Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP candidatures SAINT BOMER

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP candidatures SAINT BOMER Document publié le Vendredi 6 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP candidatures SAINT BOMER)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

PRÉFET Bureau de la légalité et des élections

D'EURE- Affaire suivie par : Le Pôle Elections ET-LOIR Tél. : 02 37 27 70 54 / 7148 pr Mèl :pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr 14

Fraternité

ARRETE N°2021-157

FIXANT LES DÉLAIS ET LES MODALITÉS DE DEPOT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES POUR LES ÉLECTIONS PARTIELLES COMPLEMENTAIRES DANS EA COMMUNE DE SAINT-BOMER

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral notamment les articles L 71 à L 78, L 111, L228 à L 259 et R 25-1 à R 30, R 40 à R 80 ;

Vu l'arrêté n° 2021-02 du 3 août 2021 de Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou portant

convocation des électrices et des électeurs de la commune de Saint-Bomer pour les élections partielles complé-

mentaires du dimanche 19 septembre 2021 et éventuellement du dimanche 26 septembre 2021 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

ARRETE

ARTICLE 1‘ — Les déclarations de candidatures aux élections partielles complémentaires de Saint-Bomer du

dimanche 19 septembre 2021 et éventuellement du dimanche 26 septembre 2021 sont obligatoires pour tous les

candidats.

Elles seront reçues à la Sous-Préfecture de Nogent-le-Rotrou située 29 rue Abbé Beulé — BP 40187 — 28400

NOGENT-LE-ROTROU, dans les conditions suivantes :

Pour le premier tour de scrutin :

- du lundi 30 août 2021 au mercredi 1° septembre 2021 de 8 h 30 à 12 h 00

- le jeudi 2 septembre 2021 de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14h 00 à 18 h 00

Pour le second tour de scrutin : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au

second tour. Ils n'ont pas à faire acte de candidature à nouveau.

Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges à

pourvoir, des personnes qui ne se scraient pas présentées au premier tour peuvent se porter candidates.

Elles devront pour cela déposer une déclaration de candidature à la sous-préfecture de Nogent-le-Rotrou :

- le lundi 20 septembre de 8h30 à 12 h 00 et le mardi 21 septembre 2021 de 08 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à

18 h 00.

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)

Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement

Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir souv.fr , rubrique "Démarches administratives"ARTICLE 2 — Les déclarations de candidatures, rédigées sur les imprimés CERFA n° 14996*03 (PJ 1) prévus à

cet effet, devront être présentées selon les modalités définies par les articles L. 255-3 à LO. 255-5 du code

électoral. :

L’article L255-4 du code électoral précise : « La déclaration de candidature indique expressément les nom,

prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. En cas de

candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante :

« La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la

candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la

candidature groupée). »

Cette déclaration est assortie de Ja copie d’un justificatif d’identité du candidat et des documents officiels

qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article

L. 228 ».

ARTICLE3 : La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin soit

le 6 septembre 2021 et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale

est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.

ARTICLE 4 : Les candidats sont libres de faire imprimer ou non des circulaires dont ils assurent la diffusion et

dont l’impression est à leur charge. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge) à l’exception de la

reproduction de l’emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques est interdite.

L’impression des bulletins de vote est à la charge des candidats. Ils doivent répondre aux obligations suivantes :

- être imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Toutes les mentions doivent donc être imprimées en une

seule couleur au choix des candidats (caractères, illustrations, emblèmes éventuels, etc.) ce qui exclut

lPautilisation du noir et d’une autre couleur sur un même bulletin ;

- être imprimés sur du papier d’un grammage de 70 grammes au mètre carré ;

- être présentés au format paysage et respecter la dimension de 105 x 148 mm lorsqu'ils comportent de 1 à 4

noms et 148 x 210 mm lorsqu'ils comportent de 5 à 31 noms.

Les bulletins peuvent être imprimés en recto-verso.

En cas de candidature groupée, figurent sur un même bulletin de vote les noms de l’ensemble des candidats,

dans l’ordre qu’ils auront choisi.

Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins de vote, en quantité suffisante, eu égard au nombre

d’électeurs, auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans le bureau de vote, le jour de

Pélection.

ARTICLE 5 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, Mme la Sous-Préfète de

l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou, M. le Maire de Saint-Bomer sont chargés, chacun en ce qui le concerne

de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune.

Fait à Chartres, le —5 AOÛT 2021

Le Préfet,Ps. À

BE : DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES D E ET COMMUNAUTAIRES POUR LES COMMUNES ee DE MOINS DE 1 000 HABITANTS RS (Code éiectoral, articles L.255-2 à L.255-5)

Formulaire valable uniquement s’il est accompagné des pièces justificatives (voir notice explicative en page 3)

Élection dans la commune de :

Nom de naissance :

Prénom(s) :

Nom figurant sur le bulletin de votet? :

Prénom(s) figurant sur le bulletin de vote !:

Sexe: Masculin CL] Féminin L]

Née} le :L_1_ 11 | 11 1 à (commune):

Département : Où Collectivité d'Outre-mer : ou Pays:

Nationalité : .

Profession :

Catégorie socio-professionnelle LL]

Êtes-vous actuellement conseiller municipal? oui D non

3. COORDONNÉES

Adresse :

(bis, ten Type de voie Nom de la voie

Étage, escalier, appartement - Immeuble, bâtiment. Lieu-dit, Boîte postale

Code postal LILI | Commune:

Pays (si hors France) :

Téléphone (recommandé): __ 114 1 1

Courriel (recommandé) :

4: CONSENTEMENT

Déclare vouloir déposer ma candidature aux élections municipales de la commune citée en tête de la

présente déclaration.

{1} Nom de naissance ou nom d'usage. Le nom indiqué sera celui publié.

2) Prénom usuel qui figurera sur les bulletins de vote, À défaut, seul le premier prénom devra figurer sur le bulletin de vote.

8) Pour les fonctionnaires, indiquer l'intitulé exact du poste occupé.Je reconnais avoir été informé(e) :

. qu'en application des articles 6-III et 31-11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les

données recueillies dans la présente déclaration sont susceptibles de faire l'objet de deux traitements automatisés, autorisés sous les appellations

« Application Élections » et « Répertoire national des élus » par le décret n° 2014-1478 du 8 décembre 2014 ;

. que ces données, à l'exception de celles qui sont mentionnées au 2° du !. de l'article 5 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014, sont susceptibles

d'être diffusées à toute personne qui en ferait la demande ainsi que de figurer sur le site internet du ministère de l'intérieur et [a plate-forme ouverte

des données publiques (aww-data.gouvr) ;

que le droit d'accès et le cas échéant de rectification des données à caractère personnel s'exerce directement auprès de la préfecture par courrier

postal ou par courriel. Il est organisé dans les conditions définies par les articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Un délai de trois jours

minimum est nécessaire pour prendre en compte la demande de rectification des données. Il n'y est pas fait droit pour diffuser les résultats si la

demande est présentée dans les trois jours précédant le tour de scrutin.

e

En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite

suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la

candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature

groupée). »

DATE : Lil 1 | 1 1 1 SIGNATURE :NOTICE EXPLICATIVE

Recommandations générales

Il est recommandé de compléter le formulaire de manière informatique. Si vous le remplissez manuellement,

veillez à écrire en lettres majuscules de façon lisible.

L'indication, dans vos coordonnées, d'un numéro de téléphone et d'un courriel est fortement recommandée afin

que la préfecture puisse vous contacter au cas où votre déclaration serait incomplète.

Le présent formulaire ne s'applique pas aux communes de la Nouvelle-Calédonie de moins de 1 000 habitants

en raison du scrutin de liste s'appliquant dans ces communes. Les candidats de ces communes sont priés de

remplir le formulaire applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Documents à fournir

Afin que votre déclaration soit valable, vous devez impérativement joindre au formulaire de déclaration les

documents suivants :

1. Un justificatif d'identité avec photographie ;

2. Si vous avez la qualité d'électeur dans la commune où vous êtes candidat (1 document) :

— soit une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle vous vous présentez,

délivrée dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature;

— soit une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription (l'original doit être présenté) sur la liste

électorale de cette commune.

3. Si vous avez la qualité d'électeur dans une autre commune que celle où vous êtes candidat

{2 documents) :

3.1. Un document de nature à prouver votre qualité d'électeur : l'un des deux documents visés au 2.

3.2. Un document de nature à prouver votre attache avec la commune dans laquelle vous vous présentez :

- soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable du Trésor chargé du

recouvrement, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directes

de la commune où vous vous présentez à la date du 1° janvier de l’année de l'élection;

— soit une attestation du directeur départemental ou régional des finances publiques établissant que

vous justifiez, au vu notamment des rôles de l’année précédant celle de l'élection et des éléments

que vous produisez, et sous réserve d'une modification de votre situation dont l'autorité compétente

n'aurait pas eu connaissance, que vous devez être inscrit au rôle des contributions directes dans la

commune où vous vous présentez à la date du 1° janvier de l’année de l'élection;

— soit la copie d'un acte notarié établissant que vous êtes devenu, dans l’année précédant celle de

l'élection, propriétaire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte (notarié ou sous seing privé)

enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes devenu locataire d’un immeuble

d'habitation dans cette commune.

4. Si vous n'êtes pas inscrit sur une liste électorale (3 documents) :

4.1. Les deux documents de nature à prouver votre qualité d'électeur :

4.1.1, Un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d'identité en cours de validité

pour prouver votre nationalité.

4.1.2. Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir que vous

disposez de vos droits civils et politiques.

4.2. Un document de nature à prouver votre attache avec la commune dans laquelle vous vous présentez :

l'un des trois documents visés au 3.2.

Si vous êtes ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, vous devez également joindre une déclaration certifiant que vous n'êtes pas déchu du droit d'éligibi dans l'État dont vous avez la nationalité. Par ailleurs, dans cette hypothèse, il convient de considérer que l'inscription sur une liste électorale est une inscription sur une liste électorale complémentaire à l'élection municipale.

MI- SG/DICOM 2019NOMENCLATURE DES CATÉGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES POUR LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES ÉLUS ET LES CANDIDATURES

CODE | LIBELLÉ

11 Agriculteurs sur petite exploitation

12 Agriculteurs sur moyenne exploitation

13 Agriculteurs sur grande exploitation

21 Artisans

22 Commerçants et assimilés

23 Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus

31 Professions libérales

33 Cadres de la fonction publique

34 Professeurs, professions scientifiques

35 Professions de l'information, des arts et des spectacles

37 Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise

38 Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise

Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés

Professions intermédiaires de la santé et du travail social

Clergé, religieux

Professions intermédiaires administratives de la fonction publique

&|&|8|&|S Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises

47 Techniciens

48 Contremaîtres, agents de maîtrise

52 Employés civils et agents de service de la fonction publique

53 Policiers et militaires

54 Employés administratifs d'entreprise

55 Employés de commerce

56 Personnels des services directs aux particuliers

62 Ouvriers qualifiés de type industriel

63 Ouvriers qualifiés de type artisanal

64 Chauffeurs

65 Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport

67 Ouvriers non qualifiés de type industriel

68 Ouvriers non qualifiés de type artisanal

69 Ouvriers agricoles

71 Anciens agriculteurs exploitants

72 Anciens artisans, commerçants, chefs d'entreprise

74 Anciens cadres

75 Anciennes professions intermédiaires

77 Anciens employés

78 Anciens ouvriers

Chômeurs n'ayant jamais travaillé

Militaires

e|812 Élèves, étudiants

85 Personnes diverses sans activité professionnelle de moins de 60 ans (sauf retraités)

86 Personnes diverses sans activité professionnelle de 60 ans et plus (sauf retraités)