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Séance - DEL25 12 08 29
Séance - DEL25 12 08 33
Séance - DEL25 12 08 28
Document publié le Samedi 22 octobre 2022 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL25 12 08 28)
Thèmes du document : Sociétal, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 .
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. ville de ID : 069-216902593-20251208-DEL2512 08 _28-DE
venissieux
Rapporteur Madame FORESTIER
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/12/25
Délibération DEL25_12_08_28
VIE ASSOCIATIVE. Acomptes de subventions aux associations des Centres sociaux de Moulin à Vent, de Parilly et des Minguettes. Autorisation de versement
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 32
Date de la convocation 02/12/2025
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Joëlle CONSTANTIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Madame Marie- Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Maurice IACOVELLA, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Sandrine PICOT, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Monsieur Damien MONCHAU
Dépôt de pouvoir Madame Yolande PEYTAVIN donne pouvoir à Madame Michèle PICARD, Monsieur Jeff ARIAGNO donne pouvoir à Madame Samira MESBAHI, Madame Amel KHAMMASSI donne pouvoir à Monsieur Pierre-Alain MILLET, Monsieur Karim SEGHIER donne pouvoir à Monsieur Djilannie BENMABROUK, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA donne pouvoir à Madame Monia BENAISSA, Monsieur Alexandre DALLERY donne pouvoir à Monsieur Aurélien ARNOULD
Le montant annuel des subventions aux associations, régies autonomes et organismes publics est traditionnellement fixé en même temps que le vote du Budget Primitif. L'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Les subventions aux associations pour 2026 seront proposées à l’ordre du jour du Conseil municipal consacré au vote du budget primitif 2026. Les acomptes sur subventions ne peuvent être mandatés qu'après l'approbation du budget primitif, sauf en cas de délibération antérieure autorisant le versement de ces acomptes.
Les Associations de gestion des Centres sociaux Moulin-à-vent, Parilly et Minguettes ont pour mission d’être des lieux de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle accueillant toute la population et veillant à la Envové en préfecture le 15/12/2625
Reçu en préfecture le 15/19/2025 # Les ° LS SE des $ SRÈSERRE Pubiié le 16/12/2005
mixité sociale ; d’être des lieux d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.
Les Centres sociaux ont aussi des missions complémentaires comme par exemple organiser une fonction d’accueil et d’écoute des habitants, développer des actions d’intervention sociale adaptées aux besoins de la population, et mettre en œuvre une organisation visant à développer la participation des usagers.
Afin de permettre aux Centres Sociaux de Moulin à Vent, de Parilly et des Minguettes (Eugénie Cotton et Roger Vailland), subventionnés par la Ville, de fonctionner dès le début de l’année 2026, il est proposé d’accorder un acompte de subvention à chacun sur la base des aides allouées en 2025.
Les montants proposés sont les suivants :
Centre social Moulin à Vent 35 000 €
Centre social Parilly 25 000 €
Centre social des Minguettes 45 000 €
Soit un montant total de : 105 000 €
Vu les articles L1612-1, L 2121-29 et L2311-7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les conventions d’objectifs et de moyens 2025-2028 entre la Ville de Vénissieux et les Associations de gestion des Centres sociaux Moulin-à-vent et Parilly ;
Vu la convention d’objectifs et de moyens 2022 – 2026 du 22 octobre 2022, entre la Ville de Vénissieux et l’association de gestion des Centres sociaux des Minguettes : Eugénie Cotton et Roger Vailland ;
Considérant les demandes d’acomptes formulées par les associations, lesquelles participent à la mise en œuvre de la politique sociale déclinée par la Ville ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame FORESTIER, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• autoriser le versement des acomptes de subventions 2026 pour le montant ci-dessus proposé ;
• dire que le montant total de la dépense s’élevant à 105 000 € sera imputé sur les crédits à inscrire au budget de l’exercice 2026 au chapitre 65 compte 65748.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 15/12/2025
‘ KA Reçu en préfecture le 15/12/2025 :
« ville de mn... Publié le 16/12/2025 Webdelib
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CONVENTION TRIPARTITE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
2022-2026
Entre
La Ville de Vénissieux
Domiciliée à l'Hôtel de Ville, 5 avenue Marcel Houël — 69200 Vénissieux, représentée par madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, dûment autorisée par la délibération n° 2022/13 du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2022,
ci-après dénommée « la Ville »
et
La Caisse d’Allocations Familiales,
Dont le siège est situé 67 boulevard Vivier Merle - 69003 Lyon, représentée par la directrice- adjointe des politiques sociales et territoriales, Madame Sandrine Roulet par délégation de la directrice Madame Véronique Henri Bougreau.
ci-après dénommée « la Caf du Rhône »
et
L'Association de gestion des Centres Sociaux des Minguettes: Eugénie Cotton et Roger Vailland
Dont le siège est situé 5 rue Aristide Bruant — 69200 Vénissieux, représentée par Mme Aimée SAUNIER présidente, dûment autorisée par le Conseil d'Administration en date du 24 mai 2022,
ci-après dénommée « l'Association »
Préambule
Par la présente convention, la Caf du Rhône, la Ville et l'Association, ci ensemble dénommés « partenaires » ou « parties », souhaitent formaliser leur engagement partenarial et concourir à la stabilité économique, dans la mise en œuvre du projet social et du projet familles développés par l'Association.
Cadre règlementaire de l'agrément centre social
Conformément aux lettres circulaires CNAF N° 2012-13 du 20 juin 2012 et N°2016-005 du 16 mars 2016 relatives à l’Animation de la Vie Sociale, un centre social est un équipement de proximité géré par des habitants avec le concours de professionnels parties prenantes du projet
Les centres sociaux sont agréés par la Caf du Rhône sur la base d'un projet social et d'un projet familles conformément à la réglementation nationale.
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Le projet social et le projet familles sont la clé de voûte du centre SOCTAT; Ta PAMICIPANON UES habitants en est un principe fondateur et incontournable.
Chaque centre social, quel que soit son importance ou les particularités de son territoire
d'implantation, poursuit trois finalités de façon concomitante :
- _L'inclusion sociale et la socialisation des personnes ;
- Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire ;
- La prise de responsabilités des usagers et le développement de la citoyenneté de
proximité.
Les missions générales des centres sociaux sont d’être :
- Des lieux de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui
accueillent toute la population en veillant à la mixité sociale ;
- Des lieux d'animation de la vie sociale permettant aux habitants d'exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets
Les missions complémentaires sont :
- Organiser une fonction d'accueil et d'écoute des habitants, des usagers, des familles et des collectifs ;
- Assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés ; - Développer des actions d'intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire ;
- Mettre en œuvre une organisation visant à développer la participation et la prise de responsabilités des usagers et des bénévoles ;
- Organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les problématiques sociales du territoire.
Les valeurs et principes de la République s'appliquent tout naturellement aux structures de l'Animation de la Vie sociale qu'il est opportun de rappeler pour faciliter leur appropriation par l'ensemble des acteurs, professionnels, bénévoles, usagers et partenaires :
- Le respect de la dignité humaine ;
- La laïcité, la neutralité, la mixité :
- La solidarité ;
-—La-participation-et-le partenariat.
Au titre de la neutralité, les structures de l'animation de la vie sociale ne peuvent héberger
aucune activité politique, syndicale ou confessionnelle.
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Article 1 : Objet de la convention
La présente convention vise, pour la période 2022-2026, à renforcer le partenariat et la coopération entre les signataires.
Considérant les missions générales des centres sociaux, les partenaires s'entendent pour reconnaître comme cadre de référence l'agrément Centre social donné par la Commission d'Action Sociale de la Caf du Rhône.
Dans ce cadre, la convention a pour objet de définir:
- Les objectifs partagés entre la Ville de Vénissieux, la Caf du Rhône et l'Association ; - Les obligations respectives de la Ville de Vénissieux, de la Caf du Rhône et de l'Association ;
- Les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs ;
- Les modalités du partenariat au travers d'instances de réflexion et de concertation.
Article 2 : Objectifs de la Ville de Vénissieux
La Ville, en cohérence avec son projet municipal et les objectifs de la Convention Territoriale Globale (CTG), notamment les axes de l'Animation de la Vie sociale (AVS), s'engage à soutenir par une subvention de fonctionnement général la mise en œuvre du projet social et du projet familles de l'Association.
Cette subvention s'inscrit dans les orientations de la Ville de Vénissieux en matière de développement social local et présente l'intérêt communal suivant : contribuer à la cohésion sociale et au vivre ensemble en s'appuyant notamment sur l'association des Centres Sociaux des Minguettes qui constitue un acteur local majeur de proximité.
En effet par son approche généraliste et intégrée et son ancrage sur le territoire, les Centres Sociaux constituent :
- Un lieu ressource pour le développement des individus, le renforcement de leur capacité d’agir de façon individuelle ou collective, l'accès à la citoyenneté ; - _ Unlieu de croisement et de rencontres entre les populations favorisant le lien social de proximité, l'inclusion, et la cohésion sociale ;
- Un lieu d'accueil des enfants et d'accompagnement des familles permettant de contribuer à l'épanouissement des enfants et des adolescents ;
- Un lieu de développement de la solidarité envers les seniors ; - Un partenaire contribuant à l'animation du territoire.
- _ Unlieu de croisement et de rencontres entre les populations favorisant le lien social de proximité et la cohésion sociale à l'échelle du territoire communal ; - Un support local permettant de favoriser l'accès aux droits et la lutte contre le non recours
- Un lieu ressource pour les familles en termes notamment d'accompagnement à la parentalité.
Dans le cadre de sa politique en matière de développement social local, la Ville identifie plus particulièrement des enjeux de dynamiques partenariales pour la période 2022-2026.
Cette convention intègre également les orientations liées au développement de la politique petite enfance. Est notamment concernée l'activité des Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) Graine d'Eugénie et Tourni Cotton, dans la perspective de développements futurs.
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La Ville s'engage à ouvrir à l'association toutes les actions transversales dans la limite des budgets alloués et des places disponibles liées aux thématiques suivantes :
- Analyse des bonnes pratiques
- Action d'éveil culturel
- Séminaire
- Formation du personnel
- Bilan du Projet Educatif du Territoire
-_ Suivi de la Convention Territoriale Globale
Article 3 : Objectifs de la Caf du Rhône
La Caf du Rhône, en cohérence avec la Convention d'Objectifs et de Gestion, le Schéma Départemental et Métropolitain des Services aux Familles et la Convention Territoriale Globale du territoire, favorise le dialogue et la concertation; elle encourage la coordination des partenaires:
Les enjeux de la Caf du Rhône sont les suivants :
- Partager une culture commune concernant le mode d'intervention des structures d'animation de la vie sociale et consolider le principe de participation des habitants ; - Soutenir les structures AVS dans leur mission de fabrique de lien social ;
-_ Reconnaître la fonction d'utilité sociale développée par le projet social et sa plus-value : - Encourager, conforter les structures d'animation de la vie sociale en tant qu'espaces ressources de transformation sociale sur les territoires.
La Caf du Rhône veille à la bonne mise en œuvre et à l'évaluation du projet social et du projet familles qu'elle a agréé pour 4 ans lors de la commission d'action sociale du 18 mai 2022.
Article 4 : Objectifs de l'Association
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre les orientations et les objectifs du projet social et du projet familles.
Ils sont le résultat d'un processus que l'Association a mené en associant les institutions et collectivités locales autour d'enjeux partagés. Ils résultent également d'une démarche participative associant les habitants et acteurs du territoire.
4.1 Les objectifs du projet sociai et du projet families 2023/2026 du Cenire Sociai
L'Association se fixe les axes de travail suivants inscrits dans chaque projet social :
Axe n°1 : Développer l'engagement des habitants pour agir sur leur environnement Axe n°2 : Favoriser l'inclusion sociétale et l'engagement des jeunes Axe n°3 : Construire une organisation interne et externe au service de la transversalité
Le projet familles, en cohérence avec le projet social, se décline autour des orientations suivantes :
Axe n°1 : Co-construire les actions avec les familles pour développer leur pouvoir d'agir. Axe n°2 : Accompagner les parents qui vivent des difficultés à élever leurs enfants dans un environnement de précarité et d'insécurité.
Les axes se déclinent en objectifs généraux spécifiques en fonction de chaque centre social (Eugénie Cotton et Roger Vaillant).
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En matière de petite enfance, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre des axes de travail en cohérence avec les objectifs de la Convention territoriale Globale et le Projet Educatif de Territoire de la Ville pour :
-__ Développer l'offre d’accueil en structure collective de manière cohérente au regard des
besoins des familles
- Concourir à l'unité de la dynamique petite enfance sur la Ville de Vénissieux et
promouvoir un travail en réseau entre les acteurs
-__ Poursuivre le développement du travail partenarial avec les acteurs du territoire (PMI, crèches associatives, LAEP, crèches privées etc.)
L'Association est retenue comme acteur local dans le cadre du projet de la Cité Educative L'objectif poursuivi, qui s'inscrit également dans le cadre de la présente convention, est de favoriser la mobilisation des jeunes.
4.2 Place des habitants
L'Association accueille dans le cadre de ses activités, toute personne dans le respect de chacun et sans discrimination, avec une attention particulière pour les personnes en situation de fragilité. La participation des habitants est instituée dans le Centre Social, elle est constitutive de cet équipement notamment dans son pilotage. Elle se concrétise par leur expression directe et/ou par leur implication dans la vie de l'Association.
4.3 Place du partenariat
L'Association s'inscrit dans un réseau de partenaires locaux (services sociaux, prévention spécialisée, Métropole, mission locale, CCAS, établissements scolaires primaires et secondaires, associations...) qui interviennent auprès des habitants sur le même secteur géographique avec les mêmes fondements de valeurs.
44 Pilotage interne
L'association s'engage à faire fonctionner ses instances statutaires de manière démocratique.
4.5 Communication
L'Association s'engage à faire mention du soutien apporté par ses co-financeurs dans les documents produits dans le cadre de la convention. Elle s'engage à faire figurer sur tous les supports de communication qu'elle utilise, les logos de la Ville et de la Caf du Rhône.
4.6 Respect du droit du travail et des réglementations
L'Association s'engage à respecter les réglementations en vigueur des organismes de tutelle et à se conformer au droit du travail.
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Article 6 : Obligations et engagements des partenaires
La Ville et la Caf du Rhône s'engagent à soutenir l'Association au moyen de financements annuels (subventions, prestations de services, mises à disposition….).
5.1 Les financement de la Ville pour l’année 2022 (année de référence) se composent
- D'une subvention de fonctionnement au titre du projet de l'Association d'un montant de
345 501€ ; intégrant l'ensemble des activités des deux centres sociaux, dont celles
liées à la Petite Enfance.
- Le cas échéant, de contributions particulières complémentaires au titre d'actions
entreprises en partenariat
- De la mise à disposition des locaux permettant à l'Association de réaliser son action. La contribution de la Ville à ce titre s'élevait en 2021 à 167 160 € pour les 2 centres sociaux
En application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette aide indirecte, assimilée à une subvention en nature est valorisée au budget général de la Ville de Vénissieux, ainsi qu'à celui de l'association.
Pour les années suivantes, le montant des subventions sera spécifié par une notification de subvention suite à la délibération du conseil municipal.
5.2 Les financements de la Caf du Rhône pour l’année 2022 (année de référence) se composent :
- D'une subvention de fonctionnement sur fonds locaux accordés au titre du projet social et famille, agréé par la Caf du Rhône, d'un montant de 283 452€. Le montant de cette subvention est conditionné à un vote chaque année du conseil d'administration de la Caf du Rhône.
- Des prestations de service prévisionnelles Animation Globale et Animation Collective Familles. Elles sont respectivement de 141 570 € et 47 364 €. Elles seront réajustées en année N+1 en fonction de la réalité des dépenses afférentes.
- Des bonus territoire au titre des actions de l'Association inscrites dans la CTG d’un montant de 122 377€
- Des prestations de services liées aux activités développées (ACM, CLAS, LAEP ..); - De financements liés à des appels à projet annuel auxquels le centre social candidate (ex : Fonds Publics et Territoires, REAAP ..).
Le montant et-les modalités d'attribution-des-prestations-de-service-et-des-appels-à-projets annuel dépendent de la réglementation nationale de la CNAF en vigueur et de son évolution
5.3 Justificatifs comptables obligatoires :
L'Association s'engage à produire dans les délais impartis à la Ville et à la Caf du Rhône, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
L'Association est garante de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
L'Association s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Ville ou la Caf du Rhône et les mettre à disposition en cas de contrôle.
Les pièces justificatives annuelles nécessaires sont :
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ID : 063-216902593-20251208-DEL25_12_08_28-DE
Un budget prévisionnel de l'année N+1 ainsi qu'un budget actualisé de l'année en
COUFS ;
Le bilan comptable et le compte de résultat ainsi que leurs annexes certifiées par le
commissaire au compte et le(la) président(e) ;
Le rapport de l'assemblée générale comprenant le rapport moral et d'orientation, le
rapport d'activités et le rapport financier de l'exercice écoulé.
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale.
La liste datée des membres du conseil d'administration et du bureau
Les comptes rendus des conseils d'administration
Le tableau récapitulatif du personnel
L'attestation de non-changement de situation
Pour chaque activité liée à la Petite Enfance et à l'Enfance/jeunesse (FAJE, LAEP, ALSH...),
l'Association devra fournir un bilan financier et un bilan d'activité à la direction Enfance Education de la Ville, il s'agira à minima des documents de bilan transmis à la Caf du Rhône
L'Association doit systématiquement tenir informées la Ville et la Caf du Rhône des changements qui interviendraient dans ses statuts et dans la composition de ses instances (Bureau, Conseil d'Administration, Assemblée Générale).
L'Association devra prévenir sans délai la Ville et la Caf du Rhône de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion et à fortiori lors de la mise en place d'une procédure d’alerte par le Commissaire aux comptes de l'Association.
5.4 Modalités de versements
Pour la Ville :
Cette subvention sera créditée au compte de l'Association, sous réserve du respect des obligations mentionnées dans la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur et des modalités de versement périodique.
Pour 2022, la subvention sera versée par tiers, en avril, en juin puis en octobre. Selon ses besoins en trésorerie, l'Association pourra adresser à la Ville une demande d'acompte en janvier N.
Pour la Caf du Rhône :
Les subventions et prestations de service seront créditées au compte de l'Association sous réserve des obligations conventionnelles et selon les procédures comptables de la Caf du
5.5 Mise à disposition de locaux par la Ville et autres contributions
La Ville met gratuitement à disposition de l'Association des locaux administratifs et d'activités ainsi que du matériel:
23 rue Georges Lyvet à Vénissieux dénommé « Eugénie Cotton » à Vénissieux
5 rue Aristide Bruant à Vénissieux dénommé « Roger Vailland» à Vénissieux.
L'Association peut solliciter le prêt d'autres équipements municipaux nécessaires au bon déroulement de son activité dans le respect des règles internes des directions municipales concernées.
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La Ville fournira chaque année la valorisation des contributions en nature.
5.5.1. Utilisation des locaux
L'Association s'engage à utiliser les locaux exclusivement en vue de l'exercice de son activité. L'Association doit jouir paisiblement des locaux.
5.5.2. Assurances
La Ville assurant les locaux en sa qualité de propriétaire, l'Association s'assure contre tous les risques locatifs et de voisinage, notamment contre les explosions, les incendies, les dégâts des eaux, et tous les risques résultant de son activité auprès d’une compagnie notoirement solvable et le justifie par la production d'une attestation d'assurance annuelle délivrée par son assureur.
L'Association s'engage à aviser sans délais la Ville de tout sinistre.
5.5.3. Entretien et réparation des locaux
L'Association assure l'entretien courant et les menues réparations des locaux, telles que définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations mises à la charge des locataires de locaux à usage d'habitation.
5.5.4. Charges
La Ville assure les charges qui incombent au propriétaire pour le bâti, le matériel et le mobilier. Elle prend en charge l'assurance de ces locaux.
L'Association assure les charges d'entretien incombant au locataire et rembourse à la Ville les sommes que celle-ci aura avancées :
- Pour les locaux « Roger Vailland », sis 5 rue Aristide Bruant : en matière de charges locatives, fourniture d'eau froide et chaude, d'électricité, de chauffage et de location de poubelles.
- Pour les locaux « Eugénie Coton », sis 23 rue Georges Lyvet : en matière de charges locatives, fourniture d'eau froide et chaude, d'électricité, de gaz et de chauffage.
5.5.5. Cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae, toute cession de droits en résultant est interdite.
L'Association s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement. A défaut, la présente convention cessera immédiatement d'exister
Article 6 : Pilotage, suivi et évaluation de la convention
6.1 Comité de suivi
Ilest composé de :
Pour l'Association
- Le président et /ou des membres du bureau
- La Direction et direction adjointe
Pour la Ville
- Le maire ou son représentant
-__L'adjointe déléguée à l'Enfance, à l'Éducation, à la Vie associative, et aux Centres sociaux
- Le Directeur Général Adjoint du Pôle Social
- La directrice de la Direction Solidarité Action Sociale
- La responsable du pôle d'Action Sociale
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Reeu en préfecure le 15/1228 ebdelib
Publié le 16/12/2025 eu
ID : 063-216902593-20251208-DEL25_12_08_28-DE
- Un technicien de la Direction Enfance Education
Pour la Caf du Rhône
- Le responsable du Département Animation de la vie sociale
- La coordonnatrice de projets du Département Animation de la vie sociale
Le Comité de suivi est chargé de:
Organiser et faciliter le dialogue entre les différents signataires de la convention. - Veiller à la mise en œuvre des objectifs partagés de la convention
Organiser un point d'étape de la mise en œuvre du projet social et du projet familles Faire un point de situation sur le pilotage, la gouvernance et la santé économique de
l'Association
IL se réunit au moins une fois par an sur invitation de la Ville, les autres signataires pouvant
également mobiliser le comité de suivi en cas de nécessité. L'ordre du jour est défini en amont
en concertation. Sa composition peut varier en fonction des modifications d'organisation de chacun des partenaires.
Au cours de ces rencontres l'Association s'engage à apporter tout élément quantitatif et qualitatif qui permettra de visualiser la dynamique du projet social, l'évolution des actions et la participation des habitants, la bonne gestion financière.
Dans un souci de transparence, l'Association s'engage également à alerter ses partenaires institutionnels et financiers de situations qui viendraient perturber le déroulement du projet.
Il est rappelé que les signataires peuvent solliciter après concertation l'appui de toutes
personnes compétentes et convier ces dernières au Comité de suivi afin d'éclairer des points à l’ordre du jour.
6.2 Comité technique
Il'est composé de :
- La Coordinatrice de Projet du Département Animation Vie Sociale de la Caf du Rhône,
- Le Directeur Général Adjoint du Pôle Social de la Ville
- La directrice de la Direction Solidarité Action Sociale de la Ville
- La responsable du pôle d'Action Sociale de la Ville
- La Direction de l'Association et le cas échéant des responsables de secteurs.
Il se réunira 1 à 2 fois par an à l'initiative de l'Association afin d'organiser :
- Un dialogue technique autour de la mise en œuvre du projet social et du projet familles et des enjeux de territoire,
- La préparation du comité de suivi,
Il peut solliciter après concertation, l'appui de toutes personnes compétentes et convier ces dernières à leurs rencontres afin d'éclairer des points à l'ordre du jour.
Article 7 : Évaluation et suivi de la convention
7.1 Évaluation
Les objectifs de la présente convention seront évalués dans le cadre du comité technique et présentés au comité de suivi.
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L'évaluation permettra également de juger de l’état de l'engagement partenarial, notamment l'accompagnement économique de l'association.
7.2 Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
7.3 Contrôle
L'Association s'engage à justifier à tout moment, sur demande de la Ville ou de la Caf du Rhône de l'utilisation des financements publics reçus.
Article 8 : Litiges
Tous litiges ou contestations qui pourraient résulter de l'application de la présente convention seront soumis à un Comité de médiation composé de l'ensemble des partenaires de la convention en vue d'une décision amiable avant toute saisine éventuelle des juridictions compétentes. Tout litige en résultant est du ressort des tribunaux compétents pour la Ville et la Caf du Rhône.
Article 9: Sanctions et résiliation
En cas de non-exécution ou de modification substantielle de la présente convention du seul fait de l'Association, la Ville et la Caf du Rhône peuvent suspendre où diminuer le montant des acomptes et autres versements ; remettre en cause le montant des financements ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En cas de violation ou d'inexécution des engagements souscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d’un délai de trois mois après réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet au jour de sa signature par les parties et court durant toute la période de l'agrément délivré par la Caf du Rhône pour le projet social et le projet familles dE TVASEOCIATION = Per
A Vénissieux le, J otkbe où 3
La Présidente de l'Association Le Maire La directrice adjointe en charge de Vénissieux des politiques sociales et
territoriales de la Caf du Rhône,
Madame Aim nier Madame Michèle Picard
61. s
sier Mere a Vivier
69409 LYON
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PROJET DE
CONVENTION TRIPARTITE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
2025-2028
Entre
La Ville de Vénissieux
Représentée par Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, dûment autorisée par la délibération n° 38 du Conseil Municipal en date du 03 février 2025,
ci-après dénommée « la Ville »
et
La Caisse d’Allocations Familiales,
Dont le siège est situé 67 boulevard Vivier Merle — 69003 Lyon, représentée par la directrice-adjointe des politiques sociales et territoriales, Madame Sandrine Roulet par délégation de la directrice Madame Véronique Henri-Bougreau
ci-après dénommée « la Caf du Rhône »
et
L'Association de gestion du Centre Social Moulin à vent
Représentée par Monsieur Alain GERVAIS, président, dûment autorisée par le Conseil d'Administration en date du 30 mai 2024,
ci-après dénommée « le Centre Social »
Préambule :
Par la présente convention, la Caf du Rhône, la Ville et l'Association souhaitent formaliser leur engagement partenarial et concourir à la stabilité économique dans la mise en œuvre du projet social et du projet familles développés par l'Association.
Cadre réglementaire de l'agrément centre social
Conformément aux lettres circulaires CNAF N° 2012-13 du 20 juin 2012 et N°2016- 005 du 16 mars 2016 relatives à l'Animation de la Vie Sociale, un centre social est un équipement de proximité géré par des habitants engagés avec le concours de professionnels parties prenantes du projet.
Les centres sociaux sont agréés par la Caf du Rhône sur la base d’un projet social et d'un projet familles conformément à la réglementation nationale.
Le projet social et le projet familles sont la clef de voute du centre social; la participation des habitants est un principe fondateur incontournable.
Chaque centre social, quel que soit son importance ou les particularités de son territoire d'implantation, poursuit trois finalités de façon concomitante : + _ l'inclusion sociale et la socialisation des personnes ;
° le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire ;
+ la prise de responsabilités des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.
Les missions générales des centres sociaux sont d'être :
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+ des lieux de proximité à vocation globale, familiaie et intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale ;
+ des lieux d'animation de la vie sociale permettant aux habitants d'exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.
Les missions complémentaires sont :
- Organiser une fonction d'accueil et d'écoute des habitants usagers, des familles et des groupes informels ou des associations.
- Assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés et le cas échéant leur proposer un accompagnement adapté.
- Développer des actions d'intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire ;
- Mettre en œuvre une organisation et/ou un plan d'action visant à développer la participation et la prise de responsabilités par les usagers et les bénévoles. - Organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les problématiques sociales du territoire et/ou sur leurs axes d'intervention prioritaires.
Les valeurs et principes de la République s'appliquent tout naturellement aux structures de l'Animation de la Vie Sociale qu'il est opportun de rappeler pour faciliter leur appropriation par l'ensemble des acteurs, professionnels, bénévoles, usagers ou partenaires :
+ Le respect de la dignité humaine ;
+ La laïcité, la neutralité, la mixité ;
° La solidarité :
+ La participation et le partenariat.
Au titre de la neutralité, les structures de l'animation de la vie sociale ne peuvent héberger aucune activité politique, syndicale ou confessionnelle.
Pour la Ville de Vénissieux, le travail du Centre Social est primordial et essentiel au vivre ensemble. I! renforce les liens entre les habitants, il est un vecteur d'animation de vie sociale afin de lutter contre l'isolement des populations. Toutes les générations participent aux activités proposées et s'impliquent dans des projets.
La Caf du Rhône soutient les centres sociaux en tant que vecteur d'inclusion sociale, de développement des liens sociaux et de cohésion sociale, contribuant à la qualité de la vie dans les territoires.
Le Centre Social inscrit son action dans la mise en œuvre de son projet social sur le territoire de Vénissieux.
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Article 1: Objet de la convention
La présente convention vise, pour la période 2025-2028 à poursuivre et renforcer la coopération entre les signataires.
Considérant les missions générales des centres sociaux, les partenaires s'entendent pour reconnaître comme cadre de référence l'agrément Centre social donné par le Conseil d'Administration de la Caf du Rhône.
Dans ce cadre, la convention a pour objet de définir :
- les objectifs partagés entre la Ville de Vénissieux, la Caf du Rhône et le Centre Social ;
- les engagements respectifs de la Ville de Vénissieux, de la Caf du Rhône et du Centre Social :
- les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs et les modalités du partenariat au travers d’instances de réflexion et de concertation.
Article 2: Objectifs de la Ville de Vénissieux
La Ville de Vénissieux s'engage à soutenir financièrement, par une subvention de fonctionnement général, la mise en œuvre du projet social/famille du centre social.
Cette subvention s'inscrit dans les orientations de la Ville de Vénissieux en matière de développement social local et présente l'intérêt communal suivant : contribuer à la cohésion sociale et au vivre ensemble en s'appuyant notamment sur le Centre Social qui constitue un acteur local majeur de proximité.
En effet par son approche généraliste et intégrée, et son ancrage sur le territoire, le Centre Social constitue :
- un lieu ressource pour le développement des individus, le renforcement de leur capacité d'agir de façon individuelle ou collective, l'accès à la citoyenneté ;
- un lieu de croisement et de rencontres entre les populations favorisant le lien social de proximité, l'inclusion, et la cohésion sociale ;
un lieu d'accueil des enfants et d'accompagnement des familles permettant de contribuer à l'épanouissement des enfants et des adolescents ;
un lieu de développement de la solidarité envers les seniors ;
un partenaire contribuant à l’animation du territoire.
un lieu de croisement et de rencontres entre les populations favorisant le lien social de proximité et la cohésion sociale à l'échelle du territoire communal ; - un support local permettant de favoriser l'accès aux droits et la lutte contre le non recours ° - un lieu ressource pour les familles en termes notamment d'accompagnement à la parentalité.
Dans le cadre de sa politique en matière de développement social local, la Ville identifie plus particulièrement des enjeux de dynamiques partenariales pour la période 2025-2028
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Article 3: Objectifs de la Caf du Rhône
La Caf du Rhône, en cohérence avec la Convention d'Objectifs et de Gestion, le Schéma Départemental et Métropolitain des Services aux Familles et la Convention Territoriale Globale du territoire, favorise le dialogue et la concertation; elle encourage la coordination des partenaires.
Les enjeux de la Caf du Rhône sont les suivants :
-__ Reconnaître la fonction d'utilité sociale développée par le Centre Social et sa plus-value ;
- Partager une culture commune concernant ce mode d'intervention sociale, en particulier le principe de participation des habitants-usagers ;
-_ Articuler les politiques et développer les synergies des différents partenaires ; - Soutenir les structures AVS dans leur mission de développement du lien social - Encourager, conforter les structures AVS en tant qu'espaces ressources de transformation sociale sur les territoires
- Accompagner l'évolution du modèle économique du centre social.
La Caf du Rhône veille à la bonne mise en œuvre du projet social et du projet famille agréés par son conseil d'administration.
Article 4: Objectifs du Centre Social
Par la présente convention, le Centre Social s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre :
-__les orientations et les objectifs du projet social et du projet familles agréés par la Caf du Rhône ;
- à promouvoir diverses actions en direction des familles et à concrétiser les orientations de son projet.
41 Les objectifs du projet social et du projet famille 2025-2028 du Centre Social
Les objectifs du projet social et famille sont le résultat d’un travail que l'association a mené en consultant les partenaires financiers principaux autour de deux débats d'enjeux. Il résulte également d'une démarche participative des habitants et acteurs de territoire obligatoire.
Le Centre Social se fixe les axes de travail suivants inscrits dans le projet social agréé par la Caf du Rhône :
Axe n°1 : Contribuer à une meilleure qualité de vie dans le quartier : travailler au quotidien avec les habitants
- Axe n°2: Contribuer à la cohésion sociale: être un lieu d'accueil inconditionnel et convivial de rencontre et d'échange
Axe n°3: Contribuer à la prise de responsabilité citoyenne : faire vivre le pouvoir d'agir des habitants
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Le projet familles, en cohérence avec le projet social, se décline autour des orientations suivantes :
Axe n°1: Contribuer à faire vivre la coéducation : agir sur le territoire et au centre social
Axe n°2 : Contribuer à la parentalité : être acteur de l'accompagnement avec une attention particulière aux familles en difficulté
4.2 Positionnement vis à vis des habitants
Le Centre Social accueille dans le cadre de ses activités, toute personne dans le respect de chacun et sans discrimination, avec une attention particulière pour les personnes en situation de fragilité. Il se doit d'être accessible à tous et d'assurer la participation effective des usagers. La participation des habitants est instituée dans le Centre Social, elle est constitutive de cet équipement. Elle se concrétise par une expression directe des habitants et/ou par teur implication dans la vie du Centre Social.
4.3 Positionnement vis à vis des partenaires et modalités d'organisation du partenariat
Le Centre Social s'inscrit, au-delà de la Ville et de la Caf du Rhône, dans un réseau de partenariat avec d'autres acteurs locaux (services sociaux, prévention spécialisée, Métropole, mission locale, CCAS, établissements scolaires primaires et secondaires, associations...) qui interviennent sur le même secteur géographique et qui s'engagent également à œuvrer auprès des habitants avec les mêmes fondements de valeurs que ceux du Centre Social. Ce partenariat ne se limite donc pas à du cofinancement mais à une véritable co-construction de projets.
Le Centre Social est membre de la Fédération des Centres Sociaux du Rhône et de la Métropole ainsi que de la Fédération des Centres Sociaux de France. La fédération a un rôle d'appui et d'accompagnement des centres sociaux, d'animation du réseau et de représentation auprès des partenaires.
44 Pilotage interne
Le Centre Social s'engage à faire fonctionner ses instances statutaires afin de garantir un fonctionnement démocratique.
45 Communication
Le Centre Social s'engage à faire mention du soutien apporté par ses co-financeurs dans les documents produits dans le cadre de la convention. li s'engage à faire figurer sur tous les supports de communication qu'elle utilise, les logos de la Ville et de la Caf du Rhône.
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46 Respect du droit du travail et des réglementations
L'Association s'engage à se conformer aux réglementations en vigueur des organismes de tutelle et au droit du travail.
Elle cherche avec ses partenaires à offrir un service de qualité en s’assurant notamment de la compétence des intervenants, du respect des normes d'encadrement (taux, niveau de diplôme ou qualification}, des normes de sécurité et des conditions matérielles d’accueil et d'implantation des activités.
Article 5: Obligations et engagements des partenaires
La Ville et la Caf du Rhône s'engagent à soutenir le Centre Social au moyen de financements annuels (subventions, prestations de services, mises à disposition).
5.1 Les financements de la Ville pour l'année 2025 se composent
d'une subvention globale de fonctionnement au titre du projet de l'Association, d'un montant de 297 200 € intégrant l'ensemble des activités du centre social le cas échéant, de contributions particulières complémentaires au titre d'actions entreprises en partenariat
de la mise à disposition des locaux permettant à l'Association de réaliser son action. La contribution de la Ville à ce titre s'élevait en 2024 à 82 980, 90 €.
Valeur locative : 62 000 €
Coûts fonctionnement hors fluides, hors nettoyage : 18 948,75 €
Espaces verts : 2 032,15 €
Le montant des subventions de l'année N+1 sera spécifié chaque année par une notification de subvention suite à la délibération du conseil municipal.
5.2 Les financements de la Caf du Rhône se composent :
e D'une subvention de fonctionnement sur fond locaux accordés au titre du projet social et famille, agréés par la Caf du Rhône d’un montant pour 2024 de 11 224€. Le montant de cette subvention est conditionné à un vote chaque année du conseil d'administration de la Caf du Rhône.
° Des prestations de service prévisionnelles Animation Globale et Añimation Collective Familles réajustées en année N+1 en fonction de la réalité des dépenses afférentes. Pour mémoire, elles étaient en 2024 respectivement de 80 764,37 € et 27 020,46 €.
° Des bonus territoire au titre des actions du centre social inscrites dans la CTG ° Des prestations de services liées aux activités développées (ALSH, REAAP, LAEP...); de financements liés à des appels à projets annuels auxquels le centre social candidate (ex : Fonds Publics et Territoires).
Le montant et les modalités d'attribution des prestations de service et des appels à projets annuel dépendent de la réglementation nationale de la CNAF en vigueur et de son évolution.
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5.3 Justificatifs comptables obligatoires :
Le Centre Social s'engage à produire dans les délais impartis à la Ville et à la Caf du Rhône les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Ville ou la Caf du Rhône et les mettre à disposition en cas de contrôle.
Les pièces justificatives annuelles nécessaires sont :
e l'attestation de non-changement de situation
+ un budget prévisionnel général et analytique de l’année N+1 ainsi qu'un budget prévisionnel actualisé de l'année en cours.
e le bilan comptable général et analytique et le compte de résultat ainsi que leurs annexes certifiés par le commissaire au compte et le président.
+ le rapport de l'assemblée générale comprenant le rapport moral et d'orienta- tion, le rapport d'activités et le rapport financier de l'exercice écoulé.
e le procès-verbal de l’Assemblée Générale.
e la liste datée des membres du conseil d'administration et du bureau ° le tableau récapitulatif du personnel
e les comptes rendus des conseils d'administration
Pour chaque activité liée à la Petite Enfance et à l'Enfance/jeunesse (EAJE, LAEP, ALSH...), le centre social devra fournir un bilan financier et un bilan d'activité à la di- rection Enfance Education de la Ville, il s'agira à minima des documents de bilan transmis à la Caf du Rhône.
L'Association doit systématiquement tenir informées la Ville et la Caf du Rhône des changements qui interviendraient dans ses statuts et dans la composition de ses instances (Bureau, Conseil d'Administration, Assemblée Générale).
L'Association devra prévenir sans délai la Ville et la Caf du Rhône de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion et à fortiori lors de la mise en place d'une procédure d'alerte par le Commissaire aux comptes de l'Association.
5.4 Modalités de versements
Pour la Ville :
Cette subvention sera créditée au compte du Centre Social, sous réserve du respect des obligations mentionnées dans la présente convention, selon les procédures
comptables en vigueur et des modalités de versement périodique.
La subvention sera versée par tiers, en avril, en juin puis en octobre.
Pour la Caf du Rhône :
Les subventions et prestations de service seront créditées au compte du Centre Social sous réserve des obligations conventionnelles et selon les procédures comptables de la Caf du Rhône.
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5.5 Mise à disposition de locaux par la Ville
La Ville met gratuitement à disposition du Centre Social du Moulin à Vent des locaux administratifs et d'activités sis 47/49, rue Professeur Roux à Vénissieux dénommés « Centre Social Moulin à Vent », ainsi que du matériel.
Le Centre Social peut solliciter le prêt d’autres équipements municipaux nécessaires au bon déroulement de son activité dans le respect des règles internes des directions municipales concernées.
La Ville fournira chaque année la valorisation des contributions en nature.
5.5.1. Utilisation des locaux
Le Cèntre Social s'engage à utiliser les locaux exclusivement en vue de l'exercice de son activité.
Le Centre Social doit jouir paisiblement des locaux.
5.5.2. Assurances
La Ville assurant les locaux en sa qualité de propriétaire, le Centre Social s'assure contre tous les risques locatifs et de voisinage, notamment contre les explosions, les incendies, les dégâts des eaux, et tous les risques résultant de son activité auprès d’une compagnie notoirement solvable et le justifie par la production d’une attestation d'assurance annuelle délivrée par son assureur.
Le Centre Social s'engage à aviser sans délais la Ville de tout sinistre.
5.5.3. Entretien et réparation des locaux
Le Centre Social assure l'entretien courant et les menuës réparations des locaux, telles que définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations mises à la charge des locataires de locaux à usage d'habitation.
5.5.4. Charges
La Ville assure les charges qui incombent au propriétaire pour le bâti, le matériel et le mobilier. Elle prend en charge l'assurance de ces locaux.
Le Centre Social assure les charges d'entretien incombant au locataire et rembourse à la Ville les sommes que celle-ci aura avancées en matière de charges locatives, fourniture d’eau, d'électricité, de gaz, de chauffage et de location de poubelles.
5.5.5. Cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae, toute cession de droits en résultant est interdite.
Le Centre Social s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
A défaut, la présente convention cessera immédiatement d'exister.
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Article 6: Pilotage, suivi et évaluation de la convention
6.1 Au sein d’une instance de pilotage
Un Comité de suivi est mis en place en vue de piloter la présente convention.
Il est composé de :
Pour la Ville
- Le maire où son représentant
- L’adjointe déléguée à l'Enfance, à l'Éducation, à la Vie associative, et aux Centres sociaux
- Le Directeur Général Adjoint du Pôle Social
- Le directeur de la Direction Solidarité Action Sociale ou son adjoint - La directrice de la Mission de Projet Educatif et Solidaire
-__Le chargé de mission Animation de la Vie Sociale
- Un technicien de la Direction Enfance Education
Pour la Caf du Rhône
- La responsable du Pôle Partenaires et Territoires
- La coordonnatrice de projets Animation de la Vie Sociale
Pour l'Association
Le président et un ou deux membres du bureau
La Direction et direction adjointe
Le Comité de suivi est chargé :
+ __ D'assurer la relation entre les signataires de cette convention afin d’en garantir le respect et la bonne application.
+ De faire participer les partenaires à la réflexion globale et aux orientations, de faire le point sur les missions du Centre Social.
+ De participer à l'évaluation continue du projet social et du projet famille (actions et projets en cours, perspectives.….).
Il se réunit au moins une fois par an sur invitation de la Ville, les autres signataires pouvant également mobiliser le comité de suivi en cas de nécessité. L'ordre du jour est concerté en amont. Sa composition peut varier en fonction des modifications d'organisation de chacun des partenaires.
Au cours de ces rencontres le Centre Social s'engage à apporter :
e Tout élément quantitatif qui permettra de visualiser la dynamique de l’activité du centre social.
e Tout élément qualitatif permettant d'évaluer l’évolution des actions et la participation des habitants.
e Tout élément permettant l'analyse de la bonne gestion financière par l'association.
e Tout élément permettant de faire un reporting sur les projets co-construits avec la Ville
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Dans un souci de transparence, le Centre Social s'engage également à alerter ses partenaires institutionnels et financiers de situations qui viendraient perturber le déroulement du projet.
Il est rappelé que les partenaires peuvent solliciter l'appui de toutes personnes compétentes et convier ces dernières au Comité de suivi afin d'éclairer des points à l’ordre du jour. (Fédération des Centres Sociaux, Expert-comptable, consultants.)
6.2 Coordination technique
Une coordination technique peut-être mise en place à l'initiative des parties prenantes si le besoin s’en fait sentir.
Cette coordination technique peut assurer :
- Le suivi des objectifs des projets sociaux et familles cités en article 4
- Une veille sur la mise en œuvre des actions, des opportunités de financement
et des obligations légales
- Le préparation du comité de suivi annuel
La coordination technique peut être composée de toutes les personnes compétentes
pour éclairer les points à l’ordre du jour (salariés de l'Association, techniciens de la
Ville ou de la Caf du Rhône, Fédération des Centres Sociaux, Expert-comptable,
consultants).
Article7: Évaluation et contrôle de la convention
7: Évaluation
Dans le cadre du projet social et famille, une démarche d'évaluation des conditions de réalisation du projet agréé par la Caf du Rhône et validé par la Ville, sera mise en œuvre et partagée avec les signataires, dans le respect des obligations financières et comptables.
7.2 Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
7.3 Contrôle
Le Centre Social s'engage à justifier à tout moment, sur demande de la Ville ou de la Caf du Rhône de l'utilisation des financements publics reçus au titre de dispositifs de financiers.
Article 8: Litiges
Tous litiges où contestations qui pourraient résulter de l'application de la présente convention seront soumis à un Comité de médiation composé de l’ensemble des partenaires de la convention et de la Fédération des Centres Sociaux en vue d’une décision amiable avant toute saisine éventuelle des juridictions compétentes. Tout
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litige en résultant est du ressort du Tribunal Administratif de Cyon pour Ta VIe et du tribunal de Sécurité Sociale pour la Caf du Rhône.
Article 9: Sanctions et résiliation
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de la présente convention du seul fait de l'Association, la Ville et la Caf du Rhône peuvent suspendre ou diminuer le montant des acomptes et autres versements ; remettre en cause le montant des financements ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En cas de violation ou d'inexécution des engagements souscrits dans-la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d’un délai de deux mois après réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception, elle-même précédée d’une période de mise en demeure d'un mois notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet au jour de sa signature par les parties et court durant toute la période de l'agrément délivré par la Caf du Rhône pour le projet social et le projet familles de l'équipement.
A Vénissieux, le 1?/oti/to 25
Le Président Le Maire Pour la Caf du Rhône, la du Centre Social, de Vénissieux, directrice charge
PP sociales et te Fr SA =
EC y]
Monsieur Alain Gervais Madame Michèle Picard fe Roi À
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CONVENTION TRIPARTITE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
2025-2028
Entre
La Ville de Vénissieux
Représentée par Michèle Picard, Maire de Vénissieux, dûment autorisée par la délibération n° 36 du Conseil Municipal en date du 03 février 2025,
ci-après dénommée « la Ville »
et
La Caisse d’Allocations Familiales,
Dont le siège est situé 67 boulevard Vivier Merle — 69003 Lyon, représentée par la directrice-adjointe en charge des politiques sociales et territoriales, madame Sandrine Roulet par délégation de la directrice Madame Véronique Henri-Bougreau ci-après dénommée « la Caf du Rhône »
et
L’Association de gestion du Centre Social de Parilly
Représentée par Monsieur Loïc Rouffanche président, dûment autorisée par le Conseil d'Administration en date du 16/05/2024,
ci-après dénommée « le Centre Social »
Préambule
Par la présente convention, la Caf du Rhône, la Ville et le Centre Social souhaitent formaliser leur engagement partenarial et concourir à la stabilité économique dans la mise en œuvre du projet social et du projet familles développés par l'association.
Conformément aux lettres circulaires CNAF N° 2012-13 du 20 juin 2012 et N°2016- 005 du 16 mars 2016 relatives à l'Animation de la Vie Sociale, un centre social est un équipement de proximité géré par des habitants engagés avec le concours de professionnels parties prenantes du projet.
Les centres sociaux sont agréés par la Caf du Rhône sur la base d’un projet social et d’un projet familles conformément à la réglementation nationale. Le projet social et le projet familles sont la clef de voûte du centre social; la participation des habitants est un principe fondateur et incontournable.
Chaque centre social, quel que soit son importance ou les particularités de son
territoire d'implantation, poursuit trois finalités de façon concomitante :
+ _ l'inclusion sociale et la socialisation des personnes ;
+ le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire ;
+ la prise de responsabilités des usagers et le développement de la
citoyenneté de proximité.
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Les missions générales des centres sociaux sont d'être :
e un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui
accueille toute la population en veillant à la mixité sociale ;
e un lieu d'animation de la vie sociale permettant aux habitants d'exprimer, de
concevoir et de réaliser leurs projets.
Les missions complémentaires sont les suivantes :
- Organiser une fonction d'accueil et d'écoute des habitants usagers, des families et des groupes informels ou des associations.
- Assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés et le cas échéant leur proposer un accompagnement adapté.
- Développer des actions d'intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire ;
- Mettre en œuvre une organisation et/ou un plan d'action visant à développer la participation et la prise de responsabilités par les usagers et les bénévoles. - Organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les problématiques sociales du territoire et/ou sur leurs axes d'intervention prioritaires.
Les valeurs et principes de la République s'appliquent tout naturellement aux structures de l'Animation de la Vie sociale qu'il est opportun de rappeler pour faciliter leur appropriation par l'ensemble des acteurs, professionnels, bénévoles, usagers et partenaires :
+ Le respect de la dignité humaine ;
+ La laïcité, la neutralité, la mixité ;
+ La solidarité ;
+ La participation et le partenariat.
Au titre de la neutralité, les structures de l'animation de la vie sociale ne peuvent
héberger aucune activité politique, syndicale ou confessionnelle.
Pour la Ville de Vénissieux, le travail du Centre Social est primordial et essentiel au vivre ensemble. I! renforce les liens entre les habitants, il est un vecteur d'animation de vie sociale afin de lutter contre l'isolement des populations. Toutes les générations participent aux activités proposées et s’impliquent dans des projets.
La Caf du Rhône soutient les centres sociaux en tant que vecteur d'inclusion sociale, de développement des liens sociaux et de cohésion sociale, contribuant à la qualité de la vie dans les territoires.
Le Centre Social inscrit son action dans la mise en œuvre de son projet social sur le territoire de Vénissieux.
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Article 1: Objet de la convention
La présente convention vise, pour la période 2025-2028, à poursuivre et renforcer la coopération entre les signataires.
Considérant les missions générales des centres sociaux, les partenaires s'entendent pour reconnaître comme cadre de référence l'agrément Centre social donné par le Conseil d'Administration de la Caf du Rhône.
Dans ce cadre, la convention a pour objet de définir :
- les objectifs partagés entre la Ville de Vénissieux, la Caf du Rhône et le Centre Social ;
-__ les obligations respectives de la Ville de Vénissieux, de la Caf du Rhône et du Centre Social ;
- les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs ;
- les modalités de la poursuite d'une coopération partenariale renforcée au travers d’instances de réflexion et de concertation.
Article 2: Objectifs de la Ville de Vénissieux
La Ville de Vénissieux s'engage à soutenir financièrement, par une subvention de fonctionnement général, la mise en œuvre du projet social/famille du centre social.
Cette subvention s'inscrit dans les orientations de la Ville de Vénissieux en matière de développement social local et présente l'intérêt communal suivant : contribuer à la cohésion sociale et au vivre ensemble en s’appuyant notamment sur le Centre Social qui constitue un acteur local majeur de proximité.
En effet par son approche généraliste et intégrée, et son ancrage sur le territoire, le Centre Social constitue :
un lieu ressource pour le développement des individus, le renforcement de leur capacité d'agir de façon individuelle ou collective, l'accès à la citoyenneté ;
un lieu de croisement et de rencontres entre les populations favorisant le lien social de proximité, l'inclusion, et la cohésion sociale ;
un lieu d'accueil des enfants et d'accompagnement des familles permettant de contribuer à l'épanouissement des enfants et des adolescents ;
un lieu de développement de la solidarité envers les seniors ;
un partenaire contribuant à l'animation du territoire.
un lieu de croisement et de rencontres entre les populations favorisant le lien social de proximité et la cohésion sociale à l'échelle du territoire communal ; - un support local permettant de favoriser l'accès aux droits et la lutte contre le non recours
- un lieu ressource pour les familles en termes notamment d'accompagnement à la parentalité.
Dans le cadre de sa politique en matière de développement social local, la Ville identifie plus particulièrement des enjeux de dynamiques partenariales pour la période 2025-2028
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Article 3: Objectifs de la Caf du Rhône ID : 063-216902593-20251208-DEL25_12_08_28-DE
La Caf du Rhône, en cohérence avec la Convention d'Objectifs et de Gestion, le
Schéma Départemental et Métropolitain des Services aux Familles et la Convention Territoriale Globale du territoire, favorise le dialogue et la concertation; elle encourage la coordination des partenaires.
Les enjeux de la Caf du Rhône sont les suivants :
- Reconnaître la fonction d'utilité sociale développée par le Centre Social et sa plus-value ;
- Partager une culture commune concernant ce mode d'intervention
sociale, en particulier le principe de participation des habitants-
usagers ;
- Articuler les politiques et développer les synergies des différents partenaires ;
-__ Soutenir les structures AVS dans leur mission de développement du lien social ;
- Encourager, conforter les structures d'animation de la vie sociale en tant qu'espaces ressources de transformation sociale sur les
territoires ;
-__ Accompagner l'évolution du modèle économique du centre social.
La Caf du Rhône veille à la bonne mise en œuvre du projet social et du projet famille agréés pour 4 ans par son conseil d'administration.
Article 4: Objectifs du Centre Social
Par la présente convention, le Centre Social s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre :
-__les orientations et les objectifs du projet social et du projet familles agréés par la Caf du Rhône ;
- à promouvoir diverses actions en direction des familles et à concrétiser les orientations de son projet.
41 Les objectifs du projet social et du projet famille 2025-2028 du Centre Social
Les objectifs du projet social et famille sont le résultat d’un travail que l'association a mené en consultant les partenaires financiers principaux autour de deux débats d’enjeux. Il résulte également d'une démarche participative des habitants et acteurs de territoire obligatoire.
Le Centre Social se fixe les axes de travail suivants inscrits dans le projet social agréé par la Caf du Rhône :
- Axe n°1 : Favoriser l'inclusion sociale en veillant à l'accueil et à l'accessibilité de tous
- Axe n°2: Développer la participation citoyenne en renforçant la prise de responsabilité des habitants
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Le projet familles, en cohérence avec le projet social,
orientations suivantes :
Axe n°1 : Développer le secteur familles parentalité
Axe n°2 : Développer et renforcer la participation et l'implication des parents et des enfants
4.2 Positionnement vis à vis des habitants
Le Centre Social accueille dans le cadre de ses activités, toute personne dans le respect de chacun et sans discrimination, avec une attention particulière pour les personnes en situation de fragilité. Il se doit d'être accessible à tous et d'assurer la participation effective des usagers. La participation des habitants est instituée dans le Centre Social, elle est constitutive de cet équipement. Elle se concrétise par une expression directe des habitants et/ou par leur implication dans la vie du Centre Social.
4.3 Positionnement vis à vis des partenaires et modalités d'organisation du partenariat
Le Centre Social s'inscrit, au-delà de la Ville et de la Caf du Rhône dans un réseau de partenariat avec d'autres acteurs locaux (services sociaux, prévention spécialisée, Métropole, mission locale, CCAS, établissements scolaires primaires et secondaires, associations...) qui interviennent sur le même secteur géographique et qui s'engagent également à œuvrer auprès des habitants avec les mêmes fondements de valeurs que ceux du Centre Social. Ce, partenariat ne se limite donc pas à du cofinancement mais à une véritable co-construction de projets.
Le Centre Social est membre de la Fédération des Centres Sociaux du Rhône et de la Métropole ainsi que de la Fédération des Centres Sociaux de France. La fédération a un rôle d'appui et d'accompagnement des centres sociaux, d'animation du réseau et de représentation auprès des partenaires.
44 Pilotage interne
Le Centre Social s'engage à faire fonctionner ses instances statutaires afin de garantir un fonctionnement démocratique.
4.5 Communication
Le Centre Social s'engage à faire mention du soutien apporté par ses co-financeurs dans les documents produits dans le cadre de la convention. Il s'engage à faire figurer sur tous les supports de communication qu'elle utilise, les logos de la Ville et de la Caf du Rhône.
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4.6 Respect du droit du travail et des régiementations
L'Association s'engage à se conformer aux réglementations en vigueur des organismes de tutelle et au droit du travail.
Elle cherche avec ses partenaires à offrir un service de qualité en s’assurant notamment de la compétence des intervenants, du respect des normes d'encadrement (taux, niveau de diplôme ou qualification), des normes de sécurité et des conditions matérielles d'accueil et d'implantation des activités.
Article 5: Obligations et engagements des partenaires
La Ville et la Caf du Rhône s'engagent à soutenir le Centre Social au moyen de financements annuels (subventions, prestations de services….).
5.1 Les financements de la Ville pour l’année 2025 se composent
- d'une subvention globale de fonctionnement au titre du projet de l'Association, d'un montant de 124 994 €, intégrant l'ensemble des activités du centre social le cas échéant, de contributions particulières complémentaires au titre
d'actions entreprises en partenariat
- de la mise à disposition des locaux permettant à l'Association de réaliser son action. La contribution de la Ville à ce titre s'élevait en 2024 à 50 286,60 €.
Valeur locative : 38 240,00 €
Coûts fonctionnement hors fluides, hors nettoyage : 11 687,10 €
Espaces verts : 359,50 €
Le montant des subventions de l'année N+1 sera spécifié chaque année par une notification de subvention suite à la délibération du conseil municipal.
5.2 Les financements de la Caf du Rhône se composent :
e D'une subvention de fonctionnement sur fond locaux accordés au titre du projet social et famille, agréée par la Caf de Rhône, d’un montant pour 2024 de
57514 €. Le montant de cette subvention est conditionné à un vote chaque année du conseil d'administration de la Caf du Rhône.
e Des prestations de service prévisionnelles Animation Globale et Animätion Collective Familles réajustées en année N+1 en fonction de la réalité des dépenses afférentes. Paur mémoire, elles étaient en 2024 respectivement de 80 764, 37 € et 27 020,46 €.
e Des prestations de services liées aux activités développées (ALSH,
REAAP, LAEP...); de financements liés à des appels à projet annuel auxquels le centre social candidate (ex : Fonds Publics et Territoires).
Le montant et les modalités d'attribution des prestations de service et des appels à projets annuel dépendent de la réglementation nationale de la CNAF en vigueur et de son évolution.
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5.3 Justificatifs comptables obligatoires :
Le Centre Social s'engage à produire dans les délais impartis à la Ville et à la Caf du Rhône les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Ville ou la Caf du Rhône et les mettre à disposition en cas de contrôle.
Les pièces justificatives annuelles nécessaires sont :
° l'attestation de non-changement de situation
+ un budget prévisionnel général et analytique de l’année N+1 ainsi qu'un
budget prévisionnel actualisé de l’année en cours.
° le bilan comptable général et analytique et le compte de résultat ainsi que
leurs annexes certifiés par le commissaire au compte et le président.
+ le rapport de l'assemblée générale comprenant le rapport moral et d’orien-
tation, le rapport d'activités et le rapport financier de l'exercice écoulé.
° le procès-verbal de l'Assembiée Générale.
+ _ la liste datée des membres du conseil d'administration et du bureau
+ le tableau récapitulatif du personnel
e les comptes rendus des conseils d'administration
Pour chaque activité liée à la Petite Enfance et à l'Enfance/jeunesse (EAJE, LAEP,
ALSH...), le centre social devra fournir un bilan financier et un bilan d'activité à la di-
rection Enfance Education de la Ville, il s'agira a minima des documents de bilan
transmis à la Caf du Rhône
L'Association doit systématiquement tenir informées la Ville et la Caf du Rhône des changements qui interviendraient dans ses statuts et dans la composition de ses instances (Bureau, Conseil d'Administration, Assemblée Générale).
L'Association devra prévenir sans délai la Ville et la Caf du Rhône de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion et à fortiori lors de la mise en place d’une procédure d'alerte par le Commissaire aux comptes de l'Association.
5.4 Modalités de versements
Pour la Ville :
Cette subvention sera créditée au compte du Centre Social, sous réserve du respect des obligations mentionnées dans la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur et des modalités de versement périodique.
La subvention sera versée par tiers, en avril, en juin puis en octobre.
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Pour la Caf du Rhône :
Les subventions et prestations de service seront créditées au compte du Centre Social sous réserve des obligations conventionnelles et selon les procédures comptables de la Caf du Rhône.
5.5 Mise à disposition de locaux par la Ville
La Ville met gratuitement à disposition du Centre Social Parilly des locaux administratifs et d'activités sis 27 bis, avenue Jules Guesde à Vénissieux dénommés « Centre Social de Parilly », ainsi que du matériel.
Le Centre Social peut solliciter le prêt d'autres équipements municipaux nécessaires au bon déroulement de son activité dans le respect des règles internes des directions municipales concernées.
La Ville fournira chaque année la valorisation des contributions en nature.
5.5.1. Utilisation des locaux
Le Centre Social s'engage à utiliser les locaux exclusivement en vue de l'exercice de son activité.
Le Centre Social doit jouir paisiblement des locaux.
5.5.2. Assurances
La Ville assurant les locaux en sa qualité de propriétaire, le Centre Social s'assure contre tous les risques locatifs et de voisinage, notamment contre les explosions, les incendies, les dégâts des eaux, et tous les risques résultant de son activité auprès d'une compagnie notoirement solvable et le justifie par la production d’une attestation d'assurance annuelle délivrée par son assureur.
Le Centre Social s'engage à aviser sans délais la Ville de tout sinistre.
5.5.3. Entretien et réparation des locaux
Le Centre Social assure l'entretien courant et les menues réparations des locaux, telles que définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations mises à la charge des locataires de locaux à usage d'habitation.
5.5.4. Charges
La Ville assure les charges qui incombent au propriétaire pour le bâti, le matériel et le mobilier. Elle prend en charge l'assurance de ces locaux.
Le Centre Social assure les charges d'entretien incombant au locataire et rembourse à la Ville les sommes que celle-ci aura avancées en matière de charges locatives, fourniture d'eau, d'électricité, de gaz, de chauffage et de location de poubelles.
5.5.5. Cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae, toute cession de droits en résultant est interdite.
Le Centre Social s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
A défaut, la présente convention cessera immédiatement d'exister.
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ID : 063-216302593-20251208-DEL25_12_08_28-DE Article 6: Pilotage, suivi et évaluation de la conventio:
6.1 Au sein d'une instance de pilotage
Un Comité de suivi est mis en place en vue de piloter la présente convention.
Il est composé de :
Pour la Ville
- Le maire ou son représentant
-_ L'adjointe déléguée à l'Enfance, à l'Éducation, à la Vie associative, et aux Centres sociaux
-__ Le Directeur Général Adjoint du Pôle Social
-__ Le directeur de la Direction Solidarité Action Sociale ou son adjoint - La directrice de la Mission de Projet Educatif et Solidaire
- Le chargé de mission Animation de la Vie Sociale
- Un technicien de la Direction Enfance Education
Pour la Caf du Rhône :
- Le responsable du Pôle Partenaires et Territoires
- La coordonnatrice de projets Animation de la vie sociale
Pour l'Association
- Le président et un où deux membres du bureau
- La Direction et direction adjointe le cas échéant
Le Comité de suivi est chargé :
° D’assurer la relation entre les signataires de cette convention afin d’en garantir le respect et la bonne application.
- De faire participer les partenaires à la réflexion globale et aux orientations, de faire le point sur les missions du Centre Social.
+ De participer à l'évaluation continue du projet social et du projet famille (actions et projets en cours, perspectives….).
Il se réunit au moins une fois par an sur invitation de la Ville, les autres signataires pouvant également mobiliser le comité de suivi en cas de nécessité. L'ordre du jour est concerté en amont. Sa composition peut varier en fonction des modifications d'organisation de chacun des partenaires.
Au cours de ces rencontres le Centre Social s'engage à apporter :
+ _ Tout élément quantitatif qui permettra de visualiser la dynamique de l'activité du centre social.
e Tout élément qualitatif permettant d'évaluer l’évolution des actions et la participation des habitants.
e Tout élément permettant l'analyse de la bonne gestion financière par l'association.
e Tout élément permettant de faire un reporting sur les projets co-construits avec la Ville
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Dans un souci de transparence, le Centre Social s'engage Égeemene-e-mrener-ses partenaires institutionnels et financiers de situations qui viendraient perturber le déroulement du projet.
H est rappelé que les partenaires peuvent solliciter l'appui de toutes personnes compétentes et convier ces dernières au Comité de suivi afin d'éclairer des points à l'ordre du jour. (Fédération des Centres Sociaux, Expert-comptable, consultants.)
6.2 Coordination technique
Une coordination technique peut-être mise en place à l'initiative des parties prenantes si le besoin s’en fait sentir.
Cette coordination technique peut assurer :
- Le suivi des objectifs des projets sociaux et familles cités en article 4
- Une veille sur la mise en œuvre des actions, des opportunités de financement
et des obligations légales
- La préparation du comité de suivi annuel
La coordination technique peut être composée de toutes les personnes compétentes
pour éclairer les points à l'ordre du jour (salariés de l'Association, techniciens de la
Ville ou de la Caf du Rhône, Fédération des Centres Sociaux, Expert-comptable,
consultants….).
Article 7 : Évaluation et contrôle de la convention
7.1 Évaluation
Dans le cadre du projet social et famille, une démarche d'évaluation des conditions de réalisation du projet agréé par la Caf du Rhône et validé par la Ville, sera mise en œuvre et partagée avec les signataires, dans le respect des obligations financières et comptables.
7.2 Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera Fobjet d'un avenant.
7.3 Contrôle
Le Centre Social s'engage à justifier à tout moment, sur demande de la Ville ou de la Caf du Rhône de l'utilisation des financements publics reçus au titre de dispositifs de financiers.
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Article8: Litiges ID : 063-216902593-20251208-DEL25_12_08_28-DE
Tous litiges ou contestations qui pourraient résulter de l'application de la présente convention seront soumis à un Comité de médiation composé de l'ensemble des partenaires de la convention et de la Fédération des Centres Sociaux en vue d’une décision amiable avant toute saisine éventuelle des juridictions compétentes. Tout litige en résultant est du ressort du Tribunal Administratif de Lyon pour la Ville et du tribunal de Sécurité Sociale pour la Caf du Rhône.
Article 9: Sanctions et résiliation
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de la présente convention du seul fait de l'Association, la Ville et la Caf du Rhône peuvent suspendre ou diminuer le montant des acomptes et autres versements ; remettre en cause le montant des financements ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En cas de violation ou d'inexécution des engagements souscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d’un délai de deux mois après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, elle-même précédée d’une période de mise en demeure d'un mois notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet au jour de sa signature par les parties et court durant toute la période de l'agrément délivré par la Caf du Rhône pour le projet social et le projet familles de l'équipement.
À Vénissieux, le
Le Président Le Maire Pour la Caf du Rhône, la du Centre Social, de Vénissieux, Directrice adjointe en charge des politiques sociales et
territoriales
Lu ÈT
Monsieur Loïc Rouffanche . Madame Michèle Picard angrine Roulet
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