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Procès Verbal - PV 29 juin 2021
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 juin 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
de la Séance du 29 juin 2021
ANNEE 2021 N° Thème Objet Rapporteur
; FINANCES, RESSOURCES, Frno de la durée d'apurement dhcompre
ADMINISTRATION SUITE au passage à a nomenc'ature M. LONGO GENERALE comptable M57 le ler janvier 2020 pour le
Budget Principal de la Commune.
FINANCES, RESSOURCES,
2 ADMINISTRATION Budget principal - Compte de gestion 2020. M. LONGO GENERALE
FINANCES, RESSOURCES, . ee
à | Nano | miComme Admimir 2 | À Longo GENERALE pres: 4 A DNINISTR ATION ES, Affectation des résuias Génie de l'exercice M. LONGO GENERALE ° FINANCES, RESSOURCES, Modification autorisations de programme- 5 ADMINISTRATION Crédits de paiement M. LONGO
GENERALE °
FINANCES, RESSOURCES, . .
6 ADMINISTRATION Freniee ADI. Budge principal - M. LONGO GENERALE Décision modificative n°1
FINANCES, RESSOURCES, Remises gracieuses -
7 ADMINISTRATION Frais de restauration scolaire et d'accueil Mme CREPET GENERALE périscolaire.
FINANCES, RESSOURCES, ’ à .
8 ADMINISTRATION admissions en M. LONGO GENERALE - get principal - Exercice à
FINANCES, RESSOURCES, . .
0 | aounsraron | inaseliahaemt | LoNgo GENERALE ° FINANCES, RESSOURCES,
10 ADMINISTRATION Dissolution du SIVOM Les Adrets - Fréjus M. le Maire GENERALE
Convention constitutive d'un groupement de
commande pour le réaménagement complet du
front de mer sur les secteurs de Fréjus-Plage et
11 FINANCES, RESSOURCES, Approbation de a eaton te d'un ADMINISTRATION . M. LONGO GENERALE groupement de commande et autorisation de signature -
Election d'un représentant de la Commune au
sein de la Commission d'Appel d'Offres
du groupement.
FINANCES, RESSOURCES, Création de la Commission de concession hors 12 ADMINISTRATION délégation de service public M: le Maire GENERALE °
FINANCES, RESSOURCES,
13 ADMINISTRATION Tarifs des concessions funéraires. Mme LAUVARD GENERALE
FINANCES, RESSOURCES,
14 ADMINISTRATION Création d'un comité consultatif des cimetières. Mme LAUVARD GENERALE
FINANCES, RESSOURCES,
15 ADMINISTRATION Concours aux associations - Exercice 2021. M. PERONA GENERALE FINANCES, RESSOURCES, Convention pluriannuelle d'objectifs et de 16 : 2: ADMINISTRATION moyens entre la ville de Fréjus et le Centre Mme BARKALLAH
GENERALE social et culturel de l'Agachon -
Années 2021-2025.
17 FINANCES, RESSOURCES, Convention d'objectifs et de moyens pour le Mme PETRUS- DOMINISPREFION festival "Sacrée Musique" BENHAMOU GENERALE qe
Convention de partenariat avec la Fondation 30 FINANCES, RESSOURCES ue : .
18 3 , ' ADMINISTRATION Millions d'Amis er el De les nourrisseurs Mme VANDRA
GENE Ë de chats libres - Année 2021.
19 FINANCES, RESSOURCES, Convention pluriannuelle d'objectifs et de
ADMINISTRATION moyens ente la ville de Fréjus et l'association Mme VANDRA
GENERALE Kéopse 83 - Années 2021-2025.
Convention constitutive d'un groupement de
7 | Fac Ressources, | made lola drame ADMINISTRATION Pace pu 1q nn M. LONGO souterrain situés place Paul Vernet à Fréjus - GENERALE - . Te Approbation de la convention et autorisation
de signature.
Délégation de Service Public - Construction et
exploitation du casino de Fréjus - Avenant n°6 à
21 FINANCES, RESSOURCES, la convention de délégation de service public -
ADMINISTRATION Mesure d'accompagnement dans le cadre de la M. LONGO
GENERALE crise Covid-19 - Exonération partielle de
redevance d'occupation pour le
casino municipal.
22 FINANCES, RESSOURCES, | Avenant n°2 au contrat de concession de service
ADMINISTRATION public pour l'exploitation d'un petit train M. LONGO
GENERALE routier touristique.
23 FINANCES, RESSOURCES, Modification du dossier de demande de
ADMINISTRATION renouvellement de la concession de la plage M. BARBIER
GENERALE naturelle de Fréjus-Plage.
24 FINANCES, RESSOURCES, Modification du dossier de demande de
ADMINISTRATION renouvellement de la concession de la plage M. BARBIER GENERALE naturelle de la Base Nature.
25 FINANCES, RESSOURCES, | Concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage ADMINISTRATION Approbation des avenants aux sous-traités M. BARBIER
GENERALE d'exploitation des lots de plage n°2,3 et 7.
26 FINANCES, RESSOURCES, Concession de la plage naturelle de la Base
ADMINISTRATION Nature Approbation des avenants aux sous- M. BARBIER GENERALE traités d'exploitation des lots de plage n°1 et 2.
27 FINANCES, RESSOURCES, Concession de la plage naturelle de Saint-
ADMINISTRATION Aygulf - Lot de plage n°1 - cessions des actions M. BARBIER
GENERALE de la SAS "SINT NICOLAS". FINANCES, RESSOURCES, 28 7 . t . 4. L ADMINISTRATION Aliénation se ee communal M. MARCHAND GENERALE È
29 FINANCES, RESSOURCES, Indemnisation des travaux supplémentaires
ADMINISTRATION occasionnés par les élections départementales et Mme LAUVARD GENERALE régionales en juin 2021.
FINANCES, RESSOURCES - . . 30 ? ; 0 ét ADMINISTRATION Protection fonctionnelle d un “h Prise en M. le Maire
GENERALE charge des honoraires d’avocat.
31 FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION Modification du tableau des effectifs Mme LEROY GENERALE
32 FINANCES, RESSOURCES, Mise à disposition de deux agents de la
ADMINISTRATION Commune auprès de l'Association Etoile M. PERONA GENERALE Football Club Fréjus/Saint-Raphaël.
33 FINANCES, RESSOURCES, Mise à disposition d'un agent communal auprès ADMINISTRATION de l'Association Municipale Sports et Loisirs de M. PERONA GENERALE Fréjus (AMSLF).
34 FINANCES, RESSOURCES, Convention de remboursement des frais
ADMINISTRATION inhérents à la formation d'un gardien-brigadier Mme LEROY GENERALE de la Police municipale.
35 FINANCES, RESSOURCES, Convention simplifiée de ADMINISTRATION mous ee fessi . M. HUMBERT GENERALE sensibilisation professionnelle.
FINANCES, RESSOURCES , . 36 , : £ ADMINISTRATION Dépacement es auts sos HRTRIS et des M. BARBIER GENERALE P gene.
37 L . « ,
POLITIQUE DE LA VILLE ne protocole de mise en œuvre M. HUMBERT e la transaction.
38 £ DT . POLITIQUE DE LA VILLE Réactualisation du protocole de mue en œuvre M. HUMBERT
de la procédure de rappel à l'ordre.
39 . . , POLITIQUE DE LA VILLE Mise en place du travail non rémunéré. M. HUMBERT
Marchés nocturnes saisonniers de Fréjus-Plage 40 J £ ECONOMIE, COMMERCE, et Port-Fréjus -Modification des conditions de Mme PLANT AVIN ARTISANAT fonctionnement. 41 ECONOMIE, COMMERCE, Marchés nocturnes - Jeu concours " Entre Terre
ARTISANAT et Mer". Mine PEANEAEN
42 ECONOMIE, COMMERCE, Déplacement des marchés de plein vent pour la ARTISANAT période de juillet à octobre 2021. Die PESNTAON
Renouvellement de la convention de partenariat
43 ECONOMIE, COMMERCE, entre la ville de Fréjus et l'Association " Le ARTISANAT Rotary Club de Fréjus Mme PLANTAVIN Les Bouches de l'Argens ".
Avis sur dérogation préfectorale au repos
44 ECONOMIE, COMMERCE, dominical des salariés (ouverture des VIN ARTISANAT commerces les dimanches du mois de Mme PLANTA juillet 2021).
45 URBANISME, Mise en œuvre d'une Zone d'Aménagement M. CHARLIER DE DMERSSEMENTE Différé sur le secteur du Gonfaron VRAINVILLE LOGEMENT °
46 URBANISME, ..
AMENAGEMENT ET NE DRE TS st Mme LANCINE LOGEMENT associa ogivares .
47 URBANISME, | re itiaene mea
AMENAGEMENT ET Die Dep nanas tv es Par M. BOURDIN LOGEMENT : ‘
À: ificatif à1 tion d jet
# RASE, | anse een de pr AMENAGEMENT ET . . M. BOURDIN Promotion relatif au montant LOGEMENT se ee des participations.
49 URBANISME, Relogement des services techniques municipaux AMENAGEMENT ET - Constitution d'une réserve foncière - Demande M. BOURDIN
LOGEMENT de Déclaration d'Utilité Publique.
50 URBANISME, in
AMENAGEMENT Er | Aniimmiedenueée | M ROURDIN LOGEMENT gone.
URBANISME «ne . . . 51 ; 1 :
AMENAGEMENT Er | Ati mile de piment deu | M BOURDIN LOGEMENT P
52 URBANISME, Cession d'une emprise non cadastrée d'environ AMENAGEMENT ET 65 m°? située dans la Z.A de la Palud - Quartier M. BOURDIN
LOGEMENT de la Baume.
| on d'un i | PET
5 RE AMENAGEMENT ET cadastrée BD 181 -Réactualisation du prix Le IN LOGEMENT # P de cession. Association " Etoile Bouliste de Fréjus Plage" -
54 URBANISME, Base Nature François Léotard - Autorisation de
AMENAGEMENT ET déposer toutes les demandes d'autorisation M. BOURDIN LOGEMENT d'urbanisme nécessaires à la réalisation d'un chalet en bois préfabriqué.
URBANISME . 55 ’ £ 2597 -
AMENAGEMENT ET Cession 6 da parcelle cadastre BV n°397 M. BOURDIN LOGEMENT PEUT
56 URBANISME,
AMENAGEMENT ET Adhésion à l'association Plante & Cité. Mme KARBOWSKI LOGEMENT
s | curresrons, |Peeéremnemiéchénonmin | ENFANCE ET JEUNESSE qe P ° de Fréjus.
Office de Tourisme - Approbation du Compte 58 CULTURE, SPORTS, ue - ENFANCE ET JEUNESSE Administratif et du Compte de Gestion - M. CHIOCCA Exercice 2020.
59 CULTURE, SPORTS, Office de Tourisme - Approbation du Budget M. CHIOCCA ENFANCE ET JEUNESSE Supplémentaire - Exercice 2021. °
60 CULTURE, SPORTS, Mise à disposition des Arènes de Fréjus au M. CHIOCCA ENFANCE ET JEUNESSE bénéfice de la société DH MANAGEMENT. ‘
Mise à disposition gratuite de l'Amphithéâtre 61 URE
CULT > SPORTS, romain pour la commémoration nationale des M. BARBIER ENFANCE ET JEUNESSE . combats de Bazeilles.
62 CULTURE, SPORTS, Résiliation du baïl conclu avec la Fédération RE ENFANCE ET JEUNESSE Unie des Auberges de Jeunesse. MS UTON
Convention de mise à disposition d'un agent de
63 CULTURE, SPORTS, la Communauté d'Agglomération Dracénie Mme PETRUS- ENFANCE ET JEUNESSE Provence Verdon Agglomération au bénéfice de BENHAMOU la ville de Fréjus.
64 CULTURE, SPORTS, | "me la ville de Fréjus ete Centre + | Mine PETRUS- ENFANCE ET JEUNESSE Archéologique du Var (CAV). BENHAMOU
S | cresons | Shmiseiiaemnnnteée | jan pErRUs. ENFANCE ET JEUNESSE 1 Bd BENHAMOU Avenant n° 1.
66 CULTURE, SPORTS, Mme PETRUS- ENFANCE ET JEUNESSE Concours de la Nouvelle en 1000 Mots. BENHAMOU 67 CULTURE, SPORTS, Création de tarifs spécifiques et mise à jour du Mme CREPET ENFANCE ET JEUNESSE règlement des activités périscolaires.
Mesures décidées par l'inspection académique 68 CULTURE, SPORTS, Par HSPe ENFANCE ET JEUNESSE pour la carte scolaire de la ue 2021 dans les Mme CREPET établissements du 1% degré.
69 CULTURE, SPORTS, Convention de partenariat avec l'Association Mme PETRUS- ENFANCE ET JEUNESSE Société d'Histoire de Fréjus et de sa Région. BENHAMOU
70 CULTURE, SPORTS, Convention de prestation de services "Chantier Mme PETRUS- ENFANCE ET JEUNESSE de jeunes”. BENHAMOU
71 Délégations données au Maire (Article L.2122- DIVERS 22 du Code Général des Collectivités M. le Maire Territoriales) - Compte-rendu.
72 + o: .
DIVERS Information aux membres du Conseil Municipal M. le Maire
en application du code de l’environnement.
SOMMAIRE THEMATIQUE PAGE 118
Le vingt-neuf juin 2021, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire David RACHLINE des questions 1 à 2, 4 à 30 et 36 à 72, et sous la présidence de Madame Martine PETRUS-BENHAMOU à la question 3, et des questions 31 à 35.
PRESENTS : Mme PETRUS-BENHAMOU, M. LONGO, Mme LEROY, M. MARCHAND (des questions 1 à 45 et 50 à la fin), Mme BARKALLAH, M. CHARLIER DE VRAINVILLE, Mme LANCINE*, M. CHIOCCA, Mme PLANTA VIN, M. PERONA*, Mme LAUVARD, M. SARRAUTON* (des questions 1 à 29 et 32 à la fin), Mme CREPET, M. HUMBERT, Mme RIGAILL, M. RENARD, Mme KARBOWSKI, M. PIPITONE, Mme LE ROUX, Mme GATTO, Mme VANDRA, M. BOURDIN, M. BARBIER, M. SIMON-CHAUTEMPS, Mme BONNOT, Mme CAIETTA, M. CAZALA (des questions 1 à 31 et 36 à la fin), M. DALMASSO, M. BOURGUIBA, Mme FIHIPALAI, M. AGLIO, Mme EL AKKADI (des questions 1 à 57 et 61 à la fin), Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, M. BONNEMAIN (des questions 1 à 50 et 52 à la fin),
M. EPURON*, M. SERT.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont
donné pouvoir de voter en leur nom :
Mme MEUNIER à Mme LANCINE, M. ROUX à M. PERONA, Mme BRENDLE à M. SARRAUTON,
Mme FERNANDES à M. EPURON.
ABSENTS : Mme FRADI, M. POUSSIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GATTO M. le Maire demande si les élus ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 13 avril 2021. En l’absence de remarques, le procès-verbal est adopté.
M. le Maire poursuit en félicitant Mme LAUVARD et Monsieur CHIOCCA, récemment élus au Conseil départemental où ils représenteront efficacement la Ville.
kkE
Question n° 1 Fixation de la durée d'apurement du compte 1069 suite au passage à La nomenclature comptable M$7 le 1er janvier
Délibération n°319 2020 pour le Budget Principal de la Commune.
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
RAPPEL DU CONTEXTE REGLEMENT AIRE
Le compte 1069, présent dans le plan de compte M14 (intitulé « Reprise 1997 sur excédents capitalisés - neutralisation de l’excédent des charges sur les produits ») au 31/12/2019 fait apparaître un solde débiteur de 2 404 656,35€.
Ce compte non budgétaire a été créé en 1997 lors du passage à la nomenclature comptable M14 afin
d'éviter que l’introduction de la procédure de rattachement des charges et des produits n’entraîne un
déséquilibre budgétaire.
Ce compte non repris dans le plan de comptes M57 doit ainsi faire l’objet d’un apurement avant le passage
vers la nouvelle nomenclature M57 effectué le 1% janvier 2020.
Conformément aux modalités d’apurement du compte 1069 exposées par le service des collectivités locales
de la Direction Générales des Finances Publiques dans sa note de décembre 2018, la reprise automatique du
compte 1069 au débit du compte 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés), soit 2 404 656,35 €, a été
votée le 26 novembre 2019.
MODALITES D’APUREMENT DU COMPTE 1069
Cette reprise qui doit être effectuée au 1* janvier 2020, non portée par une opération budgétaire, génère une
discordance à hauteur du solde du compte 1069, soit 2 404 656,35€ sur le montant cumulé de la section
d'investissement entre le compte administratif 2020 à reprendre au budget 2021 et le compte de gestion
2020.
Le résultat cumulé d’investissement au 31/12/2020 qui apparaît au compte administratif 2020 est de
1 574 468,01€ qui est la somme de :
- Résultat définitif de l’exercice 2020 en investissement (ROO1) : 1 260 538,03€
- Soldes sur RAR (Restes à réaliser) : 313 929,98€.
Comme l’ajustement des résultats ne peut être réalisé sur le seul exercice 2020, en raison notamment d’un
résultat d’investissement insuffisant, il a été convenu avec le comptable public que l’ajustement des
résultats s’effectuerait chaque année sur un période de 10 ans, soit -240 465,68 € en 2021 et -240 465,63 €
pour les 9 années suivantes 2022 à 2030.
Par conséquent, une correction du résultat cumulé d’investissement doit être réalisée au niveau du compte
administratif 2020, au vu d’un tableau de correction des résultats établi par le comptable public et validé
par l’ordonnateur.
Ainsi, le résultat qui sera repris en 2021 à la ligne 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement
reporté » doit être de 1 020 072,35€ au lieu de 1 260 538,03€. Il est donc nécessaire de procéder à des
ajustements qui seront régularisés par décision modificative présentée par délibération distincte de ce jour.
Cette modalité d’apurement implique ainsi que : - le compte 1069 n’est pas apuré au 31/12/2019 et le solde est repris en balance d’entrée 2020 sur le compte
1068 ; il y a au titre de l'exercice 2019 concordance entre le compte de gestion (CDG) et le compte
administratif ;
- au 31/12/2020 et jusqu’à la fin de l’étalement, il y a discordance, justifiée par délibération, entre CDG et
CA ;
- au 31/12/2030, la concordance entre CDG et CA est à nouveau assurée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
AUTORISE Monsieur le Maire à accepter le tableau de correction, ci-joint, transmis par le comptable public et
validé par l’ordonnateur.
AUTORISE Monsieur le Maire à accepter la durée d’apurement du compte 1069 sur une période de 10 ans.
PROCEDE en dix fois (2021 à 2030) à la minoration du résultat d’investissement (R001) comme indiqué dans le
tableau de correction joint au rapport.
rh
Question n° 2
Budget principal - Compte de gestion 2020.
Délibération n°320
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Le compte de gestion établi par le Trésorier Principal, Receveur Municipal, retrace l’ensemble des opérations
effectuées au cours de l’année 2020 par le comptable dans le cadre de la gestion financière de la collectivité.
Les résultats d’exécution du budget figurant au compte de gestion 2020 sont les suivants :
1- Un excédent global d’exécution budgétaire de 2 578 231.32 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes nettes 78 530 158,12 € Recettes nettes 30 244 982,71 €
Dépenses nettes 75 291 520,37 € Dépenses nettes 30 905 389,29 €
Résultat de l’exercice Résultat de l’exercice
Excédent 3 238 637.90 €
Déficit 660 406.58 €
10 2- Un résultat de clôture corrigé du résultat reporté de l’année N-1 pour chacune des deux sections (hors restes à réaliser) de 2 094 519,58 €
Résultat de Part affectée à | Résultat de | Résultat de
clôture l'investissement l'exercice clôture
2019 2020 2020 2020
Investissement -483 711,74 € 0,00 € _-660 406,58 € -1 144 118,32 €
Fonctionnement | 5 326 567,20 € 5 326 567,20 € 3 238 637,90 € | 3 238 637,90 €
Total 4 842 855,46 € 5 326 567,20 € 2578231,32€ | 2094 519,58 €
3- Discordance entre le compte de gestion (CDG) et le compte administratif (CA).
Résultat de | Résultat de | Discordance
clôture 2020 clôture 2020 CDG/CA au
(CDG) (CA) 31/12/2020
Investissement -1 144 118,32 € | 1260 538,03 € | 2 404 656,35 €
Fonctionnement | 3238 637,90€ | 3238637.90€ | 0,00 €
Total 2094 519,58 € |2578231,32€ | 2 404 656,35 €
Au 31/12/2020, le résultat de clôture 2020 en section d’investissement (- 1 144 118,32 €) au compte de gestion présenté par le Trésorier Principal présente une discordance de 2 404 656,35 € par rapport au résultat de clôture 2020 en section d’investissement au compte administratif (1 260 538,03 €).
En effet, comme présenté lors d’une précédente délibération ce jour, le passage à la M57 le 1° janvier 2020
oblige l’apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents non capitalisés — Neutralisation de l’excédent
des charges sur les produits » par le comptable en balance d’entrée de l’exercice 2020, par la reprise automatique
au débit du compte 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés en nomenclature M57) du montant du compte 1069, soit 2 404 656,35 €, débit existant depuis la création du compte en 1997.
Le résultat de clôture d’investissement 2020 figurant au compte de gestion 2020 étant différent à celui figurant au compte administratif 2020 présenté par délibération distincte de ce jour.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
ADOPTE le compte de gestion 2020 présentant une discordance de 2 404 656,35 € avec le compte administratif
2020.
PREND ACTE du fait que la discordance considérée est liée à l’apurement du compte 1069 créé en 1997 et qui doit être apuré au 1% janvier 2020 date de passage à la M7.
11 Question n° 3
Budget principal - Compte Administratif 2020 - Présentation -
Examen et arrêté des comptes.
Délibération n°321
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Bilan financier de l'exercice budgétaire, le Compte Administratif exprime les résultats de l’exécution du budget.
Il retrace par nature, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.
Le rapport ci-annexé a vocation à synthétiser et commenter les résultats de l’exercice 2020.
Le vote par le Conseil Municipal du Compte Administratif (CA) constitue l’arrêté des comptes.
Le résultat de clôture de fonctionnement est conforme au Compte de Gestion (CDG) établi par le Trésorier
Principal.
Par contre, le résultat de clôture d’investissement 2020 présente une discordance par rapport au Compte de
Gestion de 240 465,68 € comme expliqué par délibération distincte de ce jour.
M. ICARD observe que si la crise sanitaire a eu un impact sur les finances de la Ville, l’augmentation exceptionnelle des charges a été compensée par les aides de l’Etat et l’absence de réalisation de certaines
dépenses en raison du confinement (restauration scolaire, dépenses de fluides dans une grande majorité des équipements communaux, manifestations annulées telles que le roc d’Azur….).
Il évoque ensuite les recettes de fonctionnement. A ce titre, il remarque qu’en 2020, les recettes du chapitre 70, « produits du service et du domaine » ont connu une baisse marquée de 18% par rapport à l'exercice 2019. Il explique que cette diminution est essentiellement liée aux exonérations votées par le Conseil municipal. Le même constat est fait s’agissant des recettes du chapitre 73, « fiscalité locale », avec les exonérations prononcées pour les droits de place et les prélèvements sur les produits du casino. Il note toutefois qu’entre l’exercice 2019 et l’exercice 2020, le compte administratif fait état d’une baisse des produits de 0,63% et d’une baisse des charges de 1,46%. Il estime donc que la crise sanitaire a eu, dans l’ensemble, un impact mesuré sur les finances de la Commune,
Il évoque ensuite lexcédent de fonctionnement, d’un montant de 3 238 637 euros en 2020 alors qu’il était de 5 326 567 euros en 2019, ce qui correspond à une diminution de 39%. S’appuyant sur le dernier rapport de la chambre régionale des comptes, M. Icard constate que l’épargne nette est négative et que l’autofinancement est insuffisant. Pour ces raisons, il considère que la fragilité financière actuelle n’est pas
conjoncturelle mais structurelle.
En ce qui concerne l’investissement, M. Icard souligne que, sur les 30,6 millions d’euros de dépenses d’investissement pour l’exercice 2020, 17.6 millions d’euros ont financé des équipements. Le reste
correspond à des dépenses financières.
Il termine son intervention par les investissements. IL loue la volonté de la Commune de relancer l’investissement local via un plan de relance. Cependant, il constate qu’en l’absence d’autofinancement, cette relance s’est faite au moyen d’un emprunt de 3 millions d’euros s’ajoutant aux 11,8 millions d’euros d’emprunts globalisés. Il fait remarquer que l’encours de la dette, au 31 décembre 2020, s’élève à 130 485 000 euros auquel il convient d’ajouter la dette de 13,3 millions d’euros afférente au partenariat public-privé (PPP) du pôle enfance. Avec un encours de la dette de plus de 143 millions d’euros et malgré la cession d’actifs pour plus de 50 millions d’euros, il précise que l’endettement de la Commune est revenu au niveau de ce qu’il était en 2014. A son sens, cette situation rendra difficile le financement de nouveaux équipements, notamment ceux évoqués dans le cadre de la constitution d’un groupement de commandes avec la Communauté d’Agglomération. Toutefois, bien que tendue, la situation ne lui paraît pas
désespérée.
12 M. LONGO demande si d’autres élus souhaïtent faire des observations.
M. EPURON introduit son propos en faisant référence à un rapport de la cour des comptes, publié le 15 décembre 2020 et relatif à l’impact de la crise sanitaire sur les finances publiques des collectivités territoriales. Ce rapport met en exergue les conséquences inégales de la pandémie sur les finances des collectivités territoriales. Il s’interroge sur la situation de Fréjus et dresse le constat suivant.
D'une part, s’agissant de la section fonctionnement, il note que les dépenses réelles de gestion ont légèrement diminué malgré l’intégration des charges de fonctionnement du PPP pôle enfance, lesquelles ont été minimes en 2020. Le même constat est fait pour d’autres postes notamment les prestations de service. Il précise que les frais de personnel ont représenté 66% des dépenses de gestion des services, soit une augmentation de 0,37%. Il rappelle que ces frais s’élèvent à 44 millions d’euros en 2020 alors qu'ils étaient de 41 millions d’euros en 2013. Par ailleurs, malgré leur légère baisse, les charges financières restent donc élevées à ses yeux. Il ajoute avoir lu que des indemnités de licenciement, pour un montant de 135 706 euros, ont été versées. Il demande, à cet effet, que l’identité du ou des bénéficiaires lui soit communiquée par écrit.
Il en vient ensuite aux recettes. Là encore, une légère baïsse est observée (-0,70%). Il note que les dotations
de l'Etat ont été maintenues, ce qui signifie, à ses yeux, que la Ville n’a pas été pénalisée par de nouvelles restrictions budgétaires nationales. Il observe également que les produits du casino et des droits de place ont diminué, mais que cette baisse a été compensée par une augmentation des contributions directes, à hauteur de 400 000 euros, ainsi que par la compensation de la recette « taxe d’habitation ».
D'autre part, s’agissant de la section d’investissement, il regrette un manque de dynamisme, Il indique qu’en termes de recettes, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et les taxes d’aménagement ont diminué de moitié (- 1 500 000 euros). Il note un endettement supplémentaire de 2 900 000 euros en 2020 en matière d’emprunt, soit un solde de 130,7 millions d’euros au 31 décembre 2020. IL ajoute que l’annuité de la dette, d’un montant de 15 698 627 euros en capital et intérêts, est supérieure à 2014, et considère qu’il s’agit d’un effet pervers du différé pratiqué en 2016-2017. Il précise que des terrains ont été cédés pour un montant de 48 millions d’euros depuis 2014, alors que le désendettement ne s’élève qu’à 15 millions d’euros seulement, soit un delta de 33 millions d’euros.
Il tire pour enseignement que la marge d’autofinancement est en détérioration par rapport à 2019 malgré la cession de terrains. La capacité d’autofinancement ne suffit pas à rembourser le capital de la dette, laquelle est en augmentation de 2 900 000 euros. Il observe en outre que le nouvel emprunt réalisé par la Ville, pour un montant de 14 800 000 euros, est supérieur au delta d’investissement à financer, soit 12 850 000 euros. Cela démontre la difficulté de la Ville à terminer son exercice sans avoir à aliéner le patrimoine communal ou trouver de nouvelles recettes.
En conclusion, il estime que l’équilibre financier est instable. Il explique mieux comprendre les raisons ayant poussé la Ville à transférer à l”’ agglomération les futurs aménagements de grande envergure que celle-ci entend réaliser.
M. LONGO rappelle que les frais de personnel sont maîtrisés. Il insiste sur les dépenses exceptionnelles auxquelles la Ville a été confrontée notamment lors des inondations de la fin de l’année 2019. Ces dernières ont, par exemple, donné lieu à des travaux d’urgence pour un montant de 1 400 600 euros. Sur ce point, il insiste sur la faible participation de L'Etat alors même que des promesses avaient été faites.
Concernant la crise sanitaire, il rappelle que le Conseil municipal a voté à l’unanimité les exonérations et aides aux personnes les plus vulnérables. Ces choix, décidés unanimement, ont fatalement donné lieu à des baisses de recettes.
Sur les critiques relatives à la gestion de la Ville et au rapprochement avec la situation financière connue en 2014, il rappelle que la vente de terrains était imposée par la nécessité de répondre au besoin de logements sociaux et de ne pas avoir de pénalités faramineuses de la part de l’Etat comme cela est par exemple le cas à Saint-Raphaël. Il ajoute qu’en 2014 et sur les deux mandats précédents, l’endettement avait augmenté de 55 millions d’euros, alors que des terrains avaient été vendus pour un montant de 80 millions d’euros et que les impôts locaux avaient augmenté, à hauteur de 30% pour la taxe foncière et de 15% pour la taxe d’habitation.
13 Il rappelle qu’il y a lieu de prendre en considération le contexte sanitaire actuel et que la majorité municipale a notamment fait le choix de ne pas augmenter les impôts locaux. Au regard de tous ces éléments, les critiques faites sur la gestion de la Ville lui paraïssent infondées.
M. BONNEMAIN reproche, pour sa part, à la majorité de constamment comparer la gestion actuelle avec celles des mandats précédents. À son sens, il importe davantage de se focaliser sur la gestion en cours, qui se dégrade. Il précise ne pas critiquer la vente de terrains, mais remettre en cause l’affectation du produit des cessions réalisées. Dans ces conditions, il indique que son groupe votera contre la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31,
Vu le compte de gestion 2020 dressé par le Comptable,
Vu le rapport détaillé de présentation du compte administratif,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
35 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. SERT) et 6 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, M. EPURON et son mandant Mme FERNANDES), Monsieur le Maire ne prenant
pas part au vote ;
APPROUVE le compte administratif 2020 présentant un résultat de clôture de 4 499 175,93 € soit
- un excédent de fonctionnement de 3 238 637,90 €
-un excédent d’investissement de 1 260 538,03 €
CONSTATE pour la comptabilité principale une discordance de valeurs avec les indications du compte de
gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan
d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement comme suit :
-en dépenses d’investissement 3 759 255,24 €
-en recettes d’investissement 4 073 185,22 €
ARRETE les résultats définitifs du compte administratif 2020 (cumul du résultat d’exécution, des reports de
l’exercice N-1 et des restes à réaliser en N+1) de 4 499 175,93 € soit
- un excédent de fonctionnement de 3 238 637,90 €
- un excédent d’investissement de 1 260 538,03 €
14 Question n° 4
Affectation des résultats définitifs de l'exercice 2020.
Délibération n°322
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Conformément à l’article L2311-5 du C.G.C.T., les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,
Il est donc proposé au Conseil municipal d’affecter les résultats 2020 selon les principes suivants :
- l’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement (compte tenu des restes à réaliser) ;
- le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement.
Les résultats estimés et définitifs 2020 du budget principal se décomposent comme suit :
. : Budget Principal Budget Principal nn Résultat estimé Résultat définitif
Résultat de l'exercice 2020 3 236 040,42 € 3 238 637,90 €
Résultat antérieur reporté 2019 0,00 € 0,00 €
Résultat à affecter (A) 3 236 040,42 € 3 238 637,90 €
n : : Budget Principal Budget Principal L Pan EVER CNREEN Résultat estimé Résultat définitif
R 001 Solde d'exécution 2020 + résultat reporté 2019 1 261 838,03 € 1 260 538,03 €
Correction à apporter sur le résultat d’investissement suite à -240 465,68 € l’apurement du compte 1069 sur 10 ans
1 020 072,35 €
R 001 Solde d'exécution 2020 corrigé + résultat reporté 2019
Solde des restes à réaliser 2020 313 929,98 € 313 929,08 €
Besoin de financement ou excédent (B) 1 575 768,01 € 1 334 002,33 € . ’ Budget Principal Budget Principal 3 - Affectation des résultats 2020 Affectation provisoire | Affectation définitive
R 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé (C ) 3 236 040,42 € 3 238 637,90 €
R 002 Résultat de fonctionnement reporté 2021 (D)}-(A)-(C) | 0,00 € 0,00 €
Au vu des résultats définitifs différents des résultats estimés et tout en tenant compte de la correction à apporter
sur le résultat d'investissement en 2021 du fait de l’apurement du compte 1069 sur 10 ans, il est nécessaire de procéder à des ajustements qui seront régularisés par décision modificative.
M. BONNEMAIN précise que son groupe votera contre la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994,
Vu la délibération n°255 du 23 février 2021 portant reprise anticipée des résultats estimés et affectation provisoire,
15 Vu la délibération du 29 juin 2021 adoptant le Compte de gestion 2020 de la Ville de Fréjus,
Vu la délibération du 29 juin 2021 adoptant le Compte administratif 2020 de la Ville de Fréjus,
Vu la délibération du 29 juin 2021 fixant la durée de l’apurement du compte 1069 à 10 ans,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
39 voix POUR, et 4 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER) ;
APPROUVE les résultats définitifs de l'exercice 2020, tels que présentés ci-dessus.
DECIDE de les affecter comme suit :
Affectation définitive des résultats 2020 Budget Principal
R 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 3 238 637,90 €
R 002 Résultat de fonctionnement reporté 2021 0,00 €
KE
Question n° 5
Modification autorisations de programme- crédits de paiement.
Délibération n°323
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par délibérations en date du 28 février 2019, le Conseil municipal a adopté quatre autorisations de programme
relatives aux travaux de mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès ; à la
construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement ; au confortement des digues du
Reyran et enfin à la mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur
le patrimoine bâti de la Commune, et voté les crédits de paiement correspondants. Le passage à l’instruction
comptable M57 a conduit à scinder en deux l’autorisation de programme relative à la construction des nouveaux
services techniques-déménagement et aménagement ; l’une est relative au chapitre 21 (immobilisations
corporelles : terrain et mobilier) et l’autre est relative au chapitre 23 (immobilisations en cours : frais d’études et
travaux)
Ces différentes autorisations de programme ont par la suite été modifiées pour tenir compte des évolutions, soit
techniques soit en termes de calendrier, des projets.
Il convient aujourd’hui de modifier 3 autorisations de programme ainsi qu’il suit :
1/ Construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement (PROG0321)
AP PROG 0321 :
Cette autorisation de programme contient le chapitre 21 — Immobilisations corporelles - Terrains, agencements et
aménagement de terrains, constructions, installations, matériel et outillage techniques.
Compte tenu des procédures à mettre en œuvre, l’opération par l’achat de terrains se déroulera courant 2021 et
2022 et s’achèvera en 2024 par l’achat du mobilier.
16 Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
MODIFICATION AP/CP - PROG 0321 (CHAPITRE 21) DU 29 06 2021
Libellé - P Montant de Montant des CP Montant des CP [Montant des CP [Montant des CP [Montant des CP
10676 7: FOBFAIIME l'AP 2020 2021 2022 2023 2024 Montant ù
pr 2.996 800 € 1192800€ | 1704000€ - €| 10000€ - €
Construction des | 23/02/2021
nouveaux services Montant de a Montant des CP | Montant des CP [Montant des CP [Montant des CP . : Mandaté antérieur
techniques l'AP 2021 2022 2023 2024
municipaux Montant
AP PROG 0321 !
( rs 2996800 € 1192800€| 772114€| o31886€ - €| 10000€
29/06/2021
Ajuste ment - € -€|- 931886€ +931 886€ |- 100000€ +100 000 €
2/ Construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement (PROG0323)
AP PROG 0323 :
Cette autorisation de programme contient le chapitre 23 — Immobilisations en cours - Immobilisations
corporelles en cours - Terrains, agencements et aménagement de terrains, constructions, installations, matériel et outillage techniques.
Les frais d’études initiés en 2021 continueront sur 2022 et les travaux se dérouleront sur 2023/2024.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
MODIFICATION AP/CP - PROG 0323 [CHAPITRE 23) DU 29 06 2021
Libellé -P Montant de Montant des CP Montant des CP | Montant des CP | Montant des CP |Montant des CP
DE CE" l'FOBrAMme l'AP 2020 2021 2022 2023 2024 Montant +
pe | 11 535 000 € . €| rmovoe| 5935000€| ass900e - €
Construction des | 23/02/2021
nouveaux services Montant de on Montant des CP |Montant des CP | Montant des CP [Montant des CP Mandaté antérieur
techniques l'AP 2021 2022 2023 2024 municipaux Montant
AP PROG 0323 ' (AP PRO ) pen A 11 535 000 € - €| 231000€| soo0o0€| 5500000€| 4904000€
29/06/2021
Ajustement . € -€l- a7o000€|- 5035000€| +601000€| +4904000€
3/ Confortement des digues du Reyran (PROG01)
Le coût global de l’opération (PROGO1) reste inchangé à 5 099 218€.
Cette opération s’achèvera en 2021.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
17 MODIFICATION AP/CP DU 29 06 2021
Libellé - Programme Montant de Mandaté Montant des CP | Montant des CP
Ë l'AP 2019 2020 2021
Montant revu de l'AP le 23/02/2021 5 099 218,00 € 519 527,45 € 4165 689,13 € 414 001,42 €
- 7 M
Confortement des TE TE TE CŒ
digues du REYRAN Mont : ontant revu de
l'AP le 29/06/2021 5 099 218,00 € 519 527,45 € 3 290 510,32 € 1289 180,23 €
Ajustement -€ -€|- 875 178,81€ +875 178,81 €
M. SERT dit qu’il s'était déjà exprimé sur le sujet. Il pense que c’est une aberration de délocaliser les services techniques en centre-ville, à côté de ce qui va être la vitrine de Fréjus, c’est-à-dire le quartier des Sables. II
votera donc contre cette délibération.
M. BONNEMAIN précise que s’agissant essentiellement d’une délibération qui va concerner la sécurisation et
les digues du Reyran, son groupe votera pour.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de
mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de
paiement,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n° 1626 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de
programme — Crédits de paiement — Construction des nouveaux services techniques-Déménagement et
aménagement,
VU la délibération n° 1625 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme — Crédits de paiement - Confortement des digues du Reyran,
VU la délibération n° 1628 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de
programme — Crédits de paiement — Mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire
photovoltaïque sur le patrimoine de la commune,
VU la délibération n° 1720 du Conseil municipal du 04 juillet 2019 portant modification d’Autorisations de
programme — Crédits de paiement,
VU la délibération n° 1818 du Conseil municipal du 26 novembre 2019 portant modification d’Autorisations de
programme — Crédits de paiement,
VU la délibération n° 66 du Conseil municipal du 30 juin 2020 portant modification d’Autorisations de
programme — Crédits de paiement,
VU la délibération n° 174 du Conseil municipal du 26 novembre 2020 portant modification d’Autorisations de
programme — Crédits de paiement,
18 VU la délibération n° 256 du Conseil municipal du 23 février 2021 portant modification d’Autorisations de programme — Crédits de paiement,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. SERT) ;
MODIFIE l'autorisation de programme (AP PROG0321) relative à la construction des nouveaux services
techniques-déménagement et aménagement (2019-2024) de 931 886 € en tenant compte de l’achat de terrains
étalé sur 2 ans (2021/2022) et de l’ajustement pour l’achat de mobilier et de réviser la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :
MODIFICATION AP/CP - PROG 0321 [CHAPITRE 21) DU 29 06 2021
a nc Montant de Montant des CP Montant des CP | Montant des CP [Montant des CP | Montant des CP
Libellé - Programme l'AP 2020 2021 2022 2023 2024 Montant
revudel'AP :ooggppe 1192800€ | 1704000€ - €| 10000€ - € revu le
Construction des | 23/02/2021
nouveaux services Montant de ne annee Montant des CP | Montant des CP | Montant des CP | Montant des CP
techniques l'AP 2021 2022 2023 2024 municipaux Montant
(APPROG0321) lrevudel'AP| ,o06g00e 1192800€| 772114€| o31886€ - €| 10000€ revu le
29/06/2021
Ajustement - € -c|- 931886€| +931886€[. 100000€| +10000€
MODIFIE l'autorisation de programme (AP PROG0323) relative à la construction des nouveaux services
techniques-déménagement et aménagement (2019-2024) en tenant compte du décalage des études et des travaux
sur la période 2021-2024 et de réviser la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :
MODIFICATION AP/CP - PROG 0323 (CHAPITRE 23) DU 29 06 2021
. Montant de Montant des CP Montant des CP | Montant des CP |Montant des CP |Montant des CP
Libellé - Programme l'AP 2020 2021 2022 2023 2024 Montant
revu de AP J5 535 ppe - €| 701000€| ss35000€| 4899000€ - € revu le
Construction des | 23/02/2021
nouveaux services Montant de . Montant des CP | Montant des CP | Montant des CP | Montant des CP Mandaté antérieur
techniques l'AP 2021 2022 2023 2024
municipaux Montant
(AP PROG 0323) pet 11.535 000 € - €] 231000€| sooooe| 5500000€| 490400€
29/06/2021
Ajustement - € -€|- 470000€ |- 5035000€ +601 000 € | +4 904 000 €
MODIFIE autorisation de programme (AP PROGO1) relative au Confortement des digues du Reyran (2019- 2021) en tenant compte du décalage des travaux de 2020 à 2021, et de réviser la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :
19 MODIFICATION AP/CP DU 29 06 2021
Libellé - Programme Montant de Mandaté Montant des CP | Montant des CP
e0e - ÉTOgra l'AP 2019 2020 2021
Montant revu de l'AP le 23/02/2021 5 099 218,00 € 519 527,45 € 4165 689,13 € 414 001,42 €
Confortement des Mandaté Mandaté Montant des CP
digues du REYRAN EE 2019 2020 2021
on l'AP le 29/06/2021 5 099 218,00 € 519 527,45 € 3 290 510,32 € 1 289 180,23 €
Ajustement -€ -€ |- 875 178,81 € +875 178,81 €
AUTORISE Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondant aux crédits de paiement. Le
suivi des AP/CP sera retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (Budget primitif, décisions
modificatives, compte administratif).
Question n° 6
Délibération n°324
Exercice 2021 - Budget principal -
Décision modificative n°1
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Le budget est par essence un acte de prévision, qu'il convient d'ajuster et de faire évoluer en cours d'année.
La décision modificative ci-annexée a pour but de réajuster certains crédits en sections de fonctionnement et
d'investissement.
Les nouvelles inscriptions budgétaires (réelles et ordre) s’équilibrent en recettes et en dépenses à hauteur de 1 135 531,00 € en section de fonctionnement et à hauteur de 1 929 091,81 € en section d’investissement, soit
un total équilibré en dépenses et en recettes à 3 064 622.81 €.
Présentation synthétique de l’équilibre en mouvements réels de la Décision modificative N°1
20 | Dépenses réelles de fonctionnement DMN°1
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 587 803,99 €
012 - CHARGES DE PERSONNEL - €
014- ATTENUATIONS DE PRODUITS - €
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COUR 7 000,00 €
166 - CHARGES FINANCIERES - €
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES - €
Total Dépenses réelles de fonctionnement (B] 658 803,99 €
lAutofinancement dégagé par la section de fonctionnement = (A} - (B} 476 727,01 €
Autofinancement + Total dépenses réelles de fonctionnement 1335 531,00 €
EMPLOIS INVESTISSEMENT DMN°1
10- DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RES - €
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - À
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES €
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 297 000,00 €
204- SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 40 000,00 €
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 928 772,00 €
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 321 048,81 €
26 - PARTICIPATIONS CREANCES RATTAC - €
27 - AUTRES IMMO FINANCIERES - €
AL
Recettes réelles de fonctionnement DM N°1
013- ATTENUATIONS DE CHARGES - €
70- PRODUITS DES SERVICES 90 000,00 €
73- IMPOTS ET TAXES - €
731- FISCALITE LOCALE 661 953,00 €
74- DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PART 311 578,00 €
75 - AUT PRODUITS GESTION COURANTES 72 000,00 €
76- PRODUITS FINANCIERS - €
77- PRODUITS EXCEPTIONNELS - €
Total Recettes réelles de fonctionnement (A} 1135 531,00 €
RESSOURCES INVESTISSEMENT DMN°1
Autofinancement dégagé par la section de fonctionnement 476 727,01 €
001- SOLDE INVESTISSEMENT REPORTÉ - 241765,68 €
024 - PRODUITS DES CESSIONS 1186 823,00 €
10- DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RES 2597,48€
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 162 439,00 €
16- EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES - €
27 - AUTRES IMMO FINANCIERES - €
Total Recettes réelles d'investissement 1110 093,80 €
Total des ressources investissement 1586 081€
{Autofinancement + Total recettes réelles d' ) d
Dans la DM N°1, l’autofinancement de 476 727,01 € dégagé dans la section de fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement — dépenses réelles de fonctionnement) permet d’équilibrer la section investissement.
Les dépenses de fonctionnement sont de 1 135 531.00 € qui se décomposent comme suit :
- Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à
- Les dépenses d’ordre de fonctionnement s’élèvent à
658 803,99 €
476 727,01 €.
Les dépenses d’ordre concernent le virement à la section investissement.
Détail par chapitre des dépenses réelles de fonctionnement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
011 - Charges à caractère général 587 803,99 €
65 - Autres charges de gestion courante 71 000,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 658 803,99 €
Chapitre 011- Charges à caractère général : 587 803,99 €
Chapitre | Nature | Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
011 60623 | Alimentation Ajustement Alimentation 803.99 €
011 6067 Fournitures scolaires Ajustement fournitures scolaires 2 000,00 €
011 6068 Autres matières et fournitures Ajustement fournitures Etat civil 10 000,00 €
21 011 611 Contrats de prestations de services Ajustement Repas cantine Garig 210 000,00 €
o11 6156 Maintenance Transfert du chapitre 011 au chapitre 65|. 29 000,00 € contrats
011 6156 Maintenance Ajustement Maintenance radio portative 500,00 €
o11 |6188 | Autres frais divers Ajustement Marché de la sécurité Centre de | 209 609 00 € Vaccination Base Nature
011 62268 | Autres honoraires, conseils, … Ajustement honoraires « vétérinaire » 1 500,00 €
011 62878 | Remboursement de frais à des tiers Ajustement Remboursement de frais 2 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 011 (Charges à caractère général) 587 803,99 €
Les frais de la sécurité du Centre de Vaccination à la Base Nature seront pris en charge par la communauté d'agglomération ; on
retrouve cette somme en recettes de fonctionnement.
Chapitre 65- Autres charges de gestion courante : 71 000,00 €
Chapitre | Nature | Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
65 6558 | Autres contributions obligatoires | Réaiustement Convention Les Adrets Enfants de | _ 16 600 00 € St-Jean de Cannes 65 6568 Autres participations Participation à la stérilisation des chats errants 2 000,00 €
65 65748 Dub Fonct. Autres personnes Ajustement subvention Festival Sacrée musique | 30 000,00 € droit privé
65 65811 musee utilisation informatique en | fort du chapitre 011 au chapitre 65 contrats | 29 000,00 €
65 65888 | Autres Indemnités à verser sur jugement défavorable 10 000,00 €
65 65888 | Autres Remboursement suite annulation Centre aéré 10 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 65 (Autres charges de gestion courante) 71 000,00 €
Détail par chapitre des dépenses d’ordre de fonctionnement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
023 - Opérations d'ordre de Virement à la section d’investissement |476 727,01 €
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 476 727,01 €
L’autofinancement augmente, à travers cette DM, de 476 727,01 €.
Chapitre 023- Opérations d'ordre de Virement à la section d’investissement : 476 727,01 €
Chapitre | Nature | Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
Virement à ja section Ajustement " Virement à a section 023 023 d'investissement ". On retrouve ce montant au | 476 727,01 € d'investissement chapitre 021 en recettes d'investissement.
TOTAL DU CHAPITRE 023 (Opérations d'ordre de Virement à la section d’investissement) 476 727,01 €
Les recettes de fonctionnement sont de 1 135 531.00 € qui se décomposent comme suit :
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à
- Les recettes d’ordre de fonctionnement s’élèvent à
1 135 531,00 €
0,00 €.
22 Détail par chapitre des recettes réelles de fonctionnement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 90 000,00 €
731 - Fiscalité locale 661 953,00 €
74 - Dotations et Participations 311 578,00 €
75 — Autres Produits de gestion courante 72 000,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 1 135 531,00 €
Chapitre 70- Produits des services, du domaine et ventes diverses : 90 000,00 €
Chapitre | Nature | Libellé JUSTIFICATION RECETTES
70 70323 | Redevances d'occupation du domaine | à nent RODP Terrasses _ 80 000,00 € public communal
70 70323 | Redevances d'occupation du domaine | a nent RODP Casino dejeux | - 31 000,00 € public communal
70 70388 Autres redevances et recettes diverses | Ajustement redevance Plages - 189 000,00 €
Remboursement des frais liés à la
70 70876 | Remboursement de frais par le GFP |sécurité du vaccinodrome par la | 390 000,00 € CAVEM
TOTAL DU CHAPITRE 70 (Produits des services, du domaine et ventes diverses) 90 000,00 €
Chapitre 731- Fiscalité locale : 661 953,00 €
Chapitre | Nature | Libellé JUSTIFICATION RECETTES
731 73111 Taxe Foncière et d’habitation Ajustement Taxe Foncière et d’habitation 661 953,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 731 (Fiscalité locale) 661 953,00 €
Chapitre 74 - Dotations et Participations : 311 578,00 €
Chapitre | Nature | Libellé JUSTIFICATION RECETTES
74 74111 |Dotation forfaitaire Ajustement Dotation forfaitaire 141 936,00 €
74 741127 | Dotation nationale de péréquation | Ajustement Dotation nationale de péréquation 73 642,00 €
74 74788 | Participation autres organismes Ajustement participation CAF 96 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 74 (Dotations et Participations) 311 578,00 €
Chapitre 75 — Autres Produits de gestion courante : 72 000,00 €
Chapitre | Nature | Libellé JUSTIFICATION RECETTES
75 752 Revenus des immeubles Ajustement Revenus des immeubles associatifs -20 000,00 €
75 755 Dédits et pénalités perçus nn perçus suite retard mise à disposition Pôle 30 000,00 €
| ance
75 75888 Autres produits divers de gestion | Ajustement Autres produits divers de gestion 2 000,00 € courante courante
75 75888 Autres produits divers de gestion | Remboursement par assurance Vidéo protection La 60 000,00 € courante gabelle
TOTAL DU CHAPITRE 75 (Autres Produits de gestion courante) 72 000,00 €
23 Détail par chapitre des recettes d’ordre de fonctionnement
Il n’y a pas de recettes d’ordre dans cette DM.
Les dépenses d’investissement sont de 1 929 091.81 € qui se décomposent comme suit :
Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à
Les dépenses d’ordre d’investissement s’élèvent à
1 586 820,81 €
342 271,00 €.
Les dépenses d’ordre concernent les opérations patrimoniales.
Détail par chapitre des dépenses réelles d’investissement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
20 - Immobilisations incorporelles 297 000,00 €
204 - Subventions d'équipement versées 40 000,00 €
21 - Immobilisations corporelles 928 772,00 €
23 - Immobilisations en cours 321 048,81 €
Total des dépenses réelles d’investissement 1 586 820,81 €
Chapitre 20- Immobilisations incorporelles : 297 000,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
20 202 Frais d’études des documents d'urbanisme Ajustement Assistance juridique 15 000,00 €
20 202 Frais d’études des documents d'urbanisme Ajustement Marché révision PLU -28 000,00 €
20 2031 Frais d’études Ajustement Etudes Pont de la Galiote 150 000,00 €
20 2031 Frais d’études Ajustement Etudes ZAC des Sables 100 000,00 €
20 2031 Frais d’études Ajustement Etudes Projet Base nature 60 000,00 €
20 2031 Frais d’études Transfert du chapitre 20 au chapitre 23 DET -20 000,00 €
20 2051 Concessions et droits similaires Ajustement Actimuseo Patrimoine acquisition logiciel 20 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 20 (Immobilisations incorporelles) 297 000,00 €
Chapitre 204- Subventions d'équipement versées : 40 000,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
204 20421
Subvention d'équipement versée
aux personnes de droit privé:
biens mobiliers, matériels et
études
Ajustement participation achat de vélos électriques 20 000,00 €
204 20422
Subvention d'équipement versée
aux personnes de droit
privé ‘bâtiments et installations
Ajustement subvention foncière Erilia 20 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 204 (Subventions d'équipement versées) 40 000,00 €
24 Chapitre 21- Immobilisations corporelles : 928 772,00 €
Chapitre | Nature | Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES 21 2111 Terrains nus Acquisition terrain Services techniques sur 2 ans |-931 886,00 €
21 2111 Terrains nus Ajustement Acquisition de terrains nus -83 200,00 €
21 2138 Autres constructions Préemption acquisition appartements et divers 1 957 260,00 €
21 2138 | Autres constructions Transfert Acquisition COMBES BELLEVUE! ; 500 000,00 € vers PRIL 2021 . Transfert Acquisition COMBES BELLEVUE 21 2158 Autres constructions vers PRIL 2021 sur nouvelle ligne de crédit 1 000 000,00 €
21 2138 Autres constructions Ajustement Acquisitions commerces -93 600,00 €
21 21561 | Matériel roulant Ajustement Matériel roulant 3 000,00 €
21 2158 | Autres installations, matériel et og du chapitre 21 au chapitre 23 Sports | -7 000,00 € outillage techniques 21 21828 | Autres matériels de transport Ajustement acquisition véhicule de police 25 198,00 € 21 21831 | Matériel informatique scolaire Ajustement Matériel informatique scolaire 40 000,00 € 21 2188 DueS immobilisations Ajustement matériel pour la police 12 000,00 € corporelles
21 2188 | Autres HRROPNsenonS Ajustement véhicule Parc auto 11 000,00 € corporelles
2188 |Autres immobilisations | Transfert du chapitre 23 au chapitre 21 21 . eur 6 000,00 € corporelles Commission de sécurité
21 2188 | AUTrS immobilisations | get du chapitre 21 au chapitre 23 Sports | -10 000,00 € corporelles
TOTAL DU CHAPITRE 21 (Immobilisations corporelles) 928 772,00 € |
Au budget primitif, la Ville avait souhaité adopter un ambitieux plan de relance pour 8 ME autour de plusieurs
opérations. Ils agissaient avant tout d’accélérer et d’anticiper des dépenses d’investissement prévues sur le mandat.
Il convient, dans les opérations prévues, de réduire d’1 ME€ certaines dépenses, pour des raisons techniques, de coût ou de possibilité de réalisation de certaines opérations, comme suit : - Jardins partagés : -100 000 € - Aménagement terrains sportifs Base nature : -600 000 € - Aménagement Travaux centre historique : -300 000 €
Total : 1 000 000 €
Parallèlement, la Ville a décidé d’accélérer et de modifier l’opération de relocalisation des services au sein du centre-ville. De fait, les deux acquisitions réalisées à cette fin sont inscrites au titre de ce plan de relance pour ce même montant de 1 M€.
Chapitre 23- Immobilisations en cours : 321 048,81 €
Chapitre | Nature | Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
23 2312 Agencements et aménagement de Ajustement Entretien cimetières 15 000,00 € CT terrains
23 2312 age RSI et aménagement de Transfert du chapitre 21 au chapitre 23 Sports 7 000,00 €
23 2312 Agencements et aménagement de Ajustement Agencements et aménagement de 60 000,00 € terrains terrains
23 2312 | Agencements et aménagement de PRIT Jardins partagés -100 000,00 € terrains
23 2313 Constructions en cours Ajustement Travaux Pôle Enfance 195 870,00 €
23 2313 Constructions en cours Transfert du chapitre 21 au chapitre 23 Sports 10 000,00 €
25 23 2313 | Constructions en cours Transfert du chapitre 23 au chapitre 21! 6660 00 € Commission de sécurité
23 2313 Constructions en cours Ajustement Travaux Base nautique -15 000,00 €
23 2313 Constructions en cours Ajustement Etudes Déménagement ST (AP) -470 000,00 €
23 2313 Constructions en cours Report PRILTravaux terrains sportifs Base Nature |-600 000,00 €
23 2315 | Installation, matériel et outillage | AQueduc Villa Aurélienne 143 000,00 € technique 23 2315 Installation, matériel et outillage Travaux extension réseau EDF suite permis de 30 000,00 € technique construire
23 2315 |nstallation, matériel et outillage | a du chapitre 20 au chapitre 23 DET 20 000,00 € technique
23 2315 Installation, matériel et outillage | Report PRIL Travaux Centre historique -300 000,00 €
23 2315 Installation, matériel et outillage | Travaux vidéosurveillance La gabelle 212 000,00€
23 2315 Installation, matériel et outillage | Travaux plantation 500 arbres 159 000,00€
23 2315 Installation, matériel et outillage | Travaux arrosage 500 arbres 85 000,00€
23 2315 Installation, matériel et outillage | Ajustement Travaux Digues du Reyran (AP) 875 178,81€
TOTAL DU CHAPITRE 23 (Immobilisations en cours) 321 048,81 €
Détail par chapitre des dépenses d’ordre d’investissement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
041 - Opérations patrimoniales 342 271,00 €
Total des dépenses d’ordre d’investissement 342 271,00 €
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : 342 271,00 €
Chapitre | Nature | Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
041 16878 Dettes autres organismes Régularisation du prix d acquisition avec rente 342 271,00 € particuliers viagère rue Vadon suite décès du propriétaire
Ur . . Régularisation transfert terrain assiette du Collège 041 204132 | Subv.Dpt : Bâtiments, installations Léotard au Département -16 670,00 €
. . Régularisation transfert terrain assiette du Collège 041 2112 Terrains de voirie Léotard au Département 16 679,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 041 (Opérations patrimoniales) 342 271,00 €
On retrouve ce montant au chapitre 041 en recettes d'investissement
L es recettes d’investissement cumulées sont de 1 929 091.81 € qui se décomposent comme suit :
Recettes réelles d’investissement :
Recettes d’ordre d’investissement :
RO001 Résultat Investissement :
1 349 262,00 €
818 998,01 €
- 241 765,68 €
Affectation au compte 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) : 2 597,48 €
26 Les recettes d’ordre comprennent l’épargne brute provenant de la section fonctionnement pour 476 727,01 € et les opérations patrimoniales pour 342 271,00 €.
Détail par chapitre des recettes réelles d’investissement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
13 - Subventions d'investissement (y compris amendes de police) 162 439,00 €
024 - Produits des cessions 1 186 823,00 €
Total des recettes réelles d’investissement 1 349 262,00 €
Chapitre 13- Subventions d’investissement (hors 138) : 162 439,00 €
Chapitre | Nature | Libellé JUSTIFICATION RECETTES
13 1321 Etat et établissements nationaux | Subvention Vidéo surveillance La gabelle 53 000,00 €
13 1321 |Etatetétablissements nationaux |SUPvention Socle numérique pour écoles | Gp 00 € élémentaires 3e Rent ° .
13 1321 | Etat et établissements nationaux | 1'#SÈrt de l'opération N°28 vers chapitre 13 hors | | 0 485 00 € (Op.28) opération
13 1321 Etat et établissements nationaux pnnient de l'opération N°28 vers chapitre 13 hors 1 259 485,00 € opération
13 1322 Région Subvention suite inondations fin 2019 121 269,00 €
13 1322 |Région Subvention Dispositif Arbres en ville 75 000,00 €
13 1345 | Amendes de radars automatiques | | nt Amendes de police -106 830,00 € et amendes de police
TOTAL DU CHAPITRE 13 (Subventions d’investissement) 162 439,00 €
Chapitre 024- Produits des cessions d’immobilisations : 1 186 823,00 €
Chapitre | Nature | Libellé JUSTIFICATION RECETTES
024 Produits des cessions Ajustement cession terrains bâtis et non bâtis 1 186 823,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 024 (Produits des cessions) 1 186 823,00 €
Détail par chapitre des recettes d’ordre d’investissement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
021 - Opérations d'ordre de Virement de la section de fonctionnement | 476 727,01 €
041 - Opérations patrimoniales 342 271,00 €
Total des recettes d’ordre d’investissement 818 998.01 €
Les recettes d’ordre comprennent le virement de la section de fonctionnement que l’on retrouve en dépenses d’ordre dans la section de fonctionnement et les opérations patrimoniales que l’on retrouve en dépenses d’ordre dans la section d'investissement.
27 Chapitre 021- Opérations d'ordre de Virement de la section de fonctionnement : 476 727,01 €
Chapitre | Nature | Libellé JUSTIFICATION RECETTES
Virement de la section de ÂAjustement «Virement de la section de
021 021 . fonctionnement ». On retrouve ce montant au |476 727,01 € fonctionnement . . . chapitre 023 en dépenses de fonctionnement.
TOTAL DU CHAPITRE 021 (Opérations d'ordre de Virement de la section de fonctionnement) 476 727,01 €
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : 342 271,00 €
Chapitre | Nature | Libellé JUSTIFICATION RECETTES
041 2111 Terrains nus Régularisation transfert terrain en terrain voirie -101 879,00 €
041 2118 Autres terrains Régularisation transfert terrain en terrain voirie 101 879,00 €
041 2138 | Autres constructions Régularisation du prix d'acquisition avec rente | 34, 371 00 € viagère rue Vadon suite décès du propriétaire TOTAL DU CHAPITRE 041 (Opérations patrimoniales) 342 271,00 €
Détermination du solde d’exécution d’investissement 2020 définitif (R001) à reporter en 2021 :
Le solde d'exécution d’investissement 2020 estimé et reporté au BP 2021 le 23 février 2021 était évalué à
1 261 838,03€.
L'établissement des comptes définitifs 2020 (Compte de gestion 2020 et Compte administratif 2020) fin février 2021 ont permis de connaître précisément le solde d’exécution d’investissement 2020.
Solde d'exécution d’investissement 2020 estimé (hors apurement compte 1069) : 1 261 838,03 € Solde d’exécution d’investissement 2020 définitif (hors apurement compte 1069) : 1 260 538,03 €
Soit un différentiel de : - 1 300,00 €.
Impact sur le résultat d’investissement en 2020 de l’apurement du compte 1069 étalé sur 10 ans :
-240 465,68€.
Correction à apporter au résultat d'investissement 2020 reporté au BP 2021 :
241 465,68 €
C’est pourquoi, il faut diminuer, dans cette DM, le résultat d’investissement 2020 reporté au Budget Primitif 2021
de 241 465,68€.
Détermination du résultat définitif de fonctionnement 2020 pour son affectation au compte 1068 :
Le résultat en fonctionnement 2020 estimé lors du vote du BP 2021 le 23 février 2021 était évalué à 3 236 040,42 €.
L'établissement des comptes définitifs 2020 (Compte de gestion 2020 et Compte administratif 2020) fin février 2021 ont permis de connaître précisément le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020.
Résultat en fonctionnement 2020 estimé (déjà affecté au compte 1068 au BP 2021): Résultat en fonctionnement 2020 définitif :
Soit un différentiel de (à affecter au compte 1068 par cette DM) : + 2 597,48 €.
3 236 040,42 €
3 238 637,90 €
C'est pourquoi, il faut augmenter, dans cette DM, l’affectation au compte 1068 (Excédents de fonctionnement
capitalisés) de 2 597,48€.
28 M.SERT note que, s’agissant des immobilisations incorporelles, des études pour le pont de la Galiote sont prévues à hauteur de 150 000 euros. Il s’interroge toutefois sur divers points notamment sur le projet retenu dès lors que plusieurs projets étaient envisagés ou encore sur le transfert de maîtrise d’ouvrage du conseil départemental. Concernant la ZAC des Sables, il regrette le retard pris et estime que le budget prévu de 450 000 euros au titre des études à réaliser est trop important.
Sur le plan des immobilisations corporelles, l’élu constate qu’une opération de préemption puis de vente à la SEM est envisagée, Il souhaiterait que la SEM acquière directement le bien afin d’éviter des frais de
notaire pour la Ville. S’agissant de l’acquisition des locaux « COMBE » et « Bellevue », il comprend que l'opération est en lien avec le projet de la place Paul Vernet, pour lequel il estime que très peu d'informations ont été communiquées aux Fréjusiens. Il émet des doutes quant à l’opportunité d’acquérir des locaux, dont certains ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite, pour un montant de 1 million d’euros, avec un coût de rénovation de 1, 5 millions d’euros. Il considère que la somme totale de 2,5 millions d’euros aurait pu servir à l’acquisition et à la rénovation de la cave viticole afin d’y construire un musée archéologique. À ce titre, il s’inquiète qu’un tel projet puisse voir le jour dans une autre commune, ce qui priverait le centre-ville de milliers de visiteurs par an.
M. le Maire répond que, pour le pont de la Galiote, les études visent justement à déterminer le projet qui sera le plus satisfaisant.
Pour la ZAC des Sables, il insiste sur le fait que le plus important n’est pas le coût, mais la recherche de performance.
Concernant la place Paul Vernet, il rappelle que le projet abandonné de création d’un centre administratif avait un coût de 6 millions d’euros. Celui qui est retenu aujourd’hui permet de réaliser une économie de moitié tout en conservant le même objectif.
S’agissant enfin du musée archéologique, il évoque la construction d’un musée dépassant l’échelon communal. Il entend travailler avec les conseillers départementaux de Fréjus et de Saint-Raphaël afin de mettre en œuvre ce projet d’envergure.
M. SERT remarque que le M. le Maire n’a pas indiqué que le musée archéologique se situerait à Fréjus.
M. le Maire prend acte du fait que M. SERT souhaiterait la construction d’un musée archéologique municipal, alors qu’il convient en premier lieu un musée d’envergure départementale. Il indique que des précisions seront apportées le moment venu sur ce projet.
M. BONNEMAIN annonce que son groupe s’abstiendra sur la question.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
36 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, M. EPURON et son mandant Mme FERNANDES, M. SERT) ;
ADOPTE la décision modificative, jointe à la présente, avec des nouvelles inscriptions budgétaires s’équilibrant en dépenses et en recettes comme suit :
Total sections de fonctionnement et investissement :
Dépenses 3 064 622,81 €
Recettes 3 064 622,81 €.
29 Question n° 7
Remises gracieuses -
Fraïs de restauration scolaire et d'accueil périscolaire.
Délibération n°325
Madame Sandrine CREPET, Adjointe au Maire, expose :
En application des dispositions de l’article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales — Annexe
1-19 ter, seule une décision de l’assemblée délibérante peut autoriser la remise gracieuse d’une dette.
Dans le cadre du paiement des accueils de loisirs et de la restauration scolaire, la situation de deux familles en
difficulté a été portée à la connaissance de la collectivité.
Cette situation a donc été étudiée avec l’appui, soit des conseillers en économie sociale et familiale du Centre
Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), soit de l’assistante sociale de la Ville.
Pour la première famille, la créance concerne la garderie périscolaire, pour les années 2017/2018, 2018/2019 et
2019/2020, pour un montant de 163,80 €, ainsi que la restauration scolaire pour l’année 2019/2020, pour un
montant de 618,80 €, soit un montant total de 782,60 €.
Pour la deuxième famille, la créance est plus ancienne et concerne la restauration, pour l’année scolaire
2004/2005 pour un montant de 288,24 €.
La liste des débiteurs concernés pour les années scolaires 2004/2005 et 2017/2018 à 2019/2020, ainsi que la nature de la créance a été consultable au Secrétariat général.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
DECIDE, compte tenu de la situation personnelle des intéressées, d’accorder la remise gracieuse des dettes liées
à la garderie périscolaire et à la restauration scolaire, identifiées Titre 1661/2007, Titres 3054/2014 et 3398/2015 sur le fichier de la Ville, pour un montant total de 1 070,84 €.
kAX
uestion n° 8 ’ = 5% ee Q Créances irrécouvrables — Etat des admissions en non-valeur —
Budget principal —
Délibération n°326 Exercice 2021.
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Monsieur le Trésorier Principal, Receveur Municipal, a communiqué à la Commune l'état de créances
irrecouvrables sur les années 2007 à 2017, s'élevant à 148 992,90 €. Ces créances sont essentiellement des
clôtures pour insuffisance d’actif, des surendettements, et des certificats d’irrecouvrabilité.
30 Compte tenu de cette situation, il est souhaitable d'autoriser le comptable à faire disparaître de sa comptabilité
ces créances qui résultent de l'insolvabilité ou de la disparition du débiteur ou de la caducité de la créance.
La dépense sera imputée au budget de l'exercice courant, sous la ligne budgétaire :
Chapitre 65 - Nature 6541 - Pertes et créances irrecouvrables.
M. BONNEMAIN fait remarquer que dans les documents fournis, aucune information n’est donnée pour la période entre les exercices 2013 et 2017. Il souhaiterait en connaître la raison.
M. le Maire explique que ces exercices ont déjà donné lieu à des retranscriptions comptables.
M. BONNEMAIN dit qu’il n’y a pas eu de vote au Conseil municipal à ce sujet.
M. LONGO informe que ces votes ont eu lieu lors du précédent mandat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU lavis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie Le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
AUTORISE M. le Trésorier Principal, Receveur Municipal, à sortir de sa comptabilité des créances
irrécouvrables, à hauteur de 148 992,90 €, selon le tableau annexé au rapport.
KE
Question n° 9
Fixation du coefficient de la taxe sur la consommation finale 52 sex
Délibération n°327 d’électricité (TCFE).
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d'électricité, créant notamment une taxe locale sur la consommation finale d’électricité qui se substituait à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité.
Conformément aux articles du CGCT introduits par cette loi, la commune avait fixé le coefficient multiplicateur applicable à cette taxe à 8.
L'article 54 de la loi de finances pour 2021 prévoit que les délibérations en matière de TCFE doivent désormais être prises avant le ler juillet de l’année pour une application au ler janvier de l’année suivante.
Au regard des nouvelles dispositions législatives, il est proposé de fixer le coefficient multiplicateur applicable à cette taxe à 8,5.
M. ICARD souhaîite savoir si le montant de cette taxe a été calculé pour un usager courant qui consomme environ 6 000 kw par an.
M. LONGO répond par l’affirmative indiquant que le prix serait de 2,60 euros par an et par foyer.
31 M. ICARD conteste ce coût qui serait en réalité de 39,78 euros. Il dit que l’application d’un coefficient de 8 permettrait une diminution de plus de 7 euros de la taxe. S’inquiétant de la situation d’usagers aux revenus modestes, il se demande s’il est nécessaire d’appliquer le coefficient maximum de 8,5.
M. LONGO pense que les bases de calcul de M. ICARD sont erronées et ajoute qu’en tout état de cause, à
partir de l’année 2023, le coefficient sera automatiquement fixé par l’Etat à 8,5.
M. ICARD précise qu’il a réalisé ses calculs par le biais d’un site gouvernemental.
M. le Maire conclut en invitant les intervenants à comparer leurs calculs après la séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par 36 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER,
M. EPURON et son mandant Mme FERNANDES, M. SERT) ;
FIXE le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8,5 pour l’année
2021.
ER%
Question n°10
Dissolution du SIVOM Les Adrets-Fréjus
Délibération n°328
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) Les Adrets-Fréjus a été créé le 15 novembre 1978. Il
a pour membres les communes des Adrets-de-l’Estérel et Fréjus.
Ses compétences, qui ont fait l’objet d’une dernière modification en 2015, sont aujourd’hui les suivantes : - aménagement et entretien des espaces publics de détente dans le périmètre de la compétence du
syndicat,
- défense contre les risques naturels des lieux habités de la forêt,
- _vidéocommunication.
Dans la mesure où ces compétences peuvent être reprises et exercées par les communes membres et, pour
certaines, relèvent aujourd’hui d’Estérel Côte d’Azur Agglomération (ex-CAVEM), ce syndicat n’a plus lieu
d’être.
C’est pourquoi, par sa délibération n°2020-02 du 18 décembre 2020, les membres du conseil syndical ont adopté à l’unanimité la dissolution du SIVOM à la date du 31 décembre 2020.
Cependant, cette dissolution ne peut être effective que si l’ensemble des conseils municipaux des communes
membres se sont prononcés sur cette dissolution et sur la répartition des biens et charges par une délibération
concordante.
Le syndicat sera donc dissous conformément à l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales
et dans le respect des dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du même code.
32 La dissolution du syndicat entraîne la conclusion d’une convention de liquidation donnant lieu à répartition des
résultats comptables, des restes à réaliser, de l’actif et du passif (immobilisations, biens, subventions d'équipement, trésorerie, etc.), de la dette, des créances et du personnel.
M. le Maire précise que la délibération comporte deux erreurs matérielles dans la partie 3.2.2 concernant
les terrains. D’une part, pour le terrain « Maraval », cadastré 251, la valeur estimée initiale n’est pas de 519,85 euros, mais de 4 639,88 euros. D’autre part, pour le terrain « Les Oures », cadastré 432, la valeur initiale n’est pas de 511,01 euros, mais de 3 184,63 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 23 juin 2021 ;
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE la dissolution du SIVOM les Adrets-Fréjus.
APPROUVE les termes de la convention de liquidation tripartite annexée au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives et comptables nécessaires à la dissolution effective du SIVOM.
REX
Convention constitutive d’un groupement de commande pour le
Question n°11 réaménagement complet du front de mer sur les secteurs de Fréjus-Plage et du bord de mer de Saint-Raphaël — Approbation
de la convention constitutive d’un groupement de commande et
autorisation de signature — Election d’un représentant de la
Commune au sein de la Commission d’Appel d’Offres
du groupement.
Délibération n°329
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Le Conseil communautaire d’Estérel Côte d’Azur Agglomération a approuvé, par délibération n°35 du 25 mars 2021, l'intérêt communautaire de l’opération de réaménagement complet du front de mer sur les secteurs de Fréjus-Plage et du Bord de mer de Saint-Raphaël, en ce qu’elle renforce l’attractivité touristique et économique du territoire de la communauté d’agglomération, dans le cadre d’une opération ayant un impact direct ou indirect sur une grande partie du territoire,
Dans ce cadre, Estérel Côte d’Azur Agglomération, la Commune de Fréjus, la Commune de Saint-Raphaël, la Régie d’Exploïtation des Parcs de Stationnement Publics de la ville de Fréjus et la Régie de Ports de Saint- Raphaël ont décidé de constituer un groupement de commandes dans le cadre de l’opération précitée.
Les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes sont définies dans la convention de groupement de commande jointe en annexe au présent rapport.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.1414-3 I du CGCT, il est institué une Commission d’appel d’offres composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres. Chaque assemblée délibérante procèdera à l'élection d’un membre titulaire et d’un membre suppléant.
33 L'élection des membres de la commission d’appel d'offres se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de ne pas y recourir, comme le permet l’article L.2121-21 du CGCT.
M. EPURON regrette que les Fréjusiens ne soient pas étroitement intéressés à ce projet d’aménagement,
dans le cadre d’instances consultatives. Il pense que la participation des habitants est gage de réussite. Il constate que ce projet intercommunal est très avancé dès lors qu’il est envisagé la création d’un
groupement de commandes et l’approbation d’une convention constitutive.
Aux termes de cette convention, il apparaît que la régie d’exploitation des parcs de stationnement publics de la Commune souhaite construire un parking souterrain d’environ 350 places, sous la place de la République. II s’étonne d’un tel projet dans la mesure où l’idée avait déjà été envisagée par le passé, mais avait été abandonnée. Il rappelle qu’à cette époque le prix d’une place de stationnement avait été estimé à 30 000 euros eu égard notamment à la proximité avec la mer et à l’importance des travaux d’étanchéité à effectuer. En l’occurrence, le projet considéré prévoit la création d’un nombre important de places, réparties sur trois niveaux. Il émet donc de vives craintes quant au coût de réalisation d’un tel pare de stationnement. II s’interroge en outre sur l’étendue du parking, sur l’avenir du bâtiment construit en 1951 qui abrite aujourd’hui les locaux de la poste et ceux du comité de défense des intérêts généraux de Fréjus- Plage ainsi que sur l’aménagement de la partie aérienne qui surplomberàa ce vaste parking souterrain.
M. le Maire rassure M. EPURON en indiquant qu’une phase de concertation est évidemment prévue par la Communauté d'Agglomération. Cette concertation permettra de faire évoluer le projet envisagé. I ajoute que les précédents débats avaient porté non pas sur la réalisation d’un parc de stationnement en tant que tel, mais sur le devenir de la place de la République. Il dit que toutes les stations balnéaires disposent d’un parking de ce type et que de tels parkings souterrains favorisent les activités économiques. Ils permettent d’accroitre l’espace en surface pour les commerces et la circulation des piétons. M. le Maire tient à souligner que les activités se déroulant actuellement sur la place de la République, notamment le
terrain de pétanque, seront maintenues.
M. BONNEMAIN indique qu’il ne remet pas en cause la création d’un groupement de commandes, principe qu’il trouve louable afin d’assurer une cohérence architecturale et urbanistique sur l’ensemble du front de mer, de Port-Fréjus à Santa-Lucia. Ce qu’il regrette, c’est l’absence de véritable concertation avec la population. Il précise l’avoir déjà dit lors de la commission préparatoire et ajoute ne pas avoir eu les réponses qu’il attendait. Selon lui, les enquêtes publiques ne permettront pas de prendre réellement en considération la volonté des Fréjusiens. Ti donne l’exemple de la voie de déviation de la RDN 7. Il ajoute que la voix de Fréjus sera sous-représentée, au détriment notamment de la Communauté d'Agglomération. Le droit de regard et de décision de la Ville risque d’être extrêmement faible dans ce groupement de commandes réunissant cinq personnes morales. S’agissant du projet, il ne croit pas que ce dernier ne serait pas d’ores et déjà défini. Au contraire, il estime qu’en prévoyant une enveloppe budgétaire de 50 millions d’euros, le projet serait déjà bien avancé, en atteste la volonté précise de construire un parking souterrain place de la République. Sur ce point, il regrette que l’automobile soit encore favorisée alors que des alternatives plus respectueuses de l’environnement auraient pu être mises
en avant.
M. le Maire rétorque que les voitures sont effectivement utilisées comme moyen de locomotion.
M. BONNEMAIN réplique que son souhait n’est pas de bannir la voiture, maïs de réfléchir aux modes de circulation sur le front de mer de façon plus globale, en prenant en compte les circulations douces et des endroits de stockage dans Ia ville. Il considère qu’il s’agit là d’un vrai projet d’urbanisme sérieux et novateur. Il auraït aimé qu’une négociation soit menée avec la SNCF s’agissant de la zone de l’ancien train autos-couchettes, à titre d’exemple, et qui aurait pu être utilisée dans le cadre de ce projet. Il insiste sur le fait que ce projet déterminera le cadre de vie des Fréjusiens à long terme et redemande qu’a minima, ses axes fondateurs fassent l’objet d’une plus grande information pour qu’ils puissent être
discutés par le plus grand nombre.
M. le Maire répond qu’il souhaite que des modes de déplacement doux soient intégrés à ce projet. Simplement, il considère que la voiture ne doit pas être bannie, mais considérée comme une force dans la zone concernée. Il réaffirme que l’emplacement décidé pour le parking est une bonne idée. S’agissant de la définition du projet, il maintient que ce dernier n’est pas déterminé et que des études
seront menées et donneront lieu à concertation.
34 Il regrette par ailleurs lattitude de M. BONNEMAIN consistant à critiquer la Communauté d’Agglomération et son mode de gestion uniquement lors des séances du Conseil municipal.
Il ajoute que la Ville participe pleinement et activement à la prise de décisions au sein de la Communauté d’Agglomération.
Il s’étonne par ailleurs des critiques de M. SERT vis-à-vis de la communauté d’agglomération, alors qu’il avait souhaité en devenir vice-président voire président. Il conteste que les choix relatifs au territoire communal soient pris par d’autres personnes. Il ajoute que de nombreux investissements communautaires vont profiter à la Ville, en atteste le projet en discussion. Il ne peut donc admettre les allégations tendant à faire croire que Fréjus ne défend pas suffisamment ses intérêts. Il insiste sur la volonté des communes de travailler ensemble en mettant en œuvre une gouvernance commune et profitable à tous.
M. CHARLIER DE VRAINVILLE appuie les propos de M. le Maire en indiquant que la Ville dispose de
la vice-présidence concernant le développement économique, ce qu’il considère être la compétence la plus importante de la Communauté d'Agglomération.
M. le Maire poursuit en indiquant qu’il existe une véritable confiance réciproque et totale entre les communes et qu’il est heureux de pouvoir collaborer avec les élus de Puget-sur-Argens, de Roquebrune- sur-Argens, de Saint-Raphaël et des Adrets.
M. BONNEMATN se réjouit de la confiance évoquée par M. le Maire et tire pour conséquence que le premier magistrat sera favorable à la construction du musée départemental archéologique sur la commune de Saint-Raphaël et non sur celle de Fréjus.
M. le Maire indique que ce sujet sera abordé ultérieurement,
M. SERT considère que les propos tenus par M. le Maire à son égard sont injustes, pour preuve le fait qu’il s’est présenté contre lui alors qu’à la fin du dernier mandat, M. le Maire lui avait proposé un poste de vice-président.
M. le Maire répond que la candidature de M. SERT à été un échec.
M. SERT dit porter pleinement ses convictions, et qu’il a constaté qu’aux élections régionales, le parti de M. le Maire a perdu 360 000 électeurs et que son mouvement est passé de 6 millions à 2,9 millions d’électeurs.
M. le Maire rappelle que le candidat soutenu par M. SERT a fait 2% aux élections régionales et que dès lors celui-ci se trouve mal fondé à faire des remarques sur ce point.
M. SERT estime que M. le Maire ne respecte pas les valeurs de son mouvement en transférant des compétences à la Communauté d’Agglomération. Il pense que ce changement d’attitude est uniquement justifié par des considérations financières. II lui reproche une absence de constance et ajoute qu’il ne peut raisonnablement faire croire que le projet de parking ne serait pas définitif alors que la régie de stationnement appartient au groupement de commandes.
M. le Maire considère que M. SERT est particulièrement mal fondé à lui reprocher une absence de constance.
M. ICARD reprend les termes de l’article 9 — 3 de la convention lequel stipule que « Chaque membre du groupement inscrit le montant de l’opération qui le concerne dans son budget ». Il indique ainsi que chaque maitre d’ouvrage assumera la charge financière des travaux. La Communauté d’Agglomération financera les constructions relevant de sa compétence, par exemple la ligne de bus en site propre et les réseaux. Le reste sera, selon lui, à la charge de la Commune et de la régie des parkings pour ce qui a trait à la ville.
M. le Maire rappelle que l'opération de réaménagement du front de mer relève de l’intérêt communautaire, le parking relevant pour sa part de la Régie, ce qui explique sa participation au groupement de commandes.
35 Il note l’opposition de M. SERT et de M. EPURON sur le vote de la délibération. Il constate que M. BONNEMAIN, comme dans le cadre de la Communauté d’Aggiomération, vote « pour ». Il demande concernant les représentants au sein de la commission, si Le vote des représentants peut être réalisé à main levée et, d’autre part, s’il existe des candidats autres que ceux appartenant à la majorité municipale.
M. ICARD indique que la délibération prévoit uniquement la création et les modalités d’élection des membres. Il considère que l’élection devra intervenir lors d’une prochaine séance du Conseil municipal.
M. le Maire indique que l’élection des représentants est bien prévue dans la délibération. Il note qu’il n°y a pas d’autres candidats que ceux de la majorité municipale, à savoir Monsieur Christophe Chiocca comme titulaire et Monsieur Cédric Humbert comme suppléant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 25 mars 2021 du Conseil communautaire déclarant d’intérêt communautaire l'opération d'aménagement, au sens de l’article L 300-1 du Code de l'Urbanisme, le réaménagement du front de mer de Fréjus et Saint-Raphaël,
CONSIDERANT que cette opération d'aménagement nécessite en parallèle la réalisation de différents travaux
par les communes membres ou les régies qui leur sont liées,
CONSIDERANT la nécessité d’une approche globale et cohérente des différents travaux à réaliser,
CONSIDERANT dès lors l’intérêt de créer un groupement de commandes à cette fin,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
36 voix POUR et 7 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER,
M. EPURON et son mandant Mme FERNANDES, M. SERT) ;
APPROUVE les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes, jointe au rapport, pour l’opération de de réaménagement complet du front de mer sur les secteurs de Fréjus-Plage et du Bord de mer de Saint-Raphaël, entre Estérel Côte d’Azur Agglomération, la Commune de Fréjus, la Commune de Saint-Raphaël, la Régie d'Exploitation des Parcs de Stationnement Publics de la ville de Fréjus et la Régie de Ports de
Saint-Raphaël.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
PROCEDE à l'élection du membre titulaire et du membre suppléant de la commission d’appel d’offres du
groupement de commandes constituée pour cette opération.
À l'issue d'un scrutin public à main levée, ont été désignés à la majorité absolue, par 36 VOIX, M.
BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, M. EPURON et son mandant Mme
FERNANDES, M. SERT ne prenant pas part au vote :
M. Christophe CHIOCCA, en tant que membre titulaire,
M. Cédrick HUMBERT, en tant que membre suppléant,
pour siéger au sein de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes pour le réaménagement
complet du front de mer sur les secteurs de Fréjus-plage et du bord de mer de Saint-Raphaël.
36 Question n°12
Création de la Commission de concession hors délégation de
service public.
Délibération n°330
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n°7 en date du 26 mai 2020, le Conseil municipal a fixé les modalités de dépôt des listes pour l’élection des représentants de la Commission de Délégation de Service Public.
Par délibération n°73 en date du 30 juin 2020, le Conseil municipal a procédé à l’élection en son sein des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants au scrutin de liste secret à la proportionnelle au plus fort reste pour siéger à la Commission de Délégation de Service Public.
Les dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales définissent les compétences de la Commission de Délégation de Service Public parmi lesquelles l’analyse des dossiers de candidature et \ £ l'établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
L'article L.1410-3 du CGCT prévoit que les dispositions de l’article L. 1411-5,s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales [...].
Toutefois, cette compétence particulière de la Commission de Délégation de Service Public n'ayant pas été expressément prévue dans les délibérations susmentionnées, il convient de procéder à l’élection d’une nouvelle Commission compétente en matière de contrats de concessions à l’exception des contrats de Délégation de Service Public.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT, la Commission est composée :
- du Maire ou son représentant,
- de 5 membres élus au sein de l’assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il convient donc de décider de la création de cette commission et de permettre le dépôt des candidatures.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
DECIDE de la création d’une commission permanente compétente en matière de contrats de concessions hors contrats de délégation de service public.
FIXE les modalités de dépôt des listes pour l’élection de cette commission de la manière suivante :
- les listes pourront comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir ;
- elles seront déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu’à l’ouverture de la prochaine séance du Conseil Municipal au cours de laquelle il sera procédé à ces élections.
37 Question n°13
Tarifs des concessions funéraires.
Délibération n°331
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
De plus en plus de familles, lorsqu’elles sollicitent une concession perpétuelle au cimetière Saint-Etienne,
désirent établir un caveau dont les caractéristiques techniques répondent aux critères de la certification NF attestant de sa conformité aux documents normatifs nationaux, européens et internationaux le concernant comme l'étanchéité, l'hygiène, la protection des sols et la durabilité.
Pour obtenir ce niveau d'excellence, les caveaux sont obligatoirement en béton monobloc coulés en une pièce ou assemblés en usine. Or, de tels caveaux peuvent avoir des dimensions qui ne sont pas compatibles avec celles des concessions actuellement proposées par la commune au cimetière Saint-Etienne.
Afin de permettre aux familles qui désireraient à l'avenir établir ce type de caveau dans ce cimetière, et
conformément à l’article R.2223-11 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé la création de 2 catégories de concessions perpétuelles, à savoir :
- concession perpétuelle pour caveau 4 places aux dimensions (L x 1) de 2,50 x 1,70 pour une surface de
4,25 m° au tarif de 4 525,00 €/m°,
- concession perpétuelle pour caveau 8 places aux dimensions (L x 1) de 2,55 x 1,90 pour une surface de
4,845 m° au tarif de 4 525,00 €/m?,
Il est précisé que ces concessions ne pourront être accordées qu’à la condition que les espaces inter-tombes
soient respectés de toute part. C’est la raison pour laquelle cet élargissement de l’offre en concessions ne sera pas
appliqué au cimetière Saint-Léonce dont les espaces inter-tombes ne le permettent pas.
Par ailleurs, afin d’anticiper toute saturation des cimetières Saint-Léonce et Saint-Etienne dans un contexte où
les familles sont plutôt intéressées par des concessions de moyenne ou grande capacité (à partir de 4 places), il
est proposé la suppression des concessions perpétuelles 2 places dans ces cimetières.
Enfin, la ville de Fréjus ayant récemment installé des enfeus individuels au cimetière de la Colle de Grune, il est
proposé la création de 2 catégories de concessions pour ces installations, à savoir :
- concession de 30 ans pour enfeu 1 place au tarif de 1 650,00 €,
- concession de 50 ans pour enfeu 1 place au tarif de 2 750,00 €.
Toutes ces suppressions et créations figurent en italique et en gras sur le tableau ci-annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE la création dans le cimetière Saint-Etienne des 2 catégories de concessions perpétuelles 4 et 8
places dont les tarifs sont fixés comme figurant en italique et en gras sur le tableau ci-annexé.
38 APPROUVE la suppression des concessions perpétuelles 2 places jusqu’à présent proposées dans les cimetières
Saint-Etienne et Saint-Léonce.
APPROUVE la création, dans le cimetière de la Colle de Grune, de concessions trentenaires et cinquantenaires
relatives à des enfeus individuels dont les tarifs sont fixés comme figurant en italique et en gras sur le tableau
annexé au rapport.
La présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
AINSI FAIT et DELIBERE à Fréjus, le 29 juin 2021 et ont signé les membres présents après lecture faite.
kA%
Question n°14
Création d’un comité consultatif des cimetières
Délibération n°332
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
L'article L.2143-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut créer des
comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Ces instances de concertation, qui ne sont régies par aucun texte, peuvent réunir des membres du conseil
municipal mais aussi des représentants des administrés et des associations ainsi que des personnalités ayant des compétences particulières pour l’étude de questions touchant à la vie municipale.
Ces comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et
équipements de proximité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concemant tout
problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués
De nombreuses communes sont confrontées au sujet de l’évolution contrainte, de la gestion et de l’entretien de
leurs cimetières. L’histoire des cimetières suit la lente évolution culturelle de nos sociétés. En effet, les pratiques
funéraires sont marquées d’influences issues de l’Antiquité, du Haut moyen-âge, avant de subir les mutations
urbaines du XIXème siècle. Mais ces pratiques ont aussi été dictées par nos nouvelles appréhensions du temps et
de notre environnement. Si les cimetières anciens sont devenus des lieux de promenade, parfois à l’intérêt
patrimonial reconnu, ils ne suffisent plus aujourd’hui à suivre l’évolution récente des rites funéraires.
Longtemps réalisés de façon identique, les cimetières évoluent rapidement : l'importance croissante de l’aspect
paysager, la hausse des espaces réservés à la crémation et la dématérialisation des tombes en sont les marques
des plus évidentes. La durée des concessions se raccourcit. La demande de jardins du souvenir où répandre les
cendres du défunt, de columbariums, et d’espaces réservés au recueillement conduisent la plupart des communes
à devoir proposer de nouveaux lieux de sépulture, au détriment de la conservation du patrimoine funéraire. La loi
du 19 décembre 2008 incite les communes de plus de 2 000 habitants à créer un site cinéraire. Ce lieu sacré
devient jardin, parc, lieu de promenade, espace de biodiversité tout en gardant sa fonction de recueillement. Un
nouvel engouement pour le végétal se substitue aux ensembles minéraux.
Créer un nouveau cimetière ou bien en agrandir un ? Avec quelle conception ? De quels équipements doter nos
cimetières ? Quelles préoccupations environnementales intégrer ? Comment valoriser les monuments funéraires
et préserver l’histoire de ces lieux de mémoire ? Quelles évolutions tarifaires ? Ces questions nous interpellent
tous : élus, techniciens et population.
Pour encourager un dialogue sur ces différents aspects de la gestion de nos cimetières, il a donc été décidé de
constituer un Comité Consultatif des Cimetières.
39 Ce comité se réunira autant de fois que nécessaire pour émettre un avis sur tout ce qui a trait à la gestion, à la
sécurité, à l’aménagement et à l’entretien de nos cimetières.
Cette instance pourrait utilement être consultée dans le cadre des travaux de refonte de notre règlement des cimetières lancés récemment, le règlement actuel n’étant plus adapté aux besoins et usages de la population et des professionnels du secteur funéraire.
Elle sera présidée par un membre du conseil municipal et réunira en son sein, sur désignation du maire :
- un autre élu issu de l’opposition ;
- un ou plusieurs représentants de l'administration communale ;
- deux représentants du secteur des pompes funèbres exerçant obligatoirement sur le territoire de Fréjus ;
- un représentant de l'Association du Cinquantenaire de la Catastrophe de Malpasset ;
- un représentant du Comité du Souvenir français de Fréjus ;
- quatre représentants d'associations locales dont une intervenant dans le domaine du handicap ;
- des représentants des différentes confessions religieuses.
En outre, le Comité aura la faculté d’entendre ou de consulter toute personne susceptible d’apporter une aide
dans le cadre de ses travaux.
Les avis du Comité auront un caractère consultatif. Ils seront émis à la majorité des voix, étant précisé que le(la)
président(e) aura voix prépondérante.
M. BONNEMAIN salue la création de ce comité consultatif des cimetières. I pense que des projets sont à prévoir notamment l’extension du carré juif et la création d’un carré musulman ou encore la création d’un nouveau cimetière par extension de celui de Colle de Grune.
Mme LAUVARD rejoint M. BONNEMAIN sur la nécessité de créer un nouveau cimetière. Elle précise cependant que l’extension du cimetière de Colle de Grune est à exclure au regard des difficultés posées en matière urbanistique (site classé, refus opposé par la DREAL à plusieurs projets). Concernant les confessions juive et musulmane, elle informe que les représentants desdits cultes ont été reçus et qu’une discussion est en cours. Elle ajoute d’ailleurs que la délibération précédente sur la création d’enfeus
concerne le carré juif.
M. EPURON se satisfait également de la création de ce comité consultatif des cimetières. Il pense qu’il est important d’anticiper le devenir et l’évolution des trois cimetières de la ville, en y associant, dans le cadre d’une gestion concertée, les familles et usagers. Il regrette cependant que les élus ne participent pas au
comité, notamment ceux n’appartenant pas à la majorité municipale.
M. le Maire prend acte de cette remarque et propose de facto d’amender la délibération en y ajoutant un élu. I soumet à M. EPURON l’idée de travailler avec Mme LAUV ARD sur ce sujet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE la création d’un Comité Consultatif des Cimetières.
DIT que ce comité se réunira autant de fois que nécessaire pour émettre un avis sur tout ce qui a trait aux
cimetières communaux et notamment à leur gestion, sécurité, aménagement et entretien.
DESIGNE Madame LAUVARD en qualité de présidente du Comité Consultatif des Cimetières.
40 DIT que les autres membres du comité seront nommés par arrêté municipal après consultation des parties et secteurs représentés.
PRECISE que les avis du comité auront un caractère consultatif et seront émis à la majorité des voix, la présidente ayant voix prépondérante en cas de partage des voix.
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Question n°15
Concours aux associations — Exercice 2021.
Délibération n°333
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2121-29), la Commune
peut apporter son concours financier à des organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt public local.
Le Conseil municipal a décidé d’accorder, lors du vote du budget primitif, son concours financier à un certain nombre de structures associatives.
Il est proposé d’accorder des concours supplémentaires exceptionnels aux associations suivantes :
. l'association Les Voiles Latines, dans le cadre de ses activités nautiques (200 €),
. l'association des Randonneurs de l’Est Varois, dans le cadre de ses activités sportives (500 €), . la société Saint-Vincent de Paul de Saint-Raphaël, dans le cadre de ses actions sociales à Fréjus (7 000 €), . l'association Sacrée Musique, dans le cadre de son festival de musique sacrée (30 000 €), . le Centre Social et Culturel de l’Agachon, dans le cadre de ses actions sociales (64 000 €).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
ATTRIBUE des subventions aux associations conformément au tableau annexé au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à signer tout document y afférent.
41 ti °16 . ee . Question n Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la ville
de Fréjus et le Centre social et culturel de FAgachon -
Délibération n°334 RS
Madame Nassima BARKALLAH, Adjointe au Maire, expose :
Dans le cadre de son action en faveur des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, la ville de Fréjus soutient le centre social et culturel de l’Agachon.
Du fait que le montant du concours financier est supérieur au seuil réglementaire de 23 000 €, il est nécessaire de
prévoir les objectifs de l’association et les modalités de versement et d’utilisation des fonds publics dans le cadre
d'une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens.
La convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, jointe à la présente, fixe ainsi les engagements respectifs
des parties ainsi que les modalités de contrôle et les obligations comptables du C.S.C.A. pour les années 2021 à
2025.
Mme BARKALLAH indique qu’une erreur matérielle a été commise dans le rapport et qu’il y a lieu de supprimer la phrase « sera confirmé à l’issue de la commission d’action sociale qui se déroulera le 23
février 2021 ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 23 juin 2021 ;
VU l'avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle 2021 — 2025 d’objectifs et de moyens entre la ville de
Fréjus et le Centre Social et Culturel de l’ Agachon (CSCA.), jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à la signer.
DIT que la dépense résultant de ces dispositions est inscrite au budget de l’exercice en cours sur la ligne
budgétaire suivante :
. Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante.
. Article 65748 : Autres personnes de droit privé.
42 Question n°17
Convention d’objectifs et de moyens pour le festival « Sacrée
Musique ».
Délibération n°335
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
L'association « Sacrée musique », qui a son siège au Pradet, a sollicité la Ville pour un partenariat dans le cadre du festival éponyme qu’elle organise du 26 novembre 2021 au 24 décembre 2021 dans le département du Var. Ce festival, parrainé par Stéphane Bern et dont Monseigneur Rey, évêque du diocèse de Fréjus-Toulon, est président d'honneur, va ainsi accueillir sur un mois, du 26 novembre 2021 au 24 décembre 2021, des artistes français et internationaux de renom dans les plus belles églises du Var, participant, par sa qualité et son rayonnement, à la valorisation de notre territoire et de notre patrimoine.
Il comportera vingt (20) concerts de musique sacrée dans différentes cathédrales et églises (Toulon, Saint- Tropez, Hyères...) et quatre (04) de ces concerts se dérouleront à Fréjus, en la cathédrale Saint-Léonce du samedi 18 au mardi 21 décembre 2021. La programmation prévoit à ce jour :
- le Chœur du patriarcat de Moscou ;
- les Chantres de Paris ;
- le Chœur de Sartène ;
- Max Zita and the Gospel Voices,
permettant d’avoir un panel diversifié d’interprétation du répertoire des musiques sacrées. Ces concerts seront entourés de visites de la cathédrale illuminée.
Ce festival va faire l’objet d’une large promotion médiatique et va drainer un nombre important d’amateurs dans notre Ville, qui sera parallèlement parée de ses couleurs de Noël. Il renforcera le rayonnement culturel de notre Commune et la valorisation de notre patrimoine.
Il est proposé d’accorder à l'association « Sacrée musique » une subvention exceptionnelle de 30 000 € pour la réalisation de ce festival.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la demande de l’association « Sacrée musique » pour la réalisation du festival éponyme sur le département du Var, avec quatre concerts en la cathédrale de Fréjus du 18 au 21 décembre 2021,
CONSIDERANT l'intérêt local, culturel, touristique et patrimonial de cette opération,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 juin 2021 ;
VU l'avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
ACCORDE une subvention de 30 000 € à l’association « Sacrée musique », sise 219 avenue du Général Brosset au Pradet, pour l’organisation de quatre concerts de musique sacrée à Fréjus, du 18 au 21 décembre 2021, dans le cadre du Festival qu’elle met en place dans le département du Var du 26 novembre 2021 au 24 décembre 2021.
APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de moyens, jointe au rapport, avec l’association et
43 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à la signer.
DIT que la dépense résultant de ces dispositions est inscrite au budget de l’exercice en cours sur la ligne
budgétaire suivante :
. Chapitre 65748 : Subvention de fonctionnement aux associations,
. Article 311 : Activités artistiques, actions et manifestations.
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Question n°T8 Convention de Partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis et charte pour les nourrisseurs bénévoles de chats libres —
Année 2021. Délibération n°336 née
Madame Dominique VANDRA, Conseillère Municipale, expose :
La prolifération des chats errants est un problème réel dans certains secteurs de la Ville. Un couple de chats non
stérilisés peut engendrer en 4 ans 20 000 descendants.
La réglementation prévoit que le Maire est responsable des animaux divagants ou errant dans la Commune.
Cependant, le Maire ne peut intervenir que dans un cadre bien défini : les chats errants doivent être capturés par
des associations locales, stérilisés, tatoués par des vétérinaires, et remis sur le lieu de leur capture.
La stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les
rats, souris, etc. De plus, elle enraye le problème des odeurs d’urine, des miaulements des femelles en période de
fécondité et des bagarres de territoire.
Les associations nationales de protection animale peuvent aider les communes et les associations locales qui
s'engagent dans une démarche de régulation, en apportant un soutien financier.
La ville de Fréjus s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise et de son
savoir-faire en 2016. La convention initiale désormais caduque, la Ville souhaite s'engager via la signature d’une
nouvelle convention de partenariat, pour stériliser une soixantaine de chats entre les mois de juillet et décembre
2021, notamment sur le quartier de Saint-Aygulf.
Les frais d’actes ne devront pas dépasser les tarifs suivants :
- 80 € pour une ovariectomie + tatouage I-CAD et encoche à l’oreille.
- 60 € pour une castration + tatouage I-CAD et encoche à l’oreille.
En l'absence de certitude sur le nombre concerné de mâles ou de femelles, le prix moyen de l’acte est estimé à 70 €, soit un coût financier total d’environ 4 200 € selon le calcul suivant :
70 € X 60 chats = 4 200 €
Dans ces conditions, la ville de Fréjus s’engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis une participation aux
frais de stérilisations et de tatouages, à hauteur de 50%, sous forme d’acompte.
La Fondation réglera ensuite directement les vétérinaires choisis par la Ville sur présentation des factures des
praticiens. Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d’ Amis.
Enfin, les chats sont nourris par des bénévoles d’associations en accompagnement des campagnes de
stérilisation. Ce nourrissage évite l’éventration des poubelles et l’intrusion chez les riverains car affamés et en
44 quête de nourriture. Le nourrissage maintient les chats dans un état sanitaire satisfaisant et réduit le risque de blessures.
La Ville souhaite proposer la signature d’une charte aux bénévoles qui s’engagent à adhérer à des associations
locales pour que le nourrissage se passe dans le respect des règles d'hygiène et de salubrité publique. Les
bénévoles signataires seront identifiables grâce à des badges réalisés par la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code rural, notamment les articles L.211-2 et L.211-23 relatifs aux animaux errants, L.211-27 relatif aux
chats sans propriétaire vivant en groupe dans les lieux publics de la Commune,
CONSIDERANT que la multiplication des chats errants est une nuisance pour le voisinage mais aussi pour la
biodiversité, le chat étant un prédateur pour de nombreuses espèces animales,
CONSIDERANT que la stérilisation est un moyen efficace pour lutter contre la prolifération mais aussi un outil de protection animale envers ces populations félines fragilisées,
CONSIDERANT que la convention de partenariat est fondée sur un partage des frais entre la Fondation 30 Millions d’Amis et la ville de Fréjus,
CONSIDERANT l'intérêt communal de porter cette action.
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;:
APPROUVE les termes de la convention entre la Fondation 30 Millions d’Amis et la Ville de Fréjus et les
termes de la charte pour les nourrisseurs bénévoles de chats libres, annexées au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents relatifs à la stérilisation et l’identification des chats errants.
APPROUVE le versement à la Fondation 30 Millions d’Amis de 50 % du montant des frais de stérilisation des
populations de chats libres, dans la limite des crédits prévus au budget 2021.
ke
ti °19 Question n Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la ville
de Fréjus et l’association Kéopse 83 —
Anné -2025. Délibération n°337 nnées 2021-2025
Madame Dominique VANDRA, Conseillère municipale, expose :
L'association Kéopse 83 a pour vocation de lutter contre la prolifération des chats errants sur le territoire de Fréjus. Cette lutte inclut l’organisation de campagnes de stérilisation et d’identification des chats.
Dans un souci de salubrité publique, la Ville soutient ces initiatives dont les activités participent à la mise en œuvre de cette politique.
45 Dans ce but, la Ville souhaite se rapprocher de l’association Kéopse 83 afin d’établir un partenariat dont les
modalités sont formalisées dans une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens. Celle-ci, jointe en annexe, fixe les engagements respectifs des parties pour les années 2021 — 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens à passer entre la ville de Fréjus
et l'association Kéopse 83 pour les années 2021 — 2025, jointe en annexe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
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Convention constitutive d’un groupement de commande pour tion n°2
Question n°20 l'opération de réaménagement d’une place publique et de création d’un parking souterrain situés place Paul Vernet à
Fréjus — A bation de 1 ention et autorisation d Délibération n°338 jus — Approbation de la convention et autorisation de signature.
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
La commune de Fréjus et la Régie d'Exploitation des Parcs de Stationnement Publics de la ville de Fréjus ont décidé de constituer un groupement de commande dans le cadre de l’opération de réaménagement d’une place
publique et de création d’un parking souterrain situés place Paul Vernet à Fréjus.
Les modalités de fonctionnement de ce groupement de commande sont définies dans la convention de
groupement de commande jointe au présent rapport.
M. le Maire rappelle l’ancien projet concernant la place Paul Vernet. Il était prévu un parking souterrain, la construction d’un centre administratif et d’un parc. Le projet de centre administratif a toutefois été abandonné. Il indique que le projet actuel est la réalisation d’un parking souterrain de l’ordre à 300 à 350 places et d’une place arborée, peut-être avec des jeux pour enfants, afin de renforcer le verdissement de la ville. Il ajoute qu’il est envisagé d’acquérir des locaux actuellement vacants pour faire revenir les services administratifs, essentiellement ceux de la Base Nature, et optimiser les localisations de certains services. Il termine son intervention en indiquant que, pour l’heure, le projet reste à finaliser.
M. BONNEMAIN observe que, contrairement à la délibération n°11, aucun budget, même approximatif, n’est prévu. Cela serait dû à des incertitudes quant aux travaux à réaliser. Il souhaite obtenir davantage
de précisions.
M. le Maire lui répond qu’il reviendra sur ce point plus tard.
M. EPURON se réjouit de la construction d’un parking sous la place Paul Vernet. Il indique qu’il s’agissait d’un projet de longue date. Il se satisfait également de la relocalisation des services communaux en centre-ville estimant que cela permettra sa redynamisation. Toutefois, il regrette l’abandon du projet de cité administrative pour raison budgétaire et l’absence de mise en place d’un comité consultatif afin
d’associer un panel de Fréjusiens qualifiés audit projet.
M. le Maire précise que l’économie réalisée en ne construisant pas la cité administrative est conséquente. En l’occurrence, le projet passe de 6 millions d’euros pour le centre administratif à 3 millions d’euros
46 pour les acquisitions de locaux et les travaux. Outre cette économie manifeste, il est persuadé que le projet sera également plus esthétique.
M. SERT prend acte de l’économie réalisée. Il considère cependant qu’il s’agit d’un choïx politique. Il note que dans le projet initial, il était prévu deux espaces, l’un à l’avant de la place avec le centre administratif, l’autre à l’arrière avec l’espace végétalisé. IL pense qu’il s’agissait d’un bon compromis. Enfin, il émet des doutes sur la capacité financière de la régie de stationnement à réaliser ce projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par 36 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, M. EPURON et son mandant Mme FERNANDES, M. SERT) ;
APPROUVE les termes de la convention constitutive d’un groupement de commande pour l’opération de réaménagement d’une place publique et de création d’un parking souterrain situés place Paul Vernet à Fréjus, entre la commune de Fréjus et la Régie d'Exploitation des Parcs de Stationnement Publics de la ville de Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à signer ladite convention.
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Question n°21 Délégation de Service Public - Construction et exploitation du casino de Fréjus — Avenant n°6 à la convention de délégation de
service public —- Mesure d’accompagnement dans le cadre de la
crise Covid-19 — Exonération partielle de redevance d’occupation Lib éco o Délibération n°339 pour le casino municipal.
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Depuis 2020 et la survenance de la crise sanitaire, la Société d'Exploitation du Casino de Fréjus (S.E.C.F.) est confrontée à une dégradation significative de son activité d'exploitation du casino de jeux.
Les décisions prises par les pouvoirs publics dans le cadre de la gestion de l’épidémie de la Covid-19, et en particulier la fermeture des établissements de jeux et le confinement des populations, ont eu pour effet direct de dégrader dans des proportions manifestement excessives les conditions d’exploitation du casino.
En effet, le titulaire, confronté du fait de ces décisions, à la fermeture de son établissement depuis le 30 octobre dernier, a réalisé un chiffre d’affaires nul depuis cette date.
À ce jour, le retour à une situation d'exploitation normale est conditionné à une réouverture par étapes des casinos.
Dans un premier temps, le 19 mai 2021, les casinos français ont rouvert leurs portes uniquement pour les machines à sous et jeux électroniques et avec une jauge limitée à 35% de visiteurs.
Dans un deuxième temps, à partir du 9 juin 2021, la jauge est passée à 50% avec la réouverture des tables de jeux. Le couvre-feu fixé à 23h permet aux visiteurs d’accéder également aux restaurants intérieurs des casinos, avec les mêmes restrictions que pour tous les restaurateurs.
47 Enfin, une dernière étape est fixée au 30 juin 2021, date à laquelle les réouvertures des établissements de jeux
devraient se faire normalement, sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire.
Au vu de l’ensemble de ces circonstances, impactant de façon conséquente et immédiate l’exécution du contrat et, en particulier, son économie, la Ville souhaite réduire les charges fixes de la S.E.C.F. sur les mois de fermeture totale d’activité du casino municipal en l’exonérant du paiement de la redevance relative à la mise à disposition du terrain d’assiette (cf. article 11 de la convention de délégation) pour la période du 17 novembre 2020 au 31 mai 2021, soit pour une durée de 2 mois en 2020 et 5 mois en 2021.
Pour 2020, le montant annuel de ladite redevance a été établi à 53 543,06 € après revalorisation indexée sur l'indice du coût de la construction du 2%" trimestre publié par l'INSEE. Le montant de l’exonération représentera donc 2/12°%% du montant annuel de la redevance, soit la somme de 8 923,84 €. Le montant de la
redevance due au titre de l’année 2020 s’établira ainsi à 44 619,22 €.
S’agissant de l’année 2021, dont le montant de la redevance annuelle n’est pas encore connu étant donné que l'indice servant à son calcul n’a pas encore été publié par l'INSEE, l'exonération représentera donc 5/12" dudit montant. Le montant de la redevance due au titre de l’année 2021 se limitera donc à la somme correspondant aux 7/12°"% du montant annuel calculé après parution de l’indice du coût de la construction du 2?" trimestre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l’avenant n° 6 à la Convention de délégation de service public pour la construction et l'exploitation du casino de Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit avenant.
REX
Question n°22
Avenant n°2 au contrat de concession de service public pour
l’exploitation d’un petit train routier touristique.
Délibération n°340
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n° 1634 du 28 février 2019, l’assemblée délibérante de la ville de Fréjus a approuvé les termes du contrat de concession de service public pour l’exploitation d’un petit train routier touristique, attribué à la société Estérel Cars et à autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Ce contrat a été signé entre les parties le 18 avril 2019 et notifié le 19 avril 2019.
L'autorité concédante a souhaité mettre en place un service de petit train touristique afin de promouvoir la découverte et l'attractivité de la commune de Fréjus.
La fréquentation de ce petit train a suscité la volonté de modifier et diversifier certaines modalités d’exercice de ce service public et ainsi d'améliorer l’offre du petit train touristique sans toutefois changer la nature globale du contrat.
48 Compte tenu des retombées positives à la suite de modifications apportées par l’avenant n°1 au contrat de concession, et conformément aux disposition de l’article 36-5° du Décret n°2016-086 relatif aux contrats de concession, le présent avenant a pour objet, à compter de la saison estivale 2021, et ce jusqu’au terme du contrat:
> de modifier le circuit du petit train en prévoyant notamment de nouveaux arrêts intermédiaires ; > de modifier la période de fonctionnement estivale ;
> de modifier la grille tarifaire en diminuant les tarifs proposés aux usagers.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l’avenant n°2 au contrat de concession de service public pour l'exploitation d’un petit train routier touristique conclu entre la ville et la société Estérel Cars.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit avenant.
XX
Question n°23
Modification du dossier de demande de renouvellement de la
concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage,
Délibération n°341
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
Par délibération n°85 du 30 juin 2020, l’assemblée municipale autorisait M. Le Maire à solliciter des services de l'Etat (Direction Départementale du Territoire et de la Mer) le renouvellement de la concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage dans les termes définis sur la base d’un dossier précisant les caractéristiques du projet.
Lors de l’instruction du dossier par le service Mer et Littoral de la Direction Départementale des territoires et de la Mer (Bureau Littoral Est), il a été demandé à la Collectivité d’amender et compléter le projet sur certains points.
Les principales modifications portent sur :
- la modification du lot accueillant la Base Nautique en raison du nouveau périmètre des dépendances du Domaine Public Maritime dont le transfert de gestion a été demandé lors d’un précédent Conseil municipal
- la demande de dérogation s’agissant de l’accès des personnes à mobilité réduite (PMR) à l’eau en raison de difficultés techniques, ce dernier étant en partie compensé par le dispositif « handiplage » dont peuvent bénéficier les PMR sur la plage de la Base Nature.
- la demande de la DDTM de préciser la répartition de la surface dédiée aux activités de restauration (déjà limitée à 40% de la surface du lot) entre le bâti fermé (à usage d’accueil, de stockage, de salle de restauration) et les terrasses non closes pouvant être couvertes avec des matériaux légers et fermées sur les côtés par des bâches amovibles.
Par ailleurs, la DDTM a informé la Collectivité que la durée des concessions de plage naturelle serait dorénavant limitée à 10 ans dans le Var. Il convenait donc de modifier le dossier pour prendre en compte cette donnée importante.
49 D'autres évolutions mineures concernent la représentation cartographique de la concession ainsi que le dossier
de demande de renouvellement de concession.
La liste des principales modifications est annexée au dossier et plans actualisés.
Ces nouveaux documents qui seront à nouveau présentés à l’instruction des services de l’Etat seront consultables
au service de l’Urbanisme.
M. EPURON indique qu’un retard conséquent a été pris dans la procédure de renouvellement des concessions de plage naturelles de Fréjus-Plage et de la Base Nature. Il rappelle que le 30 juin 2020, la majorité municipale a autorisé le Maire à solliciter de l'Etat le renouvellement de la concession de plage de Fréjus-Plage. Or, il note qu’à ce jour, la procédure n’a pas avancé dès lors que la DDTM a demandé à la Ville d’apporter toute une série de modifications techniques et graphiques au dossier présenté.
Il indique en outre que le 13 avril dernier, le Conseil Municipal a sollicité une prorogation d’un an des concessions en cours. À cette occasion, il avait déjà indiqué que ce délai paraissait insuffisant eu égard aux délais de procédure incompressibles d’environ 18 mois, qui sont à prévoir dans le cadre de ce type de demande. Il considère donc que la Ville ne pourra pas procéder au renouvellement des concessions avant l’année 2022, ceci d’autant que les attributaires devront déposer leur demande de permis de construire et l'obtenir pour démarrer les travaux de reconstruction des bâtiments et installations balnéaires. Par suite, il présume qu’une nouvelle demande de prorogation d’un an sera demandée. Cela expliqueraïit, selon lui, que l’Etat, anticipant cette demande, a ramené de 12 à 10 ans la durée des prochaines concessions.
S’agissant de l’aménagement de la plage, il observe que le projet de construction de 3 bâtiments au lieu de 5 est maintenu. Il regrette que les linéaires de façade sur mer, compris entre 41 et 46 mètres, soient plus étendus. S’agissant des activités qui pourront s’y exercer, il note qu’elles dérogent à celles autorisées en 2010 dans le cadre des concessions de plage en cours. Sur ce point, il souhaite lire l’intervention de Mme Fernandes, empêchée pour des raisons professionnelles et lui ayant donné procuration pour la
représenter.
Cette dernière indique que dans le projet présenté, il est mentionné que les lots 1 et 3 pourront bénéficier d’une restauration dite familiale et d’une restauration orientée « lounge ». Ce choix est justifié par la proximité de la base nautique. Or, Mme Fernandes avance qu’en zone urbaïne, seule une restauration de plage est autorisée et ajoute qu’il existe déjà un très grand nombre de restaurants de l’autre côté de la rue. Elle critique l’extension des surfaces et l’emprise des mètres linéaires, passant de 25 à plus de 45 mètres.
Elle estime que cette extension sera de nature à « défigurer » le bord de mer.
Pour l’ensemble de ces raisons, M. EPURON fait savoir que, comme le 30 juin 2020, il votera contre cette
délibération, en son nom et celui de Mme FERNANDES.
M. BARBIER indique que les demandes de prorogation de délai sont fréquentes. Il pense que le renouvellement sera réalisé dans le délai imparti et conteste l’absence d’avancement dans ce dossier. Sur le choix des constructions, il assume la construction de 3 bâtiments plutôt que l’édification d’une
multitude de petites structures éparpillées sur la plage.
M. le Maire ajoute que le respect des délais initialement prévus n’est pas impératif et que le fait que la plage reste libre de toutes constructions pendant quelques mois ne posera aucune difficulté.
M. EPURON maintient que la procédure n’a pas avancé depuis un an et que l’attribution des lots ne pourra intervenir, selon lui, pour 2023 comme cela était prévu. La procédure d’attribution d’une concession est d’environ 9 mois et les délais pour la consultation, l’attribution, la mise en concurrence des candidats et l’attribution des lots sont de près de 7 mois. Il convient en outre d’ajouter le délai nécessaire pour obtenir le permis de construire ainsi que le délai de recours des tiers.
M. le Maire répond que le respect des délais reste possible. Au demeurant, une prorogation pourra être
demandée.
M. BONNEMAIN indique que son groupe s’abstiendra sur le vote de la délibération pour les mêmes
raisons que celles invoquées lors du vote du 30 juin 2020.
50 M. SERT souligne l’importance de coordonner l'attribution des concessions avec l’avancée des travaux du front de mer.
M. le Maire prend acte de cette remarque.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
37 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, MME SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER) et 2 voix CONTRE (M. EPURON et son mandant Mme FERNANDES) ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des services de l’Etat (Direction Départementale du Territoire et de la Mer) le renouvellement de la concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage, dans les termes définis dans le dossier de demande actualisé et annexé au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire à apporter des ajustements au dossier de demande de concession de plage en cas de modifications mineures.
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Question n°24
Modification du dossier de demande de renouvellement de la
concession de la plage naturelle de la Base Nature
Délibération n°342
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
Par délibération n°84 du 30 juin 2020, l’assemblée municipale autorisait M. Le Maire à solliciter des services de l'Etat (Direction Départementale du Territoire et de la Mer) le renouvellement de la concession de la plage naturelle de la Base Nature dans les termes définis sur la base d’un dossier précisant les caractéristiques du projet.
Lors de l’instruction du dossier par le service Mer et Littoral de la Direction Départementale des territoires et de la Mer (Bureau Littoral Est), il a été demandé à la Collectivité d’amender et compléter le projet sur certains points.
Les principales modifications portent sur :
- la création d’une zone spécifique dédiée au décollage des planches nautiques tractées localisée à l’extrémité Ouest de la concession,
- la demande de la DDTM de préciser la répartition de la surface dédiée aux activités de restauration (déjà limitée à 40% de la surface du lot) entre le bâti fermé (à usage d’accueil, de stockage, de salle de restauration) et les terrasses non closes pouvant être couvertes avec des matériaux légers et fermées sur les cotés par des bâches amovibles.
Par ailleurs, la DDTM a informé la Collectivité que la durée des concessions de plage naturelle serait dorénavant limitée à 10 ans dans le Var. Il convenait donc de modifier le dossier pour prendre en compte cette donnée importante.
D’autres évolutions mineures concernent la représentation cartographique de la concession ainsi que le dossier de demande de renouvellement de concession.
La liste des principales modifications est annexée au dossier et plans actualisés.
51 Ces nouveaux documents qui seront à nouveau présentés à l’instruction des services de l’Etat seront consultables au service de l'Urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le dossier modifié de demande de renouvellement de la concession de plage naturelle de la Base Nature,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 37 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER) et 2
voix CONTRE (M. EPURON et son mandant Mme FERNANDES) ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des services de l’Etat (Direction Départementale du Territoire et de la Mer) le renouvellement de la concession de la plage naturelle de la Base Nature dans les termes définis dans le dossier de demande actualisé et annexé au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire à apporter des ajustements au dossier de demande de concession de plage en cas
de modifications mineures.
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Question n°25 Concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage — Approbation des avenants aux sous-traités d’exploitation des
: : lots de plage xD < ° Délibération n°343 n°2,3 et 7.
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L.2124-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'Etat a accordé à la Commune, par arrêté préfectoral du 9 mars 2009 modifié, la concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage, pour la période du 1% janvier 2010 au 31 décembre 2021.
La durée de la saison balnéaire à Fréjus, fixée du 1% avril au 30 septembre, a par la suite été étendue à 8 mois, du 1% mars au 31 octobre de chaque année, en raison de la fréquentation touristique observée sur la Commune, pour permettre aux sous-traitants des lots de plage d’exploiter leur établissement pendant cette période.
En application de l’article R.2124-18 du CG3P, la Commune a également obtenu un agrément préfectoral valable jusqu’au 31 décembre 2021, pour autoriser après avis conforme de l’autorité préfectorale, le maintien en place des établissements de plage démontables ou transportables présents sur la concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage, au-delà de ia période d’exploitation définie dans le cahier des charges de ladite concession.
Le dossier de demande de renouvellement de la concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage est toujours en cours d’instruction auprès des services de l’Etat, c’est la raison pour laquelle le Conseil municipal a, par délibération n°297 du 13 avril 2021, autorisé M. le Maire à solliciter la prorogation de cette concession de plage, jusqu’au 31 décembre 2022, pour permettre aux lots de plage d’être exploités afin de répondre à la demande du public balnéaire.
Dans le cadre de cette demande de prorogation, le Conseil municipal a également autorisé par délibérations n°299 et n°301 du 13 avril 2021, M. le Maire à solliciter l’extension de la saison balnéaire à 8 mois, du 1% mars au 31 octobre 2022 et à demander la prorogation de l’agrément précité pour autoriser les sous-traitants, qui remplissent les conditions édictées à l’article R.2124-19 du CG3P, à maintenir leurs installations au-delà de la période d’exploitation, c’est-à-dire du 1% janvier 2022 au 28 février 2022.
52 Par lettre du 10 juin 2021, le Préfet informe qu’il donne son accord, à titre exceptionnel, à la demande de prorogation de la concession de plage naturelle de Fréjus-Plage d’un an et fait droit à la demande d’extension de la période d’exploitation à 8 mois du 1° mars au 31 octobre 2022. Il précise que l’avenant n°3 à la concession de la plage naturelle de la Fréjus-Plage formalisera cet accord. Enfin, il fait savoir que l’arrêté préfectoral accordant l’agrément précité à la Commune, jusqu’au 31 décembre 2021, sera prochainement modifié pour tenir compte de la prorogation de la durée de la concession de plage ce qui permettra, après avis conforme de sa part, d’autoriser le maintien des établissements de plage concernés pour la période du 1% janvier 2022 au 28 février 2022.
Dans ces conditions et sous réserve de la signature de l’avenant n°3 à la concession de plage de Fréjus-Plage, il y a lieu de modifier par voie d’avenant les sous-traités d’exploitation des lots de plage de Fréjus-Plage pour d’une part, proroger la durée des sous-traités d’exploitation jusqu’au 31 octobre 2022, date à laquelle les sous-traitants devront avoir procédé au retrait complet de leurs installations, pour « remettre les lieux dans leur état primitif et naturel », en vertu de l’article 8 « DISPOSITIONS GENERALES » de leur contrat et d’autre part, étendre la période d'exploitation des lots de plage à 8 mois, du 1% mars au 31 octobre.
En contrepartie de l’autorisation exceptionnelle d’exploiter leur lot de plage du 1% mars 2022 au 31 octobre
2022, les sous-traitants des lots de plage devront s’acquitter, en une fois, de la redevance annuelle, révisée, qu'ils se sont engagés à verser en application de l’article 5 de leur contrat.
Il est précisé que le maintien des établissements de plage du 1% janvier 2022 au 28 février 2022 sera autorisé après avis conforme du Préfet, par voie d’avenant et conditionné au paiement de la redevance complémentaire fixée à l’article 5 desdits contrats.
Par ailleurs, comme ils le font chaque année, les exploitants des lots de plage n°2, 3 et 7 de la plage naturelle de
Fréjus-Plage ont déposé un dossier, dans les délais prescrits, auprès de la Commune pour bénéficier de l’autorisation de maintenir leurs installations jusqu’au 31 décembre 2021. Il convient donc également d’autoriser ces exploitants à maintenir leur établissement pour la période du 1% novembre 2021 au 31 décembre 2021 et de modifier en ce sens leur sous-traité d'exploitation.
M. Jean-Louis BARBIER associe les questions 25 et 26.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis de la commission de Délégation de Service Public,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l'avenant n°12 au sous-traité d’exploitation du lot de plage n° 2 et des avenants n°13 aux sous-traités d'exploitation des lots de plage n°3 et n°7 annexés au rapport, relatifs à la concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage, sous réserve de la signature de l’avenant n°3 à la concession de la plage naturelle de la Fréjus-Plage.
AUTORISE Monsieur le Maire à les signer.
53 Question n°26
Concession de la plage naturelle de la Base Nature -
Approbation
Délibération n°344
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal expose :
Conformément aux dispositions de l’article L.2124-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'Etat a accordé à la Commune, par arrêté préfectoral du 13 octobre 2009 modifié, la concession de la plage naturelle de la Base Nature, pour la période du 1% janvier 2010 au 31 décembre 2021.
La durée de la saison balnéaire à Fréjus, fixée du 1% avril au 30 septembre, a par la suite été étendue à 8 mois, du 17 mars au 31 octobre de chaque année, en raison de la fréquentation touristique observée sur la Commune, pour permettre aux sous-traitants des lots de plage d'exploiter leur établissement pendant cette période.
En application de l’article R.2124-18 du CG3P, la Commune a également obtenu un agrément préfectoral
valable jusqu’au 31 décembre 2021, pour autoriser après avis conforme de l’autorité préfectorale, le maintien en place des établissements de plage démontables ou transportables présents sur la concession de la plage naturelle de la Base Nature, au-delà de la période d’exploitation définie dans le cahier des charges de ladite concession.
Le dossier de demande de renouvellement de la concession de la plage naturelle de la Base Nature est toujours en cours d'instruction auprès des services de l’Etat, c’est la raison pour laquelle le Conseil municipal a, par délibération n°298 du 13 avril 2021, autorisé M. le Maire à solliciter la prorogation de cette concession de plage, jusqu’au 31 décembre 2022, pour permettre aux lots de plage d’être exploités afin de répondre à la demande du
public balnéaire.
Dans le cadre de cette demande de prorogation, le Conseil municipal a également autorisé par délibérations n°300 et n°302 du 13 avril 2021, M. le Maire à solliciter l’extension de la saison balnéaire à 8 mois, du 1° mars au 31 octobre 2022 et à demander la prorogation de l’agrément précité pour autoriser les sous-traitants, qui remplissent les conditions édictées à l’article R.2124-19 du CG3P, à maintenir leurs installations au-delà de la période d’exploitation, c’est-à-dire du 1% janvier 2022 au 28 février 2022.
Par lettre du 10 juin 2021, le Préfet informe qu’il donne son accord, à titre exceptionnel, à la demande de prorogation de la concession de plage naturelle de la Base Nature d’un an et fait droit à la demande d’extension de la période d’exploitation à & mois du 1° mars au 31 octobre 2022.
11 précise que l’avenant n°3 à la concession de la plage naturelle de la Base Nature formalisera cet accord. Enfin, il fait savoir que l’arrêté préfectoral accordant l’agrément précité à la Commune, jusqu’au 31 décembre 2021, sera prochainement modifié pour tenir compte de la prorogation de la durée de la concession de plage ce qui permettra, après avis conforme de sa part, d’autoriser le maintien des établissements de plage concernés pour la période du 1% janvier 2022 au 28 février 2022.
Dans ces conditions et sous réserve de la signature de l’avenant n°3 à la concession de plage de la Base Nature, il y a lieu de modifier par voie d’avenant les sous-traités d’exploitation des lots de plage de la Base Nature pour d’une part, proroger la durée des sous-traités d’exploitation jusqu’au 31 octobre 2022, date à laquelle les sous-traitants devront avoir procédé au retrait complet de leurs installations, pour « remettre les lieux dans leur état primitif et naturel », en vertu de l’article 8 « DISPOSITIONS GENERALES » de leur contrat et d’autre part, étendre la période d’exploitation des lots de plage à 8 mois, du 1% mars au 31 octobre.
En contrepartie de l’autorisation exceptionnelle d’exploiter leur lot de plage du 1° mars 2022 au 31 octobre 2022, les sous-traitants des lots de plage devront s’acquitter, en une fois, de la redevance annuelle, révisée, qu’ils se sont engagés à verser en application de l’article 5 de leur contrat.
Il est précisé que le maintien des établissements de plage du 1 janvier 2022 au 28 février 2022 sera autorisé après avis conforme du Préfet, par voie d’avenant et conditionné au paiement de la redevance complémentaire fixée à l’article 5 desdits contrats.
54 Par ailleurs, comme il le fait chaque année, l’exploitant du lot de plage n°2 de la plage naturelle de la Base Nature a déposé un dossier, dans les délais prescrits, auprès de la Commune pour bénéficier de l’autorisation de maintenir ses installations jusqu’au 31 décembre 2021. Il convient donc également d'autoriser cet exploitant à maintenir son établissement pour la période du 1% novembre 2021 au 31 décembre 2021 et de modifier en ce sens son sous-traité d’exploitation.
Vu l’avis de la commission de Délégation de Service Public,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l’avenant n°3 au sous-traité d’exploitation du lot de plage n° 1 et de l’avenant n°14 au sous-traité d’exploitation du lot de plage n°2, annexés au rapport, relatifs à la concession de la plage naturelle de la Base Nature, sous réserve de la signature de l’avenant n°3 à la concession de la plage naturelle de la Base Nature.
AUTORISE Monsieur le Maire à les signer.
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Question n°27
Lot de plage n°1 — cessions des actions de la SAS
« SINT NICOLAS »
Délibération n°345
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
La concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf a été accordée par arrêté préfectoral du 04 juin 2012, pour une durée de 12 ans, à compter du 1% janvier 2013.
Le sous-traité d’exploitation du lot de plage n°1 a été attribué par délibération du Conseil municipal n° 264 du 23 février 2021, après une procédure de délégation de service public, à la SAS « SINT NICOLAS », représentée par Madame Inez LUITEN, personne physique responsable de l’exécution dudit sous-traité, agissant au nom et pour le compte de cette société.
Conformément à l’article 19.2 du sous-traité d’exploitation, par courrier réceptionné en mairie le 23 avril 2021,
Madame Inez LUITEN a informé Monsieur le Maire du projet de l’actionnaire unique de cette société, Mme Christine POLARD), de céder la totalité de ses actions à la SAS « LE DAMTOM », représentée par son Président et actionnaire unique Monsieur Damien TORRES.
Monsieur Damien TORRES a déposé en mairie, un dossier de candidature,
À la lecture des pièces produites, il apparaît que Monsieur Damien TORRES, Président de la SAS «LE DAMTOM », présente :
- des garanties professionnelles satisfaisantes ;
- une aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public conformément à l’article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
55 - une aptitude à assurer l’accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine, conformément aux termes du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
La modification dans l’actionnariat de la SAS « SINT NICOLAS » ne remettant pas en cause les éléments substantiels relatifs au choix du titulaire initial du lot de plage n° 1 et ne modifiant pas substantiellement l’économie du contrat, l’acquisition par la SAS « LE DAMTOM » de la totalité des actions de la SAS « SINT
NICOLAS » peut intervenir.
Cette cession d’actions ne modifiera en rien les droits et les obligations de la SAS « SINT NICOLAS », tels qu’ils avaient été définis à l’origine dans le sous-traité d'exploitation conclu entre la commune de Fréjus,
concessionnaire, et le délégataire en date du 9 avril 2021, et notamment :
- que je terme du sous-traité d’exploitation reste fixé au 31 octobre 2024 ; - que la remise en concurrence de la délégation de service public au terme de la convention n’interviendra que sous réserve d’une nouvelle concession accordée par l’Etat, sans garantie des reconductions du lot de plage n°
1 actuel, ni dans son emplacement, ni dans ses surfaces ;
- qu’en ce cas, le délégataire sortant du lot de plage sera soumis, comme tout autre candidat à l'exploitation
dudit lot, aux règles de mise en concurrence préalable ;
- qu’il ne pourra se prévaloir de droits acquis au delà de l’échéance du sous-traité d’exploitation, fixée au 31
octobre 2024 :
- que les concessions et les conventions d’exploitation ne sont pas constitutives de droits réels au sens des
articles L.2122-$ et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; - que les concessions et les conventions d’exploitation ne sont pas soumises aux dispositions des articles L.145-1 et L.145-6 du Code du commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
ACCEPTE la modification dans l’actionnariat de la SAS «SINT NICOLAS », titulaire du sous-traité d’exploitation du lot de plage n°1 de la concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf, telle que décrite ci-
dessus.
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Question n°28
Aliénation d’un bien mobilier communal — Engin TP -— Pelle.
Délibération n°346
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
La Ville est propriétaire d’une pelle de marque CATERPILLAR, type 212BFT, mise en circulation le 04 février
1998, dont elle n’a plus l’usage.
Il a ainsi été décidé de vendre ce véhicule en l’état, dont la valeur a été estimée par une expertise initiale à
6 000 € TTC.
Cette mise en vente s’est effectuée sur le site Web’Enchères.
La vente en ligne s’est terminée le 21 avril 2021 à 12h00. Le dernier enchérisseur et donc acquéreur du bien est :
56 - la société Garage ALLEMAND), pour un montant de 11 741,00 € T.T.C.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’aliénation de biens mobiliers d’une valeur supérieure à 4 600 € relevant du Conseil municipal, en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE la vente de la pelle de marque CATERPILLAR, type 212BFT au profit de la société Garage ALLEMAND, sise au 111 Avenue des Platanes — 34190 LAROQUE pour un montant de 11 741,00 € T.T.C.
SORT ce véhicule de l’inventaire,
AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à cette vente.
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Question n°29
Indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés par les
élections départementales et régionales en juin 2021.
Délibération n°347
Madame Sonia Lauvard, Adjointe au Maire, expose :
Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 permet à l’occasion d’une consultation électorale de faire appel à des
agents qui remplissent les conditions pour percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ([ATS).
En application de l’article 6 dudit décret, le nombre des heures supplémentaires ne peut excéder un contingent mensuel de 25 heures de dimanche et nuit incluses.
Il peut néanmoins être dérogé à cette règle dans certains cas exceptionnels. En effet, les travaux supplémentaires
occasionnés par les consultations électorales sont susceptibles de relever d’un travail exceptionnel.
Par ailleurs, les fonctionnaires non admis au bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
reçoivent une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
L’enveloppe constituée à cet effet est calculée par référence au montant moyen mensuel de l'indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires (1.F.T.S.) de 2°"% catégorie en vigueur à ce jour, soit 90,97 € (1091,71
€/12}) auquel il est fait application d’un coefficient 4. Le montant ainsi obtenu est multiplié par le nombre de bénéficiaires.
M. le Maire tient à saluer l’ensemble des agents de la ville mobilisés, lesquels ont contribué à la bonne tenue des élections départementales et régionales, ainsi que les élus. Il remercie également les citoyens qui se sont engagés.
57 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
AUTORISE le versement d’heures supplémentaires aux agents percevant les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires à l’occasion de la tenue des bureaux de vote lors des élections départementales et régionales qui auront lieu le 20 et le 27 juin 2021.
DECIDE d’attribuer une indemnité forfaitaire pour participation aux opérations électorales aux agents concernés
à l’occasion des élections départementales et régionales organisées au mois de juin 2021.
AUTORISE le dépassement du contingent mensuel des 25 heures supplémentaires à l’occasion de la tenue des
bureaux de vote lors des élections départementales et régionales qui auront lieu le 20 et le 27 juin 2021.
AUTORISE l'inscription des crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.
+++
Question n°30
Protection fonctionnelle d’un élu — Prise en charge des honoraires d’avocat.
Délibération n°348
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
L'article L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que «le maire ou les élus
municipaux le suppléant ou ayant reçu une délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une
protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le
présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu
délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de
leurs fonctions ».
Le Conseil d’Etat a également précisé dans un arrêt daté du 12 mars 2010 que la protection accordée aux élus par
la commune peut être attribuée pour toutes menaces ou attaques, violences, injures, diffamation ou outrages dont
ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions.
En l'espèce, Monsieur Thierry SARRAUTON a été victime d’outrages de la part de Monsieur David
CEROUTER. En effet, ce dernier l’a insulté à plusieurs reprises de manière très virulente. Monsieur
SARRAUTON a donc déposé plainte et Monsieur CEROUTER a été convoqué devant le Tribunal
Correctionnel.
L’octroi de la protection fonctionnelle est une compétence qui appartient au Conseil municipal et qui ne peut être
déléguée.
58 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à lUNANTIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
APPROUVE l'octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur Thierry SARRAUTON en sa qualité d’élu.
AUTORISE la prise en charge par le budget communal des honoraires d’avocat et/ou frais supplémentaires non
pris en charge par les assurances inhérentes à ce dossier.
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Question n°31
Modification du tableau des effectifs.
Délibération n°349
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
À la suite du départ à la retraite d’un assistant d’enseignement artistique principal de 2°" classe, il convient de procéder à son remplacement et de créer le poste correspondant.
Par ailleurs, une réussite au concours d’auxiliaire de puériculture principale de 2°" classe est intervenue récemment dans la collectivité et concerne un agent contractuel en CDD.
Enfin, il convient de créer deux postes de gardien-brigadier et un poste de brigadier-chef principal dans le cadre
de l’engagement de la municipalité à continuer à faire progressivement évoluer les effectifs de la Police municipale.
Ces opérations conduiraient aux modifications suivantes sur le tableau des effectifs :
el ['euaéu GRADES OU EMPLOIS budgétaires | Modifications | des effectifs x budgétaires précédent
Filière culturelle
Secteur enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique ppal
2% classe — TNC — 3H00 2 -1 1
Assistant d'enseignement artistique -TNC -
16H30 0 +1 1
Filière médico-sociale
Auxiliaire de puériculture principal 2°"
classe 5 +1 6
Filière police municipale
Brigadier-Chef principal 50 +1 51
Gardien-Brigadier 18 +2 20
59 LE CONSEIL MUNICIPALE,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
41 voix POUR
MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :
GRADES OU EMPLOIS budgétaires | Modifications] des effectifs Le budgétaires précédent
Filière culturelle
Secteur enseignement artistique
Assistant d’enseignement artistique ppal
2è% classe — TNC — 3H00 2 1 1 Assistant d’enseignement artistique —TNC -
16H30 0 +1 1
Filière médico-sociale
Auxiliaire de puériculture principal 2°"
classe 5 +1 6
Filière police municipale
Brigadier-Chef principal 50 +1 51
Gardien-Brigadier 18 +2 20
++
Question n°32
Mise à disposition de deux agents de la Commune auprès de
l'Association Etoile Football Club Fréjus / Saint-Raphaël.
Délibération n°350
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n° 96 du 30 juin 2020, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition auprès de l’Association Etoile Football Club Fréjus/St Raphaël, de deux agents communaux pour une durée d’un an, à temps complet, en vue d’exercer les fonctions suivantes :
-un entraîneur sportif et coordinateur technique de l’école de football
-va entraîneur des gardiens de but et entraîneur-adjoint de l’équipe réserve
La convention de mise à disposition arrivant à échéance le 30 juin 2021, il convient de la renouveler aux mêmes
conditions selon les modalités précisées dans la convention jointe en annexe pour la période du ler juillet 2021
au 30 juin 2022.
60 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
40 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. SERT) ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de deux agents communaux entre la ville de Fréjus et l’ Association Etoile Football Club Fréjus/St Raphaël, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à signer ladite convention.
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Question n°33
Mise à disposition d’un agent communal auprès de l’Association
Municipale Sports et Loisirs de Fréjus(AMSLF)
Délibération n°351
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
L'Association Municipale Sports et Loisirs de Fréjus a sollicité la mise à disposition d’un agent communal en
vue d’exercer les fonctions de « chargé de la promotion de la communication », à raison de 80% de son temps de travail à compter du 1° juillet 2021 pour un an.
La convention ci-jointe règle les modalités pratiques de cette mise à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
40 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. SERT) ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un agent communal auprès de l’Association Municipale Sports et Loisirs de Fréjus, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
61 Question n°34
Convention de remboursement des frais inhérents à la formation
d’un gardien-brigadier de la Police municipale.
Délibération n°352
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
La Ville a recruté par voie de mutation, au 1% décembre 2020, Monsieur Clément BAGUR, gardien-brigadier de
Police municipale, anciennement employé par la commune de Saint-Paul-en-Forêt.
L'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale dispose que, lorsque la mutation d’un agent intervient dans les trois années qui suivent sa
titularisation, la collectivité territoriale d'accueil verse à la collectivité territoriale d’origine une indemnité au
titre de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire et le cas échéant au coût de
toute formation complémentaire suivie par l’agent au cours de ces trois dernières années.
La mutation de Monsieur BAGUR Clément étant intervenue peu avant le terme de la première année suivant sa
titularisation au grade de gardien-brigadier, la Commune est donc redevable envers celle de Saint-Paul-en-Forêt
de l’indemnité de remboursement des frais inhérents à la formation de l’agent concerné.
Les deux communes ont évalué cette indemnité à 10 000 euros et ont formalisé cet accord via la convention
ci-jointe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à lUNANIMITE des membres présents et représentés par
41 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention annexée au rapport entre la ville de Fréjus et la ville de
Saint-Paul-en-Forêt.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à la signer.
FFY
Question n°35
Convention simplifiée de sensibilisation professionnelle.
Délibération n°353
Monsieur Cédrick HUMBERT, Adjoint au Maire, expose :
Deux agents titulaires du diplôme service de sécurité incendie et d’assistance à personne niveau 1 (SSIAP 1) du
service Prévention Incendie, Sécurité et Accessibilité de la Ville réalisent chaque année des sessions de
sensibilisation sur la conduite à tenir en cas d’incendie auprès des agents de la Commune et notamment ceux des
établissements scolaires.
62 Sollicitée par plusieurs enseignants, la Ville souhaite faire bénéficier de cette sensibilisation les professeurs des écoles de l’Education Nationale.
Les prestations proposées s’appuient sur les principes de la « sensibilisation-action » qui alternent des séquences
d’apports théoriques et de mises en situation des stagiaires, et ce à titre gracieux.
La convention, jointe au présent rapport, fixe les modalités de ces prestations. Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable trois fois par tacite reconduction.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 23 juin 2021 :
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
41 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention simplifiée de sensibilisation professionnelle ci-annexée entre la ville de Fréjus et le Rectorat de l’académie de Nice.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à la signer.
RhE
Question n°36
Déplacement des stèles des Harkis et des Rapatriés d'Algérie.
Délibération n°354
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre des cérémonies patriotiques, la ville de Fréjus s’associe chaque année aux commémorations des associations patriotiques.
Elle honore, entre autres, la mémoire des morts de la fusillade du 26 mars 1962 à Alger et les morts de la journée
du 5 juillet 1962 à Oran devant la stèle du rassemblement des Français d’Algérie du Var et leurs amis, et la
mémoire des Harkis lors de la journée nationale des Harkis le 25 septembre.
La stèle du rassemblement des Français d’Algérie du Var et leurs amis se situe à l’intersection de l’avenue de Provence et de la rue Roger Louis.
La stèle des Harkis se situe sur le rond-point des Harkis (à l’intersection de l’avenue du 8 mai et de la rue du Capitaine Blazy).
Ces 2 stèles étant situées sur ou à proximité de ronds-points routiers très fréquentés, l’organisation des
cérémonies conduit à interdire la circulation localement. D’autre part, les possibilités de stationnement pour les participants ne sont ni nombreuses ni pratiques.
Aussi, pour des raisons de fluidité du réseau routier, de possibilité de stationnement, et des raisons de sécurité, la ville de Fréjus souhaite déplacer ces 2 stèles.
Il est proposé de regrouper les deux stèles de part et d’autre du monument aux Morts qui se situe au bout du boulevard de la Mer, à proximité de l’entrée de la Base nature.
Le site proposé offre de nombreuses possibilités de stationnement. L'organisation de commémorations ne porte pas préjudice au trafic routier,
63 Le monument en place sur ce site est lié à l’histoire de la France en Algérie : réalisé en 1931 par le sculpteur Albert Pommier, il a été rapatrié de Hammam-Bou-Hadjar en Oranie en juin 1963 grâce au concours de | Armée de Terre et de la Marine Nationale. Il est dédié « À la mémoire des enfants d’ Algérie Morts pour la France ».
Les déplacements des 2 stèles de chaque côté de ce monument, prennent tout leur sens et leur symbolique, au
bord de la Méditerranée, l’ensemble étant tourné vers les côtes d’Algérie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
AUTORISE le déplacement de part et d’autre du Monument aux morts situé boulevard de la mer de la stèle du
rassemblement des Français d’Algérie du Var et de la stèle des Harkis, exécuté dans le cadre d’une démarche
mémorielle cohérente et améliorant le déroulement des cérémonies sur un plan pratique et sécuritaire.
REX
Question n°37
Réactualisation du protocole de mise en œuvre de la transaction
Délibération n°355
M. Credic HUMBERT propose de regrouper les deux questions, 37 et 38.
Monsieur Cédrick HUMBERT, Adjoint au Maire, expose :
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance a, dans le cadre de la Cellule de citoyenneté et de tranquillité publique, mis en place la procédure de transaction le 20 janvier 2017.
Un protocole relatif à la mise en œuvre de la justice de proximité sur le ressort du tribunal a été signé le 16
décembre 2020. Ce protocole met donc en place un nouveau circuit, spécifiquement dédié au traitement de la
délinquance de proximité demandant une réactualisation des dispositifs existants. Il a été conçu avec l’objectif
suivant : apporter une réponse pénale rapide et proportionnée à l’infraction constatée, la volonté étant de donner
un sens à la peine infligée au contrevenant. Une liste d’infractions a donc été annexée dans le nouveau protocole
et sera naturellement amenée à évoluer suivant les premiers retours du terrain.
La transaction s’adresse aux infractions de plus grande gravité que celles dévolues à la procédure de rappel à
l’ordre et permet au maire d’imposer au contrevenant la réparation financière du préjudice subi par la commune,
ou d’imposer à ce dernier la réalisation d’un travail non rémunéré.
Cette procédure est prévue par l’article 44-1 du Code de procédure pénale qui dispose que « Pour les
contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément
aux dispositions de l’article L. 511-1 (...) du code de la sécurité intérieure et qui sont commises au préjudice de
la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement,
proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice. La transaction proposée
par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le Procureur de la République.»
64 Dans la mesure où la transaction est un dispositif de prévention de la délinquance et parce que le domaine pénal
est proche, l'instauration d’un dialogue constructif entre le Maire et le Procureur de la République est
particulièrement utile à sa mise en œuvre.
Le protocole proposé au vote du Conseil municipal, qui pourra être renouvelé par tacite reconduction par période
d’un an, a pour but de définir les domaines d’application et d’exclusion de la transaction, de consacrer le
dialogue entre le Maire et le Procureur et de fixer les objectifs et les modalités d’organisation du dispositif.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR :
APPROUVE les termes de la convention, jointe au rapport relative à la procédure de transaction, à passer entre
le Parquet de Draguignan et la ville de Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à signer ladite convention.
KKkX%
Question n°38
Réactualisation du protocole de mise en œuvre de la procédure
de rappel à l’ordre.
Délibération n°356
Monsieur Cédrick HUMBERT, Adjoint au Maire, expose :
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation a, dans le cadre de la
Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique, mis en place la procédure de Rappel à l’ordre en date du 05
août 2016.
Un protocole relatif à la mise en œuvre de la justice de proximité sur le ressort du tribunal a été signé le 16
décembre 2020. Ce protocole met donc en place un nouveau circuit, spécifiquement dédié au traitement de la
délinquance de proximité demandant une réactualisation des dispositifs existants. Il a été conçu avec l’objectif
suivant : apporter une réponse pénale rapide et proportionnée à l'infraction constatée, la volonté étant de donner
un sens à la peine infligée au contrevenant. Une liste d’infractions a donc été annexée dans le nouveau protocole
et sera naturellement amenée à évoluer suivant les premiers retours du terrain.
Les demandes de rappel à l’ordre seront dorénavant transmises au délégué du Procureur de la zone de
compétence de la Ville de FREJUS qui validera ou non la procédure sous 48 heures.
Cette procédure de rappel à l’ordre est prévue par l’article L 132-7 du Code de la sécurité intérieure qui dispose que « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L2212-18 peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. »
Dans la mesure où le rappel à l’ordre est un dispositif de prévention de la délinquance et parce que le domaine
pénal est proche, l’instauration d’un dialogue constructif entre le Maire et le Procureur de la République est
particulièrement utile à sa mise en œuvre.
65 Le protocole proposé au vote du Conseil municipal, qui pourra être renouvelé par tacite reconduction par période
d’un an, a pour but de définir les domaines d’application et d’exclusion du rappel à l’ordre, de consacrer le
dialogue entre le Maire et le Procureur et de fixer les objectifs et les modalités d’organisation du dispositif.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE les termes du protocole, joint au rapport et relatif au rappel à l’ordre, à passer entre le Parquet de
Draguignan et la ville de Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit protocole.
kkX
Question n°39
Mise en place du travail non rémunéré.
Délibération n°357
Monsieur Cédrick HUMBERT, Adjoint au Maire, expose :
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation a, dans le cadre de la Cellule de citoyenneté et de tranquillité publique, mis en place la procédure de transaction le 20 janvier 2017 dans laquelle une proposition de travail non rémunéré (TNR) au profit de la Commune en cas de préjudice est
prévue.
Un protocole relatif à la mise en œuvre de la justice de proximité sur le ressort du tribunal a été signé le 16 décembre 2020. Ce protocole vise à développer la mise en œuvre de cette mesure alternative aux poursuites pénales à l’égard des auteurs d’infractions qui, par leur comportement et la gêne qu’ils occasionnent à nos
concitoyens, troublent l’ordre public local.
La mise en place de cette sanction nécessite le respect d’un cadre légal. La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 a ouvert la possibilité au procureur de la République de proposer à une personne physique qui reconnait avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre principal d’une peine d'amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, d’accomplir au profit d’une collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois (article 41-2 6° du
code de procédure pénale).
Dans l’hypothèse où le TNR est la sanction retenue dans le cadre de la transaction, le travail exécuté par le contrevenant devra être géré par la municipalité. Aussi, les communes accueillant des contrevenants faisant l’objet d’une mesure de TNR seront tenues de se déclarer auprès du référent en matière de travail d’intérêt général (« TIG ») du département.
Dans la mesure où le travail non rémunéré est un dispositif de prévention de la délinquance et parce que le domaine pénal est proche, l’instauration d’un dialogue constructif entre le Maire et le Procureur de la République
est particulièrement utile à sa mise en œuvre.
Le protocole proposé au vote du Conseil municipal, qui pourra être renouvelé par tacite reconduction par période d’un an, a pour but de définir les domaines d’application et d'exclusion du travail non rémunéré, de consacrer le dialogue entre le Maire et le Procureur et de fixer les objectifs et les modalités d’organisation du dispositif.
66 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes du protocole relatif à la mise en place du travail non rémunéré, joint au rapport, à passer entre le Parquet de Draguignan et la ville de Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à signer ledit protocole.
KRKkE
Question n°40
Marchés nocturnes saisonniers de Fréjus-Plage et Port-Fréjus —
Modification des conditions de fonctionnement.
Délibération n°358
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
La Commune organisera cette année les marchés nocturnes saisonniers dans les quartiers de Fréjus-Plage et de Port-Fréjus.
Une procédure de sélection préalable des exposants a été lancée en date du 5 mars 2021 sur différents réseaux de communication dont le site de la ville de Fréjus conformément à la délibération du conseil municipal du 15 avril 2019 fixant les modalités d'attribution des autorisations d’occupation du domaine public en vue d'une
exploitation économique.
La clôture de la procédure est intervenue le 15 avril dernier. Cet appel à candidatures a connu un vif succès avec
plus de 175 demandes de dossiers de candidature.
Afin de veiller au bon respect des mesures sanitaires en vigueur, il est nécessaire de modifier les conditions de
fonctionnement du marché nocturne de Fréjus-Plage en réduisant le périmètre d’exposition au seul boulevard de
la Libération ce qui représente environ 93 places abonnés.
En contrepartie, en réponse aux nombreuses sollicitations des commerçants, il est proposé d'organiser en régie un marché nocturne saisonnier sur les places de Port-Fréjus (environ 20 places abonnés).
En application de l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations
professionnelles intéressées ont été consultées.
M. EPURON critique la délibération. En l’occurrence, il indique de pas savoir si, dans le cadre de l’appel à candidatures lancé en mars 2021 pour sélectionner les exposants sur les marchés nocturnes de Fréjus- Plage et port-Fréjus, 175 demandes de dossiers de candidatures ont été retirées ou si 175 dossiers ont été déposés dans les délais. De même, la répartition par marché n’est pas précisée, ni le nombre d’emplacements qui devaient être initialement attribués. Il observe qu’il est apparu nécessaire de réduire le périmètre des expositions du marché de Fréjus-Plage, qui représentera 93 places d’abonnés, contre 20 environ à Port-Fréjus. Il se demande si les candidats déçus de Fréjus-Plage exposeront leurs marchandises à Port-Fréjus. Il pense comprendre qu’au total, 103 professionnels seront admis sur ces deux marchés nocturnes et que 72 candidats ont été écartés. De même, il s’interroge sur les raisons justifiant une modification des conditions de fonctionnement du marché de Fréjus-Plage. A son sens. ces incertitudes ne
permettent pas de délibérer de façon éclairée.
67 Mme PLANTAVIN précise que sur les 175 demandes, près de 150 sont pleinement recevables. Les personnes pouvaient se porter candidat pour les deux marchés. Elle indique que le marché de Fréjus- Plage permet d’avoir 93 places. Elle confirme que, par le passé, ce marché avait une amplitude plus importante, avec près de 200 commerçants. Cependant, la longueur du marché créait une concurrence plus grande entre les commerçants et réduisait leur chiffre d’affaires. Limité à 93 exposants l’année dernière, le marché a été une réussite que la Ville souhaite donc renouveler.
S’agissant du marché de Port-Fréjus, ce dernier relevait de la SEM de Port-Fréjus et a aussi connu un franc succès. Il permet d’accueillir près de 20 exposants dans de bonnes conditions. Enfin, elle ajoute que si des demandes particulières existent, les personnes intéressées pourront se rapprocher du service
commerce.
M. BONNEMAIN fait observer qu’il reste environ 50 exposants sans emplacement. IL regrette qu’un marché nocturne à Saint-Aygulf n’ait pas été organisé, lequel aurait permis d’accueillir lesdits exposants.
Mme PLANTA VIN explique que la possibilité de créer d’autres pôles d’animation nocturnes durant l’été
n’est pas exclue.
M. le Maire tient à préciser qu’il attache davantage d’importance à la qualité des produits vendus qu’à la quantité des exposants. Il souhaite que les marchés de la ville se diversifient et proposent une multitude de
produits de qualité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
41 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. EPURON et son mandant Mme FERNANDES) ;
APPROUVE les modifications des conditions de fonctionnement du marché nocturne saisonnier de Fréjus-Plage pour cette année et les années suivantes comme suit :
e Lieux d’exposition : Voie Sud du Boulevard de la Libération
e Périodicité : du 1° juillet au 05 septembre
APPROUVE l’organisation en régie du marché nocturne saisonnier de Port-Fréjus pour cette année et les années
suivantes selon les conditions suivantes :
e Lieux d’exposition à Port Fréjus : Places Dei Galoubet, Dei Tambourinaire, Fifraire
e Périodicité : du 1% juillet au 05 septembre.
RKEA
Question n°41
Marchés nocturnes — Jeu concours « Entre Terre et Mer ».
Délibération n°359
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Fort de son succès en 2020, la commune de Fréjus souhaite organiser cette année le jeu-concours dénommé « Entre Terre et Mer » dans le cadre de l’édition 2021 des marchés nocturnes de Fréjus-Plage et de Port-Fréjus. Le principe reste inchangé, les participants votent en flashant un QR code pour choisir leur stand favori.
Cette action s'inscrit dans l'objectif de faire de Fréjus une ville numérique.
68 En effet, cette nouvelle potentialité des réseaux sociaux permet de renforcer le lien entre les commerçants, les chalands, les visiteurs, et de promouvoir des actions d’animation visant à dynamiser les marchés nocturnes.
I semble opportun de réitérer cette action et de proposer des lots pour récompenser les 2 plus beaux stands des marchés nocturnes en 2021.
M. EPURON indique que par cette délibération, il est proposé d’accepter que les deux commerçants gagnants des marchés nocturnes de Fréjus-Plage et Port-Fréjus du jeu concours « terre et mer », organisé par la Ville, soient totalement exonérés du paiement des droits de place durant le mois de juillet. Rappelant que la somme dont seraient exonérés les deux gagnants est conséquente, il attire l’attention sur le fait que, par principe, toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. La mise à disposition gratuite du domaine public ne peut bénéficier, par dérogation, qu’à des associations à but non lucratif et non aux lauréats d’un concours municipal.
Mme PLANTAVIN propose, en conséquence, de fixer à l’euro le montant de la redevance des gagnants du jeu concours.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. EPURON et son mandant Mme FERNANDES) ;
DECIDE que les 2 commerçants gagnants sur les marchés nocturnes de Fréjus-Plage et de Port-Fréjus sont d’ores et déjà sélectionnés pour participer à l’édition 2022 des marchés nocturnes ;
FIXE à 1 €uro symbolique les droits de place pour la période du 1 juillet au 31 juillet 2022 pour les 2 commerçants gagnants.
kkX
Question n°42
Déplacement des marchés de plein vent pour la période de juillet à octobre 2021.
Délibération n°360
Madame Christelle PLANT A VIN, Adjointe au Maire, expose :
Cette année, la ville de Fréjus et l'Office du Tourisme ont décidé d’organiser plusieurs événements : Américan day, fêtes foraines, mondial de pétanque, Z’animaux et compagnie et Fréjus 100% Nature, sur la période de juillet à octobre 2021.
Pour permettre la mise en place des manifestations et leur bon déroulement, les marchés pluridisciplinaires mentionnés dans le tableau annexé seront déplacés.
Compte tenu du contexte réglementaire fluctuant et exigeant lié à l’épidémie de COVID-19, les dates de déplacement des marchés sont susceptibles de varier jusqu’à 72h avant ou après la date initialement prévue.
Les commerçants et usagers seront informés par tous moyens de communication (sms, e-mailing, réseaux sociaux, banderoles) de toutes modifications éventuelles.
En application de l'article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles intéressées ont été consultées sur un projet de déplacement des marchés
69 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
AUTORISE les déplacements des marchés pluridisciplinaires sur les lieux et aux dates indiqués dans le tableau
annexé au rapport.
KE
: 4
Question n°43 Renouvellement de la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l'Association « Le Rotary Club de Fréjus Les Bouches de
lPAr ,
Délibération n°361 gens »
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n° 1709 du 28 mai 2019, le Conseil municipal a approuvé les termes de la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l’association « Le Rotary Club de Fréjus Les Bouches de l’ Argens », en vue de formaliser les engagements respectifs des parties et les conditions de mise à disposition des moyens
communaux à l’occasion des deux foires organisées, chaque année, par ladite association.
Conformément à l’article 7 de la convention signée entre les parties, le 12 juin 2019, pour une durée de 2 ans (article 2), l’association « Le Rotary Club de Fréjus Les Bouches de l’Argens », par courriel du 21 mars 2021, a informé la Ville de son intention de reconduire ce partenariat dans les mêmes termes et conditions que
précédemment.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE le renouvellement de la convention de partenariat jointe au rapport entre la ville de Fréjus et l'association « Le Rotary Club de Fréjus Les Bouches de l’ Argens ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
kkX
Question n°44
Avis sur dérogation préfectorale au repos dominical des salariés
(ouverture des commerces les dimanches du mois de juillet 2021).
Délibération n°362
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail, M. le Préfet envisage d’octroyer à l’ensemble des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services sur le
70 territoire du département du Var, une dérogation au repos dominical en les autorisant à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés du lundi 28 juin au dimanche 25 juillet 2021.
Cette dérogation aurait pour objet d’autoriser l'ouverture dominicale de l'ensemble de ces commerces de détail les dimanches 4, 11, 18 et 25 juillet 2021 et de couvrir la période de soldes d'été qui doit se dérouler du mercredi 30 juin au mardi 27 juillet 2021 inclus et qui correspond traditionnellement à une période de forte activité commerciale :
- d’une part, afin de compenser partiellement la perte de chiffre d’affaires subie par ceux-ci pendant la période de fermeture liée à l’état d’urgence sanitaire et d’écouler une partie de leurs stocks d’invendus particulièrement élevés :
- et d’autre part, afin d'offrir à la clientèle une plus grande amplitude d’ouverture, et ainsi de mieux réguler les flux dans les établissements et d’accroître l’efficacité du protocole sanitaire qui y est applicable en limitant le nombre de clients susceptibles d’y être accueillis simultanément.
En application de l’article L.3132-21 du code du travail, l’avis des conseils municipaux et, le cas échéant, celui de l'organe délibérant des EPCI dont les communes concernées sont membres, sont sollicités sur cette éventuelle dérogation au repos dominical.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
EMET un avis favorable sur la demande de dérogation au repos dominical formulée par la préfecture du Var, à savoir tous les dimanches du mois de juillet 2021.
DIT que l’avis sera porté à la connaissance des services de la Préfecture par le service Commerce au plus tard le 30 juin 2021 en utilisant la plateforme électronique demarches-simplifiees.fr.
REX
Question n°45
Mise en œuvre d’une Zone d’Aménagement Différé sur le secteur de Gonfaron.
Délibération n°363
Monsieur Gérard CHARLIER DE VRAINVILLE, Adjoint au Maire, expose :
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Fréjus révisé, approuvé le 4 juillet 2019 a notamment programmé une
opération d’aménagement à vocation économique sur le secteur du Gonfaron (OAP n°9 dite
Gonfaron/Economie)
Le Gonfaron est un espace de jonction entre deux zones économiques importantes du Capitou (BTP et Production) réalisées par Estérel Côte d’Azur Agglomération.
Le positionnement de ce futur espace économique dans un quartier économique dynamique et situé à proximité
de l’autoroute est primordial pour l'attractivité et la cohérence du site dont la vocation thématique n'est pas
encore arrêtée à ce jour, à l'exclusion de l'urbanisme commercial que le SCoT réserve aux espaces en
renouvellement urbain et aux secteurs de mixité urbaine.
71 L'aménagement de ce site vise à compléter et garantir l’attractivité et le développement de l’activité et de
l’emploi.
Pour atteindre cet objectif, concourant à l’organisation du maintien, de l’extension et de l’accueil des activités économiques sur le territoire, il est indispensable d'envisager une action foncière publique.
En effet, ce foncier stratégique ne pourra recevoir son affectation économique qu’à moyen terme, compte tenu
notamment de sa dureté foncière (une dizaine de propriétaires) mais aussi des délais nécessaires à la
connaissance du site en matière environnementale et technique.
C'est la raison pour laquelle la Ville souhaite l’instauration sur ce site d’un périmètre de zone d’aménagement
différé (ZAD).
La ZAD apparaît aujourd’hui comme un outil indispensable sur ce quartier dans la perspective de constituer des
réserves foncières à des coûts maîtrisés, compatibles avec les équilibres financiers des futures opérations
d'aménagement envisagées par la Communauté d'agglomération.
Le projet de périmètre de cette ZAD totalise 18 parcelles de terrain d’une superficie globale de 126 542 m? dont
36 613 m° classé en zone À et 89 929 m? en zone 1 AUb.
Le secteur classé en zone 1 AUb fait l’objet au PLU d’une orientation d'aménagement et de programmation
(OAP n°9) en vue de la mise en œuvre d’un espace économique.
Le secteur classé en zone A pourrait être destiné à un ouvrage hydraulique nécessaire au fonctionnement de zone
future (bassin, zone d'expansion de crue, ...)
Il est rappelé que la ZAD a pour effet d'ouvrir pour une durée de six ans un nouveau droit de préemption dont il est proposé que le titulaire soit l’'EPFR PACA avec qui la Communauté d’agglomération va signer une convention d’anticipation foncière notamment en vue d’assurer le portage foncier de ce site.
M. SERT regrette le retard pris dans cette affaire. Il dit que le projet aurait pu voir le jour trois années auparavant. Il ajoute que les retards dans les projets menés par la Ville sont fréquents et donne l’exemple
du quartier des Sables et de la place Paul Vernet.
M. le Maire répond que le plus important est l’action et que les critiques sont aisées pour les personnes
non-décisionnaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.212-1 et suivants et L.300-1 du Code de
l'Urbanisme,
VU Le plan de périmètre ci-annexé,
CONSIDERANT qu’il convient de se prémunir contre le risque d’une évolution non maitrisée et spéculative des
valeurs foncières et de constituer des réserves foncières en vue de la réalisation de futures opérations d’intérêt
économique,
CONSIDERANT que la création d’une zone d'aménagement différé permettrait de répondre à ces objectifs en
instituant un nouveau droit de préemption au bénéfice de l’'EPFR PACA de nature à permettre une meilleure maîtrise de l’évolution des prix des terrains dans ce secteur.
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 24 juin 2021 ;
LT ù
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
72 SAISIT Monsieur le Préfet du Var, en application des dispositions des articles L.212-2 et suivants et R 212-1 et
suivants du Code de l'Urbanisme aux fins de créer une Zone d’ Aménagement D'ifféré sur le périmètre annexé au rapport.
KE
Question n°46
Partenariat entre la commune de Fréjus et l’association Logivarest UDV.
Délibération n°364
Madame Brigitte LANCINE, Adjointe au Maire, expose :
Dans un contexte de tension spécifique pour la production de logements sociaux, la Collectivité s’est rapprochée
de l’association LOGIVAREST UDV afin de définir les conditions d’un partenariat en matière d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.
L’intermédiation locative permet de mobiliser le parc privé à des fins sociales : il s’agit d’élargir l’offre de
logement aux ménages pouvant présenter des difficultés et d’inciter les bailleurs privés à mettre en location leur
logement, y compris à des ménages pouvant présenter des difficultés.
LOGIVAREST-UDV est une association dont le siège social est à Fréjus, agréée par la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale du Var et autorisée à exercer des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.
Ainsi, l’association met en œuvre toute action destinée à favoriser le soutien aux familles en difficulté,
notamment par le logement, en proposant un accompagnement adapté à des personnes en situation de précarité pour leur permettre l’accès au logement.
Le service municipal du Logement et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de la Commune
prendront une part active dans ce partenariat, disposant d’une connaissance fine du public pouvant bénéficier de ce dispositif.
Sur la base du partenariat à intervenir et dont les modalités sont définies dans la convention annexée à la présente délibération, LOGIVAREST-UDV s'engage à prospecter sur la commune de Fréjus pour louer et gérer 8 logements en intermédiation locative.
Les logements gérés par l’ Association seront conventionnés et entreront dans le parc social de la Ville.
En contrepartie la Ville subventionne l’association à hauteur de 10 000 € par an et par logement loué, étant
précisé que cette participation sera déductible du montant des prélèvements prévus à l’article L.302-7 du code de
la construction et de l’habitation pour les communes ne disposant pas de 25% de logements sociaux au sein des résidences principales afin de répondre aux besoins en logements des ménages.
La convention de partenariat sera conclue pour une durée de 3 ans,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5, L.302-7 et suivants, L.321-8, L.321-10, L.365-4, R.302-16 et R.302-16-2,
Vu l'instruction du 4 juin 2018 relative à la mise en œuvre du plan de relance de l’intermédiation locative dans le cadre du plan Logement d’abord,
Vu les statuts de L’Association LOGIVAREST-UDV datés du 21 septembre 2018,
73 Vu l'arrêté préfectoral portant agrément de l’Association SOLIDARITES EST VAR, devenue LOGIVAREST-
UDV depuis le 1% janvier 2019, au titre de l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitat, en date du
23 août 2017, agréant l’Association pour les activités d’intermédiation locative et de gestion location sociale
pour une durée de cinq ans renouvelable,
Vu la convention de partenariat annexée au rapport,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
APPROUVE les modalités de la convention de partenariat à passer avec l’association LOGIVAREST-UDV en
matière d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.
AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention de partenariat à passer avec l’association
LOGIVAREST-UDV pour une durée de 3 ans.
*x%
Question n°47
Bilan des opérations immobilières réalisées par la Commune
Exercice 2020.
Délibération n°365
Monsieur Michel BOURDIN, Conseiller municipal, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants (...) donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la
Commune ».
Ii est donc proposé de débattre ce jour, sur les opérations immobilières de l’année 2020 en rappelant que la date de transfert des propriétés considérée est celle de l'échange de consentement sur la chose et le prix formalisé et validé par le Conseil municipal et non celle de la signature de l'acte en la forme authentique ou administrative ou
celle du paiement.
Les tableaux, ci-annexés, classent les différentes acquisitions et cessions réalisées par libellé, en fonction des buts poursuivis et des opérations auxquelles elles se rapportent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
APPROUVE le bilan, joint au rapport, des acquisitions et cessions opérées par la Commune au titre de l’année
2020.
74 uestion n°48 x . : : : Q Avenant rectificatif à la convention de projet urbaïn partenarial
avec la Société Pitch Promotion relatif au montant des
Délibération n°366 participations.
Monsieur Michel BOURDIN, Conseiller municipal, expose :
Par délibération n°1571 du 21 novembre 2018 la présente assemblée avait accepté la passation d’une convention
de projet urbain partenarial avec la société Pitch Promotion pour sa participation financière à la réalisation
d'équipements publics d’infrastructure et de superstructure dans le quartier de Caïs.
Sur la base de ce partenariat, la société Pitch Promotion finançait certains équipements selon des modalités
financières précisées à l’article 3 de la convention annexée à la délibération.
Il s’avère que ces modalités financières et ces équipements à financer soumis à la validation du Conseil
municipal et signés par les deux parties concernaient en réalité un autre opérateur pour des montants et fractions de participations et des équipements différents.
En effet la convention négociée et validée par les parties et jointe en annexe de la présente délibération
prévoyait, en son article 3, une participation globale de 567 501 € correspondant :
- au giratoire de Malbousquet
- à la restructuration et extension des écoles de Caïs et Paul Roux
- à la construction d’un gymnase
Or, la convention en vigueur actuellement prévoit, dans son article 3, des montants supérieurs pour ces
équipements ainsi qu’une participation pour le financement d’une voirie portant la participation totale à la charge
de Pitch Promotion à 945 567 €.
Il convient donc de corriger cette erreur, étant entendu que c’est bien le montant initial de participation à hauteur
de 567 501€ qui a été pris en compte dans le bilan prévisionnel de financements des équipements à réaliser sur ce quartier.
M. le Maire précise qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le rapport. En effet, celui-ci reprend, à tort, les termes d’une précédente délibération qui liait la Ville à la compagnie immobilière méditerranée dans le cadre d’un PUP, pour un montant de 945 567 euros. Il précise qu’il tient à sa disposition la délibération corrigée.
M. BONNEMAITN indique qu’il votera pour cette délibération bien qu’il ait d’abord cru qu’il s’agissait d’un « nouveau cadeau » à la société Pitch Promotion.
M. le Maire demande que les propos de M. BONNEMAIN sur les prétendus « cadeaux » à la société Pitch promotion » soient notés au procès-verbal de la séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération n°15471 du 21 novembre 2018,
CONSIDERANT qu'il convient de rectifier par avenant l’article 3 de la convention de projet urbain partenarial
passée avec Pitch Promotion relatif aux participations au financement des équipements à réaliser sur le secteur de Caïs.
VU avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 24 juin 2021 ;
75 APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
APPROUVE l'avenant rectificatif n°1 à la convention de projet urbain partenarial passée avec Pitch Promotion
relatif aux participations au financement des équipements à réaliser sur le quartier de Caïs.
AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 rectificatif à la convention de projet
urbain partenarial passée avec Pitch Promotion relatif aux participations au financement des équipements à
réaliser sur le quartier de Caïs.
LL E.]
ti °49 Question n Relogement des services techniques municipaux — Constitution
d’une réserve foncière — Demande de Déclaration d’Utilité
Publique.
Délibération n°367 ss
Monsieur Michel BOURDIN, Conseiller municipal, expose :
La Ville a pour projet le relogement des Services Techniques municipaux sur un ensemble de parcelles situées
rue de l’Avelan qu’il est nécessaire d’acquérir.
Au titre du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 4 juillet 2019, cet ensemble de parcelles d’une surface totale d’environ 17 495 m2 est classé en zone UHb à vocation d’équipement public. Il fait également l’objet de l’Orientation d’ Aménagement Programmé (OAP) n°2 ainsi que de l’Emplacement Réservé EP9 lequel prévoit la
création d’un équipement public comme indiqué sur les plans figurant en annexe 1,
En effet, les locaux des services techniques municipaux sont actuellement localisés à l’extrémité Est de la base
nature François Léotard, en bord de mer, et sont inadaptés en termes de localisation, de conditions d’accès et de
qualité des bâtiments et ateliers.
La Commune a donc pour objectif de les relocaliser dans un site plus adapté, afin d'accueillir l’ensemble des
services techniques municipaux, à savoir :
- la direction générale des services techniques,
- le service prévention incendie, sécurité et accessibilité,
- Ja direction de la commande publique : plateforme administrative et plateforme technique et logistique,
- l'atelier sports,
- le service du parc-auto et garage : plateforme administrative et plateforme technique et garages,
- la direction des interventions techniques : plateforme administrative et plateforme technique,
- le service signalisation,
- le service ACMO et le CCFF.
L'opération d’aménagement permettra de regrouper sur un même site l’ensemble des services précités dans des
bâtiments adaptés aux besoins mais aussi d'améliorer le fonctionnement des services, ainsi que de supprimer à
terme les anciens bâtiments vétustes de la Base Nature.
Pour garantir la réalisation de ce projet, la Ville doit s’assurer de la maîtrise foncière de l’ensemble du périmètre
figurant en annexe 2, soit treize parcelles bâties ou non bâties.
Ces parcelles sont cadastrées section BH n°381, 384, 591, 592, 752, 800, 1058, 1059, 1060, 1207, 1369, 1372 et
1374.
76 Pour garantir la réalisation de ce projet, la Ville doit s'assurer de la maîtrise foncière de l’ensemble du périmètre figurant en annexe 2, soit treize parcelles bâties ou non bâties.
Ces parcelles sont cadastrées section BH n°381, 384, 591, 592, 752, 800, 1058, 1059, 1060, 1207, 1369, 1372 et
1374.
A ce jour, la Ville a déjà engagé des négociations avec tous les propriétaires. La parcelle cadastrée BH n°1369
appartenant à la SEM Fréjus Aménagement est en cours d’acquisition. Un autre propriétaire a donné son accord
pour des échanges fonciers.
Il est précisé que pour atteindre cet objectif de maîtrise foncière, l’acquisition amiable des parcelles reste
privilégiée.
Toutefois, dans le cas où les négociations amiables ne pourraient aboutir, la Ville souhaite solliciter auprès de
Monsieur le Préfet la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) de ce projet, afin de ne pas compromettre la
réalisation de ce nouvel équipement.
Cette Déclaration d'Utilité Publique, prononcée par arrêté préfectoral après enquête publique, permettrait à la
Commune, en dernier recours et après échec des négociations amiables, de pouvoir recourir à l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
Conformément à l’article R112-5 du code de l’expropriation, la demande adressée à Monsieur le Préfet doit être
accompagnée du dossier figurant en annexe 3, lequel comprend :
- une notice explicative ;
- le plan de situation ;
- le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;
- l'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser.
Enfin, après consultation, le Service France Domaine a rendu dans son avis du 24 février 2021 figurant en
annexe 4, son évaluation sommaire et globale. Le montant des acquisitions à réaliser s'élève à 1 687 260 €,
indemnités de remploi incluses.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.221-1 et L.311-1,
VU le Code de l’Expropriation et notamment les articles R.112-4 et R.131-1,
CONSIDERANT que la localisation actuelle des Services Techniques de la Ville sur la base nature François
Léotard n’est plus adaptée à leur fonctionnement en termes de localisation, de condition d’accès et de qualité des
bâtiments et ateliers.
CONSIDERANT que la nouvelle localisation souhaitée par la Ville permettra d’optimiser leur fonctionnement,
leur accessibilité et de moderniser les bâtiments accueillant les services.
VU avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
41 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. SERT) ;
77 AUTORISE Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Préfet du Var sur la base d’un dossier règlementaire établi
en application des articles R. 112-5 et suivants du Code de l’Expropriation, pour solliciter l’ouverture de
l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique avec enquête parcellaire conjointe.
AUTORISE, en dernier recours et en cas d’échec des négociations amiables, le recours à la procédure
d’acquisition par voie d’expropriation des parcelles restant à maîtriser au droit de l’avenue Marcel Foucou en
vue de la réalisation future de l’opération de relocalisation des services techniques municipaux souhaitée par la
Commune sur la base de l’évaluation de France-Domaine, et ce jusqu’au bout de la phase judiciaire si nécessaire.
HABILITE Monsieur le Maire à représenter la Commune, tant devant les juridictions administratives que
judiciaires le cas échéant, et à élaborer tous documents relatifs à cette procédure.
kkYk
Question n°50
Acquisition amiable de locaux à usage de bureaux situés 115 rue
Montgolfier.
Délibération n°368
Monsieur Michel BOURDIN, Conseiller municipal, expose :
La Ville souhaite, pour contribuer à la redynamisation du centre-ville, y relocaliser un certain nombre de services
municipaux actuellement situés sur la Base nature, ainsi que le bureau des élus qui s’y trouve et également
réorganiser, pour optimiser les localisations, réduire les frais de fonctionnement et améliorer la qualité du
service, restructurer les occupations de bureaux sur différents sites, y compris celui de l'Hôtel de Ville.
C'est en ce sens que la municipalité souhaite procéder à l’acquisition amiable de locaux communicants à usage tertiaire situés 115 rue Montgolfier, anciennement exploités par l’office notarial de Maître Jean-Louis COMBE, d’une superficie de 468,40 m°.
Cet ensemble de bureaux vacants, sis section BE n°697 et localisés sur deux copropriétés, est composé en rez de chaussée de l’immeuble « Le Saint Félix », de 31,8 m°? à usage de couloir d’accès et au 1° étage de 318 m°? de locaux à usage de bureaux, et dans l'immeuble « Le Gallus », de 118,6 m° de locaux à usage de bureaux.
L’opportunité d’achat de cet ensemble immobilier est apparu intéressante tant par la localisation en centre-ville
que par sa destination.
Ainsi, après échanges et négociation avec Maître Jean-Louis COMBE, propriétaire, la Ville a fait une offre pour l'acquisition de ces locaux libres de toute occupation au prix de 425 000 € TTC. M. BOURDIN précise que le rapport comporte une erreur matérielle. La surface n’est pas de 368 m° mais de 468 m’.
M. BONNEMAIN se réjouit de l’acquisition prévue afin de relocaliser les services administratifs de la Base Nature. Il indique que l’acquisition de locaux favorisera l’activité économique et dynamisera le centre-ville, IL juge que cette solution est préférable au projet de cité administrative anciennement envisagée. Il pense que de nombreux autres locaux vacants doivent être achetés par la Ville et donne l'exemple des anciens locaux de Ia SMC sis rue Montgolfier également.
M. EPURON partage les propos de M. BONNEMAIN. II note que cette acquisition figurait, déjà en 2013, dans le programme de la liste conduite par Philippe Mougin ainsi que dans le programme de son parti.
M. le Maire constate que l’acquisition projetée fait l’unanimité.
M. EPURON regrette seulement le retard pris dans l’acquisition des locaux. Il observe que cette opération aurait pu avoir lieu dès l’année 2014, lorsque le propriétaire a proposé à la Ville d’en faire acquisition.
78 M. SERT fait part de son opposition. Il estime qu’il ne s’agit pas d’une bonne opération pour la Ville dès lors que les locaux sont inadaptés pour les services municipaux. Le coût de rénovation sera donc important à ses yeux.
M. le Maire observe que Monsieur SERT préfèrerait que la Commune paie 6 millions d’euros quand cette dernière dispose de la possibilité d’acquérir des biens et d’y réaliser des travaux pour 3 millions d’euros.
M. SERT estime que les chiffres avancés par M. le Maire ne sont pas comparables.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.311-10 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1212-1 et L.1212-2 ;
VU l’avis du Service France Domaine n°83061 37377 DS : 4464266 du 18 mai 2021, figurant en annexe 1 au
rapport ; °
VU le courrier du 20 mai 2021 par lequel Maître Jean-Louis COMBE donne son accord au prix de 425 000 € en
annexe 2 au rapport ;
CONSIDERANT l'intérêt communal attaché à cette acquisition qui contribue au projet de relocalisation de
certains services municipaux ;
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. SERT) ;
DECIDE l'acquisition auprès de Maître Jean-Louis COMBE de bureaux situés 115 rue Montgolfier, composé,
en rez de chaussée de l’immeuble « Le Saint Félix », de 31,8 m° à usage de couloir d’accès et au 1 étage de 318 m° de locaux à usage de bureaux, et dans l’immeuble « Le Gallus », de 118,6 m? de locaux à usage de bureaux.
FIXE le prix d'acquisition à 425 000 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout
acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet
DESIGNE Maître Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, notaire à Cannes pour la rédaction des actes à
intervenir.
DIT que les frais d’acte notarié seront pris en charge par la Ville.
79 Question n°51
Acquisition amiable d’un bâtiment libre de toute occupation
situé 5 et 11 place Paul Vernet.
Délibération n°369
Monsieur Michel BOURDIN, Conseiller municipal, expose :
La Ville souhaite, pour contribuer à la redynamisation du centre-ville, y relocaliser un certain nombre de services
municipaux actuellement situés sur la Base nature, ainsi que le bureau des élus qui s’y trouve et également
réorganiser, pour optimiser les localisations, réduire les frais de fonctionnement et améliorer la qualité du
service, restructurer les occupations de bureaux sur différents sites, y compris celui de l’Hôtel de Ville.
C'est en ce sens que la municipalité s’est rapprochée des propriétaires du bien situé sur la parcelle cadastrée
section BE n°230. Cet ensemble immobilier vacant dénommé « Hôtel Bellevue », idéalement situé en bordure du
centre ancien et en façade de la place Paul Vernet, peut en effet accueillir une partie de ses services.
L'achat de cet ensemble immobilier permettra en outre à la Commune de porter une attention particulière sur un
espace stratégique et sur ce bâtiment classé en immeuble intéressant de catégorie 2 au titre du patrimoine
remarquable de la Ville.
Ainsi, la visite du bien a eu lieu le 25 février dernier. Ce bâti édifié en 1900, probablement sur l’ancien forum
antique, de 3 niveaux d’une surface de plancher de 645 m°? environ est dans un état moyen mais il correspond
aux besoins de la Collectivité tant en matière de surface utilisable que d’accès au cœur de ville.
Après échanges et négociation avec le représentant des intérêts de Madame Magali SENEQUIER et de Madame Marie MAURON, propriétaires, la Ville a fait une offre d’acquisition par courrier en date du 19 mars 2021 pour
cet immeuble libre de toute occupation au prix de 550 000 € TTC (annexe 2).
M. SERT fait part de son opposition. Il dit que le bâtiment concerné est délabré et qu’à ce titre, les coûts
de travaux, estimés à 1 million d’euros, rendent l’acquisition peu souhaitable.
M. le Maire ne partage pas l’opinion de M. SERT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.311-10 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1212-1 et L.1212-2 ;
VU l'avis du Service France Domaine n°4124803 du 15 avril 2021 estimant la valeur vénale dudit bien à
518 000 € HT, figurant en annexe 1 au rapport ;
VU le courrier en date du 29 mars 2021 par lequel le représentant des intérêts de Madame Magali SENEQUIER
et de Madame Marie MAURON, propriétaires, confirme leur accord valant acceptation de vente sur l’offre
d’achat formulée par la Commune (annexe 3 du rapport) ;
CONSIDERANT que cet ensemble immobilier vacant et muré, de par sa situation représente un intérêt majeur
dans les intentions de la Ville de procéder à la réaffirmation de son cœur de ville médiéval comme cœur de ville
attractif ;
80 CONSIDERANT l'intérêt communal attaché à cette acquisition qui contribue au projet de relocalisation de
certains services municipaux ;
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
41 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. SERT) ;
DECIDE l’acquisition auprès de Madame Magali SENEQUIER et de Madame Marie MAURON de l’immeuble
de 645 m° environ de surface de plancher situé, 5 et 11 place Paul Vernet, cadastré section BE n°230,
FIXE le prix d’acquisition à 550 000 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d'acquisition à intervenir, et tout
acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Christel GRILLET, notaire à Saint-Aygulf, en concours avec Maître Jean-Marc COMBE,
notaire des vendeuses à Fréjus, pour la rédaction des actes à intervenir.
DIT que les frais d’acte notarié seront pris en charge par la Ville.
REA
Question n°52
Cession d’une emprise non cadastrée d’environ 65 m° située dans la Z.A de la Palud — Quartier de la Baume.
Délibération n°370
Monsieur Michel BOURDIN, Conseiller municipal, expose :
Dans le cadre de sa compétence en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations
(GEMAPT) transférée au 1% janvier 2018, Estérel Côte d’Azur Agglomération poursuit le projet initié par la Ville
de prévention des inondations dans la zone d'activités de la Palud.
C’est en ce sens que, par courrier en date du 13 janvier 2021, Estérel Côte d’Azur Agglomération a sollicité la
Ville en vue de devenir propriétaire d’une emprise d’environ 65 m°.
Sur cette emprise, dont le plan figure en annexe 1, seront installés un poste de relevage et un groupe électrogène.
Cette installation est rendue nécessaire par la réalisation du nouveau pont sur la Garonne, lequel est actuellement
en construction. En effet, les caractéristiques de ce nouvel ouvrage ne permettront pas au réseau d’eaux usées de
passer par un écoulement gravitaire. Ce réseau sera donc rehaussé de plusieurs dizaines de centimètres rendant sa
capacité hydraulique nettement supérieure à ce qu’elle est actuellement.
Par avis du Service France Domaine daté du 15 avril 2021 figurant en annexe 2, la valeur vénale de ladite
emprise a été fixée à 5 200 €.
En raison de l’intérêt général que revêt ce projet pour la préservation de cette zone d’activités et au regard de son
importance dans le tissu économique de la Ville et plus largement de l’agglomération, la cession de ladite
emprise sera réalisée à l’euro symbolique.
81 Par ailleurs, cette emprise a été classée dans le domaine public de voirie en même temps que la rue André
Citroën, par délibération n°229 du 18 décembre 1995, car elle correspondait à un ancien espace vert du
lotissement de la Palud. Il est donc nécessaire de procéder à son déclassement par simple délibération du Conseil
municipal.
En effet, au titre de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, « (...) Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (...) ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de la voirie routière ;
VU la demande d’Estérel Côte d’Azur Agglomération en date du 13 janvier 2021 ;
VU l'avis du Service France Domaine en date du 15 avril 2021 ;
CONSIDERANT que le déclassement de l’emprise de terrain communal de 65 m°, non aménagée en bordure de la rue André Citroën, ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ladite voie ;
CONSIDERANT que le projet de mise hors d’eau de la Palud piloté par Estérel Côte d’Azur Agglomération relève de l’intérêt général en ce qu’il permettra de réduire le risque d’inondation et d’assurer la pérennité de la zone d’activités ;
VU avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR :
DECIDE du déclassement du domaine public routier communal, d’une emprise de 65 m° en bordure de la rue André Citroën, comme figuré sur le plan en annexe 1, et de son classement dans le domaine privé communal.
AUTORISE la cession de ladite emprise à Estérel Côte d’Azur Agglomération à l’euro symbolique non
recouvrable.
DIT que ladite emprise sera précisément identifiée à l’aide d’un document d’arpentage à intervenir.
DIT que l’acte authentique de cession à intervenir sera établi et rédigé en la forme administrative.
DESIGNE Estérel Côte d’Azur Agglomération pour la rédaction dudit acte administratif.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte authentique à intervenir et tout acte
nécessaire à la réalisation du projet.
DIT que les frais d’acte et de géomètre seront pris en charge par Estérel Côte d'Azur Agglomération.
82 î G:
Question n°53 Cession d’un immeuble à usage d’habitation de 231 m2 situé 279
rue Henri Vadon — Parcelle cadastrée BD 181 — Réactualisation du
Délibération n°371 prix de cession.
Monsieur Michel BOURDIN, Conseiller municipal, expose :
Par délibération n°1849 du 26 novembre 2019, le Conseil municipal a adopté à l’unanimité la cession à la SEM
Fréjus Aménagement de l’immeuble d’habitation cadastré section BD n°181, sis 279 rue Henri Vadon pour la somme de 204 003,16 € qui se décomposait de la manière suivante :
- bouquet payable comptant : 165 000 €
- remboursement de la rente viagère mensuelle acquittée par la Ville d’août à décembre 2019 : 10 000 €
- remboursement de la provision sur les frais de l’acte : 7 003,16 €
- remboursement de la commission d’agence : 22 000 €.
La signature de l’acte qui devait intervenir en décembre 2019 a été repoussée à plusieurs reprises en raison de
l’état de santé dégradé de M. Gérard GUBBIOTTI, crédit rentier de la Commune.
M. Gérard GUBBIOTTI est décédé le 03 décembre 2020. La Ville est devenue dès lors l’entière propriétaire de
ce bien préalablement acquis par voie de préemption le 1% août 2019 en la forme d’une rente en viager libre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’acte d’acquisition en date du 1% août 2019 ;
VU la délibération n°1849 du 26 novembre 2019 relative à la cession d’un immeuble à usage d’habitation de
231 m2 situé 279 rue Henri Vadon -— Parcelle cadastrée section BD n° 181 (annexe 1 au rapport) ;
VU l’acte de décès de M. Gérard GUBBIOTTI du 03 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que la cession à la SEM Fréjus Aménagement n’avait pu être formalisée compte-tenu de l’état de santé du crédit rentier ;
CONSIDERANT que la rente s’est éteinte et amortie au décès du crédit rentier et que la Ville est depuis entièrement libérée de ses obligations ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire à ce titre de revoir le prix de vente s’agissant du remboursement de la rente viagère mensuelle acquittée par la Ville jusqu’au décès du crédit rentier ;
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR :
AUTORISE la cession à la SEM Fréjus Aménagement de l’immeuble d'habitation cadastré section BD n°181, sis 279 rue Henri Vadon pour la somme de 226 196,71 € qui se décompose de la manière suivante :
83 - bouquet payable comptant : 165 000 €
- remboursement de la rente viagère mensuelle acquittée par la Ville d'août à décembre 2019 : 10 000 €
- remboursement de la rente viagère mensuelle acquittée par la Ville de janvier au 03 décembre 2020 :
22 193,55 €
- remboursement de la provision sur les frais de l’acte : 7 003,16 €
- remboursement de la commission d’agence : 22 000 €.
DIT que les baux d'habitation seront repris par la SEM Fréjus Aménagement qui se substituera à la Ville en qualité de bailleur dès le jour de la signature de l’acte notarié et selon les conditions suivantes :
- les dépôts de garantie seront reversés à la SEM,
- les loyers perçus d’avance pour le mois en cours lors de la signature seront conservés par la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte authentique à intervenir et tout autre acte
nécessaire à la réalisation du projet.
DESIGNE Maître Xavier GHIO de l’office notarial de Fréjus pour la rédaction de l’acte de cession à intervenir.
FRE
Question n°54 Association « Etoile Bouliste de Fréjus Plage » - Base Nature François Léotard — Autorisation de déposer toutes les demandes
d’autorisation d’urbanisme nécessaires à la réalisation d’un
Délibération n°372 chalet en bois préfabriqué.
Monsieur Michel BOURDIN, Conseiller municipal, expose :
Par convention d’occupation à titre précaire et révocable signée le 10 mai 2019 ainsi que son avenant n° 1 signé le 13 juin 2019, la Commune a mis à disposition des locaux communaux sis Base Nature François Léotard, rue
des Batteries, bâtiment 33 bloc C et cadastré section BK n° 596, au profit de l’association dénommée « Etoile Bouliste de Fréjus Plage » représentée par Madame Monique GELIOT.
Par dossier déposé n° PC 083 06121 F 0049 en date du 6 avril 2021, cette association a informé la Ville de son
projet d’édifier un chalet en bois préfabriqué d’une surface totale d’environ 9 m°? sur le terrain de pétanque situé
à l'arrière des locaux qu’elle exploite.
Afin d’accorder cette installation, il est nécessaire d’autoriser l’association dénommée « Etoile Bouliste de Fréjus Plage », à déposer toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
84 AUTORISE l’association « Etoile Bouliste de Fréjus Plage » à déposer toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires à l'installation d’un chalet en bois préfabriqué d’une surface totale d'environ 9 m2.
Rx
Question n°55
Cession de la parcelle cadastrée BV n°597 — Quartier de
Saint-Aygulf,
Délibération n°373
Monsieur Michel BOURDIN, Conseiller municipal, expose :
Un propriétaire riverain a sollicité la Ville afin d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section BV n°597, située quartier Saint-Aygulf.
Cette parcelle en nature d’espace vert dont le plan figure en annexe 1, est classée en zone UCb, laquelle est une zone à vocation d’habitat individuel au titre du Plan Local d'Urbanisme opposable. Elle constitue un espace vert servant de zone tampon entre la Route Départementale (RD) 7 et les propriétés riveraines.
En dehors des voies d’accès aux propriétés qui la confrontent, un Espace Boisé Classé (EBC) recouvre la quasi-totalité des espaces végétalisés existants comme le démontre le plan joint en annexe 2.
Cet espace vert non clôturé n’a jamais été aménagé étant traversé par les voies d’accès aux propriétés qui le confrontent. De plus, il n’existe pas d’accès pour piétons permettant aux habitants du quartier d’y accéder autrement que par la RD 7, voie au trafic routier important et peu propice à la circulation des piétons. Au contraire, des encombrants y sont régulièrement déposés, et son entretien est une charge pour la Ville.
Cette demande entre dans le champ de la politique communale laquelle porte sur la valorisation de son patrimoine immobilier non stratégique. C’est en ce sens que la Ville s’est rapprochée de l’ensemble des riverains de cet espace vert afin d’en connaître les usages et de leur proposer l’acquisition d’une portion de ce dernier au vu de leur propriété.
Après les avoir rencontrés, les différents propriétaires riverains ont pu donner leur accord de principe pour une acquisition, sous réserves que les surfaces exactes soient définies par un géomètre expert et que le prix de vente définitif soit déterminé.
A titre indicatif, le Service France Domaine a été saisi et a fixé la valeur vénale de cette emprise à 104 € le m°. Ce prix servira de référence pour déterminer le prix de vente définitif en fonction des surfaces exactes qui seront déterminés par un géomètre expert.
C’est en ce sens que la SCP Rigaud, a été retenue pour procéder à l’élaboration d’un document d’arpentage lequel définira les surfaces exactes à céder.
Comme il est d'usage en matière de cession, les frais d’acte et de géomètre seront pris en charge par les acquéreurs.
Considérée comme étant de domanialité publique, ladite parcelle sera préalablement désaffectée, déclassée et intégrée dans le domaine privé de la Ville avant toute cession.
Une nouvelle délibération sera présentée au prochain Conseil municipal afin de préciser le nom des acquéreurs,
les surfaces exactes et le montant définitif de chacune des ventes
85 LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT que la cession de cette parcelle en nature d’espace vert non clôturé et non aménagé entre dans le champ de la politique communale visant à valoriser son patrimoine immobilier non stratégique ; CONSIDERANT que cette parcelle n’a jamais été aménagée du fait qu’elle soit traversée par les voies d’accès
aux propriétés qui le confrontent et de la proximité de la RD 7 ;
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
DECIDE du principe de la cession de la parcelle cadastrée BV n°597 aux riverains sous réserve de son
déclassement préalable.
DIT que la définition exacte des emprises à céder, le nom des acquéreurs et le prix de vente définitif feront
l’objet d’une nouvelle délibération.
DESIGNE Maître GRILLET de l'office notarial de Saint-Aygulf pour la rédaction des actes à intervenir.
kKE
Question n°56
Adhésion à l’association Plante & Cité.
Délibération n°374
Madame Ariane KARBOWSKI, Adjointe au Maire, expose :
Plante & Cité, association loi 1901, parrainée par l’Association des Maires de France, est au service des
collectivités territoriales et des entreprises du paysage. Elle est née du constat d’un besoin d’expérimentations et
de mutualisations des techniques du développement durable de gestion des espaces verts. Elle a été initiée en
2006 par des représentants de services des collectivités et d’entreprises et d’établissements de recherche et
d’enseignement supérieur. Plante & Cité est aujourd’hui reconnue comme le centre technique national d’études
et d’expérimentations sur les espaces verts par les ministères de l’Agriculture et de la Transition Ecologique
ainsi que par VAL’HOR, l’Interprofession française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage.
Dans l'objectif de la gestion durable des espaces verts, Plante & Cité propose aux collectivités, entreprises,
centres de recherche et d’expérimentation, établissements de formation, de mettre en commun les connaissances
et expériences via des bases de données accessibles sur son site Internet: www.plante-et-cite.fr (fiches
techniques, réalisations originales, résultats d’expérimentation, fiches bibliographiques, « webinaires »...). Outre
ce partage d’expériences, Plante & Cité coordonne des programmes d’études et d’expérimentations pour
développer les connaissances scientifiques et techniques en réponse à des problématiques prioritaires. Ils
concernent par exemple la gestion différenciée et la comparaison des méthodes alternatives de désherbage, les
bienfaits du végétal sur la santé et le bien-être, la diversification de la gamme végétale en ville, etc.
Plante & Cité compte aujourd’hui plus de 600 adhérents qui bénéficient d’un échange de savoir-faire basé sur
des expérimentations innovantes en matière de gestion d’espaces verts.
En adhérant à Plante & Cité la ville de Fréjus sera à la source de l'information pour mieux innover et participer à
un effort collectif pour l’amélioration du cadre de vie des citoyens.
Le montant annuel de l’adhésion pour les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants est fixé à
1.235 Euros.
86 LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT l'intérêt pour la ville de Fréjus de participer à cette dynamique de mutualisation des connaissances scientifiques et techniques au service de la population,
VU Tlavis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE l'adhésion de la Ville de Fréjus à l’association Plante & Cité.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier.
AUTORISE le versement de la cotisation d’un montant de 1.235 Euros pour l’année 2021 et les années suivantes sous réserve des décisions de financement.
KkYk
Question n°57
Demande de renouvellement de Ia dénomination « Commune
Touristique » pour la commune de Fréjus.
Délibération n°375
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
Le 17 mai 2016, la ville de Fréjus obtenait la dénomination de « commune touristique » pour une durée de 5 ans. Le décret n° 2021-495 du 22 avril 2021 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels, les terrains des campings, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages de vacances et maisons familiales de vacances et les offices de tourisme a prolongé la durée de validité des classements jusqu’au 31 décembre 2021. Il convient donc de déposer une nouvelle demande de classement.
Conformément à l’article L 133-11 du Code du Tourisme, « Les communes qui mettent en oeuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au deuxième alinéa du II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques ».
A cette fin, l’article R 133-32 du Code du Tourisme dispose que « peuvent être dénommées communes touristiques les communes qui :
a) disposent d'un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination ;
b) organisent, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;
c) disposent d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R. 133-33 » (1.e. du Code du Tourisme).
L'Office de tourisme a été classé par arrêté préfectoral en catégorie 1, à la suite d’une demande ayant fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal.
87 Fréjus répondant aux deux autres critères susvisés, relatifs aux animations d’une part, et à la capacité d'hébergement d’autre part, il convient donc de déposer le dossier de demande de classement en commune
touristique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE la demande de renouvellement de classement « COMMUNE TOURISTIQUE » pour la commune
de Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités prévues par les textes et notamment de transmettre le dossier de demande de classement à M. le Préfet du Var.
LE
Question n°58 Office de Tourisme — Approbation du Compte Administratif et du
Compte de Gestion —
LIU Conte Exercice 2020. Délibération n°376
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
L'article L.133-8 du Code du Tourisme dispose que « le budget et les comptes de l'Office de Tourisme, délibérés par le Comité de Direction, sont soumis à l'approbation du Conseil Municipal ».
Comme suite, le Conseil municipal est appelé à approuver le Compte Administratif et le Compte de Gestion — Exercice 2020 de l’Office de Tourisme de Fréjus, ci-annexés, qui ont été adoptés à l’unanimité le 21 mai dernier
par les membres de son Comité de Direction.
M. EPURON rappelle les dispositions de l’article L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes desquelles les conseillers municipaux disposent du droit d’être informés des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. II ajoute qu’en application de l’article L2121- 12, le maire est tenu d’adresser aux conseillers une note explicative de synthèse sur chacune des affaires soumises à délibération et qu’il s’agit d’une formalité substantielle. À défaut, la délibération est entachée d’illégalité et ce, même si les conseillers ont connaissance de la question à débattre. II ajoute que ladite note doit être suffisamment précise sur les motifs, les conditions et la portée de la décision. Une indication générale sur l’objet de projet de délibération ne saurait suffire à son sens. Or, il observe que, malgré les remarques déjà faites, la note de synthèse jointe à l’appui du compte administratif de l’office de tourisme, constitue une simple note de présentation, très minimaliste, ne répondant pas aux obligations réglementaires et pouvant être annulée pour cette raison. Par suite, il déclare voter contre cette
délibération et la suivante pour ce motif.
M. SERT partage les propos tenus par M. EPURON et indique également voter contre la délibération.
88 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 39 voix POUR et 3 voix CONTRE (M. EPURON et son mandant Mme FERNANDES, M. SERT).
APPROUVE le Compte Administratif et le Compte de Gestion — Exercice 2020 de l’Office de Tourisme de Fréjus, annexés au rapport, qui ont été adoptés à l’unanimité le 21 mai dernier par les membres de son Comité de Direction.
ke
Question n°59
Office de Tourisme : Approbation du Budget Supplémentaire -
Exercice 2021.
Délibération n°377
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
L'article L.133-8 du Code du Tourisme dispose que « le budget et les comptes de l'Office de Tourisme, délibérés par le Comité de Direction, sont soumis à l'approbation du Conseil Municipal ».
Comme suite, le Conseil municipal est appelé à approuver le Budget Supplémentaire — Exercice 2021 de l'Office de Tourisme de Fréjus, ci-annexé, qui a été adopté à l’unanimité le 21 mai dernier par les membres de son Comité de Direction.
M. BONNEMAINN estime que le budget traduit une politique de l’office de tourisme qu’il ne partage pas. En conséquence, il votera contre la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 35 voix POUR et 7 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, M. EPURON et son mandant Mme FERNANDES, M. SERT)
APPROUVE le Budget Supplémentaire — Exercice 2021 de l'Office de Tourisme de Fréjus, annexé au rapport,
qui a été adopté à l’unanimité le 21 mai dernier par les membres de son Comité de Direction.
89 Question n°60
Mise à disposition des Arènes de Fréjus au bénéfice de la
société DH MANAGEMENT.
Délibération n°378
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
La Société DH MANAGEMENT a sollicité la ville de Fréjus afin d'organiser des spectacles en juillet prochain dans les Arènes de Fréjus.
La Société DH MANAGEMENT est un entrepreneur de spectacles vivants spécialisé dans la création
d'évènements tous publics.
Compte tenu de la spécialisation de cette société et considérant l’intérêt local et touristique que représente la programmation de concerts dans ce site prestigieux, la Ville a souhaité répondre favorablement à cette demande. La Société DH MANAGEMENT assurera donc l'intégralité de l’organisation de plusieurs concerts d’artistes et
spectacles sur une période allant du 17 au 24 juillet 2021.
Pour ce faire, la Ville mettra à disposition de cette société le site des Arènes de Fréjus selon des modalités précisées dans une convention d'occupation temporaire annexée à la présente délibération.
Considérant l'intérêt général qui s’attache à l’organisation de grands spectacles durant la période d'été, ces derniers participant par ailleurs à l’animation locale et à Pattractivité touristique de Fréjus, il est notamment proposé que la mise à disposition soit consentie à titre gratuit.
M. EPURON observe que par cette délibération, il est proposé d’accorder à titre gracieux la mise à disposition de l’amphithéâtre romain au bénéfice de la société DH management, représentée par Monsieur David Hardit, producteur de Jean-Marie BIGARD qui se produira cet été dans les Arènes. II note que la convention temporaire d’occupation du domaine publie prévoit une gratuité justifiée par la satisfaction de
l'intérêt général et local. Or, il rappelle que les occupations temporaires des Arènes ont toujours été accordées moyennant le versement d’une redevance d’occupation, laquelle pouvait être minorée par décision de l’autorité municipale. Surtout, comme il l’a indiqué précédemment, toute occupation privative du domaine public doit donner lieu, par principe, au paiement d’une redevance en application des dispositions de l’article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Par suite, il ne
votera pour cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 35 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, M. EPURON et son mandant Mme FERNANDES, M. SERT).)
APPROUVE la mise à disposition des Arènes de Fréjus au bénéfice de la Société DH MANAGEMENT selon les modalités définies dans la convention jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
90 Question n°61
Mise à disposition gratuite de l’Amphithéâtre romain pour la
commémoration nationale des combats de Bazeilles.
Délibération n°379
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
Les liens qui unissent Fréjus aux troupes coloniales sont une des valeurs cardinales de notre Cité.
Traditionnellement, des commémorations militaires, rappelant les combats de Bazeilles des 31 août et
1% septembre 1870, se déroulent depuis plusieurs années au cœur des Arènes romaines de la Ville.
C’est dans ce contexte que la ville de Fréjus a été sollicitée par l’Ecole Militaire de Spécialisation de l’Outre-
Mer et de l’Etranger pour l’organisation, dans le cadre de la commémoration nationale des combats de Bazeilles,
d’un concert et d’une cérémonie militaire dans l’enceinte des Arènes romaines ;
Le thème de cette édition est : « Les Troupes de marine opérationnelles en route vers la haute intensité ».
La commémoration nationale des combats de Bazeilles se déroulera à Fréjus les 30 et 31 août et 1° septembre
2021.
Lors de la première journée sera proposée un concert par la musique des Troupes de Marine.
Lors de la deuxième journée sera organisée une cérémonie du souvenir au Mémorial des Guerres en Indochine,
suivie en début de soirée par la traditionnelle cérémonie de commémoration des combats de Bazeilles avec une
prise d’armes.
La troisième journée sera placée sous le signe du recueillement à l’occasion d’une cérémonie au Monument à
l’ Armée Noire suivie d’un office religieux à la Cathédrale Saint-Léonce.
En vue de ces manifestations, les musiciens et militaires ont souhaité bénéficier du site pour leurs répétitions et leur tenue.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Au regard de la dimension exceptionnelle de cet événement commémoratif,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à PUNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
ACCORDE à l'Ecole Militaire de Spécialisation de l’Outre-Mer et de l'Etranger, pour les cérémonies de
commémoration nationale des combats de Bazeilles, la mise à disposition gratuite de l’ Amphithéâtre Romain, du lundi 23 août au mercredi 1% septembre 2021.
91 Question n°62
Résiliation du bail conclu avec la Fédération Unie des Auberges
de Jeunesse.
Délibération n°380
Monsieur Thierry SARRAUTON, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°1412 du Conseil municipal du 30/03/1994, la commune de Fréjus a conclu un bail d’une durée
de trente ans avec la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ) pour l’exploitation de l’auberge de
jeunesse implantée sur le site dit « domaine de Bellevue ».
Cette mise à disposition consentie à titre gratuit prévoyait notamment que la FUAT accueillerait principalement
des jeunes gens, vacanciers ou de passage, mais également des enfants des écoles de Fréjus en journée « pique-
nique », des enfants des crèches, des personnes âgées des maisons de retraite, des scouts. L'auberge de jeunesse
serait également utilisée comme centre aéré l’été et hébergerait des familles en difficulté et des jeunes fugueurs,
en liaison avec les services sociaux.
Faisant suite à un redressement judiciaire, la FUAJ avait exprimé la volonté de céder ce bail à un tiers, en vue du
maintien et du développement des activités de l’auberge de jeunesse.
Dans un courrier daté du 15 février 2021, la commune de Fréjus avait rappelé à la FUAJ qu’en application de
l’article 7 du bail, la cession envisagée était subordonnée au consentement écrit de la Ville et qu’une cession sans
cet accord express la conduirait à résilier immédiatement le bail sans attendre son échéance au 31 décembre
2023.
Malgré cette précision, la FUAJ, par courrier du 03 mars 2021, informait la Commune de la cession du fonds de
commerce à la Société SGMH. Cette société repreneuse du bail se présentait, par courrier daté du 08 mars 2021,
comme le nouvel exploitant de l’auberge de jeunesse.
Compte tenu de ces éléments, la Commune, par courrier du 1% avril 2021, mettait en demeure la FUAJ d’annuler
la cession intervenue dans des conditions irrégulières dans un délai de 45 jours, sous peine de procéder à la
résiliation du bail.
Cette mise en demeure est restée sans réponse.
En réponse à une question posée par M. ICARD en commission, M. SARRAUTON précise que la Ville est bien propriétaire de la totalité du bâtiment et des terrains concernés par le contrat résilié.
M. le Maire ajoute que l'objectif est ici la valorisation du lieu au moyen d’autres projets sociaux et
associatifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par 39 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER) ;
APPROUVE la résiliation du bail conclu avec la FUAJ.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la décision de résiliation.
92 uestion n°63 se à 4e su : Q Convention de mise à disposition d’un agent de la Communauté
d'Agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération au
bénéfi la vill &jus. Délibération n°381 énéfice de la ville de Fréjus
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Adjointe au Maire, expose :
La Ville et Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVa) souhaitent conclure une convention de mise à disposition d’un agent, pour exercer les fonctions d’anthropologue dans le cadre d’interventions de terrain ponctuelles en cas de découverte de sépultures.
La convention de mise à disposition ci jointe définit la mise à disposition auprès de la Ville et les conditions de travail et de rémunération de Monsieur Paul Baïlet, adjoint territorial du patrimoine de 2° classe.
La prestation portera sur :
- l’intervention sur sites pour les fouilles de sépultures ;
- l’étude en laboratoire des éléments osseux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un agent de la Communauté d’ Agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération au bénéfice de la ville de Fréjus, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
LE
Question n°64
Convention cadre de collaboration scientifique entre la ville de
Fréjus et le Centre Archéologique du Var (CAV).
Délibération n°382
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La Direction de l’Archéologie et du Patrimoine collabore avec de nombreux acteurs de la recherche archéologique dans le cadre de son habilitation pour l’archéologie préventive. Les modalités de collaboration sont formalisées par des conventions. La présente convention a pour objet de cadrer le partenariat scientifique entre la Direction de l’ Archéologie et du Patrimoine et le Centre Archéologique du Var (Association loi 1901) afin de promouvoir la recherche archéologique et historique sur le territoire de la ville de Fréjus.
Il est proposé au Conseil municipal d'accepter le principe d’une convention cadre ci-jointe portant sur les objectifs de recherche suivants :
Î1- Actions de terrain :
93 - conseil, suivi et si nécessaire participation aux opérations archéologiques de prospections, de sondages et de fouilles programmées, autorisées après avis de la Commission Territoriale de la Recherche
Archéologique (CTRA) Sud-est ;
- soutien logistique ;
- participation aux études complémentaires de matériel en post-fouilles, analyses ; - réalisation de publications scientifiques et de vulgarisation ;
- relevés et dessins archéologiques ;
- enquêtes en archives et enquêtes patrimoniales ;
- participation au Projet Collectif de Recherche « Le Port Romain de Fréjus ».
2- Actions documentaires et recherche :
Pendant la durée de la présente convention, la ville et le CAV mettent en commun leurs ressources documentaires et à ce titre, autorisent l’accès et l’emploi de leur fonds sous réserve de l’observation des règles de
la propriété scientifique.
3- Participation des bénévoles de l'association :
Dans le cadre d’opérations d’archéologies sous la responsabilité de la ville de Fréjus, les membres de l'association pourront participer aux travaux archéologiques de terrain.
4- Médiation et communication
- collaborer autour des actions de médiation pour le grand public, jeune public et public scolaire hors
période estivale (septembre/juin).
.- diffusion par le biais des sites internet respectifs des événementiels organisés par les deux parties.
5- Édition
collaboration dans le cadre de la revue annuelle du CAV.
M. EPURON profite de cette délibération pour rappeler l’histoire ancienne de Fréjus, ville appelée « Pompéi provençale » et reconnue longtemps comme capitale varoise de l’archéologie. A ce titre, il s’insurge du fait que trois personnalités politiques raphaëloises aient récemment annoncé publiquement, la construction d’un futur musée archéologique départemental sur le territoire raphaëlois. Il considère qu’il serait plus juste et cohérent que ce projet puisse voir le jour à Fréjus. Il estime que de nombreux Fréjusiens n’accepteront pas ce qu’il considère être un affront et que des mobilisations auront lieu afin que cet édifice culturel soit édifié à Fréjus, à proximité ou dans le centre historique. M. le Maire constate que de nombreuses allégations sont faites concernant le projet de musée archéologique. Il rappelle que sa construction dépendra du Département, en concertation, notamment, avec le Président de la Communauté d'Agglomération et le Maire de Fréjus. Il comprend que Fréjusiens et Raphaëlois souhaiteraient voir ce musée sur leur territoire. Il annonce que des informations seront
prochainement communiquées à ce sujet.
M. BONNEMAIN souhaite avoir confirmation que le musée sera construit sur le territoire communal.
M. le Maire rappelle qu’il évoquera ce sujet en temps utile.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention entre la ville de Fréjus et le Centre Archéologique du Var, jointe au
rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
94 tion n°65 Question n Collaboration scientifique entre la ville de Fréjus et le Centre
Archéologique du Var —
t n°1. Délibération n°383 Avenant n
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
Une convention cadre de collaboration a été proposée au Conseil municipal de ce jour, entre le Centre Archéologique du Var (CAV) et la ville de Fréjus, pour promouvoir la recherche archéologique et historique sur le territoire de la Ville pour une durée de cinq ans.
Cette convention cadre prévoit que les accords financiers seront formalisés chaque année par des avenants spécifiques, au regard des actions menées.
Pour l’année 2021, il est prévu de mener les opérations de recherches conjointes suivantes :
- collaboration dans le cadre de la revue annuelle du centre archéologique du Var ; - la collaboration sur l’étude et l’échange de connaissance pour la céramologie entre les personnels de la ville et le CAV ;
- participation au PCR « Le Port Romain de Fréjus ».
Ces opérations étant estimées à un montant de 10 000 €, pris en charge par moitié par chacune des parties.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention cadre entre la ville de Fréjus et le Centre Archéologique du Var, joint au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant.
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Question n°66
Concours de la Nouvelle en 1000 Mots
Délibération n°384
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La Médiathèque Villa-Marie organise chaque année un « Concours de la Nouvelle en 1000 mots », dont ce sera, en 2022, la vingt-septième édition.
Ce concours original, ouvert à tous les candidats résidant en France métropolitaine et qui remporte chaque année un beau succès, a évolué au fur et à mesure tout en gardant sa spécificité : rédiger une nouvelle en mille mots (avec une tolérance de 100 mots en plus ou en moins) sur un thème imposé à chaque fois différent.
95 Sa vocation est de promouvoir la langue française à travers l'écriture et la lecture, ainsi que d’encourager la création littéraire auprès de tous les publics. Les lauréats reçoivent une dotation financière pour les encourager à
poursuivre, La publication des textes primés, sous la forme d’un recueil, est offerte par la Ville.
C’est aussi l’occasion d’entretenir un partenariat avec les librairies du territoire, les associations locales et les personnalités qualifiées membres des jurys, que ce soit lors des sélections ou de la proclamation du palmarès.
La participation au concours est soumise à un droit d'inscription de 10 euros pour les adultes, la gratuité étant
accordée aux mineurs.
Le concours est doté de deux jurys, adulte et jeunesse, et sera ouvert du 1% septembre 2021 au 31 janvier 2022.
Le thème retenu pour cette édition est « Ma plus belle histoire d’amour, c’est vous ».
La proclamation du palmarès, en présence des présidents, des membres des jurys et des candidats, se tiendra en avril ou mai 2022, et donnera lieu à une cérémonie toujours très appréciée de l’ensemble des participants.
Le budget du Concours de la Nouvelle en mille mots se compose des frais occasionnés par :
- 4 prix en numéraire récompensant les lauréats : 1% prix adulte, prix des lycéens, prix des collégiens et
prix de l'originalité (les prix des libraires adulte et jeunesse sont dotés par la librairie partenaire) ;
- l'impression du règlement ;
- l'édition des 6 nouvelles primées ;
- les frais de représentation.
Le budget prévisionnel du concours s'établit comme suit :
Prix décernés
. 1% prix adulte 400,00 € . Prix des lycéens 250,00 € . Prix des collégiens 200,00 € . Prix de l’originalité 150,00 € Total des prix 1 000,00 €
Frais de promotion
. Impression du règlement (2 500 exemplaires) 300,00 € . Edition des nouvelles primées (300 exemplaires) 1 500,00 € Total des frais de promotion 1 800,00 €
Frais de représentation
. Prestation des présidents des 2 jurys adulte et jeunesse 800,00 € . Masterclass/conférence 400,00 € . Frais de déplacement/hébergement des membres des jurys 500,00 € Total des frais de représentation 1 700,00 €
TOTAL DES DÉPENSES 4 500.00 € RECETTES ATTENDUES 1 000,00 € Inscriptions de 100 candidats X 10 €
RESTE A LA CHARGE DE LA VILLE 3 500.00 €
96 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
DECIDE de reconduire le ‘’ Concours de la Nouvelle en 1000 mots”” pour l’édition 2022.
AUTORISE la rémunération des prestations des écrivains invités à présider les jurys et à préfacer le recueil des nouvelles primées.
AUTORISE le défraiement des membres des jurys de leurs déplacements.
ACCEPTE la répartition du budget prévisionnel.
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Question n°67
Création de tarifs spécifiques et mise à jour du règlement des
activités périscolaires.
Délibération n°385
Madame Sandrine CREPET, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération du 18 juillet 2017, le Conseil Municipal a approuvé conjointement l’aménagement des temps scolaires et périscolaires sur la base d’un enseignement de 4 jours répartis en 8 demi-journées de 3 heures, ainsi que les tarifs et le règlement des activités périscolaires.
Ces tarifs ont été modifiés par délibération du Conseil Municipal du 25 avril 2019 pour le seul accueil périscolaire élémentaire du soir afin de répondre à une recommandation de la Caisse des Allocations Familiales (C.A.F.) en faveur d’une fréquentation accrue de ces accueils.
La mise à jour du règlement des activités périscolaires vise notamment à préciser les modalités d’application de ces tarifs dont il est apparu à l’usage qu’elles étaient mal connues des familles. Tout particulièrement, la précision porte sur la distinction entre les tarifications dites « Résident » et « Hors Commune » inscrites dans la grille tarifaire adoptée par le conseil municipal dans sa délibération n° 1231 du 18 juillet 2017.
Ainsi, le règlement précise les cas dans lesquels est appliqué le tarif « Résident »: - Enfants domiciliés et scolarisés à Fréjus,
- Enfants faisant l’objet d’une garde alternée établie par jugement (joint au dossier d’inscription), scolarisés à Fréjus et dont l’un des deux parents est domicilié à Fréjus,
- Enfants scolarisés dans une autre commune (hors dérogation scolaire) et dont l’un des deux parents est domicilié à Fréjus au titre de sa résidence principale.
Le tarif « Hors Commune » s’applique quant à lui dans le cas d’enfants scolarisés à Fréjus au titre des dérogations scolaires et domiciliés dans une autre commune.
De plus, il a été constaté que les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires sont fréquentés par des enfants faisant l’objet d’une mesure de placement et résidant à ce titre en maison d’accueil à caractère social, ou en foyer d’accueil chez des particuliers. Au regard de la situation familiale exceptionnelle de ces enfants, il convient de fixer une tarification dédiée, fondée sur un tarif médian.
Dans ce cadre, il est convenu de retenir les tarifs de la 6° ligne de la grille tarifaire, établis pour des revenus compris entre 1.219.60 € et 1.372,04 €, sans possibilité de dégressivité.
97 En conséquence, la tarification des prestations pour ces enfants est définie comme suit :
- Accueil périscolaire du mercredi et extrascolaire des vacances :
© Journée complète avec repas : 7,06 €
o Demi-journée avec repas : 4,76 €
© Demi-journée sans repas : 2,16 €
- Accueil périscolaire élémentaire du soir : 1 €
La garderie du matin en maternelle et élémentaire, ainsi que l’accueil périscolaire du soir en maternelle demeurent
inchangés pour tous :
- Garderie du matin maternelle et élémentaire : 0,50 €
- Accueil périscolaire maternel du soir : 0,75 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 23 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE la tarification fixée pour l’accueil des enfants résidant en maison d’accueil à caractère social ou en
foyer d’accueil.
APPROUVE le règlement mis à jour des activités périscolaires.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit règlement.
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Question n°68
Mesures décidées par l’inspection académique pour la carte
scolaire de la rentrée 2021 dans les établissements du 1° degré.
Délibération n°386
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par lettre reçue le 18 février 2021, Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, après consultation des instances représentatives, a fait connaître à la Ville, les mesures décidées pour la carte
scolaire, applicables à compter du ler septembre 2021, à savoir :
Ouvertures de classe
. Une classe à l’école maternelle René Char
. Une classe à l’école élémentaire Via Aurélia
Dans le cadre de la mise en place des effectifs réduits en CP et CEI en REP, les mesures suivantes ont été
actées :
. Une classe à l’école élémentaire Jean Giono
98 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Au regard des considérations et prévisions effectuées en matière de recensement scolaire,
La commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 juin 2021, ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE :
De l’ouverture de :
- 1 classe à l'école maternelle René Char ;
- 1 classe à l’école élémentaire Via Aurélia ;
- 1 classe à l'école élémentaire Jean Giono.
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Question n°69
Convention de partenariat avec l’ Association Société d'Histoire de Fréjus et de sa Région.
Délibération n°387
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier adjoint, expose :
La ville de Fréjus a été sollicitée par l’association « Société d'Histoire de Fréjus et de sa Région » qui souhaite organiser à Fréjus un cycle de réunions et de conférences.
Ces conférences, prévues du jeudi 7 octobre 2021 au jeudi 5 mai 2022, se dérouleront à la Villa Aurélienne.
Données par un universitaire ou spécialiste, elles aborderont de nombreuses thématiques dans le domaine de
l’histoire de Fréjus et des villes voisines.
Avec la volonté et l’objectif d’assurer la réussite de ce projet, la ville de Fréjus a souhaité s’associer étroitement
à son élaboration et à sa mise en œuvre par l'intermédiaire d’un partenariat avec l’Association « Société
d'Histoire de Fréjus et de sa Région », formalisé par la convention de partenariat jointe en annexe, qui prévoit les
engagements respectifs des parties ainsi que la mise à disposition gracieuse des lieux au regard de l’intérêt public
local du projet.
L'initiative portée par l’Association « Société d'Histoire de Fréjus et de sa Région » permettra de renforcer
l'offre culturelle de la ville de Fréjus à destination de tous les publics.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 23 juin 2021 ;
VU l'avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 24 juin 2021 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
99 APPROUVE la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l’ Association « Société d'Histoire de Fréjus
et de sa Région », jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
XX
Question n°70
Convention de prestation de services « Chantier de jeunes ».
Délibération n°388
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
L'Association « Club Fun Valley Ossau » a pour objectif de renforcer l’identité territoriale et patrimoniale en
mettant en valeur un lieu de vie dans l'esprit du développement durable, de favoriser la socialisation des
adolescents en développant une méthode participative s’articulant autour du travail en équipe, liée à
l'apprentissage et au respect du milieu naturel.
Le partenariat avec l’Association, déjà établi les années précédentes, a permis la restauration du jardin
bouquetier du Parc Aurélien, la réalisation de murets en pierres menant à la Villa Aurélienne, ainsi que la
création d’un espace panoramique surplombant le jardin bouquetier. Ces réussites ont été accomplies grâce au
savoir-faire, aux connaissances et au dynamisme de cette association locale, très impliquée dans la préservation
du massif de l’Estérel, qui agit également, tout au long de l’année, sur le secteur de Bagnols en Forêt à travers de
nombreux projets liés au patrimoine environnemental (aménagement de chemins de randonnée, construction
d’escaliers et de passerelles en bois...) et dont le responsable, domicilié depuis de nombreuses années sur la
commune de Bagnols en Forêt, intervient en qualité de professionnel diplômé et habilité à mener ces projets et
missions
Un nouveau projet a donc été envisagé entre la Ville et l’ Association.
Son objectif demeure de sensibiliser les jeunes aux richesses du territoire et à l’amélioration du cadre de vie, à
valoriser le patrimoine environnemental communal en s’inscrivant dans la volonté de la Ville de développer des
actions d'Education Artistique et Culturelle. Il s’agit de rendre à la population locale le Jardin bouquetier pour la
découverte des essences florales et horticoles par la création ultérieure d'espaces participatifs sous forme de
jardins partagés, avec le jeune public (scolaire et péri-scolaire) et à terme de pouvoir mettre en place des
animations au sein du Jardin. D’autres petits travaux seront également développés et menés dans le Parc
Aurélien.
A ce titre, il est envisagé la poursuite des chantiers de jeunes comportant des travaux de nettoyage et de
restructuration du jardin bouquetier, de consolidation de murets, de développement et de pérennisation de
l'entretien horticole ainsi que de débroussaillage et de repose de cheminements.
Compte tenu de ces objectifs qui participent d’un intérêt public local, il est proposé de conclure avec
l'Association une convention portant sur l’organisation de ces chantiers de jeunes lors des vacances scolaires
selon un calendrier prévisionnel qui sera établi. Les actions menées par l’Association auront pour contreparties
de la Ville la participation des jeunes à des demi-journées d’activités sportives et culturelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 23 juin 2021 ;
VU l'avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 24 juin 2021 ;
100 APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 39 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER).
APPROUVE les termes de la convention avec l’association « Club Fun Valley Ossau », jointe au rapport, pour l’organisation de « Chantiers de jeunes » au sein du parc Aurélien.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention ainsi que les autorisations d'occupation temporaire correspondantes.
4%
ion n°71
Question n°7 Délégations données au Maire (Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) —
Délibération n°389 Compte-rendu.
POLE SERVICE A LA POPULATION
AFFAIRES FUNERAIRES
DECISION MUNICIPALE N° 2021-036D DU 20 JANVIER 2021 Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2103 au Cimetière Saint-Etienne
Bénéficiaire : Monsieur PELISSIER Michel, domicilié à Fréjus (83600), 900, Route de Saint-Paul — Bagnols en Forêt,
Référence de la concession : concession n° 2103, Section 10 Travée H Emplacement 10 A compter du : 03 Janvier 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-085D DU 10 MARS 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1528 au Cimetière Saint-Etienne,
Bénéficiaire : Monsieur CARANTA Cyril, domicilié à Fréjus (83600), 97, Avenue Michel Ange, Référence de la concession : concession n° 1528, Section 1 Travée F Emplacement 17 À compter du : 09 Décembre 2020 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-086D DU 10 MARS 29021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1529 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur DELLARRE Georges, domicilié à Fréjus (83600), 127, Rue Joseph Aubenas, Référence de la concession : concession n° 1529, Section 1 Travée L Emplacement 05 A compter du : 15 Décembre 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-087D DU 10 MARS 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1809 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur MAIROT Xavier, domicilié à Fréjus (83600), 131, Avenue de Verdun, Référence de la concession : concession n° 1809, Section 3 Travée C Emplacement 13 A compter du : 24 Mars 2018 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-088D DU 10 MARS 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2154 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur METIN Samuel, domicilié à Fréjus (83600), 160, Rue du Gendarme Veilex, Référence de la concession : concession n° 2154, Section 3 Travée H Emplacement 53 À compter du : 06 Juin 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-089D DU 10 MARS 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 4176 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame PERRIN Patricia, domiciliée à Fréjus (83600), 77, Rue des Anthémis, Référence de la concession : concession n° 4176, Section 5 Travée DI1 Emplacement 19 À compter du : 13 Janvier 2011 pour une durée de 30 ans
101 DECISION MUNICIPALE N° 2021-091D DU 10 MARS 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1533 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur SCHAWANN Mickaël, domicilié à Fréjus (83600), 128, Rue du Bel Air,
Référence de la concession : concession n° 1533, Case n°608
À compter du : 31 Décembre 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-100D DU 19 MARS 2021
Décision portant rétrocession d’une concession funéraire n°307 au Cimetière de la Colle de Grune Bénéficiaire : Madame INCAVIGLIA Hélène, domiciliée à Fréjus (83600), 310, avenue Maréchal Galliéni, Référence de la concession : concession n° 307, Emplacement n° 18, allée des Martinets
DECISION MUNICIPALE N° 2021-104D DU 17 MARS 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1538 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : ATIAM (mandataire judiciaire pour le compte de feu M. Halter Gérard), domicilié à Six-Fours les
Plages (83140), 211, chemin de Négadoux,
Référence de la concession : concession n° 1538, Section 4 Travée P Emplacement 04 À compter du : 29 Décembre 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0105D DU 17 MARS 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1537 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame HUCHEZ Edwige, domiciliée à Fréjus (83600), 21, rue des Agnelets, Référence de la concession : concession n° 1537, Section 4 Travée O Emplacement 01
À compter du : 08 Janvier 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-6106D DU 17 MARS 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1536 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame HAFF Elliette, domiciliée à Fréjus (83600), 391, route de Cannes,
Référence de la concession : concession n° 1536, Case n°611
À compter du : 08 Janvier 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0107D DU 17 MARS 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1535 à l'Espace Cinéraire du Cimetière de la Colle de
Grune
Bénéficiaire : Madame GUGUIN Kimberley, domiciliée à Fréjus (83600), 99, avenue Victor Hugo,
Référence de la concession : concession n° 1535, Case n°69
A compter du : 08 Janvier 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0108D DU 17 MARS 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1534 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame PERNAL Christiane, domiciliée à Fréjus (83600), 141, allée de Valére, Référence de la concession : concession n° 1534, Case n°610
A compter du : 08 Janvier 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0109D DU 17 MARS 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1957 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame CHATEAU Viviane, domiciliée à Le Luc (83340), rue Henri Michaud, Référence de la concession : concession n° 1957, Section 8 Travée G Emplacement 09
À compter du : 05 Février 2019 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0110D DU 17 MARS 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°5693 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame PREVOST Corinne, domiciliée à Fréjus (83600), 51, allée des Néfliers, Référence de la concession : concession n° 5693, Section 10 Travée G Emplacement 29
À compter du : 02 Août 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0111D DU 17 MARS 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1532 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame DAUMONT Brigitte, domiciliée à Fréjus (83600), 22, rue du Pas du Colombier,
102 Référence de la concession : concession n° 1532, Case n° 609
À compter du : 06 Janvier 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0112D DU 17 MARS 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1531 au Cimetière Saint-Etienne
Bénéficiaire : Monsieur DOAN-BA-THONG Didier, domicilié à Valence (46019), Espagne, Duque de Mandas 45,
Référence de la concession : concession n° 1531, Section 3 Travée E Emplacement 38 À compter du : 19 Janvier 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0113D DU 17 MARS 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1530 au Cimetière de la Colle de Grune
Bénéficiaire : Madame DHENIN Bernadette, domiciliée à Fréjus (83600), 318, rue des Forces Françaises Libres, Référence de la concession : concession n° 1530, Bloc F Enfeu 3
A compter du : 21 Décembre 2020 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0114D DU 17 MARS 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1527 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne
Bénéficiaire : Madame VEILLAULT Ghislaine, domiciliée à Fréjus (83600), 555, allée des Petites Châteaux de Villepey,
Référence de la concession : concession n° 1527, Case n° 607
A compter du : 23 Décembre 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0115D DU 17 MARS 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1526 à l’Espace Cinéraire du Cimetière de la Colle de Grune
Bénéficiaire : Monsieur JALLAT André, domicilié à Fréjus (83600), 78, allée des Ligures, Référence de la concession : concession n° 1526, Case n° 68
A compter du : 1er Décembre 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0116D DU 17 MARS 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°2119 au Cimetière Saint-Etienne
Bénéficiaire : Madame PRIAMI Simonne, domiciliée à Roquebrune sur Argens (83520), 2034, route de Marchandise,
Référence de la concession : concession n° 2119, Section 3 Travée G Emplacement 01 À compter du : 25 Avril 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0117D DU 17 MARS 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°2191 au Cimetière Saint-Etienne
Bénéficiaire : Monsieur LEFEVRE Arnaud, domicilié à Fréjus (83600), 46, Impasse de la Tête Noire, Référence de la concession : concession n° 2191, Section 2 Travée K Emplacement 00 À compter du : 23 Septembre 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0136D DU 15 AVRIL 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°2214 au Cimetière Saint-Etienne
Bénéficiaire : Madame BIANCO Stéphanie, domiciliée à Camps La Source (83170), 17, rue de l’Eglise, Référence de la concession : concession n° 2214, Section 10 Travée D Emplacement 11 À compter du : 09 Novembre 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0137D DU 15 AVRIL 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°4977 au Cimetière Saint-Etienne
Bénéficiaire : Madame TAUVON Annie, domiciliée à Roquebrune sur Argens (83520), 222, rue Bourdelle - les Bastides du Lac,
Référence de la concession : concession n° 4977, Section 8 Travée E Emplacement 25 À compter du : 20 Février 2016 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0138D DU 15 AVRIL 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°2056 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur GARNIER Alain, domicilié à Fréjus (83600), 130, rue des Mimosas,
103 Référence de la concession : concession n° 2056, Section 5 Travée J Emplacement 06 A compter du : 06 Février 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0139D DU 15 AVRIL 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°2120 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame D’ANGELO Marie-Annick, domiciliée à Fréjus (83600), 56, allée Tacite, Référence de la concession : concession n° 2120, Section 4 Travée C Emplacement 08
A compter du : 30 Mai 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0140D DU 15 AVRIL 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°870 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire: Monsieur AZNAR Jean-Claude, domicilié à Puget sur Argens (83480), 128, boulevard Joseph
Costamagna,
Référence de la concession : concession n° 870, Section 4 Travée J Emplacement 26
À compter du : 19 Décembre 2011 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0141D DU 15 AVRIL 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1427 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame BONOU Euphrasie, domiciliée à Saint-Raphaël (83700), 160, boulevard Georges
Clémenceau,
Référence de la concession : concession n° 1427, Section 4 Travée N Emplacement 77 A compter du : 26 Décembre 2015 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0143D DU 15 AVRIL 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°2242 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame BURGAUD Jeannine, domiciliée à Fréjus (83600), 701, avenue de Lattre de Tassigny, Référence de la concession : concession n° 2242, Section 4 Travée C Emplacement 25
À compter du : 06 Février 2021 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0144D DU 15 AVRIL 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°2132 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Société de P.F. Cristol-Ghio (exécuteur testamentaire agissant pour le compte de feu M. Bronnec René), domiciliée à Fréjus (83600), 552, avenue André Léotard,
Référence de la concession : concession n° 2132, Case n°286
A compter du : 13 Avril 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0145D DU 15 AVRIL 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1539 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame SCHEMBRI Josette, domiciliée à Fréjus (83600), 228, rue du Général Brosset,
Référence de la concession : concession n° 1539, Case n°612
À compter du : 18 Janvier 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0146D DU 15 AVRIL 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1553 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame PERARD Josiane, domiciliée à Fréjus (83600), 20, rue d’Auriasque, Référence de la concession : concession n° 1553, Case n°616
À compter du : ler Mars 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0147D DU 15 AVRIL 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1556 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur LAGARDE Stéphane, domicilié à Issy-les-Moulineaux (92130), 15, rue de la Défense,
Référence de la concession : concession n° 1556, Case n°617
A compter du : 12 Mars 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0148D DU 16 AVRIL 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1540 à l'Espace Cinéraire du Cimetière de la Colle de
Grune
Bénéficiaire : Madame BALESI Cécile, domiciliée à Fréjus (83600), 102, avenue Lucien Boeuf,
104 Référence de la concession : concession n° 1540, Case n°70
À compter du : 15 Janvier 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0149D DU 16 AVRIL 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1542 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame JANATI Claudine, domiciliée à Fréjus (83600), 24, rue de Triberg, Référence de la concession : concession n° 1542, Section 3 Travée H Emplacement 35 A compter du : 25 Janvier 2021 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0150D DU 16 AVRIL 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1543 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur MIREUX Patrice, domicilié à Fréjus (83600), 1376, avenue de Provence, Référence de la concession : concession n° 1543, Case n°613
À compter du : 08 Février 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0151D DU 16 AVRIL 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1544 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur ENRICO Jean-Paul, domicilié à Fréjus (83600), 517, rue de la Montagne, Référence de la concession : concession n° 1544, Section 4 Travée D Emplacement 22 A compter du : 28 Janvier 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0152D DU 16 AVRIL 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1545 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame LOMER Clarisse, domiciliée à Fréjus (83600), 80, avenue du Général d’Armée Jean Callies,
Référence de la concession : concession n° 1545, Case n°614
À compter du : 06 Février 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0154D DU 16 AVRIL 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1548 au Cimetière de la Colle de Grune Bénéficiaire : Madame JAMAI N Jacqueline, domiciliée à Ezanville (95460), 5, rue des Champs, Référence de la concession : concession n° 1548, Bloc E Enfeu 5
A compter du : 10 Juillet 2020 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0155D DU 16 AVRIL 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1547 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame DENIS Jacqueline, domiciliée à Fréjus (83600), 85, avenue de la Glissardière, Référence de la concession : concession n° 1547, Section 4 Travée G Emplacement 01 À compter du : 09 Février 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0156D DU 16 AVRIL 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1546 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame GOLDNADEL Héraclée, domiciliée à Fréjus (83600), 94, allée aux Herbes, Référence de la concession : concession n° 1546, Section 4 Travée F Emplacement 32 A compter du : 02 Février 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0157D DU 16 AVRIL 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1946 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur BERTOLINO Bernard, domicilié à Fréjus (83600), 117, allée Deïs Arnaveu, Référence de la concession : concession n° 1946, Case n°270
À compter du : 29 Mars 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0158D DU 16 AVRIL 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1549 au Cimetière de la Colle de Grune Bénéficiaire : Madame POIROT Jacqueline, domiciliée à Fréjus (83600), 764, avenue du Train des Pignes, Référence de la concession : concession n° 1549, Bloc F Enfeu 4
À compter du : 08 Février 2021 pour une durée de 50 ans
105 DECISION MUNICIPALE N° 2021-0166D DU 26 AVRIL 2021
TITRE ABROGÉ
Délivrance d'une concession funéraire temporaire n°1477 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur RAMPON Alain, domicilié à Fréjus (83600), 406, rue Maréchal Gallieni, Référence de la concession : concession n° 1477, Section 5 Travée C Emplacements 22 et 23
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0167D DU 19 AVRIL 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1550 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur PAULA Sébastien, domicilié à Le Creusot (71200), 3 À rue des Pompiers,
Référence de la concession : concession n° 1550, Case n°615
À compter du : 12 Février 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0168D DU 19 AVRIE 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1551 au Columbarium du Cimetière de la Colle de Grune Bénéficiaire : Madame DEBRISAY Antoinette, domiciliée à Fréjus (83600), 38, avenue du Mont Palatin,
Référence de la concession : concession n° 1551, Case n°71
A compter du : 17 Février 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-0177D DU 03 MAI 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°2110 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire :
Monsieur VEILLARD Claude, domicilié à Fréjus (83600), 165, rue Jean Aicard, Référence de la concession : concession n° 2110, Section 1 Travée H Emplacement 37
À compter du : 03 Février 2018 pour une durée de 15 ans
POLE URBANISME ET AMENAGEMENT
AFFAIRES FONCIERES ET IMMOBILIERES
DECISION MUNICIPALE N° 2021-103 D DU 22/03/2021
Résiliation de la mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable du local d’environ 12,86
m° situé dans la Maison de quartier de Saint Jean de Cannes, 744, rue du Marsaou — 83600 FREJUS
Au bénéfice de l’A.F.U.L. de Saint Jean de Cannes
À compter du : 09 mars 2021.
DECISION MUNICIPALE N° 2021-125 D DU 25/03/2021
Mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable d’un local commercial de 29,50 m° et d’une cave de 29,50 m° situés dans l’immeuble cadastré BE n° 354, 4 rue Sieyès - 83600 FREJUS, dont les murs appartiennent à Madame Jacqueline LAPLAGNE, et le fond de commerce à la Commune selon les conditions de la préemption sur le fonds de commerce exercée le 22 Mars 2019 dans le périmètre du Centre -
ville
Au bénéfice de : Monsieur Salvatore LICCO
À compter du : 27 mars 2021
Redevance : 720, 00 € TTC.
DECISION MUNICIPALE N° 2021-127 D DU 30/03/2021
Résiliation de la mise à disposition par convention d'occupation précaire et révocable d’un local situé 75 rue du Docteur Ciamin — 83600 FREJUS dans l’immeuble cadastré section BE n°515, d’une superficie de 44 m?, au bénéfice de la SARL « L’aire du jeu » représentée par Madame Céline MONTET et Monsieur Valentin L'HOÔOTE
À compter du : 18 mars 2021.
DECISION MUNICIPALE N° 2021-128 D DU 31/03/2021
Hébergement à titre précaire et révocable dans la chambre meublée B3, sise « Bâtiment 33 », au 1% étage du bloc
B, Base Nature — 83600 FREJUS
Au bénéfice de Madame Ariane L'HOSTIS
À compter du : 1% mars 2021 jusqu’au 30 juin 2021
Redevance mensuelle : 100,00 €.
106 DECISION MUNICIPALE N° 2021-129 D DU 31/03/2021
Hébergement à titre précaire et révocable dans la chambre meublée BS, sise « Bâtiment 33 », au 1% étage du bloc B, Base Nature — 83600 FREJUS
Au bénéfice de Madame Sophie HEUDHUIN
A compter du : 1% mars 2021 jusqu’au 31 août 2021
Redevance mensuelle : 100,00 €.
DECISION MUNICIPALE N° 2021-134 D DU 12/04/2021
Mise à disposition par convention précaire et révocable d’un emplacement sur parcelle communale cadastrée section C n°72 sis lieu-dit les Pierres Bleues — 83600 FREJUS
Au bénéfice de : la société HIVORY SAS
A compter du : 1% janvier 2021 avec effet rétroactif pour une durée de neuf ans, sauf congé donné par l’une ou l’autre des parties conformément à l’article résiliation de la convention Redevance annuelle : 11 300,00 € pour le 1% palier puis 4 000,00 € par palier supplémentaire.
DECISION MUNICIPALE N° 2021-171 D DU 28/04/2021
Résiliation de la mise à disposition par bail d’habitation du logement social conventionné T1 sis, 24 rue des Potiers — 83600 FREJUS, au bénéfice de Monsieur Antoine QUERCRON A compter du : 17 mars 2021.
DECISION MUNICIPALE N° 2021-172 D DU 28/04/2021
AVENANT N°1 À LA CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE DU 23 OCTOBRE 2018
Mise à disposition de locaux communaux (lots 26 à 33 — 37 — 38 — 118 à 120 — 159 — 219 — 226 et 227), situés au rez-de-chaussée, 17 et 2% étage de la Maison pour l'emploi, 1196 boulevard de la Mer — 83600 FREJUS Au bénéfice de l’association « Mission locale Est Var »
À compter du : 1° mars 2021 jusqu’au 31 décembre 2021
Redevance : 5 320,51 € par trimestre
Provision pour charges : 2 044,63 € par trimestre.
Mise à disposition de lots supplémentaires.
DECISION MUNICIPALE N° 2021-175 D DU 29/04/2021
Résiliation de l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) concernant le bâtiment communal cadastré section BE 219, d’une superficie de 177 m? environ, sis place Paul Vernet — 83600 FREJUS
Au bénéfice de : la Société à Responsabilité Limitée ROIS (SARL ROIS), représentée par Maître Florence ROIS À compter du : 31 mai 2020.
DECISION MUNICIPALE N° 2021-193 D DU 11/05/2021
Résiliation de l’hébergement à titre précaire et révocable dans la chambre meublée C9 sise « Bâtiment 33 », au 1% étage du bloc C, Base Nature - 83600 FREJUS, au bénéfice de Monsieur Ridda OUFAR À compter du : 29 avril 2021.
ALINEA 15 (Préemption)
DECISION MUNICIPALE N° 2021-135 D DU 13/04/2021
Exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien suivant :
Maison de deux niveaux de 80 m°? à usage d’habitation sur un terrain de 685 m° Situé : 1, rue Maurin des Maures — 83600 FREJUS
Référence cadastrale : BH 253
Occupation : Libre
Appartenant à : André SADARGUES, Daniel SADARGUES, Christian SADARGUES et Michel SADARGUES Prix : 276 000,00 €.
DECISION MUNICIPALE N° 2021-195 D DU 12/05/2021
Exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien suivant :
Maison de deux niveaux de 117 m° à usage d’habitation et un local à usage commercial de 35 m° sur un terrain de 334 m°
Situé : 219 avenue de Verdun — 83600 FREJUS
Références cadastrales : BD 15, 306 à 308
107 Occupation : Libre
Appartenant à : Madame Elise MASSE
Prix : 269 000,00 € dont une commission d’agence de 9 000 € à la charge du vendeur.
ALINEA 15 (Préemption déléguée au bailleur social)
DECISION MUNICIPALE N° 2021-169D DU 28/04/2021
Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un bien appartenant à M. Jean-
Michel PERALT A, M. Patrick PERALT A et Mme Marie-Suzanne PERALT À,
N° de Lot Bâtiment Etage Quote-part Nature Local | Surface 3 17/ 10000 CAVE
51 I5 RDC 212 / 10000 T4 64,37
Situé : 69, Place des Muriers, les Eucalyptus bâtiment 15 — 83600 FREJUS,
Références cadastrales : BK 371,
DECISION MUNICIPALE N° 2021-170D DU 28/04/2021
Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un bien appartenant à M. Jean-Marc FROISSART et M. Jean-Pierre FROISSART,
N° de Lot Bâtiment Etage Quote-part Nature Local Surface
30 26/ 10000 CAVE
69 H3 3 D 230 / 10000 T3 54,81
Situé : 27 rue des Belladones, les Eucalyptus bâtiment H3 — 83600 FREJUS,
Références cadastrales : BK 370.
ALINEA 27 (Demandes d’urbanisme)
DECISION MUNICIPALE N° 2021-192 D DU 11/05/2021
Dépôt d’une demande de permis de démolir concernant le bien suivant : parcelle communale cadastrée AZ 67 sise, Villa Marie.
DROIT DES SOLS
Décision municipale n°2021-196 D du 12 mai 2021 : portant désignation d’un avocat pour représenter et
défendre les intérêts de la commune de Fréjus —- Maître VALETTE-BERTHELSEN Eric — Contentieux SNC le
Col Vert c/ Ville de Fréjus (contestation d’un arrêté portant interruption des travaux concernant des travaux au
sein du camping Résidence du Campeur Foncier «ex SANDAVYA »)
COMMERCE
Décision municipale 2021-132D du 06 avril 2021 portant acceptation de don de la part de la société JEATSON
à la Ville de Fréjus : 700 kits de protection antimicrobiens.
AFFAIRES JURIDIQUES
Décision municipale n°2021-47 D du 20 janvier 2021 : acceptant le don de Madame AINARDI de quatre sculptures réalisées par son époux et d’un livre sur son parcours artistique.
Décision municipale n°2021-083 D du 03 mars 2021 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la commune suite à la requête déposée par Mme MERCIER demandant l'annulation de la décision du 30 juillet 2020 relative aux supports publicitaires donnant lieu à la taxe locale sur
la publicité extérieure.
Décision municipale n°2021-084 D du 03 mars 2021 : : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la commune suite à la requête déposée par Madame PIERRON, Monsieur DINARD et Monsieur TISSIER contestant l'arrêté municipal n°2021-0294 portant interdiction d’une
manifestation sur la voie publique du 05 février 2021.
108 Décision municipale n°2021-092 D du 10 mars 2021 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la commune suite à la requête déposée par la SARL ELU PNEU demandant l’annulation du titre exécutoire du 10/12/2020 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Décision municipale n°2021-124 D du 17 mars 2021: portant transaction avec la Société ONE SHOT PRODUCTION afin de conclure un protocole transactionnel en vue de la résolution d’un différend sur la résiliation d’un marché
Décision municipale n°2021-131 D du 01 avril 2021 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la commune suite à la requête déposée par Monsieur MUNOZ demandant la nullité de la sanction disciplinaire appliquée par la commune à son encontre.
POLE RESSOURCES
MARCHES PUBLICS
Décision n° 2021-073 D du 24/02/2021
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché n° M2019014
Entretien des jardins et espaces verts de la commune
Lot n°3 : secteur Nord-Est.
Titulaire : Générale des Jardins — 83600 Fréjus
L’avenant n° 1 a pour objet la création du parking végétalisé Sainte-Croix, cette prestation nouvelle représente un montant annuel en plus-value de 6 502,10 € H.T. et porte le nouveau montant du marché à 98 358,50 € H.T. soit une augmentation de 7,08 %.
Décision n°2021-081 D du 03/03/2021
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché n° 2018/047
Acquisition et renouvellement de véhicules pour la ville de Fréjus.
Lot n°2 : 2 citadines neuves « essence » injection, 5 portes, 4/5 places (VP), Titulaire : Peugeot Gemy — 83600 Fréjus
Cet avenant a pour objet la modification du kilométrage prévu aux contrats de maintenance des deux véhicules, qui prendront effet à compter du 01/12/2020 jusqu’au 09/07/2023, de la manière suivante : > Pour le véhicule de type HR319711, le kilométrage passe à 80.000 km au lieu de 50.000 km,
> Pour le véhicule de type HR3 19461, le kilométrage passe à 90.000 km au lieu de 50.000 km.
Le nouveau montant du marché s'élève à 24.865,38 € T.T.C, décomposé comme suit : Montant des véhicules : 21.020,00 ET.T.C
Montant des frais d’immatriculation : 423,52 €
Montant du contrat de maintenance : 44,95 € / mois soit 1.303,55 € T.T.C. pour 29 mois écoulés,
Montant du contrat de maintenance : 78,01 € / mois soit 2.418,31 € T.T.C. pour 31 mois restants,
VNNON
NV
Reprise du véhicule : -300,00 € T.T.C.
La prise en compte de ces modifications entraine une plus-value de 1.024,86 € T.T.C, qui représente une augmentation de 4,30% du montant initial du marché.
Décision n° 2021-094 D du 12/03/2021
Portant résiliation du marché M2020014
Acquisition de vêtements et accessoires pour les agents municipaux.
Lot n ° 7 : gilets par balles pour les policiers municipaux et ASVP.
Titulaire : Frohman Nex Co — 92230 Gennevilliers
109 Décision n° 2021-095 D du 15/03/2021
Portant conclusion de l’avenant n°2 de transfert au marché n°2017/085 Service d’assurances pour les besoins de la ville de Fréjus.
Lot n°5 : assurance mission.
Titulaire initial : groupement conjoint non solidaire Cabinet Pascal Hatrel-Letellier/MMA IARD - 06800 Cagnes-sur-Mer
Cet avenant a pour objet le transfert des droits et obligations du marché n° 2017/085 au profit du groupement conjoint non solidaire Cabinet Hatrel-Letellie” MMA IARD.
Décision n°2021-096 D du 17/03/2021
Portant conclusion de l’avenant n°2 au marché 2015/023
Location et maintenance de matériel informatique pour le service de la communication de la ville de Fréjus. Titulaire : SBC - 06560 Valbonne — Sophia Antipolis.
L’avenant n° 2 a pour objet de prolonger le marché pour une durée d’un mois afin d’assurer la continuité du service de la communication de la ville de Fréjus, le temps nécessaire à l’achèvement de la procédure de consultation actuellement en cours pour renouveler le besoin.
Cet avenant représente un montant de 1.346,13 € H.T soit une augmentation de 2.78 % du montant initial du marché.
Décision n° 2021-126 D du 26/03/21
Portant conclusion de l’avenant n° 2 au marché 2019/035 Distribution du magazine municipal de la ville de Fréjus.
Titulaire : groupement La Poste / Médiapost dont le mandataire est la société La Poste — 75015 Paris
L’avenant n°2 a pour objet la rectification et l’insertion de prix nouveaux au marché 2019/035 à la suite d’une erreur matérielle dans les prix unitaires supplémentaires de l’avenant n° 1.
Décision n° 2021-133 D du 08/04/2021
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché M2021006
Fourniture et mise en place de bâtiments modulaires pour les postes de secours.
Titulaire : Easy Home Services — 83600 Fréjus
L'avenant n° 1 a pour objet de prolonger le marché jusqu’au 07 mai 2021 sans modification de son prix pour faire face aux circonstances exceptionnelles liées aux mesures de restriction et de confinement affectant les conditions d’exécution du marché.
Décision n° 2021-159 D du 23/04/2021
Portant conclusion de l’avenant n° 3 au marché 2017/081
Marché de services d’assurance pour les besoins de la ville de Fréjus. Lot n° 1 : assurance dommages aux biens et risques annexes.
Titulaire : SMACL : 79 031 Niort
L’avenant n° 3 a pour objet la mise à jour de la superficie développée du parc immobilier de la ville de Fréjus ainsi qu’une majoration tarifaire de 10 % au titre de la mutualisation des conséquences des évènements climatiques nationaux de plus en plus fréquents.
Cet avenant représente une plus-value de 15.35 % par rapport au montant initial du marché et porte le montant de la prime annuelle révisée à 88 863.17 € T.T.C.
Décision n° 2021-160 D du 23/04/2021
Portant conclusion de l’avenant n° 3 au marché n° 2017/085
Marché de service d’assurances pour les besoins de la ville de Fréjus.
Lot n°5 : Assurance mission.
Titulaire: Cabinet Hatrel-Letellier/MMA IARD dont le mandataire est le cabinet Pascal Hatrel-Letellier — 06800 Cagnes-sur-Mer.
L’avenant n°3 au marché 2017/085 a pour objet de modifier la tranche kilométrique maximale pour laquelle l’ensemble des collaborateurs de la ville est assuré dans le cadre de ses missions. Le kilométrage garanti est ainsi ramené de 50.000 à 30.000 kms annuels conformément aux conditions particulières du contrat. Cet avenant représente une plus-value de 19.88% par rapport au montant initial, le montant de la prime annuelle ajustée s'élève à 959,00 € T.T.C.
110 Décision n° 2021-161 D du 23/04/2021
Portant avenant n° 3 au marché 2018/006
Marché de partenariat pour la réalisation d’un pôle enfance quartier Sainte-Croix. Titulaire : Les Chênes Partenariat — 75008 Paris.
L’avenant n° 3 au marché de partenariat a pour objet :
> De constater la levée de l’intégralité des réserves restant à lever suite à la signature du Procès-Verbal valant
décision d’acceptation de mise à disposition des ouvrages du 24 Juillet 2020 et du procès-verbal de levée
partielle des réserves du 11 février 2021.
> D'’arrêter le montant définitif des pénalités de retard dues par le titulaire à la Ville pour non-respect du
calendrier de levée des réserves à hauteur de 30 000 €,
> D'organiser techniquement et financièrement la réalisation des modifications au marché et ne faisant pas partie du programme initial du projet, à hauteur de 88 307,77 € T.T.C.
> De constater la levée de l'intégralité des réserves restant à lever suite à la signature du Procès-Verbal valant décision d’acceptation de mise à disposition des ouvrages du 24 Juillet 2020 et du procès-verbal de levée partielle des réserves du 11 février 2021,
> D'arrêter le montant définitif des pénalités de retard dues par le titulaire à la Ville pour non-respect du calendrier de levée des réserves à hauteur de 30 000 €,
> D'’organiser techniquement et financièrement la réalisation des modifications au marché et ne faisant pas
partie du programme initial du projet, à hauteur de 88 307,77 € T.T.C.
Il a été convenu par les parties de procéder à une compensation de créances de telle sorte que la Ville verse au titulaire le solde de cette compensation, soit la somme de 58 307,77 € T.T.C.
Décision n° 2021-162 D du 26/04/2021
Portant attribution d’un marché —- AOO
Amélioration et extension de l’arrosage automatique de la commune de Fréjus. Titulaire : Teridéal Segex Industrie — 91320 Wissous
Montant minimum annuel de 10.000,00 € H.T. et sans montant maximum annuel.
Décision n° 2021-163 D du 26/04/2021
Portant conclusion de l’avenant n° 2 au marché n° M2019005
Maintenance des systèmes d’alarme et de sécurité des bâtiments et parkings de la ville de Fréjus. Titulaire : IPSI — 83520 Roquebrune-sur Argens
L’avenant n°2 au marché M2019005 a pour objet la suppression et l’ajout de sites concernant la maintenance préventive de la ville de Fréjus à compter du 1% avril 2021 ;
Cet avenant n°2 d’un montant de 3.927,00 € HT. représente une augmentation de 15,02 % du montant global et forfaitaire annuel de la maintenance préventive de la ville de Fréjus et porte le nouveau montant à 38.140,00 € HT, décomposé comme suit :
maintenance . . , . maintenance corrective
préventive
ville de Fréius 38.140,00 € montant minimum: 10.000,00 € HT. / an J ET. montant maximum: 125.000,00 € H.T. / an
Régie “ Le exploitation 468,00 € sans montant minimum ës Parcs ET. montant maximum: 125.000,00 € H.T. / an ____ stationnement »
Décision n°2021-164 D du 26/04/21
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché n° M2019048
Travaux d’entretien, de grosses réparations et d’aménagement des bâtiments communaux. Lot n°6 : électricité courants forts et faibles.
Titulaire : Génélec — 83600 Fréjus
L’avenant n°1 au marché M2019048 a pour objet d’augmenter le montant maximum annuel de 15% en raison d’un volume de travaux plus important décidé par le maître d'œuvre et le porte à 345.000,00 € HT.
111 Décision n° 2021-165 D du 26/04/2021
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché n° M2019049
Travaux d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement des bâtiments communaux. Lot n°7 : peinture — ravalement — revêtements de sol souple — vitrerie — miroiterie — faux plafond.
Titulaire : Fréjus peinture — 83700 Saint-Raphaël
L’avenant n°1 au marché M2019049 a pour objet d'augmenter le montant maximum annuel de 15% en raison d’un volume de travaux plus important décidé par le maître d’œuvre et le porte à 230.000,00 € HT.
Décision n° 2021-181 D du 06/05/2021
Portant attribution du marché - MAPA
Fourniture de matériel de sports nautiques pour la base nautique Marc Modena. Lot n° 01 : un bateau de sécurité semi-rigide et un changement de peau semi-rigide.
Titulaire : Le Comptoir Nautique de Santa Lucia - 83700 Saint-Raphaël Montant global et forfaitaire de 14 800,00 € HT.
Décision n° 2021-182 D du 06/05/2021
Portant attribution du marché - MAPA
Fourniture de matériel de sports nautiques pour la base nautique Marc Modena.
Lot n° 2 : 3 moteurs pour bateaux de sécurité.
Titulaire : Marine Distribution — 83380 Les Issambres
Montant global et forfaitaire de 14 568,75 € HT.
Décision n° 2021-183 D du 06/05/2021
Portant attribution du marché - MAPA
Fourniture de matériel de sports nautiques pour la base nautique Marc Modena.
Lot n° 03 : un catamaran adulte.
Titulaire : Hobie Cat Europe — 83400 Hyères Port
Montant global et forfaitaire de 9 858,33 € HT.
Décision n° 2021-184 D du 06/05/2021
Portant attribution du marché - MAPA
Fourniture de matériel de sports nautiques pour la base nautique Marc Modena.
Lot n° O4 : cinq planches à voile.
Titulaire : SAS Freeride Attitude — 83600 Fréjus
Montant global et forfaitaire de 10 370,83 € HT.
Décision n° 2021-185 D du 06/05/2021
Portant attribution du marché - MAPA
Fourniture de matériel de sports nautiques pour la base nautique Marc Modena.
Lot n° 05 : un dériveur collectif.
Titulaire : Hobie Cat Europe — 83400 Hyères Port
Montant global et forfaitaire décomposé comme suit :
- solution de base : 13 066,67 € HT.
- variante exigée (reprise d’un bateau) : 400,00 €
Décision n° 2021-186 D du 06/05/2021
Portant attribution du marché - MAPA
Fourniture de matériel de sports nautiques pour la base nautique Marc Modena.
Lot n° 06 : une remorque bateau.
Titulaire : Le Comptoir Nautique de Santa Lucia - 83700 Saint-Raphaël
Montant global et forfaitaire de 2 433,52 € HT.
Décision n° 2021-187 D du 06/05/2021
Portant attribution du marché - MAPA
Fourniture de matériel de sports nautiques pour la base nautique Marc Modena
Lot n° 07 : cinq kayaks doubles.
Titulaire : Marçon Yachting Distribution — 13500 Martigues
Montant global et forfaitaire de 2 570,13 € HT.
112 Décision n° 2021-188 D du 06/05/2021
Portant attribution du marché - MAPA
Fourniture de matériel de sports nautiques pour la base nautique Marc Modena. Lot n° 08 : deux dériveurs jeunes.
Titulaire : Marçon Yachting Distribution — 13500 Martigues
Montant global et forfaitaire de 8811.67 € HT.
Décision n° 2021-189 D du 10/05/2021
Portant attribution d’un marché - MAPA
Implantation de bornes WIFI sur le domaine public et à l’intérieur d’Etablissement Recevant du Public (ERP) Titulaire : Neptune Internet Services — 38 000 Grenoble
Montant global et forfaitaire : 21 100.00 € HT.
Décision n° 2021-190 D du 10/05/2021
Portant attribution d’un marché - MAPA
Fourniture et pose d’un groupe électrogène pour le poste de relèvement du Pont des Grilles. Titulaire : SE2M PACA-— 83210 la Farlède
Montant global et forfaitaire : 74 482.30 € HT.
Décision n° 2021-191 D du 11/05/2021
Portant conclusion de l’avenant n° 3 au marché 2015/023
Location et maintenance de matériel informatique pour le service de la communication de la ville de Fréjus. Titulaire : SBC — 06560 Valbonne — Sophia Antipolis
L’avenant n° 3 a pour objet de prolonger la durée du marché jusqu’au 14 juillet 2021 afin de permettre au Pouvoir Adjudicateur de lancer une nouvelle procédure intégrant une redéfinition des besoins suite à la déclaration sans suite du 05 mai 2021 de la procédure initiée le 10 mars 2021. Cette prolongation entraine une plus-value de 5897.20 € HT. ce qui représente une augmentation de 5.55 % du montant du marché après avenant n° 1,
Décision n° 2021-194 D du 12/05/2021
Portant attribution de l’accord-cadre pour les nuits pyrotechniques de Fréjus - société Unic — 26103 Romans-sur-Isère
- société Pyragric Industrie - 69140 Rillieux-la-Pape
- société EFC Evènement — 13114 Puyloubier
Montant minimum de 200.000,00 € HT. et un montant maximum de 800.000,00 € HT. sur la durée totale de l’accord-cadre, soit 4 ans.
Décision n° 2021-197 D du 17/05/2021
Portant attribution d’un marché - MAPA
Acquisition de fournitures de papeterie et travaux manuels pour les ALSH de la ville de Fréjus Titulaire : Charlemagne — 83000 Toulon
Montant minimum annuel : 25 000.00 € HT.
Montant maximum annuel : 50 000.00 € HT.
Décision n°2021-198 D du 17/05/2021
Portant attribution d’un marché - AOO
Exploitation des transports pour les activités éducatives et occasionnelles de la ville de Fréjus. Titulaire : Estérel Cars — 83600 Fréjus
Montant minimum annuel de 100.000,00 € HT
Montant maximum annuel de 400.000,00 € HT.
Décision n° 2021-199 D du 17/05/2021
Portant attribution d’un marché - AOO
Enlèvement et mise en fourrière municipale des véhicules en infraction au code de la route. Titulaire : Dépannages GTV — 83600 Fréjus
Montant minimum annuel de 50.000,00 € HT.
Montant maximum annuel de 200.000,00 € HT.
113 Décision n° 2021/210 D du 26/05/2021
Portant attribution d’un marché - AOO
Etudes préalables à la création de la ZAC et de la DUP pour le secteur des Sables à Fréjus Titulaire : Groupement conjoint sans mandataire solidaire URBANICA/ TPFI / CLEMENT / GUILLERMIN / GUAM / LLC & ASSOCIES dont le mandataire est la société URBANICA— 75010 Paris Montant global et forfaitaire de 449 870,82 € H.T. décomposé comme suit : > Phase 1: 69 674,588 € HT.
Phase 2: 264 642,05 €E HT.
Phase 3: 42 080,85 € HT.
Phase 4: 16 724,40 E HT.
Phase 5: 22 159,83 € HT.
VNON
ON
NY
Phase 6: 34 589,10 € HT.
Sont également pris en compte les frais de déplacement suivants :
> Coût unitaire à la demi-journée d’assistance sur Fréjus : 650 € HT.
> Coût unitaire à la demi-journée d'assistance sans déplacement : 450 € HT.
Décision n°2021-211 D du 27/05/2021
Portant conclusion de l’avenant n°3 au marché 2018/058 location et maintenance du parc de photocopieurs Lot n° 1 : photocopieurs destines aux services municipaux et aux écoles maternelles et élémentaires
Titulaire : Konica Minolta — 78424 Carrières-sur-Seine cedex ;
Cet avenant a pour objet de doter l’école de Caïs d’un nouveau photocopieur suite à la hausse récente des effectifs de l’école et la création de deux nouvelles classes consécutives en 2018. Le montant de location du nouvel appareil s’élèvera à 135,66 € HT. par mois sur un total de 18 mois à compter du 1% juillet 2021 (soit 407,00 € HT. par trimestre).
À compter du 1 juillet 2021, le montant trimestriel de location s’élèvera à 12.127,64 € HT. soit une augmentation globale de 14,29 % en prenant en compte les avenants 1+2+3 du marché.
Décision n°2021-213 D du 31/05/21
Portant conclusion de l’avenant n°1 au marché n° M2020029
Travaux de mise en œuvre d’un dispositif d’auscultation (piézomètre et station debimètrique) sur le barrage de l’Avellan.
Titulaire : la société des Travaux Acrobatiques et Montagnards — 19 000 Tulle Cet avenant a pour objet, d’une part, de ne pas construire de centrale d'acquisition et de la remplacer par des mini loggers autonomes placés sur chaque point de mesure et pouvant communiquer directement avec la centrale de Fréjus, et d’autre part, la suppression de la tranche optionnelle 1.
Ces modifications entrainent une augmentation de 6.611,50 € H.T. pour la tranche ferme, une diminution de 5.550,00 € HT. pour la tranche optionnelle 1, et une augmentation de 2.125,00 € HT. pour chacune des tranches optionnelles 2 et 3, ce qui représente une augmentation de 9% du montant initial du marché soit une plus-value de 5.311,50 € HT.
Le nouveau montant du marché s’élève à 66.014,50 € h.t, décomposé comme suit : > Tranche ferme : 52.040,00 €E HT.
> Tranche optionnelle 2 : 7.675,00 € HT.
> Tranche optionnelle 3 : 6.300,00 € HT.
114 Décision n°2021-214 D du 31/05/2021
Portant conclusion de l’avenant n°3 au marché n° M2019068
Travaux de confortement des digues du Reyran
Lot 2 : terrassement
Titulaire : RBTP — 83600 Fréjus
L’avenant n°3 a pour objet la prise en compte de prix nouveaux rendus nécessaires dans l’exécution du marché ;
il ne représente aucune incidence financière sur le montant total du marché.
Décision n° 2021-216 D du 03/06/2021
Portant attribution de l’accord-cadre pour la fourniture d’énergie électrique et de services associés des points de livraison électrique de la ville de Fréjus d’une puissance inférieure à 36 kVA. Titulaire : groupement de commande « Ville de Fréjus, Centre Communal d’Action Sociale de Fréjus, régie EPL Exploitation des Parcs de stationnement, SEM de Gestion de Port-Fréjus et Office de Tourisme de Fréjus et les sociétés suivantes :
- Société EDF — 13015 Marseille
- Société Ekwateur — 75009 Paris
- Société Total Direct Energie — 75015 Paris
- Société Plüm Energie — 93210 Saint-Denis
Sans montant minimum ni maximum.
PARC AUTO
DECISION MUNICIPALE N° 2021-097D DU 18 MARS 2021
Aliénation d’un bien communal de gré à gré,
Bénéficiaire : SAT AC RENAULT, sis à Fréjus (Var) - Route Nationale 7 Référence du bien communal : Peugeot Partner
À compter du : 24 mars 2021
DECISION MUNICIPALE N° 2021-098D DU 18 MARS 2021
Aliénation d’un bien communal de gré à gré,
Bénéficiaire : BACCHI-BOUTEILLE, sis à Fréjus (Var) — Avenue André Léotard Référence du bien communal : Citroën Jumpy
À compter du : 24 mars 2021
DECISION MUNICIPALE N° 2021-099D DU 18 MARS 2021
Aliénation d’un bien communal de gré à gré,
Bénéficiaire : SATAC RENAULT, sis à Fréjus (Var) - Route Nationale 7 Référence du bien communal : Citroën Jumpy
À compter du : 24 mars 2021
DECISION MUNICIPALE N° 2021-179D DU 26 AVRIL 2021
Aliénation d’un bien communal de gré à gré,
Bénéficiaire : Société S.M.H, sis à Paris (Ile de France) — 43 Bis Rue Marcadet Référence du bien communal : Scooter Piaggio Beverly
À compter du : 10 mai 2021
DECISION MUNICIPALE N° 2021-180D DU 26 AVRIL 2021
Aliénation d’un bien communal de gré à gré,
Bénéficiaire : Monsieur Martial GANDILLET, sis à Saint Vallier de Thiey (Alpes Maritimes) — 15 Allée des Chênes
Référence du bien communal : Vélomoteur Peugeot GSX
A compter du : 10 mai 2021
115 DIRECTION DES FINANCES
FINANCES
Décision Municipale N°2021-0118D du 22/03/2021 portant institution d’une régie de recettes pour la perception des droits et tarifs de la médiathèque- Annexe Saint-Aygulf.
Décision Municipale N°2021-0119D du 22/03/2021 portant institution d’une régie unique de recettes du
patrimoine. Modificatif.
Décision Municipale N°2021-0120D du 22/03/2021 portant institution d’une régie de recettes pour la perception des produits liés à la pratique des activités sportives nautiques. Modificatif.
Décision Municipale N°2021-0121D du 22/03/2021 portant institution d’une régie école de musique. Modificatif.
Décision Municipale N°2021-0122D du 22/03/2021 portant institution d’une régie de recettes « enfance
éducation ». Modificatif.
Décision Municipale N°2021-0123D du 22/03/2021 portant institution d’une régie de recettes pour la perception des droits et tarifs de la médiathèque —Villa Marie. Modificatif.
Décision Municipale N°2021-0130D du 29/03/2021 portant demande de subvention auprès de l’ Agence
Nationale du Sport pour les travaux de réfection des terrains de football et de rugby de la base nature.
Décision Municipale N°2021-0153D du 16/04/2021 portant réalisation d’un emprunt de 5 000 000€ après de la
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur.
Décision Municipale N°2021-0173D du 29/04/2021 portant demande de subvention auprès de l’état (fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation — FIPDR) pour le développement et
l'amélioration des installations de vidéo-protection (quartier prioritaire de la gabelle).
Décision Municipale N°2021-0174D du 29/04/2021 portant demande de subvention auprès de l’état (Dotation à l'investissement local — DSIL) pour le développement et l'amélioration des installations de vidéo-protection
(quartier prioritaire de la gabelle).
Décision Municipale N°2021-0176 D du 28/04/2021 portant réalisation d’un emprunt de 5 000 000€ après de la
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur.
Décision Municipale N°2021-0200D du 18/05/2021 portant institution d’une régie des droits de places.
Décision Municipale N°2021-0202D du 21/05/2021 portant demande de subvention auprès l’Etat (ministère de la culture) pour la maîtrise d’œuvre des travaux de réparation du mur effondré de la butte Saint-Antome —
tranche 2.
Décision Municipale N°2021-0209D du 26/05/2021 portant demande de subvention auprès l’Etat (ministère de la culture) pour les travaux remaillage de fissure sur le mur de soutènement angle nord-ouest de la plateforme
romaine.
116 Question n°72
Information aux membres du Conseil municipal en application du Code de l’Environnement.
EXPLOITATION D’UNE UNITE DE TRI ET VALORISATION MULTIFILIERES DE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES PAR LE SYNDICAT MIXTE DU DEVELOPPEMENT DURABLE DE L’EST VAR A BAGNOLS-EN-FORET
Le Conseil municipal est informé que Monsieur le Préfet du Var a autorisé, par arrêté du 29 avril 2021, l’exploitation par le SMIDDEV d’une unité de tri et valorisation multifilières de déchets ménagers et assimilés, située sur le site « des Lauriers » à Bagnols-en-Forêt.
Fin de séance à 20h50
117 SOMMAIRE THEMATIQUE
D PS Thème Ordre du jour Rapporteur | PAGE
FINANCES, Fixation de la durée d'apurement du compte 1069 319 RESSOURCES, suite au passage à la nomenclature comptable M57 M. LONGO 9 ADMINISTRATION le 1er janvier 2020 pour le Budget Principal de la °
GENERALE Commune.
FINANCES,
RESSOURCES, Le . 320 ADMINISTRATION Budget principal - Compte de gestion 2020. M. LONGO 10
GENERALE
FINANCES, Budget principal - Compte Administratif 2020 - 321 RESSOURCES, Présentation - Examen et arrêté M. LONGO 12 ADMINISTRATION 4 te < GENERALE $S COPIPIES.
FINANCES,
RESSOURCES, Affectation des résultats définitifs de l'exercice 322 | ADMINISTRATION 2020. M-LONGO | 15
GENERALE
FINANCES,
RESSOURCES, Modification autorisations de programme- crédits 323 ADMINISTRATION de paiement. M.LONGO | 16
GENERALE
FINANCES,
RESSOURCES, Exercice 2021 - Budget principal -
324 | ADMINISTRATION Décision modificative n°1 MELONGO) | 20 GENERALE
FINANCES, Remises gracieuses - RESSOURCES, - . .
325 ADMINISTRATION Ne et Mme CREPET 30
GENERALE er P
FINANCES, Créances irrécouvrables - Etat des admissions en
326 pen non valeur - Budget principal - M.LONGO | 30 ADMINISTRATION Excrcice 2021 Pa GENERALE °
FINANCES,
RESSOURCES, Fixation du coefficient de la taxe sur la 327 ADMINISTRATION consommation finale d'électricité (TCFE). M. LONGO 31
GENERALE
FINANCES,
RESSOURCES, . . .. . 328 ADMINISTRATION Dissolution du SIVOM Les Adrets - Fréjus M. le Maire 32
GENERALE
118 Convention constitutive d'un groupement de
commande pour le réaménagement complet du
front de mer sur les secteurs de Fréjus-Plage et du
RESSOURCES bord de mer de Saint-Raphaël -
329 ADMINISTRATION Lune ee covenio constaive cun M. LONGO 33 GENERALE groupe e comman! u 10
de signature -
Election d'un représentant de la Commune au sein
de la Commission d'Appel d'Offres du groupement.
FINANCES,
330 RESSOURCES, Création de la Commission de concession hors M. le Mai 37 ADMINISTRATION délégation de service public. re var GENERALE
FINANCES,
RESSOURCES, . . L Mme 331 ADMINISTRATION Tarifs des concessions funéraires. LAUVARD 38
GENERALE
FINANCES,
332 RESSOURCES, Création d'un comité consultatif Mme 39 ADMINISTRATION des cimetières. LAUVARD GENERALE
FINANCES,
RESSOURCES, . : 333 ADMINISTRATION Concours aux associations - Exercice 2021. M. PERONA 41
GENERALE
FINANCES, Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens
334 RESSOURCES, entre la ville de Fréjus et le Centre social et culturel Mme 42 ADMINISTRATION de l'Agachon - BARKALLAH GENERALE Années 2021-2025.
FINANCES,
335 RESSOURCES, Convention d'objectifs et de moyens pour le Mme PETRUS- 43 ADMINISTRATION festival "Sacrée Musique". BENHAMOU GENERALE
RESSOURCES Convention de partenariat avec la Fondation 30
336 ? Millions d'Amis et charte pour les nourrisseurs Mme VANDRA | 44 ADMINISTRATION bénévoles de chats libres - Année 2021 GENERALE os
RESSOURCES Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens
337 ? ente la ville de Fréjus et l'association Kéopse 83 - | Mme VANDRA | 45 ADMINISTRATION Années 2021-2025 GENERALE °
Convention constitutive d'un groupement de
FINANCES, commande pour l'opération de réaménagement RESSOURCES, d'une place publique et de création d'un parking 338 ADMINISTRATION souterrain situés place Paul Vernet à Fréjus - M.LONGO | 46 GENERALE Approbation de la convention et autorisation de signature.
119 Délégation de Service Public - Construction et
FINANCES, exploitation du casino de Fréjus - Avenant n°6 à la
RESSOURCES, convention de délégation de service public -
339 ADMINISTRATION | Mesure d'accompagnement dans le cadre de la crise M: LONGO 47 GENERALE Covid-19 - Exonération partielle de redevance
d'occupation pour le casino municipal.
RESSOURCES Avenant n°2 au contrat de concession de service
340 ADMINISTRATION public pour l'expo d un petit train routier M. LONGO 48
GENERALE ONTISEUE.
FINANCES, Modification du dossier de demande de
341 RESSOURCES, renouvellement de la concession de la pl M.BARBIER | 49 ADMINISTRATION enouvellem e la concession de la plage | GENERALE naturelle de Fréjus-Plage.
FINANCES, Modification du dossier de demande de RESSOURCES, .
342 renouvellement de la concession de la plage M. BARBIER 51 ADMINISTRATION naturelle de la Base Nature GENERALE ss a nu
FINANCES, Concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage - RESSOURCES, Approbation des avenants aux sous-traités
343 ADMINISTRATION d'exploitation M. BARBIER | 52 GENERALE des lots de plage n°2,3 et 7.
FINANCES, Concession de la plage naturelle de la Base Nature RESSOURCES, - Approbation des avenants aux sous-traités
344 | ADMINISTRATION d'exploitation M. BARBIER | 54 GENERALE des lots de plage n°1 et 2.
RESSOURCES Concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf -
345 ? Lot de plage n°1 - cessions des actions de la SAS M. BARBIER 55 ADMINISTRATION "SINT NICOLAS"
GENERALE ‘
FINANCES,
346 RESSOURCES, Aliénation d'un bien mobilier communal - Engin M. 36 ADMINISTRATION TP - Pelle. MARCHAND
GENERALE
FINANCES, Indemnisation des travaux supplémentaires
347 RESSOURCES, occasionnés par les élections départementales et Mme 57 ADMINISTRATION SIORDES Fa suens CNP LAUVARD GENERALE régionales en juin 2021.
FINANCES,
348 RESSOURCES, Protection fonctionnelle d'un élu - M. le Maire 58 ADMINISTRATION Prise en charge des honoraires d'avocat. °
GENERALE
FINANCES,
RESSOURCES, ee . 349 ADMINISTRATION Modification du tableau des effectifs. Mme LEROY 59
GENERALE
120 FINANCES, Mise à disposition de deux agents de la Commune RESSOURCES, , ; ne ’ 350 ADMINISTRATION auprès de 1 Da Ro COUPE Club M. PERONA 60
GENERALE de prae.
RESSOURCES Mise à disposition d'un agent communal auprès de
351 ? l'Association Municipale Sports et Loisirs de Fréjus | M. PERONA 61 ADMINISTRATION (AMSLF)
GENERALE ‘
FINANCES, Convention de remboursement des frais inhérents à
352 RESSOURCES, la formation d'un gardien-brigadier de la Poli Mme LEROY | 62 ADMINISTRATION à Tormauo £ di al £ se nos GENERALE TUNICIpA’e.
FINANCES,
RESSOURCES, Convention simplifiée de HUM 353 ADMINISTRATION sensibilisation professionnelle. M. DERT 62 GENERALE
FINANCES,
RESSOURCES, Déplacement des stèles des Harkis et des Rapatriés
354 ADMINISTRATION d'Algérie. M-BARBIER | 63 GENERALE
POLITIQUE DE LA Réactualisation du protocole de mise en œuvre de HUM 355 VILLE la transaction. M. DO es
POLITIQUE DE LA Réactualisation du protocole de mise en œuvre de HUM 356 VILLE la procédure de rappel à l'ordre. M. BERT 65
357 POLTQUEDE LA Mise en place du travail non rémunéré. M. EUMBERT 66
ECONOMIE, Marchés nocturnes saisonniers de Fréjus-Plage et M
358 COMMERCE, Port-Fréjus -Modification des conditions de PLANTAVIN | 7 ARTISANAT fonctionnement.
ECONOMIE, Marchés nocturnes - Jeu concours " Entre Terre et Mme 359 COMMERCE, Mer" PLANTAVIN 68
ARTISANAT °
360 ü CUMERCE Déplacement des marchés de plein vent pour la Mme 69 ARTISANAT période de juillet à octobre 2021. PLANTAVIN
121 Renouvellement de la convention de partenariat
ECONOMIE, entre la ville de Fréjus et l'Association " Le Rotary Mme 361 COMMERCE, Club de Fréi PLANTAVIN 70
ARTISANAT VD de “TU Les Bouches de l'Argens ".
ECONOMIE Avis sur dérogation préfectorale au repos dominical ? des salariés (ouverture des commerces les Mme 362 COMMERCE, di h . 70 ARTISANAT imanches du mois PLANTAVIN de juillet 2021).
URBANISME, . , ae ee | M. CHARLIER 363 AMENAGEMENT ET Mise en gave donzoe, d cn serent Différé DE 71
LOGEMENT DE QUO ORATONE VRAINVILLE
URBANISME, . Le
364 | AMENAGEMENT ET Partenariat entre la commune de Fréjus et Mme LANCINE | 73 LOGEMENT l'association Logivarest UDV.
URBANISME, Bilan des opérations immobilières réalisées par la 365 AMENAGEMENT ET Commune M. BOURDIN 74 LOGEMENT Exercice 2020.
Avenant rectificatif à la convention de projet URBANISME, . . ce De - 366 AMENAGEMENT ET urbain partenarial ie la Société Pitch Promotion M. BOURDIN 75
LOGEMENT relatif au montant des participations.
URBANISME, Relogement des services techniques municipaux - 367 AMENAGEMENT ET Constitution d'une réserve foncière - Demande de | M. BOURDIN 76 LOGEMENT Déclaration d'Utilité Publique.
URBANISME, Acquisition amiable de locaux à usage de bureaux
368 AMENAGEMENT ET situés M. BOURDIN 78 LOGEMENT 115 rue Montgolfier.
URBANISME, Acquisition amiable d'un bâtiment libre de toute 369 AMENAGEMENT ET occupation situé 5 et 11 place M. BOURDIN 80 LOGEMENT Paul Vernet.
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373 | AMENAGEMENTET | Cession ns a parele cadsrée BV n°597 | M BOURDIN | 85 LOGEMENT VArUer de Sam A yguT.
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377 ENFANCE ET Office de Tourisme - Approbation d Budget | M CHIOCCA | 89 JEUNESSE PP
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JEUNESSE 1
Délégations données au Maire (Article L.2122-22
389 DIVERS du Code Général des Collectivités Territoriales) - M. le Maire 101 Compte-rendu.
DIVERS Information aux membres du Conseil Municipal en M. le Maire 117
application du code de l’environnement.
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