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Procès Verbal - PV definitif
Procès Verbal - pv cm 21 novembre 2018 pl
Procès Verbal - PV 22.06.2023
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22.06.2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement,
1
PROCES-VERBAL
de la séance du 22 juin 2023
CONSEIL MUNICIPAL 2
ANNEE 2023
JPS/AB/LK/KAD/DB
N° Thème Ordre du jour Rapporteur
1
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation au Maire des attributions du Conseil
Municipal - Article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
M. le Maire
2
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Budget Principal - Compte Financier Unique
2022- Présentation - Examen et arrêté des
comptes.
M. LONGO
3
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Affectation des résultats définitifs de
l'exercice 2022. M. LONGO
4
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Exercice 2023 - Budget principal -
Décision modificative n° 1. M. LONGO
5
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Garantie d'emprunt accordée à la SPL Ports de
Fréjus pour un avenant au contrat de crédit
N°093105E pour un montant de 201 699,54 €
auprès de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur pour
un programme d'investissements.
M. LONGO
6
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Garantie d'emprunt accordée à la SPL Ports de
Fréjus pour un emprunt de 2 271 278 € auprès
du Crédit Mutuel CRCMM Ollioules
Entreprises pour un programme
d'investissements.
M. LONGO
7
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Conditions tarifaires relatives aux espaces et
matériels municipaux. M. CHIOCCA
8
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concours aux associations et conventions
d'objectifs et de moyens. M. PERONA
9
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant n° 5 à la Concession de service public
de restauration scolaire et municipale. Mme CREPET
10
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs. Mme LEROY
11
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Fixation de l'indemnité représentative de
logement (IRL) des instituteurs au titre de
l'année 2022.
Mme CREPET
12
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Contrat de partenariat avec la CASDEN, l'ACEF
et la Banque Populaire Méditerranée et la Ville
de Fréjus.
Mme LEROY
13
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Aliénation d'un bien mobilier communal -
Matériel Espaces Verts - Tondeuse autoportée. M. MARCHAND
14 URBANISME, AMENAGEMENT ET Elaboration du Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (P.V.A.P.). M. BOURDIN 3
LOGEMENT
15
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Elaboration du plan des périmètres délimités des
abords de monuments historiques. M. BOURDIN
16
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Bilan des opérations immobilières réalisées par
la Commune - Exercice 2022. M. BOURDIN
17
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'une réserve foncière - Parc
Zoologique avec différé de jouissance de deux
ans - Abrogation de la délibération N°727 du
24/11/2022.
M. BOURDIN
18
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Complément délibération N°729 du 24/11/2022
- Report Désaffectation parking de la
Porte d'Hermès.
M. BOURDIN
19
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Modification de la délibération 726 du
24/11/2022 - Acquisition de la parcelle
cadastrée section BP N°120 quartier de
La Palissade.
M. BOURDIN
19 bis
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'un local commercial et d'une cave
- Quartier de Fréjus-Plage. M. BOURDIN
20
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'un local commercial - rue Ciamin
- Centre Historique M. BOURDIN
21
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition de 3 studios et de 3 places de
stationnement - Av. de Verdun. M. BOURDIN
22
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'un appartement, d'un garage et de
3 places de stationnement - Av. de Verdun. M. BOURDIN
23
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'un appartement - Immeuble Les
Bosquets - Quartier de La Gabelle. M. BOURDIN
24
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'un local d'activité - Rue Sieyes -
Centre Historique. M. BOURDIN
25
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Cession de la parcelle cadatrée section AI
N°166 - Le Bonfin. M. BOURDIN 4
26
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie - Impasse de la
Dolce Vita. M. MARCHAND
27
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie - Impasse des Cocotiers. M. MARCHAND
28
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination d'une plage - Plage Caouanne. Mme KARBOWSKI
29 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Office de Tourisme - Bilan d'Activités - Exercice 2022. M. CHIOCCA
30 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Régie des monuments - Modification des conditions tarifaires. Mme PETRUS- BENHAMOU
31 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Régie unique du patrimoine - Modifications des
conditions tarifaires des actions
éducatives patrimoine.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
32 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Convention de partenariat pour le
développement du parcours d'Education
Artistique et Culturelle.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
33 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Concours de La Nouvelle en Mille Mots. Mme PETRUS- BENHAMOU
34 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Mise à jour des tarifs spécifiques et du
règlement intérieur unique des accueils et des
activités périscolaires - des accueils de Loisirs
Sans Hébergement du mercredi et des vacances
- de la restauration scolaire.
Mme CREPET
35 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Protocole d'accord entre la ville de Fréjus et la
ville de Draguignan pour la répartition des
charges de fonctionnement des écoles publiques.
Mme CREPET
36 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Adhésion à l'association du passeport du civisme. Mme CREPET
37 DIVERS
Délégations données au Maire (Article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales) - Compte-rendu.
M. le Maire 5
SOMMAIRE THEMATIQUE PAGE
Le vingt-deux juin 2023, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué le quatorze juin 2023, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire David RACHLINE et sous la présidence de M. Gilles LONGO à la question n° 2.
PRESENTS : Mme PETRUS-BENHAMOU, M. LONGO, Mme LEROY*, M. MARCHAND, Mme BARKALLAH, Mme LANCINE, M. CHIOCCA, Mme PLANTAVIN*, M. PERONA, Mme LAUVARD*, Mme CREPET, M. HUMBERT, M. RENARD*, Mme KARBOWSKI, Mme EL AKKADI, M. BOURDIN, M. PIPITONE, Mme LE ROUX, Mme GATTO, Mme VANDRA, Mme BONNOT, Mme CAIETTA, Mme MEUNIER, M. CAZALA (sauf pour la question 9), M. DALMASSO (sauf pour la question 9), M. BOURGUIBA (sauf pour les questions 1 à 5), Mme FIHIPALAI, M. AGLIO, M. ROUX, Mme BRENDLE, M. SGARRA, M. DOSSIER, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, M. BONNEMAIN*, M. POUSSIN*.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
M. CHARLIER de VRAINVILLE à Mme PLANTAVIN, M. BARBIER à Mme LEROY M. SIMON- CHAUTEMPS à M. RENARD, M. BOURGUIBA à Mme LAUVARD des questions de 1 à 5, Mme FERNANDES à M. BONNEMAIN, M. SERT à M. POUSSIN.
ABSENTS : Mme FRADJ, M. CAMPOFRANCO
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PERONA
***
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de rendre hommage à Monsieur François LEOTARD, décédé le 25 avril dernier.
Il rappelle que François LEOTARD a été Maire de Fréjus de 1977 à 1995, Député du Var, Conseiller Régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, Conseiller Général du canton de Fréjus, Député européen, Ministre de la Culture et de la Communication et Ministre de la Défense.
Une minute de silence est observée.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mars 2023.
Monsieur BONNEMAIN fait part de son étonnement au sujet des votes figurant à la délibération n° 785 du procès-verbal et qui désignent Madame SOLER.
Il évoque une lettre du Préfet du Var invitant le Conseil municipal à retirer cet acte « illégal ». Il rappelle, par ailleurs, que Madame SOLER ne fait plus partie du groupe « Notre Parti c’est Fréjus » et ajoute qu’elle est une belle recrue de la Majorité.
Monsieur le Maire fait savoir que des observations ont été apportées au Préfet et qu’en fonction de sa réponse, une délibération sera prise. Il ajoute que l’issue du vote sera probablement la même. 6
Monsieur BONNEMAIN répond que juridiquement il en doute, compte tenu des observations du Préfet, qui rejoignent la jurisprudence.
Madame SOLER répond qu’elle n’a pas intégré la Majorité et que son engagement ainsi que celui de Madame SABATIER dépassent les partis politiques, les idéologies et appartenances, pour servir les Fréjusiens.
***
Question n° 1 Délégation au Maire des attributions du Conseil Municipal -
Article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Délibération n° 832
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n° 4 du 26 mai 2020, le Conseil municipal a délégué, pour la durée de son mandat, à Monsieur le Maire et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à Madame le Premier Adjoint, les attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Par délibération n°631 du 22 septembre 2022, le Conseil municipal a complété l’alinéa 4 relatif aux décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que les décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Afin de renforcer l’efficacité de l’action municipale, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déléguer, pour la durée de son mandat, sa signature au Directeur Général des Services (DGS), aux Directeurs Généraux Adjoints (DGA), au Directeur Général des Services Techniques (DGST), pour les actes relatifs aux attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les conditions fixées à l’article L.2122-19 du CGCT.
Monsieur BONNEMAIN note une erreur matérielle dans le rapport. Il est mentionné « Monsieur le Premier Adjoint » au lieu de « Madame le Premier Adjoint ».
Sur le fond, il confirme que l’article L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales permet cette délégation. Il demande si Monsieur le Maire déléguera aussi ses indemnités mensuelles de représentation, d’un montant de 800 euros.
Il estime que le Premier Magistrat n’a pas respecté son engagement de rendre compte aux élus de l’utilisation effective des crédits qui sont souscrits, autrement que par la seule liste des délégations données au Maire.
Il considère que le débat public est confisqué et que ce projet de délibération y concourt, ce qui justifie son vote contre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 16 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré la MAJORITE des membres présents et représentés par
38 voix POUR et 4 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et son mandant Mme FERNANDES, M. ICARD,
M. SERT) et 1 ABSTENTION (M. POUSSIN) ; 7
DELEGUE, pour la durée de son mandat, à Monsieur le Maire, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à Madame le Premier Adjoint, les attributions suivantes prévues par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° Fixer, sans limite de montant, les redevances à appliquer aux occupants du domaine public exerçant une activité économique sélectionnés à l’issue de l’une des procédures prévues aux articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, ou bien choisis dans les cas prévus aux articles L.2122-1-2 et L. 2122-1-3 de ce même code, moduler, dans la limite de plus ou moins 10 %, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 du Code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires. Cette délégation s’inscrit dans le cadre et les limites suivantes :
° concernant la conclusion des emprunts :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opération,
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
- passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
- résilier l’opération si nécessaire,
- signer les contrats répondant aux conditions fixées pour la délégation,
- définir le type d’amortissement,
- procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, notamment pour le réaménagement de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe et du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêts, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement, - conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ici définies.
Les emprunts pourront être :
- à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire,
- libellés en euro ou en devise,
- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
- au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
- des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au (x) calcul (s) du ou des taux d’intérêts, - la faculté de modifier la devise,
- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt, 8
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
La délégation permet d’exercer les options prévues par le contrat de prêt et de conclure tout avenant tendant à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
° concernant les opérations financières utiles à la gestion des emprunts, la délégation a pour objet :
- de procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-dessus,
- plus généralement de décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts, - de procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts. Ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats :
o d’échange de taux et d’intérêts (swap),
o d’échange de devises,
o d’accord de taux futur (FRA),
o de garanties de taux plafonds (CAP),
o de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)
o de terme contre terme (FORWARD/FORWARD),
o d’options sur taux d’intérêts,
o et toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations structurées),
Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées à des emprunts réalisés ou à réaliser.
La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés. Les index de référence pourront être : le T4M, l’EONIA, le TMO, l’EURIBOR ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; - Décider de recourir à une procédure de concours
- Lancer les procédures de concours, déterminer l’ensemble des règles de passation afférent à ces procédures et signer tous les actes s’y référant,
- Arrêter l’enveloppe financière des opérations envisagées,
- Fixer le nombre de candidats admis à concourir,
- Fixer le montant des primes allouées aux candidats admis à concourir et ayant remis des prestations dans les conditions prévues dans les règlements de concours,
- Arrêter la composition des jurys et procéder à leur désignation,
- Fixer la prise en charge des vacations et des frais de déplacement des membres représentant le tiers de maîtrise d’œuvre des jurys.
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans toutes les hypothèses susceptibles de se présenter ;
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans le cadre de toutes procédures et devant l’ensemble des juridictions, et transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour l’ensemble des dossiers quel que soit leur montant ;
18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;
20° Réaliser les lignes de trésorerie d’une durée maximale de 12 mois et dans la limite d’un montant annuel de 10 M€. Ces lignes seront réalisées à un taux effectif global (TEG) conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables et comprendront un ou plusieurs des index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ou un taux fixe.
21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans toutes les hypothèses fixées par les textes, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans toutes les hypothèses susceptibles de se présenter ;
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 10
26° Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour tout projet initié par la commune pour lequel des subventions sont envisageables, à l’exception de ceux donnant lieu à des conventions pluriannuelles spécifiques ;
27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux qui relèvent du champ d’application de la déclaration préalable, sans limite de seuil, et du champ d’application du régime des autorisations pour les projets générant une superficie de plancher de moins de 200 m², ou une emprise au sol de moins de 200 m², ou concernant la réalisation d'un lotissement ou des projets de voiries à l’exception des Zones d’Aménagement Concerté et des Zones d’Aménagement Différé.
28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement.
PREND ACTE de ce que les délégations consenties en application du 3° prendront fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
AUTORISE Monsieur le Maire, pendant la durée de son mandat, à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints, au Directeur Général des Services Techniques, pour les actes relatifs aux attributions précitées, dans les conditions fixées à l’article L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales.
DIT que, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rendra compte des décisions prises en vertu de la présente délibération à chaque réunion obligatoire du conseil municipal, celui-ci pouvant mettre un terme à ces délégations.
ABROGE les délibérations n° 4 du 26 mai 2020 et n° 631 du 22 septembre 2022.
***
Question n° 2
Budget Principal - Compte Financier Unique 2022-
Présentation - Examen et arrêté des comptes.
Délibération n° 833
Monsieur le Maire quitte la salle du conseil municipal avant les débats relatifs au compte financier unique. Il propose avant de laisser la présidence de l’assemblée à Monsieur LONGO.
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
La ville de Fréjus fait partie de la « vague 1 » de l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU), pour une durée maximale de 3 ans (2021-2023). A l’issue de cette phase expérimentale et si le législateur en décide ainsi, le CFU deviendra, en 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux. 11
Le Conseil Municipal va donc délibérer, pour la deuxième fois, sur ce nouveau document qui remplace le Compte Administratif (CA) et le Compte de Gestion (CG) et qui constitue l’arrêté des comptes de l’exercice 2022.
C’est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public.
• Il rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les
doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.
• Il simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.
Le CFU répond à trois objectifs principaux :
• Une information financière plus simple et plus lisible : un seul document au lieu de deux partiellement
redondants, et souvent trop volumineux.
• Une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d’exécution
budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation
financière du budget concerné.
• Le levier d’un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable
public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) pour établir ce document commun. Cela
contribuera, si nécessaire, à la fiabilisation de la qualité des comptes.
Bilan financier de l’exercice budgétaire, le Compte financier unique (CFU) exprime les résultats de l’exécution du budget. Il retrace par nature, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.
Le rapport ci-annexé a vocation à synthétiser et commenter les résultats de l’exercice 2022.
Le vote par le Conseil Municipal du Compte financier unique (CFU) constitue l’arrêté des comptes.
Le résultat de clôture d’investissement 2022 présente une discordance par rapport au Compte financier unique de 240 465,63 €.
1- Equilibre général du budget 2022
Sont prises en compte les réalisations budgétaires de l’exercice (mandats et titres) pour chacune des deux sections. L’équilibre du budget s’entend du résultat de l’exercice avant prise en compte des restes à réaliser à reporter en année N+1. 12
1-1-Evolution des grands équilibres budgétaires en mouvements réels 2014 à 2022
en € 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Recettes réelles de
fonctionnement 85 875 891 € 86 814 353 € 85 313 080 € 81 483 926 € 82 303 601 € 79 011 123 € 78 509 635 € 84 979 351 € 88 548 433 €
Evolution N/N-1 en % 1,09% -1,73% -4,49% 1,01% -4,00% -0,63% 8,24% 4,20%
Dépenses réelles de
fonctionnement 71 302 378 € 71 880 638 € 74 496 676 € 73 958 078 € 72 866 246 € 71 772 360 € 70 724 723 € 72 851 431 € 77 250 598 €
Evolution N/N-1 en % 0,81% 3,64% -0,72% -1,48% -1,50% -1,46% 3,01% 6,04%
Recettes réelles
d'investissement hors
refinancement de dettes
12 868 564 € 8 522 774 € 8 228 061 € 13 605 445 € 13 366 646 € 22 518 534 € 25 407 370 € 29 731 998 € 27 797 843 €
Evolution N/N-1 en % -33,77% -3,46% 65,35% -1,76% 68,47% 12,83% 17,02% -6,51%
Dépenses réelles
d'investissement hors
refinancement de dettes
16 668 931 € 17 377 071 € 18 764 290 € 19 927 088 € 22 195 358 € 26 930 961 € 30 614 050 € 28 735 163 € 35 795 586 €
Evolution N/N-1 en % 4,25% 7,98% 6,20% 11,38% 21,34% 13,68% -6,14% 24,57%
1-2-Répartition graphique des réalisations 2022 (réalisations de l’exercice + reports excédent N-1 hors RAR)
Le résultat de l’exercice s’entend des réalisations de l’exercice (mandats et titres) et des reports de l’exercice N-1 respectivement dans les deux sections. 13
Les résultats d’exécution budgétaire de l’exercice 2022 font apparaître un excédent sur réalisation de 3 300 091,23 €. Ce résultat à l’exécution tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement correspond à la somme des recettes constatées – la somme des dépenses réalisées.
Après intégration des résultats reportés 2021 (6 048 836,32 €), l’excédent de clôture 2022 s’établit à 9 348 927,55 €.
Néanmoins, le résultat de clôture 2022 corrigé (discordance avec le CFU) s’établit à 9 108 461,92 €. Cette discordance est expliquée dans le paragraphe 1-4 Détermination des Résultats 2022.
1-3- Taux de réalisation en 2022
Les taux de réalisation sont rapportés aux crédits ouverts sur 2022 (budget primitif, décisions modificatives et reports N-1). Ils permettent de mesurer le niveau d’exécution des recettes et des dépenses en mouvements réels par rapport à ces prévisions.
Les taux de réalisation tant en dépenses qu’en recettes portent exclusivement sur les réalisations budgétaires réelles hors restes à réaliser.
En section de fonctionnement, les réalisations intègrent d’une part les mandats et titres exécutés sur l’exercice, d’autre part les rattachements de dépenses (service fait au 31 décembre de l’exercice) et les recettes (recettes certaines mais non constatées au 31 décembre de l’exercice).
Par ailleurs, les réalisations en recettes de fonctionnement intègrent notamment les produits des cessions d’immobilisations pour un montant de 2 382 420,00 € sans ouverture de crédits, ce qui explique un niveau d’exécution très largement supérieur aux inscriptions budgétaires. Si ces recettes sont encaissées en fonctionnement, elles sont transférées en totalité en section d’investissement. Elles constituent ainsi des ressources propres qui participent à l’autofinancement de ladite section.
En section d’investissement, les taux de réalisations n’intègrent pas les restes à réaliser au 31/12/2022 (dépenses et recettes) ; ces restes à réaliser seront exécutés sur l’exercice 2023.
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1) Réalisé
Taux de
réalisation
(% )
Dépenses réelles de Fonctionnement 80 293 962 € 77 250 598 € 96,21%
Recettes réelles de Fonctionnement 85 721 524 € 88 548 433 € 103,30%
Réalisé en Recettes réelles de Fonctionnement en déduisant le produit
des cessions d'immobilisations réalisé en 2022 pour un montant total
de 2 382 420,00 € sans ouverture de crédit (recettes encaissées en
section fonctionnement, mais budgétées en section d'investissement)
85 721 524 € 86 166 013 € 100,52%
Dépenses réelles d'investissement hors refinancement de dette 47 270 704 € 35 795 586 € 75,72%
Recettes réelles d'investissement hors refinancement de dette 41 843 142 € 27 797 843 € 66,43%
Réalisé en Recettes réelles d'investissement hors refinancement de
dette en ajoutant le produit des cessions d'immobilisations pour un
montant de 2 382 420,00 € réalisé en 2022 (recettes budgétées en
section d'investissement, mais encaissées en section fonctionnement)
41 843 142 € 30 180 263 € 72,13%
Fonctionnement
Investissement
ANNÉE 2022 14
En section d’investissement, les crédits ouverts sur l’exercice 2022 en mouvements réels intègrent un montant prévu de cessions d’immobilisations à hauteur de 2 382 420,00 € au chapitre 024 (chapitre de prévisions exclusivement).
1-4-Détermination des Résultats 2022
En section de fonctionnement, le résultat 2022 s’entend du résultat de l’année, à savoir un excédent brut de 6 423 371,03 €, corrigé du résultat reporté N-1 à savoir un excédent reporté de 0,00 €, soit un résultat cumulé 2022 excédentaire de 6 423 371,03 €.
En section d’investissement, le résultat 2022 est égal au résultat de l’année, à savoir un déficit brut de 3 123 279,80 € corrigé de l’excédent reporté N-1 de 6 048 836,32 € et minoré de 240 465,63 € suite à l’apurement du compte 1069 sur 10 ans, soit un excédent, hors restes à réaliser, de 2 685 090,89 €.
Après intégration du solde des restes à réaliser en investissement (- 2 755 370,35 €) qui correspond à la différence entre les recettes n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes et les dépenses engagées non mandatées au cours de l’exercice, le résultat cumulé 2022 en investissement fait apparaître un déficit de 70 279,46 €.
L’excédent global 2022 s’établit donc à 6 353 091,57 € selon le tableau ci-après :
Recettes 88 548 433,06 € Recettes 33 637 113,46 € Total recettes 122 185 546,52 €
Excédent reporté 2021 - € Solde d'exécution positif 2021 6 048 836,32 € R 002 + R 001 (année 2022) 6 048 836,32 €
Recettes avec excédent reporté 88 548 433,06 € Recettes avec excédent 2021 reporté 39 685 949,78 € Total recettes avec excédents N-1 128 234 382,84 €
Dépenses 82 125 062,03 € Dépenses 36 760 393,26 € Total dépenses 118 885 455,29 €
Excédent brut 2022 6 423 371,03 € Déficit brut 2022 3 123 279,80 € - Total Excédent brut 2022 3 300 091,23 €
Résultat de clôture 2022 6 423 371,03 € Résultat de clôture 2022 2 925 556,52 € Résultat de clôture CFU 2022 9 348 927,55 € Correction résultat de clôture 2022
suite apurement du compte 1069 sur
10 ans (CA 2021 à CFU 2030)
240 465,63 € -
Résultat de clôture 2022 corrigé 6 423 371,03 € Résultat de clôture 2022 corrigé 2 685 090,89 € Résultat de clôture 2022 corrigé 9 108 461,92 €
Recettes reportées 2022 sur 2023 3 294 191,42 €
Dépenses reportées 2022 sur 2023 6 049 561,77 €
Soldes sur restes à réaliser (RAR) 2 755 370,35 € - Solde sur restes à réaliser (RAR) 2 755 370,35 € -
Résultat cumulé 2022 6 423 371,03 € Résultat cumulé 2022 70 279,46 € - Résultat net global CFU 2022 6 353 091,57 €
Fonctionnement Investissement Fonctionnement + Investissement
Le résultat de clôture d’investissement 2022 qui sera repris en 2023 sera donc de 2 685 090,89 €.
2. Résultat du fonctionnement 2022
La section de fonctionnement du compte financier unique retrace l’ensemble des opérations courantes et récurrentes sur une année budgétaire. 15
Elles sont constituées principalement des charges (frais de personnel, intérêts de la dette, subventions aux associations, entretien courant du patrimoine…) et des produits (recettes fiscales, concours de l’Etat, produits des services…).
Les écritures budgétaires comprennent des opérations réelles tant en dépenses qu’en recettes qui donnent lieu à des mouvements de fonds, lesquelles sont complétées par des opérations d’ordre qui correspondent à des écritures n’impliquant ni décaissement, ni encaissement.
En 2022
-Les réalisations en dépenses de fonctionnement (réelles et ordre) s’établissent à 82,1 M€. -Les réalisations en recettes de fonctionnement (réelles, ordre et excédent reporté N-1) s’élèvent à 88,5 M€.
Le graphe ci-dessous reprend les écritures budgétaires en mouvements réels et ordre réalisées sur l’exercice 2022.
2-1-Les Recettes de fonctionnement : 88 548 433,06 €
Recettes réelles 88 548 433,06 € Recettes d’ordre 0,00 € Excédent de fonctionnement reporté 2021 0,00 €
2-1-1-Les recettes réelles de fonctionnement : 88 548 433,06 €
Elles sont composées des recettes de gestion courante, des produits financiers et spécifiques (exceptionnels). 16
FONCTIONNEMENT CFU 2021 CFU 2022 Variation N/N-1
013 - Atténuations de charges 874 933,42 € 932 535,53 € 6,58%
70 - Produits des services 5 449 902,14 € 4 956 044,12 € -9,06%
73 - Impôts et Taxes (sauf 731) 3 426 000,91 € 4 059 778,01 € 18,50%
731 - Fiscalité locale 59 049 101,11 € 61 610 238,65 € 4,34%
74 - Dotations, Subventions et Participations 11 915 251,19 € 12 424 483,29 € 4,27%
75 - Autres Produits de Gestion Courante* 1 840 217,30 € 2 086 856,70 € 13,40%
Total des Recettes de gestion courante 82 555 406,07 € 86 069 936,30 € 4,26%
76 - Produits financiers 67 446,36 € 67 506,08 € 0,09%
77 - Produits spécifiques (exceptionnels) 2 356 498,69 € 2 410 990,68 € 2,31%
Total des Recettes Réelles 84 979 351,12 € 88 548 433,06 € 4,20%
a) Les recettes de gestion courante : 86 069 936,30 €
Les recettes de gestion courante qui regroupent les chapitres 013, 70, 73, 731, 74, 75 augmentent de 4,26% par rapport à 2021. Ces recettes représentent 97,2 % des recettes réelles de fonctionnement.
Chapitre 013 - Atténuations de charges 932 535,53 € (1,1% des recettes réelles de fonctionnement)
Ce chapitre regroupe les remboursements sur rémunération du personnel et charges de sécurité sociale.
Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 4 956 044,12 € (5,6% des recettes réelles de fonctionnement)
Ce chapitre regroupe les droits d’occupation du domaine public de la commune, les concessions de cimetières, les redevances dues par les concessionnaires des lots de plage, les encaissements des régies (Piscines municipales, Base nautique, Ecole de musique, Etudes surveillées, Garderies, Centres de Loisirs, Visites guidées des Monuments Historiques, Médiathèque) et les refacturations de charges de personnel concernant les mises à disposition des personnels de la ville auprès d’autres collectivités ou organismes (ECAA, Syndicats, Régie du Stationnement, Associations, etc.). 17
Libellé CFU 2021 CFU 2022 Variation N/N-1
Concessions de cimetières 137 301,47 € 129 416,96 € -5,74%
Droits d’occupation du domaine public 868 647,62 € 1 240 391,49 € 42,80%
Redevances des concessions de plage 333 567,92 € 581 765,99 € 74,41%
Régies (Sports, Enfance Petite Enfance…) 1 481 544,14 € 1 746 682,46 € 17,90%
Rembt frais ECAA Pluvial 835 642,15 € 4 811,48 € -99,42%
Mise à disposition personnel 1 712 862,89 € 1 166 906,61 € -31,87%
Prestation service Fouilles archéologiques - € - €
Autres produits (Vente de BD, etc.) 80 335,95 € 86 069,13 € 7,14%
Sous-total Produits des services 5 449 902,14 € 4 956 044,12 € -9,06%
On observe une baisse de ce chapitre (-9,06%) due, essentiellement, à la fin de la convention « Pluvial » avec l’ECAA qui gère maintenant la compétence « pluvial » et la baisse de la mise à disposition du personnel. Cette baisse a été contenue grâce à l’augmentation ciblée des tarifs en 2022 tenant compte de l’inflation et de l’alignement de notre politique tarifaire à celle du marché.
Chapitre 73 - Impôts et taxes (sauf article 731) 4 059 778,01 € (4,6 % des recettes réelles de fonctionnement)
Ce chapitre ne comprend que l’attribution de compensation de l’ECAA qui est en hausse de 18,50% par rapport à 2021.
L’attribution de compensation (AC) en provenance de la communauté d’agglomération s’élevait en 2021 à environ 3,4 M€ et ne tenait pas compte du transfert de compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » depuis le 1er janvier 2020.
Comme en 2020, l’AC qui s’élevait à 4,7 M€ n’a pas baissé, un rattrapage a eu lieu en 2021 (baisse de 1,2M€) pour revenir à un niveau normal en 2022 (4,1 M€).
En fait, ce transfert de compétence représente une baisse d’environ 0,6 M€ de l’AC.
Pour information, en 2020 et 2021, cette compétence a été assurée par la ville de Fréjus par le biais d’une convention et les frais inhérents à cette compétence (fonctionnement et investissement) ont été facturés à l’Agglomération pour ces 2 années.
Chapitre 731 – Fiscalité locale 61 610 238,65 € (69,6 % des recettes réelles de fonctionnement)
Libellé CFU 2021 CFU 2022 Variation N/N-1
Taxe foncière et taxe d'habitation 47 971 555,00 € 49 484 005,00 € 3,15%
Taxe additionnelle sur les droits de mutation 7 366 544,85 € 7 647 179,76 € 3,81%
Droits de place 520 786,18 € 618 490,51 € 18,76%
Droits de stationnement (FPS) 243 804,66 € 218 092,86 € -10,55%
Frais de fourrière 103 126,24 € 143 677,52 € 39,32%
Taxe sur l’électricité 1 447 162,83 € 1 565 738,52 € 8,19%
Taxe sur pylônes électriques 26 010,00 € 26 690,00 € 2,61%
Prélèvement sur les produits de jeux dans les casinos 817 271,94 € 1 379 432,12 € 68,78%
Taxe locale sur la publicité extérieure 552 839,41 € 526 932,36 € -4,69%
TOTAL 59 049 101,11 € 61 610 238,65 € 4,34% 18
On observe une hausse globale de 4,34% ; les produits de jeux sont en forte hausse car il n’y a plus l’impact de la crise sanitaire.
- Les produits des contributions directes (TF et TH) (49 484 005,00 €)
Comme en 2021, le budget 2022 a été construit sur une stabilité des taux d’imposition communaux. Rappel des taux votés pour 2022 :
Taxe foncière bâtie 35,94 %
Taxe foncière non bâtie 30,00%
Pour rappel, afin de permettre la neutralité de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis 2021, du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la ville de Fréjus a donc été fixé en 2021 à 35,94 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, demeuré inchangé depuis 2014, soit 20,45 %, et du taux 2020 du département, soit 15,49 %. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a donc été neutre pour le contribuable.
Le produit des contributions directes locales, constitué par les deux taxes foncières et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, représente la première ressource du budget communal (69,6% des recettes réelles de fonctionnement) en progression de 3,15% soit + 1 512 450 € en valeur par rapport à 2021.
Cette progression de la fiscalité repose sur :
la revalorisation des valeurs locatives cadastrales (+3,4%) ;
la progression physique annuelle des bases de la fiscalité ;
l’impact de l’observatoire fiscal mis en place fin 2017.
La mise en place de l’observatoire fiscal et le renouvellement en décembre 2022 du contrat de partenariat avec la DDFIP permet d’augmenter les recettes fiscales de façon continue et pérenne.
BASE TH 50 050 852 €
TAUX TH 14,34%
PRODUITS TH VILLE 7 177 292 €
Lissage 64 €
PRODUITS TH VILLE 7 177 356 €
BASE THRS 46 059 599 €
TAUX TH 14,34%
Taux de majoration 20,00%
PRODUITS THRS VILLE 1 320 989 €
BASE TFB 111 310 114 €
TAUX TFB 35,94%
PRODUITS TFB VILLE 40 004 855 €
Lissage 26 620 € -
PRODUITS TFB VILLE 39 978 235 €
COEFF CORRECTEUR 746 958 €
TOTAL TFB 40 725 193 €
BASE TFNB 527 018 €
TAUX TFNB 30,00%
PRODUITS TFNB 158 105 €
TOTAL 49 381 644 €
Rôles supplémentaires 102 361 €
TOTAL 73111 (TF + TH) 49 484 005 €
Année 2022 19
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations 12 424 483,29 € (14,0% des recettes réelles de fonctionnement)
-La dotation globale de fonctionnement (DGF) (9 736 562 €)
L’année 2022 est marquée par une légère hausse de la DGF.
Depuis 2016, la commune n’est plus éligible à la DSU (Dotation de solidarité urbaine). En 2015, elle représentait 772 012 €.
Libellé CFU 2021 CFU 2022 Variation N/N-1
Dotation forfaitaire 8 132 956,00 € 8 205 722,00 € 0,89%
Dotation nationale de péréquation 1 442 993,00 € 1 530 840,00 € 6,09%
Dotation de solidarité urbaine - € - € 0,00%
TOTAL DGF 9 575 949,00 € 9 736 562,00 € 1,68%
-Les autres dotations, subventions et participations (2 687 921,29 €)
Libellé CFU 2021 CFU 2022 Variation N/N-1
FCTVA Fonctionnement 269 615,00 € 278 429,40 € 3,27%
Compensations fiscales 204 251,00 € 258 491,00 € 26,56%
Autres dotations (recensement, titres sécurisés) 45 683,50 € 70 770,50 € 54,91%
Participations Etat / Région / Département 173 849,46 € 148 452,68 € -14,61%
Participations CAF / Enfance Jeunesse 1 645 903,23 € 1 931 777,71 € 17,37%
TOTAL 2 339 302,19 € 2 687 921,29 € 14,90%
On observe une hausse de 14,90% pour les autres dotations et participations.
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 2 086 856,70 € (2,4% des recettes réelles de fonctionnement)
Libellé CFU 2021 CFU 2022 Variation N/N-1
Revenus des immeubles 627 990,15 € 724 087,17 € 15,30%
Redevances diverses
DSP Restauration
Affermage du Port de Fréjus…
Subventions de fonctionnement (M57) 323 101,92 € 247 574,00 € -23,38%
TOTAL 1 840 217,30 € 2 086 856,70 € 13,40%
889 125,23 € 1 115 195,53 € 25,43%
On observe une hausse de 13,40% par rapport à 2021.
b) Autres recettes réelles : 2 478 496,76 € (2,8% des recettes réelles de
fonctionnement) 20
Chapitre 76 - Produits financiers 67 506,08 €
Sorties des emprunts à risque avec IRA capitalisés 66 967,36 €
Autres Produits financiers 538,00 €
Les autres produits financiers proviennent des intérêts des parts sociales (1 900 parts) souscrites auprès de la Société Locale du Sud -Est du Var, détentrice de parts de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur (délibération n°2364 du 2 mai 2000).
Chapitre 77 - Produits spécifiques 2 410 990,68 €
-Produits spécifiques hors produits des cessions d’immobilisations (28 570,68 €)
Il s’agit des mandats annulés sur exercices antérieurs.
-Produits des cessions d’immobilisations (Nature 775) (2 382 420,00 €)
Cessions année 2022 Montant
Cession AI 460 à SCI Soleil Intendance - Pôle BTP 1 848 000,00 €
Echange de parcelles avec la SCI SOPIMA 2 - Impasse de la
Montagne - avec terrain site de l'Avelan 308 000,00 €
Echange de parcelles avec la SCI FZ
rue Jean Boin St Aygulf - terrain site de l'Avelan 199 500,00 €
Cession à SCI SOBA Avenue Debussy St Aygulf 16 500,00 €
Autres ventes (matériels, etc.) 10 420,00 €
Total des produits de cessions d'actifs 2 382 420,00 €
Ces recettes encaissées au compte 775 en section de fonctionnement sont transférées par opérations d’ordre en section d’investissement et participent en totalité au financement des dépenses de ladite section.
Détail des recettes réelles de fonctionnement : 88 548 433,06€ 21
2-1-2-Les recettes d’ordre de fonctionnement : 0,00 €
Il n’y a pas de recettes d’ordre sur cet exercice budgétaire.
2-2 Les Dépenses de fonctionnement : 82 125 062,03 €
Dépenses réelles 77 250 598,17 €
Dépenses d’ordre 4 874 463,86 €
2-2-1-Les dépenses réelles de fonctionnement : 77 250 598,17 €
Regroupant les charges de personnel, les subventions et participations versées par la collectivité, ainsi que les charges liées à la structure et à l’activité des services, les dépenses réelles de fonctionnement s’établissent en 2022 à 77,2 M€ contre 72,8 M€ en 2021, en hausse de 6,04 %.
FONCTIONNEMENT CFU 2021 CFU 2022 Variation N/N-1
011 Charges à caractère général 16 710 157,98 € 18 357 806,51 € 9,86%
012 Charges de personnel et frais assimilés 45 568 962,09 € 46 897 420,64 € 2,92%
014 Atténuations de produits 443 100,00 € 474 173,00 € 7,01%
65 Autres charges de gestion courante 6 315 076,79 € 7 693 999,16 € 21,84%
Total des Dépenses de Gestion des Services 69 037 296,86 € 73 423 399,31 € 6,35%
66 Charges financières 3 696 500,80 € 3 707 423,28 € 0,30%
67 Charges spécifiques (exceptionnelles) 117 633,46 € 119 775,58 € 1,82%
Total des Dépenses Réelles 72 851 431,12 € 77 250 598,17 € 6,04%
Dans le chapitre 014, le FPIC (Fonds de péréquation intercommunal) représente 422 209,00€.
a) Les dépenses de gestion des services (73 423 399,31 €)
FONCTIONNEMENT CFU 2021 CFU 2022 Variation N/N-1
011 Charges à caractère général 16 710 157,98 € 18 357 806,51 € 9,86%
012 Charges de personnel et frais assimilés 45 568 962,09 € 46 897 420,64 € 2,92%
014 Atténuations de produits 443 100,00 € 474 173,00 € 7,01%
65 Autres charges de gestion courante 6 315 076,79 € 7 693 999,16 € 21,84%
Total des Dépenses de Gestion des Services 69 037 296,86 € 73 423 399,31 € 6,35%
Chapitre 011 - Charges à caractère général 18 357 806,51 € (23,8% des dépenses réelles de fonctionnement)
En 2014, l’effort entrepris en matière de charges courantes a permis de réduire très sensiblement ce poste de dépenses. 22
Depuis lors, la collectivité s’attache à les maîtriser, tout en répondant au mieux aux besoins exprimés sur le terrain (entretien des bâtiments, de la voirie, …) et en faisant face à l’évolution automatique de certains marchés importants (clauses de révision) ou des prix (carburants, fluides, …). La maîtrise de ce poste budgétaire demeure une priorité.
CHARGES A CARACTERE GENERAL CFU 2021 CFU 2022 Variation
N/N-1
Nature 60611 et 60612 / Eau et Electricité 2 999 303,38 € 3 776 130,40 € 25,90%
Nature 60622 / Carburants 276 212,54 € 320 097,80 € 15,89%
Nature 606 / Autres Achats et Fournitures 1 455 796,42 € 1 546 757,22 € 6,25%
Nature 611-612 / Contrats et prestations de services (Restauration
scolaire et municipale, DALKIA…) 1 957 404,67 € 2 167 794,47 € 10,75%
Nature 613 / Locations immobilières et mobilières (locations
copieurs, sanisettes, engins, marché de réservation de berceaux +
occupation domaine public maritime + prises à bail de locaux +
location de structures légères…).
1 713 651,31 € 1 944 913,24 € 13,50%
Nature 615 / Entretien et maintenance (Bâtiments, voirie,
éclairage public, espaces verts…) 2 941 347,25 € 3 169 267,63 € 7,75%
Nature 616 / Primes d’assurances 497 603,18 € 665 264,60 € 33,69%
Nature 618 / frais divers (Illuminations de Noël, Balisage des
plages,...) 2 225 676,62 € 1 874 067,37 € -15,80%
Autres charges (Frais d’actes et de contentieux, transports
collectifs, taxes foncières…). 2 643 162,61 € 2 893 513,78 € 9,47%
TOTAL GENERAL 16 710 157,98 € 18 357 806,51 € 9,86%
On observe une hausse des charges à caractères général de 9,86%.
Les hausses s’expliquent essentiellement par l’augmentation des tarifs avec une inflation à 5,2% en 2022.
Dans la nature 6188 « Autres frais divers », la baisse s’explique essentiellement par la fin des frais de gardiennage pour le vaccinodrome qui s’élevaient à environ 500 K€ en 2021, frais qui avaient été refacturés à l’ECAA.
Chapitre 012 - Charges de personnel et assimilées 46 897 420,64 € (60,7% des dépenses réelles de fonctionnement)
Ce poste budgétaire regroupe :
-charges de personnel 45 458 269,31 €
-marché des Tickets restaurant 1 010 508,00 €
-médecine du travail et autres charges 428 643,33 €
Ces charges demeurent maîtrisées avec une évolution limitée à 2,92% en dépit du GVT et de la poursuite, par la Ville, de la reconnaissance de l’investissement des agents en agissant en faveur des promotions et des avancements de grades.
Chapitre 014 - Atténuations de produits 474 173,00 € (0,6% des dépenses réelles de fonctionnement)
Sont imputés sur ce chapitre :
- fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 422 209,00 € - reversements divers 51 964,00 € - montant de la pénalité au titre de l’article 55 de la loi SRU 0,00 €
Pour mémoire, le FPIC s’élevait à 420 125 € en 2021. 23
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 7 693 999,16 € (10,0% des dépenses réelles de fonctionnement)
On observe une hausse de 21,84% de ce chapitre par rapport à 2021, qui confirme le fait que, malgré la situation budgétaire difficile, la Ville souhaite continuer à accompagner activement les associations qui œuvrent sur le territoire, le CCAS pour son action en faveur des seniors et des plus démunis, et l’Office de Tourisme pour son action d’animation essentielle au dynamisme économique de Fréjus.
-Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes (5 812 512,00 €)
CFU 2021 CFU 2022
Variation
N/N-1
Subventions de fonctionnement 3 496 948,00 € 4 042 512,00 € 15,60%
Sous-total 3 496 948,00 € 4 042 512,00 € 15,60%
Subvention de fonctionnement CCAS 700 000,00 € 700 000,00 € 0,00%
Subvention de fonctionnement OMT 580 000,00 € 1 070 000,00 € 84,48%
Sous-total 1 280 000,00 € 1 770 000,00 € 38,28%
TOTAL 4 776 948,00 € 5 812 512,00 € 21,68%
Pour information, valorisation des avantages en nature :
CFU 2021 CFU 2022
Variation
N/N-1
Valorisation des avantages en nature (Equipements,
Ménage, Véhicules, Fluides, Mise à disposition des
salles et espaces)
1 325 983,00 € 1 517 510,00 € 14,44%
-Autres dépenses de gestion courante (1 881 487,16 €)
CFU 2021 CFU 2022
Variation
N/N-1
Indemnités et formation des élus 787 084,24 € 812 365,95 € 3,21%
Créances admises en non valeurs 148 992,90 € 149 999,38 € 0,68%
Droits utilisation Informatique Cloud 113 140,83 € 255 322,99 € 125,67%
Contributions et participations 408 914,10 € 590 305,67 € 44,36%
Autres charges de gestion courantes 79 996,72 € 73 493,17 € -8,13%
TOTAL 1 538 128,79 € 1 881 487,16 € 22,32%
On observe une hausse de 22,32% pour les autres charges de gestion courante ;
Notre contribution au SIPME (Syndicat Intercommunal pour la Protection du Massif de l'Estérel) dénommé maintenant SMGSE (Syndicat Mixte du Grand Site de l’Estérel) passe de 227 374,34 € en 2021 à 408 758,71€ en 2022.
Chapitre 66 - Charges financières 3 707 423,28 €
Globalement, les charges financières baissent de 0,30 % par rapport à 2021. 24
Les autres frais financiers imputés sur ce chapitre intègrent les intérêts payés sur 2022 au titre des lignes de crédit de trésorerie. En 2022, deux lignes de trésorerie ont été contractées auprès du Crédit Agricole et de la Caisse d’Epargne pour un montant total de 8 500 000 €. En fin d’exercice, l’encours adossé sur ces lignes de trésorerie a été remboursé en totalité.
Le tableau ci-après récapitule les réalisations par nature de dépenses :
CFU 2021 CFU 2022 Variation N/N-1
Intérêts réglés à échéances 3 796 308,27 € 3 794 964,99 € -0,04%
Intérêts – Rattachement des ICNE - 117 797,50 € - 105 354,78 € -10,56%
Sous-total 3 678 510,77 € 3 689 610,21 € 0,30%
Autres frais financiers 17 990,03 € 17 813,07 € -0,98%
Total Charges financières 3 696 500,80 € 3 707 423,28 € 0,30%
Chapitre 67 - Charges spécifiques 119 775,58 €
Les dépenses imputées sur ce poste budgétaire concernent les annulations de titres sur exercices antérieurs.
Détail des dépenses réelles de fonctionnement : 77 250 598,17€ 25
2-2-2-Les dépenses d’ordre de fonctionnement : 4 874 463,86 €
- Dotations aux amortissements et aux provisions 1 845 099,40 € - Ecritures cessions d’immobilisations 2 382 420,00 € - Provisions sur charges 65 000,00 € - Autres dotations 581 944,46 €
3. Résultat d’investissement 2022
La section d’investissement enregistre les dépenses et les recettes qui participent aux opérations de valorisation du patrimoine communal.
En 2022
Les réalisations en dépenses d’investissement s’établissent à 36,8 M€ Les réalisations en recettes d’investissement (avec excédent N-1 reporté) s’élèvent à 39,7 M€
Comme pour la section de fonctionnement, la section d’investissement comprend des opérations réelles et des opérations d’ordre.
EQUILIBRE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
3-1-Solde d’investissement positif reporté N-1 : 6 048 836,32 €
Le solde d’investissement correspond au résultat d’investissement après prise en compte du besoin de financement de la section à la clôture de l’exercice 2021 et prise en compte des restes à réaliser (dépenses et recettes) 2021/2020, au moment de l’intégration de ces résultats au budget primitif 2022.
3-2-Les recettes d’investissement : 33 637 113,46 €
Recettes réelles 27 797 842,81 €
Recettes d’ordre 5 839 270,65 €
3-2-1-Les recettes réelles d’investissement : 27 797 842,81 € 26
CFU 2021 CFU 2022 Variation N/N-1
13 Subventions d’investissement reçues 3 165 854,75 € 1 856 684,85 € -41,35%
16 Emprunt et dettes assimilées 18 540 000,00 € 14 960 000,00 € -19,31%
21 Immobilisations corporelles 275,79 € - € -100,00%
23 Immobilisations en cours - € - € 0,00%
Total des recettes d'équipement 21 706 130,54 € 16 816 684,85 € -22,53%
10 Dotations, Fonds divers et réserves 7 007 374,00 € 10 856 494,75 € 54,93%
165 Dépôts et cautionnement reçus 3 890,00 € 2 375,40 € -38,94%
26 Participations et créances rattachées - € - € 0,00%
27 Autres immobilisations financières 7 400,00 € 12 800,00 € 72,97%
Total des recettes financières 7 018 664,00 € 10 871 670,15 € 54,90%
45 Opérations pour compte de tiers 1 007 203,05 € 109 487,81 € -89,13%
TOTAL des Recettes réelles d'investissement 29 731 997,59 € 27 797 842,81 € -6,51%
La baisse du chapitre 13 s’explique par le report sur 2023 de recettes de subventions notifiées suite au décalage dans le temps de certains travaux.
La hausse du chapitre 10 s’explique essentiellement par un excédent de fonctionnement capitalisé qui s’élève à 7 863 434,51 € en 2022, alors qu’en 2021, il était de 3 238 637,90 €.
La baisse des opérations pour compte de tiers s’explique par la fin de la facturation des investissements liés au « Pluvial » à l’ECAA.
a) Les recettes d’équipement (16 816 684,85 €)
Chapitre 13 - Subventions d’investissement reçues 1 856 684,85 €
-nature 1321 Subventions d’équipement Etat
MISE EN SECURITE REYRAN 62 528,80 €
VIDEOSURVEILLANCE 51 500,00 €
NUMERIQUE ECOLES PRIMAIRES 40 335,42 €
PLATE-FORME ROMAINE 39 604,40 €
ACADEMIE DE NICE CAPTEURS CO2 POUR ECOLES 38 256,00 €
JARDINS PARTAGÉS 14 000,00 €
INFORM. NUMERIQUE MEDIATHEQUE 13 853,00 €
MOSQUEE MISSIRI 13 769,00 €
MOBILIER MEDIATHEQUE 5 000,00 €
TOTAL NATURE 1321 278 846,62 €
1321 - SUBVENTION D'EQUIPEMENT ETAT
-nature 1322 Subventions d’équipement Région
ARBRES EN VILLE 70 909,23 €
TOTAL NATURE 1322 70 909,23 €
1322 - SUBVENTION D'EQUIPEMENT REGION 27
-nature 1323 Subventions d’équipement Département
TRAVAUX DE VOIRIE 662 168,00 €
TOTAL NATURE 1323 662 168,00 €
1323 - SUBVENTION D'EQUIPEMENT DEPARTEMENT
-nature 1328 Subventions non transférables
CRECHE NOUVELETO 289 400,00 €
TOTAL NATURE 1328 289 400,00 €
1328 - SUBVENTION D'EQUIPEMENT AUTRES
-nature 1345 Amendes de Police
-Produits des Amendes de Police 555 361,00 €
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 14 960 000,00€
-nature 1641 Emprunts 14 960 000,00 € -Emprunt globalisé 2022
b) Les recettes financières (10 871 670,15 €)
Chapitre 10 - Dotations, Fonds divers, et réserves 10 856 494,75€
-nature 10222 Fonds de Compensation de la TVA 2 037 757,73 €
-nature 10226 Taxes d’Aménagement 955 302,51 €
-nature 1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 7 863 434,51 €
Chapitre 165 – Dépôts et cautionnements reçus 2 375,40€
-nature 165 Dépôts et cautionnements reçus 2 375,40 €
(Prêt de matériels, locations)
Chapitre 26 – Participations et créances rattachées 0,00€
-nature 261 Titre de participation 0,00 €
Chapitre 27 - Autres immobilisations financières 12 800,00€
-nature 2743 Prêts pour le personnel 12 800,00 €
c) Les recettes d’opérations pour compte de tiers (109 487,81 €)
Chapitre 458201 - Travaux « Pluvial » ECAA 109 487,81 € 28
Détail des recettes réelles d’investissement : 27 797 842,81 €
3-2-2-Les recettes d’ordre d’investissement : 5 839 270,65 €
Chapitre 040 - Opérations d’ordre de transfert entre sections 4 874 463,86 €
- Dotations aux amortissements et aux provisions 1 845 099,40 € - Ecritures cessions d’immobilisations 2 382 420,00 € - Provisions sur charges 65 000,00 € - Autres dotations 581 944,46 €
On retrouve ces montants en écriture d’ordre en dépenses de fonctionnement (Chapitre 042).
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 964 806,79 €
- Autres subventions d’équipements 760 000,00 € - Frais d’études 77 835,68 € - Terrains bâtis 45 738,99 € - Constructions 27 644,34 € - Autres immobilisations corporelles 16 510,83 € - Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles 37 076,95 €
On retrouve ces montants en écriture d’ordre en dépenses d’investissement (Chapitre 041).
3-3-Les Dépenses d’investissement : 36 760 393,26 €
Dépenses réelles 35 795 586,47 €
Dépenses d’ordre 964 806,79 € 29
Lors du vote du budget primitif 2021, la Ville a fait le choix de recourir à un emprunt complémentaire de 8M€ pour soutenir l’activité économique et sociale portant l’emprunt nouveau à 20 M€ ; 6,54M€ ont été engagés en 2021 et 1,46 M€ reporté en 2022
En 2022, le montant du remboursement de la dette en capital s’est élevé à 13,4 M€. La dette nouvelle figurant au compte financier unique a été arrêtée à la somme de 14,96 M€.
Parallèlement, une politique raisonnée de sorties d’actifs immobiliers qui ne représentent pas d’intérêt stratégique a été poursuivie sur cet exercice, dans l’objectif premier de poursuivre la politique de logement social, qui a permis à la Ville de sortir de la carence en 2017.
3-3-1-Les dépenses réelles d’investissement : 35 795 586,47 €
Les dépenses réelles d’investissement, qui regroupent les chapitres 20, 204, 21, 23, 10, 16, 26, 27 et 45 augmentent de 24,57 % par rapport à 2021.
Investissement CFU 2021 CFU 2022 Variation
N/N-1
20 Immobilisations incorporelles 343 611,49 € 697 397,89 € 102,96%
204 Subventions Equipements versées 79 111,73 € 335 361,76 € 323,91%
21 Immobilisations corporelles 3 198 014,75 € 4 804 760,40 € 50,24%
23 Immobilisations en cours 11 363 192,76 € 16 446 300,59 € 44,73%
Total des dépenses d’équipement 14 983 930,73 € 22 283 820,64 € 48,72%
10 Dotations, Fonds et Réserves - € - €
13 Subventions d’investissement reçues - € - €
16 Emprunts et Dettes Assimilées* 12 736 629,66 € 13 381 638,02 € 5,06%
Dont Remboursement du capital de la dette 12 151 973,22 € 12 789 399,72 € 5,25%
Dont Dépôts et cautionnements reçus 6 923,23 € 2 909,48 € -57,98%
Dont Dettes pour PPP 577 733,21 € 589 328,82 € 2,01%
26 Participations et créances rattachées - € 7 840,00 €
27 Autres immobilisations financières 7 400,00 € 12 800,00 € 72,97%
Total des dépenses financières 12 744 029,66 € 13 402 278,02 € 5,17%
45 Total de opérations pour comptes de tiers 1 007 203,05 € 109 487,81 € -89,13%
TOTAL des Dépenses réelles d'investissement 28 735 163,44 € 35 795 586,47 € 24,57%
a) Les dépenses d’équipement (22 283 820,64 €)
Les dépenses budgétées aux comptes 20, 21 et 23 représentent les investissements directs de la collectivité et contribuent à l’enrichissement de son patrimoine.
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 697 397,89 €
Il s’agit des études effectuées en vue de la réalisation d’investissements structurants, les concessions et droits similaires, brevets et licences.
Chapitre 204 - Subventions d’équipements versées 335 361,76 €
Les subventions d’équipements versées sur ce poste budgétaire concernent :
- Subvention foncière pour acquisition logements sociaux 220 000,00 € - Ravalements de façades des immeubles 69 961,76 € 30
- Participation opération Vélos électriques 45 400,00 €
Chapitre 21- Immobilisations corporelles 4 804 760,40 € Ce chapitre budgétaire intègre les acquisitions foncières, les aménagements et agencements divers, les acquisitions de matériels et mobiliers administratifs.
Nature Libellé CFU 2022
Nature 211
Acquisitions de parcelles, terrains de voirie et terrains
bâtis 2 142 200,00 €
Nature 212
Agencement et aménagements de terrains (Plantation
d'arbres et d'arbustes) 44 347,48 €
Nature 213 Constructions 1 333 743,15 €
Nature 214 Constructions sur sol d'autrui - €
Nature 215
Installations, matériels et outillage techniques
(renouvellement mobiliers urbains, outillages techniques,
extincteurs, etc.)
407 840,70 €
Nature 216 Fonds anciens des bibliothèques et musées 28 216,18 €
Nature 218
Autres immobilisations corporelles (mobiliers
administratifs et informatiques, matériels de transport et
sportifs,…)
848 412,89 €
4 804 760,40 € TOTAL DU CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Chapitre 23 - Immobilisations en cours (avec les opérations d’équipement)16 446 300,59 €
Le chapitre 23 « immobilisations en cours » a pour objet de faire apparaître la valeur des immobilisations non terminées, ni mises en service, à la fin de chaque exercice comptable.
Nature Libellé CFU 2022
2312 Travaux réalisés sur les terrains 2 954 394,13 €
Dont cimetières 141 110,99 €
Dont terrains sportifs et autres 2 065 971,75 €
Dont autres 747 311,39 €
2313 Travaux de réhabilitation du patrimoine bâti 4 498 555,83 €
Dont bâtiments sportifs 449 455,42 €
Dont bâtiments scolaires, enfance et jeunesse 1 860 004,43 €
Dont bâtiments culturels 740 404,82 €
Dont autres bâtiments 1 448 691,16 €
2314 Constructions sur sol d'autrui 43 043,18 €
2315 Travaux de renforcement des réseaux 8 801 851,01 €
Dont voirie, trottoirs,… 5 209 849,41 €
Dont éclairage public 1 588 959,74 €
Dont vidéo surveillance 99 661,99 €
Dont autres 2 003 041,86 €
2316 Valorisation des vestiges archéologiques 9 912,00 €
238 Avances versées sur commandes d’immo corporelles 138 544,44 €
16 446 300,59 € TOTAL DU CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 31
b) Les dépenses financières (13 402 278,02 €)
Chapitre 10 - Dotations, fonds et réserves 0,00 €
Chapitre 13 - Subventions d’investissement 0,00 €
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 13 381 638,02 €
- Remboursement du capital de l’année 12 789 399,72 €
- Dette pour PPP Pôle Enfance 589 328,82 €
- Dépôts et cautionnements reçus 2 909,48 €
Chapitre 26 – Participations 7 840,00 €
-nature 261 Titres de participations (Port Fréjus) 7 840,00 €
Chapitre 27 - Autres immobilisations financières 12 800,00 €
-nature 274 Prêts pour le personnel 12 800,00 €
c) Les dépenses d’opérations pour compte de tiers (109 487,81 €)
- Travaux « pluvial » pour le compte de l’ECAA 109 487,81 €
Détail des dépenses réelles d’investissement : 35 795 586,47 €
3-3-2-Les dépenses d’ordre d’investissement : 964 806,79 €
Chapitre 040 - Opération d’ordre de transfert entre sections 0,00 € 32
On retrouve ces montants en écriture d’ordre en recettes de fonctionnement (Chapitre 042).
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 964 806,79 €
- Bâtiments et installations 45 738,99 € - Réseaux de voirie 837 835,68 € - Aménagements de terrains 37 076,95 € - Constructions 12 752,75 € - Installations, matériel et outillage techniques 31 402,42 €
On retrouve ces montants en écriture d’ordre en recettes d’investissement (Chapitre 041).
5. La dette de la collectivité en 2022
Au 31 décembre 2022, la dette de la Ville était composée de 66 emprunts contractés auprès de 7 établissements prêteurs, pour un capital restant dû de 150,9 M€.
Cinq emprunts ont été mobilisés en 2022 auprès de 3 établissements bancaires pour un montant total de 14,96 M€ dont voici le détail :
•1 emprunt mobilisé en juin 2022 pour un montant de 4 M€ contracté auprès du Crédit Agricole destiné à financer les dépenses d’investissement réalisées sur l’exercice budgétaire (durée 20 ans, échéances trimestrielles, taux variable Moyenne Euribor 3M + 1,14 %).
•1 emprunt mobilisé en juin 2022 pour un montant de 0,675 M€ contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destiné à financer les dépenses d’investissement réalisées sur l’exercice budgétaire (durée 13 ans, échéances trimestrielles, taux fixe à 0 %).
•1 emprunt mobilisé en août 2022 pour un montant de 4 M€ contracté auprès de la Caisse d’Epargne destiné à financer les dépenses d’investissement réalisées sur l’exercice budgétaire (durée 20 ans, échéances trimestrielles, taux variable Livret A + 0,50 %).
•1 emprunt mobilisé en septembre 2022 pour un montant de 3 M€ contracté auprès du Crédit Agricole destiné à financer les dépenses d’investissement réalisées sur l’exercice budgétaire (durée 20 ans, échéances trimestrielles, taux fixe à 2,97 %).
•1 emprunt mobilisé en décembre 2022 pour un montant de 3,285 M€ contracté auprès de la Caisse d’Epargne destiné à financer les dépenses d’investissement réalisées sur l’exercice budgétaire (durée 20 ans, échéances trimestrielles, taux variable Livret A + 0,50 %).
Le tableau ci-dessous permet d’afficher l’évolution de la structure de l’encours de dette entre 2021 et 2022.
DETTE CONSOLIDEE au 31/12/2021 au 31/12/2022 Evolution en % Evolution en valeur
Encours de la dette 149 368 331,12 € 150 949 602,29 € 1,06% 1 581 271,17 € Taux moyen de la dette 2,23% 2,81%
Durée de vie moyenne 7 ans et 2 mois 7 ans et 1 mois
-Le taux moyen est fonction de la durée résiduelle de la dette et du niveau des taux de la période -La durée de vie moyenne correspond à la durée nécessaire du remboursement de la moitié du capital restant dû de la dette compte tenu de son amortissement. 33
5-1 La dette par établissements prêteurs
La diversification de la dette par établissement bancaire assure un bon équilibre dans la répartition de l’encours.
Prêteur Capital restant dû (CRD) % du CRD
CREDIT AGRICOLE 52 855 696,37 € 35,02%
CAISSE D'EPARGNE 41 688 116,19 € 27,62%
SFIL CAFFIL 20 321 714,05 € 13,46%
Rivage Investment 17 385 888,86 € 11,52%
AUTRE (Dette PPP) 11 905 729,02 € 7,89%
CREDIT FONCIER DE FRANCE 4 638 755,00 € 3,07%
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 2 153 702,80 € 1,43%
Ensemble des prêteurs 150 949 602,29 € 100,00%
5-2 La dette par type de risque
La part de taux fixe dans l’encours de dette représente 52,67 % contre 56,95 % à fin 2021. Ce ratio garantit une bonne visibilité sur les frais financiers futurs dans un contexte de marché relativement instable.
La Ville bénéficie par ailleurs d’un encours sur taux révisables de 47,33% de l’encours total contre 43,05 % à fin 2021.
Type de risque Capital restant dû (CRD) % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 79 505 719,76 € 52,67% 3,46%
Variable 48 020 007,52 € 31,81% 1,87%
Livret A 23 423 875,01 € 15,52% 2,56%
Ensemble des risques 150 949 602,29 € 100,00% 2,81% 34
5-3 La dette selon la charte de bonne conduite
En application de la charte de bonne conduite visant à régir les rapports mutuels entre collectivités territoriales et établissements bancaires, une annexe jointe au document comptable permet de présenter l’encours de la collectivité en fonction de la classification par type de risque. Cette annexe obligatoire donne une lisibilité sur la part des produits structurés présents dans l’encours ainsi qu’un état des lieux du niveau de risque.
• 100 % de l’encours total classé en 1A (taux fixe simple, taux variable simple…), ce qui signifie que l’action menée par la municipalité a permis que l’encours de dette ne présente plus d’emprunts toxiques.
Le tableau ci-après présente en % cette classification des risques de l’encours de la collectivité à fin 2022.
5-5 Suivi budgétaire : flux mensuel 2022
Le montant de l’annuité payée sur l’exercice 2022 en capital et intérêts s’élève à 17 173 693,53 €. Le tableau qui suit récapitule la part des échéances mensuelles réglées sur l’exercice budgétaire 2022. 35
Echéance Capital Intérêts Annuité (capital + intérêts)
janvier 2022 870 445,49 € 457 793,64 € 1 328 239,13 €
février 2022 1 330 358,71 € 404 513,56 € 1 734 872,27 €
mars 2022 2 297 748,39 € 600 099,53 € 2 897 847,92 €
avril 2022 1 993 641,48 € 751 127,67 € 2 744 769,15 €
mai 2022 877 622,45 € 132 306,49 € 1 009 928,94 €
juin 2022 1 038 462,20 € 261 699,20 € 1 300 161,40 €
juillet 2022 469 383,02 € 75 743,83 € 545 126,85 €
août 2022 851 269,58 € 150 265,57 € 1 001 535,15 €
septembre 2022 1 066 751,54 € 236 049,89 € 1 302 801,43 €
octobre 2022 633 251,96 € 156 073,30 € 789 325,26 €
novembre 2022 954 714,35 € 253 718,77 € 1 208 433,12 €
décembre 2022 995 079,37 € 315 573,54 € 1 310 652,91 €
TOTAL 13 378 728,54 € 3 794 964,99 € 17 173 693,53 €
Monsieur POUSSIN dit que Monsieur LONGO parvient à enjoliver de nouveau la situation, mais que le constat demeure à savoir que la dette communale atteint presque 151 millions d’euros, soit 11 millions de plus que la dernière fois. Ce chiffre montre, à ses yeux, les mauvais choix de la Commune qui lui font craindre l’avenir.
Par ailleurs, il constate un recul de 15 % de la participation de l’Etat, de la Région et du Département. Il considère que des projets plus ambitieux et répondant à l’intérêt général appelleraient à de meilleurs financements de ces instances.
Monsieur ICARD note en préambule une erreur matérielle sur l’orthographe de Monsieur Jean BOUIN.
Il observe que les dépenses de fonctionnement augmentent d’un peu plus de 6 % par rapport à l’exercice 2021 quand, dans le même temps, les recettes ne progressent que de 4,20 %. Il explique que l’évolution du prix de l’énergie ne justifie pas cette augmentation, ce poste ne représentant même pas 4 % du montant des dépenses de fonctionnement. Il considère que cette situation traduit un manque de maitrise, notamment des échéances de gestion courantes, qui progressent de près de 22 %.
Il dit que son énumération fastidieuse de certains ratios, à l’occasion du budget 2023, trouve toute sa raison au travers de deux ratios du CFU.
D’une part, le taux d’épargne net négatif (- 5 %) qui révèle que l’épargne brute est insuffisante pour couvrir le montant de l’annuité de la dette.
D’autre part, le ratio de la capacité de désendettement, qui est de 17 ans, ce qui signifie, dit-il, qu’il faudrait consacrer l’épargne brute durant 17 années au remboursement de l’encourt de la dette telle qu’elle existe au 31 décembre 2022, à la condition qu’aucun emprunt nouveau ne soit contracté.
Il note que 47% des produits de cession d’immobilisation, inscrits dans le budget primitif, ont été réalisés. Il rappelle que les équilibres budgétaires sont obtenus grâce à l’inscription de recettes aléatoires. Il dit que le CFU reflète cette situation en enregistrant une diminution des dépenses d’équipement par rapport au budget de 2022.
Il ajoute partager l’analyse de Monsieur POUSSIN. 36
Monsieur LONGO énumère des erreurs matérielles dans le rapport, à rectifier. - en page 3, dans le tableau sur l’évolution des grands équilibres budgétaires, il faut lire « 24,59 » au lieu de « 31,53 » ;
- en page 3, dans le tableau « recettes » juste en dessous, il faut lire « 11 millions » au lieu de « 4,9 millions », soit un total de « 39,71 » au lieu de « 33,8 » ;
- page 16, l’excédent d’exécution capitalisé n’est pas de « 33,6 » mais de « 39,7 ».
Il rappelle ensuite à Monsieur POUSSIN que les chiffres présentés dans ce document sont donnés par le Trésor public, en lien avec l’administration territoriale.
En ce qui concerne les subventions, il explique que chaque année, l’Etat propose une Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et que pour l’obtenir il faut proposer un projet, ce qui a été fait en 2020 et 2021 avec notamment les pistes cyclables. Il informe que le Plan de relance d’investissement local (PRIL) a rapporté environ 3 millions d’euros de subvention à la Ville sur les 8 millions d’euros investis. Il mentionne également la mise en place de leds dans les écoles. Il fait savoir que ce projet devait se faire sur deux ans, mais que l’Etat a demandé de le réaliser en un an pour bénéficier de 70 % de financement. Finalement, la Commune n’a rien obtenu, car l’enveloppe allouée par le gouvernement à ce projet a été réduite de moitié. Il souligne que cela a quand même permis de réduire les coûts d’énergie et de fonctionnement.
Il interpelle Monsieur POUSSIN sur les soi-disant mauvais choix de la Commune. Il lui demande s’il considère que la rénovation des écoles et de l’Hôtel de Ville ainsi que les changements de véhicules de l’administration en font partie.
Il s’accorde à dire que les dépenses d’eau, relatives aux contrats, au coût des assurances...ont augmenté. Toutefois, il indique que ces dépenses ont augmenté pour tous les Français et dans une plus grande mesure pour une collectivité.
Par ailleurs, il rapporte que les cessions d’immobilisation qui n’ont pas été faites en 2022 ont été reportées en 2023. Il fait savoir qu’en 2022, la Commune a vendu pour 2 380 000 euros de foncier et en a acheté pour 3 596 000 euros ce qui montre que le budget n’a pas été équilibré par la vente du foncier.
Monsieur POUSSIN répond qu’il est bien spécifié dans le document que la Commune n’a bénéficié que de 148 452 euros avec une baisse de 15 % sur un an.
Il dit que sur les 3 millions de subvention évoqués, 2 millions d’euros environ proviennent du Plan de relance de l’Etat. Il ajoute à contrario, que pour ses projets, la Ville n’a bénéficié que de 148 000 euros de subvention de la part de l’Etat, de la Région et du Département.
Monsieur LONGO conteste les propos de Monsieur POUSSIN en rappelant que le Plan de relance de l’Etat concerne des projets.
Il précise toutefois que plusieurs subventions, notifiées en 2023 après la clôture des comptes, correspondent à des projets de 2022. Il cite à ce titre les pistes cyclables qui seront inscrites dans le CFU 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31,
Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 qui a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l'exercice 2021, 37
Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique,
Vu la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) entre l’Etat et la commune de Fréjus signée le 16 janvier 2020,
Vu la délibération n° 319 du 29 juin 2021 fixant la durée de l’apurement du compte 1069 à 10 ans,
Vu le compte financier unique 2022 dressé par le Comptable,
Vu le rapport détaillé de présentation du Compte financier unique,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 16 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à MAJORITE des membres présents et représentés par
35 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. POUSSIN) et 6 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN et son mandant
Mme FERNANDES, M. ICARD, Mme SOLER, Mme SABATIER, M. SERT), Monsieur le Maire étant
régulièrement sorti, n'a pas pris part au vote.
APPROUVE le Compte financier unique 2022 présentant un résultat de clôture de 9 108 461,92 € soit
-un excédent de fonctionnement de 6 423 371,03 €
-un excédent d’investissement de 2 685 090,89 €
CONSTATE pour la comptabilité principale une discordance de valeurs avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement comme suit :
-en dépenses d’investissement 6 049 561,77 €
-en recettes d’investissement 3 294 191,42 €
ARRETE les résultats définitifs du compte financier unique 2022 (cumul du résultat d’exécution, des reports de l’exercice N-1 et des restes à réaliser en N+1) de 9 108 461,92 € soit
- un excédent de fonctionnement de 6 423 371,03 €
- un excédent d’investissement de 2 685 090,89 €
*** 38
Question n° 3
Affectation des résultats définitifs de l'exercice 2022.
Délibération n° 834
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Conformément à l’article L2311-5 du C.G.C.T., les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’affecter les résultats 2022 selon les principes suivants :
- l’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement (compte tenu des restes à réaliser) ;
- le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement.
Les résultats définitifs 2022 du budget principal se décomposent comme suit :
1-Résultat de fonctionnement 2022 Budget Principal
Résultat de l'exercice 2022 6 423 371,03 €
Résultat antérieur reporté 2021 0,00 € (A) Résultat 2022 à affecter 6 423 371,03 € 2-Résultat d'investissement 2022 Budget Principal R001 Solde d'exécution 2022 + résultat reporté 2021 2 925 556,52 € Correction à apporter sur le résultat d’investissement suite à l’apurement du compte 1069 sur 10 ans - 240 465,63 € (B) R 001 Solde d'exécution 2022 corrigé + résultat reporté 2021 2 685 090,89 € (C) Solde des restes à réaliser 2022 - 2 755 370,35 €
(D) Besoin de financement ou excédent (D)=(B)+(C) - 70 279,46 €
3 - Affectation des résultats 2022 Budget Principal (E) R 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés qui doit au minimum couvrir le besoin de financement (D) 6 423 371,03 €
(F) R 002 Résultat de fonctionnement 2022 reporté en 2023 (F)=(A)-(E) 0,00 €
Au vu des résultats définitifs identiques aux résultats estimés, il n’est pas nécessaire de procéder à des ajustements par décision modificative.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994,
Vu la délibération n° 319 du 29 juin 2021 fixant la durée de l’apurement du compte 1069 à 10 ans,
Vu la délibération n°788 du 30 mars 2023 portant reprise anticipée des résultats estimés et affectation provisoire, 39
Vu la délibération du 22 juin 2023 adoptant le Compte financier unique 2022 de la Ville de Fréjus,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 16 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
40 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN et son mandant Mme FERNANDES, M. ICARD) ;
APPROUVE les résultats définitifs de l'exercice 2022, tels que présentés ci-dessus.
DECIDE de les affecter comme suit :
Affectation des résultats 2022 Budget Principal
R 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 6 423 371,03 €
R 002 Résultat de fonctionnement 2022 reporté en 2023 0,00 €
***
Question n° 4
Exercice 2023 - Budget principal -
Décision modificative n° 1.
Délibération n° 835
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Le budget est par essence un acte de prévision, qu'il convient d'ajuster et de faire évoluer en cours d'année.
La décision modificative ci-annexée a pour objet de réajuster certains crédits en sections de fonctionnement et d’investissement.
Les nouvelles inscriptions budgétaires (réelles et ordre) s’équilibrent en recettes et en dépenses à hauteur de 2 053 567,00 € en section de fonctionnement et à hauteur de 625 758,00 € en section d’investissement, soit un total équilibré en dépenses et en recettes à 2 679 325,00 €. 40
Présentation synthétique de l’équilibre en mouvements réels de la Décision modificative N°1
Dépenses réelles de fonctionnement DM N° 1 Recettes réelles de fonctionnement DM N° 1
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 970 652,00 € 013 - ATTENUATIONS DE CHARGES
012 - CHARGES DE PERSONNEL 70 - PRODUITS DES SERVICES 1 225 085,00 €
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 14 000,00 € 73 - IMPOTS ET TAXES 18 000,00 €
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COUR 68 915,00 € 731- FISCALITE LOCALE
66 - CHARGES FINANCIERES - € 74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 764 248,00 €
67 - CHARGES SPECIFIQUES - € 75 - AUTRES PRODUITS GESTION COURANTES 46 234,00 €
Total Dépenses réelles de fonctionnement (B) 2 053 567,00 € 76 - PRODUITS FINANCIERS - €
Autofinancement dégagé par la section de fonctionnement = (A) - (B) - € 77 - PRODUITS SPECIFIQUES - €
Autofinancement + Total dépenses réelles de fonctionnement 2 053 567,00 € Total Recettes réelles de fonctionnement (A) 2 053 567,00 €
EMPLOIS INVESTISSEMENT DM N° 1 RESSOURCES INVESTISSEMENT DM N° 1
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS… - € Autofinancement dégagé par la section de fonctionnement - €
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - € 001 - SOLDE INVESTISSEMENT REPORTÉ - €
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES - € 024 - PRODUITS DES CESSIONS 481 080,00 €
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 000,00 € 10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS… 119 678,00 €
204 - SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 25 000,00 €
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES - 409 000,00 € 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES - €
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 1 032 758,00 € 27 - AUTRES IMMO FINANCIERES
26 - PARTICIPATIONS CREANCES RATTACHEES - € Total Recettes réelles d'investissement 625 758,00 €
27 - AUTRES IMMO FINANCIERES - €
TOTAL des emplois investissement
(Total dépenses réelles d'Investissement) 625 758,00 €
Total des ressources investissement
(Autofinancement + Total recettes réelles d'investissement) 625 758,00 €
Les dépenses de fonctionnement sont de 2 053 567,00 € qui se décomposent comme suit :
- Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 2 053 567,00 € - Les dépenses d’ordre de fonctionnement s’élèvent à 0,00 €.
Les dépenses d’ordre concernent le virement à la section investissement.
Détail par chapitre des dépenses réelles de fonctionnement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
011 - Charges à caractère général 1 970 652,00 €
014 – Atténuation de produits 14 000,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 68 915,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 053 567,00 €
Chapitre 011- Charges à caractère général : 1 970 652,00 € 41
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
011 60628 Autres fournitures non stockées Fournitures aménagement boulodrome Agachon 15 000,00 €
011 60633 Fourniture de voirie Fournitures de voirie pour aménagement boulodrome Agachon 20 000,00 €
011 6068 Autres matières et fournitures Ajustement crédits matériel d’arrosage 10 000,00 €
011 611 Contrats de prestations de services Ajustement crédits restauration scolaire suite fermeture René Char (avenant) 45 000,00 €
011 6132 Location immobilière Ajustement crédits redevance plages 12 340,00 €
011 6132 Locations immobilières Location parking AUBENAS 500 000,00 €
011 61358 Autres locations Ajustement crédits location matériel scénique 200 000,00 €
011 61358 Autres locations Ajustement location modulaires 260 000,00 €
011 614 Charges locatives et de copropriétés Ajustement des charges de copropriétés 16 400,00 €
011 61521 Entretien terrain Ajustement crédits « nettoyage plages, débroussaillement, espaces verts » 50 000,00 €
011 615231 Entretien et réparation voirie Ajustement crédits gestion entretien éclairage public 66 000,00 €
011 615231 Entretien et réparation voirie Ajustement crédits entretien arbres et espaces verts 25 000,00 €
011 6188 Autres frais divers Ajustement crédits prestations diverses sur bâtiments communaux 17 500,00 €
011 6188 Autres frais divers Ajustement marché « sécurité » 30 000,00 €
011 6188 Autres frais divers Ajustement crédits marché « illuminations Noël » pour intégration au budget de la dépose Noel 2023 113 000,00 €
011 6188 Autres frais divers Prestations diverses accompagnement informatique 15 000,00 €
011 6188 Autres frais divers Prestation analyses offres Commande Publique Déménagement des services techniques 15 960,00 €
011 6188 Autres frais divers Organisation évènement « Miss Côte d’Azur » 20 000,00 €
011 6188 Autres frais divers Transfert de crédits du chapitre 65 au chapitre 011 Ecole de Musique 5 500,00 €
011 6188 Autres frais divers Transfert de crédits du chapitre 011 au chapitre 65 Médiathèque et service foncier -6 200,00 €
011 62268 Honoraires Ajustement crédits honoraires sur opérations foncières 14 800,00 €
011 6245 Transports de personnes extérieures Ajustement crédits : Transports élèves René Char vers cantine 14 000,00 €
011 62878 Remboursement de frais à des tiers Remboursement à l’EPL des charges afférentes au stationnement voirie et au parking Aubenas 483 697,00 €
011 63513 Autres impôts locaux Transfert de crédits du chapitre 65 au chapitre 011 Service foncier 27 655,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 011 (Charges à caractère général) 1 970 652,00€
Chapitre 014- Atténuation de produits : 14 000,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
014 7391118
Autres restitutions au titre des
dégrèvements sur contribution
directe
Ajustement reversement dégrèvements sur
contribution directe 14 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 014 (Atténuation de produits) 14 000,00 € 42
Chapitre 65- Autres charges de gestion courante : 68 915,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
65 65132 Prix Transfert de crédits du chapitre 65 sur le chapitre 011 Ecole de musique - 1 000,00 €
65 65132 Prix Transfert de crédits du chapitre 011 sur le chapitre 65 Médiathèque 3 200,00 €
65 65568 Contributions aux organismes de regroupement Ajustement contribution SMGSE (ancien SIPME) 33 170,00 €
65 65748 Subventions fonctionnement associations Subventions associations (détail annexé à la DM) 132 700,00 €
65 65811 Droit utilisation informatique en nuage Acquisition logiciel gestion du courrier et prise de RDV en ligne 20 000,00 €
65 65811 Droit utilisation informatique en nuage Transfert de crédits du chapitre 011 sur le chapitre 65 Médiathèque 3 000,00 €
65 65818 Autres Transfert de crédits du chapitre 65 sur le chapitre 011 Ecole de musique - 4 500,00 €
65 65888 Autres charges diverses de gestion courantes
Ajustement crédits indemnités marché suite
à prise en charge par EPL de 85 % pour le
parking Paul Vernet
- 100 000,00 €
65 65888 Autres charges diverses de gestion courantes Ajustement crédits obsèques indigents 10 000,00 €
65 65888 Autres charges diverses de gestion courantes Transfert de crédits du chapitre 65 sur le chapitre 011 Service foncier - 27 655,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 65 (Autres charges de gestion courante) 68 915,00 €
Détail par chapitre des dépenses d’ordre de fonctionnement
Il n’y a pas de dépenses d’ordre de fonctionnement dans la présente DM.
Les recettes de fonctionnement sont de 2 053 567,00 € qui se décomposent comme suit :
- Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 2 053 567,00 € - Les recettes d’ordre de fonctionnement s’élèvent à 0,00 €.
Détail par chapitre des recettes réelles de fonctionnement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 225 085,00 €
73 – Impôts et taxes 18 000,00 €
74 - Dotations et Participations 764 248,00 €
75 – Autres Produits de gestion courante 46 234,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 2 053 567,00 € 43
Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses : 1 225 085,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
70 70323 Redevances d'occupation du domaine public communal RODP parking AUBENAS 16 600,00 €
70 70383 Redevance stationnement Redevance stationnement voirie (1 050 485 €) et parking Aubenas (145 000 €) 1 195 485,00 €
70 70388 Autres redevances et recettes diverses Ajustement redevance Plages 13 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 70 (Produits des services, du domaine et ventes diverses) 1 225 085,00 €
Chapitre 73- Impôts et taxes (sauf 731 Fiscalité locale) : 18 000,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
731 73218 Autres fiscalité reversée entre collectivité Reversement taxe déchets par la SPL Le Vallon des Pins 18 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 73 (Impôts et taxes, sauf 731 Fiscalité locale) 18 000,00 €
Chapitre 74 - Dotations et Participations : 764 248,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
74 74111 Dotation forfaitaire Ajustement Dotation forfaitaire 16 823,00 €
74 741127 Dotation nationale de péréquation Ajustement Dotation nationale de péréquation -71 126,00 €
74 744 FCTVA Ajustement FCTVA Fonctionnement 80 000,00 €
74 74718 Autres participations Etat Participation Etat “amortisseur électricité” 713 051,00 €
74 7485 Dotation titres sécurisés Ajustement titres sécurisés Etat Civil 25 500,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 74 (Dotations et Participations) 764 248,00 €
Chapitre 75 – Autres Produits de gestion courante : 46 234,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
75 757368 Autres subvention de fonctionnement Ajustement subvention diagnostic archéologie préventive 46 234,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 75 (Autres Produits de gestion courante) 46 234,00 €
Détail par chapitre des recettes d’ordre de fonctionnement
Il n’y a pas de recettes d’ordre de fonctionnement dans cette DM.
Les dépenses d’investissement sont de 625 758,00 € qui se décomposent comme suit :
- Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 625 758,00 € - Les dépenses d’ordre d’investissement s’élèvent à 0,00 €. 44
Détail par chapitre des dépenses réelles d’investissement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
20 - Immobilisations incorporelles 2 000,00 €
21 - Immobilisations corporelles -409 000,00 €
23 - Immobilisations en cours 1 032 758,00 €
Total des dépenses réelles d’investissement 625 758,00 €
Chapitre 20- Immobilisations incorporelles : 2 000,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
20 2031 Frais d’études Ajustement Etudes Parking Vernet 2 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 20 (Immobilisations incorporelles) 2 000,00 €
Chapitre 21- Immobilisations corporelles : - 409 000,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
21 2111 Terrains nus Ajustement Acquisition de terrains non bâtis agricoles -192 000,00 €
21 2115 Terrains bâtis Report acquisition terrain Port Romain - 418 000,00 €
21 2138 Autres constructions Acquisition modulaires plages 20 000,00 €
21 215731 Autres matériels Acquisition chariot élévateur 50 000,00 €
21 21831 Matériels informatiques écoles Changement vidéo-projecteurs écoles 20 000,00 €
21 21838 Matériels informatiques autres Renouvellement postes de travail agents communaux 30 000,00 €
21 2188 Autres matériels Acquisition horodateurs 81 0000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 21 (Immobilisations corporelles) - 409 000,00 €
Chapitre 23- Immobilisations en cours : 1 032 758,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
23 2312 Agencements et aménagement de terrains Ajustement travaux aménagement terrains dont 2 terrains stade base nature 22 000,00 €
23 2313 Constructions en cours Ajustement marché vérification électrique bâtiments communaux 10 000,00 €
23 2313 Constructions en cours Ajustement grosses réparations Base Nautique 10 000,00 €
23 2313 Constructions en cours Ajustement grosses réparations stades 25 000,00 €
23 2313 Constructions en cours Ajustement Travaux hôtel de ville 30 000,00 €
23 2315 Installation, matériel et outillage Acquisition bornes pour rue A.Briand 48 000,00 €
3 2315 Installation, matériel et outillage Ajustement crédits renforcement voirie 878 987,00€
23 2315 Installation, matériel et outillage Ajustement crédits travaux arches Bérenguier 8 771,00€
TOTAL DU CHAPITRE 23 (Immobilisations en cours) 1 032 758,00 € 45
Détail par chapitre des dépenses d’ordre d’investissement
Il n’y a pas de dépenses d’ordre d’investissement dans la présente DM.
Les recettes d’investissement cumulées sont de 625 758,00 € qui se décomposent comme suit :
- Recettes réelles d’investissement : 625 758,00 €
- Recettes d’ordre d’investissement : 0,00 €
Détail par chapitre des recettes réelles d’investissement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
13 - Subventions d’investissement (y compris amendes de police) 25 000,00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserve 119 678,00 €
024 - Produits des cessions 481 080,00 €
Total des recettes réelles d’investissement 625 758,00 €
Chapitre 13- Subventions d’investissement : 25 000,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
13 13251 Subventions d’investissement GFP de rattachement Participation ECAA Skate Parc (- 100 000 €) et lac de l’Avelan (125 000 €) 25 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 13 (Subventions d’investissement) 25 000,00 €
Chapitre 10- Dotations, fonds divers et réserves : 119 678,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
10 10222 FCTVA Ajustement FCTVA Investissement 119 678,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 10 (Dotations, fonds divers et réserves) 119 678,00 €
Chapitre 024- Produits des cessions d’immobilisations : 481 080,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
024 024 Produits des cessions Ajustement cession parking Hermès -155 640,00 €
024 024 Produits des cessions Cession secteur du Bonfin 636 720,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 024 (Produits des cessions) 481 080,00 €
Détail par chapitre des recettes d’ordre d’investissement
Il n’y a pas de recettes d’ordre d’investissement dans la présente DM.
Monsieur ICARD constate que la section de fonctionnement de cette décision modificative est principalement impactée par les avenants aux conventions conclus avec la Régie des parcs de stationnements. Il demande des justifications pour les 200 000 euros d’ajustement de location de matériel et les 260 000 euros d’ajustement pour la location de structures modulaires. 46
Il pointe l’imprévision des travaux de l’école René Char. Il dit qu’outre les désagréments occasionnés pour les usagers et l’équipe pédagogique, de nouveaux coûts doivent être supportés par la Commune tels que les dépenses relatives à la restauration scolaire pour 45 000 euros et le transport des élèves pour 15 000 euros.
En ce qui concerne les recettes, il se réjouit des 713 000 euros versés par l’Etat à la Commune, au titre du dispositif d’amortissement du tarif de l’électricité. Il précise que pour 2023, ce poste de dépense ne pourra plus justifier d’éventuelles augmentations du chapitre 011.
Il souligne que les inscriptions nouvelles en section d’investissement s’équilibrent à 625 000 euros, résultat de la suppression d’acquisitions foncières pour 610 000 euros, de l’inscription de recettes nouvelles et de la vente à la Communauté d’Agglomération d’un terrain pour 636 000 euros.
Il déplore que ce chapitre soit impacté par un ajustement à la baisse du produit de cession du parking Hermès pour un montant de 155 640 euros.
Monsieur LONGO informe que le coût de la rénovation de l’école René Char s’élèvera à 1 500 000 euros. Il rappelle la nécessité de réaliser cette dépense compte tenu des dangereuses malfaçons faites à la construction.
Il se satisfait enfin des 713 000 euros d’abattement sur le coût de l’énergie, car c’est du fonctionnement qui sera utilisé autrement que dans l’énergie.
Monsieur le Maire signale une erreur matérielle en page 4 du rapport concernant le chapitre 73. Dans le reversement de la taxe des déchets, il ne s’agit pas de la « ville de BAGNOLS » mais de la « SPL DU VALLON DES PINS ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 16 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
37 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. POUSSIN) et 5 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN et son mandant
Mme FERNANDES, M. ICARD, Mme SOLER, Mme SABATIER) ;
ADOPTE la décision modificative, jointe à la présente, avec des nouvelles inscriptions budgétaires s’équilibrant en dépenses et en recettes comme suit :
Total sections de fonctionnement et investissement :
Dépenses 2 679 325,00 €
Recettes 2 679 325,00 €.
*** 47
Question n° 5 Garantie d'emprunt accordée à la SPL Ports de Fréjus pour un
avenant au contrat de crédit N°093105E pour un montant de 201
699,54 € auprès de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur pour un
programme d'investissements. Délibération n° 836
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan. Une collectivité peut donc accorder sa garantie à une personne de droit public ou privé pour faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public.
La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
L’octroi de garantie d’emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée municipale.
La SPL (Société publique locale) Ports de Fréjus a sollicité la garantie de la Ville, à hauteur de 80%, pour un avenant au contrat de crédit N° 093105E pour un montant de 201 699,54 € auprès de la Caisse d’Épargne Côte d’Azur, en vue de continuer à financer le programme d’investissements.
Cette demande de garantie d’emprunt est demandée par la SPL Ports de Fréjus afin que la Caisse d’Épargne accepte la mainlevée des nantissements portant sur les comptes à terme N°09327788465 et N° 09327788667.
Ainsi, l’avenant au contrat de crédit N° 093105E sera réalisé aux conditions principales suivantes : - nature de l’avenant au contrat de prêt : financement du programme d’investissements - montant garanti : 201 699,54 € ;
- garantie : garantie de la ville de Fréjus à hauteur de 80% du montant de l’avenant au contrat de crédit.
Les caractéristiques financières de l’avenant au contrat de crédit sont précisées en annexe de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu la demande de garantie de la Ville sollicitée par la SPL Ports de Fréjus à hauteur de 80%, pour un avenant au contrat de crédit N° 093105E pour un montant de 201 699,54 € auprès de la Caisse d’Épargne Côte d’Azur, en vue de continuer à financer le programme d’investissements ;
Vu les caractéristiques financières précisées en annexe au rapport ;
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 16 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 39 voix POUR, 3 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et son mandant Mme FERNANDES, M. ICARD), M. LONGO ne prenant pas part au vote. 48
ACCORDE la garantie de la Commune, sous la forme d’un engagement à hauteur de 80%, pour l’avenant au contrat de crédit N° 093105E pour un montant de 201 699,54 € auprès de la Caisse d’Épargne Côte d’Azur, en vue de continuer à financer le programme d’investissements aux conditions précisées en annexe au rapport ;
ACCORDE la garantie de la Commune pour chaque ligne du prêt, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires que l’emprunteur aurait encouru au titre des prêts réaménagés.
ACCORDE la garantie de la Commune pour la durée totale de l’avenant au contrat de crédit et jusqu’au complet remboursement de celui-ci.
PRECISE que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
S’ENGAGE dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d’Épargne.
S’ENGAGE jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à intervenir à l’avenant au contrat de crédit N°093105E qui sera passé entre la Caisse d’Épargne et la SPL Ports de Fréjus.
***
Question n° 6 Garantie d'emprunt accordée à la SPL Ports de Fréjus pour un
emprunt de 2 271 278 € auprès du Crédit Mutuel CRCMM
Ollioules Entreprises pour un programme d'investissements. Délibération n° 837
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan. Une collectivité peut donc accorder sa garantie à une personne de droit public ou privé pour faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public.
La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
L’octroi de garantie d’emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée municipale.
La SPL (Société publique locale) Ports de Fréjus a sollicité la garantie de la Ville, à hauteur de 90%, pour un emprunt de 2 271 278 € à contracter auprès du Crédit mutuel CRCMM OLLIOULES ENTREPRISES, situé 1256 Avenue Jean Monnet à OLLIOULES en vue de financer le programme d’investissements. 49
Ainsi, l’emprunt sera réalisé aux conditions principales suivantes :
- nature du prêt : Financement du programme d’investissements
- montant : 2 271 278 € ;
- garantie : garantie de la ville de Fréjus à hauteur de 90% du montant de l’emprunt.
Les caractéristiques financières du prêt sont précisées en annexe de la présente délibération.
Monsieur BONNEMAIN observe que les questions 5 et 6 sont globalement identiques. Il rappelle que la Communauté d’Agglomération est aussi associée de la SPL et pour cette raison, il s’étonne des différences entre cette délibération et celle présentée en conseil communautaire. Il dit que la Commune garantit l’emprunt à hauteur de ses droits au sein de la SPL, contrairement à la Communauté d’Agglomération.
Il demande, par ailleurs, quel est l’objet de cet emprunt et indique que cela aurait dû figurer dans le projet de délibération.
Monsieur LONGO répond que la Communauté d’Agglomération est représentée au sein du Conseil d’administration de la SPL, qui a délibéré pour cet emprunt et que la Ville le garantit à hauteur de 90 %.
Monsieur BONNEMAIN dit avoir compris ce montage classique. Il s’étonne néanmoins que le second associé, à savoir la Communauté d’Agglomération, ne supporte pas aussi, à concurrence de ses droits, le risque du défaut du débiteur principal qui est la SPL.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu la demande de garantie de la Ville sollicitée par la SPL Ports de Fréjus à hauteur de 90%, pour un emprunt de 2 271 278 € à contracter auprès du Crédit mutuel CRCMM OLLIOULES ENTREPRISES, destiné à financer le programme d’investissements ;
Vu les nouvelles caractéristiques financières précisées en annexe ;
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 16 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 39 voix POUR, 3 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et son mandant Mme FERNANDES, M. ICARD), M. LONGO ne prenant pas part au vote.
ACCORDE la garantie de la Commune, sous la forme d’un engagement à hauteur de 90%, pour l’emprunt de 2 271 278 € que la SPL Ports de Fréjus souhaite contracter auprès du Crédit mutuel CRCMM OLLIOULES ENTREPRISES pour financer le programme d’investissements aux conditions précisées en annexe au rapport ;
ACCORDE la garantie de la Commune pour chaque ligne du prêt, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires que l’emprunteur aurait encouru au titre des prêts réaménagés. 50
ACCORDE la garantie de la Commune pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci.
PRECISE que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
S’ENGAGE dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit mutuel CRCMM OLLIOULES ENTREPRISES.
S’ENGAGE jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit mutuel et la SPL Ports de Fréjus.
***
Question n° 7
Conditions tarifaires relatives aux espaces et
matériels municipaux.
Délibération n° 838
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
La ville de Fréjus a fixé les conditions tarifaires de certaines salles, espaces et matériels municipaux par délibérations et décisions suivantes :
- Délibération n°1106 du 16 janvier 2017 relative aux autorisation ou prise de vues cinématographiques et photographiques ;
- Délibération n°378 du 1er décembre 2014 relative aux tarifs de mise à disposition de la Villa Aurélienne et de son parc ;
- Délibération n°3455 du 19 septembre 2013 relative au règlement intérieur de la médiathèque et ses annexes détaillant les différents tarifs ;
- Délibération n°809 du 19 janvier 2016 portant mise à jour du règlement intérieur de la médiathèque et son annexe 5 (grille tarifaire) ;
- Délibération n°690 du 21 juillet 2015 club ados et ateliers jeunesse au centre d’animation de Villeneuve ; - Délibération n°984 du 28 juillet 2016 modification du fonctionnement des stages sportifs et de leur tarification ;
- Délibération n°1117 du 27 mars 2017 nouvelles conditions tarifaires pour la mise à disposition d’espaces et de matériels municipaux ;
- Décision n°1302 D du 16 février 2018 portant ajustement des tarifs de location des équipements sportifs ; - Délibération n°1754 du 26 septembre 2019 portant création et modification de tarifs des services publics ; - Délibération n°276 du 23 février 2021 portant création et modification des redevances et des tarifs relatifs aux équipements et aux activités sportives de la ville ;
- Décision n°2021-077D du 1 mars 2021 portant ajustement des tarifs de location des équipements sportifs ; - Délibération n°1340 du 24 novembre 2017 fixation des tarifs des piscines municipales ; - Délibération n°1339 du 24 novembre 2017 tarification de la base nautique ; - Décision n°2020-25D du 18 juin 2020 relative à la modification des tarifs municipaux de la base nautique ; - Délibération n°1307 du 24 novembre 2017 mise en œuvre du stationnement payant sur voirie : fixation du barème tarifaire et du forfait post-stationnement.
- Délibération n°1624 du 28 février 2019 : création et modification de tarifs de services publics 51
Dans un souci de simplification et de lisibilité de ces tarifs, il convient de créer un document unique précisant les tarifs de l’ensemble des matériels et espaces municipaux mis à disposition par la Ville. Les conditions tarifaires ont été revues ; certains matériels et lieux municipaux ont été rajoutés.
Monsieur BONNEMAIN dit que cette délibération est un fourre-tout dans laquelle sont mélangés les droits de terrasses, le prix de vente des moulages du musée archéologique… Il indique qu’il est impossible de comparer les nouveaux et anciens tarifs c’est pourquoi Monsieur ICARD, Mme FERNANDES et lui-même voteront contre.
Monsieur le Maire répond à Monsieur BONNEMAIN qu’il aurait suffi d’anticiper en demandant communication des anciens tarifs au service des Associations, mais que cela lui aurait demandé un peu trop de travail.
Monsieur POUSSIN partage l’avis de Monsieur BONNEMAIN.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 16 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
40 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN et son mandant Mme FERNANDES, M. ICARD) ;
APPROUVE les tarifs et conditions de mise à disposition relatifs aux espaces et matériels municipaux, conformément au document joint en annexe à la délibération.
***
Question n° 8
Concours aux associations et conventions d'objectifs et de moyens.
Délibération n° 839
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2121-29), la Commune peut apporter son concours financier à des organismes à but non lucratif lorsque leurs activités présentent un intérêt public local.
Le Conseil municipal a décidé d’accorder, lors du vote du budget primitif, son concours financier à un certain nombre de structures associatives.
Il est proposé de procéder à l’octroi d’un concours supplémentaire exceptionnel aux associations suivantes :
- L’Amicale du Personnel Communal de Fréjus dans le cadre de ses actions sociales (+ 15 072 €), - L’Amicale des Marins et Anciens Marins dans le cadre de ses actions patriotiques (+ 200 €), - L’Union Nationale des Combattants dans le cadre de ses actions patriotiques (+ 200 €), - Le Centre de Loisirs Jeunesse pour ses actions en faveur des jeunes et régulariser son dossier Caf (-8 640 €), - L’Association Ofafolau 83 dans le cadre de ses actions culturelles (+ 1 000 €), - L’Association Fréjus Var Volley dans le cadre de ses actions sportives (+ 50 000 €), 52
- L’Association MultiSports et Loisirs de Fréjus dite l’Amslf dans le cadre de ses actions sportives (+ 5 000 €), - L’Association Fréjus International Pétanque dans le cadre de ses actions sportives (+ 20 000 €), - L’Association Provence 44 Production dans le cadre de ses actions culturelles (+ 300 €), - L’Association Les Estérelles dans le cadre de ses actions culturelles (+ 4 500 €), - L’Association Custom Culture and Tattoo Event pour son festival culturel Hell’s Week (+ 80 000 €), - L’Association Jarod pour son concert culturel rock (+ 1 000 €), - L’Association Saint-François de Paule dans le cadre de ses actions culturelles (+ 6 700 €), - L’Association des Chasseurs du 5ème Régiment d’Infanterie Légère pour ses actions culturelles (+ 1 500 €), - La Crèche le Temps de Vivre dans le cadre de ses actions sociales (+ 540 €), - L’Association Cap d’Hermès dans le cadre de ses actions économiques (+ 30 000 €).
La ville de Fréjus souhaite soutenir l’association Custom Culture and Tattoo Event dans le cadre du festival culturel qu’elle organise pendant la période estivale. Le montant de la subvention étant supérieur à 23 000 €, il convient d’établir une convention d’objectifs et de moyens, jointe en annexe, qui fixe les engagements respectifs des parties ainsi que les modalités de contrôle et les obligations comptables de l’association pour l’année 2023.
Depuis de nombreuses années, la ville de Fréjus a mené une politique active avec l’association l’Etoile Football Club Fréjus/Saint-Raphaël (E.F.C.F.S.R.) en favorisant la pratique du football. La convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’E.F.C.F.S.R approuvée par délibération du 26 novembre 2020, nécessite d’être renouveler afin de tenir compte de l’évolution de l’association et de la mise à jour des moyens mis à sa disposition. Il convient donc de la renouveler sur quatre (04) ans et de fixer les engagements respectifs des parties pour les saisons sportives 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026.
Par ailleurs, lors du comité de pilotage du Contrat de Ville, plusieurs projets ont été retenus au titre de la programmation 2023 pour des actions pouvant contribuer à améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires et en veille active autour des trois piliers du contrat : cohésion sociale, emploi et habitat.
Les projets soutenus financièrement par la ville de Fréjus sont répartis comme suit et conformément au tableau joint :
- L’Association Aide aux Victimes d’Infraction du Var pour son accompagnement aux victimes d’infractions (1 000 €),
- Le Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles pour ses actions sociales (+ 3 200 €),
- L’Association Clarisse dans le cadre de ses chantiers d’insertion sociale (+ 12 000 €),
- L’Association Epafa dans le cadre de ses actions sociales (+ 8 688 €),
- La Mission Locale Est Var dans le cadre de ses actions d’accompagnement à l’emploi (+ 3 000 €),
- L’Association Réseau Sport Santé dans le cadre de ses actions sportives et de santé (+ 1 000 €),
- L’Association Ufolep dans le cadre de ses actions en faveur du sport féminin (+ 2 000 €).
Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses sont inscrits au budget de l’exercice courant, sous la ligne budgétaire suivante :
- Chapitre 65 : autres charges de gestion courante.
- Article 6574 : subventions de fonctionnement aux associations.
Monsieur POUSSIN informe qu’il votera contre cette délibération. 53
Il dit qu’il s’oppose aux aides versées à l’Etoile Football Club, club de 4ème division et à la subvention « scandaleuse » de 80 000 euros attribuée pour le festival culturel « HELL’S WEEK » à la société « CUSTOM CULTURE TATOO EVENT ». Il ajoute que la Ville aurait pu faire un autre usage de cette somme.
Il revient ensuite sur les travaux de l’Hôtel de Ville, évoqués plus tôt par Monsieur LONGO. Il juge que ces dépenses sont somptuaires, inutiles et qu’elles n’étaient pas urgentes.
Monsieur le Maire répond que Monsieur POUSSIN confond la Société anonyme sportive professionnelle de l'Étoile Football Club de Fréjus / Saint-Raphaël, subventionnée par la Communauté d’Agglomération, avec le club associatif pour les petits, plus gros club de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, avec 900 jeunes adhérents et subventionné par la Commune.
En ce qui concerne la manifestation « HELL’S WEEK », il estime que cette subvention n’est pas disproportionnée pour un festival qui a attiré plus de 15 000 personnes l’année dernière.
Monsieur BONNEMAIN affirme que Monsieur le Maire essaie de faire avaler une grosse couleuvre au Conseil municipal, en accordant une subvention de 80 000 euros à l’association « CUSTOM CULTURE TATOO EVENT » dans cette délibération pêle-mêle.
Il fait remarquer que, pour un parti qui prône la préférence nationale, le choix du nom de cette association est étonnant.
Il explique que cette manifestation rassemble de grosses cylindrées et autres engins à moteur pour les faire circuler sur les pistes de la Base Nature François Léotard, à proximité des zones classées « Natura 2000 ». Il rapporte que ce festival a été rejeté dans toute la région de Saint-Tropez à Roquebrune-sur-Argens. A ses yeux, l’importance de la subvention octroyée à cette association en dit long sur la politique culturelle et touristique de la majorité ainsi que sur la réalité de ses engagements écologiques. Il estime que cette subvention est un véritable cadeau pour ce festival qui prévoit 14 000 entrées à 15 euros et qui jouira de la mise à disposition gratuite de la Base Nature François Léotard. Il conseille de financer plutôt les classes transplantées des écoles qui bénéficieront aux enfants de Fréjus.
Au sujet de la préférence nationale, Monsieur le Maire indique qu’il est très ouvert et affirme ne pas avoir de problème avec ça.
Il ajoute que tout figure dans le rapport présenté et qu’ils n’avancent pas masqués. Il dit ne pas être de ceux qui organisent des réunions publiques en cachant leur nom pour essayer de faire venir les Fréjusiens, qui, par ailleurs, fuient ces réunions lorsqu’ils s’aperçoivent qu’ils ont affaire à Monsieur BONNEMAIN et non aux élus de la majorité fréjusienne.
Madame CREPET répond que les classes transplantées sont financées par le Département, voire par la Région et que la Ville apporte également un concours financier. Elle ajoute que cette année, des rallonges de bus ont été effectuées pour les projets pédagogiques de toutes les écoles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 16 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à MAJORITE des membres présents et représentés par
37 voix POUR et 4 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et son mandant Mme FERNANDES, M. ICARD,
M. POUSSIN) et 1 ABSTENTION (M. SERT), Monsieur SGARRA n’ayant pas pris part au vote ;
ATTRIBUE des subventions aux associations, conformément au tableau annexé au rapport.
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Fréjus et l’association Custom Culture and Tattoo Event, jointe au rapport. 54
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Fréjus et l’association l’Etoile Football Club Fréjus/Saint-Raphaël, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document y afférent.
***
Question n° 9
Avenant n° 5 à la Concession de service public de restauration
scolaire et municipale.
Délibération n° 840
Madame Sandrine CREPET, Adjointe au Maire, expose :
Par arrêté municipal n° 2023-0004 en date du 2 janvier 2023, Monsieur le Maire a décidé la fermeture partielle du groupe scolaire René CHAR à compter du 3 janvier 2023 en raison de désordres identifiés sur la charpente de certains bâtiments.
Les classes maternelles et élémentaires ont été transférées respectivement dans des préfabriqués sur le site Janine KERJEAN, et sur la cour de récréation de l'école élémentaire.
Quant à la restauration scolaire, elle s'effectue depuis lors pour partie sur le site Janine KERJEAN et pour autre partie sur l'école Françoise DOLTO.
L'ouverture de ces 2 sites de restauration scolaire engendre des frais exceptionnels pour la société GARIG, concessionnaire du service public de la restauration scolaire et municipale.
Les surcoûts non prévus au bordereau des prix unitaires (BPU) du contrat initial s’élèvent à 45 514.63 € TTC, comme précisé dans le décompte financier figurant en annexe 1, pour la période du 3 janvier 2023 au 31 juillet 2023.
Il s'agit, d’une part, des frais de déménagement, de garde-meubles, de transfert des équipements de cuisine vers le site DOLTO, ainsi que les frais de retour desdits équipements et mobiliers vers le site René CHAR prévu le 1er août 2023 et, d’autre part, des frais pour les personnels supplémentaires affectés sur les 2 sites de restauration du 3 janvier 2023 au 7 juillet 2023.
De ce qui précède, les évènements ayant conduit à procéder à la restructuration temporaire de la restauration collective sur les sites René CHAR et DOLTO étaient imprévisibles et étrangers à la volonté des parties, et ont entrainé un coût supplémentaire à la charge de la société GARIG d’un montant de 45 514,63 € TTC, provoquant de ce fait un bouleversement de l’économie du contrat qu’il convient de prendre en compte dans un avenant n° 5 figurant en annexe 2.
Monsieur BONNEMAIN fait observer qu’il suffit de lire les documents pour rebondir sur l’observation faite plus tôt par Monsieur le Maire.
Il dit que l’on sait qui invite aux réunions publiques, car il est mentionné « les élus », et que n’en déplaise au Maire, les élus de l’Opposition font aussi partie du Conseil municipal.
Monsieur le Maire l’invite à mettre son nom pour sa prochaine réunion. 55
Monsieur Bonnemain répond que cela est déjà fait et il propose de convier Monsieur le Maire lors de la prochaine réunion.
Pour ce qui est de l’école René Char, il estime qu’il s’agit d’une nouvelle conséquence du manque d’anticipation des travaux.
Il dit que le problème ne résulte pas du coût conséquent de la réfection de cette école et qui est indispensable, mais du fait que Monsieur le Maire a été saisi par courrier, à trois reprises, le 26 janvier, le 5 mars et le 6 avril 2021 pour demander officiellement un audit des besoins des écoles et la définition d’un plan pluriannuel d’investissement et de financement. Il précise qu’aucune réponse n’a été faite. Il rappelle que le toit de l’école René Char, en ruine, a dû être repris, l’école fermée en catastrophe en janvier 2023, et les enfants relogés en urgence dans des préfabriqués sur les sites de Kerjean et Dolto. Il mentionne autant de surcoûts supportés par le budget de la Ville, comme celui de la restauration scolaire pour un montant de 45 500 euros, qui auraient pu être évités.
Monsieur le Maire rétorque que la Ville a établi un plan pluriannuel d’investissement concernant ses écoles et que des investissements sont réalisés annuellement et dans des proportions importantes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 16 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
41 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l'avenant n°5 à la concession du service public de la restauration scolaire et municipale d’un montant de 45 514,63 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit avenant.
***
Question n° 10
Modification du tableau des effectifs.
Délibération n° 841
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à une modification du tableau des effectifs compte tenu des éléments suivants :
1/ Mutations
Afin de renforcer la direction de la Commande Publique, il convient de recruter un adjoint au responsable des marchés publics et de créer l’emploi de rédacteur territorial correspondant.
Suite à la mutation sortante de l’adjoint au chef du service des Affaires Foncières et Immobilières, il est nécessaire de créer l’emploi d’attaché territorial afin d’assurer son remplacement. 56
L’emploi d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure doit être créé, il permettra de renforcer l’équipe Multi- Accueil de la crèche « Arc en Ciel ».
2/ Réussite au concours
Il convient de tenir compte d’une réussite au concours d’accès au grade d’attaché territorial d’un agent affecté au Pôle « Finances Qualité Performance ».
Ces opérations conduisent aux modifications sur le tableau des effectifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 16 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :
GRADES OU EMPLOIS
Etat des
effectifs
budgétaires
précédent
Modifications
Nouvel état
des effectifs
budgétaires
Filière Administrative
Attaché territorial
Rédacteur territorial
7
8
+2
+1
9
9
Filière médico-sociale
Auxiliaire de puériculture de classe
supérieure 6 +1 7
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Question n° 11
Fixation de l'indemnité représentative de logement (IRL) des
instituteurs au titre de l'année 2022.
Délibération n° 842
Madame Sandrine CREPET, Adjointe au Maire, expose :
Conformément au Code de l’éducation (article 5.212-8 et suivants), une indemnité de logement est versée aux instituteurs non logés par la Commune. 57
Seuls les instituteurs non encore intégrés dans le corps des professeurs d’écoles perçoivent cette indemnité. Leur nombre décroit régulièrement et à ce jour, la commune de Fréjus verse une indemnité à 2 enseignants.
Au titre de l’année 2022, le Conseil Départemental de l’Education Nationale (C.D.E.N.) s’est prononcé pour fixer l’Indemnité Représentative de Logement (I.R.L.) à 3 590.89 euros.
Le différentiel entre le montant de cette indemnité et la dotation versée par l’Etat aux Communes pour les instituteurs logés (2 808 euros) génère un financement à la charge de la collectivité.
Les Communes auront donc à verser à chaque instituteur non logé un montant annuel de 782.89 euros pour l’année 2022.
Une délibération du Conseil municipal est nécessaire pour que l’arrêté préfectoral fixant le montant de l’indemnité puisse être appliqué.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 16 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE la proposition de la Préfecture du Var qui fixe l’Indemnité Représentative de Résidence (I.R.L.) à 3 590.89 euros pour l’année 2022.
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Question n° 12
Contrat de partenariat avec la CASDEN, l'ACEF et la Banque
Populaire Méditerranée et la Ville de Fréjus.
Délibération n° 843
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Afin de mettre en avant différents projets permettant de promouvoir la qualité de vie au travail, la Ville souhaite formaliser un contrat de partenariat mutualiste et coopératif avec la CASDEN, l’ACEF et la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE.
Pour l’année 2023, deux projets sont envisagés.
Le premier consiste à mettre en place au profit des animateurs de la Direction de l’Enfance et de l’accueil famille des actions innovantes de mise en situation en utilisant comme support le théâtre pour parvenir à mieux gérer les situations d’agressivité auxquelles peut être confronté ce personnel dans le cadre de ses missions.
Le second vise à sensibiliser à l’issue d’un audit préalable le personnel administratif mutualisé des deux directions de l’Education et de la Petite Enfance et de l’Enfance et Accueil Famille, aux troubles musculo squelettiques pour prévenir ce type de risques. 58
Les engagements de chacune des parties ainsi que leurs conditions et modalités d’intervention aux fins de réaliser les objectifs susvisés sont définis dans le contrat ci-joint qui prend effet à compter du 1er mai 2023 jusqu’au 30 avril 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 16 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes du contrat de partenariat avec la CASDEN, l’ACEF et la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et ce à compter du 1er mai 2023 jusqu’au 30 avril 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit contrat.
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Question n° 13
Aliénation d'un bien mobilier communal - Matériel Espaces Verts
- Tondeuse autoportée.
Délibération n° 844
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
La Ville est propriétaire d’une tondeuse autoportée de marque RAMSOMES-JACOBSEN, type TR3, mise en circulation le 05 décembre 2005, dont elle souhaite le remplacement.
Il a ainsi été décidé l’acquisition d’une nouvelle tondeuse autoportée et de vendre ledit matériel en l’état.
La société NOVA Motoculture Méridionale a fait une offre de reprise dudit matériel pour une valeur de 7 200 € TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’aliénation de biens mobiliers d’une valeur supérieure à 4 600 € relevant du Conseil municipal, en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 16 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE la vente de la tondeuse autoportée de marque RAMSOMES-JACOBSEN, type TR3 au profit de la société NOVA Motoculture Méridionale, sise au 526 Route de la Gare – 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE pour un montant de 7 200 € T.T.C. 59
SORT ce matériel de l’inventaire.
AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à cette vente.
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Question n° 14
Elaboration du Plan de Valorisation de l'Architecture et du
Patrimoine (P.V.A.P.).
Délibération n° 845
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°1183 du 15 mai 2017, le Conseil municipal a approuvé la création de l’A.V.A.P. devenant de plein droit Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) au sens de l’article L. 631-1 du Code du Patrimoine suite à l’entrée en vigueur de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP).
Après six années d’application un bilan doit être réalisé.
Il a été décidé d’un commun accord avec l’Architecte des Bâtiments de France du Var de procéder à la révision du document opposable de Fréjus afin notamment :
- d’améliorer l’outil de gestion sur la base d’un bilan diagnostic de l’A.V.A.P ; - de transformer les différents documents de l’A.V.A.P. selon les nouvelles définitions du P.V.A.P., notamment l’intégration de la légende graphique ;
- de mettre au format SIG pour versement au Géoportail ;
- d’amender le règlement suite aux jugements du Tribunal ;
- de mettre à jour la réflexion en matière de développement durable et d’intégration des énergies renouvelables
D’autre part, la Commune sollicitera auprès du Ministère de la Culture via la Direction Régionale des Affaires Culturelles une subvention.
Monsieur BONNEMAIN demande des précisions concernant les jugements du Tribunal.
Monsieur BOURDIN répond que deux appels ont été formés concernant deux villas. Il explique que les terrains en question font partie de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), et que dès lors l’avis des bâtiments de France était requis.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 15 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
PRESCRIT le lancement d’une étude relative à l’élaboration du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (P.V.A.P.) et des périmètres délimités des abords de monuments historiques. 60
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document afférent à cette étude.
***
Question n° 15
Elaboration du plan des périmètres délimités des abords de
monuments historiques.
Délibération n° 846
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Une modification des Périmètres de Protection des Monuments Historiques a été initiée par délibération du Conseil municipal n° 1351 du 8 avril 2010. Par la suite, le projet de modification a été validé par délibération n° 895 du 10 mai 2016 et soumis à enquête publique du 22 août au 23 septembre 2016. Néanmoins, ce projet n’a pas abouti.
Il convient donc et d’un commun accord avec l’Architecte des Bâtiments de France de réétudier ces périmètres en réinterrogeant cette base de travail, mais également en étudiant les arrêtés de protection, les connaissances archéologiques, le Plan Local d’Urbanisme et en prévoyant un repérage sur le terrain.
De plus, la Commune sollicitera auprès du Ministère de la Culture via la Direction Régionale des Affaires Culturelles une subvention pour cette étude qui sera menée parallèlement à l’élaboration du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 15 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
PRESCRIT le lancement d’une étude relative à l’élaboration du plan des périmètres délimités des abords de monuments historiques.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document afférent à cette étude.
*** 61
Question n° 16
Bilan des opérations immobilières réalisées par la Commune -
Exercice 2022.
Délibération n° 847
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants (…) donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte financier unique de la Commune ».
Il est donc proposé de débattre ce jour sur les opérations immobilières de l’année 2022 en rappelant que la date de transfert des propriétés considérée est celle de l'échange de consentement sur la chose et le prix formalisé et validé par le Conseil municipal et non celle de la signature de l'acte en la forme authentique ou administrative ou celle du paiement.
Les tableaux ci-annexés classent les différentes acquisitions et cessions réalisées par libellé, en fonction des buts poursuivis et des opérations auxquelles elles se rapportent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 15 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE le bilan, des acquisitions et cessions opérées par la Commune au titre de l’année 2022, joint au rapport.
***
Question n° 17 Acquisition d'une réserve foncière - Parc Zoologique avec différé
de jouissance de deux ans - Abrogation de la délibération N°727
du 24/11/2022. Délibération n° 848
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Le Conseil Municipal de la Ville de Fréjus avait autorisé par délibération n°727 en date du 24 novembre 2022, l’acquisition d’une surface de 50 000 m² environ, soit les parcelles AD n°220p, AD n°222, AD n°229 et AI n°393, lesquelles appartiennent aux consorts Masquefa et correspondent à la partie ouest du parc zoologique du Capitou de Fréjus, et ce en vue de recevoir à terme un équipement public à vocation sportive. 62
Concomitamment, Estérel Côte d’Azur Agglomération avait autorisé par délibération n°207 du 9 décembre 2022, l’acquisition de la partie résiduelle du parc zoologique d’environ 82 666 m², en vue d’y accueillir des activités économiques.
Les délibérations avaient fixé un délai de 6 mois pour la signature des actes d’acquisition par le vendeur : ce délai a expiré le 9 juin 2023.
Le propriétaire des terrains a en effet sollicité d’une part le report de la date de signature afin de réaliser des formalités avant la vente avec une date butoir au dernier trimestre 2023, et d’autre part, le bénéfice d’une réserve de jouissance des terrains vendus à son profit pendant 2 ans afin de permettre de clore l’activité économique de zoo et de replacer les animaux.
Considérant que les conditions initiales des décisions des deux collectivités et notamment de la délibération n°727 validée par le Conseil Municipal de Fréjus dans sa séance du 24 novembre 2022 ne sont pas remplies, cette dernière doit être abrogée et remplacée pour prendre en compte les nouveaux éléments exposés ci-après.
Rappel :
Par délibération n° 1579 du 21/11/2018, la Ville de Fréjus avait validé l’acquisition d’un tènement foncier de 53 185 m², situé sur le secteur de La Baume, dans le quartier du Capitou, en vue d’y aménager un équipement public.
Le projet consistait, vu la désaffectation du stade Eugène Pourcin, enceinte footballistique historique de l’agglomération fréjusienne, à mettre ce foncier à disposition de l’agglomération en vue d’y aménager un nouveau stade communautaire pour accueillir notamment, les rencontres de l’Etoile Football Club Fréjus-St- Raphaël née de la fusion en 2009, de l'Etoile sportive fréjusienne et du Stade Raphaélois. Des contraintes notamment techniques, n’ont pas permis de faire aboutir ce projet.
Depuis, la Ville avait trouvé un nouveau tènement foncier d’environ 50 000 m² correspondant à la partie Ouest de l’actuel parc zoologique du Capitou à Fréjus, en vue de recevoir à terme cet équipement public à vocation sportive et convenu avec son propriétaire de son acquisition.
Les modalités financières de cette acquisition validées par France Domaines dans son avis n° OSE 2022 83061 82792 DS 10516317 du 10 novembre 2022 figurant en annexe 2 qui restent inchangées étaient les suivantes :
La Ville acquiert, en l’état, au prix de vingt euros par mètre carré une partie des parcelles susmentionnées d’environ 50 000 m² représentant un prix de 1.000.000 €, en vue de recevoir à terme un équipement public à vocation sportive.
Les surfaces définitives à acquérir seront calculées par un géomètre expert et affinées en fonction des besoins précis des projets en cours d’étude, partie zone d’activités et partie stade. Les montants prévisionnels d’acquisitions présentés dans la présente délibération pourront donc être ultérieurement ajustés.
Il était également convenu entre les parties le paiement d’un complément de prix sur la base de 20 € par mètre carré, pour la partie déjà acquise de 50.000 m², représentant un montant de 1.000.000 € supplémentaire, dans la mesure où le foncier objet de cette vente pourra réglementairement accueillir les projets de stade pour la Ville et de zone économique pour ECAA.
Ce complément de prix n’était versé que sous conditions :
- d’obtention des autorisations d’urbanisme correspondantes purgées de tout recours et délivrées dans le délai de quarante-deux mois à compter de la signature par M Masquefa des premiers actes d’acquisition. - de faisabilité réglementaire, administrative, juridique, technique et environnementale du projet de stade, 63
- d’un nouvel avis domanial conforme se basant sur le nouveau zonage des terrains permettant la réalisation d’un équipement public à vocation sportive,
-d’une nouvelle délibération de l’assemblée municipale validant le paiement du prix complémentaire, - du constat de la libération du terrain avec cessation de toute activité économique et départ de tous les animaux.
Enfin il était convenu entre les parties que si le coût des fouilles archéologiques était supérieur à 300.000 € (trois cent mille euros), une réfaction du montant supplémentaire du coût de fouilles serait réalisée sur ce complément de prix. Le calcul serait fait entre la Commune de Fréjus et la Communauté d'Agglomération au prorata de la surface acquise.
Faute de remplir ces conditions dans les délais ci-avant précisés, aucun complément de prix ne serait versé et le prix initial d’acquisition de 20 € le m² deviendrait définitif.
Pour sa part, la Communauté d’Agglomération Esterel Côte d’Azur Agglomération (ECAA) s’était portée acquéreur, par délibération précitée du 9 décembre 2022 du foncier résiduel, selon le même dispositif d’acquisition avec complément de prix conditionné à l’obtention des autorisations d’urbanisme définitives dans un délai de 42 mois à compter de la signature des actes initiaux de cession par le propriétaire, mais avec un complément de prix supérieur compte tenu de la vocation future des terrains acquis.
Il est enfin rappelé qu’à la demande du propriétaire, les cessions à la Communauté d'Agglomération et à la Commune de Fréjus devaient être simultanées en ce qui le concerne.
Toutes ces modalités demeurent inchangées et sont confirmées par la présente délibération.
Conditions nouvelles :
Comme exposé dans l’exposé liminaire de la présente délibération, les cédants ont cependant demandé le report de la date de signature afin de réaliser certaines formalités avant la vente. L’acte de cession devra intervenir au plus tard le 8 décembre 2023.
Par ailleurs, les cédants ont demandé que la Ville accepte le bénéfice d’une réserve de jouissance du terrain vendu à leur profit pendant 2 ans. Ce délai permettrait de clôturer l’activité économique de zoo avec le replacement des animaux.
Ce différé d’occupation du foncier par la ville est envisageable sous réserve du respect de la continuité des activités existantes de parc zoologique exclusivement.
L’occupation est consentie à titre gratuit compte tenu de l’entretien et du gardiennage du site avant cession.
Ce différé de prise de possession et de jouissance accordé exclusivement pour la clôture de l’activité du parc zoologique est également conditionné par le maintien de l’entière responsabilité du vendeur en sa qualité de gérant et propriétaire du zoo. Ainsi, toutes les assurances et conditions nécessaires à l’exploitation d’un zoo seront prises et mises en œuvre par l’occupant qui en assurera notamment la surveillance, la responsabilité, les charges, les impôts de toutes sortes ainsi que les salaires du personnel d’exploitation du zoo.
Ce différé de jouissance à titre gracieux pendant 2 ans sur le terrain vendu sera inscrit dans l’acte et selon sous les conditions suivantes :
- Que la seule activité autorisée pendant la durée de jouissance soit la clôture de l’activité de gestion du parc zoologique
-Que l’entière responsabilité de cette activité de parc zoologique soit maintenue sur l’exploitant du zoo, 64
-Que toutes les assurances et conditions nécessaires à l’exploitation d’un zoo soient respectées par l’ancien propriétaire qui en assurera notamment la surveillance, la responsabilité, les charges, les impôts et taxes de toutes sortes, et les salaires, sans que cette liste soit exhaustive,
-Que cette occupation n’occasionne aucune dépense pour la Ville,
-Que le terrain soit maintenu en parfait état d’entretien par le cédant,
-Qu’un état des lieux soit réalisé après signature de l’acte de vente,
-Que l’occupant signale par lettre recommandée la date de libération du terrain, -Qu’un état des lieux de sortie soit réalisé le jour de ce départ,
-Qu’en cas de dégradation ou dépôts ou pollution ou tout autre préjudice affectant le terrain, le préjudice soit à la charge de l’occupant, soit à l’amiable fixé à dire d’expert, soit par le tribunal compétent, -Qu’aucune construction nouvelle temporaire ou définitive ne pourra être édifiée pendant le délai d’occupation. -Qu’aucune transformation de l’existant et aucune pollution du site ne soit réalisée.
Monsieur BONNEMAIN critique le fait d’affecter une partie occupée par le zoo au profit d’un stade de football. Il estime que cette opération se fait au détriment du développement économique du territoire.
Monsieur POUSSIN se dit opposé à cet achat, car ce million d’euros aurait pu être utilisé autrement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L242-1 et L212-2,
VU l’avis des Domaines du 10 novembre 2022,
VU le plan figuratif,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 15 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 38 voix POUR, 4 VOIX CONTRE (M. BONNEMAIN et son mandant Mme FERNANDES, M. ICARD, M. POUSSIN) et 1 ABSTENTION (M. SERT).
ABROGE la délibération n°727 du 24 novembre 2022 eu égard au changement des conditions,
APPROUVE l’acquisition d’une surface estimée à 50 000 m² sur les parcelles sus-identifiées sur la base de vingt euros par mètre carré, représentant un prix d’environ 1.000 000 €,
APPROUVE le paiement d’un complément de prix sur la base de vingt euros par mètre carré pour une surface estimée à 50 000 m² représentant un prix d’environ 1 000 000 €, dans l’hypothèse où la Commune obtiendrait les autorisations d’urbanisme nécessaires purgées de tout recours, dans un délai ne pouvant excéder 42 mois à compter de la signature de l’acte par le cédant qui devra intervenir le 8 décembre 2023 au plus tard,
PRECISE qu’au-delà des quarante-deux mois à compter de la signature de l’acte de cession par le vendeur, aucun complément de prix ni indemnité ne seront dus de part ni d’autre en cas de non-obtention des autorisations administratives permettant la réalisation d’un équipement public à vocation sportive, 65
AUTORISE le différé de jouissance pour la Collectivité et consent à une occupation à titre gracieux, pendant une durée de deux ans pour l’exercice des seules activités en cours du parc zoologique à l’exclusion de tout autre usage,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Jean Marc Combe, de l’office notarial de Fréjus, pour la rédaction de l’acte authentique de cession à intervenir avec une date butoir au 08 décembre 2023, et tout acte nécessaire à la réalisation de ce projet,
DIT que les frais d’acte notarié seront pris en charge par la Ville.
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Question n° 18
Complément délibération N°729 du 24/11/2022 - Report
Désaffectation parking de la Porte d'Hermès.
Délibération n° 849
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°729 du 24 novembre 2022 figurant en annexe 1, le Conseil municipal a autorisé le lancement de toutes les procédures administratives nécessaires à la mise en vente du terrain d’une emprise de 5 130 m² environ cadastré section CT n°3,4, 98 et 100, et notamment la procédure de délimitation, de désaffectation et de déclassement de ce terrain avec enquête publique.
Par la délibération n°814 du 30 mars 2023, le Conseil Municipal a décidé, et ce après mise en concurrence, le principe de la vente du parking dit de la Porte d’Hermes à la société COGEDIM ou à toute société s’y substituant.
Le cahier des charges pour la vente à charge de ce terrain communal à usage de parking a défini les conditions et les modalités de vente ainsi que le calendrier qu’il convient de mobiliser afin de réaliser ce projet.
Il avait donc été initialement envisagé de désaffecter le parking de la Porte d’Hermes au plus tard le 15 septembre 2023. Or, afin de répondre au besoin en place de stationnement sur ce secteur de Port Fréjus en cette fin de période estivale, il s’avère plus approprié de reporter au 15 octobre 2023 la désaffectation de ce dernier.
C’est en ce sens qu’en accord avec la société COGEDIM, il est proposé de compléter la délibération n°729 du 24 novembre 2022 comme suit :
« Le Site dit Parking de la tête d’Hermes sera désaffecté (fermeture et libération des lieux) et déclassé au plus tard le 16 octobre 2023. La séance du Conseil municipal qui prononcera le déclassement aura lieu au plus tard le 30 novembre 2023 »
Ce complément permettra de maintenir l’ouverture de ce parking sur une période estivale plus importante et assurer le stationnement nécessaire aux usagers durant la période du Roc d’Azur 2023. 66
Monsieur BONNEMAIN réitère ses propos tenus en séance du Conseil municipal du 24 novembre 2022, à savoir que cette opération est une mauvaise affaire pour Fréjus au vu de l’évaluation du Service des Domaines.
Il dit que le prix de ces places de parking seront majorées de 3.500 euros environ la place et que la Ville enregistrera une perte sèche de 700 000 euros, pour 200 places.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération n°729 du 24 novembre 2022,
VU la délibération n°814 du 30 mars 2023,
CONSIDERANT que le report du délai de désaffectation du parking dit de la Porte d’Hermès permettra de répondre aux besoins des usagers en cette fin de période estivale,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 15 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 39 voix POUR, 3 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et son mandant Mme FERNANDES, M. ICARD) et 1 ABSTENTION (M. POUSSIN) ;
DECIDE du report au 16 octobre 2023 de la désaffectation du parking de la Porte d’Hermès.
DIT que la date de la séance du Conseil municipal qui prononcera le déclassement du terrain interviendra avant le 30 novembre 2023.
DIT que les autres termes de la délibération et du cahier des charges restent inchangés.
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Question n° 19
Modification de la délibération 726 du 24/11/2022 - Acquisition de
la parcelle cadastrée section BP N°120 quartier de La Palissade.
Délibération n° 850
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n° 726 du 24/11/2022, le Conseil municipal a approuvé l’acquisition de la propriété bâtie cadastrée BP n°120 d’une surface de 720 m² environ contenant un bâti de 140 m² environ sise 2090 Route Départementale n°7, appartenant à Madame et Monsieur CORDONNIER au prix de 461 200 € réparti comme suit :
- valeur vénale à 417 000 €.
- indemnité de démolition, de remploi et de mise en sécurité du site à 42 700 € - indemnité de déménagement de 1 500 €.
Cette acquisition sera en effet réalisée sous la condition suspensive de l’attribution à la ville de Fréjus de la subvention du Fonds de Prévention contre les Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dit «fonds Barnier» égale au montant des dépenses engagées par la Ville. 67
Le dossier de demande de subvention a ainsi été transmis pour analyse à la Direction des Territoires et de la Mer (DDTM) laquelle indique que les frais de déménagement ne sont pas pris en charge par le dispositif du FPRNM.
Il convient par conséquent de modifier la délibération 726 du 24/11/2022 (annexe 1) et redéfinir le montant de l’acquisition amiable qui interviendra sous réserve de l’obtention du fonds Barnier, soit au vu des éléments précédemment exposés, au prix de 459 700 €.
Monsieur POUSSIN souhaite avoir des détails sur cette délibération, qui fait mention d’une somme de 460 000 euros.
Monsieur BOURDIN répond que cette acquisition ne se fera qu’à la condition d’obtenir la subvention mentionnée.
Monsieur LONGO explique qu’un dossier a été constitué avec la Communauté d’Agglomération et le Syndicat de l’Argens afin d’acquérir cette maison, via le fond Barnier. Il ajoute que si l’Etat valide ce dossier, ce bien sera acheté et transféré, pour destruction, et que cela ne coûtera rien à la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération n°726 du 24/11/2022 autorisant l’acquisition de la parcelle BP 120 par la Commune sous réserve de l’obtention du Fonds Barnier,
VU la nécessité dans le cadre de l’instruction de cette demande de subvention par la DDTM de sortir les frais de déménagement du montant total de l’acquisition potentiellement assujettie au fonds Barnier,
CONSIDERANT que cet ajustement du montant du prix d’acquisition permettra à la DDTM de poursuivre l’instruction de la demande de subvention et répondre aux critères assujettis à retenir dans le cadre de ce dispositif,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 15 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
AUTORISE la modification de la délibération n°726 du 24/11/2022 en précisant que le montant de l’acquisition de la propriété bâtie cadastrée BP n°120 d’une surface de 720 m² environ contenant un bâti de 140 m² environ sise 2090 Route Départementale n°7, appartenant à Madame et Monsieur CORDONNIER s’élève à 459 700 €.
DIT que les autres termes de la délibération restent inchangés.
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Question n° 19bis
Acquisition d'un local commercial et d'une cave - Quartier de
Fréjus-Plage.
Délibération n° 851
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre du projet de la Promenade des Bains, la Ville prévoit la démolition des locaux communaux situés
sur la place de la République en vue de leur reconstruction après réalisation d’un parking sous-terrain.
Afin, notamment, de maintenir la présence de la Poste dans le quartier de Fréjus Plage, la Ville a recherché un
local commercial situé à proximité de la place de la République et libre de toute occupation afin de pouvoir lui
mettre à disposition le temps des travaux.
Les recherches effectuées ont permis d’identifier le local commercial libre de toute occupation composé d’un
local de 97,1 m² (lot n°121) et d’une cave de 73,9 m² (lot n°117) dont les plans figurent en annexe 1, et situés au
rez-de-chaussée de la copropriété LE GALLION 2, lesquels appartiennent aux Consorts ZATTARA.
A la suite des négociations, les Consorts ZATTARA représentés par Madame Anne ZATTARA ont accepté
l’offre de prix de la Ville égale à 380 000 €.
Par avis du 24 janvier 2023 figurant en annexe 3 (réf OSE 2023 83061 02246 DS : 11105269), le Service des
Domaines a estimé la valeur vénale de ce local à 394 000 €.
Il convient de préciser que ces locaux pourront également répondre, à terme, à tout projet d’accueil de structures
associatives ou d’installation de services pour le public.
Monsieur Bonnemain indique que les services de la Poste doivent être relogés, car la Ville s’apprête à détruire le bâtiment qu’ils occupent place de la République.
Il affirme que ce bâtiment a été construit et financé par le Comité de défense des intérêts de Fréjus-Plage, qui en revendique la propriété par usucapion. Il dit qu’une procédure est en cours devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan et que malgré cela, il sera détruit en janvier 2024. Il informe qu’il votera pour cette délibération, car le local que la Ville s’apprête à acheter servira à la Poste ou à n’importe quelle autre activité économique. Il estime pour autant que la question de la démolition et donc des droits revendiqués par le Comité de défense demeure et aimerait connaître le sentiment de Monsieur le Maire à ce sujet.
Monsieur le Maire répond qu’il ne souhaite pas commenter les procédures de justice. Il déplore toutefois l’attitude contradictoire du Comité de défense des intérêts de Fréjus-Plage, qui, en entravant la réalisation du parc de stationnement, empêche la réalisation du projet de la Promenade des Bains, pourtant accepté massivement par les habitants de l’agglomération. 69
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis du Service des Domaines daté du 24 janvier 2023 portant la référence OSE 2023 83061 02246 DS :
11105269.
VU l’accord du 14 juin 2023 figurant en annexe 2 au rapport, formulée par Madame Anne ZATTARA
représentante de l’indivision ZATTARA.
CONSIDERANT que cette acquisition permettra à la Ville de mettre à disposition le local au bénéfice de la
Poste afin de maintenir sa présence dans le quartier de Fréjus Plage le temps de travaux qui seront réalisés sur la
place de la République.
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 15 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
DECIDE l’acquisition amiable des lots n°117 et 121 libres de toute occupation, situés dans la copropriété LE
GALLION 2, sise 324 rue Noël GARNIER et cadastrée section BI n°1500, appartenant aux consorts
ZATTARA.
FIXE le montant de cette acquisition au prix de 380 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout
acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Jean-Marc COMBE, en concours avec Maître CARAMAGNOL, notaires à Fréjus, pour la
rédaction de l'acte authentique à intervenir.
DIT que les frais d’acte notarié seront pris en charge par la Ville.
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Question n° 20
Acquisition d'un local commercial - rue Ciamin –
Centre Historique
Délibération n° 852
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Madame Danielle MASSEI et Messieurs Eric et Guy MASSEI sont propriétaires d’un local commercial d’une surface d’environ 22 m² libre de toute occupation formant le lot n°1 d’une copropriété sise 47 rue du Docteur CIAMIN et cadastrée BE n°976.
Cette copropriété formée de 7 lots dont 4 appartiennent à la Ville, comprend une tour classée, communément 70
appelée « Tour Sarrazine », laquelle fait partie du rempart médiéval classé monument historique.
Par courrier du 17 avril 2022, les Consorts MASSEI ont proposé à la Ville d’acquérir le lot leur appartenant.
Après négociations, la Ville, sous réserve de l’accord du Conseil municipal, a accepté l’offre au montant de 67 500 € (annexe 1).
Cette acquisition permettra d’une part, d’intégrer dans le parc communal, ce local commercial situé au rez-de- chaussée, susceptible d’accueillir tout projet ou structure d’intérêt collectif, et d’autre part, d’établir le projet de réhabilitation de « la Tour Sarrazine » avec le seul copropriétaire des deux lots restants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’acceptation de l’offre du 1er juin 2023 formulée par M. Eric MASSEI, représentant des Consorts MASSEI,
CONSIDERANT que cette acquisition permettra d’intégrer le local commercial dans le parc communal afin d’accueillir tout projet ou structure d’intérêt collectif,
CONSIDERANT que cette acquisition permettra d’établir le projet de réhabilitation de « la Tour Sarrazine » avec le seul copropriétaire des deux lots restants,
CONSIDERANT que la Ville n’est pas dans l’obligation de saisir le Service des Domaines pour les acquisitions dont le montant est inférieur à 180 000 €.
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 15 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
DECIDE l’acquisition amiable du lot n°1 libre de toute occupation, situé dans la copropriété, sise 47 rue du Docteur CIAMIN et cadastrée section BE n°976, appartenant aux Consorts MASSEI.
FIXE le montant de cette acquisition au prix de 67 500 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Jean-Marc COMBE, en concours avec Maître Eric JANER, notaire des vendeurs à Roquebrune sur Argens, pour la rédaction de l'acte authentique à intervenir.
DIT que les frais d’acte notarié seront pris en charge par la Ville.
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Question n° 21
Acquisition de 3 studios et de 3 places de stationnement –
Av. de Verdun.
Délibération n° 853
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Monsieur Laurent TAING représenté par l’agence immobilière LAFORET, a mis en vente 3 studios dont un occupé (lots n°2, 3 et 4) et 3 places de stationnement (lots n°6,7 et 8) faisant partie d’une copropriété non dénommée sise 288, av. de Verdun et cadastrée section BD n°246.
L’avenue de Verdun forme l’entrée ouest du centre historique, lequel fait l’objet d’une préservation forte dans le Plan Local d’Urbanisme en vigueur. En effet, le PLU fixe comme objectif, la mise en œuvre d’actions de requalifications urbaines devant être menées particulièrement lors d’une mutation d’un immeuble en totalité, dans le secteur du centre historique et particulièrement dans l’entrée ouest.
Plus précisément, les axes identifiés dans le rapport de présentation du PLU révisé et arrêté et qui concernent ce secteur sont les suivants :
« Axe 2 : Renforcer le centre urbain (…) » Cet axe prévoit de repositionner l’emploi et les commerces de proximité au plus près des centralités et de favoriser la diversification de l’activité économique et commerciale sur les 4 saisons pour une clientèle locale et touristique.
« Axe 3 : Hausser les fonctions et le rayonnement de Fréjus (…). » Le patrimoine du centre doit être préservé et animé par une attractivité culturelle, touristique et commerciale, avec une montée en gamme des offres. Le centre historique doit s’affirmer comme cœur de Ville pour ses aménités urbaines, son commerce de proximité, et sa fonction d’identité patrimoniale.
En outre, parmi les choix du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) pour la mise en valeur du centre historique, figure la poursuite des travaux de requalification des grands axes, dont l’avenue de Verdun.
Conformément à ces objectifs, la Ville a déjà procédé à l’acquisition des logements situés au 219 av. de Verdun et au 279 av. Henri Vadon par la suite rétrocédés à la SEM Fréjus Aménagement afin de poursuivre l’objectif d’intérêt général défini par la Commune pour les opérations de requalification urbaines. La Commune envisage de rétrocéder ces lots à la SEM Fréjus Aménagement dans le cadre de l’opération de requalification de l’Entrée Ouest. Une délibération autorisant cette cession sera proposée ultérieurement en ce sens.
Pour les raisons qui précèdent, la Ville a contacté Monsieur Laurent TAING afin de lui proposer l’acquisition amiable de ses lots de copropriété avec reprise du bail de location existant sur le lot n°2, au prix de 179 900 €, frais d’agence compris.
Par courrier du 14 avril 2023 figurant en annexe 1, M. Laurent TAING représenté par l’agence immobilière LAFORET a accepté lesdites conditions.
Concomitamment, la Commune est entrée en négociation avec les légataires de M. GUBBIOTTI, propriétaires dans la même copropriété afin d’acquérir 1 appartement, 1 garage et 3 parkings mis en vente à la même période dans le but de compléter l’opération envisagée. 72
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Plan Local d’Urbanisme opposable et son Projet d’Aménagement et de Développement Durable ;
VU l’accord du 14 avril 2023 formulé par l’agence immobilière représentant les intérêts de Monsieur Laurent TAING, sur le prix de cession et la reprise du bail de location.
CONSIDERANT que la Ville n’est pas dans l’obligation de saisir le Service des Domaines pour les acquisitions dont le montant est inférieur à 180 000 €.
CONSIDERANT que cette acquisition contribuera à l’objectif de requalifier l’entrée ouest du centre historique.
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 15 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
DECIDE l’acquisition amiable des lots n°2,3,4,6,7 et 8 situés dans une copropriété non dénommée, sis 288 av. de Verdun et cadastrée section BD n°246, appartenant à Monsieur Laurent TAING avec reprise du bail existant.
FIXE le montant de cette acquisition au prix de 179 900 €, frais d’agence compris.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Jean-Marc COMBE, en concours avec Maître Béatrice PUGET, notaire du vendeur à la Seyne-sur-Mer, pour la rédaction de l'acte authentique à intervenir.
DIT que les frais d’acte notarié seront pris en charge par la Ville.
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Question n° 22
Acquisition d'un appartement, d'un garage et de 3 places de
stationnement - Av. de Verdun.
Délibération n° 854
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Les légataires de Monsieur Gérard GUBBIOTTI représentés par l’agence immobilière LES MIMOSAS à Fréjus, ont mis en vente le lot n°5 comprenant un appartement d’une surface d’environ 99 m², un garage et une place de stationnement et les lots n°9. 10 et 11 correspondants à des places de stationnement, faisant partie d’une copropriété non dénommée sise 274-280, av. de Verdun et cadastrée section BD n°246.
Pour information, les légataires de Monsieur Gérard GUBBIOTTI sont le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF), la Société Protectrice des Animaux (SPA) et la Fédération Française des Diabétiques.
L’avenue de Verdun forme l’entrée ouest du centre historique, lequel fait l’objet d’une préservation forte dans le Plan Local d’Urbanisme en vigueur. En effet, le PLU fixe comme objectif, la mise en œuvre d’actions de 73
requalifications urbaines devant être menées particulièrement lors d’une mutation d’un immeuble en totalité, dans le secteur du centre historique et particulièrement dans l’entrée ouest.
Plus précisément, les axes identifiés dans le rapport de présentation du PLU révisé et arrêté et qui concernent ce secteur sont les suivants :
« Axe 2 : Renforcer le centre urbain (…) » Cet axe prévoit de repositionner l’emploi et les commerces de proximité au plus près des centralités et de favoriser la diversification de l’activité économique et commerciale sur les 4 saisons pour une clientèle locale et touristique.
« Axe 3 : Hausser les fonctions et le rayonnement de Fréjus (…). » Le patrimoine du centre doit être préservé et animé par une attractivité culturelle, touristique et commerciale, avec une montée en gamme des offres. Le centre historique doit s’affirmer comme cœur de Ville pour ses aménités urbaines, son commerce de proximité, et sa fonction d’identité patrimoniale.
En outre, parmi les choix du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) pour la mise en valeur du centre historique, figure la poursuite des travaux de requalification des grands axes, dont l’avenue de Verdun.
Conformément à ces objectifs, la Ville a déjà procédé à l’acquisition des locaux situés au 219 av. de Verdun et au 279 av. Henri Vadon par la suite rétrocédés à la SEM Fréjus Aménagement afin de poursuivre l’objectif d’intérêt général définis par la Commune pour les opérations de requalification urbaines. La Commune envisage de rétrocéder ces lots à la SEM Fréjus Aménagement dans le cadre de l’opération de requalification de l’Entrée Ouest. Une délibération autorisant cette cession sera proposée ultérieurement en ce sens.
Pour les raisons qui précèdent, la Ville a contacté l’agence immobilière LES MIMOSAS afin de lui proposer l’acquisition amiable de ces lots de copropriété libres de toute occupation, au prix de 179 900 €, frais d’agence compris.
Ainsi, par courriers figurant en annexe 1, les légataires de Monsieur Gérard GUBBIOTTI ont accepté lesdites conditions.
Concomitamment, la Commune est entrée en négociation avec M. TAING, propriétaire dans la même copropriété afin d’acquérir 3 studios et 3 parkings mis en vente à la même période dans le but de compléter l’opération envisagée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Plan Local d’Urbanisme opposable et son Projet d’Aménagement et de Développement Durable ;
VU les accords formulés par les légataires de Monsieur Gérard GUBBIOTTI, sur le prix de cession ;
CONSIDERANT que la Ville n’est pas dans l’obligation de saisir le Service des Domaines pour les acquisitions dont le montant est inférieur à 180 000 €.
CONSIDERANT que cette acquisition contribuera à l’objectif de requalification urbaine l’entrée ouest du centre historique.
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 15 juin 2023 ; 74
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
DECIDE l’acquisition amiable des lots n°5, 9, 10 et 11 situés dans une copropriété non dénommée, située 274-280 av. de Verdun et cadastrée section BD n°246, appartenant au Fond des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), la Société Protectrice des Animaux (SPA) et la Fédération Française des Diabétiques.
FIXE le montant de cette acquisition au prix de 179 900 €, frais d’agence compris.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Jean-Marc COMBE, en concours avec Maître François ROUGNY, notaire des vendeurs à Nice, pour la rédaction de l'acte authentique à intervenir.
DIT que les frais d’acte notarié seront pris en charge par la Ville.
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Question n° 23
Acquisition d'un appartement - Immeuble Les Bosquets - Quartier
de La Gabelle.
Délibération n° 855
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
L’indivision FORESTIER représentée par Madame Hélène MULLER est propriétaire du lot n°627 de la copropriété VALESCURE 1 correspondant à un appartement de type T5 libre de toute occupation d’une surface d’environ 142 m², lequel est situé dans l’immeuble LES BOSQUETS, cadastré BH n°1441.
L’immeuble LES BOSQUETS qui était auparavant occupé par la POSTE, des services communaux de proximité et des propriétaires privés ont subi des dégradations fréquentes malgré l’intervention régulière des Services de la Ville pour sécuriser les biens lui appartenant.
C’est en ce sens que la Ville a sollicité l’indivision FORESTIER afin d’acquérir le lot dont elle est propriétaire, car il s’agit du dernier lot situé dans cet ensemble Les Bosquets n’appartenant pas à la Ville.
A la suite de la régularisation de cette acquisition, la Ville sollicitera la copropriété VALESCURE 1 afin d’obtenir l’autorisation de démolir ce bâtiment et ainsi améliorer la qualité de vie des habitants du quartier.
Par courrier du 13 mai 2023 figurant en annexe 1, l’indivision FORESTIER représentée par Madame Hélène MULLER a accepté l’offre de prix de la Ville, égale à 135 000 € avec prise en charge des frais de notaire par la Commune.
Monsieur POUSSIN demande si ce projet consiste bien à acquérir un bien de 135 000 euros pour ensuite le démolir. Il ne comprend pas comment cela améliorera la qualité de vie des habitants du quartier, comme cela est dit dans la délibération.
Monsieur BOURDIN répond qu’un parc de stationnement y sera réalisé. 75
Monsieur POUSSIN fait remarquer que ce n’est pas précisé dans la délibération.
Madame BARKALLAH explique que la destruction du centre social nécessite d’acquérir cet appartement et que cela est possible aujourd’hui car sa propriétaire est décédée. Ce faisant, l’immeuble qui abrite le centre social pourra être détruit de façon à envisager un autre projet en concertation avec les habitants du quartier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’accord du 13 mai 2023 formulée par Madame Hélène MULLER représentante de l’indivision FORESTIER
CONSIDERANT que cette acquisition permettra à la Ville de devenir propriétaire du dernier lot situé dans l’immeuble LES BOSQUETS.
CONSIDERANT que cette acquisition permettra de solliciter l’accord de la copropriété VALESCURE 1 pour procéder à sa démolition.
CONSIDERANT que la Ville n’est pas dans l’obligation de saisir le Service des Domaines pour les acquisitions dont le montant est inférieur à 180 000 €.
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 15 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
DECIDE l’acquisition amiable du lot n°627 libre de toute occupation, situé dans la copropriété VALESCURE 1, immeuble LES BOSQUETS appartenant à l’indivision FORESTIER et cadastré section BH n°1441.
FIXE le montant de cette acquisition au prix de 135 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Jean-Marc COMBE pour la rédaction de l'acte authentique à intervenir et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DIT que les frais d’acte notarié seront pris en charge par la Ville.
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Question n° 24
Acquisition d'un local d'activité - Rue Sieyès - Centre Historique.
Délibération n° 856
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
L’Association départementale de parents et d'amis des personnes handicapées mentales (ADAPEI) est propriétaire d’un local d’activité libre de toute occupation, sis 13 Sieyes et cadastré section BE n°968. 76
Il s’agit du lot n°1 de cette copropriété non dénommée, lequel est formé d’un local de 96 m² servant de réserve situé en sous-sol et d’un local de 148 m² environ situé en rez-de-chaussée.
Au titre du Plan Local d’Urbanisme, la rue Sieyes est concernée par une mesure visant à préserver l’attractivité et le dynamisme économique de certaines rues du centre ancien en interdisant notamment les changements de destination des surfaces à usages de bureaux.
Cette mesure de protection n’étant pas compatible avec son projet de création de logements en RDC, l’ADAPEI a proposé à la Ville de l’acquérir.
A la suite des négociations, la Ville et l’ADAPEI ont convenu d’un prix de vente égale à 280 000 €.
En raison de sa situation privilégiée au cœur du centre historique, l’acquisition de ce local permettra à la Ville d’y accueillir des services municipaux.
Par avis du Service des Domaines en date du 25 mai 2023 et portant les références OSE 2023 83061 34685 figurant en annexe 2, la valeur vénale de ces locaux a été fixée à 275 000 €.
Madame PLANTAVIN annonce que cette acquisition permettra la réalisation prochaine d’un Office de commerce. Elle rappelle également l’arrivée récente d’un Manager de commerce, qui travaille en partenariat avec l’association CAP HERMES.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’accord sur le prix du 13 juin 2023 formulé par l’ADAPEI et figurant en annexe 1 au rapport,
VU l’avis du Service France Domaine,
CONSIDERANT que cette acquisition permettra d’installer des services municipaux,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 15 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
DECIDE l’acquisition amiable du lot n°1 libre de toute occupation, situé dans une copropriété non dénommée, sis 13 Sieyès et cadastré section BE n°968 appartenant à l’Association départementale de parents et d'amis des personnes handicapées mentales (ADAPEI).
FIXE le montant de cette acquisition au prix de 280 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Jean-Marc COMBE, en concours avec Maître Lætitia PONSODA, notaire de l’ADAPEI à Cuers, pour la rédaction de l'acte authentique à intervenir.
DIT que les frais d’acte notarié seront pris en charge par la Ville. 77
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Question n° 25
Cession de la parcelle cadatrée section AI N°166 - Le Bonfin.
Délibération n° 857
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
La Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée section AI n°166 d’une surface de 7 959 m² environ et située dans le quartier du Bonfin comme indiqué sur le plan figurant en annexe 1.
Pour information, cette dernière n’a pas été aménagée ou affectée à l’usage du public. Par conséquent, elle fait partie du domaine privé de la Ville.
Cette parcelle en nature de lande, de bonne planimétrie et de forme grossièrement rectangulaire, est classée en zone 1 AUb au titre du Plan Local d’Urbanisme (PLU) opposable. Elle est également concernée par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°9, comme indiqué sur le plan figurant en annexe 2.
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, Estérel Côte d’Azur Agglomération (ECAA) envisage la création d’une nouvelle zone d’activités économiques (ZAE) dans le quartier du Bonfin sur un tènement foncier de 7,8 hectares environ, comprenant ladite parcelle communale.
C’est en ce sens qu’ECAA a sollicité la Ville afin de lui proposer l’acquisition de cette parcelle.
Par avis du Service des Domaines en date du 09 juin 2023 et portant les références OSE 2023 83061 figurant en annexe 3, la valeur vénale de ce terrain a été fixée à 631 000 €.
Après échanges et négociations entre la Ville et ECAA, le prix a été fixé à 636 720 €, soit 80 €/m². Les parties sont convenues de la signature d’une promesse de vente au bénéfice d’ECAA. Cette cession interviendra sous condition suspensive d’obtention de toutes les autorisations administratives pour la réalisation d’une opération de 50.000 m² de terrain commercialisable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les échanges intervenus entre la Ville et l’ECAA dans le cadre de la réalisation de cette nouvelle ZAE et l’accord sur le prix négocié de 80 €/m²,
VU l’avis du Service France Domaine,
CONSIDERANT que cette cession permettra la réalisation par Estérel Côte d’Azur Agglomération dont c’est la compétence, d’une nouvelle zone d’activité économique quartier CAPITOU BONFIN,
CONSIDERANT que cette parcelle fait partie du domaine privé de la Ville car elle n’a pas été aménagée ou affectée à l’usage du public.
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 15 juin 2023 ; 78
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés 42
voix POUR et 1 ABSTENTION (M. POUSSIN) ;
DECIDE la cession amiable de la parcelle communale cadastrée section AI n°166 sise chemin du Bonfin à Estérel Côte d’Azur Agglomération.
AUTORISE la signature d’une promesse de vente sous les conditions suspensives de droit commun et notamment l’obtention de toutes les autorisations administratives pour la réalisation d’une opération de 50.000 m² de terrain commercialisable.
FIXE le montant de cette cession au prix de 636 720 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Anna GIANNINI, notaire à Fréjus également désignée notaire d’ECAA, pour la rédaction de l'acte authentique à intervenir.
DIT que les frais d’acte notarié seront pris en charge par Estérel Côte d’Azur Agglomération.
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Question n° 26
Dénomination de voie - Impasse de la Dolce Vita.
Délibération n° 858
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
La Ville a été sollicitée pour dénommer une voie perpendiculaire à la rue des COMBATTANTS EN AFRIQUE DU NORD lors du conseil de quartier CAÏS-CAPITOU.
Les propriétés desservies par cette voie sont aujourd’hui adressées sur la rue des COMBATTANTS EN AFRIQUE DU NORD.
Cette situation n’est pas cohérente avec l’arrêté municipal de numérotation de la Ville, notamment l’article 2.
La dénomination de cette voie, d’une longueur de 196 mètres pour une largeur moyenne de 8 mètres, favoriserait un grand nombre de services (desserte des services de sécurité, distribution du courrier, livraisons, géolocalisation plus précise sur les G.P.S.…) pour l’ensemble des riverains desservis par cette impasse.
La propriétaire de cette emprise propose de la dénommer « Impasse de la DOLCE VITA », nom de l’établissement dans lequel celle-ci a démarré sa vie professionnelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports
réunie le 15 juin 2023 ayant pris acte ; 79
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE de la dénomination « Impasse de la DOLCE VITA » pour la voie, telle que figurant sur le plan annexé au rapport.
***
Question n° 27
Dénomination de voie - Impasse des Cocotiers.
Délibération n° 859
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
La Ville a été sollicitée pour dénommer une voie lors du conseil de quartier CAÏS-CAPITOU.
Les propriétés desservies par cette voie sont aujourd’hui adressées sur la rue des COMBATTANTS EN AFRIQUE DU NORD.
Cette situation n’est pas cohérente avec l’arrêté municipal de numérotation de la Ville, notamment l’article 2.
La dénomination de cette voie, d’une longueur de 60 mètres pour une largeur moyenne de 5 mètres, favoriserait un grand nombre de services (desserte des services de sécurité, distribution du courrier, livraisons, géolocalisation plus précise sur les G.P.S.…) pour l’ensemble des riverains desservis par cette impasse.
La propriétaire de cette emprise propose de la dénommer « Impasse des COCOTIERS », puisque des cocotiers vont border prochainement cette voie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports
réunie le 15 juin 2023 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE de la dénomination « Impasse des COCOTIERS » pour la voie, telle que figurant sur le plan annexé au rapport.
*** 80
Question n° 28
Dénomination d'une plage - Plage Caouanne.
Délibération n° 860
Madame Ariane KARBOWSKI, Adjointe au Maire, expose :
Créées en 2021, les Aires Marines Éducatives (AME) permettent de mettre en place des projets concrets pour la préservation de la biodiversité marine.
Pour rappel, une AME est une zone maritime littorale de petite taille gérée de manière participative par des élèves allant du CM1 à la 6e.
Ainsi, une nouvelle AME a été créée sur la plage située à l’entrée de la Base Nature François Léotard par délibération du 24 novembre 2022.
Parmi les actions proposées, les élèves du Collège Villeneuve en collaboration avec Estérel Côte d’Azur Agglomération, référent scientifique de l’opération, souhaitent la dénomination de cette plage.
Après avoir fait plusieurs propositions à la Commune, le choix s'est porté sur "Plage CAOUANNE" puisque Fréjus est un des premiers sites méditerranéens de pontes et de naissances de la tortue Caouanne.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 15 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE la dénomination « Plage CAOUANNE » pour la plage située à l’entrée de la Base Nature François Léotard, telle que figurant sur le plan annexé au rapport.
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Question n° 29
Office de Tourisme - Bilan d'Activités - Exercice 2022.
Délibération n° 861
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
L’article R133-13 du Code du Tourisme dispose notamment que « le Directeur de l’Office de Tourisme fait chaque année un rapport sur l’activité de l’office qui est soumis au comité de direction par le président puis au Conseil municipal ».
Comme suite, le Conseil municipal est appelé à approuver le Bilan d’Activités 2022 de l’Office de Tourisme de Fréjus, ci-annexé, qui a été adopté à l’unanimité le 27 mars dernier par les membres de son Comité de Direction. 81
Monsieur BONNEMAIN salue le travail et le dévouement indéniables des agents de l’Office de tourisme. Il indique cependant voter contre cette délibération, car il estime que la politique touristique de la Ville n’est pas à la hauteur des enjeux. Il donne trois exemples pour illustrer ses propos. Le premier est le défaut d’attribution du pavillon bleu sur les plages de la Commune, hormis pour le port. Il note au contraire que la ville de Saint-Raphaël bénéficie d’un pavillon bleu sur neuf de ses plages. Le second concerne l’accueil des croisières. Il relate que les 27 avril et 7 juin derniers, deux bateaux de croisière, transportant 1 600 passagers chacun, ont mouillé dans la baie de Fréjus et qu’environ 470 passagers ont débarqué dans le Port de Saint-Raphaël, pour être aussitôt pris en charge par des bus en direction de Cannes et de Saint-Tropez. Il rapporte que l’agent d’accueil salarié du croisiériste, qu’il a interrogé le 07 juin, ignorait jusqu’à l’existence de Fréjus, alors que pendant ce temps, l’agent de l’Office de tourisme présent sur Fréjus-Plage, se morfondait dans l’attente d’un hypothétique chaland. Il affirme que le tourisme est un marché dont les parts se conquièrent, mais encore faut-il s’en donner les moyens. Il ajoute que la communication interne ne suffit pas.
Le troisième exemple concerne l’animation touristique. Il indique que si la réussite de la manifestation « FREJUS, 100 % NATURE » est due à la seule implication des agents de l’Office de tourisme, l’échec de la manifestation « FETE DU PRINTEMPS », reportée de la mi-mai jusqu’au 9 juin, pour cause de triathlon, est imputable à l’association CAP HERMES, qui n’a, par ailleurs, pas à s’inquiéter pour ses finances, au vu de la rallonge budgétaire de 30 000 euros qui lui a été accordée. Il assure qu’en réalité, ces deux organismes ne travaillent pas ensemble, mais concurremment et que c’est cette absence de vision globale et de détermination des vecteurs de démarcation de Fréjus qui empêchent l’Office du tourisme de remplir correctement sa mission.
Il conclut en disant que ce bilan d’activité 2022 n’est en fait que la préfiguration du bilan d’activité 2023 à venir.
Monsieur le Maire félicite Monsieur CHIOCCA qui impulse une dynamique puissante et forte avec des résultats concrets, faisant de Fréjus la première destination du Var. Il salue également le travail des équipes qui œuvrent au bénéfice du tourisme fréjusien, de son rayonnement et de la qualité de son accueil.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 15 juin ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 38 voix POUR, 3 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et son mandant Mme FERNANDES, M. ICARD) et 2 ABSTENTIONS (M. POUSSIN et son mandant M. SERT) ;
APPROUVE le Bilan d’Activités 2022 de l’Office de Tourisme de Fréjus, annexé au rapport, qui a été adopté à l’unanimité le 27 mars dernier par les membres de son Comité de Direction. 82
***
Question n° 30
Régie des monuments - Modification des
conditions tarifaires.
Délibération n° 862
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
Dans le cadre de la Régie unique du Patrimoine, la Direction de l’Archéologie et du Patrimoine propose des modifications tarifaires et de réduction de l’entrée des musées et monuments (Amphithéâtre, Musée archéologique, musée d’Histoire locale, Chapelle Cocteau, Théâtre romain).
Le FREJUS-PASS est valable sept jours afin de permettre aux visiteurs d’organiser leurs parcours de visite sur la Commune de Fréjus. Dans la configuration proposée le Théâtre romain devient un site accessible gratuitement.
Monsieur POUSSIN regrette la suppression du « Pass intégral 5 sites » à 9 euros et souhaite connaître les raisons.
Mme PETRUS-BENHAMOU répond que l’explication est purement administrative, car le Cloître de Fréjus pratique une gratuité pour les moins de 25 ans, alors que la Ville le fait pour les moins de 12 ans. Elle ajoute que des discussions sont en cours, car le cloître est un monument important.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 15 juin ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE les modifications des conditions tarifaires des entrées des musées et monuments, comme suit :
TARIFS
ACTUELS
CONDITIONS
ACTUELLES
CONDITIONS
PROPOSEES
ENTREE
1 SITE
3,00€ -Amphithéâtre,
-Musée Archéologique,
-Musée d’Histoire locale,
-Chapelle Cocteau
Inchangées.
FREJUS-
PASS
5 SITES
6,00€ Inchangées.
FREJUS-
PASS
REDUIT
5 SITES
4,00€ -Enfants de 12 à 17 ans
-Familles nombreuses
(sur présentation de la
carte)
-Groupe de + 10
personnes
-Etudiants de – 25 ans
(sur présentation de la
-Enfants de 12 à 17 ans
-Familles nombreuses (sur
présentation de la carte)
-Groupe de + 10 personnes
-Etudiants de – 25 ans (sur
présentation de la carte
étudiante)
-Demandeurs d’emploi (sur 83
carte étudiante)
-Demandeurs d’emploi
(sur présentation d’un
justificatif)
-Classes des écoles et
établissements scolaires
hors Fréjus/Saint-
Raphaël
présentation d’un justificatif)
-Classes des écoles hors
Fréjus/Saint-Raphaël.
-Les classes des
établissements scolaires
(collèges, lycées et
d’enseignement supérieur).
FREJUS-
PASS
INTEGRAL
5 SITES
+
Cloître de la
Cathédrale
9,00€ -Amphithéâtre,
-Théâtre,
-Musée Archéologique,
-Musée d’Histoire,
Locale,
-Chapelle Cocteau,
-Cloître de la Cathédrale.
Supprimé.
BILLET 1
SITE
EXONERE
-Enfants de – 12 ans,
-Conservateurs
territoriaux du
Patrimoine et de l’Etat
-Journalistes (sur
présentation de la carte
professionnelle),
-Guides conférenciers
agréés par le ministère de
la Culture et de la
Communication (sur
présentation de la carte
professionnelle),
-Personnes handicapées
(sur présentation d’un
justificatif),
-Groupes scolaires dans
le cadre de la convention
Education Artistique et
Culturelle et leurs
accompagnateurs.
Enseignants de Fréjus
dans le cadre de la
préparation des visites
avec validation préalable
de l’Animateur de
l’Architecture et du
Patrimoine.
-Enfants de – 12 ans,
-Conservateurs territoriaux
du Patrimoine et de l’Etat
-Journalistes (sur
présentation de la carte
professionnelle),
-Guides conférenciers agréés
par le ministère de la Culture
et de la Communication (sur
présentation de la carte
professionnelle),
-Personnes handicapées (sur
présentation d’un
justificatif),
-Classes des écoles de
Fréjus et de Saint-
Raphaël et groupes
d’enfants et de jeunes
encadrés dans le cadre des
activités péri-scolaires et
extra-scolaires de la ville
de Fréjus.
-Enseignants de Fréjus dans
le cadre de la préparation
des visites avec validation
préalable de l’Animateur de
l’Architecture et du
Patrimoine.
FREJUS-
PASS
EXONERE
-Enfants de – 12 ans,
-Conservateurs
territoriaux du
Patrimoine et de l’Etat
-Journalistes (sur
présentation de la carte
professionnelle),
-Enfants de – 12 ans,
-Conservateurs territoriaux
du Patrimoine et de l’Etat
-Journalistes (sur
présentation de la carte
professionnelle),
-Guides conférenciers agréés 84
-Guides conférenciers
agréés par le ministère de
la Culture et de la
Communication (sur
présentation de la carte
professionnelle)
-Personnes handicapées
(sur présentation d’un
justificatif),
-Groupes scolaires dans
le cadre de la convention
Education Artistique et
Culturelle et leurs
accompagnateurs
Enseignants de Fréjus
dans le cadre de la
préparation des visites
avec validation préalable
de l’Animateur de
l’Architecture et du
Patrimoine,
-Membres de la Société
d’histoire de Fréjus.
par le ministère de la Culture
et de la Communication (sur
présentation de la carte
professionnelle)
-Personnes handicapées (sur
présentation d’un
justificatif),
-Classes des écoles de
Fréjus et de Saint-
Raphaël et groupes
d’enfants et de jeunes
encadrés dans le cadre des
activités péri-scolaires et
extra-scolaires de la ville
de Fréjus.
- Enseignants de Fréjus dans
le cadre de la préparation
des visites avec validation
préalable de l’Animateur de
l’Architecture et du
Patrimoine,
-Membres de la Société
d’histoire de Fréjus.
***
Question n° 31
Régie unique du patrimoine - Modifications des conditions
tarifaires des actions éducatives patrimoine.
Délibération n° 863
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
Par délibération n° 743 du 24 novembre 2022, le Conseil municipal a modifié la tarification des actions éducatives Patrimoine réalisées par la Direction de l’Archéologie et du Patrimoine de la Ville, ajustée sur celle des visites de groupes de l’Office du Tourisme de Fréjus comme suit :
- actions éducatives (visites animées, ateliers, interventions en classe) d’une durée de deux heures au tarif de : 95 euros
- actions éducatives (visites animées, ateliers, interventions en classe) d’une durée de trois heures au tarif de : 130 euros
Par délibération n° 744 du 24 novembre 2022, le Conseil municipal a validé la procédure de convention « Pass Culture » permettant notamment aux établissements scolaires (collèges, lycées et d’enseignement supérieur) de pouvoir financer des actions éducatives et culturelles.
Dans ce cadre, la Direction de l’Archéologie et du Patrimoine propose une modification des conditions tarifaires des actions éducatives Patrimoine.
L’ensemble de l’offre éducative Patrimoine s’inscrit dans la convention pour le développement du parcours d’éducation artistique et culturel du territoire de Fréjus en cours de renouvellement. 85
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 15 juin ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE les modifications des conditions tarifaires des actions éducatives Patrimoine, comme suit :
Territoire
de Fréjus
Territoire de
Saint-
Raphaël
Autres
territoires
Classes des écoles Gratuité Gratuité Tarifs appliqués Classes des
établissements scolaires
(collèges, lycées,
enseignement supérieur)
Tarifs
appliqués
Tarifs
appliqués
Tarifs appliqués
Groupes d’enfants et de
jeunes dans le cadre péri
et extra-scolaire
Gratuité Tarifs
appliqués
Tarifs appliqués
***
Question n° 32
Convention de partenariat pour le développement du parcours
d'Education Artistique et Culturelle.
Délibération n° 864
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La Ville développe depuis de nombreuses années une politique culturelle ouverte à tous, reposant notamment sur la transmission d’un héritage culturel auprès des jeunes qui constituent le public de demain.
Cette volonté a fait l’objet d’une convention de partenariat pour le développement du parcours d’Education Artistique et Culturelle, au service des enfants et des jeunes (habitants, scolarisés ou étudiants) de son territoire, établi avec l’Office de Tourisme de Fréjus, le Forum Estérel Côte d’Azur, le Centre des Monuments Nationaux (Cloître de la Cathédrale de Fréjus), le musée des Troupes de Marine (Ministère des Armées), la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Direction Régionale des Affaires culturelles), le Ministère de la Culture et l’Académie de Nice (Ministère de l’Education Nationale).
Dans ce cadre, la Ville mobilise ses différents services culturels municipaux en proposant une offre culturelle variée, une politique tarifaire attractive et des actions de médiation réalisées par des professionnels qualifiés.
Cette convention, signée le 8 octobre 2018, est arrivée à son terme et la Ville souhaiterait renouveler ce partenariat. 86
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 15 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de partenariat pour le développement du parcours d’Education Artistique et Culturelle, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 33
Concours de La Nouvelle en Mille Mots.
Délibération n° 865
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La Médiathèque Villa-Marie organise chaque année un « Concours de la Nouvelle en 1000 mots », dont ce sera en 2024, la vingt-neuvième édition.
Ce concours original, ouvert à tous les candidats résidant en France métropolitaine et qui remporte chaque année un joli succès, a évolué au fil des éditions tout en gardant sa spécificité : rédiger une nouvelle en mille mots (avec une tolérance de 100 mots en plus ou en moins) sur un thème imposé à chaque fois différent.
Sa vocation est de promouvoir la langue française à travers l’écriture et la lecture, ainsi que d’encourager la création littéraire auprès de tous les publics. Les lauréats reçoivent une dotation financière qui vaut pour encouragement à poursuivre. La publication des textes primés, sous la forme d’un recueil, est offerte par la Ville aux participants.
Ce concours est aussi l’occasion d’entretenir un partenariat avec les librairies du territoire, les associations locales et les personnalités qualifiées membres des jurys, que ce soit lors des sélections ou de la proclamation du palmarès.
La participation au concours est soumise à un droit d’inscription de 10 euros pour les adultes, la gratuité étant accordée aux mineurs.
Le concours est doté de deux jurys, adulte et jeunesse, et sera ouvert du 1er septembre 2023 au 31 janvier 2024.
Le thème retenu pour cette édition est ‘’Il était une fois… mon conte de fées moderne’’ ; la proclamation du palmarès, en présence du président, des membres des jurys et des candidats, se tiendra en avril ou mai 2024, et donnera lieu à une cérémonie toujours très appréciée de l’ensemble des participants. Le budget du Concours de la Nouvelle en mille mots se compose des frais occasionnés par :
- 4 prix en numéraire récompensant les lauréats : 1er prix adulte, prix des lycéens, prix des collégiens et prix de l’originalité (les prix des libraires adulte et jeunesse sont dotés par la librairie partenaire) ;
- l’impression du règlement ; 87
- l’édition des 6 nouvelles primées ;
- les frais de représentation.
Le budget prévisionnel du concours s’établit comme suit :
- Prix décernés
. 1er prix adulte 400,00 € . Prix des lycéens 250,00 € . Prix des collégiens 200,00 € . Prix de l’originalité 150,00 € Total des prix 1 000,00 €
- Frais de promotion
. Impression du règlement (2 500 exemplaires) 200,00 € . Edition des nouvelles primées (300 exemplaires) 1 600,00 € Total des frais de promotion 1 800,00 € -
- Frais de représentation
. Prestation du président des 2 jurys adulte et jeunesse 600,00 € . Masterclass/conférence 500,00 € . Frais de déplacement/hébergement des membres des jurys 300,00 € . Frais de restauration 1 000,00 € - Total des frais de représentation 2 400,00 €
TOTAL DES DEPENSES 5 200,00 € - RECETTES ATTENDUES 1 000,00 € Inscriptions de 100 candidats X 10 €
- RESTE A LA CHARGE DE LA VILLE 4 200,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 15 juin 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
DECIDE de reconduire le ‘’Concours de la Nouvelle en 1000 mots’’ pour l’édition 2024.
AUTORISE la rémunération des prestations de l’écrivain sollicité pour présider les jurys et préfacer le recueil des nouvelles primées.
AUTORISE le défraiement des membres des jurys de leurs déplacements.
ACCEPTE la répartition du budget prévisionnel.
*** 88
Question n° 34 Mise à jour des tarifs spécifiques et du règlement intérieur unique
des accueils et des activités périscolaires - des accueils de Loisirs
Sans Hébergement du mercredi et des vacances - de la
restauration scolaire. Délibération n° 866
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération du 23 mars 2023, le Conseil municipal a approuvé conjointement la nouvelle grille tarifaire des activités péri et extrascolaires.
Dans ce cadre, il y a lieu de modifier le règlement intérieur précédemment fixé par la délibération n°385 du 29 juin 2021.
La mise à jour du règlement intérieur vise notamment à préciser les modalités d’application des nouveaux tarifs.
Ainsi, le règlement précise les activités pour lesquelles le tarif « au Quotient Familial » est appliqué :
- accueils périscolaires du soir de 16h30 à 18h30 en maternelle et élémentaire, - aide aux devoirs de 16h30 à 17h30 et accueil périscolaire de la seconde heure de 17h30 à 18h30 en élémentaire,
- Accueil de Loisirs Sans Hébergement du mercredi et des vacances.
Cette disposition s’applique également dans le cas des enfants domiciliés dans une autre commune.
De plus, au regard de la situation familiale exceptionnelle des enfants faisant l’objet d’une mesure de placement et résidant à ce titre en maison d’accueil à caractère social, ou en foyer d’accueil chez des particuliers, la tarification dédiée, fondée sur le tarif minimum est proposée.
En conséquence, la tarification des prestations pour ces enfants est définie comme suit :
Activités Tarifs journaliers
Accueil du soir en maternelle de 16h30 à 18h30 0.75 €
Activités périscolaires du soir en élémentaire de 16h30 à
17h30 0.75 €
Aide aux devoirs de 16h30 à 17h30 0.40 €
Accueil périscolaire après l’aide aux devoirs de 17h30 à
18h30 0.35 €
ALSH mercredi, matin avec repas 3.60 €
ALSH mercredi, après-midi sans repas 1 €
ALSH mercredi et vacances en journée complète 4.60 €
La tarification de la garderie du matin en maternelle et en élémentaire demeure inchangée pour tous et fixée à 0.50 € par jour et par enfant. 89
Par ailleurs, la Ville a souhaité soutenir l’accueil inclusif au sein des centres de loisirs sans hébergement. Dans ce cadre, est créé le dispositif « PAS’ » qui a pour objet de permettre à l’enfant porteur de handicap ou présentant des besoins d’accompagnement particulier de bénéficier d’un accueil adapté et spécifiquement aménagé. Cette organisation est formalisée par un livret d’accueil afin d’accompagner les familles dans leur démarche, et ce dès la première inscription. A cet effet, du personnel ressource au sein des équipes d’animation est spécifiquement affecté à ce dispositif et bénéficie de formations spécialisées tout au long de l’année.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 15 juin ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE la tarification fixée pour l’accueil des enfants résidant en maison d’accueil à caractère social ou en foyer d’accueil, telle que précisé ci-dessus.
APPROUVE le règlement intérieur mis à jour, joint au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit règlement.
***
Question n° 35 Protocole d'accord entre la ville de Fréjus et la ville de
Draguignan pour la répartition des charges de fonctionnement des
écoles publiques. Délibération n° 867
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n° 828 du 30 mars 2023 figurant en annexe 1, le Conseil municipal a approuvé les termes du protocole d'accord entre la ville de Fréjus et la ville de Draguignan pour la répartition des charges de fonctionnement des établissements scolaires lorsqu'un enfant domicilié dans l'une des communes est scolarisé dans l'autre Commune.
Par erreur, la ville de Draguignan a fixé le montant des frais de participation au prix de 1062,28 € alors qu'ils devaient s'élever à 800 €.
Le protocole rectifié figure en annexe 2. Il prendra effet rétroactivement pour l'année scolaire 2022/2023 et pourra être renouvelé tacitement, sauf dénonciation, jusqu'au 31 août 2027.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 15 juin ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ; 90
ABROGE la délibération n° 828 du 30 mars 2023 figurant en annexe au rapport.
APPROUVE les termes du protocole d'accord rectifié figurant en annexe 2 au rapport, fixant le forfait de participation aux frais de fonctionnement des établissements scolaires à 800 € par an et par élève domicilié à Fréjus ou Draguignan, et scolarisé dans l'autre Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ledit protocole.
***
Question n° 36
Adhésion à l'association du passeport du civisme.
Délibération n° 868
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
La ville de Fréjus s’est rapprochée de l’Association du « passeport du civisme » afin de proposer un « passeport du civisme » aux écoliers de Fréjus, et particulièrement aux classes de CM2.
Créée en 2017, l’Association du « passeport du Civisme » est un réseau d’élus engagés sur le terrain des valeurs et mobilisés autour d’un même défi : forger la citoyenneté des jeunes générations. Près de 400 communes en sont membres et ont rédigé leur propre « passeport du Civisme ».
Dans ce cadre, l’association propose les services suivants :
- Accompagnement et conseil de ses membres dans la mise en œuvre d’actions concrètes : organisation d’interventions, de journées d’études, de réunions ;
- Réalisation et mise à disposition de supports de toutes formes et notamment : passeport du civisme, plaquette de communication.
Les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des Villes souhaitant prendre part au défi du civisme en France, sont les suivants :
- promouvoir le civisme en France,
- contribuer à la mise en œuvre d’actions civiques à destination des jeunes sur tout le territoire français, - mettre à disposition des communes différents outils et les accompagner dans leur mise en œuvre, - constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation d’activités civiques, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur le sujet, - assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat.
Le « passeport du civisme » s’adressera prioritairement aux élèves de CM2. Il se déclinera sur plusieurs axes :
- cinq piliers obligatoires : Devoirs de Mémoire, Solidarité/Lien intergénérationnel, Histoire/Patrimoine, Protection des citoyens et Préservation de l’environnement ;
- des piliers facultatifs, dont l’initiative revient à la Commune.
Chaque théme se traduira par des actions concrètes à réaliser par les élèves accompagnés de leurs enseignants, et devront être validées par un des référents du projet.
Afin de mener à bien le déploiement du « passeport du civisme » dans ses écoles, il convient de faire adhérer la Ville de Fréjus à l’Association du « passeport du civisme ». 91
Le montant de l’adhésion annuelle s’élève à 1 500 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 15 juin ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
DECIDE d’adhérer à l’Association du « passeport du Civisme », dont le siège social se situe 3 rue de l’hôtel de Ville, 85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE.
AUTORISE le paiement de la cotisation de 1500 euros au titre de l’année scolaire 2023-2024.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
***
Question n° 37
Délégations données au Maire (Article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales) - Compte-rendu.
Délibération n° 869
POLE ADMINISTRATION ET JURIDIQUE
AFFAIRES FUNERAIRES
DECISION MUNICIPALE N° 2023-618D DU 23 FEVRIER 2023
Monsieur BUCAMP Roger
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°211 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 3 Travée G Emplacement 06
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-620D DU 23 FEVRIER 2023
Madame BOSQ Monique
Columbarium du cimetière Saint-Etienne
Concession N° 1725 familiale 2 places
Emplacement : Case 346b
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-621D DU 23 FEVRIER 2023
Madame BELLINI Michelle
Columbarium du cimetière Saint-Etienne
Concession N° 6 familiale 2 places
Emplacement Case n°332
30 ans 92
DECISION MUNICIPALE N° 2023-624D DU 23 FEVRIER 2023
Madame ARAGON Florise
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°286 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 4 Travée C Emplacement 27
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-625D DU 23 FEVRIER 2023
Madame ALVADO Juliette
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°2327 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 3 Travée F Emplacement 48
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-626D DU 23 FEVRIER 2023
Monsieur ALGLAVE Bernard
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1715 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 5 Travée H Emplacement 13
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-629D DU 23 FEVRIER 2023
Monsieur CARIAN Joseph
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°497 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 3 Travée I Emplacement 47
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-633D DU 23 FEVRIER 2023
Madame ELKEURTI Yasmina
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1720 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 2 Travée I Emplacement 19
50 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-636D DU 23 FEVRIER 2023
Madame GREEN Cécile
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°266 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 10 Travée A Emplacement 16
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-637D DU 23 FEVRIER 2023
Madame HERBERT Yvette
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°188 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 4 Travée C Emplacement 19
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-638D DU 23 FEVRIER 2023
Madame HOUOT Fabienne
Espace Cinéraire du cimetière de la Colle de Grune
Concession N° 1717 familiale 4 places
Emplacement : Cavurne n° 22
30 ans 93
DECISION MUNICIPALE N° 2023-640D DU 23 FEVRIER 2023
Monsieur JUAN Salvador
T.P. N°3128
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°5439 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 10 Travée C Emplacement 09
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-641D DU 23 FEVRIER 2023
Madame LAURENT Anna
Columbarium du cimetière Saint-Etienne
Concession N° 1731 familiale 2 places
Emplacement : Case 396 bis
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-643D DU 23 FEVRIER 2023
Madame MARCHAND Jeannine
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1708 individuelle 1 place
Pleine-terre : Section 4 Travée N Emplacement 31
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-646D DU 23 FEVRIER 2023
Monsieur MARGAGE Lionel
Espace Cinéraire du cimetière de la Colle de Grune
Concession N° 1706 familiale 4 places
Emplacement : Cavurne n°19
30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-653D DU 23 FEVRIER 2023
Madame SIBY Marcelle
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1874 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 2 Travée G Emplacement 06
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-655D DU 23 FEVRIER 2023
Monsieur TOMBO Louis
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°931 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 4 Travée J Emplacement 05
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-661D DU 03 MARS 2023
Madame BOUZIANE Lalia
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1710 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 4 Travée N Emplacement 17
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-662D DU 03 MARS 2023
(Titre abrogé)
Monsieur et Madame BOYERA Richard
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1499 familiale 8 places
Caveau : Section 5 Travée D Emplacement 33
Perpétuelle - de 5,263 m² superficiels (2,04 m x 2,58 m) 94
DECISION MUNICIPALE N° 2023-663D DU 03 MARS 2023
Monsieur FERRO Gérard
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°213 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 4 Travée D Emplacement 46
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-664D DU 03 MARS 2023
Monsieur LAHOUEL Rami
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1704 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 5 Travée D1 Emplacement 28
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-665D DU 03 MARS 2023
Monsieur LENOIR Gérard
Cimetière de la Colle de Grune
Concession N°1714 familiale 2 places
Enfeu n° 4 Bloc L
30 ans - de 3,315 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-666D DU 03 MARS 2023
Monsieur POISSON Michel
olumbarium Cimetière Saint-Etienne
Concession N° 1718 familiale 2 places
Emplacement : Case 335bis
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-667D DU 03 MARS 2023
Monsieur TADINI Marcel
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1863 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 4 Travée D Emplacement 43
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-668D DU 03 MARS 2023
Madame TREMBLAY Virginie
Columbarium Cimetière Saint-Etienne
Concession N° 1722 familiale 2 places
Emplacement : Case 343bis
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-693D DU 02 AVRIL 2023
Monsieur et Madame CUOMO Alain
Columbarium Cimetière Saint-Etienne
Concession N° 2402 familiale 2 places
Emplacement : Case n°331
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-694D DU 02 AVRIL 2023
Monsieur COUSIN Anthony
Espace Cinéraire Cimetière Colle de Grune
Concession N° 1719 familiale 2 places
Emplacement : Columbarium 3 Case n° 83
15 ans 95
DECISION MUNICIPALE N° 2023-695D DU 02 AVRIL 2023
Monsieur CARDONA Christian
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1638 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 4 Travée M Emplacement 33
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-696D DU 02 AVRIL 2023
Monsieur BRAMI Jonathan
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1738 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 7 Travée F Emplacement 07
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-697D DU 02 AVRIL 2023
Monsieur BOUDERSA Eddie
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1747 individuelle 1 place
Pleine-terre : Section 7 Travée F Emplacement 20
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-698D DU 02 AVRIL 2023
Monsieur ALVAREZ-LUEGO Jean-Pierre
Espace Cinéraire Cimetière Colle de Grune
Concession N° 1743 familiale 2 places
Emplacement : Columbarium 3 Case n° 84
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-702D DU 04 AVRIL 2023
Madame YVORRA Jocelyne
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1682 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 10 Travée E Emplacement 10
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-703D DU 04 AVRIL 2023
Monsieur ROGGI Romain
Cimetière Saint-Léonce
Concession N°249 familiale 2 places
Pleine-terre : Section B Emplacement 173
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-704D DU 04 AVRIL 2023
Monsieur ROBALO Antonio
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1692 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 4 Travée N Emplacement 29
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-705D DU 04 AVRIL 2023
Madame MOLINARO Rossana
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1728 collective 2 places
Pleine-terre : Section 3 Travée H Emplacement 26
15 ans - de 2,25 m² superficiels 96
DECISION MUNICIPALE N° 2023-706D DU 04 AVRIL 2023
Madame MICHEL Véronique
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1707 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 4 Travée J Emplacement 11
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-707D DU 04 AVRIL 2023
Monsieur MAHLEB Eric
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1721 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 2 Travée J Emplacement 17
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-708D DU 04 AVRIL 2023
Monsieur KONG TOAN ON Joseph
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°201 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 5 Travée J Emplacement 22
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-709D DU 04 AVRIL 2023
Madame JAMOIS Charlotte
Cimetière de la Colle de Grune
Concession N°2366 familiale 2 places
Pleine-terre : Allée des Alouettes Emplacement 11
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-710D DU 04 AVRIL 2023
Madame GERARDIN Thérèse
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°2001 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 10 Travée B Emplacement 15
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-711D DU 04 AVRIL 2023
Madame SCHERTZER Nadja
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1737 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 7 Travée F Emplacement 04
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-713D DU 04 AVRIL 2023
Monsieur SEWGOBIND Alexandre
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°213 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 3 Travée F Emplacement 13
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-714D DU 04 AVRIL 2023
Monsieur RIDEAU Jean-Paul
Columbarium cimetière Saint-Etienne
Concession N° 1746 familiale 2 places
Emplacement : case n°416 BIS
30 ans 97
DECISION MUNICIPALE N° 2023-715D DU 04 AVRIL 2023
Madame DEURVEILHER Maria
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°2157 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 2 Travée I Emplacement 14
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-716D DU 04 AVRIL 2023
Monsieur RONSIN Francis
Columbarium cimetière Saint-Etienne
Concession N° 1745 familiale 2 places
Emplacement : case n°414 TER
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-717D DU 04 AVRIL 2023
Madame SABY Rosette
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1748 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 1 Travée F Emplacement 02
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-718D DU 04 AVRIL 2023
Monsieur MAIGNAN Jean-Marc
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1736 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 7 Travée E Emplacement 17
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-719D DU 04 AVRIL 2023
Monsieur DE RIVOYRE Jean
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1735 familiale 3 places
Caveau Emplacement: 4 A 21
50 ans - de 3,315 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-720D DU 04 AVRIL 2023
Monsieur ROUANET Georges
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°2404 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 3 Travée H Emplacement 40
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-721D DU 04 AVRIL 2023
Madame DUSSAP Marguerite
Cimetière Saint-Léonce
Concession N°170 familiale 2 places
Pleine-terre : Section D Emplacement 173
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-722D DU 04 AVRIL 2023
Madame EVA Sylviane
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1741 familiale
Pleine-terre : Section 7 Travée F Emplacement 15
15 ans - de 2,25 m² superficiels 98
DECISION MUNICIPALE N° 2023-723D DU 04 AVRIL 2023
Madame GONZALEZ Karine
Columbarium Cimetière Saint-Etienne
Concession N° 1739 familiale 2 places
Emplacement : case n° 4 00 Bis
30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-724D DU 04 AVRIL 2023
Madame LEVRAUT Yolande
Columbarium Cimetière Saint-Etienne
Concession N° 1740 familiale 2 places
Emplacement : case n° 4 00 TER
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-725D DU 04 AVRIL 2023
Monsieur PELENC Yves
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°5028 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 8 Travée D Emplacement 06
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-726D DU 04 AVRIL 2023
Madame GODART Odile
Columbarium Cimetière Saint-Etienne
Concession N° 1742 familiale 2 places
Emplacement : case n°414 Bis
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-751D DU 04 AVRIL 2023
Madame DEURVEILHER Maria
(Ancien titre 2023-715D retiré et remplacé)
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°2157 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 2 Travée I Emplacement 14
15 ans - de 2,25 m² superficiels
AFFAIRES JURIDIQUES
Décision municipale n°2023-736 D du 21 mars 2023 : portant transaction avec un tiers aux fins de conclure un protocole transactionnel avec Mmes RETIL Andréa et RETIL Alexia.
Décision municipale n°2023-760 D du 21 avril 2023 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la commune dans le cadre de la procédure engagée par Monsieur Bruno CHAMINADE.
Décision municipale n°2023-762 D du 02 mai 2023 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la commune devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille dans le cadre de la procédure engagée par Madame Antonia CAMARA épouse SEMEIDO MONTEIRO 99
POLE RESSOURCES
MARCHES PUBLICS
Décision n° 2023-572 D du 24/02/2023
Portant conclusion de l’avenant n°1 au marché n° M2019006
Services de télécommunication de la ville de Fréjus
Lot n°1 : services de transport de données intersites et d’accès a internet a débit non garantis Titulaire : Société Française du Radiotéléphone - 75015 Paris
L’avenant n° 1 a pour objet de prolonger la durée du marché jusqu’ au 2 août 2023 afin d’assurer la continuité des services de transport de données intersites et d’accès à internet à débits non garantis. Les montants minimum et maximum de cet avenant sont calculés au prorata temporis de la période de prolongation tels que stipulés à l’acte d’engagement, soit un montant minimum de 13 333,33 € H.T. et un montant maximum de 40 000,00 € H.T.
Décision n° 2023-573 D du 24/02/2023
Portant conclusion de l’avenant n°1 au marché n° M2019008
Services de télécommunication de la ville de Fréjus
Lot n°3 : services de transport de données intersites et d’accès a internet a débit garantis L’avenant n° 1 a pour objet de prolonger la durée du marché jusqu’ au 2 août 2023 afin d’assurer la continuité des services de transport de données intersites et d’accès à internet à débits garantis. Les montants minimum et maximum de cet avenant sont calculés au prorata temporis de la période de prolongation tels que stipulés à l’acte d’engagement, soit un montant minimum de 2 000,00 € H.T. et un montant maximum de 8 000,00 € H.T.
Décision n° 2023-671 D du 09/03/2023
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché M2021027
Implantation de bornes WIFI sur le domaine public et à l’intérieur d’établissement recevant du public (ERP) Titulaire : Neptune Internet Services – 38021 Grenoble
L’avenant n° 1 a pour objet la prise en compte de la maintenance de bornes Wifi dans 2 nouveaux sites (salle Bateau et Info Point Jeunesse).
Le montant supplémentaire de la maintenance annuelle pour ces nouveaux sites s’élève à 200,00 € H.T. Le nouveau montant annuel de la maintenance applicative s’élève donc à 2 700,00 € H.T.
Décision n° 2023-672 D du 10/03/2023
Portant attribution d’un marché - sans publicité ni mise en concurrence préalables Prestations de conseil juridique dans les domaines du droit administratif et des contrats publics pour la ville de Fréjus
Titulaire : Cabinet MLD Avocats – 69002 Lyon
Montant annuel mensuel : 4 500 € H.T.
Décision n° 2023-673 D du 10/03/2023
Portant attribution d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables Prestations de conseil juridique en droit de l’urbanisme
Titulaire : Cabinet d’avocat Valette-Berthelsen
Montant mensuel de 2 500.00 € H.T.
Décision n° 2023-682 D du 29/03/2023
Portant conclusion de l’avenant n° 2 au marché M2021046
Réservation de berceaux dans une structure d’accueil collectif de la petite enfance Lot n°2 : réservation de 30 berceaux – périmètre B
Titulaire : La Maison Bleue – 83600 Fréjus
L’avenant 2 a pour objet la modification de la formule de révision des prix de l’article 4.2 d CCA afin de conserver l’équilibre financier du marché. 100
Décision n° 2023-684 D du 29/03/2023
Portant attribution de l’accord-cadre- AOO
Travaux d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement des bâtiments communaux Lot 4 : charpente – couverture
Titulaire : Sodobat– 83600 Fréjus
Montant minimum annuel de 50 000,00 € H.T.
Montant maximum annuel de 750 000,00 € H.T.
Décision n° 2023-685 D du 29/03/2023
portant attribution de l’accord-cadre - AOO
Missions de maitrise d'œuvre pour des travaux d’infrastructure.
Titulaire : groupement conjoint : AXES INGENIERIE/PASCAL FLEURIDAS/VERDI INGENIERIE MEDITERRANEE/CTH INGENIERIE dont le mandataire est la société
AXES INGENIERIE – 06370 Mouans-Sartoux.
Montant minimum de 5 000,00 € H.T.
Montant maximum de 600 000,00 € H.T.
Décision n° 2023-686 D du 28/03/2023
Portant conclusion de l’avenant n° 4 au marché M2019035 distribution du magazine municipal de la ville Fréjus Titulaire : groupement La Poste/Médiapost dont le mandataire est la société La Poste – 75 015 Paris L’avenant n° 1 a pour objet la prolongation du marché M2019035 jusqu’au 31 mai 2023 Le montant maximum pour la période de prolongation correspond à 16.67 % du montant maximum annuel soit 10 000 € H.T.
Décision n° 2023-689 D du 04/04/2023
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché M2022055
Travaux d’aménagement du site Montgolfier - Reconversion d’un office notarial en bureaux administratifs communaux
Lot 2 : remplacement des menuiseries extérieures et des volets – menuiserie bois Titulaire : Pretari Constructions – 83600 Fréjus.
L’avenant n° 1 au marché M2022055 a pour objet le remplacement de 3 volets roulants vétustes et la pose d’un bloc porte coupe-feu à la demande du bureau de contrôle, non prévus initialement. Ces travaux supplémentaires représentent un montant en plus-value de 6 570,00 € H.T., soit une augmentation de 5,67 % du montant initial du marché.
Le nouveau montant du marché est de 122 587,00 € HT et que les modifications susmentionnées n’ont aucune incidence sur le délai contractuel d’exécution des travaux.
Décision n° 2023-690 D du 04/04/2023
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché M2022056
Travaux d'aménagement du site Montgolfier - Reconversion d’un office notarial en bureaux administratifs communaux
Lot 3 : menuiseries intérieures - cloisons - plafonds suspendus
Titulaire : ADSO - SOVAP– 83600 Fréjus.
L’avenant n° 1 au marché M2022056 a pour objet le remplacement d’une cloison en matériaux traditionnel en cloison aluminium semi vitrée à la demande des futurs exploitants du bâtiment après validation du maître d’œuvre.
Cette modification représente un montant en plus-value de 3 913,31 € H.T, soit une augmentation de 10 % du montant initial du marché.
Le nouveau montant du marché est de 43 012,51 € H.T. et la modification susmentionnée n’a aucune incidence sur le délai contractuel d’exécution des travaux. 101
Décision n° 2023-701 D du 14/04/2023
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché M2022057
Travaux d'aménagement du site Montgolfier - Reconversion d’un office notarial en bureaux administratifs communaux
Lot 4 : plomberie - sanitaire - chauffage - ventilation – climatisation
Titulaire : Gasquet – 83300 Draguignan.
L’avenant n° 1 au marché M2022057 a pour objet la fourniture et le pose d’un chauffe-eau électrique supplémentaire afin de répondre à des contraintes techniques au niveau du cloisonnement du bureau stagiaire et de la tisanerie, liées à la décision d’inverser ces 2 pièces ;
Cette modification représente un montant en plus-value de 868,40 € H.T., soit une augmentation de 0,61 % du montant initial du marché.
Le nouveau montant du marché est de 142 162,50 € H.T. et la modification susmentionnée n’a aucune incidence sur le délai contractuel d’exécution des travaux.
Décision n° 2023-728 D du 14/04/2023
Portant attribution d’un marché de maitrise d’œuvre pour la construction du groupe scolaire de la Baume et d’une salle sportive polyvalente
Titulaire : groupement Frédéric PASQUALINI (mandataire) / ATELIER 5 / INGENIERIE 84 / INFRA CONSULT / OEVI /SNAPSE / VENATHEC / ALIZEE ENVIRONNEMENT / SARL SALAMANDRE / ECCI / EURL MARC RICHIER / SOWATT.
Taux de rémunération provisoire de la mission de de 9,98% avec un taux de complexité de 1,13 %, soit un montant de 1 891 210,00 € H.T. et un montant des missions complémentaires de 164 600,00 € H.T.
Décision n° 2023-731 D du 18/04/2023
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché M2023012
Prestations de conseil juridique dans les domaines du droit administratif et des contrats publics pour la ville de Fréjus
Titulaire : Cabinet MLD Avocats – 69002 Lyon
L’avenant n° 1 a pour objet de réduire la durée du marché avec un terme fixé au 30 juin 2023. Cette modification entraine une diminution de 33.33 % du montant global du marché.
Décision n° 2023-732 D du 18/04/2023
Portant conclusion d’un avenant n° 1 au marché M2023013
Prestations de conseil juridique en droit de l’urbanisme
Titulaire : Cabinet d’avocat Valette-Berthelsen – 34 000 Montpellier
L’avenant n° 1 a pour objet de réduire la durée du marché avec un terme fixé au 30 juin 2023. Cette modification entraine une diminution de 33.33 % du montant global du marché.
Décision du n° 2023-746 D du 27/04/2023
Portant attribution d’un marché - MAPA
Fourniture de matériels de sports nautiques pour la Base nautique Marc Modena Lot 1 : un moteur 50 CH 4 temps
Titulaire : Marine Distribution – 83380 Les Issambres
Montant global et forfaitaire : 5 467.58 € H.T.
Décision n° 2023-748 D du 27/04/2023
Portant attribution d’un marché – MAPA
Fourniture de matériel de sports nautiques pour la base nautique Marc Modena Lot 3 : une planche de wing complète
Titulaire : Freeride Attitude – 83480 Puget sur Argens
Montant global et forfaitaire : 3 923.33 € H.T. 102
Décision n° 2023-750 D du 27/04/2023
Portant attribution d’un marché – MAPA
Fourniture de matériel de sports nautiques pour la base nautique Marc Modena Lot 6 deux planches à voile Foil « complètes »
Titulaire : Freeride Attitude – 83480 Puget sur Argens
Montant global et forfaitaire : 13 244.53 € H.T.
Décision n° 2023-754 D du 02/05/2023
Portant attribution du marché – AOO
Fournitures de signalisation et de signalétique et travaux de rénovation et d’extension de la peinture routière de la voirie communale de Fréjus
Lot 1 : fourniture et pose de signalisation de police directionnelle
Titulaire : Signature – 06370 Mouans-Sartoux
Montant minimum annuel : 30 000.00 € H.T.
Montant maximum annuel : 250 000.00 € H.T.
Décision n° 2023-755 D du 02/05/2023
Portant attribution du marché – AOO
Fournitures de signalisation et de signalétique et travaux de rénovation et d’extension de la peinture routière de la voirie communale de Fréjus
Lot 2 : plaques de rue et numérotation de voirie
Titulaire : Bourgogne Franche Comté Signaux – 25 290 Rurey
Montant minimum annuel : 5 000.00 € H.T.
Montant maximum annuel : 20 000.00 € H.T.
Décision n° 2023-756 D du 02/05/2023
Portant attribution du marché – AOO
Fournitures de signalisation et de signalétique et travaux de rénovation et d’extension de la peinture routière de la voirie communale de Fréjus
Lot 3 : signalisation de sécurité (temporaire)
Titulaire : Signature – 06370 Mouans-Sartoux
Montant minimum annuel : 5 000.00 € H.T.
Montant maximum annuel : 20 000.00 € H.T.
Décision n° 2023-757 D du 09/05/2023
Portant attribution du marché – AOO
Fournitures de signalisation et de signalétique et travaux de rénovation et d’extension de la peinture routière de la voirie communale de Fréjus
Lot 4 : produits de marquage routier et produits retro réfléchissants
Titulaire : Société d’Applications Routières – 60600 Agnetz
Montant minimum annuel : 15 000.00 € H.T.
Montant maximum annuel : 100 000.00 € H.T.
Décision n° 2023-758 D du 02/05/2023
Portant attribution d’un marché – AOO
Fournitures de signalisation et de signalétique et travaux de rénovation et d’extension de la peinture routière de la voirie communale de Fréjus
Lot 5 : travaux de rénovation et d’extension de la peinture routière de la voirie communale. Titulaire : Signature – 06370 Mouans-Sartoux
Montant minimum annuel : 20 000.00 € H.T.
Montant maximum annuel : 100 000.00 € H.T. 103
GESTION PARC AUTO
DECISION MUNICIPALE N° 2023-680D DU 22 MARS 2023
Aliénation d’un bien communal de gré à gré,
Bénéficiaire : Société PATRICK MOTOS, domiciliée à Saint-Raphaël (83) – 260 Avenue Général Leclerc
Référence du bien communal : Peugeot Tweet
A compter du : 04 avril 2023
DECISION MUNICIPALE N° 2023-767D DU 15 MAI 2023
Mise à disposition par convention d’un véhicule municipal,
Bénéficiaire : Association Comité d’Accueil et de Jumelage, domiciliée à Fréjus (83) – Hôtel de ville – Place Formige
Référence du bien communal : Citroën Jumper
A compter du : 24 mai 2023
POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AFFAIRES FONCIERES
ALINEA 5 (Contrats de location)
DECISION MUNICIPALE N° 2023-609 D DU 23/02/2023
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 43 m² de surface utile, BE 408, sis 3, rue Désaugiers à FREJUS
Au bénéfice de : Madame Cathy SONCINI
A compter du : 1er mars 2023
Durée : 1 an renouvelable 2 fois
Redevance mensuelle : 107,50 €
DECISION MUNICIPALE N° 2023-699 D du 31/03/2023
Résiliation de la mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable du local communal, sis 111, rue Grisolle à FREJUS
Au bénéfice de : Monsieur Vincent TREMBLAY
A compter du : 16 mars 2023
ALINEA 15 (Préemption)
DECISION MUNICIPALE N° 2023- 753 D du 27/04//2023
Exercice du droit de préemption pour l’acquisition des biens suivants :
N° de Lot Bâtiment Etage Quote-part Nature Local Surface 31 710 av. du train
des pignes
2 125/10000 Chambre
32 710 av. du train
des pignes
2 125/10000 Chambre
33 710 av. du train
des pignes
2 125/10000 Chambre
34 710 av. du train
des pignes
2 103/10000 Chambre 104
Situé : 710 av. du Train des Pignes et 21 rue Vauvenargues – 83600 FREJUS, Référence cadastrale : CD n°173
Occupation : Libre
Appartenant à : SCI CLEMENCEAU
Prix : 460 000 € + 18 195,24 € de frais taxés
HABITAT
DECISION MUNICIPALE N°2023-679D du 17 MARS 2023 : portant sur la reprise de bail d’habitation d’une maison de 103m² de surface, 573 rue Albert Einaudi à FREJUS ; au bénéfice de Monsieur ZHANG Huijun à compter du 06 décembre 2022.
DECISION MUNICIPALE N°2023-727D du 11 AVRIL 2023 : portant sur la mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable d’une chambre d’environ 10m² sise bâtiment B, chambre B5 sur le site de la Base Nature « François Léotard » à FREJUS ; au bénéfice de Monsieur HAIRABIAN Alex, à compter du 1er avril 2023.
DECISION MUNICIPALE N°2023-765D du 12 MAI 2023 : portant sur la résiliation de la mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable du logement communal de type 1 de 35.08m², plus d’une cave, du Groupe scolaire de Fréjus-plage, cadastrés BI 164, 163 rue André Lazès à FREJUS, au bénéfice de Monsieur MAXANT Geoffrey, à compter du 12 mai 2023.
DROIT DES SOLS
DECISION MUNICIPALE N° 2023-687 D du 29 MARS 2023 : portant désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus – Maître VALETTE-BERTHELSEN Eric – Contentieux M. CARON Claude et Mme CANAS Christine, représentés par Maître FOURMEAUX Jean- Philippe C/ VILLE DE FREJUS. (PC 083 061 21 F0152 au nom de la SAS BOUYGUES IMMOBILIER - terrain sis 19 rue du Pédégal)
35 710 av. du train
des pignes
2 125/10000 Chambre
36 710 av. du train
des pignes
2 103/10000 Chambre
37 710 av. du train
des pignes
2 125/10000 Chambre
38 710 av. du train
des pignes
2 103/10000 Chambre
39 710 av. du train
des pignes
2 125/10000 Chambre
41 710 av. du train
des pignes
2 104/10000 Chambre
43 710 av. du train
des pignes
2 103/10000 Chambre
44 710 av. du train
des pignes
2 103/10000 Chambre
45 710 av. du train
des pignes
2 113/10000 Chambre 105
DECISION MUNICIPALE N° 2023-688 D du 29 MARS 2023 : portant désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus – Maître VALETTE-BERTHELSEN Eric – Contentieux SCI Méditerranée, représentée par Maître BAUDINO Alexis c/ VILLE DE FREJUS. (PC 083 061 22 F0112 refusé le 21 février 2023 au nom de la SCI Méditerranée – terrain sis 1563 rue des Combattants d’Afrique du Nord).
ACTION CULTURELLE
BUREAU D’ACCUEIL ET DES TOURNAGES
DECISION MUNICIPALE N° 2023-700 D du 03 AVRIL 2023
Mise à disposition temporaire d’espaces municipaux pour un tournage
Parking de l’Hermès à Fréjus
Au bénéfice de : SILEX FILMS
Du 05 au 06 Avril 2023
Redevance : 1000 euros.
DECISION MUNICIPALE N° 2023-752 D du 25 AVRIL 2023
Mise à disposition temporaire d’espaces municipaux pour un tournage
Espace Caquot à Fréjus
Au bénéfice de : SILEX FILMS
Du 28 Avril 2023
Redevance : 2000 euros
POLE VIE DES QUARTIERS
FESTIVITES
Décision municipale n°2023-681 D du 7 avril 2023 portant mise à disposition temporaire d'espaces municipaux et de matériel au bénéfice de l'association Fréjus International Pétanque (FIP) DE FREJUS : organisée du 10 au 14 avril 2023 pour la mise en place, du 15 au 16 avril 2023 pour la manifestation et le 17 avril 2023 pour le démontage, la commune met à la disposition l’espace Caquot de la Base Nature François Léotard ainsi que du matériel nécessaire à l’utilisation du site, afin d’y organiser d'une compétition intitulée Championnat du Var 3x3 de Pétanque. La mise à disposition est consentie à titre gracieux conformément à la délibération n° 1117 du 27 mars 2017.
Décision municipale n°2023-683 D du 7 avril 2023 portant mise à disposition temporaire d'espaces municipaux et de matériel au bénéfice de l'association Rotary Club FREJUS : organisée du 17 avril au 25 avril 2023, la commune met à la disposition l’espace Caquot de la Base Nature François Léotard ainsi que du matériel nécessaire à l’utilisation du site, afin d’y organiser un salon du 2 roues. La mise à disposition est consentie à titre gracieux conformément à la délibération n° 1117 du 27 mars 2017.
Décision municipale n°2023-692 D du 31 mars 2023 portant mise à disposition temporaire d'espaces municipaux et de matériel au bénéfice de l'association Ofafolau 83 : organisée 06 au 07 mai 2023, la commune met à la disposition l’espace Caquot de la Base Nature François Léotard ainsi que du matériel nécessaire à l’utilisation du site, afin d’y organiser d'un évènement intitulé « Fête Saint-Pierre Chanel ». La mise à disposition est consentie à titre gracieux conformément à la délibération n° 1117 du 27 mars 2017.
Décision municipale n°2023-734 D du 2023 portant mise à disposition temporaire d'espaces municipaux et de matériel au bénéfice de l'association du Comité d'Accueil et de Jumelage : organisée du 25 mai au 30 mai 2023, la commune met à la disposition », l’Espace Caquot pour une occupation d’une superficie de 3000 m², le stade de foot et le parking P2 de la Base Nature François Léotard ainsi que du matériel nécessaire à l’utilisation du site, afin d’y organiser d'un évènement intitulé 60ème anniversaire de Jumelage entre Fréjus et Triberg. La mise à disposition est consentie à titre gracieux conformément à la délibération n° 1117 du 27 mars 2017. 106
Décision municipale n°2023-735 D du 9 mai 2023 portant mise à disposition temporaire d'espaces municipaux et de matériel au bénéfice de l'association Esterel Club Education Canine : organisée les 20 et 21 mai 2023, la commune met à la disposition à l'Espace Caquot, les parkings P1 & P2 de la Base Nature François Léotard ainsi que du matériel nécessaire à l’utilisation du site, afin d’y organiser la manifestation « AGILITY ». La mise à disposition est consentie à titre gracieux conformément à la délibération n° 1117 du 27 mars 2017.
DIRECTION DES FINANCES
FINANCES
DECISION MUNICIPALE N° 2023-729D du 13/04//2023 portant demande de subvention auprès de la DRAC pour l’acquisition du mobilier à la médiathèque Villa-Marie.
DECISION MUNICIPALE N° 2023-730D du 13/04//2023 portant demande de subvention auprès de la Région PACA pour l’acquisition du mobilier à la médiathèque Villa-Marie.
DECISION MUNICIPALE N° 2023-733D du 17/04//2023 portant demande de subvention auprès de la DRAC pour les travaux de la mosquée MISSIRI – Tranche 1.
DECISION MUNICIPALE N° 2023-738D du 24/04//2023 portant institution d’une régie de recettes pour la perception des droits et tarifs de la médiathèque - modificatif.
DECISION MUNICIPALE N° 2023-759D du 02/05//2023 portant demande de subvention auprès de l'Etat (Ministère de la Culture) pour les travaux de conservation et valorisation des flancs Sud, Est et Nord de la Butte Saint-Antoine et de ses accès - Tranche ferme (APS, APD, PRO, ACT, VISA/EXE). DECISION MUNICIPALE N° 2023-768D du 11/05//2023 portant suppression de la régie de recettes pour la perception des produits du parc de stationnement à Saint-Aygulf sur le site des étangs de Villepey.
DECISION MUNICIPALE N° 2023-769D du 11/05//2023 portant suppression de la régie de recettes pour la perception des tarifs de reproduction des documents administratifs et des droits relatifs aux documents d’archives.
***
Fin de la séance. 107
***
SOMMAIRE THEMATIQUE
Délibération Thème Ordre du jour Rapporteur PAGE
832
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation au Maire des attributions du Conseil
Municipal - Article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
M. le Maire 6
833
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Budget Principal - Compte Financier Unique 2022-
Présentation - Examen et arrêté des comptes. M. LONGO 10
834
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Affectation des résultats définitifs de
l'exercice 2022. M. LONGO 38
835
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Exercice 2023 - Budget principal -
Décision modificative n° 1. M. LONGO 39
836
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Garantie d'emprunt accordée à la SPL Ports de
Fréjus pour un avenant au contrat de crédit
N°093105E pour un montant de 201 699,54 €
auprès de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur pour un
programme d'investissements.
M. LONGO 47
837
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Garantie d'emprunt accordée à la SPL Ports de
Fréjus pour un emprunt de 2 271 278 € auprès du
Crédit Mutuel CRCMM Ollioules Entreprises pour
un programme d'investissements.
M. LONGO 48
838
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Conditions tarifaires relatives aux espaces et
matériels municipaux. M. CHIOCCA 50
839
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concours aux associations et conventions
d'objectifs et de moyens. M. PERONA 51 108
840
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant n° 5 à la Concession de service public de
restauration scolaire et municipale. Mme CREPET 54
841
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs. Mme LEROY 55
842
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Fixation de l'indemnité représentative de logement
(IRL) des instituteurs au titre de l'année 2022. Mme CREPET 56
843
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Contrat de partenariat avec la CASDEN, l'ACEF et
la Banque Populaire Méditerranée et la Ville
de Fréjus.
Mme LEROY 57
844
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Aliénation d'un bien mobilier communal - Matériel
Espaces Verts - Tondeuse autoportée.
M.
MARCHAND 58
845
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Elaboration du Plan de Valorisation de
l'Architecture et du Patrimoine (P.V.A.P.). M. BOURDIN 59
846
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Elaboration du plan des périmètres délimités des
abords de monuments historiques. M. BOURDIN 60
847
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Bilan des opérations immobilières réalisées par la
Commune - Exercice 2022. M. BOURDIN 61
848
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'une réserve foncière - Parc
Zoologique avec différé de jouissance de deux ans -
Abrogation de la délibération N°727
du 24/11/2022.
M. BOURDIN 61
849
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Complément délibération N°729 du 24/11/2022 -
Report Désaffectation parking de la
Porte d'Hermès.
M. BOURDIN 65 109
850
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Modification de la délibération 726 du 24/11/2022
- Acquisition de la parcelle cadastrée section BP
N°120 quartier de La Palissade.
M. BOURDIN 66
851
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'un local commercial et d'une cave -
Quartier de Fréjus-Plage. M. BOURDIN 68
852
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'un local commercial - rue Ciamin -
Centre Historique M. BOURDIN 69
853
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition de 3 studios et de 3 places de
stationnement - Av. de Verdun. M. BOURDIN 71
854
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'un appartement, d'un garage et de
3 places de stationnement - Av. de Verdun. M. BOURDIN 72
855
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'un appartement - Immeuble Les
Bosquets - Quartier de La Gabelle. M. BOURDIN 74
856
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'un local d'activité - Rue Sieyes -
Centre Historique. M. BOURDIN 75
857
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Cession de la parcelle cadatrée section AI N°166 -
Le Bonfin. M. BOURDIN 77
858
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie - Impasse de la Dolce Vita. M. MARCHAND 78
859
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie - Impasse des Cocotiers. M. MARCHAND 79 110
860
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination d'une plage - Plage Caouanne. Mme KARBOWSKI 80
861
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Office de Tourisme - Bilan d'Activités -
Exercice 2022. M. CHIOCCA 80
862
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Régie des monuments - Modification des
conditions tarifaires.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 82
863
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Régie unique du patrimoine - Modifications des
conditions tarifaires des actions
éducatives patrimoine.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 84
864
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention de partenariat pour le développement
du parcours d'Education Artistique et Culturelle.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 85
865
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Concours de La Nouvelle en Mille Mots. Mme PETRUS- BENHAMOU 86
866
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Mise à jour des tarifs spécifiques et du règlement
intérieur unique des accueils et des activités
périscolaires - des accueils de Loisirs Sans
Hébergement du mercredi et des vacances - de la
restauration scolaire.
M. le Maire 88
867
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Protocole d'accord entre la ville de Fréjus et la
ville de Draguignan pour la répartition des charges
de fonctionnement des écoles publiques.
M. le Maire 89
868
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Adhésion à l'association du passeport du civisme. M. le Maire 90
869 DIVERS
Délégations données au Maire (Article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales) -
Compte-rendu.
M. le Maire 91