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Séance - DEL25 02 03 27
Séance - DEL25 02 03 28
Séance - DEL25 02 03 38
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL25 02 03 38)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sociétal,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
. webdelib Publié le 10/02/2025
« ville de ID : 069-216902593-20250203-DEL25 02 03 38-DE
venissieux
Rapporteur Monsieur KHAMLA
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/02/25
Délibération DEL25_02_03_38
ACTION SOCIALE. Attribution d'une subvention pour l'Association de gestion du Centre social Moulin-à-vent pour l'année 2025. Autorisation de versement
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 37
Date de la convocation 28/01/2025
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Joëlle CONSTANTIN, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Madame Aude LONG, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY, Monsieur Damien MONCHAU
Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Dépôt de pouvoir Monsieur Lanouar SGHAIER donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame SOUAD OUASMI donne pouvoir à Madame Monia BENAISSA, Madame Sophia BRIKH donne pouvoir à Madame Michèle PICARD, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Sandrine PICOT donne pouvoir à Monsieur Lotfi BEN KHELIFA
J’ai l’honneur de vous présenter la proposition de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2025 relative à l’Association de gestion du Centre social Moulin-à-vent.
L’Association de gestion du Centre social Moulin-à-vent a pour mission d’être un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle accueillant toute la population et veillant à la mixité sociale ; d’être un lieu d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets. Le Centre social a aussi des missions complémentaires comme par exemple organiser une fonction d’accueil et d’écoute des habitants, développer des actions d’intervention sociale adaptées aux besoins de la population, et mettre en œuvre une organisation visant à développer la participation des usagers.
Eu égard à l’intérêt local de l’association, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accorder et de fixer le montant de la subvention 2025 à l’association de gestion du Centre social Moulin-à-vent à la somme de 297 200 €.
Vu l’article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales ; Envové en préfecture le 67/02/2625
Reçu en préfecture le 07/03/2025 # Les ° LS SE des $ SRÈSERRE Pubiié le 10/02/2005
ID : 069-216992593-20250202-DEL25 02 03 98-DE Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la délibération n°2024/27 du 9 décembre 2024 ;
Vu le projet de la convention pluriannuelle, annexé, avec l’Association de gestion du Centre social Moulin-à-vent ;
Considérant l’analyse du dossier de demande de subvention reçu ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Monsieur KHAMLA, entendu
Déports: V. FORESTIER ; S. MESBAHI ; C. CHARREL ; V. TALBI
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• allouer la somme de 297 200 € à l’Association de gestion du Centre social Moulin à Vent au titre de la subvention 2025 ;
• préciser qu’une avance de subvention a déjà été versée à l’Association de gestion du Centre social Moulin à Vent pour un montant de 35 000 € ;
• dire que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2025, compte 65748 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ;
• autoriser Madame le Maire à signer la convention tripartite d’objectifs et de moyens 2025-2028.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 10/02/2025 eb
ID : 069-21602503-20250203-DEL25_02_03_38-DE PROJET DE
CONVENTION TRIPARTITE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
2025-2028
Entre
La Ville de Vénissieux
Représentée par Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, dûment autorisée par la délibération n° :..... du Conseil Municipal en date du :....... ; ci-après dénommée « la Ville »
et
La Caisse d’Allocations Familiales,
Dont le siège est situé 67 boulevard Vivier Merle — 69003 Lyon, représentée par la Sous-directrice Action Sociale, Corinne Brunet Bondu par délégation de la directricek.....
ci-après dénommée « la C.A.F. du Rhône »
et
L'Association de gestion du Centre Social Moulin à vent
Représentée par Monsieur Alain GERVAIS, président, dûment autorisée par le Conseil d'Administration en date du 30 mai 2024,
ci-après dénommée « le Centre Social »
Préambule :
Conformément aux lettres circulaires CNAF N° 2012-13 du 20 juin 2012 et N°2016- 005 du 16 mars 2016 relatives à l’Animation de la Vie Sociale, un centre social est un équipement de proximité géré par des habitants engagés avec le concours de professionnels parties prenantes du projet.
Chaque centre social, quel que soit son importance ou les particularités de son territoire d'implantation, poursuit trois finalités de façon concomitante : + _ l'inclusion sociale et la socialisation des personnes ;
+ le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire ;
+ la prise de responsabilités des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.
Les centres sociaux sont agréés par la C.A.F. sur la base d'un projet social et d’un projet famille conformément à la réglementation nationale.
Les circulaires précisent les missions générales et complémentaires des centres sociaux.
Les missions générales des centres sociaux sont d'être :
+ un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale ;
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Publié le 10/02/2025 eb
ID : 069-216902503-20250203-DEL25_02_03_38-DE + un lieu d'animation de la vie sociale perm
d'exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.
Les missions complémentaires sont les suivantes :
- Organiser une fonction d'accueil et d'écoute des habitants usagers, des familles et des groupes informels ou des associations.
- Assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés et le cas échéant leur proposer un accompagnement adapté.
- Développer des actions d'intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire ;
- Mettre en œuvre une organisation et/ou un plan d'action visant à développer la participation et la prise de responsabilités par les usagers et les bénévoles. - Organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les problématiques sociales du territoire et/ou sur leurs axes d'intervention prioritaires.
La relation partenariale entre la Ville, la C.AF. et le Centre Social s'inscrit dans le
cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l'Homme, de la Constitution française et des lois républicaines. En raison des finalités poursuivies, il en découle des principes qu'il est opportun de rappeler pour faciliter leur appropriation par l'ensemble des acteurs, professionnels, bénévoles, usagers et partenaires :
+ Le respect de la dignité humaine ;
+ La laïcité, la neutralité, la mixité ;
+ La solidarité;
+ La participation et le partenariat.
Au titre de la neutralité, les structures de l'animation de la vie sociale ne peuvent
héberger aucune activité politique, syndicale ou confessionnelle. Pour un secteur d'intervention qui a pour objectif transversal le « vivre ensemble », il s’agit de points de repère qui renvoient à une éthique à partager avec toutes les parties prenantes. Il peut être parfois utile de s’y référer au cours de la vie des structures pour trouver un terrain d'apaisement en cas de difficultés, voire de conflit, dans les relations interpersonnelles ou entre les groupes de personnes …
Pour la Ville de Vénissieux, le travail du Centre Social est primordial et essentiel au
vivre ensemble. Il renforce les liens entre les habitants, il est un vecteur d'animation
de vie sociale afin de lutter contre l'isolement des populations. Toutes les générations participent aux activités proposées et s’impliquent dans des projets.
La C.A.F. du Rhône soutient les centres sociaux en tant que vecteur d'inclusion sociale, de développement des liens sociaux et de cohésion sociale, et contribuant à la qualité de la vie dans les territoires.
Le projet social et le projet famille sont la clé de voute de ces structures d'Animation de la Vie Sociale ; la participation des habitants est un principe fondateur et incontournable.
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Publié le 10/02/2025 eb
ID : 069-216902503-20250203-DEL25_02_03_38-DE Le Centre Social inscrit son action dans la mise en œuvre d TT-PTOTST TOT-SOTT
territoire de Vénissieux.
Article 1: Objet de la convention
La présente convention vise, pour la période 2025-2028 à poursuivre et renforcer la coopération entre les signataires.
Considérant les missions générales des centres sociaux, les partenaires s'entendent pour reconnaître comme cadre de référence l'agrément Centre social donné par le Conseil d'Administration de la C.A.F. du Rhône.
Dans ce cadre, la convention a pour objet :
- De définir les objectifs partagés entre la Ville de Vénissieux, la C.A.F. du Rhône et le Centre Social ;
-__ De définir les obligations respectives de la Ville de Vénissieux, de la C.AF. du Rhône et du Centre Social ;
-__ De programmer les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs ; - De définir les modalités de la poursuite d'une coopération partenariale renforcée au travers d'instances de réflexions et de concertations.
Article 2: Objectifs de la Ville de Vénissieux
La Ville de Vénissieux s'engage à soutenir financièrement, par une subvention de fonctionnement général, la mise en œuvre du projet social/famille du centre social.
Cette subvention s'inscrit dans les orientations de la Ville de Vénissieux en matière de développement social local et présente l'intérêt communal suivant : contribuer à la cohésion sociale et au vivre ensemble en s'appuyant notamment sur le Centre Social qui constitue un acteur local majeur de proximité.
En effet par son approche généraliste et intégrée, et son ancrage sur le territoire, le Centre Social constitue :
- un lieu ressource pour le développement des individus, le renforcement de leur capacité d'agir de façon individuelle ou collective, l'accès à la citoyenneté ;
- un lieu de croisement et de rencontres entre les populations favorisant le lien social de proximité, l'inclusion, et la cohésion sociale ;
- un lieu d'accueil des enfants et d'accompagnement des familles permettant de contribuer à l'épanouissement des enfants et des adolescents ; - un lieu de développement de la solidarité envers les seniors ; - un partenaire contribuant à l'animation du territoire.
- un lieu de croisement et de rencontres entre les populations favorisant le lien social de proximité et la cohésion sociale à l'échelle du territoire communal ;
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Publié le 10/02/2025 e
ID :063-216902593-20250203-DEL25 _02_03_38-DE - un support local permettant de favoriser l'accès aux drors-ctrrerenr TTTET
non recours
- un lieu ressource pour les familles en termes notamment d'accompagnement à la parentalité.
Dans le cadre de sa politique en matière de développement social local, la Ville identifie plus particulièrement des enjeux de dynamiques partenariales pour la période 2025-2028
Article 3: Objectifs de la C.A.F. du Rhône
La C.A.F. du Rhône favorise le dialogue territorial et promeut à ce titre des instances pour organiser la concertation et la coordination des partenaires, elle encourage la formalisation de l'engagement de ceux-ci dans des conventions cadres pluri- partenariales
Les enjeux sont multiples :
-_ Reconnaître la fonction d'utilité sociale développée par le Centre Social et sa plus-value ;
-__ Partager une culture commune concernant ce mode d'intervention sociale, en particulier le principe de participation des habitants- usagers ;
- Articuler les politiques et développer les synergies des différents partenaires ;
-_ Accompagner l'évolution du modèle économique du centre social.
La C.AF. du Rhône veille à la bonne mise en œuvre du projet social et du projet famille qu’elle a agréé pour 4 ans lors du conseil d'administration du À: La C.A.F. dans son évaluation s'appuiera sur la mise en œuvre des orientations et des axes et du projet social/famille validé.
Article 4: Objectifs du Centre Social
Par la présente convention, le Centre Social s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre :
-__les orientations et les objectifs du projet social et du projet familles agréés par la C.A.F. du Rhône ;
- à promouvoir diverses actions en direction des familles et à concrétiser les orientations de son projet.
4.1 Les objectifs du projet social et du projet famille 2025-2028 du Centre Social
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ID : 069-21602503-20250203-DEL25_02_03_38-DE
Les objectifs du projet social et famille sont le résultat d’un travail que l'association a mené en consultant les partenaires financiers principaux autour de deux débats d'enjeux. Il résulte également d’une démarche participative des habitants et acteurs de territoire obligatoire.
Le Centre Social se fixe les axes de travail suivants inscrits dans le projet social agréé par la Caf du Rhône :
-_ Axe n°1 : Contribuer à une meilleure qualité de vie dans le quartier : travailler au quotidien avec les habitants
- Axe n°2: Contribuer à la cohésion sociale: être un lieu d'accueil inconditionnel et convivial de rencontre et d'échange
- Axe n°3: Contribuer à la prise de responsabilité citoyenne : faire vivre le pouvoir d'agir des habitants
Le projet familles, en cohérence avec le projet social, se décline autour des orientations suivantes :
- Axe n°1: Contribuer à faire vivre la coéducation : agir sur le territoire et au centre social
- Axe n°2 : Contribuer à la parentalité : être acteur de l'accompagnement avec une attention particulière aux familles en difficulté
4.2 Positionnement vis à vis des habitants
Le Centre Social accueille dans le cadre de ses activités, toute personne dans le
respect de chacun et sans discrimination, avec une attention particulière pour les personnes en situation de fragilité. Il se doit d’être accessible à tous et d'assurer la participation effective des usagers. La participation des habitants est instituée dans le Centre Social, elle est constitutive de cet équipement. Elle se concrétise par une expression directe des habitants et/ou par leur implication dans la vie du Centre Social.
4.3 Positionnement vis à vis des partenaires et modalités d'organisation du partenariat
Le Centre Social s'inscrit, au-delà de la Ville et de la C.A.F., dans un réseau de
partenariat avec d'autres acteurs locaux (services sociaux, prévention spécialisée, Métropole, mission locale, CCAS, établissements scolaires primaires et secondaires, associations.) qui interviennent sur le même secteur géographique et qui s'engagent également à œuvrer auprès des habitants avec les mêmes fondements de valeurs que ceux du Centre Social. Ce partenariat ne se limite donc pas à du cofinancement mais à une véritable co-construction de projets.
Le Centre Social est membre de la Fédération des Centres Sociaux du Rhône et de la Métropole ainsi que de la Fédération des Centres Sociaux de France. La fédération a un rôle d'appui et d'accompagnement des centres sociaux, d'animation du réseau et de représentation auprès des partenaires.
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Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 10/02/2025 eb
ID : 069-21602503-20250203-DEL25_02_03_38-DE 44 Pilotage interne
Le Centre Social s'engage à faire fonctionner ses instances statutaires afin de garantir un fonctionnement démocratique.
45 Communication
Le Centre Social s'engage à faire mention du soutien apporté par ses co-financeurs dans les documents produits dans le cadre de la convention. Il s'engage à faire figurer sur tous les supports de communication qu'elle utilise, les logos de la ville et de la C.AF.
4.6 Respect du droit du travail et des réglementations
L'Association s'engage à se conformer aux réglementations en vigueur des organismes de tutelle et au droit du travail.
Elle cherche avec ses partenaires à offrir un service de qualité en s’assurant notamment de la compétence des intervenants, du respect des normes d'encadrement (taux, niveau de diplôme ou qualification), des normes de sécurité et des conditions matérielles d'accueil et d'implantation des activités.
Article 5: Obligations et engagements des partenaires
La Ville et la C.AF. s'engagent à soutenir le Centre Social au moyen de financements annuels (subventions, prestations de services...
5.1 Les financements de la Ville pour l’année 2025 se composent
-__ d’une subvention globale de fonctionnement au titre du projet de l'Association, d'un montant de 297 200 € intégrant l'ensemble des activités du centre social - le cas échéant, de contributions particulières complémentaires au titre d'actions entreprises en partenariat
- de la mise à disposition des locaux permettant à l'Association de réaliser son action. La contribution de la Ville à ce titre s'élevait en 2024 à EN €.
Le montant des subventions de l'année N+1 sera spécifié chaque année par une notification de subvention suite à la délibération du conseil municipal.
5.2 Les financements de la C.A.F. se composent :
+ __ D'une subvention de fonctionnement sur fond locaux accordés au titre du projet social et famille, agréée par la C.A.F., d'un montant pour 2024 de Score €. Le montant de cette subvention est conditionné à un vote chaque année du conseil d'administration de la C.A.F. du Rhône.
+ Des prestations de service prévisionnelles Animation Globale et Animation Collective Familles réajustées en année N+1 en fonction de la réalité des dépenses afférentes. Pour mémoire, elles étaient en 2024 respectivement de .£et.… €.
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Publié le 10/02/2025 e
ID :063-216902593-20250203-DEL25 02 _03_38-DE + Des prestations de services liées aux activités —cevrerpp TEST
REAAP...); de financements liés à des appels à projet annuel auxquels le centre social candidate (ex : Fonds Publics et Territoires…).
Le montant et les modalités d'attribution des prestations de service et des appels à projets annuel dépendent de la réglementation nationale de la CNAF en vigueur et de son évolution.
5.3 Justificatifs comptables obligatoires :
Le Centre Social s'engage à produire dans les délais impartis à la ville et à la C.AF., les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Ville ou la C.A.F. et les mettre à disposition en cas de contrôle.
Les pièces justificatives annuelles nécessaires sont :
l'attestation de non-changement de situation
° un budget prévisionnel général et analytique de l'année N+1 ainsi qu'un budget prévisionnel actualisé de l’année en cours.
* le bilan comptable général et analytique et le compte de résultat ainsi que leurs annexes certifiés par le commissaire au compte et le président. + __le rapport de l'assemblée générale comprenant le rapport moral et d'orien- tation, le rapport d'activités et le rapport financier de l'exercice écoulé. le procès-verbal de l'Assemblée Générale.
la liste datée des membres du conseil d'administration et du bureau le tableau récapitulatif du personnel
les comptes rendus des conseils d'administration
Pour chaque activité liée à la Petite Enfance et à l'Enfance/jeunesse (EAJE, LAEP, ALSH...), le centre social devra fournir un bilan financier et un bilan d'activité à la di- rection Enfance Education de la Ville, il s'agira a minima des documents de bilan transmis à la C.AF.
L'Association doit systématiquement tenir informées la Ville et la C.AF. des changements qui interviendraient dans ses statuts et dans la composition de ses instances (Bureau, Conseil d'Administration, Assemblée Générale).
L'Association devra prévenir sans délai la Ville et la C.A.F. de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion et à fortiori lors de la mise en place d'une procédure d'alerte par le Commissaire aux comptes de l'Association.
5.4 Modalités de versements
Pour la Ville :
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Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 10/02/2025 eb
ID : 069-21602593-20250203-DEL25_.02_03_38-DE Cette subvention sera créditée au compte du Centre Social, bous+ TVS-UUTESPEUT
des obligations mentionnées dans la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur et des modalités de versement périodique. La subvention sera versée par tiers, en avril, en juin puis en octobre.
Pour la C.A.F. du Rhône :
Les subventions et prestations de service seront créditées au compte du Centre Social sous réserve des obligations conventionnelles et selon les procédures comptables de la C.A.F..
5.5 Mise à disposition de locaux par la Ville
La Ville met gratuitement à disposition du Centre Social du Moulin à Vent des locaux administratifs et d'activités sis 47/49, rue Professeur Roux à Vénissieux dénommés « Centre Social Moulin à Vent », ainsi que du matériel. Le Centre Social peut solliciter le prêt d’autres équipements municipaux nécessaires au bon déroulement de son activité dans le respect des règles internes des directions municipales concernées.
La Ville fournira chaque année la valorisation des contributions en nature.
5.5.1. Utilisation des locaux
Le Centre Social s'engage à utiliser le local exclusivement en vue de l'exercice de son activité.
Le Centre Social doit jouir paisiblement du local.
5.5.2. Assurances
La Ville assurant les locaux en sa qualité de propriétaire, le Centre Social s'assure contre tous les risques locatifs et de voisinage, notamment contre les explosions, les incendies, les dégâts des eaux, et tous les risques résultant de son activité auprès d'une compagnie notoirement solvable et le justifie par la production d’une attestation d'assurance annuelle délivrée par son assureur.
Le Centre Social s'engage à aviser sans délais la Ville de tout sinistre.
5.5.3. Entretien et réparation des locaux
Le Centre Social assure l'entretien courant et les menues réparations des locaux,
telles que définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations mises à la charge des locataires de locaux à usage d'habitation.
5.5.4. Charges
La Ville assure les charges qui incombent au propriétaire pour le bâti, le matériel et le mobilier. Elle prend en charge l'assurance de ces locaux.
Le Centre Social assure les charges d'entretien incombant au locataire et rembourse à la Ville les sommes que celle-ci aura avancées en matière de charges locatives, fourniture d’eau, d'électricité, de gaz, de chauffage et de location de poubelles.
5.5.5. Cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae, toute cession de droits en résultant est interdite.
Le Centre Social s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
Page 8sur 11 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 10/02/2025 eb
ID : 069-216902503-20250203-DEL25_02_03_38-DE A défaut, la présente convention cessera immédiatement d'ekster-
Article6: Pilotage, suivi et évaluation de la convention
6.1 Au sein d’une instance de pilotage
Un Comité de suivi est mis en place en vue de piloter la présente convention.
Ilest composé de :
Pour la ville
- Le maire ou son représentant
-__ L’adjointe déléguée à l'Enfance, à l'Éducation, à la Vie associative, et aux
Centres sociaux
-__ Le Directeur Général Adjoint du Pôle Social
- Le directeur de la Direction Solidarité Action Sociale ou son adjoint -__ La directrice de la Mission de Projet Educatif et Solidaire
-__Le chargé de mission Animation de la Vie Sociale
- Un technicien de la Direction Enfance Education
Pour la C.AF.
-__Le responsable du Département Animation de la vie sociale
-__ La coordonnatrice de projets du Département Animation de la vie sociale
Pour l'Association
-__Le président et un ou deux membres du bureau
-__ La Direction et direction adjointe
Le Comité de suivi est chargé :
+ __ D’assurer la relation entre les signataires de cette convention afin d'en garantir le respect et la bonne application.
-__De faire participer les partenaires à la réflexion globale et aux orientations, de faire le point sur les missions du Centre Social.
+ De participer à l'évaluation continue du projet social et du projet famille (actions et projets en cours, perspectives).
Il se réunit au moins une fois par an sur invitation de la Ville, les autres signataires pouvant également mobiliser le comité de suivi en cas de nécessité. L'ordre du jour est concerté en amont. Sa composition peut varier en fonction des modifications d'organisation de chacun des partenaires.
Au cours de ces rencontres le Centre Social s'engage à apporter :
+ __ Tout élément quantitatif qui permettra de visualiser la dynamique de l’activité du centre social.
+ Tout élément qualitatif permettant d'évaluer l'évolution des actions et la participation des habitants.
+ Tout élément permettant l'analyse de la bonne gestion financière par l'association.
Page 9 sur 11 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 10/02/2025 eb
ID : 069-216202503-20250203-DEL25_02_03_38-DE + Tout élément permettant de faire un reporting sur les-proper STE
avec la Ville
Dans un souci de transparence, le Centre Social s'engage également à alerter ses partenaires institutionnels et financiers de situations qui viendraient perturber le déroulement du projet.
Il est rappelé que les partenaires peuvent solliciter l'appui de toutes personnes compétentes et convier ces dernières au Comité de suivi afin d'éclairer des points à l'ordre du jour. (Fédération des Centres Sociaux, Expert-comptable, consultants...)
6.2 Coordination technique
La coordination technique est assurée par un comité technique composé de e La Coordinatrice de Projet du Département Animation Vie Sociale de la C.AF.,
Le Directeur Général Adjoint du Pôle Social
Le directeur de la Direction Solidarité Action Sociale ou son adjoint La directrice de la Mission de Projet Educatif et Solidaire
Le chargé de mission Animation de la Vie Sociale
Le cas échéant, un technicien de la Direction Enfance Education
La Direction de l'Association et le cas échéant des responsables de secteurs.
Il se réunira 1 à 2 fois par an à l'initiative du centre social afin d'assurer : -__Le suivi des objectifs des projets sociaux et familles cités en article 4. -__ Une veille sur la mise en œuvre des actions, des opportunités de financement et des obligations légales
- La préparation des comités de suivi annuel
Les membres de la coordination technique peuvent solliciter après concertation l'appui de toutes personnes compétentes et convier ces dernières à leurs rencontres afin d'éclairer des points à l’ordre du jour (salariés de l'Association, techniciens de la ville ou de la C.AF., Fédération des Centres Sociaux, Expert-comptable, consultants.)
Article 7 : Évaluation et contrôle de la convention
7.1 Évaluation
Dans le cadre du projet social et famille, une démarche d'évaluation des conditions de réalisation du projet agréé par la C.A.F. et validé par la Ville, sera mise en œuvre et partagée avec les signataires, dans le respect des obligations financières et comptables.
7.2 Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
7.3 Contrôle
Page 10 sur 11 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 10/02/2025 eb
ID : 069-21602503-20250203-DEL25_02_03_38-DE
Le Centre Social s'engage à justifier à tout moment, sur demande de la Ville ou de la C.A.F. du Rhône de l'utilisation des financements publics reçus au titre de dispositifs de financiers.
Article8: Litiges
Tous litiges ou contestations qui pourraient résulter de l'application de la présente convention seront soumis à un Comité de médiation composé de l’ensemble des partenaires de la convention et de la Fédération des Centres Sociaux en vue d'une décision amiable avant toute saisine éventuelle des juridictions compétentes. Tout litige en résultant est du ressort du Tribunal Administratif de Lyon pour la Ville et du tribunal de Sécurité Sociale pour la C.A.F. du Rhône.
Article9: Sanctions et résiliation
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de la
présente convention du seul fait de l'Association, la Ville et la C.A.F. du Rhône
peuvent suspendre ou diminuer le montant des acomptes et autres Versements ; remettre en cause le montant des financements ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En cas de violation ou d'inexécution des engagements souscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d’un délai de deux mois après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, elle-même précédée d'une période de mise en demeure d’un mois notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet au jour de sa signature par les parties et court durant toute la période de l'agrément délivré par la C.A.F. du Rhône pour le projet social et le projet familles de l'équipement.
A Vénissieux, le
Le Président Le Maire Le Représentant du Centre Social, de Vénissieux, de la C.A.F. du Rhône,
Monsieur Alain Gervais Madame Michèle Picard
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