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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 164 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 164 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2016-164

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2016Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2016-10-26-002 - Arrêté rehaussant la délégation des chefs de SIE-PCE en matière de

crédit d'impôt - octobre 2016 (1 page) Page 4

01-2016-09-01-014 - Délégation PRS - septembre 2016 (2 pages) Page 6

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain

01-2016-10-21-004 - Arrêté Préfectoral 16-238 portant organisation des prophylaxies

obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de l'Ain (7

pages) Page 9

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2016-10-20-002 - 2016ArreteFusionOPHDynaciteAmberieuHabitat (2 pages) Page 17

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-10-25-005 - Arrêté COMPTABLE EPIC OFFICE TOURISME BUGEY SUD

Bugey Sud Grand Colombier (1 page) Page 20

01-2016-10-25-004 - Arrêté COMPTABLE EPIC OFFICE TOURISME Dombes Côtière

Tourisme (1 page) Page 22

01-2016-10-25-003 - Arrêté COMPTABLE OFFICE TOURISME Terre Valserine (1

page) Page 24

01-2016-10-24-002 - Arrêté du 24/10/2016 canton de Chalamont. (3 pages) Page 26

01-2016-10-25-001 - Arrêté du 25-10-2016 Bords de Veyle (3 pages) Page 30

01-2016-10-25-002 - Arrêté du 25-10-2016 Chalaronne Centre (5 pages) Page 34

01-2016-10-24-001 - ARRETE MODIFICATIF COMPOSITION DU CT 24 10 2016 (2

pages) Page 40

01-2016-10-26-001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Chanoz

Chatenay (1 page) Page 43

01-2016-10-12-002 - Arrêté portant modification des règles de contribution des membres

du SMISA (2 pages) Page 45

01-2016-10-18-005 - Arrêté portant modification des statuts du SIEA (2 pages) Page 48

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-08-24-012 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux personnes N°

d'agrémentSAP531904126 (3 pages) Page 51

01-2016-08-24-011 - Décision portant retrait de déclaration d'un organisme de services à la

personne N°SAP333224343 (2 pages) Page 55

01-2016-08-31-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N°SAP402503858 (2 pages) Page 58

01-2016-08-24-014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N°SAP424917060 (2 pages) Page 61

201-2016-10-17-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N°SAP514869577 (2 pages) Page 64

01-2016-10-05-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N°SAP525225926 (2 pages) Page 67

01-2016-08-24-013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N°SAP531904126 (2 pages) Page 70

01-2016-09-09-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N°SAP533351086 (2 pages) Page 73

01-2016-10-05-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N°SAP794100867 (2 pages) Page 76

01-2016-09-03-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N°SAP811055086 (2 pages) Page 79

01-2016-10-03-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N°SAP820272805 (2 pages) Page 82

01-2016-10-05-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N°SAP820368876 (2 pages) Page 85

01-2016-10-11-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N°SAP821101532 (2 pages) Page 88

01-2016-10-05-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N°SAP821383155 (2 pages) Page 91

01-2016-09-06-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N°SAP821940350 (2 pages) Page 94

01-2016-10-05-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N°SAP822202610 (2 pages) Page 97

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

01-2016-10-20-001 - Arrêté SGAR du 20/10/2016 portant nomination d'un membre au

conseil de la CPAM 01 sur désignation du Medef (2 pages) Page 100

01-2016-10-20-003 - Arrêté SGAR n° 16-466 du 20/10/2016 portant nomination de

membres au CA de la CAF de l'Ain (2 pages) Page 103

301_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2016-10-26-002

Arrêté rehaussant la délégation des chefs de SIE-PCE en

matière de crédit d'impôt - octobre 2016

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-10-26-002 - Arrêté rehaussant la délégation des chefs de SIE-PCE en matière de crédit d'impôt - octobre 2016 4DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Arrêté

fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des

impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de

remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et l'article 214 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de

l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle

de contrôle et d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de

crédit d'impôt.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

A Bourg-en-Bresse, le 26 octobre 2016

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Francis BONNET

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-10-26-002 - Arrêté rehaussant la délégation des chefs de SIE-PCE en matière de crédit d'impôt - octobre 2016 501_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2016-09-01-014

Délégation PRS - septembre 2016

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-014 - Délégation PRS - septembre 2016 6DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de l’Ain à Bourg-en-Bresse

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Claire DESGOUTTE, Inspectrice au PRS de l'Ain, adjointe au

responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain, à l’effet de signer :

1° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60.000

euros ;

2° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

3° ) les avis de mise en recouvrement ;

4° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3° ) les avis de mise en recouvrement ;

4° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les actes

de poursuites, à l'exception des déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

BERRY Christophe Contrôleur 10.000 € 6 mois 30.000 € ROUDAULT Karl Contrôleur 10.000 € 6 mois 30.000 € MESTRIES Jérôme Contrôleur 10.000 € 6 mois 30.000 € DANJEAN Estelle Contrôleur 10.000 € - - ODET Nadine Contrôleur 10.000 € - - CABUT Claire Contrôleur 10.000 € - -

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-014 - Délégation PRS - septembre 2016 7Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Ain.

A Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2016

Le comptable, responsable du PRS de l'Ain,

Maryline DUFOUR

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-014 - Délégation PRS - septembre 2016 801_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2016-10-21-004

Arrêté Préfectoral 16-238 portant organisation des

prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine,

caprine et porcine dans le département de l'Ain

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-10-21-004 - Arrêté Préfectoral 16-238 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de l'Ain 9PREFET DE L'AIN

Direction Départementale de

La Protection des Populations de l'Ain

9, rue de la Grenouillère

01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Tél : 04-74-42-09-00

Fax : 04-74-42-09-61

E_mail : ddpp-pole-animal@ain.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01- 16 – 238

portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine

dans le département de l'AIN

Le Préfet de l'AIN

VU le code rural et de la pêche maritime, Livres II et VI, notamment ses articles L. 201-1 à L.201-13, L.203-1 à L.203-7, L.221-1, L.221-2, R200-1 et R203-1 à, R203-16 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212.2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;

VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

VU l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;

VU l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;

VU l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

VU l'arrêté 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;

VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovins ;

VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus "indemnes de la maladie d'Aujeszky" ;

VU l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final ;

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-10-21-004 - Arrêté Préfectoral 16-238 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de l'Ain 10VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

VU l'arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine

VU l’arrêté préfectoral n° 16-389 du Préfet de région , portant agrément de la tarification des opérations de prophylaxie vétérinaires collectives pour la campagne 2016-2017

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la Protection des Populations de l’AIN ;

CONSIDERANT qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de fin de la campagne des opérations de prophylaxie obligatoires pour chacune des espèces animales concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des cheptels du département ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations,

ARRÊTE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxies collectives intéressant les animaux des espèces bovines, ovines, caprines et porcines du département de l'AIN, conformément aux prescriptions des arrêtés visés ci-dessus. Il définit les dates et les modalités d’application pour la campagne de prophylaxie 2016-2017,

Ces mesures sont sans préjudice de celles applicables lors des mouvements d’animaux, ou dans les cheptels reconnus suspects ou infectés.

Les opérations de prophylaxie obligatoires sont organisées et dirigées par le directeur départemental de la protection des populations ou ses représentants, en collaboration avec le Groupement de Défense Sanitaire de l’Ain, les vétérinaires ayant l’habilitation sanitaire sur le département de l’Ain, le laboratoire d’analyse départemental de l’AIN et tout autre organisme professionnel intéressé.

Cet arrêté s'applique sans préjudice d'autres dispositions plus contraignantes applicables aux animaux détenus par les centres d'insémination artificielle autorisés.

Pour l'application du présent arrêté, les définitions des arrêtés ministériels susvisés s'appliquent.

Article 2 : Obligation des détenteurs :

Tout propriétaire ou détenteur d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine qui, à titre permanent ou non et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce…) détient ou est amené à détenir au cours de la campagne de prophylaxie 2016/2017 des animaux de ces espèces, est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu’il aura désigné pour intervenir sur son exploitation pour toute opération de prophylaxie sanitaire obligatoire.

Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations, en cas de force majeure dûment notifié par l’éleveur ou le détenteur.

Il incombe aux propriétaires ou détenteurs de prendre sous leurs responsabilités toute disposition nécessaire pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention, l’identification et la traçabilité des animaux.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-10-21-004 - Arrêté Préfectoral 16-238 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de l'Ain 11Article 3 : Les modalités pratiques de déroulé de la campagne de prophylaxie sont détaillées dans : - une convention quadripartite signée par le directeur départemental de la protection des populations, le groupement de défense sanitaire de l’Ain, le laboratoire départemental d’analyse et un représentant des vétérinaires sanitaires,

- une convention tripartite signée par la DRAAF, la fédération régionale des groupements de défense sanitaire, le laboratoire Galilait (63),

Ces conventions sont revues annuellement.

Les échantillons de sang sont obligatoirement envoyés auprès du LDA01 et les échantillons de lait auprès d’un des 3 laboratoires agréés officiant sur le département : Galilait (63) ou GIE LIDAL (73) ou LIAL (39).

Contrairement aux opérations effectuées dans le cadre de la police sanitaire, les opérations effectuées dans le cadre de la prophylaxie ne peuvent bénéficier de l’aide des agents de la direction départementale de la protection des populations, sauf cas de force majeure notifié par le vétérinaire sanitaire et jugé recevable par le directeur départemental de la protection des populations.

Article 4 : Dispositions financières :

Les opérations de prophylaxie, à l’exception des prélèvements effectués sur le lait, sont exécutées à la demande du propriétaire ou détenteur par le vétérinaire sanitaire qu’ils ont désigné. Ce dernier est rémunéré par le propriétaire ou le détenteur selon les tarifs fixés par l’arrêté préfectoral n° 16-389 susvisé qui agréé la convention du 26 juillet 2016 signée entre les représentants régionaux des vétérinaires et des éleveurs, telle que reprise en annexe I.

Dans le cas des cheptels à risque vis-à-vis de la tuberculose, définis ci-dessous, une participation financière de l’Etat est accordée conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 1er décembre 2015 sus-visé.

Article 5 : Dates d’exécution :

Les dates de début et de fin de campagne 2016-2017 de prophylaxies sanitaires obligatoires sont fixées comme suit :

pour l'espèce bovine : du 1er novembre 2016 au 30 avril 2017 pour la réalisation des prélèvements sanguins individuels ou pour la réalisation des prélèvements de lait de mélange ; pour les espèces ovine et caprine : du 1er janvier 2017 au 30 octobre 2017. pour l'espèce porcine : du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017

Sauf cas de force majeure dûment notifié par l’éleveur ou le détenteur des animaux au directeur départemental de la protection des populations la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n’est pas terminée un mois la fin de campagne sera suspendue jusqu’à réalisation des actions correctives et de régularisation.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPÈCE BOVINE

Article 6 : la leucose bovine enzootique

Les opérations de dépistage de la leucose bovine enzootique sont effectuées à un rythme quinquennal. Pour la campagne 2016/2017, les opérations de dépistage concernent les cheptels situés sur les communes dont le nom commence par les lettres C ou D, et ce quelle que soit la date d’acquisition de leur qualification.

Pour les cheptels laitiers destinant tout ou partie de leur production à un établissement de transformation du lait, le dépistage de la leucose est opéré par analyse sur lait de mélange de l’ensemble de la production. Les prélèvements sont réalisés par le laboratoire d’analyse laitier.

Pour les cheptels allaitants ou laitiers destinant la totalité de leur production à la remise directe ou à la transformation sur place le dépistage de la leucose est opéré par analyse sérologique sur prélèvement sanguin individuel réalisé sur tous les bovins de 24 mois et plus, détenus sur l’exploitation à la date de réalisation des dits prélèvements.

Article 7 : la brucellose

Les opérations de dépistage de la brucellose bovine sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels bovins du département, à un rythme annuel.

Pour les cheptels laitiers destinant tout ou partie de leur production à un établissement de transformation du lait, le dépistage de la brucellose bovine est opéré par analyse sur lait de mélange de l’ensemble de la production. Les prélèvements sont réalisés par le laboratoire d’analyse laitier.

Pour les cheptels allaitants ou laitiers destinant la totalité de leur production à la remise directe ou à la transformation sur place le dépistage de la brucellose bovine est opéré par analyse sérologique sur

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-10-21-004 - Arrêté Préfectoral 16-238 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de l'Ain 12prélèvement sanguin individuel réalisé sur 20% des bovins âgés de 24 mois et plus détenus sur l’exploitation à la date de réalisation des dits prélèvements.

Article 8 : la tuberculose

Compte tenu que le taux de prévalence annuelle des troupeaux de bovins infectés de tuberculose dans le département est inférieur à 0,1 % au cours des 6 dernières années, la dispense générale de dépistage collectif de la tuberculose s’applique sur le département de l’Ain. A l’exception des cheptels visés à l’alinéa ci-dessous, les cheptels bovins du département sont donc considérés qualifiés vis-à-vis de la tuberculose bovine.

Toutefois, les exploitations rentrant dans l’une des catégories suivantes sont considérées à risque vis-à-vis de la tuberculose et sont soumises à un dépistage annuel pour les durées suivantes : - pendant une durée de 10 ans maximum après un abattage total ou partiel pour les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose (anciens foyers). Cette durée pourra être modulée à la baisse, sans pouvoir être inférieure à 5 ans, en fonction d’une analyse de risque conduite par la direction départementale de la protection des populations incluant entre autres, le niveau d’excrétion du foyer, la durée supposée de l’exposition à la contamination, le type d’abattage et le contexte épidémiologique local,

- pendant une durée de 3 ans maximum pour les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal ou un troupeau atteint de tuberculose (cheptels en lien épidémiologique avec des foyers),

- pendant la durée de persistance de la non-conformité et au minimum pendant 3 ans pour les troupeaux pour lesquels il est avéré que le non-respect des dispositions réglementaires relatives à l’identification, à la circulation ou à la gestion sanitaire des bovins est susceptible d’engendrer un risque spécifique vis- à-vis de la tuberculose bovine.

La liste des cheptels concernés est fixée par le directeur départemental de la protection des populations à chaque début de campagne ; il en informe le GDS et les vétérinaires sanitaires concernés.

La tuberculination est réalisée sur l’ensemble des animaux de plus de 12 mois du cheptel, à l’aide d’un test d’intradermotuberculination comparative. Sur demande écrite et motivée de l’éleveur ET du vétérinaire sanitaire, le directeur départemental de la protection des populations peut autoriser la réalisation du dépistage à l’aide d’un test d’intradermotuberculination simple.

Article 9 : la rhinotrachéite infectieuse bovine

Le département de l’Ain n’étant pas un département à situation épidémiologiquement favorable vis-à-vis de la rhinotrachéite bovine (ci-dessous dénommée IBR), les opérations de dépistage de cette maladie sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels bovins du département, à un rythme annuel.

Les modalités précises de dépistage seront précisées dans le nouveau cahier des charges IBR en cours d’élaboration et seront discutées lors du prochain Conseil Régional d’Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV). Le présent arrêté sera modifié en conséquence, dès la parution du cahier des charges et la validation des dérogations par le CROPSAV

La maîtrise d’œuvre de la lutte contre l’IBR est confiée à l’OVS animal de la région Rhône Alpes, et, pour ce qui concerne le département de l’Ain, à sa section départementale, le GDS01. Le maître d’œuvre informe régulièrement la DDPP01, des difficultés rencontrées, en particulier en ce qui concerne, la non réalisation des dépistages obligatoires, l’absence de vaccination des bovins infectés dans les délais officiels, l’absence de marquage sur l’ASDA de la positivité des bovins, la non séparation des bovins de statuts différents en tous lieux où ils sont détenus.

Article 10 : hypodermose bovine

La lutte contre l’hypodermose bovine est basée sur le dépistage d’anticorps dirigés contre l’hypodermose dans un échantillon d’élevages tirés au sort de manière aléatoire et sur la surveillance des animaux introduits en élevages.

Les éleveurs détenant un boviné ne provenant pas d’un élevage assaini en varron, doivent le traiter ou le faire traiter et en apporter la preuve au GDS.

Article 11 : cas de cheptels dérogataires :

Conformément aux dispositions nationales en vigueur, le directeur départemental de la protection des populations peut accorder des dérogations individuelles et nominatives aux obligations de dépistage de la leucose bovine enzootique, de la brucellose bovine, et de la tuberculose bovine et de la rhinotrachéite infectieuse bovine.

Ces dérogations ne peuvent être accordées qu’à des troupeaux dont les animaux sont entretenus exclusivement en bâtiment fermé, sans aucun contact avec d’autres animaux y compris ceux potentiellement entretenus sur la même exploitation.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-10-21-004 - Arrêté Préfectoral 16-238 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de l'Ain 13Afin d’acquérir cette dérogation, les propriétaires ou détenteurs doivent faire réaliser, à leurs frais, par leur vétérinaire sanitaire, une visite initiale d’acquisition de la dérogation puis annuellement une visite de maintien, visant à vérifier que les conditions d’attribution de la dérogation sont bien respectées.

A défaut de réalisation de cette visite, en cas de visite défavorable, ou en tout autre circonstance déterminée par le directeur départemental de la protection des populations, la qualification indemne de leucose, brucellose et/ou tuberculose, pourra être suspendue et retirée et la prophylaxie vis-à-vis de l’IBR imposée.

En cas de non-respect des dispositions ci-dessus la dérogation pourra également être retirée.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DES ESPÈCE OVINE ET CAPRINE

Article 12 : disposition générales :

Les opérations de dépistage de la brucellose chez les petits ruminants, quelle que soit leur destination zootechniques, se font à un rythme quinquennal. Pour la campagne 2016/2017, les opérations de dépistage concernent les cheptels situés sur les communes dont le nom commence par les lettres E à L, et ce quelle que soit la date d’acquisition de leur qualification.

Doivent faire l’objet d’un prélèvement de sang :

- Tous les mâles non castrés âgés de 6 mois ou plus

- Tous les animaux introduits (hors naissance) sur le cheptel depuis le précédent dépistage - 25% des femelles en âge de se reproduire sans que leur nombre soit inférieur à 50 par exploitation, ou la totalité des femelles en âge de reproduire pour les exploitations contenant moins de 50 femelles.

Article 13 : cas des cheptels à risque:

Les cheptels ovin, caprins ou mixte producteurs de lait cru considérés à risque vis-à-vis de la brucellose par le directeur départemental de la protection des populations, seront soumis à un rythme de prophylaxie annuel pour conserver leur qualification.

Sont notamment considérés à risque spécifique brucellose, les cheptels : - Pratiquant des transhumances dites à risque (ménage de cheptels, traversée de zone non indemne…) - Ne respectant pas la réglementation sanitaire permettant de prévenir la brucellose, malgré des rappels récurrents

- Ne déclarant pas la totalité des avortements à leur vétérinaire sanitaire - Ne tenant pas à jour leur registre sanitaire

- Présentant des défauts d’identification

La liste des cheptels concernés est fixée par le directeur départemental de la protection des populations à chaque début de campagne ; il en informe le GDS et les vétérinaires sanitaires concernés.

Article 14 : Dérogation petits détenteurs

Sur le département de l’Ain, ne sont pas soumis à l’obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose, sauf avis contraire de leur part, les élevages répondants à l’ensemble des critères suivants :.

- détention de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;

- absence de SIRET associé à un code NAF « production animale » ; - absence de détention d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins) - ne pratique aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ; - pas d’envoi d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.

Pour bénéficier de cette dérogation, les cheptels doivent en outre répondre aux obligations suivantes : - enregistrement auprès de l'EDE;

- tenue d'un registre élevage, identification individuelle et notification des mouvements ; - désignation d'un vétérinaire sanitaire ;

- déclaration des avortements et de tout autre signe clinique évocateur de brucellose.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPÈCE PORCINE

Article 15 : Maladie d’Aujeszky

1. Tout site d'élevage, de sélection, de multiplication de porcs domestiques et tout autre site d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs, est soumis à un contrôle trimestriel

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-10-21-004 - Arrêté Préfectoral 16-238 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de l'Ain 14de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les producteurs ou futurs reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15)

2. Tout site d'élevage plein air de porcs ou de sangliers est soumis à un contrôle officiel annuel à l'égard de la maladie d'Aujeszky.

dans les sites d'élevages naisseurs ou naisseurs d'engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) dans les sites d'élevages post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcins charcutiers si l'élevage en détient moins de 20).

Article 16: Peste porcine Classique

Dans les élevages de type "sélection" et/ou "multiplication", les prélèvements sont réalisés une fois par an. Ils portent sur 15 reproducteurs (ou tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15). Les prélèvements sont effectués obligatoirement sur tubes secs.

Ces dispositions relatives à la prophylaxie en espèce porcine sont résumées en annexe II

DISPOSITIONS FINALES

Article 17: Le présent arrêté est applicable à compter du 1er novembre 2016. Les dispositions prises dans le présent arrêté peuvent être contestées dans un délai de deux mois après sa parution, soit par recours gracieux auprès du directeur départemental de la protection des populations, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 18 : Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément à l’article R228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 19 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées, le président du groupement de défense sanitaire de l’Ain, les vétérinaires sanitaires du département de l’Ain , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 21 octobre 2016.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

de la Protection des Populations de l’AIN,

Dr Laurent BAZIN

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-10-21-004 - Arrêté Préfectoral 16-238 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de l'Ain 15ANNEXE II.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPÈCE PORCINE

Maladie Aujeszky Peste Porcine Classique

Type d’élevage Fréquence

d’analyse

Nombre de

prélèvements

Fréquence

d’analyse

Nombre de

prélèvements

Matrice

Sélection /Multiplication 4 */an 15 repro

(totalité si <15

animaux)

1*/an 15 repro

(totalité si <15

animaux)

Tubes

secs

Plein air

Naisseur/

engraisseur

1*/an 15 repro

(totalité si <15

animaux)

Tubes

secs

Post sevrage/

engraisseur

1*/an 20 porcs

charcutier (ou

totalité si < 20

animaux)

Tubes

secs

(buvards

tolérés)

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-10-21-004 - Arrêté Préfectoral 16-238 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de l'Ain 1601_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2016-10-20-002

2016ArreteFusionOPHDynaciteAmberieuHabitat

Arrête portant fusion des OPH Dynacité et Ambérieu Habitat

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-10-20-002 - 2016ArreteFusionOPHDynaciteAmberieuHabitat 17Direction départementale des territoires

A R R E T É

portant fusion des OPH Dynacité et Ambérieu Habitat

Le Préfet de l'Ain,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.421-7 et R.421-1 relatifs à la fusion entre deux offices publics de l'habitat ;

Vu les deux délibérations du conseil d'administration de Dynacité et du conseil d'administration d'Ambérieu Habitat en date du 18 février 2016 approuvant le projet de fusion de Dynacité avec Ambérieu Habitat et le maintien du rattachement de l'Office résultant de cette fusion au Département de l'Ain ;

Vu la délibération du conseil départemental de l'Ain en date du 27 juin 2016, collectivité de rattachement de Dynacité, favorable à la fusion de Dynacité avec Ambérieu Habitat et prenant acte du rattachement de l'office résultant de cette fusion au Département de l'Ain ;

Vu la délibération du Conseil municipal d'Ambérieu en Bugey en date du 10 juin 2016, collectivité de rattachement d'Ambérieu Habitat, approuvant le projet de fusion de Dynacité avec Ambérieu Habitat et le maintien du rattachement de l'Office résultant de cette fusion au Département de l'Ain ;

Vu les avis des comités d'entreprise de Dynacité et d'Ambérieu Habitat en date du 18 janvier 2016 ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en date du 6 septembre 2016 ;

ARRÊTE

Article 1er

À compter du 1er janvier 2017, l'office public de l'habitat Ambérieu Habitat, sis rue Alexandre Bérard à Ambérieu en Bugey, est fusionné avec l'office public de l'habitat Dynacité, sis 390, boulevard du 8 mai 1945 à Bourg en Bresse.

PRÉFET DE L'AIN

Service Habitat et Construction

Unité Politique Territoriale de l'Habitat

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-10-20-002 - 2016ArreteFusionOPHDynaciteAmberieuHabitat 18Article 2

L'office public de l'habitat en résultant conserve le nom de Dynacité. L'office Ambérieu Habitat est dissous.

Article 3

Le Département de l'Ain est la collectivité de rattachement résultant de la fusion de ces deux organismes.

Article 4

Les agents fonctionnaires de l'office absorbé auront chacun le choix de conserver leur régime indemnitaire et de prévoyance, ou d'adopter celui de l'office absorbant.

Article 5

Le patrimoine d'Ambérieu Habitat est transféré à Dynacité.

Article 6

Les membres représentant les locataires aux conseils d'administration des deux offices désignent parmi eux, dans le délai d'un mois suivant la publication du présent arrêté, les représentants des locataires qui siègent au nouveau conseil d'administration, jusqu'à la prochaine élection.

Article 7

Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, monsieur le directeur départemental des territoires, et monsieur le Trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à monsieur le président de Dynacité, à monsieur le président du Département de l'Ain, et adressé pour information, à madame la ministre du logement et de l'habitat durable.

Fait à Bourg en Bresse, le 20 octobre 2016

Le Préfet,

Signé : Arnaud COCHET

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-10-20-002 - 2016ArreteFusionOPHDynaciteAmberieuHabitat 1901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-10-25-005

Arrêté COMPTABLE EPIC OFFICE TOURISME

BUGEY SUD Bugey Sud Grand Colombier

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-25-005 - Arrêté COMPTABLE EPIC OFFICE TOURISME BUGEY SUD Bugey Sud Grand Colombier 20PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

OT BUGEY SUD

Arrêté portant désignation du comptable public de

l'Office de Tourisme Bugey Sud Grand Colombier

Le préfet de l'AIn

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.133-1 et suivants ;

Vu la délibération du 4 octobre 2016 par laquelle le conseil de la communauté de communes Bugey Sud a approuvé la création de l'office de tourisme communautaire dénommé «Bugey Sud Grand Colombier» sous la forme d'un établissement public industriel et commercial et les statuts correspondant ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

A R R Ê T E

Article 1. - Le comptable public responsable de la trésorerie de Belley est nommé comptable de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé «Office de Tourisme Bugey Sud Grand Colombier».

Article 2. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3. - La secrétaire générale de préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et notifié au directeur départemental des finances publiques de l'Ain, au président de la communauté de communes Bugey sud et au comptable public responsable de la trésorerie de Belley.

Bourg-en-Bresse, le 25 octobre 2016

Pour le Préfet,

Signé la secrétaire générale

Caroline Gadou

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-25-005 - Arrêté COMPTABLE EPIC OFFICE TOURISME BUGEY SUD Bugey Sud Grand Colombier 2101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-10-25-004

Arrêté COMPTABLE EPIC OFFICE TOURISME

Dombes Côtière Tourisme

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-25-004 - Arrêté COMPTABLE EPIC OFFICE TOURISME Dombes Côtière Tourisme 22PREFET DE L'AIN

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ET DE L'INTERCOMMUNALITE

OT MIRIBEL

Arrêté portant désignation du comptable public de

l'Office de tourisme Dombes Côtière Tourisme

Le préfet de l'AIn

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.133-1 et suivants ;

Vu la délibération du 29 juin 2016 par laquelle le conseil de la communauté de communes de Miribel et du Plateau a approuvé la création d'un l'office de tourisme communautaire dénommé «Dombes Côtière Tourisme» sous la forme d'un établissement public industriel et commercial ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

A R R Ê T E

Article 1. - Le comptable public responsable de la trésorerie de Miribel est nommé comptable de l'établissement public industriel et commercial dénommé «Dombes Côtière Tourisme».

Article 2. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3. - La secrétaire générale de préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et notifié au directeur départemental des finances publiques de l'Ain, au président de la communauté de communes de Miribel et du Plateau et au comptable public responsable de la trésorerie de Miribel.

Bourg-en-Bresse, le 25 octobre 2016

Pour le Préfet,

Signé la secrétaire générale

Caroline Gadou

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-25-004 - Arrêté COMPTABLE EPIC OFFICE TOURISME Dombes Côtière Tourisme 2301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-10-25-003

Arrêté COMPTABLE OFFICE TOURISME Terre

Valserine

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-25-003 - Arrêté COMPTABLE OFFICE TOURISME Terre Valserine 24PREFET DE L'AIN

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OT CC PAYS BELLEGARDIEN

Arrêté portant désignation du comptable public de

l'Office de tourisme Terre Valserine

Le préfet de l'AIn

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2221-1 et suivants ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.133-1 et suivants ;

Vu la délibération du 6 octobre 2016 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays Bellegardien a approuvé la création de l'office de tourisme communautaire dénommé «office de tourisme Terre Valserine» sous la forme juridique d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et les statuts correspondant ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

A R R Ê T E

Article 1. - Le comptable public responsable de la trésorerie de Bellegarde-sur-Valserine est nommé comptable de la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommée « Office de Tourisme Terre Valserine» créée à compter du 1er novembre 2016.

Article 2. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3. - La secrétaire générale de préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et notifié au directeur départemental des finances publiques de l'Ain, au président de la communauté de communes du Pays Bellegardien et au comptable public responsable de la trésorerie de Bellegarde-sur-Valserine.

Bourg-en-Bresse, le 25 octobre 2016

Pour le Préfet,

Signé la secrétaire générale

Caroline Gadou

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-25-003 - Arrêté COMPTABLE OFFICE TOURISME Terre Valserine 2501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-10-24-002

Arrêté du 24/10/2016 canton de Chalamont.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-24-002 - Arrêté du 24/10/2016 canton de Chalamont. 26PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Réf. A-CCC Chalamont

ARRETE portant modification des compétences

de la communauté de communes du canton de Chalamont.

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 1994 modifié portant constitution de la communauté de communes du canton de Chalamont ;

Vu les délibérations par lesquelles le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés de façon concordante sur la modification des compétences de la communauté de communes ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriale pour permettre les modifications envisagées, sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. – Au 31 décembre 2016, l'article 2 de l’arrêté préfectoral du 12 décembre 1994 modifié portant constitution de la communauté de communes du canton de Chalamont est ainsi rédigé :

«Article 2. - Les compétences de la communauté de communes du canton de Chalamont sont les suivantes :

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES

I - I - Aménagement de l'espace

► Contrat de Développement Rhône - Alpes (CDRA) :

● Participation à l'élaboration et à la conclusion du contrat et de ses avenants.

● Réalisation d'actions touristiques, éducatives, sociales, culturelles... permettant le développement économique de l'ensemble du territoire de la communauté de communes.

► Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.

II - I - Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté

► Zones d'activité (ZA) :

Création et gestion de nouvelles ZA artisanale et industrielle implantées sur le chef lieu de canton, d'une superficie d'au moins 2 hectares.

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-24-002 - Arrêté du 24/10/2016 canton de Chalamont. 27- 2 -

► Maîtrise foncière et aménagements nécessaires à l'implantation de l'unité multiservices des Haras Nationaux à Châtenay.

► Artisanat - PME - PMI :

Soutien à des actions économiques innovantes contribuant au développement du territoire.

► Maintien de l'activité commerciale :

Aide au maintien, à l'aménagement et à la création du dernier commerce "multiservices".

► TOURISME

● Création, aménagement et gestion d'équipements touristiques sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

→ leur rayonnement et leur fréquentation doivent dépasser le territoire communautaire,

→ les activités et services proposés doivent s'inscrire dans une logique de développement équilibré du territoire.

● Entretien, aménagement, gestion et développement de la base de loisirs "la Nizière" à Saint- Nizier-le-Désert.

● Animation et promotion touristiques :

→ Participation aux orientations et financement de l'Office de Tourisme centre Dombes- Villars-Chalamont pour des missions de promotion touristique du territoire.

→ Soutien aux actions ponctuelles qui contribuent à la mise en valeur des richesses touristiques locales.

→ Etude, création, aménagement, balisage, promotion de sentiers de randonnée constituant un réseau de découverte et un maillage des territoires des communes de la communauté de communes.

II - COMPETENCES OPTIONNELLES

I - II - Protection et mise en valeur de l'environnement

► Ordures ménagères :

→ Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés.

→ Réhabilitation des décharges fermées par arrêté préfectoral.

→ Création, entretien et gestion de déchetteries.

► Elimination des épaves automobiles non identifiables sur le domaine public des communes.

► Gestion des rivières et cours d'eau : études et travaux.

III - II - Action sociale d'intérêt communautaire

► Construction et gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire.

► Dans le cadre d'un Projet Educatif Local, programmation, mise en place, coordination et suivi d'actions et d'animations en direction des enfants et des jeunes du territoire de la communauté de communes.

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-24-002 - Arrêté du 24/10/2016 canton de Chalamont. 28- 3 -

► Création, développement, encadrement et soutien d'actions en direction de la petite enfance, des élèves, de la jeunesse, des personnes âgées handicapées dès lors qu'elles s'adressent potentiellement à des bénéficiaires résidant dans toutes les communes membres.

► Etude, création, aménagement, entretien et gestion d'équipements en direction de la petite enfance, des élèves, de la jeunesse, des personnes âgées et handicapées dès lors qu'ils s'adressent potentiellement à des bénéficiaires résidant dans toutes les communes membres.

IV - II - Construction, entretien et fonctionnement d'équipement culturels et sportifs

► Etude, création, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs sous réserve du respect des conditions fixées par les statuts.

III - COMPETENCES FACULTATIVES

I - III - Soutien aux associations sportives et culturelles qui répondent aux conditions fixées par les statuts.

II - III - Soutien à des manifestations ou événements à caractère exceptionnel permettant la promotion et la mise en valeur du territoire.

III - III - Mise en place d'un transport en direction des équipements du centre social intercommunal de Chalamont et du complexe sportif intercommunal de Chalamont.

IV - III - Assainissement non collectif : contrôle, entretien et réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.»

Article 2. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes du canton de Chalamont, aux maires des communes adhérentes, au directeur départemental des finances publiques l’Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Meximieux.

Bourg-en-Bresse, le 24 octobre 2016

Le préfet,

Pour le préfet,

Signé la secrétaire générale

Caroline Gadou

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-24-002 - Arrêté du 24/10/2016 canton de Chalamont. 2901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-10-25-001

Arrêté du 25-10-2016 Bords de Veyle

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-25-001 - Arrêté du 25-10-2016 Bords de Veyle 30PREFET DE L'AIN

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BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

Réf. : CCBords deVeyle 2016

ARRETE portant modification des compétences de la

communauté de communes des bords de Veyle.

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1994 modifié portant création de la communauté de communes des bords de Veyle ;

Vu les délibérations par lesquelles le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés de façon concordante sur la modification des compétences de la communauté de communes ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la modification envisagées sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er. - L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1994 modifié portant création de la communauté de communes des bords de Veyle est ainsi rédigé :

« Article 2. - La communauté de communes des bords de Veyle exerce les compétences suivantes :

1 -- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1 - 1 - AMENAGEMENT DE L'ESPACE

► Participation à l’élaboration de toute charte de développement et d’aménagement assortie d’un programme d’actions pluriannuel, en liaison avec les procédures contractuelles établies par l’Etat, la Région ou le Département.

► Elaboration, approbation, suivi et révision d’un schéma de cohérence territoriale et d’un schéma de secteur.

1 - 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

► Zones d’activité :

♦ Constitution de réserves foncières pour l’aménagement des futures zones d’activité.

♦ Création et gestion d'une (ou plusieurs) zone(s) d'activité économique nouvelle(s) à l’exception de l’agrandissement des zones existantes.

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-25-001 - Arrêté du 25-10-2016 Bords de Veyle 31- 2 -

♦ Création et gestion d’ateliers-relais sur ces nouvelles zones d’activité.

► Aides au maintien - ou revitalisation - des activités commerciales, artisanales nécessaires au "bassin de vie", par des aides indirectes et/ou dans le cadre de procédures contractuelles impliquant l'Union Européenne, l'Etat ou les collectivités territoriales.

► Tourisme : Création, amélioration, entretien et gestion :

♦ des sentiers touristiques constituant un réseau interconnecté,

♦ des infrastructures touristiques rattachées à ce réseau.

2 -- COMPÉTENCES OPTIONNELLES

2 - 1 - EQUIPEMENTS ET ACTIONS SOCIO-CULTURELS, SPORTIFS ET D'ENSEIGNEMENT

► Equipements :

♦ Etude, construction, entretien, gestion de nouveaux équipements socio-culturels et sportifs à destination de tous les habitants de la communauté de communes des bords de Veyle ou de plusieurs associations communales et intercommunales, à l’exception des salles polyvalentes.

♦ Gestion, fonctionnement, maintenance, amélioration des équipements sportifs couverts existants.

Ne sont pas concernées les installations annexes des aires de sports de plein air.

► Actions :

♦ Aides aux structures à caractère culturel, sportif, social, de loisirs, à vocation intercommunale et promotion de leurs activités.

♦ Prise en charge partielle ou totale d'intervenants extérieurs en milieu scolaire.

♦ Achat groupé de papeterie scolaire pour les élèves du collège de Vonnas.

♦ Prise en charge des frais relatifs à l'utilisation par les élèves de certains équipements hors de l'enceinte scolaire.

♦ Attribution d'aides pour des projets spécifiques.

♦ Prise en charge des frais de fonctionnement et de certains frais mineurs d'investissement du RASED (Réseau d'Aides Spécialisées pour les Elèves en Difficulté).

2 - 2 -PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT

► Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés.

2 - 3 – ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

► Petite enfance et jeunesse :

♦ Définition d’une politique «enfance-jeunesse» et mise en œuvre des activités des enfants et des jeunes hors temps scolaire.

♦ Participation financière au fonctionnement d’un Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) et des structures d’accueil de la petite enfance et mise à disposition de locaux.

► Personnes âgées :

♦ Aide aux transports des personnes âgées.

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-25-001 - Arrêté du 25-10-2016 Bords de Veyle 32- 3 -

2 - 4 – POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

► Opération programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et Programme Local de l’Habitat (PLH).

► Aide à la maîtrise foncière pour le logement social.

3 -- COMPÉTENCES FACULTATIVES

3 - 1 -ORGANISATION D'UN SERVICE INTERCOMMUNAL D'AIDE ADMINISTRATIVE ET TECHNI- QUE AUX COMMUNES

♦ recherches, études, consultations, documentation,

♦ apport de moyens humains et matériels,

♦ mise en commun de certains outils, appareils, équipements.

3 - 2 - SERVICES RENDUS A D'AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES EXTERIEURES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

♦ Par voie de convention, dans les domaines énoncés aux paragraphes 2 – 1 b) et 2 – 3 a) des statuts.

3 3 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

♦ Contrôle des installations.

♦ Conseil pour la mise en œuvre, la réhabilitation et l’entretien des installations.

♦ Organisation des vidanges des installations.»

Article 2. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau du développement local et de l'intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.

Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes des bords de Veyle, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne.

Bourg-en-Bresse, le 25 octobre 2016

Pour le préfet,

Signé la secrétaire générale

Caroline Gadou

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-25-001 - Arrêté du 25-10-2016 Bords de Veyle 3301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-10-25-002

Arrêté du 25-10-2016 Chalaronne Centre

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-25-002 - Arrêté du 25-10-2016 Chalaronne Centre 34PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

RÉF. : AP-MODIFCCCHALARONNE2016

ARRETE portant modification des compétences de la

communautés de communes Chalaronne Centre

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2012 modifié portant fusion des communautés de communes Chalaronne Centre et Chanstrival ;

Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants de la communauté de communes Chalaronne Centre et des communes membres se sont prononcés de façon concordante en faveur de la modification des compétences de la communauté de communes ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre les modifications de compétences envisagées sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - A compter du 31 décembre 2016, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2012 portant fusion des communauté de communes Chalaronne Centre et Chanstrival, est ainsi rédigé :

«Article 2. - Les compétences de la communauté de communes Chalaronne Centre sont les suivantes :

1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES

I – 1 – Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté

A) Aménagement, gestion et entretien des Zones d'Activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire :

→ le Parc d'Activités Chalaronne Centre et ses extensions à Châtillon-sur-Chalaronne, à vocation industrielle, artisanale et tertiaire, à l'exclusion du commerce de détail.

→ un espace d'activités au sud-ouest de Saint-Trivier-sur-Moignans à vocation industrielle, artisanale et tertiaire comprenant le commerce.

→ les zones d'activités à vocation industrielle, artisanale, commerciale et tertiaire à créer, d'une superficie supérieure à 3 hectares de surface commercialisable ainsi que leurs extensions.

→ l'extension de plus de 3 hectares des ZA communales.

Restent de compétence communale : les zones de moins de 3 hectares de surface commercialisable et les extensions de moins de 3 hectares de surface commercialisable des zones communales ainsi que les opérations liées à la relocalisation ou à l'extension d'activités existantes sur la même commune.

B) Actions de développement économique d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire :

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-25-002 - Arrêté du 25-10-2016 Chalaronne Centre 35- 2 -

B.1. - En matière d'immobilier d'entreprises :

◘ Un hôtel d'entreprises de 2 000 m² dédié à l'accueil d'activités tertiaires «Créathèque 1» à Saint-Trivier-sur- Moignans.

◘ Un hôtel d'entreprises de 1 100 m² dédié à l'accueil d'activités tertiaires «Créathèque 2» à Saint-Trivier-sur- Moignans.

◘ Les opérations nouvelles d'immobilier d'entreprise sous maîtrise d'ouvrage publique pour les opérations d'accueil d'activités nouvelles de plus de 500 m² de surface de plancher d'atelier ou de plus de 200 m² de surface de plancher de bureaux.

◘ Les opérations nouvelles de pépinières d'entreprises.

◘ L'action en faveur du maintien du dernier commerce alimentaire en milieu rural et pour les commerces suivants :

▪ épicerie à Sulignat,

▪ épicerie - boucherie à Condeissiat,

▪ épicerie – café - restaurant à Sandrans,

▪ épicerie - boucherie à Neuville-les-Dames.

B.2. - En matière d'animation et de promotion économiques :

◘ Animation et promotion économiques couvrant l'ensemble du territoire communautaire ou liées à des réalisations communautaires.

◘ Soutien à la création d'entreprises au travers des plates-formes d'initiative locale et à d'autres organismes de développement économique couvrant le territoire communautaire ou un territoire plus large, dans le cadre des syndicats mixtes de développement de bassins.

◘ Soutien au commerce et à l'artisanat :

▪ Opérations collectives relatives au commerce et à l'artisanat de type Opération Collective de Modernisation en Milieu Rural (OCMMR) ou assimilées,

▪ Assistance aux professionnels dans la constitution de dossiers administratifs,

◘ Accompagnement d'actions favorisant la vente directe de produits agricoles en point de vente collectif.

B.3. - En matière de développement touristique :

◘ Accueil, information, promotion, animation et commercialisation touristiques du territoire, à l'exception des labels accordés aux communes, confiés par convention à l'Office de Tourisme intercommunal.

◘ Schéma Local de Développement Touristique.

◘ Circuits de randonnée pédestre : entretien du balisage et mise en valeur des circuits, promotion et animation.

◘ Création, aménagement, gestion et entretien des Relais Information Service.

◘ Dispositif de location de vélos en réseau.

I – 2 – Aménagement de l’espace

► Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) et schéma de secteur.

► Politiques contractuelles de développement couvrant l'ensemble du territoire communautaire avec l'Union Européenne, l'Etat, la Région, le Département et d'autres établissements publics de coopération intercommunale, collectivités territoriales ou associations.

►Création, réalisation et gestion de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les ZAC destinées à la mise en œuvre des compétences communautaires mentionnées au point I - 1 – A.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-25-002 - Arrêté du 25-10-2016 Chalaronne Centre 36- 3 -

► Soutien à l'équipement mobilier commun des regroupements de professionnels de santé sur le territoire, dans le cadre d'un projet de santé agréé, hors matériel médical et fonctionnement courant,

► Accessibilité : Commission Intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

II – COMPETENCES OPTIONNELLES

II – 1 – Protection et mise en valeur de l’environnement

► Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés.

► Enlèvement des épaves automobiles non identifiées sur le domaine public des communes.

► Actions communes de sensibilisation au développement durable (semaine du Développement Durable, appel à projets...).

II – 2 – Politique du logement et du cadre de vie

► Programme Local de l'Habitant (PLH) ou études et procédures assimilées.

► Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).

► Participation au Fonds de Solidarité Logement.

► Information sur le logement.

II – 3 – Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire

► Gestion des espaces sportifs de proximité suivants :

◘ terrains multisports à l'Abergement-Clémenciat, Baneins, Châtillon-sur-Chalaronne, Dompierre- sur-Chalaronne, Neuville-les-Dames, Relevant, Romans et Saint-André-le-Bouchoux, ◘ piste de skate-board à Condeissiat,

◘ surface de sport de basket à Sulignat,

◘ jeux d'enfants à Saint-Georges-sur-Renon.

► Mise à disposition d'un mini-bus pour les actions collectives associatives ou municipales.

II – 4 – Action sociale d’intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire :

► Le Relais Assistantes Maternelles (RAM).

► Le multi-accueil communautaire.

► La ludothèque.

► Les actions et services en matière d'animation enfance – jeunesse, couvrant l'ensemble du territoire communautaire, y compris la mise en place d'activités d'animation dans les accueils périscolaires du territoire.

► L'exploitation des structures multi accueil (petite enfance).

► La coordination de la politique enfance – jeunesse.

La gestion des centres de loisirs périscolaires ou de vacances reste de compétence communale.

II – 5 – Maison de services au public (MSAP)

► Gestion d'une Maison de Services au Public.

► Mise à disposition de locaux pour l'accueil de services et de permanences.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-25-002 - Arrêté du 25-10-2016 Chalaronne Centre 37- 4 -

III – COMPETENCES FACULTATIVES

III – 1 – Actions culturelles, sportives et d'enseignement

► Organisation et gestion de l'action culturelle «la Ronde des Mots en Chalaronne Centre».

► Soutien à des manifestations culturelles, sportives... contribuant à la promotion et à l'animation du territoire communautaire.

► Financement d'intervenants en milieu scolaire dans les classes des écoles situées sur le territoire de la communauté de communes.

► Mise à disposition de valises pédagogiques auprès d'écoles, centres de loisirs, crèches/haltes-garderies, accueils périscolaires.

III – 2 – Aménagements et animations destinés à la sensibilisation et à la mise en valeur du patrimoine paysager de la Dombes

► Aménagement, entretien et gestion de l'étang de Prêle à Valeins.

► Aménagements liés au projet touristique de valorisation des étangs de la Dombes à Sandrans.

► Aménagement d'un sentier pédagogique à Dompierre-sur-Chalaronne.

► Préservation et réhabilitation, dans le cadre de procédures collectives, des haies bordant les circuits de randonnée et soutien à la plantation de haies.

III – 3 – Fonctionnement des services publics

► Assistance aux communes par la mise à disposition de moyens en personnel et en matériel.

III - 4 - Assainissement Non Collectif

► Contrôle, entretien et réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.»

Article 2. - Les statuts approuvés de la communauté de communes Chalaronne Centre sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 3. - L'arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 portant modification des compétences de la communauté de communes Chalaronne Centre, est abrogé.

Article 4. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- (Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du développement local et de l'intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 5. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes Chalaronne Centre, aux maires des communes membres, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne.

Bourg-en-Bresse, le 25 octobre 2016

Pour le Préfet,

Signé la secrétaire générale

Caroline Gadou

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-drcl-bci@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-25-002 - Arrêté du 25-10-2016 Chalaronne Centre 3801_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-25-002 - Arrêté du 25-10-2016 Chalaronne Centre 3901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-10-24-001

ARRETE MODIFICATIF COMPOSITION DU CT 24 10

2016

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-24-001 - ARRETE MODIFICATIF COMPOSITION DU CT 24 10 2016 40PRÉFET DE L'AIN

Arrêté portant modification de la composition

de la préfecture de du comité technique de la préfecture de l' Ain

Le préfet de l'Ain

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités techniques et certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2014 fixant le nombre de sièges des représentants du personnel au comité technique de la préfecture de l'Ain ;

Vu le procès-verbal de l'élection organisée le 4 décembre 2014 pour désigner les représentants du personnel au comité technique de proximité de la préfecture de l'Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 portant composition du comité technique de la préfecture de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 07 janvier 2016 portant modification de la composition du comité technique de la préfecture de l’Ain ;

Vu la lettre de la CGT préfecture et sous-préfectures de l’Ain en date du 14 octobre 2016 portant modification des membres du syndicat désignés pour représenter le personnel au sein du comité technique de la préfecture de l’Ain ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture

Arrête

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – Cs 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Service des Moyens et de la Logistique

Pôle ressources humaines

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-24-001 - ARRETE MODIFICATIF COMPOSITION DU CT 24 10 2016 41Article 1er : L’ article 1 de l’arrêté préfectoral du 07 janvier 2016 susvisé est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerne les membres désignés pour représenter le personnel au titre de la CGT :

Représentants titulaires :

– M. Laurent BAISSARD

– Mme Nathalie GALLAT

– M. Philippe GODIN

Représentants suppléants :

– Mme Patricia CADET

– M. Jacques PACARD

– Mme Josette BELLOD

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres du comité technique.

Bourg en Bresse, le 24 octobre 2016

Le préfet

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-24-001 - ARRETE MODIFICATIF COMPOSITION DU CT 24 10 2016 4201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-10-26-001

Arrêté portant abrogation de la carte communale de

Chanoz Chatenay

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-26-001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Chanoz Chatenay 4301_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-26-001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Chanoz Chatenay 4401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-10-12-002

Arrêté portant modification des règles de contribution des

membres du SMISA

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-12-002 - Arrêté portant modification des règles de contribution des membres du SMISA 45PREFET DE L'AIN

Le préfet de l'Ain

Direction des relations

avec les collectivités locales

Bureau du développement local

et de l'intercommunalité

Le préfet du Jura

Direction des collectivités territoriales et

des moyens de l'Etat

Bureau des collectivités territoriales

et du contentieux

ARRETE portant modification des règles de contribution des membres du Syndicat Mixte Interdépartemental du Suran et de ses Affluents (SMISA)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2012 modifié portant fusion du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du Suran et du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la vallée du Suran et création du Syndicat Mixte Interdépartemental du Suran et de ses Affluents (SMISA);

Vu la délibération du 26 mai 2016 par laquelle le comité syndical du SMISA s'est prononcé en faveur de la modification des règles de contribution des membres aux dépenses du syndicat ;

Vu les avis des organes délibérants des communes et communautés de communes membres ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la modifications envisagée, sont réunies ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et du Jura ;

A R R E T E N T

Article 1er. - L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2012 portant fusion du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du Suran et du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la vallée du Suran, est ainsi rédigé :

«Article 6. - La contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixée en fonction de leur population DGF à N-1 pour le budget de l’année N, selon une charge à l’habitant présent sur le bassin versant du Suran (appelée population cotisante) dont le montant est fixé par délibération du comité syndical. Cette population cotisante est calculée au prorata de la surface de la collectivité incluse dans le périmètre du bassin versant du Suran, exception faite de Neuville-sur-Ain pour qui la part de la surface dans le bassin versant retenue pour la cotisation sera fixée à 33%.

Pour les communautés de communes, la participation résulte de la somme des cotisations des communes membres au prorata de leur surface incluse dans le périmètre du bassin versant du Suran.

 pour la communauté de communes de la Vallière, les communes incluses dans le bassin versant du Suran sont : Bohas-Meyriat-Rignat, Hautecourt-Romanèche, Ramasse, Revonnas et Villereversure,

 pour la communauté de communes du Pays de Saint Amour, les communes incluses dans le bassin versant du Suran sont : Graye-et-Charnay, Loisia, Thoissia, Val-d'Epy et Véria.

…/...

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine –CS 804006 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-12-002 - Arrêté portant modification des règles de contribution des membres du SMISA 46- 2 -

La surface des communes comprise dans le bassin versant retenue pour le calcul de la contribution est celle qui figure dans le tableau joint au présent arrêté.

Le solde de l'emprunt contracté en 2002 par le syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du Suran (pour la partie du département de l'Ain), sera supporté, dans les mêmes conditions, par les seuls membres de ce syndicat avant la fusion au 1er janvier 2012.»

Article 2. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau du développement Local et de I'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 3. - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain et du Jura et notifié au président du SMISA, aux maires des communes et aux présidents des communautés de communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au directeur départemental des finances publiques du Jura.

Lons-le-Saunier, le 12 octobre 2016 Bourg-en-Bresse, le 18 octobre 2016

Pour le préfet du Jura, Pour le préfet de l'Ain, Signé le secrétaire général Signé la secrétaire générale

Renaud NURY Caroline GADOU

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-drcl-bci@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-12-002 - Arrêté portant modification des règles de contribution des membres du SMISA 4701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-10-18-005

Arrêté portant modification des statuts du SIEA

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-18-005 - Arrêté portant modification des statuts du SIEA 48PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE

L'INTERCOMMUNALITE

Réf. A-SIEA-Octobre2016

ARRETE portant modification des statuts du

Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain ou SIEA

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2010 portant modification de certaines dispositions des statuts du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain ;

Vu la délibération du 9 avril 2016 par laquelle le comité syndical du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain s'est prononcé en faveur de l'augmentation du nombre de délégués suppléants désignés par les communes ;

Vu les avis des conseils municipaux des communes membres ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la modification envisagée, sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 août 2010 portant modification de certaines dispositions des statuts du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain ou SIEA est modifié comme suit :

«Article 6. - La représentation des communes membres au comité syndical est fixée ainsi :

♦ commune dont la population totale est inférieure ou égale à 2 000 habitants : 1 délégué titulaire ♦ commune dont la population totale est comprise entre 2 001 et 5 000 habitants : 2 délégués titulaires ♦ commune dont la population totale est comprise entre 5 001 et 10 000 habitants : 3 délégués titulaires ♦ commune dont la population totale est comprise entre 10 001 et 20 000 habitants : 4 délégués titulaires ♦ commune dont la population totale est supérieure à 20 000 habitants : 5 délégués titulaires

Chaque commune désigne deux fois plus de délégués suppléants que de délégué(s) titulaire(s).»

Article 2. - Les statuts du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain annexés au présent arrêté, sont approuvés.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-18-005 - Arrêté portant modification des statuts du SIEA 49- 2 -

Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau du Développement Local et de I'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au chef de poste de la paierie départementale.

Bourg-en-Bresse, le 18 octobre 2016

Pour le préfet,

Signé la secrétaire générale

Caroline GADOU

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-drcl-bci@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-10-18-005 - Arrêté portant modification des statuts du SIEA 5001_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-08-24-012

Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux

personnes N° d'agrémentSAP531904126

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-08-24-012 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux personnes N° d'agrémentSAP531904126 51PREFET DE L'AIN REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE,

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI AUVERGNE - RHONE-ALPES

Unité départementale de l’Ain

ARRETE PORTANT AGREMENT

D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES

N° d'agrément : SAP531904126

Le préfet du département de l’Ain,

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/37 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité départementale de l’Ain,

Vu la demande d'agrément présentée en date du 28 juillet 2016 par l’EURL ADHEO Services – Sous mon Toit dont le siège social est situé 9 avenue de Lyon, 01960 PERONNAS et les pièces produites,

Vu la certification QUALISAP délivrée en date du 5 février 2016 par le Bureau Veritas valable jusqu’au 14 février 2017 ;

Sur proposition de la directrice de l’unité départementale de l’Ain,

ARRETE

ARTICLE 1er :

L’EURL ADHEO Services – Sous mon Toit dont le siège social est situé 9 avenue de Lyon, 01960 PERONNAS est agréée, conformément aux dispositions des articles R 7232-4 à R 7232-11 du Code du travail, pour la fourniture, sous le mode :

PRESTATAIRE

des services aux personnes suivants :

 garde d'enfants à domicile de moins de trois ans,

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01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-08-24-012 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux personnes N° d'agrémentSAP531904126 52 accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

L’agrément est valable 5 ans exclusivement sur le département de l’Ain et sous réserve de la production d’une nouvelle certification à compter du 15 février 2017.

L’agrément est à effet rétroactif du 27 juillet 2016.

Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra faire l'objet d'un signalement préalable. Dans le cas d’un nouvel établissement dépourvu d’autonomie juridique, une charte de qualité répondant aux exigences de l’agrément, et à laquelle les établissements seront tenus d’adhérer, devra être élaborée.

ARTICLE 2

L’agrément pourra être retiré à la structure qui :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10 du Code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 3 :

Les prestations mentionnées à l’article 1er doivent être dispensées au domicile du particulier.

La notion de domicile s’entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) du bénéficiaire de l’avantage fiscal (une résidence temporaire, location de vacances ou multipropriété ne peut être prise en compte).

ARTICLE 4 :

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale.

Conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2 du même Code).

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01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-08-24-012 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux personnes N° d'agrémentSAP531904126 53ARTICLE 5 :

La directrice de l’unité départementale de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 24 août 2016.

Pour le Préfet,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-08-24-012 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux personnes N° d'agrémentSAP531904126 5401_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-08-24-011

Décision portant retrait de déclaration d'un organisme de

services à la personne N°SAP333224343

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-08-24-011 - Décision portant retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP333224343 55Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - BP 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne - Rhône-Alpes

Unité départementale de

l’Ain

Décision portant retrait de déclaration

d’un organisme de services à la personne

N° SAP : 333224343

Affaire suivie par

Isabelle Goutaudier

Tél 04 74 45 91 16

Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi-.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/37 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne - Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Vu l’enregistrement à effet du 6 novembre 2012 de la déclaration de Monsieur LAPORTE Jean- Louis, en qualité d’auto-entrepreneur, sise Chemin des Crets, Lotissement Les Près, 01280 PREVESSINS MOENS en application des dispositions susvisées, en vue d’assurer les prestations de services aux domiciles des particuliers.

Vu les articles L 7232-8 et R 7232-22 du Code du travail, relatifs au retrait de l’enregistrement,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité départementale de l’Ain,

CONSTATE

- Monsieur LAPORTE Jean-Louis n’a pas procédé à la saisie des statistiques mensuelles et annuelles (EMA, TSA, bilan) depuis 2013 conformément à l’article R. 7232-10 du code du travail ;

- que par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 mai 2016 adressé à Monsieur LAPORTE Jean-Louis lui rappelant l’obligation de saisir les statistiques sur l’extranet Nova afin de respecter la réglementation relative aux activités de services à la personne (Art. R. 7323-21 du code du travail) sous quinze jours à compter de la première présentation de cette lettre ;

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01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-08-24-011 - Décision portant retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP333224343 56- que par courrier reçu le 24 mai 2016 à l’Unité départementale, Monsieur LAPORTE fournit des états d’activité incomplets ;

- qu’à ce jour la régularisation des états d’activité n’a pas été effectuée sur l’extranet Nova ;

- que Monsieur LAPORTE Jean-Louis délivre l’activité d’accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées en dehors de leur domicile, prestation relevant de l’autorisation (anciennement agrément) ;

- que Monsieur LAPORTE Jean-Louis n’est pas détenteur de l’autorisation pour le public fragilisé (personnes âgées et handicapées) ;

- que Monsieur LAPORTE Jean-Louis accepte le règlement en espèce, moyen de paiement prohibé par l’article D. 7233-3 du code du travail ;

Pour ce motif,

RETIRE L’ENREGISTREMENT N° SAP333224343

Cette décision prend effet à compter de ce jour.

En application de l’article R 7232-24, Monsieur LAPORTE Jean-Louis ne peut procéder à une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de notification de la présente décision.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 août 2016.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

Cette décision peut faire l'objet dans les deux mois :

- soit d’un recours gracieux auprès du signataire,

- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la personne, Immeuble BERVIL, 12 rue Villiot - 75572 PARIS cedex 12

- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON cedex 03 (droit d’enregistrement : 35 euros).

En cas de présentation de deux requêtes, le recours contentieux ne sera recevable que s'il est présenté dans les deux mois suivant cette notification

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-08-24-011 - Décision portant retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP333224343 5701_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-08-31-005

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N°SAP402503858

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-08-31-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP402503858 58Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne - Rhône-Alpes

Unité départementale de

l’Ain

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP402503858

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : 04 74 45 91 16 ou 29 Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/37 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne - Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité départementale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne - Rhône-Alpes le 31 août 2016 par l’association intermédiaire VAL DE SAONE INTERMEDAIRE (VSI) sise à 204 route de Pont de Veyle, 01750 REPLONGES ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de VAL DE SAONE INTERMEDAIRE (VSI) sise à 204 route de Pont de Veyle, 01750 REPLONGES, sous le n° SAP402503858.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,

…/…

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-08-31-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP402503858 59- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",

- garde d'enfants de plus de trois ans,

- accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- collecte et livraison à domicile de linge repassé,

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 31 août 2016

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-08-31-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP402503858 6001_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-08-24-014

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N°SAP424917060

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-08-24-014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP424917060 61Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne - Rhône-Alpes

Unité départementale de

l’Ain

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP424917060

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : 04 74 45 91 16 ou 29 Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/37 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne - Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité départementale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne - Rhône-Alpes le 24 août 2016 par la SAS Les Opalines sise à 139 allée Jean Brevet, 01400 NEUVILLE-LES-DAMES ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Les Opalines sise à 139 allée Jean Brevet, 01400 NEUVILLE-LES-DAMES, sous le n° SAP424917060 ;

.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- livraison de repas à domicile,

…/…

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-08-24-014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP424917060 62- livraison de courses à domicile,

- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 août 2016.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-08-24-014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP424917060 6301_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-10-17-003

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N°SAP514869577

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-10-17-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP514869577 64Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne - Rhône-Alpes

Unité départementale de

l’Ain

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP514869577

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : 04 74 45 91 16 ou 29 Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/72 de Monsieur Arnaud COCHET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne - Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité départementale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne - Rhône-Alpes le 22 septembre 2016 par Monsieur CHIZELLE Florian micro- entrepreneur de MICROXPRESS sis à 5 rue Rabutin, 01140 THOISSEY ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de MICROXPRESS sis à 5 rue Rabutin, 01140 THOISSEY, sous le n° SAP514869577.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- assistance informatique et Internet à domicile.

…/…

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-10-17-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP514869577 65Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé de déclaration est à effet rétroactif du 22 septembre 2016 pour une durée illimitée.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 octobre 2016.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-10-17-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP514869577 6601_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-10-05-005

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N°SAP525225926

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-10-05-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP525225926 67Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne - Rhône-Alpes

Unité départementale de

l’Ain

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP525225926

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : 04 74 45 91 16 ou 29 Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/72 de Monsieur Arnaud COCHET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne - Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité départementale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne - Rhône-Alpes le 5 octobre 2016 par Monsieur RUIZ Damien micro-entrepreneur, sis 852 chemin de la de la Rivière à 01150 SAINT-VULBAS ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur RUIZ Damien sis 852 chemin de la de la Rivière sis à 01150 SAINT-VULBAS, sous le n° SAP525225926.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,

…/…

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-10-05-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP525225926 68- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains".

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 octobre 2016.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-10-05-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP525225926 6901_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-08-24-013

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N°SAP531904126

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-08-24-013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP531904126 70Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne - Rhône-Alpes

Unité départementale de

l’Ain

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP531904126

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : 04 74 45 91 16 ou 29 Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/37 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité départementale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes le 28 juillet 2016 par l’EURL ADHEO SERVICES PERONNAS sise à 9 avenue de Lyon, 01960 PERONNAS ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de ADHEO SERVICES PERONNAS sise à 9 avenue de Lyon, 01960 PERONNAS, sous le n° SAP531904126.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- garde d'enfants de plus de trois ans,

…/…

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-08-24-013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP531904126 71- accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,

- garde d’enfants de moins de 3 ans,

- accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- interprète en langue des signes,

- assistance informatique et Internet à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 août 2016

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-08-24-013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP531904126 7201_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-09-09-007

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N°SAP533351086

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-09-09-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP533351086 73Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne - Rhône-Alpes

Unité départementale de

l’Ain

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP533351086

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : 04 74 45 91 16 ou 29 Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/37 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité départementale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne - Rhône-Alpes le 9 août 2016 par l’EURL PAYSAGES STEPHANOIS sise à Graboz, 01140 SAINT-ETIENNE/CHALARONNE ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de PAYSAGES STEPHANOIS sise à Graboz, 01140 SAINT- ETIENNE/CHALARONNE, sous le n° SAP533351086.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage.

…/…

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-09-09-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP533351086 74Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 septembre 2016

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-09-09-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP533351086 7501_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-10-05-006

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N°SAP794100867

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-10-05-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP794100867 76Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne - Rhône-Alpes

Unité départementale de

l’Ain

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP794100867

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : 04 74 45 91 16 ou 29 Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/72 de Monsieur Arnaud COCHET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne - Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité départementale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne - Rhône-Alpes le 16 septembre 2016 par Madame VANCE Dorcas auto entrepreneur, sise à 156 chemin de Butury, 01750 REPLONGES ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame VANCE Dorcas sise à 156 chemin de Butury, 01750 REPLONGES, sous le n° SAP794100867.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- soutien scolaire à domicile,

- cours à domicile.

…/…

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-10-05-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP794100867 77Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé de déclaration est à effet rétroactif du 16 septembre 2016 pour une durée illimitée.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 octobre 2016.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-10-05-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP794100867 7801_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-09-03-002

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N°SAP811055086

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-09-03-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP811055086 79Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne - Rhône-Alpes

Unité départementale de

l’Ain

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP811055086

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : 04 74 45 91 16 ou 29 Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/37 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité départementale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes le 3 septembre 2016 par M. ZABAT Otis auto-entrepreneur de E.G.S. sis à 189 rue des Frênes, 01580 IZERNORE ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de E.G.S. sis à 189 rue des Frênes, 01580 IZERNORE, sous le n° SAP811055086.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,

- …/…

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-09-03-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP811055086 80- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",

- livraison de courses à domicile,

- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 septembre 2016.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-09-03-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP811055086 8101_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-10-03-010

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N°SAP820272805

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-10-03-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP820272805 82Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne - Rhône-Alpes

Unité départementale de

l’Ain

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP820272805

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : 04 74 45 91 16 ou 29 Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/72 de Monsieur Arnaud COCHET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne - Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité départementale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne - Rhône-Alpes le 3 octobre 2016 par Monsieur PAIS Bruno gérant de l’EI 5 étoiles – Services personnels sise à 259 B rue de Gex La Ville, Bât. B 403, 01170 GEX ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de 5 étoiles – Services personnels sise à 259 B rue de Gex La Ville, Bât. B 403, 01170 GEX sous le n° SAP820272805.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,

…/…

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-10-03-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP820272805 83- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",

- collecte et livraison à domicile de linge repassé,

- livraison de courses à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2016.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-10-03-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP820272805 8401_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-10-05-008

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N°SAP820368876

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-10-05-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP820368876 85Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne - Rhône-Alpes

Unité départementale de

l’Ain

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP820368876

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : 04 74 45 91 16 ou 29 Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/72 de Monsieur Arnaud COCHET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne - Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité départementale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne - Rhône-Alpes le 11 septembre 2016 par Madame BAH Fatoumata Diaraye gérante de la SAS LCIDOMI-SERVICES sise à 2178 route de Belleville, 01090 GUEREINS ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de LCIDOMI-SERVICES sise à 2178 route de Belleville, 01090 GUEREINS, sous le n° SAP820368876.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",

…/…

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-10-05-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP820368876 86- garde d'enfants de plus de trois ans,

- accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,

- assistance administrative à domicile,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- livraison de repas à domicile,

- collecte et livraison à domicile de linge repassé,

- livraison de courses à domicile,

- assistance informatique et Internet à domicile,

- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé de déclaration est à effet rétroactif du 11 septembre 2016 pour une durée illimitée.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 octobre 2016.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-10-05-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP820368876 8701_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-10-11-003

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N°SAP821101532

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-10-11-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP821101532 88Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne - Rhône-Alpes

Unité départementale de

l’Ain

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP821101532

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : 04 74 45 91 16 ou 29 Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/37 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne - Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité départementale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne - Rhône-Alpes le 8 juillet 2016 par M. CASTAGLIA Raphaël gérant de la SAS Les cours de la Valserine sise à 2 bis rue Zephirin Jeantet, 01200 BELLEGARDE/VALSERINE ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Les cours de la Valserine sise à 2 bis rue Zephirin Jeantet, 01200 BELLEGARDE/VALSERINE, sous le n° SAP821101532.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- cours à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

…/…

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-10-11-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP821101532 89Le récépissé de déclaration est à effet rétroactif du 8 juillet 2016 et à durée illimitée.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 octobre 2016.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-10-11-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP821101532 9001_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-10-05-009

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N°SAP821383155

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-10-05-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP821383155 91Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne - Rhône-Alpes

Unité départementale de

l’Ain

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP821383155

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : 04 74 45 91 16 ou 29 Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/72 de Monsieur Arnaud COCHET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne - Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité départementale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne - Rhône-Alpes le 15 août 2016 par M. VENDITTI Jean-Sébastien gérant de EDEN PAYSAGES SALP sise à 1 lotissement de l’Etang, 01120 SAINTE-CROIX ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de EDEN PAYSAGES SALP sise à 1 lotissement de l’Etang, 01120 SAINTE-CROIX, sous le n° SAP821383155.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,

…/…

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-10-05-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP821383155 92- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",

- assistance administrative à domicile,

- assistance informatique et Internet à domicile,

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé de déclaration est à effet rétroactif du 15 août 2016 pour une durée illimitée.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 octobre 2016.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-10-05-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP821383155 9301_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-09-06-006

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N°SAP821940350

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-09-06-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP821940350 94Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne - Rhône-Alpes

Unité départementale de

l’Ain

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP821940350

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : 04 74 45 91 16 ou 29 Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/37 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne - Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité départementale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne - Rhône-Alpes le 6 septembre 2016 par Madame JOUILLEROT Karine gérante de la SARL MKJ Services à la personne sise à 54 avenue Roger Vailland, 01500 AMBERIEU-EN- BUGEY ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de MKJ Services à la personne sise à 54 avenue Roger Vailland, 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY, sous le n° SAP821940350.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- garde d'enfants de plus de trois ans,

…/…

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-09-06-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP821940350 95- accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,

- soutien scolaire à domicile,

- assistance administrative à domicile,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- livraison de courses à domicile,

- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 septembre 2016

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-09-06-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP821940350 9601_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-10-05-007

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N°SAP822202610

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-10-05-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP822202610 97Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne - Rhône-Alpes

Unité départementale de

l’Ain

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP822202610

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Affaire suivie par Isabelle Goutaudier Tél : 04 74 45 91 16 ou 29 Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/72 de Monsieur Arnaud COCHET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne - Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité départementale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne - Rhône-Alpes le 21 septembre 2016 par Madame ROUSSEAU Roseline sise à Impasse des Jardins, 01240 SAINT-PAUL DE VARAX ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame ROUSSEAU Roseline sise à Impasse des Jardins, 01240 SAINT-PAUL DE VARAX, sous le n° SAP822202610.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,

- garde d'enfants de plus de trois ans.

…/…

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-10-05-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP822202610 98Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé de déclaration est à effet rétroactif du 21 septembre 2016 pour une durée illimitée.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 octobre 2016.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-10-05-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP822202610 9984_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des

organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de

Lyon)

01-2016-10-20-001

Arrêté SGAR du 20/10/2016 portant nomination d'un

membre au conseil de la CPAM 01 sur désignation du

Medef

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2016-10-20-001 - Arrêté SGAR du 20/10/2016 portant nomination d'un membre au conseil de la CPAM 01 sur désignation du Medef 100Secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes

33 rue Moncey – 69003 LYON – Adresse postale : 106, rue Pierre Corneille – 69419 – Lyon Cedex 03 Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 – Fax : 04.78.60.41.37 – www.prefectures-regions.gouv.fr

PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Mission Nationale de contrôle et d’audit

des organismes de sécurité sociale

Affaire suivie par : Léone TOUTAIN

e-mail : MNC-antenne-lyon@sante.gouv.fr Fait à LYON, le 20 Octobre 2016

ARRÊTE SGAR N° 16-462

Objet : Arrêté modificatif portant nomination d’un membre au conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.211-2, R.211-1, D.231-1 et D.231-4,

VU les articles L.231-6 et L.231-6-1 du code de la sécurité sociale,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté préfectoral n° 14-250 du 17 décembre 2014 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain à compter du 28 décembre 2014,

VU la désignation formulée par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), en date du 30 septembre 2016,

VU la proposition de la cheffe d’antenne Auvergne-Rhône-Alpes de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale,

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE

Article 1 : Le tableau annexé à l’arrêté n° 14-250 du 17 décembre 2014 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain à compter du 28 décembre 2014, est modifié comme suit :

Dans le tableau des représentants des employeurs désignés au titre du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), Mme Cécile OLLIVIER, est nommée suppléante, en remplacement de M. Stéphane OCHS :

Suppléante Madame OLLIVIER Cécile

Le reste sans changement ni adjonction.

…/…

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2016-10-20-001 - Arrêté SGAR du 20/10/2016 portant nomination d'un membre au conseil de la CPAM 01 sur désignation du Medef 101Secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes

33 rue Moncey – 69003 LYON – Adresse postale : 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon Cedex 03 Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 – Fax : 04.78.60.41.37 – http://www.rhone.gouv.fr

- 2 -

Article 2 : Le mandat du conseiller nommé par le présent arrêté prend effet immédiatement.

Article 3 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et la cheffe d’antenne Auvergne- Rhône-Alpes de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et à celui de la préfecture du département.

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Michel DELPUECH

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2016-10-20-001 - Arrêté SGAR du 20/10/2016 portant nomination d'un membre au conseil de la CPAM 01 sur désignation du Medef 10284_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des

organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de

Lyon)

01-2016-10-20-003

Arrêté SGAR n° 16-466 du 20/10/2016 portant nomination

de membres au CA de la CAF de l'Ain

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2016-10-20-003 - Arrêté SGAR n° 16-466 du 20/10/2016 portant nomination de membres au CA de la CAF de l'Ain 103Secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes

33 rue Moncey – 69003 LYON – Adresse postale : 106, rue Pierre Corneille – 69419 - Lyon Cedex 03 Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 – Fax : 04.78.60.41.37 – www.prefectures-regions.gouv.fr

PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Mission Nationale de contrôle et d’audit

des organismes de sécurité sociale

Affaire suivie par :

Delphine CROZET

e-mail : MNC-antenne-lyon@sante.gouv.fr

Fait à LYON, le 20 Octobre 2016

ARRÊTÉ SGAR N° 16-466

Objet : Modification de l’arrêté portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’allocations familiales de l’Ain,

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L 212-2 et D231-2 à D.231-4,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU l’arrêté préfectoral n° 11-274 du 5 octobre 2011 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’allocations familiales de l’Ain,

VU la désignation formulée par l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) en date du 26 septembre 2016,

VU la proposition de la cheffe d’antenne Auvergne-Rhône-Alpes de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale,

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE

Article 1 : Le tableau annexé à l’arrêté 11-274 du 5 octobre 2011 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’allocations familiales de l’Ain est modifié comme suit :

Dans le tableau des représentants des associations familiales sur désignation de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :

- M. Eric PROST, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Christel MICHAUD - M. Stéphane CONSTANT-MARTINS, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Geneviève GUISTI

- Mme Gisèle ARENA, en qualité de suppléante en remplacement de Mme Isabelle FERNANDEZ

- M. Bernard MOREL, en qualité de suppléant, nommé sur poste vacant.

…/…

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2016-10-20-003 - Arrêté SGAR n° 16-466 du 20/10/2016 portant nomination de membres au CA de la CAF de l'Ain 104Titulaire Monsieur PROST Eric

Titulaire Monsieur CONSTANT – MARTINS Stéphane

Suppléant Madame ARENA Gisèle

Suppléant Monsieur MOREL Bernard

Le reste sans changement ni adjonction.

Article 2 : Le mandat du conseiller nommé par le présent arrêté prend effet immédiatement.

Article 3 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et la cheffe d’antenne Auvergne- Rhône-Alpes de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et à celui de la préfecture du département.

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Michel DELPUECH

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2016-10-20-003 - Arrêté SGAR n° 16-466 du 20/10/2016 portant nomination de membres au CA de la CAF de l'Ain 105