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Document publié le Mardi 23 septembre 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 290914 P3)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne,
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Metz NA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION T
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 73 de Communauté : 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléants : 2 108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 17 Absents excusés : 24
Absents : 13
Vote(s) pour : 79
Date de convocation : 23 septembre 2014. Vote(s) contre : 9 Abstention(s) : 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du lundi 29 septembre 2014,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Point n° 3: Harmonisation de la politique d’abattements communautaire relative à la Taxe d’Habitation. f /
Rapporteur : Moñsieur HORY
Le Conseil, }
Les Commissions entendues, / D, £ APN
Li 7
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, l "<ÜY VU le Code Général des Impôts (CGI), et notamment ses articles 1609 nonies C, tft, 1630 A bis et quater,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-DCTAJ/1-010 du 26 mars 2013 portant fusion de la Communaüté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre, CONSIDERANT qu'une absence d'harmonisation de la politique d’abattement avant le 1%" octobre 2014 conduirait au rétablissement des abattements communaux et marquerait ainsi un retour en arrière dans la mise en œuvre de l'équité fiscale sur le territoire fusionné de Metz
Métropole,
CONSIDERANT le contexte financier tendu nécessitant une redéfinition des taux d'abattements appliqués,
DECIDE d'instituer à compter de 2015, un abattement général à la base de 6%, et de porter les abattements pour charge de famille à 18% pour les 2 premières personnes à charge et à 23% pour les personnes suivantes,
CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de notifier cette décision à la Direction des Services Fiscaux, par l'intermédiaire des Services Préfectoraux, conformément aux dispositions de l'article 1639 A Bis du CGI.
Pour extrait conforme
Metz, le 30 septembre 2014
Pour le Président et par délégation