Déliberation - CCDC 230103 001 Depot AU Musee

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Déliberation - CCDC 230103 001 Depot AU Musee Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Cros. Lien du pdf (Déliberation - CCDC 230103 001 Depot AU Musee)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, de COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DÉPARTEMENT DE LO DEVOIS ET LARZAC

L'HÉRAULT À =

rs DÉCISION ce a

portant sur

DÉPÔT DES DEMANDES D'AUTORISATIONS D'URBANISME POUR LA TRANSFORMATION DE L'ANCIENNE BIBILIOTHEQUE MUNICIPALE EN ADMINISTRATION ET ATELIERS DU MUSÉE FLEURY À LODÈVE

Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles 5211-2, 5211-10 et l’article L.2122-22 dont l'alinéa 4,

VU la délibération n°CC_200711_03 du Conseil Communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT sus- visés,

CONSIDÉRANT le besoin de modifier l'usage des locaux de l'ancienne bibliothèque municipale en administration et ateliers du musée Fleury à Lodève,

CONSIDÉRANT que des travaux de cloisonnement intérieurs doivent être réalisés,

CONSIDÉRANT que ce changement de destination entraîne un nouveau classement de l'Etablissement Recevant du Public (ERP),

DÉCIDE

- ARTICLE 1 : De déposer un dossier de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public (ERP) et une déclaration préalable annexés à la présente décision, auprès du service en charge de l'instruction de l'urbanisme, prévoyant de modifier l'usage des locaux de l'ancienne bibliothèque municipale en administration et ateliers du musée Fleury à Lodève,

- ARTICLE 2 : De dire que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité,

Fait à Lodève, le trois janvier deux mille vingt-trois,

Le Présiklent

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 12/01/2023

Date de réception préfecture : 12/01/2023RÉP UBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable*

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une déclaration préalable

à des travaux où aménagements non soumis

à permis. Le délai d'instruction de votre dossier

est d'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse

de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez

d'une décision de non-opposition à ces travaux

ou aménagements.

+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt

de votre dossier, l'administration peut vous

contacter :

- soit pour vous avertir qu'un autre délai est

applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu

pour permettre les consultations nécessaires (si votre

projet nécessite la consultation d'autres services...) ;

— soit pour vous indiquer qu'il manque une

ou plusieurs pièces à votre dossier.

+ Si vous recevez une telle correspondance

avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre

déclaration, celle-ci remplacera le présent

récépissé.

+ Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant

le dépôt de votre déclaration, vous pourrez

commencer les travaux! après avoir :

- affiché sur le terrain ce récépissé pour attester

la date de dépôt ;

— installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Vous trouverez le modèle

de panneau à la mairie, sur le site officiel

de l'administration française :

http:}//www.service-public.fr

ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

À La décision de non-opposition n'est définitive

qu'en l'absence de recours où de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers devant le tribunal administratif,

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous

en informer au plus tard quinze jours après le dépôt

du recours.

- dans le délai de trois mois après la date

de la déclaration préalable, l'autorité compétente

peut la retirer, si elle l'estime illégal, excepté dans

le cas évoqué à l'article 222 de la loi n° 2018-1021

du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,

de l'aménagement et du numérique. Elle est tenue

de vous informer préalablement et de vous permettre

de répondre à ses observations.

* Dans le cadre d'une saisine par voile électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique {11 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision dé non-opposibon vous est acquise ët doivent être différés : c'est le cas notamment des travaux de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de ls Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement, Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.

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Date de réception préfecture : 12/01/2023Cadre réservé à la mairie

Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n°

déposée à la mairie le : ___ LE. E M EE

par :

Cachet de la mairie

est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date",

Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage

sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme

au modèle réglementaire.

Délais et voies de recours

La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un La décision de non-opposition est délivrée sous

recours administratif ou d'un recours contentieux réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité

dans un délai de deux mois à compter du premier du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

jour d'une période continue de deux mois d'affichage Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres

sur le terrain d'un panneau décrivant le projet réglementations et les règles de droit privé. Toute

et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code personne s'estimant lésée par la méconnaissance

de l'urbanisme). du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable

et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles d'urbanisme.

du code de l'urbanisme).

[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande

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Date de réception préfecture : 12/01/2023EE : CERFA

RÉPUBLIQUE CD

FRANÇAISE Liberté

Égalité

N° 13404*09

Fraternité

a,(=) —

11

Déclaration préalable

Constructions, travaux, installations

et aménagements non soumis à permis

Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.

Pour les déclarations portant sur une construction ou des travaux non soumis à permis de construire

portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes où sur un ravalement, vous pouvez utiliser

le formulaire cerfa n° 13703. Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non

soumis à permis, vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n° 13702,

Depuis le 1* janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée

selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir,

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.

Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

e vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, D P

aire de stationnement, aire d'accueil de gens du voyage...) Dpt Commune Année N° de dossier de faible importance soumis à simple déclaration, La présente demande a été reçue à la mairie e vous réalisez des travaux (construction, modification | | e

de construction existante...) ou un changement ZT TT TT TT

de destination soumis à simple déclaration.\

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)

est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter

à la notice explicative ou vous renseigner auprès

de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre Cachet de la mairie et signature du receveur

sur le service en ligne Assistance aux demandes Dossier transmis :

d'autorisations d'urbanisme (AD'AU) disponible sur [] à l'Architecte des Bâtiments de France www.service-public.fr C1 au Directeur du Parc National

Identité du déclarant!)

(1) Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les aménagements en l'absence d'opposition. |! sera redevable des taxes d'urbanisme le cas échéant, Dans le cas de déclarants multiples, chacun des déclarants, à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l'administration seront notifiées au déclarant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres déclarants, qui seront co-titulaires de la décision de non-opposition et solidairement responsables du paiement des taxes.

Vous êtes un particulier (] Madame [] Monsieur

Nom Prénom

Date et lieu de naissance : Date : __ DEA RAI DNS rex [en

Commune:

Département : _______ Pays:

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme. Hi n'y a pas de formulaire à remplir dans C8 Cas.

{21 Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre Cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain où mandataire du ou des propriétaires : vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes ca-indivisaire du terrain en Indivision ou son mandataire : vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique

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Date de réception préfecture : 12/01/20231.2 Vous êtes une personne morale

Dénomination Raison sociale

CCLL

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

2.0] RO: #0! EH P72 802 L42 AIS 101 08 8 22 0 mere mme nes men sens mms mess ns mnt cote née dense

Représentant de la personne morale: [] Madame ) Monsieur

Nom Prénom

REQUI JEAN-LUC

*Æ Coordonnées du déclarant

1 Voie : PLACE FRANCIS MORAND Adresse : Numéro :

Lieu-dit :

Localité : LODÈVE

Code postal : _3 56 160 108 08 ‘pp: In De Cedex : ___ _—

Téléphone 041119 5 0 1 4 0 Indicatif pour le pays étranger : __ ___ ___ _—

Si le déclarant habite à l'étranger :

Pays : Division territoriale :

Adresse électronique :

@

1:15 Identité et coordonnées d'une personne autre que le(s) demandeur(s)" (D Si vous souhaitez que les réponses de l'administration (autres que les décisions) soient adressées à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées.

Pour un particulier : ©] Madame [] Monsieur

Nom Prénom

Pour une personne morale :

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

ms sm “umo mes “ons menée mme déesse dm “ne mme one “mme me

Représentant de la personne morale: [1 Madame [J Monsieur

Nom Prénom

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Coe postal: 2 En De ei ee BP: EU EM Codex : 2 7m

Si cette personne habite à l'étranger :

Pays : Division territoriale :

Adresse électronique :

C1 J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment

par lettre recommandée électronique où par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement

noëflés par lefire recommandée avec accusé de réception. .

{3} J'ai pris bonne note que ces informations doivent être communiquées avec l'accord de la personne concernée.

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Date de réception préfecture : 12/01/20233

31

RCE ll

Localisation du (ou des) terrain(s)

() Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre

à l'administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. Le terrain est constilué de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro : Voie : SQUARE GEORGES AURIC

Lieu-dit :

Localité : LODEVE

Code postal: _3 4 7 0 0

Références cadastrales" :

(1) Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 11.

Préfixe : ________ Section: A B_ Numéro : pe M7: 391 _ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) : 2795 «

3.2 Situation juridique du terrain

41

(1) Ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire

ou de bénéficier d'impositions plus favorables.

Êtes-vous titulaire d'un certificat d'urbanisme pour ce terrain ? C1 Oui # Non C1 Je ne sais pas

Le terrain est-il situé dans un lotissement ? © Oui # Non OC] Je ne sais pas

Le terrain est-il situé dans une Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? (1 Oui @ Non Cl Je ne sais pas Le terrain fait-il partie d'un remembrement urbain (Association Foncière Urbain) ? (] Oui #1 Non C] Je ne sais pas Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ? [1 Oui @ Non C] Je ne sais pas Le projet est-il situé dans le périmètre d'une Opération d'Intérêt National (O.LN)? [1 Oui 1 Non Cl Je ne sais pas

Si votre terrain est concerné par l'un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates

de décision ou d'autorisation, les numéros et les dénominations :

À remplir pour une demande concernant un projet d'aménagement

(Ÿ) Si votre projet ne comporte pas d'aménagements, reportez-vous directement au cadre 5 {projet de construction).

Nature des travaux, installations ou aménagements envisagés

quel que soit le secteur de la commune

(4) Cochez la ou les cases correspondantes.

[] Lotissement C1 Travaux d'affouillements ou d'exhaussements du sol :

[1 Division foncière située dans une partie

de la commune délimitée par le conseil municipal"!

[ Terrain de camping

[ Installation d'une caravane en dehors d'un terrain e Hauteur (pour les exhaussements) :

de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs [1 Coupe et abattage d'arbres

[1 Modification ou suppression d'un élément protégé par un

plan local d'urbanisme ou document d'urbanisme en tenant

lieu (plan d'occupation des sols, plan de sauvegarde

et de mise en valeur, plan d'aménagement de zone)"!

e Superficie (en m°) :

- Profondeur (pour les affouillements) :

+ Durée annuelle d'installation (en mois) : ___

[1 Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts

de véhicules et garages collectifs de caravanes

« Contenance (nombre d'unités) :

[5] En applicaton de l'article L.115-3 du code de l'urbanisme

{6] Élément identifié et protégé en application de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, En cas de doute, veuillez vérifier auprès de la maire

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Date de réception préfecture : 12/01/2023[1 Modification ou suppression d'un élément protégé

par une délibération du conseil municipal

[] Installation d'une résidence mobile constituant

l'habitat permanent des gens du voyage pendant plus

de trois mois consécutifs

[] Aire d'accueil des gens du voyage

[1 Travaux ayant pour effet de modifier

l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un

bâtiment existant situé dans le périmètre d'un site

patrimonial remarquable ou abords d'un monument

historique.

[) Aménagement d'un terrain pour au moins

deux résidences démontables, créant une surface

Courte description de votre projet ou de vos travaux :

de plancher totale inférieure ou égale à 40 m°,

constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

[ Aménagement d'aire d'accueil et terrain familial

des gens du voyage recevant jusqu'à deux résidences

mobiles

Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable,

abords d'un monument historique, site classé

ou réserve naturelle :

[1 Installation de mobilier urbain, d'œuvre d'art

[1 Modification de voie ou espace publics

O2 Plantations effectuées sur les voies ou espaces

publics

Superficie du (ou des) terrain(s) à aménager (en m°) :

Si les travaux sont réalisés par tranches, veuillez en préciser le nombre :

4.2 À remplir pour la déclaration d’un camping, d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un terrain mis à disposition de campeurs

Agrandissement ou réaménagement d'une structure existante ? [] Oui (] Non Si oui,

Veuillez préciser la date et/ou le numéro de l'autorisation :

— Veuillez préciser le nombre d'emplacements :

+ avant agrandissement ou réaménagement :

+ après agrandissement ou réaménagement :

Veuillez préciser le nombre maximum d'emplacements réservés aux :

[ tentes : (1 caravanes : (1 résidences mobiles de loisirs : ___

et précisez le nombre maximal de personnes accueillies :

Implantation d'habitations légères de loisirs (HLL)

Nombre d'emplacements réservés aux HLL : ____ Surface de plancher prévue, réservée aux HLL :

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Date de réception préfecture : 12/01/20234,3 À remplir pour la déclaration de coupe et/ou abattage d'arbres

Courte description du lieu concerné :

[] bois ou forêt [J) parc C] alignement (espaces verts urbains)

Nature du boisement :

Essences :

Age: Densité: Qualité :

Traitement : Autres :

À remplir pour une demande comprenant un projet de construction

Nature des travaux envisagés

[1 Nouvelle construction

#1) Travaux ou changement de destination”! sur une construction existante

O Clôture

Courte description de votre projet ou de vos travaux :

L'opération consiste à la modification de l'usage du volume de l'ancienne bibliothèque de Lodève, contigu au

musée Fleury.

Dans le cadre du projet, le volume existant est conservé dans son intégralité, les façades ne sont pas modifiées,

seul le cloisonnement est légèrement modifié

Anciennement classé ERP type S - 4ème catégorie, le projet correspond à un ERP type L- 5ème catégorie.

Ce volume sur 2 niveaux comprend :

- au RDC : un atelier de travail du service technique du Musée Fleury adjacent (65m), un local de stockage

(réserve musée 126m?), etl' accès au R+1.L' atelier et la réserve ne sont pas accessibles au public,

- au R+1 : les bureaux d' administration du personnel du Musée (6 personnes). La salle de réunion de 92m° peut

aussi occasionnellement servir à l'accueil de groupe scolaire de niveau élémentaire (plus de 6 ans) pour des

animations pédagogiques en lien avec le Musée.

Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 KVA monophasé (ou 36 KVA triphasé),

indiquez la puissance électrique nécessaire à votre projet :

[7] Pour des informations concernant les changements de destination, se reporter à la rubrique 5,3 et 5.4

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Date de réception préfecture : 12/01/20235.2 Informations complémentaires

+ Type d'annexes :

[ Piscine [) Garage []) Véranda (1 Abri de jardin C] Autres annexes à l'habitation Précisez :

+ Nombre total de logements créés : 0 dontindividuels: En EE ‘dontcollectifs; EU Em Don

+ Répartition du nombre total de logements créés par type de financement :

Logement Localif Social __ ___ ___ Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) __ ___ ___ Prêt à taux zéro ___ = _—

[1 Autres financements :

+ Mode d'utilisation principale des logements :

[] Occupation personnelle (particulier) ou en compte propre (personne morale) C] Vente [] Location S'it s'agit d'une occupation personnelle, veuillez préciser :

[] Résidence principale C1] Résidence secondaire

Si le projet est un foyer ou une résidence, à quel titre :

[1 Résidence pour personnes âgées [1 Résidence pour étudiants [1] Résidence de tourisme

O Résidence hôtelière à vocation sociale [] Résidence sociale [] Résidence pour personnes handicapées

O Autres, précisez :

+ Nombre de chambres créées en foyer ou dans un hébergement d'un autre type : ___ ___ __

+ Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces :

1 pièce En Eù 2e 2 pièces 22 2

3 pièces 2 EE Em 4 pièces = =

5 pièces 2 = 6 pièces et plus __ ___ __

+ Nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé :

au-dessus du sol __ ___ ___ et au-dessous du sol _ __ ___

e Indiquez si vos travaux comprennent notamment :

D Extension C] Surélévation C] Création de niveaux supplémentaires

+ Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d'un service public

ou d'intérêt collectif :

O Transport [1 Enseignement et recherche [ Action sociale

O Ouvrage spécial C] Santé O Culture et loisir

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Date de réception préfecture : 12/01/20235.3 Destination des constructions et tableau des surfaces

(D Uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu appliquant l'article R.123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1" janvier 2016,

Surfaces de plancher”! en m°

Surface Surface Surface Surface totale existante avant | Surface créée! créée par Surface supprimée par |

Destinations rer & changement de | supprimée"! | changement (A) + B) gr cu ) destination" (D) |de destination’

(C) (E)

Habitation

Hébergement hôtelier

Bureaux

Commerce

Artisanat

Industrie

Exploitation agricole

ou forestière

Entrepôt

Service public

ou d'intérêt collectif

Surfaces totales (m?)

nn nn M nn nm D D RS Um Un nm RO nn NT NN RAM Nm PR RNA DO PONT MR Rd nee Ph MN CR R MAN em D een one nn

{8] Vous pouvez vous aidor de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces. La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes. sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves où celllers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans

les immeubles collectfs, une part loraitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (voir article R.111-22 du Code de l'urbanisme),

[9] li peut s'agir soit d'une surface nouvelle construite à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garsge d'une habitation en chambre) [10] Le changement de destination consiste 8 transformer une surface existante de l'une des neuf destinations mentionnées dans le tableau vers

une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surlaces de bureaux en hôtel ou la transformation d'une habitation en commerce {11] ll peut s'agir soit d'une surface démolie à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local constitutif

de surface de plancher (ex : transformation d'un commerce en local technique dans un immeuble commercial) 12} L'activité d'artisan est définie par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants, « activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation, ou prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste annexée au décret N° 98-247 du 2 avri 1998 »,

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Date de télétransmission : 12/01/2023

Date de réception préfecture : 12/01/20235.4 Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces D Uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couvérte par le règlement national d'urbanisme, une carte communale où dans une commune non visée à la rubrique 5,3. Surface de plancher!" en m°?

Surface Surface

créée par supprimée par Surface

rh » crééel"" supprimée!" de (A)+ (B)+

(A) ou de sous- ou de sous- (©

destination ‘* destination" | (P)—(E) (C) (E)

Destinations!" | Sous-destinations '*

Exploitation | Exploitation agricole

et forestière Exploitation forestière

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce

de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce Activités de services

et activités où s'effectue l'accueil

de service d'une clientèle

touristiques

Locaux et bureaux

d'intérêt publiques et assimilés

doses Établissements

des sadeurs | EnVePA secondaire Bureau

ou tertiaire | Centre de congrès

et d'exposition

Surfaces totales (en m°) 750 0 0 0 0 750 [13] Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le caloul des suriaces. La surtace de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hautour de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous

Certaines conditions, des vides el des témies, des aires de stationnement, des caves où celllers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (voir article R.111-22 du Code de l'urbanisme)

[14) Les destinations sont réglementées en application de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme {15] Les sous-destinations sont réglementées en application de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme {16} 1! peut s'agir soit d'une surface nouvelle construite à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultent de la transformation d'un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d'une habitation en chambre). {17] Le changement de destination consiste 4 transformer une surface existante de l'une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations, Par exermple : la transformation de surfaces de commerces et activités de service en habitation, [18] Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l'une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces sous-destinations. Par exemple : la transformation de surfaces d'entrepôt en bureau où en salle d'art et de spactacies [19] H peut s'agir soit d'une surlace démolie à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d'un commerce an local technique dans un immeuble commercial).

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Date de réception préfecture : 12/01/20235,5 Stationnement

Nombre de places de stationnement

Avant réalisation du projet : Après réalisation du projet : =

Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées

en dehors du terrain sur lequel est situé le projet

Adresse 1 des aires de stationnement :

Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Adresse 2 des aires de stationnement :

Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Nombre de places :

Surface totale affectée au stationnement : ________ m?, dont surface bâtie : __________ m°

Pour les commerces et cinémas :

Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement (m°) :

CD Informations pour l'application d'une législation connexe

indiquez si votre projet : 2018 visant à faciliter la réalisation de projets

O porte sur une installation, un ouvrage, des travaux de construction et à favoriser l'innovation

ou une activité soumis à déclaration en application O1 relève de l'article L.632-2-1 du code du patrimoine

du code de l'environnement (IOTA) (avis simple de l'architecte des Bâtiments de France

©] porte sur des travaux soumis à autorisation pour les antennes-relais et les opérations liées

environnementale en application du L.181-1 du code au traitement de l'habitat indigne)

de l'environnement [ a déjà fait l'objet d'une demande d'autorisation

C1 fait l'objet d'une dérogation au titre du L.411-2 4° ou d'une déclaration au titre d'une autre législation du code de l'environnement (dérogation espèces que celle du code de l'urbanisme

protégées) Précisez laquelle :

©) porte sur une installation classée soumise

à enregistrement en application de l'article L. 512-7

du code de l'environnement

(1 déroge à certaines règles de construction

et met en œuvre une solution d'effet équivalent

au titre de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre

(1 est soumis à une obligation de raccordement à un

réseau de chaleur et de froid prévue à l'article L.712-3

du code de l'énergie

Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :

(1) Informations complémentaires

O1 se situe dans le périmètre d'un site patrimonial

remarquable

[ se situe dans les abords d'un monument historique

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Date de télétransmission : 12/01/2023

Date de réception préfecture : 12/01/2023"A Participation pour voirie et réseaux

(D) Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour Voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du propriétaire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s'il est différent du demandeur,

71

7.2

À

Pour un particulier C] Madame [] Monsieur

Nom Prénom

Pour une personne morale

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

Représentant de la personne morale: C] Madame [] Monsieur

Nom Prénom

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Côdé postal: En En En be 22 BPM ER Codex: mn

Si cette personne habite à l'étranger :

Pays :

Adresse électronique :

@

Division territoriale :

Engagement du déclarant

J'atteste avoir qualité pour faire cette déclaration

préalable, Je certifie exacts les renseignements fournis.

J'ai pris connaissance des règles générales

de construction prévues par le code de la construction

et de l'habitation.

Je suis informé(e) que les renseignements figurant

dans cette déclaration préalable serviront, en cas

À lodeve

Le 28/12/2022

de création de surfaces nouvelles, au calcul

des impositions prévues par le code général

des impôts.

Je suis également informé(e), qu'à l'issue des travaux,

une déclaration devra être effectuée auprès

des services fiscaux pour le calcul des impositions.P”

Signature du déclarant

Dans le cadre d'une saisine par voie papier

Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires

et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous

devrez produire :

- Un exemplaire supplémentaire, si votre projet

se situe dans le périmètre d'un site patrimonial

remarquable ou se voit appliquer une autre protection

au titre des monuments historiques ;

— un exemplaire supplémentaire, si votre projet

se situe dans un site classé, un site inscrit ou une

réserve naturelle ;

— Un exemplaire supplémentaire, si votre projet

fait l'objet d'une demande de dérogation auprès

de la commission régionale du patrimoine

et de l'architecture ;

— deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se

situe dans un cœur de parc national.

{20} Le déclaration est à effectuer sur l'espace sécurisé depuis le site impots gouv.fr

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Date de réception préfecture : 12/01/2023Références cadastrales : fiche complémentaire

(D Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale

sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.

Préfixe : _______ Section : __ ___ Numéro : __ ________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :

Préfixe : ________ Section : ___ ___ Numéro : ___ __ ___ ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :

Préfixe : _________ Section : ______ Numéro : ___ _______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :

Préfixe : _________ Section : ______ Numéro : _________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) :

Préfixe : _________ Section : ______ Numéro : __________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : _ _ __ Section : __ ___ Numéro : __ __ ___ __ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :

Préfixe : _____ Section : ______ Numéro : __________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :

Préfixe : ___ ___ = Section : ___ ___ Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en mi) :

Préfixe : ________ Section : __ ___ Numéro : ___ ___ ___ __… Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) :

Préfixe : _________ Section : __ ___ Numéro : ___ _____ ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : _________ Section : __ ___ Numéro : _______ ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : ______ Section : ______ Numéro : ___________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : _______ Section : __ __ Numéro : _________ ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : ______ Section : __ ___ Numéro : _______ ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : _____ Section : ______ Numéro : ________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : __ ______ Section : __ ___ Numéro : ______ ___ ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°?) :

Préfixe : ________ Section : ___ ___ Numéro : ___________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : ________ Section : __ ___ Numéro : __________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :

Préfixe : _______ Section : ______ Numéro : _________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :

Préfixe : _______ Section : ______ Numéro : __ ___ ___ ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :

Préfixe : _______ Section : ______ Numéro : ________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :

Préfixe : ______ Section : ______ Numéro : _______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : ______ Section : ______ Numéro : ________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°?) :

Préfixe : _____ Section : ______ Numéro : ________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) :

Préfixe : ______ Section : ______ Numéro : _______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :

Superficie totale du terrain (en m’) :

n/19

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Date de réception préfecture : 12/01/2023Traitements des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

à la protection des personnes physiques à l'égard aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez

du traitement des données à caractère personnel d'un droit d'accès et de rectification.

et à la libre circulation des données et de la loi

Traitement des données à des fins d'instruction de la demande d'autorisation

Le responsable de traitement est la commune Pour toute information, question ou exercice

de dépôt de votre dossier. Les données recueillies de vos droits portant sur la collecte et le traitement

seront transmises aux services compétents pour de vos données à des fins d'instruction, veuillez prendre

l'instruction de votre demande. contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques

(SDES), service statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l'environnement rattaché

au Ministère de la transition écologique, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur

la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l'arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement

automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé

« SITADEL » au ministère de la transition écologique, présent sur le site Légifrance à l'adresse suivante‘ Cf.

Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :

+ à l'adresse suivante :

rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

* où par courrier (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :

Ministère de la transition écologique

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

À l'attention du Délégué à la protection des données

SG/DAJ/AJAG1-2

92055 La Défense cedex

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :

À l'attention du délégué à la protection des données

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

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Accusé de réception en préfecture

034-200017341-20230103-CCDC_230103_001-AR

Date de télétransmission : 12/01/2023

Date de réception préfecture : 12/01/2023E 3 RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

Bordereau de dépôt des pièces jointes

à une déclaration préalable

Constructions, travaux, installations

et aménagements non soumis à permis

Cochez les cases correspondant aux pièces

jointes à votre déclaration et reportez le numéro

correspondant sur la pièce jointe,

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces

à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous

référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec

le formulaire de déclaration et vous renseigner auprès

de la mairie ou du service départemental de l'État

chargé de l'urbanisme,

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne

peut vous être demandée,

Dans le cadre d'une saisine par voie papier,

vous devez fournir deux dossiers complets dans

le cas général. Des exemplaires supplémentaires

du dossier complet sont parfois nécessaires si

votre projet est situé dans un secteur protègé

(monument historique, site, réserve naturelle, parc

national,.….}#1, Chaque dossier doit comprendre un

exemplaire du formulaire de déclaration accompagné

des pièces nécessaires à l'instruction de votre

demande, parmi celles énumérées ci-dessous [art.

R.423-2 a) du code de l'urbanisme]. En outre, deux

ou cinq exemplaires supplémentaires des pièces

DP1, DP2, DP3 et DP10, doivent être fournis, quand

ces pièces sont nécessaires à l'instruction de votre

demande, afin d'être envoyés à d'autres services pour

consultation et avis [art. À. 431-9 et A. 441-9 du code

de l'urbanisme].

À Toutes les pièces ne sont pas à joindre

systématiquement pour tout projet soumis

à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan

de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous

lès cas

1 LATE CIE EE UM TER EN CETTE

2

Pièce

Nombre d'exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d'une saisine par voie papier

de l'urbanisme]

#) DP1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code 1 exemplaire par dossier + 2 exemplaires supplémentaires

AT ee ent e AN ELTLE

1) À joindre si votre projet porte sur des constructions

Pièce

Nombre d'exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d'une saisine par voie papier

#) DP2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R.431-36 b)

du code de l'urbanisme]. À fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante (exemples : véranda, abri de jardin.)

1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémentaires

© DP3. Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain [Art. R.431-10 b) du code de l'urbanisme].

À fournir si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée )

1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémentaires

[21] Vous pouvez vous renseigner auprés de la maine

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Date de réception préfecture : 12/01/20233

[) DP4. Un plan des façades et des toitures [Art. R.431-10 a) du code de l'urbanisme]. À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d'une fenêtre de toit, création d'une porte..). Inutile pour un simple ravalement

de façade.

1 exemplaire par dossier

[ DP5. Une représentation de l'aspect extérieur de la construction

faisant apparaître les modifications projetées [Art. R.431-36 c) du code

de l'urbanisme]. À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée.

1 exemplaire par dossier

non couverte qui ne se verra pas depuis l'espace public).

Si vous créez ou modifiez une construction visible depuis l'espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : (En dehors de ces périmètres de protection, ces pièces doivent, par exemple, être fournies pour une piscine couverte ou une véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple, pour une piscine

[) DP6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion

du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

[) DP7. Une photographie permettant de situer le terrain dans

l'environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

[) DP8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu'aucune photographie de loin n'est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]”*

1 exemplaire par dossier

[) DP 8-1. Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles

L.151-29-1, L.152-5 et L. 152-6 du code de l'urbanisme pour chacune

des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

AT R oo ane TT ELLE

(D) À joindre si votre projet porte sur des travaux, installations et aménagements

Pièce

Nombre d'exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d'une saisine par voie papier

[) DP9. Un plan sommaire des lieux indiquant, le cas échéant, les bâtiments de toute nature existant sur le terrain [Art. R. 441-10 b) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

[) DP10. Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions faisant

apparaître la ou les divisions projetées [Art. R. 441-10 c) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémentaires

dans la limite du nombre maximum de lots autorisés :

Si votre projet porte sur la subdivision d'un lot provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager,

[1 DP 10-1. L'attestation de l'accord du lotisseur{Art. R. 442-21 b) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

LE Pièces complémentaires

( D À joindre selon la nature et/ou la situation du projet

Pièce

Nombre d'exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d'une saisine par voie papier

de parc national :

Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un cœur

[) DP11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux [Art. R.431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :

[) DP11-1. Le dossier prévu au Il de l'article R. 331-19 du code

de l'environnement [Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

[22] Cette pièce n'est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager

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Date de réception préfecture : 12/01/2023Si votre projet est soumis à l'obligation de réaliser une étude d'impact :

[1 DP11-1-1. L'étude d'impact ou la décision de dispense d'une telle étude (Art. R. 4341-16 a) du code de l'urbanisme] L'EXOMPISITE PRE HOENEr

O DP11-1-2 L'étude d'impact actualisée ainsi que les avis de l'autorité

environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements 1 exemplaire par dossier intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du code de l'urbanisme]

Si votre projet doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l’article L.414-4 du code de l'environnement :

O DP11-2. Le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'art. R. 414-23 du code de l'environnement où l'étude d'impact en tenant lieu [Art, R. 431-16 1 exemplaire par dossier c) du code de l'urbanisme]

Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver :

O DP12. Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [Art. R. 431-16 h) du code de l'urbanisme] 1exempiaire par dossier

Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d'occupation des sols) en cas de POS ou des règles de gabarit en cas de PLU, en justifiant que vous faites preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale :

O DP12-1. Un document prévu par l'article R. 171-1 à R. 171-5 du code

de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie 1 exemplaire par dossier positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l'urbanisme]

©) DP12-2. Un document par lequel le demandeur s'engage à installer

des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article 1 exemplaire par dossier R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est accompagné d'une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :

© DP14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une

dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :

CO) DP15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l'institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme] TOME PRE DONNE

Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

DO DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités

de construction résultant du coefficient d'occupation des sols [Art. R. 431-33 1 exemplaire par dossier du code de l'urbanisme]

Si votre projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur,

de constituer un obstacle à la navigation aérienne :

CO) DP 16-1. Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile [Art. R. 431-36 d) du code 1 exemplaire par dossier de l'urbanisme]

Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil :

Si votre projet porte, dans un PSMV mis à l'étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti :

CO DP17. Un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacun des éléments ou parties faisant l'objet de travaux [Art. R. 431-37 1 exemplaire par dossier du code de l'urbanisme]

Si votre projet porte sur l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs :

[ DP 18. L'attestation assurant le respect des règles d'hygiène, de sécurité, de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité [Art. R. 441-10] 1 exemplaire par dossier

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Date de télétransmission : 12/01/2023

Date de réception préfecture : 12/01/2023Si votre projet est soumis à la redevance bureaux :

[1 DP21. Le formulaire de déclaration de la redevance bureaux [Art. A. 520-1 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :

[) DP22. L'extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain

partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement [Art. R. 431- 23-2 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet nécessite un agrément :

[) DP23. La copie de l'agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l'urbanisme] | 1 exemplaire par dossier

Si votre projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d'effet équivalent :

[) DP24, L'attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant [Art. 5

de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation]

1 exemplaire par dossier

SI votre projet se situe dans une zone réglementée dans le cadre de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant :

[) DP25. Le dossier de demande d'autorisation de travaux [Art. L.126-20 et L.183-14 du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant]

3 exemplaires du dossier

spécifique + 1 exemplaire

supplémentaire si l'avis ou l'accord

est requis de l'autorité compétente

dans le domaine de l'architecture

et du patrimoine ou de l'architecte

des Bâtiments de France

Si votre projet est soumis, au titre du code du tourisme, à une autorisation de location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme tenant lieu d'autorisation d'urbanisme :

[] DP26. Un document contenant la mention et les éléments prévus au 1) de l'article R. 324-1-7 du code du tourisme 1 exemplaire par dossier

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Date de réception préfecture : 12/01/2023CERFA

RÉPUBLIQUE D FRANÇAISE

Liberté N° 51190#07

Fraternité

Notice d’information pour les demandes de permis

de construire, permis d'aménager, permis de démolir

et déclaration préalable

Articles L.421-1 et suivants : R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme

Quel formulaire devez-vous

BA Me UMA Le) ETS

à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis :

— le permis de construire ;

- le permis d'aménager ;

- le permis de démolir,

Selon la nature, l'importance et la localisation

des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :

— être précédé du dépôt d'une autorisation (permis

de construire, permis d'aménager, permis de démolir) ;

— être précédé du dépôt d'une déclaration préalable ;

— n'être soumis à aucune formalité au titre du Code

de l'urbanisme avec l'obligation cependant pour ces

projets de respecter les règles d'urbanisme.

La nature de votre projet déterminera le formulaire

à remplir : les renseignements à fournir et les pièces

à joindre à votre demande sont différents en fonction

des caractéristiques de votre projet.

Le permis d'aménager et le permis de construire font

l'objet d'un formulaire commun. Les renseignements

à fournir et les pièces à joindre à la demande sont

différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comprend à la fois des aménagements,

des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir

de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l'administration française (http://www

service-public.fr).

Le formulaire de demande de permis d'aménager

et de construire peut être utilisé pour tous types

de travaux ou d'aménagements.

Si votre projet nécessite en plus d'effectuer des démolitions

soumises à permis de démolir et/ou des constructions,

vous pouvez en faire la demande avec ce fommulaire,

À Les pièces à joindre seront différentes en fonction

de la nature du projet

+ Le formulaire de demande de permis

de construire pour une maison individuelle doit

être utilisé pour les projets de construction d'une seule

maison individuelle d'habitation et de ses annexes

(garages...) ou pour tous travaux sur une maison

individuelle existante.

Si votre projet nécessite en plus d'effectuer

des démolitions soumises à permis de démolir, vous

pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé

pour les projets de démolition totale ou partielle d'une

construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet

de construction ou d'aménagement, le formulaire

de demande de permis d'aménager et de construire

ainsi que celui de la déclaration préalable permettent

également de demander l'autorisation de démolir.

+ Le formulaire de déclaration préalable doit

être utilisé pour déclarer des aménagements,

des constructions ou des travaux non soumis à permis.

Lorsque votre projet concerne une maison

individuelle existante, vous devez utiliser

le formulaire de déclaration préalable à la réalisation

de constructions et travaux non soumis à permis

de construire portant sur une maison individuelle et/ou

ses annexes.

Lorsque votre projet concerne la création d'un

lotissement non soumis à permis d'aménager ou une

division foncière soumise à contrôle par la commune,

vous devez utiliser le formulaire de déclaration

préalable pour les lotissements et autres divisions

foncières non soumis à permis d'aménager.

Informations utiles

Qui peut déposer une demande ?

+ En application de l'article R. 423-1 du code

de l'urbanisme, vous pouvez déposer une demande

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Date de télétransmission : 12/01/2023

Date de réception préfecture : 12/01/2023si vous déclarez que vous êtes dans l'une des quatre

situations suivantes :

— vous êtes propriélaire du terrain ou mandataire

du ou des propriétaires ;

- vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ;

- vous êtes co-Indivisaire du terrain en indivision

ou son mandataire ;

- vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation

du terrain pour cause d'utilité publique.

Si vous êtes titulaire d'une autorisation d'urbanisme,

vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe

d'aménagement.

Recours à l'architecte

En principe vous devez faire appel à un architecte

pour établir votre projet de construction. Cependant,

vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte

(ou un agréé en architecture) si vous êtes un

particulier, une exploitation agricole ou une

coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA)

et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour

vous-même :

- une construction à usage autre qu'agricole dont

la surface de plancher n'excède pas 150 m° ;

— une extension de construction à usage autre

qu'agricole dont la surface de plancher cumulée

à la surface de plancher existante, n'excède pas

150 n° ;

- une construction à usage agricole ou une

construction nécessaire au stockage et à l'entretien

de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface

de plancher, ni l'emprise au sol ne dépasse pas

800 mr ;

- des serres de production dont le pied-droit a une

hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface

de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas

2000 m2.

Lorsque le recours à l'architecte est obligatoire

pour établir le projet architectural faisant l'objet

de la demande, celui-ci doit comporter la signature

de tous les architectes qui ont contribué

à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

sur l'architecture). Un demandeur d'un permis

d'aménager portant sur un lotissement doit faire

appel aux compétences nécessaires en matière

d'architecture, d'urbanisme et de paysage

pour établir le projet architectural, paysager

et environnemental (PAPE).

Au-dessus d'un seuil de surface de terrain

à aménager de 2 500 m°, un architecte, au sens

de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur

l'architecture ou un paysagiste-concepteur au sens

de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

pour la reconquête de la biodiversité, de la nature

et des paysages devra obligatoirement participer

à l'élaboration du PAPE.

Modalités pratiques

Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire

doit être soigneusement rempli, Le dossier doit

comporter les pièces figurant dans le bordereau

de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans

le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce

correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations

nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas

présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas

débuter.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l'administration française (http://www.

service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre

dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce

à joindre.

À Votre dossier sera examiné sur 1a foi

des déclarations et des documents que vous

fournissez. En cas de fausse déclaration, vous

vous exposez à une annulation de la décision

et à des sanctions pénales.

Combien d'exemplaires faut-il fournir dans

le cadre d'une saisine par voie papier ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir

quatre exemplaires de la demande et du dossier

qui l'accompagne. Pour la déclaration préalable,

vous devez fournir deux exemplaires de la demande

et du dossier qui l'accompagne.

À Des exemplaires supplémentaires sont parfois

nécessaires si vos travaux ou aménagements sont

situës dans un secteur protégé (monument historique,

site, réserve naturelle, parc national), font l'objet d'une

demande de dérogation au codée de la construction

et de l'habitation, ou sont soumis à une autorisation

d'exploitation commerciale

À Certaines pièces sont demandées en nombre plus

important parce qu'elles seront envoyées à d'autres

services pour consultation et avis

Où déposer la demande ou la déclaration par voie

papier ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par

pli recommandé avec demande d'avis de réception

ou déposée à la mairie de la commune où se situe

le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous

précisera les délais d'instruction.

18/19

Accusé de réception en préfecture

034-200017341-20230103-CCDC_230103_001-AR

Date de télétransmission : 12/01/2023

Date de réception préfecture : 12/01/2023+ Comment déposer ma demande ou ma déclaration 4 Matte complémentaires

par voie électronique ?

À compter du 1° janvier 2022, toutes les communes

doivent être en mesure de recevoir les demandes

d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée.

Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site

internet de la commune compétente pour recevoir

votre demande afin de connaître les modalités

de saisine par voie électronique qu'elle aura retenues.

Pour vous aider à compléter votre dossier, vous

pouvez également utiliser le service en ligne

d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme

(AD'AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci

permet la constitution de votre dossier de manière

dématérialisée et d'être guidé dans votre démarche

(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).

Lorsque la commune compétente pour recevoir votre

demande s'est raccordée à l'outil, votre dossier pourra

également lui être transmis automatiquement.

Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d'instruction est de :

— 3 mois pour les demandes de permis de construire

ou d'aménager ;

— 2 mois pour les demandes de permis de construire

une maison individuelle et pour les demandes

de permis de démolir ;

- 1 mois pour les déclarations préalables.

& Dans certains cas (monument historique, parc

national, établissement recevant du public….), le délai

d'instruction est majoré, vous en serez alors informé

dans le mois qui suit le dépôt de votre demande

en mairie

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain

ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit

être soumis votre projet, vous pouvez demander

conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande,

Vous pouvez obtenir des renseignements

et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel

de l'administration française

(http:// www. service-public.fr).

Rappel : vous devez adresser une déclaration

de projet de travaux (DT) et une déclaration

d'intention de commencement de travaux (DICT)

à chacun des exploitants des réseaux aériens

et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,

eau, assainissement...) susceptibles d'être

endommagés lors des travaux prévus

(www.reseaux-et-canalisations gouv.fr)

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 12/01/2023

Date de réception préfecture : 12/01/20231/4

N° 1382404

Demande d'autorisation de construire, d'aménager

ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) EX =

Liberté + fgntié + Posternié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cette demande fait suite à un agenda d'accessibilité

programmée (Ad'AP) approuvé: Oui _] Non #]

Articles L. 111-8 et D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation

MINISTERIE CHARGÉ.

DE LA CONSTRUCTION

Cadres 1 à 3 informations nécessaires à l'instruction de l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public Cadre 4 informations nécessaires à la vérification de la conformité aux règles de sécurité et d'accessibilité en application de l'article R. 111-19-17, R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation

Cadres Informations nécessaires à l'instruction des dérogations ou modalités particulières d'application des règles de sécurité ou d'accessibilité Cadre 6 engagement du

* de l'autorisation -vous souhaitez construire, aménager où modifier un ñ

établissement recevant de public

- vous souhaitez réaliser les travaux de mise en accessibilité

d'un établissement recevant du public dans le cadre d'un

agenda d'accessibilité programmée

- Les travaux projetés ne sont pas Soumis ni à un permis de

construire ni à un permis d'aménager

Cette demande vous permet d'accomplir les formalités

nécessaires

Vous êtes un particulier

Vous êtes une personne morale

AT bot tt bond been) ht Ltlt

Le cas échéant, n° de la déclaration préalable: effectuée au titre

du code de l'urbanisme :

HIS IS met ed bonne) nt bonne) bond fonce) bonnon) | none Lune

Date de dépôt en mairie : L_5L 1 LJL 4 Lt jt jt)

Madame Q] Monsieur QI

Date de naissance : L__11 2j LL LL JL jt

Raison sociale et dénomination : COMMunauté de Communes Lodevois et Larzac

N° Siret:12 0,0 ,0,1,7, 3,4,1,0,0,1,2,0,

Représentant de la personne morale : Madame LU] Monsieur LX]

Nom: REQUI Prénom ; JEAN-LUC Date de naissance à défaut de N° Siret : Liu Lit) Lit it 0 à

Adresse Numéro: 1 Voie : PLACE FRANCIS MORAND

Localité : LODEVE Lieu-dit :

Code postal dd 7 10 10 ,8P Lu ss cedex 150 1

Si le demandeur habite à l'étranger : Pays :

Téléphone fixe : 1 0, 4, ut Si Out 14 10 > Portable :&_at tt DU UN DL

Indicatif si pays étranger Lit 1130 1 Courriel: @

Division territoriale :

1 Voue proyet peut également être sourms au respect de ln réglementaton de l'urbanisme et nécessiter { d'une déci bi S'A entraine un changement de destnason du mode des SUCIUrÉS porteuses ou le volume d'une consticta existante phare vario relie Beni ele sera insuuite en pératèle de la préserte autonsation, 2 Les décmons phses par ladmmnistadon seront notées au Demandeur ndiqué ci-dessus. Une copie des décisions concemant les autorisators de travaux Sera Atos aux autres demandeurs. lesquels serom co-ttulares de l'autorisation.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 12/01/2023

Date de réception préfecture : 12/01/2023Madame C1 MonsieurCA personne morate 2

ET TON nm teeetiens et

nation de la personne morale, le cas échéant : DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES _

Suds © 0 1 12 10 ; |

Adresse Numéro : 1____. Voie: PLACE FRANCIS MORAND

Lieu-dit: Liu Lu Localité: LODÈVE .

Code postal Sd ire BP L_jL_JL) cedex Lit it

Sile maître d'œuvre habite à l'étranger! Pays: Pays : _ . _. Division territoriale : hobute

Téléphone fixe : Li 1 Lit Lit jt ii Téléphone portable :L_403 Li I LE LS

indicatif si pays étranger us Li 1 Courriel: — @ ”

Lie souhaite que les courriers de l'administration (autres que les décisions) lui soient adressés

4.1 - Adresse du terrain

Nom de l'établissement : ADMINISTRATION DU MUSÉE FLEURY

Numéro: _.. . … …Voie: SQUARE GEORGES AURIC___

Lieu-dit : Localité : LODEVE

Code postal 13104 317 110 110 BP un cedex Lits

N° de section(s) cadastrale(s) : AB... N° de parcelle (s) : 576

4.2 - Activité

AVANT TRAVAUX, le cas échéant : APRÈS TRAVAUX: ji

Acaves principale exercée dans l'établissement _PRE PORTE Logis ce pale (par étage(s) :

Rs: BIBLIOTHEQUE ET BUREAUX DU PERSONNEL nie A+1 BUREAUX DU PERSONNEL DU MUSÉE ET SALLE D'ANIMATION si

AERVEN) gen 20ou ET (par ph Activité(s) annexe(s) (par étage(s)) :

Classement sécurité incendie de l'ERP : Proposition de classement sécurité incendie de l'ERP : (Catégorie et type d'exploitation en application de l'article (Catégorie et type d'exploitation en application de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation) R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation) 54. ——_ 1e ER tt cbr me 00100 + me 000 0em ….— e—— ent — .… ts .

identité de Rp ei l'est connu au moment duprofeo : Identité de l'exploitant (s'il est connu au moment du projei) : MAIRIE DE LODEVE COMMUNAUTE DE COMMUNES LODEVOIS ET LARZAC

Veuillez compléter sur papier libre, si nécessaire.

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Date de télétransmission : 12/01/2023

Date de réception préfecture : 12/01/2023=

4.3 - Nature des travaux (plusieurs cases possibles)

QI Construction neuve

C] rravaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité

L] Extension

LI Réhabilitation

CI rravaux d'aménagement (remplacement de revêtements, rénovation électrique, création d'une rampe, par exemple)

E] création de volumes nouveaux dans des volumes existants (modification du cloisonnement, par exemple)

Surface de plancher avant travaux : 750 M? Surface de plancher après travaux: 750 m° [1 Modification des accès en façades

Le cas échéant, préciser si ces travaux mettent en œuvre des engagements d'un Ad'AP déposé antérieurement.

Œ ou A'AP N° LIL JL) LL NES LOS LOL VAN Î6 : Lu Up) LU ts

XJ Non

Cette demande fait l'objet d'une déclaration ou autorisation au titre du code de l'environnement (produits dangereux stockés ou utilisés) : oui QC] Non

4.4 - Effectif

Effectif maximum susceptible d'être admis même temporairement par niveau (suivant le calcul réglementaire défini par le règlement incendie) en indiquant les principaux locaux accessibles au public

Types de locaux (activité/prestation) Public Personnel TOTAL

Sous-sol

Rez-de-chaussée RESERVE ET ATELIER 0 2 2

1“ étage BUREAUX ET SALLE D'ANIMATION 92 (1pers/m*) 6 98

2° étage

3° étage

Effectif cumulé 92 8 100 Veuillez joindre une note annexe si le projet le nécessite (nombre d'étages supérieur à 3, présence d'une mezzanines, ic)

4,5 - Stationnement

Stationnement couvert ] Parcs de stationnement intégrés Q ou isolés LI

Si parc existant, préciser son année de permis de construire (PC) initial :

Avant réalisation du projet Après réalisation du projet

Nombre de places de stationnement

Dont nombre de places réservées aux personnes sur voie publique sur voie publique

5.1 - Dérogations

Ce projet comporte une demande de dérogation :

Qlau titre de la sécurité incendie (Article R,123-13 du CCH) : Nombre de dérogations demandées :

Chaque demande doit faire l'objet d'une fiche détaillée rédigée sur papier libre indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger (référence article et libellé), les éléments du projet auxquels elles s'appliquent (localisation sur les plans) et leur justification (motivation et mesures compensatoires proposées)

au ütre de l'accessibilité (Article R. 111-19-10 du CCH) : Nombre de dérogations demandées : 1 Chaque demande doit faire l'objet d'une fiche détaillée rédigée sur papier libre indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger (référence article et libellé), les éléments du projet auxquels elles s'appliquent (localisation sur les plans) et leur justification (motivation et mesures de substitution proposées pour les ERP exerçant une mission de service public)

5.2 - Modalités particulières d'application

L] Le projet présente des contraintes liées à la structure du bâtiment qui justifient des modalités d'application particulières telles que définies par l'arrêté prévu à l'article R. 111-19-7 IV du Code de la construction et de l'habitation (veuillez expliciter les adaptations prévues et les contraintes structurèlles dont ebes découlent)

Veuillez joindre une note annexe si le projet le nécessite

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Date de télétransmission : 12/01/2023

Date de réception préfecture : 12/01/2023J'atteste avoir qualité pour demander cetté autorisation :

Je (nous) soussigné(és), auteur(s) de la demande, certifie(ions) exacts les

renseig sont contenus. L

. générales de construction prévues par

IS'EORRR PONT C3] QNe PR RDS 18 CRRRÈTES RE BL Ou PS JEAN

règles du code de la construction et de l'habitation relatives à la solidité et à la sécurité des personnes.

à LODEVE =

D RRTRRRR mr-mmqi tintin Abonné

idiot ss éd is dé Un ca init Giles oi ir dl ua ANS és our ads masi LE Si vous êtes un particuber : La lei n° 78 17 du © jander 1978 relative à l'intormatque, aux fichvers et aux Hbertés. s'appique aux réponses contenues dans ce lemulure pour les personnes risques Elle garantk un drod d'accés aux données nominstives les concernant brsqu'ils ne portent pas ateiree à la recherche d'nfractions hscales et la possidité de recufication 1ous réserve des procédures prévues au cede pénérni des impôts et au Livre des procédures fiscains Ces droits pouvant être exercés à La maïie. Les données recuellies seront Wrinisninss mix Sendces compétents pour l'estrucbon de votre demande.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 12/01/2023

Date de réception préfecture : 12/01/202312

BE y Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande d'autorisation _ de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant Rtrusuiqut FaanÇAt du public

MINISTÈRE CHAROË Veuillez cocher les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande nn ne et reporter le numéro correspondant sur la pièce jointe.

L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la commission de sécurité et/ou d'accessibilité pourra lui demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet le nécessite,

Nombre

Pièces Prior ot ne

à fournir

Q (” la) de one ne de ss nRRe où «de modifier + Te dora 5

GX Plan de situation 2 3

Nombre

d'exemplaires

à fournir

27 en tene / (rare 87. s # ee PARLE Re EE LE Ses Deal * o

Un plan de situation, PE SE ressortir:

(X] *les conditions d'accessibilité des engins de secours 4 3 «les largeurs des voies et les emplacements des baies d'intervention pompiers

Le te

sr »+

4

w

La ou les demande(s) de dér ne éventuelle(s), la ou les fiche(s) explicative(s) et QI tous les documents utiles à leur 6 3

N. B : les documents de détail intéres RS ER On re PEER RARE avant le début des travaux portant sur ces installations : ils sont alors communiqués à la commission de sécurité

Nombre Numéro

Pièces de la pièce d'exemplaires à fournir

Q Fan CO DANS 0 KO PR PAONONS COROHPIR pets, Dean à VS AchoSS ACIER.

te , dévers, éclairage, solutions

NT UE établissement; parties extérieures/

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Date de télétransmission : 12/01/2023

Date de réception préfecture : 12/01/2023Plan côté dans les trois dimensions (longueur, largeur, hauteur), à une échelle adaptée, pour chaque niveau et pour chaque bâtiment précisant :

+ Les circulations intérieures horizontales et verticales (fonctions, largeurs, pentes, dévers ..) + Les aires de stationnement

+ Les locaux sanitaires destinés au ï

+ Le sens d'ouverture des portes et leur espace de débattement

+ Les espaces d'usage, de manœuvre, de retournement et de repos intérieurs + L'emplacement des appareils sanitaires et leurs accessoires obligatoires + Les places de stationnements adaptées et réservées aux personnes handicapées et la mention du taux de ces places

« Cas particuliers des ERP de 5°** catégorie situés dans un cadre bâti existant et des 10P existantes : Délimitation de la partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées et indications permettant de s'assurer que les prestations sont accessibles dans cette

DR

Notice descriptive présentant les points suivants pour expliquer comment le projet prend en compte l'accessibilité (Art. R, 111-19-19 CCH) :

+ Dimensions des locaux ouverts aux usagers de l'établissement

+ Caractéristiques fonctionnelles et dimensionnelles des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public

* Nature et couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds « Traitement acoustique des espaces

+ Dispositif d'éclairage des parties communes et, le cas échéant, niveaux d'éclairement et moyens éventuels d'extinction progressive des luminaires

S'il s'agit d'un établissement ou d'une installation recevant du public assis : + Emplacements accessibles aux personnes en fauteuil roulant : nombre, taux par rapport au nombre total de places assises, localisation, cheminements permettant d'y accéder depuis l'entrée de l'établissement

+ Dans le cas d'un établissement recevant du public assis de plus de 1 000 places, l'arrêté municipal fixant le nombre d'emplacements accessibles

S'il s'agit d'un établissement disposant de locaux d'hébergement destinés au public + Nombre et caractéristiques des chambres, salles d'eau et cabinets d'aisance accessibles aux personnes handicapées : taux de ces chambres et locaux par rapport au nombre total de chambres, localisation, répartition par catégorie, le cas échéant

S'i s'agit d'un établissement ou d'une installation comportant des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage ou des douches :

«Nombre et caractéristiques des cabines et douches accessibles aux personnes handicapées

S'il s'agit d'un établissement ou d'une installation comportant des caisses de paiement dispo en batterie

. bee sa de caisses aménagées pour être accessibles aux personnes handicapées et leur sir

10

&

Dans le cas d'un de de 500 , Couvert où non, d'un sat) pus places Le SpRTee

ATV TRDOO D'ANEA PANE 2 DS ler AR AE AS NOR CENT ATEN fixant le nombre de stationnement automobile adaptées et réservées La ou les demande(s) de dérogation(s) éventuelle(s), la ou les fiche(s) explicative(s) et tous les documents à leur justification 12

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 12/01/2023

Date de réception préfecture : 12/01/2023EE = #

Rte rt Récépissé de dépôt d'une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION

Madame, Monsieur,

À avez déposé une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

Le délai d'instruction de votre dossier est de QUATRE MOIS.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.

Dans ce cas, le délai d'instruction de de mois ne commencera à courir qu'à partir de la date de réception de la dernière pièce manquante (R. 111-19-22 et R. 111-19-36 du code de la construction et de l'habitation).

Si toutes les picRe manquantes n'ont pas été fournies dans le délai que l'administration vous aura accordé, votre demande sera automatiquement rejetée.

1. Décision sur la demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public

Votre dossier est complet et ne comporte pas de demande de dérogation aux règles de sécurité incendie ou aux règles d'accessibilité :

La décision relative à votre demande sera prise dans le délai de quatre mois. À défaut de décision expresse dans ce délai, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.

Votre dossier est complet et comporte une demande de dérogation aux règles de sécurité incendie :

1) la demande de dérogation est accordée par arrêté de l'autorité compétente (articles R. 123-13 et R. 111-19-23 du code de la construction et de l'habitation). La décision relative à Votre demande d'autorisation est prise dans le délai ce quatre mois ou à défaut de décision expresse dans ce délai, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.

2) la demande de dérogation est refusée par arrêté de l'autorité compétente (articles R. 123-13 et R. 111-19-23 du code de la construction et de l'habitation) ou, en l'absence de réponse, elle est considérée comme un refus de dérogation, Dans un délai de quatre mois, votre demande est refusée par arrêté ou, en l'absence d'arrêté de refus, la décision est considérée comme un refus d'autorisation tacite,

Votre dossier est complet et comporte une demande de dérogation aux règles d'accessibilité :

1) la demande de dérogation est accordée par arrêté du préfet (article R. 111-19-23 du code de la construction et de l'habitation), ou, en l'absence de réponse, pour les demandes de dérogation portant sur un établissement de 3°, 4° ou 5° catégorie, elle est considérée comme une décision implicite d'acceptation. La décision relative à votre demande d'autorisation est prise dans le délai de quatre mois ou à défaut de décision expresse dans ce délai, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée,

2) la demande de dérogation est refusée par arrêté du préfet (article R. 111-19-23 du code de la construction et de l'habitation) ou, en l'absence de réponse, pour les demandes de dérogation portant sur un établissement de 1" ou 2° catégorie, elle est considérée comme un refus de dérogation tacite. Dans un délai de quatre mois, votre demande d'autorisation de travaux est refusée par arrêté ou, à défaut de décision expresse dans ce délai, la décision est considérée comme un refus d'autorisation,

ll. Autres procédures administratives

Par ailleurs, votre projet peut également être soumis au respect de la réglementation de l'urbanisme et nécessiter l'obtention d'une déclaration préalable, notamment s'il entraîne un changement de destination du bâtiment, modifie des structures porteuses ou le volume d'une construction existante. Si une déclaration préalable est nécessaire, elle sera instruite en parallèle de la présente autorisation.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 12/01/2023

Date de réception préfecture : 12/01/2023(A remplir par la Mairie)

N° de l'autorisation AT Lit jt à Lit Li Lot JL jtLt

Le cas échéant n° de la demande effectuée au titre du code de l'urbanisme (décrit dans le code de l'urbanisme aux articles

A423-1 et Suivants): LL 1 LL LOI IL LOL LOU LL LL

RS ARE EU TT mmenmeemnmmnmmmnmememmmmenuuee

Date de dpt 6de la demande: Li) LL Lo Lt

Le projet est autorisé à défaut de réponse dans le délai de quatre mois sous réserve des dispositions exposées ci-dessus

Cachet de la mairie, date et signature :

Délais et voies de recours : te diles de recours: Cavent à Hip LOT COMRÉRE AUS de sun pets À SOU Ge F9 OETRER autorisant ou refusant l'autorisation ou, en cas de décision tacite, à compter de la date à laquelle la décision aurait dû être notifiée (dès lors que le dossier avait été complété). d stratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.frl

Lossom—

Accusé de réception en préfecture

034-200017341-20230103-CCDC_230103_001-AR

Date de télétransmission : 12/01/2023

Date de réception préfecture : 12/01/2023