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Procès Verbal - Proces Verbal du 5 FEVRIER 2026 Neuville LES Dieppe
Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 5 FEVRIER 2026 Neuville LES Dieppe)
Thèmes du document : Banque, Éducation, Budget,
SECTION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE NEUVILLE-LES-DIEPPE
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 5 FÉVRIER 2026
Extrait du registre des Délibérations
L'an Deux Mille Vingt cinq, le jeudi 05 février à 14 heures 00, le Conseil d'Administration légalement
convoqué le 29 janvier 2026, s’est réuni en la Mairie de Neuville-lès-Dieppe.
Nombre d’administrateurs en exercice : 7
Nombre de présents : 4
Nombre de votants : 4
Étaient présents :
Madame Patricia RIDEL, Présidente
Madame Sandrine BAUDOIN-PAGNIER
Madame Micheile CELESTE
Monsieur Christian SAMSON
Étaient absentes et excusées :
Madame Marie-Luce BUICHE
Madame Pauline LEGRIS
Madame Patricia ROLLAND
Pouvoirs :
Assistaient à la séance :
Madame Anne POSTEL, Directrice adjointe des solidarités, en qualité de secrétaire
Madame Elodie ALLIX, Secrétariat des Conseils d'Administration de Dieppe et de Neuville-les-Dieppe
Madame Corinne BLOYET, comptable
1/6 Madame Patricia RIDEL, Présidente, ouvre la séance à 14 heures 00, après avoir constaté le respect du
quorum.
DÉLIBÉRATION N°1 :APPROBATION DU COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 9 DÉCEMBRE 2026
Madame Patricia RIDEL, Présidente de la Section du C.C.A.S. de Neuville-lès-Dieppe, expose que les
membres du Conseil d'Administration sont invités à faire savoir si le compte rendu des délibérations du
Conseil d’Administration du 19 décembre 2025 appelle des observations particulières de leur part.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration de la section du C.C.A.S. de
Neuville-lès-Dieppe adoptent à l’unanimité ce compte rendu qui n’appelle pas d’observations
particulières.
DÉLIBÉRATION N°2 :APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA SECTION DU
C.C.A.S. DE NEUVILLE-LES-DIEPPE
VU:
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la délibération n°2 du 03 octobre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M.57 au 01
janvier 2024,
- le règlement intérieur de la Section du C.C.A.S. (article 12),
- le rapport d'orientation budgétaire intervenu lors de la séance du Conseil d'Administration en date du 09
décembre 2025,
Madame Patricia RIDEL, Présidente de la section du C.C.A.S. de Neuville-lès-Dieppe, présente le projet du
budget primitif 2026 qui s'établit comme suit :
a Section du C.C.A.sS. de Neuville-lès-Dieppe, s'élève à 265 566 €, équilibré en dépenses et en recettes de
fonctionnement et d'investissement.
Section de fonctionnement : 263 389 €
Section d'investissement : 2 177 €
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration de la section du C.C.A.S. de
Neuville-lès-Dieppe adoptent à l’unanimité les propositions faites ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N°3 :CONSTITUTION DE PROVISION POUR DEPRECIATION DE COMPTES DE TIERS
Madame Patricia RIDEL, Présidente du C.C.A.S. de Neuvilie-lès-Dieppe, expose qu’en application du
principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision quand apparaît des difficultés de
recouvrement pour des créances dues auprès de la collectivité.
Exposé des motifs
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les Collectivités.
Son champ d’application est précisé par l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le principe
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement
des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions
pour créances douteuses.
2/6 Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu no-
tamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée
comme douteuse.
Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes prise en charge dans la comptabilité
des budgets est supérieure à celle attendue.
Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit
être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’inten-
sité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des
écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses de fonctionnement du compte 6817
“dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants” dans l’instruction comptable M57.
Chaque créance doit être analysée. Les restes à recouvrer portent sur quelques créances mais avec un mon-
tant total significatif pour un budget annexe dont les enjeux financiers sont réels.
Les créances concernent principalement la facturation des heures d’Aide à Domicile antérieure à 2022 dont
tous les recours ont été entrepris par la Trésorerie Municipale ou des créanciers décédés qui sont sans res-
sources ou héritiers.
La volumétrie des restes à recouvrer porte sur peu de créanciers, c’est pourquoi, il est proposé de provision-
ner par tiers.
Le nombre et montant total des créances sont répartis sur les budgets C.C.A.S. de Neuville-les-Dieppe : 2
créanciers pour un montant total de 752 €.
Ces provisions sont ajustées annuellement selon les créances déjà provisionnées.
Vu :
- L'article 47-2 de la Constitution,
- Les instructions budgétaires et comptables M57,
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2321-2, R2321-i et
R2321-2,
- La délibération n° 3 du 14 mars 2023 portant sur la constitution de provision pour dépréciation de
comptes de tiers,
Considérant :
- Que le régime de provisionnement est semi-budgétaire pour la nomenclature comptable M57,
- Que la personne est décédée et que sa fille a renoncé à la succession,
- Qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvre-
ment des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comp-
table public.
Il est proposé au Conseil d'Administration de la section du C.C.A.S de Neuville-lès-Diepp:
— La constitution d’une provision complémentaire pour dépréciation de comptes de tiers selon le
montant total par budget,
— D’imputer ces provisions au compte prévu à cet effet au budget primitif 2026 du budget concer-
né,
3/6 — C.C.ASS. de Neuville-les-Dieppe, 2 créanciers pour un montant de 752 € - Articie budgétaire
6817 — Dépense de fonctionnement,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration de la section du C.C.A.S. de
Neuville-lès-Dieppe adoptent à l’unanimité les propositions faites ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N°4 : AVENANT AU MARCHE CHÈQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉE
Madame Patricia RIDEL, Présidente du C.C.A.S. de Neuville-lès-Dieppe, expose que le C.C.A.S. a passé un
marché en décembre 2021 pour l'acquisition de chèques d'accompagnement personnalisé destinés à répondre
aux besoins des différentes aides facultatives proposées par le C.C.A.S. de Neuville-lès-Dieppe. Ces titres de
paiement se déclinent sous différentes valeurs et peuvent permettre à l'usager, suivant la politique sociale
engagée, de se procurer des produits alimentaires, de santé, d'hygiène, énergie, habillement, loisirs, cadeaux,
sport, culture, hébergement Le marché en cours prenant fin, il convient donc de procéder à une nouvelle
passation de marché.
Ici, il s'avère nécessaire de reporter le lancement de la nouvelle consultation pour tenir compte des échéances
électorales de mars 2026, c’est-à-dire de la période de réserve électorale en amont et les évolutions
souhaitées par la municipalité élue à l’issue du scrutin.
Un avenant est donc proposé, ayant pour objet de proroger la durée de l’accord-cadre de 6 mois, soit une date
de fin fixée au 25 octobre 2026.
Il est proposé aux membres du Conseil d'Administration :
— d’autoriser Madame la Présidente du C.C.A.S. de Neuville-lès-Dieppe à signer l'avenant au
marché relatif aux chèques d’accompagnement personnalisé avec le C.C.A.S. de Dieppe et
EDENRED, ainsi que tous les documents afférents.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration de la section du C.C.A.S. de
Neuville-lès-Dieppe adoptent à l’unanimité les propositions faites ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N°5 : BOURSE DE SOUTIEN A LA RÉUSSITE - ANNÉE SCOLAIRE 2026/2027
Madame Patricia RIDEL, Présidente de la Section du C.C.A.S. de Neuville-lès-Dieppe, expose que la Ville
de Dieppe souhaite renouveler l'accompagnement à destination des jeunes dieppois souhaitant poursuivre
leurs études. Ce dispositif appelé « SORETU » (SOutien à la Réussite ÉTUdiante) doit faciliter l'accès aux
études pour tous : encourager le suivi de formations qualifiantes et lever les freins. Il vise les jeunes
poursuivant des études post-bac ou un cursus de niveau IV dont la filière n'est pas dispensée sur le territoire
dieppois.
Le dispositif « SORETU » est porté par le Service Jeunesse de la Ville de Dieppe. L'ensemble des jeunes
dieppois âgés de 16 à 25 ans peuvent bénéficier dans un premier temps d'informations de toutes natures :
filières et lieux de formation, logement, transports, alimentation, jobs étudiants, frais annexes, santé, aides
financières. Un diagnostic budgétaire est effectué ainsi que les premières simulations d'aides (Bourses
étudiantes, Aide Personnalisée au Logement, ..).
Un partenariat fort avec l'ensemble des acteurs de ce secteur permet de facilement mettre en relation les
jeunes. Le but n'étant pas de se substituer aux dispositifs existants, le Service Jeunesse oriente les jeunes vers
ses partenaires (CROUS, CAF, CIO, Mission Locale, CCAS, Lycées...) en fonction de la demande.
En cas de besoin, le jeune peut également demander un soutien au montage de dossier, notamment pour la
Demande Sociale Étudiante (demande de Bourses), l'APL ou le logement.
Enfin, en complément de cet accompagnement, les jeunes qui présentent aussi des freins financiers à la
formation se voient proposer une aide appelée « Bourse de Soutien à la Réussite » (BSR). Cette aide
4/6 plafonnée à 800 € par année scolaire et par jeune est mobilisée pour répondre à des besoins tels que les frais
d'inscription, le transport, l'alimentation, le logement, la santé ou les frais de matériel.
L'aide financière peut être versée en 1 ou 2 fois. Dans le second cas, une convention devra être signée
entre le C.C.A.S$. et le bénéficiaire.
Conformément au règlement (document ci-joint), le bénéficiaire doit déposer une demande auprès du service
Jeunesse. En fonction de leur statut, l’aide pourra être accordée de manière systématique (boursiers), ou bien
suite à une évaluation de leur situation (boursiers ou non-boursiers), dans le respect des modalités inscrites
dans ie règlement. De plus, quand il s’agit d’un renouvellement, un principe de dégressivité est appliqué à
laide accordée. Les demandes sont instruites par le service Jeunesse. Les aides sont accordées suite à la
décision de la commission d'attribution (constituée d'élus et de techniciens du C.C.ASS. et de la Ville de
Dieppe).
La gestion de ce dispositif est confiée au C.C.A.S. Des subventions sont prévues dans le cadre du contrat de
ville (1 500 € de la Ville et 1 500 € de l'État).
L'étudiant(e) qui bénéficiera de cette aide s'engagera en signant le règlement d'attribution de la dite bourse à
effectuer une action citoyenne en faveur de la Ville de Dieppe ou au sein d'une association dieppoise.
Il est proposé au Conseil d'Administration :
«__ d'approuver la mise en place de la Bourse de Soutien à la Réussite et son portage,
+ d'autoriser la signature par Madame la Présidente de la Section du C.C.A.S. de Neuville-lès-Dieppe,
des conventions et de tous les documents s’y afférent, pour percevoir les subventions obtenues dans
le cadre du contrat de ville,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration de la section du C.C.A.S. de
Neuville-lès-Dieppe adoptent à l’unanimité les propositions faites ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N°6 : DÉPART EN VACANCES AUTONOMES — SÉJOURS 16-25 ANS ANNÉE 2026
Madame Patricia RIDEL, Présidente de la section du C.C.A.S. de Neuville-lès-Dieppe, expose qu'afin de
favoriser l'égalité d'accès et de chances de tous les jeunes neuvillais en matière de loisirs et de découvertes, le
C.C.A.S. de Neuville-lès-Dieppe souhaite soutenir le départ en vacances autonomes des jeunes neuvillais.
Ce dispositif concerne les jeunes âgés de 16 à 25 ans, classe d'âge qui part le moins en vacances pour des
raisons financières mais désireuse de vivre une première expérience de séjour en autonomie. L'accent sera
porté sur le renfort d'accompagnement de ces jeunes dans le montage de leur projet de séjour. Cet outil
constitue un support permettant de travailler la mobilité des jeunes.
L'aide est donc ouverte aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, résidant à Neuville-lès-Dieppe, en fonction de leur
statut (étudiants boursiers, en contrat d'apprentissage ou d'alternance, sous contrats aidés et volontaires du
service civique), de leur revenu fiscal de référence ou bien encore en fonction du quotient familial CAF. En
ce qui concerne l'aide du C.C.A.S. de Neuville-lès-Dieppe, elle s'adressera uniquement aux jeunes résidant à
Neuville-lès-Dieppe depuis au moins 6 mois.
Le projet de séjour peut être individuel ou collectif (dans ce cas, chaque jeune pourra solliciter une aide) et
devra comporter au minimum 3 jours consécutifs (le financement ne pouvant excéder 6 jours).
Après validation du dossier type (présentation du séjour et budget prévisionnel), il est donc proposé que le
C.C.A.S. de Neuville-lès-Dieppe apporte une aide à hauteur 30 €/jour (soit 180 € maximum par jeune) pour
un départ en France et 40 €/jour (soit 240 € maximum par jeune) pour un départ à l'étranger.
Une convention stipulera que le bénéficiaire s'engage à fournir les justificatifs nécessaires permettant de
verser un acompte (correspondant au maximum à la somme déjà engagée pour une réservation de transport
ou de logement) sur le compte bancaire du jeune mineur ou majeur, ou sur le compte de ses parents si le
jeune mineur n’est pas déjà titulaire d’un compte en banque. Le solde est versé au regard des factures
justifiant les dépenses effectuées pendant le séjour.
5/6 Il'est proposé aux membres du Conseil d'Administration de la section du C.C.A.S. de Neuville-lès-Dieppe :
— d'approuver la mise en place de ce dispositif et son portage par le C.C.A.S.,
— d'autoriser la signature par Madame la Présidente de la section du C.C.A.S. de Neuville-lès-Dieppe
des conventions à intervenir avec les jeunes bénéficiaires de l'aide,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration de la section du C.C.A.S. de
Neuville-lès-Dieppe adoptent à Punanimité les propositions faites ci-dessus.
La date de la prochaine séance du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Neuville-lès-Dieppe est fixée au
6 mars 2026
L'ordre du jour étant épuisé, Madame Patricia RIDEL, Présidente du C.C.A.S. de Neuville-lès-Dieppe, lève
la séance à 15 heures 00
Patricia RIDEL
Présidente du C.C.A.S.
|
| Madame Sandrine BAUDOIN-PAGNIER
| Madame Michelle CELESTE |
|
Monsieur Christian SAMSON
|
|
6/6