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Séance - DEL25 02 03 6
Séance - DEL25 02 03 28
Séance - DEL25 02 03 35
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL25 02 03 35)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
. webdelib Publié le 10/02/2025
« ville de ID : 069-216902593-20250203-DEL25 02 03 35-DE
venissieux
Rapporteur Monsieur KHAMLA
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/02/25
Délibération DEL25_02_03_35
ACTION SOCIALE. Attribution d'une subvention pour l'association Office Municipal des Retraités de Vénissieux pour l'année 2025 - Autorisation de versement
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 37
Date de la convocation 28/01/2025
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Joëlle CONSTANTIN, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Madame Aude LONG, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY, Monsieur Damien MONCHAU
Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Dépôt de pouvoir Monsieur Lanouar SGHAIER donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame SOUAD OUASMI donne pouvoir à Madame Monia BENAISSA, Madame Sophia BRIKH donne pouvoir à Madame Michèle PICARD, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Sandrine PICOT donne pouvoir à Monsieur Lotfi BEN KHELIFA
J’ai l’honneur de vous présenter la proposition de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2025 relative à l’association Office Municipal des Retraités de Vénissieux (O.M.R.).
L’association Office Municipal des Retraités de Vénissieux a pour but de développer et de mettre en œuvre une politique d’animation globale en faveur du public du troisième âge, d’organiser des activités dans les domaines des loisirs, de la culture, de la solidarité, du lien social ou encore de la santé. La mission de l’O.M.R. se décline aussi dans le fait de favoriser la complémentarité avec les structures concernées par les problématiques des personnes âgées retraitées, handicapées ou inaptes au travail de plus de cinquante ans. Eu égard à l’intérêt local de l’association, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accorder et de fixer le montant de la subvention 2025 à l’association Office Municipal des Retraités de Vénissieux à la somme de 120 000 €. Il est précisé que la part affectée à la rémunération des agents mis à disposition de l’association sera versée compte tenu de la réalité de la dépense engagée (soit 105 000 € au maximum).
Vu l’article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la convention pluriannuelle conclue le 30 décembre 2022 avec l’association Office Municipal des Retraités de Vénissieux ; Envové en préfecture le 67/02/2625
Reçu en préfecture le 07/03/2025 # Les ° LS SE des $ SRÈSERRE Pubiié le 10/02/2005
ID : 069-216992593-20250202-DEL25 02 03 S5-0E Considérant l’analyse du dossier de demande de subvention reçu ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Monsieur KHAMLA, entendu
Déports: S. PRUDHOMME LATOUR ; A. NIGRA ; S. BRIKH ; A. LONG ; V. CALLUT ; PA MILLET
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• allouer la somme maximale de 120 000 € à l’association Office Municipal des Retraités de Vénissieux au titre de la subvention 2025 ;
• dire que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2025, compte 65748 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
. Webdelib Publié le 10/02/2025
= ville de ID : 069-216902593-20250203-DEL25_02_03_35-DE
venissieux
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre
La ville de Vénissieux
représentée par Madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, autorisée par la délibération du Conseil
municipal n° 2022£tdu 5 décembre 2022, et désignée sous le terme « la Ville »
Et
L'association « Office Municipal des Retraités de Vénissieux »
régie par la loi du 49 juillet 1901, dont le siège social est situé 2, rue Antoine Billon à Vénissieux,
représentée par son Président Monsieur Jean-Bernard BERT, ei désignée sous le terme «l'OMR» ou « l'association ».
PREAMBULE
Considérant que l'OMR et la Ville ont des objectifs similaires et afin de coordonner leurs actions au service
des personnes âgées retraitées, handicapées ou inaptes au travail de plus de 50 ans, il a été décidé de
développer un partenariat en la matière.
L'OMR s'engage à observer les règles de fonctionnement prèvues par les texes en vigueur notamment
ceux relatifs aux statuts associatifs et sur les justifications de l'emploi des subventions qu'elles perçoivent de
la Ville.
Ceci rappelé, il est exposé et convenu ce qui suit:
Chapitre 1. Les objectifs communs de la Ville et de l'OMR
Article 1:
La Ville et l'OMR souhaitent :
- affirmer une volonté partagée de développer une politique globale d'animation en direction du 3ère
Age (culture, loisirs, sport, vie sociale.)
- enrichir les objectifs de cette politique globale par un partage des contributions au sein des
instances de l'OMR (bureau, conseil d'administration, assemblée générale)
La Ville et l'OMR se donnent pour objectifs de :
- développer un travail en commun sur l'animation globale en direction du 3ème Age ainsi qu'avec les autres partenaires de la vie sociale sur Vénissieux: conseils de quartier, centres sociaux, associations, organisations syndicales de retraités …
- échanger chaque année, sur la base du bilan financier de l'année écoulée, avant d'envisager de construire de nouvelles réalisations pour l'année suivante. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 ‘
Publié le 10/02/2025 webdelib
Chapitre 2. Mission, engagement et obligations de l'OMR |io:063216202522-20250203 DEL25 02 03_35-DE
Il est rappelé que l'OMR a pour but de développer et de mettre en œuvre une politique d'animation
globale en faveur du public concerné, d'organiser des activités dans les domaines des loisirs, de la
culture, de la solidarité, du lien social ou encore de la santé. La mission de l'OMR se décline aussi dans
le fait de favoriser la complémentarité avec les struciures concernées par les problématiques des
personnes Agées retraitées, handicapées ou inaptes au travail de plus de 50 ans (cf. statuts de l'OMR).
Ainsi :
Article 2 :
L'OMR s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs inscrits à l'article 1 de la présente convention, et par là même, à metire en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3 :
L'OMR décide du choix des prestataires de service et des organismes ou associations partenaires.
Article 4:
L'OMR est responsable de la gestion des activités entrant dans le cadre de ses missions et de la régularité des comptes certifiés par un Commissaire aux Comptes agréé.
L'OMR identifie la valorisation de la mise à disposition de locaux par la Ville dans son compte d'exploitation.
Article 5 :
L'OMR s'engage à assurer les risques de son activité dans les locaux municipaux mis à disposition et à justifier d'une assurance annuelle des personnes, des activités et des locaux.
Article 6 :
Toutes les demandes de location de salles autres que les locaux mis à disposition par la Ville sont exclusivement transmises par les responsables de l'association. L'OMR s'engage à utiliser les lacaux dans le cadre de l'usage déterminé par la Ville.
Chapitre 3. Les contributions de la Ville
Atticle 7 : Subvention de fonctionnement
.Pour.sa part la Ville s'engage à soutenir financièrement la réalisalion de ces objectifs et à verser une subvention annuelle sous réserve de l'inscription de ces crédits au budget.
Ariicle 8 : Mise à disposition et remboursement
La Ville met à disposition de l'OMR :
= 1 agent du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux à 80%
- {agent du cadre d'emplois des adjoints d'animation à 60%
- À agent du cadre d'emplois des adjoints d'animation à 100%
Il est précisé que l'agent travaillant sur une quotité de temps de 80% assure la direction générale de
FOMR, dont notamment :
- la responsabilité de la mise en œuvre et du suivi de la gestion administrative et financière de
celui-ci (à l'exception de toute tâche d'exécution afférente à ces deux domaines)
= l'encadrement de l'ensemble des personnels et bénévoles œuvrant pour le compte de l'OMR
- le développement de l'animation de OMR Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 ‘
Publié le 10/02/2025 webdelib
Par ailleurs, les missions des deux autres agents mis à disposition par la Vin 063216202592 20250203 DrL2S 02 03 25-DE de 60% et 100%, consistent :
- à participer à l'animation globale en direction du 3ème âge sur l'ensemble du territoire de la
commune (dont les Foyers du Temps Libre)
- à remplir certaines tâches administratives et d'accueil de l'OMR à la demande de la directrice
de la structure
Les agents mis à disposition continueront de percevoir la rémunération corespondant à leur grade (traitement indiciaire, indemnité de résidence, régime indemnitaire, 13° mois). Ils ne pourront percevair
aucun complément de rémunération.
Ils continueront à bénéficier des mêmes droits que ceux accordés au personnel communal de la ville de Vénissieux (congés annuels, congés maladie, formation continue..).
La Ville ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l'association.
Les agents mis à disposition bénéficient d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l'organisme d'accueil. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l'autorité territoriale d'origine. Les salaires, primes et indemnités éveniuelles perçus par les agents, ainsi que les charges sociales et patronales seront remboursés à la ville de Vénissieux par l'Association sur présentation d'un état. Simultanément au versement de la subvention annuelle (cf. article 7 de la présente convention), la Ville émet un litre de recette appelant le remboursement de ces charges par l'OMR.
L'OMR s'engage à effectuer le remboursement dans les deux semaines qui suivent la constatation du versement de la subvention sur son compte.
Cette subvention est identifiée dans les comptes de l'association.
Article 9 :
La Ville met à la disposition de l'OMR à titre gracieux des locaux d'animation et administratifs avec mobilier et matériel :
- locaux d'animation avec mobilier et matériel de 14h à 18h du lundi au jeudi et de 14h à 17h le vendredi
«Foyer Marcel Sembat
< Foyer Vaillant Couturier
«+ Foyer Max Barel
< Foyer Paul Langevin
Un ajustement annuel des plannings est réalisé dans les limites ci-dessus
- locaux administratifs avec mobilier et matériel
°__ siège de l'OMR, 2, rue Anioine Billon à Vénissieux
La sous-location est interdite.
Ces locaux restent à la charge de la Ville en ce qui concerne l'entretien, la conformité aux normes de sécurité et de salubrité.
La Ville fournit chaque année le montant de la valorisation financière de la mise à disposition des locaux.
Un inventaire des matériels mis à disposition est réalisé annuellement.
L'OMR peut solliciter le prêt d'autres équipements municipaux nécessaires au bon déroulement de ses activités dans le respect des règles internes des directions municipales concernées.
Chapitre 4. Les modalités de contrôle financier
Article 10 :
L'OMR produit pour chaque exercice le programme d'activités prévisionnel et le budget prévisionnel à l'appui de sa demande de subvention de fonctionnement. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
. Webdelib Publié le 10/02/2025
ID : 063-216902593-20250203-DEL25 _02_03_35-DE
Article 11 :
Au terme d'un exercice et au cours du premier semestre de l'année civile suivante, l'OMR communique à la Ville le bilan d'activités, le bilan comptable certifié conforme, le compte de résultat et le rapport du Commissaire aux Comptes se rapportant à l'exercice écoulé ainsi que l'évaluation financière des mises à disposition.
L'OMR s'engage à justifier à fout moment, sur demande de la Ville, de l'utilisation de la subvention reçue.
Elle facilite à tout moment le contrôle par la ville de la réalisation des objectifs, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. L'OMR doit prévenir sans délai la ville de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion.
Article 12 :
En cas de non-exécution, ou d'exécution partielle de la convention d'objectifs, la Ville suspend ou proratise le montant des avances et autres versements.
Chapitre 5. La durée
Article 13:
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et prend effet à compter du 1' janvier 2023.
Elle pourra être dénoncée avant son terme par l'une des deux parties, sous réserve que la partie qui en prend l'initiative en informe l'autre par pli recommandé trois mois avant le terme choisi. Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Chapitre 6. Litiges
Article 14 :
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation ou transaction.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Vénissieux, le Bej.1.£.[2022. ee
Pour Le Maire. Pour l'OMR,
L'Adjointe déléguée aux politiques sociales, à la Le Président de l'OMR NuBssontre la grande pauvreté et aux personnes '
hé Saliha PRUDHOMME LATOUR Monsiêur Jean-Bernard BERT