Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté élections partielles Saint Bomer

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté élections partielles Saint Bomer Document publié le Mardi 3 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté élections partielles Saint Bomer)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, E = Sous-Préfecture de Nogent-le-Rotrou PRÉFET

D'EURE- Affaire suivie par Mme Florence PARACHOUT

ET-LOIR Tél : 02.37.27.71.53

Liberté Mël : florence.parachout@eure-et-loir.gouv.fr Égalité

Fraternité

ARRETE N°2021-02

PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTRICES ET DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT-BOMER POUR LES ÉLECTIONS PARTIELLES COMPLÉMENTAIRES DU

DIMANCHE 19 SEPTEMBRE 2021 ET ÉVENTUELLEMENT DU DIMANCHE 26 SEPTEMBRE 2021

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral notamment les articles L 71 à L 78, L 111, L 228 à L 259 et R 25-1 à R30,R40à R 80;

Vu Parrêté préfectoral n°12/2021 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au profit de Mme Naaïma MEJANI, Sous-Préfète de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou ;

Considérant la démission de Mesdames et Messieurs Elisabeth Elkine, Jean-Marie Bouchet, Jean-Louis Loriot- Laurence et Fanny Blery, conseillers municipaux de Saint-Bomer ;

Considérant que le conseil municipal de Saint-Bomer a perdu le tiers de ses membres ;

Considérant qu’il y a lieu pour la commune de Saint-Bomer de procéder à des élections partielles complémentaires ;

Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de l’Arrondissement de Nogent-le-Rotrou ;

ARRETE

ARTICLE 1°: Les électrices et les électeurs de la commune de Saint-Bomer sont convoqués pour le dimanche 19 septembre 2021 et éventuellement pour le dimanche 26 septembre 2021 à l'effet de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux.

ARTICLE 2: Les électrices et les électeurs se réuniront au bureau de vote en mairie de Saint-Bomer. Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale, et clos à 18 heures, heure légale.

ARTICLE 3 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral.

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement [f (E) Pour toute précision, consulter ww.cure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches adininistratives"ARTICLE 4: Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, en application de l’article L 252 du code électoral.

Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.

L'élection est acquise au premier tour si le candidat a obtenu :

- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits ;

ET

- la majorité absolue des suffrages exprimés.

Il s’agit de deux conditions cumulatives.

Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

ARTICLE5 : Le dépouillement des votes se fera aussitôt après la clôture du scrutin.

ARTICLE6 : Immédiatement après le dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau, conformément aux articles R 67 et R 68 du code électoral. Les délégués des candidats en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. Dès l'établissement du procès-ver- bal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Un exemplaire du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces annexes et notamment de la liste d’émargement, des enveloppes et bulletins blancs ou nuls, ou dont la validité aura été contestée, sera déposé à la Préfecture, place de la République à CHARTRES.

Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.

ARTICLE7 : En cas de second tour de scrutin, l’assemblée des électrices et des électeurs de la commune de Saint-Bomer est de droit convoquée pour le dimanche qui suit le premier tour, c’est-à-dire le dimanche 26 septembre 2021. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin seront les mêmes que pour le premier tour et les publications nécessaires seront effectuées.

ARTICLE 8: Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou et M. le Maire de la commune de Saint-Bomer sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune.

0 3 AQU 202 Fait à Nogent-le-Rotrou, le