembre 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-100D DU 02 MARS 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 54 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur FERALIS Bernard, domicilié à Brignoles (83170), 384, Chemin de Valérian Référence de la concession : concession n° 54, Case n°343
À compter du : 26 Mars 2022 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-101D DU 02 MARS 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 55 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame HIRNER Monique, domiciliée à Strasbourg (67200), 38, rue des Carolingiens Référence de la concession : concession n° 55, Section 10, Travée À, Emplacement 03 À compter du : 27 Mars 2022 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-102D DU DU 02 MARS 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 445 au Cimetière de la Colle de Grune,
Bénéficiaire : Madame KERGOSIEN Antonietta, domiciliée à Fréjus (83600), Lotissement Terres de Sienne, Avenue Général Riera
Référence de la concession : concession n° 445, Allée des Martinets, Emplacement 4 À compter du : 25 Août 2025 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-103D DU 02 MARS 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 5722 au Cimetière Saint-Etienne,
Bénéficiaire: Monsieur MINARDI Sauveur, domicilié à Fréjus (83600), Lotissement les Romarins — 1160 Avenue André Léotard
Référence de la concession : concession n° 5722, Section 10, Travée H, Emplacement 36 A compter du : 05 Novembre 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-104D DU 02 MARS 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 25 au Cimetière Saint-Etienne,
Bénéficiaire : Madame MIRAS PARES Josette, domiciliée à Fréjus (83600), 88, Avenue de la Galissardière Référence de la concession : concession n° 25, Section 10, Travée B, Emplacement 08 À compter du : 03 Septembre 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-105D DU 02 MARS 2022
110 Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1813 au Cimetière Saint-Etienne,
Bénéficiaire : Monsieur SANCHEZ Jacques, domicilié à Le Pouligen (44510), 87 avenue de Kerdun Référence de la concession : concession n° 1813, Section 10, Travée D, Emplacement 10 A compter du : 2 Décembre 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-106D DU 02 MARS 2922
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1630 au Cimetière de la Colle de Grune,
Bénéficiaire : Monsieur VANPOULLE Dominique, domicilié à Tourette sur Loup (06140), 239, Chemin des Vergers Référence de la concession : concession n° 1630, Bloc H, Enfeu 5
A compter du : 15 Décembre 2021 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-111D DU 08 MARS 2022
Modification de la décision municipale n° 2021-014D du 08 janvier 2021
Bénéficiaire : Monsieur DALMASSO Nicolas, domicilié à Fréjus (83600), le Verger des Arênes Référence de la concession : concession n° 1515,
Section 5, Travée D, Emplacements 25 et 26
DECISION MUNICIPALE N° 2022-130D DU 29 MARS 2022
Décision portant modification à la décision n° 2021-283 D du 05 août 2021,
Bénéficiaire : Madame YOUCEF Dalila, domiciliée à Fréjus (83600), 300, avenue Saint-Lambert — Résidence les Lavandes
Référence de la concession : concession n° 1568, Section 4, Travée N, Emplacement 62 À compter du : 4 Mai 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-149D DU 12 AVRIL 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 4870 au Cimetière Saint-Etienne,
Bénéficiaire : Madame GALFRE Marie-Claire, domiciliée à GRIMAUD (83310), 32, rue Général de Gaulle Référence de la concession : concession n° 4870, Section 8, Travée I, Emplacement 25 À compter du : 29 Mai 2015 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-150D DU 12 AVRIL 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1617 au Cimetière Saint-Etienne,
Bénéficiaire : Madame DÉTRY Bernadette, domiciliée à FREJUS (83600), 297 rue Albert Rey — Lou Souleou — Saint- Aygulf
Référence de la concession : concession n° 1617, Section 5, Travée D1, Emplacement 11 À compter du : 15 Novembre 2021 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-151D DU 12 AVRIL 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1618 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame MARIOTTI Micheline, domiciliée à Saint-Raphaël (83700), 71 boulevard du Suveret Référence de la concession : concession n° 1618, Case n°201b
A compter du : 24 Novembre 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-152D DU 12 AVRIL 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1588 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur RIDOLFO Daniel, domicilié à AURAY (56400), 14, rue Adjudant Redien Référence de la concession : concession n° 1588, Section 8, Travée F, Emplacement 23 À compter du : 28 Janvier 2016 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-153D DU 12 AVRIL 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2350 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame BOUILLIT-CHABERT Ghislaine, domiciliée FREJUS (83600) 14 Allée Sénèque les Jardins de César
Référence de la concession : concession n° 2350, Section 2, Travée M, Emplacement 07
À compter du : 1% Mars 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-154D DU 12 AVRIL 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1628 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame DONAT Jacqueline, domiciliée à Fréjus (83600), 284 chemin Saint Lambert Référence de la concession : concession n° 1628, Case n°208 bis
À compter du : 02 Décembre 2021 pour une durée de 15 ans
111 DECISION MUNICIPALE N° 2022-155D DU 12 AVRIL 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1629 au Cimetière de la Colle de Grune,
Bénéficiaire : Madame BANNWARTH Jocelyne, domiciliée à Fréjus (83600), 146 rue de l’île de France — Le Vallon des Pins
Référence de la concession : concession n° 1629, Bloc H, Enfeu 4
À compter du : 06 Décembre 2021 pour une durée de 50 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2622-156D DU 12 AVRIL 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 735 au Cimetière Saint-Etienne,
Bénéficiaire : Monsieur LELOUCH Barruck, domicilié à MORLAIX (29600), 37, bellevue de la Madeleine Référence de la concession : concession n° 735, Section 7, Travée T, Emplacement 03 A compter du : 14 Décembre 2025 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-157D DU 12 AVRIE 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1640 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame DARCHEVILLE Monique, domiciliée à Fréjus (83600), 106 Impasse Rodin — Saint-Aygulf Référence de la concession : concession n° 1640, Section 5, Travée G, Emplacement 29 A compter du : 14 Janvier 2022 pour une durée de 50 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-158D DU 12 AVRIL 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 129 au Cimetière Saint-Etienne,
Bénéficiaire : Madame SOTOS Trinidad, domiciliée à Fréjus (83600), 1183 Avenue de la Corniche d’Azur — Les Mvyrthes - Saint-Ayeulf
Référence de la concession : concession n° 129, Section 10, Travée D, Emplacement 07 A compter du : 03 Octobre 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-159D DU 12 AVRIL 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2271 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame REMONTET Josiane, domiciliée à Le Muy (83490), 715 chemin du Verignas Référence de la concession : concession n° 2271, Section 8, Travée D, Emplacement 13 A compter du : 31 Octobre 2016 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-160D DU 12 AVRIL 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1865 au Cimetière Saint-Etienne,
Bénéficiaire : Madame BARRIOL Marianne, domiciliée à Fréjus (83600), L’agachon Bâtiment P3 avenue J.F Kennedy Référence de la concession : concession n° 1865, Section 8, Travée F, Emplacement 27 À compter du : 04 Avril 2016 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-161D DU 12 AVRIL 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2161 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur CUER Antoine, domicilié à Fréjus (83600), Résidence Aubanel Bâtiment B — Rue Théodore Aubanel
Référence de la concession : concession n° 2161, Section 2, Travée K, Emplacement 22 À compter du : 18 septembre 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-162D DU 12 AVRIL 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1638 au Cimetière Saint-Etienne,
Bénéficiaire : Monsieur CARDONA Christian, domicilié à Fréjus (83600), 384 avenue André Léotard — l’Allée des Princes Bâtiment A!
Référence de la concession : concession n° 1638, Section 4, Travée M, Emplacement 33 À compter du : 13 Janvier 2022 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-163D DU 12 AVRIL 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1637 au Cimetière Saint-Etienne,
Bénéficiaire : Madame MOUNIER Elisabeth, domiciliée à Fréjus (83600), 80, avenue des Eucalyptus Référence de la concession : concession n° 1637, Section 10, Travée F, Emplacement 11 A compter du : 05 Janvier 2022 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-164D DU 12 AVRIL 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 87 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur BARTLINSKI Michel, domicilié à Draguignan (83300), 197, Boulevard Léo Lagrange — Résidence Les Romains — Bâtiment |’ Aquilin
Référence de la concession : concession n° 87, Case n°347
112 À compter du : 21 juin 2022 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-165D DU 12 AVRIL 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1634 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur RICHER Serge, domicilié à Fréjus (83600), 127, Rue du Commerce — Le Virginie Bâtiment B Référence de la concession : concession n° 1634, Case n°224 bis
A compter du : 07 Janvier 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-166D DU 12 AVRIL 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1632 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame D’'ONOFRIO Aurélie, domiciliée à Fréjus (83600), 243, boulevard de la Mer Référence de la concession : concession n° 1632, Case n°221 bis
À compter du : 30 Décembre 2021 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-167D DU 12 AVRIL 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1631 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne,
Bénéficiaire : Madame DUQUESNE Josette, domiciliée à Fréjus (83600), 785, rue du Général Brosset — les Galaxies Référence de la concession : concession n° 1631, Case n°209 bis
À compter du : 27 Décembre 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-168D DU 12 AVRIL 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1929 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur ALLEMAN Denis, domicilié à Mesnil Le Roi (78600), 2, allée des Cèdres Référence de la concession : concession n° 1929, Section 10, Travée E, Emplacement 12 À compter du : 04 Juillet 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-169D DU 12 AVRIL 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1641 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur GRABOWSKI Casimir, domicilié à Fréjus (83600), 34, Place dei Favouio Bâtiment F — Quartier Latin
Référence de la concession : concession n° 1641, Case n°226 bis
A compter du : 21 Janvier 2022 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-187D DU 11 MAI 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2087 au Cimetière Saint-Etienne,
Bénéficiaire : Monsieur ASNAR Gérard, domicilié à Fréjus (83600), 41, allée deis Caneu — lotissement Sainte-Brigitte Référence de la concession : concession n° 2087, Section 3, Travée J, Emplacement 12 A compter du : 28 Février 2022 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-188D DU 11 MAI 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 5019 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur VERNEREY Charles, domicilié à Fréjus (83600), 171, rue des Moulins Référence de la concession : concession n° 5019, Section 7, Travée R, Emplacement 26 À compter du : 02 Mars 2017 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-189D DU 11 MAI 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2233 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne,
Bénéficiaire : Madame GOSSELIN Joëlle, domiciliée à Fréjus (83600), Résidence Les Aiguières Bâtiment N°362, 627, rue de la Tourrache
Référence de la concession : concession n° 2233, Case n°305
A compter du : 09 Janvier 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-191D DU 11 MAI 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1642 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne,
Bénéficiaire : Madame L'HERBETTE Christiane, domiciliée à Fréjus (83600), 24, rue des Micocouliers - Résidence l’ Acapulco
Référence de la concession : concession n° 1642, Case n°227 bis
A compter du : 28 Janvier 2022 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-192D DU 11 MAI 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 35 au Cimetière de la Colle de Grune, Bénéficiaire : Madame SEILER Marthe, domiciliée à les Issambres (83380), 76 plan San Peire Référence de la concession : concession n° Allée des Loriots
113 À compter du : 26 février 2022 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-193D DU 11 MAI 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1644 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne,
Bénéficiaire : Madame DUCONSEIL Jeannine, domiciliée à Fréjus (83600), 586, rue du Général Brosset — Les Jardins de la Madeleine
Référence de la concession : concession n° 1644, Case n°229 ter
À compter du : 28 février 2022 pour une durée de 15 ans
MEDIATHEQUE
DECISION MUNICIPALE N°2022-053D du 3 février 2022 : portant acceptation d’un don
DECISION MUNICIPALE N°2022-054D du 3 février 2022 : approbation de la convention de partenariat passée entre le Théâtre intercommunal Le Forum et la Ville de Fréjus
POLE RESSOURCES
MARCHES PUBLICS
Décision n° 2022-107 D du 03/03/2022
Portant conclusion de l’avenant n° 1 de transfert au marché n° M2019118 Acquisition de véhicules neufs pour la commune de Fréjus
Lot n° 6 : 1 châssis plateau ridelle neuf, double cabine, diesel, 7 places Titulaire : Holding Ippolioto Trucks
L’avenant n° 1 au marché M2019118 a pour objet de transférer les droits et obligations du marché public avec le GIE Azur Trucks Distribution au profit de la SAS Azur Trucks Distribution et Réparation
Décision n° 2022-129 D du 29/03/2022
Portant attribution d’un marché - AOO
Surveillance du barrage de l’Avellan
Titulaire : Pozeidon — 83600 Fréjus
Montant minimum annuel : 40 000.00 HT.
Montant maximum annuel : 150 000.00 HT.
Décision n° 2022-131 D du 31/03/2021
Portant attribution du marché
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre de la
Procédure de délégation de service public relative à l'exploitation de lots de plage dans le cadre des concessions des plages de Fréjus-Plage et de la base nature F. Léotard
Titulaire : Espelia — 75009 Paris
Montant global et forfaitaire : 45 000.00 HT.
Décision n° 2022-134 D du 05/07/2022
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché M2021045
Réservation de berceaux dans une structure d’accueil collectif de la petite enfance Lot n° 1 : réservation de 2 berceaux — périmètre A
Cet avenant n° 1 au marché M2021045 met à jour la formule de révision des prix et des indices.
Décision n° 2022-138 D du 07/04/2022
Portant résiliation du marché M2020007 - AOO
Edition des supports de communication et des documents administratifs de la ville de Fréjus Lot n° 1 : impression des documents administratifs
Titulaire : Technoparc Epsilon 1 — 83700 Saint-Raphaël
La liquidation judiciaire de la société Imprimerie du Forum a été prononcée en date du 15 mars 2022.
Décision n° 2022-141 D du 12/04/2022
Portant attribution d’un marché - MAPA
Fourniture de matériel de sports nautiques pour la base nautique Marc Modena Lot n° 1 : un bateau de sécurité
Titulaire : Nautic Concept — 83700 Saint-Raphaël
114 Montant global et forfaitaire : 29727.32 € HT.
Décision n° 2022-142 D du 12/04/2022
Portant attribution d’un marché - MAPA
Fourniture de matériel de sports nautiques pour la base nautique Marc Modena Lot n° 2 : un moteur 150 CH 4 temps à commande mécanique pour bateau de sécurité Titulaire : Marine Distribution — 83380 Les Issambres
Montant global et forfaitaire : 11 719.40 € HT.
Décision n° 2022-143 D du 12/04/2022
Portant attribution d’un marché - MAPA
Fourniture de matériel de sports nautiques pour la base nautique Marc Modena Lot n° 3 : un catamaran « adulte »
Titulaire : Hobie Cat Europe — 83400 Hyères
Montant global et forfaitaire : 10 454.17 € HT.
Décision n° 2022-144 D du 12/04/2022
Portant attribution d’un marché - MAPA
Fourniture de matériel de sports nautiques pour la base nautique Marc Modena Lot n° 4 : deux dériveurs « solo »
Titulaire : Marçon Yatching Distribution — 13500 Martigues
Montant global et forfaitaire : 10 500.00 HT.
Décision n° 2022-145 D du 12/04/2022
Portant attribution d’un marché - MAPA
Fourniture de matériel de sports nautiques pour la base nautique Marc Modena Lot n° 5 : cinq planches à voile « funboards complètes »
Titulaire : Freeride Attitude — 83600 Fréjus
Montant global et forfaitaire : 11 978.33 €EH.T.
Décision n° 2022-146 D du 12/04/2022
Portant attribution d’un marché - MAPA
Fourniture de matériel de sports nautiques pour la base nautique Marc Modena Lot n° 6 : un dériveur collectif
Titulaire : Hobie Cat Europe -— 83400 Hyères
Montant global et forfaitaire décomposé comme suit :
- solution de base : 13 602.50 € HT.
- montant de la reprise : (variante exigée) : 545.00 €
Décision n° 2022-147 D du 12/04/2022
Portant attribution d’un marché - MAPA
Fourniture de matériel de sports nautiques pour la base nautique Marc Modena Lot n° 7 : une remorque bateau
Titulaire : Nautic Concept — 83700 Saint-Raphaël
Montant global et forfaitaire : 3 330.00 € HT.
Décision n° 2022-148 D du 12/04/2022
Portant attribution d’un marché - MAPA
Fourniture de matériel de sports nautiques pour la base nautique Marc Modena Lot n° 8 : une remorque bateau, 6 places pour dériveur
Titulaire : Marçon Yatching Distribution — 13500 Martigues
Montant global et forfaitaire : 5 825.00 HT.
Décision n° 2022-170 D du 14/04/2022
Portant attribution d’un marché - MAPA
Travaux d'entretien et de réparation de la voirie communale
Titulaire : R.B.T.P. — 83600 Fréjus
Montant minimum annuel : 80 000.00 HT.
Montant maximum annuel : 600 000.00 H.T.
Décision n° 2022-173 D du 22/04/2022
Portant attribution d’un marché - MAPA
Travaux de conservation et valorisation des arches de Berenguier n° 73
115 Titulaire : SMBR -— 84100 Orange
Mont global et forfaitaire : 140 551.86 HT.
Décision n° 2022-175 D du 28/04/2022
Portant annulation de la décision n° 2022-060 D relative à l’avenant n° 1 au marché M2021063 relatif à la maintenance des ascenseurs, monte-handicapés, monte-charges, portails, portes automatiques et équipements.
Décision n° 2022-181 D du 06/05/2022
Portant conclusion de l’avenant n° 2 au marché n° M2021063
Maintenance des ascenseurs, monte-handicapes, monte-charges, portails, portes automatiques et équipements de contrôle d’accès
Titulaire : Koné — 06200 Nice
L’avenant n°2 a pour objet l’ajout du service Koné GSM avec une ligne téléphonique sans fil par le biais d’un module GSM, dédiée au fonctionnement de la téléalarme de l’ascenseur pour la ville de Fréjus sur 14 sites et pour la régie « EPL exploitation des parcs de stationnement sur 1 site
Le montant de cet avenant n°2 représente une plus-value de 124,35 € H.T. par mois soit une augmentation de 7,22% du montant total initial de la maintenance préventive du marché soit un nouveau montant de 1.846,90 € HT. / mois.
Décision n° 2022-184 D du 16/05/2022
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché M2021041
Travaux de restauration du mur Antique
Titulaire : Les Compagnons de Castellane — 13016 Marseille
L’avenant n° 1 a pour objet d’une part, la suppression de travaux initialement prévus et, d’autre part, la prise en compte de travaux supplémentaires nécessaires à la finalisation de l’ouvrage. Les modifications susmentionnées représentent une plus-value globale de 0,01 €
HT, soit une augmentation de 0,000003 % du montant initial du marché et prolongent le délai Contractuel de 45 jours ;
Le nouveau montant du marché est de 336 974,64 € HT et le nouveau délai d'exécution du marché public est de 7 mois et demi, plus 1 mois de préparation à compter de la date fixée par un ordre de service prescrivant de commencer les travaux.
Décision n° 2022-186 D du 11/05/2022
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché M2021074
Assistance à maitrise d’ouvrage pour la construction d’un parking souterrain et l'aménagement d’une place paysagère. Tranche ferme.
Titulaire : PI Conseil — 06200 Nice
L'’avenant n° 1 a pour objet, d’une part, l’insertion de deux prix nouveaux afin de compléter la phase n° 1 « définition du programme et de l’enveloppe financière » et, d’autre part, la prise en compte de deux mois supplémentaires pour la phase 1. Cet avenant n° 1 s’élève à 9 800.00 € HT. soit une augmentation de 10.98 % du montant total initial du marché et porte le nouveau montant à 99 050.00 € HT.
Décision 2022-194 D du 18/05/2022
Portant conclusion de l’avenant n° 1 de transfert au marché M2019050
Fourniture de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques et petit matériel médical pour les besoins de la ville Lot n° 1 : acquisition de produits pharmaceutiques
Titulaire : SNC Pharmacie de la Rose des Sables — 83600 Fréjus
L’avenant n° 1 au marché M2019050 a pour objet de transférer les droits et les obligations du marché public avec la société SNC Pharmacie de la Rose des Sables au profit de la société SELARL Pharmacie de la Rose des Sables
Décision n° 2022-195 D du 18/05/2022
Portant attribution du marché
Etude de mobilité : centre-ville — Place Paul Vernet
Titulaire : Transmobilités -13015 Marseille
Montant global et forfaitaire de 67 620.00 € H.T. décomposé comme suit : Phase 1 : Centre-ville / Paul Vernet :
- phase 1.1 : période d’été : 18 610.00 € HT.
- phase 1.2 : période hiver : 19 385.00 HT.
Phase 2 : Centre-ville élargi :
- phase 2.1 : période été : 15 200.00 €EHT.
- phase 2.2 : période hiver : 14 425.00 € HT.
116 Décision n° 2022-196 D du 18/05/2022
Portant attribution du marché subséquent n° 7 de l’accord-cadre M2021025 les nuits pyrotechniques de Fréjus — tir du 15 juillet 2022
Titulaire : Unic SA - 26103 Romans-sur-Isère
Pour un montant de 20 000.00 € HT.
Le montant de cette dépense, pour la SEM de Gestion de Port Fréjus, sera assuré par les crédits prévus au budget de l'exercice 2022 sous la ligne budgétaire Compte 62332.
POLE URBANISME ET AMENAGEMENT
AFFAIRES FONCIERES
ALINEA 5 (Contrats de location)
DECISION MUNICIPALE N° 2022-037 D DU 17/01/2022
Renouvellement de l’autorisation d'occupation temporaire, à titre précaire et révocable concernant une emprise de terrain d’une superficie de 12 545 m° environ, située à Fréjus cadastrée section BK n° 706 et CI n° 66 lieu-dit « Le Grand Esca » et cadastre section BK n° 708 pour la partie accès uniquement. A compter du : 1% janvier 2021
Durée : 6 ans non renouvelable par tacite reconduction
Redevance annuelle : 3 936 €.
DECISION MUNICIPALE N° 2022-115 D DU 14/03/2022
Renouvellement de la convention d’occupation à titre précaire et révocable des lots 153, 154, 155 et 156 d’une surface de 67,18 m° cadastrés BK 596, sis 1° étage de la Maison pour l'Emploi, 1196 boulevard de la Mer — 83600 FREJUS Au bénéfice de : l’association « UFC QUE CHOISIR »
À compter du : 1% novembre 2021
Durée : 3 ans
Redevance : GRATUIT
Provision annuelle pour charges : 1 200 €.
DECISION MUNICIPALE N° 2022-116 D DU 14/03/2022
Renouvellement du bail concernant des locaux constituant les lots 101 à 117, sis 1% étage de la « Maison pour l'Emploi », 1196 boulevard de la Mer — 83600 FREJUS, d’une surface de 204,70 m°, cadastrés BK 596 Au bénéfice de : l’association « Centre Départemental Insertion Sociale - CEDIS » A compter du : 1° février 2021
Loyer trimestriel : 2370,52 € (à compter du 1° janvier 2022
Forfait trimestriel pour charges : 900,00 €.
DECISION MUNICIPALE N° 2022-127 D DU 24/03/2022
Avenant n° 2 à la convention d'occupation précaire et révocable du 29 août 2016 portant mise à disposition des lots 220 (A à G) et 221 (A à D) situés au 2°" étage de la Maison pour l’Emploi, 1196, Boulevard de la Mer — 83600 FREJUS Modification du nom de l’instance contractante et de la nouvelle destination Au bénéfice de : Estérel Côte d’Azur Agglomération
À compter du : 21 mars 2022.
DECISION MUNICIPALE N° 2022-128 D du 29/03/2022
Résiliation de la convention de mise à disposition précaire et révocable d’un local en copropriété au rez-de-chaussée, bât A l’Ensoleïado, sis avenue de l’ Agachon — 83600 FREJUS
Au bénéfice de : l’Association Prévention Spécialisée (APS)
À compter du : 1*mars 2022.
DECISION MUNICIPALE N° 2022-132 D DU 14/03/2022
Renouvellement de la mise à disposition des locaux communaux, lots 3, 4 et 5, d’une superficie totale d’environ 238 m°, situés 249 rue Jean Jaurès, le Florus bâtiment G — 83600 FREJUS Au bénéfice de : l'Office de Tourisme de Fréjus
À compter du : 26 novembre 2020
Durée : 1 an renouvelable tacitement.
DECISION MUNICIPALE N° 2022-177 D du 28/04/2022
Résiliation de la mise à disposition par contrat administratif du local communal de 16,50 m° de surface utile, sis 39 rue
117 du Docteur Ciamin à Fréjus (parcelle cadastrée BE n° 503)
Au bénéfice de : Madame Marlène MULLER
À compter du : 14 avril 2022.
DECISION MUNICIPALE N° 2022-178 D du 28/04/2022
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 24 m° de surface utile, sis 42, rue Saint François de Paule à FREJUS
Au bénéfice de : Madame Marlène MULLER
Du 15 avril 2022 au 31 août 2022.
Redevance mensuelle : 60 euros.
DECISION MUNICIPALE N° 2022-179 D du 28/04/2022
Mise à disposition par convention précaire et révocable d’une emprise d’environ 1480 m? issue du domaine communal non cadastré, située au droit de la copropriété « Le Sagittaire », sise 435, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à FREJUS
Au bénéfice de : la copropriété « Le Sagittaire »
À compter du : 1er septembre 2021, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction Redevance mensuelle : à titre gratuit.
ALINEA 15 (Préemption)
DECISION MUNICIPALE N° 2022-094 D DU 28/02/2022
Objet : Exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un bien appartenant à Monsieur Wilfried EGLOFE,
N° de Lot Bâtiment Etage Quote-part Nature Local Surface
1 140/10000 Studio 30.50 m° 30 BEL AZUR 2 Chambre
Situé : 21, rue Vauvenargues, Résidence Bel Azur — 83370 SAINT-AYGULF Référence cadastrale : CD n° 173
Occupation : Baïl locatif (non déclaré dans la DIA)
Prix: 110 000 €
DECISION MUNICIPALE N° 2022-200 D DU 25/05/2022
Objet : Exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un bien appartenant à Madame Yvette COLLOMP née PENOT,
N° de Lot Bâtiment Etage Quote-part Nature Local Surface
Sous-sol, rdc | 358/1000 Local d'activité 190 m? 4 et entresol environ
Situé : 34, rue Montgolfier — 83600 FREJUS
Référence cadastrale : BE n° 635
Occupation : Libre
Prix : 190 000 €
DECISION MUNICIPALE N° 2022-201 D DU 25/05/2022
Objet: Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un bien appartenant à la SCI DANIFRANC,
N° de Lot Bâtiment Etage Quote-part Nature Local Surface
23 B Ss 19/10000 CAVE
65 1 1 176/10000 T3 54.55 m° Situé : 33, place des Muriers, les Eucalyptus bâtiment 13 — 83600 FREJUS Référence cadastrale : CD n° 371
ALINEA 27 (Demandes d’urbanisme)
DECISION MUNICIPALE N° 2022-112 D DU 11/03/2022
Dépôt d’une déclaration préalable de travaux concernant le bien suivant : Hall des sports Jean VILAIN — 282, rue de la Tourrache, située sur la parcelle communale cadastrée section BL n° 324.
Nature des travaux : Mise en conformité de la salle de musculation « Surfaro » par la création en toiture terrasse de deux conduits de désenfumage avec pose de 2 Pyrodômes.
118 DECISION MUNICIPALE N° 2022-113 D DU 11/03/2022
Dépôt d’une déclaration préalable de travaux concemant le bien suivant: Hôtel de Ville - Place Camille FORMIGE situé sur la parcelle communale cadastrée section BE n° 289.
Nature des travaux : Ravalement et changement des menuiseries des façades donnant sur la place FORMIGE et sur la rue DESAUGIERS.
DECISION MUNICIPALE N° 2022-114 D DU 11/03/2022
Dépôt d’une déclaration préalable de travaux concernant le bien suivant : Hôtel de Ville — Place Camille FORMIGE situé sur la parcelle communale cadastrée section BE n° 289.
Nature des travaux : Remplacement des meneaux et des menuiseries existants sur la façade donnant sur la rue de Bausset.
DECISION MUNICIPALE N° 2022-185 D DU 10/05/2022
Dépôt d’une déclaration préalable de travaux concernant le bien suivant : parcelle communale cadastrée section BE n° 1000 située avenue Aristide Briand.
Nature des travaux : renforcement du mur de soutènement existant au droit de l’avenue Aristide Briand.
AFFAIRES JURIDIQUES
DECISION MUNICIPALE N°2022-120 D du 08 mars 2022 : acceptant le don de Monsieur HANIVEL d’un tableau nommé « L'entrée de la Villa-Marie ».
DECISION MUNICIPALE N°2022-122 D du 16 mars 2022: de mise à disposition d’un espace municipal au bénéfice d’une association nommée AMSLF TRIATHLON.
DECISION MUNICIPALE N°2022-123 D du 14 mars 2022 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la commune suite à la requête déposée par Monsieur Franck PENNACCHIA à l’encontre du jugement du Tribunal Correctionnel de Draguignan, le condamnant au paiement des dommages et intérêts pour deux agents de la Commune.
DECISION MUNICIPALE N°2022-124 D du 14 mars 2022 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la commune suite aux requêtes déposée par la société SGMH Fréjus demandant l'annulation de titres exécutoires émis afin d'obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation sans droit ni titre.
DECISION MUNICIPALE N°2022-140 D du 04 avril 2022 : portant transaction avec Monsieur Bruno DUCELLIER afin de conclure un protocole transactionnel en vue de la résolution d’un différend à la suite d’un incendie sur la concession appartenant à Monsieur DUCELLIER.
DECISION MUNICIPALE N°2022-197 D du 11 mai 2022 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la commune suite aux plaintes déposées par des agents de la commune contre Monsieur David LEROY pour des faits d’outrage, rébellion et dégradation volontaire.
DECISION MUNICIPALE N°2022-202 D du 20 mai 2022 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la commune suite à la requête déposée par Madame Antonia CAMARA enregistrée auprès du Conseil d’Etat et demandant l’annulation de l’arrêt du 8 juillet 2021 par lequel la Cour Administrative d’appel de Marseille a rejeté la requête de Mme CAMARA.
DECISION MUNICIPALE N°2022-221 D du 02 juin 2022: de mise à disposition par convention précaire et révocable d’une salle municipale au bénéfice d’un écrivain public.
ASSURANCES
DECISION MUNICIPALE N° 2022-118D du 16 mars 2022 portant passation d’un contrat d’assurance pour l’exposition « SHFR : 20 ans de recherches et de publications », à la Villa Aunélienne du 17 mars au 04 avril 2022. Titulaire : SMACL - NIORT
Montant de la prime : 86,66€ TTC pour une valeur assurée de 8.350 €.
COMMERCE
DECISION MUNICIPALE N° 2022-121D du 17 mars 2022 portant renouvellement de l’adhésion de Commune de Fréjus à l’Association Club des Managers de Centre-Ville et territoire — Année 2022 : dans le cadre de ses missions, la Direction de l’Attractivité commerciale adhère au Club des Managers de Centre-Ville et Territoire
119 (CMCV) afin de bénéficier d’outils spécifiques à destination des managers de centre-ville, de partages de bonnes pratiques, de conseils et informations, d’invitations à de grands salons nationaux incontournables (Franchise Expo, Mapic etc.), le montant de l’adhésion annuelle à l’association CMCV s'élève à 50 euros.
DECISION MUNICIPALE N° 2022-177D du 10 mars 2022 autorisation d’occuper et d’exploiter le kiosque n°4
situé sur le front de mer de Fréjus-Plage, à Monsieur Jimmy MAUDET : en vue d’occuper et d’exploiter le kiosque
n°4 situé boulevard de la Libération à Fréjus-Plage, pour une période de 18 (dix-huit) mois et moyennant une part
redevance annuelle fixe de 19 000 € et une part variable correspondant à 1,5% du chiffre d'affaire annuel hors taxes.
DROIT DES SOLS
DECISION MUNICIPALE N° 2022-075 D du 22 février 2022: portant désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus —- Maître VALETTE-BERTHELSEN Eric -— Contentieux SCI SUN PALM, représentée par Maître Michaël CUNIN c/ VILLE DE FREJUS.
DECISION MUNICIPALE N° 2022-133 D du 4 avrii 2022: portant désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus - Maître VALETTE-BERTHELSEN Eric -— Contentieux Mesdames BLANC, représentées par Maître Christophe RHODIUS c/ VILLE DE FREJUS.
DECISION MUNICIPALE N° 2022-176 D du 26 avril 2022 : portant désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus — Maître VALETTE-BERTHELSEN Eric — Contentieux Mme et M. CHEMAM, représentés par Maître Lionel FERLAUD c/ VILLE DE FREJUS.
DECISION MUNICIPALE N° 2022-180 D du 4 mai 2022: portant désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus —- Maître VALETTE-BERTHELSEN Eric -— Contentieux Mme et M. PERETTI, Mme et M. MONNIER, M. TURQUI et Mme JAUFFRET représentés par Maître Eric DE TRICAUD c/ VILLE DE FREJUS.
POLE VIE DES QUARTIERS
FESTIVITES ET LOGISTIQUE EVENEMENTIELLE
DECISION MUNICIPALE N° 2022-125 D du 22 mars 2022 portant mise à disposition de L'Espace Caquot et de matériels municipaux à l’ Association Fréjus International Pétanque représentée par Monsieur Pierre NALLET, dans le cadre d’une manifestation intitulée « Championnat de Triplette du Var » organisée les 09 & 10 avril 2022, la commune met à la disposition de |’ Association l’Espace Caquot et le matériel sollicités aux fins d’y exercer leur manifestation. La mise à disposition est consentie à titre gracieux conformément à la délibération n° 1117 du 27 mars 2017.
DECISION MUNICIPALE N° 2022-126 D 22 mars 2022 portant mise à disposition de L'Espace Caquot et de matériels municipaux à l Association Municipale Sports Loisirs Fréjus-Section Club Nautique représentée par Monsieur Mathieu BRUN RIGAUD), dans le cadre d’une manifestation intitulée « National Windfoil » organisée du 16 au 19 avril 2022, la commune met à la disposition de l’Association l'Espace Caquot et le matériel sollicités aux fins d’y exercer leur manifestation. La mise à disposition est consentie à titre gracieux conformément à la délibération n° 1117 du 27 mars 2017.
DIRECTION DES FINANCES
FINANCES
DECISION MUNICIPALE N° 2022-119D du 14/02/2022 portant demande auprès de l’Etat (FIPDR) pour la mise en place de nouvelles installations de vidéo protection sur 11 sites stratégiques de la ville de Fréjus.
DECISION MUNICIPALE N° 2022-136D du 06/04/2022 portant demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’aménagement des trottoirs de la commune.
DECISION MUNICIPALE N° 2022-137D du 06/04/2022 portant demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour les travaux de grosses réparations de la voirie communale.
DECISION MUNICIPALE N° 2022-171D du 14/04/2022 portant demande de subvention auprès de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et de la Région Provence-Alpes-Côte d’azur pour l’équipement en matériel informatique de la médiathèque de Fréjus et de son réseau.
120 DECISION MUNICIPALE N° 2022-172D du 14/04/2022 portant demande de subvention auprès de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et de la Région Provence-Alpes-Côte d’azur pour l’acquisition de mobilier à la médiathèque villa-marie.
DECISION MUNICIPALE N° 2022-174D du 25/04/2022 portant demande de subvention auprès de la Région Provence Alpes Côte d’Azur dans le cadre du fonds régional d’aménagement territorial (FRAT) pour la création d’un terrain synthétique de football a la base nature.
DECISION MUNICIPALE N° 2022-182D du 02/05/2022 portant réalisation d’un emprunt de 4 000 000 € auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur.
DECISION MUNICIPALE N° 2022-183D du 02/05/2022 portant réalisation d’un emprunt de 4 000 000 € auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur.
SOMMAIRE THEMATIQUE
Délib. Thème Ordre du jour Rapporteur | PAGE
FINANCES, Vote contre la déviation d'une partie du trafic de
574 RESSOURCES, l'aérodrome de Cannes-Mandelieu vers le couloir M. le Mai 6 ADMINISTRATION Nord-Ouest FSU GENERALE Or UESL.
FINANCES,
RESSOURCES, Budget Principal - Compte financier unique 2021 - 575 ADMINISTRATION Présentation - Examen et arrêté des comptes. M: LONGO È GENERALE
FINANCES,
RESSOURCES, Affectation des résultats définitifs
$76 | ADMINISTRATION de l'exercice 2021. M-LONGO | 35 GENERALE
FINANCES,
RESSOURCES, Modification autorisations de programme - Crédits S77 ADMINISTRATION de paiement. M.LONGO | 35 GENERALE
FINANCES,
RESSOURCES, Exercice 2022 - Budget Principal -
578 | ADMINISTRATION Décision modificative n° 1. M:LONGO | 39 GENERALE
FINANCES, Attribution d’un fonds de concours d’Estérel Côte RESSOURCES, d’Azur Agglomération pour la rénovation de deux 579 ADMINISTRATION | terrains de sport et la création d’un nouveau terrain M: LONGO 46 GENERALE à la Base Nature.
FINANCES, Garantie d'emprunt accordée à la crèche
RESSOURCES, " Ô comme 3 pommes" pour un emprunt de . s80 ADMINISTRATION 300 000 € auprès du crédit coopératif pour M-leMaire | 47 GENERALE l'acquisition de locaux neufs à Fréjus.
121 FINANCES,
RESSOURCES, Concours aux associations et conventions s81 ADMINISTRATION d'objectifs et de moyens. M: PERONA 48 GENERALE
FINANCES,
RESSOURCES, Remise gracieuse - . Gi ADMINISTRATION Frais de restauration scolaire. M. le Maire 50 | GENERALE
FINANCES, Société Publique Locale "Ports de Fréjus" - RESSOURCES, _ K ne , . 583 Fixation de l'indemnité de mandat du Président M. le Maire 51 ADMINISTRATION Directeur Général et du Vice-président GENERALE vw VIE P
FINANCES, Avenant n°1 à la convention constitutive d'un
RESSOURCES groupement de commande pour l'opération de
584 -? réaménagement d'une place publique et de création M. LONGO 52 ADMINISTRATION d' arkin terrain situés place Paul V t à GENERALE un p g souterrain situés place Paul Vernet à Fréjus.
FINANCES. Délégation de Service Public - Avenants aux
RESSOURCES conventions de Délégation de Service Public
585 ? portant application de l'article 1 de la loi n°2021- M. LONGO 53 ADMINISTRATION 1109 confortant .
GENERALE ant es PrMCIPES de la République.
FINANCES, Avenant n°3 à la concession de Service Public pour
586 RESSOURCES, la gestion du service de restauration scolaire et | MmeCREPET | 54 ADMINISTRATION ° “munici aie de la ville de Fréjus, nn s GENERALE P JS
FINANCES, Délégation de service public - Construction et RESSOURCES, exploitation du Casino de Fréjus -
S87 ADMINISTRATION Avenant n°7 à la convention de délégation de M. LONGO 55 GENERALE service public.
FINANCES, Autorisation donnée à la société du port de Saint- RESSOURCES, Aygulf de conclure un contrat d'occupation de ARE 588 ADMINISTRATION longue durée au bénéfice de la MB TER 56 GENERALE SARL Saint-Aygulf Plongée.
FINANCES, Contrat de concession pour la mise à disposition, RESSOURCES, l'installation, la maintenance, l'entretien et 589 ADMINISTRATION | l'exploitation commerciale de mobiliers urbains | MLONGO | 57 GENERALE publicitaires et non publicitaires.
FINANCES, Autorisation de signature de conventions auprès de
590 RESSOURCES, la Centrale d'Achat de l'Informatique Hospitalière Mme 58 ADMINISTRATION (CAIH) a P LAUVARD
GENERALE °
FINANCES,
RESSOURCES, se . 591 ADMINISTRATION Modification du tableau des effectifs. Mme LEROY 59
GENERALE
FINANCES, Débat sur la protection sociale complémentaire des
RESSOURCES, agents communaux - Instauration d'une
592 ADMINISTRATION | participation employeur à la complémentaire santé Mme LEROY 60 GENERALE du personnel.
122 FINANCES, Mise à disposition d'un agent communal auprès de
593 ADANISTRA TION l'Association Multi Sports et Loisirs de Fréjus M. le Maire 62
GENERALE (AMSIF).
es Mise à disposition de deux agents communaux
594 ADMINISTRATION auprès de l'association Etoile Football Club M. le Maire 63 GENERALE Fréjus/St Raphael.
ECONOMIE, Création d'un marché nocturne artisanal Mme 595 COMMERCE, hebdomadai histori 63 ARTISANAT ebdomadaire au centre historique. PLANTAVIN
596 “ ONNERCE Marché nocturne saisonnier de Port Fréjus - Mme 64 ARTISAN AT Modification des conditions de fonctionnement. PLANTAVIN
597 CONNERCE Déplacement des marchés de plein vent pour la Mme 65 ARTISAN AT période de juillet à août 2022. PLANTAVIN
59 ECONOMIE, Révision des droits de place Mme 8 COMMERCE, I hés de Fréi 66 ARTISANAT sur les marchés de Fréjus. PLANTAVIN
ECONOMIE, Modification des tarifs d'occupation commerciale Mme 599 COMMERCE, du domai bli 68 ARTISANAT u domaine public. PLANTAVIN
600 COMMERCE Marchés nocturnes - Jeu concours Mme 69 ARTISAN AT "Entre Terre et Mer". PLANTAVIN
ECONOMIE, Marchés de Fréjus - Délivrance des autorisations M
601 COMMERCE, d'occupation temporaire - Modalités de PL ANTAVIN 69 ARTISANAT présentation d'un successeur.
URB Demande de prorogation de la concession de la ANISME, plage de Fréjus-Plage et d'extension de la saison 602 AMENAGEMENT ET balnéaire à hui . M. BARBIER 72 LOGEMENT alnéaire à huit mois
du 17 mars au 31 octobre
Demande de prorogation de la concession de la
603 RAC RS ET plage de la Base Nature et d'extension de la saison balnéaire à huit mois M. BARBIER 73 LOGEMENT ° du 1° mars au 31 octobre
URBANISME, Demande d'agrément auprès du Préfet pour le
604 AMENAGEMENT ET| maintien à l'année des établissements de plage - M. BARBIER 74 LOGEMENT Concession de plage de Fréjus-Plage.
123 Demande d'agrément auprès du Préfet pour le
ANISME, maintien à l'année des établissements de plage - 605 AMENAGEMENT ET Ë Concession de plese Pre M. BARBIER 75
LOGEMENT de la Base Nature.
Aménagement du front de mer entre
URBANISME, Port-Fréjus à Fréjus et Port Santa-Lucia M 606 AMENAGEMENT ET à Saint-Raphaël - Ouverture et définition MARCH AND 77 LOGEMENT des modalités de la concertation
publique préalable.
uRpanIeur, | Qt derénéemen due le pub 607 AMENAGEMENT ET | °° 9 Séeuon C'UR Parxing DE M. le Maire 80 Paul Vernet - Définition des objectifs et des LOGEMENT cor . modalités de concertation.
RAM, | Con dune gps selle 608 AMENAGEMENT ET UD Sa € SPOTIVE PO YV Mme CREPET | 82 LOGEMENT Définition des objectifs et des modalités de concertation.
URBANISME, Zone d'aménagement CONEENE des Sables - |
609 AMENAGEMENT ET Complément à la délibération n°1434 du 22 mai M. 85 2018 - Définition des objectifs et des modalités de | MARCHAND LOGEMENT . concertation.
URBANISME, | Bilan des opérations immobilières réalisées par 1 610 AMENAGEMENT ET Éommane- Exercice 021 SES PAT 8 | M BOURDIN | 87 LOGEMENT ue see
Ras, | enen da Sonic ms 611 AMENAGEMENT ET 4 P A 45 ? M. BOURDIN 88 LOGEMENT 1060 et 1207 appartenant à l'indivision LOVERA- FERRAIOLI-ALBERTINI.
URBANISME, Relogement des Services techniques municipaux -
612 AMENAGEMENT ET| Acquisition de la parcelle cadastrée BH n°1059 M. BOURDIN 89 LOGEMENT appartenant à l'indivision LOVERA-FERRAIOLI.
ANISME, Relogement des Services techniques municipaux - URI 613 AMENAGEMENT ET échan e de parcelles avec la SCI SOPIMA 2 20 IN 91 LOGEMENT £e cp
URBANISME, on x o
614 | AMENAGEMENTET| °disition de la parcelle cadastée BER°750- | 4 BOURDIN | 92 LOGEMENT °
URBANISME, Vente d'un bien communal -
615 AMENAGEMENT ET Ensemble immobilier sis 11 - 15 rue Antelmi - M. BOURDIN 93 LOGEMENT Vente notariale interactive - Vente en ligne.
URBANISME, . manu 1:
616 |AMENAGEMENTET| |nge de frais avec lhôpite Miercommunal | LE BOURDIN | 95 LOGEMENT 3 pra
124 Mise en conformité des voies F11, F12, F13 et F14 URBANISME, A . .
617 |AMENAGEMENTET| 9 Plan de Prévention des Risques Naturels M.BOURDIN | 97 Prévisibles d'Incendies de Forêts - Demande de LOGEMENT . OISE ROIS déclaration d'utilité publique.
URBANISME,
618 AMENAGEMENT ET Dénomination de voie - Chemin de la Baume. M. le Maire 99 LOGEMENT
URBANISME,
619 AMENAGEMENT ET| Dénomination de voie - Impasse de la Baume. M. le Maire 99 LOGEMENT
URBANISME, Dénomination de voie - 620 AMENAGEMENT ET Impasse de la Division Bleue M. ie Maire 100
LOGEMENT P
CULTURE, SPORTS, . . lnntivitée . 621 ENFANCE ET Office de Tourisme - Dr d'activités - Exercice M. CHIOCCA 100
JEUNESSE °
CULTURE, SPORTS, Office de Tourisme - Approbation du compte
622 ENFANCE ET administratif et du compte de gestion — M. CHIOCCA 101 JEUNESSE Exercice 2021.
CULTURE, SPORTS, . .
623 ENFANCE ET Office de ee proPaton nn ou dget M.CHIOCCA | 101 JEUNESSE PP
URE Demande de subvention à la Direction Régionale
624 COR Nos 2 des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte Mme PETRUS- 102 d'Azur dans le cadre de la convention Villes et Pays | BENHAMOU JEUNESSE Ave d'Art et d'Histoire.
CULTURE, SPORTS,
625 ENFANCE ET Concours de la Nouvelle en 1000 Mots. An OÙ 103 JEUNESSE
CULTURE, SPORTS, ee , , .
ac | vase | Céinimeennemeételdl | Nue | 10 JEUNESSE P
CULTURE, SPORTS,
627 ENFANCE ET Candidature au Label Cité Educative. M. le Maire 105 JEUNESSE
CULTURE, SPORTS, . 4 . .
cs | EAN | ‘anpeandene Rirae | Ne | 107 JEUNESSE °
125 CULTURE, SPORTS, Convention de partenariat pour le fonctionnement 629 ENFANCE ET d'une unité d'enseignement en maternelle autisme M. le Maire 108
JEUNESSE (UEMA) entre la Commune et l'APAHIJ83.
Délégations données au Maire (Article L.2122-22
630 DIVERS du Code Général des Collectivités Territoriales) - M. le Maire 109
Compte-rendu.
126