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Procès Verbal - dl.php?ddl=14.12.2017 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune d'Auboué. Lien du pdf (Procès Verbal - dl.php?ddl=14.12.2017)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 14 DECEMBRE 2017 A 19H00

SELON CONVOCATION DU 05.12.2017

L’an deux mil dix -sept et le Jeudi 14 Décembre à 19 heures 00

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur BROGI Fabrice, Maire.

Présents : Mme Bovi – Ducat – Tamani – Havette – Spada – Robuchon – Lutique – Fabbri, MM. Brogi – Milano – Chechetto – Zampetti – Bochicchio – Comandini – Catani – Facci –Richardson - Adler

Absents représentés : Mme Amalou par M Comandini,

Absents excusés : Mme Folea, M Bouaffad

Absents : Mme Matina, M Gregori

Secrétaire : M Milano a été désigné comme secrétaire de séance

00 APPROBATION COMPTE RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal approuve le dernier compte-rendu.

DECISIONS PRISES SELON DELEGATIONS

Urbanisme : le droit de préemption n’a pas été exercé pour les ventes suivantes :

- Dossier 17B0041 – 1 habitation + 1 terrain appartenant à M et Mme Joseph CORAZZI sis 10Impasse Pierre et Marie Curie cadastrés section AL sous les n°578, 579 et 322 d’une superficie de943m² au prix de 73 000€.

- Dossier 17B0042 – 1 habitation appartenant à Madame CURE sis 6 Rue Emile Cheminé cadastrée section AB sous les n°103 d’une superficie de 44m² au prix de 33 000€.

- Dossier 17B0043 – 1 habitation + 1 terrain appartenant aux consorts MABELLINI sis 4 Impasse Fragonard cadastrés section AE sous le n°153 d’une superficie de 500m² au prix de 97 000€.

- Dossier 17B0044 – 1 habitation + 1 terrain appartenant à la SCI SOFRA sis 37 Rue du colonel Fabien cadastrés section AB sous le n°66 d’une superficie de 407 m² au prix de 47 000€.

Administration générale

- Décision 032-2017 portant acceptation de la somme de 566€ proposé par la compagnie d’assurances CIADE au titre de la ristourne de 5% accordée sur la cotisation multirisque 2016.

- Décision 033-2017 portant approbation du le montant de l’indemnité différée de 1 049.40€ TTC proposée par la compagnie d’assurance au titre du préjudice subi par la commune le 23 mai 2017 et relatif l’effraction par vandalisme de la porte d’accès extérieure aux bureaux du GRETA

- Décision 034-2017 portant approbation du le montant de l’indemnité de 71.29€ TTC proposée par la compagnie d’assurance au titre du préjudice subi par la commune le 13 février 2016 au niveau de la toiture du service technique

01 : ECOLES PRIMAIRES ET MATERNELLES : RETOUR A LA SEMAINE DE 4 JOURS. VALIDATION

Faisant suite au décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentairespubliques paru le 28 juin 2017, ainsi qu’aux avis favorables des conseils d’écoles et de la majorité des parents d’élèves, individuellement interrogés, le conseil municipal à l’unanimité moins deux abstentions (Mme Bovi et Havette) émet un avis favorable au rétablissement de la semaine de 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2018/2019.

02 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC VILLE PLURIELLE POUR L’ENTRETIEN DE BATIMENTS COMMUNAUX. AUTORISATION DE SIGNATURE

Suite à la non reconduction des contrats aidés la commune se voit dans l’impossibilité de reconduire les contrats en cours d’un certain nombre d’agents principalement employés dans l’entretien des bâtiments communaux et au service technique.

Afin de pourvoir le besoin en entretien des bâtiments et de la voirie communale, le conseil municipal, unanime, autorise le Maire à signer avec le président de l’association Ville Plurielle d’Homécourt une convention de mise à disposition de personnel pour un coût horaire fixé à 17.50€/heure.

03 : VALIDATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVE

A l’unanimité, le Conseil Municipal valide les attributions de compensation définitives de la CCPBJO aux communes membres, pour 2017, telles qu’elles lui sont présentées.

04 : DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI) : CONVENTION AVEC LE SOIRON

A compter du 1er janvier 2018, le SDIS n’assurera plus le contrôle triennal gratuit des poteaux d’incendie communaux et la commune devra donc faire appel à un prestataire habilité pour réaliser ces contrôles. Le Conseil Municipal à l’unanimité moins une abstention (M Bochicchio), autorise donc à signer avec le syndicat du Soiron, représenté par son Président en exercice, la convention relative au contrôle et à la maintenance des appareils de défense contre l’incendie. La prestation sera réalisée une fois tous les trois ans et qu’en contrepartie de ces obligations le syndicat percevra une rémunération triennale de 35€ HT par poteaux d’incendie.

05 : PERSONNEL COMMUNAL : SOUSCRIPTION AU CONTRAT MUTUALISE « GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE ».

Le conseil municipal, unanime, autorise le Maire ou son représentant à signer avec le Président du Centre de Gestion de Meurthe et Moselle le contrat collectif prévoyance à compter du 1er janvier 2018 selon les modalités suivantes :

• Couverture du risque prévoyance : Choix de la Garantie 1 : Risque « incapacité temporaire de travail » avec un taux de 0.82 %, soit une augmentation de 10 % comparé au taux de 0.75 % précédemment en vigueur.

• Montant de la participation de la collectivité : 14.99€/agents au lieu de 13.09€ précédemment en vigueur.

06 : ASTREINTES HIVERNALES OUVERTURE AU PERSONNEL NON TITULAIRES DE DROIT PRIVE

Par délibération du 22 août 2006 le conseil municipal avait fixé le cadre d’organisation du service d’astreinte hivernal qui prévoyait que seuls les agents titulaires et non titulaires de droit publics pouvaient réaliser des astreintes.

Confronté en ce début d’hiver à l’absence de longue durée d’un chauffeur poids lourds titulaire, et compte tenu du fait qu’un agent non titulaires de droit privé actuellement employé par la commune détient le permis PL, le conseil municipal, unanime, autorise les agents employés sous contrat de droit privé à réaliser des astreintes hivernales.07 : PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DE L’ENVIRONNEMENT LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE A JOUR DES CARTES DE BRUITS

Dans le cadre de la seconde échéance relative à la mise à jour de la carte et du plan de prévention relatif à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, les différents gestionnaires des trafics routiers et ferroviaires ont été consultés. Le conseil municipal, unanime, valide le lancement de la procédure de mise à jour relative à la seconde échéance.

08 : BUDGET 2017 : DECISION MODIFICATIVE N°4

Le conseil municipal, unanime, décide de modifier le budget ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement recettes Article 74121 : + 25 000€

Section de fonctionnement dépenses Article 657362 : + 25 000€

09 : OUVERTURE DE CREDIT POUR L’ANNEE 2018

Le conseil municipal, unanime, autorise le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement pour 2018 et fixe cette autorisation à hauteur de 225 900€ répartis comme suit : chapitre 21 : immobilisations corporelles : 63 500€ pour les travaux d’accessibilité de la Mairie, 46 480€ pour les travaux d’accessibilité de la scène de la salle des fêtes, 98 000€ pour une partie des travaux de réfection du muret le long de la rue de Metz et 18 000€ pour les classes mobiles de l’école Romain Rolland.

10 : ACHAT PARCELLES AM 28 ET 29. VALIDATION DU PRIX DEFINITIFS.

Dans le cadre de son droit de préférence institué par l’article L 331-24 du code forestier, la commune a été informée courant septembre par les notaires de Briey que les parcelles cadastrée section AM N° 26, 28 et 29 allaient être vendues par M ZANI Vittorio et qu’il était possible de les acquérir aux prix de 1 500€ payables comptant le jour de la signature de l’acte. Compte tenu du prix de vente très intéressant, et de l’intérêt que représentait l’acquisition de ces parcelles pour la commune, facilitant ainsi un éventuel désenclavement du quartier du tunnel, le conseil municipal, lors de sa réunion du 19 septembre avait validé cette proposition et s’était porter acquéreur des parcelles au prix proposé. Par courrier du 25 octobre 2017, le notaire a toutefois informé la commune qu’une des parcelles (N°29) étant en nature de lande, elle était de ce fait exclue du droit de préférence des bois et forêts), et qu’ainsi un nouveau prix d’acquisition des deux autres parcelles avait été fixé à 1 162.60€. Le conseil municipal, unanime, valide ce nouveau prix.

11 : ORNE THD : MODIFICATION DU MODE D’ADMINISTRATION ET DES STATUTS

Le 19 janvier 2017, une assemblée générale de la société Orne THD est convoquée afin de se prononcer sur la modification du mode d’administration de la société ainsi que sur la modification de ses statuts. Il sera ainsi proposé d’adopter un mode d’administration par un conseil d’Administration en lieu et place de la formule actuelle fondée sur un Directoire d’une part et un conseil de surveillance d’autre part. Le conseil municipal, unanime, autorise le Maire ou son représentant à voter les résolutions portant modification du mode d’administration et de direction et modification des statuts.

12 : MOTION POUR LA GRATUITE DES TRANSPORTS SCOLAIRES

Depuis le 1er janvier 2017, la région Grand Est assure la responsabilité des transports scolaires en lieu et place des départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Meurthe-et- Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges. Pour la rentrée scolaire 2018, le conseil régional du Grand Est décidera donc de l’unique régime tarifaire auquel seront soumis toutes les familles qui habitent dans ces 10 départements :- Soit elles bénéficieront toutes de la gratuité des transports scolaires pour leurs enfants, comme c’est le cas en Meurthe-et-Moselle - Soit elles devront toutes acquitter le transport scolaire de leurs enfants (coût du transport pouvant aller jusqu’à 135€ par an pour un enfant)

En Meurthe-et-Moselle, nous avons fait de la jeunesse une priorité forte de l’action départementale. C’est pourquoi, depuis 1998, nous avons fait le choix de la gratuité des transports de la maternelle au lycée. C’est un choix qui répond à l’exigence d’une éducation gratuite pour tous. L’école doit continuer à être pour toutes et tous, l’école de l’égalité.

Considérant que la gratuité des transports scolaires pour les familles participe à l’ambition républicaine de justice, d’égalité et de progrès pour tous,

Considérant que la gratuité permet à tous les enfants d’accéder au service public gratuit de l’éducation nationale garantissant les mêmes chances de réussite,

Considérant que la gratuité permet de ne pas pénaliser ceux qui vivent dans les territoires ruraux souvent éloignés des établissements scolaires et que sa suppression constituerait, de fait, une double peine pour les familles de ces territoires,

Considérant que la décision du Conseil régional Grand Est sur la tarification n’impactera pas tous les secteurs de la Meurthe-et-Moselle de la même façon suivant la présence ou non d’une AOM (autorité organisatrice de la mobilité),

Considérant que des régions comme centre Val de Loire et Occitanie viennent de faire le choix de la gratuité, démontrant que cette gratuité peut s’inscrire dans une cohérence régionale porteuse d’une ambition pour sa jeunesse,

Considérant que la nouvelle région doit constituer un vecteur de développement de nouvelles solidarités pour ses habitants,

Considérant que la gratuité constitue une vraie mesure d’équité territoriale,

Le conseil municipal d’Auboué, unanime, demande au Conseil régional Grand Est d’adopter la gratuité des transports scolaires sur l’ensemble des départements qui la composent.

13 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COLLEGE INTERCOMMUNAL

Le conseil municipal, unanime, décide l’accorder au collège de Joeuf une subvention exceptionnelle de 300€ afin de participer au financement du projet « Moi collégien, citoyen de demain ! Me radicaliser, moi jamais ! ».

14 : MARCHES PASSES EN 2017. INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article 133 du code des marchés publics, qui stipule que « le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires par le biais d’une liste établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l’économie.", le conseil est informé des marchés passés en 2017.

La séance est levée à 20h00.

AUBOUE, le 14 Décembre 2017

Le Maire

Fabrice BROGIOBJET DE LA DELIBERATION N° 2017-067 :

ECOLES PRIMAIRES ET MATERNELLES : RETOUR A LA SEMAINE DE 4 JOURS.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le code de l’éducation,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, et qui autorise à « déroger » à l'organisation de la semaine scolaire de 4,5 jours. Considérant que ce décret permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un EPCI et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur quatre jours, sans modifier le temps scolaire sur l’année ou sur la semaine. Le Maire propose que le conseil se prononce sur le rétablissement de la semaine de 4 jours,

Considérant les intérêts des élèves de la commune d’Auboué,

Après avis favorables des conseils d’école,

En considération de l’intérêt tout particulier que présente le rétablissement de la semaine de 4 jours,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur l’adjoint aux affaires scolaires et après en avoir délibéré,

Emet un avis favorable au rétablissement de la semaine de 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2018/2019,

Dis que les horaires de travail seront transmis aux services de l’Education Nationale avant le 1er février 2018, après validation par les conseils d’écoles concernés. Décisions prises à l’unanimité moins deux abstentions (Mme Bovi et Havette)

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2017-068 :

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC VILLE PLURIELLE POUR L’ENTRETIEN DE BATIMENTS COMMUNAUX. AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de l’Association Ville Plurielle

Considérant que cette association met en place des chantiers d’insertion et que dans ce cadre les actions menées par l’association peuvent permettre à la ville, en cas de besoin, de faire appel à du personnel géré par Ville Plurielle, s’agissant notamment de l’entretien des bâtiments communaux,

Considérant le projet de convention de mise à disposition de personnel entre la commune d’Auboué et l’association « Ville Plurielle »

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur l’adjoint aux associations et après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à signer avec l’association « Ville Plurielle » représentée par son Président en exercice la convention de mise à disposition de personnel pour l’entretien des bâtiments communaux de la ville.

Décision prise à l’unanimité.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2017-069 :

CCPBJO : VALIDATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 19 septembre 2017 validant le rapport de la CLECT,Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCPBJO du 9 février 2017 validant les attributions de compensation provisoires et celle du 11 décembre 2017 validant les attributions de compensation définitive pour 2017

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Valide les attributions de compensation définitives de la CCPBJO aux Communes membres, pour 2017, telles qu’elles lui sont présentées.

Décision prise à l’unanimité.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2017-070 :

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI) : CONVENTION AVEC LE SOIRON

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004 a engendré une réforme du cadre juridique de cette DECI,

Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie complété par l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015

Considérant que suite à la modification de la réglementation une police administrative spéciale de DECI est attribuée au maire,

Considérant ainsi qu’à compter du 1er janvier 2018, le SDIS n’assurera plus le contrôle triennal gratuit des poteaux d’incendie communaux et que de ce fait, la commune devra donc faire appel à un prestataire habilité pour réaliser ces contrôles, Considérant que le syndicat du Soiron qui gère le réseau d’eau potable sur la commune, a fait une proposition pour le contrôle et la maintenance de ces dispositifs, Considérant le projet de convention pour le contrôle et la maintenance des appareils de défense contre l’incendie,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur l’adjoint aux travaux et après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à signer avec le syndicat du Soiron, représenté par son Président en exercice, la convention relative au contrôle et à la maintenance des appareils de défense contre l’incendie.

Dit que la prestation sera réalisée une fois tous les trois ans et qu’en contrepartie de ces obligations le syndicat percevra une rémunération triennale de 35€ HT par poteaux d’incendie,

Décisions prises à l’unanimité moins une abstention (M Bochicchio)

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2017-071 :

PERSONNEL COMMUNAL : SOUSCRIPTION AU CONTRAT MUTUALISE « GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 25 novembre 2011 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’uneconvention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

Vu l’avis du comité technique en date du 06/09/12

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 20/09/2012 portant sur le choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

Vu l’exposé de Mme l’adjointe au Maire chargée du personnel communal ; Vu les documents transmis (courrier et convention de participation) ;

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Madame l’adjointe au personnel et après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer la couverture des risques et le montant de la participation de la collectivité en référence à la convention de participation souscrite par le CDG54 à compter du 1er janvier 2018

Couverture du risque prévoyance selon les modalités suivantes :

• Garantie 1 : Risque « incapacité temporaire de travail » : 0.82%

Montant de la participation de la collectivité :

- Le principe de la participation obligatoire pour adhérer à la convention de participation du CDG54 :

• Risque « incapacité temporaire de travail » : 100% du taux de cotisation supporté par la collectivité pour les agents dont le traitement (TBI + NBI) est inférieur ou égal au salaire moyen dans la collectivité calculé sur la base du calcul suivant :

Somme des traitements bruts perçus par les agents de la collectivité / nombre d’agents en Equivalent Temps Plein (ETP)

ETP = Somme des heures annuellement travaillées par les agents de la collectivité / 1820

Choix de la collectivité :

Couverture du risque

prévoyance

La collectivité participe au

minimum obligatoire

selon le risque, à hauteur

du salaire moyen

Garantie 1 : 14.99 euros pour un

salaire moyen mensuel

de 1 827.63€

Autorise le Maire à signer la convention ci-annexée

Décisions prises à l’unanimité.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2017-072 :

ASTREINTES HIVERNALES : OUVERTURE AU PERSONNEL NON TITULAIRES DE DROIT PRIVE.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 22 août 2006 instaurant un service d’astreinte hivernales en direction des agents titulaires et non titulaires de droit public de la commune,

Considérant la volonté municipale de permettre la réalisation d’astreintes hivernales aux agents non titulaires de droit privés,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Madame l’adjointe au personnel et après en avoir délibéré,Décide de compléter sa délibération du 22 août 2006 et dit que les astreintes hivernales pourront être effectuées également par des agents non titulaires de droit privé

Décision prise à l’unanimité

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2017-073 :

PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DE L’ENVIRONNEMENT : SECONDE ECHEANCE : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement impose aux agglomérations de plus de 100 000 habitants d’établir une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l’environnement,

Considérant que la commune d’Auboué a rempli ses obligations s’agissant de la première échéance imposée par la directive,

Considérant que dans le cadre de la seconde échéance relative à la mise à jour de la carte et du plan de prévention, les différents gestionnaires des trafics routiers et ferroviaires ont été consultés,

Considérant qu’il importe donc de lancer la procédure de mise à jour des cartes de bruit relative à la seconde échéance prévue par la directive européenne,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le conseiller délégué à l’urbanisme et après en avoir délibéré,

Valide le lancement de la procédure de mise à jour du PPBE relative à la seconde échéance.

Décide de prescrire la mise à jour des cartes de bruits relative à la deuxième échéance.

Décisions prises à l’unanimité

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2017-074 :

BUDGET 2017 : DECISION MODIFICATIVE N°4

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2311-1 à 3, L 2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal du 05 avril 2017 adoptant le budget de l’exercice 2017 ;

Considérant la nécessité de compléter les crédits de dépenses votés au budget 2017, s’agissant notamment de la subvention de fonctionnement versée au CCAS qui, compte tenu sa trésorerie actuelle ne peut pas faire face au remboursement d’emprunts par anticipation ainsi qu’aux besoins de fonctionnement jusqu’à Mars 2017,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide de modifier le budget ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement recettes

Article 74121 : + 25 000€

Section de fonctionnement dépenses

Article 657362 : + 25 000€

Décisions prises à l’unanimité---------------------------------

OBJET DE LA DELIBERATION N° 2017-075 :

OUVERTURE DE CREDIT POUR 2018

Considérant qu'en vertu de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Considérant que le montant des prévisions budgétaires hors remboursement de la dette et hors déficit en section d'investissement s'élevait à 903825 euros et que le quart de ce nombre représente la somme de 225 956 euros.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement et fixe cette autorisation à hauteur de 225 900€ répartis comme suit : chapitre 21 : immobilisations corporelles : 63 500€ pour les travaux d’accessibilité de la Mairie, 46 480€ pour les travaux d’accessibilité de la scène de la salle des fêtes, 98 000€ pour une partie des travaux de réfection du muret le long de la rue de Metz et 18 000€ pour les classes mobiles de l’école Romain Rolland.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune. Décision prise à l’unanimité.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2017-076 :

ACHAT PARCELLES AM 28 ET 29. VALIDATION DU PRIX DEFINITIFS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code forestier,

Considérant que dans le cadre de son droit de préférence institué par l’article L 331- 24 du code forestier, la commune a été informée courant septembre par les notaires de Briey que les parcelles cadastrée section AM N° 26, 28 et 29 allaient être vendues par M ZANI Vittorio et qu’il était possible de les acquérir aux prix de 1 500€ payables comptant le jour de la signature de l’acte

Considérant la délibération du conseil municipal du 19 septembre 2017 validant l’acquisition des parcelles cadastrées section AM N° 26, 28 et 29,

Considérant toutefois que par courrier du 25 octobre 2017, le notaire a informé la commune que la parcelle N°29 étant en nature de lande, elle était de ce fait exclue du droit de préférence des bois et forêts, et qu’ainsi un nouveau prix d’acquisition des deux autres parcelles avait été fixé à 1 162.60€,

Considérant dès lors qu’il appartient au conseil municipal de se positionner sur le nouveau prix de cession fixé pour l’acquisition des parcelles cadastrées section AM N° 26 et 28,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Valide l’acquisition des parcelles cadastrées section AM N° 26 et 28 au prix de 1 1 62.60€

Autorise M. le maire, ou à défaut M le 1er adjoint à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces terrains.

Décisions prises à l’unanimité.OBJET DE LA DELIBERATION N° 2017-077 :

ORNE THD MODIFICATION DU MODE D’ADMINISTRATION ET DES STATUTS

Vu les articles L1531-1 et L1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la décision du Conseil de Surveillance de SPL ORNE THD en date du 17/11/2017 convoquant l’Assemblée Générale Extraordinaire le 19/01/2018 aux fins de statuer sur la modification du mode d’administration et de direction de la société et de modifier les statuts en conséquence

Vu le projet de statuts modificatifs, annexés à la présente délibération

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise expressément le Maire ou son représentant, représentant la Commune à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19/01/2017 de la SPL ORNE THD à voter les résolutions 1 et 2 portant respectivement modification du mode d’administration et de direction de la Société et modification des statuts

Dit que la présente délibération et son annexe seront transmises au contrôle de légalité à la diligence du Maire avant la tenue de l’Assemblée Générale.

Décisions prises à l’unanimité.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2017-078 :

MOTION POUR LA GRATUITE DES TRANSPORTS SCOLAIRES

Depuis le 1er janvier 2017, la région Grand Est assure la responsabilité des transports scolaires en lieu et place des départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Pour la rentrée scolaire 2018, le conseil régional du Grand Est décidera donc de l’unique régime tarifaire auquel seront soumis toutes les familles qui habitent dans ces 10 départements :

- Soit elles bénéficieront toutes de la gratuité des transports scolaires pour leurs enfants, comme c’est le cas en Meurthe-et-Moselle

- Soit elles devront toutes acquitter le transport scolaire de leurs enfants (coût du transport pouvant aller jusqu’à 135€ par an pour un enfant)

En Meurthe-et-Moselle, nous avons fait de la jeunesse une priorité forte de l’action départementale. C’est pourquoi, depuis 1998, nous avons fait le choix de la gratuité des transports de la maternelle au lycée. C’est un choix qui répond à l’exigence d’une éducation gratuite pour tous. L’école doit continuer à être pour toutes et tous, l’école de l’égalité.

Considérant que la gratuité des transports scolaires pour les familles participe à l’ambition républicaine de justice, d’égalité et de progrès pour tous,

Considérant que la gratuité permet à tous les enfants d’accéder au service public gratuit de l’éducation nationale garantissant les mêmes chances de réussite, Considérant que la gratuité permet de ne pas pénaliser ceux qui vivent dans les territoires ruraux souvent éloignés des établissements scolaires et que sa suppression constituerait, de fait, une double peine pour les familles de ces territoires,

Considérant que la décision du Conseil régional Grand Est sur la tarification n’impactera pas tous les secteurs de la Meurthe-et-Moselle de la même façon suivant la présence ou non d’une AOM (autorité organisatrice de la mobilité),

Considérant que des régions comme centre Val de Loire et Occitanie viennent de faire le choix de la gratuité, démontrant que cette gratuité peut s’inscrire dans une cohérence régionale porteuse d’une ambition pour sa jeunesse,

Considérant que la nouvelle région doit constituer un vecteur de développement de nouvelles solidarités pour ses habitants,

Considérant que la gratuité constitue une vraie mesure d’équité territoriale, Le conseil municipal d’Auboué, unanime, demande au Conseil régional Grand Est d’adopter la gratuité des transports scolaires sur l’ensemble des départements qui la composent.OBJET DE LA DELIBERATION N° 2017-079 :

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COLLEGE INTERCOMMUNAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet « Moi collégien, citoyen de demain ! Me radicaliser, moi jamais ! » porté par la coordonnatrice du réseau d’éducation prioritaire de Auboué, Homécourt, Joeuf et par une professeur de français du collège intercommunal,

Considérant que ce projet à destination des élèves de 3ème se déroulera entre janvier et avril 2018 et aura vocation à rayonner dans le collège en direction des élèves des autres niveaux, notamment par l’intermédiaire des expositions et de la radio des Francas

Considérant le plan de financement de ce projet

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide l’accorder au collège de Joeuf une subvention exceptionnelle de 300€ afin de participer au financement du projet « Moi collégien, citoyen de demain ! Me radicaliser, moi jamais ! ».

Décision prise à l’unanimité.Ordre du jour

Décisions selon délégations

1) Ecoles primaires et maternelles : retour à la semaine de 4 jours. Validation.

2) Convention de mise à disposition de personnel avec Ville Plurielle pour l’entretien de bâtiments communaux. Autorisation de signature.

3) CCPBJO : validation des attributions de compensation définitives.

4) Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) : convention avec le SOIRON.

5) Personnel communal : souscription au contrat mutualisé « garantie maintien de salaire ».

6) Astreintes hivernales : ouverture au personnel non titulaires de droit privé.

7) Plan de Prévention du bruit de l’Environnement : lancement de la procédure de modification.

8) Budget 2017 : décision modificative N°4

9) Ouverture de crédit pour l’année 2018.

10) Achat parcelles AM 28 et 29. Validation du prix définitifs.

11) Orne THD : modification du mode d’administration et des statuts.

12) Motion pour la gratuité des transports scolaires.

13) Subvention exceptionnelle Collège intercommunal.

14) Marchés passés en 2017. Information du conseil.

15) DiversBOVI DUCAT

TAMANI HAVETTE

SPADA ROBUCHON

LUTIQUE FABBRI

BROGI MILANO

CHECHETTO ZAMPETTI

BOCHICCHIO COMANDINI

CATANI FACCI

RICHARDSON ADLER